Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le projet de convention peut tout à fait être envoyé par lettre recommandée électronique avant sa signature. Ce mode d’envoi permet de gagner un temps précieux et d’adopter un mode de fonctionnement plus économique et plus rapide en cabinet. Pour que le client puisse recevoir ce document, il doit néanmoins donner son consentement à recevoir ce type de courrier. Cette obligation légale est prévue à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques et ne concerne que les destinataires non professionnels. Il s’agit d’une étape très simple qui permet également de vérifier l’adresse email du destinataire. Pour les destinataires professionnels, cette étape est seulement conseillée.
Sommaire :
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce qui permet d’éviter le passage en tribunal puisqu’il repose sur un fonctionnement à l’amiable. Il permet ainsi de rédiger une convention de divorce sur laquelle les deux époux sont d’accord. Ils peuvent ainsi la signer et elle sera ensuite envoyée chez le notaire.
Tout commence donc pour les deux époux par le choix de leurs avocats respectifs. Ces derniers les accompagneront tout au long de la procédure. Les avocats vont alors vérifier les conditions du divorce en s’assurant notamment que les deux époux sont d’accord sur cette décision, mais aussi sur les effets du divorce, ou encore qu’un enfant mineur ne souhaite être entendu par un juge. Ensuite,
les avocats se chargent de rédiger le projet de convention. C’est ce document qui va lister les différents effets du divorce sur chacun des époux.
Lorsque le projet de convention est prêt, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux époux qui doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir le signer et le retourner à leurs avocats. Une fois que le document est signé, il doit être déposé sous 7 jours chez le notaire qui effectuera différentes vérifications et ainsi attester que le divorce est applicable.
Cette procédure simple et à l’amiable permet de divorcer de manière rapide et sans conflit. Elle est donc favorisée par la plupart des couples lorsque les deux parties sont d’accord sur le divorce et ses effets.
Les avocats ont tout à fait la possibilité d’envoyer le projet de convention de divorce par lettre recommandée électronique (LRE). La LRE est une lettre recommandée avec accusé de réception au format dématérialisé et possède la même valeur juridique que le format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Elle peut être envoyée en quelques clics depuis une plateforme en ligne et reçue par le biais d’une notification email. L’avantage de ce format est qu’il offre le même niveau de sécurité et de confidentialité qu’une lettre recommandée classique. En revanche, il est plus rapide, plus pratique, et plus économique.
Afin d’envoyer un document par LRE il suffit de créer un profil en ligne pour soi, son entreprise ou encore son cabinet. Si vous êtes Avocat, vous pouvez vous identifier rapidement avec votre clé Avocat ; si vous ne possédez pas un certificat numérique reconnu par nos services, commandez un Identifiant LRE au préalable de votre envoi. S’il s’agit d’un nouveau destinataire, autrement dit si ce dernier n’a pas encore donné son consentement à être notifié par voie électronique, vous pouvez lui transmettre une demande de consentement via le gestionnaire de consentements d’AR24. S’il accepte, il peut alors recevoir la LRE contenant le projet de convention, mais aussi tout autre type de courrier envoyé par le biais d’une lettre recommandée électronique à l’avenir.
Il est également possible d’obtenir ce consentement en insérant une clause dans vos conventions d’honoraires ou dans tout document contractuel. Le plus important est de l’obtenir par écrit et à une date exacte. Une fois obtenu, ce consentement sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire.
L’obtention du consentement du destinataire est donc une première étape indispensable pour envoyer un projet de convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ensuite, la procédure peut suivre son cours jusqu’au dépôt des conventions chez le notaire.
Avec votre identifiant à la main, et votre consentement obtenu, vous pouvez envoyer votre LRE en quelques clics en renseignant les informations (nom, prénom, adresse email) de votre destinataire, et le contenu du courrier.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. Grâce à son tarif unique qui reste fixe, la lettre recommandée électronique AR24
vous permet de réaliser des économies conséquentes. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès à présent votre première LRE.
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
