Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat en charge du dossier dispose de plusieurs outils digitaux tels que la Lettre Recommandée Electronique et le coffre-fort Digiposte pour simplifier et accélérer certaines démarches.
Avant de découvrir comment la LRE et le coffre-fort Digiposte vous accompagnent dans vos démarches, revenons sur la définition du divorce par consentement mutuel.
Comme son nom l’indique, le divorce par consentement mutuel se déroule à l’amiable. Il permet de se passer de l’intervention d’un juge. Les époux sont représentés par leurs avocats respectifs tout au long de la procédure.
Ces derniers rédigent une convention de divorce précisant les modalités de la séparation : conservation ou non du nom d’usage, condition de l’exercice de l’autorité parentale, la mention que l’enfant mineur a bien été informé de son droit à être entendu par un juge ou l’éventuel versement d’une prestation compensatoire.
Les avocats écrivent ensuite la convention de divorce qu’ils transmettent aux époux, lesquels doivent la signer sous 15 jours. Une fois signée par les deux parties, la convention est remise au notaire. Charge au notaire de vérifier que les différents points ont été respectés puis de dater la convention pour la rendre effective. Le divorce est alors prononcé.
Enfin, les avocats communiquent aux mairies les documents nécessaires à la mise à jour des actes de mariage et des actes de naissance des enfants concernés. De nouveaux livrets sont ainsi fournis aux ex-époux.
Dans un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent utiliser divers outils numériques pour simplifier leurs démarches administratives. Voici deux solutions innovante s et complémentaires : la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et le coffre-fort Digiposte.
Découvrez les avantages de la Lettre Recommandée Electronique (LRE). 100% dématérialisée, la LRE possède la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel (cf. article L-100 du CPCE). Elle permet d’envoyer un recommandé en ligne en toute sécurité, avec des preuves horodatées opposables devant un tribunal. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’utilisation de cet outil est particulièrement recommandé pour l’envoi de la convention aux époux . Ainsi, en optant pour la LRE, vous accélérez les procédures et réduisez considérablement vos coûts d’envoi.
Pour 3,49€ HT *, vous profitez en effet des services suivants :
Bon à savoir : Comme le précise l’article L. 100 du CPCE, l’expéditeur est tenu de recueillir le consentement du destinataire lorsque ce dernier est un particulier ou une administration. Le recueil du consentement permet de vérifier l’adresse e-mail du destinataire ainsi que son aptitude à réceptionner la LRE. Pour établir la valeur probante de la LRE, le consentement est indispensable.
Comment l’avocat recueille-t-il le consentement ?
Il est obligatoire d’obtenir une preuve écrite de consentement recueillie à une date exacte quelque soit la méthode choisie. Le consentement est valable sans limite de temps pour tous les futurs envois adressés au même destinataire une fois qu’il est obtenu.
Sur un autre plan, la LRE permet d’économiser les coûts indirects liés à l’utilisation de papier (impression, cartouche d’encre, transport, stockage, etc.)
Depuis votre espace personnel AR24, vous pouvez consulter et télécharger 24h/24 et 7j/7 votre LRE ainsi que les preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus, de négligence et de non-distribution. Toutes ces fonctionnalités sont autant d’outils pratiques aux mains des avocats.
Le coffre-fort Digiposte est une autre solution numérique particulièrement utile dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. D’un simple clic, les destinataires de recommandés électroniques peuvent y transférer leurs LRE et pièces jointes. Ce coffre-fort en ligne permet de stocker des documents dématérialisés en toute sécurité, garantissant ainsi la confidentialité des données personnelles. En plus de sa fonction de stockage, le coffre-fort Digiposte sert d’assistant personnel pour optimiser la gestion de vos documents.
Pour simplifier l’envoi des conventions de divorce, créez gratuitement votre compte sur ar24.fr.
Envoyez immédiatement vos conventions de divorce par LRE grâce à votre clé Avocat, un moyen d’authentification à haut niveau de sécurité.
Pour en savoir plus sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.
*Tarif en vigueur en janvier 2025.
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
