Quel délai pour revendiquer un bien meuble ?

Une procédure collective est l’occasion pour un créancier de faire valoir la dette que lui doit l’entreprise, mais c’est aussi un moyen de revendiquer un bien meuble. Cela étant, cette revendication doit être faite dans des conditions bien spécifiques pour être prise en compte et le respect d’un délai sera notamment nécessaire.

Sommaire :

1. Comprendre la procédure collective
2. En quoi consiste la revendication de bien meuble ?

 

1. Comprendre la procédure collective

La procédure collective est une procédure qui a pour but d’aider une entreprise à se relever de ses difficultés financières. Il s’agit d’une mesure judiciaire qui peut prendre trois différentes formes :

• La sauvegarde judiciaire dans le but de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin qu’elle puisse éviter une situation trop grave ;
• La procédure de redressement judiciaire qui est mise en place lors de difficultés avérées afin de créer un plan de redressement adapté ;
• La procédure de liquidation judiciaire qui engendre un arrêt immédiat de l’activité, le licenciement des salariés et le remboursement des créanciers.

 

Plusieurs critères sont à respecter pour pouvoir bénéficier d’une procédure collective comme :

• Le fait que la demande soit faite par le représentant de l’entreprise ;
• Que l’entreprise rencontre des difficultés insurmontables ;
• Que l’entreprise ne soit pas en cessation de paiements.

 

Une procédure collective est donc un dispositif sérieux qui peut complètement changer l’avenir d’une entreprise et lui permettre parfois de se maintenir à flot. Il s’agit d’un procédé dédié aux entreprises en difficulté et qui nécessite notamment l’intervention d’un mandataire judiciaire qui accompagnera tout le processus. L’idée est avant tout de rembourser les créanciers, de sauvegarder les emplois et de permettre la poursuite de l’activité.

 

 

2. En quoi consiste la revendication de bien meuble ?

Dans le cadre d’une procédure collective, il est tout à fait possible d’effectuer la revendication de biens meubles pour un créancier. Les biens meubles sont à distinguer des biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacés.

En ce qui concerne la procédure collective, ce sont les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce qui définissent le type de bien qui peut être soumis à une revendication comme :

• Les marchandises dont la vente a été résolue avant le jugement donnant lieu à la procédure ;
• Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant ;
• Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

 

Un créancier souhaitant revendiquer des biens meubles doit alors établir une demande de revendication. La demande doit être réalisée par lettre recommandée électronique ou papier (LRE ou LRAR).

D’un point de vue juridique, ces deux modes d’envoi sont strictement équivalents et apportent des preuves équivalentes (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

Par ailleurs, une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.

 

a. Quel délai respecter ?

En ce qui concerne le délai pour la revendication de biens meubles. Il est de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. L’envoi par LRE vous permettra de ne pas vous inquiéter puisque les délais d’acheminement sont supprimés grâce à l’envoi instantané.

De plus, son utilisation est aussi simple que l’envoi d’un email et permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.

 

b. Que faire en cas de refus ?

Si la demande n’est pas acceptée par l’administrateur judiciaire ou le débiteur dans le mois qui suit la réception de la LRAR ou LRE, il est possible de saisir le juge-commissaire. Cela doit être fait par voie de requête et dans le mois qui suit. Une fois encore, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée.

 

c. Dans quel cas est-ce inutile ?

Il n’est pas nécessaire de faire un courrier de revendication d’un bien meuble si le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture. Il suffit alors de demander la restitution au débiteur ou au juge-commissaire.

 

Vous l’avez compris, effectuer votre demande de revendication d’un bien meuble par LRE vous permettra de gagner du temps tout en bénéficiant d’une sécurité juridique renforcée. Mais ce n’est pas tout ! La lettre recommandée électronique AR24 est disponible à un prix unique permettant d’optimiser vos coûts d’envoi.