Résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé : ce qui change avec le décret du 17 mars 2022

Publié le 17 novembre 2022

Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, visant à offrir plus de souplesse et de liberté aux assurés français, a permis de simplifier les modalités de résiliation des contrats. En effet, depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année ; des formalités prises en charge dans la majorité des situations par le nouvel assureur. Le 17 mars 2022 un décret est venu modifier le champ d’application.

Quels sont les contrats éligibles à la RIA ? Quelles sont les modalités de résiliation ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives et accélère les procédures de résiliation ? On fait le point.

Sommaire :

  1. Retour sur le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats santé
  2. Ce qui change avec le décret n°2022-388 du 17 mars 2022
  3. Quelles sont les modalités de résiliation ?
  4. Comment AR24 aide les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives ?

 

1. Retour sur le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats santé

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 prévoient la possibilité pour le souscripteur de résilier sans frais ni pénalité son contrat de complémentaire santé à tout moment à compter du 1er anniversaire du contrat. Cette disposition concerne aussi bien les contrats individuels que collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Sont éligibles à la RIA, les contrats de santé comportant exclusivement des garanties de santé (maladie, maternité, ou accident).

Mais aussi, ceux comportant d’autres garanties annexes fixées par le décret et « couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. »

Les contrats comportant exclusivement des garanties de prévoyance ou ceux comportant en plus des garanties de santé la couverture de risques non listés par le décret sont exclus du dispositif.

2. Ce qui change avec le décret n°2022-388 du 17 mars 2022

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle aux contrats de santé couvrant le risque de perte d’autonomie.

Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les contrats et adhésions en cours que ceux souscrits à partir du 20 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

3. Quelles sont les modalités de résiliation ?

En règle générale, c’est le nouvel assureur qui s’occupera des démarches de résiliation. Pour ce faire, il notifiera l’ancienne assurance par Lettre Recommandée Electronique ou papier et lui fera part de la volonté de l’assuré de changer d’assureur.

En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire un nouveau contrat, il se chargera lui-même des modalités de résiliation.

Tous les organismes proposant des contrats de complémentaire santé (assureur, mutuelle, institut de prévoyance) sont donc concernés par la résiliation à tout moment et peuvent donc être amenés à s’occuper des démarches de résiliation pour le compte de l’assuré.

En plus de faciliter la vie des assurés et d’accroître leur satisfaction, cette prise en charge a pour but de maintenir la couverture de l’assuré et d’éviter toute interruption des garanties ou chevauchement de contrat.

Dans un premier temps, le nouvel assureur se met d’accord avec l’assuré sur une date prévisionnelle de résiliation de l’ancien contrat. Dans un second temps, il notifie l’ancienne assurance. La résiliation est alors effective un mois après l’envoi de la notification.

 

Bon à savoir : L’ancienne assurance est tenue de rembourser les éventuelles cotisations perçues à l’avance dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.

 

 

4. Comment AR24 aide les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives ?

AR24, premier achemineur de Lettres Recommandées Electroniques (LRE) en France accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. Avec AR24, vous pouvez notifier aussi bien vos destinataires particuliers que les professionnels par LRE, cette dernière ayant la même valeur juridique que la LRAR papier.

En effet, la Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il vous suffit de choisir un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24 qui achemine plus de 100 000 LRE par mois.

 

a. Des preuves dématérialisées et un horodatage qualifié

Les preuves générées lors d’un envoi électronique sont 100% dématérialisées, mais restent identiques à celles d’un envoi papier ; l’horodatage qualifié permettant de certifier l’envoi et de garantir la date d’envoi et de réception.

Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet dans la majorité des situations de faire courir les délais légaux.

Ensuite, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou de refus selon le choix du destinataire. Ou encore, une preuve de négligence en cas d’ignorance de la LRE dans les 15 jours suivant l’envoi et en dépit des 2 relances par semaine (4 au total) envoyées au destinataire.

 

Bon à savoir : Vous l’avez compris, avec la Lettre Recommandée 100% électronique, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Mais ce n’est pas tout, la LRE vous apporte une protection supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant prouver le contenu du courrier (contenu et pièce jointes)grâce à l’horodatage qualifié.

 

b. Accélérer l’entrée en relation

Dans le cas d’une résiliation de contrat de complémentaire santé, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de la date de 1ère notification figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi électronique (équivalente à un avis de passage).

Par ailleurs, l’acheminement électronique permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané et que le délai de 30 jours court plus tôt que lors d’un envoi papier. La date de prise d’effet du contrat souscrit avec la nouvelle assurance pourra être avancée par rapport à un envoi papier nécessitant 3 et 4 jours d’acheminement supplémentaires ; ce qui permettra d’accélérer l’entrée en relation.

 

c. Réception de la LRE 7j7, 24h/24 par le destinataire

Préalablement à l’envoi, la nouvelle assurance n’est pas tenue d’obtenir le consentement de l’assureur résilié puisque celui-ci est un professionnel. En effet, le recueil de consentement sera seulement obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations, comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Dans le cas d’une résiliation inter-assurances, cette étape reste facultative et vise à augmenter votre taux d’accusé de réception.

Votre destinataire et plus précisément l’assureur résilié pourra accuser réception de la notification électronique n’importe où et n’importe quand depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone. Il n’est donc pas nécessaire de se déplacer pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique.

Comme lors d’un envoi papier, l’identité du destinataire doit être vérifiée. AR24 propose différentes  solutions de vérification d’identité hautement sécurisées. L’assureur résilié pourra utiliser l’identifiant LRE permettant la génération illimitée de codes à usage unique.

 

Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Nous mettons à votre disposition des registres officiels tels que ceux de la FFA, FNMF, CTIP.

 

Rapide, fiable et sécurisée, la Lettre Recommandée 100% Electronique est tout à fait adaptée dans ce type de situation. Alliée des professionnels de l’assurance, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique et sans frais supplémentaires permettant de réaliser des économies conséquentes, grâce à son prix fixe, qui ne varie pas selon la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo peu importe le format).

 

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