Un certain nombre d’articles relatifs à la lettre recommandée électronique (LRE) fleurissent dans la presse. Jusqu’à présent l’aspect international de la LRE n’a été que peu abordé.
Si pour certains il est plus rassurant d’avoir du papier dans la main, de se déplacer et de payer en espèces, d’autres préfèrent se libérer de toutes contraintes inutiles.
Commençons peut-être par envisager d’envoyer ou d’accuser réception une lettre recommandée où que vous soyez dans le monde. Ça tombe bien, AR24 vous offre la lettre recommandée à portée de main.
Sommaire :
Pour envoyer une lettre recommandée électronique il faut que l’expéditeur et le destinataire aient une adresse électronique. Contrairement à une adresse postale, celle-ci est accessible à partir du moment où il y a une connexion internet.
D’emblée, la réponse est positive.
Un Règlement de l’Union européenne a été adopté : le Règlement N° 910/2014 dit eIDAS.
Il bénéficie d’un effet direct plein. Autrement dit, les particuliers peuvent l’invoquer directement devant une juridiction nationale ou européenne. Son objectif est de mettre en place un cadre juridique propre à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Au titre de l’article 43 du Règlement, les données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique valent comme preuve en justice. Étant donné qu’il s’agit d’un Règlement de l’Union européenne, cette preuve en justice sera recevable devant toutes les juridictions des États membres de l’Union européenne.
De plus, le Règlement rappelle dans son article 4 qu’il n’y a pas de restriction à la fourniture de lettres recommandées électroniques, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire de services de confiance établi dans un autre État membre. Et, les lettres recommandées électroniques conformes sont autorisées à circuler librement au sein du marché intérieur.
En conclusion, la lettre recommandée électronique est valable au sein de l’Union européenne. Si vous souhaitez faire des économies et gagner du temps, passez à la LRE.
La lettre recommandée électronique peut s’utiliser dans de nombreux cas, notamment lors de l’achat d’un bien. En effet, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai légal de rétraction de 10 jours, qui ne peut débuter que si la notification est réalisée par LRAR, papier ou électronique.
Afin de lancer ce délai de rétractation de 10 jours, la loi française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque acquéreur. La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, sont tous les deux reconnus valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation, ce qui aurait pour conséquence de repousser le point de départ du délai jusqu’à ce que l’envoi de la notification soit fait par courrier recommandé.
Dans le cas où la notification ne serait pas faite dans ces formes, ce serait alors au notaire de purger le délai de rétractation, toujours par l’envoi d’une LRAR, papier ou électronique. Une fois la notification réalisée, que ce soit par LRAR papier ou par lettre recommandée électronique, le délai de rétractation de l’acquéreur commence à compter du lendemain de la première présentation du courrier lui notifiant l’acte. Dans le cas d’une LRE, il s’agira du lendemain de la date d’envoi inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi que vous allez recevoir.
Ainsi, l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée dans le cadre de la loi SRU présente de nombreux avantages, à la fois pour l’expéditeur et pour le destinataire. Pour l’expéditeur, l’utilisation de la lettre recommandée électronique représente un vrai gain de temps et une économie certaine, le tarif d’une LRE étant au moins deux fois moins élevé que pour une LRAR papier. La lettre recommandée électronique peut être créée très rapidement et facilement, directement depuis le site www.AR24.fr. De plus, l’expéditeur recevra toutes les preuves de son envoi directement sur sa boite mail, preuves également conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés.
Le destinataire quant à lui, peut recevoir le courrier directement sur sa boite mail : pas besoin d’aller au bureau de poste pour en accuser réception, en quelques clics il accepte le courrier et accède à son contenu et aux pièces jointes. Pratique, rapide et efficace, vous pouvez réceptionner votre courrier à n’importe quel moment de la journée à partir d’un appareil connecté à un réseau internet (ordinateur, téléphone portable, tablette).
Si un recommandé papier vous était envoyé pendant une absence prolongée, n’étant pas chez vous, vous ne pourriez ni le récupérer, ni en accuser réception à temps. Dans le cadre d’un achat immobilier, vous ne pourriez pas faire usage de votre délai de rétraction. Mais grâce à la lettre recommandée électronique, aucune inquiétude à avoir : vous recevrez le courrier à votre adresse mail directement. Il vous suffira de vous connecter sur votre boîte mail, depuis n’importe quel appareil avec une connexion internet, pour pouvoir accuser réception de votre lettre recommandée électronique. Vous serez donc dans les temps si vous souhaitez exercer votre faculté de rétraction.
Même en vacances, sur la plage, vous pouvez aujourd’hui recevoir et accepter une lettre recommandée électronique !
Nous sommes fiers de vous annoncer que ce Vendredi 25 Mai 2018, AR24 a été inscrit comme seul prestataire de LRE qualifiées sur le portail REAL, l’intranet du notariat.
Cette inscription intervient après la parution d’une note du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) envoyée aux Chambres et concernant le décret 2018-347 du 9 Mai relatif à la lettre recommandée électronique.
Cette note explique que :
« Ce décret fait naturellement largement référence à l’article 44 du règlement européen eIDAS 910/214 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui définit les exigences applicables aux services de recommandés qualifiés. […] Ainsi, les solutions qui satisfont à ces exigences pourront être qualifiées elDAS par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI) et bénéficieront d’une présomption de fiabilité. »
« Le décret 2018-347 entre en vigueur le 1er janvier 2019 et dans l’intervalle les solutions de recommandé électronique satisfaisant les termes du décret 2011-144 restent valides. Nous vous rappelons néanmoins que ces solutions ne permettent pas de garantir avec le même niveau de sécurité l’identité du destinataire et ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité. Elles recourent par exemple à l’envoi d’un simple lien par mail, parfois complété d’un code reçu par SMS, pour accéder au recommandé. Ainsi elles ne garantissent pas que c’est le destinataire légitime qui retirera le recommandé. »
Le CSN donne également la liste des solutions qualifiées.
« Liste des solutions qualifiées : A ce jour, un seul prestataire d’envoi de lettre recommandée électronique propose une solution qualifiée elDAS par l’ANSSI, il s’agit de la société AR24. »
C’est avec un grand plaisir qu’AR24 vous annonce l’obtention de sa qualification eIDAS délivrée par l’ANSSI pour les envois de Lettres Recommandées Électroniques.
AR24 est désormais le premier achemineur de Lettres Recommandées Électroniques qualifiées en France. C’est l’aboutissement d’un long processus, durant lequel nous avons tout mis en œuvre pour vous offrir un service de qualité et conforme au droit applicable.
Les changements induits par l’obtention de cette qualification vont être progressifs pour nos utilisateurs : notre équipe vous guidera, pas à pas, et de nouveaux outils ont été prévus pour vous permettre de découvrir et prendre en main les nouvelles procédures émanant de cette qualification.
Retrouvez AR24 sur la liste de confiance de la commission Européenne.
Le Règlement eIDAS, en vigueur dans les pays membres de l’UE depuis le 1er Juillet 2016, établit un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques.
En Octobre 2016, la loi pour une République Numérique a transposé le règlement en droit français.
La qualification délivrée par l’ANSSI, qui sera requise à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application de l’art. 93 de la loi Numérique (prévu d’ici la fin de l’année) assure la fiabilité de nos services.
AR24 met donc en place une nouvelle procédure d’envoi de LRE qualifiées eIDAS. Nous proposerons progressivement l’accès à ce nouveau service à l’ensemble de nos clients.
Si vous souhaitez être parmi les premiers à utiliser notre nouveau service de LRE qualifiée, nous vous invitons à en faire la demande ici.
Dans un premier temps, la fonctionnalité d’envoi de LRE qualifiée sera accessible aux utilisateurs titulaires de certificats REAL ou RGS**. Les clients utilisant déjà le service d’envoi recommandés électroniques conforme eIDAS, seront les premiers à accéder au nouveau service.
La deuxième étape de déploiement rendra la LRE qualifiée eIDAS accessible à tous nos utilisateurs.
Dans les prochains mois, les utilisateurs qui utilisent nos services par le biais de leur logiciel professionnel, notamment iNot, se verront également proposer le service de LRE qualifiée.
Ce déploiement progressif garantira notre disponibilité dans votre accompagnement afin de vous familiariser avec la nouvelle procédure d’envoi de LRE qualifiée, tout en gardant la possibilité d’utiliser le service d’ ERE simples auquel vous êtes déjà habitués.
Lorsque le décret d’application de la loi pour une République Numérique entrera en vigueur, vous serez donc tous prêts.
Passée l’entrée en vigueur du décret, les envois non-qualifiés ne bénéficieront pas de présomption de fiabilité, tandis que les envois qualifiés en bénéficieront.
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