Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire une déclaration d’appel de la décision rendue. On a ainsi la possibilité de voir l’affaire rejugée en cours d’appel. Pour effectuer cette demande, on peut notamment se tourner vers la lettre recommandée électronique. Économique, rapide et pratique, elle offre de nombreux avantages pour faciliter cette démarche.
Sommaire :
La déclaration peut être faite après un jugement en tribunal de police. Elle peut être réalisée par :
Cette demande permet de faire en sorte que l’affaire soit rejugée devant la cour d’appel et donc potentiellement d’obtenir une nouvelle issue. Elle concerne les condamnations pour les contraventions de 5e classe avec une peine encourue jusqu’à 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive, ainsi que les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150€. Il est alors nécessaire d’adresser une demande sous 10 jours à compter du prononcé du jugement à destination du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
La lettre recommandée électronique est une solution très intéressante pour l’envoi de courrier officiel nécessitant d’être envoyé dans des délais relativement courts comme ça peut être le cas avec une déclaration d’appel. Dès lors, on peut prendre en compte différents avantages à ce format.
La rapidité est un critère important lors de l’envoi de ce type de courrier et d’autant plus lorsque l’on sait que c’est un délai de 10 jours à compter de la décision qui doit être pris en compte. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour la déclaration d’appel et la lettre recommandée électronique permet d’envoyer rapidement son courrier, mais aussi de se passer des délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané.
Depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, elle peut être envoyée en quelques clics, ce qui la rend tout particulièrement facile à utiliser. Si AR24 a été au préalable intégré à votre logiciel métier, il sera également possible d’envoyer vos LRE depuis celui-ci.
Elle est aussi très pratique puisqu’elle peut être envoyée n’importe où et à n’importe quelle heure. Il s’agit en effet d’un service accessible 24h/24 et 7j/7, ce qui est très appréciable tout particulièrement parce qu’elle ne nécessite aucun déplacement.
Elle ne nécessite ni impression ni acheminement physique vers son destinataire, ce qui permet de réduire son empreinte carbone.
La lettre recommandée électronique est aussi économique. Elle est en effet peu couteuse grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde. De plus, elle ne demande pas d’impression, ce qui permet de s’affranchir des dépenses de papier et de matériel d’impression. Opter pour la LRE peut donc être un bon moyen de réaliser des économies.
Grâce à un système permettant un envoi en toute confidentialité, elle est aussi sûre. Elle bénéficie donc de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Enfin, elle est aussi très facile d’accès puisque l’on peut envoyer une lettre recommandée électronique depuis n’importe où, mais aussi n’importe quand du moment que l’on dispose d’un appareil connecté.
Pour effectuer dès à présent une déclaration d’appel devant le tribunal de police par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
