En France, souscrire à une assurance de prêt professionnel n’est pas une obligation légale. En revanche, elle est quasi-systématiquement exigée par les établissements de crédit et offre aussi bien à l’emprunteur qu’au prêteur une sécurité.
Afin d’obtenir une meilleure couverture à un meilleur taux, l’emprunteur pourra être amené à résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel. La résiliation de ce type de contrat est encadrée par la législation française et tout particulièrement par la loi Lemoine promulguée en février 2022. Elle apporte de nombreux avantages aux professionnels ainsi qu’une plus grande transparence et souplesse au marché de l’assurance emprunteur.
Sommaire :
Les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants ou encore les professions libérales peuvent être amenés à demander un financement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre de l’acquisition d’un bien matériel, du développement de leur activité ou encore d’un rachat d’entreprise, etc.
En cas de difficultés financières temporaires, faillite ou dépôt de bilan de l’entreprise, l’assurance de prêt est une garantie fondamentale qui permet au prêteur de récupérer le capital restant, mais aussi de limiter les conséquences financières pour l’emprunteur en cas d’imprévu comme par exemple, un problème de santé.
Auparavant, l’emprunteur qui souhaitait résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel pouvait le faire à tout moment lors de la première année ou bien deux mois avant la date d’anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des critères d’équivalence imposés par la banque.
Depuis le 1er septembre 2022, il est maintenant possible pour tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt professionnel à tout moment sans frais ni pénalités pour un contrat offrant un niveau de garantie équivalent.
Ce dispositif concerne uniquement les contrats d’assurance souscrits par une personne physique :
• Ceux finançant l’acquisition d’un bien pour un usage professionnel tels que les bureaux, les stocks ou encore les boutiques ; • Mais aussi ceux finançant l’acquisition d’un bien pour un usage personnel.
Sont donc exclus de ce dispositif les contrats d’assurance souscrits par les sociétés civiles immobilières ainsi que les crédits à la consommation. Concernant les modalités de résiliation, les professionnels ne sont plus dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien que l’usage d’un recommandé avec accusé de réception ne soit plus obligatoire pour résilier un contrat d’assurance de prêt professionnel, nous préconisons d’utiliser dans cette situation l’Envoi Recommandé Electronique simple. Ce mode d’envoi n’est pas considéré comme le strict équivalent juridique de la LRAR papier, mais permet cependant d’obtenir un suivi de son courrier et de s’assurer de sa bonne réception.
Découvrez les principaux avantages à utiliser un ERE simple pour résilier votre contrat d’assurance de prêt professionnel.
Depuis la plateforme AR24 ou votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier, vous pouvez envoyer votre courrier par ERE simple en quelques clics seulement. Votre courrier recommandé est acheminé instantanément et délivré dans la boite email de votre destinataire. Ce mode d’envoi permet donc de supprimer les délais d’acheminement, l’établissement de crédit pourra donc prendre connaissance plus rapidement de votre courrier et répondre à votre demande. Contrairement à la lettre recommandée électronique ou papier, elle ne nécessite aucune vérification d’identité du destinataire ; votre assureur ou bancassureur pourra donc accuser réception de votre demande de résiliation en un clic.
Tous les courriers recommandés envoyés depuis la plateforme ou depuis votre logiciel métier sont accessibles à tout moment depuis votre espace AR24. Vous pouvez donc retrouver et télécharger d’un simple clic : les courriers, les pièces jointes ainsi que les preuves. De plus, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir concernant la confidentialité de vos documents ; tous les envois sont conservés sur nos serveurs français.
D’un point de vue juridique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est plus fiable qu’un courrier simple ou qu’un envoi par email. En effet, AR24 délivre à l’envoi et à la réception du courrier des preuves 100% dématérialisées qui bénéficient d’une présomption de fiabilité. De cette manière vous pouvez facilement prouver que votre envoi a bien été expédié et à quelle date/heure. Il en va de même pour la réception.
Par ailleurs, l’ERE simple permet d’obtenir une date comme valeur probatoire, mais également de certifier le contenu de vos courriers recommandés et de leurs pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié.
D’un point de vue pratique, ce mode d’envoi ne nécessite aucune mise sous pli ni impression. Le courrier pourra être envoyé 7j/7, 24h/24 et vous ne dépendez donc plus de votre service courrier. Un autre avantage concerne la centralisation des preuves qui se fait de manière automatique. Vous pouvez à tout moment suivre votre courrier en temps réel ou vous assurer de sa bonne réception grâce à la preuve de réception. Au niveau de l’archivage de vos dossiers, vous gagnez également du temps puisque AR24 conserve pour vous tous vos échanges. Quant à vos destinataires, ils pourront accuser réception de votre courrier recommandé n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’une connexion internet.
Pour envoyer un courrier par ERE simple, rien de plus simple ; il suffit de :
• Créer votre compte sur ar24.fr • Vous connecter à votre compte • Rédiger et envoyer votre message.
Vous l’avez compris, dématérialiser vos flux recommandés vous permet de réduire votre volume d’impressions papier ; de quoi réduire votre empreinte carbone. Qui dit moins d’impressions dit moins de stockage et plus de documents dématérialisés ; ce qui s’inscrit dans la politique zéro papier déjà adoptée par de nombreux professionnels.
Toutes les solutions de recommandés électroniques d’AR24 (LRE, ERE simple, LRO) sont disponibles à un prix unique incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format. Vous pouvez donc ajouter à votre envoi des documents en format PDF, des images, des vidéos ou encore des audios. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés 100% dématérialisées, un expert de votre secteur d’activité vous rappellera.
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