Le décret sur la Résiliation Infra-annuelle des contrats de santé (RIA) est entré en vigueur le 1er décembre 2020

Simplification de la résiliation des contrats d’assurance santé : avec le décret RIA 2020, les assurés peuvent maintenant résilier leur engagement avec leur assureur santé à tout moment. Retour sur le décret et son entrée en vigueur le 1er décembre 2020 ainsi que sur les modalités à respecter pour effectuer une résiliation infra-annuelle conforme.

Sommaire :

1. Entrée en vigueur du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020
2. Simplification de la demande de résiliation Infra-annuelle d’un contrat de santé (RIA)

 

1. Entrée en vigueur du décret 2020-1438 du 24 novembre 2020

Depuis le 1^er décembre 2020, les assurés peuvent demander la résiliation de leur contrat de santé dès qu’ils le souhaitent. Ils ne sont plus dans l’obligation d’attendre « la date d’anniversaire de leur contrat » pour en demander la résiliation ; soit la date à laquelle ils ont souscrit leur contrat la première fois auprès de leur organisme d’assurance.

Le décret stipule que les assurés peuvent demander la résiliation de leur contrat de santé, sans frais, dès qu’ils le souhaitent à partir du moment où ils ont bien conservé leur contrat pendant au moins une année complète.

Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, est entré en vigueur le 1^er décembre 2020. Retrouvez la publication au journal officiel et le décret 2020-1438.

Enfin, pour rappel, la Résiliation infra-annuelle en santé avait été adoptée dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 portant sur les droits à la résiliation sans frais d’un contrat de complémentaire santé.

 

Quels types de contrats sont concernés ?

1. Les contrats concernés sont ceux comportant des garanties quant au remboursement et à l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, un accident, une maternité.

2. Les contrats couvrant des risques liés à la santé et au remboursement de frais de santé (invalidité, incapacité de travail, risques décès + indemnités liées à une hospitalisation, à la nuptialité-natalité, à des garanties d’assistances, de protection juridique ou encore à la responsabilité civile).

Cette nouvelle réglementation concerne donc tous les contrats complémentaires santé individuels, collectifs entreprise et collectifs facultatifs, sans oublier ceux ayant des garanties accessoires de prévoyance, de protection juridique ou d’assistance.

NB : Attention, ce décret n’inclut pas les contrats de prévoyance lourde et les contrats de petites garanties de santé secondaire (assurances scolaires). Nous ne sommes donc pas à l’abri d’un travail prochain sur ce type de contrat RIA.

 

2. Simplification de la demande de résiliation Infra-annuelle (RIA) d’un contrat santé

L’assuré, son courtier ou son nouvel assureur pourront effectuer la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur santé. Les démarches étant simplifiées, vous n’êtes plus tenus de résilier votre contrat à une date donnée (la date d’anniversaire de souscription du contrat) mais vous pouvez effectuer la résiliation dès que vous le souhaitez après 1 an d’ancienneté sur le contrat actuel.

Vous pouvez donc trouver un nouvel assureur santé et ouvrir un contrat auprès de son organisme. Attention, le nouveau contrat ne pourra entrer vigueur qu’une fois l’ancien contrat de santé résilié. C’est l’ancien organisme qui couvre l’assuré durant toute l’opération de résiliation.

 

Comment résilier ?

La nouvelle réglementation stipule qu’il est possible de notifier sa volonté de résiliation du contrat par lettre simple ou par email. Mais il est surtout précisé qu’il appartient expressément à l’ancien assureur de prouver avec une valeur probante la date d’envoi de la notification :

« La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques ». Art 2 – Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020

Le délais d’un mois, pour le remboursement de l’assuré, court à partir du lendemain de la date de 1^ère notification. La résiliation effective prend donc 30 jours maximum à partir du lendemain de la date de 1^ère présentation du recommandé (« avis de passage physique » ou preuve de « dépôt et d’envoi électronique »).

Notre lecture de ce décret, en accord avec celle du cabinet K&L GATES, conclut que la résiliation est possible :

 

• Par Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) avec pour date d’envoi, le cachet de la poste de la lettre recommandée
• Par Lettre recommandée électronique qualifiée (LRE), et dans ce cas, la date d’envoi est celle de la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article R. 53-2 ; ou
• par Envoi recommandé électronique non qualifié (ERE simple) et, dans ce dernier cas, la réglementation ne présume aucune date d’envoi à prendre en compte. Il reviendra donc, dans cette situation, à l’expéditeur d’apporter les preuves de la fiabilité de son système d’ERE simple en applicable d’eIDAS, et la date d’envoi et de réception, qui devraient en toute logique ressortir de la preuve apportée par l’achemineur.

 

La LR Papier ou la Lettre recommandée électronique (LRE qualifiée eIDAS) semblent donc être les moyens privilégiés de résiliation infra-annuelle ; les plus sûrs et les plus économiques pour présenter une preuve probante. Avec cette preuve, la résiliation est juridiquement conforme et inattaquable.

 

Enfin, l’assureur devra communiquer un avis de résiliation à l’assuré, lequel mentionnera la date de prise d’effet de la résiliation et le remboursement des cotisations dans les 30 jours suivants. Avec une résiliation de contrat santé en milieu de mois, l’assureur devra rembourser les 2 semaines non « utilisées » par l’assuré ; la preuve de la date de résiliation faisant foi.