Tribunal de police : quel délai pour faire opposition à une ordonnance pénale ?

Au sein d’un tribunal de police, l’ordonnance pénale est un moyen de juger certaines contraventions. Elle permet par ailleurs d’opter parfois pour une procédure simplifiée qui permet de se passer de la présence du prévenu et ainsi de rendre un jugement plus rapide.

Alors en quoi consiste la procédure exactement ? Est-il possible de faire appel ensuite et si oui, comment ? Quel est le délai qui est à respecter dans le cas d’une opposition à une ordonnance pénale ? Réponses

Sommaire

1. Comment se passe la procédure d’ordonnance pénale ?
2. Pourquoi et comment faire opposition à la sanction ?

1. Comment se passe la procédure d’ordonnance pénale ?

C’est le procureur de la République qui est à l’origine de la décision consistant à choisir la procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier d’enquête pénale au président du tribunal de police dans le cadre d’une contravention. Le jugement est effectué sans la présence du prévenu. Le président du tribunal peut décider soit de sa relaxe, soit de sa condamnation par ordonnance pénale. Cette dernière doit contenir des informations sur le prévenu et les faits reprochés, soit au minimum :

• L’état civil du prévenu
• Son adresse
• La qualification des faits, leur date et lieu
• La législation pénale applicable

Ensuite, le ministère public a un délai de 10 jours pour faire opposition à cette ordonnance. S’il ne fait pas opposition, l’ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est ici tout à fait possible d’utiliser un format papier, mais on peut tout aussi bien opter pour un format digital avec une lettre recommandée avec accusé de réception électronique (LRE) par exemple.

Dans ce courrier, le prévenu est aussi informé de son droit à faire opposition. En cas de paiement volontaire de l’amende et de droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de 20%. Dans le cas d’une contravention de la 1^ere à la 5^e classe, la sanction maximale est la peine d’amende. Certaines peines complémentaires peuvent cependant être prononcées comme une suspension inférieure ou égale à 1 an du permis de conduire par exemple.

2. Pourquoi et comment faire opposition à la sanction ?

Il est tout à fait possible de faire opposition à la sanction et notamment si l’on n’est pas l’auteur des faits par exemple. Dès lors, le prévenu ou son avocat peuvent faire opposition en s’adressant au tribunal de police qui a pris la décision. L’opposition peut aussi uniquement se limiter à la sanction pénale ou civile.

Le délai à respecter est de 30 jours dans le cas d’une contravention. Le délai commence à courir à partir de la date d’envoi du courrier recommandé par le greffier. L’envoi de la demande d’opposition doit aussi être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ici aussi, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique. La LRE est une solution 100% équivalente à la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et qui permet d’envoyer une lettre avec accusé de réception de manière 100% dématérialisée. Elle peut être envoyée en quelques clics depuis un ordinateur ou un smartphone et permet d’opter pour une solution plus rapide eplus économique que le format papier.

Le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu’à l’audience au tribunal. L’affaire y sera rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police, ce qui donne l’opportunité au prévenu d’être interrogé par le juge par exemple.

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