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De l’ordonnance pénale rendue par le tribunal de police à la contestation de cette dernière

En tant qu’automobiliste, il est tout à fait possible d’être condamné par une ordonnance pénale suite à une infraction routière. Il peut par exemple s’agir d’un excès de vitesse. Mais alors qu’est-ce que l’ordonnance pénale exactement ? En quoi consiste la procédure ? Est-il possible de contester une ordonnance pénale et si oui, comment ? Réponses.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?
  2. Comment contester une ordonnance pénale ?
  3. Que se passe-t-il ensuite ?

 

1. Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?

Ce que l’on appelle l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, sans comparution. Un automobiliste qui se rend responsable d’une infraction routière peut recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception contenant la décision du juge sans pour autant s’être rendu à un procès. Cette procédure permet de gagner du temps et de rendre une décision de justice rapide dans les cas courants d’infraction routière. L’ordonnance pénale concerne toutes les contraventions (on parle d’ordonnance pénale contraventionnelle) et les délits (on parle d’ordonnance pénale délictuelle).

Les infractions suivantes peuvent donc faire l’objet d’ordonnances pénales, on peut notamment citer :

– La conduite sans assurance auto

– La conduite sans permis

– La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique de faible gravité sans récidive ni réitération

– La conduite malgré l’invalidation du permis

– La conduite sous l’emprise de stupéfiants

Dans ce type de cas de figure, il est donc courant que l’on ait recours à une ordonnance pénale.

 

2. Comment contester une ordonnance pénale ?

Dans le cas où par exemple une personne ne reconnait pas être l’auteur de l’infraction, elle a la possibilité de contester une ordonnance pénale rendue par le tribunal de police. Il faut cependant

prendre en compte un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour faire cette opposition.

Il est demandé à ce que l’opposition soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception. On peut tout à fait opter pour une lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière est à envoyer directement en ligne et permet aussi de bénéficier d’un accusé de réception. Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose de la même valeur juridique que le format classique ; à la différence qu’elle est plus rapide, plus économique et plus fiable.

Dans le cadre d’une opposition à une ordonnance pénale, il est recommandé d’apporter des justificatifs prouvant que l’on n’a pas commis l’infraction. En effet, plus que de dire qu’il ne s’agit pas de soi, il faut aussi être en mesure de le prouver.

Cela peut être par le biais d’une lettre de son employeur prouvant que l’on était en poste à ce moment-là ou encore un courrier signé de l’auteur des faits par exemple si l’on avait prêté son véhicule. Tout moyen de prouver que l’on n’est pas à l’origine des faits peut constituer une preuve qui sera susceptible de satisfaire les instances concernées.

Ces pièces justificatives peuvent-être volumineuses et engendrées des coûts lors d’un envoi papier. Opter pour l’envoi électronique permet de réaliser des économies puisque les tarifs d’AR24 restent fixes, peu importe le volume et le format des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué à votre envoi en cas de documents volumineux.

Par ailleurs, la préparation de la lettre recommandée électronique, l’ajout des pièces jointes et l’envoi du courrier se font en quelques clics seulement et de manière instantanée.

Enfin, la LRE est une solution digitale à valeur probante encadrée par la réglementation européenne. De ce fait, l’envoi est sécurisé et soumis à des règles strictes en matière de sécurité. La seule condition pour bénéficier d’une sécurité à l’envoi et d’une fiabilité juridique est de choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos lettres recommandées électroniques. Vous pouvez faire confiance à AR24, premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification, qui reste encore à l’heure actuelle leader sur le marché de la LRE.

 

3. Que se passe-t-il ensuite ?

Il faut ensuite se montrer patient le temps de la prise en compte et du traitement de son opposition. Ensuite, il est tout à fait possible que les charges soient abandonnées si la justice estime qu’elle a reçu des preuves suffisantes. Dans ce cas, le paiement de l’amende n’est plus à faire et il est remboursé s’il a déjà été fait. Il se peut aussi que la justice refuse d’accéder à sa demande. Dans ce cas, on peut recevoir une injection de payer l’amende qui peut par ailleurs être majorée de 10% supplémentaire selon les cas.

 

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