Le contrat d’assurance engage une compagnie d’assurance envers un souscripteur à fournir une prestation en cas de survenance d’un risque. En contrepartie, l’assuré s’engage à s’acquitter du paiement des primes, mais également à d’autres obligations. Le non-respect de ces obligations peut entrainer une indemnisation réduite en cas de sinistre, la résiliation du contrat par l’assureur voire la nullité du contrat.
Quelles sont les obligations de l’assuré ? Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime et comment est-elle calculée ? Quand et comment l’assureur peut-il résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de l’assuré ? Réponses.
Sommaire
Les obligations de l’assuré sont prévues à l’article L. 113-2 du code des assurances.
Premièrement, l’assuré s’engage à répondre avec exactitude aux questions posées par l’assurance dans le formulaire de déclaration du risque.
Deuxièmement, il devra également signaler à son assureur par lettre recommandée électronique ou papier, tout changement de situation pouvant engendrer une aggravation du risque dans les 15 jours à compter du jour où il en a eu connaissance.
Enfin, l’assuré doit déclarer à son assureur « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (article L. 113-2 du code des assurances) dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par la compagnie d’assurance, mais ne peut être inférieur à 5 jours.
Bon à savoir : En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre sous réserve qu’une clause de déchéance soit prévue dans le contrat et qu’il est en mesure d’établir que ce retard lui a causé un préjudice. Si la déclaration tardive résulte d’un cas de force majeur comme une hospitalisation suite à un sinistre, l’assureur est tenu de procéder à l’indemnisation de l’assuré.
La règle proportionnelle de prime est une sanction appliquée à l’assuré en cas de déclaration inexacte de son risque. Elle intervient après un sinistre et consiste à réduire l’indemnité versée par l’assureur.
Cette déclaration inexacte a eu pour effet un versement d’une prime trop faible au vu du risque réel à assurer.
La règle proportionnelle de prime vise à rétablir l’équilibre entre le risque déclaré et la prime que l’assurance aurait dû percevoir s’il avait eu connaissance du risque réel.
Elle est applicable uniquement si la déclaration inexacte entraine une aggravation du risque. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assuré n’a pas déclaré le prêt de son véhicule.
Dans ce cas, la formule de calcul suivante s’applique :
Montant des dommages X (prime payée / prime qui aurait dû être réglée par l’assuré)
Bon à savoir : Si l’assureur arrive à réunir les preuves suffisantes et à établir la mauvaise foi de l’assuré, le contrat d’assurance est considéré comme nul (article L 113-8 du code des assurances). Il arrive que dans certains cas, les assureurs fassent appel à un détective privée afin de rassembler suffisamment de preuves.
Si la mauvaise foi de l’assuré a été prouvée, ce dernier n’est plus couvert et devra rembourser les éventuelles indemnisations perçues. Mais aussi, l’assureur conserve, au titre de dommages et intérêts, toutes les cotisations perçues en avance.
Si la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre, deux solutions s’offrent à l’assureur :
La lettre recommandée électronique ou LRE permet de notifier en toute simplicité l’assuré de votre choix de rompre le contrat. Le courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.
Cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le recommandé papier traditionnel et génère des preuves équivalentes à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
De plus, ce mode d’envoi 100% dématérialisé permet d’accélérer vos procédures grâce à l’acheminement instantané ; vous recevez ainsi immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi.
Celle-ci est accessible et disponible à tout moment depuis votre espace AR24, sur lequel vous pouvez retrouver toutes les LRE envoyées, les pièces jointes ainsi que les autres preuves : preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
A noter qu’un refus ou une ignorance du courrier n’a pas pour conséquence d’annuler ou de suspendre la procédure de résiliation en cours ; la preuve de dépôt et d’envoi sera suffisante pour dénoncer le contrat.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 permet de réduire vos coûts d’acheminement. Son coût fixe permet de réaliser des économies multiples puisqu’aucun frais supplémentaire ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format).
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