Dans le cadre d’un contrat d’assurance, la principale obligation de l’assureur réside dans le règlement de l’indemnisation en cas de sinistre. Cette obligation contractuelle est prévue par l’article L.113-5 du Code des assurances : « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
L’assureur pourra alors se retourner contre le tiers responsable du sinistre afin de récupérer l’indemnisation versée à son assuré ; on parle alors de subrogation. Ce dispositif, très fréquent dans le domaine de l’assurance, est encadré par le Code Civil.
A suivre 5 choses à retenir sur la subrogation en assurance.
Sommaire :
Quasiment tous les contrats d’assurance dommages prévoient la subrogation, elle est donc quasi-automatique dès lors qu’il est possible d’attester l’existence d’un paiement par l’assureur à son assuré.
Une fois l’indemnisation perçue par l’assuré à la suite d’un sinistre, l’assurance est en droit de se retourner contre le responsable du sinistre afin de récupérer les sommes versées à l’assuré. Ce dernier doit reconnaitre avoir perçu une indemnisation suite au sinistre et aux dommages qu’il a subis ; on parle alors de quittance subrogative.
A partir de ce moment-là, l’assuré transfère à son assurance ses créances. Le responsable du sinistre est donc tenu de s’acquitter de sa dette auprès de l’assureur de la victime et non plus auprès de la victime elle-même.
Compte tenu du fait que l’assuré ne possède plus aucun droit sur la créance cédée, il ne peut donc plus percevoir d’indemnisation par le tiers responsable.
En effet, si le responsable du sinistre verse par erreur, que ce soit partiellement ou dans leur totalité les sommes qu’il doit à la victime, ce règlement n’a pas pour effet de le libérer de sa dette. Bien au contraire, ce paiement n’est pas libératoire, le tiers responsable reste donc tenu d’honorer ses dettes auprès de l’assureur de la victime.
Même si le mécanisme de transmission de créance est inclus dans la plupart des contrats rendant la subrogation quasi-automatique, elle comporte quelques limites notamment au niveau de la quittance subrogative.
Sans entrer dans les détails, l’assureur ne pourra être remboursé plus que le montant qu’il a versé à l’assuré.
Autre limite de la subrogation, « l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes » (article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances).
Par ailleurs, si l’assuré est responsable d’un sinistre, la subrogation ne peut avoir lieu.
Il arrive qu’après un sinistre, l’assurance décide de rompre le contrat souscrit avec son assuré. Par exemple, si le risque est trop lourd pour l’assureur. En revanche, cette possibilité doit être prévue dans les conditions générales du contrat (article R*113-10 du Code des assurances). Dans le cas contraire, l’assureur devra attendre la date d’échéance pour mettre un terme au contrat.
En cas de résiliation après un sinistre, l’assureur devra notifier son assuré par lettre recommandée électronique ou papier afin de lui faire part de sa décision de rompre le contrat. La résiliation est effective un mois après notification. L’assureur doit alors rembourser les primes perçues pour la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.
Suite à cette notification, l’assuré est en droit de résilier tous les autres contrats souscrits avec ce même assureur.
Par ailleurs, le contrat pourra également être rompu si l’assurance estime que le taux de sinistralité de l’assuré est trop élevé et cela même si sa responsabilité n’est pas engagée. Dans cette situation, les coûts de sinistre ne sont pas forcément élevés. Il peut s’agir de l’accumulation de sinistres sans gravité. Il n’y a pas de règles précises, chaque assureur peut appliquer ses propres règles de résiliation.
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