Chèque émis sans provision, interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire pour usage abusif ; si l’une de ces situations se présente, vous devez en tant qu’établissement bancaire procéder à l’inscription au FCC de votre client particulier. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense tous les incidents de paiement en rapport avec une émission de chèque, ainsi que les utilisations abusives de cartes bancaires. Quelles sont les informations inscrites dans ce fichier national ? Combien de temps votre client peut-il être inscrit au FCC ? Pourquoi dématérialiser la procédure ? Comment optimiser les coûts d’envoi des lettres d’information et d’injonction ?
Focus sur l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).
Sommaire :
Toute personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire (jugement rendu par un tribunal) d’émettre des chèques suite à un rejet de chèque pour défaut de provision ou d’un retrait de carte bancaire suite à un usage abusif, est inscrite sur un fichier national appelé Fichier Central des Chèques.
Ce fichier, alimenté par les banques, est consulté par :
Par ailleurs, toute personne physique peut faire valoir son droit d’accès et son droit de rectification au FCC afin de vérifier si elle est fichée, et le cas échéant vérifier les informations la concernant.
L’inscription est effective pour une durée de 5 ans maximum à défaut de régularisation ou 2 ans maximum dans le cadre d’une utilisation abusive d’une carte bancaire. L’établissement bancaire transmet à la Banque de France les informations suivantes :
Pour le débiteur, les conséquences sont lourdes puisqu’il ne peut plus émettre de chèques sur l’ensemble de ses comptes et cela, durant toute la période du fichage. Il doit également restituer tous les chéquiers en sa possession, y compris ceux détenus dans d’autres établissements bancaires et aucun chéquier ne pourra lui être délivré, même si la demande est effectuée dans une autre banque. De plus, le débiteur qui émet un chèque malgré une interdiction bancaire s’expose à des sanctions pénales.
Cependant, concernant un retrait de carte bancaire pour usage abusif, le débiteur n’est pas dans l’obligation de restituer l’ensemble de ses cartes bancaires, mais uniquement celle dont le compte a fait l’objet d’un incident. De plus, l’inscription au FCC n’interdit pas l’octroi d’une carte bancaire avec des services bancaires limités comme la carte de crédit à autorisation préalable ou à plafond limité.
Selon la gravité de l’incident, la banque pourra décider de supprimer une éventuelle autorisation de découvert ou encore de limiter l’utilisation du compte (par exemple, retrait possible uniquement au guichet).
Le fichage pourra être levé à condition que l’ensemble des chèques émis sans provision aient été régularisés ou en cas de remboursement de la somme due en cas d’incident sur la carte bancaire. Votre client devra vous en informer et vous disposez de 48 heures pour demander la radiation au FCC auprès de la Banque de France.
Afin d’éviter un rejet de chèque et par conséquent, une inscription au FCC, la banque est tenue d’avertir dans les plus brefs délais et par tout moyen, le titulaire du compte sur sa situation et les conséquences de cet incident de paiement. Le débiteur disposera d’un délai rapide pour approvisionner son compte (généralement sous 7 jours). Etant donné que la banque doit traiter ces informations dans un temps relativement court, la dématérialisation de la lettre d’information est indispensable dans ce type de procédure. L’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE simple est tout à fait adapté dans ce cas de figure.
Les professionnels de la banque et de la finance ont recours à ce mode d’envoi lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception (appelé également LRAR) mais qu’ils ont besoin d’avoir la garantie que le courrier a bien été remis au destinataire.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple l’expéditeur reçoit une preuve à l’envoi et à la réception du courrier ; la date figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi aura une valeur probatoire et pourra être utilisée en cas de litige avec le débiteur du compte. La lettre d’information est envoyée en un clic et de manière instantanée sur la boite email du débiteur qui pourra en accuser réception immédiatement depuis n’importe quel appareil connecté à internet ; un réel gain de temps à la fois pour la banque, mais aussi pour le débiteur.
Sans oublier l’aspect économique de l’acheminement électronique, puisque chez AR24, toutes les solutions de lettres recommandées 100% digitales sont accessibles à un prix fixe, peu importe le pays dans lequel se trouve votre client ou le volume de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo par envoi – tous les formats acceptés : PDF, image, audio, vidéo, etc.). Les professionnels de la banque et de la finance ayant dématérialisé leurs flux recommandés ont constaté des économies conséquentes et cela, dès l’envoi des premières lettres d’information ou d’injonction. Des économies auxquelles s’ajoutent celles liées à l’impression et au stockage des courriers et des documents joints.
En l’absence de régularisation dans les délais impartis, la banque adressera au débiteur et à chaque rejet de chèque, une lettre d’injonction. A la différence de la lettre d’information, elle devra être envoyée par Lettre Recommandée Electronique (LRE) qui est l’équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Contrairement à l’Envoi Recommandé Electronique simple, le destinataire devra afin de pouvoir accuser réception de son courrier, prouver son identité.
Pour cela rien de plus simple, il pourra utiliser l’Identité Numérique La poste, permettant d’accuser réception d’une LRE en un clic, ou utiliser la technologie de vérification d’identité à distance développée par AR24 et éprouvée par l’ANSSI ; cette solution permet d’accélérer et de simplifier cette étape. D’autres moyens de vérification d’identité à distance seront proposés à votre client, ils sont tous conformes au règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen. Si besoin, votre destinataire pourra bénéficier d’une assistance technique téléphonique gratuite, afin de l’aider à accuser réception de son courrier.
Tout comme l’ERE simple, la LRE est disponible à un prix unique permettant de réaliser des économies multiples et cela dès les premiers envois.
Si vous devez notifier votre destinataire au sujet d’une série d’incidents, les autres lettres d’injonction pourront être transmises par ERE simple. Ce courrier vise à informer le débiteur de son inscription effective au FCC et de l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans (ou inférieure s’il régularise sa situation pendant la durée du fichage). Dans ce courrier, il est également demandé au débiteur de remettre toutes les formules de chèques qu’il détient, mais également ceux détenus par les éventuels mandataires et co-titulaires.
Vous souhaitez optimiser les coûts d’envoi de vos lettres d’information et d’injonction tout en accélérant la procédure de rejet de chèque sans provision ? C’est possible ! Grâce aux solutions de recommandés AR24, 100% digitales. Dématérialiser ce type de procédure permet aux professionnels de la banque et de la finance, mais aussi à leurs clients, de gagner un temps considérable. Dès à présent, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr et envoyez votre première lettre d’information.
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