Notifier un marché public ne se résume pas à une formalité administrative. Cette étape s’inscrit dans un processus juridique précis qui conditionne la sécurité de la procédure de passation. Entre l’information des candidats évincés, le respect du délai de suspension avant signature et la notification du marché au titulaire, chaque étape doit être maîtrisée pour limiter les risques de contentieux.
Pour les acheteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics, bailleurs sociaux, …), il est essentiel de connaître les règles applicables, les délais à respecter et les moyens de transmission autorisés. Cet article fait le point sur les obligations de notification et sur l’intérêt des solutions électroniques pour sécuriser les échanges.
Résumé de l’article
Sommaire :
La notification d’un marché public désigne l’action par laquelle l’acheteur porte à la connaissance des candidats sa décision concernant leur offre. Elle concerne deux catégories de destinataires :
Ces deux étapes sont encadrées par le Code de la commande publique, notamment les articles relatifs à l’information des candidats évincés et à la signature et notification du marché.
Ces notions sont souvent confondues alors qu’elles correspondent à des moments distincts de la procédure :
L’attribution correspond à la décision de l’acheteur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les candidats non retenus sont informés du rejet de leur candidature ou de leur offre selon les modalités prévues par le Code de la commande publique. Cette information fait courir le délai de suspension préalable à la signature dans les procédures concernées.
Après signature, l’acheteur notifie le marché au titulaire. Le contrat prend effet à la date de réception de cette notification.
Cette distinction est importante car chaque étape produit des effets juridiques différents et conditionne l’exercice des voies de recours
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal entre l’information des candidats évincés et la signature du marché. Ce délai vise à permettre l’exercice éventuel d’un référé précontractuel.
Ce délai est calculé à compter de la date d’envoi de l’information aux candidats évincés.
L’acheteur doit respecter les obligations d’information prévues par le Code de la commande publique. Les candidats évincés peuvent notamment obtenir des informations sur les motifs du rejet de leur offre ainsi que, dans les conditions prévues par les textes, sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et l’identité de l’attributaire.
Une information insuffisante ou irrégulière peut être invoquée dans le cadre d’un contentieux relatif à la procédure de passation.
Une fois le marché signé, l’acheteur doit le notifier à son titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de cette notification. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette prise d’effet s’apprécie sous réserve des règles applicables au contrôle de légalité.
Le non-respect des règles relatives à l’information des candidats ou à la notification peut fragiliser la procédure.
Les principaux risques sont :
Par ailleurs, en cas de contestation, l’acheteur doit être en mesure de démontrer :
Historiquement, la notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode reste valable mais présente des limites : délai d’acheminement, risque de perte et délai de suspension plus long (16 jours).
La dématérialisation permet aujourd’hui de transmettre les informations relatives à un marché public par différents moyens :
Pour les marchés soumis à l’obligation de dématérialisation (à partir de 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026), les échanges doivent être réalisés par voie électronique. La notification est alors généralement effectuée via le profil d’acheteur, qui permet notamment de notifier les marchés et de garantir la traçabilité des échanges.
L’intérêt principal réside dans la capacité à fournir des preuves fiables d’envoi, d’horodatage, de réception ou de refus de réception.
Pour un acheteur public, dématérialiser la notification présente plusieurs avantages concrets :
La notification d’un marché public engage la sécurité juridique de toute la procédure de passation. Respecter les délais, motiver clairement les décisions et conserver des preuves fiables sont autant de garanties contre le risque contentieux. Face à ces exigences, la dématérialisation de la notification, via les plateformes de marchés publics ou une lettre recommandée électronique, apporte une réponse à la fois plus rapide et plus sécurisée que la voie postale traditionnelle.
La notification du marché est l’acte par lequel l’acheteur transmet au titulaire le marché signé. Le contrat prend effet à la date de réception de cette notification.
Les candidats évincés doivent être informés du rejet de leur candidature ou de leur offre, tandis que le titulaire reçoit la notification du marché après sa signature.
Oui, la notification électronique est autorisée et recommandée, à condition d’utiliser un moyen garantissant la traçabilité et la valeur juridique de l’envoi, comme la lettre recommandée électronique AR24.
Pour les procédures formalisées, le délai est de 11 jours lorsque l’information des candidats évincés est transmise par voie électronique et de 16 jours dans les autres cas.
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