Dès lors que l’on est élu syndic de copropriété bénévole, différentes obligations sont à prendre en compte afin de gérer la copropriété comme il se doit. Parmi ces obligations : celle d’ouvrir un compte bancaire dédié à la copropriété. Alors comment faire pour ouvrir le compte en tant que copropriété ? Quelles sont les étapes du processus ? Réponses !
Sommaire :
L’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de la copropriété est une obligation depuis la loi Alur de 2014. En effet, le syndicat de copropriété est une personne morale qui rassemble l’ensemble des copropriétaires, il est donc tout à fait possible d’ouvrir un compte en son nom et c’est au syndic de copropriété que revient cette responsabilité dans un délai de trois mois après son élection.
Le choix de la banque revient donc également au syndic, mais ce choix peut être refusé par vote lors d’une AG si les copropriétaires estiment par exemple que les frais bancaires sont trop élevés. Pour refuser un choix d’établissement bancaire, c’est un vote à la majorité absolue qu’il est nécessaire de réaliser.
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Le compte bancaire est alors ouvert par le syndic bénévole au nom du syndicat des copropriétaires. Il est aussi possible de simplement indiquer le changement de syndic auprès de la banque actuelle du syndicat de copropriété. Attention cependant, le processus peut être long et complexe car les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture de compte au nom d’une copropriété, il est donc recommandé de mettre plusieurs établissements en concurrence et de s’y prendre suffisamment tôt.
L’ouverture d’un compte bancaire fait partie des conditions obligatoires pour pouvoir conserver son rôle de syndic de copropriété bénévole. En effet, si le syndic élu manque à cette obligation cela peut entrainer la nullité du mandat. Ainsi, si trois mois après son élection le syndic bénévole n’a toujours pas ouvert de compte bancaire pour la copropriété, son mandat est alors nul de plein droit et la copropriété devient sans syndic. Il sera alors nécessaire d’élire un nouveau syndic bénévole ou de faire appel à un syndic de copropriété pour prendre en charge cette fonction à nouveau.
Différentes étapes sont à suivre pour ouvrir un compte au nom du syndicat de copropriétaires en tant que syndic de copropriété bénévole.
On commencera donc tout d’abord par demander un rendez-vous dans une agence bancaire et de préférence une qui se trouve dans le même secteur géographique que la copropriété. Pour préparer le rendez-vous, il peut être intéressant de demander quels sont les documents qui seront utiles afin de les apporter.
En effet, ce sont différents documents administratifs qui seront à prévoir et il sera parfois nécessaire de les préparer en avance. Généralement, il est demandé d’apporter :
Il est important de noter que malgré la multiplicité des documents à fournir, un établissement bancaire n’a pas le droit de demander des documents comptables et fiscaux.
Enfin, une fois le compte ouvert et conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic sortant se doit de transmettre au nouveau syndic la totalité des fonds disponibles dans un délai d’un mois après la fin de ses fonctions. Ces fonds seront alors à transférer de l’ancien compte du syndic au nouveau compte ouvert par l’actuel syndic de copropriété bénévole.
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