Zoom sur la fraude en assurance auto

Déclaration de faux sinistres, communication de fausses factures à l’assurance, non-déclaration d’un changement de situation, etc. ; les arnaques se sont multipliées ces dernières années et plus encore durant la pandémie qui a vu naître de nouveaux types de fraudes. Les risques auxquels s’exposent les assurés ne seront pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une fausse déclaration intentionnelle ou non : augmentation de la prime d’assurance, résiliation du contrat, sanctions administratives et pénales, etc.

En cas de rupture du contrat, notifier l’assuré par lettre recommandée électronique de la résiliation imminente de son contrat permet d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique et la fiabilité d’un courrier recommandé papier classique.

Zoom sur les cas de fraudes les plus fréquentes en assurance et les recours pour l’assureur.

Sommaire

Les fraudes à l’assurance les plus courantes
Quels recours pour l’assureur ?
Pourquoi résilier le contrat par lettre recommandée électronique ?

1. Les fraudes à l’assurance les plus courantes

Obligatoire pour tout véhicule roulant ou non, l’assurance auto protège et indemnise l’assuré en cas de dommages causés à la suite d’un sinistre. Pour rappel, au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre avec exactitude au questionnaire permettant d’évaluer avec précision le niveau de risque et de calculer le montant de la prime en fonction de son profil, mais également de ses antécédents (article L113-2 du Code des assurances).

En fonction de l’importance du risque, l’assurance pourra appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties permettant d’exempter l’assureur d’indemniser l’assuré au moment de la survenance de certains évènements ou certains types de dommages. Cependant, ces dispositions contractuelles doivent apparaître de manière explicite et apparente dans le contrat d’assurance et doivent demeurer exceptionnelles.

Que ce soit par exemple pour bénéficier d’un tarif plus avantageux, être mieux indemnisé, les fraudes surviennent tout au long de la vie d’un contrat, par exemple lors de la souscription d’un contrat ou au moment de la déclaration d’un sinistre.

Lors de la souscription d’un contrat :

Omission ou fausse déclaration intentionnelle ou non et provoquant une sous-évaluation du risque et une baisse de la prime (par exemple, oublier de signaler le prêt de son véhicule à un autre conducteur ou encore omettre de déclarer l’usage professionnel du véhicule) ;
Déclarer un autre conducteur comme étant le conducteur principal,
Etc.

Lors de la déclaration d’un sinistre :

Non-déclaration de sinistre ;
Fausse déclaration de sinistre n’ayant jamais eu lieu (par exemple, l’incendie volontaire d’un véhicule) ;
Exagération des dommages subis ;
Fausse déclaration dans le constat à l’amiable (par exemple, déclarer un autre conducteur au volant au moment du sinistre) ;
Falsification de factures ;
Déclaration de dommages survenus dans le passé et n’ayant aucun lien avec le dommage actuel ;
Fausse déclaration de vol d’objets se trouvant à l’intérieur du véhicule ;
Etc.

Au cours du contrat :

Non-déclaration d’un changement de situation pouvant entrainer une aggravation du risque et une augmentation de la prime d’assurance.

2. Quels recours pour l’assureur ?

a. L’omission ou la fausse déclaration a été faite de manière non-intentionnelle

Si en effet, la bonne foi de l’assuré est établie, mais que l’assurance constate une différence entre le risque déclaré et le risque réel et que la fausse déclaration est découverte au moment du sinistre alors l’assureur devra appliquer la règle proportionnelle de prime (RPP) concernant l’indemnisation du sinistre (article L. 113-9 du Code des assurances). Dans ce cas, le calcul suivant sera appliqué :

(Montant du dommage) x (prime payée)

__________________________________

Prime réellement due

Si au contraire, la fausse déclaration est découverte avant un sinistre et qu’elle résulte d’un fait involontaire, l’assureur aura plusieurs solutions :

Réévaluer le risque et augmenter le montant de la prime après acceptation par l’assuré ;
Résilier le contrat par lettre recommandée électronique ou papier (article L. 113-9 du Code des assurances). La résiliation est effective 10 jours après notification à l’assuré qui devra être remboursé des primes payées en avance.
Obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.

b. L’omission ou la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle

En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré est établie, ce dernier risque la nullité du contrat qui sera alors prononcée par le juge ; autrement dit, le contrat est considéré comme étant inexistant (article L113-8 du Code des assurances). Par conséquent, les indemnisations perçues devront être remboursées et les cotisations réglées en avance resteront acquises par l’assureur au titre de dommages et intérêts. Toutefois, c’est à l’assureur de démontrer que l’assuré a commis un acte frauduleux.

Selon la gravité de la fraude, des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement pourront être appliquées. S’agissant de la production et de l’usage de faux documents tel que la remise à l’assurance de fausses factures, l’assuré encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Pour une personne dont le contrat a été résilié, il lui sera difficile de retrouver par la suite une nouvelle compagnie d’assurance puisque ce dernier est fiché dans le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA qui conserve les informations relatives aux conducteurs qui ont résilié leur contrat ou aux contrats qui ont été résiliés par l’assureur. Ce fichier est consulté par les assureurs au moment de la souscription d’un nouveau contrat.

3. Pourquoi résilier le contrat par lettre recommandée électronique ?

Il est tout à fait possible de dématérialiser la résiliation du contrat afin de gagner du temps et d’optimiser vos coûts d’envoi tout en bénéficiant d’une fiabilité juridique. La lettre recommandée électronique (LRE) qui est la solution privilégiée des professionnels de l’assurance afin de dématérialiser les échanges avec les assurés, permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives.

a. Une solution à valeur probante pour les professionnels de l’assurance

Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception. De ce fait, la LRE possède la même valeur juridique que la LRAR et vous apporte des preuveséquivalentes à celles du courrier recommandé papier :

A l’envoi: La preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage lors d’un acheminement par voie postale, est immédiatement générée et accessible depuis votre espace AR24 ; celle-ci permet de faire courir les délais légaux.
A la réception: Le destinataire est instantanément notifié par email qu’une LRE équivalente à une LRAR est en attente de réception. Il aura alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser ; en fonction de son action vous recevez alors une preuve d’accuser de réception ou de refus.
En cas d’ignorance de la LRE durant les deux semaines suivant l’envoi et en dépit des nombreuses relances d’AR24, vous recevez une preuve de négligence.

Par ailleurs, le courrier recommandé électronique dispose d’une protection juridique supplémentaire par rapport à son homologue papier. En effet, il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu du fait de l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de la LRE et des pièces jointes ; ce qui pourrait s’avérer essentiel en cas de pratiques frauduleuses.

b. Accélération de vos procédures et sécurisation des échanges

En plus de vous garantir une protection juridique à tous les niveaux, la LRE est simple d’utilisation et instantanée. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des situations, de faire courir les délais légaux.

L’instantanéité de la lettre recommandée électronique vous permet de gagner entre 3 à 4 jours par rapport à un envoi papier classique dont les délais d’acheminement sont plus longs. L’assuré est donc notifié instantanément et pourra accuser réception de son courrier recommandé 7j/7, 24h/24 depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur. Il pourra ensuite transférer d’un clic, le courrier et les pièces jointes vers son coffre-fort numérique Digiposte qui conserve gratuitement et à vie tous les documents administratifs relatifs à la vie des Français sur les serveurs hautement sécurisés de La Poste.

Tous ces éléments contribuent à accélérer vos procédures sans pour autant fragiliser la sécurité des échanges avec vos assurés. En effet, pour être conforme aux exigences de la réglementation en vigueur qui encadre les échanges et les transactions électroniques sur le sol européen, la LRE doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié C’est le cas d’AR24, premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification eIDAS en 2018.

Afin de garantir la sécurité dans les échanges électroniques, AR24 propose aux expéditeurs et aux destinataires plusieurs solutions hautement sécurisées de vérification d’identité à distance tout en étant rapides et simples d’utilisation. Chez AR24 et conformément au règlement eIDAS, la vérification d’identité à distance se fait à un niveau de confiance élevé pour l’expéditeur et à un niveau substantiel pour le destinataire.

c. Réduction des coûts d’envoi

Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique permet de réaliser des économies multiples.

D’une part, vous bénéficiez d’un tarif unique sans coûts cachés qui comprend :

L’envoi et l’acheminement partout dans le monde du courrier recommandé et des pièces jointes ;
L’ajout de 256 Mo de pièces jointes soit environ 19 000 pages de fichiers PDF et quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ;
L’horodatage qualifié des preuves.

D’autre part, des économies indirectes liées à l’impression et au stockage des documents pourront se faire ressentir puisque aucune impression ni mise sous pli n’est nécessaire et les documents relatifs à l’envoi (preuves, courriers et pièces jointes) sont automatiquement conservés sur nos serveurs sécurisés hébergés en France.

Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés ? Deux solutions possibles : créez gratuitement votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès à présent votre première lettre recommandée électronique ou demander l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier. L’intégration API est simple et rapide et se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité. Après avoir contacté notre service technique, un expert spécialisé dans votre secteur d’activité vous rappellera dans les plus brefs délais afin de vous présenter nos différentes solutions et vous guider tout au long de l’installation. N’attendez plus pour accélérer vos procédures, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr ou contactez-nous.

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