L’envoi d’une LRE ou lettre recommandée électronique permet généralement de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour un mode de communication plus écologique que le format papier. Il s’agit donc d’un système tout particulièrement adapté pour les RH. Cela étant, il est important de recueillir le consentement des potentiels destinataires. Alors comment faire dans le cadre d’une lettre de licenciement ?
Sommaire :
La lettre recommandée électronique est un système de plus en plus plébiscité par les entreprises qui permet d’effectuer l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle, la LRAR, (article L100 du CPCE) à la différence qu’elle offre certains avantages supplémentaires.
En effet, elle permet tout d’abord d’effectuer des envois plus rapidement. 100% dématérialisé, l’acheminement est instantané. Les demandes officielles ou notifications importantes qui ne peuvent pas attendre peuvent donc être envoyées en quelques clics et le temps d’acheminement physique de la lettre ne sera pas à prendre en compte, tout se fait par voie électronique. Dans le domaine des RH, ce sont parfois des délais serrés qui sont à respecter, d’où l’intérêt d’opter pour la LRE.
Il s’agit aussi d’un mode de communication plus économique qui permet de faire des réductions de coûts directs et indirects. La LRE ne nécessite ni impression, ni papier, ni transport pour être acheminée ; ce qui permet de réduire les dépenses ainsi que son impact écologique.
Enfin, il s’agit d’un outil qui permet une gestion des courriers plus simple au quotidien ce qui permettra aux RH de gagner un temps précieux.
Pour pouvoir effectuer l’envoi d’une lettre recommandée électronique auprès d’un destinataire, son consentement écrit à une date exacte doit tout d’abord être recueilli (obligation règlementaire du règlement eIDAS). Il permet tout simplement d’attester que la personne accepte de recevoir ce type de courrier, qu’elle est en capacité de le faire et qu’elle consulte régulièrement sa boite email. Il s’agit donc bien souvent d’une simple signature dans un formulaire, dans un contrat ou dans un avenant, mais qui est nécessaire pour pouvoir utiliser la lettre recommandée électronique. Il est donc capital pour les services RH de trouver un moyen de recueillir le consentement des salariés avant de pouvoir envoyer une LRE et d’autant plus dans le cas d’un licenciement. Découvrez également le gestionnaire de consentement AR24.
Le recueil du consentement à recevoir une LRE peut être quelque peu délicat dès lors qu’il s’agit d’envoyer un courrier de licenciement. Pourtant, les services RH vont bien devoir trouver une solution adéquate.
Afin de pouvoir communiquer de manière générale par LRE pour toutes les notifications importantes, il sera pertinent de recueillir le consentement de l’ensemble des salariés. Pour cela, on pourra effectuer un envoi groupé de formulaire de demande que l’on pourra ensuite recueillir auprès des salariés puis conserver. Le consentement sera alors obtenu pour utiliser la LRE dans le cadre d’un licenciement si nécessaire. Pour les nouveaux arrivants, on pourra intégrer la signature du consentement directement dans le contrat de travail pour gagner du temps. Il s’agit de quelques changements qui permettront, à terme, de recueillir le consentement de tous.
Si l’on préfère fonctionner au cas par cas, il est également possible de recueillir le consentement du salarié à licencier au moment de l’entretien de licenciement. En effet, avant la réception du courrier confirmant la décision de l’entreprise, c’est un entretien en RH qui est réalisé pour pouvoir échanger à ce sujet. Il peut alors s’agir du bon moment pour faire signer un consentement au futur licencié. Posez-lui la question de son choix quant à la réception de son courrier de convocation ; s’il accepte la voie électronique, il y gagnera autant que vous. Sinon il faudra passer par la lettre recommandé papier hybride (conception en ligne puis impression et envoi en physique par voie postale).
Tout établissement bancaire peut légitimement refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision, mais qu’en est-il du droit au compte ? Quelles sont les obligations des banques ? Une banque peut-elle fermer un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte en cas d’incivilités répétés ou d’opérations illégales ? Réponses.
Lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte à un potentiel client, elle n’est pas tenue de motiver sa décision. Ce dernier peut alors faire valoir son droit au compte en transmettant un dossier à la Banque de France (article L312-1 du Code monétaire et financier). La procédure pourra également être lancée directement par la banque ayant refusée l’ouverture de compte.
Le recours au droit au compte est accessible à :
Les personnes possédant déjà un compte en France ne peuvent pas prétendre au droit au compte. En revanche, ceux faisant l’objet d’un interdit bancaire, d’une inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), d’une procédure de surendettement, peuvent bénéficier de ce droit qui est bien évidemment gratuit pour tous. Dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui procédera à l’ouverture d’un compte de dépôt selon les conditions fixées par la loi. La banque désignée devra être située à proximité du domicile ou du lieu choisi par la personne concernée. L’ouverture du compte devra se faire dans un délai de trois jours ouvrés à réception des documents et donner accès à des services bancaires de base :
En tant qu’établissement financier, vous pouvez être amené à refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à en motiver votre décision. Cependant, vous devez adresser sans plus attendre, à la personne concernée, une lettre de refus par lettre recommandée avec accusé de réception ; cet envoi ne pourra être facturé. En raison de votre devoir d’information, vous devez informer la personne de son droit au compte et de sa possibilité de saisir la Banque de France. Ce refus est souvent lié à la situation de la personne : interdit bancaire, émission de chèque sans provision, procédure de surendettement…
Afin de gagner du temps dans vos démarches administratives, vous pouvez transmettre cette attestation de refus par lettre recommandée électronique (LRE). Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la LRE AR24 vous fera gagner un temps précieux. D’autant plus qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement puisque son envoi est instantané. Possédant la même valeur juridique que le recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications), elle vous fournit des preuves identiques, à savoir :
Les documents relatifs à l’envoi (courrier et preuves) de l’expéditeur et du destinataire sont conservés sur nos serveurs sécurisés. La lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages tout en restant hautement sécurisée et fiable. Régie par des règles strictes imposées par le règlement eIDAS, elle est distribuée par un prestataire de confiance certifié.
L’envoi de l’avis de refus d’ouverture se fait en quelques minutes :
Une fois que vous avez cliqué sur « envoyer », votre destinataire reçoit une notification dans sa boite mail. Vous recevez alors la preuve de dépôt et d’envoi du courrier recommandé.
Comme tout autre compte, la banque désignée par la Banque de France peut fermer un compte ouvert par une procédure de droit au compte. L’établissement bancaire est dans l’obligation de motiver sa décision par courrier à la personne concernée et l’informer de l’existence d’un service au sein de la Banque de France qui traite les contentieux en lien avec les résiliations de compte. Une fois encore, l’établissement pourra avoir recours à la lettre recommandée électronique pour accélérer la procédure. Elle devra également en informer la Banque de France. La fermeture de compte est possible uniquement dans les cas suivants :
Le compte sera alors clôturé à l’issue d’un préavis de deux mois ; mais il existe des exceptions dans les 2 situations ci-dessous, pour lesquelles les comptes seront clôturés sans préavis :
Vous souhaitez transmettre votre prochain avis de refus par LRE ? Créez votre compte gratuitement sur AR24 pour commencer vos envois !
Bon à savoir : il existe une alternative à la LRE, la lettre recommandée optimale. Elle vous permet de laisser le choix à votre destinataire sur le mode de réception de son courrier. Il pourra alors choisir de recevoir son courrier recommandé au format papier ou au format numérique. La lettre recommandée optimale vous permet également de recueillir facilement le consentement de votre destinataire.
Le bail 3-6-9, aussi connu sous le nom de bail commercial, est un contrat de location de locaux commerciaux. Ces locaux doivent être utilisés soit pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
À travers cet article nous verrons : Qu’est-ce qu’un bail commercial ; Quelles sont ses caractéristiques ; Quelle est sa durée puis quelle est la procédure à suivre pour le résilier.
Comme dit précédemment, le bail commercial ou 3-6-9 est un contrat de location de locaux commerciaux. Toutefois, pour en bénéficier plusieurs conditions doivent être réunies.
Tout d’abord pour bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit impérativement exercer une activité commerciale, c’est-à-dire une activité qui se définit par l’accomplissement d’actes de commerce. Ainsi, les professions libérales et les sociétés ayant une forme commerciale mais exerçant une activité de nature civile ne pourront pas jouir d’un bail commercial. En effet, ces professions seront en principe soumises à d’autres types de baux tel que le bail professionnel ou le bail rural.
Toutefois, il est important de noter qu’il est possible de conclure un bail mixte, c’est-à-dire de louer un local offrant doubles usages au locataire. En effet, le bail mixte permet au locataire de jouir à la fois d’un lieu d’habitation et d’un lieu où il peut exercer sa profession.
Aussi, l’activité exercée par le locataire doit être précisée dans le contrat de bail commercial. Ainsi, le locataire sera contraint d’exercer l’activité figurant dans le contrat de bail. En effet, si le locataire exerce une autre activité que celle figurant dans le contrat, il s’expose à la résiliation de son bail. De plus, le locataire ne peut pas modifier la nature de son activité sans obtenir au préalable l’accord de son bailleur. Toutefois, il est possible de procéder à une déspécialisation partielle de l’activité. En effet, le locataire est autorisé à exercer des activités complémentaires à celle figurant dans le contrat de bail.
Tout d’abord, avant de conclure un bail commercial, le bailleur doit impérativement effectuer un état des lieux de l’immeuble et des locaux destinés à la location. Aussi, ce dernier doit fournir certaines informations au locataire qui devront figurer dans les annexes obligatoires du bail commercial :
De plus, le bail commercial devra être enregistré. Pour cela, il existe deux manières différentes :
Enfin, selon l’article 739 du Code général des impôts, le coût d’enregistrement d’un bail commercial est de 25 euros.
Bon à savoir : sauf clauses contraires, le bail commercial, même non ratifié, dispose d’une valeur juridique.
Bail protecteur, le bail commercial permet au locataire d’exploiter son fonds de commerce pour une longue durée. Cependant, plusieurs devoirs pèsent sur le locataire comme le paiement du loyer ou parfois la prise en charge des travaux.
Concernant le loyer du bail commercial, il est fixé librement entre les parties. Toutefois, son montant est en principe défini sur la base de sa valeur locative.
Attention, dans le cadre d’un renouvellement du bail commercial, il est fréquent que le bailleur décide d’augmenter le prix du loyer. Cependant, en principe, le loyer même révisé doit être équivalent à la valeur locative du bien.
Toutefois, dans certains cas, un plafonnement de la valeur du loyer est prévu afin de protéger le locataire. En effet, la hausse du loyer ne pourra excéder la variation de l’indice applicable, à savoir :
En principe, le bail commercial prévoit une répartition des travaux et des charges entre les parties. Toutefois, le bailleur est censé prendre en charge les travaux les plus importants. En effet, le bailleur est supposé entretenir son bien.
Ainsi, le bailleur devrait prendre en charge :
Puis le locataire devrait prendre en charge le reste des travaux, à savoir les réparations d’ordre locatif.
S’agissant des travaux de mises aux normes dans le cadre d’un bail commercial, on distingue 3 cas :
Particulièrement avantageux pour le locataire, le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. De plus, grâce aux échéances triennales (3, 6, 9) le preneur peut mettre un terme au bail quand il le souhaite.
Aussi, le preneur dispose d’un droit de renouvellement du bail commercial. En effet, le locataire est libre de demander à son bailleur le renouvellement de son bail dans les 6 mois précédant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre recommandée électronique (LRE), ou acte d’huissier.
Le bailleur dispose également d’un droit de renouvellement du bail commercial. Toutefois, ce droit lui permet de réviser le montant du loyer afin de l’augmenter. Cette augmentation est encadrée par la Loi Pinel qui prévoit un plafonnement de l’augmentation du loyer si la valeur locative est supérieure au loyer du bail à renouveler. Ce plafonnement est fixé par l’indice des loyers commerciaux. Enfin, toutes ces nouvelles formalités seront écrites dans un avenant au contrat de bail commercial. Ainsi, ce dernier contiendra le nouveau montant du loyer, la durée du bail renouvelé puis la fixation d’un nouveau dépôt de garantie, etc…
La résiliation du bail commercial peut émaner aussi bien du preneur que du bailleur. Aussi, une clause résolutoire peut être ajoutée au contrat de bail.
Le locataire peut résilier le bail commercial librement du moment qu’il respecte le délai de préavis et la forme du congé.
Le bailleur doit respecter un certain nombre des formalités pour donner congé à son locataire. En effet, ce dernier peut donner congé que dans certains cas :
Toutefois, pour que le congé donné par le bailleur soit accepté, il doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période triennale ou le terme du bail commercial.
La procédure de licenciement ne s’improvise pas. Elle suit un cadre légal précis et strict pour conserver les droits et les obligations de chaque partie : employeur et salarié. Il est alors particulièrement important pour l’employeur de connaître les délais légaux à respecter. Plusieurs actions doivent être menées de la part de chaque partie. Coté employeur, pour simplifier ses démarches administratives, il pourra se pencher sur la lettre recommandée électronique (LRE).
Avant de se pencher sur l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, il faut commencer par convoquer ce dernier à un entretien préalable. Cet échange entre les parties est imposé afin de pouvoir communiquer sur les raisons du départ du salarié de l’entreprise. La convocation doit être formalisée afin de prouver le bon respect de la procédure. Cette lettre doit obligatoirement être avec accusé de réception. Les employeurs optent régulièrement aujourd’hui pour une lettre recommandée électronique (LRE) afin de simplifier les démarches et de gagner du temps.
Plusieurs éléments doivent être inclus dans cette lettre, que cette dernière soit sous un format papier ou sous un format électronique (LRE) :
En effet le salarié peut se faire assister durant toute la réunion avec son employeur. Il a alors le choix entre un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel. Il faut aussi noter qu’un délai minimum de 5 jours doit être respecté entre le moment où le salarié reçoit la lettre et la date de l’entretien. De plus, il faut savoir que le salarié n’a pas l’obligation de se rendre à ce rendez-vous.
L’entretien préalable est passé, mais la procédure ne s’achève pas pour autant. Désormais, il faut acter le licenciement du salarié auprès de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit utiliser une lettre de licenciement. Ce formalisme est obligatoire pour respecter la procédure. Ici encore, la notification au salarié se fait uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant depuis janvier 2019, le format électronique qualifié eIDAS possède la même valeur juridique que le format papier. De cette façon, l’employeur peut tout à fait choisir d’informer son salarié via LRE en lui envoyant électroniquement sa lettre de licenciement. Cette solution est proposée de façon sécurisée et rapide par AR24.
À noter que le salarié est considéré comme un particulier vis-à-vis de son employeur. Pour cette raison l’employer doit obtenir le consentement préalable du salarié à être notifié par LRE. L’idéal étant d’inclure une clause contractuelle dans les contrats de travail de tous les salariés, afin de pouvoir communiquer avec eux toujours par voie électronique.
Le cadre légal impose un délai de 2 jours ouvrables entre la notification du licenciement au salarié et la date de l’entretien. Par contre, la loi n’impose pas de délai maximum pour l’envoi de la lettre. Il est important de préciser clairement dans cette lettre le motif du licenciement au salarié. La lettre recommandée électronique (LRE) permet d’envoyer, si cela est pertinent, des documents en pièce jointe à ajouter au courrier électronique. De plus, l’employeur doit faire un rappel dans son courrier des droits et des obligations de chaque partie.
L’employeur doit aussi savoir que le salarié peut lui demander des précisions sur ce motif de licenciement. Pour cela, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’information du licenciement par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. L’employeur a lui aussi 15 jours pour répondre à son salarié et lui apporter les précisions qu’il souhaite à la suite de sa première lettre recommandée électronique de licenciement. Ainsi, il est important de respecter les délais légaux pour réaliser sans difficulté une procédure de licenciement avec l’un de ses salariés.
Depuis le 1er décembre 2020, les Français assurés ont la possibilité de changer de complémentaire santé à tout moment, une fois passée la 1ère année d’adhésion. Cette mesure qui vise à favoriser la concurrence tout en simplifiant la vie des consommateurs est prévue et fixée par la loi du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Quels sont les modalités de résiliation et les délais à respecter ? Quel est l’impact pour les professionnels de l’assurance ? Toutes les réponses et bien plus encore dans ce mode d’emploi.
La résiliation infra-annuelle a été un changement majeur dans le monde de l’assurance. Désormais, changer de mutuelle est une formalité. Il n’est plus nécessaire d’attendre chaque année la date d’anniversaire du contrat et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant son échéance pour mettre un terme à son contrat de santé. La tacite reconduction est donc mise de côté au profit du pouvoir d’achat des consommateurs qui peuvent à tout moment choisir une mutuelle plus adaptée à leurs besoins et à leur budget. Cette résiliation ne devra engendrer aucun frais, ni pénalité pour l’assuré et pourra se faire sans justification de sa part.
La résiliation infra-annuelle s’applique aux contrats de santé souscrits avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance, cela concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.
Le décret du 24 novembre 2020 précise que sont concernés : « les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. »
Les contrats de complémentaire santé comprenant également des garanties listées dans le décret (risques décès, incapacité de travail ou invalidité) seront éligibles à la résiliation. En revanche, si le contrat comporte uniquement des garanties de prévoyance, la résiliation infra-annuelle n’est pas applicable. De même pour les contrats de santé qui comprennent des garanties non listées dans le décret.
Concernant les modalités de résiliation, deux possibilités :
Ici encore, le but étant de simplifier la vie des assurés et de garantir une continuité de la couverture de l’assuré sans interruption des garanties d’assurance.
À savoir : Dans le cadre d’un contrat collectif ou de groupe à adhésion obligatoire, la demande de résiliation devra être effectuée par l’employeur qui devra se rapprocher du nouvel assureur.
Lorsqu’un assuré sollicite une assurance en lui manifestant expressément sa volonté de mettre un terme à son contrat actuel et d’en souscrire un nouveau auprès de celle-ci, la nouvelle assurance peut choisir de notifier l’ancien organisme par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) ; ce qui lui permettra d’accélérer la procédure.
La résiliation prendra effet 30 jours + 1 jour à compter de la date de réception du courrier. Par exemple si le courrier est reçu le 8 octobre, la résiliation sera effective le 9 novembre. Avec la LRE, l’ancienne assurance pourra réceptionner 24h/24, 7j/7, la lettre de résiliation depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
La lettre recommandée électronique, envoyée de manière instantanée, permettra de supprimer les délais d’acheminement et par conséquent fera courir les délais légaux plus rapidement. Un élément non négligeable pour assurer la continuité de la couverture de l’assuré et accélérer l’entrée en relation.
Strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code et des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique vous donne accès à la même valeur probatoire devant un juge et aux mêmes preuves d’envoi :
Les preuves ainsi que la lettre de résiliation seront conservées pour une durée de 10 ans, gratuitement, sur le cloud sécurisé d’AR24.
Il faut également prendre en compte l’avantage économique. La lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins onéreuse que le recommandé papier classique. Les professionnels de l’assurance bénéficient d’un prix fixe sans surcoût qui comprend l’envoi du courrier et des pièces jointes (256 Mo) ainsi que la conservation des documents relatifs à l’envoi (courrier et preuves).
Dans son courrier, la nouvelle assurance devra mentionner les éléments relatifs au contrat en cours (numéro de contrat, numéro d’assuré) ainsi que les coordonnées de l’assuré. L’envoi de la lettre de résiliation ne prendra que quelques minutes.
Voici les étapes à suivre :
Le moyen d’identification le plus couramment utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier (vous permettant de vous identifier avec des codes OTP). Les codes OTP garantissent une identification à un niveau de sécurité élevé, conformément au règlement eIDAS. Une fois la commande effectuée, vous recevrez par voie postale sur votre lieu de travail, un document affichant une clé OTP et un QR code. Pour les prochains envois, il vous suffira d’entrer la clé ou le QR code sur notre générateur de codes ou sur l’application Google Authenticator qui permettent de générer des codes à usage unique (codes OTP) de manière illimitée.
Vous souhaitez envoyer votre première lettre de résiliation par lettre recommandée électronique AR24 ? Contactez dès à présent notre expert du secteur des assurances, il vous guidera lors du premier envoi et vous présentera les différents cas d’usage de la LRE. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est également très utilisée par les professionnels de l’assurance pour résilier les contrats dans le cadre de la loi Hamon.
Au mois de novembre 2021, retrouvez AR24 et ses équipes lors de 2 salons à Paris : le Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) et les Rendez-vous des Transformations du droit ! AR24 évoluant dans les domaines du secteur public et du droit, vous pourrez nous rencontrer lors de ces deux évènements.
Du 16 au 18 novembre 2021, vous pourrez retrouver AR24 à Paris Expo Porte de Versailles pour le Salon des maires et des collectivités locales (SMCL).
Avec plus de 800 exposants organisés autour de 9 secteurs d’activités, 58 000 participants, et plus de 200 prises de paroles, le SMCL réunit le plus grand nombre d’élus et d’acteurs des territoires. Maires, élus, DGS, DGA, ces acteurs œuvrent tous au quotidien à la gestion et au développement des territoires français. De nombreux médias professionnels, généralistes et spécialistes d’un secteur d’activité seront au rendez-vous.
Souhaitant accélérer la digitalisation pour simplifier le dialogue entre les citoyens et les mairies, ainsi que le travail des agents et élus, AR24 sera tout naturellement présent à ce salon.
Pendant ces 3 jours, rendez-vous au Pavillon 4 – B22 où vous pourrez rencontrer et échanger avec nos équipes mais également avec les équipes de Docaposte, La Banque Postale et le Groupe La Poste.
Informations pratiques sur le salon :
Lieu : Paris Expo Porte de Versailles, 1 Place de la Porte de Versailles, 75015 Paris
Dates et horaires d’ouverture du salon :
Les 18 et 19 novembre 2021, AR24 sera présent aux Rendez-vous des Transformations du droit, au Palais des Congrès Porte Maillot, à Paris.
Pendant ces 2 jours, vous pourrez rencontrer, échanger, vous former, et trouver des solutions avec les acteurs de l’innovation du droit en France et sur les sujets de la transformation des métiers du droit. Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, huissiers, mais également étudiants en droit… tous les acteurs concernés par le droit en France sont conviés à cet évènement. Seront également présents : entrepreneurs, développeurs, journalistes, etc.
Rendez-vous au stand LT34 – Espace Village de la Legaltech, pour rencontrer les équipes d’AR24 et échanger sur la dématérialisation des flux avec notamment la lettre recommandée 100% électronique qualifiée, juridiquement équivalente au courrier recommandé papier. Une solution utilisable en SAS ou directement depuis plusieurs logiciels métier, et qui apportes des multiples avantages pour les avocats et tous les professionnels du droit.
Lieu : Palais des congrès Porte Maillot, 2 Place de la Porte Maillot, 75017 Paris
Dates et horaires : 18 et 19 novembre 2021, de 9h à 18h30
Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver au SMCL et aux RDV des Transformations du droit, pour échanger autour de la dématérialisation des échanges dans le domaine du secteur public et du droit, et ainsi vous présenter leurs solutions !
Quel que soit votre parcours et votre situation (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, retraité) vous pouvez accéder à votre compte retraite et consulter vos droits avec L’Identité Numérique La Poste.
Tout au long de leur vie, les Français cotisent à un régime de retraite. L’ensemble des différents régimes de retraite français se sont donc unis pour s’adapter aux besoins de leurs assurés. Suite à cela, le site www.info-retraite.fr a donc été créé.
Ce site contribue à la mise en œuvre du droit à l’information retraite prévu par les lois de 2003 et 2010. La loi de 2003 institue un droit individuel des assurés à être informés sur leur retraite ; et la loi de novembre 2010 a renforcé ce droit.
Le compte retraite est un espace sécurisé et personnalisé qui permet aux actifs et aux retraités de retrouver l’ensemble des informations et services qui leur simplifient la retraite. Sur le compte retraite, chacun accède à une information complète, fiable et personnalisée sur sa retraite ; les spécificités des régimes de retraite auxquels l’utilisateur a cotisé sont présentées.
Que vous soyez actif ou retraité, vous pouvez à tout moment consulter vos droits à la retraite ou la date de paiement de votre retraite, mais également retrouver tous les services pour chaque étape de vie professionnelle : de l’accompagnement durant la carrière, au moment de la préparation du départ à la retraite, et une fois retraité.
Les services disponibles sur le site Info Retraite permettent aux assurés de :
Vous pouvez donc accéder à votre compte sur le site www.info-retraite.fr en seulement quelques clics, soit en utilisant votre numéro de sécurité sociale, soit en utilisant L’Identité Numérique La Poste (FranceConnect) ; mais attention, des différences existent entre les différents moyens de connexion, notamment le fait de ne pas avoir accès à tous les services suivant votre moyen de connexion.
Pour vous connecter à Info Retraite, il existe différents moyens de connexion :
Néanmoins il faut savoir que si vous n’utilisez pas votre Identité Numérique pour vous connecter (préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr) et que vous préférez l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale, cela ne vous donnera pas accès à tous les services, mais à une offre limitée. Seul une connexion via l’Identité Numérique La Poste vous garantit un accès à 100% des fonctionnalités d’Info Retraite.
De plus, L’Identité Numérique reste la solution de connexion la plus sécurisée, grâce à son système de double authentification.
Il y a d’autres avantages à utiliser L’Identité Numérique La Poste via FranceConnect pour se connecter à Info retraite :
De plus, il est plus simple et habituel pour un utilisateur de retenir un identifiant et un mot de passe (ici celui de L’Identité Numérique La Poste) pour se connecter plutôt que son numéro de sécurité sociale composé de 13 caractères. La connexion peut s’avérer compliquée si vous n’avez pas votre carte vitale à portée de main.
Grâce à L’Identité Numérique La Poste, vous n’avez plus besoin de retenir votre numéro de sécurité sociale pour vous connecter à Info Retraite. Mais ce n’est pas le seul service auquel L’Identité Numérique apporte une plus-value ! Avec L’Identité Numérique La Poste vous pouvez suivre vos remboursements de sécurité sociale, déclarer vos impôts, ou accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24.
L’objectif principal de L’Identité Numérique est de simplifier et sécuriser les parcours utilisateurs en ligne en permettant aux internautes de ne pas avoir à mémoriser différents identifiants et mots de passe. L’Identité Numérique vous donne déjà accès à plus de 900 services en ligne via le portail FranceConnect.
L’Identité Numérique est à la fois un moyen de connexion universel et une preuve d’identité en ligne qui présente de nombreux avantages :
Il est possible de créer gratuitement son Identité Numérique La Poste de chez soi en quelques minutes.
Le tribunal de police est l’administration compétente pour juger l’auteur de contravention. Généralement, il sera saisi par le procureur de la République et la victime peut alors se constituer partie civile devant ce tribunal. Plus que la procédure au sein du tribunal lui-même, ce sont également des courriers qui seront échangés avant et après la procédure en tribunal de la part du procureur de la République, mais aussi de la partie civile. Cela commencera d’ailleurs en premier lieu par la saisie du tribunal de police.
Lorsque le procureur de la République souhaite saisir le tribunal de police pour obtenir un jugement sur l’auteur d’une contravention, c’est tout un processus de demande qui doit être respecté. La demande formulée se devra alors le plus souvent d’être écrite et conforme à la réglementation en vigueur. Pour que les dates et l’existence de cette demande ne puissent pas être contestées, c’est l’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception qui est nécessaire : l’accusé de réception faisant foi de la date à laquelle le courrier a été reçu par son destinataire, soit le tribunal de police.
Pour gagner du temps et réaliser des économies, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception électronique. La LRE a strictement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique, à la différence qu’elle est envoyée par voie électronique. Il est donc nécessaire de s’adresser à une plateforme spécialisée et sécurisée pour effectuer son envoi. Après vérification de l’identité de l’expéditeur, il sera alors possible d’envoyer la lettre de la même manière qu’un e-mail. Le destinataire recevra alors une notification lui signifiant qu’une lettre recommandée lui a été adressée, il pourra alors soit l’accepter et découvrir son expéditeur et son contenu, soit la refuser, soit l’ignorer. Le destinataire devra également s’identifier afin de pouvoir accuser réception du courrier. De son côté, l’expéditeur recevra un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence selon l’action du destinataire.
En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Attention : avant de notifier une administration par LRE, l’expéditeur se doit d’obtenir son consentement préalable à être notifié par voie électronique sur une adresse email précise.
Si la LRE peut être utilisée par le procureur de la République pour saisir le tribunal de police, elle peut aussi être utilisée dans le cadre de l’envoi de nombreux autres courriers officiels auprès de cette administration. Les recours en appel et en opposition par exemple que ce soit de la part du procureur de la République comme de la partie civile se doivent aussi de se faire avec une lettre recommandée avec accusé de réception. L’utilisation de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception peut donc aussi tout à fait être plébiscitée dans ce type de cas de figure. Aussi valable juridiquement qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique, elle permet de faire preuve de beaucoup plus de rapidité dans le processus d’envoi et donc de respecter des délais parfois courts (10 jours par exemple dans le cas d’un appel dans le cadre d’une procédure ordinaire à compter du prononcé du jugement). En réagissant rapidement, la procédure ne pourra qu’en être accélérée, ce qui peut représenter un véritable avantage. On peut donc tout à fait envisager également d’utiliser la LRE dans ce type de cas de figure.
La lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS (ou LRE) simplifie et accélère les processus au sein des banques. Acheminée par un prestataire de service de confiance, elle assure une protection juridique à son expéditeur (article L100 du CPCE). Elle permet l’envoi de tout type de document de manière fiable et sécurisée. La LRE étant le strict équivalent juridique du recommandé papier traditionnel, celle-ci pourra remplacer la LRAR dans toutes les situations où un recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Mais attention, pour utiliser la LRE et profiter de ses avantages, il y a plusieurs éléments à respecter.
Conformément à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, tous les expéditeurs de LRE, y compris les professionnels de la banque, devront impérativement recueillir le consentement des destinataires particuliers et des administrations avant de pouvoir les notifier par LRE.
En effet, le titulaire d’un compte bancaire particulier doit expressément consentir, à une date exacte, à recevoir des lettres recommandées électroniques dans le cadre de sa relation avec la banque. Ce consentement pourra par exemple être recueilli lors de l’entrée en relation.
Impérissable, il sera valable pour tous vos futurs envois. Vous pourrez ainsi notifier votre client par voie électronique et lui adresser tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement du compte. En revanche, pour l’envoi d’un recommandé électronique à un professionnel, le recueil du consentement sera facultatif. En effet, la loi ne vous oblige pas à recueillir le consentement d’un professionnel avant de pouvoir le notifier par LRE. Cependant, et pour optimiser votre taux d’accusé de réception, il est préférable de le prévenir d’un futur envoi par voie électronique.
Le recueil du consentement du destinataire est une étape préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique qui vous permet de vérifier :
NB : En cas de litige, l’expéditeur devra être en mesure de prouver qu’il a recueilli en amont le consentement écrit de son destinataire.
Le module d’AR24 a été développé dans le but de faciliter et d’accélérer le recueil de consentement des destinataires de LRE non-professionnels. En effet, le recueil de consentement de votre client particulier ne sera plus qu’une formalité. 100% automatisé et conforme à l’article L100 du CPCE, notre gestionnaire est conçu comme un carnet d’adresses.
Son design ergonomique permet de :
Pour rappel, l’expéditeur est dans l’obligation d’obtenir un consentement écrit du destinataire particulier. Pour tous les consentements recueillis avec le module d’AR24, une preuve de consentement sera générée. Cette preuve pourra être produite en justice en cas de contentieux grâce à son horodatage et son cachet numérique qui atteste que l’expéditeur a obtenu le consentement explicite du destinataire. Cette solution novatrice s’adapte parfaitement aux besoins des professionnels de la banque tout en étant sécurisée, transparente et conforme au règlement eIDAS.
Lors de l’entrée en relation ou à n’importe quel autre moment, vous pouvez insérer une clause dans la convention d’ouverture de compte ou dans un contrat d’assurance. Ce qui vous permettra d’obtenir le consentement de votre client particulier valable pour tous les prochains envois jusqu’à la fin de la relation.
Vous pourrez ainsi lui communiquer les lettres d’information relatives à un incident de paiement comme un chèque émis sans provision ou un rejet de prélèvement, les lettres d’informations préalables à l’inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), ou encore un avis de refus de substitution assurance emprunteur, etc.
Si vous souhaitez utiliser la lettre recommandée électronique en interne afin d’adresser à vos collaborateurs des documents confidentiels relatifs à leur carrière, comme par exemple une convocation à un entretien préalable, vous pouvez insérer une clause de consentement dans le contrat de travail.
Bien entendu, il appartiendra au gestionnaire de compte bancaire de renseigner le client particulier sur l’existence de la clause ainsi que sur les avantages pour lui d’utiliser la lettre recommandée électronique.
Votre client particulier pourra notamment :
Bon à savoir : Nos experts AR24 du secteur bancaire et financier sont à votre disposition pour vous accompagner dans le recueil de consentement de vos clients.
Une fois le consentement de votre client particulier recueilli, toutes les prochaines communications nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception pourront se faire de façon 100% numérique. Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du CPCE), la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément et permet de faire courir les délais légaux plus rapidement que lors d’un envoi papier.
De plus, si votre client particulier semble réticent au numérique, vous pouvez avoir recours à la lettre recommandée optimale (LRO). Si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire particulier, la LRO est l’alternative idéale puisqu’elle offre au destinataire la possibilité de choisir son mode de réception.
En effet, il pourra choisir le recommandé électronique ou alors accuser réception de son courrier de manière classique, c’est-à-dire au format papier. La LRO donne le choix à votre destinataire : avant que le courrier lui soit transmis, il lui est demandé s’il préfère accuser réception du courrier par LRE ou par LRAR.
Dans l’optique où votre client particulier ne donnerait pas son consentement ou ne répondrait pas dans les délais que vous aurez choisis, le courrier sera acheminé par voie postale.
À noter également que le gestionnaire de consentements d’AR24 se mettra à jour automatiquement à chaque envoi de LRO.
Déjà plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier nous font confiance pour l’acheminement de leurs lettres recommandées électroniques qualifiées. Et vous ? Créez votre compte gratuitement dès maintenant et contactez nos conseillers pour avancer sur un test.
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. La signature de l’avant-contrat peut également se faire par procuration. Mais alors en cas de procuration, qu’est-ce que cela change pour le délai de rétractation ?
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) vient modifier les règles d’urbanisme et notamment celle du droit de rétractation. Cette loi vise à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat en lui faisant bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le délai est passé de 7 à 10 jours. Ainsi, lorsqu’un acquéreur signe un avant-contrat de vente, ce dernier dispose désormais de 10 jours pour se rétracter.
Si l’acquéreur se rétracte dans ce délai, l’annulation du compromis de vente ne donnera lieu à aucun frais ni pénalité. Le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la notification du contrat par lettre recommandée ou en cas de remise en main propre, le lendemain de la signature de la promesse d’achat.
Lors de la signature du compromis de vente, il est possible que l’acquéreur ne puisse pas être présent. Ainsi, dans ce cas, ce dernier peut donner pouvoir à une tierce personne pour signer l’avant-contrat à sa place, c’est ce qu’on appelle une procuration. Toutefois, cette représentation doit rester à titre exceptionnel.
Il existe deux moyens pour faire une procuration :
Bon à savoir : Dans certains cas l’acte notarié est obligatoire comme pour l’achat d’un immeuble à construire ou à rénover.
Une fois la procuration rédigée et signée, cette dernière devra impérativement être annexée à l’acte authentique de vente. Il est important de noter que pour que la signature du compromis de vente ait lieu, la procuration doit obligatoirement être précise et complète. La procuration peut être confiée à n’importe quelle personne du moment que celle-ci possède une capacité juridique. Le jour J, le mandataire devra être muni d’une pièce d’identité.
Lorsqu’un mandataire se présente à la signature du compromis, il dispose des pouvoirs qui ont été déterminés dans la procuration. Une notification SRU par lettre recommandée à l’adresse du mandataire pourra également faire courir le délai de rétractation de 10 jours si et seulement si le mandataire signe tous les avis de réception. Il est donc nécessaire que la procuration soit précise et complète pour éviter toute contestation. Toutefois, en cas d’absence de procuration, si la notification n’est pas signée par toutes les parties, cette dernière est qualifiée de caduque et le délai de rétractation ne peut commencer à courir.
L’envoi du compromis de vente peut aussi bien se faire par LRAR que par LRE (lettre recommandée électronique). En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier, la LRE est indiquée dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé.
En choisissant la LRE pour vos notifications SRU, vous économiserez du temps et de l’argent. En effet, l’envoi étant instantané, avec une LRE les délais de rétractation pourront commencer à courir dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier. Economique, le prix d’une LRE est unique quel que soit le volume de vos pièces jointes.
Pratique, une LRE peut être envoyée depuis votre bureau en seulement quelques clics.
Enfin, en choisissant la LRE pour vos notifications SRU, vous aurez uniquement besoin de recueillir le consentement de vos acquéreurs particuliers. Pour cela, il vous suffira d’ajouter une clause dans le compromis de vente ou d’utiliser notre gestionnaire de consentement. Ainsi, lorsque l’acquéreur signera le compromis, il pourra également accepter d’être notifier par LRE. Si ce dernier accepte, il sera important de noter son adresse mail car c’est par ce biais que s’envoie une LRE.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches administratives des Français assurés sont profondément simplifiées. À présent, les consommateurs ne sont plus tributaires de leur compagnie d’assurance. Ladite loi vient renforcer la loi Chatel, afin d’assouplir davantage les règles sur la résiliation au détriment de la tacite reconduction. Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ? Quel est votre rôle en tant que nouvel assureur ? On fait le point.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon également appelée Loi Consommation, a établi de nouvelles règles en droit de la Consommation visant à favoriser la concurrence et à renforcer les droits des consommateurs. La loi Hamon, qui tient son nom de l’ex-ministre délégué à la consommation Benoît Hamon, permet à l’assuré de changer d’assurance à tout moment après la 1ère année d’engagement, sans surcoût ni pénalité.
Un changement majeur dans le secteur de l’assurance puisque jusqu’auparavant, le consommateur était dans l’obligation d’avertir son assureur deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat. Un oubli ou un léger retard de sa part et son contrat était renouvelé automatiquement pour une durée d’un an, ce qu’on appelle communément la tacite reconduction.
En plus d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages en leur laissant le libre arbitre concernant leur choix d’assurance, la loi Hamon offre la possibilité de choisir une meilleure indemnisation.
Comme nous venons de le voir, la loi Hamon apporte de nombreuses évolutions en faveur du consommateur, elle concerne tout particulièrement les contrats automobile, moto, habitation et affinitaire.
Les contrats d’assurance affinitaires sont liés à un produit ou un service souscrit avec un distributeur non-assureur. Depuis le 1er décembre 2020, les contrats complémentaire santé sont également concernés.
En accord avec votre assuré, vous devez prévenir son ancienne assurance de son intention de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé 100% électronique Vous devez fournir à l’ancienne compagnie d’assurance les informations le concernant (numéro d’assuré, de contrat, ainsi que ses coordonnées) en lui demandant également de transmettre à l’assuré en question le relevé d’information. La résiliation deviendra effective 30 jours à compter de votre demande. Afin de satisfaire votre nouveau client, vous devez assurer la continuité de sa couverture ; autrement dit, les nouvelles garanties d’assurance prendront effet dès la résiliation de l’ancien contrat (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).
Selon le type de contrat souscrit, la procédure de résiliation peut varier :
La lettre recommandée électronique ou LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Acheminée par AR24, prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, elle est régie par le règlement eIDAS qui impose des règles strictes en matière de sécurité.
Les avantages de recourir à la LRE pour l’envoi de vos lettres de résiliation dans le cadre de la loi Hamon sont nombreux. Etant donné que la résiliation est effective après 30 jours à compter de votre demande, il peut être intéressant de raccourcir voire de supprimer les délais d’acheminement afin de démarrer le contrat avec votre nouvel assuré au plus tôt.
Mais concrètement, comment cela fonctionne-t-il ? À l’identique d’un envoi par email, l’envoi de la lettre recommandée électronique est instantané. L’ancienne assurance reçoit alors une notification sur sa boîte mail l’informant qu’elle a reçu une LRE. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage d’un courrier recommandé papier, qui permet de faire courir les délais légaux et donc de démarrer le compte à rebours des 30 jours.
Il existe 4 types de preuves horodatées eIDAS :
Toutes ces preuves sont conservées gratuitement au format numérique sur votre espace AR24. Vous limitez ainsi vos impressions et la quantité de documents papier stockés. Accessibles à tout moment depuis votre ordinateur ou votre smartphone, elles sont essentielles en cas de litige avec l’ancien assureur.
L’optimisation des coûts d’envoi est un objectif à prioriser pour les professionnels de l’assurance. Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique sans engagement, sans surcoût et peu importe le volume de pièces jointes envoyées avec votre lettre recommandée électronique.
Voici la procédure à suivre :
Terminé la paperasse et les corvées administratives ! Avec la LRE, les démarches de résiliation ne seront plus qu’une formalité 100% numérique.
Renouveler sa carte grise, déclarer la cession d’un véhicule, faire une demande de permis de conduire ou une pré-demande de passeport, toutes ces démarches sont possibles via le site de l’ANTS. Mais attention, certaines démarches ne sont pas disponibles si vous utilisez un simple compte ANTS.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public français faisant partie du ministère de l’Intérieur. L’ANTS délivre différents documents comme les permis de conduire, les cartes grises ou encore les passeports et les titres de séjour.
Depuis le 6 novembre 2017, avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) les préfectures et sous-préfectures ont perdu leurs compétences en matière de titres ; la dématérialisation de ces procédures est aussi devenue obligatoire. Vous devez donc passer par le biais de l’ANTS pour les demandes de certificat d’immatriculation, de renouvellement de titres de séjour ou encore les demandes liées aux documents d’identité.
Pour vous connecter au portail de l’ANTS, vous avez le choix entre deux méthodes de connexion : votre identifiant ANTS ou L’Identité Numérique La Poste (via le portail FranceConnect). Cependant, ces identifiants n’offrent pas les mêmes possibilités. Pourquoi ? Car ils n’ont pas le même niveau de sécurité. L’Identité Numérique La Poste est un moyen d’identification électronique de niveau de garantie substantiel tel que défini par le règlement européen eIDAS tandis que l’identifiant ANTS est de niveau de garantie faible.
Lors de la création de votre compte ANTS, votre identité n’est pas contrôlée; vous pouvez ouvrir un compte à n’importe quel nom, le système ne vérifie pas que c’est votre véritable identité. Avec la création d’une Identité Numérique La Poste, la procédure est plus complète : votre identité est vérifiée. C’est ce pourquoi le fait de passer par FranceConnect pour se connecter à l’ANTS est parfois indispensable pour faire une carte grise en ligne. Beaucoup d’usagers l’ignorent et se retrouvent bloqués pour certaines démarches.
Le compte ANTS est un identifiant créé directement sur le site de l’ANTS. Pour créer ce compte il suffit de renseigner votre statut (particulier, professionnel de la vente automobile, école de conduite, loueur, etc.), votre nom de famille, votre prénom et votre adresse email.
Avec ce compte ANTS vous pouvez effectuer certaines démarches d’immatriculation :
En revanche, vous ne pourrez pas effectuer les autres démarches nécessitant une preuve d’identité, sauf si vous utilisez L’Identité Numérique La Poste pour vous connecter.
Utiliser L’Identité Numérique La Poste via le portail FranceConnect vous ouvre l’accès à de nombreuses démarches supplémentaires sur le site de l’ANTS :
Pour créer gratuitement votre Identité Numérique La Poste rendez-vous sur le site de L’Identité Numérique La Poste. Une fois créée, vous pourrez l’utiliser pour accéder à des centaines de services aussi bien administratifs que postaux. Vous n’aurez plus besoin de créer de nouveaux comptes et mots de passe. À chaque fois, votre Identité Numérique La Poste suffira.
L’Identité Numérique est un service gratuit proposé par La Poste. Toute personne majeure disposant d’un smartphone compatible Android ou iPhone et possédant une pièce d’identité française valide peut la créer. Avec L’Identité Numérique La Poste :
La création d’une Identité Numérique est totalement gratuite et ne prend que quelques minutes. Pour cela il suffit de se rendre sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/ et de suivre les étapes du parcours 100% en ligne !
En conclusion, un compte ANTS vous permet uniquement d’accéder à votre espace personnel sur le site de l’ANTS. L’Identité Numérique La Poste sera, quant à elle, utile pour accéder à plus de démarches sur l’ANTS et également pour se connecter à plus de 900 services en ligne via FranceConnect. Elle vous simplifiera et sécurisera l’accès à vos différentes démarches administratives en ligne.
Dans une procédure de licenciement, il est important de suivre toutes les étapes pour le salarié concerné afin d’éviter la contestation de la procédure par ce dernier. Pour cela, il est important de l’informer via des courriers et de s’assurer que ces documents arrivent entre ses mains. Mais alors, comment s’y prendre pour être certain que les éléments sont parfaitement réceptionnés ? Et surtout, comment savoir que le salarié possède tous les bons éléments pour éviter une contestation de la situation ? Voici nos conseils !
Dans un premier temps, il est important de convoquer le salarié à un entretien avec son employeur pendant lequel il va pouvoir échanger avec celui-ci sur les motifs de son départ. La lettre à l’intention du salarié doit alors contenir des éléments précis pour respecter la procédure.
En effet, elle doit indiquer clairement au salarié :
Ensuite, l’employeur a deux solutions pour donner cette lettre à son salarié. Il peut faire le choix de lui remettre en main propre. Cependant, il faut que le salarié signe une décharge déclarant qu’il a bien réceptionné la lettre d’information. En fonction de la situation et des raisons du licenciement, il peut être délicat de remettre la lettre en main propre. Le salarié peut, par exemple, refuser de signer la décharge à son employeur.
Généralement, il est préférable d’envoyer le document par courrier. Toutefois, cette solution est contraignante pour l’employeur. La solution idéale est alors d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La personne en charge du dossier, le plus souvent la personne chargée des ressources humaines, peut alors envoyer les documents et la lettre de convocation directement par courrier recommandé électronique en quelques clics.
Avant de prononcer le licenciement du salarié et de lui demander de quitter l’entreprise, il est important de lui exposer les raisons de son départ.
Pour cela, l’employeur prend le temps d’échanger avec lui lors d’un entretien préalable. Celui-ci se fait le plus souvent dans les locaux de l’entreprise. Il faut noter que la date du rendez-vous doit laisser un délai minimum de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien. Le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à cet échange, notamment s’il y est opposé. Il peut faire le choix d’attendre chez lui sa lettre de licenciement. Effectivement, son absence ne change pas pour autant la décision finale : son licenciement.
Une fois la date d’entretien passée avec ou non la présence du salarié, il est important et obligatoire surtout de formaliser le départ du salarié de l’entreprise avec une lettre de licenciement. Elle doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Par contre, l’employeur n’est pas tenu par un délai maximum entre l’entretien et l’envoi de sa lettre, seulement par un délai minimum.
La preuve du respect de ces délais est primordiale pour permettre à l’employeur de montrer le respect de la procédure en cas de contestation.
Pour prouver que le salarié a bien eu connaissance du contenu de la lettre, il est nécessaire de montrer qu’il a pu en prendre connaissance. Le format avec accusé de réception du courrier est donc indispensable. L’avantage de la solution électronique proposée par AR24 est que toutes les étapes lors de l’envoi d’un courrier sont découpées et prouvées à l’expéditeur.
L’employeur connaît la date :
En plus, la lettre recommandée électronique (LRE) est conservée par AR24 sur des serveurs sécurisés pendant 10 ans afin de faciliter les preuves, notamment lors des contestations pour ces procédures.
Vivre en copropriété apporte des avantages, mais aussi des dépenses à prévoir. Le plus souvent, les dépenses liées aux parties communes sont gérées par ce que l’on appelle un syndic de copropriété dont le rôle est d’administrer la copropriété auprès des différents copropriétaires. Des charges sont donc à régler par le syndic, et c’est aussi cet organisme qui va se charger d’intervenir en cas d’impayé.
Les copropriétaires doivent faire face à différentes dépenses liées au fait que leur bien immobilier se trouve au sein d’une copropriété. En effet, s’ils disposent du bien en lui-même comme n’importe quel autre propriétaire, ils sont aussi en partie propriétaires des parties communes de l’ensemble comme par exemple la cage d’escalier, l’ascenseur, la cour intérieure, le jardin ou tout autre espace s’il y a lieu. La présence de ces espaces, mais aussi de certains équipements implique donc bien entendu de réaliser des actions d’entretien et parfois même des travaux qui entrainent, de fait, des dépenses.
Le syndic de copropriété va donc avoir en charge la gestion de ces parties communes et notamment des dépenses qu’elles impliquent. Ces dépenses que l’on appelle charges de copropriété sont comprises dans le budget prévisionnel et donc demandées chaque trimestre aux copropriétaires par le biais d’un appel de fonds. Ces charges comprennent tous les frais réguliers auxquels doit faire face la copropriété comme les honoraires du syndic, les contrats d’assurance, la rémunération du personnel, les travaux de maintenance et les petites réparations, l’entretien des parties communes, les factures d’eau, d’électricité, de gaz, etc.
Par ailleurs, des dépenses supplémentaires peuvent s’ajouter aux charges du budget prévisionnel lorsqu’un événement imprévu est à prendre en compte comme des travaux par exemple. Qu’il s’agisse d’un ravalement de façade, d’une intervention au niveau de la toiture, de refaire les peintures de la cage d’escalier ou autres, ces travaux plus ponctuels entrainent aussi des dépenses. Votés lors des Assemblées Générales, ces travaux entrainent donc eux aussi des charges qui seront à régler par les copropriétaires selon l’échéance qui aura aussi été définie lors d’une AG.
Qu’il s’agisse des charges comprises dans le budget prévisionnel ou des charges plus exceptionnelles, les copropriétaires ont pour obligation de s’acquitter de leurs dettes dans les délais impartis. En cas d’impayé, le syndic de copropriété va donc entamer une procédure de recouvrement.
Il y a tout d’abord la procédure à l’amiable qui permet de maintenir l’échange entre le copropriétaire et le syndic. Parfois, des solutions peuvent être trouvées notamment en décalant l’échéance de paiement ou encore en mettant en place un système d’échelonnement. Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre d’une procédure à l’amiable, le syndic doit procéder à une mise en demeure qu’il peut envoyer par avis électronique AR24, juridiquement équivalent à un courrier recommandé, lequel apportera une preuve de dépôt et de transmission dès l’envoi (équivalent à un avis de passage). De plus un accusé de réception est transmis à l’expéditeur, dès que le destinataire aura ouvert son avis électronique AR24. Le copropriétaire a alors 30 jours pour s’acquitter de sa dette à compter de la réception de l’avis électronique.
En cas de nouvel échec, le syndic peut alors entamer une procédure contentieuse de recouvrement. Le syndic peut déposer une requête devant le tribunal judiciaire et si elle est estimée légitime par le juge, ce dernier va pouvoir rendre une injonction de payer. Cette injonction de payer sera notifiée au copropriétaire par un huissier de justice. Il disposera alors d’un mois pour régler ses dettes et s’il ne respecte pas ce délai, l’ordonnance vaut jugement. Par ailleurs, le syndic est aussi en droit de procéder à une saisie dans le cadre du mécanisme d’hypothèque légale mis en place par la loi Elan.
Pensez à l’avis électronique pour vos mises en demeure de payer en copropriété ; il s’agit d’une solution extrêmement simple à utiliser, de votre coté et du coté du copropriétaire destinataire, en plus d’être 100% dématérialisée.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers d’une entreprise en difficulté se doivent de déclarer leurs créances pour pouvoir obtenir le règlement des sommes dues. Il est cependant nécessaire d’effectuer ce type de demande comme il se doit afin qu’elle soit correctement prise en compte. La déclaration des créances se doit notamment de faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception et il sera alors tout à fait possible de choisir la lettre recommandée électronique.
Lorsque les créanciers souhaitent obtenir le paiement de leurs créances auprès d’une entreprise en difficulté et étant également en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est tout à fait possible de faire cette demande par le biais d’un courrier recommandé.
Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). L’auteur du courrier doit être le créancier lui-même ou une personne mandatée. Le destinataire doit être le représentant des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, ou le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Des justificatifs des créances déclarées doivent également être joints à la lettre.
Ce n’est donc qu’en respectant ces différents critères que la lettre de déclaration de créance ne pourra être prise en compte.
Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être employée pour effectuer ce type de demande. Il est ainsi possible de profiter de l’envoi de ce courrier qui est acheminé beaucoup plus rapidement par rapport à son homologue papier. Ainsi vous ne perdrez pas de temps et pourrez bien respecter les délais relatifs à ce type de procédure.
Qui plus est, la LRE sera beaucoup plus économique et écologique puisqu’elle ne nécessitera pas l’utilisation de papier, de matériel d’impression, ni même d’être acheminée physiquement sur son lieu de destination. Il s’agit donc d’une solution idéale pour les entreprises qui souhaitent limiter leur impact sur l’environnement et gagner du temps dans la réalisation de ce type de tâche.
Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
Destinataire
À [lieu de rédaction de la lettre], le [date de la rédaction de la lettre]
Objet : Déclaration de créance
Maître,
En votre qualité de représentant des créanciers de [nom de l’entreprise], dont le siège social est situé [adresse de l’entreprise] inscrite au RCS sous le numéro [numéro RCS de l’entreprise], nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de [lieu du tribunal de commerce] en date [date du jugement], nous vous adressons par la présente notre déclaration de créance au passif de ce débiteur :
En principal : la somme de [somme en lettres] euros ; intérêts : [somme en lettres] euros ; soit un total TTC de [somme en lettres] euros.
Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette créance [facture, bon de commande…].
Nous requérons donc l’admission de cette créance et vous demandons de bien vouloir accuser bonne réception de la présente déclaration.
Restant à votre disposition pour vous fournir tout autre élément que vous jugeriez utile, nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.
[Signature]
En définitive, pensez à la lettre recommandée électronique pour vos procédures de déclaration de créance. Vous en bénéficierez en termes de temps, d’argent, et de praticité.
En tant qu’établissement financier, vous avez un devoir de diligence à l’égard vos clients. Vous devez vous assurer d’être en conformité vis-à-vis des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les procédures KYC, régies par des législations européennes et nationales, sont un défi de tous les jours compte tenu des nombreuses évolutions juridiques ; la question de la conformité au processus KYC du système de vérification d’identité à distance lors de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) revient très souvent chez les professionnels de la banque. On vous répond.
Avant tout, le processus KYC, ou connaissance du client, est un enjeu économique. En effet, l’implication, même indirecte, d’une banque dans une affaire de blanchiment d’argent a très souvent des répercussions néfastes sur la réputation de cette dernière. Sans parler des conséquences économiques qui pourraient nuire à l’établissement financier, puisque les banques s’exposent à de lourdes sanctions à la fois pénales et administratives prononcées par l’ACPR. Ces sanctions peuvent avoir des conséquences désastreuses auprès de l’opinion publique.
Par définition, le KYC est la procédure permettant aux banques de vérifier l’identité de leurs clients. Les établissements financiers sont soumis à une obligation dite de vigilance. Le processus de connaissance du client regroupe un ensemble de best practices conformément aux règlementations en vigueur :
Les banques sont tenues à une obligation légale de signaler à Tracfin :
« Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction possible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme » (article. L 561-15 Code monétaire et financier).
Pour mémoire, Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) est la cellule française qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En définitive, la procédure KYC, qui parait comme très contraignante pour les professionnels de ce secteur, peut cependant avoir certains avantages. La collecte et l’analyse de données des clients peut être une mine d’or pour les banques puisqu’elle permet d’optimiser l’expérience client. En d’autres termes, plus vous connaissez votre client, plus vous pouvez personnaliser votre offre.
L’explosion des services et banques en ligne et l’émergence des nouveaux acteurs financiers rend indispensable de respecter des exigences légales strictes en matière de vérification d’identité à distance. Les échanges avec vos clients notamment l’envoi de courriers recommandées électroniques se doit d’être conforme au processus de connaissance du client. Pour que la vérification de l’identité de l’expéditeur soit en conformité avec le règlement eIDAS lors de l’envoi de Lettres Recommandées Electroniques, elle devra se faire à un niveau de garantie élevé.
L’identifiant OTP AR24 est le moyen d’identification le plus utilisé. Délivré uniquement par voie postale, il assure un niveau de garantie élevé grâce à l’identification effectuée par le facteur lors de la remise du courrier recommandé papier. Pour récupérer vos codes OTP afin d’effectuer un premier envoi de LRE, uniquement un professionnel assermenté peut vous identifier en face à face et vous remettre vos codes, donnant ainsi le niveau de garantie élevé. Cela explique pourquoi vous recevez un courrier recommandé papier avant de pouvoir envoyer vos premières LRE (c’est une obligation légale imposée par les règlementations en vigueur). Sur ce document figurent des éléments importants :
La clé AR24, à l’identique d’une clé USB, se branche sur votre ordinateur. Sécurisée et rapide, elle vous permet d’effectuer des envois de manière illimitée. Disponible sans engagement à un tarif unique de 23,99€ TTC, elle est valable pendant 5 ans. À cela s’ajoute le prix d’une LRE qui est de 3,49€ HT*. Un tarif fixe et sans surcoût.
Une fois que vous vous êtes identifié, vous pouvez commencer à rédiger votre lettre recommandée électronique.
Pour que la vérification de l’identité du destinataire soit en conformité avec le règlement eIDAS, elle devra se faire à un niveau de garantie substantiel. Le destinataire dispose de moyens d’identification différents de ceux de l’expéditeur. Si ce dernier est un particulier, il pourra soit s’identifier grâce à L’Identité Numérique La Poste afin d’accuser réception de son courrier recommandé, soit effectuer le processus de vérification d’identité à distance unique d’AR24. Tous les destinataires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pourront utiliser notre système de vérification d’identité à distance.
L’Identité Numérique développée par La Poste permet aux Français de s’identifier et d’être mis en relation avec plus de 900 sites internet. L’Identité Numérique La Poste permet notamment de recevoir des courriers recommandés électroniques et de s’identifier à un niveau de garantie substantiel. Ce service est éprouvé par l’ANSSI et respecte le règlement eIDAS.
Notre technologie qualifiée par l’ANSSI simplifie et sécurise la vérification d’identité à distance de vos clients via un parcours intuitif. Après une vérification de la pièce d’identité et la réalisation d’actions précises en temps réel (nécessaire afin de contrer les risques d’usurpation d’identité et de vérifier le caractère vivant de l’utilisateur) un opérateur humain contrôle les éléments transmis et valide ou non l’identité.
Afin de respecter vos protocoles en matière de LCB-FT, nos opérateurs sont formés aux règlementations eIDAS ainsi qu’aux différentes directives sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour utiliser notre solution, le destinataire devra se munir :
Dès lors que le destinataire aura effectué l’identification, il pourra accuser réception de son recommandé électronique. Vous recevrez alors la preuve de réception directement sur votre boite email.
Précurseur dans le domaine de la vérification d’identité à distance, AR24 vérifie plus de 100 000 identités par mois et met tout en œuvre pour que la vérification d’identité à distance soit, simple, rapide et intuitive tout en restant ultra sécurisée et conforme aux règlements et directives en vigueur.
Vous souhaitez envoyer vos premières lettres recommandées qualifiées ? Créez gratuitement votre compte AR24. Très utilisée par les professionnels de la banque et notamment par les pôles recouvrement, crédit et RH, la LRE s’adapte à tous vos besoins. Par ailleurs, découvrez pourquoi ces 3 pôles bancaires ne pourront bientôt plus se passer de la Lettre Recommandée Electronique AR24.
*Tarif en vigueur au 27 septembre 2021
Pour connaître les informations relatives à son permis de conduire, le gouvernement a déployé il y a quelques années le service Télépoints. Celui-ci permet de consulter en quelques minutes le nombre de points restant sur votre permis de conduire et, depuis avril 2021, votre relevé d’information restreint. Retrouvez ci-dessous toutes les informations à savoir pour connaître votre solde de points de permis en toute simplicité.
Télépoints est un service qui permet de consulter le nombre de points qu’il vous reste sur votre permis de conduire. Depuis avril 2021, il propose désormais d’accéder à votre relevé d’information restreint (RIR). Vous pouvez ainsi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire.
Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident de la route. Ce relevé précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Vous savez donc ce qu’il vous reste à faire pour consulter en ligne votre solde de points ou pour réaliser une demande de relevé d’information restreint.
Pour consulter votre nombre de points restant sur votre permis de conduire ou pour faire la demande de votre RIR, il faudra vous rendre sur le site internet https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/. Il existe 2 moyens de connexions :
Vous pouvez trouver le code confidentiel Télépoints sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Cette méthode étant peu pratique et compliquée pour certaines personnes, il est préférable d’utiliser le service FranceConnect, notamment si vous possédez une Identité Numérique La Poste qui facilitera grandement votre démarche.
Voici la démarche à suivre : Rendez-vous donc sur https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ et cliquez sur le bouton bleu « S’identifier avec FranceConnect ».
Cliquez sur « L’Identité Numérique La Poste » pour vous identifier avec votre Identité Numérique préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Vous serez redirigé vers une page sécurisée où vous devrez indiquer votre identifiant La Poste (l’adresse email de votre compte La Poste) ainsi que le mot de passe associé. Une notification de confirmation de connexion va s’afficher sur votre smartphone. Il vous faudra alors confirmer votre connexion avec votre code secret.
Si c’est votre première connexion sur Télépoints avec FranceConnect, il faudra associer votre permis de conduire à votre compte en rentrant votre numéro de dossier (NEPH).
Si vous possédez un permis nouveau format, le numéro de dossier (également appelé numéro de permis ou code NEPH) est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche. Ce numéro est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères).
Si vous possédez un ancien permis, le numéro de dossier se trouve également sur votre permis mais il existe différents emplacements possibles de ce numéro suivant la date d’obtention du permis. Vous pouvez retrouver l’explication détaillée des différents cas sur ce site.
Une fois le numéro de dossier inscrit, vous pourrez consulter votre solde de points et vos relevés.
Pour demander votre RIR, il suffit de cliquer sur le bouton « Demander un relevé d’information restreint ». Votre relevé sera disponible quelques minutes après votre demande. Il faudra vous reconnecter pour y accéder.
Précédemment, nous vous disions que si vous possédiez une Identité Numérique La Poste, vous pouviez consulter votre solde de points sur votre permis de conduire en moins de deux minutes. Cela permet de ne pas avoir à retrouver son code confidentiel Télépoints, et donc de gagner du temps en facilitant cette démarche de connexion.
Avec cette même Identité Numérique La Poste vous pouvez accéder à plus de 900 services en ligne via le portail FranceConnect avec un seul et même identifiant. Plus besoin de gérer de multiples combinaisons d’identifiants et mots de passe. Si vous souhaitez demander votre carte grise de véhicule, souscrire une assurance habitation, auto, moto, ou encore déclarer vos impôts, vous pouvez faire tout cela avec votre Identité Numérique La Poste.
C’est également un moyen de connexion très sécurisé qui vous prémunit des risques d’usurpation d’identité grâce à une authentification forte. Vous êtes notifié sur votre smartphone à chaque tentative de connexion. C’est bien vous ? Vous validez. Vous suspectez un risque de fraude ? Vous bloquez.
La création d’une Identité Numérique La Poste est simple, rapide et gratuite, alors n’hésitez pas à en créer une directement sur lidentitenumerique.laposte.fr pour bénéficier de tous ses avantages.
Pour simplifier les démarches administratives lourdes et importantes lors d’une procédure, il est aujourd’hui courant d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Cette solution possède plusieurs avantages, notamment dans une procédure de licenciement, pour informer le salarié de sa situation en le convoquant à un entretien préalable. Mais alors, quelle est la valeur juridique de ce format électronique ? Peut-il avoir la même force qu’une lettre manuscrite ? Et quels sont ses atouts dans cette situation pour l’employeur ou la personne des ressources humaines chargée du dossier ?
Dans un premier temps, il faut noter que l’envoi d’une lettre recommandée électronique dans une telle procédure se fait depuis internet avec une adresse e-mail. L’expéditeur (l’employeur) adresse son courrier recommandé électronique (convocation à un entretien préalable de licenciement) à l’adresse e-mail d’un destinataire (son salarié).
L’objectif de la LRE est simple dans ce type de démarche administrative lourde : simplifier la procédure en dématérialisant le service. Depuis janvier 2019, la lettre recommandée électronique est équivalente aux courriers recommandés sous un format papier. Par contre, les conditions sont strictement encadrées pour éviter les dérives lors de son utilisation.
En effet, la plateforme qui assure la transmission des courriers comme AR24 doit être un prestataire de confiance qualifié eIDAS. À ce sujet, AR24 est le premier prestataire français à avoir obtenu la qualification eIDAS pour proposer son service d’envoi de LRE.
En plus, , il est nécessaire lors de la procédure d’obtenir l’accord du destinataire salarié pour la réception de ce type de courrier sous un format électronique.
Ainsi, la plateforme AR24 assure :
Lors d’une séparation entre l’employeur et le salarié, il faut suivre une procédure précise. Lors d’un licenciement, l’employeur cherche à optimiser les formalités administratives afin que la procédure se déroule dans de bonnes conditions, en évitant les situations litigieuses. La lettre recommandée électronique permet dans un premier temps de gagner du temps. En effet, il n’est pas nécessaire de se rendre dans un bureau de poste pour envoyer ou récupérer une lettre recommandée électronique.
Ensuite, en quelques clics, l’employeur peut depuis son ordinateur envoyer son courrier sur l’adresse e-mail de son salarié. Il est possible de joindre éventuellement des pièces justificatives si celles-ci sont nécessaires lors de la procédure. Cette solution permet aux parties d’avoir un lieu sécurisé où retrouver les documents transmis lors des échanges. Ces derniers peuvent être consultés à tout moment 7j/7 et 24h/24. En plus, AR24 conserve toutes les traces des échanges sur ses serveurs sécurisés, en France.
D’autres professionnels utilisent eux aussi la lettre recommandée électronique (LRE). Celle-ci n’est pas utile seulement dans le cadre d’un licenciement. Les promoteurs immobiliers apprécient son format pratique et sa solution rapide. Les notaires doivent respecter aussi très souvent des dates butoirs. La lettre recommandée électronique est alors idéale pour gagner du temps lors de toutes ces démarches administratives tout en conservant les atouts et la sécurité d’une lettre recommandée classique au format papier. Les particuliers peuvent aussi gagner du temps en utilisant cette solution au moment où ils en ont besoin. Par exemple, lors de l’achat d’un bien s’ils doivent suivre une démarche administrative particulière.
En définitive, il est important de bien se renseigner sur ar24.fr et de suivre toutes les indications pour gagner du temps lors de diverses procédures courantes.
Dans le cadre d’une copropriété, le calcul des charges va permettre à chaque copropriétaire de connaitre le montant qui est dû en ce qui concerne les charges courantes et les dépenses plus exceptionnelles. Ce calcul est effectué par le syndic de copropriété qui a en charge la gestion de la copropriété et l’accompagnement des copropriétaires. Alors comment sont calculées les charges ? Sous quelle forme sont-elles réclamées aux copropriétaires ? Que faire en cas d’impayés ? Réponses !
Lorsqu’il s’agit des charges de copropriété, c’est le syndic de copropriété -un organisme mandaté par les copropriétaires- qui est en charge de leur gestion. Il y a tout d’abord ce que l’on appelle les charges courantes. Les charges courantes sont des charges qui sont intégrées dans le budget prévisionnel et qui concernent des dépenses récurrentes. Il s’agit le plus souvent du salaire du gardien ou encore du personnel de ménage, des primes et cotisations des assurances souscrites, des honoraires du syndic, etc. On peut aussi y ajouter les charges liées au chauffage collectif, aux frais de maintenance de l’ascenseur, aux dépenses d’eau, etc. Ensuite, il y a aussi les charges exceptionnelles qui seront à verser dans le cadre d’un événement plus ponctuel comme des travaux par exemple. Elles sont prises en compte en dehors du budget prévisionnel et doivent donc faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale.
En ce qui concerne la répartition et le calcul des charges, cela diffèrera selon s’il s’agit de charges courantes ou de charges spéciales. Pour les charges courantes, c’est la quote-part des parties communes détenue par chaque copropriétaire qui détermine le montant. Le calcul sera proportionnel aux tantièmes dont le détail figure dans le règlement de copropriété. En revanche, le calcul de la répartition des charges spéciales se fait en fonction de l’utilité de la dépense pour le copropriétaire, elle est appréciée objectivement par le syndic de copropriété.
Le paiement des charges de copropriétés se fait de différentes manières en fonction du type de charge dont il s’agit. Pour les charges courantes, les copropriétaires reçoivent un appel de fonds avec le détail des paiements à effectuer et les échéances à respecter. Le plus souvent, c’est au début de chaque trimestre qu’il est nécessaire de régler cette dépense. Pour les charges exceptionnelles, le paiement et les échéances sont définis directement lors d’une Assemblée Générale.
En cas d’impayés, c’est au syndic de copropriété de mener différentes actions qui vont permettre de récupérer les fonds dus par le copropriétaire. Une procédure à l’amiable peut être envisagée dans un premier temps afin de trouver un accord qui permet aux deux parties d’obtenir satisfaction. Si cette première tentative ne donne rien de concluant, le syndic de copropriété peut alors effectuer l’envoi d’un avis électronique pour notifier la mise en demeure. Une fois l’avis envoyé, le syndic expéditeur recevra une preuve de dépôt et de transmission (équivalente à l’avis de passage d’un courrier recommandé).
Le syndic de copropriété a aussi, selon les cas, la possibilité de faire appel à un huissier de justice ou encore de saisir le tribunal pour que le juge puisse établir une injonction de payer. Il existe donc plusieurs niveaux au sein desquels le syndic de copropriété va pouvoir intervenir afin de trouver une solution en cas d’impayés. En ce qui concerne les charges de copropriété et les mises en demeure de payer, l’avis électronique sera un très bon moyen de tenir informé le copropriétaire concerné.
À la suite d’un déploiement progressif commencé en mars 2021, la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) est entrée en vigueur sur tout le territoire français depuis le lundi 2 août 2021. Plus sécurisée, plus pratique et avec un nouveau design, cette nouvelle carte d’identité entend ainsi lutter toujours plus efficacement contre le phénomène de la fraude à l’identité (faux titres, usurpation, etc.). À quoi sert concrètement cette nouvelle carte et comment en faire la demande ?
Cette carte d’identité arbore un nouveau design, présente un nouveau format semblable à celui d’une carte bancaire ou à celui du nouveau permis de conduire et surtout, inclut un composant électronique, comme les passeports. Selon le ministère de l’Intérieur, l’idée derrière ce changement est de rendre la fraude d’identité plus compliquée. Tous les ans, près de 33 000 crimes de ce type sont recensés.
Des éléments semblables à la carte d’identité classique se retrouvent sur cette nouvelle carte d’identité : la photo du ou de la titulaire, des informations d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité), un éventuel nom d’usage, la taille de la personne, la signature, le numéro de carte, la date de délivrance du titre, sa date d’expiration et l’adresse du domicile.
La principale nouveauté réside dans l’intégration d’un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel sous forme de QR Code signé par l’État. Le composant électronique est une puce qui reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie du visage de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts. Cela doit permettre de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées.
Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire et les données biométriques présentes dans le QR Code participent à la réduction du risque de fraude ; ces éléments viennent fortement renforcer l’identification et l’authentification des personnes.
Bon à savoir : Les personnes qui feront des demandes de renouvellement se verront automatiquement délivrer une carte d’identité dans ce nouveau format.
Tout usager souhaitant se voir délivrer une carte nationale d’identité (CNI) ou souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte automatiquement.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie (à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement) car votre présence physique est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Néanmoins vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ (ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela permet d’avoir tous les documents et les informations nécessaires lors de votre rendez-vous avec la mairie. Il est également fourni sur le site de l’ANTS un outil de suivi en ligne de l’état de la demande.
Les motifs de pré-demande incluent :
Après avoir rempli la pré-demande en ligne, il faudra ensuite vous rendre à la mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes. Il faut bien veiller à conserver le numéro de votre pré-demande : il sera indispensable le jour de votre rendez-vous.
Bon à savoir : Si votre carte d’identité est encore valide, il n’est pas nécessaire de la renouveler par anticipation. Une fois votre document périmé, le renouvellement se fera automatiquement dans ce nouveau format.
Pour accéder à votre espace sur le site de l’ANTS et ainsi faire votre pré-demande, il est possible d’utiliser L’Identité Numérique La Poste. Celle-ci permet de se connecter à plusieurs centaines de sites avec un seul identifiant sécurisé via le portail gouvernemental FranceConnect et donc de réaliser plus facilement de nombreuses démarches administratives à distance comme :
L’Identité Numérique La Poste vous fait également gagner du temps lors de vos démarches en ligne. Plus besoin de remplir de longs formulaires et de transmettre votre pièce d’identité pour prouver qui vous êtes. Vous l’avez déjà fait en créant votre Identité Numérique.
Vous pouvez créer votre Identité Numérique La Poste depuis chez vous, gratuitement et en toute sécurité. C’est un service du Groupe La Poste qui s’adresse à tous les particuliers ; la création de votre Identité Numérique peut se faire en quelques minutes seulement, avec un parcours de création 100% en ligne.
Lors de la vente de son bien immobilier, le vendeur dispose de plusieurs possibilités. En effet, il peut soit opter pour une vente directe ou bien recourir aux services d’une agence immobilière par le biais d’un mandat.
Simple ou exclusif, le mandat de vente est un écrit dans lequel le vendeur autorise l’agence immobilière à vendre son bien. Le mandat exclusif de vente est un contrant dans lequel le vendeur confie en exclusivité la vente de son bien immobilier à une agence contre le paiement d’une commission. Le mandat simple quant à lui permet au vendeur de désigner plusieurs agences pour procéder à la vente de son bien.
Le mandat exclusif de vente immobilière est un contrat conclu entre un propriétaire d’un bien immobilier et une agence immobilière. Le mandat induit que le propriétaire délègue entièrement la vente de son bien à l’agence. Ainsi, ce dernier ne peut en aucun cas recourir aux services d’une agence concurrente ou encore procéder lui-même à la vente de son bien auprès d’un acheteur directement.
Le mandat exclusif de vente est un contrat en principe irrévocable. Toutefois, en pratique, une durée minimale de 3 mois est généralement appliquée.
Contrairement au mandat exclusif de vente qui oblige le vendeur à collaborer avec un seul professionnel immobilier, le mandat simple permet au propriétaire de coopérer avec une multitude d’agents. Aussi, le propriétaire peut participer à cette vente en recherchant de lui-même un acquéreur. Dans ce type de contrat, le mandataire perçoit une commission en cas de vente du bien. Malgré les avantages évidents qu’offre le mandat simple, il présente cependant des défauts non négligeables. En effet, ce type de contrat ne permet pas un ciblage optimal de l’acquéreur ce qui fait que les visites se multiplient sans réussite. Aussi, il y a beaucoup d’interlocuteurs, ce qui rend la communication plus complexe.
Le mandat co-exclusif est un mix entre les particularités du mandat simple et exclusif. En effet, ce dernier offre l’opportunité au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agents mais dans un nombre limité. Aussi, s’il souhaite céder le bien à un acheteur trouvé par ses soins, il sera contraint de dédommager l’ensemble des agences travaillant sur ce dossier.
Le mandat semi-exclusif est basé sur le même principe que le mandat exclusif. En effet, le propriétaire confie la vente de son bien à un unique agent. Toutefois, ce qui différencie le mandat semi-exclusif du mandat exclusif, c’est que le semi-exclusif permet au vendeur de trouver lui-même l’acquéreur de son bien. Dans ce cas, la commission perçue par le mandataire ne représentera plus que 50%.
Conclu avant la mise en vente du bien immobilier, le mandat exclusif vient encadrer l’opération. Il contraint les parties signataires, le propriétaire et l’agent, à respecter certaines règles.
S’agissant du propriétaire, ce dernier s’engage durant toute la durée du mandat exclusif à vendre le bien par l’agent désigné. Il ne pourra pas demander les services d’une agence concurrente. Aussi, il ne sera pas autorisé à procéder à la vente de son bien directement auprès de particuliers. Ainsi, s’il trouve un acquéreur, il sera contraint de l’inviter à prendre contact directement avec l’agent en charge de la vente du bien. Enfin, en souscrivant ce contrat, il s’engage à payer les honoraires du mandataire et ce uniquement lorsque l’acte de vente sera conclu.
Du côté du mandataire, celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à vendre le bien. Pour cela plusieurs options s’offrent à lui tel que l’insertion d’annonces sur des sites internet ou encore faire appel à son réseau de partenaires. (cf aux termes du contrat).
Plus avantageux que le mandat simple, le mandat exclusif possède de multiples atouts. Toutefois, comme tout contrat, il possède aussi quelques inconvénients, notamment dans sa mise en œuvre.
Le principale avantage du mandat exclusif réside dans la possibilité de ne posséder qu’un seul et unique interlocuteur. En effet, cela permet d’assurer un meilleur suivi et ainsi de s’informer en temps réel. Le deuxième avantage phare du mandat exclusif est la perspective de la commission qui motive l’agent à tout mettre en œuvre pour parvenir à la conclusion d’un acte de vente. Ainsi, il s’assure de trouver des acquéreurs sérieux afin qu’il puisse percevoir sa contrepartie financière. Enfin, le mandat exclusif de vente favorise la valorisation du bien. En effet, le bien étant accessible par un unique canal, il est « exclusif », ce qui accentue sa rareté. Cela contraint l’acquéreur à acheter le bien au prix affiché et à ne pas tenter de baisser le prix.
L’inconvénient majeur du mandat exclusif réside au niveau de ses contraintes. En effet, ce dernier ne permet aucune flexibilité au vendeur. Ainsi, le vendeur n’est pas autorisé à contacter d’autres professionnels et doit uniquement passer par l’agent qu’il a missionné. Cela l’oblige à reposer toute sa confiance uniquement sur son agent.
Aussi, le mandat exclusif contient une clause d’exclusivité qui vient limiter les actions du propriétaire. En effet, si l’agent missionné ne trouve pas d’acquéreur alors la transaction se retrouve immobilisé pendant parfois plusieurs mois. Toutefois, ces difficultés peuvent être surmontées en négociant la durée du mandat. En effet, au lieu de conclure un mandat sur une longue période, le propriétaire peut opter pour un mandat de courte durée pour l’entendre sur un ou deux mois supplémentaires s’il le souhaite. Cette technique est souvent utilisée par les propriétaires de bien, qui leur permet de tester les avantages du mandat exclusif avant d’en souscrire un sur une longue période.
Cependant, beaucoup de vendeurs préfèrent conclure un mandat simple puisque cela leur permet d’optimiser leur chance de trouver un acquéreur. Aussi, en sachant que chaque mandataire ne touchera leur compensation financière qu’une fois la vente effectuée du bien, cela les pousse à tout mettre en œuvre pour y parvenir. Enfin, grâce à ce type de mandat, le propriétaire peut également participer à la vente en recourant au bouche-à-oreille notamment ou encore en diffusant des annonces sur internet.
Le délai de rétractation correspond à la période légale au cours de laquelle le propriétaire peut renoncer sans frais ni pénalité au contrat et donc à la vente de son bien dans ce cas. Ce délai est régi par le code de la consommation et impose son respect notamment dans le cadre d’une vente immobilière. En effet, la loi prévoit que lorsque le mandat de vente a été conclu entre le propriétaire et l’agent via un démarchage téléphonique, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai débute le jour de la conclusion du contrat et se fait en jours calendaires, c’est-à-dire que les weekends et les jours fériés sont pris en compte.
Cependant, pour jouir de son droit de rétractation, le vendeur doit impérativement le signifier avant l’exécution du contrat. En effet, si l’agent missionné a déjà commencé à faire des visites en obtenant l’accord du vendeur au préalable ou qu’il a déjà reçu des offres d’achat alors le vendeur ne plus prétendre à son droit de rétractation.
Enfin, le mandat de vente doit obligatoirement contenir la modalité d’exercice du droit de rétractation puis le coupon de rétractation que le vendeur apportera s’il souhaite jouir de ce droit. En cas de non-respect de ces règles, le mandataire, personne physique s’expose à une sanction financière de 15 000€ ou 75 000€ pour l’agent personne morale.
En principe, le mandat exclusif de vente est un contrat irrévocable c’est-à-dire qu’une fois conclu on ne peut plus s’en libérer. Toutefois, en règle générale le mandat est signé pour une durée de 3 mois. Aussi, le contrat est renouvelable par tacite reconduction. En effet, si le propriétaire souhaite résilier le mandat, ce dernier devra en informer l’agent 3 mois avant le terme du contrat.
Concernant la procédure, selon les textes en vigueur, le vendeur, pour résilier son mandat, doit exprimer sa volonté en envoyant une LRAR ou une LRE (lettre recommandée électronique) à l’agent immobilier. Ce courrier doit obligatoire parvenir au mandataire 15 jours avant la fin du préavis de 3 mois, afin d’être juridiquement valable. Il vient officialiser la volonté de ne pas reconduire le contrat du vendeur.
Si le vendeur souhaite reconduire le mandat, il pourra soit rédiger et signer un avenant au contrat, soit conclure un nouveau mandat.
En principe, le mandat exclusif de vente ne peut être rompu avant son expiration. Toutefois, dans certains cas cette règle n’est pas applicable. En effet, pour résilier un mandat avant son terme, le vendeur peut prétendre à des manquements graves commis par l’agence immobilière. Ainsi, si l’agent missionné manque à ses obligations, la loi Chatel pourra être invoquée. Cette dernière permettra au propriétaire de ne pas maintenir un contrat que vous ne souhaitez plus poursuivre. Aussi, la loi impose une obligation de moyens au mandataire. En effet, ce dernier doit tout mettre en œuvre pour parvenir à vendre le bien immobilier. Ainsi, il doit régulièrement rendre des comptes au propriétaire en apportant des preuves de son avancement dans la mission. En cas de non-respect de cette règle, le vendeur est libre de résilier le mandat avant son terme. Pour cela, il devra faire appel à un huissier de justice qui constatera les erreurs commises par l’agent et ainsi mettre fin au contrat entre les parties.
Absolument ! Avec AR24, saisir le président du Tribunal de Commerce par lettre recommandée électronique n’a jamais été aussi simple. Découvrez dans cet article comment vous y prendre.
Lorsqu’une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale est par exemple en situation de cessation de paiements, il est nécessaire d’en informer le tribunal de commerce du siège social où se trouve la société. Pour accélérer et simplifier votre procédure, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique pour saisir le président du tribunal. AR24 vous explique la démarche à suivre.
L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques confère à votre LRE la même valeur juridique qu’à sa version papier. Elle peut donc être utilisée à chaque fois que la loi exige l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, en saisissant le président du Tribunal de Commerce par LRE, vous conservez la preuve :
Cette solution digitale va même beaucoup plus loin que son homologue papier. Vous obtenez en effet la preuve du contenu de votre saisie. Ce dernier est en effet présumé exact, intègre et immuable, en vertu de l’article 41 du règlement eIDAS.
En cas de contestation ou de litige concernant votre saisie du tribunal de commerce, vous disposez donc de toutes les preuves nécessaires pour assurer votre défense. Ces informations sont conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés et localisés en France.
L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques impose d’obtenir le consentement des destinataires non professionnels à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email déterminée. Cette obligation est également valable à l’égard des salariés, des administrations et des tribunaux.
Avant de saisir le président du Tribunal de Commerce par LRE eIDAS, vous devez donc obtenir son accord préalable sur un support prouvable.
Dans certains cas de figure, le recueil d’un consentement préalable peut s’avérer délicat à mettre en œuvre. La lettre recommandée optimale AR24 offre une solution alternative intéressante. Vous proposez au président du Tribunal de Commerce de recevoir votre courrier de saisie en format électronique ou en version papier. S’il préfère l’option dématérialisée, il lui suffit d’utiliser sa webcam ou la caméra de son téléphone pour s’identifier et recevoir sa LRE. S’il opte pour une version papier, vous n’avez rien à faire de plus. La lettre est automatiquement imprimée et envoyée par AR24.
Bon à savoir : afin de faciliter votre démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements. Vous pourrez déterminer en un seul coup d’œil les consentements déjà obtenus.
Inutile d’imprimer vos pièces justificatives et de vous rendre au greffe du tribunal ou au bureau de poste pour saisir le président du Tribunal de Commerce. La LRE AR24 est disponible 24h/24, 7j/7 depuis votre bureau.
En quelques clics, vous effectuez votre saisie. Quelques minutes plus tard, vous recevez la preuve de votre démarche. Cette option est aussi idéale pour limiter les risques de dépasser les délais légaux.
Enfin, avec la lettre recommandée électronique vous réduisez vos coûts. Saisir le Tribunal de Commerce par LRE vous revient à seulement 3,99€ HT*. Ce tarif inclut :
Vous souhaitez utiliser la LRE pour saisir le président du Tribunal de Commerce ? Créez votre compte sur le site AR24 ou connectez-vous à votre espace personnel. En quelques minutes seulement, vous serez prêt à effectuer votre démarche.
*Tarif en vigueur au 08/10/2021.
La lettre recommandée électronique ou LRE peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez recours à un recommandé papier. Disposant de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE a une valeur ajoutée par rapport à son équivalent papier : elle apporte la preuve du contenu. Autrement dit, le contenu même du courrier pourra être produit devant un juge en cas de litige.
La dématérialisation des flux recommandés concerne différents pôles au sein des banques (recouvrement, crédit, agences bancaires, RH, juridique, etc.) et ses avantages sont nombreux. Décryptage de 3 cas d’usage de la LRE dans le domaine bancaire.
Avant d’octroyer un crédit, les établissements financiers consultent le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) afin de vérifier la solvabilité de leurs clients (article L.333-4 du Code de la consommation). Ce fichier recense tous les incidents de paiements dans le remboursement des crédits aux particuliers. Il n’interdit pas la délivrance d’un crédit mais peut rendre son obtention plus complexe. Vous êtes dans l’obligation d’inscrire votre client au FICP si l’un de ces cas se présentent :
Vous pouvez avertir votre client par lettre recommandée électronique que vous êtes dans l’obligation de déclarer au FICP tout impayé ayant dépassé 90 jours. À compter de la date d’envoi, votre client dispose de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation. Passé ce délai, vous pouvez notifier à votre client par LRE, son inscription effective. Une fois les sommes intégralement remboursées, vous devez lever le fichage de votre client à la Banque de France.
Avec le recommandé 100% électronique votre client pourra réceptionner son courrier n’importe où, 7j/7 et 24h/24. Plus économique qu’un recommandé papier, la lettre recommandée électronique permet également d’optimiser les coûts d’envoi. En tant que professionnel de la banque, vous bénéficiez d’un tarif unique sans engagement et sans frais supplémentaires.
Modèle de lettres d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP
Depuis l’apparition de plusieurs textes de loi visant à garantir une grande liberté aux emprunteurs, vos clients ont la possibilité de refuser votre contrat de groupe relatif à une offre de prêt d’un bien immobilier et même d’en changer en cours de parcours.
Avec la loi Lagarde du 1er septembre 2010, l’emprunteur a donc la possibilité de choisir sa propre assurance emprunteur, on parle de « délégation d’assurance ». D’autres textes sont venus renforcer cette loi :
Vous avez la possibilité de refuser la substitution d’assurance emprunteur sous certaines conditions :
Vous pouvez contester la demande de votre emprunteur par lettre recommandée électronique en motivant votre demande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de demande de votre emprunteur. Si vous vous opposez à cette substitution pour des motifs illégitimes, vous vous exposez à une amende pénale d’un montant maximal de 3 000€ ainsi qu’à une amende administrative d’un montant maximal de 7 500€. La LRE permet de faire courir les délais légaux plus rapidement qu’un recommandé classique. L’envoi de votre courrier est instantané et vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement, celle-ci est classée et conservée gratuitement, dans votre espace AR24.
Vous envisagez de licencier l’un de vos collaborateurs pour motif personnel ? Ce type de licenciement qui se base sur une raison liée à la personne du salarié (faute simple, grave ou lourde, inefficacité ou manque de sérieux du salarié) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour que le licenciement soit valable, vous devez respecter une procédure stricte encadrée et prévue par le Code du travail (articles L1232-1 à L1232-14).
Parmi ces étapes, il y a la convocation du salarié à l’entretien préalable. Elle peut être effectuée par lettre recommandée électronique et devra comporter obligatoirement les éléments suivants :
La convocation devra parvenir au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien. L’employeur doit prévoir un délai plus long lorsqu’il recourt au recommandé papier, puisque la date de première présentation de la lettre dépend des délais postaux. Par ailleurs, les problèmes d’acheminement ne sont pas à exclure ; ce qui pourrait prolonger les délais. L’usage de la LRE permet de supprimer les délais d’acheminements et par conséquent, d’accélérer la procédure de licenciement.
Modèle lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Rapide, économique et sécurisée, la LRE s’adapte à tous les besoins et cas d’usage des professionnels de la banque. Alors n’attendez plus, créez votre compte gratuitement et commencez à envoyer vos premières lettres recommandées électronique avec AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de LRE.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique (ou LRE) est devenue une véritable évidence dans de nombreux secteurs dont celui des marchés publics. Confidentialité, praticité, rapidité et sécurité sont autant de mots qui peuvent qualifier ce système de correspondance électronique et qui expliquent d’ailleurs que la LRE soit si plébiscitée. Pour respecter l’obligation de favoriser les échanges par voie électronique, mais aussi respecter les obligations de confidentialité du Code de la Commande publique, il est donc tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée électronique et notamment dans son profil acheteur.
La lettre recommandée électronique est une lettre recommandée avec accusé de réception que l’on peut envoyer de manière dématérialisée. Pour ce faire, il suffit de disposer de l’adresse e-mail de son destinataire. L’identité de l’expéditeur et du destinataire sont alors vérifiées par un système spécifique afin que la lettre soit acheminée par voie dématérialisée et que son contenu soit délivré à la bonne personne. Après identification, le destinataire va alors pouvoir accepter ou non de recevoir son courrier et l’expéditeur recevra un accusé de réception ou une preuve de refus selon la réponse formulée. La LRE est utilisée par de nombreux professionnels et permet ainsi l’envoi de documents des plus confidentiels comme des contrats par exemple.
Elle a l’avantage d’être très économique et plus écologique que l’envoi d’une lettre classique puisqu’elle ne nécessite ni utilisation de papier, ni impression, ni acheminement et sera bien souvent meilleur marché que l’envoi d’une lettre classique. Comme elle ne nécessite pas d’être acheminée physiquement, elle peut être envoyée beaucoup plus rapidement, ce qui permet de profiter d’un véritable gain de temps. Par ailleurs, le système de sécurité et de contrôle des identités utilisé est extrêmement réglementé, ce qui permet à la lettre recommandée électronique avec accusé de réception d’être sécurisée, confidentielle et de disposer de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique.
Depuis l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, certains échanges dans le secteur des marchés publics doivent être réalisés par voie électronique. Cela concerne notamment la mise à disposition des documents en consultation, la réception des candidatures des offres depuis le profil acheteur sur la plateforme concernée, l’échange entre les parties sous la forme de questions-réponses ainsi que l’information des parties de la procédure et de ses avancées.
Qui plus est, la méthode de correspondance électronique utilisée se doit de répondre aux exigences du Code de la Commande publique notamment en matière de confidentialité. En effet, l’article R2132-9 précise que : L’acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code. Les frais d’accès au réseau restent à la charge de l’opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation, et à garantir que l’acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.
Une fois ces différentes informations prises en compte, il est donc nécessaire de pouvoir opter pour une méthode de communication électronique qui puisse répondre aux réglementations en vigueur et qui soit notamment accessible depuis le profil acheteur. C’est notamment le cas de la lettre recommandée électronique qui va permettre de respecter à la fois l’ordonnance n°2018-1074 ainsi que la réglementation du Code de la Commande publique. Opter pour la lettre recommandée électronique peut donc être un très bon moyen de sécuriser les échanges dans le secteur des marchés publics.
Lors de votre vaccination contre le Covid-19, un document sous format papier vous est remis en main propre attestant votre première ou deuxième dose. S’il est conseillé de faire rapidement des copies, en cas de perte, il est toujours possible de récupérer l’attestation sur le portail de l’Assurance Maladie notamment grâce à L’Identité Numérique La Poste qui permet de simplifier et fluidifier la procédure. Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour récupérer votre attestation de vaccination Covid-19 en tout simplicité.
Les professionnels de santé remettent à chaque personne vaccinée une attestation de vaccination certifiée, au format papier. L’application TousAntiCovid permet notamment de la stocker de manière numérique.
Dans la situation où vous n’arriveriez plus à mettre la main sur votre attestation papier, vous pouvez toujours la télécharger de façon autonome et sécurisée auprès d’un service accessible via Ameli.
Ce service, qui s’adresse aux bénéficiaires d’un régime français d’assurance maladie, permet d’obtenir facilement une copie de votre attestation de vaccination contre le Covid-19 après chaque injection reçue en France.
Bon à savoir : Pour pouvoir télécharger son attestation de vaccination, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Ameli.
Il est demandé sur la page d’accueil d’Ameli -le site de l’Assurance Maladie- de s’identifier avec FranceConnect. Vous pourrez ensuite choisir d’utiliser L’Identité Numérique mis en place par La Poste. Celle-ci permet de se connecter avec un même identifiant sécurisé à de nombreux portails officiels sans avoir à créer un compte à chaque fois. Le principal intérêt est que L’Identité Numérique est à la fois une preuve d’identité et un moyen de connexion sécurisé universel.
Si vous n’avez jamais effectué de démarche auprès d’un service public avec une Identité Numérique La Poste, vous devez d’abord en créer une gratuitement sur lidentitenumerique.laposte.fr pour ensuite pouvoir l’utiliser.
Bon à savoir : Si vous souhaitez générer votre pass sanitaire en tant que personne vaccinée, vous aurez impérativement besoin de votre attestation de vaccination.
En confiant votre carte vitale lors de la vaccination, vous avez permis l’enregistrement de votre attestation de vaccination sur le site internet de l’Assurance Maladie, et il est donc possible de la récupérer en ligne sur le portail du site.
Cela s’adresse principalement aux personnes :
Une fois sur la page dédiée du site attestation-vaccin.ameli.fr , cliquez sur « S’identifier avec FranceConnect ».
Parmi les cinq services permettant de récupérer son attestation, il suffit de cliquer sur « L’Identité Numérique La Poste » pour vous identifier avec votre Identité Numérique préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Vous serez redirigé vers une page sécurisée où vous devrez indiquer votre identifiant La Poste (l’adresse email de votre compte La Poste) ainsi que le mot de passe associé. Une notification de confirmation de connexion va s’afficher sur votre smartphone. Il vous faudra alors confirmer votre connexion.
Une fois ces étapes réalisées, vous aurez accès à votre attestation de vaccination contre le Covid-19 que vous pourrez télécharger au format PDF.
Vous pourrez au passage vérifier la liste des données transmises par FranceConnect : email, prénoms, nom de famille, nom d’usage, date de naissance, sexe, et lieu de naissance.
Une fois en possession de votre attestation dématérialisée, vous pourrez la garder dans votre smartphone ou votre ordinateur, mais vous pourrez également la transférer sur l’application TousAntiCovid en scannant le QR code présent sur l’attestation.
Vous n’avez pas encore créé votre Identité Numérique La Poste ? Sachez que c’est entièrement gratuit. Vous pouvez la créer dès à présent, en quelques minutes seulement, en cliquant sur la bannière ci-dessous.
Après une rentrée en septembre bien chargée en évènements, AR24 continue sur sa lancé pour le mois d’octobre 2021 en participant à plusieurs salons, notamment le Congrès de l’UNIS et le RENT, deux salons concernant le domaine de l’immobilier. Retrouvez toutes les infos dans cet article :
Du 13 au 15 octobre 2021 à Deauville, retrouvez AR24 au 12e Congrès de l’UNIS ! Le thème de cette année 2021 est « Responsable, Solidaire, Engagé : L’immobilier au cœur de la société ». Durant ces 3 jours, des conférences seront produites autour du thème de l’engagement individuel et collectif et du rôle de l’immobilier dans notre société, et vous pourrez également retrouver des invités politiques et experts reconnus.
Le congrès s’ouvrira le mercredi 13 octobre à 19h avec la soirée des partenaires, et se terminera le vendredi 15 octobre avec la soirée de clôture.
Avec sa lettre recommandée électronique, AR24 sera présente sur le stand Docaposte dont elle est la filiale. Sur ce stand seront présents : la solution de signature électronique de Docaposte ; Voxaly, les experts du vote électronique ; et Maileva pour la dématérialisation de vos échanges !
N’hésitez pas à venir rencontrer les équipes d’AR24 pour connaitre tous les cas d’usage de la lettre recommandée électronique pour les syndics !
Adresse du congrès : Centre International de Deauville, 1 Rue Lucien Barrière, 14800 Deauville
Renseignements par mail : congres@unis-immo.fr
Renseignements par téléphone : 01 55 32 01 00
Le RENT, le salon dédié aux innovations pour les professionnels de l’immobilier, se déroulera pendant 2 jours, les 20 et 21 octobre 2021 à Paris Expo Porte de Versailles.
Le salon RENT s’adresse à tous les acteurs de l’immobilier comme les administrateurs de biens, promoteurs immobiliers, agents immobiliers, notaires, syndics de copropriété, investisseurs, etc. Sont prévus durant ces 2 jours : des conférences et des échanges avec des acteurs, français et internationaux de l’immobilier.
AR24 sera naturellement présent lors de ce salon aux cotés de la signature électronique de Docaposte. Les équipes d’AR24 seront présentes pour échanger sur la Lettre Recommandée Electronique, produit phare d’AR24, très utile pour les acteurs de l’immobilier, mais également sur l’Avis Electronique destiné aux syndics de copropriété.
Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver au Congrès de l’UNIS et au salon RENT pour échanger autour de la dématérialisation des échanges dans le domaine de l’immobilier et pour vous présenter leurs solutions !
En ce qui concerne les marchés publics, les échanges se doivent d’être à la fois sécurisés et rapides pour pouvoir répondre efficacement aux appels d’offres, mais aussi procéder à l’envoi et à la signature des contrats et avenants de manière efficace. Si le courrier papier est la solution qui est la plus traditionnellement utilisée, la lettre recommandée électronique est désormais une solution très plébiscitée, voire encouragée puisqu’elle offre de nombreux avantages. Alors quelle est la réglementation en ce qui concerne la correspondance dématérialisée dans les marchés publics ? Quels sont les avantages de la lettre recommandée électronique ? Réponses !
Les marchés publics répondent à des réglementations bien précises en ce qui concerne la mise en place des appels d’offres, mais aussi les correspondances entre les différents organismes, qu’il s’agisse d’un organisme public comme d’un prestataire. C’est en effet le décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui réglemente les correspondances en la matière et qui impose depuis le 1er octobre que tous les échanges réalisés dans le cadre de contrats de marchés publics soient effectués par voie électronique. L’ensemble du processus est donc impacté par le décret puisque ce sont notamment les questions des soumissionnaires en cours de consultation, les demandes d’informations et de compléments, les échanges relatifs à la négociation, les décisions de rejet ou d’attribution ainsi que les notifications des décisions qui doivent être effectuées par le biais d’une correspondance dématérialisée.
Si cette dématérialisation des communications a pu être perçue comme un véritable changement dans la procédure des échanges en ce qui concerne les contrats de marchés publics, il s’agit en fait aujourd’hui d’une réponse logique à de nouvelles manières de travailler et d’échanger. Le courrier électronique est une possibilité pour gagner du temps bien entendu, mais sur des prestations aussi importantes et confidentielles que les contrats de marchés publics, il peut être préférable d’opter pour un mode de communication plus sécurisé et avec une véritable valeur juridique comme la lettre recommandée électronique. En effet, la lettre recommandée électronique offre de nombreux avantages pour ce type de cas de figure.
La lettre recommandée électronique est un mode de communication permettant l’envoi de courriers de manière électronique à la manière d’un e-mail, à la différence que l’on disposera d’un bien plus haut niveau de sécurité et même d’un accusé de réception avec la même valeur juridique que sa version postale. Il s’agit donc ici d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement en ligne et sans avoir à faire appel à un transporteur par exemple.
La lettre recommandée électronique a en effet l’avantage de ne pas avoir à être imprimée ce qui peut représenter d’importantes économies pour une administration comme une entreprise. Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser du papier ainsi que du matériel d’impression, ce qui permet également un véritable gain de temps. L’envoi d’un courrier par le biais d’une LRE permet par ailleurs de largement raccourcir les délais puisque le temps d’acheminement ne sera pas à prendre en considération. L’envoi ainsi que la notification auprès du destinataire seront pratiquement instantanés. Il s’agit donc d’une solution rapide et facile, idéale dans un domaine comme celui des marchés publics où il est bien souvent nécessaire de faire preuve de réactivité.
Enfin, il est important de rappeler qu’une lettre recommandée avec accusé de réception en ligne dispose d’exactement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception au format papier.
Nécessitant l’accord du bailleur au préalable, la sous-location est une convention permettant au locataire titulaire du bail de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en échange d’une compensation financière.
Selon l’article L145-31 du Code de commerce qui encadre le régime des baux commerciaux, la sous-location partielle ou totale des locaux commerciaux est interdite, sauf accord du bailleur ou présence d’une convention contraire. Ainsi, si le locataire d’un bail commercial souhaite procéder à la sous-location de tout ou partie de son local, il devra en informer son bailleur au préalable afin d’obtenir son accord, ou prévoir une clause spécifique dans le contrat de bail. Il est donc essentiel pour le preneur d’obtenir une autorisation claire du bailleur pour que la sous-location du bail commercial soit valide.
Bon à savoir : En cas de sous-location sans avoir obtenu l’accord au préalable du bailleur, ce dernier pourra de plein droit mettre un terme au bail du locataire titulaire ou refuser le renouvellement de son contrat. Dans ce cas, le preneur sera déchu de sa propriété commerciale et le bailleur ne sera donc plus tenu au versement d’indemnité d’éviction.
Il est important de noter que lorsque la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, cette dernière est rattachée au contrat de bail initial et est donc soumise aux mêmes modalités.
Pour être valable, la sous-location du bail commercial doit répondre à certaines modalités de validité.
Avant toute chose, le locataire titulaire doit indiquer formellement à son bailleur, sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux. Pour cela, ce dernier doit manifester sa volonté auprès de son bailleur par LRAR, LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier. À compter de la notification du bailleur, ce dernier aura 15 jours pour répondre favorablement ou non à la demande du preneur.
Attention ! En cas d’absence de réponse du bailleur, son silence sera synonyme d’acceptation.
Comme vu précédemment, toute sous-location de bail commercial doit faire l’objet d’un accord tacite ou exprès du propriétaire. Une clause peut aussi être ajoutée dans le contrat de bail.
Dans tous les cas, nous vous recommandons d’obtenir l’accord de votre bailleur par écrit afin que vous puissiez garder une preuve devant un tribunal.
Il est important de noter qu’en cas d’acceptation du bailleur, le sous-locataire bénéficie des mêmes droits et obligations que le locataire titulaire.
Bien que le propriétaire ait donné son accord à la sous-location du local commercial, ce dernier doit toutefois concourir à cette convention. En effet, selon l’alinéa 2 de l’article L145-31 du Code de commerce, le bailleur dispose de 15 jours pour faire savoir s’il concourt ou non au contrat de sous-location. Dans le cas contraire, la sous-location sera considérée comme illégale. Le concours du propriétaire à cette convention permet au sous-locataire de faire valoir ses droits aussi auprès de ce dernier. Il est donc essentiel pour la sécurité du sous-locataire d’effectuer cette démarche si le locataire titulaire ne le fait pas de lui-même.
Comme vu précédemment, le sous-locataire dispose des mêmes droits que le locataire titulaire. Ainsi, si le locataire titulaire souhaite mettre un terme au bail commercial à l’occasion d’une période triennale, la sous-location prendra également fin.
Aussi, si le montant du loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le propriétaire sera libre de demander une augmentation au moins égale à la différence entre les deux loyers.
Malgré qu’il n’existe aucun lien contractuel direct entre le bailleur et le sous-locataire, ces derniers sont soumis au respect de certaines obligations et possèdent des droits qu’ils peuvent exercer. En effet, si par exemple le propriétaire fait face à un loyer/ charges impayés, il peut se retourner directement auprès du sous-locataire. Toutefois, si le montant du loyer de la sous-location est inférieur à celui de la location principale, le propriétaire ne pourra agir contre le sous-locataire qu’à hauteur de son loyer.
Le sous-locataire est aussi tenu de respecter la destination des locaux sauf mentions contraires.
Au terme du contrat de bail commercial, si le propriétaire refuse la demande de renouvellement du locataire titulaire, le sous-locataire n’aura aucun moyen d’action quant au non-renouvellement de son contrat. Cependant, au titre de la propriété commerciale, le locataire titulaire et son sous-locataire bénéficierons d’indemnité d’éviction pour la gêne occasionnée.
Dans le cas contraire, si le propriétaire accepte la demande de renouvellement du bail commercial du locataire titulaire, alors il sera contraint, en principe, de renouveler aussi celui du sous-locataire.
S’agissant des relations contractuelles du sous-locataire et du locataire principal, ils sont tous les deux liés de façon directe. Ce qui signifie que le sous-locataire dispose des mêmes obligations qu’un locataire lambda, comme le paiement du montant du loyer et des charges.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, une LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’une LRAR, comme la demande de sous-location dans le cadre d’un bail commercial. 100% dématérialisé, l’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, cela vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et par la même occasion de faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier au destinataire, qui correspond au lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi d’une LRE.
En cas de litige vous disposerez de tous les éléments nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Aussi, l’ensemble des preuves et du contenu de l’envoi seront conservés gratuitement sur nos serveurs sécurisés en France, et le tout sera téléchargeable et consultable 24h/24 et 7j/7.
Enfin, économique, la LRE permet de réaliser de belles économies notamment lorsque vous avez besoin d’envoyer des contrats volumineux. En effet, avec son tarif unique de 3,49€ HT*, une LRE comprend : 256 Mo de pièces jointes, la certification de l’envoi et la conservation des preuves et du contenu de l’envoi.
*tarif en vigueur au 03/09/2021
Une entreprise peut être placée sous contrôle judiciaire à cause de sa situation financière particulièrement difficile. Dans cette situation, la société est alors mise sous la coupe d’une procédure collective afin d’organiser le paiement de ses créances. L’objectif est alors de lui permettre de survivre et de surmonter plus facilement les difficultés. Plusieurs types de procédures existent en droit français : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Quel est l’intérêt de la lettre recommandée électronique (LRE) dans ces situations ?
Pour lancer une procédure collective adaptée, il faut commencer par étudier le cas financier de l’entreprise. En effet, la procédure à appliquer varie en fonction de certains éléments importants.
Dans tous les cas, le placement dans l’une ou l’autre de ces situations doit se faire selon des étapes précises. Des courriers doivent transiter entre différents organismes afin d’organiser la mise en place de la procédure collective. L’utilisation d’une lettre recommandée électronique est une solution totalement adaptée dans cette situation.
Plusieurs atouts rendent l’utilisation de la LRE particulièrement intéressante par rapport à la lettre recommandée classique dans cette situation :
En plus AR24, vérifie l’identité du destinataire afin d’éviter les erreurs lors de la transmission des documents importants. Une garantie supplémentaire sur toute la qualité du service lors de l’utilisation de la LRE dans les procédures collectives.
En définitive, il est astucieux, utile et efficace de se tourner vers la lettre recommandée électronique (LRE) pour communiquer avec différents interlocuteurs lors de la mise en place d’une procédure collective auprès d’une entreprise. En parallèle, il faut veiller à connaître les obligations de l’entreprise. Il est vivement conseillé de se tourner vers des spécialistes capables de vous expliquer tous ces éléments juridiques importants pour la survie de l’entreprise concernée par la procédure collective.
Lorsque l’on souhaite communiquer dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un contrat dans le secteur des marchés publics, c’est notamment au Code de la Commande publique qu’il faut se référer pour pouvoir suivre les réglementations en vigueur. En effet, s’il est aujourd’hui recommandé d’opter pour un mode de communication dématérialisé, il est aussi nécessaire de veiller à la confidentialité de certaines informations transmises, il est alors nécessaire de trouver un mode de communication qui puisse répondre à ces deux exigences et la LRE peut être une solution à envisager.
La dématérialisation des échanges dans le secteur des marchés publics ne date pas d’hier puisque c’est le décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui a imposé que tous les échanges soient effectués de manière dématérialisée. Cela concerne ainsi les questions des soumissionnaires en cours de consultations, les demandes d’informations et de compléments, les échanges liés à des négociations, les rejets et attributions ou encore les notifications de décisions. La correspondance dématérialisée a donc été adoptée par les marchés publics depuis quelques années déjà.
Avec le choix des échanges par voie électronique se pose la question de la confidentialité. En effet, les marchés publics sont régis par différentes réglementations et notamment celle du Code de la Commande publique. En ce qui concerne la confidentialité des échanges, on peut lire dans l’article L2132-1 :
« L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telle que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l’acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L’acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’il communique dans le cadre de la procédure de passation d’un marché. »
Le choix de l’outil utilisé pour effectuer des correspondances par voie dématérialisée se doit donc de permettre de respecter cette réglementation soit d’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité.
Lorsque l’on recherche un moyen de communication à la fois dématérialisé et sécurisé, la lettre recommandée électronique est une solution tout à fait adéquate. En effet, elle va permettre de procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui dispose de la même valeur légale et du même niveau de sécurité et de confidentialité que sa version papier, mais cette fois, par voie électronique. Grâce à un système d’envoi en ligne adapté ainsi qu’à des outils de vérification de l’identité du destinataire et de l’expéditeur, la LRE va donc pouvoir répondre avec précisions aux attentes des professionnels des marchés publics.
Il s’agit par ailleurs d’une solution économique qui permet d’éviter l’utilisation de papier ou encore de matériel d’impression. Plus rapide, elle ne nécessite pas d’attendre que son acheminement physique soit réalisé et permet ainsi d’effectuer un envoi quasi instantané. Par ailleurs, il est important de rappeler qu’une lettre recommandée électronique avec accusé de réception dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Il est donc tout à fait possible d’utiliser ce type de correspondance dématérialisée dans le cadre d’appels d’offres et de contrats des marchés publics afin de communiquer en toute sécurité et en toute confidentialité selon son besoin.
Il peut arriver d’avoir des factures impayées auprès d’une entreprise placée en redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire. Dans ce cas, une procédure bien précise doit être suivie par le créancier. Celui-ci doit envoyer au mandataire judiciaire de l’entreprise une lettre afin de faire connaître les sommes impayées par l’entreprise. Cette déclaration peut-elle se faire sous la forme d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour gagner du temps ? Et quels sont les éléments indispensables à ajouter dans la déclaration de créances ?
Avant de se préoccuper de la forme du document à transmettre, il faut déjà savoir à quel mandataire l’envoyer. Celui-ci est la personne nommée par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture de la procédure collective.
En tant que créancier, vous devez être informé par courrier de l’identité et des coordonnées du mandataire afin de pouvoir lui transmettre une déclaration de créance. Cependant, il arrive que cette information ne se produise pas pour de multiples raisons. Dans cette situation, il faut vous rendre compte assez rapidement de votre facture impayée et agir afin d’obtenir vous-même les informations nécessaires.
Le greffe du tribunal peut vous transmettre les coordonnées du mandataire. Il faut alors contacter celui qui prononce le jugement d’ouverture. Plus simplement, vous pouvez aussi accéder publiquement au site internet du BODACC. Celui-ci transmet les nouveaux jugements d’ouverture des entreprises. Il précise aussi les coordonnées de chaque mandataire judiciaire.
Pour être valable, votre lettre contenant votre déclaration de créance doit être :
Ainsi, il est tout à fait possible de transmettre votre déclaration sous la forme d’une lettre recommandée électronique (LRE eIDAS) qualifiée. En effet, cette solution est idéale pour :
Selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, celle-ci a la même valeur qu’une lettre recommandée en format papier.
Dans un premier temps, il est important d’envoyer sa déclaration de créances signée, datée et complète. En plus de votre courrier, il faut aussi ajouter les éléments qui confirment l’existence de votre créance : facture, devis signé par l’entreprise en liquidation judiciaire, contrat signé, bon de commande. Tous ces éléments permettent de justifier l’existence de votre créance auprès du mandataire judiciaire.
Si vous souhaitez envoyer votre courrier par LRE, il vous suffit de scanner l’ensemble de ces documents et de les attacher comme pièces jointes dans votre e-mail.
Le contenu de la déclaration de créances est donné par l’article L.622-25 du code de commerce.
Ainsi, il est nécessaire de préciser dans votre lettre :
Il est donc particulièrement important de prendre le temps de bien construire et de bien formaliser sa déclaration de créances afin d’ajouter tous les éléments nécessaires à sa prise en compte. L’envoi de celle-ci peut ensuite se faire via la plateforme AR24 pour gagner du temps et surtout pour avoir un format sécurisé et pratique dans ces procédures.
Ces dernières années, l’utilisation de la LRE s’est largement généralisée dans le secteur bancaire. Quel que soit votre département (ressources humaines, juridique, recouvrement…), le recommandé électronique est la solution pour faciliter, sécuriser et accélérer vos communications avec l’ensemble de vos interlocuteurs. Très utilisée notamment pour transmettre des données confidentielles à vos collaborateurs, pour notifier à votre client son enregistrement au FICP (Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits au Particulier) ou encore pour communiquer des pièces aux avocats experts du droit bancaire, la lettre recommandée électronique n’a pas fini de vous séduire.
À suivre, 8 bonnes raisons d’utiliser la lettre recommandée électronique pour dématérialiser vos échanges, même les plus sensibles, en toute sécurité :
Ce n’est pas nouveau, le secteur bancaire est en pleine transformation digitale. La dématérialisation est au cœur des préoccupations actuelles et futures. On assiste depuis quelques années à une transition numérique qui se fait au niveau documentaire mais également sur le plan des relations entre les banques et leurs clients. Pour rappel, la dématérialisation documentaire est le remplacement de documents papiers par des fichiers électroniques. En cette période de crise sanitaire, elle est plus que jamais un gage de performance pour vos agences notamment puisqu’elle facilite la continuité de l’activité bancaire à distance. La dématérialisation de vos flux recommandés vous permet d’échanger jusqu’à 256 Mo de documents (PDF, photos, vidéos) par envoi.
La lettre recommandée électronique dispose des mêmes garanties juridiques que la lettre recommandée papier acheminée par voie postale. Elle est donc son strict équivalent (cf : l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). D’un point de vue juridique, la LRE possède une valeur probante devant un juge garantissant ainsi une valeur juridique identique à la lettre recommandée papier. Différemment de sa grande sœur, la lettre recommandée électronique certifie la preuve du contenu grâce à l’horodatage eIDAS effectué lors de l’expédition.
L’envoi de lettre recommandée électronique étant dématérialisé et immédiat, les délais d’acheminement sont donc supprimés. Contrairement à l’envoi papier où le délai d’acheminement est souvent de plusieurs jours selon la date d’envoi et la destination.
Il existe 4 preuves numériques pour la LRE :
La preuve de dépôt et d’envoi est reçue dans les quelques minutes qui suivent l’expédition de la LRE, qui est horodatée numériquement, expédiée et déposée dans la boite mail de votre destinataire. Cette preuve est équivalente à l’avis de passage papier déposé par le facteur dans la boite aux lettres. Par conséquent et dans la grande majorité des cas, elle fait courir les délais légaux.
Vos chargés de clientèle et d’accueil, vos experts-comptables ou encore vos gestionnaires administratifs passent un temps considérable chaque jour à envoyer, trier, classer les recommandés papiers. Mais cela fait-il vraiment partie de leur travail ? N’ont-ils pas d’autres compétences et d’autres ressources à développer pour révéler tout leur potentiel ?
L’accès à l’espace personnel AR24 qui contient les lettres recommandées et les preuves d’envoi et de réception se fait en quelques clics. Ces documents indispensables à la gestion de vos dossiers sont conservés gratuitement. Un autre avantage du recommandé électronique est l’accélération de vos processus. Les délais commencent à courir immédiatement puisque l’envoi est instantané. Dès l’expédition de votre recommandé, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi horodatée numériquement. Vos procédures de recouvrement, vos contentieux et litiges peuvent donc être traités et classés plus rapidement. Ce qui permettra de faire gagner un temps précieux à l’ensemble de vos collaborateurs !
En plus de vous faire gagner du temps, la lettre recommandée électronique vous fera gagner de l’argent. À savoir que les coûts liés à l’impression de vos documents n’auront plus lieu d’être puisque vos documents seront numérisés. Mais aussi, vous faites également des économies sur les dépenses relatives à l’archivage physique. En plus de cela, vous réduisez votre impact carbone. Il faut également prendre en compte le prix d’un recommandé papier qui peut varier selon le poids des pièces jointes, la destination ainsi que les conditions d’indemnisation dans le cas où le courrier serait endommagé ou égaré. Des incidents qui ne peuvent pas arriver avec un recommandé électronique.
En conséquence, le courrier recommandé électronique est deux fois à cinq fois moins cher que sa version papier. Le prix est le même pour chaque envoi donc aucune surprise ne vous attend au moment du règlement. Ce tarif comprend l’envoi, un cloud sécurisé et d’autres fonctionnalités comme l’envoi par lot, la création d’un environnement de travail partagé avec votre équipe ou encore le gestionnaire de consentements pour les destinataires non-professionnels.
La perte d’une preuve d’envoi ou de réception pourrait se révéler problématique. Avec le recommandé électronique, les preuves sont également dématérialisées et sauvegardées sur les serveurs d’AR24. Et contrairement au recommandé papier, le recommandé électronique est parfaitement lisible et ne subira aucune dégradation causée par le temps.
Un autre point à prendre en compte dans l’organisation et la gestion des dossiers, c’est celui de la création d’une équipe dans l’espace personnel attaché à votre compte. Cette fonctionnalité permet notamment de travailler en équipe sur un dossier, de confier des tâches à vos collaborateurs ou encore de faire la passation de vos dossiers lors de vos départs en vacances. La création d’une équipe vous donne accès à un environnement de travail commun où vous retrouverez toutes les lettres, pièces jointes et preuves. Il ne sera donc plus nécessaire de chercher au fond du tiroir de votre collègue parti en congé pour retrouver une preuve de dépôt.
De plus, vous pouvez décider de nommer un ou plusieurs chefs d’équipes qui seront habilités à expédier les courriers recommandés (car possédant un moyen d’authentification élevé). De quoi permettre au manager de suivre la préparation des lettres recommandées par ses équipes et de valider les envois.
À l’ère du digital, les banques doivent sans cesse se renouveler pour s’imposer face à leurs concurrents et répondre aux exigences toujours plus pointues de leur clientèle. Le client hyperconnecté d’aujourd’hui veut avoir accès à toutes les informations le concernant, tout de suite et sur tous les supports numériques.
À noter également que la digitalisation modernise l’image de vos agences. La lettre recommandée électronique peut être un excellent moyen pour fluidifier la relation et les échanges entre les établissements bancaires et leurs clients. Le destinataire aura également accès à un espace personnel et pourra conserver sur nos serveurs les documents reçus. Seuls les expéditeurs et destinataires ont accès à ces données confidentielles.
La pandémie a eu pour effet d’intégrer davantage le télétravail dans les stratégies des secteurs bancaires. On assiste à une forte mutation des modes d’organisation du travail au sein des banques. Pour faciliter la vie en télétravail des acteurs du milieu bancaire, des outils digitaux peuvent être mis à leur disposition. Le recommandé électronique et son espace utilisateur associé en fait partie. Enfin, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour envoyer un recommandé puisqu’il est possible de procéder à l’envoi 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 depuis n’importe quel appareil connecté à internet. Vos collaborateurs peuvent donc gérer et envoyer les courriers recommandés depuis leur domicile.
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En principe, un bail commercial prend fin sous l’effet d’un congé. En effet, sans demande de résiliation d’une des parties, le contrat est prolongé tacitement c’est-à-dire au-delà du terme prévu initialement dans le contrat. Toutefois pour donner congé, certaines règles doivent être respectées par les parties.
À travers cet article, nous verrons : comment mettre fin à un bail commercial, quelles sont les règles à respecter par le bailleur et son preneur pour donner congé puis, pourquoi opter pour la LRE d’AR24 pour résilier vos contrats de baux commerciaux.
Pour rappel, le bail commercial est un contrat de location professionnel qui est signé pour une durée de 9 ans. Toutefois, le locataire est autorisé à donner congé lors de chaque période triennale (3, 6, 9 ans) ou à l’échéance contractuelle.
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur peut donner congé pour des motifs divers, tant qu’il respecte les délais et la forme du congé. En effet, le preneur peut aussi bien mettre un terme au contrat pour cessation d’activité ou départ à la retraite. Toutefois, pour que son congé prenne effet, le preneur doit respecter un certain délai de préavis et notifier son bailleur par LRAR ou LRE.
Bon à savoir : Le décès du preneur n’entraine pas nécessairement la fin du bail commercial !
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur peut aussi bien donner congé lors de l’expiration d’une des périodes triennales ou à l’échéance contractuelle, du moment qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois.
Toutefois, en cas de résiliation pour départ à la retraite, le preneur peut prendre sa retraite à tout moment, c’est-à-dire sans attendre l’expiration d’une des périodes triennales ou l’échéance contractuelle tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois.
Aussi, le preneur peut donner congé pour une date prématurée tant qu’il respecte un délai de préavis d’au moins 6 mois avant l’échéance d’une période triennale. Toutefois, le congé prendra effet uniquement lors de la première échéance triennale. En effet, par exemple si le locataire donne congé pour le 1er juillet 2017 alors que l’échéance triennale est prévue le 1er juillet 2018, alors le congé prendra officiellement effet le 1er juillet 2018.
Attention, concernant les résiliations tardives, il est important de noter que si le preneur donne congé pour une date postérieure à l’échéance, le bail se poursuit. En effet, si l’échéance est prévue le 30 mars 2017 et que le preneur donne congé le 30 avril 2017 alors son congé ne sera pas pris en compte et le bail se poursuivra.
S’agissant de la forme du congé, il doit être envoyé soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit par le biais de son équivalent numérique : la lettre recommandée électronique (LRE), soit par acte d’huissier.
Avant la Loi Pinel, une clause dans le contrat de bail commercial prévoyait une indemnité au profit du bailleur si le preneur donnait congé en cours de bail, puisque cette faculté de résiliation triennale n’était pas d’ordre public. Dorénavant, cette faculté étant d’ordre impératif, il semble donc audacieux de prévoir le versement d’une indemnité au profit du bailleur en cas de congé du locataire, d’autant plus que le montant de l’indemnité est tel qu’il est dissuasif pour le preneur.
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et donner congé au locataire dans des cas précis définis par la loi.
Voici ces cas :
Ainsi, dans l’une de ces situations, le bailleur est autorisé à récupérer son bien avant le terme du bail et de résilier le contrat peu importes les clauses figurant dans le contrat.
Aussi, lors de l’échéance contractuelle, le bailleur peut refuser librement le renouvellement du bail dès qu’une des conditions ouvrant au droit de renouvellement fait défaut. Le défaut d’immatriculation au RCS du preneur en est un bon exemple.
Tout comme le preneur, dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période triennale ou du terme du contrat.
Concernant les congés tardifs, contrairement au preneur, le bailleur peut donner congé tardivement. En effet, bien que le congé ne prenne pas fin à l’échéance indiquée par le bailleur il prendra effet uniquement lors de la prochaine échéance triennale. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle le bailleur envoie son congé, ce dernier prendra effet lors de l’expiration de la période triennale la plus proche.
S’agissant de la forme, depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, le congé donné par le bailleur doit impérativement être délivré sous acte d’huissier et préciser les motifs pour lesquels il est donné. De plus, le congé doit indiquer clairement au locataire que s’il souhaite contester le congé ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction, ce dernier doit saisir le tribunal dans les 2 ans à compter de la date à laquelle le congé lui a été donné.
En conclusion, le bailleur devra impérativement donner congé par acte d’huissier, mentionner les motifs du congé puis signifier à son preneur qu’il peut contester ce congé ou faire la demande d’une indemnité d’éviction.
En principe, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son locataire lorsqu’il souhaite mettre un terme au bail. En effet, le bail commercial étant assez protecteur pour le locataire, permet au locataire de bénéficier d’une indemnité d’éviction, en cas de refus de renouvellement du bail, ou de congé donné par le bailleur. L’indemnité peut soit être offerte lors du congé par le bailleur, soit faire l’objet d’une demande du locataire. Dans ce cas, le preneur disposera de 2 ans à compter de la réception du congé pour en faire la demande auprès du tribunal.
Plus rapide et plus économique que son homologue papier, la lettre recommandée électronique (LRE) présente de nombreux avantages.
Disposant de la même valeur juridique que la LRAR papier, la LRE peut tout à fait être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’une LRAR. Ainsi, la LRE est tout à fait indiquée pour vos résiliations de bail commercial. La LRE vous permet d’envoyer vos résiliations de bail en seulement quelques minutes. En effet, elle offre l’opportunité à celui qui la choisit de notifier son destinataire depuis son ordinateur sans avoir besoin de se déplacer. Il en sera de même pour le destinataire lors de la réception de son courrier. En effet, le destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle et à s’identifier pour ensuite accuser réception du courrier.
Ce procédé assure à l’expéditeur, que son courrier à bien été remis à la bonne personne.
La LRE bénéficie d’un tarif clé en main à 3,49€ HT* comprenant : la certification de l’envoi, la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus.
En effet, l’ensemble des preuves et le contenu de vos courriers sont gratuitement stockés dans nos serveurs sécurisés afin que vous puissiez les consulter lorsque vous en avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tout ce qu’il faut pour prouver l’envoi de votre courrier recommandé.
*tarif en vigueur au 3 Juin 2021.
L’offre d’achat, également connue sous le nom de promesse unilatérale d’achat, est un avant-contrat dans lequel l’acquéreur s’engage envers le propriétaire à acheter son bien à un prix déterminé. Cette démarche est un moyen pour le potentiel acquéreur de réserver le bien et ainsi de simplifier l’achat du local commercial ou professionnel.
En principe, ce document est remis par les agents immobiliers aux potentiels acquéreurs au cours de la visite, afin qu’ils puissent formuler une offre d’achat. Au vu de l’enjeu que représente la promesse unilatérale d’achat, voici un petit résumé de toutes ses modalités qu’il vaut mieux connaitre avant d’en formuler une.
La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une partie, l’acquéreur, présente une offre formalisée d’achat au vendeur. En effet, dans ce contrat, tous les éléments essentiels sont définis au préalable, il ne manque plus que le consentement du propriétaire.
Ainsi, ce qui caractérise et différencie la promesse unilatérale d’achat des autres contrats, c’est l’engagement unilatéral de l’acquéreur. En effet, le propriétaire n’est que contraint de répondre favorablement ou défavorablement à cette promesse et en respectant un certain délai appelé le délai de validité de l’offre qui est défini au préalable par l’acquéreur.
Enfin, la promesse unilatérale d’achat contient au préalable les éléments essentiels du contrat à savoir : le bien concerné puis son prix.
Bon à savoir : La promesse unilatérale d’achat se distingue de la promesse synallagmatique d’achat, puisque dans celle-ci les parties ont des obligations réciproques. En effet, la promesse synallagmatique d’achat n’est pas un contrat préparatoire à la conclusion d’un contrat de vente mais bel est bien un contrat dans lequel seul l’accomplissement d’une formalité manque pour transférer la propriété à l’acquéreur.
L’offre d’achat engage uniquement le potentiel acquéreur puisque c’est lui qui l’a formulée. En effet, à travers cette promesse, l’acquéreur s’engage auprès du vendeur à acheter le bien et à un prix déterminé.
Ainsi, l’offre d’achat implique que l’acquéreur ait eu accès au préalable à toutes les informations nécessaires sur le bien en vente (sa nature, ses caractéristiques, son prix…)
Pour donner suite à la réception de cette promesse, 3 options s’offrent au vendeur :
ATTENTION : il est important de noter que si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis, la promesse unilatérale d’achat devient caduque. En effet, le silence du vendeur est considéré légalement comme un refus.
L’acceptation de la promesse par le vendeur, symbolise la rencontre des consentements et donc de la conclusion du contrat. Ainsi, la vente est considérée au regard de la loi comme « parfaite » selon l’article 1583 du code civil. Par conséquent, le vendeur est tenu de respecter les conditions de l’offre puis de rédiger une promesse ou un acte de vente.
Bon à savoir : En acceptant l’offre « au prix », le vendeur est obligé d’agréer l’offre de l’acquéreur lorsque ce dernier lui propose d’acquérir son bien au prix préalablement défini par le vendeur.
En principe, l’offre d’achat prend la forme d’un écrit tel qu’une lettre ou un formulaire. D’autre part, cette dernière doit être transmise soit par mail, soit par lettre recommandée électronique ou papier, ou encore donnée en main propre lors de la visite du bien.
Toutefois, nous vous recommandons vivement de privilégier la lettre recommandée électronique (LRE) puisque celle-ci vous permet de garder une trace de votre envoi puis d’officialiser votre offre.
Une fois signée et acceptée par le vendeur, la promesse permet de concrétiser plus aisément la vente.
Concernant le contenu de l’offre d’achat, certaines mentions sont obligatoires comme :
Bon à savoir : les conditions suspensives sont importantes pour l’acquéreur puisqu’elles lui permettent de rédiger son offre. En principe, les conditions portent sur l’obtention d’un prêt immobilier, l’obtention d’un permis d’urbanisme ou encore sur les travaux envisagés pour peaufiner le bien.
S’agissant des conditions de paiement, l’acquéreur n’est pas obligé de les mentionner puisqu’elles seront évoquées directement dans le compromis de vente. Il en est de même pour les conditions d’annulation par l’acquéreur et la procédure d’annulation par le vendeur.
Concernant le délai de rétractation ou de réflexion, aucun n’est applicable dans le cadre d’une offre d’achat acceptée. En effet, puisque le propriétaire peut faire une contre-proposition écrite à l’offre initiale de l’acquéreur, il ne bénéficie alors d’aucun délai de réflexion ou de rétractation. Enfin, dans le cadre d’une offre d’achat, seule la durée de validité de l’offre compte. En règle générale, cette dernière est estimée sur 1 à 2 semaines maximum.
Strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception, la LRE (lettre recommandée électronique) peut être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant une lettre recommandée papier (LRAR). Ainsi, la LRE est à tout à fait indiquée dans le cadre de l’offre d’achat.
Sécurisée, la LRE vous fait bénéficier de preuves de dépôt et d’envoi et de réception / de négligence ou de refus. En plus, elle est la seule à pouvoir vous apporter la preuve du contenu transmis. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver l’envoi de votre courrier mais également que vous l’avez envoyé à la bonne personne. En effet le destinataire doit obligatoirement s’identifier pour accuser réception de son courrier. AR24 est le premier prestataire à avoir construit une technologie d’identification visuelle via webcam, permettant à toute personne de pouvoir prouver son identité instantanément.
Plus rapide que son homologue papier, la LRE vous permet de notifier instantanément votre destinataire et ainsi faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, dans le cadre de l’offre d’achat, le délai de rétraction pourra courir réellement le lendemain de la notification puisque l’envoi est instantané.
Economique également, la LRE a un tarif unique de 3,49€ HT* comprenant la conservation des preuves et du contenu, la certification de l’envoi, puis une capacité de 256 Mo de pièces jointes.
Enfin, la LRE peut être envoyée en seulement quelques clics depuis votre ordinateur directement depuis votre compte AR24, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle après s’être identifié.
*tarif en vigueur le 09/07/21
Le décret du 25 mars 2016 impose la dématérialisation des échanges dans le cadre des marchés publics. Il est alors important de faire le point sur les conséquences de cette réforme pour utiliser des outils adaptés et surtout mettre en place de nouvelles habitudes pour répondre aux nouvelles obligations. Dans ces circonstances, il est nécessaire de connaître la valeur juridique de la lettre recommandée électronique envoyée lors de la conclusion d’un marché public.
Il faut commencer par comprendre la définition de lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière possède les mêmes caractéristiques qu’une lettre recommandée classique sauf qu’au lieu d’être envoyée sous un format papier, elle est adressée à son destinataire par e-mail via une plateforme spécialisée. Elle est donc envoyée de façon numérique. À noter que seul un prestataire de confiance qualifié peut acheminer des LRE strictement équivalentes aux courriers recommandés papier du point de vue légal.
Une plateforme en ligne sécurisée doit alors être utilisée pour donner toute la force juridique au document qu’il faut envoyer. AR24 se charge de faciliter l’envoi de documents importants par lettre recommandée électronique (LRE).
La lettre recommandée électronique possède plusieurs avantages :
La dématérialisation des marchés publics est donc une avancée particulièrement intéressante pour les acteurs qui peuvent échanger et communiquer de façon beaucoup plus pratique.
Pour valider la procédure dans le cadre de la conclusion d’un marché public, il est important de veiller à respecter plusieurs conditions lors de l’envoi de sa lettre recommandée électronique.
Il faut alors :
En plus, la procédure est spécifique dans le cadre de la conclusion d’un marché public. En effet, la notification des décisions pour les marchés avec un montant égal ou supérieur à 40 000 euros HT doit être réalisée par voie électronique.
En fonction des outils à disposition, les acteurs peuvent répondre de plusieurs manières :
Certains marchés publics sont soumis à des contrôles de légalité notamment pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ainsi, le choix de la lettre recommandée électronique pour échanger des documents officiels particulièrement importants lors de la conclusion d’un marché public se révèle très sécurisant.
Les parrainages ou les offres d’emploi conditionnées à l’utilisation de votre Compte Personnel de Formation (CPF) sont des pratiques frauduleuses. Dans cet article nous allons voir ce qu’est le Compte Personnel de Formation et comment les escroqueries peuvent survenir, et enfin comment L’Identité Numérique La Poste peut vous offrir une protection accrue face à ces escrocs.
En France, le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public de formation continue. Le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits sont crédités automatiquement chaque année sur le compte CPF par les employeurs. Depuis le 1er janvier 2019, le compte CPF est directement crédité en euros et non plus en heures, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Chaque actif (salarié, agent public, demandeur d’emploi ayant travaillé) dispose d’un espace personnel sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr pour gérer et utiliser son compte CPF. Le CPF s’adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans. Ce compte individuel a cours tout au long de la vie professionnelle. Il n’est pas attaché au contrat de travail. Il est ouvert :
Le compte personnel de formation n’est plus utilisable lorsque les bénéficiaires font valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite. Le compte est réactivé dans le cas d’un cumul emploi-retraite. Parallèlement au CPF, tout salarié bénéficie en interne d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un bilan professionnel tous les 6 ans.
Bon à savoir : Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des heures CPF.
Le compte est personnel : le salarié conserve son solde même s’il change d’entreprise ou s’il perd son emploi (et ce même en cas de licenciement pour faute grave). À partir du moment où le CPF est alimenté, son titulaire peut en faire usage, qu’il soit en activité salariée ou en recherche d’emploi.
Les escrocs se font généralement passer pour un organisme officiel ou prétendent appartenir à « Mon Compte Formation ». Ils vous contactent directement par téléphone. Ils utilisent différentes méthodes pour prendre le contrôle de votre compte et vous inscrire à votre insu à une formation factice ou frauduleuse qui sera débitée des droits à la formation de la victime.
Vous pouvez également recevoir l’appel téléphonique d’une personne qui souhaite vous faire bénéficier d’une formation financée par votre CPF. Si cette personne prétend appartenir à la plateforme « Mon Compte Formation » ou à un autre organisme et tente d’accéder à votre compte CPF, il s’agit alors là aussi d’une tentative d’escroquerie qui vise à détourner vos droits à la formation.
Ces formations factices sont alors commandées auprès de sociétés douteuses qui usurpent l’identité de véritables organismes de formation, et feront régler frauduleusement le montant de la formation financée par le compte CPF de la victime. Les préjudices pour les victimes peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Bon à savoir : Pour utiliser votre compte formation, il n’existe qu’un seul site officiel : moncompteformation.gouv.fr. Si vous pensez être victime d’une tentative d’arnaque, mettez fin sans tarder à la communication téléphonique, changez immédiatement le mot de passe de votre compte si vous l’avez communiqué. Si vous constatez que vous avez été inscrit à une formation à votre insu, contactez l’assistance Mon Compte Formation directement par email une fois connecté à votre espace personnel.
Pour vous connecter à votre compte moncompteformation.gouv.fr, vous devez saisir votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe associé.
Or les escrocs peuvent récupérer ces informations personnelles selon différentes méthodes dont l’hameçonnage qui incite à communiquer des données personnelles (identité, mots de passe, numéro de téléphone…). Les escrocs peuvent également pirater le compte CPF de la victime lorsque le mot de passe est trop faible ou que certaines données ont été communiquées sur d’autres sites Internet.
Si les escrocs réussissent à mettre la main sur ces identifiants, ils auront un accès libre à votre compte personnel de formation.
Mais il existe une autre méthode de connexion, beaucoup plus sécurisée, qui vous prémunit des risques d’usurpation d’identité et peut empêcher les escrocs de se connecter librement à votre compte CPF.
Il existe une alternative plus sécurisée pour vous connecter à votre compte CPF, il s’agit de L’Identité Numérique La Poste. L’Identité Numérique La Poste est un service gratuit proposé par La Poste à toute personne de plus de 18 ans possédant une pièce d’identité française en cours de validité. L’Identité Numérique vous permet de vous connecter à plus de 900 services en ligne notamment via le portail FranceConnect.
L’Identité Numérique La Poste repose sur la combinaison unique d’un identifiant, d’une application mobile et d’un code secret. Avec L’Identité Numérique La Poste, vous bénéficiez d’une preuve d’identité reconnue et d’un moyen de connexion universel hautement sécurisé qui vous prémunit des risques d’usurpation d’identité. Vous êtes notifié à chaque tentative de connexion. C’est bien vous ? Vous validez. Vous suspectez un risque de fraude ? Vous bloquez.
L’Identité Numérique La Poste sécurise et simplifie vos démarches en ligne.
Afin de se connecter sur moncompteformation.gouv.fr en utilisant L’Identité Numérique La Poste (préalablement créée sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/) vous devrez rentrer vos identifiants La Poste (email et mot de passe). Différemment, la méthode classique de connexion nécessite d’indiquer son numéro de sécurité sociale (présent sur votre carte vitale) à chaque tentative de connexion. La connexion avec L’Identité Numérique La Poste vous offre ainsi un gain de temps considérable surtout si vous n’avez pas votre carte vitale à portée de main.
L’avantage de L’Identité Numérique La Poste par rapport à la méthode classique de connexion à « Mon Compte Formation » réside dans le fait que chaque tentative de connexion doit être validée via votre smartphone avec votre code personnel.
C’est donc une manipulation que vous uniquement pouvez faire. Vous pouvez également décider de bloquer la tentative de connexion si ce n’est pas vous qui essayez de vous connecter avec votre Identité Numérique. C’est une manière très sécurisée de bloquer les tentatives de fraude ou d’escroquerie à la formation.
Si vous n’avez pas encore votre Identité Numérique La Poste, rendez-vous sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/ pour créer la vôtre. C’est gratuit et rapide.
Pour conclure, il est toujours conseillé de redoubler de vigilance lors de votre navigation sur internet. Pour éviter les escroqueries au Compte Personnel de Formation, ne donnez jamais vos identifiants CPF, ils vous sont propres et personnels. Les parrainages, les offres d’emploi conditionnées à l’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses. Il faut également retenir que l’usage d’une Identité Numérique est toujours utile pour prévenir les risques d’usurpation d’identité et d’escroqueries au CPF.
Au mois de septembre 2021, vous retrouverez AR24 un peu partout en France à l’occasion de plusieurs évènements.
Du 7 au 9 septembre 2021 à Lille, AR24 sera présent au Forum International de la Cybersécurité (FIC) à côté d’autres solutions Docaposte.
Le FIC est l’événement de référence en Europe en matière de sécurité et de confiance numérique. Son originalité est de mêler un forum favorisant la réflexion et l’échange au sein de l’écosystème européen de la cybersécurité, avec un salon dédié aux rencontres entre acheteurs et fournisseurs de solutions de cybersécurité.
Retrouvez sur le stand Docaposte différentes solutions de confiance notamment sur l’identification, les transactions sécurisées, la conservation et l’archivage. Seront présents des acteurs du numérique comme L’Identité Numérique, Maileva, Certinomis et AR24.
AR24 sera présent le 9 septembre 2021 à Paris pour cette 9ème édition du forum, au CESE, 9 place d’Iéna, 75775 Paris Cedex 16.
Ce Forum organisé par l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) est le rendez-vous annuel des Administrateurs de biens et de leurs partenaires en Ile-de-France.
Si vous êtes un membre de l’UNIS, vous pourrez donc retrouver AR24 lors de ce forum. Cette journée est dédiée à la rencontre entre adhérents et partenaires, vous pourrez y retrouver des conférences inspirationnelles et des partages de bonnes pratiques des professionnels de l’immobilier.
Cette année, les conférences porteront sur les leviers de performances des entreprises, l’actualité sur chacun des métiers, et des interventions politiques.
Cette année, le 117ème congrès des Notaires se déroule à Nice du 23 au 25 septembre 2021 ; vous retrouverez AR24 et sa lettre recommandée électronique aux côtés de la signature électronique de Docaposte.
L’Association du Congrès des Notaires de France consacre sa 117e édition en 2021 à la révolution numérique. Le Congrès de cette année invite à confronter les défis que la révolution numérique fait peser sur le droit, autour du travail de trois commissions.
Les Notaires faisant partie des utilisateurs historiques d’AR24 pour leurs envois de lettre recommandée électronique, vous retrouverez naturellement nos équipes durant ces 3 jours lors du congrès.
Du 28 au 30 septembre à Bordeaux, AR24 sera présent sur le stand La Poste aux côtés de La Banque Postale, de la BSCC, et de Digiposte.
Adossé au Congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Salon H’Expo est l’événement national dédié aux professionnels de l’habitat : décideurs des secteurs privés et publics du logement social, organismes Hlm, congressistes, élus, industriels du bâtiment, etc.
Bénéficiant d’un accès gratuit à tous les professionnels, le Salon H’Expo est une opportunité stratégique pour les acteurs économiques et sociaux de présenter leur offre et de s’informer sur le marché Hlm.
Lors de l’événement, les visiteurs pourront découvrir les nouveaux services et innovations du Groupe La Poste et participer aux échanges et débats organisés sur le stand. Parmi les produits et services proposés : les solutions de financements et services bancaires dédiés aux bailleurs sociaux par La Banque Postale ; la boîte aux lettres numérique, intelligente et sécurisée, Digiposte ; ou encore AR24 avec la lettre recommandée électronique.
Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver sur ces évènements, salons, et congrès, pour échanger sur différents points tels que la sécurisation des échanges numériques ou sur les législations qui entourent la lettre recommandée électronique.
Qu’il s’agisse d’une demande pour la réalisation de travaux comme d’un litige, les mairies reçoivent de nombreux courriers des administrés auxquels elles se doivent parfois de répondre en respectant un certain délai. Face à l’affluence des demandes, il existe un moyen de répondre simplement aux demandes formulées en réalisant des économies et en gagnant du temps. La lettre recommandée électronique permet en effet aux collectivités de traiter les demandes réalisées et d’y apporter une réponse.
La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est un courrier recommandé qui est envoyé de manière dématérialisée. L’expéditeur télécharge son fichier sur le site d’un service agréé et entre son adresse e-mail ainsi que celle de son destinataire.
Une fois l’identité de l’expéditeur vérifiée, une notification est adressée au destinataire pour lui faire savoir qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Il peut alors choisir soit de l’accepter, soit de la refuser, soit de l’ignorer. S’il l’accepte, son identité sera elle aussi vérifiée et il pourra alors connaitre l’identité de l’expéditeur et le contenu de la lettre. S’il la refuse, il n’aura pas connaissance ni de l’identité de l’expéditeur ni du contenu de la lettre et l’expéditeur recevra une preuve de refus. S’il l’ignore, il recevra plusieurs relances de notifications et sans réponse de sa part, l’expéditeur recevra une preuve de négligence.
La lettre recommandée électronique peut tout à fait être utilisée pour remplacer une lettre recommandée papier depuis le 1er janvier 2019 et elle aura donc la même valeur juridique que cette dernière. Les particuliers comme les entreprises, mais aussi les collectivités, peuvent donc tout à fait opter pour la lettre recommandée électronique à la place de la lettre recommandée papier.
Pour faire face à l’affluence des demandes envoyées par les administrés, les mairies disposent généralement de peu de moyens et manquent bien souvent aussi de personnel pour pouvoir traiter tous les courriers en temps et en heure. La lettre recommandée électronique a certains avantages par rapport à la lettre recommandée classique qui pourrait bien faire toute la différence afin de prendre en charge les demandes des administrés.
Tout d’abord, la lettre recommandée électronique ne nécessite ni papier, ni matériel d’impression, ni acheminement ce qui peut représenter de véritables économies pour une mairie et également la possibilité de minimiser son impact écologique. Toutes les lettres recommandées électroniques sont envoyées depuis un ordinateur et les dépenses peuvent ainsi être limitées pour traiter les demandes qui nécessitent une réponse par courrier avec accusé de réception.
Par ailleurs, la LRE permet également de gagner un temps précieux dans le traitement des demandes puisque le processus peut être largement simplifié. En effet, le gain de temps pour effectuer l’envoi d’une lettre recommandée électronique est considérable ce qui permet de traiter les demandes envoyées par les administrés avec plus d’efficacité et ainsi d‘éviter les dépassements de délais.
Dans un deuxième temps, il peut même être envisagé de proposer aux administrés d’envoyer eux aussi leurs demandes par le biais d’une LRE ce qui permettra d’autant plus de limiter l’utilisation de papier et l’impact écologique que peut avoir l’acheminement de courrier. La LRE est donc une solution très intéressante à mettre en place en mairie pour communiquer avec les administrés et aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être utilisée pour l’envoi de courriers officiels et répondre à des demandes telles que par exemple l’attribution de permis de construire et bien d’autres encore.
Le développement de la dématérialisation des échanges et des démarches administratives nécessite que la vérification de l’identité numérique des citoyens garantisse la sécurité et la protection des données personnelles. Par définition, une identité électronique permet de prouver qu’on est bien la personne que l’on prétend être lors d’un processus de vérification d’identité à distance. Bien entendu, tout cela est possible avec L’Identité Numérique La Poste. En voici les principaux avantages.
L’objectif principal de L’Identité Numérique est de simplifier les parcours utilisateurs en ligne en permettant aux internautes de ne pas avoir à mémoriser différents identifiants et mots de passe à chaque fois qu’ils souhaitent accéder à un service. C’est donc pour cela que grâce à L’Identité Numérique vous avez aujourd’hui accès à plus de 900 services en ligne via le portail FranceConnect.
Auparavant, pour chaque besoin d’identification, il fallait à chaque fois créer un nouveau compte et donc retenir une liste à rallonge de login et de mots de passe associés comme par exemple :
Avec une forte volonté de simplifier au quotidien les démarches d’identification des utilisateurs sur internet, L’Identité Numérique se positionne aujourd’hui comme un « facilitateur ». Plus besoin de retenir une liste de mot de passe toujours plus longue : avec L’Identité Numérique La Poste vous n’avez qu’un seul identifiant (mail + mot de passe) à retenir pour pouvoir vous authentifier facilement auprès de plusieurs centaines de services en ligne.
Le risque d’usurpation d’identité est également évité grâce à un système d’authentification forte. L’Identité Numérique La Poste est la première identité électronique attestée conforme en France au niveau de garantie substantiel du règlement européen eIDAS par l’ANSSI. Cela signifie que le degré de sécurité et de confiance a été vérifié et que les Français peuvent effectuer leurs démarches en ligne en toute confiance.
À chaque tentative de connexion vous êtes notifié sur votre smartphone, à vous ensuite de confirmer la connexion (si vous voulez accéder à un service en ligne) ou de la bloquer (si ce n’est pas vous qui essayez de vous connecter) ; vous permettant ainsi de prévenir tout risque d’usurpation d’identité.
Ainsi, vous luttez efficacement et prévenez les risques de fraude identitaire ou encore l’utilisation frauduleuse de votre identité numérique personnelle pour souscrire à des services financier, d’assurance, et autre, en ligne.
Si ce genre de problématique ne cesse d’augmenter en France, La Poste avec son Identité Numérique 100% gratuite vous propose une solution efficace et simple d’utilisation. Il n’y a pas de conditions supplémentaires que de détenir un titre d’identité valide en France (CNI, passeport ou titre de séjour), être majeur et avoir un smartphone compatible pour pouvoir créer votre Identité Numérique.
Depuis juin 2021, L’Identité Numérique la Poste vous permet d’accuser réception de vos lettres recommandées électroniques (LRE). D’ordinaire -pour accuser réception d’une LRE- les destinataires devaient s’identifier grâce à l’identification visuelle à distance ; à cette méthode d’identification s’ajoute donc L’Identité Numérique La Poste qui apporte une suppression de délai des vérifications d’identité effectuées par vidéo selfie (vérifications réalisées par un opérateur humain habilité).
L’Identité Numérique La Poste vient donc enrichir le choix du destinataire dans son identification, en plus d’être facile, fiable et rapide d’utilisation, elle simplifie le parcours utilisateur. Avec cette méthode d’identification vous pouvez accuser réception de votre LRE en moins d’une minute, c’est un gain de temps non-négligeable pour les destinataires !
Pour conclure, grâce à L’Identité Numérique vous pouvez :
Le droit de préemption, introduit par la loi Pinel, offre au locataire d’un bail commercial, une priorité d’achat sur la vente du local dont il est locataire. En effet, ce droit d’ordre public, impose au bailleur du local commercial en cas d’intention de vente, d’informer en priorité son locataire. Ainsi, grâce à ce droit, le locataire jouira de toutes les modalités de la vente avant tout autre potentiel acquéreur.
À travers cet article, nous verrons : quel est le contenu et la forme de la notification, de quel délai jouit le locataire pour répondre à l’offre d’achat, quelles sont les sanctions auxquelles le bailleur s’expose en cas de non-respect de ce droit de préférence, puis comment et pourquoi envoyer l’offre de vente par LRE.
En cas d’intention de vente d’un local commercial, le bailleur est dans l’obligation d’informer en priorité son locataire. En effet, selon le droit de préemption, le bailleur est tenu de communiquer en priorité à son locataire toutes les informations relatives à son projet de vente à savoir : le prix et les conditions de vente.
Concernant la date à laquelle le bailleur doit informer son locataire de son intention de vente, elle est libre ; toutefois, le locataire doit obtenir l’information avant toute autre personne, c’est-à-dire avant le dépôt d’une annonce de vente par exemple.
L’information remise par le bailleur à son locataire doit respecter certaines conditions de forme et de contenu pour être valide. En effet, pour être légale, l’information d’intention de vente du bailleur doit tout d’abord être remise soit par LRAR soit par LRE (lettre recommandée électronique) ou directement en main propre contre récépissé ou émergement du locataire.
S’agissant du contenu de la notification, il doit, dans un premier temps, faire figurer les 4 premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, qui rappellent les conditions sine qua non pour que la notification soit valide puis mentionner le prix (sans frais d’agence / notaire inclus) et les conditions de vente.
En cas de non-respect de ces modalités de forme et de contenu, la notification du bailleur est considérée comme nulle. À l’inverse, une notification donnée en bonne et due forme, vaut une offre de vente pour le locataire.
Bon à savoir : Si le vendeur décide ultérieurement de vendre son local à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, il a l’obligation d’informer en priorité son locataire de ces nouvelles conditions de vente. Cette nouvelle information, prendra la forme d’une deuxième notification et sera soumise aux mêmes modalités de forme et de contenu que la première pour être valide juridiquement.
Le locataire d’un local commercial qui reçoit une offre de vente de la part de son bailleur doit manifester son accord ou son refus dans un délai précis. En effet, ce dernier dispose d’un mois à compter de la réception de l’offre pour donner sa réponse au propriétaire. La réponse du locataire devra être remise soit par LRAR ou LRE ou directement en main propre contre récépissé ou émergement du bailleur.
En cas d’acceptation du locataire, l’offre prend effet (la vente est donc réalisée). Dans le cas contraire, le bailleur est libéré de son obligation, et peut alors accepter d’autres offres d’achat.
Selon le type de vente, le droit de préemption du locataire d’un local commercial peut ne pas s’appliquer.
Voici les ventes qui excluent le droit de préemption :
À la suite de l’acceptation de l’offre de vente du bailleur, la vente doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception par le bailleur de la réponse favorable de son locataire. Toutefois, le locataire peut parfois avoir besoin de recourir à un prêt bancaire pour réaliser son achat. Dans ce cas, on dit que le locataire accepte la vente « sous condition ». En effet, le locataire accepte l’offre de vente à condition qu’il puisse bénéficier d’un prêt pour l’acquisition. Pour pouvoir bénéficier de la vente « sous condition », le locataire doit l’indiquer dans sa lettre d’acceptation. Enfin, la vente « sous condition » doit se réaliser dans un délai de 4 mois à compter de la réception par le bailleur de l’offre d’achat de son locataire.
Attention : il est important de noter qu’en cas de non-respect de ces délais, l’offre de vente et l’offre d’achat sont considérées comme caduques au regard de la loi.
Bon à savoir : L’acte définitif de vente doit obligatoirement s’effectuer devant un notaire.
Si le bailleur ne respecte pas le droit de préemption de son locataire, en concluant une promesse de vente avec un tiers sans en informer son locataire en priorité, la promesse est réputée nulle au regard de la loi. Toutefois, il est important de noter qu’il s’agit d’une nullité relative. En effet, seul le locataire pourra intenter une action en nullité contre l’acte de vente auprès des tribunaux.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la LRE (lettre recommandée électronique) est tout à fait indiquée pour les cas d’usages comme la notification d’intention de vente 100% dématérialisée. La LRE offre de nombreux avantages à ceux qui décident de l’utiliser.
La LRE permet de bénéficier des preuves de dépôt / d’envoi, de réception, de refus ou de négligence. Aussi, l’ensemble des preuves à savoir le contenu de la LRE, les pièces jointes puis la preuve de réception, seront intégralement conservées sur nos serveurs sécurisés. Cela vous permet d’avoir accès à toutes vos preuves en seulement quelques clics ; particulièrement utile en cas de litige.
Economique, la LRE jouit d’un tarif unique. Ainsi, avec un tarif de 3,49€ HT* vous bénéficiez de la conservation des preuves et de contenus ; et de la possibilité de joindre jusqu’à 256 Mo de fichiers.
Rapide, la LRE vous permet de faire courir vos délais légaux rapidement puisqu’étant digitale, aucun délai d’acheminement est à prévoir. Aussi, pratique, la LRE peut être envoyée depuis votre ordinateur en seulement quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier pour accéder au contenu de son courrier. En effet, grâce à notre moyen d’identification à distance, l’expéditeur est assuré d’envoyer son courrier à la bonne personne.
Enfin, conçue pour simplifier les démarches administratives de certains domaines d’activité dont l’immobilier fait partie, la LRE permet aux professionnels qui l’adoptent de soulager les flux documentaires qu’ils supportent, tout en conservant des preuves opposables devant un tribunal.
*tarif en vigueur le 16/07/2021
Le propriétaire d’un bien meuble corporel ou incorporel (mobilier, équipement, fonds de commerce, logiciel…) situé entre les mains d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peut revendiquer la propriété de ce bien. Cette action en revendication suppose de respecter une procédure stricte prévue par le Code de commerce. Dans ce cadre, est-il possible d’utiliser une lettre recommandée électronique ? Réponses.
L’action en revendication protège le droit de propriété. Il s’agit d’une action judiciaire par laquelle une personne ou une entreprise réclame à une autre la chose dont elle se déclare propriétaire. En vertu de l’article 2276 du Code civil, la propriété d’un meuble est présumée appartenir à son possesseur. Cependant, le propriétaire peut prouver que le transfert de propriété n’a pas eu lieu. C’est le cas notamment lorsque le prix du bien meuble n’a pas été payé par une entreprise placée sous procédure collective.
Dans le cadre d’une procédure collective, le revendiquant dispose d’un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour revendiquer son bien (cf : article L. 624-9 du Code du commerce). Passé ce délai, le bien sera alors vendu au profit de l’ensemble des créanciers.
En cas de refus de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur d’accorder le bien meuble dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit saisir le juge-commissaire. Cette saisine doit intervenir dans le mois suivant la réception de la réponse. À défaut, le propriétaire ne peut plus revendiquer son bien meuble.
Exception : le propriétaire d’un bien meuble dont le contrat a fait l’objet d’une publicité (contrat de crédit-bail, contrat de location, contrat de vente avec clause de réserve de propriété…) peut réclamer la restitution de ce dernier en s’adressant à l’administrateur ou, à défaut, directement au débiteur et n’est soumis à aucun délai. On parle alors d’action en restitution (cf : article L. 624-10 du Code de commerce).
Pour effectuer sa demande, le propriétaire du bien meuble doit compléter et signer le formulaire de revendication mis à disposition par le greffe du tribunal de commerce. Le revendiquant doit également fournir la preuve de l’existence « en nature » du bien dans l’inventaire de l’entreprise (si ce dernier existe) à la date d’ouverture de la procédure collective. L’action en revendication est possible si le bien n’a pas été transformé. Plus précisément, si ce dernier a été assemblé ou incorporé à un autre bien et que la séparation est possible sans causer de dommage, la revendication reste toujours possible.
Enfin, il doit bien entendu être en mesure de prouver qu’il est effectivement propriétaire du bien meuble concerné. Pour cela, il est nécessaire d’attacher à sa demande de revendication le contrat ou encore le titre de propriété applicable.
Bon à savoir : la demande de revendication est payante. Comptez environ 70 euros pour réaliser votre démarche.
Une fois le formulaire complété, le revendiquant doit adresser sa demande :
Il doit obligatoirement utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez parfaitement utiliser un courrier recommandé 100% dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère en effet la LRE eIDAS comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). Elle peut donc être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’un courrier recommandé.
Parfaitement fiable, la lettre recommandée électronique vous permet de conserver pendant 10 ans toutes les informations relatives à votre revendication : date du dépôt et de l’envoi de votre courrier, date de réception, le cas échéant, preuve du refus ou de la non-réclamation de votre recommandé. La LRE qualifiée va même plus loin puisqu’elle certifie le contenu de votre demande. Elle dispose donc d’une force probante sans failles et vous protège en cas de litige.
Elle est également rapide puisqu’elle vous permet de supprimer les délais d’acheminement. En quelques minutes, le liquidateur ou l’administrateur peut accéder à votre revendication.
Enfin, quel que soit le nombre de documents transmis, la LRE eIDAS qualifiée coûte 3,49€ HT*, soit 2 à 5 fois moins cher que son équivalent postal. Pour ce tarif, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, ce qui correspond à plusieurs milliers de pages électroniques.
Vous souhaitez lancer votre action en revendication d’un bien meuble ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre formulaire par courrier recommandé électronique.
*Tarif en vigueur au 28 juillet 2021
La dématérialisation de la commande publique dans le cadre d’un marché public est une vaste réforme entrée en vigueur en 2018. Elle permet aux acteurs dans ce domaine d’échanger des documents et de communiquer via une plateforme en ligne. L’ensemble est entièrement sécurisé afin d’optimiser tous les échanges.
Dans ces circonstances, il est nécessaire de savoir s’il est possible de notifier via une lettre recommandée électronique (LRE) un contrat signé grâce à la signature électronique. Les questions sont fréquentes lorsqu’il s’agit de se conformer à la réforme de la dématérialisation dans le domaine des marchés publics. Voici ce qu’il faut retenir sur le sujet pour être au point.
Depuis la réforme de la commande publique portant sur la dématérialisation, il est possible de signer électroniquement des documents. La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature sous un format papier réalisée à la main.
Cette solution est importante pour se conformer parfaitement à l’obligation de dématérialisation imposée par la loi. Celle-ci permet donc d’obtenir la garantie de l’intégrité du document signé puisque celui-ci continue son transit de façon numérique sans avoir besoin d’être imprimé puis scanné. Il faut noter qu’il n’y a pas d’obligation dans les textes concernant la signature à caractère électronique. Néanmoins, cette solution est fortement encouragée au cours des procédures.
Pour signer électroniquement un document lors d’une commande publique dans le cadre d’un marché public, il faut se munir de quelques équipements :
Dans le cadre d’un marché public, il faut notifier plusieurs décisions. Si le montant de ce marché est supérieur à 40 000 euros HT, il est obligatoire de notifier ces décisions par voie électronique. En effet, la lettre recommandée électronique assure une sécurité concernant la preuve de la date de réception du courrier électronique.
Pour cela, il est donc tout à fait possible de répondre par lettre recommandée électronique (LRE).
L’envoi de ces documents par la lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages :
Ainsi, la dématérialisation des échanges dans le cadre de la commande publique est une réforme imposante, mais particulièrement efficace lorsque les bons outils sont utilisés par les acteurs concernés. Elle leur permet de sécuriser tous les échanges pour atteindre plus rapidement leurs objectifs. Au cours de toutes ces procédures, la notification par LRE est une solution pratique à adopter pour les contrats signés en amont de façon électronique, afin de gagner du temps et surtout d’avancer sereinement sur les prochaines étapes.
La réforme de la commande publique impose une dématérialisation des échanges entre les acteurs dans le domaine des marchés publics. Il est alors nécessaire de comprendre ses conséquences afin de pouvoir se conformer à ces nouvelles obligations. L’investissement dans de nouveaux outils est souvent nécessaire. Par exemple, cette dématérialisation nécessite l’utilisation de solutions numériques sécurisées pour transmettre l’ensemble des documents entre les acteurs lors de la conclusion d’un marché public. Que faut-il retenir de cette réforme ? Voici ce qu’il faut savoir !
Lors d’une passation dans le cadre d’un marché public, il est nécessaire depuis le 1er octobre 2018 de transmettre tous les documents de façon dématérialisée. Cette nouvelle obligation est nécessaire lors de plusieurs étapes :
Il faut noter que la signature électronique n’est pas obligatoire. Cependant, si la signature se fait de façon manuscrite, il est obligatoire de transmettre le document par voie électronique. Dans ce cas, le papier doit être scanné.
La réforme du droit de la commande public impose la transmission d’informations via une plateforme appelée profil d’acheteur. C’est par ici que les documents et les échanges entre les acteurs s’effectuent. Toutes les procédures sont centralisées et assurées de façon électronique. Les documents n’ont plus besoin d’être imprimés. La consultation peut se faire de la part des entreprises et des candidats.
Pour obtenir un profil d’acheteur, il faut :
Il faut noter que l’objectif de cette réforme est de simplifier et d’optimiser les échanges entre les établissements publics et les entreprises. Toutes les étapes s’effectuent en toute sécurité au même endroit.
Regrouper tous les documents lors d’une commande de marché public est une solution particulièrement intéressante pour les acteurs dans le domaine.
Il est indispensable d’assurer la sécurité juridique des échanges. Tous les documents transitent par l’intermédiaire de la plateforme pour optimiser les échanges.
Il faut aussi noter que cette dématérialisation obligatoire concerne uniquement les gros marchés. En effet, ceux qui ne passent pas la barre des 40 000 euros ne sont pas concernés par cette obligation. Au départ, ce seuil était fixé à 25 000 euros et il a été relevé à 40 000 euros depuis le 1er janvier 2020 (article R.2122-8 du code de la commande publique).
Les procédures administratives dans le cadre de la commande publique sont contraignantes et lourdes. Il faut se soustraire à des règles importantes et suivre des délais précis. La dématérialisation permet de simplifier toutes ces formalités. Il est possible d’inclure la signature électronique dans le cadre des marchés publics. Il est aussi possible d’envoyer des lettres recommandées électroniques. Ces deux outils possèdent la même valeur juridique que leurs homologue papier. Une solution idéale pour alléger considérablement les obligations administratives qui pèsent sur les acteurs dans le cadre de la commande publique.
De façon concrète, avec la lettre recommandée électronique les entreprises n’ont plus à payer les frais d’affranchissement lors de l’envoi de document sous une forme papier. De plus, elles n’ont plus besoin de se déplacer pour déposer leurs offres.
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail ou d’exercer son droit de reprise. Toutefois, ce refus doit être justifiable et en principe faire l’objet d’un dédommagement. Ce dédommagement prend la forme d’une indemnité d’éviction, qui est censée couvrir la valeur du droit au bail. Cependant, en cas de motif grave et légitime du locataire, le bailleur n’est plus contraint de verser d’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial.
Dès l’instant où le locataire ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le bailleur peut refuser le versement de l’indemnité d’éviction, sauf clauses contraires prévues dans le contrat.
Si le locataire n’est pas immatriculé au RCS lors de la délivrance du congé alors il peut se voir refuser tout droit au renouvellement du bail commercial et au versement d’une indemnité. En effet, si le locataire ne détient pas le statut des baux commerciaux, il ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier du droit au renouvellement du bail et de la compensation financière. Aussi, si le bailleur a tout d’abord offert le renouvellement ou le paiement d’une indemnité d’éviction à son locataire, il peut par la suite se rétracter si les conditions d’application ne sont pas respectées. Cela est également valable, si le bailleur avait eu connaissance du défaut d’immatriculation de son locataire lors de la délivrance du congé.
En principe, la détention de l’immatriculation au RCS par le locataire est obligatoire pour que le bail bénéficie du statut des baux commerciaux et qu’il puisse ainsi percevoir une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son contrat. Toutefois, dans certains cas, le bail peut prévoir des dispositions contraires et être soumis au statut des baux commerciaux bien que le locataire ne remplisse pas toutes les conditions requises. Ainsi, puisque le bail le prévoit, le locataire jouira de son droit à une indemnité d’éviction même s’il n’est pas immatriculé au RCS lors de la délivrance du congé.
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut proposer au locataire d’occuper un nouveau local comparable au local actuel. En effet, ce nouveau local doit répondre à tous ses besoins et être situé à proximité du local courant. Pour ce faire, le bailleur doit donner congé en décrivant scrupuleusement le local de substitution proposé au locataire. Ce dernier, disposera alors d’un délai de 3 mois pour répondre. A noter : le local de remplacement doit exister lorsque le congé est délivré. En effet, proposer un local en cours de construction, bien qu’il réponde à tous les besoins du locataire, n’exempt pas le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction.
Ainsi, si le locataire accepte, il percevra une indemnité lui permettant de couvrir sa privation temporaire de jouissance à savoir sa moins-value éventuelle sur son fonds de commerce puis ses frais de déménagement/ emménagement.
La loi ne définit pas clairement quels motifs le bailleur peut citer pour refuser le paiement d’une indemnité d’éviction. Ainsi, il peut s’agir, de tous les manquements aux obligations définies dans le contrat de bail et commis par le locataire.
En principe, ce sont les mêmes erreurs que celles qui permettent au propriétaire d’invoquer la résiliation du bail en justice :
En outre, le bailleur ne peut pas tirer parti d’un litige à titre personnel avec son locataire.
Il pourra uniquement évoquer des faits :
Dans le cas où l’immeuble serait insalubre et qu’un arrêté préfectoral aurait ordonné sa démolition, ou aurait interdit son occupation, le bailleur ne sera pas tenu de verser d’indemnité d’éviction malgré son refus de renouvellement du bail. Cette règle s’applique également dans le cas où l’immeuble serait jugé trop dangereux pour l’occuper. Par ailleurs, le bailleur n’a aucune obligation concernant la potentielle reconstruction de l’immeuble ou s’il se lance d’y incorporer des locaux commerciaux. Cependant, s’il choisit d’y inclure des locaux commerciaux, alors, l’ancien locataire jouira d’un droit de priorité et ce même si le bailleur envisage de les exploiter. Pour ce faire, le locataire doit à son départ ou bien 3 mois après qu’il a quitté les lieux, faire savoir à son bailleur qu’il compte se prévaloir de son droit de priorité par le biais d’un huissier.
En principe, le bailleur doit tout d’abord mettre en demeure son locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il précisera les faits qu’il reproche à son locataire. La lettre recommandée peut être envoyé au format papier (LRAR) ou au format électronique (LRE). Ce courrier peut être adressé soit avant ou après le congé, toutefois, il doit être remis au moins un mois avant le jugement portant sur la conformité du refus de renouvellement du bail.
Ainsi, le locataire bénéficiera d’un mois pour corriger ses erreurs.
S’il y parvient, le bailleur ne pourra plus utiliser cette faute pour justifier son refus de renouvellement et sera contraint de payer l’indemnité d’éviction.
Dans le cas contraire, le bailleur pourra invoquer le manquement à ses obligations et refuser le paiement de l’indemnité si et seulement si le tribunal juge que la faute est suffisamment importante.
L’envoi d’une mise en demeure n’est pas toujours nécessaire. En effet, si le locataire ne remplit plus les conditions légales lui permettant de bénéficier de son droit au renouvellement au bail commercial ou encore que le manquement qu’il lui ait reproché entraine une situation irréversible telle que la cession définitive de l’exploitation du fonds de commerce, alors, l’envoi d’une mise en demeure n’a plus grand intérêt. Cependant, si la cessation d’activité n’est que temporaire, alors, l’envoi d’une mise en demeure pour reprise de l’exploitation du fonds de commerce est obligatoire.
Pour répondre aux demandes des administrés, les collectivités se doivent d’envoyer des lettres au format postal et parfois même des lettres recommandées avec accusé de réception. Une procédure qui peut nécessiter du temps et qui représente des coûts face à l’affluence des demandes. Pourtant, il existe une méthode qui permet de faciliter la prise en charge de ces demandes tout en ayant une véritable valeur juridique : la lettre recommandée électronique (LRE). Alors qu’est-ce que la lettre recommandée électronique ? Pourquoi est-elle adaptée aux collectivités pour répondre aux demandes des administrés ? Réponses !
Pour obtenir l’aval de la mairie dans certains cas de figure, les administrés se doivent de formuler des demandes par courrier. La mairie a alors pour mission d’en prendre connaissance et d’y apporter une réponse parfois sous forme de lettre recommandée. C’est notamment le cas en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme que la mairie doit traiter de manière assez rapide puisqu’un délai est à prendre en compte justement pour éviter une trop longue attente pour celles et ceux qui effectuent les demandes.
En ce sens, le gouvernement a notamment prévu de faciliter le processus de demande d’autorisation d’urbanisme en créant une plateforme en ligne pour que les demandes puissent être réalisées et suivies par les administrés et les mairies de manière plus simple et rapide. À partir du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants se devront donc de pouvoir prendre en charge les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne par le biais d’un portail dédié.
Pour les communes de moins de 3500 habitants, il est également possible d’envisager l’utilisation de la lettre recommandée électronique. En effet, la lettre recommandée électronique est une manière dématérialisée d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est nécessaire pour répondre aux demandes d’urbanisme, mais aussi à d’autres demandes effectuées par les administrés. Depuis le 1er janvier 2019, la lettre recommandée en ligne peut tout à fait être utilisée pour remplacer une lettre recommandée classique et dispose de la même valeur juridique que cette dernière. Il s’agit donc d’une alternative très intéressante pour les collectivités.
La lettre recommandée électronique peut être utilisée directement par les collectivités qui souhaitent faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à un administré. Pour cela, il leur suffit de se tourner vers un service en ligne agréé disposant de la qualification eIDAS. Une fois l’identité de l’expéditeur vérifiée, celui-ci peut télécharger son courrier (tout format de fichier est accepté !) puis renseigner l’adresse email du destinataire ; ensuite une notification sera envoyée au destinataire afin de lui signifier qu’il a reçu une lettre recommandée électronique. Ce dernier ne peut cependant pas en connaitre le contenu, ni l’identité de l’expéditeur, avant d’avoir prouvé son identité auprès du prestataire de confiance.
Si le destinataire accepte le courrier recommandé électronique, son identité sera alors vérifiée et il pourra connaitre l’identité de l’expéditeur ainsi que le contenu de la lettre. L’expéditeur recevra alors un accusé de réception électronique. S’il le refuse, il n’aura pas d’informations supplémentaires sur ce courrier et l’expéditeur recevra une preuve de refus. S’il l’ignore, plusieurs notifications supplémentaires seront envoyées et si elles restent sans réponse, une preuve de négligence sera envoyée à l’expéditeur.
Qu’il s’agisse de gagner du temps afin de traiter plus rapidement les demandes des administrés, de réduire les coûts en évitant la consommation de papier, l’impression et les frais d’acheminement, d’opter pour un mode de communication plus respectueux de l’environnement ou encore de moderniser son processus d’interaction avec les administrés, les collectivités qui opteront pour la LRE en tireront des nombreux avantages.
Lorsqu’une entreprise souhaite envoyer un courrier de licenciement à l’un de ses salariés, elle se doit de respecter une procédure bien précise. La LRE ou Lettre Recommandée Électronique peut être utilisée durant ce processus et est effectivement opposable au salarié. Alors qu’est-ce qu’une LRE ? Pourquoi peut-elle être utilisée dans le cadre de l’envoi d’une lettre de licenciement ? Quelle est la procédure à respecter ? Réponses.
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS est l’équivalent absolu d’un courrier recommandé envoyé par voie postale. Elle peut donc être utilisée pour l’envoi de courriers officiels, comme par exemple une lettre de licenciement.
AR24 est le premier prestataire d’envoi de lettres recommandée électronique avec accusé de réception. En d’autres termes, AR24 permet d’envoyer un courrier recommandé par voie électronique et de bénéficier d’un accusé de réception une fois le courrier reçu par le destinataire. L’ensemble du dispositif se doit cependant d’être proposé par un professionnel agréé qui dispose notamment de la certification eIDAS afin de pouvoir contrôler l’identité du destinataire et de l’expéditeur. Ce n’est qu’à cette condition que la Lettre Recommandée Électronique peut être utilisée pour remplacer l’envoi d’une lettre recommandée classique.
Les entreprises qui souhaitent gagner du temps dans l’envoi de leurs courriers les plus officiels qui nécessitent l’utilisation d’une lettre recommandée auront de nombreux avantages à choisir la Lettre Recommandée Électronique. Cette dernière leur permet d’effectuer l’envoi de lettres recommandées de façon dématérialisée directement auprès des personnes concernées.
La LRE permet notamment de réduire les coûts puisqu’elle ne nécessite ni papier, ni matériel d’impression, ni transport pour pouvoir être produite et acheminée. Elle permet également un véritable gain de temps puisqu’elle peut être envoyée de manière quasi aussi instantanée qu’un e-mail, ce qui permet de ne pas avoir à attendre qu’elle soit acheminée, puis reçue et acceptée. Qui plus est, les entreprises qui s’engagent pour l’environnement auront tout intérêt à plébisciter ce mode de communication qui sera beaucoup moins polluant que la méthode traditionnelle. Ce peut être une manière supplémentaire de soigner son image et de montrer son engagement envers la planète.
Les avantages à utiliser la LRE sont donc nombreux et ils se retrouveront bien entendu lorsqu’une entreprise choisira d’envoyer ses courriers de licenciement par ce biais. Le salarié sera informé beaucoup plus rapidement de la décision de l’entreprise et la procédure de licenciement peut ainsi être accélérée. Qui plus est, l’accusé de réception électronique généré lors de la réception du courrier aura bien entendu la même valeur juridique qu’un accusé de réception par voie postale. Un courrier de licenciement envoyé par LRE est donc tout à fait opposable à un salarié.
Bon à savoir : il y a cependant une condition à respecter afin de pouvoir notifier vos salariés par LRE. Il faudra avoir obtenu leur consentement préalable, à être notifié par voie électronique dans le cadre de vos échanges officiels. Cela peut être fait en insérant une clause dans le contrat de travail par exemple.
Si une entreprise peut tout à fait utiliser une LRE pour signifier sa décision de licencier un salarié, elle se doit en revanche de respecter une procédure bien précise. Le salarié doit en effet tout d’abord être convoqué à un entretien préalable, la convocation peut lui être remise par lettre recommandée ou en main propre au moins 5 jours avant la date de l’entretien pour permettre au salarié de préparer sa défense. Au moins deux jours ouvrables après l’entretien, l’employeur peut alors envoyer la lettre de licenciement au salarié en lui expliquant les motifs du licenciement.
Le motif du licenciement doit lui aussi respecter certaines règles et se doit d’être soit disciplinaire, soit pour inaptitude physique à occuper son poste (l’inaptitude doit être constaté par le médecin du travail), soit pour incompétence ou insuffisance professionnelle du salarié, soit résulter d’absences répétés ou d’une longue absence qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise.
À partir du 1er janvier 2022, la loi Elan impose aux collectivités de plus de 3500 habitants d’être en mesure de recevoir, mais aussi de répondre aux demandes d’urbanisme par voie dématérialisée. Ce nouveau système de communication entre les collectivités et les usagers comporte en effet de nombreux avantages pour les deux parties et plusieurs solutions peuvent être envisagées pour répondre aux nouvelles réglementations de la loi Elan. Alors quels sont les avantages à opter pour un système de communication dématérialisé ? Quelles sont les solutions qui peuvent être mises en œuvre ? Réponses !
Si la loi Elan a été mise en œuvre et propose notamment la dématérialisation des communications en ce qui concerne les demandes d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants, c’est justement parce que ce mode de communication offre différents avantages aussi bien pour les collectivités que les usagers.
Pour les usagers, c’est un véritable gain de temps qui leur est proposé avec la possibilité de faciliter la création du dossier, mais aussi son envoi. Une assistance en ligne peut aussi être envisagée selon les collectivités, ce qui permettra de remplir son dossier plus facilement. Des économies seront réalisées notamment en ce qui concerne la reprographie et l’affranchissement. Qui plus est, plutôt que de se contenter d’une autorisation tacite et de devoir donc attendre la fin du délai réglementaire, une réponse plus rapide sera fournie aux usagers qui pourront donc voir leur projet pris en charge plus vite qu’auparavant.
Des avantages se trouveront aussi du côté des collectivités avec toute une amélioration de la prise en charge des dossiers. La conservation de ces derniers en ligne, permet de faciliter le suivi des demandes et de minimiser le temps de réponse. Certaines étapes pourront ainsi être évitées ce qui permettra un véritable gain de temps. Qui plus est, adopter un mode de communication dématérialisé est généralement plus économique.
Afin d’accompagner les collectivités dans ce processus de dématérialisation des communications liées aux demandes d’urbanisme, l’État a mis en place une plateforme dédiée. Plusieurs outils vont donc pouvoir être utilisés pour que les usagers puissent déposer leur demande directement en ligne et que les collectivités puissent y répondre, mais aussi effectuer le suivi du dossier. Il y a notamment PLAT’AU pour « PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme », AD’AU pour « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme », AVIS’AU pour « Réception et traitement des demandes d’avis sur les autorisations d’urbanisme » et RIE’AU pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme ». Ces plateformes sont donc proposées par l’État, mais il existe d’autres solutions.
Pour les collectivités qui ne seraient pas à l’aise avec ce type d’outils ou celles de moins de 3500 habitants qui souhaiteraient tout de même prendre en charge les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée, la lettre recommandée électronique peut être envisagée. La lettre recommandée électronique permet en effet de disposer d’un système de communication dématérialisé qui aura la même valeur juridique que la lettre recommandée classique. Les demandes pourront ainsi être envoyées par ce biais et la collectivité pourra y apporter une réponse de la même manière en disposant d’un accusé de réception tout comme avec un courrier recommandé classique. Des économies pourront ainsi être réalisées. Qui plus est, les lettres recommandées électroniques sont conservées par AR24 durant une période allant jusqu’à 10 ans.
Le mandat de gestion locative est un contrat conclu entre un mandant, le possesseur de biens immobiliers, et un mandataire, le professionnel chargé de la gestion de ce patrimoine immobilier. Pour être valable, le contrat de gestion locative doit comporter différentes mentions obligatoires telles que la durée du mandat puis le délai de préavis. Indispensables pour résilier le mandat de gestion, ces mentions doivent impérativement figurer dans le contrat.
Pour mettre un terme au mandat de gestion, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle soit au format papier ou électronique, est nécessaire. Toutefois, l’envoi de cette lettre est soumis au respect de certaines règles. Il faut notamment attendre le terme du mandat pour le résilier, puis respecter les délais de préavis qui peuvent s’étendre de 1 à 3 mois. Aussi, il est important de noter que le gestionnaire est tenu d’avertir le mandant de l’échéance du contrat 3 mois avant le début de la période de préavis. Ainsi, le propriétaire des biens immobiliers, pourra bénéficier d’une résiliation du contrat sans frais.
Lorsque le mandataire commet une faute, le mandant peut réclamer la résiliation du mandat pour faute ou manquement grave. Toutefois, ce cas donne souvent lieu à de longues procédures judiciaires. De plus, les parties se rejetant généralement la faute, il sera nécessaire de gérer le litige devant un tribunal. En effet, ce dernier sera en mesure de juger si les accusations et les motifs sont justifiés. La non-demande d’une caution pour un travailleur en CDD ou encore l’absence de vérification d’authenticité de justificatifs de revenue sont un bon exemple de motifs pouvant être recevables au tribunal.
Lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien, le contrat de gestion locative est automatiquement résilié. En effet, ce dernier ne peut être maintenu dans ces conditions et devient caduc. Les deux parties devront alors se mettre d’accord sur le montant des frais de résiliation. Toutefois, dans certains mandats, une clause mentionnant que le cas de vente du bien n’entraine aucun frais de résiliation peut exister. Dans ce cas, le gestionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de résiliation du contrat de gestion locative.
La résiliation d’un contrat de gestion peut avoir des répercussions différentes selon les parties. En effet, en cas de changement de mandataire à la suite d’une résiliation par exemple, le propriétaire sera dans l’obligation de respecter certaines formalités auprès de son locataire.
Pour être conforme, la lettre de résiliation de mandat de gestion locative doit contenir un certain nombre d’informations telles que :
Voici une version de la lettre type de résiliation de gestion locative que nous vous recommandons de suivre :
Madame, Monsieur,
Propriétaire du bien situé (adresse à préciser), dont vous assurez la gestion depuis le (date à renseigner),je vous informe que le contrat (numéro du mandat à compléter) que nous avons signé arrive prochainement à échéance. Aussi, je souhaiterais résilier ce mandat, en respectant le préavis de (renseigner le nombre de mois) figurant dans le contrat. Par conséquent, à partir (date à préciser), je reprendrai intégralement la gestion de mon bien immobilier.
Cette décision est motivée par le fait que (motifs à compléter). Afin d’assurer la gestion dudit bien, je vous saurais gré de m’adresser tout document utile en votre possession.
En vous remerciant pour vos précieux services, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Ainsi, votre lettre de résiliation doit bien indiquer que vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de gestion locative conformément à la période de préavis figurant dans le contrat. Aussi, si la nature de gestion est relative à un manquement de la part du gestionnaire, n’oubliez pas de préciser la nature de la faute commise puis vos motivations dans cette lettre. Dans un souci d’organisation, pensez à réclamer tous les documents relatifs au mandat de gestion.
Enfin, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE). En optant pour la lettre recommandée, vous vous assurez que votre courrier arrive bien à votre interlocuteur et vous bénéficierez de preuves de dépôt et d’envoi et de réception, de négligence ou de refus, indispensables en cas de litige.
Le code de la commande publique impose depuis 2018 des échanges sous une forme dématérialisée. Les courriers doivent alors s’échanger via des lettres recommandées électroniques (LRE). Cependant, la plupart des échanges sont confidentiels et dans tous les cas, il faut assurer la sécurité de ces transmissions. Comment la lettre recommandée électronique fait-elle pour assurer ces points lors d’une passation de marché public, par exemple ? Explications et détails se trouvent dans la suite de cet article.
Les échanges sont essentiels entre un acheteur et des soumissionnaires dans le cadre d’un marché public. Ces derniers transmettent des documents à l’acheteur via une plateforme sécurisée puisqu’ils doivent se faire sous une forme numérique. La LRE proposée par AR24 est une solution pratique, rapide et fiable.
Dans un premier temps, l’expéditeur doit procéder à l’écriture du contenu de sa lettre directement via la plateforme. Il est bien sûr nécessaire de renseigner les informations de son destinataire. En quelques clics, la transmission des documents peut se faire. Avant de transmettre les courriers, AR24 vérifie l’identité des deux parties. Le destinataire est alors informé par e-mail de l’existence d’une lettre recommandée électronique lui étant adressée. À partir de cette étape, l’expéditeur est informé de toutes les actions de son destinataire afin de suivre le cheminement de son courrier.
Ainsi, il est courant de l’acceptation et de la date de celle-ci par son destinataire. Dans le cas contraire, il est aussi notifié du refus de prise de connaissance ou bien de la négligence de son destinataire, si tel est le cas. Ces preuves permettent aux parties de suivre très précisément les échanges et d’avoir des éléments de preuve en cas de besoin. C’est souvent le cas lorsque des délais doivent être précisément respectés pour l’envoi de documents.
AR24 permet d’obtenir plusieurs preuves matérielles lors des échanges par LRE :
Il faut noter que chaque envoi depuis la plateforme AR24 est certifié par un horodatage effectué par des prestataires qualifiés. Ainsi, les échanges sont totalement sécurisés. Il est, par exemple, impossible pour le soumissionnaire d’opposer à l’expéditeur le fait que son courrier était vide ou sans pièce jointe.
La lettre recommandée électronique est le mode de transmission idéal pour répondre aux obligations du code de la commande publique. En effet, le législateur impose depuis 2018 la communication entre acheteur et soumissionnaire par voie dématérialisée. C’est donc pour répondre à ce besoin qu’AR24 propose une plateforme sécurisée pour envoyer ses courriers sous la forme d’une lettre recommandée électronique. Cette solution a plusieurs avantages.
Comme nous l’avons vu, la LRE est une solution sécurisée. Les documents transitent par e-mail et les parties peuvent suivre son acheminement par la réception de preuves à chaque nouvelle étape. Il faut aussi noter que les courriers et les pièces jointes sont conservés sur des serveurs sécurisés pendant 10 ans. La confidentialité de ces derniers est aussi certifiée dans les conditions générales de la plateforme.
Enfin, cette solution a l’avantage d’être pratique. Elle permet en quelques clics aux parties de communiquer des éléments importants qui conditionnent les actions prochaines. Dans le cadre des marchés publics, il faut souvent réagir vite. La dématérialisation des échanges via la LRE par la plateforme AR24 permet donc de réagir rapidement pour répondre à une demande d’un acheteur en lui fournissant tous les documents justificatifs nécessaires.
Pionnière de la LRE, AR24 est la première entreprise française à avoir proposé un service de lettre recommandée électronique 100% dématérialisé et conforme à la réglementation européenne eIDAS.
Aspirant à se développer à l’international, AR24 s’est adossé à LRE TRUST pour se lancer sur le marché marocain. En effet, avec l’adoption de nouvelles lois en faveur de la transformation digitale au Maroc et notamment la loi 43.20 relative aux transactions électroniques, le Maroc devient un nouveau marché à conquérir.
Pour intégrer ce marché, nous sommes heureux de vous annoncer notre nouveau partenariat avec LRE TRUST, premier distributeur de LRE au Maroc. LRE TRUST nous a fait confiance, notamment pour notre expérience sur le territoire français et européen, notre expertise technologique, mais également pour notre savoir-faire dans des secteurs ciblés comme celui de l’assurance.
LRE TRUST a pour ambition de démocratiser ce service au Maroc, en faisant connaître le recommandé électronique au plus grand nombre.
Créée en 2015 par deux associés, Clément Schneider et Guillaume de Malzac, AR24 a très rapidement connu une forte croissance.
En effet, autofinancée et lauréate du Pass French Tech, AR24 est le premier prestataire de confiance achemineur de LRE qualifiée eIDAS en France en 2018. Qualifiée et reconnue par l’ANSSI, (L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) la LRE d’AR24 dispose de la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du Code des Postes et des Communications Electroniques). Pionnière également sur l’identification universelle à distance du destinataire à valeur légale, AR24 a rendu la LRE accessible à tous.
AR24 a développé ces dernières années toute une gamme de solutions d’envois recommandés dont « l’Envoi Recommandé Electronique simple » qui permet de simplifier les démarches de réception.
Désireuse de faciliter les procédures par lettre recommandée tout en améliorant l’efficacité et la sécurité des échanges, AR24 possède une approche transversale et se positionne sur des marchés et domaines d’activité très variés tels que l’immobilier, (des syndics de copropriété aux promoteurs en passant par les agences immobilières), les notaires de France, les professions réglementées comme les avocats et les grands comptes de l’assurance, les banques et les principales entreprises du CAC40.
Forte de son succès, AR24 est depuis Juin 2020 une filiale de Docaposte, tiers de confiance du numérique français et filiale numérique du Groupe La Poste.
LRE TRUST est une société marocaine créée en 2021, à la suite de l’adoption de certaines lois en faveur de la vague de digitalisation des services que connait le Royaume Chérifien, et plus précisément le Dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020, adopté à l’unanimité, portant promulgation de la loi n° 43-20, relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Concernant sa stratégie de développement, notre partenaire Marocain « LRE TRUST » prévoit dans un premier temps de se focaliser sur les cas d’usages relatifs aux professionnels, puis élargir son champ d’action aux particuliers, institutions gouvernementales, ministères et organismes Marocains.
Principales utilisatrices de recommandés électroniques au Maroc, les assurances marocaines sont les plus concernées par cette transformation. A la suite de ce constat, LRE TRUST s’est donc tourné tout naturellement vers ce marché pour le lancement de son activité.
En pleine phase de lancement et de développement commercial, LRE TRUST est entrée en phase de négociation avec ses premiers clients, très intéressés par le gain opérationnel et économique de l’envoi recommandé électronique, avec des volumes d’envois qui s’annoncent très prometteurs. Afin de répondre au mieux aux besoins et aux spécificités du marché marocain, LRE TRUST a adapté la solution d’Envoi Recommandé Électronique simple d’AR24 en y ajoutant l’envoi d’un SMS de notification adossé à l’email.
Opérationnelle depuis le 12 juillet 2021, la plateforme LRE TRUST est désormais prête à prendre en charge l’envoi de plusieurs milliers d’envois recommandés électroniques par jour de manière fiable et sécurisée.
Retrouvez plus d’informations au sujet de LRE TRUST directement sur leur site : https://www.lre.ma/fr
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