Quels sont les dispositifs légaux de vérification d’identité à distance ?

Publié le 16 décembre 2019  —  Dernière modification le 31 janvier 2020

une personne effectue une vérification d'identité sur son écran

 

Le règlement eIDAS instaure un cadre législatif uniforme pour l’identification électronique pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ainsi, les concurrents doivent s’aligner sur un système identique pour procéder à la vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi de lettres recommandées électroniques (I). C’est aussi le cas pour la vérification de l’identification du destinataire (II).

 

Sommaire de cet article

  1. Les dispositifs mis en place pour l’identification de l’expéditeur
  2. Les dispositifs mis en place pour la vérification d’identité du destinataire

 

Ces dispositions visent à faciliter la mise en place d’un marché unique au sein du secteur numérique dans l’Union européenne. Détails sur les dispositifs dans l’article suivant.

 

I. Les dispositifs mis en place pour l’identification de l’expéditeur

 

Le règlement eIDAS met en place un cadre précis au niveau de l’Union européenne pour obtenir une meilleure reconnaissance mutuelle des moyens de vérification d’identité entre Etats membres. Les concurrents doivent alors tous s’aligner sur les mêmes dispositifs. Cette reconnaissance concerne aussi les signatures électroniques notamment dans les échanges entre les organismes du secteur public et les usagers.

Pour procéder à la bonne vérification d’identité à distance, il faut suivre les dispositifs légaux. Ainsi, l’expéditeur doit être identifié au minimum par l’un des deux moyens :

  • Le certificat numérique qualifié, aussi appelé clé RGS**,
  • L’identifiant eIDAS.

 

La vérification d’identité chez l’expéditeur par le certificat numérique qualifié (clé RGS**)

 

Ce document numérique permet de procéder à la validation de l’existence du lien entre la signature électronique et la personne signataire. Ce certificat est alors demandé par des prestataires spécifiques qui souhaitent procéder au bon envoi de leur lettre recommandée sous un format électronique. L’ensemble des concurrents sont alors concernés par cette mesure.

Généralement, ces types de vérification sont utilisés par des professionnels particuliers comme les professionnels du droit (notaires, avocats) ou encore les banquiers qui souhaitent envoyer des documents importants à leurs clients sous la forme d’une lettre recommandée électronique (LRE).

 

La vérification d’identité pour l’expéditeur par l’identifiant eIDAS

 

Il existe des cas où l’expéditeur ne dispose pas d’un certificat. Pour autant, celui-ci peut toujours réussir à envoyer de manière légale sa lettre recommandée sous une forme numérique. Dans cette situation, il faut demander des identifiants uniques. Il faut alors nous commander ces identifiants uniques papier et ils seront ensuite envoyés et remis en main propre contre vérification de l’identité de la personne concernée.

Il est nécessaire d’anticiper un minimum cette demande puisqu’elle prend le plus souvent 48h à une semaine (cela dépend des délais postaux). Il est donc important d’anticiper vos besoins pour ne pas vous retrouver hors délais si vous souhaitez réaliser des lettres recommandées sous un format électronique.

 

La vérification de l’identité de l’expéditeur par l’identifiant eIDAS pour les entreprises

 

Dans certaines entreprises, plusieurs collaborateurs sont concernés par l’envoi des lettres recommandées numériques. Dans ce cas, il existe une solution pour éviter d’avoir à exiger des identifiants à chaque fois. Vous pouvez désormais utiliser un système de mise en file d’attente.

L’objectif est alors de renvoyer la lettre terminée à un collaborateur pour lequel la vérification de l’identité est faite.

De cette façon, le système d’AR24 notifie à heure fixe toutes les demandes de lettres recommandées numériques à envoyer pour simplifier la procédure tout en respectant parfaitement les règles imposées par le règlement européen. Les systèmes peuvent être différents chez les concurrents, mais ils doivent tous suivre ces dispositions.

 

II. Les dispositifs mis en place pour la vérification d’identité du destinataire

 

Il n’est pas suffisant de procéder à l’identification de l’expéditeur. Il faut aussi vérifier l’identité de la personne qui souhaite recevoir la lettre recommandée électronique. Mais alors, comment cette procédure s’exerce-t-elle chez AR24, mais aussi chez ses concurrents ?

La vérification d’identité pour le destinataire se réalise lorsque celui-ci souhaite lire le contenu de la lettre recommandée électronique eIDAS qu’il a reçu. Il faut alors suivre un lien envoyé par email afin de se rendre sur une page web sécurisée. À ce moment, le destinataire doit charger une photo de sa pièce d’identité pour suivre les dispositions légales mises en place par le règlement. Puis, il s’authentifie à l’aide d’une courte vidéo selfie ; avant de finir en prononçant 3 chiffres à voix haute. AR24 est à ce jour le seul prestataire à proposer un système de vérification visuelle à distance du destinataire.

Ces dispositions permettent de se conformer parfaitement au règlement européen pour l’envoi des lettres recommandées électroniques pour les professionnels comme pour les particuliers. Ainsi, l’uniformisation de cette procédure devrait s’appliquer à des concurrents de plusieurs secteurs d’activité.

 

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