Est-il possible d’envoyer des avis de mutation 100% dématérialisés ?

Publié le 28 janvier 2021  —  Dernière modification le 22 avril 2021

Est-il possible d'envoyer des avis de mutation 100% dématérialisés ?

Les professionnels intervenants dans le secteur de l’immobilier, tout comme les syndics de copropriété, sont de plus en plus nombreux à privilégier l’utilisation de la LRE pour gagner du temps lors de l’envoi de différents documents et notifications. En cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété, le notaire se doit notamment d’envoyer un avis de mutation à la copropriété. Mais qu’est-ce qu’un avis de mutation ? Est-il possible de l’envoyer de façon dématérialisée ? Nos réponses.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’un avis de mutation ?
  2. Pourquoi choisir la LRE pour l’envoi des avis de mutation ?

 

1. Qu’est-ce qu’un avis de mutation ?

Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son bien immobilier, il doit être en mesure de produire un certificat du syndic datant de moins d’un mois ; ce certificat atteste que le copropriétaire n’est pas en situation d’impayés et qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat de copropriété. Si ce n’est pas le cas, et que ce certificat ne peut pas être produit, le notaire doit alors transmettre un avis de mutation au syndic de copropriété.

Cet avis de mutation doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente. Le syndic peut ainsi invoquer son droit d’opposition durant ce délai. Si le syndic fait valoir son droit d’opposition, le montant des sommes dues peut alors être prélevé sur le montant de la vente pour être reversé au syndicat de copropriété avec l’accord du vendeur.

Le vendeur dispose également d’un droit de contestation de l’opposition. De ce fait, l’avis de mutation est particulièrement important puisqu’il donne la possibilité au syndic de copropriété de réclamer les potentielles sommes dues au propriétaire qui souhaiterait vendre son bien. Il est donc important que l’avis de mutation soit bien transmis au syndic de copropriété, mais également que la date de réception de l’avis de mutation puisse être clairement identifiée pour calculer le délai de 15 jours dont disposera le syndic pour invoquer son droit d’opposition.

De ce fait, la lettre recommandée avec accusé de réception est particulièrement adaptée puisqu’elle permet de dater avec précision le moment où le syndic aura pris connaissance de l’avis de mutation grâce à l’accusé de réception. Il est donc possible d’utiliser une LRAR pour envoyer un avis de mutation, mais il est également possible de recourir à la lettre recommandée électronique (LRE).

 

2. Pourquoi choisir la LRE pour l’envoi des avis de mutation ?

La lettre recommandée électronique peut être tout aussi adaptée que la lettre recommandée avec accusé de réception classique pour l’envoi d’un avis de mutation. En effet, le premier critère à prendre en considération pour choisir un mode d’envoi adapté sera celui de la présence d’un accusé de réception pour dater avec précision la réception de l’avis de mutation et ainsi calculer le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut faire valoir son droit d’opposition. Tout comme la lettre recommandée avec accusé de réception classique, la lettre recommandée électronique permet également de disposer d’un accusé de réception.

En effet, une fois que le courrier aura été rédigé, il peut être envoyé très facilement en ligne. Le destinataire va alors recevoir une notification par e-mail lui signalant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Il aura ainsi la possibilité de l’accepter après s’être identifié. Si le destinataire accepte la lettre recommandée électronique, l’expéditeur recevra un accusé de réception.

 

Il est donc tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée électronique pour effectuer l’envoi d’un avis de mutation. Le syndicat de copropriété recevra une notification pour lui signaler qu’une LRE lui a été adressée et il pourra s’identifier auprès des services d’AR24 et accuser réception du courrier. Le notaire recevra alors un accusé de réception. Le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut invoquer son droit d’opposition, s’il le souhaite, prendra alors effet à partir de la date notée sur l’accusée de réception de la lettre recommandée électronique. La LRE peut donc tout à fait être utilisée pour l’envoi d’un avis de mutation.

 

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