Loi anti-squat de juillet 2023 : appliquer la procédure de recouvrement accéléré avec la LRE

La loi « anti-squat » promulguée le 27 juillet 2023, aussi dite Kasbarian, vise à mieux protéger les propriétaires contre les occupations illicites de leurs logements. Ce texte durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs et des locataires défaillants et accélère les procédures de recouvrement C’est là que la Lettre Recommandée Electronique (LRE) entre en jeu.

Comment peut-elle vous aider dans vos procédures de recouvrement ? On fait le point.

Sommaire

1. Les nouvelles sanctions infligées aux squatteurs
2. Les nouvelles mesures qui protègent les bailleurs en cas d’impayés
3. Les avantages de la LRE pour vos procédures de recouvrement

 

1. Loi anti-squat : les nouvelles sanctions infligées aux squatteurs

La loi anti-squat durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs. En effet, les squatteurs encourent dorénavant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende contre seulement 1 an et 15 000€ auparavant.

Création d’un nouveau délit

Cette loi crée un nouveau délit : l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, passible de 2 ans de prison et de 30 000€ d’amende. L’ajout de cet article permet de protéger l’ensemble des propriétaires. En effet, auparavant, seuls les propriétaires de locaux à usage d’habitation étaient protégés par la loi.

Les mesures complémentaires contre l’occupation licite

D’autres amendements ont aussi été adoptés pour lutter contre l’occupation illicite :

• Les juges ne peuvent plus accorder de délai supplémentaire aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée
• Les promoteurs de squat qui se font passer pour des propriétaires de logements sont désormais sanctionnés de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende
• La propagande ou la publicité qui incite au squat est punie de 3750€ d’amende
• La loi « Elan » de 2018 qui permet aux propriétaires de confier temporairement leurs locaux à des organismes privés ou publics à des fins sociales en attendant leur réhabilitation ou leur vente est modifiée. Si les biens vacants sont confiés à des entreprises privées, l’État devra veiller à ce que celles-ci mettent leurs pratiques en conformité avec la loi Kasbarian.

Loi anti-squat : comment la LRE aide à protéger les bailleurs

Pour protéger les bailleurs en cas de loyer impayé, la loi introduit une nouvelle infraction : l’occupation frauduleuse par des locataires défaillants après une décision d’expulsion. Les contrevenants, restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion, encourent 7 500 € d’amende.

Bon à savoir : cette sanction n’est pas applicable en cas de trêve hivernale ou pour les locataires bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Clause de résiliation automatique

Afin de renforcer la sécurité juridique des bailleurs, la loi Kasbarian ajoute par ailleurs une clause de résiliation automatique en cas d’impayés dans les contrats de location de locaux. L’application de cette clause peut toutefois se voir suspendue :

D’office par le juge. Le magistrat peut accorder jusqu’à 3 ans de délai de remboursement et suspendre la procédure d’expulsion si le locataire a repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience et se trouve en capacité de rembourser sa dette.

• A la demande du bailleur ou du preneur si ce dernier a réglé sa dette locative avant la date de l’audience.

Les effets de la clause reprendront automatiquement en cas de nouveaux impayés ou de retard de paiement de la dette locative fixé par le juge.

Pour appliquer ces nouvelles procédures, nous recommandons une solution numérique simple, rapide et accessible : la LRE.

Les avantages de la LRE pour vos procédures de recouvrement

Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé, notamment dans le domaine de l’immobilier. L’accélération des procédures de recouvrement fait de la LRE un outil tout indiqué aux mains des bailleurs.

Plus économique, plus rapide et plus simple d’utilisation que son équivalent papier, la LRE accélère vos procédures en toute la sécurité juridique.

Après l’envoi d’une LRE, vous recevez en effet une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été déposé dans la boîte email de votre destinataire. Vous obtenez une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action de votre destinataire.

Bon à savoir : toutes ces preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France, accessibles 24h/24 et 7j/7 votre espace AR24.

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*tarif en vigueur en novembre 2024

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*Tarif en vigueur en novembre 2024