Le divorce par consentement mutuel est une des formes de divorce les plus appréciables puisqu’elle se passe généralement sans conflit. Le rôle de l’avocat y est bien évidemment central, mais il y a aussi un autre acteur qui prend une place importante durant cette procédure : le notaire. Alors quel est le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Sommaire :
Lorsque l’on parle de divorce par consentement mutuel, il s’agit d’un divorce à l’amiable. Les époux s’entendent donc sur la rupture du mariage, mais aussi sur ce qui en découle comme la garde des enfants par exemple. Il est ainsi possible d’éviter de passer par le tribunal. Une convention est rédigée par les avocats des époux pour ensuite être enregistrée chez le notaire.
C’est cette convention qui va régir les nouvelles règles établies entre les époux. Le divorce par consentement mutuel est donc une procédure facilitée qui permet d’éviter de se rendre au tribunal et qui intervient le plus souvent lorsqu’il n’y a pas de conflit.
Chaque époux est donc représenté par un avocat et le notaire quant à lui va véritablement acter le divorce en intervenant à plusieurs étapes.
Comme évoqué précédemment, la première étape consiste en la rédaction d’une convention dédiée à régler le divorce sur le plan personnel et patrimonial. Ce sont les deux avocats qui sont en charge d’élaborer cette convention en accord avec les époux et procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cela étant, si la liquidation comprend un bien immobilier, l’intervention du notaire sera obligatoire. Il est à noter que les deux époux doivent choisir le même notaire qui aura pour rôle d’élaborer leur état liquidatif relatif à leurs biens immobiliers.
Une fois la convention rédigée par les deux avocats, c’est un délai de réflexion de 15 jours qui est à respecter après que les époux aient reçu le projet de convention. Ce projet est à envoyer sous lettre recommandée avec accusé de réception (l’accusé de réception faisant foi pour le calcul du délai de réflexion). Dans ce cas, on peut tout aussi bien opter pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE), puisque cette dernière possède la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Rapide, économique et sécurisée , la LRE répond aux attentes des cabinets d’avocats.
D’une part, elle permet de simplifier et d’accélérer l’envoi du projet de convention. Le courrier est prêt en quelques clics et le projet de convention pourra être ajouté facilement en pièce jointe. De plus, l’envoi est instantané, ce qui permettra, dans de nombreux cas, d’accélérer la procédure.
D’autre part, la LRE AR24 permet, dès les premiers envois, de réduire vos coûts. Son tarif unique comprend l’acheminement partout dans le monde du courrier, mais aussi l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. Un réel avantage surtout lorsqu’il est nécessaire d’ajouter à l’envoi des documents volumineux telle qu’une convention de divorce.
Enfin, l’envoi de la LRE est sécurisé ; conformément au règlement eIDAS, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire et les documents qui concernent l’envoi des LRE (courriers, pièces jointes et preuves) sont confidentiels et conservés sur nos serveurs hébergés en France.
Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux ont un rendez-vous commun pour signer la convention ainsi que leurs avocats. Ensuite, la convention est portée chez le notaire pour être enregistrée. C’est le dépôt de la convention auprès du notaire qui lui confère une date certaine et une force exécutoire. Le rôle du notaire ici est donc de s’assurer que les éléments nécessaires à la validité de la convention sont bien présents, de vérifier le respect du délai de réflexion et enfin, d’ enregistrer cette dernière.
L’envoi électronique permettra de faciliter la vérification de ce délai légal grâce aux preuves dématérialisées qui peuvent être plus facilement centralisées que leur version papier.
Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce à l’amiable soit sans juge. D’autres formes de divorce devant un juge peuvent aussi être envisagées comme :
Ces trois formes de divorces sont le plus souvent rencontrées lorsqu’il y a un contentieux.
Rapide, économique et sécurisée, la LRE accompagne les avocats dans le cadre des divorces par consentement mutuel. Plus de 10 000 avocats font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications réglementées. Et vous, avez-vous déjà pensé dématérialiser vos échanges ?
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