Clôture de compte client particulier 100% dématérialisée : quelles sont les conditions à respecter ?

La loi autorise les établissements financiers à fermer un compte bancaire particulier que ce dernier soit débiteur ou créditeur. Elle n’est également pas tenue d’en motiver les raisons sauf si le compte a été ouvert suite à une procédure de droit au compte. Néanmoins, elle doit respecter certaines obligations afin d’être en conformité avec les réglementations bancaires. La dématérialisation présente un certain nombre d’avantages comme l’accélération de la procédure ou encore l’optimisation des coûts. Rappelons que cette clôture ne devra engendrer aucuns frais pour le client.

Découvrez les avantages et les conditions à respecter lors de la digitalisation de ce type de procédure.

Sommaire :

1. Informer votre client particulier par voie électronique
2. Recueillir le consentement de votre client particulier
3. Respecter le délai de préavis

1. Informer votre client particulier par voie électronique

Il existe un certain nombre de raisons qui peuvent amener les établissements bancaires à fermer un compte bancaire particulier : litige avec un client, non-respect de la convention d’ouverture de compte, refus de donner les renseignements demandés par la banque dans le cadre du processus KYC, compte générant des frais relativement importants à la charge de l’établissement bancaire, conduite répréhensible du client, compte inactif, etc.

Comme vous le savez, cette décision peut être prise alors que le compte est créditeur et la banque ne sera pas tenue d’en expliquer les raisons. Néanmoins, si la clôture est faite de manière abusive, l’établissement bancaire pourra être contraint de dédommager le client particulier. Dans la majorité des cas, il sera préférable de régler le litige à l’amiable. La banque devra procéder au remboursement du client dans le cas d’un compte positif tout comme le client devra rembourser les sommes dues en cas de compte négatif.

Concernant la procédure, l’établissement bancaire devra en informer son client par écrit en respectant un délai de préavis.

Nous préconisons dans ce type de situation deux modes d’envoi électronique permettant d’informer votre client en quelques clics seulement :

 

• L’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) : Cette solution permet de notifier votre client particulier tout en bénéficiant d’un suivi de l’envoi à la réception de la lettre de clôture mais également, vous conservez une trace de l’envoi. Ce type de courrier n’est en aucun cas l’équivalent de la LRAR mais pourra être utilisé dans cette procédure puisque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception.
• La Lettre Recommandée Electronique (LRE) : Si dans ce type de procédure, vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé avec avis de réception, vous pouvez utiliser la LRE qui est le strict équivalent numérique de la LRAR et possède une valeur juridique identique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

 

Par ailleurs, les conditions de clôture doivent apparaitre dans les conditions générales de la convention de compte courant qui contient également les engagements contractuels des deux parties.

Une fois la fermeture effective, la banque est tenue d’avertir gratuitement le titulaire si un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte dans les 13 mois suivant la clôture. L’Envoi Recommandé Electronique simple sera une nouvelle fois conseillé si cette situation se présente.

Mais aussi, elle devra informer la Banque de France de la clôture du compte et archiver les documents pour une durée de 5 ans.

 

 

2. Recueillir le consentement de votre client particulier

Selon la solution digitale choisie (ERE simple ou LRE), les conditions à respecter ne seront pas les mêmes.

• L’envoi Recommandé Electronique simple : La loi n’impose pas aux établissements bancaires et financiers ayant recours à ce mode d’envoi de recueillir le consentement de leurs clients particuliers. En revanche, il sera fortement conseillé afin de vérifier l’adresse email du destinataire.
• La lettre Recommandée Electronique : Compte tenu du fait que ce mode d’envoi possède une valeur probante et qu’elle vous permet de bénéficier d’une haute protection juridique, le recueil du consentement est obligatoire afin de vérifier d’une part, la bonne adresse email du destinataire et d’autre part, que ce dernier la consulte (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

 

Dans le but d’optimiser votre gestion administrative, AR24 propose aux professionnels de la banque et de la finance plusieurs solutions afin d’accélérer et de simplification cette étape :

• Insérer une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat ou un avenant ;
• Utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de recueillir un consentement en quelques clics seulement.

 

3. Respecter le délai de préavis

La banque doit prévenir le titulaire deux mois avant la fermeture effective de son compte. Ce délai doit apparaitre dans les conditions générales de la banque ou dans la convention de compte et doit permettre au titulaire d’anticiper la fermeture en ouvrant un compte dans une autre banque. Si le client particulier ne retrouve pas d’établissement bancaire, il pourra faire valoir son droit au compte.

Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE), l’envoi est instantané. Les délais d’acheminement sont donc supprimés permettant ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement et, par conséquent, d’accélérer la procédure.

En cas de conduite répréhensible de la part du client, le compte bancaire pourra être fermé sans respecter le délai de préavis. En principe, les conditions générales de la convention de compte ne sont pas bien précises concernant ce point et les critères de clôtures pour conduite répréhensible peuvent varier en fonction des établissements financiers.

Il n’est donc pas toujours évident de déterminer en quoi un comportement constitue une conduite répréhensible. Dans les faits, des incidents de paiement ou des dépassements de découvert non autorisé de façon récurrente, des soupçons de fraude, la déclaration de fausses informations ou encore une conduite répréhensible à l’égard du personnel de l’agence constituent un motif de résiliation.

 

En résumé, la dématérialisation de la clôture d’un compte client particulier vous permet d’optimiser la gestion de votre temps de travail puisque la préparation et l’envoi de la notification sont simples et rapides. De plus vos procédures sont accélérées puisque l’envoi est instantané supprimant ainsi les délais d’acheminement faisant courir le délai des deux mois plus rapidement. Sans oublier son tarif unique qui séduit de nombreux professionnels de la banque et de la finance. En effet, ils ont constaté une optimisation de leurs coûts d’envoi puisque, quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE), le prix reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes (256 mo par envoi – tous les formats sont acceptés) ou la destination. Alors n’attendez plus, créez gratuitement votre compte AR24 et dématérialisez vos flux recommandés.

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