Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées dans le but d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients : mise en place de la convention d’ouverture de compte, plus de transparence concernant les tarifications bancaires et leurs éventuelles évolutions, modification du système de régularisation des incidents de paiement sur chèque, etc. Également, face à un client en situation de surendettement, la banque est tenue à certaines obligations. Quelles sont les contraintes des établissements financiers dans le cadre d’un dossier de surendettement ? Comment AR24 accompagne les professionnels de ce secteur dans leurs procédures ? Réponses.
Sommaire :
Dès lors que la commission de surendettement estime que les conditions de recevabilité d’un dossier de surendettement sont remplies, la banque est tenue d’informer par écrit son client des nouvelles conditions de fonctionnement de son compte bancaire.
Ce courrier a également pour but de renseigner la personne surendettée des conséquences concernant :
De plus, la banque doit faire part à son client des mesures mises en place permettant de bénéficier de services bancaires de base et lui indiquer qu’elle reste à sa disposition en lui proposant notamment un rendez-vous que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Ce rendez-vous devra survenir dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier de surendettement. Ce sera également l’occasion pour la banque de revoir l’ensemble des créances, si elle en possède, selon le plan de redressement établi par la commission.
Par ailleurs, dès le moment où le dossier est déclaré comme recevable par la commission de surendettement, l’établissement bancaire ne peut en aucun cas clôturer le compte sur lequel sont versés les revenus de la personne surendettée.
Cette interdiction est valable durant toute la durée du plan de redressement ; du début de l’instruction du dossier de surendettement jusqu’à la fin de la procédure.
Toujours dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’établissement financier a l’obligation de proposer à ses clients surendettés une offre bancaire spécifique comprenant par exemple le dépôt et le retrait d’espèces en agence, le plafonnement des commissions d’intervention en cas d’incident de paiement, la possibilité d’émettre 4 virements et 2 chèques par mois, etc.
La banque doit également adapter les moyens de paiement de ses clients en situation de surendettement. Il peut s’agir de moyen de paiement alternatif au chèque tel que le prélèvement automatique, de proposer de mensualiser les prélèvements ou encore d’alerter ses clients surendettés par SMS concernant le solde de leur compte.
Quant à l’existence d’un éventuel découvert autorisé, il devra faire l’objet d’un ajustement. Suite à la recevabilité du dossier de surendettement, la banque doit adapter le montant du découvert autorisé avec l’accord de la personne surendettée.
Ce découvert autorisé sera soumis aux mêmes règles contractuelles imposées habituellement aux titulaires de compte. En effet, le non-respect de ces règles peut entrainer la suppression du découvert autorisé.
Comme vous le savez, vous êtes tenu d’apporter des informations à votre client dont le dossier a été considéré comme recevable par la commission de surendettement. La transmission de ces informations doit se faire par écrit.
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