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Il n’est pas rare que vos clients particuliers rencontrent des difficultés financières pouvant parfois les conduire au fichage à la Banque de France. Dans le cadre d’un fichage bancaire, la banque est tenue à certaines obligations, comme le devoir d’information envers ses clients particuliers. Elle doit également pouvoir justifier le fichage auprès de la Banque de France et lever immédiatement le fichage une fois la situation régularisée ou après un délai de 5 ans. Enfin, elle doit mettre à jour les informations de ses clients particuliers si leurs situations évoluent et s’assurer de transmettre des données exactes à la Banque de France.
Dans cet article, nous faisons le point sur les différents types de fichage bancaire et verrons également comment la Lettre Recommandée 100% Électronique permet de simplifier, d’accélérer et de sécuriser les procédures de régularisation d’incident de paiement.
Quand on parle de fichage bancaire, cela signifie qu’un client particulier est inscrit sur un ou plusieurs fichiers tenus par la Banque de France. Ces fichiers recensent les incidents de paiement. On distingue trois fichiers :
Les fichiers de fichage bancaire, notamment le FICP, contiennent plusieurs données personnelles sur vos clients particuliers, telles que leurs noms et prénoms, leur lieu et date de naissance, la date et la nature des incidents bancaires, les coordonnées de l’établissement ayant procédé à l’inscription, la date du fichage et de radiation ou encore des informations complémentaires s’il s’agit d’une procédure de surendettement.
Le droit d’accès, de rectification et d’effacement des clients particuliers
La consultation de ces fichiers est encadrée par la loi compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.
Vos clients particuliers sont autorisés à consulter les informations personnelles les concernant. Ce droit d’accès peut être exercé en ligne via le site de la Banque de France, par courrier ou en physique. Ils disposent également d’un droit de rectification et d’effacement.
Le droit de rectification s’exerce également auprès de la Banque de France pour le FICP ou directement auprès de l’établissement financier qui a procédé à l’inscription s’agissant d’une demande de rectification au FCC.
Si vos clients particuliers estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent engager un recours par la voie judiciaire ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
La consultation par les établissements financiers
Les banques, les sociétés de financement, les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ou encore toute association et fondation reconnue d’utilité publique pouvant accorder un prêt sous certaines conditions consultent régulièrement les fichiers de fichage bancaire. La consultation du FCC et du FICP a pour but de connaître la solvabilité des clients ou de potentiels nouveaux clients pour l’ouverture d’un compte bancaire, la demande d’un crédit ou encore pour délivrer un moyen de paiement. Cette consultation permet également de limiter le risque d’impayés.
Par ailleurs, les autorités judiciaires et les commissions de surendettement sont également autorisées à consulter les fichiers de fichage bancaire.
Enfin, les commerçants inscrits au service Vérifiance-FNCI Banque de France ont accès au FNCI afin de s’assurer si le chèque reçu ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une interdiction ou qu’il n’a pas été émis depuis un compte clôturé.
S’agissant du FCC, les clients particuliers ayant été inscrits pour un usage abusif de carte bancaire sont automatiquement radiés au bout de 2 ans. En cas d’émission de chèque avec provision insuffisante, la radiation intervient 5 ans après.
En cas de régularisation, les clients particuliers sont automatiquement radiés du FCC.
S’agissant du FICP, la radiation intervient au bout de 5 ans pour un incident de remboursement de crédit non régularisé et dans un délai maximum de 7 ans en cas de procédure de surendettement.
Ces fichiers n’étant pas liés, une inscription au FCC n’entraîne pas automatiquement l’inscription au FICP et inversement.
Peuvent donc être inscrits au FCC les clients particuliers ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision, reçu une interdiction judiciaire ou ayant eu un incident lié à l’utilisation d’une carte bancaire qui a été reprise par la banque.
Etant donné que les établissements financiers peuvent consulter les différents fichiers (FCC, FICP, etc.), un fichage bancaire peut donc être à l’origine d’un refus d’ouverture de compte, de délivrance d’un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire) ou de demande de crédit.
À noter que le FCC peut également concerner les personnes morales ayant reçu une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques ou de restitution de carte bancaire suite à un usage abusif.
De plus en plus d’établissements de crédit ont recours à la Lettre Recommandée Électronique AR24 (LRE) pour notifier leurs clients particuliers de la levée de leur fichage bancaire.
Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce courrier dématérialisé peut être utilisé à la place d’un recommandé papier et donc dans toutes les situations où il est nécessaire de prouver et de tracer l’envoi.
La LRE est donc tout à fait utilisable dans le cadre d’une radiation au FCC ou au FICP.
Dans le cadre des radiations au FCC et autres fichiers de fichage bancaire, les avantages pour les banques et les établissements de crédits sont nombreux.
Fichage bancaire et radiation au FCC : notifiez vos clients en quelques clics
Le premier avantage est le gain de temps. En effet, les établissements financiers ont constaté, dès la première utilisation d’AR24, une accélération de la procédure grâce à l’instantanéité d’envoi. Les clients destinataires sont notifiés instantanément et peuvent prendre connaissance immédiatement de leurs courriers recommandés. De leur côté, ils n’ont même plus à se déplacer, la réception se fait 7j/7, 24h/24.
Au niveau de la préparation du courrier, c’est aussi un réel gain de temps. Préparer et envoyer son courrier se fait en quelques clics seulement en API depuis son logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré ou en SaaS depuis le site AR24.
Vous l’aurez compris, plus besoin d’imprimer ni de se déplacer, tout se fait en ligne et de façon 100% dématérialisée.
Suivez et tracez vos notifications électroniques avec la LRE AR24
La gestion des preuves est également dématérialisée avec AR24. Avec la dématérialisation, il n’y a pas de risque de perte ou de détérioration des preuves. Celles-ci sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24. Équivalentes à celles d’un courrier recommandé papier, elles peuvent être utilisées devant les tribunaux et disposent d’une présomption de fiabilité (article L.100 du CPCE).
A chaque envoi, une preuve de dépôt et d’envoi est automatiquement générée. Et à chaque réception ou refus, vous recevez la preuve correspondante. Avec la Lettre Recommandée Électronique, vous disposez également d’une preuve de contenu permettant de certifier le contenu du courrier et des pièces jointes devant les tribunaux.
L’ensemble des preuves générées par AR24 (preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de contenu etc.) disposent d’un horodatage qualifié. Les dates et heures d’envoi et de réception ne pourront être contestées au même titre que le cachet de la poste.
Bon à savoir : En cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, il n’est pas nécessaire de doubler son envoi avec un recommandé papier ou de renvoyer un recommandé électronique. La preuve de dépôt et d’envoi, à elle seule, fait foi devant les tribunaux. Elles attestent que vous avez tenté de notifier votre destinataire.
Cependant, si votre destinataire est un particulier, il sera nécessaire de recueillir son consentement préalablement à l’envoi. Il s’agit d’une obligation légale introduite par l’article L.100 du CPCE. En tant qu’établissement financier, vous pouvez l’obtenir grâce à une clause de consentement insérée dans un document contractuel tel qu’une convention d’ouverture de compte, un avenant ou même un contrat d’assurance. Le gestionnaire de consentement AR24 est également un moyen d’envoyer simplement et rapidement des dizaines de demandes de consentement.
Fichage bancaire et radiation au FCC : sécurisez l’envoi de vos notifications réglementées avec AR24
AR24, solution de Docaposte, est un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de Lettres Recommandées Électroniques. Grâce à cette qualification, les LRE envoyées par AR24 disposent de la même valeur légale qu’un recommandé papier. Cette qualification délivrée par l’ANSSI est donc un gage de confiance et de sécurité. Une qualification qui est renouvelée tous les deux ans par l’Autorité nationale en matière de cybersécurité.
De ce fait, vous avez la garantie en passant par AR24 que les mesures les plus strictes en matière de sécurité et d’acheminement sont respectées.
Plus sécurisée, plus rapide et plus pratique, la Lettre Recommandée Électronique séduit depuis plusieurs années les professionnels de la finance, ne soyez pas en retard par rapport à vos concurrents, adoptez, vous aussi, la LRE AR24 ! Fichage bancaire, clôture de compte, suppression de découvert, négociation de prêt immobilier, modification des tarifs bancaires, procédure de surendettement, etc. ; la LRE est un outil indispensable dans le quotidien des professionnels de la banque et de la finance. Contactez-nous, pour en savoir plus sur la dématérialisation des notifications réglementées.
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