Comment utiliser la LRE dans le cadre d’une indivision ?

Publié le 17 avril 2020  —  Dernière modification le 28 septembre 2020

Deux personnes tenant une petite maison dans leurs mains

 

La lettre recommandée électronique (LRE) est un courrier numérique qui permet de notifier légalement auprès d’une ou plusieurs parties les conditions d’une affaire ou d’un contrat. Ainsi, à la demande des conjoints, la LRE peut être utilisée dans le cadre d’une indivision. Découvrez quelles sont les conditions de mise en place d’une LRE lorsqu’elle est envoyée dans le cadre d’une indivision.

 

Dans cet article :

 

Qu’est-ce qu’une LRE ?

Équivalent reconnu par la loi française de la lettre recommandée par voie postale, la LRE est un courrier 100 % numérique, avec accusé réception, envoyée directement sur internet vers une adresse mail. Cette solution est plus rapide, économique, écologique, performante, fiable et sécurisée que son pendant papier.

 

Il existe aujourd’hui 2 formats de courriers recommandés électroniques :

 

L’ERE simple, (ou envoi recommandé électronique simple) qui trouve son fondement dans l’article 43 paragraphe 1 du Règlement eIDAS, peut être envoyé à chaque fois que la loi n’impose pas l’utilisation d’une « lettre recommandée ». Il ne nécessite pas de vérification d’identité lors de la remise au destinataire. Cet envoi n’est pas le strict équivalent d’une LRAR papier.

 

La LRE eIDAS qualifiée est issue du règlement eIDAS dont l’ambition est d’accroître la confiance dans les transactions électroniques dans l’UE. Elle implique pour le prestataire de service de confiance qualifié (AR24), une vérification de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi et du destinataire lors de la réception. Elle est le strict équivalent électronique de la LRAR papier traditionnelle.

 

Dans le cadre d’une indivision, pour faire parvenir une LRE eIDAS qualifiée, il est nécessaire de recueillir l’accord des destinataires au préalable. De plus, il vous faudra bien envoyer une LRE à chaque indivisaire.

 

La lettre recommandée électronique : un document à valeur juridique

Avec le temps, la lettre recommandée électronique a fait preuve de ses nombreux atouts. Aujourd’hui, sa valeur probante est même plus forte que celle d’un courrier recommandé postal classique.

 

Pourquoi ? Parce qu’avec AR24 notamment – un prestataire reconnu par l’État français, chaque envoi est certifié par horodatage (équivalent à un cachet de poste pour document numérique). De plus, la lettre recommandé électronique est la seule à pouvoir vous garantir la preuve du contenu transmis.

En outre, l’assentiment préalable auprès du destinataire – comprenant son adresse mail – qui doit être recueilli pour pouvoir lui envoyer une LRE, garanti l’inopposabilité de la remise de la lettre à la bonne personne.

 

Comment vous y prendre dans le cadre d’une indivision ?

Dans le cadre d’une indivision (détention du bien immobilier par des personnes différentes, appelées « coïndivisaires », sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts), il vous faut 2 adresses e-mail distinctes à inscrire sur le contrat, une pour chaque propriétaire ; vous devrez alors envoyer une LRE eIDAS qualifiée à chacun.

L’indivision d’un bien vous impose de notifier par LRE chaque adresse email inscrite sur le contrat (vous adressez votre courrier à une personne distincte).

 

Dans la situation où les époux auraient décidé de ne choisir qu’une seule adresse email qu’ils consultent à deux, il faut penser à envoyer deux LRE en renseignant dans l’une le nom et prénom du premier indivisaire, et dans l’autre le nom et prénom du deuxième indivisaire. Grâce à l’identification visuelle à distance, les deux coïndivisaires pourront s’identifier chacun pour réceptionner leur propre LRE.

 

Et en cas de divorce avec indivision d’un bien immobilier ?

 

Dans cette situation particulière, il vous faut :

1) Déterminer ensemble les actes d’administration (réalisation de travaux non nécessaires à la conservation du bien, conclusion ou renouvellement d’un bail, conduite de toute action destinée à gérer le bien immobilier dans sa destination prévue).

 

2) Vous mettre d’accord sur les actes de conservation (réparation de toiture, réfection d’un système électrique défectueux, etc).

 

3) Décider à deux des actes de dispositions (vente, transformation du bien en local commercial, mise en place d’une hypothèque, etc).

 

4) Vous entendre sur les conditions de jouissance du bien immobilier.

 

5) Établir une convention d’indivision, un acte notarié par lequel les coïndivisaires s’engagent à suivre une certaine ligne de conduite. Elle doit notamment indiquer la durée de cette indivision, les conditions d’attribution des parts si l’un des ex-conjoints décède, les modalités de partage des frais d’indivision ou encore la nomination d’un gérant pour la prise en main de l’indivision.

 

La convention d’indivision pourra ensuite être transmise par un notaire aux ex-époux par lettre recommandée électronique qualifiée en toute conformité avec la législation : une LRE eIDAS qualifiée par adresse email et dans tous les cas une pour chaque propriétaire.

 

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