La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tous les créanciers souhaitant obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. Celle-ci est enfermée par des délais stricts prévus par les articles R. 622-24 et suivants du Code de commerce. Pour plus de simplicité, les créanciers peuvent décider d’effectuer leur déclaration de créances par lettre recommandée électronique. Explications.
Sommaire :
Si vous êtes titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’avertissement personnel envoyée par le mandataire judiciaire. Ce dernier a par ailleurs 15 jours à partir de l’ouverture de la procédure pour vous informer de votre obligation de déclaration.
Ce délai s’applique par exemple aux hypothèques publiées au registre du Service de publicité foncière, aux contrats de location-gérance ou de crédit-bail immobilier.
À noter que pour apprécier le respect de ce délai de 2 mois, il est tenu compte de la date d’expédition de la déclaration et non du jour de réception de cette dernière par le mandataire judiciaire.
Bon à savoir : certaines créances sont exemptées de déclaration.
Il s’agit de toutes celles nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, comme par exemple les créances salariales. Ces dernières bénéficient en effet d’un régime spécifique.
Pour les autres, c’est-à-dire tous ceux qui ne peuvent pas se prévaloir d’une sûreté ou d’un contrat publié, le délai de déclaration de créance est porté à 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC ainsi que dans le journal d’annonces légales du lieu de la société débitrice.
Ce délai concerne toutes les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et qui ne bénéficient pas d’un privilège de paiement prévu à l’article L. 622-17 du Code de commerce. Il s’agit par exemple des contrats à exécution successive comme les baux de location.
Bon à savoir : quel délai pour les créanciers situés à l’étranger ?
Les créanciers domiciliés hors de France bénéficient d’un délai de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances.
Pour déclarer sa créance, il est nécessaire de communiquer le formulaire Cerfa n°10021*01 au mandataire judiciaire ou au liquidateur de la société débitrice. En vertu de l’article L. 622-25 du Code de commerce, cette déclaration doit notamment contenir :
Légalement, rien n’oblige le créancier à communiquer sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourtant, pour éviter toute contestation, l’utilisation d’un mode d’envoi sécurisé est fortement conseillée. Pensez alors à utiliser la lettre recommandée électronique AR24 (LRE) ! Économique et pratique, elle vous permet d’envoyer votre déclaration de créance en quelques secondes seulement. Grâce à elle, vous êtes certain de respecter les délais imposés par la loi. Strictement équivalente d’un point de vue légal à son homologue papier, la LRE AR24 pourra par ailleurs être utilisée comme preuve devant un tribunal en cas de litige.
Vous souhaitez effectuer une déclaration de créance par LRE ? Commencez par créer votre compte AR24. Remplissez votre formulaire Cerfa et joignez-le à votre courrier recommandé électronique. En quelques clics, votre déclaration est communiquée quasi instantanément au mandataire judiciaire. De votre côté, vous recevez immédiatement la preuve de votre envoi, qui sera également disponible dans votre espace AR24.
L’accélération de la transition numérique qui s’opère depuis plusieurs années apporte de multiples bénéfices dans de nombreux domaines et pour de nombreux services de confiance comme pour la lettre recommandée électronique ou encore la signature électronique. Mais cette digitalisation croissante des processus doit être couplée à une sécurité optimale pour les utilisateurs car les risques liés à cette dématérialisation sont aussi en hausse. En France par exemple le nombre d’usurpations d’identités a augmenté de 29% entre 2019 et 2020*. Dans le monde et plus récemment avec la crise sanitaire, les fraudes à l’identité se multiplient constamment. Plusieurs questions se posent, notamment : comment prévenir une usurpation d’identité et comment réagir ?
Par définition, « l’usurpation d’identité est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses financières, commerciales, civiles ou pénales. Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal. » L’usurpation d’identité est donc un délit.
Selon un sondage datant de 2015, chaque année en France, plus de 200 000 personnes seraient victimes d’usurpation d’identité en ligne. Qu’il s’agisse d’un piratage de leur adresse email ou d’une plateforme pour des transactions entre particuliers, les méthodes d’usurpation d’identité sont nombreuses et il existe une façon simple de s’en prévenir : éviter de partager vos documents et vos données personnels sensibles, y compris la copie d’un document d’identité, à un tiers.
Refuser d’envoyer sa carte nationale d’identité pour n’importe quel prétexte est une règle primordiale. Si l’envoi est inévitable, assurez-vous au maximum de l’identité et de la légitimité du destinataire ; ce peut être le cas pour accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24.
Pour savoir si un mail vient bien de nos services n’hésitez pas à lire notre guide de bonnes pratiques. AR24 fait partie de la liste globale des prestataires de confiance qualifiés au sein de la Commission Européenne, et garantit l’identification du destinataire à un degré de confiance substantiel (conformément à l’article 53-1 du Code des postes et des communications électroniques).
Plusieurs actions sont à retenir pour prévenir une usurpation d’identité et éviter d’y être exposé :
Il existe aujourd’hui un moyen simple et efficace pour réduire les risques d’usurpation d’identité : utiliser une identité numérique.
Une identité numérique permet l’identification et l’authentification d’une l’individu en ligne et atteste de son identité. Cela est possible avec L’Identité Numérique La Poste qui est un service de La Poste permettant de se connecter à plus de 900 sites et services en ligne via le portail FranceConnect. C’est une identité électronique attestée conforme en France au niveau de garantie substantiel du règlement européen eIDAS par l’ANSSI. Cela signifie que le degré de sécurité et de confiance a été vérifié et que les Français possédant une Identité Numérique La Poste peuvent effectuer leurs démarches en ligne en toute confiance. Elle réduit de facto les risques d’usurpation d’identité : vous êtes, par exemple, notifié à chaque tentative de connexion, avec la possibilité de bloquer ladite connexion.
La création d’une Identité Numérique La Poste est simple, rapide et gratuite. En savoir plus sur L’Identité Numérique La Poste.
Si cela vous arrive, il faut agir sans attendre. Vous pouvez par exemple demander aux sites concernés d’intervenir. Sur chaque site, il existe des formulaires pour signaler ce genre de problèmes ; en tant que victime, vous pouvez demander à cesser la diffusion de vos informations personnelles en ligne en vous adressant directement au responsable du site afin d’exiger leur suppression.
Vous devrez nécessairement fournir la preuve que votre identité a été usurpée. Ces sites et services pourraient vous demander des documents complémentaires. A savoir que les documents que vous transmettez à ce moment-là au site ne peuvent être utilisés que pour cette finalité. Vous devrez fournir le type d’information usurpée (par exemple le nom/prénom, l’adresse, des coordonnées bancaires, etc.) et fournir le justificatif associé au type d’information usurpée.
Enfin, vous devrez adresser une plainte pénale car l’usurpation d’identité est une infraction pénale. Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne. L’article 226-4-1 du Code pénal réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Pour conclure, prévenir et se protéger d’une usurpation d’identité est à la portée de tout individu. Il faut toujours rester attentif aux informations que vous envoyez en ligne.
Certaines méthodes sont plus simples que d’autres pour réduire les risques comme l’utilisation de L’Identité Numérique La Poste. En suivant ces conseils vous ne devriez pas à avoir à réagir à une usurpation d’identité, mais si tel est le cas, signaler ce problème au site concerné et déposer une plainte sont les solutions les plus efficaces. Toutes ces options sont bien entendu accessibles à 100% en ligne.
*Source : https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2010606/CP_ONFIDO_IDFraudReport_FR.pdf
Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux professions libérales pour une durée de 6 ans minimum. Pour rompre son contrat de bail, le locataire est tenu de respecter un préavis de 6 mois avant de quitter les lieux. Cependant, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
Le bail professionnel est un contrat spécifique accessible uniquement à certaines professions. Sa durée et sa procédure de renouvellement sont soumises au respect de certaines règles strictes. Concernant le montant du loyer, il est négocié librement entre les parties. Enfin, pour rompre un contrat de bail professionnel, un préavis de 6 mois doit être respecté.
L’ensemble de ces conventions est défini par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, favorisant l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.
En conclusion, la procédure de rupture d’un bail professionnel est stricte et requiert l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire.
Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans minimum. En effet, il est peut-être reconduit de manière tacite pour une durée similaire sans effectuer de démarches particulières. Toutefois, le bailleur est libre de rompre le contrat de bail professionnel en cas de tacite reconduction puisque ce type de bail n’ouvre pas droit au renouvellement automatique.
Bon à savoir : Seuls les baux professionnels dérogatoires peuvent déroger à la règle des 6 ans minimum. En effet, ce type de contrat est signé pour une durée plus courte mais reste cependant soumis aux mêmes modalités que les baux professionnels.
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire est libre de rompre son contrat à tout moment. Toutefois, il est tenu de respecter un préavis de 6 mois. Pour cela, il devra notifier son départ à son bailleur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par LRE (son strict équivalent juridique 100% électronique), ou encore par acte d’huissier.
Attention, si le locataire opte pour la LRAR ou la LRE pour notifier son bailleur, seule la date d’expédition sera prise en compte pour le délai de préavis.
En ce qui concerne le bailleur, pour mettre fin au contrat de location, ce dernier est tenu d’attendre l’expiration du bail et de renoncer à son renouvellement. Pour cela, il devra notifier son locataire par LRAR ou LRE ou acte d’huissier, tout en respectant un délai de préavis de 6 mois également.
Enfin, le bail professionnel comporte 3 particularités importantes à connaitre concernant sa procédure de rupture :
Obligatoire selon l’article 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, l’état des lieux permet d’identifier les potentiels dégradations qu’aurait pu commettre le locataire durant sa location.
Indispensable dans le cadre d’un contrat de location, l’état des lieux est à réaliser avant et après l’entrée du locataire dans les locaux. Ce dernier peut être effectué soit à l’amiable soit par le biais d’un huissier de justice. Dans ce cas, les frais relatifs à la prestation d’un huissier de justice seront partagés entre les parties. Enfin, l’état des lieux peut donner lieu à une restitution du dépôt de garantie au terme du contrat de location, si le locataire a respecté ses obligations contractuelles.
La résiliation d’un bail professionnel met fin aux relations contractuelles entre les parties. Par conséquent, le contrat de location prend fin sans tenir compte des délais de préavis. Il est alors important de comprendre ce qui différencie la résiliation effectuée par le bailleur de celle effectuée par le locataire. Enfin, nous verrons qu’il existe certains cas particuliers permettant de résilier le contrat de bail professionnel et donc de bénéficier d’une réduction des délais de préavis.
En sachant que le bailleur est tenu d’attendre l’expiration du contrat de location pour donner congé, la résiliation peut être sa seule solution pour rompre les relations contractuelles. Pour bénéficier de la résiliation, le locataire doit manquer à ses obligations contractuelles. La présence d’une clause résolutoire peut également entrainer une résiliation du contrat de bail.
Si le contrat de bail dispose d’une clause résolutoire et que le locataire manque à ses obligations contractuelles, le bailleur peut résilier de plein droit le contrat de location. En effet, une clause résolutoire est une clause figurant dans le contrat de bail permettant de résilier prématurément le contrat si l’une des parties manque à ses obligations contractuelles. Cette clause est particulièrement intéressante car elle permet de mettre fin au bail sans avoir recours à un juge.
Toutefois, pour bénéficier de la clause résolutoire, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure par acte d’huissier. En effet, la mise en demeure permettra de définir les délais d’exécution de la résiliation. Enfin, pour faire expulser le locataire, le bailleur doit saisir le juge pour une obtenir un titre exécutoire. Ce dernier permettra également au bailleur de récupérer les loyers impayés par exemple.
En cas d’absence de clause de résolutoire dans le contrat de bail, le propriétaire doit en faire la demande devant le tribunal d’instance compétent. En effet, si le bailleur parvient à prouver que son locataire a manqué à ses obligations, le juge pourra prononcer une résiliation anticipée du bail. Cependant, le juge n’est pas dans l’obligation de prononcer une résiliation. En effet, il peut aussi accorder des dommages et intérêts au propriétaire.
Enfin, il est important de noter que seuls des faits graves pourront entrainer une résiliation anticipée du bail. Par « fait grave » on entend : le défaut de paiement, la sous-location (en cas d’interdiction), l’inexécution de travaux, le changement de destination des locaux ou l’abus de jouissance.
Pour rappel, dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire a la possibilité de rompre le contrat de location à tout moment. Il sera uniquement tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois et de notifier son bailleur par LRAR / LRE ou par acte d’huissier. Aussi, il est important de noter que le congé ne devra pas être motivé. Enfin, dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire ne pourra pas jouir d’une réduction de délais de préavis car il bénéficie déjà de la possibilité de rompre son contrat à tout moment.
Selon l’article 1722 du Code Civil, la destruction totale du local professionnel entraine la résiliation automatique du contrat de location. De plus, en cas de destruction partielle, le locataire peut réclamer à son bailleur soit une réduction du prix de location soit une résiliation du contrat. Ainsi, il est important de noter que le bail professionnel peut prévoir une résiliation en cas d’évènements déterminés. Ces derniers doivent cependant être clairement inscrits dans le contrat de bail.
Pour conclure, le bail professionnel peut être rompu par LRAR ou par lettre recommandée électronique en respectant un délai de préavis de 6 mois. Cependant, ce délai peut être réduit si l’une des parties ne répond pas à ses obligations contractuelles ; cela se fera par le biais d’une clause résolutoire ou d’un titre exécutoire.
En matière d’urbanisme, il existe un principe que l’on retrouve d’ailleurs dans le Code de l’urbanisme qui explique que le silence de l’administration vaut acceptation. En d’autres termes, sans réponse de l’administration à sa demande, il est possible de considérer que cette dernière l’accepte. Cela demande cependant de patienter durant un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois dans certains cas. Il existe malgré tout des solutions permettant de notifier immédiatement une administration afin d’éviter l’attente et dans le même temps de privilégier la dématérialisation.
Lorsque l’on dit que le silence vaut acceptation, il convient cependant de donner quelques précisions. De manière générale, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, il s’agit de ce que l’on appelle la règle du silence vaut accord ou SVA.
Cette règle s’applique dans de nombreux domaines et notamment celui de l’urbanisme, mais connait aussi de nombreuses dérogations. Tout d’abord, le délai d’instruction sera variable d’une demande à l’autre. Il sera par exemple d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire et d’aménager. Qui plus est, la règle du SVA ne s’applique pas dans de nombreux cas de figure.
De ce fait, il est recommandé de disposer d’une preuve de la date à laquelle la demande a été effectuée en cas de contestation. L’utilisation de la lettre recommandée électronique sera tout particulièrement pertinente puisqu’elle permettra de disposer d’un accusé de réception horodaté qui aura la même valeur juridique que pour une lettre recommandée classique (LRAR). La LRE permettra ainsi de notifier immédiatement les administrés en ayant la certitude que la demande a bien été remise tout en privilégiant un dispositif de dématérialisation qui est de plus en plus prisé pour les demandes liées à l’urbanisme.
Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation de mettre à disposition un dispositif de téléprocédure dédié aux demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan dans son article 62 précise que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».
Cette nouvelle réglementation va donc permettre aux usagers d’accéder entre autres au service AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) depuis le site service-public.fr qui permet d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ainsi que de suivre l’avancement de son dossier. Les administrés concernés seront donc notifiés de façon immédiate et auront la possibilité de prendre en charge les dossiers de façon beaucoup plus rapide ce qui permet d’éviter d’avoir recours à la règle sur SVA.
En ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas l’obligation d’utiliser ce type de dispositif dématérialisé, elles pourront toujours se tourner vers des solutions modernes afin de se montrer plus réactives comme la lettre recommandée électronique. Cette dernière aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique à la différence qu’elle permet d’envoyer ses réponses aux demandes d’autorisations d’urbanisme de façon beaucoup plus rapide, plus écologique et économique. L’envoi peut être effectué depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette et est immédiat. Il ne nécessite ni utilisation de papier, ni impression, ni acheminement : ce qui permet de limiter son impact sur l’environnement et de diminuer les coûts.
Un avenant au bail commercial est un document écrit qui permet soit d’introduire une nouvelle clause ou de modifier certaines conditions déjà existantes dans votre contrat de bail commercial. Pour éviter toutes incompréhensions, il est indispensable de préciser clairement quels changements avez-vous effectué dans le bail initial. Enfin, l’avenant peut aussi bien émaner du bailleur que de son locataire et devra nécessairement être ratifié par les deux parties.
Susceptible d’évoluer, le contrat de bail commercial ne peut être modifié. Ainsi, en cas de changement de conditions de vie du locataire ou du bailleur, seul l’avenant permettra de garder un contrat de bail à jour et en règle. Ajouté au bail principal, l’avenant ne vient pas remplacer le contrat de bail. En effet, le bail initial ne subira aucune transformation et devra même être glissé en annexe lors de l’envoie de l’avenant.
Ainsi, l’avenant permet de transformer certaines clauses du contrat de bail initialement signé, afin que ce contrat s’adapte au mieux à la situation actuelle des parties. Enfin, les deux documents (le contrat de bail / avenant) doivent être soigneusement conservés puisque l’avenant ne sert qu’à mettre en exergue les potentiels changements qu’il serait légitime de faire dans le contrat de bail.12
Pour être valable juridiquement, l’avenant doit contenir certaines informations telles que :
Enfin, pour officialiser votre avenant, l’utilisation d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique) est requise. En effet, pour être valide, la forme et le contenu de l’avenant comptent.
Comme évoqué précédemment, l’avenant vient apporter quelques modifications aux clauses figurant dans le contrat de bail commercial. Ainsi, en cas d’évènements particuliers venant entraver les termes du contrat, la rédaction d’un avenant est indispensable pour mettre à jour le bail en cours d’exécution.
Toutefois, avant de rédiger un avenant au bail commercial, une discussion entre le bailleur et son locataire est nécessaire afin d’éviter tout litige ultérieur.
Comme vous le savez, l’exploitation d’un fonds de commerce est rarement un long fleuve tranquille. En effet, de nombreux évènements comme le changement d’activité principale ou encore la sous-location peuvent justifier l’usage d’un avenant au contrat de bail.
Pour que vous puissiez y voir plus clair, voici 4 cas d’usage de l’avenant au bail commercial :
Selon l’article L.145-1 du Code de Commerce, le locataire n’est pas autorisé à sous-louer toute ou partie du local commercial qu’il occupe. En effet, pour obtenir ce droit, le locataire doit avant tout prévenir son bailleur puis recevoir son accord.
Si vous souhaitez modifier cette disposition qui vous empêche de sous-louer votre local, cela est possible, il vous suffira d’en discuter avec votre bailleur puis de négocier un avenant.
Dans le cadre d’un renouvellement du bail commercial, si la surface locative a évolué, il est alors nécessaire de rédiger un avenant pour mettre à jour le montant du loyer. Il en est de même, si à la suite de travaux, le local a subi une nette amélioration.
En pratique, le bail commercial comporte une clause précisant la nature des activités qui peuvent être exercées au sein des locaux loués. Or, si le preneur souhaite modifier la destination des locaux figurant dans le contrat de bail, il sera contraint de formaliser cette évolution par le biais d’un avenant.
Protecteur pour le locataire, le bail commercial, ne permet pas au bailleur de résilier à tout moment le contrat de bail. Ainsi, l’ajout d’une clause résolutoire permettrait au bailleur de mettre fin au bail lorsque son locataire manque à ses obligations. Ces manquements peuvent êtres : défaut de paiement, des dégradations du local etc. …
Si le bailleur souhaite intégrer cette cause, il devra alors l’ajouter par le biais d’un avenant.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel en 2014, le renouvellement du bail commercial peut faire l’objet d’un avenant. En effet, véritable réforme du contrat de bail commercial, la Loi Pinel a instauré de nouvelles conditions et notamment que les baux commerciaux doivent contenir certaines mentions comme :
Si votre bail a été conclu avant le 18 juin 2014, il est possible que votre contrat de renouvellement de bail ne soit plus à jour. Ainsi, lors du renouvellement du bail, un avenant devra être confectionné pour mettre à jour le bail et que ce dernier soit en conformité avec la Loi Pinel.
Ainsi, la production d’un avenant permet de renseigner les modifications à apporter au bail commercial. Afin que ce document vous garantisse une relation contractuelle sans litige, sa rédaction est soumise aux respects de nombreuses règles sous peine de nullité. Pour que votre avenant soit conforme, voici un exemple d’avenant que vous pouvez envoyer directement par LRAR ou par LRE :
Désignation des parties (identité du bailleur / locataire)
Rappel de la date à laquelle le bail a été signé, de la superficie et de la position géographique du local.
Modification du bail commercial :
Fait à (ville) en (nombre d’exemplaires)
Date du jour
Signatures des parties
Licencier pour raisons économiques par lettre recommandée électronique (LRE), c’est possible. Découvrez dans cet article les conditions pour que la rupture contractuelle soit valable.
L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur juridique que la LRAR papier. L’administrateur judiciaire peut donc utiliser cette solution digitale pour procéder aux licenciements nécessaires à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise. Mais pas dans n’importe quelles conditions. Respect strict de la procédure et accord préalable du salarié sont nécessaires pour assurer la validité du licenciement économique par LRE. Explications.
Pour qu’un licenciement économique soit valable, il doit évidemment respecter strictement les procédures et les délais prévus par le code du travail en fonction du nombre de salariés concernés.
L’administrateur judiciaire effectue une procédure spécifique en plusieurs phases : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration. À noter que, dans ce cas de figure, la consultation du CSE n’est pas obligatoire, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise ou concerne un représentant du personnel.
Lorsque l’administrateur judiciaire doit effectuer un licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours, il doit commencer par consulter les représentants du personnel ou du CSE. Par la suite, il convoque les salariés concernés par LRE à un entretien individuel préalable. Enfin, dans les 7 jours qui suivent cette entrevue, il notifie le licenciement par courrier recommandé aux salariés et à l’administration.
Enfin, lorsque le licenciement économique concerne 10 salariés ou plus, l’administrateur doit suivre une procédure qui dépend de l’effectif exact de l’entreprise.
Ainsi, jusqu’à 49 salariés, la consultation du CSE s’impose. Au-delà, un plan de sauvegarde est nécessaire. L’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire uniquement en l’absence de délégués du personnel (ou de CSE) ou en présence d’un salarié protégé. Par la suite, une lettre de licenciement sera communiquée aux salariés. Là encore, les délais d’envoi du courrier varient en fonction du nombre de salariés employés par l’entreprise.
En vertu de l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, pour procéder aux licenciements économiques par LRE, l’administrateur judiciaire doit obtenir le consentement des salariés à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée.
Il s’agit d’un prérequis indispensable pour assurer la validité de vos courriers digitaux à destination des non-professionnels, des salariés mais également des tribunaux et des administrations. À défaut, le courrier recommandé électronique ne permet pas de faire courir les délais légaux.
Pour obtenir ce consentement, la loi n’impose aucun formalisme. Il peut donc, d’ores et déjà, être acté dans le contrat de travail du salarié concerné. Dans le cas contraire, plusieurs options sont envisageables : rédaction d’un avenant au contrat de travail ou encore formulaire de consentement. En tout état de cause, l’administrateur judiciaire doit disposer d’un document écrit pour justifier de l’accord du salarié. L’acceptation orale est parfaitement insuffisante.
Pour faciliter le recueil des consentements et la conservation de la preuve de celui-ci, AR24 met à disposition des administrateurs judiciaires un outil de gestion des consentements, directement accessible depuis leur espace personnel. Ils peuvent ainsi aisément identifier les consentements récupérés et envoyer une demande pour ceux manquants.
Bon à savoir : les bonnes raisons d’utiliser la LRE AR24 pour un licenciement économique● La LRE AR24 permet de conserver les preuves d’envoi des courriers ainsi que de leur contenu sur des serveurs sécurisés, tous localisés en France. Vous y avez accès quand vous le souhaitez.
● La LRE facilite votre travail et supprime les délais d’acheminements. Le service AR24 est disponible 24h/24, 7j/7 depuis votre bureau. Pas de déplacement, pas d’impression, pas d’archivage, vous gagnez un temps considérable, en supprimant le risque de perte de données. De son côté, le salarié reçoit, en quelques minutes seulement, l’information qu’un courrier recommandé l’attend.
● Enfin, la LRE est une solution plus économique que son homologue papier.
Même si l’administrateur judiciaire ne respecte pas la procédure et les délais légaux de licenciement, la rupture contractuelle ne sera pas remise en cause pour autant. Toutefois, en vertu d’une ordonnance de 2017, le salarié peut obtenir en justice une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Vous souhaitez procéder à des licenciements économiques par LRE ? Créez, en quelques clics, votre compte AR24 et envoyez, dès à présent, votre première lettre recommandée 100% digitale.
Vous avez reçu une lettre recommandée électronique AR24 et vous souhaitez vous identifier pour en accuser réception ? Sachez que depuis juin 2021 il est désormais possible d’accuser réception d’une LRE AR24 grâce à l’Identité Numérique La Poste. Simple, rapide et gratuit, ce moyen d’identification vous permet de réceptionner votre LRE en toute simplicité et en moins d’une minute.
Voici les étapes à suivre pour accuser réception de votre lettre recommandée électronique avec L’Identité Numérique La Poste :
1. Ouvrez l’email d’AR24 Pour commencer le processus d’identification il faut cliquer sur bouton « Voir mon courrier » dans l’email d’AR24 que vous avez reçu. Vous serez redirigé vers une page sécurisée vous proposant différents moyens d’identification.
2. Choisissez un moyen d’identification Plusieurs moyens d’identification sont proposés comme l’identification visuelle ou le certificat (clé RGS**) mais également « L’Identité Numérique de La Poste ». Cliquez sur celui-ci pour vous identifier avec votre Identité Numérique préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr.
3. Identifiez-vous avec L’Identité Numérique Une page s’affiche en vous indiquant que vous allez réceptionner votre courrier avec votre Identité Numérique La Poste. Cliquez sur le bouton jaune « Utilisez L’Identité Numérique ». C’est à ce moment-là qu’il faudra rentrer votre identifiant La Poste (votre adresse mail concerné) et son mot de passe associé. Vous allez recevoir une notification sur votre smartphone.
4. Confirmez la connexion avec votre smartphone Une notification s’affiche sur votre smartphone, cliquez dessus pour confirmer que c’est bien vous qui souhaitez vous connecter avec votre Identité Numérique. C’est une dernière étape assurant une sécurité optimale.
Une fois ces étapes réalisées, vous allez recevoir un email AR24 vous donnant immédiatement accès à votre lettre recommandée électronique.
L’Identité Numérique La Poste permet l’identification et l’authentification d’une personne en ligne, ainsi que sa mise en relation avec un ensemble de sites internet acceptant cette identité. L’Identité Numérique La Poste permet cela grâce à l’attestation de ce service au niveau de garantie substantiel, défini par le règlement eIDAS, approuvé par l’ANSSI ; point que nous détaillerons ensemble dans cet article.
L’Identité Numérique La Poste est un service de La Poste permettant de se connecter à plus de 900 sites via le portail gouvernemental FranceConnect. Dans un jargon plus technique c’est une clé numérique unique et ultra sécurisée ; une identité électronique attestée conforme en France au niveau de garantie substantiel du règlement européen eIDAS par l’ANSSI. Cela fait beaucoup de notions techniques – Passons dès à présent au décryptage.
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l’identité d’un utilisateur en s’appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée ; c’est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 900 services en ligne.
Lors de vos démarches il suffit de cliquer sur le bouton FranceConnect et de choisir un compte que vous connaissez parmi ceux disponibles, il en existe plusieurs comme impots.gouv.fr, ameli.fr, MobileConnect et moi… et bien évidemment L’Identité Numérique La Poste, équivalent à un face à face. Il suffira de rentrer vos identifiants de compte pour L’Identité Numérique et vous pourrez accéder au service demandé.
L’Identité Numérique La Poste est donc une solution d’identification et d’authentification forte, dont le degré de sécurité et de confiance a été vérifié.
L’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a été créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 sous la forme d’un service à compétence nationale. C’est une autorité nationale en matière de cyberdéfense et de cybersécurité chargée de la promotion des technologies, des systèmes et des savoir-faire nationaux. Elle contribue ainsi au développement de la confiance dans le numérique.
L’Identité Numérique La Poste a été attestée au niveau de garantie substantiel du règlement européen eIDAS par l’ANSSI. Cela garantit un niveau de sécurité élevé et permet d’effectuer simplement plusieurs démarches en ligne : consultation de ses impôts, accès au site de l’assurance maladie, gestion des relations avec sa mairie pour les démarches quotidiennes, etc.
Le règlement eIDAS (Electronic IDentification Authentication and trust Services) est un règlement de l’Union Européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’UE.
Le règlement eIDAS vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur en fournissant un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. Tout comme le moyen d’identification vidéo selfie d’AR24, L’Identité Numérique La Poste est conforme au niveau de garantie substantiel du règlement européen eIDAS. Synonyme de haut niveau de sécurité, L’Identité Numérique propose gratuitement à l’ensemble des Français un moyen simple de s’identifier, de se connecter et d’effectuer des démarches en ligne en toute confiance.
Comme mentionné précédemment, L’Identité Numérique La Poste sert, pour les citoyens français, à se connecter à plusieurs centaines de sites via le portail gouvernemental FranceConnect.
Vous pourrez par exemple réaliser facilement plusieurs démarches administratives comme :
– Déclarer vos impôts, – Renouveler votre passeport, – Demander une carte grise, – Suivre vos remboursements de sécurité sociale, – Etc.
Il faut également savoir ce service appartenant à La Poste, permet de fluidifier et sécuriser l’accès à ses propres services tel que :
– Accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24, – Effectuer une réexpédition 100% en ligne, – Etc.
Il est possible de créer son Identité Numérique La Poste de chez soi, en toute sécurité avec un parcours de création 100% en ligne. Ce service est gratuit et vous pourrez créer votre Identité Numérique en quelques minutes.
Afin de profiter de différents avantages aussi bien pour les usagers que les collectivités, la loi Elan prévoit la mise en place de dispositifs permettant la dématérialisation des démarches liées à l’urbanisme. En effet, ces dispositifs devront être accessibles aux usagers à partir du 1er janvier 2022 ; c’est pourquoi il convient pour les collectivités de trouver des solutions adéquates afin de répondre à cette nouvelle règlementation.
Afin de faciliter certaines démarches liées à l’urbanisme comme la demande d’un permis de construire par exemple, le programme Démat.ADS a été mis en place par la loi Elan. Ce programme dédié au dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme a pour objectif de faciliter de nombreux processus en les dématérialisant.
Selon l’article L423-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan : « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». Qui plus est, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé services, etc.) .
En somme, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de proposer un système de téléprocédure dédié aux demandes d’autorisations d’urbanisme prêt au 1er janvier 2022.
Pour accompagner ce projet de dématérialisation des procédures liées aux demandes d’autorisations d’urbanisme, plusieurs solutions peuvent être envisagées par les collectivités.
Il sera par exemple possible de choisir de se connecter à PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) qui est une plateforme dédiée aux acteurs de la chaine d’instruction dans un projet d’urbanisme pour leur permettre d’échanger et de partager différentes informations. Il est également possible d’utiliser AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) qui est un portail accessible sur le site service-public.fr qui permet aux usagers d’effectuer leurs demandes en ligne. RIE’AU (Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme) peut aussi être utilisé et va permettre de mettre à disposition un espace d’échange dédié à l’usager, à la commune et au service instructeur.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique est aussi un excellent moyen de dématérialiser les demandes d’autorisations d’urbanisme, mais aussi les réponses adressées par la collectivité. Il peut s’agir d’une solution tout à fait pertinente pour les communes de moins de 3500 habitants qui souhaitent également opter pour un dispositif dématérialisé.
Bon à savoir : la lettre recommandée électronique AR24, grâce à sa valeur juridique la rendant strictement équivalente à la LRAR papier, (Art. L100 du code des postes et communications électroniques) pourra être utilisée dans toutes les situations dans lesquelles vous avez besoin d’envoyer une communication sous un format recommandé avec accusé de réception. Parfait dans le cadre d’une dématérialisation des communications réglementées.
La LRE AR24 vous permet de réduire vos coûts, d’accélérer vos envois et vos procédures, de recevoir vos preuves sous un format dématérialisé, d’apporter la preuve du contenu, de profiter de la conservation de vos recommandés électronique sur votre espace AR24 dédié, etc.
La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme permet de profiter de différents avantages. Les usagers pourront profiter d’un gain de temps considérable grâce à la demande en ligne, ils seront accompagnés par une assistance en ligne, profiteront de plus de transparence sur l’état d’avancée de leur dossier et réaliseront des économies sur l’affranchissement des courriers recommandés.
En ce qui concerne les collectivités, ces dernières pourront bénéficier d’un dossier de meilleure qualité transmis aux services instructeurs en supprimant notamment les étapes de ressaisie qui peuvent être sources d’erreurs. Une meilleure traçabilité du dossier sera possible, mais aussi la réduction des tâches à faible valeur ajoutée et une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.
Les usagers comme les collectivités profiteront donc de nombreux avantages en optant pour la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que du suivi en ligne de l’intégralité des dossiers.
Vous cherchez une solution pour optimiser votre travail d’administrateur ou de mandataire judiciaire ? Découvrez dans cet article pourquoi vous devriez utiliser la lettre recommandée électronique.
Notifications de créances, licenciements, mises en demeure, convocations, le rôle d’administration ou de mandataire judiciaire nécessite la réalisation de nombreux actes administratifs. Digitaliser le processus vous permettrait d’optimiser vos procédures. AR24 vous détaille les 4 raisons d’adopter, sans plus tarder, la LRE pour les administrateurs et les mandataires judiciaires.
Si vous décidez d’utiliser la LRE AR24 pour envoyer vos notifications de créances ou vos mises en demeure, vous êtes certains que ce courrier possède la même valeur juridique que sa version papier avec accusé de réception (LRAR).
Cette équivalence est en effet prévue par l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est accordée à condition que le prestataire en charge de l’acheminement dispose de la qualification eIDAS. Ce qui est le cas d’AR24 !
Bon à savoir : le licenciement par lettre recommandée électronique.
Le code du travail impose à l’employeur de procéder au licenciement du salarié “par lettre recommandée avec avis de réception” (Art. L1232-6 al.1). Le décret de 2011 prévoyait uniquement la possibilité d’utiliser la LRE pour la conclusion et l’exécution du contrat. Finalement, le décret de 2018 relatif à la lettre recommandée électronique permet l’utilisation de cette solution digitale pour notifier des licenciements.
Toutefois l’obtention de l’accord du salarié à être notifié par voie électronique est nécessaire.
Le rôle d’administrateur ou de mandataire de justice nécessite de la rigueur. Là encore, la LRE qualifiée AR24 peut considérablement vous simplifier la tâche.
Adieu les accusés de réception de vos mises en demeure égarés ou les litiges sur le contenu de vos convocations, grâce à la lettre recommandée digitale, vous disposez à tout moment de toutes les informations concernant votre démarche et la communication de votre courrier.
Avec AR24 vous accédez à tout moment aux preuves de dépôt, d’envoi et de réception de votre courrier. Vous recevrez également la preuve du refus de votre destinataire ou de la non-réclamation de votre lettre, le cas échéant.
Contrairement au courrier papier, la LRE dispose par ailleurs d’un autre avantage considérable : vous pourrez prouver à tout moment les informations indiquées dans votre lettre. Pièces jointes, photos, textes, son contenu est en effet certifié avec exactitude.
En choisissant AR24, vous bénéficiez enfin d’une conservation de vos preuves pendant 10 ans et sans surcoût, dans le respect du règlement GPD. En cas de litige, vous aurez accès à ces informations à tout moment.
Lors de l’envoi de vos courriers recommandés, vous gagnez un temps considérable puisque vous n’avez plus besoin de vous déplacer. Tout peut se faire depuis votre bureau. Une connexion Internet, un compte AR24 et un moyen d’identification suffisent.
Vous améliorez aussi votre efficacité tout au long de vos processus. En dématérialisant vos envois de courriers recommandés, plus besoin d’imprimer vos documents pour les transmettre à votre destinataire puis de les scanner pour les archiver dans vos dossiers en ligne. Vous pouvez même automatiquement intégrer vos LRE à vos archives grâce à l’intégration API à votre logiciel métier.
Vous vous libérez ainsi un temps précieux pour travailler sur le fond de vos dossiers.
Enfin, en tant que mandataire ou administrateur judiciaire, vous devez respecter un certain nombre de délais légaux incompressibles. Vous devez donc tout mettre en œuvre pour assurer une gestion optimisée de vos dossiers.
Simple et rapide, la LRE est la solution idéale pour accélérer vos procédures et respecter vos impératifs. Après avoir activé votre compte en ligne AR24 et commandé votre moyen d’identification, vous pourrez envoyer en quelques clics seulement, vos notifications de créances ou vos lettres de licenciement. Les délais d’acheminement disparaissent. Qu’il se trouve en France ou à l’étranger, le destinataire de votre courrier est notifié quasi-instantanément de l’existence de votre recommandé. De votre côté, vous recevez en quelques minutes une preuve d’envoi de votre LRE.
Strictement équivalente à son homologue papier, rapide, pratique mais également économique et écologique, la LRE convient totalement aux impératifs des administrateurs et mandataires judiciaires. Vous êtes convaincu ? Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique, créez, sans plus tarder, un compte AR24.
Vous êtes bailleur ou locataire et vous souhaitez résilier votre bail professionnel mais vous ne savez pas comment rédiger votre lettre ? Voici nos recommandations pour réussir votre résiliation de bail !
À travers cet article nous verrons : Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail professionnel ? Pourquoi utiliser la LRE ? Comment rédiger sa lettre de résiliation.
Le bail professionnel, est un contrat de location de locaux professionnels qui est réservé aux professions libérales. En effet, seules les activités non commerciales sont concernées par ce type de location. Moins protecteur que le bail commercial, le locataire en cas de refus de renouvellement de son bail par le propriétaire, ne bénéficiera d’aucune indemnité d’éviction pour le préjudice subi. La durée minimale d’un bail professionnel est de 6 ans.
Concernant sa résiliation, le bail professionnel est résiliable à tout moment par le locataire. Pour cela, il devra notifier son bailleur par LRAR ou LRE en respectant un délai de préavis de 6 mois. À la différence du locataire, le bailleur ne pourra résilier son bail qu’à son terme. Ainsi, si le propriétaire ne souhaite pas reconduire le bail, il devra en informer son locataire par LRE ou LRAR en respectant un délai de 6 mois. Sa décision n’aura pas besoin d’être justifiée et n’entrainera aucune compensation financière.
Enfin, suite à l’envoi de la lettre de résiliation, un état des lieux des locaux sera nécessaire pour la restitution du dépôt de garantie. Si vous souhaitez en savoir plus, un article portant sur ce sujet est déjà disponible sur notre blog ici.
Disposant de la même valeur légale que la LRAR papier, la LRE ou lettre recommandée électronique, peut être utilisée pour vos démarches administratives. En effet, l’utilisation de la LRE dans le cadre de vos résiliations de bail professionnel est légale et même recommandée.
Plus rapide, la LRE s’envoie directement depuis votre espace AR24 en ligne. Le destinataire professionnel quant à lui n’aura plus qu’à s’identifier à distance puis accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle. Aussi, suite à l’envoi de la LRE, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt/ d’envoi. Cela est particulièrement utile en cas de litige et permet de s’assurer que le courrier a bien été transmis et accepté par le destinataire. L’utilisation d’une LRE permet de garder une trace de vos envois. En effet, l’ensemble de vos courriers et des preuves seront conservés sur nos serveurs sécurisés. Enfin, l’utilisation de la LRE vous permettra de réaliser des économies. En effet, la LRE AR24 a un tarif unique de 3,49€ HT (tarif en vigueur au 8 juin 2021) peu importe le volume de votre envoi recommandé.
Désireux de vous accompagner dans vos démarches, voici une modèle type de lettres de résiliation à personnaliser selon les modalités de votre bail. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour bailleur et locataire.
(bailleur)
Nom – Prénom
Adresse
(locataire)
Fait le _/_/_ (date), à …(lieu)
Objet : Rupture du bail professionnel
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le bail professionnel signé le _/_/_ par nos soins, situé (adresse), arrive à échéance le (date).
Propriétaire du local professionnel, avec ce courrier je vous informe selon les dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, que je vous donne congé pour le (date).
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux et de restitution des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distingués.
Signature
Fait le _/_/_ (date), à … (lieu)
Objet : Résiliation du bail professionnel
Locataire du local professionnel situé (adresse) depuis le (date de signature du contrat), je vous informe de mon intention de résilier le contrat qui nous lie conformément aux dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (qui impose un délai de préavis).
Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d’une date de restitution des clés et de l’état des lieux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Depuis 2018, le législateur est intervenu pour mettre en place une obligation pour dématérialiser les échanges lors d’une procédure de passation d’un marché public. Les parties doivent alors utiliser des plateformes sécurisées pour assurer l’échange de leurs documents. Il est aussi particulièrement intéressant d’avoir recours à la lettre recommandée électronique (LRE) pour gagner du temps et conserver une trace de toutes les preuves dans un lieu sécurisé.
Depuis l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, les communications et les échanges doivent obligatoirement se faire entre les parties par voie électronique. Il faut alors utiliser une plateforme de dématérialisation comme le prévoit l’article R2132-3 du code de la commande publique. Celle-ci permet alors de mettre des documents en consultation et à disposition des opérateurs économiques.
Concrètement, il faut dématérialiser les échanges pour :
Le code de la commande publique à son article R2132-9 précise que l’acheteur doit assurer la confidentialité et la sécurité des échanges lorsqu’il utilise une certaine plateforme. C’est notamment le cas pour AR24 qui vous propose une solution sécurisée.
La solution de la lettre recommandée électronique est adaptée pour permettre aux parties de communiquer en toute sécurité lors de la passation d’un marché public. Celle-ci permet de pouvoir envoyer ses courriers en quelques clics depuis son ordinateur. Vous n’avez plus besoin d’utiliser le papier et de vous rendre au bureau de poste pour envoyer vos recommandés.
Il suffit d’avoir l’adresse e-mail du destinataire. La plateforme AR24 se charge d’assurer un échange sécurisé en réalisant les procédures d’identification nécessaires, au cours des échanges.
L’expéditeur doit joindre à son courrier toutes les pièces justificatives qu’il souhaite. AR24 se charge ensuite de certifier le courrier et les pièces jointes via un horodatage qualifié. Le destinataire est ensuite informé par e-mail qu’un courrier recommandé est à sa disposition. Pour pouvoir en prendre connaissance, il doit accuser réception de celui-ci en s’identifiant au préalable.
L’expéditeur est ensuite informé de l’action du destinataire. Il est aussi informé de toutes les étapes lors de la transmission du courrier :
Par la suite, AR24 propose des services sans surcoût qui viennent sécuriser à nouveau la procédure. L’envoi des documents et les preuves de celui-ci sont conservés sur nos serveurs. Une solution particulièrement pratique et fiable pour conserver précieusement ses courriers.
Plusieurs avantages sont intéressants dans le cadre des marchés publics pour utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Dans un premier temps, AR24 vous propose de réaliser l’envoi en quelques clics de vos documents justificatifs dans le cadre, par exemple, d’une passation. La procédure à suivre depuis la plateforme est intuitive, simple et pratique. Des points forts pour gagner du temps dans sa journée.
Ensuite, la solution est sécurisée tout au long des étapes lors de la transmission d’un courrier sous une forme électronique. Ainsi, les parties peuvent communiquer sereinement sans craindre la perte de leurs courriers ou la perte de documents justificatifs, notamment lors de preuve du respect des délais impartis. Le SAV de la plateforme est aussi disponible pour vous accompagner dans toutes les étapes afin de répondre à toutes vos questions.
L’utilisation de la plateforme par les professionnels permet d’obtenir une solution de communication par voie dématérialisée sans engagement et sans caution ou coût caché. La facturation utilisée par la plateforme est aussi totalement transparente et détaillée afin de vous permettre d’y voir clair sur les frais dépensés pour l’envoi de vos courriers électroniques.
En définitive, il est particulièrement intéressant de faire confiance à AR24 dans le cadre des marchés publics pour envoyer vos lettres recommandées électroniques facilement et de façon sécurisée.
La lettre recommandée électronique AR24 peut aussi être utilisée pour les licenciements économiques prononcés dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Découvrez dans cet article quelles sont les étapes à respecter.
La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Désigné par le tribunal, le mandataire judiciaire assure notamment le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements nécessaires. Pour cela, et à condition de respecter certaines étapes indispensables, il peut sans risque utiliser la lettre recommandée électronique. Celle-ci est en effet considérée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). Explications.
La liquidation judiciaire entraîne, en principe, la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise et par conséquent la rupture de l’ensemble des contrats de travail.
Pour procéder au licenciement économique des salariés, il est donc nécessaire de disposer d’une ordonnance prononçant la liquidation judiciaire. Le mandataire a alors 15 jours à compter de la décision du tribunal pour envoyer les lettres recommandées avec accusé de réception aux salariés de l’entreprise afin de les convoquer à l’entretien préalable de licenciement. Il n’a pas besoin d’obtenir pour cela l’accord du juge-commissaire.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable. Celle-ci doit obligatoirement indiquer le motif justifiant le licenciement. Elle doit également mentionner expressément le jugement de liquidation. En tout état de cause, le salarié conserve le droit à un préavis ainsi qu’aux indemnités de rupture de contrat. À noter qu’en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convocation à un entretien préalable n’est pas obligatoire.
Pour procéder aux licenciements économiques par LRE dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques impose que le salarié accepte au préalable de recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée.
À défaut, la LRE ne peut bénéficier de la même valeur juridique que le courrier recommandé avec accusé de réception en format papier. Le licenciement économique réalisé par le mandataire judiciaire dans le cadre de la liquidation sera par ailleurs considéré comme nul.
À noter que cette règle s’applique également à l’égard de tous les non professionnels, tribunaux et administrations.
Il n’existe aucun formalisme particulier prévu par la loi. Néanmoins, le mandataire judiciaire doit être en mesure d’apporter la preuve du consentement du salarié. Par conséquent, un accord oral n’est absolument pas suffisant. Un écrit permettant de constater, sans ambiguïté, l’accord du salarié est donc nécessaire. Il peut s’agir du contrat de travail lui-même, d’un avenant ou encore d’un formulaire de consentement préalable spécifique.
Pour faciliter le recueil et la gestion des accords préalables par le mandataire judiciaire, AR24 met à sa disposition un outil de gestion des consentements. Ce dernier est accessible depuis son espace personnel AR24 et permet d’identifier aisément les salariés qui n’auraient pas encore donné leur accord pour recevoir un courrier dématérialisé.
Bon à savoir : comment la lettre recommandée optimale peut être utilisée pour licencier économiquement les salariés ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le délai légal de licenciement est court. Il peut être difficile d’obtenir le consentement du salarié dans les temps impartis.
Si le mandataire judiciaire ne connaît pas la préférence de réception du salarié (électronique ou papier), il peut utiliser la lettre recommandée optimale (LRO).
Une fois le courrier de licenciement rédigé et envoyé, AR24 demande au salarié s’il souhaite le recevoir au format électronique ou au format papier. Si celui-ci opte pour le format électronique, son accord est validé. Il peut alors recevoir la version digitale de sa lettre de licenciement. S’il choisit le format papier, le consentement est noté comme « Refusé » et le courrier lui est envoyé par voie postale.
Vous êtes nommé mandataire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Créez, en quelques clics, votre compte AR24 et procédez aux licenciements économiques par lettre recommandée électronique.
La contestation d’une assemblée générale au syndic est une procédure possible pour les copropriétaires. Celle-ci permet d’exercer un recours contre une décision prise dans le cadre d’une assemblée générale. Toutefois, cette contestation à l’encontre du syndic de copropriété ne s’exerce pas de n’importe quelle façon et sous n’importe quelles conditions. Il faut donc faire le point sur ce qu’il est possible ou non de faire et de quelle manière. Voici nos conseils pour réussir à contester simplement et facilement une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriétaires.
Dans un premier temps, il faut savoir si en tant que copropriétaire, vous respectez les conditions pour pouvoir réaliser la contestation d’une décision prise lors d’une assemblée générale.
Pour y parvenir, il faut que vous soyez défaillant ou opposant à la décision concernée lors de la réunion. Il faut donc vérifier que vous ayez bien voté contre la décision prise ou bien il faut être absent de la réunion. Le fait de voter « blanc » ou de s’abstenir de répondre positivement ou négativement à une résolution au cours de l’assemblée générale ne vous donne pas la possibilité de mettre en place la contestation de l’assemblée générale au syndic.
Ensuite, il faut pouvoir prouver l’irrégularité d’une procédure au cours de cette réunion avec les autres copropriétaires. Par exemple, il est possible de faire remonter un ordre du jour trop vague ou peu précis qui ne fournit pas suffisamment de détails aux copropriétaires. C’est aussi le cas lorsque la majorité ou des règles liées à la majorité ne sont pas respectées.
L’action en nullité auprès du syndic doit respecter un certain formalisme. En effet, le copropriétaire concerné par cette demande doit envoyer un courrier sous la forme d’une lettre recommandée avec AR. En plus, la procédure ne s’arrête pas là. Il faut déposer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble une assignation. Cette demande se fait donc à l’encontre du syndic qui animait l’assemblée générale et qui n’a pas respecté ses obligations.
Les formalités pour mettre en place la contestation d’une assemblée générale au syndic sont assez contraignantes pour les copropriétaires. Ces derniers doivent suivre des mesures souvent longues à mettre en place. Pour les soulager, il est intéressant d’opter pour la lettre recommandée électronique proposée par AR24. Celle-ci permet de gagner du temps puisque l’envoi du courrier s’effectue après quelques clics depuis un ordinateur. Il faut simplement avoir l’adresse e-mail du syndic et suivre les étapes liées à l’envoi d’une lettre sous un format électronique avec AR sur notre plateforme dédiée.
En plus, cette procédure dématérialisée permet de suivre parfaitement les étapes de communication du courrier au destinataire professionnel. Il faut aussi savoir que cette procédure est strictement équivalente à la lettre recommandée avec accusé de réception classique sous un format papier. Elles ont toutes les deux les mêmes valeurs juridiques.
La sécurité est aussi renforcée puisque la lettre recommandée électronique est conservée sur des serveurs sécurisés situés en France. De cette façon, le copropriétaire peut facilement obtenir la preuve du contenu envoyé en cas de besoin contre le syndic concerné par l’irrégularité commise lors de l’assemblée générale.
Ainsi, la contestation d’une assemblée générale au syndic ne se fait pas sans connaître les règles associées. Dans tous les cas, il est aussi important d’avoir des solutions pratiques pour simplifier toutes ces démarches souvent contraignantes et longues à mettre en place. La lettre recommandée électronique est l’une des solutions pour y parvenir.
Netheos, fintech spécialisée dans la souscription à distance et AR24, filiale de Docaposte et pionnier de la lettre recommandée électronique en France, allient leurs forces pour offrir une signature en ligne sécurisée et certifiée (règlement européen eIDAS). Un produit qui apporte une sécurité supplémentaire sur le marché Européen des interactions électroniques, lequel est très réglementé et en pleine transformation.
Avec le contexte sanitaire qui a accéléré la dématérialisation des échanges, la signature électronique à distance n’est plus un simple instrument de simplification de la vie administrative, mais une nécessité absolue. Pour ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance-vie, signer un compromis de vente ou un bail, et bien d’autres usages encadrés juridiquement qui composent notre quotidien.
Netheos et AR24, deux acteurs de confiance français, travaillent ensemble depuis 2019 à la mise au point d’une solution simple d’usage et juridiquement fiable. La 1ère signature électronique dont l’identification repose sur un Envoi Recommandée Électronique Qualifié répond à cette double exigence et permet :
En effet, la signature identifiée par Lettre Recommandée Électronique Qualifiée répond spécifiquement au besoin des organismes règlementés grâce à sa certification eIDAS, et plus particulièrement à celui du KYC (Know Your Customer) des banques et des assurances lorsque l’entrée en relation ou la souscription se font à distance (Article R561-5-2 ; 6ème mesure de vigilance complémentaire).
« Nous souhaitions proposer une signature électronique certifiée eIDAS qui soit facilement utilisable à distance ; les quelques solutions existantes étant vraiment compliquées à utiliser. Nous avons pensé au recommandé électronique et seul AR24 proposait une version qui soit à la fois 100% en ligne et qualifiée. C’est donc naturellement que nous avons collaboré avec Guillaume de Malzac et Clément Schneider qui partagent de plus la même vision d’innovation industrielle que Netheos. »
Olivier Détour, CEO de Netheos.
Signer à distance avec un tel niveau de sécurité et de reconnaissance juridique n’a jamais été aussi simple. Plus besoin de prendre rendez-vous ou de patienter devant son écran pour faire une visio-conférence avec un opérateur. L’identification est très proche des parcours de signature ou de paiement déjà connus. Seule différence : le code OTP n’est simplement plus envoyé par SMS, mais par recommandé électronique.
Pour prendre connaissance de son code à usage unique, il suffit de récupérer son recommandé via un lien reçu par e-mail. Le processus est rapide et sécurisé : il suffit de présenter son document d’identité, faire un selfie vidéo pour prouver qu’on en est bien le propriétaire. Les équipes d’opérateurs et d’opératrices AR24 effectuent une vérification humaine et valident l’identité.
« Tout comme la lettre recommandée électronique AR24 permettait déjà de créer en ligne son Identité Numérique La Poste de niveau substantiel, elle offre aujourd’hui la possibilité de signer électroniquement à des niveaux certifiés. Cette innovation est le fruit de deux ans de collaboration entre deux sociétés qui partagent les mêmes valeurs de qualité et de service client. »
Guillaume de Malzac, Directeur Général et co-fondateur d’AR24.
Netheos est une société française spécialisée dans l’entrée en relation et la souscription à distance. Créée en 2004 par son actuel dirigeant et implantée à Montpellier, elle développe ses propres technologies pour maîtriser de bout en bout la sécurité et l’expérience client de ses solutions. L’ensemble de son personnel et de ses infrastructures est basé en France.
AR24 est une société française spécialisée dans les lettres recommandées électroniques et l’identification de personnes à distance. Créée en 2015 par Guillaume de Malzac et Clément Schneider à Paris et à Strasbourg, la société est rapidement devenue la référence de son marché en étant le 1er prestataire de LRE à être qualifiée eIDAS en France en mars 2018. AR24 est une filiale de Docaposte depuis juin 2020.
Docaposte, filiale numérique du Groupe La Poste, accompagne toutes les entreprises et institutions publiques dans leur transformation en toute confiance. Expert dans le traitement de données sensibles et Tiers de confiance, Docaposte bénéficie d’un positionnement unique sur le marché qui lui permet de répondre de bout en bout à l’intégralité d’un besoin client, dans le respect des réglementations et avec l’assurance d’une donnée hautement sécurisée. Docaposte se positionne aujourd’hui comme référent de la confiance du numérique en France.
En savoir plus sur la signature électronique Netheos
Lors d’une passation de marché public, les acheteurs et les soumissionnaires ont besoin d’échanger des documents importants et des informations souvent confidentielles. Depuis 2018, ces échanges doivent obligatoirement se faire sous une forme numérique et dématérialisée. Il faut donc proposer aux parties une solution fiable, rapide et sécurisée afin de communiquer sereinement lors de cette procédure. Pour cela, il est possible de faire appel à notre plateforme chez AR24 pour l’envoi de vos lettres recommandées électroniques (LRE). Conseils et explications sur cette solution particulièrement utile dans le domaine.
Lors de la passation d’un marché public, il est fondamental de pouvoir échanger des documents entre acheteur et soumissionnaire. Ces derniers sont essentiels pour ensuite choisir la personne ou l’entreprise la plus adaptée. Les échanges doivent se faire via des lettres recommandées afin de pouvoir prouver le bon respect des délais impartis. AR24 vous propose une plateforme sécurisée et fiable pour échanger et envoyer vos courriers sous la forme d’une lettre recommandée électronique.
Alors comment faut-il procéder via notre plateforme pour envoyer vos courriers dans le cadre d’une passation de marché public ? Dans un premier temps, il faut connaître l’adresse e-mail du destinataire du courrier. La plateforme vous permet d’écrire le contenu de votre lettre et d’y ajouter les éléments d’information concernant votre destinataire. AR24 se charge de vérifier l’identité des deux parties (expéditeur et destinataire).
Le destinataire est informé de la réception d’une lettre recommandée électronique sur sa boîte e-mail. Et une preuve de dépôt et d’envoi est envoyée à l’expéditeur afin que celui-ci suive les étapes de la transmission de son courrier. Le destinataire peut :
La négligence du destinataire est aussi notifiée à l’expéditeur. Dans tous les cas, AR24 vous permet de conserver les courriers sur des serveurs sécurisés en France.
La sécurité et la fiabilité sont des points forts pour la lettre recommandée électronique. En plus, la plateforme permet de conserver l’ensemble des documents transmis afin de pouvoir les retrouver à tout moment si besoin. De cette façon, les parties peuvent facilement prouver l’envoi ou la réception de pièces justificatives et leurs dates.
Ensuite, la procédure via AR24 est particulièrement rapide. En quelques clics, le courrier part de votre ordinateur pour arriver sur celui de votre destinataire. Et ce point est aussi fondamental. En effet, dans le cadre d’un appel d’offres il faut réagir rapidement. Les contraintes des délais classiques lorsque l’acheminement se fait par voie postale n’existent pas dans ce cas de figure.
Enfin, cette solution est surtout pratique pour l’expéditeur comme pour le destinataire afin de communiquer de façon transparente et agréable lors d’une passation de marché public. D’autres corps de métier optent pour cette solution. C’est le cas des notaires qui doivent souvent suivre précisément des délais. Les syndics sont aussi soumis à des contraintes identiques. Le décret n°2015-1325 facilite les communications en autorisant les convocations aux AG par voie électronique par exemple.
Il faut aussi noter qu’un SAV vous accompagne en cas de questions, de doutes ou de demande d’information complémentaire lors de l’utilisation de la plateforme pour l’envoi de vos lettres recommandées électroniques. En définitive, cette solution est particulièrement intéressante pour proposer aux acheteurs, dans le cadre d’un marché public, une plateforme sécurisée et fiable lors de l’échange avec des soumissionnaires.
Vous êtes administrateur ou mandataire judiciaire et vous cherchez une solution pour simplifier vos procédures ? La lettre recommandée optimale AR24 est votre allié. Découvrez pourquoi.
Dans le cadre de votre mandat, vous devez envoyer de nombreuses lettres recommandées. Pour cela, pourquoi ne pas utiliser une solution 100 % dématérialisée qui faciliterait la gestion de vos dossiers ? La quantité d’informations à gérer pour mettre en place une LRE eIDAS qualifiées vous paraît trop importante ? Pour vous aider, AR24 met à votre disposition la lettre recommandée optimale, parfaitement adaptée aux besoins des administrateurs et mandataires judiciaires. Explications.
En vertu de l’article L 100 du Code des postes et des communications électroniques, “lors de l’envoi d’une LRE eIDAS, l’expéditeur doit impérativement obtenir le consentement de son destinataire non professionnel à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée”. Cette obligation s’applique lorsqu’une lettre recommandée est envoyée aux administrations, aux tribunaux ou encore aux salariés d’une entreprise.
À noter que le recueil du consentement n’est pas nécessaire pour un destinataire professionnel, c’est-à-dire pour les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise par exemple, vos missions nécessitent bien souvent l’envoi de nombreux courriers officiels à des non professionnels, notamment aux salariés de la société. Vous devez par ailleurs respecter les délais imposés par la loi. Dans ce contexte, le recueil de consentement préalable peut s’avérer difficile à mettre en œuvre.
La lettre recommandée optimale AR24 offre la possibilité aux destinataires de recevoir leur courrier en format électronique ou papier. Voilà donc une solution digitale qui facilite grandement la gestion de vos dossiers.
Son fonctionnement et sa mise en œuvre sont très simples. Il suffit de vous connecter à votre compte AR24 et d’indiquer toutes les informations concernant votre courrier ainsi que son destinataire. Immédiatement, AR24 informe ce dernier de l’existence de votre lettre recommandée optimale. À lui de décider s’il souhaite la recevoir en format électronique ou papier.
S’il opte pour la version dématérialisée, le destinataire pourra simplement utiliser sa webcam ou la caméra de son smartphone pour s’identifier et accuser réception de sa LRE, qui lui est immédiatement communiquée par email. S’il préfère une version papier, pas d’inquiétudes. Vous n’avez rien à faire de plus, puisque la lettre recommandée est automatiquement imprimée, envoyée et remise par le facteur ou déposée au bureau de poste. Dans ce cas de figure, le destinataire devra la récupérer contre signature.
Autre avantage : vous êtes libre d’indiquer le temps de réponse de votre choix. Une fois ce délai expiré, si le destinataire n’a pas indiqué sa préférence, le courrier recommandé lui est automatiquement envoyé en format papier.
Bon à savoir : les avantages de la lettre recommandée électronique
Moins de déplacement, moins d’impression, vous faites des économies et réduisez l’empreinte carbone de votre activité professionnelle.
Vous ne possédez pas encore de compte AR24 ? Créez-en un sans plus tarder et profitez de tous les avantages de la LR Optimale pour vos missions de mandataire ou administrateur judiciaire.
*Tarif en vigueur au 7 juin 2021
Après avoir été le premier prestataire qualifié par l’ANSSI pour l’envoi de lettres recommandées électroniques en avril 2018 et ayant obtenu une extension de sa qualification pour son système de vérification d’identité à distance de niveau substantiel en vidéo en 2019, AR24 innove encore et se retrouve une nouvelle fois premier sur le marché du recommandé électronique, en intégrant une identité numérique de niveau de confiance substantielle dans son parcours : L’Identité Numérique La Poste.
En juin 2021 nous sommes le seul prestataire de LRE à proposer une Identité Numérique attestée conforme au niveau de garantie substantiel par l’ANSSI et recommandée par l’Etat. L’Identité Numérique La Poste s’intègre naturellement dans notre parcours d’identification destinataire. Ainsi, si vous possédez une Identité Numérique La Poste, il sera extrêmement simple et rapide d’accuser réception de votre lettre recommandée électronique AR24 avec celle-ci.
L’identité Numérique de La Poste est une clé universelle sécurisée permettant à un usager, d’accéder à différents services et réaliser certaines démarches en ligne en toute sécurité. L’Identité Numérique, qui possède un niveau de garantie substantiel, permet de rassurer les clients tout en simplifiant leurs navigations (connexion à la plateforme des impôts en toute facilité, demande de renouvellement de carte grise en 2 clics, suivi du remboursement de l’assurance maladie, connexion à votre espace en ligne EDF… et depuis le 1er juin 2021 le fait de pouvoir accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24).
Plus besoin de mémoriser tous vos identifiants et mots de passe. Un seul identifiant et un seul mot de passe suffisent pour prouver que l’on est bien la personne que l’on prétend être et valider son identité à distance. L’identité Numérique La Poste, c’est donc à la fois une preuve de votre identité et un moyen de connexion universel.
Mais ce n’est pas tout. L’Identité Numérique est également un moyen de lutte contre l’usurpation d’identité. Vous serez notifié à chaque tentative de connexion (et bien entendu si vous n’avez effectué aucune démarche d’identification au moment où vous recevez une notification, vous pourrez signaler et bloquer ce risque de fraude).
Réaliser son identité numérique La Poste est 100% gratuit. Si vous ne l’avez encore jamais faite, laissez-vous tenter par l’expérience et profitez dès à présent de ce service innovant : réaliser mon identité numérique en quelques clics.
Depuis juin 2021 il est donc désormais possible d’accuser réception de sa lettre recommandée électronique AR24 grâce à L’Identité Numérique La Poste. En moins d’une minute vous pourrez réceptionner votre LRE en toute simplicité.
Lorsque vous recevez une notification par email qui vous informe qu’une LRE vous est adressée, il suffit de cliquer sur « Voir mon courrier ».
Vous êtes alors redirigé vers une page sécurisée vous proposant différents moyens d’identification. Cliquez sur « L’Identité Numérique de La Poste » pour vous identifier avec votre Identité Numérique préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Cliquez ensuite sur le bouton jaune « Utiliser L’Identité Numérique ». Vous devrez indiquer votre identifiant La Poste (l’adresse mail de votre compte La Poste) ainsi que le mot de passe associé.
Une notification de confirmation de connexion va s’afficher sur votre smartphone. Il vous faut alors confirmer votre connexion.
Une fois ces étapes réalisées, vous aurez immédiatement accès à votre courrier recommandé électronique.
Si vous avez reçu une LRE AR24, vous avez le choix parmi plusieurs solutions d’identification, en plus de l’authentification via L’Identité Numérique La Poste.
AR24 est à ce jour le seul prestataire de LRE pouvant proposer une solution d’identification vidéo à des destinataires ne possédant aucun autre moyen d’identification ; cette procédure a été conçue par AR24 et qualifiée par l’ANSSI en 2019.
En résumé : le destinataire, sans moyen d’identification, peut toujours réceptionner son courrier recommandé avec l’identification à distance par vidéo selfie associé à sa pièce d’identité. Pour cela il doit se munir d’un smartphone ou d’un ordinateur équipé d’une webcam ainsi que de sa pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) en cours de validité et en bon état.
AR24 propose de vous identifier via des codes à usage unique (OTP) pour envoyer et recevoir vos courriers recommandés électroniques. En tant que destinataire vous pouvez recevoir de la part d’un Notaire ou via AR24 une lettre recommandée remise en main propre par le facteur qui contiendra des codes vous permettant d’accuser réception et d’envoyer des courriers recommandés électroniques. Les identifiants papiers que vous possédez sont personnels et privés.
Bon à savoir : Cette identification est rattachée à votre adresse email. Vous ne pourrez utiliser les codes à usage unique de ce document que pour l’adresse email indiquée sur le document.
Il se peut que dans le cadre de votre profession, vous possédiez déjà une clé d’authentification ou un certificat RGS** (clé REAL, clé RPVA, clé e-barreau etc.). Dans ce cas, vous avez la possibilité de l’utiliser pour réceptionner une LRE qualifiée. AR24 permet l’utilisation de plusieurs certificats d’authentifications pour l’envoi et la réception de lettre recommandé eIDAS dont les certificats de Certinomis, filiale du groupe La Poste. Retrouvez ici la liste des certificats d’identification numérique que nous acceptons.
L’intégration de l’Identité Numérique au parcours d’identification destinataire AR24 rend celui-ci simple, rapide, et confortable pour les personnes possédant une Identité Numérique La Poste.
Si vous n’avez pas encore votre Identité Numérique La Poste, rendez-vous sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/ pour créer la vôtre. C’est gratuit et rapide.
Vous pourrez simplifier vos nombreuses futures démarches administratives, sécuriser votre identité numérique et réceptionner rapidement des lettres recommandées électroniques AR24.
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire ne bénéficie pas du droit de renouvellement automatique du bail. En effet, seul le bailleur peut décider de renouveler le bail. Cependant, dans certains cas, à son terme, le bail peut être reconduit tacitement sauf dénonciation du bailleur. À travers cet article, nous verrons : quelles sont les conditions de renouvellement d’un bail professionnel puis les potentiels changements que peut entrainer son renouvellement et enfin comment la LRE peut vous accompagner dans cette procédure.
Contrairement au bail commercial, le bail professionnel ne bénéficie pas de droit au renouvellement pour le locataire. Toutefois, à l’approche du terme du contrat, qui dure au minimum 6 ans, plusieurs cas de figure sont susceptibles de se produire :
Dans le cadre d’un bail professionnel, si le bailleur souhaite mettre un terme au bail de location, il doit attendre son expiration pour le rompre. Aussi, il devra informer son preneur qu’il ne souhaite pas non plus le renouveler. Dans le cas contraire, le bail professionnel est reconduit tacitement. Par ailleurs, il est important de noter que si une des parties contractantes ne souhaite pas renouveler le bail qui arrive à son terme, elle doit notifier l’autre partie par LRAR ou LRE en respectant un délai de préavis de 6 mois. Enfin, pour rappel, le preneur est autorisé à rompre son bail à tout moment du moment qu’il notifie son bailleur soit par LRAR soit par LRE, soit par acte d’huissier, et qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois.
Bon à savoir : le non-renouvellement du contrat de bail à son expiration est un risque à assumer pour le locataire. Cependant, les possibilités offertes au bailleur pour récupérer la propriété de son bien sont encadrées et limitées.
Selon la Cour de cassation, le bailleur n’aura pas à motiver son congé. De plus, cette dernière précise que le preneur ne bénéficiera pas d’indemnité d’éviction ni de son droit de préemption en cas de vente du local. En effet, ces droits ne sont valables que pour les baux commerciaux ou les baux mixtes.
Le bail professionnel tend à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logement sociaux ou encore le développement de l’offre foncière. Toutefois, le bail professionnel présente quelques modalités particulières. En effet, dans le cadre d’un renouvellement de bail professionnel, le bailleur est susceptible d’augmenter le montant du loyer et de modifier la répartition des travaux et des charges.
Tout d’abord, le montant du loyer doit figurer clairement dans le contrat de bail. Ensuite, ce dernier est négocié librement entre le bailleur et son preneur. Toutefois, le loyer d’un bail professionnel peut faire l’objet d’une révision régulière selon une clause écrite dans le contrat. Cependant, cette clause doit préciser sur quel indice de référence elle se base pour justifier cette évolution. En effet, il existe une grande variété d’indices comme l’indice des loyers commerciaux (ILIC) ou encore l’indice des loyers des activités tertiaires.
Aussi, le contrat de location peut faire mention d’un versement de dépôt de garantie au bailleur par le preneur ; cette disposition n’est pas une obligation légale. Toutefois, si le locataire a versé un dépôt de garantie à son bailleur lors de son entrée dans les locaux, il doit récupérer cette somme à sa sortie à condition qu’il ait bien rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Le loyer étant librement fixé entre les parties dans le cadre d’un bail professionnel, il peut être augmenté par le bailleur lors de son renouvellement. Cette option représente une véritable opportunité pour le bailleur. En effet, le preneur ayant besoin des locaux pour exercer son activité et recevoir ses clients, préférera dans la plupart des cas renouveler le bail. Ainsi, le bailleur pourra faire accepter plus facilement l’augmentation du loyer à son preneur.
Enfin, tout comme le loyer, la répartition des travaux et des charges est définie librement entre les parties contractantes et doit figurer clairement dans le contrat de location. De ce fait, le bailleur pourra également proposer une nouvelle répartition des travaux et des charges lors du renouvellement du bail. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour le bailleur car cela lui permettra d’accroitre ses revenus sans nécessairement augmenter le montant du loyer. Cette potentielle évolution dépendra uniquement des relations qu’entretiennent le bailleur et son locataire puis de leur capacité de négociation.
Encore peu connue par le grand public, la LRE (la lettre recommandée électronique) est le strict équivalent juridique de la LRAR papier. Plus rapide, économique et sécurisée, la LRE offre de nombreux avantages à ceux qui l’utilisent !
Elle vous permet avant tout de notifier votre destinataire en seulement quelques clics. Ce dernier n’aura qu’à s’identifier pour accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle.
Aussi, plus économique, la LRE a un tarif de 3,49€ HT* qui comprend : la certification de l’envoi, 256 Mo de pièces jointes soit 19 000 pages de textes puis la conservation des preuves et du contenu de vos envois.
La LRE vous permet d’envoyer vos courriers recommandés en toute tranquillité. En effet, pour accuser réception de son courrier, le destinataire doit obligatoirement s’être identifié auparavant. Cette disposition garantit à l’expéditeur que son courrier a bien été consulté par la bonne personne. Ainsi, n’hésitez pas à utiliser la LRE pour vos résiliations de bail et vos avenants de renouvellement.
*Tarif en vigueur au 27 mai 2021
Les collectivités auront de nombreux avantages à se tourner vers des solutions dématérialisées pour répondre aux demandes qui leur sont adressées et c’est notamment le cas en ce qui concerne les demandes d’urbanisme. La lettre recommandée électronique est donc une solution qui semble tout indiquée afin d’envoyer les réponses aux demandes d’urbanisme formulées aussi bien par les particuliers que les professionnels. Alors comment fonctionne la lettre recommandée électronique ? Quels sont les avantages à l’utiliser pour répondre aux demandes d’urbanisme ? Que dit la loi sur le sujet ? Réponses !
La lettre recommandée électronique ou LRE est un système d’envoi de courrier dématérialisé qui permet également de disposer d’un accusé de réception lorsque le courrier est reçu. Tout comme la lettre recommandée classique, elle permet donc de s’assurer que le destinataire a bien reçu le courrier qui lui a été adressé, mais aussi de le prouver notamment lors d’une procédure juridique.
En effet, la lettre recommandée électronique dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée classique, ce qui lui permet d’être utilisée par les particuliers, mais aussi les professionnels ou encore les collectivités afin d’effectuer l’envoi de courriers officiel.
Une fois le consentement du destinataire obtenu (par exemple en ajoutant une case à cocher dans les formulaires de demande), il est tout à fait possible de communiquer avec ce dernier par le biais de lettres recommandées électroniques puisqu’il suffit simplement de disposer de son adresse e-mail, qu’il vous aura fourni au moment d’exprimer son consentement à être notifié par lettre recommandée électronique
La LRE offre de nombreux avantages qui seront appréciables notamment par les collectivités. Tout d’abord, la LRE est significativement moins chère qu’une LRAR papier et son prix est également fixe contrairement à la LRAR facturée proportionnellement à son poids. Elle ne nécessite pas d’impression, ce qui permet de limiter l’utilisation d’encre et de papier afin de réaliser des économies, mais aussi de minimiser son impact écologique. Son envoi suit la même logique qu‘un email (renseignement de l’adresse email, ajout des pièces jointes, rédaction du message) permettant un gain de temps précieux. Toujours en vue d’adopter un système de correspondance plus écoresponsable, la lettre recommandée électronique est envoyée de manière dématérialisée (envoi d’un email d’avis de passage), ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’acheminement physique du courrier. Le transport est donc évité.
Les collectivités le savent, la dématérialisation obligatoire de l’envoi des courriers relatifs aux demandes d’urbanisme sera pour le 1er janvier 2022 en ce qui concerne les communes de plus de 3500 habitants. Il convient donc dès à présent de se familiariser avec le nouveau système à mettre en place et ce dernier peut tout à fait être la LRE. En effet, apporter une réponse aux demandes d’urbanisme est d’une importance capitale pour les collectivités puisqu’une absence de réponse sous un certain délai entraine une autorisation tacite.
Le délai est d’un mois pour les déclarations préalables et les certifications d’urbanisme d’information ; de deux mois pour les permis de construire de maison individuelle, les permis de démolir et les certificats d’urbanisme opérationnels ; de trois mois pour les permis de construire et les permis d’aménager et de quatre mois pour les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public.
Ne pas répondre (dans les délais) à ce type de demande c’est donc prendre le risque de donner son accord tacite pour un projet que la mairie souhaitait sûrement refuser. La LRE va donc permettre de gagner du temps dans le traitement des demandes, de répondre de manière plus rapide (ce qui aura également pour effet de ne pas entraver les projets de constructions acceptés et de limiter l’attente pour le demandeur) et bien évidemment de réaliser des économies.
Il est toujours intéressant de connaître le rôle du syndic de copropriété au sein d’un immeuble. Cela permet de savoir à quel moment il peut être opportun de le contacter et de quelle manière celui-ci peut aider au bon fonctionnement de la copropriété. Les habitants peuvent alors se tourner vers lui pour obtenir des réponses après des questions ou faire des suggestions afin que la vie autour des copropriétaires se passe bien.
Il est important de noter que le rôle du syndic de copropriété est encadré par la loi. C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui réglemente son activité avec la loi du 10 juillet 1965. De nouvelles obligations sont aussi largement imposées par la loi ALUR du 24 mars 2014.
En plus, il faut noter que la présence d’un syndic professionnel pour organiser la vie d’une copropriété n’est pas indispensable. Toutefois, dans le cas contraire, l’organisation de l’immeuble doit être confiée par décision d’assemblée générale à un copropriétaire.
Dans un premier temps, le syndic de copropriété doit veiller à l’application du règlement mis en place au sein de l’immeuble des copropriétaires. Il doit aussi mettre en place toutes les décisions prises au sein de l’assemblée générale dans les mois qui suivent.
Ensuite, il est habilité à réaliser plusieurs actions pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. En effet, il peut négocier les contrats des professionnels qui interviennent sur les lieux pour réparer la toiture, les portes, etc. Il peut aussi établir le budget prévisionnel de la copropriété et conseiller les copropriétaires sur les dépenses à venir et les stratégies à mettre en place. C’est aussi à lui de veiller au bon recouvrement des charges de la part de l’ensemble des habitants de la copropriété. Enfin, le rôle du syndic de copropriété ne s’arrête pas là, il a aussi l’obligation chaque année de procéder à la convocation de l’assemblée générale.
Le rôle du syndic de copropriété est possible à partir du moment où ce dernier remplit parfaitement les conditions nécessaires à l’exercice de ses missions. Pour cela, il doit pouvoir prouver plusieurs choses :
Pour faciliter la communication entre les habitants de la copropriété et le syndic, il est possible de communiquer par l’intermédiaire de lettres recommandées électroniques, notamment pour la convocation aux assemblées générales. Cela permet aux copropriétaires d’avoir un moyen de communication simple et rapide lorsque cela est nécessaire. En quelques clics, le syndic peut envoyer l’ensemble des convocations aux habitants concernés. Il peut aussi suivre facilement depuis la plateforme AR24 la bonne réception, puis l’ouverture des courriers et connaître les copropriétaires informés.
En effet, il est souvent contraignant de devoir se rendre à la poste pour procéder à l’envoi de courriers recommandés. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que son homologue papier. Cette solution présente aussi de nombreux avantages pour faciliter le rôle du syndic de copropriété.
Il est possible de qualifier le syndic de copropriété de véritable chef d’orchestre au sein d’une copropriété. Celui-ci pilote toutes les interventions sur place et il est un vrai conseiller qui permet aux copropriétaires de vivre le mieux possible sur place. Les habitants doivent alors pouvoir le joindre facilement en cas de besoin et à tout moment.
Plusieurs raisons peuvent mener à vouloir résilier son bail professionnel en colocation. Cependant, résilier un bail professionnel en colocation nécessite le respect de certaines procédures en fonction du type de contrat choisi et des clauses figurant dans le bail (bail unique ou collectif, présence d’une clause de solidarité dans le contrat etc.).
À travers cet article, nous verrons quelle est la procédure à suivre pour résilier un bail professionnel en colocation et comment accélérer vos démarches avec la lettre recommandée électronique qualifiée d’AR24.
Tout d’abord, les conditions de résiliation sont propres à chacune des parties. En effet, pour résilier un bail professionnel, le locataire n’aura pas les mêmes obligations juridiques à respecter que son bailleur.
Concernant le locataire, il est autorisé à rompre son contrat de bail à tout moment tout en respectant un certain délai de préavis. Or, le bailleur n’est autorisé à rompre son contrat de bail qu’à son terme.
De plus, seul le bailleur possède le droit au renouvellement du bail professionnel. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire ne dispose pas du droit de renouvellement du bail. Toutefois, si le bailleur n’émet aucune réticence au renouvellement du contrat, alors ce dernier peut être reconduit tacitement pour la même durée à savoir 6 ans maximum.
Il faut respecter le délai de préavis pour résilier un contrat de bail professionnel ou pour ne pas le reconduire.
Comme nous l’avons vu, seul le locataire est autorisé à rompre son contrat de bail professionnel à tout moment. Toutefois, pour cela, il est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois pour avertir son bailleur de sa volonté de mettre un terme au contrat.
Concernant le bailleur, ce dernier possède le droit de renouvellement : c’est-à-dire que lui seul peut décider de reconduire au non le contrat. Qu’il accepte ou non de renouveler le contrat, il sera tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois pour en avertir son locataire. Aussi, si le bailleur décide de rompre le bail professionnel à son terme, le délai de préavis à respecter sera de 6 mois également.
Bon à savoir : Le refus de renouvellement du bail délivré par le bailleur ne donnera lieu à aucune indemnité d’éviction puisqu’il s’agit d’un bail professionnel. En effet, bien que le bail professionnel soit plus souple, il est bien moins protecteur que le bail commercial.
Pour donner congé, le bailleur tout comme son locataire doivent respecter une certaine forme. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le congé doit soit être donné par LRAR ou par LRE (lettre recommandée électronique) ou bien par acte d’huissier. Toutefois, l’acte délivré par un huissier engendre des coûts supplémentaires. Nous vous conseillons donc de recourir soit à la lettre recommandée électronique (LRE) soit à son homologue papier pour vos résiliations de bail professionnel.
Le bail professionnel en colocation possède quelques particularités supplémentaires par rapport à un bail professionnel classique. En effet, la colocation induit d’autres règles telles que la présence d’une clause de solidarité ou bien d’autres types de contrats de bail.
Dans le cadre d’une colocation on distingue deux grands types de bail, le bail unique et le bail collectif.
Le bail collectif est un contrat qui est signé par l’ensemble des colocataires qui se partagent l’espace loué et le montant du loyer. Aussi, dans ce type de contrat, les colocataires sont solidaires vis-à-vis du paiement du loyer et des potentielles dégradations. En effet, en cas de défaut de paiement d’un des colocataires le bailleur pourra se retourner contre l’un des autres colocataires pour récupérer son dû. Cette règle n’est applicable que lorsque la clause de solidarité figure dans le contrat. Toutefois, cette clause figure généralement dans ce type de contrat.
Le bail unique quant à lui comporte que chaque locataire signe et dispose de son propre contrat de bail ainsi que de son espace privatif. Aussi, dans ce type de contrat, le loyer est individuel c’est-à-dire que chaque colocataire est responsable de son loyer. Ainsi en cas de défaut de paiement d’un des colocataires, le bailleur ne pourra pas se retourner auprès des autres colocataires pour récupérer le dû manquant. Enfin, sauf mention contraire, les potentielles dégradations seront uniquement à la charge du colocataire responsable et non de l’ensemble des colocataires puisqu’ils ne sont pas solidaires dans ce type de contrat.
Dans le cadre d’un bail professionnel en colocation, une clause de solidarité peut figurer dans le contrat de bail. En effet, cette clause permet dans le cadre d’une colocation de lier solidairement les colocataires face à leurs obligations contractuelles telles que le paiement de leur loyer et des charges. Grâce à cette clause, le bailleur est protégé en cas d’impayé par l’un de ses colocataires. En effet, en cas d’impayé de l’un de ses colocataires, le bailleur pourra demander à n’importe lequel de ses colocataires de payer le dû manquant. Toutefois, dans ce cas, rien n’empêche le colocataire solidaire de se retourner par la suite contre le colocataire défaillant.
Bon à savoir : Cette clause induit également qu’en cas de résiliation du bail, le colocataire sortant reste solidaire dans le paiement du loyer et des charges tant que le nouveau locataire ne sera pas arrivé.
Toutefois, cette règle stipulant que le colocataire sortant doit payer le loyer et les charges jusqu’à l’arrivée du nouveau colocataire a été assouplit par la loi Alur. En effet, dorénavant le colocataire sortant n’est plus tenu d’honorer le paiement du loyer et des charges avant l’arrivée du nouveau colocataire mais uniquement 6 mois après la date d’effet du congé. Cependant, attention, si le colocataire sortant ne respecte pas la forme demandée pour prendre congé à savoir une LRAR / LRE ou bien l’acte d’un huissier, alors il s’expose à régler indéfiniment le loyer et les charges jusqu’à ce que sa situation se régularise.
Enfin, la clause de solidarité est aussi appelée clause d’indivisibilité. En effet, les colocataires étant tous solidaires vis-à-vis des dettes on peut donc dire qu’ils représentent un seul et même débiteur. Cependant, cette clause n’est valable que pour les baux collectifs c’est-à-dire que tous les colocataires ont signé un seul et même contrat.
Bon à savoir : Si vous ne souhaitez pas être solidaire dans les dettes, vous pouvez alors conclure chacun votre bail (bail unique). En effet, en ayant chacun votre bail vous serez individuellement responsable du paiement du loyer et des charges.
Disposant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est tout à fait indiquée dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel. En effet, la LRE peut tout à fait être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant l’utilisation d’une LRAR.
Aussi, sa dématérialisation vous permet de jouir de plus de liberté. En effet, il est désormais possible d’envoyer vos lettres recommandées en seulement 10 minutes depuis votre ordinateur ! Il n’y a donc plus besoin de vous rendre dans les bureaux de poste pour effectuer vos démarches administratives.
L’un des nombreux avantages de la LRE est son tarif unique. En effet, son tarif clé en main à seulement 3,49€ HT* vous permet de bénéficier de 256 Mo de pièce jointe (soit environ 19 000 pages de texte), de la certification de vos envois, puis de la conservation de vos courriers et des preuves, tout cela sans surcoût !
Rapide, la lettre recommandée peut être réceptionnée par le destinataire directement depuis sa boite email.
Bon à savoir : Si votre destinataire est un professionnel, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de son destinataire pour le notifier par LRE. Dans ce cas-ci, pensez à le notifier sur sa boîte email professionnelle. Différemment, s’il est un particulier ou une administration, vous devrez recueillir son consentement à être notifié à une adresse email donnée et en conserver une preuve.
*Tarif en vigueur au 21 mai 2021
Particulièrement intéressant pour les jeunes entreprises, ce nouveau type de location de bail professionnel offre de nombreux avantages. En effet, moins coûteuse, la colocation professionnelle permet aux locataires professionnels de bénéficier de leurs propres locaux tout en partageant le montant du loyer avec d’autres professionnels. Alors, voici un résumé de tout ce qu’il faut savoir sur la colocation professionnelle avant de se lancer !
La colocation professionnelle ou coworking, est un contrat de location signé entre un propriétaire et plusieurs locataires professionnels. Ce contrat de bail peut être soit partagé entre les professionnels ou propre à chacun des colocataires. Le principal avantage de ce type de location est son prix. En effet, la colocation professionnelle offre l’opportunité aux jeunes entreprises de disposer de leurs propres bureaux à moindre coût.
De nos jours, la colocation professionnelle a évolué puisqu’elle ne se limite plus au partage d’appartement mais bel est bien au partage de bureaux. Cette évolution a d’ailleurs donné naissance au terme « coworking ».
Flexible, ce type de colocation n’a aucune limite en termes de temps et de nombre de locataire. De plus, les activités des locataires ne doivent pas nécessairement relever du même secteur. En effet, cette convention ne relève que du bon vouloir des locataires.
Aussi, dans certains cas, une entreprise peut choisir d’accueillir des entreprises au sein de ses locaux afin de rentabiliser ses bureaux inoccupés. Cette option est intéressante puisqu’elle permet aux entreprises colocataires de se partager aussi du matériel tels que l’imprimante, le wifi et la machine à café et par finalité de réduire considérablement leurs charges.
De plus, il est important de noter que la colocation professionnelle permet aux locataires de réduire leurs charges d’investissement puisqu’ils n’ont pas besoin d’apporter de dépôt de garantie ni de droit au bail.
Ainsi, la colocation professionnelle peut découler :
Toutefois, la situation la plus récurrente est celle qui voit une entreprise sous-louer une partie de ses locaux non exploitée.
Grâce à la sous-location, le locataire professionnel pourra librement céder ou sous-louer son bail, sauf clause contraire figurant dans le contrat. Cependant, en cas d’intention de cessation du bail ou de sous-location, le locataire professionnel devra impérativement en informer son bailleur. Aussi, il est important de noter que si le locataire opte pour la sous-location de son bail, il demeurera responsable de l’exécution de ses obligations envers son bailleur jusqu’au terme du contrat.
Bon à savoir : En principe, une entreprise ne peut domicilier plusieurs entreprises au sein de ses locaux sans posséder le statut réglementé de société de domiciliation ou sans jouir au préalable d’une autorisation préfectorale. Il est donc important pour une entreprise de rester vigilante pour ne pas basculer dans le régime de domiciliation.
L’avantage principal de la colocation professionnelle est l’aspect financier. Toutefois, ce type de location ouvre droit à bien d’autres avantages non négligeables. En effet, en optant pour ce type de contrat, les locataires professionnels ont tout d’abord l’opportunité d’élargir leur réseau professionnel.
Aussi, la colocation professionnelle offre la possibilité de s’engager sur du court terme. Cette modalité est une bonne nouvelle pour les jeunes entreprises. En effet, il n’est pas toujours facile de se projeter quand sa situation reste encore un peu parfois instable.
Enfin, le dernier point fort de la colocation professionnelle est son accessibilité. En effet, les documents demandés pour ce type de location sont bien moins nombreux que ceux pour les baux commerciaux.
La colocation professionnelle n’est toutefois pas dépourvue d’inconvénients. L’un de ses principaux inconvénients est le manque de confidentialité. En effet, certaines activités requièrent le respect de certaines règles de confidentialités strictes or l’espace commun représente un vrai frein à leurs applications.
Enfin, travailler dans un espace commun n’est pas toujours évident et peut parfois altérer la concentration de certains.
Les colocataires professionnels acceptant de signer le contrat de bail professionnel sont soumis au respect de certains devoirs et bénéficient de certains droits sur le logement. Aussi, le départ d’un des locataires de la colocation professionnelle n’a en principe aucune conséquence sur les locataires restants.
Le contrat de bail professionnel de colocation lie tous les locataires au bailleur. Ainsi, les colocataires professionnels signataires disposent tous des mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Cependant, attention, il est important de noter qu’un locataire dont le nom ne figure pas sur le contrat de bail ne dispose d’aucun droit. Ainsi, cet occupant sans titre ne jouit d’aucune obligation vis-à-vis du bailleur et d’aucun droit sur le logement.
Concernant les règles de cohabitation, ces dernières sont généralement inscrites dans un règlement intérieur qui doit être lu, approuvé et signé par tous. En cas de conflit, ces clauses figurant dans le règlement intérieur peuvent être invoquées lors d’une action judiciaire.
Enfin, les colocataires professionnels sont soumis aux mêmes devoirs qu’un locataire ordinaire. En effet, ces derniers ne peuvent utiliser les locaux pour un autre usage que celui mentionné dans le contrat. Aussi, ils ne peuvent apporter de transformation aux locaux s’ils ne disposent pas au préalable d’un accord écrit de leur bailleur. Puis, ils sont soumis au respect d’entretien des locaux. C’est-à-dire qu’ils doivent effectuer les travaux d’entretien et de réparation en cas d’usure.
En cas de départ d’un des colocataires, les colocataires restants ne sont pas tenus de payer la part du loyer du locataire sortant sauf clause contraire. En effet, lorsqu’un bail professionnel est accordé sous forme de colocation alors le loyer représente une dette divisible entre chaque colocataire. Ainsi, en cas de départ d’un des colocataires, les locataires restants n’auront pas à assumer la partie manquante du sortant. Toutefois, une exception à ce principe existe. En effet, dans certains contrats de bail, la clause de « solidarité » peut exister. Cela signifie qu’en cas de départ d’un des locataires, le bailleur est autorisé à réclamer la part manquante aux restants. Cependant, l’utilisation d’une telle clause nécessite qu’elle soit expressément énoncée dans le contrat.
Lorsqu’une entreprise est en difficulté, la rupture des contrats de travail de certains salariés peut s’avérer nécessaire afin de permettre le maintien de l’activité. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’administrateur judiciaire va alors notifier aux salariés concernés leur licenciement dans les délais prévus par le code du travail.
Pour simplifier sa démarche et sécuriser la procédure, l’administrateur peut utiliser la lettre recommandée électronique AR24 (LRE). En effet, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur juridique que la LRAR papier. Nous vous expliquons quels sont les délais légaux à respecter dans le cadre d’un licenciement économique par LRE.
Pour licencier un seul salarié pour des raisons économiques, l’administrateur judiciaire doit respecter une procédure unique prévue par le code du travail.
Dans un premier temps, il adresse au salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée électronique. L’entretien préalable ne peut, en aucune façon, avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRE.
Après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien, l’administrateur judiciaire communique une lettre de licenciement au salarié, par courrier recommandé électronique.
À noter que ce délai est porté à 15 jours ouvrables lorsque le licenciement économique concerne un cadre de l’entreprise.
Lorsque l’administrateur licencie entre 2 et 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques, une autre procédure spécifique s’applique. Elle se déroule en plusieurs phases et implique notamment la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel ou du Comité Social d’Entreprise (CSE). Les délais légaux à respecter concernant l’information du salarié demeurent quant à eux identiques. Ce dernier doit ainsi être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée électronique. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la LRE. Dans un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien, l’administrateur judiciaire notifie le licenciement économique aux salariés concernés. Là encore, il peut utiliser la lettre recommandée électronique pour réaliser cette formalité essentielle à la procédure.
Bon à savoir : le consentement préalable du salarié à recevoir une LRE
Pour assurer la validité du licenciement économique, l’administrateur judiciaire doit vérifier au préalable que le salarié ait consenti à recevoir ses notifications via un courrier recommandé électronique (à une adresse email donnée).
Pour procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’administrateur judiciaire va devoir respecter une procédure qui varie selon l’effectif de l’entreprise.
Lorsque l’entreprise dispose de délégués du personnel ou d’un CSE, l’entretien préalable n’est en principe pas obligatoire. Dans le cas contraire, l’administrateur judiciaire convoque les salariés concernés par lettre recommandée électronique. L’entretien aura lieu au minimum dans les 5 jours suivant la présentation de la LRE.
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement par courrier électronique dépend de l’effectif de l’entreprise :
À noter qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Bon à savoir : la précision des motifs du licenciement
Quel que soit le nombre de salariés concernés, l’administrateur judiciaire a 15 jours après notification de la lettre de licenciement au salarié pour préciser les motifs de la rupture contractuelle. Ce complément d’information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en format électronique ou papier.
La lettre recommandée électronique AR24 est une solution simple, efficace, peu couteuse et sécurisée. Elle bénéficie d’une présomption de fiabilité et elle permet par ailleurs à l’administrateur judiciaire d’optimiser ses procédures.
Les demandes de permis de construire adressées aux collectivités représentent un important volume de courrier chaque année qu’il est impératif de prendre en charge rapidement. Pour minimiser les coûts, mais aussi opter pour une solution plus écologique qui s’inscrit par ailleurs dans le processus de dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, mais aussi de nombreux autres documents liés à l’urbanisme, il est tout à fait possible d’envisager le recours à la lettre recommandée électronique.
Selon l’article R*423-1 du Code de l’urbanisme : « les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune ». La LRE ou Lettre Recommandée Électronique dispose de la même valeur juridique (Art. L100 du CPCE) que la lettre recommandée traditionnelle (LRAR) ce qui permet tout à fait de l’utiliser en remplacement de cette dernière.
Qui plus est, la première période de confinement de mars à avril 2020 a permis de mettre en exergue certaines problématiques rencontrées dans le cadre des demandes de permis de construire : l’impossibilité d’effectuer une téléprocédure. De nombreux projets ont alors dû être retardés justement car les demandeurs ne pouvaient pas se rendre en bureau de poste pour adresser leur demande par courrier recommandé, et les collectivités en charge de traiter les demandes n’avaient pas la possibilité de les transmettre aux agents en télétravail ni de répondre par le biais de courriers recommandés. La loi Elan prévoit cependant la mise en place d’une téléprocédure pour la gestion et l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
En effet, l’article 62 codifié à l’article L423-3 du Code de l’urbanisme précise que : « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 ».
En attendant janvier 2022 et la mise en place de la téléprocédure, il est tout à fait possible d’opter pour la LRE pour répondre aux demandes de permis de construire et les communes de moins de 3 500 habitants auront tout à fait la possibilité de continuer de privilégier ce système.
Les collectivités souhaitant gagner du temps dans le traitement des demandes de permis de construire, mais aussi réaliser des économies, pourront donc se tourner vers la lettre recommandée électronique pour adresser leur réponse. Tout d’abord, la LRE permet de gagner beaucoup de temps puisqu’elle peut être envoyée en quelques clics directement depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Le demandeur recevra sa réponse beaucoup plus rapidement que s’il avait dû attendre de recevoir son courrier ce qui peut être tout à fait pertinent pour répondre aux demandes urgentes à traiter. Les agents en télétravail pourront donc poursuivre l’envoi de leurs réponses très facilement. En utilisant la LRE, l’expéditeur recevra toutes les preuves liées à l’envoi de façon dématérialisées (dépôt et envoi, réception, refus et/ou négligence).
Qui plus est, la dématérialisation des réponses aux demandes de permis de construire permettrait de réaliser une économie considérable de papier, ce qui serait une solution beaucoup plus écologique, mais aussi économique. En effet, les coûts liés à l’impression des courriers, mais aussi à leur affranchissement, seront diminués grâce à l’utilisation de la lettre recommandée électronique qui possède un tarif unique (peu importe le volume de pièces jointes envoyées).
Opter pour la lettre recommandée électronique pour répondre aux demandes de permis de construire adressées aux collectivités peut donc véritablement permettre d’alléger la procédure, de gagner du temps, de privilégier une solution beaucoup plus écologique, et qui permettra également de réduire vos coûts.
Au regard de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée dispose de la même valeur juridique que la traditionnelle LRAR papier. Depuis le décret n°2018-347, la LRE peut être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant l’utilisation d’une LRAR.
Voici les 6 principaux avantages à utiliser la LRE dans vos procédures administratives :
*tarif en vigueur au 7 mai 2021.
Résilier un bail professionnel est une pratique courante qui répond à des règles spécifiques. Il est donc nécessaire de les connaitre pour ne pas commettre d’erreurs.
Dans cet article nous verrons : Comment résilier un bail professionnel par lettre recommandée électronique ? Quelle est la valeur légale de ce type de lettre ? Quelles sont les conséquences si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ?
La lettre recommandée électronique, communément appelée LRE, est une version digitale de la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle. Disposant de la même valeur légale, la LRE peut se substituer à une LRAR. L’utilisation d’une LRE ou d’une LRAR est notamment nécessaire dans le cadre d’une résiliation d’un bail professionnel. En effet, pour donner congé, le bailleur comme le locataire doivent se notifier l’un l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Seules ces types de lettres, en plus de celles rédigées par un huissier, sont valables pour résilier un bail professionnel.
Concernant les délais de préavis, le locataire comme le bailleur doivent respecter un préavis de 6 mois après notification par lettre recommandée électronique ou papier. Seul le locataire peut donner congé à tout moment. En effet, le bailleur ne peut donner congé avant l’échéance du terme défini dans le contrat de bail.
L’utilisation de la LRE pour vos démarches administratives présentes plusieurs avantages non négligeables.
Tout d’abord, l’envoi d’une LRE vous permet de gagner du temps. En effet, l’expéditeur peut notifier son destinataire directement sur internet ! Ce dernier n’aura plus qu’à s’identifier et accuser réception de son courrier depuis sa boite mail, ce qui lui permettra également de gagner du temps.
Aussi, la lettre recommandée électronique vous permet de garder une trace de vos envois. En effet, grâce au service de conservation des courriers, vous pouvez accéder à l’historique de vos envois, ce qui est particulièrement intéressant en cas de litige.
Enfin, la LRE vous permet de sécuriser vos lettres recommandées. En effet le destinataire ne peut accuser réception de son courrier tant qu’il ne s’est pas identifié. Cette modalité garantit à l’expéditeur que son courrier a été réceptionné par la bonne personne. L’utilisation de la LRE pour vos résiliations de bail professionnel est donc idéale, puisque le courrier recommandé électronique vous offre encore plus d’avantages que son homologue papier.
Lorsque l’expéditeur envoie une LRE, le destinataire dispose de 15 jours pour en accuser réception. En cas de non-réponse, le destinataire recevra 4 relances avant que la LRE soit considérée comme négligée. Cependant, en ayant recours à la LRE, l’expéditeur pourra s’assurer qu’il s’agit bien d’une négligence de la part de son destinataire et non d’un défaut de distribution de la lettre. Il recevra en effet une preuve de négligence.
Nous vous conseillons toutefois de prévenir votre destinataire quand vous le notifiez par LRE. En effet, ce type de lettre étant encore méconnu du grand public, il se peut que votre destinataire prenne votre notification anonyme pour une tentative de phishing.
Si vous notifiez la contrepartie sur son adresse professionnelle vous n’aurez pas besoin de posséder une preuve du consentement du destinataire à être notifié par voie électronique. Inversement, cela devient nécessaire si vous notifiez un destinataire particulier sur une adresse email « grand public ».
Concernant l’utilisation de la LRE ou de la LRAR dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel, il faut savoir que le délai de préavis court à partir de la réception de la lettre par le destinataire. Il est donc important d’envoyer sa lettre un peu avant les 6 mois de préavis prévus. En effet, la négligence d’une lettre peut entrainer soit un reculement des délais ou encore un dépassement de ces derniers. Vous aurez aussi le temps de réitérer votre envoi si nécessaire.
Enfin, en dernier recours, il est toujours possible de s’adresser à un huissier pour notifier votre bailleur ou votre locataire, mais cela reste une procédure plus coûteuse que la notification par LRE ou LRAR.
L’organisation de la vie d’une copropriété demande un investissement important. La plupart du temps, les copropriétaires optent pour le transfert de toutes ces formalités à un syndic professionnel. Toutefois, il est possible de faire le choix d’avoir un syndic bénévole. Cette solution possède des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître en amont afin de prendre la décision la plus adaptée aux habitants de la résidence ou des lots de la copropriété concernée.
Il faut savoir que la vie d’une copropriété doit obligatoirement, selon la loi de 1965, être organisée par un syndic. Cependant, ce syndic peut être professionnel ou non, en fonction du souhait des propriétaires. Les copropriétaires définissent alors eux-mêmes l’organisation de leur copropriété autour d’obligations et d’actions à mener, notamment lors de l’assemblée générale pour la mise en place du syndic bénévole.
Ce mode de fonctionnement permet de bénéficier de plusieurs avantages. Dans un premier temps, les copropriétaires réalisent des économies financières. En effet, le syndic non professionnel permet d’avoir des charges beaucoup plus faibles. Une solution intéressante pour ceux qui souhaitent faire des économies.
Toutes les actions menées sont aussi plus faciles à comprendre et à constater. Chaque détail apparaît de façon plus clair et plus transparent aux copropriétaires. Le suivi des dossiers est aussi plus simple à mener puisqu’il n’existe pas d’intermédiaire entre les prestataires et les copropriétaires.
Le syndic bénévole doit être mis en place à l’occasion de l’assemblée générale des copropriétaires. Il faut obtenir la majorité absolue lors de cette réunion entre les copropriétaires pour mettre en place ce syndic non professionnel.
Pour simplifier les démarches autour de l’organisation de l’assemblée générale, il est possible d’opter pour la dématérialisation des formalités. AR24 vous accompagne pour trouver pour chaque communication et cas d’usage une solution digitale pratique et rapide : la lettre recommandée électronique, pour tous les cas qui demandent l’envoi d’une LRAR, ou l’avis électronique pour certaines communications règlementées des syndics de copropriété.
Avant d’opter pour cette solution, il est important de faire le point sur les aspects plus négatifs de ce choix. En effet, organiser la vie d’une copropriété demande une vraie organisation et surtout une capacité d’investissement en temps. Il est alors important d’attribuer cette mission à un copropriétaire qui soit en capacité de se dégager du temps pour assurer de façon correcte la gestion de la copropriété. Par exemple, celui-ci doit pouvoir contacter les prestataires qui interviennent sur la résidence. Il doit aussi pouvoir se rendre facilement sur place en cas d’urgence.
Certaines copropriétés sont occupées de façon majoritaire par des locataires. Les propriétaires des appartements ou des logements ne vivent pas sur place. Dans cette situation, il est préférable d’opter pour un syndic professionnel au lieu d’un syndic bénévole. Tout dépend donc de la configuration et des habitudes de vie des copropriétaires.
Le syndic doit également pouvoir suivre minutieusement les formalités administratives qui sont obligatoires. C’est le cas pour la convocation aux assemblées générales, à la résiliation des contrats, etc. Une veille quotidienne peut aussi se mettre en place pour suivre les récentes évolutions légales dans le domaine des copropriétés.
Les copropriétaires peuvent se mettre d’accord pour déléguer certaines tâches à des copropriétaires différents afin d’organiser de façon équilibrée la vie de copropriété. Dans ce cas, ce n’est pas un syndic bénévole, mais un syndic coopératif qui doit se mettre en place. Concrètement, avec cette solution, les obligations ne sont pas transmises à un seul copropriétaire, mais bien à plusieurs. Le président du conseil syndical est donc assisté par d’autres membres de la copropriété.
En définitive, la vie d’une copropriété peut prendre différentes formes en fonction des habitudes de vie de chaque copropriétaire. Néanmoins, il est important de connaître les atouts et les points plus négatifs de l’organisation d’une copropriété par un syndic non professionnel, afin que le bon fonctionnement de la copropriété soit assuré.
Administrateurs et mandataires judiciaires, savez-vous qu’il existe une solution 100% digitale pour envoyer vos courriers officiels aux salariés ? AR24 vous explique, dans cet article, comment procéder.
Alors que l’administrateur judiciaire défend les intérêts de la société, le mandataire représente, quant à lui, les créanciers de cette dernière. Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise par exemple, leurs missions comportent bien souvent l’envoi de nombreux courriers officiels, notamment aux salariés de la société. Pour optimiser vos procédures, la lettre recommandée électronique est une solution simple, efficace et sécurisée. Voici pourquoi et comment l’utiliser.
La lettre recommandée électronique fonctionne exactement de la même manière que le recommandé papier, sauf qu’elle est entièrement dématérialisée.
Commencez donc par créer votre compte AR24. C’est simple, rapide et entièrement gratuit. Commandez ensuite votre moyen d’identification. Une fois celui-ci reçu, vous êtes alors prêt à envoyer votre première LRE. Rédigez votre courrier officiel à destination des salariés, ajoutez-y toutes les pièces jointes nécessaires (photos, documents écrits, vidéos, plans, etc.). Indiquez le nom, le prénom et l’adresse e-mail de votre destinataire et c’est tout. Votre LRE est prête à être expédiée.
L’acheminement de votre recommandé est instantané. Quelques secondes après l’envoi, le salarié reçoit une notification de LRE dans sa boîte e-mail.
De votre côté, quelques minutes plus tard, vous recevez la preuve de dépôt (équivalente à l’avis de passage du facteur). Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour accuser réception de votre courrier officiel électronique. AR24 vous communique alors la preuve de réception de votre LRE.
Le salarié refuse votre recommandé ou néglige d’en accuser réception ? Une preuve de refus ou de non-réclamation vous sera transmise directement par email.
Bon à savoir : obtenir le consentement préalable des salariés pour envoyer vos courriers officiels
En vertu de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, les salariés de l’entreprise doivent au préalable donner leur consentement à recevoir des lettres recommandées électroniques. C’est un prérequis indispensable pour assurer la validité de vos courriers recommandés digitaux à destination des non-professionnels, des tribunaux et des administrations. Pour obtenir ce consentement, la loi n’impose aucun formalisme. Le recueil du consentement peut par exemple être prévu directement dans le contrat de travail du salarié. En tout état de cause, AR24 met à votre disposition un outil de gestion des consentements, directement accessible depuis votre espace personnel.
L’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique la même valeur juridique que la LRAR papier.
Dans le cadre de votre mission de mandataire ou administrateur judiciaire, vous pouvez donc envoyer en toute confiance vos courriers officiels aux salariés de l’entreprise. En cas de contestation, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires concernant votre envoi (dépôt, accusé de réception, refus ou non-réclamation). La LRE vous protège même davantage que son homologue papier. En effet, grâce à l’horodatage, même le contenu de votre courrier est certifié. Une sécurité supplémentaire pour exercer votre mission en toute sérénité.
Tout comme pour une lettre recommandée en version papier, la preuve électronique de dépôt et d’envoi fait courir les délais à l’égard du salarié lorsque la loi n’exige pas la réception du courrier recommandé par le destinataire. Dans ce cas-là même si celui-ci ne souhaite pas accuser réception de son courrier, il vous sera donc inutile de renvoyer un second courrier ou une lettre traditionnelle.
Bon à savoir : une confidentialité renforcée grâce à la LRE
Vous êtes le seul, avec les salariés destinataires, à pouvoir accéder au contenu de vos courriers recommandés.
Enfin, la LRE vous permet de gagner du temps et d’améliorer votre efficacité dans la gestion de vos dossiers. Plus besoin d’imprimer tous les documents, de vous rendre au bureau de poste pour effectuer les envois, puis de scanner l’ensemble des documents pour constituer vos dossiers électroniques. Toutes ces informations se trouvent déjà sur votre espace AR24. Elles y seront conservées pendant 10 ans dans le respect du RGPD, sur des serveurs sécurisés, tous localisés en France.
Le service AR24 est par ailleurs disponible 24h/24, 7j/7 pour envoyer vos courriers officiels aux salariés à tout moment.
Vous l’aurez compris, la LRE est la solution digitale à mettre en place pour faciliter et sécuriser votre mission de mandataire ou d’administrateur judiciaire. C’est d’autant plus vrai que la lettre recommandée électronique est aussi plus économique que son homologue papier.
Dans le cadre d’échanges dématérialisés, vous pouvez être amené à réceptionner une lettre recommandée électronique (LRE) sur mobile ou ordinateur. Depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS est l’équivalent absolu du courrier recommandé papier avec avis de réception acheminé par voie postale. La LRE nécessite donc des mêmes garanties de sécurité que son homologue physique. La vérification de l’identité du destinataire est de ce fait un élément essentiel dans cet échange pour garantir la sécurité de l’envoi. Mais comment faire pour réceptionner un recommandé sur mobile en remplissant les mêmes conditions de sécurité que pour un recommandé papier ?
Aujourd’hui les échanges entre professionnels et particuliers se font de plus en plus par voie numérique. Après la signature électronique ou encore l’archivage numérique, c’est au tour de la lettre recommandée électronique d’être plébiscitée par les professionnels.
La Lettre Recommandée Electronique, ou LRE, est donc le remplaçant numérique du courrier recommandé postal reconnu par la loi française. Une LRE 100% digitale peut être envoyée depuis Internet vers une adresse email, consultable sur mobile ou ordinateur, et seul un prestataire de services de confiance qualifié comme AR24 peut acheminer une LRE qui bénéficie d’une équivalence avec les courriers recommandés papier.
Le recommandé électronique implique une vérification par le tiers achemineur (ici AR24) de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais également du destinataire lors de la remise. Celle-ci peut se faire via le support de son choix : smartphone ou ordinateur. Le mobile est souvent privilégié du fait qu’il est utilisé à tous moments de la journée ; d’autant plus que certains ordinateurs ne sont pas équipés d’une webcam permettant l’enregistrement de la vidéo demandée pour accuser réception de son recommandé électronique.
Lorsque vous avez consenti à recevoir une lettre recommandée électronique (c’est une étape obligatoire si vous êtes un particulier ; et c’est à l’expéditeur de recueillir votre consentement et de pouvoir en fournir la preuve) vous pourrez ensuite réceptionner le recommandé. Cela se fait grâce à votre adresse email. Il est important de savoir qu’il existe plusieurs moyens d’identification pour accuser réception d’une LRE : le moyen le plus répandu est le procédé d’identification visuelle à distance mais il est également possible de s’identifier à l’aide d’une liste de codes à usage unique remise par votre notaire.
Comme pour une lettre recommandée papier, il est nécessaire de vérifier l’identité du destinataire pour lui remettre son courrier. AR24 permet la vérification visuelle à distance des destinataires. Ainsi vous n’aurez pas à vous déplacer pour obtenir le contenu de votre courrier et vous pourrez effectuer cette action à tout moment depuis votre mobile, où que vous soyez. Il suffit d’être muni d’un document d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport, ou titre de séjour).
Après avoir reçu la notification par email à laquelle vous avez précédemment consenti, vous devrez cliquer sur le lien contenu dans cet email.
Il faudra ensuite confirmer votre identité en complétant différentes étapes. Dans un premier temps il faudra prendre en photo votre document d’identité (il faut que votre pièce d’identité soit en cours de validité). Grâce à l’appareil photo de votre smartphone vous pourrez le faire aisément, mais veillez à bien prendre en compte certains points de vigilance concernant votre pièce d’identité :
Deux photos doivent être prises : une pour la face avant de la pièce d’identité, une autre pour la face arrière.
Une fois cette étape terminée, il faut désormais confirmer votre identité dans une vidéo. Gardez bien votre pièce d’identité à portée de main ! L’enregistrement commencera quand vous cliquerez sur « Commencer l’enregistrement ». Préparez-vous en plaçant votre visage dans la zone indiquée. Une fois l’enregistrement lancé, vous devrez prononcer à haute voix les 3 chiffres qui apparaissent à l’écran. Veillez à bien articuler. Pendant cet enregistrement, présentez la pièce d’identité que vous avez précédemment utilisée en la plaçant face à la caméra dans le rectangle.
Le processus d’identification est maintenant terminé, vous verrez un récapitulatif à la fin. Le traitement prendra maximum 24 heures (ou plus pendant les weekends). Vous pourrez fermer cette page, un email de confirmation vous sera envoyé. Une fois votre identité attestée, vous pourrez accéder au contenu de votre lettre recommandée électronique, sur mobile (bien entendu, vous pouvez également accuser réception depuis votre ordinateur ou votre tablette).
Dans le cadre d’un échange avec votre notaire, vous pouvez être amené à recevoir des lettres recommandées électroniques. Le notaire peut vous remettre une liste de codes à usage unique lors de vos rencontres ; dans ce cas, c’est lui qui s’assure de votre identité. Ces codes vous seront ensuite demandés par AR24 pour accuser réception des lettres recommandées électroniques que vous recevrez.
Lorsque votre notaire a vérifié votre identité en générant votre liste de codes, un compte AR24 à votre nom a automatiquement été créé. Lorsque vous recevrez votre recommandé, vous finaliserez votre compte AR24.fr en définissant un mot de passe personnel qui vous permettra d’accéder à votre compte AR24 par la suite (pour retrouver tous vos courriers par exemple).
Une fois votre inscription finalisée vous serez ensuite redirigé vers une page vous permettant de vous identifier par code à usage unique : il vous suffira de renseigner le 1er code à usage unique à 6 chiffres non utilisé se trouvant sur le document que vous a remis votre notaire. Vous devez utiliser les codes à usage unique dans l’ordre affiché sur le document.
Vous pouvez également choisir de vous identifier à l’aide d’un QR Code en téléchargeant sur votre mobile une application dédiée. Dans ce cas il faut suivre les instructions figurant en bas du document que vous a remis votre notaire.
Bon à savoir : sur mobile iPhone vous n’avez pas besoin de télécharger une application pour scanner le QR Code. Il vous suffit d’ouvrir l’appareil photo de votre iPhone et de sélectionner l’appareil photo arrière. Tenez votre appareil de sorte que le QR Code apparaisse dans le viseur de l’appareil photo. Votre appareil reconnaîtra le QR code et affichera une notification, il ne vous restera plus qu’à toucher la notification pour ouvrir le lien associé au QR code.
Enfin, une fois le code à usage unique saisi, vous devrez cliquer sur le bouton « Consulter mon courrier » afin d’accuser réception de votre lettre recommandée électronique. Vous pourrez ainsi prendre connaissance du contenu de votre courrier sur mobile.
Recevoir un recommandé sur mobile est non seulement possible mais également très simple. Les conditions de sécurité et de confidentialité étant respectées et la LRE étant équivalente au recommandé papier, celle-ci se révèle être un bon compromis dans l’envoi et la réception de communications réglementées. Et quoi de plus pratique que de pouvoir réceptionner son recommandé depuis son téléphone mobile ?
Les copropriétaires comme les syndics de copropriétés et les notaires doivent se tenir au courant des nouvelles obligations pour s’y conformer rapidement. Depuis la loi ALUR, les syndics de copropriété des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation doivent procéder à l’immatriculation des copropriétés. Les notaires doivent aussi connaître ces nouvelles obligations pour vérifier la bonne application de ces nouvelles règles de la part des syndics, notamment lors des ventes d’immeubles sur la copropriété concernée.
Zoom sur ces nouvelles obligations lourdes de conséquences pour les habitants et les professionnels.
Le syndic est l’organisme chargé d’assurer la gestion de la copropriété. Selon l’article L.711-2 du code de la construction et de l’habitation, il incombe à ce dernier de réaliser une immatriculation des copropriétés dont il a la gestion.
Si cette obligation n’est pas respectée de la part du professionnel, les copropriétaires peuvent par lettre recommandée avec avis de réception mettre en demeure le syndic. Ces procédures restent toujours assez contraignantes et chronophages pour les copropriétaires qui doivent se charger de constituer un dossier à envoyer par courrier. Pour simplifier toutes ces formalités et permettre la bonne immatriculation de leur immeuble, il est intéressant de procéder avec une lettre recommandée électronique AR24.
Cette solution offre plusieurs avantages lors d’un refus d’immatriculation des copropriétés :
En plus, il faut savoir que cette solution de communication électronique par recommandé a la même valeur juridique que son homologue papier. Ainsi, il est possible d’envoyer la mise en demeure sous format dématérialisé, directement au syndic. Les copropriétaires peuvent suivre facilement les différentes étapes : réception, ouverture de la LRE, etc. Des points importants pour justifier et prouver l’envoi des documents au syndic en cas de besoin, notamment si ce dernier conteste la mise en demeure suite au refus d’immatriculation des copropriétés.
L’immatriculation de la copropriété est une étape essentielle dans la vie de l’immeuble. En effet, sans cette action il est impossible de bénéficier de subventions de la part de l’État pour réaliser certains travaux, par exemple. Il est donc particulièrement important de s’y conformer.
Toutefois, les syndics ne sont pas les seuls à devoir se conformer à de nouvelles obligations pour procéder à l’immatriculation des copropriétés.
Lors de la construction d’une nouvelle copropriété, il est à la charge du notaire de procéder à son immatriculation à partir du moment où celle-ci publie son règlement de copropriété. En plus, cette immatriculation doit aussi être faite pour les immeubles déjà existants. Il faut alors se conformer à cette nouvelle procédure pour les immeubles qui ne sont pas gérés par des syndics. C’est souvent le cas pour les très petites copropriétés.
Dans une telle situation, le notaire doit se charger de faire une immatriculation d’office. En plus de cette obligation, ce professionnel doit aussi mentionner le numéro d’immatriculation de la copropriété à chaque acte de vente d’un lot. Ainsi, le notaire doit consulter le registre d’immatriculation des copropriétés pour vérifier la bonne action de la part du syndic.
Ces éléments sont importants puisqu’ils peuvent bloquer le bon fonctionnement de la copropriété s’ils ne sont pas correctement appliqués.
Ainsi, il est indispensable pour ces professionnels de se conformer à ces nouvelles obligations. Les copropriétaires doivent aussi rester vigilants et attentifs à ces nouvelles obligations afin de pouvoir réagir rapidement, notamment via la lettre recommandée électronique AR24 en cas d’absence d’immatriculation. De cette façon, ils sont assurés de voir le syndic réagir, la plupart du temps rapidement, pour procéder à la bonne immatriculation de la copropriété.
La résiliation d’un bail commercial par le preneur est un processus simple qui nécessite cependant le respect de certaines modalités notamment en termes de forme et de délai. Alors, comment résilier un bail commercial quand on est locataire ? Quand informer son bailleur de son intention de rompre le contrat ? Par quels moyens ? Voici nos recommandations.
Un bail commercial est un contrat de location conclu pour une durée de 9 ans minimum. Toutefois, dans certains cas, la résiliation anticipée d’un bail commercial est envisageable. En effet, le locataire comme le bailleur peuvent donner congé soit à l’expiration d’une période triennale (3, 6, 9 ans) soit à l’échéance contractuelle.
Aussi, le propriétaire d’un local commercial ne peut priver son locataire de son droit de résiliation triennale. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux ayant une durée supérieure à 9 ans, aux locaux monovalents, aux bureaux et aux entrepôts.
D’autres motifs permettant une résiliation de bail commercial de la part du locataire existent.
Les locataires bénéficiant d’un droit de retraite ou d’une pension d’invalidité peuvent prendre congé à tout moment en respectant toutefois un délai de préavis de 6 mois. Les locataires concernés par cette règle sont : les commerçants, les gérants majoritaires depuis au moins deux ans d’une SARL, l’associé unique d’une EURL ou toutes personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité. Seuls les dirigeants de SA ou SAS n’ont pas accès à cette faculté de résiliation unilatérale.
En cas de manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, le locataire peut résilier de plein droit son bail commercial. En effet, dans la majorité des baux commerciaux, une clause résolutoire est prévue permettant, en cas de manquement, de rompre immédiatement le bail.
Le locataire peut également rompre son contrat de bail en cas de reconduction tacite. En effet, en l’absence de congé au terme du contrat ou de renouvellement du bail, le locataire est autorisé à rompre son contrat en respectant cependant un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du trimestre civil.
La résiliation à l’amiable est également une possibilité permettant au locataire de rompre son contrat de bail commercial. En cas de résiliation à l’amiable, le bailleur peut exiger le versement d’une indemnité d’éviction ou la recherche d’un successeur par son locataire qu’il pourra refuser de plein droit s’il ne lui convient pas. Aussi, en cas de changement de locataire, le bailleur sera autorisé à modifier les conditions de la nouvelle location.
Pour résilier son contrat de bail commercial, le locataire doit notifier son congé au propriétaire soit par acte extrajudiciaire soit par Lettre Recommandée (LRAR) ou Lettre Recommandée Electronique (LRE), en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis alors il aura à sa charge les loyers jusqu’à la fin de la période triennale suivante sauf en cas de reconduction tacite du bail.
Aussi, à l’instar du bailleur, le locataire n’a pas à motiver sa décision de rompre le contrat de bail. Enfin, l’envoi d’une demande de résiliation est irréversible sauf si le locataire parvient à obtenir l’accord de son bailleur pour annuler l’effet de sa requête.
Avez-vous déjà songé à la lettre recommandée électronique pour vos démarches administratives ?
Reconnue comme étant le strict équivalent juridique de la LRAR depuis le 1er Janvier 2019, la LRE eIDAS est la version digitale de la LRAR. Pratique, rapide et économique, la LRE permet à ses utilisateurs de réduire à zéro le délai d’acheminement de leurs courriers, d’alléger leurs procédures, de gagner du temps mais aussi de faire des économies.
En effet, grâce à la LRE il est désormais possible d’envoyer vos courriers en moins de 10 minutes et directement depuis votre ordinateur. Le destinataire jouira également de ce gain de temps, puisqu’il n’aura qu’à se rendre sur sa boite email professionnelle pour accuser réception de son courrier, après avoir prouvé son identité.
Juridiquement équivalente à la lettre recommandé papier, la LRE permet de bénéficier de preuves de dépôt/d’envoi, de réception, de négligence ou de refus (en fonction de l’action du destinataire). En effet, particulièrement utiles en cas de litige, ces preuves permettent à l’expéditeur d’attester l’envoi et la bonne réception du courrier.
Une LRE AR24 a un tarif de 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de pièces-jointes joignables à votre envoi et la conservation sécurisée du contenu de vos courriers et des preuves.
Enfin, la LRE est utilisable dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’une LRAR quel que soit le secteur d’activité.
Concernant le consentement, entre professionnels l’obtention du consentement de son destinataire n’est pas obligatoire pour notifier ce dernier par LRE. Alors n’hésitez plus !
*tarifs en vigueur au 29 avril 2021
Appelée plus précisément « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », la loi Chatel du 3 janvier 2008 pose un cadre législatif plus clair pour définir la tacite reconduction contractuelle. Elle vient alors sécuriser le consommateur lors de la conclusion d’un contrat afin qu’il puisse plus facilement faire jouer la concurrence. Que faut-il savoir sur cette loi ? Voici les éléments essentiels.
Pour rappel, il faut noter que le consommateur est défini comme toute personne qui agit dans un but qui n’est pas lié à son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, le consommateur qui signe un contrat doit attendre la date d’anniversaire du contrat en respectant un long préavis pour faire jouer la concurrence et résilier son contrat. La procédure est donc particulièrement contraignante et souvent, les consommateurs loupent la date exacte du contrat en devant attendre à nouveau une année avant de pouvoir le rompre.
La loi Chatel s’applique aux copropriétés clairement depuis la loi de ratification du 21 février 2017. En effet, ces dernières sont régulièrement amenées à signer des contrats qui fonctionnent avec une tacite reconduction.
Ainsi, il est possible pour les copropriétés de rompre un contrat à n’importe quel moment dans l’année, même si celui-ci est conclu avec une clause de tacite reconduction. Cependant, il est nécessaire de respecter les procédures classiques lors de la résiliation d’un contrat, notamment en respectant un préavis.
Dans cette situation, il est important pour les copropriétés de respecter un certain formalisme pour mettre un terme au contrat. Le préavis doit alors être envoyé dans les temps à l’autre partie au contrat.
Pour optimiser toutes les étapes juridiques et souvent contraignantes, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS pour rompre son contrat. Cette solution permet de respecter toutes les conditions obligatoires. Il faut noter que cette version dématérialisée de la lettre recommandée électronique est équivalente à la version papier depuis le 1er janvier 2019. C’est d’ailleurs, l’article L100 du code des postes et des communications électroniques qui le confirme.
Cette solution est alors idéale pour envoyer une lettre de résiliation et mettre un terme au contrat en respectant parfaitement le préavis qui lie la copropriété dans un contrat de prestation de services, par exemple. Ainsi, grâce à la loi Chatel, les copropriétés peuvent résilier un contrat avec tacite reconduction à tout moment.
Dans cette situation particulièrement, faire le choix d’une solution dématérialisée permet de profiter de nombreux avantages.
En effet, cette option permet de bénéficier d’une solution sécurisée pour une meilleure sécurité juridique. AR24 assure alors aux utilisateurs de la lettre recommandée électronique une qualification eIDAS délivrée par un organisme indépendant (l’ANSSI) et une rapidité pour toutes les formalités. En quelques clics, il est possible de :
En plus, AR24 permet d’avoir un suivi très précis sur l’avancée des formalités. Ainsi, il est possible de connaître la date et l’heure de dépôt, mais aussi la réception des courriers électroniques et leurs dates d’ouverture. Il est aussi possible de connaître le refus ou la négligence de la part du destinataire lorsque le courrier n’est pas ouvert.
De cette façon, les parties qui expédient les courriers peuvent facilement prouver le respect des délais légaux, notamment lors de la réalisation d’un préavis dans le cadre d’un contrat avec tacite reconduction.
Enfin, La Lettre Recommandée Electronique AR24 est surtout pratique pour les copropriétés. En effet, il est possible d’envoyer des courriers électroniques via la plateforme sans aucun engagement de durée et sans aucune caution ou coût caché.
En définitive, la loi Chatel est une vraie avancée pour les parties au contrat, notamment les consommateurs. Ce changement législatif touche aussi les copropriétés qui souhaitent pouvoir résilier plus facilement et à n’importe quel moment leur contrat.
La résiliation d’un contrat de location est une procédure importante qui nécessite de respecter des formalités précises et des délais imposés. Que vous soyez locataire ou bailleur / propriétaire, les étapes et obligations diffèrent.
Ainsi, comprendre les démarches, les conditions et les droits en tant que locataire ou propriétaire est essentiel pour éviter tout litige dans la résiliation d’un bail de location. Ce guide détaillé vous aide à maîtriser toutes les étapes de la résiliation d’un bail locatif.
La résiliation d’un contrat de location repose sur des règles strictes, principalement en termes de forme et de délais. Voici les différentes étapes qui permettent de garantir une sortie encadrée et conforme à la loi pour les deux parties :
La notification de congé est une étape cruciale et doit être effectuée selon les options légales suivantes :
Il est impératif que la réception du congé par le destinataire soit bien enregistrée. C’est à partir de cette date que commence à courir le délai de préavis.
Malgré le respect des procédures, des désaccords peuvent survenir entre locataire et bailleur / propriétaire. Pour résoudre ces conflits :
En anticipant ces démarches, vous protégez vos droits et limitez les risques de complications.
En tant que locataire, vous avez la liberté de mettre fin à votre bail de location à tout moment, à condition de respecter certaines formalités et délais. Il est indispensable de notifier le congé à votre propriétaire afin d’enclencher le préavis de sortie de votre logement.
Voici les éléments à connaître pour un départ en toute sérénité :
Le type de logement influe sur la durée du préavis :
Certaines situations particulières permettent de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, même pour un logement non meublé :
Pour activer ce droit, il est essentiel de préciser le motif dans votre lettre de congé et d’y joindre un justificatif. Cela garantit que votre demande sera acceptée sans ambiguïté.
Le montant du loyer représente une charge mensuelle importante pour de nombreux locataires. Il est fixé par le propriétaire en fonction de divers critères, tels que la taille du logement, sa localisation et les équipements disponibles.
Même après l’envoi de votre congé, vous restez tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire prend possession du logement avant cette date. Pensez également à organiser l’état des lieux de sortie pour éviter tout litige concernant le dépôt de garantie. En cas de non-paiement, des pénalités pourront être appliquées.
Votre courrier doit être clair et précis. Indiquez la date d’envoi, la référence du contrat de location et la durée de préavis applicable. N’oubliez pas de signer la lettre pour qu’elle soit valide.
Exemple de lettre de demande de résiliation de contrat
Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail de location du logement situé au (adresse complète du logement), dont je suis actuellement locataire. Conformément aux dispositions légales et au contrat de location, je vous notifie ma volonté de quitter les lieux, avec un préavis de (durée du préavis) mois, comme prévu par la loi. La date de fin de location sera donc le (date de départ), et je m’engage à restituer le logement dans son état d’origine à cette date, après avoir effectué un état des lieux de sortie, à votre convenance. Je vous prie de bien vouloir me confirmer la réception de cette lettre et de m’informer des modalités relatives à la restitution du dépôt de garantie et à l’état des lieux de sortie. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux ou pour toute autre information complémentaire. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
La résiliation d’un bail par le bailleur / propriétaire est soumise à des conditions bien plus strictes que celles imposées au locataire. Cela vise à protéger le locataire contre une perte imprévue de son habitation.
Un bailleur / propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du contrat, et uniquement pour les motifs suivants :
Les délais varient en fonction du type de location :
Dans le cas d’un logement acquis encore occupé par un locataire, les délais spécifiques suivants s’appliquent :
Si le locataire a plus de 65 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur / propriétaire est tenu de proposer un logement adapté en cas de congé. Cette règle s’applique également si une personne âgée à charge habite le logement. Des plafonds de ressources, fixés par arrêté, déterminent l’applicabilité de cette obligation.
À la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Ce document permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Si aucune dégradation n’est constatée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de 1 mois.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est une solution fiable et sécurisée pour vous permettre de notifier une résiliation de bail de location rapidement. Reconnue légalement (article L100 du Code des Postes et des Communications Électroniques), elle offre la même valeur juridique qu’un document classique tout en étant plus économique et rapide. Accessible via des logiciels métiers spécialisés ou tout simplement depuis le site internet ar24.fr, la LRE permet un envoi simple et sécurisé, adapté aux besoins des locataires comme des bailleurs / propriétaires.
Résilier un bail de location, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, demande une bonne compréhension des droits et des obligations des deux parties. En tant que locataire, vous bénéficiez de souplesses pour protéger votre logement, notamment avec un préavis réduit dans certaines situations. Pour les bailleurs / propriétaires, la résiliation est plus encadrée, avec des délais et motifs stricts pour préserver la stabilité des locataires.
Enfin, pour éviter tout litige, respectez les procédures légales, anticipez les démarches et créez des maintenant votre compte ar24.fr.
L’entrée en vigueur de la Loi Macron le 6 août 2015 a entrainé quelques modifications du bail commercial notamment concernant les modalités de notification des parties. En effet, depuis cette loi le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas toujours autorisé pour le bailleur. Voici un petit récapitulatif des cas pour lesquels l’usage de la LRAR ou de la LRE est autorisé.
Depuis la Loi Macron, le congé du bailleur à l’échéance contractuelle peut désormais être uniquement envoyé par acte extrajudiciaire. En effet, avant cette loi les parties étaient libres de choisir entre la lettre recommandée papier ou électronique (respectivement LRAR et LRE) ou l’acte extrajudiciaire pour notifier leur congé lors de l’échéance contractuelle. Depuis, seul le locataire peut encore opter pour la lettre recommandée électronique ou papier lors de l’échéance contractuelle.
Selon l’article L145-4 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial peut donner congé lors de l’expiration d’une période triennale (3,6 et 9 ans).
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, cette faculté de résiliation triennale offerte au locataire a un caractère obligatoire. En effet, le bailleur ne peut priver son locataire de ce droit.
Aussi, il est important de noter que le locataire n’a pas à se justifier s’il souhaite rompre son contrat de bail à l’échéance triennale. Cependant, il sera tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois et d’en informer son bailleur soit par LRAR soit par LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte extrajudiciaire délivré par un huissier. En effet, malgré l’entrée en vigueur de la loi Macron, le locataire est toujours autorisé à utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception papier (LRAR) ou électronique (LRE) pour informer son bailleur de sa volonté de prendre congé. Toutefois, seule la lettre recommandée avec accusé de réception est autorisée. En effet, disposant d’une même valeur juridique, la LRE et la LRAR permettent au locataire de prouver qu’il a bien envoyé sa lettre à son bailleur en temps et en heure.
Enfin, le locataire peut aussi donner congé par acte extrajudiciaire mais des frais supplémentaires seront à prévoir.
Bon à savoir : En cas de recours à la LRE ou à la LRAR, il est important de conserver les preuves de dépôt et d’envoi, qui attestent l’envoi de la lettre en cas de litige. En optant pour une LRE d’AR24, vous n’avez plus à vous préoccuper de conserver les preuves puisque toutes vos preuves sont conservées sur votre compte.
Le caractère obligatoire du congé triennal ne s’applique pas au bailleur. En effet, le bailleur est autorisé à donner congé avant le terme du contrat de bail uniquement dans les cas suivants :
Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, le bailleur est autorisé à prendre congé uniquement par acte extrajudiciaire. En effet, avant cette loi, la loi Pinel permettait au bailleur de choisir entre la lettre recommandée ou l’acte extrajudiciaire pour délivrer son congé.
De plus, pour que le congé soit accepté, le bailleur doit mentionner les motifs de son congé et signifier à son locataire qu’il peut contester le congé ou demander le paiement d’indemnité d’éviction en saisissant le tribunal compétent dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le congé a été formulé.
Bon à savoir : Le bailleur est autorisé à refuser le renouvellement du bail à son locataire, s’il parvient à prouver qu’il existe un motif légitime et sérieux.
L’entrée en vigueur de la Loi Macron a également entrainé quelques modifications concernant la forme de la demande de renouvellement du bail par le preneur. En effet, selon la Loi Macron, le preneur peut désormais formuler sa demande de renouvellement soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée électronique ou papier (LRE ou LRAR). Avant cette loi, cette demande pouvait uniquement se faire par le biais d’un acte extrajudiciaire.
Concernant la réponse du bailleur à la demande de renouvellement du bail, elle doit toujours être formulée par acte extrajudiciaire.
Ainsi, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre par acte extrajudiciaire à la demande de renouvellement de son locataire. Si le bailleur refuse cette demande, il devra se justifier. Aussi, si le bailleur ne répond pas dans le temps imparti (3 mois), la demande sera alors automatiquement acceptée. Enfin, l’acte extrajudiciaire répondant à la requête du locataire, cet acte devra expliciter qu’il peut contester ou refuser la réponse de son bailleur. Plus de détails sur la demande de renouvellement de bail commercial sur notre blog.
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a le droit de revenir sur sa décision de non-renouvellement du contrat de bail et d’accepter par la suite la demande de renouvellement de bail de son locataire. Cependant, depuis la Loi Macron, cette acceptation peut désormais se faire soit par lettre recommandée (LRAR ou LRE) soit par acte extrajudiciaire.
La lettre recommandée électronique peut tout à fait être utilisée afin de signaler de façon formelle à son syndic un problème rencontré. En effet, il se peut parfois qu’il soit nécessaire de faire part d’un problème à son syndic de copropriété ; utiliser la lettre recommandée électronique peut alors être un bon moyen de gagner du temps tout en gardant une trace du courrier qui a été envoyé. Alors dans quel cas peut-on signaler un problème à son syndic ? Pourquoi privilégier l’utilisation de la lettre recommandée électronique ? Comment l’envoyer ? Réponses !
Le syndic de copropriété a pour rôle la gestion administrative et financière de la copropriété et de nombreuses tâches lui sont donc confiées pour assurer cette mission.
Comme vous le savez, les Assemblées Générales avec le syndic de copropriété sont les seules réunions annuelles qui permettent d’aborder différents points comptables et administratifs, mais aussi de faire un bilan sur les besoins et les projets de la copropriété, et de traiter des problèmes inhérents à la copropriété.
En dehors des AG, un syndic professionnel ne sera pas sur place en permanence et n’aura donc pas l’œil sur le bien-être de la copropriété au quotidien. Il peut donc parfois être nécessaire de signaler un problème lorsqu’il est rencontré afin d’en informer le syndic et que ce dernier puisse jouer son rôle.
Le syndic de copropriété étant impliqué dans bien des aspects de la vie de la copropriété, il peut être concerné par de nombreuses problématiques. Il peut par exemple s’agir d’un problème rencontré avec un prestataire engagé par le syndic, de problèmes rencontrés lors de travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble, de conflits entre différents copropriétaires, d’un manquement au respect des règles communes ou encore aux obligations du syndic vis-à-vis de la copropriété.
Les raisons pour lesquelles un problème peut être signalé à un syndic peuvent donc être nombreuses et utiliser la lettre recommandée électronique peut être une solution.
La lettre recommandée électronique peut parfaitement être utilisée par les syndics afin de transmettre leurs courriers aux copropriétaires comme par exemple les convocations aux Assemblées Générales (notez qu’aujourd’hui il existe l’avis électronique – qui simplifie grandement l’envoi et la réception des convocation d’AG, côté Syndic et côté copropriétaire. En savoir plus)
Les copropriétaires pourront eux aussi adresser leurs demandes au syndic par le biais de la lettre recommandée électronique (uniquement par lettre recommandée électronique car l’avis électronique n’est pas valable pour ce type de communication) et tout particulièrement lorsqu’il y a un problème.
En effet, la présence d’une problématique se doit d’être signalée de préférence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour s’assurer que la lettre aura bien été reçue et également pouvoir prouver la date à laquelle elle a été reçue en cas de litige.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sur le plan juridique (vous bénéficiez de la même protection et du même suivi). 100% dématérialisée, elle vous permet d’éviter d’avoir à vous déplacer pour envoyer votre courrier.
Qui plus est, l’utilisation de la LRE va véritablement permettre de gagner du temps puisqu’elle pourra être envoyée depuis votre ordinateur, votre smartphone ou encore votre tablette en quelques clics. Le délai de l’acheminement ne sera pas à prendre en compte car la lettre recommandée électronique sera remise immédiatement à son syndic de copropriété. Le gain de temps est également un avantage à prendre en considération et d’autant plus lorsque l’on rencontre une problématique que l’on souhaiterait vite voir réglée. La réponse du syndic de copropriété pourra également se faire par le biais d’une LRE, ce qui permettra au copropriétaire à qui elle s’adresse de recevoir une réponse rapidement.
Pour effectuer l’envoi d’une LRE, il suffit de se rendre sur le site d’un prestataire agréé tel que AR24, d’entrer ses coordonnées, celles de son destinataire et d’ajouter sa lettre. Le destinataire sera alors prévenu qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et il pourra l’accepter, la refuser ou l’ignorer. L’expéditeur recevra une preuve de dépôt, puis selon le choix effectué, un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence.
NB : Si votre syndic est un professionnel, vous pouvez directement lui envoyer votre recommandé sur son adresse pro. Si celui-ci n’a pas d’adresse professionnelle, il vous faudra le prévenir et lui demander son consentement pour lui écrire sur son adresse email personnelle.
Le décret 2020-834, entré en vigueur en juillet 2020, traite de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et du procédé électronique pour les syndics de copropriété. Depuis l’arrivée du procédé électronique prévu dans ce décret, les syndics peuvent utiliser l’avis électronique pour convoquer les AG, transmettre les PV d’AG et envoyer les mises en demeure en copropriété. Dans ces trois cas de figure, les copropriétaires peuvent être notifiés directement sur leur boîte email par le biais de l’avis électronique. Découvrez comment le réceptionner.
1. Pour que les copropriétaires puissent recevoir l’avis électronique il faut en premier lieu qu’ils consentent à en recevoir. Il faut donc fournir son adresse email à son syndic de copropriété pour que celui-ci puisse vous envoyer une demande de consentement sur votre boîte email. À la suite d’une réponse favorable à cette demande de consentement, vous pourrez recevoir vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
2. Equivalent à l’avis de passage d’un courrier recommandé classique, vous recevrez un email contenant l’objet de l’envoi (convocations d’AG, PV d’AG, etc.).
3. Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, il n’y a pas besoin de s’identifier pour accuser réception. Dans l’email que vous avez reçu se trouve un lien hypertexte, il suffit simplement de cliquer sur ce lien pour accuser réception de l’avis électronique et ainsi accéder immédiatement au contenu de l’envoi. Cela peut se faire via un smartphone ou un ordinateur.
4. Une fois que vous avez consulté le contenu de l’envoi, cela signifie que vous avez terminé le processus de réception de l’avis électronique. Par exemple si vous avez reçu une convocation d’AG, il ne vous reste plus qu’à attendre l’assemblé générale de copropriété. A noter que si vous n’accusez pas réception immédiatement, vous recevrez plusieurs rappels par email pendant 21 jours.
5. Il est intéressant de savoir que l’avis électronique, ses pièces jointes et tout leur contenu sont conservés chez votre syndic pour une durée de 1 an.
Saviez-vous que la lettre recommandée électronique peut aussi simplifier votre demande d’aide juridictionnelle ? Voici comment vous y prendre. En tant qu’avocat, vous pourriez être amené à faire une demande d’aide juridictionnelle pour le compte d’un de vos clients. Déposez son dossier sans quitter votre bureau, grâce à la lettre recommandée électronique et profitez de tous ses avantages. Explications.
Comme vous le savez sans doute déjà, l’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d’expertise, etc.) de votre client, par l’État.
Pour bénéficier de cette aide, votre client doit nécessairement remplir les 4 conditions suivantes :
À noter que la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début d’une procédure ou pendant le déroulement de celle-ci.
Le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle peut se faire soit en main propre, soit par courrier simple, soit par lettre recommandée. Si elle n’est pas obligatoire, cette dernière permet de sécuriser son envoi et d’assurer son suivi.
Encore plus simple, le courrier recommandé électronique permet d’envoyer une demande d’aide juridictionnelle, de n’importe où et à tout moment, sans même se déplacer. En quelques clics seulement, la demande d’aide juridictionnelle est instantanément communiquée aux autorités compétentes. Un gain de temps considérable pour vous et votre client !
Bon à savoir : Obtenir le consentement du bureau d’aide juridictionnelle.
Avant de transmettre une LRE au bureau d’aide juridictionnelle compétent, il sera nécessaire d’obtenir son consentement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conditions à respecter pour envoyer une demande d’aide juridictionnelle par LRE.
Parfaitement sécurisée, la LRE permet par ailleurs de garantir le contenu de la demande et de disposer de l’ensemble des informations relatives à votre recommandé. Envoi, réception, LRE, toutes ces données sont en effet conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés, localisés en France.
Bon à savoir : l’envoi d’une demande d’aide juridictionnelle par LRE ne vous coûtera que 3,49 € HT*
Aucun changement n’est à signaler quant au contenu du dossier de demande d’aide juridictionnelle. Quel que soit son mode de dépôt, la demande doit contenir exactement les mêmes informations qu’une demande papier. Avec la LRE, vous pouvez aisément ajouter l’ensemble des pièces jointes requises à votre courrier.
D’autres documents peuvent être nécessaires selon les cas de figure. Il peut s’agir :
Vous l’aurez compris. Pour faciliter le traitement de vos dossiers et accélérer les demandes d’aide juridictionnelle, vous pouvez faire confiance à la lettre recommandée électronique. AR24, premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI, met à votre disposition une solution 100% dématérialisée, simple, pratique et économique pour vos études et vos collaborateurs. N’hésitez plus, créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre première lettre recommandée électronique.
*Tarif en vigueur au 26 mars 2021
Soumise aux conventions des baux commerciaux, la demande de renouvellement est particulièrement complexe à rédiger. Récemment mise à jour par la loi Pinel et Macron, cette demande peut désormais être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Au travers cet article, nous verrons donc : quelles sont les modalités à respecter par le locataire pour la demande de renouvellement de son bail, pourquoi utiliser une LRE dans cette procédure et enfin comment rédiger sa lettre de demande.
La lettre de demande de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines modalités notamment concernant sa forme. En effet, cette dernière peut désormais être envoyée par LRAR, LRE ou encore par acte d’huissier.
Pour être valide, elle doit obligatoirement contenir certains alinéas de l’article L145-10 du Code de Commerce portant sur les réponses que peut donner le bailleur.
De plus, cette demande est à formuler soit au bailleur, personne physique ou encore au représentant de la personne morale. Cependant, en cas de pluralité de propriétaires, le locataire est autorisé par le Code de commerce d’effectuer sa demande auprès d’un seul propriétaire uniquement. Ainsi, une seule demande sera à envoyer à l’un des bailleurs sauf clauses contraires figurant dans le contrat de bail.
Concernant sa date d’exécution, elle sera effective soit lors de sa remise directe par l’huissier ou bien lors de sa réception par le bailleur si elle est envoyée par LRE ou LRAR.
Aussi, le locataire est autorisé à demander une réévaluation du montant de son loyer directement dans sa lettre de demande de renouvellement. Il est cependant important de noter, que le bailleur ne sera pas obligé de répondre favorablement à toutes ces demandes. En effet, chaque demande peut être traitée distinctement par le bailleur. Ainsi, l’approbation d’une requête n’empêche pas le refus d’une autre.
Il est également conseillé au preneur de demander une mise à jour des clauses de son contrat de bail lors de son renouvellement pour éviter certains conflits. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel de 2014, les grosses réparations ne sont plus à la charge du locataire dans le cadre d’un bail commercial. Il est donc intéressant pour le locataire d’adresser une demande de mise à jour de certaines clauses pour être en conformité avec les nouvelles mesures en vigueur. Cependant, certaines conventions de la loi Pinel s’appliqueront automatiquement lors du renouvellement des baux commerciaux.
Enfin, une rédaction précise du contrat de bail commercial vous garantit une plus grande sécurité juridique.
Depuis l’entrée en vigueur des lois Pinel et Macron, la lettre de demande de renouvellement d’un bail commercial peut être envoyée par LRAR ou LRE.
Strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception, la LRE peut tout à fait être utilisée lors de vos envois de lettre de renouvellement de bail commercial. De plus, sa dématérialisation offre de nombreux avantages.
En effet, plus rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue directement depuis votre espace AR24 en seulement 10 minutes. Il en est de même pour la réception par le destinataire ; celui-ci n’aura qu’à accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle.
La LRE est également intéressante dans le cadre d’un contrat puisqu’elle vous apporte des preuves dématérialisées : preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, de négligence, de refus ; à savoir que l’intégralité des preuves seront conservées gratuitement sur nos serveurs. De plus la LRE vous apporte également la preuve du contenu envoyé.
Aussi, plus intéressante financièrement, une LRE a un tarif de 3,49€ HT*qui comprend 256 Mo de pièces jointes, la conservation de vos courriers et des preuves ainsi que la vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi et du destinataire lors de la réception de son courrier.
Enfin, l’utilisation d’une LRE permet d’accélérer considérablement vos procédures grâce à la suppression des délais d’acheminement de vos courriers et offre plus de liberté car vous pouvez l’envoyer à tout moment !
Voici un exemple de lettre type que vous pouvez écrire dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail commercial :
Nom du bailleur
Coordonnées du bailleur
Fait à (lieu), le (date du jour)
Objet : Demande de renouvellement du bail commercial
Je me tourne vers vous en ma qualité de gérant(e) de la SARL ____ dans le cadre de ma demande de renouvellement de bail commercial, conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce.
Pour rappel, locataire de votre local situé (adresse du local à renseigner) en vertu de l’acte authentique en date du (date de l’acte) par lequel vous m’avez octroyé un bail commercial le (date de la conclusion du contrat) pour une durée de 9 ans jusqu’au (date d’expiration du bail).
Désignation des parties :
Je vous informe en ma qualité de gérant(e) de ladite société, que je souhaite jouir de mon droit de renouvellement du bail, conformément au statut des baux commerciaux, à compter du (date du jour) dans le respect des réglementations de l’article L145-34 du Code de commerce.
En ce sens, je vous rappelle les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du preneur
*Tarif en vigueur au 15 avril 2021
Dérogeant aux règles des baux commerciaux, le bail dérogatoire présente quelques particularités notamment dans sa procédure de résiliation qu’il vaut mieux connaître. À travers cet article nous verrons : quelles sont les particularités du bail dérogatoire, pourquoi choisir la LRE pour vos envois de résiliations puis comment rédiger votre lettre de résiliation anticipée.
Moins contraignant que le bail commercial, le bail dérogatoire, plus court, offre de nombreux avantages au preneur comme au bailleur. En effet, ce type de bail permet au locataire entrepreneur d’expérimenter l’exploitation de son activité encore incertaine, avant de conclure un contrat longue durée. Puis au bailleur, de connaitre son locataire avant de conclure un contrat de longue durée.
Cependant, étant ce contrat moins protecteur pour le locataire, ce dernier ne jouit ni du droit au renouvellement du contrat ni de l’indemnité d’éviction.
Le bail dérogatoire pouvant devenir un bail commercial en cas de renouvellement, est soumis aux mêmes règles que celui-ci à l’exception de sa durée et des conditions de résiliation. Pour cette raison, un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire devra être établi.
Bon à savoir : Le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans renouvellement inclus. En cas de dépassement de ces 3 ans, le bail dérogatoire sera automatiquement reconduit en bail commercial.
Dans le cadre d’une résiliation de bail, la lettre recommandée électronique (LRE) disposant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle (LRAR), est tout à fait indiquée pour ce genre de procédure. En effet, pour prendre congé, l’utilisation d’une LRAR ou d’une LRE est nécessaire. Ainsi, la lettre de résiliation anticipée du bail dérogatoire devra être envoyée par LRE ou LRAR en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat.
À la suite de l’envoi de la LRE, le destinataire dispose d’une durée de 15 jours pour s’identifier et accuser réception de son courrier via sa boite mail. Si vous avez choisi AR24 pour acheminer vos envois recommandés électroniques, le destinataire pourra s’identifier et réceptionner la lettre à tout moment via le procédé d’identification visuelle à distance.
L’utilisation d’une LRE pour vos procédures administratives présente plusieurs avantages. Premièrement, en optant pour la LRE, l’expéditeur tout comme le destinataire, bénéficie d’un grain de temps considérable. En effet, l’équivalent numérique de la lettre recommandée avec accusé de réception permet de réduire à zéro le délai d’acheminement de vos courriers et d’envoyer et accuser réception de vos lettres en seulement quelques minutes. Aussi, ayant une valeur légale équivalente à celle de la LRAR, la LRE offre la possibilité de bénéficier de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence pour s’assurer que le courrier ait bien été envoyé et réceptionné par le destinataire. De plus, entre professionnels, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de son destinataire pour le notifier par voie électronique (LRE).
Enfin, en choisissant la LRE d’AR24, vous bénéficierez de la conservation de vos courriers et des preuves ainsi que de 256 Mo de pièces-jointes pour un tarif unique de 3.49€ HT*.
Ainsi, la LRE peut tout à fait être utilisée dans le cadre d’une résiliation de bail dérogatoire puisqu’elle offre les mêmes avantages que la LRAR.
Voici un exemple de lettre type que vous pouvez écrire dans le cadre de vos résiliations anticipées :
Nom et prénom (bailleur)
Nom et prénom (locataire)
Fait le _/_/_/, à (lieu)
Objet : Demande de résiliation anticipée du bail dérogatoire
Locataire d’un local professionnel composé de :
Appartenant à : (renseignez l’identité et l’adresse de votre bailleur)
En raison d’un bail dérogatoire conclu le _/_/_/ (date de signature du contrat) pour une durée de (3 ans) qui a pris effet le _/_/_/ (date d’exécution du contrat) ;
Je vous informe par ce courrier que je souhaite donner congé ce jour selon les conditions de la clause de résiliation anticipée du bail dérogatoire définit dans l’article … (renseigner le nom de l’article évoquant la clause de résiliation anticipée dans votre contrat).
Par ce courrier, je vous demande donc d’accepter mon congé qui débutera le _/_/_/ (date de début de la prise de congé par le locataire) conformément au délai de préavis fixé lors de la signature du bail dérogatoire.
D’autre part, je vous annonce que je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date pour exécuter l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés des locaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature (locataire)
*Tarif en vigueur au 15 mars 2021
Les formalités administratives dans le cadre de la préparation d’une assemblée générale au sein d’une copropriété sont importantes. Il faut suivre des étapes fondamentales pour valider toute la procédure. Les obligations varient, mais le plus souvent il faut laisser un temps suffisant aux participants pour qu’ils puissent s’organiser afin d’être présents à la réunion. Il est aussi important d’avoir le temps de prendre connaissance de l’ordre du jour. Alors comment faut-il réagir lorsque les convocations sont envoyées tardivement ?
La convocation pour une assemblée générale doit selon l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de la copropriété prévoit un délai plus long. Ainsi, il est important de faire en sorte de pouvoir respecter ce délai en envoyant les courriers aux copropriétaires avant cette date.
Pour cela, il est intéressant de trouver une alternative à la transmission du courrier par voie postale. Il est aujourd’hui possible avec AR24 d’envoyer ses courriers sous une forme électronique avec la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). Celle-ci est équivalente au courrier recommandé avec avis de réception classique.
Il faut savoir que cette lettre recommandée qualifiée a la même valeur qu’un envoi sous une forme papier selon l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques. Durant la procédure, AR24 s’assure de l’identification des parties pour sécuriser les transmissions. Ces échanges se font par l’intermédiaire de notifications sous forme d’email. D’autres avantages découlent de cette solution : une solution économique et écologique !
Depuis juillet 2020, il est possible de recevoir ses convocations d’AG grâce à l’avis électronique. Juridiquement valable depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834, l’avis électronique est plus simple d’utilisation que la lettre recommandée électronique car contrairement à elle, lors de l’accusé réception, le copropriétaire n’a pas besoin de s’identifier.
La réception se fait en 2 clics depuis sa boite email (vous aurez bien entendu obtenu son consentement avant de lui envoyer des avis électroniques). Une fois votre avis ouvert, vous recevrez une preuve de réception (AR) équivalente à un accusé réception normalement envoyé après réception d’un courrier recommandé.
Pour gagner du temps lors de l’envoi d’une convocation au-delà du délai de 21 jours, nous vous proposons la solution de la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE).
Celle-ci vous permet d’envoyer vos courriers en quelques secondes puisqu’ils sont envoyés sur une adresse e-mail. Il n’y a aucun délai d’acheminement. Cette solution est aussi particulièrement pratique pour faire passer aux copropriétaires l’ordre du jour de l’assemblée générale. En plus, l’expéditeur peut suivre les étapes liées à l’acheminement des courriers à chaque copropriétaire. Il peut aussi connaître le nom des destinataires qui ne souhaitent pas ouvrir leur courrier (lettre négligée ou refusée). Toutefois, l’expéditeur conserve la preuve de la date de dépôt qui fait foi pour démontrer le bon respect des délais imposés par la loi pour l’envoi des convocations aux assemblées générales.
Cependant, il faut savoir que le non-respect des délais imposés par la loi peut avoir des conséquences. En effet, si les convocations sont envoyées au-delà des 21 jours précédents l’AG, certains copropriétaires peuvent entraîner une annulation de l’assemblée générale ou bien de certaines résolutions votées lors de celle-ci.
Cela est affirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2019 (cass. 3e civ. 14 mars 2019 n°18-10379). Elle précise que les copropriétaires peuvent contester la validité d’une assemblée générale à partir du moment où ils sont absents de celle-ci, ou bien s’opposer à toutes les résolutions votées.
De cette façon, si un copropriétaire est présent à l’assemblée générale et qu’il vote favorablement certaines ou même une seule résolution, il ne peut pas contester sa validité, même si la convocation est arrivée en dehors du délai légal des 21 jours.
L’avis électronique est valable pendant 21 jours là où la lettre recommandée électronique possède la validité de 14 jours du courrier recommandé. L’avis électronique doit être envoyé 22 jours avant l’AG (pour rentrer dans le délai de 21 jours) ; le syndic reçoit une preuve de dépôt et de transmission, puis une preuve d’accusé de réception ou de négligence en fonction de l’action du destinataire.
Si jamais l’avis électronique arrive dans la boite email du destinataire 20 jours avant l’AG (ou encore moins), le copropriétaire sera en droit de refuser l’AG.
En définitive, il est important de connaître les dispositions légales qui encadrent la mise en place d’une assemblée générale, notamment toute la partie en amont liée aux formalités administratives. Pour simplifier ces dernières et la transmission des convocations des assemblées générales aux copropriétaires, la solution de la lettre recommandée électronique qualifiée est parfaitement adaptée afin d’éviter les situations d’information en dehors des délais réglementaires. Enfin, depuis juillet 2020, l’avis électronique se présente comme une solution encore plus adaptée. Les syndics ont donc le choix pour dématérialiser et simplifier l’envoi des convocations d’AG tout en respectant les délais légaux.
Dans tous les cas, une convocation d’assemblée générale envoyée par voie dématérialisée, ne respectant pas les délais minimums d’envoi avant la date de l’AG, pourrait entrainer une annulation de l’AG en question.
En tant que syndic de copropriété vous êtes le relais pour la gestion de toute la partie administrative liée à l’organisation de la vie de la copropriété. À l’approche de la date de l’assemblée générale pour la réunion des copropriétaires, il est important de suivre un cheminement strict pour envoyer les convocations. Toutefois, ces démarches peuvent se montrer contraignantes et surtout onéreuses pour les copropriétaires. La solution de la voie électronique est particulièrement intéressante.
Comme vous le savez, vous pouvez envoyer des convocations d’AG grâce à la lettre recommandée électronique ou depuis 2020, grâce à l’avis électronique.
Ces formats électroniques simplifient considérablement les démarches administratives liées à aux convocations d’AG pour les syndics.
Ces derniers peuvent en quelques clics suivre toutes les étapes de l’envoi de leurs documents ; ils recevront une preuve de l’envoi et ensuite une preuve de réception.
De plus, ce format dématérialisé sécurise les échanges. En effet, avec l’une de ces solutions, le syndic de copropriété sait parfaitement quel copropriétaire a pris connaissance de sa convocation ou pas. La dématérialisation accélère également les échanges.
La solution papier offre des avantages moindres. Il est toujours possible que le destinataire ne soit pas chez lui ou bien qu’une autre personne de son foyer réceptionne les documents à la place du destinataire et que le véritable destinataire n’en prenne pas connaissance.
Dans tous les cas, l’envoi par voie postale allonge les délais par rapport à l’électronique, obligeant le syndic à s’organiser bien plus en amont (adresses postales, impressions, courriers et document à apposer sur le recommandé, timbres, dépôt en bureau de poste, acheminement, etc.).
Enfin, cette solution du procédé électronique permet de diminuer les frais associés aux démarches administratives et postales des syndics de copropriété. Des avantages particulièrement intéressants pour ceux qui souhaitent réaliser des économies conséquentes à l’année.
Il faut savoir que les syndics de copropriété peuvent utiliser une solution électronique pour communiquer avec leurs copropriétaires depuis le 2 juillet 2020, suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834. Ce décret inclut justement l’envoi de notification des convocations pour les assemblées générales. En plus, il est possible de mettre en place une solution électronique pour l’envoi des procès-verbaux à la suite d’une assemblée générale entre les copropriétaires. Cette solution est aussi utilisable pour envoyer des mises en demeure. Cette notification s’appelle « l’avis électronique ».
Toutefois, quelques précisions sont à connaître pour respecter parfaitement la procédure à suivre lors de sa mise en place. La notification par avis électronique à un copropriétaire ne doit pas se faire sans son consentement. Pour la communication d’un contrat ou d’une convocation à une assemblée générale, il faut obtenir ce consentement à une date exacte. Par exemple, pour les modalités liées à une assemblée générale, il faut envoyer l’avis 22 jours avant la date de celle-ci.
NB : la date exacte du consentement peut être récupérée en AG, par signature d’une annexe à un contrat ou grâce au module de consentement d’AR24.
AR24 permet aux syndics de copropriété de gagner du temps en mettant à leur disposition un outil de recueil de consentement via le gestionnaire de consentement. Cet outil est accessible directement en ligne pour simplifier toutes vos démarches. Une fois le consentement obtenu, il est possible de procéder à l’envoi de l’avis sous une forme électronique.
En plus, l’envoi de vos documents importants sous la forme électronique vous assure la conservation par AR24 de ces derniers pendant 1 an sur des serveurs français. Une solution intéressante pour avoir une vraie tranquillité d’esprit sur la conservation de ses documents.
Les syndics de copropriété doivent alors simplement créer un compte gratuitement et ajouter sur celui-ci un moyen de paiement afin de procéder facilement au recueil des consentements des copropriétaires concernés et de procéder à l’envoi de leurs documents sous une forme électronique. La preuve du dépôt et les documents transmis sont accessibles quelques minutes après l’envoi sur l’espace client AR24.
En définitive, cette solution est idéale pour faciliter toute la procédure contraignante de l’organisation liée aux assemblées générales dans les copropriétés. Ainsi vous dématérialisez simplement vos communications réglementées en copropriété, que ce soit avec l’avis électronique (Convocations d’AG, PV d’AG, ou mises en demeure) ou avec la lettre recommandée électronique eIDAS (pour toute communication qui nécessiterait l’envoi d’une LRAR).
Dans une location, il est courant d’arriver à un moment où le locataire souhaite quitter les lieux. La résiliation du contrat de bail doit suivre une procédure stricte pour respecter les règles liées, notamment, au préavis lors d’un départ du locataire. Pour informer son propriétaire, il est nécessaire d’envoyer une lettre de congé au bailleur. Celle-ci doit respecter des délais précis. Ces formalités administratives sont souvent contraignantes, mais AR24 vous propose une solution pour les rendre plus agréables avec l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE). Comment faut-il utiliser celle-ci en cas de résiliation du bail ?
La lettre recommandée sous un format électronique permet de procéder à l’envoi de ces documents importants directement depuis son ordinateur via son adresse e-mail. Ce format a de nombreux avantages pour les parties. Dans un premier temps, la preuve du dépôt et de l’envoi est plus simple à obtenir. Des accusés de réception et le suivi des courriers sont des éléments toujours présents dans les échanges entre les parties (expéditeur et destinataire). Il est aussi possible d’avoir clairement la preuve du refus du destinataire, au cas où celui-ci refuse de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique.
Pour sécuriser encore plus les échanges lors de ces communications, il est obligatoire de procéder à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire de la lettre.
D’autres avantages subsidiaires sont aussi intéressants. Procéder à des échanges sous un format de lettre recommandée électronique limite son impact écologique. Toutes les lettres sont aussi conservées sur des serveurs sécurisés de la part du prestataire qualifié comme AR24.
Ainsi, faire procéder à l’envoi de sa lettre de résiliation du bail d’habitation au bailleur par l’intermédiaire de la LRE est une solution particulièrement adaptée. Le locataire conserve alors facilement la trace de ces échanges avec son bailleur et surtout du respect de son préavis.
En plus du format de la lettre recommandée électronique (LRE), il est important de connaître d’autres éléments pour se conformer aux obligations juridiques de ce type de procédure. Dans le cadre d’un logement, le préavis à respecter est de trois mois pour les logements vides loués comme étant une résidence principale.
Ce délai est raccourci à un mois dans le cadre où le logement est loué avec des meubles en tant que résidence principale. C’est aussi le cas dans le cadre d’une location en zone tendue, pour les personnes qui bénéficient du RSA, lors de la perte d’un emploi ou d’une mutation professionnelle.
Il faut aussi noter que si deux noms sont présents sur le bail comme c’est le cas pour un couple marié ou pacsé, il faut que les deux personnes informent le bailleur. La remise des clés au bailleur se fait à la fin de la période de préavis mentionnée sur la lettre recommandée électronique (LRE) transmise au propriétaire. Généralement, la remise des clés s’effectue en main propre lors de l’état des lieux de sortie des locataires. Notez aussi que votre bailleur peut bénéficier d’un délai d’un à deux mois pour vous remettre le dépôt de garantie transmis au moment de votre entrée dans le logement.
Un point important à ne pas négliger : le recueil du consentement de votre destinataire.
En effet, lorsqu’on souhaite notifier par lettre recommandée électronique un destinataire particulier, il est fondamental d’obtenir son accord préalable. Le destinataire doit vous fournir son accord à être notifié à une adresse email spécifique ; pensez à conserver la preuve de cet accord.
Ainsi, il est important de connaître ces éléments pour anticiper sereinement la mise en place de cette procédure pour donner congé à son propriétaire. Le respect des formalités administratives est une étape obligatoire de la part du locataire. Pensez donc à la solution de la lettre recommandée électronique (LRE) pour faciliter vos échanges et sécuriser toutes vos démarches lors de votre départ de votre logement et de l’information de cette action à votre bailleur en toute sérénité. AR24 vous accompagne pour vous guider dans toutes les étapes.
Contrepartie financière attribuée au locataire lorsque son bailleur refuse sa demande de renouvellement, l’indemnité d’éviction permet de couvrir les préjudices subis par le locataire suite à ce refus. Mais comment se calcule-t-elle ? De quel délai dispose le bailleur pour la verser ? Dans quel cas son versement n’est pas nécessaire ?
Disposant de la propriété commerciale, le locataire d’un bail commercial a le droit au renouvellement de son contrat. Pour cela, il devra en faire la demande auprès de son bailleur par le biais d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE), d’une Lettre Recommandée papier (LRAR) ou d’un acte rédigé par un huissier.
En règle générale, le renouvellement d’un bail commercial donne lieu à la modification de certaines clauses du précédent contrat de bail. En effet, les lois évoluant, il est souvent intéressant pour le locataire de procéder à une mise à jour des clauses pour être en règle avec les nouvelles mesures en vigueur.
Pour rappel, la demande de renouvellement du bail peut être refusée par le bailleur. Dans ce cas, le bailleur doit s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour couvrir les préjudices subis par son locataire.
Concernant le calcul de l’indemnité d’éviction, il est particulièrement complexe puisqu’il résulte de plusieurs facteurs. De plus, selon l’article L145-14 du Code de commerce, cette indemnité versée au locataire doit obligatoirement couvrir l’intégralité des préjudices subis.
Aussi, il est important de noter que le locataire dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification du congé de son bailleur ou de la réception de l’acte extrajudiciaire l’informant du refus de son bailleur de poursuivre le contrat de bail, pour réclamer le versement d’indemnité d’éviction. Cependant, selon la loi n°2008-776, ce délai n’est qu’un délai de prescription et non de forclusion, c’est-à-dire qu’il peut être suspendu ou interrompu.
L’indemnité d’éviction se calcule selon plusieurs facteurs définis par une jurisprudence constante. Cependant, aucun texte législatif n’existe à ce jour précisant ses modalités de calcul.
Les facteurs pris en compte pour son calcul sont les suivants :
En principe, le montant de l’indemnité est déterminé à l’amiable entre le bailleur et son locataire. Cependant, le calcul étant complexe, il peut être recommandé de faire appel à un expert pour sa détermination. De plus, en cas de désaccord entre les parties, le montant de l’indemnité pourra être déterminé par le Tribunal de Grande Instance compétent.
Lorsque les parties sont d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction, le bailleur dispose d’une quinzaine de jours pour se rétracter soit du paiement du montant établi, soit du refus de renouveler le bail. Passé ce délai, le bailleur dispose désormais d’un délai de 3 mois à compter de la signification d’un commandement de payer effectué par un huissier pour verser l’indemnité à son locataire.
Enfin, une fois l’indemnité d’éviction versée, le locataire dispose d’un délai de 3 mois pour quitter les locaux. Néanmoins, le bailleur ne peut forcer son locataire à quitter les lieux avant le versement de l’indemnité.
Selon l’article L145-17 du Code de commerce, le locataire peut être déchu de sa propriété commerciale dans certaines situations. Dans ces cas, le bailleur n’aura plus l’obligation de verser une indemnité s’il refuse la demande de renouvellement du bail de son locataire.
Voici la liste des cas pour lesquels le locataire ne dispose plus de sa propriété commerciale :
Enfin, en cas de reconstruction de l’immeuble, l’ancien locataire disposera d’un droit de préemption pour louer les locaux reconstruits, une fois les travaux terminés.
Vous souhaitez utiliser la LRE pour envoyer vos demandes d’aide juridictionnelle ? Découvrez, sans plus tarder, comment vous y prendre.
Envoyer une demande d’aide juridictionnelle grâce à une lettre recommandée électronique c’est possible ! Une seule condition : demander au préalable l’accord du bureau compétent qui assure l’octroi et la gestion des frais de procédure judiciaire par l’État. Explications.
C’est un prérequis indispensable pour assurer la validité de votre lettre recommandée électronique dans le cadre de vos demandes d’aide juridictionnelle.
En effet, en vertu de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, “lors de l’envoi d’une LRE eIDAS, l’expéditeur doit impérativement obtenir le consentement de son destinataire non professionnel à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée”.
Cette obligation s’étend également aux administrations, aux tribunaux et aux bureaux d’aide juridictionnelle. À noter que, comme le mentionne la loi, le recueil du consentement n’est pas nécessaire pour un destinataire professionnel, c’est-à-dire pour les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Bon à savoir : pourquoi utiliser la LRE AR24 pour vos demandes d’aide juridictionnelle ?
Envoyer vos demandes d’aide juridictionnelle par lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages :
● La LRE proposée par AR24 a la même valeur juridique que la LRAR papier.
● Le bureau d’aide juridictionnelle est notifié par email quelques secondes seulement après votre envoi.
● Toutes les preuves liées à l’envoi de votre demande sont disponibles 24h/24, 7j/7 sur votre espace AR24.
● Seul vous et le bureau d’aide juridictionnelle avez accès au courrier recommandé électronique et à son contenu. Vous assurez ainsi la confidentialité des données de vos clients.
● Vous limitez vos déplacements au bureau de poste. Vous gagnez donc un temps considérable.
● Vous réduisez le nombre de vos impressions et réduisez ainsi votre empreinte carbone.
La loi ne prévoit pas de formalisme particulier concernant le consentement du non-professionnel et des administrations à recevoir des LRE. En tout état de cause, ce consentement doit être obtenu sur un support écrit, à une date exacte, qui vous permettra d’en apporter la preuve en cas de contestation.
Afin de faciliter le recueil des consentements des bureaux d’aide juridictionnelle, AR24 met à votre disposition un outil de gestion de consentements simple et efficace. Directement accessible sur votre espace personnel AR24, vous pouvez en quelques clics, envoyer vos demandes et identifier les consentements déjà récupérés. Pour cela, trois solutions s’offrent à vous.
Personnalisé, il est à communiquer par email, sms ou encore tchat à votre destinataire. Si ce dernier accepte de recevoir des LRE, vous verrez apparaître son accord dans votre gestionnaire de consentement AR24.
Transmettez-nous les coordonnées de votre destinataire individuellement (ou importez un fichier Excel), et nous nous chargeons d’envoyer les demandes de consentement par email. C’est vous qui gérez votre délai d’attente. Quelle que soit la réponse de votre destinataire, celle-ci sera visible sur votre compte.
Vous avez déjà obtenu l’accord de votre destinataire, dans le cadre d’un contrat par exemple ? Aucun souci, vous pouvez simplement ajouter ce dernier à votre gestionnaire de consentement.
Bon à savoir : vous pouvez ajouter autant de consentements que vous souhaitez.
Le gestionnaire AR24 n’a aucune limite. Quel que soit le nombre d’accords obtenus, vous pourrez tous les gérer à partir de l’outil AR24. À noter que les refus de vos destinataires ne vous seront jamais facturés.
Créez un compte AR24 dès à présent et profitez de tous les avantages de son gestionnaire de consentement pour envoyer les demandes d’aide juridictionnelle de vos clients.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 18 juin 2014, le bail commercial qui est un contrat de location de locaux professionnels destiné aux activités commerciales, artisanales et industrielles a subi de profondes transformations. En effet, avant l’apparition de cette loi, ce type de contrat était relativement libre dans sa rédaction. Depuis cette date le bail commercial est soumis à des règles légales strictes que nous allons vous énoncer dans cet article.
La loi Pinel ayant pour principal objectif d’améliorer les relations entre bailleur et locataire, l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire est devenu obligatoire. En effet, ce document indispensable est particulièrement utile dans le cadre d’une location et permet de déterminer qui du bailleur ou du locataire est responsable des potentielles dégradations du local et qui en supportera les coûts. Ainsi, ce document est une preuve juridique non négligeable pour prouver son innocence en cas de litige.
Aussi, l’état des lieux est à réaliser en présence des deux parties du contrat pour qu’il soit le plus objectif possible.
Enfin, en cas de refus d’une des parties de procéder à l’état des lieux, un huissier de justice peut être appelé pour s’en charger. Les frais de l’expertise seront alors répartis équitablement entre les parties contractuelles. Si ce sujet vous intéresse, lisez notre focus sur l’état des lieux dans le cadre d’un bail professionnel ou commercial.
Les modifications de la durée du bail telles que : la résiliation anticipée du bail commercial par le locataire ou encore le prolongement de la durée du bail dérogatoire, sont d’autres mesures phare de la loi Pinel. En effet, jusqu’alors, seul le bailleur pouvait rompre le contrat avant son terme ; à savoir que la durée d’un bail commercial est d’au moins 9 ans.
Désormais, tous les 3 ans, c’est-à-dire à chaque période triennale, le bailleur comme le locataire peut mettre un terme au contrat de bail commercial. Pour cela, le propriétaire, devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis par le locataire ; c’est-à-dire verser au locataire une somme d’argent pour compenser le non-renouvellement du bail. Alors que le locataire n’aura aucune obligation concernant les motifs de sa résiliation. Cependant, il reste encore 4 exceptions n’autorisant pas le locataire à procéder à une résiliation du bail anticipée.
Ces cas sont les suivants :
Enfin, avec la loi Pinel, les baux dérogatoires ont une durée de 3 ans non renouvelable.
L’arrivée de la loi Pinel a également eu un impact sur la révision des loyers d’un bail renouvelé ou existant. Depuis 2014, l’indice de référence national de construction (ICC) a changé pour l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). En effet, l’ICC, l’ancien indice de référence, n’été pas adapté aux activités tertiaires puisqu’il était calculé sur la base des variations des prix de la construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Les nouveaux indices développés par l’INSEE, sont désormais plus performants car ils prennent bien en compte l’indice des prix à la consommation et le chiffre d’affaire du commerçant.
La loi Pinel a également permis d’avoir un meilleur contrôle sur le déplafonnement des loyers. Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer peut être révisé à chaque période triennale dans le but de s’approcher au mieux de la valeur locative du local loué. En cas de révision du loyer, la loi Pinel prévoit, une augmentation plafonnée à hauteur de 10% par an calculée sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaire (ILAT) pour les activités tertiaires non commerciales ou artisanales.
Depuis la loi Pinel, il est nécessaire d’inclure un inventaire détaillé de la répartition des travaux et des charges dans le contrat du bail commercial.
Cette nouvelle mesure permet de garder un contrôle sur la répartition des travaux et des charges entre le bailleur et le locataire. En effet, le locataire peut se voir attribuer un ensemble d’obligations de la part de son bailleur.
Cependant, les gros travaux concernant la mise en conformité réclamée par l’administration ou encore les travaux relevant de l’entretien des murs, reste à la charge du bailleur. Ainsi, lorsqu’un bailleur conclut un contrat avec un locataire, il doit lui fournir un document qui recense les travaux qu’il a réalisés les 3 dernières années et leurs coûts ; puis ceux qu’il prévoit de réaliser les 3 prochaines années avec un budget prévisionnel.
Enfin, pour les locations de locaux comprenant plusieurs locataires, le contrat doit renseigner la répartition des charges et des travaux de chaque locataire. La répartition s’effectue en tenant compte de la surface exploitée par chaque personne puis de la quote-part des parties communes indispensables à l’exploitation du local loué. De plus, en cas de changements dans la répartition des charges et des travaux, le bailleur est tenu d’informer ses locataires des évolutions potentielles.
Le droit de préemption, communément appelé droit de préférence, apparu avec la loi Pinel, contraint le bailleur en cas d’intention de vente, d’informer son locataire en priorité c’est-à-dire avant tout acquéreur potentiel. Pour cela, le propriétaire doit notifier son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien son équivalent électronique : la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS (LRE).
A compter de la réception de la lettre recommandée, le locataire dispose d’un mois pour répondre favorablement à l’offre de vente, avant que le propriétaire accepte d’autres offres. Enfin, lorsque le propriétaire conclut une promesse de vente avec un tiers sans en informer son locataire, ce contrat est jugé nul. Cependant, seul le locataire peut annuler les effets de l’acte de vente en saisissant les tribunaux.
Ne négligez pas l’étape d’information auprès de votre locataire, qui doit être le premier informé de votre intention de vente de local commercial. La LRE vous permet de notifier votre locataire de manière rapide, sécurisée, et 100% légale, grâce à son équivalence juridique avec la lettre recommandée papier.
Attention toutefois à vous adresser à un prestataire de confiance qualifié eIDAS, tel que AR24, afin d’être certains de la valeur légale de votre LRE.
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges de copropriété, le syndic en gestion est dans l’obligation de lui faire parvenir une mise en demeure pour régularisation. L’envoi de ce type de notification peut être effectué par voie électronique mais ne peut en aucun cas être réalisé par email. Voici les moyens disponibles et légaux pour réaliser une mise en demeure conforme et dématérialisée en copropriété.
Envoyer une mise en demeure à un copropriétaire n’est jamais bien agréable. En plus des formalités administratives à respecter, il faut également prendre soin d’envoyer un document clair, formel et rédigé de manière à faire comprendre au copropriétaire qu’il n’a pas tenu ses engagements envers la copropriété.
Le plus important dans ce genre de situation, au-delà de faire comprendre au copropriétaire qu’il est mis en demeure, c’est de pouvoir justifier côté syndic, que l’envoi a bien été réalisé à une date certaine et que cette notification est bien parvenue au copropriétaire.
La lettre recommandée avec accusé de réception est le meilleur moyen de communication pour une mise en demeure (bien entendu et selon la loi, un acte d’huissier peut aussi être envisagé).
A la suite de cette première notification, le syndic peut effectuer une relance (toujours via un outil apportant une preuve de l’envoi). C’est une lettre de rappel qui intervient avant d’aller plus loin. De même que la première notification, il est important de l’effectuer via un courrier recommandé afin de récupérer la preuve d’envoi.
Enfin, sans nouvelles du copropriétaire défaillant, le syndic de copropriété devra saisir le tribunal pour récupérer les sommes impayées.
NB : Il est tout à fait possible de recourir à un accord à l’amiable entre syndic et copropriétaire. Mais ne négligez jamais la notification à une date certaine – Qu’elle soit effectuée par recommandé, par avis électronique ou par acte d’huissier.
Comme vous le savez, ce type de notification doit être effectuée via un envoi réglementé ou par acte d’huissier. En aucun cas vous ne pourrez réaliser une mise en demeure par email. Celle-ci n’aurait aucune valeur juridique.
Cependant, il existe aujourd’hui d’autres manières de dématérialiser cette procédure tout en accélérant et en facilitant son process.
Depuis plusieurs années vous pouvez utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) – encadrée par le règlement européen eIDAS et le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, depuis le 1er Janvier 2019 elle est strictement équivalente au recommandé papier avec accusé de réception (LRAR).
100% dématérialisée, elle vous permet d’accélérer vos procédures de mise en demeure en copropriété. Moins couteuse que le recommandé papier grâce à son tarif unique, vous n’êtes pas limité en volume de pièces jointes et vous recevrez les preuves liées à votre envoi en quelques minutes (dépôt et envoi, accusé de réception, refus ou négligence).
Plus économique et plus pratique, la LRE est de plus en plus utilisée en copropriété.
Depuis le 2 juillet 2020, et suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834, un nouveau procédé 100% électronique est disponible : l’avis électronique. Uniquement dédié à un usage en copropriété, les syndics peuvent l’utiliser pour convoquer les assemblées générales, envoyer les PV d’AG et notifier des mises en demeure.
Parfaitement légal et conforme dans ces 3 cas d’usages, l’avis électronique est encore plus simple d’utilisation que le recommandé papier ou électronique car le destinataire copropriétaire n’a pas besoin de s’identifier pour accuser réception.
En effet, l’avis électronique arrive dans la boite email du destinataire sous la forme d’un email et le destinataire n’a plus qu’à cliquer sur le bouton présent dans cet email pour récupérer les documents envoyés par le syndic.
Enfin, son tarif unique ne varie pas en fonction du volume de pièces jointes. Quelques secondes après l’envoi, le syndic reçoit une preuve de dépôt et de transmission (qui possède la même valeur légale qu’un avis de passage et qui fait courir les délais).
Dans le cadre d’une mise en demeure, celle-ci n’est pas envoyée par email, mais arrive sous le format d’un email horodaté et règlementé avec une valeur juridique. La mise en demeure peut donc également être 100% dématérialisée tout en restant 100% réglementée.
NB : L’avis électronique n’est valable que dans les 3 cas d’usage cités – Et uniquement pour des échanges syndics / copropriétaires. Pour toutes les autres notifications règlementées en copropriété, avec un notaire ou un prestataire, il faudra passer par la LRAR ou par la LRE.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle date fait foi ? A partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ? Qu’il s’agisse de courrier recommandé papier ou électronique la question de la date est vitale et sa réponse n’est pas toujours évidente.
AR24, spécialiste de la lettre recommandée électronique, éclaircit ce sujet.
Il est impossible de donner une réponse absolue à la question de la date faisant foi dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée électronique. Peu importe qu’on parle de lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de lettre recommandée électronique (LRE), pour pouvoir répondre à toute question concernant les délais, il est nécessaire de connaitre le contexte et le cas d’usage de l’envoi recommandé.
Purge de délai SRU dans le cas d’un achat immobilier ? Notification de divorce par consentement mutuel ? Notification de résiliation d’un contrat fournisseur ? Chaque cas d’usage verra le délai courir à partir d’un moment précis. La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l’accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d’envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
Il est intéressant de savoir que les appellations qu’on donne aux preuves de la lettre recommandée électronique sont légèrement différentes entre LRAR et LRE.
On parlera de preuve de première présentation, c’est-à-dire l’avis de passage, pour la LRAR, ce qui correspond à la preuve de dépôt et d’envoi de la LRE.
De l’autre côté, on parlera d’avis de réception pour le recommandé papier, et de preuve de réception pour son homologue électronique.
La date de première présentation d’une LRAR correspond à la date inscrite sur l’avis de passage laissé par le facteur. En ce qui concerne la LRE, c’est la « preuve de dépôt et d’envoi » qui correspond à l’avis de passage. En effet le courrier 100% électronique bénéficiant d’un acheminement sans délais, le destinataire est notifié immédiatement quant à l’existence du recommandé.
Les cas d’usage sont nombreux.
Nous pouvons citer en guise d’exemple les notifications SRU, où le délai de réflexion de 10 jours court à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi. C’est ce qu’il advient notamment dans le cadre de contrats de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Prenons un autre exemple issu du monde des syndics de copropriétés. La date qui fait foi lors d’une notification d’Assemblé Générale de copropriété est également celle de première présentation (donc de dépôt et envoi d’une LRE) ; en effet les copropriétaires doivent recevoir leur convocation à l’assemblé générale au moins 21 jours ouvrés avant la date de celle-ci.
Il en va de même pour tout ce qui est mise en demeure de payer, où c’est la date de première présentation qui fait courir les délais.
En règle générale, lorsque c’est la date de première présentation qui fait foi, si un destinataire de LRE n’accepte pas son recommandé (ce qui reviendrait à ne pas aller le chercher en bureau de poste lorsqu’il est en instance), il n’est pas nécessaire de lui renvoyer une Lettre Recommandée. Une LRE étant strictement équivalente à une LR papier, cela reviendrait dans l’univers du papier, à renvoyer deux fois le même courrier recommandé.
Dans d’autres cas c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou LRE qui fait foi. En d’autres termes, dans ces cas de figure il faut impérativement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que votre envoi soit valable et vos délais courent. S’il ne le fait pas, il sera nécessaire de réémettre un envoi (au format électronique ou papier).
C’est notamment le cas des notifications de divorce par consentement mutuel, pour lesquelles les époux doivent attendre un délai incompressible de 15 jours à partir de l’accusé de réception (ou de la preuve de réception) du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
Il en va de même pour les résiliations de contrats de bail : lorsque le locataire veut quitter le logement qu’il occupe il doit en informer le propriétaire par une lettre de congé. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai de préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (le jour où il en prend possession).
Dans l’univers des syndics de copropriété, l’avis de mutation donné à un syndic de copropriété a également besoin de l’accusé de réception de ce dernier pour que les délais légaux courent.
AR24 vous accompagne dans l’envoi de vos courriers recommandés électroniques et vous permet d’accélérer vos procédures ; notamment lorsque vous nécessitez la preuve de première présentation (dépôt et envoi pour la LRE) qui est immédiate lorsqu’on recourt à la LRE. Toutefois veillez à lire avec attention les textes de lois en vigueur afin de connaître quelle date fait foi dans votre cas d’usage et n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un expert juridique.
Le bail dérogatoire, moins contraignant que le bail commercial, offre de nombreux avantages. Cependant, encore méconnu, ce dernier questionne. En effet, ayant une procédure de résiliation différente de celle du bail commercial, le bail dérogatoire possède quelques subtilités importantes à connaître. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les règles à suivre pour vos résiliations de bail dérogatoire.
Le bail dérogatoire, aussi connu sous le nom de « bail de courte durée », est un contrat de location de locaux, employé pour l’exploitation de fonds de commerce d’une durée maximale de 3 ans. Dérogeant au régime du bail commercial, le bail dérogatoire offre de nombreux avantages aux parties. En effet, moins protecteur pour le locataire mais moins contraignant pour le bailleur, ce dernier n’ouvre droit à aucune indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement du bail. Cependant, il permet au locataire de tester sa zone de chalandise pour l’exploitation de son activité et au bailleur de connaitre son locataire avant de conclure un bail de longue durée. Aussi, le locataire ne dispose pas du droit de renouvellement de son bail. En effet, seul le bailleur a l’opportunité de renouveler ou non le bail.
Enfin, sa rédaction n’est pas simple et il est important d’anticiper son passage au bail commercial à son expiration. Puis, l’ajout de certaines clauses, à savoir la « résiliation anticipée » qui permet de rompre son contrat avant son terme, est à prévoir.
Attention, il est important de noter qu’un bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans et que le contrat s’exécute dès l’entrée du locataire dans les lieux. En effet, son entrée symbolise la prise de possession des locaux. Aussi, dans le cadre d’un bail dérogatoire, un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire. Pour en savoir plus à ce sujet, rendez-vous sur notre article concernant l’état des lieux d’un bail commercial.
Enfin, il est interdit de conclure un bail dérogatoire à la suite d’un bail commercial !
Dans le cadre d’un bail dérogatoire, le congé anticipé n’est pas autorisé. En effet, le locataire devra s’acquitter des loyers jusqu’au terme de son bail.
De plus, à l’expiration du bail, le locataire devra quitter les lieux sans bénéficier d’indemnité d’éviction. En cas de refus du locataire de quitter les locaux, le bailleur disposera d’un mois pour exprimer son opposition. Pour cela, le bailleur devra notifier son locataire par LRAR ou LRE, en lui rappelant la date d’expiration de son contrat. En revanche, si le locataire se maintient dans les lieux après les 3 ans sans que le bailleur n’exprime quelconque réticence, le bail dérogatoire sera automatiquement reconduit en un bail commercial.
A l’expiration du bail, le propriétaire devra faire preuve de vigilance pour ne pas voir son bail dérogatoire se transformer en bail commercial contre son gré.
Au terme du bail dérogatoire, les parties peuvent aussi décider de renouveler le bail dérogatoire. Dans ce cas, les baux successifs ne devront pas excéder 3 ans. Cependant, toute reconduction tacite du bail dérogatoire est interdite.
Bon à savoir : En cas de clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat, le locataire comme le bailleur pourra donner un congé anticipé. Le locataire restera cependant redevable des loyers jusqu’à l’expiration de son bail.
Dans le cadre d’un bail dérogatoire, l’expiration du bail a lieu au bout des 36 mois. Cependant, si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail ou même en créer un nouveau, il doit en avertir son locataire. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception papier ou électronique à son locataire en lui rappelant la date de l’expiration du contrat. De plus, en cas de clause de résiliation anticipée figurant dans le contrat de bail dérogatoire, le locataire comme le bailleur devra également notifier la contrepartie par LRAR ou LRE en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Alors, pourquoi choisir une LRE pour vos résiliations de bail ?
Disposant de la même valeur juridique que la LRAR, la lettre recommandée électronique est 100% valable pour vos résiliations de bail. Plus rapide de son format papier, la LRE vous permet d’envoyer vos résiliations directement depuis votre espace AR24 en seulement quelques minutes ! Aussi, le destinataire n’aura plus qu’à accuser réception de son courrier depuis son ordinateur ou smartphone. Plus économique, la LRE est au tarif unique de 3,49 euros HT*. Ce tarif inclut la conservation de vos courriers et des preuves mais également l’envoi de 256 Mo de pièces-jointes.
Aussi, l’envoi d’une LRE permet de disposer de preuves dématérialisées : de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence. Ces preuves ayant une valeur probante, elles peuvent être particulièrement utiles en cas de litige.
Enfin l’identification de l’expéditeur et du destinataire de la LRE, requise par le règlement eIDAS, est un gage de sécurité supplémentaire. Pratique, la technologie d’AR24 vous garantit l’acheminement d’envois recommandés électroniques qualifiés.
*Tarif au 12 mars 2021
Envoyer une mise en demeure à un professionnel, c’est simple et rapide grâce à la lettre recommandée électronique (LRE) proposée par AR24. Aucune formalité préalable n’est nécessaire. Créez votre compte, identifiez-vous et envoyez votre LRE en quelques minutes seulement. Découvrez, sans plus tarder, tous les avantages de cette solution 100 % digitale qui vous permettra de mettre en demeure les professionnels.
En premier lieu, la LRE proposée par AR24 vous assure une fiabilité juridique sans faille.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère en effet cette solution 100 % dématérialisée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR) Pour profiter de cette reconnaissance, le prestataire de services qui achemine votre courrier doit néanmoins assurer certaines garanties techniques. C’est le cas d’AR24, qui fut le premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI en avril 2018 !
Vous pouvez donc envoyer en toute confiance des mises en demeure électroniques aux professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. En cas de litige et grâce à l’horodatage, toutes les informations concernant le courrier recommandé électronique, ainsi que son contenu, pourront être utilisées comme preuves.
C’est l’un des avantages de la LRE pour les mises en demeure des professionnels.
En effet l’article 100 du code des postes et des communications électroniques prévoit un consentement préalable à recevoir des recommandés électroniques uniquement lorsque le destinataire n’est pas un professionnel.
On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
À noter que certains cas ne posent aucune difficulté de qualification. Ainsi, les sociétés commerciales (S.A., S.A.R.L., etc.) sont toujours considérées comme des professionnels. A contrario, dans certaines situations, il sera nécessaire d’analyser plus précisément la situation du destinataire (nombre de transactions réalisées, importance des montants en jeu, etc.). Cette qualification est un enjeu majeur. En effet, à défaut de consentement préalable du destinataire non professionnel, votre mise en demeure électronique ne pourra pas prétendre à la validité juridique prévue par la loi. Vous devez donc toujours être capable de prouver que votre destinataire vous a donné son accord.
Enfin, si tous les commerçants sont des professionnels, l’inverse n’est pas vrai. Les médecins et les avocats, par exemple, pourront ainsi recevoir des mises en demeure par voie électronique sans consentement préalable, pour peu que l’objet de ce courrier porte effectivement sur leur activité professionnelle.
Bon à savoir : si vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure électronique à une administration, il vous faudra obtenir au préalable son consentement.
Grâce à la LRE, envoyer une mise en demeure à un professionnel est aussi simple et rapide que d’envoyer un email.
Vous pouvez mettre en demeure une société à tout moment, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez et quel que soit le siège social de cette entreprise. Les services AR24 sont en effet disponibles 24h/24, 7j/7.
Par ailleurs, terminés les délais d’acheminement ! Quasi-instantanément, le professionnel est informé de l’existence de votre lettre électronique. De votre côté, vous recevez en quelques minutes seulement la preuve de votre envoi. Vous ne perdez pas de temps dans vos procédures et vous êtes en mesure de faire courir rapidement les délais légaux.
Bon à savoir : vos mises en demeure et toutes les informations afférentes sont conservées par AR24 pendant 10 ans sur des serveurs fiables et sécurisés. Vos données sont protégées et accessibles quand vous le souhaitez.
Peu importe son poids, son volume et sa destination, une mise en demeure d’un professionnel par LRE vous coûtera 3,49 € HT par envoi*. Pour ce prix, vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Vous réduisez également vos dépenses en matière de papier, d’encre, de déplacements ou encore de stockage.
Mais ce n’est pas tout puisque cette solution digitale vous permet aussi de réduire votre empreinte carbone et donc d’améliorer votre politique RSE.
Pour mettre en demeure un professionnel, n’hésitez plus : utilisez la lettre recommandée électronique proposée par AR24 ! Fiable et sécurisée, elle offre toutes les garanties nécessaires à vos procédures et permet à votre cabinet d’améliorer sa productivité tout en réduisant ses coûts.
*Tarif au 9 mars 2021
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