Divorce par consentement mutuel : pourquoi faire confiance à la lettre recommandée électronique AR24 ?

Publié le 22 octobre 2020

Divorce par consentement mutuel

Comment utiliser une LRE dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? La lettre recommandée électronique (LRE) permet, en toute légalité, de notifier les parties sur les conditions d’un contrat ou d’une affaire. Plus fiable, simple et rapide que le courrier recommandé papier, elle est aujourd’hui largement plébiscitée par les professionnels du droit. Découvrez comment utiliser une LRE AR24 lors d’un divorce par consentement mutuel.

 

Sommaire :

 

Qu’est-ce qu’une LRE ?

La LRE est un courrier recommandé avec accusé de réception 100 % numérique, reconnue en droit français comme équivalente à la lettre recommandée envoyée par voie postale.

À l’heure actuelle, il existe deux types d’envois recommandés à votre disposition.

 

  • L’envoi recommandé électronique simple que vous pouvez utiliser tant que la loi n’impose pas explicitement l’utilisation d’une lettre recommandée. Ce courrier, qui trouve son fondement dans l’article 43 du règlement européen eIDAS, n’est pas strictement équivalent à la version papier du courrier recommandé avec accusé de réception. Il n’impose, en effet, aucune vérification préalable de l’identité du destinataire ni de l’expéditeur.

 

  • La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) nécessite obligatoirement la vérification de l’identité de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et de celle du destinataire du courrier envoyé à un niveau de confiance substantiel. Répondant également à tous les points imposés par le règlement européen eIDAS (horodatage qualifié, acheminement par un prestataire de confiance qualifié, preuves électroniques, hébergement pendant 7 ans de la LRE, de ses preuves et de ses pièces jointes sur des serveurs sécurisés,) la LRE qualifiée est donc strictement équivalente, d’un point de vue légal, à une LRAR envoyée en version papier.

 

Rapide, performante, fiable et sécurisée, la LRE qualifiée est donc parfaitement adaptée à une procédure de divorce par consentement mutuel, dans laquelle l’identification du destinataire est indispensable.

 

Un service fiable et sécurisé pour les divorces par consentement mutuel

En tant qu’avocat, vous devez vous assurer de la confidentialité des informations que vous envoyez. La lettre recommandée électronique qualifiée vous assure une sécurité sans faille de la transmission de vos données.

La LRE qualifiée va plus loin que la version papier de la lettre recommandée avec accusé réception. Elle ne se contente pas de garantir les identités de l’expéditeur et du destinataire. Grâce à l’horodatage, elle assure également la preuve du contenu de votre courrier. En cas de litige, la LRE qualifiée (courrier, preuves et pièces jointes) pourra donc être présentée comme preuve devant un tribunal. Son contenu ainsi que l’ensemble des informations attachées à l’envoi bénéficient d’une présomption de fiabilité et ont donc une valeur probante.

Par ailleurs, l’expédition de votre courrier électronique eIDAS qualifié est soumise à une vérification réglementée de l’identité de l’expéditeur mais également de son destinataire. Si vous êtes avocat, vous avez la possibilité de vous identifier avec une clé RPVA ou avec un autre moyen d’identification électronique (Clé RGS**, identifiants papier, etc.).

En effet, l’expéditeur est authentifié à un niveau élevé de confiance et le destinataire à un niveau substantiel. Sur ce dernier point, AR24 permet aux destinataires particuliers ne possédant pas de moyen d’authentification de s’identifier à distance, facilement et en toute sécurité, grâce à un procédé unique de vidéo-selfie – qui garantit l’identification à un niveau substantiel de confiance imposée par le règlement eIDAS.

 

 

Enfin, AR24 vous offre un archivage gratuit, pendant 10 ans, de l’ensemble des preuves et du contenu de vos LRE, sur des serveurs sécurisés, tous situés en France. Seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès à ces informations.

Comment vous y prendre dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre d’une procédure de consentement mutuel, en tant qu’avocat, vous allez devoir adresser à l’époux que vous assistez, un projet de convention. Celui-ci prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par chacun des avocats des époux, en trois exemplaires. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour gagner du temps et vous assurer un envoi fiable et sécurisé, optez pour la LRE qualifiée proposée par AR24.

Il ne faut pas oublier de recueillir le consentement des époux à être notifiés par recommandé électronique. Celui-ci est en effet obligatoire et peut être obtenu par le biais d’une clause d’accord insérée dans un contrat, ou grâce au gestionnaire de consentements AR24.

Les époux disposent alors d’un délai de 15 jours incompressibles avant de signer leur convention de divorce. Chaque époux conserve un original de la convention ainsi que de l’ensemble des annexes qui y sont rattachées.

Un des originaux doit être communiqué au notaire en charge du divorce par consentement dans un délai de 7 jours, suivant la date de signature de la convention par les époux. Le notaire doit s’assurer que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux.

Une fois la convention de divorce par consentement mutuel validée, celle-ci obtient une date certaine et est immédiatement applicable, sauf disposition contraire indiquée par les époux.

Reste à faire mentionner le divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Pour cela, l’époux ou son avocat communique la convention à la mairie de son lieu de résidence. Un officier d’état civil se charge alors de la formalité.

Accélérez vos procédures et réduisez vos coûts grâce à la LRE qualifiée d’AR24. La solution idéale pour les avocats et tous les professionnels du droit !

 

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