Ce qu’il faut savoir sur la Loi Alur

Publié le 15 mars 2022

Ce qu'il faut savoir sur la Loi Alur

La loi Alur de 2014 est un texte de loi qui a une certaine importance, car il a pour objectif d’encadrer différentes pratiques immobilières, ce qui fait que les syndics de copropriété auront l’occasion de s’y référer à différents niveaux. Une bonne connaissance et une bonne compréhension de cette loi sont donc aujourd’hui nécessaires afin de gérer comme il se doit un bien immobilier en copropriété.

Sommaire :

  1. La loi Alur, c’est quoi ?
  2. Quelles mesures en ce qui concerne les copropriétés ?

 

1. La loi Alur, c’est quoi ?

Celle que l’on nomme loi Alur est en fait la loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle porte notamment sur l’accès au logement et sur l’urbanisme rénové et est entrée en vigueur en 2014. L’amélioration de l’accès au logement, le développement de l’offre, la clarification des contrats de location, la régulation du marché de l’immobilier notamment pour éviter les pratiques abusives, l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et la facilitation des travaux de rénovation énergétique sont autant de thèmes qui y sont abordés.

De ce fait, ce sont différents acteurs du secteur de l’immobilier qui sont concernés par la loi Alur comme les agences immobilières, les locataires, les bailleurs et bien sûr les copropriétaires et syndics de copropriété. En effet, ce sont un certain nombre de mesures qui concernent les syndics afin d’encadrer leur pratique.

 

2. Quelles mesures en ce qui concerne les copropriétés ?

Avec la loi Alur, différentes mesures ont été prises pour accompagner le travail des syndics de copropriété.

 

a. L’immatriculation des copropriétés

L’immatriculation des copropriétés au Registre National des copropriétés est désormais une obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Le nombre de lots de la copropriété, son budget prévisionnel, l’état de ses impayés et les procédures en cours sont autant d’informations qui devront être fournies au moment de l’immatriculation. C’est le syndic de copropriété qui est en charge de la réalisation de l’immatriculation en ligne et d’actualiser les informations chaque année.

 

b. La réalisation d’une fiche synthétique

Autre obligation qu’impose désormais la loi Alur, la réalisation d’une fiche synthétique contenant certaines données relatives à la copropriété. Le nom et l’adresse du syndicat des copropriétaires, le numéro d’immatriculation de la copropriété, la date d’établissement du règlement, les informations concernant le représentant légal, le type de chauffage utilisé et bien d’autres informations encore doivent figurer sur cette fiche synthétique. Une nouvelle fois, c’est au syndic de copropriété de rédiger cette fiche et de s’assurer de l’exactitude des informations qui y figurent.

 

 

c. L’encadrement de la rémunération du syndic

La loi Alur a aussi été l’occasion d’encadrer la rémunération perçue par les syndics de copropriété, et ce, dans le but d’éviter les abus. Désormais, la loi Alur impose aux syndics de distinguer le forfait de base et les prestations exceptionnelles. Toutes les prestations incluses dans le forfait de base sont détaillées dans un décret ce qui permet aux copropriétaires de connaitre les prestations incluses dans le forfait de base et ainsi d’éviter les abus en matière de facturation.

 

d. Les autres dispositions prises par la loi Alur

La loi Alur aborde également la question de l’assurance des copropriétaires, la constitution d’un fonds de travaux, la modification des règles de majorité, l’obligation d’un compte bancaire séparé pour la copropriété ou encore l’obligation de fournir un extranet pour les syndics professionnels.

Cette loi encadre donc les pratiques des syndics de copropriété et les obligations des copropriétaires de manière plus précise afin de réguler les pratiques et d’éviter les abus. En cas de doute, se référer à ce type de texte permet d’obtenir des réponses claires sur les pratiques applicables de nos jours et c’est pourquoi les syndics de copropriété connaissent parfaitement ce texte de loi.

 

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