Destinataire réceptionnant une LRE à l'extérieur de son domicile sur son smartphone

 

Certains employeurs se posent la question de l’utilité du recueil de consentement de leurs salariés – consentement permettant l’envoi des lettres recommandées électroniques dans le cadre de leur relation de travail. L’arrêt du 28 juin 2018 « Chambery Automobile » de la cour d’appel de Bordeaux amène des pistes de réflexion sur ce sujet et aide à prouver l’efficacité de la LRE.

Un litige entre employeur et salarié

Dans la présente affaire, a été signée par les parties une rupture conventionnelle sans toutefois que ne soit pris en compte le fait que le salarié bénéficie de la qualité de salarié protégé. Cette qualité implique nécessairement une autorisation au préalable de l’inspecteur du travail. Le mal étant fait, l’employeur a tenté de corriger immédiatement son erreur en informant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de l’inefficacité de la convention signée tout en lui demandant de se présenter afin de signer de nouveaux documents. Étant donné que le salarié n’était pas présent à son domicile bordelais puisqu’il était à Lyon, au chevet de sa mère malade, celui-ci n’a pas pu chercher sa lettre recommandée papier en bureau de poste. Quoi qu’il en soit, l’employeur a tout de même envoyé cinq lettres recommandées papier, sans plus de succès. Le contrat de travail a été définitivement rompu.

Le salarié mécontent de la situation a saisi le conseil de prud’homme de Bordeaux aux fins de voir condamner la société au paiement de dommage et intérêts.

Il expliquait que l’employeur avait commis une faute en ne prenant pas en compte sa situation de salarié protégé (il était en effet représentant du personnel) tout en soutenant que celui-ci ne l’avait pas informé de l’erreur de procédure et n’avait pas cherché à rentrer en contact avec lui.

Alors que le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur, la cour d’appel déboute le salarié de ses demandes et le condamne à tous les frais de première instance et d’appel.

En effet, la cour d’appel estime que l’erreur de l’employeur n’a pas été constitutive d’un comportement déloyal de sa part puisque celui-ci a tenté de corriger immédiatement son erreur en envoyant notamment cinq lettres recommandées. Mais, ces cinq lettres recommandées n’ont pas pu être cherchées au bureau de poste puisque le salarié n’était pas présent physiquement à son domicile.

La LRE, une alternative avantageuse !

Un tel contentieux n’aurait pas eu lieu si l’employeur avait utilisé la lettre recommandée électronique. Contrairement à son équivalent papier, la lettre recommandée en ligne aurait pu être réceptionnée depuis Lyon, là où le salarié était présent, lorsque le facteur se présentait à sa porte bordelaise.

En somme, cette affaire démontre l’utilité du courrier recommandé en ligne ainsi que ses avantages en termes de communication par rapport à la lettre recommandée papier. Passer à la LRE permet aux employeurs de réaliser d’importantes économies d’argent mais également d’éviter un contentieux qui fera nécessairement perdre un temps précieux… plus de quatre ans pour la présente affaire !

Référence : CA Bordeaux, 28-6-2018, n°16/06255