Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible de dématérialiser la procédure en utilisant notamment la lettre recommandée électronique. On peut ainsi gagner du temps, faire des économies, et simplifier cette procédure au maximum. Alors en quoi consiste le divorce par consentement mutuel ? Comment la lettre recommandée électronique peut-elle simplifier cette procédure ? Explications !
Sommaire :
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet aux époux de s’entendre sur la rupture du mariage, mais aussi sur ses conséquences comme par exemple la garde des enfants ou le versement d’une prestation compensatoire. Comme il s’agit d’une procédure à l’amiable, cette dernière ne passe pas au tribunal. C’est une convention établie entre les époux et rédigée par leurs avocats respectifs qui est ensuite enregistrée chez le notaire qui permet d’encadrer le divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel est rythmée par plusieurs étapes.
Chaque époux se doit de se faire représenter par un avocat. Chacun est donc libre de choisir le professionnel souhaité.
Le divorce par consentement mutuel n’est possible qu’à certaines conditions soit :
Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est tout à fait possible pour les époux de procéder à un divorce par consentement mutuel.
Ensuite, les avocats des deux époux vont rédiger la convention de divorce qui mentionne la rupture du mariage, mais aussi ses effets comme par exemple :
Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat envoie à l’époux qu’il représente un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait possible d’opter pour le format papier, mais on peut aussi envisager la lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière permet de gagner du temps, mais aussi d’opter pour un mode d’envoi plus rapide et plus économique. Le projet de convention est donc envoyé de manière instantanée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le tout par voie électronique.
Prêt en quelques clics, le courrier recommandé électronique est envoyé depuis votre logiciel métier dans le cas où AR24 a été intégré en API ou depuis notre plateforme en ligne. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est accessible avec les autres preuves ainsi que le courrier à tout moment depuis votre espace AR24.
Par ailleurs, la LRE AR24 est plus économique qu’un envoi papier, son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination ; un réel avantage tout particulièrement lors de l’envoi des conventions de divorce qui sont des documents généralement volumineux.
Du côté des époux destinataires, c’est un réel gain de temps puisqu’ils n’ont plus à se déplacer pour réceptionner leurs courriers recommandés. Ils pourront accuser réception du projet de convention n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’une connexion internet.
Une fois signé par les époux, ce projet de conventionpossèdera la même force probante qu’un jugement rendu par le Juge des affaires familiales. L’envoi par LRE ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité puisque ce mode d’envoi 100% dématérialisé bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
À compter de la réception de la LRE, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion. Après quoi, ils pourront signer la convention en 3 exemplaires.
Enfin, la procédure se termine par le dépôt des conventions chez le notaire dans un délai de 7 jours après la signature. À partir du moment où le notaire a reçu les documents et vérifié qu’ilsremplissent toutes les conditions pour être valides, la convention est applicable et le divorce est donc effectif.
Pour en savoir plus sur la dématérialisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous vous invitons à visionner le témoignage de Marc Davi , avocat et fondateur de Divorcéo, plateforme de divorce amiable, qui explique lors de cette interview comment AR24 a accéléré et simplifié ses procédures.
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