Pour les assurés, résilier un contrat d’assurance habitation, auto, moto ou santé est devenu une affaire courante. Avec l’apparition de lois telles que la loi Hamon ou encore la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé », la résiliation pour les assurés n’est plus une corvée. Mais, il ne faut pas oublier que l’assurance aussi peut être amenée à résilier un contrat souscrit avec son affilié. La résiliation par l’assurance est encadrée par le Code des assurances et les professionnels du secteur sont dans l’obligation de motiver leur décision. Il existe des motifs de résiliation que seul l’assureur sera en mesure d’invoquer : la résiliation suite à un sinistre, pour aggravation des risques, pour déclaration inexacte… Explications.
Sommaire :
Après un sinistre, l’assurance peut mettre un terme au contrat même si la responsabilité de l’assuré n’a pas été engagée. Pour cela, une clause doit être prévue expressément dans le chapitre « résiliation » des conditions générales (article R*113-10 du Code des assurances). L’assurance est tenue de procéder au remboursement des cotisations versées à l’avance par l’assuré.
Pour résilier le contrat, l’assurance devra notifier son affilié par lettre recommandée (en version papier ou 100% dématérialisée). La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de 30 jours à compter de la date d’envoi. Dans cette situation, la lettre recommandée électronique est tout à fait appropriée et vous permettra d’accélérer vos procédures car avec son acheminement instantané, les délais commencent à courir quelques secondes après l’envoi (et la réception de la preuve de dépôt et d’envoi).
En contrepartie, l’assuré pourra demander la résiliation de tous les contrats souscrits auprès de cette même assurance dans le mois suivant la notification de résiliation. Il n’est pas rare également que l’assurance décide de résilier un contrat d’assurance en cas de sinistres trop fréquents survenus au cours de ces dernières années ou de l’année en cours.
À partir de combien de sinistres l’assurance peut-elle décider de mettre un terme au contrat ? Il n’y a pas de règles précises. Chaque assurance à ses propres critères de résiliation. Il ne s’agit pas obligatoirement d’indemnisations élevées mais très souvent d’une succession de mésaventures (épisodes de vols ou d’effractions, accidents sans gravité…)
Attention : si l’assurance continue de percevoir les cotisations relatives à une période ultérieure au sinistre dans le mois suivant la déclaration de l’assuré, ladite assurance ne pourra plus citer ce motif et devra attendre l’échéance du contrat pour procéder à la résiliation.
Il peut arriver que des circonstances nouvelles surviennent provoquant une aggravation des risques (articles L113-2 et L113-4 du Code des assurances). L’assuré est dans l’obligation de déclarer tout changement pouvant entrainer des risques supplémentaires dans un délai de 15 jours.
Si l’assurance estime que le risque a augmenté, elle dispose d’une période de 10 jours pour :
Attention : si l’assurance continue de percevoir des cotisations après avoir pris en compte l’aggravation du risque, elle ne pourra plus citer ce motif de résiliation.
L’assurance pourra résilier le contrat à son échéance autrement dit à la date d’anniversaire du contrat. Elle est dans l’obligation de prévenir l’assuré par lettre recommandée électronique et respecter un délai de préavis de deux mois (articles L113-12 et L113-12-1 du Code des assurances).
Dans les cas où l’assuré ne procède pas au règlement de sa cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’assurance peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée électronique. L’affilié dispose alors d’une période de 30 jours pour régulariser la situation. Si ce dernier ne règle pas les sommes dues, le contrat et les garanties seront suspendus. L’assurance pourra résilier le contrat dans les 10 jours suivant ce délai de 30 jours et ne sera pas tenue d’indemniser les sinistres survenus durant la période de suspension. L’affilié devra s’acquitter des cotisations impayées (article L113-3 du Code des assurances).
Naturellement, les fausses déclarations, les tentatives de fraude, les omissions d’informations de la part de l’assuré, sont un motif de résiliation. Dans ce cas précis, la résiliation sera effective 10 jours après l’envoi de la notification par lettre recommandée électronique (article L113-9 du Code des assurances).
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, l’assurance peut également mettre fin au contrat « en cas de survenance d’un des événements suivants :
Ces événements qui sont fondamentaux dans l’évaluation du risque peuvent influencer la décision d’une assurance de procéder à la résiliation.
D’autres circonstances peuvent être des motifs de résiliation : décès de l’assuré, vente, achat, cession, donation ou perte d’un bien assuré (articles L121-9, L121-10 et L121-11 du Code des assurances).
De façon générale, le délai de préavis est de 3 mois. Cependant, il existe certaines exceptions. Par exemple pour les véhicules et les bateaux de plaisance, le contrat sera suspendu le lendemain du jour de la vente, cession ou donation du bien en question. Le contrat pourra être résilié par les deux parties après l’expiration d’un préavis de 10 jours. En l’absence d’une remise en vigueur ou de résiliation du contrat, la résiliation automatique prendra effet dans les 6 mois suivant la vente, la cession ou la donation. De même, lors d’une perte d’un bien assuré, le contrat est clôturé automatiquement. Comme pour toute résiliation, l’assurance devra notifier l’assuré par lettre recommandée électronique (ou papier).
Pour les professionnels de l’assurance, il existe une solution simple, rapide et sécurisée leur permettant de mettre un terme aux effets du contrat. Il s’agit de la lettre recommandée 100% électronique (LRE).
Elle offre une protection sur le plan juridique puisqu’elle est le strict équivalent du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). La LRE AR24 est certifiée eIDAS et respecte strictement les règles de sécurité en vigueur concernant les communications électroniques.
L’identification de l’expéditeur et du destinataire sont hautement sécurisées et conformes aux niveaux de confiance (élevé et substantiel) imposés par le règlement eIDAS. Les preuves horodatées numériquement sont équivalentes à celles de l’envoi papier et sont conservées avec les LRE sur notre cloud sécurisé. Les procédures et la gestion administrative des professionnels de l’assurance sont donc largement simplifiées et optimisées.
Dématérialiser les flux recommandés permet aux assureurs de gagner du temps : avec la lettre recommandée électronique, les délais légaux qui peuvent être longs dans les procédures de résiliation, courent plus rapidement puisque l’envoi électronique est instantané. De plus, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est identique à l’avis du passage du facteur et pourra être produite en justice en cas de contentieux avec un assuré.
Dès l’envoi du recommandé électronique, le destinataire recevra une notification par email l’informant qu’une LRE AR24 est en attente de réception. Il pourra la visualiser et la télécharger à tout moment depuis un ordinateur ou un smartphone connecté à internet.
Ce n’est pas tout ! Les professionnels de l’assurance qui engendrent des frais d’envoi importants, compte tenu de l’aspect juridique et technique de leur métier, bénéficieront d’un tarif unique, sans surcoût. Ils peuvent envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par LRE, soit 19 000 fichiers, peu importe le format (pdf, vidéo, png, doc, etc.). Enfin, un expert AR24 du secteur de l’assurance vous accompagnera gratuitement lors de vos premiers envois et vous indiquera comment accélérer et simplifier bon nombre de cas d’usage de votre secteur d’activité.
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