L’assurance auto est une obligation légale et couvre le conducteur en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. En souscrivant à un contrat d’assurance, l’assuré s’engage à être à jour de ses cotisations. Si tel n’est pas le cas, l’assurance devra suivre une procédure stricte, encadrée par le Code des assurances. Le retard ou le défaut de paiement des primes d’assurance auto pourra déclencher une suspension des garanties et dans certains cas, une rupture du contrat. De la suspension des garanties d’assurance à la résiliation, AR24 vous accompagne et simplifie vos procédures de recouvrement.
Sommaire :
La prime d’assurance auto doit être réglée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat. L’article R113-1 du Code des assurances prévoit l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée électronique ou papier en cas de non-paiement de la cotisation. Votre assuré disposera alors de 30 jours pour l’honorer. Passé ce délai, si votre assuré n’a pas régularisé sa situation, les garanties de l’assurance auto sont suspendues. Autrement dit, il ne sera pas couvert en cas d’accident, de vol ou d’incendie de son véhicule. Néanmoins, les sommes restent intégralement dues par l’assuré.
Le délai des 30 jours commence à courir à la date de première présentation du courrier. Avec le recommandé électronique, l’envoi est instantané. C’est donc la preuve de dépôt et d’envoi qui commence à faire courir les délais ; celle-ci est accessible directement sur votre espace AR24 avec les autres preuves (preuve d’accusé de réception/de négligence/de refus). Grâce à leur horodatage qualifié, elles sont valables dans le cadre des procédures de recouvrement et pourront être produites devant le juge en cas de litige avec un assuré. Pour mémoire, la lettre recommandée électronique ou LRE a la même valeur juridique que le recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Rapide et instantanée, la lettre recommandée 100% électronique est prête en quelques clics seulement et permet d’accélérer vos procédures de recouvrement.
De plus, les professionnels du secteur des assurances qui engendrent des frais relativement élevés dans leurs procédures de recouvrement pourront optimiser leurs coûts d’envoi grâce à un tarif unique sans surcoût, qui comprend :
Sans oublier les fonctionnalités annexes à la LRE qui vous permettent de gagner un temps précieux dans votre gestion administrative :
Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, vous pouvez envoyer votre lettre de relance en envoi recommandé électronique simple ou ERE simple. Ce mode d’envoi est très utilisé par les professionnels de l’assurance lorsqu’un courrier recommandé électronique n’est pas exigé par la loi. Vous pouvez suivre en temps réel l’acheminement de votre courrier. Rapide et économique, votre assuré pourra accuser réception de sa lettre de relance 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Vous recevez une preuve au moment de l’envoi ainsi qu’une preuve d’accusé de réception au moment de l’ouverture du courrier. Enfin, AR24 vous garantit un horodatage eIDAS du courrier, ce qui qui vous permet d’être protégé juridiquement en cas de litige avec l’un de vos assurés.
Bon savoir : En insérant un lien de paiement directement dans votre lettre de relance ou mise en demeure, vous accélérez le recouvrement de vos créances.
Si le conducteur s’acquitte de ses cotisations dans les 10 jours suivants le délai de 30 jours, le contrat sera remis en vigueur le lendemain midi du jour de paiement. L’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre. En revanche, si l’assurance ne perçoit aucun règlement dans la période des 10 jours, elle pourra rompre unilatéralement le contrat. L’assurance pourra envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée 100% électronique. Si la résiliation a été mentionnée dans la lettre de mise en demeure, la lettre de résiliation n’est pas nécessaire et le contrat est rompu à l’issue de la période de 10 jours.
En résumé, même si le motif est légitime (non-paiement des cotisations), l’assuré dispose au total de 50 jours pour régulariser sa situation avant la résiliation définitive de son contrat. Aux sommes dues par l’assuré, peuvent s’ajouter des frais de recouvrement, des intérêts de retard mais aussi, dans certains cas, des indemnités en cas de poursuites. De plus, le non-paiement des cotisations, entrainera l’inscription du conducteur au fichier des impayés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile) ; fichier qui est consulté par les assurances avant toute entrée en relation.
Pour aller plus loin : Lors d’une vente de véhicule, le contrat est suspendu à minuit le jour de la vente. L’assurance ainsi que l’assuré peuvent mettre un terme au contrat en respectant un préavis de 10 jours. Si le contrat n’est pas remis en vigueur ou rompu, la résiliation automatique prend effet après un délai de 6 mois (article L. 121-11 du Code des assurances).
Vous le savez, la mise en place d’une stratégie de relance efficace est un enjeu majeur dans le secteur des assurances. C’est pourquoi AR24 vous accompagne dans vos démarches et vise à simplifier toujours plus vos procédures. Pas encore de compte AR24 ? Créez dès à présent le vôtre et envoyez votre première mise en demeure.
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