L’immatriculation d’une copropriété est une tâche qui revient obligatoirement au syndic de copropriété afin de respecter la réglementation mise en place dans le cadre de la loi Alur. Cette immatriculation de copropriété doit donc être réalisée comme il se doit et fournir les informations souhaitées par le Registre National des Copropriétés pour être prise en compte. Alors que dit la loi Alur sur l’immatriculation de copropriété ? Quelles sont les informations à fournir ? Comment réaliser cette immatriculation ? Réponses !
Sommaire :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, l’immatriculation d’une copropriété doit obligatoirement être réalisée auprès du Registre National des copropriétés. Ce registre donne la possibilité aux syndics de mettre à jour chaque année une fiche synthétique liée à la copropriété. Cela permet de prendre connaissance plus facilement de l’état des copropriétés dans l’hexagone et donc d’avoir un suivi plus précis de ce type d’habitation. Le registre est par ailleurs géré par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et permet aux professionnels et aux particuliers d’accéder à un annuaire des copropriétés ainsi qu’à des statistiques.
C’est donc dans le texte de la loi Alur que l’on peut retrouver cette obligation qui est entrée en vigueur il y a quelques années déjà. L’immatriculation des copropriétés concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation.
La réalisation de l’immatriculation d’une copropriété doit être réalisée par le syndic de copropriété. Le télédéclarant doit alors remplir un formulaire en ligne détaillant des informations comme le nombre de lots de la copropriété, son budget prévisionnel, l’état des impayés ou encore les procédures en cours.
Une fiche synthétique doit également être établie afin de donner plus de précisions en ce qui concerne l’état et le fonctionnement de la copropriété. Parmi les informations détaillées, on retrouve notamment :
Toutes ces informations vont permettre à l’Anah d’effectuer un véritable suivi des différentes copropriétés en France. Ainsi, il incombe au syndic de copropriété de vérifier l’exactitude des informations inscrites au Registre National des copropriétés chaque année et de faire les déclarations qui s’imposent en cas de changement. Cette mise à jour peut être effectuée en ligne, tout comme l’immatriculation de copropriété de départ.
Si un syndic de copropriété ne prend pas en charge son obligation d’effectuer une immatriculation de copropriété, l’Anah ou toute autre personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure le syndic. En cas de mise en demeure, le syndic a un délai d’un mois pour effectuer l’immatriculation de la copropriété auprès du Registre National des copropriétés sans quoi l’Anah peut appliquer une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard. L’Agence nationale de l’habitat peut aussi refuser d’attribuer des subventions à une copropriété qui en ferait la demande et qui ne serait pas immatriculée au Registre National des copropriétés.
Très utilisée par les professionnels de la banque et de la finance dans le cadre de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, la lettre recommandée électronique (ou LRE) accélère et simplifie ce type de procédure. Rapide et économique, la dématérialisation de vos envois au moment de l’inscription au FICP a de nombreux avantages.
Focus sur l’utilisation de la LRE lors de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Vous pouvez avoir recours à la LRE à deux moments cruciaux de la procédure :
L’envoi et l’acheminement du courrier recommandé électronique est instantané. Les délais légaux peuvent donc commencer à courir plus rapidement que lors d’un envoi papier.
Dès l’envoi de votre LRE, le destinataire reçoit une notification sur sa boite mail. L’instant d’après, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage).
En vertu de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier. Les preuves horodatées eIDAS pourront donc être utilisées en cas de litige.
Les lettres et les preuves de l’envoi sont conservées pendant 10 ans sur les serveurs sécurisés d’AR24. Elles seront accessibles à tout moment par l’expéditeur et le destinataire et seront valables dans le cadre de l’inscription au FICP.
Les professionnels de la banque et de la finance pourront avoir recours à la LRE dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est requis. D’ailleurs, la lettre recommandée 100% électronique trouvera facilement sa place dans tous les pôles bancaires : recouvrement, crédit, RH, etc. Vous souhaitez essayer la LRE dans le cadre d’une procédure d’inscription au FICP ? Contactez-nous, notre conseiller et expert du secteur bancaire et financier vous guidera lors de votre premier envoi.
La validité d’un contrat de sous-location d’un bail commercial repose sur deux principales règles : l’obtention de l’accord préalable du bailleur et le concours du bailleur au contrat de sous-location. Dématérialisez votre envoi pour obtenir la réponse de votre bailleur plus rapidement. AR24 vous accompagne dans ces procédures en vous mettant un modèle de courrier type gratuit à votre disposition.
Vous souhaitez recourir à la sous-location de votre bail commercial pour ne plus subir la perte d’un loyer ?
Le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un tiers, le sous-locataire, de bénéficier de tout ou partie du local en échange d’un loyer.
En principe, la sous-location d’un bail commercial est interdite, sauf clause contraire ou autorisation préalable du propriétaire.
La sous-location peut être totale ou partielle, si le preneur et le sous-locataire se partagent les locaux en question.
En cas de sous-location sans accord préalable du propriétaire ou clause l’autorisant, le propriétaire est autorisé à mettre fin au bail du preneur ou de refuser le renouvellement du contrat.
Vous n’avez pas besoin de l’intégralité de votre local commercial pour exercer votre activité ?
La sous-location de votre bail commercial est donc la solution qu’il vous faut !
Pour ne plus subir de pertes et garder un contrôle partiel sur votre contrat, il est possible de recourir à la sous-location du bail commercial.
Grâce à la sous-location, vous pouvez continuer à tirer parti de votre bail.
Bon à savoir : La sous-location partielle des locaux est possible. En effet, le preneur occupera la partie qui ne sera pas concernée par la convention de sous-location.
La légalité d’un contrat de sous-location de bail commercial repose sur certaines mentions obligatoires.
En effet, sans l’autorisation au préalable du bailleur ou sans accord conventionnel entre les parties, la sous-location est jugée irrégulière.
Pour éviter cela, le preneur doit exprimer sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un contrat de bail commercial, à son propriétaire. Pour ce faire, le preneur doit signifier cette volonté par courrier recommandé papier ou lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : À compter de la notification par LRAR ou LRE, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête de son preneur.
Cet accord doit être clair et non équivoque c’est-à-dire qu’il doit laisser aucune place à l’interprétation.
Attention : Demander l’accord de son bailleur par écrit permet de disposer de la preuve juridique de son accord pour le contrat de sous-location du bail commercial.
Enfin, le bailleur doit concourir au contrat de sous-location dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la sous-location sera qualifiée d’irrégulière.
Le concours du bailleur au contrat de sous-location d’un bail commercial permet de rendre ce contrat opposable au propriétaire et donc de permettre au sous-locataire d’exercer ses droits auprès de ce dernier.
(Informations relatives au preneur)
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
(Informations relatives au bailleur)
Fait à [indiquer la ville], le [la date]
Lettre recommandée électronique ou papier
Objet : Demande d’autorisation de sous-location
Madame, Monsieur,
À la suite des termes d’un acte sous seing privé en date du [renseigner la date de la signature du contrat], vous m’avez octroyé un bail commercial portant sur un local situé [indiquer l’adresse du local figurant dans le contrat de bail].
Je vous informe par la présente, qu’une partie de mes locaux ne sont plus utilisés pour exercer mon activité, j’envisage donc de les sous-louer.
Les mesures dudit bail relatives à la sous-location prévoient que le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des biens loués sans l’autorisation au préalable expresse et écrite du propriétaire.
Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir autoriser expressément cette sous-location. Je resterai évidemment tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal.
Dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du preneur]
Tout d’abord, la LRE ou lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE. En effet, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée.
Aussi, la LRE vous permet de garder une trace de vos envois. En effet, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence, de refus, vous jouirez d’une sécurité juridique optimale. Ainsi, dans le cadre de l’autorisation de sous-location d’un bail commercial, la LRE vous permettra de disposer d’une preuve de l’accord de votre bailleur en cas de litige. L’intégralité des contenus de la LRE et des preuves générées lors de l’envoi et de la réception du courrier seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
De plus, grâce à son nouveau format numérique, la LRE vous permettra de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et d’accélérer vos procédures.
Enfin, disposant d’un tarif unique à 3,49€ HT*, la LRE vous permettra de faire des économies. En effet, ce tarif comprend : la certification de l’envoi ainsi que l’envoi, 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes, puis la conservation des preuves sur les serveurs Français AR24 sécurisés.
Envoyez rapidement votre demande d’autorisation de sous-location de bail commercial en créant votre compte AR24 en quelques clics.
*tarif en vigueur au 04/02/2022
Le syndic de copropriété est mandaté par les copropriétaires et élu en Assemblée Générale pour gérer certaines tâches administratives et comptables relatives à la gestion de copropriété. Si sa présence est obligatoire de manière légale, il arrive cependant que dans certains cas de figure, une copropriété se retrouve sans syndic. Dans ce cas précis, que prévoit la loi ? Comment fonctionne alors la copropriété ? Réponses !
La présence d’un syndic est obligatoire et c’est d’ailleurs la loi du 10 juillet 1965 qui en fixe les statuts. Ainsi, tous les immeubles sous le régime de la copropriété doivent disposer d’un syndic de copropriété qu’il soit professionnel ou bénévole. Ce dernier est désigné en Assemblée Générale par le syndic des copropriétaires et permet notamment d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété en assurant certaines tâches administratives et comptables. La convocation et la tenue des Assemblées Générales font notamment partie de ces attributions.
Dès lors que l’on achète un bien en copropriété, ce dernier sera donc géré par un syndic de copropriété et c’est en partenariat avec ce dernier et les autres copropriétaires que des décisions majeures seront prises comme le vote du budget prévisionnel, la mise en place de travaux, le choix d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, etc.
Dans de rares cas, il est possible qu’une copropriété soit sans syndic. Le plus souvent, il s’agit d’une situation temporaire qui résulte de l’une des situations suivantes :
Si ces cas de figure existant, il est recommandé aux copropriétaires de rapidement trouver une solution pour gérer l’ensemble de la copropriété. En effet, depuis la loi Macron du 6 août 2015, un copropriétaire peut convoquer une Assemblée Générale en utilisant un Avis Électronique pour faire parvenir les convocations d’AG. Le tout, afin de désigner un syndic de copropriété en urgence et ainsi pallier au manque. Si la majorité absolue ne peut pas être obtenue lors de cette AG, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour désigner un administrateur provisoire.
Le saviez-vous ? Il existe un système simple et rapide qui vous permet de recevoir vos convocations en AG directement sur votre boite email, de prendre connaissance du contenu en un clic et aussi de faire des économies ! En effet ce système d’envoi est bien moins onéreux qu’un envoi par lettre recommandée.
En savoir plus sur l’Avis Électronique.
Si l’on parle ici d’élire un syndic de copropriété professionnel et que les copropriétaires ne parviennent pas à s’entendre sur le choix de l’organisme qui les représentera, il existe une alternative à envisager : le syndic bénévole. Avantageuse sur le plan financier, cette possibilité nécessite néanmoins qu’un des copropriétaires assume le rôle de syndic de copropriété à lui tout seul. Cela signifie donc de connaitre les règles d’administration d’une copropriété, être en mesure de prendre cette responsabilité et donc consacrer du temps à certaines tâches. Le syndic bénévole est en fait rémunéré, mais cette rémunération restera bien moins couteuse que celle allouée à un syndic classique.
Qui plus est, il s’agit d’une manière de gérer une copropriété au plus proche des habitants des lieux puisque le syndic en est lui-même en partie propriétaire. L’organisation des AG mais aussi les échanges, seront bien souvent beaucoup plus simples et fluides. Cela demande tout de même une certaine disponibilité et des compétences bien précises. Attention donc à choisir la bonne personne pour assurer ce rôle comme il se doit et faire face même aux cas de figure les plus complexes.
Plusieurs grands évènements ont marqué l’année 2021 chez AR24 :
1. Pour marquer notre appartenance à Docaposte en tant que filiale, nous avons opéré un changement de logo ; celui-ci passant du jaune AR24 au bleu Docaposte. Cela s’inscrit dans la continuité de notre nouvelle identité visuelle reprenant les codes graphiques de Docaposte.
2. Depuis juin 2021, il est possible d’accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24 grâce à L’Identité Numérique La Poste. Simple et rapide, cette fonctionnalité vient compléter notre offre. Découvrez dès maintenant comment cela fonctionne grâce à notre article dédié.
3. Avec le soutien de Docaposte, nous avons déposé notre dossier de candidature à la certification PVID (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance) auprès de l’ANSSI avec pour objectif de faire partie des premiers prestataires certifiés en France. L’ANSSI a accepté sans réserve notre dossier qui est actuellement en cours d’étude.
4. En 2021 nous avons également réalisé l’audit de renouvellement pour la qualification eIDAS de notre LRE. Notre qualification arrivant à échéance, cette opération était donc au rendez-vous car il est nécessaire de la renouveler tous les deux ans. Cette qualification nous permet d’acheminer des lettres recommandées électroniques qualifiées.
5. Nous avons fait évoluer notre promesse concernant le délai de vérification d’identité destinataire en nous engageant à effectuer ces vérifications 24h/24 et 7j/7, dans un délai maximal de 24h.
6. Octobre 2021 signifiait l’envoi de notre première newsletter client. Celle-ci a été envoyée à notre base d’utilisateurs actifs, et elle résume l’actualité d’AR24, les projets à venir, avec des chiffres clés et des interviews.
7. Nous avons également envoyé notre première enquête de satisfaction client à l’ensemble de nos utilisateurs ; celle-ci a eu pour but de de connaitre leur taux de satisfaction global et relatif aux fonctionnalités et aux produits et services d’AR24, avec également un focus sur le service client. Nous avons réalisé le très beau score de 96% de taux de satisfaction global et grâce aux retours reçus nous pouvons continuer à améliorer nos services durant cette année 2022 !
Ces évènements ont contribué à l’évolution d’AR24 tout au long de l’année 2021. Nous n’attendons pas moins de l’année 2022 ! Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour ne rien rater de ce qu’il va se passer cette année.
Assureurs, courtiers, assurtechs, mutuelles, institutions de prévoyance, ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours quotidiennement à la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). De l’entrée en relation jusqu’au terme du contrat, la LRE peut s’utiliser dans toutes les situations où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est exigé par la législation française. Strict équivalent juridique de la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications), la LRE qualifiée possède de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Voici 3 principaux cas de figure de l’assurance dans lesquels la lettre recommandée 100% électronique est parfaite à utiliser.
Dès le 11ème jour qui suit l’échéance de la prime d’assurance, l’assureur est en droit de mettre en demeure l’assuré de payer ses cotisations par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure a pour but de rappeler à l’assuré ses obligations et fait courir un délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation. La compagnie d’assurance est tenue de maintenir les garanties durant cette période.
De nombreux professionnels ont fait le choix de dématérialiser leurs procédures de recouvrement compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique. La protection juridique dont vous bénéficiez avec l’acheminement électronique est très étendue puisque le courrier ainsi que les pièces jointes sont certifiés, autrement dit, leur contenu est présumé exact et pourra être prouvé en cas d’action en justice ; un atout pour la gestion de vos recouvrements.
Par ailleurs, les preuves numériques sont strictement équivalentes aux preuves papiers. Instantanément après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui est l’équivalent de l’avis de passage. Vous recevez ensuite une preuve d’accusé de réception ou la preuve de refus (si votre destinataire refuse d’accuser réception).
Dans les cas où le destinataire n’a toujours pas accusé réception dans les 15 jours suivant l’envoi, en dépit des 4 relances effectuées par AR24, vous recevez une preuve de négligence. À savoir qu’un refus ou une négligence de la part du destinataire n’entraine en aucun cas une suspension ou une interruption de la procédure de recouvrement. Par conséquent, il ne sera donc pas nécessaire d’adresser un nouvel envoi recommandé à l’assuré.
De plus, l’envoi de la LRE est instantané, supprimant ainsi les délais d’acheminement. C’est la preuve de dépôt et d’envoi qui lance le délai des 30 jours puisque l’horodatage numérique fait foi au même titre que le cachet de la poste ; de quoi accélérer vos procédures de recouvrement. Sans oublier que vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans le contenu de courrier facilitant ainsi le règlement pour l’assuré.
Bon à savoir : Ce lien de paiement pourra également être inséré dans votre lettre de relance envoyée préalablement à la mise en demeure. Pour cet envoi, il sera préconisé d’utiliser l’ERE simple (Envoi Recommandé Électronique Simple) qui n’est pas juridiquement équivalent à un courrier recommandé papier mais vous garantit la bonne réception du courrier par le destinataire. Vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception lorsque le destinataire aura ouvert son courrier. En effet, vous bénéficiez d’un suivi en temps réel 7j/7, 24h/24. Ce mode d’envoi est utilisé lorsque le recours à un recommandé avec accusé de réception n’est pas imposé par la loi. Enfin, la date d’envoi aura une valeur probatoire en cas de contentieux et le contenu du courrier sera certifié au même titre qu’un envoi par LRE.
Afin de bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique, il sera nécessaire, au préalable, de recueillir le consentement de votre destinataire comme le prévoit l’article L.100 du CPCE. En revanche, si votre destinataire est un professionnel, cette étape ne sera pas obligatoire.
Une fois le délai des 30 jours passé et sans règlement de la part de l’assuré, l’assureur procède à la suspension du contrat et des garanties afférentes. En pratique, l’assuré ne sera plus couvert en cas de sinistre dès le 31ème jour et cela pendant la période de 10 jours qui suit la suspension du contrat d’assurance. Si au cours de ces 10 jours l’assuré procède au règlement des impayés, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. En revanche, si aucune régularisation n’est effectuée, la résiliation sera 100% effective. Selon les process de la compagnie d’assurance, une lettre de résiliation sera envoyée par courrier recommandé électronique.
Les sommes impayées restent intégralement dues par l’assuré. Et malgré des procédures de recouvrement bien rodées, il arrive que les assureurs doivent mener une action en justice afin d’obtenir l’intégralité du paiement des cotisations, le remboursement des frais engendrés par la procédure judiciaire ainsi que ceux liés au recouvrement.
Ces dernières années de nombreuses lois sont venues bouleverser le monde de l’assurance remettant en cause la tacite reconduction afin de favoriser la concurrence et le pouvoir d’achat des Français.
À l’origine, seuls les contrats automobile, moto, multirisque habitation et affinitaire (garanties liées à un produit ou à un service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur) étaient concernés par la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité dès la 1ère année d’engagement. C’est la loi Hamon, appelée également loi Consommation du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qui offre aux assurés la possibilité de changer d’assureur et de souscrire à un contrat offrant une meilleure indemnisation. L’ancienne assurance devra remettre à l’assuré le relevé d’information dans lequel est énuméré l’historique des sinistres. Ce relevé sera par exemple utile en assurance auto afin que le nouvel assureur puisse évaluer le montant de la prime en fonction des antécédents du conducteur.
C’est en règle générale au nouvel assureur ou au courtier de s’occuper des modalités de résiliation avec l’ancienne assurance et ainsi éviter une interruption des garanties. En revanche, pour les contrats dits affinitaires, c’est au consommateur de s’occuper de ces formalités. La date de résiliation sera fixée d’un commun accord entre le nouvel assureur et l’assuré. Dans ce cas précis, l’usage du recommandé électronique sera préconisé pour l’envoi de la lettre de résiliation. L’acheminement étant instantané, les nouvelles garanties pourront être mis en place plus rapidement, soit 30 jours après la demande.
Avec la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier un contrat après la 1ère année et à tout moment s’est étendue au contrat de complémentaire santé.
La résiliation infra-annuelle concerne les contrats individuels et collectifs à adhésion obligatoire ou facultative souscrits avec une institution de prévoyance, une mutuelle ou un assureur. Plus précisément, les contrats comportant exclusivement des garanties santé ainsi que ceux comportant, en plus des garanties santé, les garanties suivantes : « décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation » (décret du 24 novembre 2020) seront éligibles à la résiliation infra-annuelle. En revanche, les contrats ne comportant que des garanties prévoyance ainsi que ceux comportant des garanties non listées dans le présent décret ne sont pas concernés.
Une fois encore, la lettre recommandée électronique a de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance qui doivent prendre en charge dans la plupart des cas la résiliation. La résiliation est effective 30 + 1 jours à compter de la date d’envoi (l’horodatage numérique faisant foi). L’ancienne assurance reçoit alors directement sur sa boite email le courrier et pourra accuser réception de la lettre de résiliation 24h/24h, 7j7. Étant donné que votre destinataire est un professionnel, il ne sera pas nécessaire d’obtenir son consentement préalablement à l’envoi. Cette étape sera seulement conseillée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Pas d’inquiétude ! Nous mettons à disposition des professionnels de l’assurance un annuaire via la FFA, la FNMF et le CTIP.
Enfin et dans tous les cas, l’ancienne assurance sera tenue de procéder aux remboursements des cotisations trop perçues dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.
Bon à savoir : En ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur, la résiliation infra-annuelle a été votée à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021. Le projet de loi, qui ouvre la possibilité de résilier à tout moment y compris après la 1ère année du contrat, a été adopté en première lecture et doit encore passer devant le Sénat dans les mois à venir en 2022.
Pratique plus courante en matière d’assurance auto et habitation, l’expertise amiable contradictoire, réalisée sur demande de l’assuré, a lieu suite à une première expertise en cas de désaccord sur les conclusions du rapport de l’expert mandaté par l’assurance. Ce désaccord concerne la plupart du temps le montant de l’indemnisation.
En pratique, l’assuré missionne l’expert de son choix pour mener une contre-expertise. Les deux experts tentent de trouver un accord sur les conditions d’indemnisation. Si tel est le cas, l’assureur pourra procéder au règlement de l’indemnisation. Dans le cas contraire, un troisième expert couramment appelé « tiers expert » est choisi par les parties pour tenter de trancher le litige à la majorité des voix.
Ici encore, la LRE qualifiée a de nombreux avantages pour les experts de l’assurance lors de l’envoi de la convocation aux parties. Aussi pratique et rapide que l’envoi d’un email, le courrier sera envoyé instantanément et les parties pourront en accuser réception à tout moment.
Enfin, que vous soyez assureurs, courtiers, assurtechs, mutuelles, institutions de prévoyance, vous bénéficiez d’un tarif unique sans surcoût et sans engagement. Ce tarif est fixe quel que soit la destination ou le poids des pièces jointes. En effet vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre lettre recommandée électronique peu importe le format (photo, vidéo, audio, PDF, etc.).
AR24, 1er prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, accompagne tous les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. La lettre recommandée électronique AR24 s’adapte à tous vos besoins et vos habitudes de travail, et est accessible directement en ligne sur ar24.fr ou via votre logiciel métier (en intégration API). Pour envoyer votre première notification, créez votre compte gratuitement ou contactez notre expert du secteur des assurances pour en savoir plus sur l’intégration en API.
Étape obligatoire pour toutes les sociétés à capital social dont les SAS, SA, SARL, EURL, etc… l’ouverture d’un compte bancaire professionnel se fait au nom de l’entreprise (personne morale). Pour les entreprises individuelles, il sera seulement nécessaire d’ouvrir un compte (particulier ou professionnel) dédié à leur activité à partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives. Dans certaines situations, il arrive que l’établissement financier soit contraint de refuser l’ouverture du compte professionnel. Compte tenu de ses nombreux avantages, de plus en plus de professionnels de la banque et de la finance ont recours à la lettre recommandée électronique (LRE) pour l’envoi de l’avis de refus. Mais un certain nombre d’entre eux se demandent si le recueil du consentement de la société en tant que destinataire de la LRE, est nécessaire. Réponses.
Même si la banque n’a aucune obligation d’informer le professionnel sur les raisons qui la poussent à refuser l’ouverture d’un compte professionnel, il s’agit bien souvent d’incidents bancaires à répétition qui entrainent la méfiance des établissements financiers. Surendettement, interdiction bancaire, chèques sans provision, incident de remboursement d’un crédit… les raisons d’un refus par la banque peuvent être nombreuses ; cela dépend de la politique commerciale mise en place.
L’établissement bancaire devra adresser au plus vite, aux professionnels présentant un risque, une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel. L’envoi de l’avis de refus devra se faire en recommandé avec accusé de réception et ne pourra être refacturé au professionnel. Dans ce courrier, l’établissement financier devra également informer la société désireuse d’ouvrir un compte bancaire professionnel, sur son droit au compte. Cette procédure pourra être lancée auprès de la Banque de France ; l’avis de refus sera à joindre au dossier.
Compte tenu des courts délais dont disposent les professionnels de la banque et de la finance pour l’envoi de l’avis de refus, ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à la LRE qualifiée. En effet, l’envoi par voie électronique est instantané et permet de supprimer les délais d’acheminement puisque votre destinataire reçoit son courrier directement sur sa boite email. La société pourra alors constituer plus rapidement son dossier et faire valoir son droit au compte. Pour rappel, le capital social des sociétés est à déposer sur un compte bancaire professionnel pour l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds remis par la banque. Ce certificat est nécessaire pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (identique à un avis de passage). La preuve d’accusé de réception et la preuve de refus (également identiques à un envoi papier) seront accessibles directement sur votre espace AR24. Dans les cas où et malgré les 4 relances automatiques envoyées par AR24, le destinataire n’accuse pas réception de son courrier dans les deux semaines suivant l’envoi, la lettre recommandée électronique est alors considérée comme ignorée et vous recevez une preuve de négligence valable dans ce type de procédure. Ces preuves horodatées numériquement seront conservées et mises à votre disposition 7j/7, 24h/24 sur nos serveurs ultra-sécurisés et cela gratuitement.
Si le destinataire refuse ou ignore le courrier recommandé électronique, pas d’inquiétude ! Il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi avec un recommandé papier, ni de renvoyer une deuxième LRE, vous êtes protégé puisque ce mode d’envoi est strictement équivalent à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Parmi les avantages de ce mode d’envoi, il est important de parler du gain de temps. En effet, le courrier de refus sera prêt en quelques clics seulement. Vous pouvez l’envoyer directement depuis le site ar24.fr ou bien, pour une utilisation encore plus rapide, choisir d’intégrer AR24 à votre logiciel métier tout en restant en conformité avec les protocoles bancaires en matière de sécurité. Une fois votre compte créé sur le site AR24 ou l’intégration API finalisée par nos équipes techniques, il vous suffira de vous identifier avec un moyen d’identification afin de sécuriser votre envoi, de rédiger votre courrier et de vous munir de l’adresse email de votre destinataire que vous pouvez recueillir au préalable dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. Dématérialiser ce type de procédure vous permettra de faire gagner un temps précieux à vos équipes en agence mais surtout, à votre pôle courrier.
Pour tous les envois adressés par courrier recommandé électronique aux destinataires professionnels, il ne sera pas nécessaire de recueillir leur consentement. En revanche pour les recommandés électroniques destinés aux particuliers ainsi qu’aux administrations, obtenir le consentement de manière écrite et à une date exacte, est une obligatoire légale (article L.100 du CPCE).
Les sociétés, les commerçants, les professions libérales, les artisans et tous les travailleurs indépendants ne sont donc pas concernés. Il est cependant conseillé d’obtenir leur consentement afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception. En effet, le recueil du consentement du destinataire permet de l’avertir qu’il peut potentiellement être notifié par voie électronique. Cette étape permet également de vérifier l’adresse email du destinataire et de s’assurer qu’il est en capacité de la consulter.
Pour aller plus loin : Dans le but d’augmenter votre taux d’accusé et de réception, AR24 vous propose de pré-notifier gratuitement votre destinataire. Pour cela rien de plus simple, il vous suffira de sélectionner la case de pré-notification au moment de l’envoi. Cette pré-notification permettra d’avertir le professionnel destinataire qu’une lettre recommandée 100% électronique en provenance d’AR24 sera délivrée, dès les prochains jours, dans sa boîte email professionnelle. Cette fonctionnalité est disponible aussi bien pour les envois effectués depuis AR24 que pour ceux transmis via votre logiciel métier. Attention, la pré-notification ne peut pas être substituée à un recueil de consentement.
Afin d’optimiser le recueil de vos consentements, AR24 vous propose différentes solutions :
– Consulter rapidement le statut des consentements ; – Insérer manuellement un consentement.
Bon à savoir : Les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à la LRE AR24 dans tous les cas de figure où l’usage d’un recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Dans ces situations (autres qu’un refus d’ouverture de compte), il est également possible de recueillir le consentement de votre destinataire en insérant une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance, un avenant ou un contrat de travail pour un envoi recommandé en interne.
Enfin, quel que soit le mode d’utilisation d’AR24 (en ligne ou via un logiciel métier), les professionnels de la banque et de la finance bénéficient d’un tarif unique. Le coût de votre lettre recommandée électronique est fixe et sans frais supplémentaire peu importe la destination ou le volume des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, peu importe le format – audio, vidéo, image, etc.). Dès les premiers envois, de réelles économies se feront ressentir puisque la LRE AR24 est deux à cinq fois plus économique qu’un recommandé papier. Plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier ont fait le choix d’optimiser leurs coûts d’envoi avec AR24. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte et dématérialisez facilement vos envois d’avis de refus d’ouverture de compte.
En octobre 2021, AR24 a réalisé sa première enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses utilisateurs. Le but étant de connaitre leur taux de satisfaction global et relatif à certains points précis (les fonctionnalités et les produits d’AR24, le service client, etc.) et ainsi continuer à améliorer ses services.
La première question à avoir été posée à nos utilisateurs a été : « Globalement, recommanderiez-vous le service AR24 ? ». L’utilisateur devait attribuer une note de 0 à 10 (0 étant la note la plus basse et 10 la note la plus haute). Un peu moins de 96% des participants ont attribué une note de 6 à 10.
Plus précisément, 42% attribuent la note de 10, 21% des utilisateurs octroient 9, 23% accordent une note de 8, et enfin 8% et 2% des utilisateurs attribuent respectivement la note de 7 et 6, pour un total de 96%. Une majorité de nos utilisateurs recommandent donc AR24.
La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE eIDAS), juridiquement équivalente au recommandé papier selon l’article L100 du CDPC, arrive en tête de nos produits avec un taux de satisfaction de 90%. La LRE est suivie de près par l’Envoi Recommandé Electronique Simple (ou ERE Simple), le remplaçant numérique du courrier suivi postal, avec 89% des utilisateurs satisfaits. Enfin, l’Avis Electronique, le procédé électronique dédié aux syndics et les copropriétés, a satisfait plus de 88% des syndics de copropriété.
Concernant les services et fonctionnalités d’AR24, c’est la conservation et l’accès aux documents qui satisfait le plus nos utilisateurs avec 90% de satisfaction. Pour rappel AR24 offre 10 ans de conservation sur chacune des lettres recommandées électroniques acheminées et sans surcout. Arrivent ensuite à égalité avec 89% de satisfaction : la rapidité de mise en place des services d’AR24 pour les utilisateurs, et la fiabilité et qualité de ces services. Enfin, la simplicité d’utilisation récolte 86% de satisfaction de la part de nos utilisateurs.
Pour terminer cette enquête, nous avons voulu connaitre le taux de satisfaction relatif au service client. 78% des utilisateurs concernés ont eu une facilité à joindre un interlocuteur, 77% sont satisfaits de la qualité de réponse apportée, et 84% des personnes interrogés ont apprécié l’amabilité du conseiller de clientèle. Globalement, le service client récolte ainsi une majorité d’avis positif avec plus de 80% des utilisateurs satisfaits de la qualité de ce service.
Nous tenons à remercier tous les participants à cette enquête. C’est grâce à nos utilisateurs que nous pouvons améliorer nos services constamment.
Pour les assurés, résilier un contrat d’assurance habitation, auto, moto ou santé est devenu une affaire courante. Avec l’apparition de lois telles que la loi Hamon ou encore la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé », la résiliation pour les assurés n’est plus une corvée. Mais, il ne faut pas oublier que l’assurance aussi peut être amenée à résilier un contrat souscrit avec son affilié. La résiliation par l’assurance est encadrée par le Code des assurances et les professionnels du secteur sont dans l’obligation de motiver leur décision. Il existe des motifs de résiliation que seul l’assureur sera en mesure d’invoquer : la résiliation suite à un sinistre, pour aggravation des risques, pour déclaration inexacte… Explications.
Après un sinistre, l’assurance peut mettre un terme au contrat même si la responsabilité de l’assuré n’a pas été engagée. Pour cela, une clause doit être prévue expressément dans le chapitre « résiliation » des conditions générales (article R*113-10 du Code des assurances). L’assurance est tenue de procéder au remboursement des cotisations versées à l’avance par l’assuré.
Pour résilier le contrat, l’assurance devra notifier son affilié par lettre recommandée (en version papier ou 100% dématérialisée). La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de 30 jours à compter de la date d’envoi. Dans cette situation, la lettre recommandée électronique est tout à fait appropriée et vous permettra d’accélérer vos procédures car avec son acheminement instantané, les délais commencent à courir quelques secondes après l’envoi (et la réception de la preuve de dépôt et d’envoi).
En contrepartie, l’assuré pourra demander la résiliation de tous les contrats souscrits auprès de cette même assurance dans le mois suivant la notification de résiliation. Il n’est pas rare également que l’assurance décide de résilier un contrat d’assurance en cas de sinistres trop fréquents survenus au cours de ces dernières années ou de l’année en cours.
À partir de combien de sinistres l’assurance peut-elle décider de mettre un terme au contrat ? Il n’y a pas de règles précises. Chaque assurance à ses propres critères de résiliation. Il ne s’agit pas obligatoirement d’indemnisations élevées mais très souvent d’une succession de mésaventures (épisodes de vols ou d’effractions, accidents sans gravité…)
Attention : si l’assurance continue de percevoir les cotisations relatives à une période ultérieure au sinistre dans le mois suivant la déclaration de l’assuré, ladite assurance ne pourra plus citer ce motif et devra attendre l’échéance du contrat pour procéder à la résiliation.
Il peut arriver que des circonstances nouvelles surviennent provoquant une aggravation des risques (articles L113-2 et L113-4 du Code des assurances). L’assuré est dans l’obligation de déclarer tout changement pouvant entrainer des risques supplémentaires dans un délai de 15 jours.
Si l’assurance estime que le risque a augmenté, elle dispose d’une période de 10 jours pour :
Attention : si l’assurance continue de percevoir des cotisations après avoir pris en compte l’aggravation du risque, elle ne pourra plus citer ce motif de résiliation.
L’assurance pourra résilier le contrat à son échéance autrement dit à la date d’anniversaire du contrat. Elle est dans l’obligation de prévenir l’assuré par lettre recommandée électronique et respecter un délai de préavis de deux mois (articles L113-12 et L113-12-1 du Code des assurances).
Dans les cas où l’assuré ne procède pas au règlement de sa cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’assurance peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée électronique. L’affilié dispose alors d’une période de 30 jours pour régulariser la situation. Si ce dernier ne règle pas les sommes dues, le contrat et les garanties seront suspendus. L’assurance pourra résilier le contrat dans les 10 jours suivant ce délai de 30 jours et ne sera pas tenue d’indemniser les sinistres survenus durant la période de suspension. L’affilié devra s’acquitter des cotisations impayées (article L113-3 du Code des assurances).
Naturellement, les fausses déclarations, les tentatives de fraude, les omissions d’informations de la part de l’assuré, sont un motif de résiliation. Dans ce cas précis, la résiliation sera effective 10 jours après l’envoi de la notification par lettre recommandée électronique (article L113-9 du Code des assurances).
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, l’assurance peut également mettre fin au contrat « en cas de survenance d’un des événements suivants :
Ces événements qui sont fondamentaux dans l’évaluation du risque peuvent influencer la décision d’une assurance de procéder à la résiliation.
D’autres circonstances peuvent être des motifs de résiliation : décès de l’assuré, vente, achat, cession, donation ou perte d’un bien assuré (articles L121-9, L121-10 et L121-11 du Code des assurances).
De façon générale, le délai de préavis est de 3 mois. Cependant, il existe certaines exceptions. Par exemple pour les véhicules et les bateaux de plaisance, le contrat sera suspendu le lendemain du jour de la vente, cession ou donation du bien en question. Le contrat pourra être résilié par les deux parties après l’expiration d’un préavis de 10 jours. En l’absence d’une remise en vigueur ou de résiliation du contrat, la résiliation automatique prendra effet dans les 6 mois suivant la vente, la cession ou la donation. De même, lors d’une perte d’un bien assuré, le contrat est clôturé automatiquement. Comme pour toute résiliation, l’assurance devra notifier l’assuré par lettre recommandée électronique (ou papier).
Pour les professionnels de l’assurance, il existe une solution simple, rapide et sécurisée leur permettant de mettre un terme aux effets du contrat. Il s’agit de la lettre recommandée 100% électronique (LRE).
Elle offre une protection sur le plan juridique puisqu’elle est le strict équivalent du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). La LRE AR24 est certifiée eIDAS et respecte strictement les règles de sécurité en vigueur concernant les communications électroniques.
L’identification de l’expéditeur et du destinataire sont hautement sécurisées et conformes aux niveaux de confiance (élevé et substantiel) imposés par le règlement eIDAS. Les preuves horodatées numériquement sont équivalentes à celles de l’envoi papier et sont conservées avec les LRE sur notre cloud sécurisé. Les procédures et la gestion administrative des professionnels de l’assurance sont donc largement simplifiées et optimisées.
Dématérialiser les flux recommandés permet aux assureurs de gagner du temps : avec la lettre recommandée électronique, les délais légaux qui peuvent être longs dans les procédures de résiliation, courent plus rapidement puisque l’envoi électronique est instantané. De plus, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est identique à l’avis du passage du facteur et pourra être produite en justice en cas de contentieux avec un assuré.
Dès l’envoi du recommandé électronique, le destinataire recevra une notification par email l’informant qu’une LRE AR24 est en attente de réception. Il pourra la visualiser et la télécharger à tout moment depuis un ordinateur ou un smartphone connecté à internet.
Ce n’est pas tout ! Les professionnels de l’assurance qui engendrent des frais d’envoi importants, compte tenu de l’aspect juridique et technique de leur métier, bénéficieront d’un tarif unique, sans surcoût. Ils peuvent envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par LRE, soit 19 000 fichiers, peu importe le format (pdf, vidéo, png, doc, etc.). Enfin, un expert AR24 du secteur de l’assurance vous accompagnera gratuitement lors de vos premiers envois et vous indiquera comment accélérer et simplifier bon nombre de cas d’usage de votre secteur d’activité.
Plus de 500 professionnels ont fait le choix d’optimiser leurs coûts d’envoi et d’accélérer leurs procédures en adoptant la lettre recommandée électronique AR24. Alors n’attendez plus, commandez dès à présent votre moyen d’identification et envoyez votre première lettre de résiliation par LRE qualifiée.
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifie en France les règles d’urbanisme. Notamment en matière de logement social, de copropriété et, pour ce qui concerne la notification SRU, de droit de rétractation.
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. C’est la loi pour la Solidarité et le Renouvellement urbain (SRU) qui a instauré ce délai de rétractation de 10 jours. Celle-ci intervient dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation.
C’est donc une période de réflexion supplémentaire évitant un achat compulsif qui a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences, et renforçant la protection des acquéreurs immobiliers non professionnels.
La loi Française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chaque acquéreur, afin de lancer le délai de rétractation de 10 jours.
La LRAR ayant un équivalent électronique, la LRE (la lettre recommandée électronique), tous les deux sont donc valables juridiquement pour notifier l’acquéreur. La voie électronique présente de nombreux avantages qui séduisent de plus en plus les professionnels de l’immobilier.
Bon à savoir : toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation car la loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
Concernant le commencement du délai de rétractation de l’acquéreur :
Dans le cadre de la loi SRU, la lettre recommandé électronique a plusieurs avantages non négligeables par rapport à la lettre recommandée papier. Tout d’abord car le délai d’acheminement est supprimé : l’envoi étant instantané, le délai entre le moment où l’expéditeur envoie le recommandé électronique, et celui où le destinataire est notifié, est de quelques secondes seulement.
Ensuite, toutes les preuves sont dématérialisées. Après l’envoi de la LRE l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt/envoi, et en fonction de l’action du destinataire : un accusé de réception si le destinataire accepte sa LRE, une preuve de refus s’il la refuse, ou une preuve de négligence s’il ne l’ouvre pas dans les 15 jours qui suivent l’envoi.
AR24 comme son nom l’indique, permet d’envoyer et d’accuser réception d’un recommandé électronique 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe quel appareil connecté à internet. De plus, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de texte), la conservation des preuves, l’envoi et la certification de l’envoi.
Alors n’hésitez plus et commencez dès maintenant à dématérialiser vos notifications SRU avec la LRE AR24. Sachez également que le courrier recommandé électronique a de nombreux autres usages dans l’immobilier !
*Tarif au 30 décembre 2021
Compte inactif, non-respect de la convention de compte, comportement répréhensible du client, contentieux opposant une banque à son client, etc, toutes ces raisons peuvent entrainer la fermeture d’un compte particulier. L’établissement bancaire sera tenu de notifier le titulaire du compte par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier avec accusé de réception. En revanche, aucune réglementation bancaire ne le contraint à motiver sa décision, hormis si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
À suivre, 7 raisons d’adopter la lettre recommandée électronique AR24 lors de la clôture d’un compte particulier.
En 2018, AR24 est devenue le premier achemineur français qualifié de lettre recommandée électronique (LRE). Cette qualification délivrée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), nous permet de notifier aussi bien les particuliers que les professionnels par voie électronique avec avis de réception.
Horodatage qualifié des preuves, vérification d’identité à distance hautement sécurisée, mise à disposition et conservation sécurisées des documents relatifs à l’envoi (LRE, preuves, pièces jointes), etc. Ces critères qui doivent être respectés par tous les prestataires qualifiés sont contrôlés par l’ANSSI tous les deux ans lors du renouvellement de la qualification. C’est donc tout naturellement que celle d’AR24 a été renouvelée en 2020, démontrant une fois encore, la fiabilité de sa lettre recommandée électronique.
Strictement encadrée par le règlement eIDAS en vigueur dans les pays membre de l’Union Européenne, la LRE qualifiée est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier appelé communément LRAR (équivalence reprise en droit français à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Entré en application en 2016, le règlement eIDAS a pour but d’imposer un cadre strict et commun à tous les pays européens mais aussi de renforcer la confiance dans les transactions électroniques.
Usurpation d’identité, fraude, cybercriminalité, détournement de fonds, etc, des risques qui se sont davantage accrus avec la pandémie, obligeant les établissements financiers à renforcer leurs procédures KYC ainsi que leur vigilance vis-à-vis de la clientèle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est pourquoi de nombreux professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24.
Précurseur dans le domaine de la vérification d’identité à distance, nous vérifions plus de 100 000 identités par mois. Nous proposons plusieurs solutions qui visent à accélérer et rendre intuitive la vérification d’identité à distance des professionnels de la banque et de leurs clients tout en étant hautement sécurisée et conforme aux règlements et directives européennes.
Chez AR24, l’identification des professionnels de la banque en tant qu’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé comme le prévoit le règlement eIDAS. Par exemple, ils peuvent s’identifier au moyen d’une clé OTP (ou d’un QR Code) permettant de générer des codes à usage unique de manière illimitée. L’identification des clients particuliers en tant que destinataires se fait quant à elle et conformément au règlement eIDAS, à un niveau de confiance substantiel. Par exemple, le titulaire du compte pourra s’identifier via notre partenaire, L’Identité Numérique La Poste, qui permet notamment d’accuser réception d’une LRE en quelques secondes ; un véritable gain de temps pour vos clients. Enfin, ceux-ci pourront également utiliser notre solution de vérification d’identité à distance.
La vérification de l’identité via la solution développée par AR24 se déroule en 4 étapes intuitives :
La vérification d’identité à distance étant au cœur de notre métier, nous accompagnons les professionnels de la banque et de la finance dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Prête en quelques clics, la lettre de clôture est envoyée instantanément supprimant ainsi les délais d’acheminement. Immédiatement après l’envoi, l’établissement financier, en tant qu’expéditeur, reçoit la preuve de dépôt et d’envoi, équivalent à un avis de passage et permettant de faire courir les délais légaux. Le courrier pourra être accusé réception par le titulaire du compte, 24h/24, 7j/7, depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion à internet. Une fois le recommandé AR, vous recevrez une preuve de réception par voie électronique.
Pour un envoi encore plus rapide et une utilisation toujours plus fonctionnelle, il est possible d’intégrer AR24 à votre logiciel métier. L’intégration d’AR24 en API avec nos équipes techniques se fait dans le respect de vos process et protocoles en matière de sécurité et permet d’optimiser la productivité de vos équipes en agence.
Les preuves générées lors d’un envoi électronique correspondent exactement à celles d’un envoi papier, à savoir :
Ces preuves ainsi que les courriers associés sont mis à disposition et accessibles à tout moment par l’expéditeur et le destinataire et cela gratuitement ; un réel gain de temps dans votre gestion administrative.
Avec l’envoi par LRE qualifiée vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter la preuve du contenu du courrier et des pièces jointes en cas de contentieux juridique avec votre client particulier.
En effet, l’horodatage numérique permet de certifier aussi bien la LRE que les documents joints ; ce qui n’est pas possible lors d’un envoi papier. En définitive, notifier vos destinataires par voie électronique permet aux professionnels de la banque et de la finance de bénéficier d’une protection juridique à tous les niveaux.
Un autre avantage à la LRE AR24 est celui de la réduction des coûts d’envoi. En effet, vous bénéficiez d’un tarif unique sans surcoût et cela peu importe la destination ou le poids des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi). Dès les premiers envois, vous réalisez de véritables économies puisque la lettre recommandée électronique est 2 à 5 fois moins chère que son équivalent papier. Sans oublier les frais liés à l’impression et au stockage des documents qui pourront également être optimisés ; réduisant ainsi votre empreinte carbone.
Étape obligatoire et préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique à un client particulier ou une administration (article L100 du CPCE), le recueil de consentement vise à vérifier l’adresse mail du destinataire et s’assurer que celui-ci est en capacité de la consulter.
Dans le but de faciliter les démarches administratives des professionnels de la banque et de la finance, AR24 propose plusieurs solutions afin de simplifier et d’accélérer cette étape :
Partenaires des TPE, PME et grands comptes des secteurs bancaires et financiers, AR24 vous accompagne dans votre transformation digitale. Rapide, économique, sécurisée, la lettre recommandée électronique s’inscrit dans la stratégie de dématérialisation des relations avec la clientèle mise en place par les établissements bancaires depuis quelques années. Et vous ? Avez-vous déjà commencé à dématérialiser vos flux recommandés ?
Au vu du nombre grandissant d’entrepreneurs en France, la location d’un local commercial est devenue une pratique courante. Pour résilier votre bail en toute sérénité, bénéficiez d’un modèle type gratuit de lettre de résiliation spécifique au preneur et au bailleur. Puis profitez de nos conseils pour résilier un bail commercial aisément par lettre recommandée électronique (LRE) AR24.
Pour informer son bailleur de son souhait de non-renouvellement du contrat de bail, le preneur doit adresser une lettre de résiliation de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, ce dernier dispose de plusieurs occasions pour le faire : à l’expiration d’une des périodes triennales (tous les 3 ans, en sachant qu’un bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans), à l’occasion d’un départ à la retraite ou en cas de faillite ou d’invalidité.
Du côté du bailleur, pour mettre un terme au contrat de location, celui-ci devra informer son preneur de sa volonté de ne pas renouveler le bail par acte d’huissier. Pour cela, il devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour compenser les frais potentiels que pourrait engendrer le déménagement et l’arrêt temporaire de l’activité du preneur. Toutefois, en cas de manquements de la part du preneur, cette règle s’annule.
Aussi, il est important de noter que le bailleur doit impérativement motiver le non-renouvellement du bail. En effet, dans le cas contraire, le preneur demeure libre de contester cette décision dans les 2 ans suivant l’éviction.
Encore méconnue du grand public, la LRE (lettre recommandée électronique) est le nouvel outil indispensable pour les professionnels de l’immobilier et leurs procédures administratives. En effet, dotée de la même valeur juridique que son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’envoi d’un courrier recommandé. Se distinguant par sa rapidité et sa simplicité, la LRE possède de nombreux avantages.
Tout d’abord l’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, en l’adoptant, vous accélèrerez vos procédures en supprimant le délai d’acheminent de vos courriers.
Rapide oui mais également pratique, car l’envoi d’une LRE s’effectue en quelques clics depuis votre smartphone ou ordinateur. Il en sera de même pour sa réception avec une vérification de l’identité du destinataire, comme demandé par le règlement eIDAS.
L’envoi d’une LRE génère immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (faisant courir bien souvent les délais légaux), et ensuite de réception, de refus ou de négligence en fonction de l’action du destinataire. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tous les éléments nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi et de chaque action réalisée. Toutes ces preuves seront conservées gratuitement sur votre espace AR24, consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7.
La LRE AR24 jouit d’un tarif unique à 3,49€ HT*. En effet, l’envoi d’une LRE peut contenir jusqu’à 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.
Comme vu précédemment, la résiliation d’un bail commercial peut s’effectuer à chaque expiration d’une des périodes triennales. En pratique, ce type de contrat est conclu pour une durée minimum de 9 ans sauf en cas d’entente spécifique entre le bailleur et le locataire.
Ainsi, le bail commercial est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans tant qu’aucune des parties contractantes ne s’y oppose. De cette façon, tous les 3 ans, le preneur peut rédiger une lettre de résiliation de bail commercial.
Dans certains cas, le bailleur et son locataire peuvent choisir de conclure un bail commercial dérogatoire aussi appelé précaire. En effet, ce type de contrat de courte durée, permet au locataire entrepreneur de ne pas s’engager dans un contrat de long terme lorsque la pérennité de son activité n’est pas encore assurée.
Bon à savoir : Le bailleur et son preneur ont la possibilité de conclure plusieurs baux dérogatoires tant que ceux-ci ne dépassent pas 3 ans au total.
Attention, il est important de noter qu’il n’y a pas besoin de modèle type de lettre de résiliation de bail commercial dérogatoire puisque les parties ne sont en principe pas autorisées à rompre prématurément le contrat. Ainsi, le bail commercial dérogatoire ne donne droit ni au renouvellement tacite du contrat ni à l’indemnité d’éviction. Sauf si la résiliation anticipée avait été prévue dans une clause au contrat.
Par conséquent, le bail commercial dérogatoire présente de nombreux avantages pour les jeunes entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’engager sur du long terme. Toutefois, l’impossibilité de résilier le bail avant son terme peut être un vrai problème pour ceux qui désirent rester libres.
Le bail commercial aussi connu sous le nom de bail 3-6-9 fait ainsi référence aux périodes triennales au cours duquel le contrat peut être résilié. Après avoir évoqué le fonctionnement classique d’un bail commercial, nous allons à présent nous intéresser aux spécificités de ce contrat.
Pour mettre fin à un bail commercial, les parties peuvent aussi avoir recours à certaines clauses spéciales figurant dans le contrat. En effet, lors de la signature du contrat, les parties contractantes peuvent prévoir une clause appelée résolutoire afin de rompre plus aisément le contrat. Cette clause peut porter sur l’usage du local, les travaux effectués sans avoir obtenu au préalable l’accord du bailleur, les loyers impayés, la sous-location sauvage, etc.
Il est important de noter que ces clauses doivent nécessairement être insérées au contrat avant la signature de ce dernier. En effet, elles ne pourront en aucun cas être ajoutées ultérieurement dans le contrat.
En cas d’existence d’un des cas cités précédemment, le bailleur sera en droit de procéder à l’éviction du preneur sans compensation financière ni lettre de résiliation grâce à ces clauses. Quant au preneur, il n’aura plus qu’à quitter les lieux, puisqu’il sera en incapacité de remettre en cause les raisons avancées par le propriétaire.
(Informations personnelles du locataire)
Nom et Prénom
Code postal / Ville
Téléphone / Adresse email
Nom et Prénom / Raison sociale
Fait à ____, le__/__/__
(Par LRAR ou LRE)
Objet : Non reconduction du bail commercial
Actuellement occupant du local situé au [adresse du local commercial], par ce courrier je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de location conclu le [date] entre [nom de l’entreprise du locataire] et vous-mêmes.
Partie facultative si la résiliation est effectuée à l’expiration d’une des périodes triennales : Cette demande de congé est motivée par [renseignez les motifs pour lesquels vous ne souhaitez pas renouveler le contrat].
Conformément à l’article L-145-4 du Code de commerce, je vous donne congé à l’échéance d’une période triennale puis du délai de préavis de six mois. Ce délai commencera à courir le jour de la réception de ce courrier et mon congé sera alors effectif le __/__/__.
Je vous propose de rétrocéder les clés et de procéder à l’état des lieux de sortie le [date].
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, Madame, Monsieur et vous prie d’agréer mes meilleures salutations.
Signature du preneur
(Attention, le preneur doit conserver une copie de ce document signé)
(Informations personnelles du propriétaire)
Téléphone / Adresse mail
(Informations personnelles relatives au preneur)
Au moyen de cette lettre, je vous informe de ma volonté de ne pas reconduire le contrat de bail commercial que nous avons conclu le [date] et qui concerne le local situé au [adresse du local commercial]. Cette décision s’explique [renseigner les motifs pour lesquels vous ne souhaitez pas renouveler le contrat].
De ce fait, conformément à l’article L-145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui fera l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai prochainement pour vous énoncer le montant.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Signature du bailleur
(Attention, un exemplaire signé doit être conservé par le propriétaire)
*tarif en vigueur au 14/10/2021
Il y a des travaux dont on se passerait bien et qui pourtant s’avèrent indispensables afin de profiter d’une maison ou d’un appartement au chaud et au sec. La réfection de toiture fait partie de ces travaux qui s’imposent dès lors que l’étanchéité d’une construction est remise en cause. Un gros chantier attend donc les propriétaires des lieux et il convient de comprendre son fonctionnement, mais aussi de connaitre les coûts à prendre en compte et les aides à solliciter pour que tout se passe au mieux.
Lorsque le bâtiment se fait vieillissant et d’autant plus que l’on constate des signes d’usures et de potentiels dommages, la réfection de la toiture peut être à réaliser. En effet, la toiture comprend à la fois la charpente et la couverture d’un bâtiment. Elle a pour rôle de protéger du vent, du froid, mais aussi de permettre l’écoulement des eaux de pluie. Directement exposée aux intempéries tout au long de l’année, il n’est pas rare qu’une toiture rencontre quelques soucis d’étanchéité lorsqu’elle est trop ancienne. À ce moment-là, ce sont donc des travaux de réfection de toiture qui seront à effectuer.
Les travaux de réfection de toiture peuvent être très variés en fonction du besoin. Une réfection de toiture ne sera donc pas la même d’un bâtiment à l’autre. Ce type de travaux peut donc prendre en charge le remplacement des tuiles, les réparations de la couverture, le remplacement de la couverture, le changement de matériau de la couverture, la pose d’un écran sous toiture, le changement d’isolation, le changement de toiture complet, l’installation d’une toiture végétalisée, etc. Les possibilités sont donc nombreuses dès lors que l’on parle de réfection de toiture.
Un propriétaire de maison qui souhaite effectuer une réfection de toiture pourra effectuer les démarches qui s’imposent en toute autonomie. Dans le cas d’une copropriété, les choses sont un peu différentes. Il va falloir tout d’abord solliciter la réfection de toiture. C’est donc au copropriétaire qui estime cela nécessaire ou au conseil syndical, d’effectuer cette démarche auprès du syndic de copropriété. Cela se fait de manière officielle par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est tout à fait possible d’utiliser une lettre recommandée électronique ; il vous faudra juste anticiper légèrement l’envoi pour vous laisser le temps de recevoir votre moyen d’identification la 1ère fois – une fois celui-ci reçu, l’envoi de lettres recommandées électroniques est instantané. Si l’on souhaite gagner du temps et éviter d’avoir à se déplacer pour solliciter son syndic de copropriété, la LRE est la solution parfaite. En effet sa valeur juridique est la même que celle de la lettre recommandée traditionnelle ou LRAR (Art. L.100 du CPCE).
Une fois le syndic de copropriété informé du souhait d’un copropriétaire ou du conseil syndical de réaliser une réfection de toiture, il va pouvoir inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. C’est en effet au syndic de copropriété de prendre en charge la gestion de la toiture puisqu’il s’agit bien souvent d’une partie commune des lieux. Il effectuera l’entretien courant de cette dernière en toute autonomie, mais aura besoin de l’accord des copropriétaires pour en effectuer la réfection.
Lors de l’Assemblée Générale, le syndic de copropriété doit donc proposer 3 devis et les plans de travaux à l’ensemble des copropriétaires. Un vote est alors effectué pour choisir si la réalisation des travaux se fera. Une majorité simple est seulement nécessaire pour une réfection de toiture à l’identique et une majorité absolue doit être obtenue pour une rénovation de toiture avec amélioration sauf dans le cas d’amélioration des performances énergétiques (ici seule la majorité simple suffit).
Le syndic est autorisé à effectuer la réfection de la toiture de manière immédiate et sans attendre la prochaine Assemblée Générale seulement dans le cas d’une urgence soit lorsque la toiture est endommagée et donne lieu à des fuites à l’intérieur de l’immeuble par exemple. Les travaux seront votés à postériori lors de la prochaine Assemblée Générale de copropriétaires.
Des autorisations peuvent être nécessaires dans certains cas pour une réfection de toiture. Si cette dernière sera reproduite à l’identique, alors il est possible de se passer d’une autorisation. En revanche, si la réfection implique des changements techniques significatifs, il faudra effectuer une demande de permis de construire en mairie. Lorsque les changements sont seulement esthétiques, une déclaration préalable de travaux doit aussi être déposée en mairie. Ces deux démarches peuvent tout à fait être effectuées par le syndic de copropriété dans le cas d’un immeuble en copropriété par exemple.
La réfection de toiture implique très souvent des travaux couteux qui peuvent largement impacter le budget du ou des propriétaires du bien ; c’est pourquoi effectuer plusieurs devis au préalable permettra d’y voir plus clair et d’adapter sa demande en fonction de son budget. Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour calculer le prix d’une réfection de toiture comme le coût de la main-d’œuvre qui est variable selon les régions, les matériaux utilisés, la superficie de la toiture et plus simplement le type de travaux.
Le plus souvent, on peut estimer que le coût pour refaire une toiture sera susceptible de varier entre 40€ et 300€ le m2. Pour une réparation, on considère que le prix sera plus accessible, bien souvent de l’ordre de 40€ à 100€ le m2. En revanche, une rénovation totale avec aussi des travaux d’amélioration de l’isolation par exemple nécessite bien souvent des dépenses entre 100€ et 300€ par m2.
Pour un propriétaire seul, il faudra prendre en charge l’intégralité des travaux. En copropriété, le montant des travaux sera calculé à hauteur des tantièmes de copropriété détenus par chaque copropriétaire.
Il est possible de bénéficier de certaines aides pour la réalisation d’une réfection de toiture, mais tout dépend du type de travaux que l’on souhaite réaliser. En effet, les travaux d’entretien, de rénovation ou de réfection de toiture n’entrainent en principe pas de déductions ou de crédits d’impôt. Cela étant, dans certains cas, on peut faire appel à certaines aides.
Ma Prime Rénov’ par exemple est une éco-prime accessible à de nombreux ménages selon le montant de leurs revenus. Elle permet de réduire le montant des coûts de certaines rénovations énergétiques. Ainsi, si la réfection de toiture comprend également des travaux permettant l’amélioration des performances énergétiques de cette dernière et qui entrent dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov’, cette aide va pouvoir être envisagée.
Il est également possible de solliciter l’Anah qui propose des aides pour les ménages modestes. Ces aides sont par ailleurs cumulables avec l’aide Ma Prime Rénov’. Dans le cadre de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques du logement par le biais d’une réfection de toiture, il est aussi possible de bénéficier d’une TVA à taux réduit, d’un éco-prêt à taux zéro et d’un chèque énergie. Il convient alors de se renseigner auprès des différents dispositifs concernés pour pouvoir effectuer les demandes nécessaires. Attention cependant, des ajustements sur les aides proposées sont réalisés chaque année ce qui fait que certaines aides ne sont accessibles que de manière temporaire. Si l’on souhaite en bénéficier, il convient de faire sa demande et son calcul de manière rapide.
La convention d’occupation précaire est un contrat issu de la jurisprudence, qui permet de déroger au droit des baux commerciaux tout en octroyant un droit de jouissance à l’occupant. Qu’est-ce que la convention d’occupation précaire ? Quelles sont ses conditions d’application ? Comment la résilier ? Voici un article qui répond à toutes ses questions.
La convention d’occupation précaire est un contrat qui est conclu entre deux parties : le propriétaire et le preneur. Le propriétaire octroie un droit d’occupation au preneur sur l’un de ses biens en contrepartie d’une modeste somme financière.
Conclue que dans des circonstances particulières et indépendantes de la volonté des parties, la convention d’occupation précaire n’est pas soumise au régime des baux commerciaux. Ainsi, l’occupant ne peut jouir des droits qui lui seraient accordés dans le cadre d’un bail commercial :
Par ailleurs, aucune disposition légale ne régit la forme et le contenu de la convention d’occupation précaire. Ainsi, la forme verbale pourrait être admise, en pratique toutefois elle est fortement déconseillée car elle ne confère pas la sécurité juridique nécessaire pour régir des relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Il sera donc fortement recommandé de recourir à l’écrit pour définir l’ensemble des conditions et obligations d’exécution de la convention entre les parties.
La jurisprudence est venue assigner un cadre juridique afin que le recours à cette convention reste exceptionnel et qu’elle ne soit pas uniquement fondée sur la volonté de déroger au régime des baux commerciaux. Ainsi, l’usage de cette convention est admis uniquement lorsqu’il est possible de démontrer que son recours résulte de l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En conclusion, pour que le contrat soit valide, il sera nécessaire de prouver l’existence de conditions exceptionnelles.
En résumé, pour être valide, la convention d’occupation précaire doit être motivée par des évènements exceptionnels indépendants de la volonté des parties et par une redevance d’occupation modeste.
Parmi les évènements exceptionnels, une cause objective de précarité doit exister. Ainsi, cette cause pourra déterminer la durée de la convention. En effet, la durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée et devra résulter de la réalisation de l’évènement généralement certain.
La cause de précarité dépend donc en partie d’une durée d’occupation courte des lieux par le preneur. Ainsi, la démolition de l’immeuble où se situe le local commercial peut être un type d’évènement fondant la cause objective de précarité.
En contrepartie de cette occupation précaire, le preneur sera soumis au payant d’une somme modeste.
En effet, seul le versement d’un faible loyer également appelé redevance pourra contrebalancer cette situation instable à laquelle le preneur doit faire face. Ainsi, cette redevance devra être modeste, à titre onéreux et sans engendrer de charges locatives pour le preneur.
Bon à savoir : Le terme modeste ici, signifie que la redevance devra être bien inférieur au prix de location du marché immobilier.
La cause de précarité sera retenue par la jurisprudence dans les cas suivants :
Si le fondement de ce type de contrat ne relève d’aucune de ces causes de précarité, la convention pourra être requalifiée en bail par les juges.
La convention d’occupation précaire a donc une durée déterminée ou non déterminée, et prend fin lorsque l’évènement certain s’est réalisé. Cependant, il est possible, si les parties contractantes le souhaitent, de mettre fin au contrat avant son terme. En effet, si le bailleur souhaite mettre un terme au contrat avant son terme, il peut à tout moment mettre en demeure son preneur l’obligeant ainsi à quitter les lieux. C’est pourquoi, il est important d’encadrer contractuellement la possibilité pour le propriétaire de résilier la convention par écrit. Aussi, il est conseillé d’ajouter un délai de préavis de minimum 1 mois à la convention afin que le preneur puisse rebondir. Il est également envisageable de prévoir d’autres conditions de résiliation aussi bien pour le bailleur que pour le preneur.
Bon à savoir : Pour assurer une sécurité juridique des parties, il est judicieux de définir contractuellement les modalités de résiliation et d’exiger que l’envoi du courrier de résiliation se fasse au moyen d’une lettre recommandée papier avec avis de réception (LRAR) ou d’une lettre recommandée électronique (LRE). Ainsi, en cas de litige, les parties disposerons de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS (LRE), permet d’accélérer vos procédures. En effet, 100% dématérialisée, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers. Dans le cas de la résiliation de votre convention d’occupation précaire, vous pourrez faire courir le délai de préavis dès le lendemain de la première présentation du courrier à votre destinataire ; à savoir qu’avec la LRE, qui est 100% dématérialisée, la 1ère présentation du courrier au destinataire est quasi instantanée (aucun délai d’acheminement à prévoir).
Conçue pour simplifier les procédures des professionnels, la LRE vous permettra de gagner du temps puisque son envoi s’effectue en quelques clics, sans toutefois négliger la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet la LRE vous permet de prouver le contenu et la date de l’envoi en cas de litige.
Pensée également pour simplifier la gestion de vos flux documentaires, vos courriers et les preuves associées seront gratuitement conservés sur nos serveurs Français sécurisés. Vous pourrez ainsi les télécharger ou les consulter directement depuis votre espace AR24, 24h/24 et 7j/7.
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*tarif en vigueur le 31/12/2021
Chaque année, les coûts de la fraude à l’assurance sont estimés entre 2,5 et 3 milliards d’euros. De nouvelles techniques de fraudes et d’escroqueries à l’assurance se sont déployées du fait de la pandémie, obligeant les professionnels de ce secteur à être plus vigilant. Mais il n’y a pas eu que du négatif puisque la crise sanitaire a également donné lieu à plusieurs grands rassemblements anti-fraude dans le domaine de l’Assurance, favorisant ainsi une coopération inédite mêlant plusieurs acteurs de différents secteurs (assureurs, experts de la cybercriminalité et de la criminalité financière, autorités fiscales et frontalières, etc.).
Augmentation de la prime d’assurance, nullité du contrat, peine d’emprisonnement : qu’elle soit intentionnelle ou non, la fraude à l’assurance peut entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré. Focus sur la fraude à l’assurance auto.
En France, assurer son véhicule en circulation ou non est une obligation légale. L’assurance auto permet à l’assuré d’être dédommagé en cas de sinistre même si celui-ci est à l’arrêt. Il est important de distinguer les fraudes d’origines volontaires de celles dont la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été établie. Un incendie volontaire, une fausse déclaration de sinistre, est considéré comme un acte délibéré de fraude. En revanche, on ne pourra parler d’arnaque ou d’escroquerie à l’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration non-intentionnelle.
Les situations les plus courantes de fraude à l’assurance :
Comme le prévoit le Code des assurances, les assurés sont dans l’obligation de répondre avec exactitude au questionnaire d’évaluation du risque y compris les questions concernant son passé de conducteur mais aussi, de signaler tout changement de situation dans un délai de 15 jours (article L113-2 du Code des assurances). Les omissions et les fausses déclarations non-intentionnelles concernent la plupart du temps un changement d’usage de véhicule (par exemple, ce dernier est désormais utilisé à des fins professionnelles alors que l’usage a été déclaré comme étant personnel au moment de la souscription du contrat) ou encore, le véhicule a été prêté et l’assuré n’en a pas informé son assurance.
Dans le cas où la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été prouvée et que l’assurance découvre la fausse déclaration avant un sinistre, elle a plusieurs possibilités :
Si la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte au moment d’un sinistre, l’assurance prendra en charge le sinistre mais elle devra s’appuyer sur la règle proportionnelle de prime (RPP) : (Montant du dommage) x (Prime payée) / (Prime dues)
En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré a été établie, l’assurance pourra invoquer la nullité du contrat. Dans cette situation, l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre et devra rembourser toutes les précédentes indemnisations perçues dans le cadre des sinistres survenus les 2 dernières années ; le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Enfin, les cotisations perçues en avance resteront acquises par l’assureur et considérées comme étant des dommages et intérêts.
Les fausses déclarations intentionnelles, très répandues en France, peuvent être également sanctionnées sur le plan pénal. En matière d’escroquerie, la déclaration de faux sinistres est assez fréquente également en assurance auto en particulier dans les déclarations d’incendie. L’assuré encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En cas de production et usage de faux, comme la réalisation d’une fausse facture, ce dernier risque une peine de prison de 3 ans et 45 000 € d’amende. Une sanction qui ne dissuade pas pour autant certains fraudeurs. Certains assurés en profitent également pour déclarer des dommages n’ayant pas de rapport avec le sinistre en question.
Bien souvent, en cas de fraude à l’assurance, qu’elle soit intentionnelle ou non, l’assurance n’a pas d’autre choix que de mettre un terme au contrat. Pour accélérer la procédure de résiliation, l’assurance pourra notifier son assuré par lettre recommandée électronique avec accusé de réception.
Ce mode d’envoi, très apprécié par les professionnels de l’assurance, est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Codes des postes et des communications électroniques). La lettre de résiliation, prête en quelques clics, est envoyée instantanément sur la boite mail du destinataire qui pourra accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand. Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) qui permet de faire courir le délai de préavis de 10 jours dans le cadre d’une fausse déclaration non-intentionnelle. En effet, les délais d’acheminement étant supprimé, le compte à rebours des 10 jours est lancé plus rapidement : de quoi accélérer vos procédures de résiliation.
Selon le choix du destinataire, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou une preuve de refus. Cependant, il arrive que dans certains cas, votre destinataire décide d’ignorer votre courrier, vous recevez alors une preuve de négligence. Pas d’inquiétude ! La procédure de résiliation est lancée dès la réception de la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage – vous la recevez quelques minutes après l’envoi de votre recommandé électronique). Autrement dit, si le destinataire refuse ou ignore la lettre recommandée, il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi ni par un autre courrier électronique ni par un courrier papier. Ces preuves dématérialisées sont conservées gratuitement sur nos serveurs sécurisés et accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire ; vos procédures sont donc simplifiées.
Enfin avec l’envoi 100% électronique, vos envois sont certifiés grâce à l’horodatage numérique et vous pourrez apporter à n’importe quel moment la preuve de contenu du courrier et des pièces jointes en cas de contentieux avec votre assuré.
Un autre avantage à prendre en compte est la réduction des coûts d’envoi. Avec la LRE AR24 vous bénéficiez d’un tarif unique quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 mo par envoi peu importe le format).
AR24, allié des professionnels de l’assurance, notifie les particuliers et les professionnels par lettre recommandée électronique qualifiée, laquelle possède la même valeur juridique qu’une LRAR. Vos démarches administratives sont donc simplifiées et accélérées. Envoyer un courrier recommandé n’a jamais été aussi simple, rapide et sécurisé. Créez votre compte en quelques minutes sur AR24.
Emission d’un chèque sans provision, compte débiteur non autorisé, rejet d’un prélèvement… la banque est tenue de signaler au débiteur tout dysfonctionnement survenant sur son compte par une lettre d’information l’incitant à régulariser au plus vite sa situation. Ce dispositif est prévu par la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui est renforcée par le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement. Dans quelles situations envoyer une lettre d’information préalable à un incident de paiement ? Combien coûte l’envoi pour le débiteur ? Et comment les professionnels de la banque peuvent-ils optimiser leurs coûts d’envoi ? On vous répond.
Dans le cas d’un dysfonctionnement de compte, la banque est dans l’obligation de prévenir son client par tous les moyens : courrier recommandé, lettre simple, SMS, téléphone, etc. Les frais liés aux incidents de paiement peuvent être relativement élevés : agios, commission d’intervention, frais d’envoi des lettres d’information, etc. La politique tarifaire qui s’applique pour l’envoi de lettres d’information n’est pas la même d’un établissement bancaire à un autre.
La lettre d’information sera envoyée dans les situations suivantes :
Lorsqu’un chèque se présente et que la provision du compte est insuffisante, la banque doit avertir son client dans les plus brefs délais afin qu’il procède à l’approvisionnement du compte et éviter ainsi le rejet du chèque. Les conséquences d’un rejet de chèque sont lourdes autant pour le débiteur que pour son ou ses cotitulaire(s) de compte.
La lettre d’information préalable en cas de chèque sans provision pourra être envoyée par ERE Simple (Envoi Recommandé Electronique Simple) qui fait office de lettre suivie, et devra mentionner les risques relatifs à une émission de chèque sans provision :
-Une interdiction d’émettre des chèques ;
-Une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques géré par la Banque de France) ;
-Une restitution des chéquiers ;
-Des frais liés au rejet du chèque.
A défaut de régularisation, le chèque est alors rejeté et la banque lance une procédure d’interdiction bancaire. S’agissant d’un premier rejet, elle devra faire parvenir au débiteur une lettre d’injonction par lettre recommandée électronique ou papier. Pour les rejets suivants, elle pourra utiliser l’ERE Simple.
Un débiteur doit être averti si le plafond d’autorisation de découvert est dépassé, (si celui-ci n’est pas autorisé ou si le découvert autorisé se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs). Une fois encore, l’établissement bancaire pourra envoyer la lettre d’information par ERE Simple. Le client devra réapprovisionner son compte sous peine de faire l’objet d’un fichage par la Banque de France (FICP – Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Dans ce cas de figure, l’établissement bancaire doit avertir le titulaire lorsqu’un ou plusieurs prélèvements se présentent sur son compte alors que la provision est insuffisante et que le plafond du découvert est déjà atteint. Si le titulaire du compte ne procède pas à l’approvisionnement du compte dans les plus brefs délais, le ou les prélèvements seront rejetés et l’organisme débiteur ne pourra percevoir la somme due. L’établissement bancaire pourra alors prélever des frais de rejet de prélèvement ainsi que ceux relatifs à l’envoi du courrier.
En cas de retard de paiement de 2 mensualités (ou de 60 jours pour une échéance non-mensuelle) dans le cadre d’un remboursement d’un crédit accordé à un particulier, le client recevra par ERE Simple une lettre d’information préalable à l’inscription au FICP. Ce courrier a pour but d’inciter le client à régulariser sa situation et fait courir un délai de 30 jours. Si le client n’a toujours pas régularisé sa situation à l’issue de cette période de 30 jours, il recevra alors une lettre d’inscription effective au FICP par lettre recommandée électronique.
Plus de 600 professionnels de la banque et de la finance ont constaté, et cela dès les premiers envois, une réduction des coûts liée à l’acheminement des lettres d’information grâce à la dématérialisation de leur flux recommandés. En règle générale, ils ont recours à deux types d’envois :
Ici équivalent à un courrier suivi postal, il est utilisé par les établissements financiers lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas exigé par la loi mais qu’ils souhaitent bénéficier d’un suivi en temps réel et s’assurer de la bonne réception du courrier. Habituellement utilisé pour l’envoi des lettres d’information, le recours à ce mode d’envoi a de nombreux avantages financiers pour les professionnels de ce secteur.
Avec l’ERE simple, « le temps c’est de l’argent » ! Il permet aux professionnels de la banque de gagner un temps précieux puisqu’il n’y a aucune mise sous pli et l’envoi se fait en quelques clics seulement. Les délais d’acheminement sont supprimés et le destinataire pourra accuser réception immédiatement du courrier depuis n’importe quel appareil connecté à internet, et sans devoir au préalable vérifier son identité ou donner son consentement à son agence bancaire. C’est l’idéal pour les établissements financiers qui doivent envoyer ce type de lettre dans les plus brefs délais pour permettre au débiteur de régulariser sa situation et éviter ainsi les conséquences d’un incident de paiement.
Adopter ce mode d’envoi permet de réaliser des économies importantes puisque peu importe la destination ou le volume de pièces jointes, le prix reste fixe et l’offre sans engagement. Vous pouvez transmettre jusqu’à 256 Mo de documents (PDF, vidéo, image, audio, etc.). Enfin, les lettres d’information seront conservées gratuitement et accessibles 24h/24, 7j/7 par l’expéditeur et le destinataire.
Elle sera quant à elle utilisée pour les envois de lettres d’injonction ou de lettres d’information effective au FICP. La LRE est le strict équivalent de son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, elle dispose des mêmes preuves que le courrier recommandé papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
À l’identique d’un envoi par ERE, les preuves et les courriers associés seront conservés gratuitement sur nos serveurs sécurisés.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé, vous bénéficiez d’un prix unique sans frais supplémentaires, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes. Dématérialiser les flux recommandés permet également de réaliser des économies indirectes. En effet, les professionnels de la banque et de la finance ont constaté dès les premiers envois, une réduction importante de leur consommation d’encre et de papier réduisant aussi leur empreinte carbone. Par ailleurs, les frais liés à l’archivage physique pourront également être optimisés puisqu’AR24 conserve à votre place les documents relatifs à l’envoi (LRE, preuves). Enfin, à l’inverse d’un envoi papier, il ne sera plus nécessaire de choisir un niveau de garantie pour bénéficier d’une indemnisation de votre courrier puisque les lettres recommandées 100% électroniques, pièces jointes et preuves étant au format numérique, résisteront au temps.
Bon à savoir : Pour bénéficier de tous les avantages dont l’aspect financier de la lettre recommandée électronique qualifiée, il est nécessaire de :
Pour un envoi encore plus rapide, il est possible d’implémenter AR24 à votre logiciel métier. L’intégration en API a de nombreux avantages pour les professionnels de la banque et de la finance. Non seulement vos LRE qualifiées pourront être envoyées en quelques clics seulement depuis votre propre logiciel, mais aussi, vous avez la possibilité de choisir les modes d’envoi que vous souhaitez intégrer à votre logiciel métier : LRE qualifiée, ERE Simple, Lettre Recommandée Optimale (LRO), etc. Pour plus d’informations, contactez notre expert du secteur bancaire et financier.
Dans certains cas de figure bien précis, un mandataire judiciaire peut être sollicité pour effectuer une procédure de licenciement économique. Il va alors pouvoir tout à fait solliciter l’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS – règlement européen) pour signifier la décision de licenciement aux personnes concernées. Attention cependant, certaines règles sont à respecter en la matière pour faire les choses comme il se doit.
Si d’ordinaire un licenciement est pris en charge par le service RH en interne dans l’entreprise, dans le cas d’un licenciement économique, les choses sont un peu différentes. La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise va avoir pour conséquence de mettre fin à son activité et donc de licencier les personnes qui y travaillent. La mise en place d’une procédure de licenciement est alors nécessaire et c’est le mandataire judiciaire qui aura notamment cette tâche à effectuer.
De ce fait, dans le cas d’un licenciement économique, c’est le plus souvent un mandataire judiciaire qui prendra en charge la procédure.
Le mandataire judiciaire sollicité pour effectuer la procédure de licenciement économique se doit de respecter certaines règles légales. Il doit tout d’abord détenir une ordonnance prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise. Une fois que la décision a été prononcée par le tribunal, le mandataire judiciaire a 15 jours pour convoquer les salariés à l’entretien préalable de licenciement (il ne sera pas obligatoire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). Cette convocation doit obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie postale soit en version 100% électronique (la LRE).
Une fois l’entretien préalable réalisé, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception papier ou une lettre recommandée électronique doit être envoyée comme notification de licenciement dans les deux jours maximum. Elle doit par ailleurs mentionner le jugement de liquidation. Une fois que le salarié a reçu sa notification de licenciement, le mandataire judiciaire aura terminé sa mission en ce qui concerne la procédure de licenciement économique.
La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est une solution très intéressante dans ce type de cas de figure. En effet, le mandataire judiciaire va devoir effectuer l’envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception à parfois quelques jours d’intervalle pour tous les salariés de l’entreprise. Cela fait donc un bon nombre de courriers à faire partir et dont il devra effectuer le suivi.
Pour gagner du temps, la lettre recommandée en ligne sera très pratique puisqu’elle peut être envoyée et suivie directement depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone par exemple (l’envoi est 100% dématérialisé et instantané – D’ailleurs l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques secondes après l’envoi ; celle-ci est équivalente à un avis de passage). Où qu’il soit, le mandataire judiciaire peut donc facilement gérer ses envois. Comme nous venons de vous le décrire précédemment, les délais d’acheminement seront par ailleurs complètement supprimés puisqu’il n’est pas nécessaire que la lettre soit physiquement acheminée jusqu’à son destinataire, le gain de temps durant la procédure peut donc être véritablement considérable.
Par ailleurs, la lettre recommandée en ligne dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée classique ce qui la rend tout à fait adaptée à ce type de cas de figure (Art. L.100 du code des postes et des communications électroniques).
L’utilisation de la lettre recommandée en ligne nécessite néanmoins de disposer de l’accord du salarié pour que ce dernier soit contacté par ce biais (de cette manière vous vous assurez également qu’il consulte sa boite email et qu’elle lui appartient). Un simple accord oral n’est pas suffisant, il faudra disposer d’un écrit signé par le salarié exprimant son consentement à recevoir des courriers par lettre recommandée électronique. Il est donc nécessaire de veiller à recueillir ce consentement avant le début de la procédure.
Entrée en vigueur en juin 2014, la Loi Pinel a apporté quelques modifications aux caractéristiques des baux commerciaux afin de favoriser l’implantation de nouveaux commerces. Pour ce faire, 5 nouvelles mesures ont fait leur apparition. Pour connaître l’essentiel de ces changements, voici une infographie qui reprend tout ce qu’il faut savoir.
1. La mise en place d’un état des lieux : la réalisation d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du preneur est désormais obligatoire. En effet, ce document est utilisé d’une part pour déterminer la répartition des charges et des travaux entre les parties, et d’autre part pour s’assurer que le preneur rende le local dans le même état qu’à son arrivée.
2. La répartition des charges et des travaux : depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, une répartition des charges et des travaux doit figurer dans un inventaire précis et limitatif. Cette mesure vise à encadrer la répartition des charges et des travaux qui pourront être mis à la charge du preneur. Ainsi, le bailleur ne sera pas autorisé à mettre la charge du preneur les gros travaux comme une mise en conformité des locaux. Toutefois, cette loi n’empêche pas la libre négociation qui caractérise le bail commercial, mais sert plutôt à l’encadrer.
3. La mise en place d’une révision périodique des loyers : désormais, dans le cadre d’un bail commercial, le loyer peut être révisé tous les 3 ans. En effet, cette révision peut être demandée lors d’une échéance triennale et être à l’initiative du bailleur comme du preneur. L’objectif premier de cette révision du montant du loyer est de tendre vers la valeur locative. Pour ce faire, la loi Pinel est venue encadrer cette révision en fixant une limitation de 10% d’augmentation par an. Aussi, l’indice du coût de construction (ICC) ne peut plus être utilisé dans le calcul du plafonnement légal dans le cadre d’une révision du loyer. En effet, les parties devront désormais se référer à l’ILC ou à l’ILAT.
4. L’apparition du droit de préférence : lorsque le bailleur décide de vendre le local loué, le preneur bénéficie d’un droit de préférence lui permettant d’avoir une exclusivité sur l’achat du local pendant un mois. Pour que le preneur puisse jouir de ce droit, le bailleur doit impérativement notifier sa volonté de vendre au preneur au moyen d’un courrier recommandé ; pour cela, le bailleur peut tout à fait utiliser la LRE (lettre recommandée électronique).
5. La simplification du congé : avec l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, les parties peuvent désormais donner congé par recommandé. L’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique) est possible et offre plusieurs avantages aux parties. En effet, avant cette loi, le congé devait impérativement être donné par acte d’huissier. Avec cette nouvelle mesure, les parties peuvent accélérer leur procédure et réduire considérablement leur coût de résiliation. Pour en savoir plus sur la résiliation d’un bail commercial par LRE, un article est déjà disponible sur notre blog.
Essentielle pour toute construction, l’assurance dommage-ouvrage permet au commanditaire des travaux d’être protégé et assuré comme il se doit. Elle est d’ailleurs obligatoire dans certains cas de figure et s’adresse notamment aux particuliers ainsi qu’aux syndics de copropriété. Alors que permet l’assurance dommage-ouvrage ? Que couvre-t-elle ? Dans quel cas est-elle obligatoire ? Qui doit souscrire ? Combien coûte-t-elle ? Comment y avoir recours ? Toutes les réponses à vos questions sur le sujet se trouvent ci-dessous.
On parle d’assurance dommage-ouvrage pour désigner une garantie d’une durée de 10 ans portant sur le bon fonctionnement du bâtiment. Elle est souscrite lors de travaux importants soit par les particuliers soit par la copropriété dans le cas d’un bâtiment en copropriété. Elle vient compléter la garantie décennale.
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et garantit la réparation des dommages apparaissant après la réception des travaux. Elle doit notamment être mise en œuvre pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation.
L’assurance dommage-ouvrage intervient donc en complément de cette dernière et est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a notamment pour but de permettre une indemnisation plus rapide en cas de dommage qui empêcherait une utilisation du bâtiment durant les 10 années suivant la visite de réception des travaux. C’est en effet cette visite qui marque la fin du chantier malgré les réserves qui peuvent être à prendre en compte. En effet, la garantie décennale peut nécessiter du temps avant de déterminer la responsabilité des dommages et de relancer les travaux de réparation. L’assurance dommage-ouvrage est activable dès que le sinistre est constaté et permet une indemnisation dans un délai de 1 à 4 mois.
L’assurance dommage-ouvrage couvre ce que l’on appelle les vices et malfaçons de « nature décennale » soit les malfaçons qui sont déjà couvertes par la garantie décennale. Il s’agit de vices qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment, le rendre impropre à son usage de destination ou altérer son comportement. Il y a donc une multitude de malfaçons qui peuvent être prises en compte comme par exemple un effondrement de toiture, des fissures importantes, une rupture de canalisation, une installation électrique défectueuse et bien d’autres choses encore.
Il s’agit donc ici de couvrir les malfaçons qui auraient un impact important sur le bâtiment et son utilisation. Le but étant justement de réagir rapidement pour que le commanditaire des travaux soit rapidement indemnisé pour procéder aux réparations qui s’imposent sans avoir à patienter parfois durant de nombreux mois pour que la responsabilité soit établie et que la garantie décennale soit déclenchée. Un gain de temps appréciable dès lors qu’un lieu devient inutilisable à cause de travaux mal réalisés.
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire dans de nombreux cas de figure puisque certains travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’amélioration, ou tout autre travaux qui impacte la structure du bâtiment, nécessitent d’y souscrire. Les travaux simples de bricolage, d’entretien ou d’amélioration esthétique en sont, eux, dispensés puisqu’ils n’interviennent pas sur la structure du bâtiment en elle-même.
Par exemple, des travaux sur la toiture, les fondations, les canalisations, la charpente, les planchers ou encore la porte d’entrée sont concernés par l’assurance dommage-ouvrage. En cas de malfaçon ou de problème, ils auraient un impact concret et direct sur l’utilisation du bâtiment et c’est pourquoi la souscription à cette assurance est obligatoire pour ce cas de figure.
Il est également utile de préciser que faire appel à un maitre d’œuvre sera bien souvent également obligatoire. En effet, la souscription à une assurance dommage-ouvrage implique bien souvent de répondre à certaines exigences de son assureur, et la présence d’un maitre d’œuvre pour superviser les travaux peut en faire partie.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation en soi, mais d’une condition qui peut être posée par l’assurance sollicitée. En cas de manquement à ce critère, l’assurance peut alors refuser d’assurer ou demander des primes plus élevées. Il convient donc de bien se renseigner auprès de l’organisme choisi avant d’opter pour un contrat plutôt qu’un autre. Il est aussi possible de saisir le Bureau Central de Tarification si l’assureur refuse de garantir des conditions équitables avec des primes conformes au marché.
C’est à celui que l’on appelle le maitre d’ouvrage que revient la responsabilité de souscrire et de payer une assurance dommage-ouvrage. Il s’agit de la personne qui commande les travaux et il peut donc s’agir soit d’un particulier comme le propriétaire du bien par exemple, soit d’un syndic de copropriété (notamment lorsque les travaux se font dans les parties communes) soit d’un promoteur immobilier.
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Il convient donc de faire des demandes auprès de différents organismes d’assurance de son choix pour ensuite se décider sur l’offre qui correspond le mieux à son besoin avant que le chantier ne commence.
Le tarif d’une assurance dommage-ouvrage dépend de différents facteurs tels que le coût total des travaux, le niveau de qualification des entrepreneurs, la présence ou l’absence du maitre d’œuvre, la présence de garanties complémentaires qui auraient pu être souscrites (garantie contre les préjudices immatériels, garantie sur les équipements ménagers ou domestiques, garantie pour les parties anciennes non affectées par les travaux…). Comme pour n’importe quel autre contrat d’assurance, il est donc recommandé de comparer les offres et les prix.
Le plus souvent, il faudra compter entre 5% et 7% du budget TTC, mais dès lors que le montant des travaux dépasse les 150 000€, le montant des primes d’assurance peut alors significativement baisser parfois jusqu’à 3% ou même 1%. Il est donc capital de bien comparer les offres avant de se lancer, car le montant dépensé en assurance dommage-ouvrage peut être très variable d’une offre à l’autre.
L’assurance dommage-ouvrage, comme n’importe quel autre contrat d’assurance, peut ne jamais être sollicitée, cela signifie alors que tout s’est déroulé comme prévu et qu’aucune malfaçon ou vice n’a fait son apparition après la fin des travaux et dans les 10 années suivant la réception des travaux. Cela étant, dès lors qu’un sinistre a été constaté, il est impératif de faire appel à son assurance dommage-ouvrage et ce dans un délai de 5 jours. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour prévenir son assureur et cela doit être fait dans les règles en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique).
Que l’on soit un particulier, ou un syndic de copropriété, la lettre recommandée électronique, ou LRE, (100% en ligne) peut justement être un excellent moyen de prendre contact avec son assureur pour effectuer la déclaration de sinistre. Cette dernière possède exactement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle, à la différence qu’elle arrivera bien plus vite à destination pour une prise en charge plus rapide de sa demande. Son acheminement est instantané car le courrier est 100% électronique et l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques minutes après l’envoi de sa lettre recommandée électronique – preuve équivalente à un avis de passage. Enfin, la LRE dispose d’un tarif unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes envoyées !
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour signifier la prise en charge du sinistre puis de 90 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour proposer une indemnisation.
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Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises.
Le site internet impots.gouv.fr vous donne accès à l’ensemble des services en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est un site officiel du gouvernement régi par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Un espace particulier vous est dédié et vous permet d’accéder à une offre diversifiée de services en ligne. Vous pouvez effectuer toutes ces démarches :
D’autres services en ligne sont aussi disponibles comme l’achat de timbres fiscaux, la consultation du plan cadastral, le paiement des services publics locaux, etc.
Bon à savoir : À quoi servent les impôts ?
Grâce aux impôts, taxes et cotisations, les Français bénéficient au quotidien de nombreux services publics : routes, trains, cinémas, etc.
Le site « À quoi servent mes impôts ? » vous propose de découvrir la carte d’une ville sur laquelle apparaissent des bâtiments représentant les services publics (école, piscine, poste de police, hôpital, gare, etc.) utilisés par les citoyens au quotidien. Cliquez sur le bâtiment de votre choix et vous découvrirez des indications sur le coût ou une information spécifique sur chaque service.
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La déclaration de créance est une procédure courante qu’il peut être nécessaire de réaliser lorsqu’une entreprise se trouve en redressement judiciaire pour pouvoir espérer voir la dette de cette dernière remboursée. Cela étant, il est nécessaire de respecter des délais et un processus bien spécifique afin de réaliser sa déclaration de créance comme il se doit. Le plus souvent, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est préférable, et la LRE peut donc tout à fait être employée.
Dès lors qu’une entreprise se retrouve en état de ce que l’on appelle cessation de paiements, une ouverture de jugement va permettre de réaliser un redressement judiciaire voire une liquidation judiciaire. L’entreprise en difficulté peut alors être placée sous contrôle judiciaire, c’est ce que l’on appelle une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus agir individuellement et les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Une liste des créances est ensuite établie et remise au mandataire judiciaire qui va pouvoir les prendre en charge selon le plan de continuation qui aura été validé. Pour que les créanciers puissent espérer voir leur dette remboursée, ils doivent donc se faire connaitre auprès du mandataire judiciaire. Tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture à l’exception des salariés doivent alors effectuer une déclaration de créances dans les règles de l’art pour que le mandataire judiciaire puisse en avoir connaissance.
La déclaration de créances doit être effectuée dans un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (4 mois pour les créanciers qui ne sont pas en Métropole). Il se peut qu’une invitation à déclarer soit également envoyée par le mandataire judiciaire.
La déclaration de créance doit comprendre plusieurs éléments d’information pour être prise en compte dont :
Des pièces justificatives de ladite créance devront aussi être ajoutées à son courrier.
Le plus souvent, il est recommandé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou pour la lettre recommandée électronique (LRE) pour la déclaration de sa créance. La LRE est strictement équivalente à la LRAR sur le plan juridique (Art. L.100 du CPCE) et vous pourrez l’envoyer directement en ligne ; elle sera remise à votre destinataire instantanément, directement sur sa boite email. La preuve de dépôt et d’envoi de la LRE est aussi dématérialisée et permettra de prouver que le courrier a bien été envoyé au mandataire judiciaire et déposé sur sa boite email, mais aussi que les délais ont été respectés, ce qui fait une vraie différence dans sa prise en compte.
Qu’il s’agisse d’effectuer une déclaration de créance ou tout autre type d’envoi, la lettre recommandée électronique s’utilise très simplement, depuis un ordinateur. En quelques clics, il est possible de s’identifier, d’uploader son courrier et les pièces jointes et de valider l’envoi de la lettre recommandée 100% électronique.
Une notification quasi instantanée est alors envoyée au destinataire qui, comme avec tout autre type de lettre recommandée, va pouvoir accepter, refuser ou ignorer le courrier qui lui a été adressé. En parallèle, l’expéditeur reçoit sa preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage).
S’il accepte le courrier, l’expéditeur reçoit un accusé de réception avec la même valeur juridique que la version papier. S’il le refuse, l’expéditeur reçoit une preuve de refus. S’il l’ignore, le destinataire reçoit plusieurs relances et si elles restent sans réponse, l’expéditeur reçoit une preuve de négligence.
La LRE ne nécessite ni de se déplacer ni d’imprimer un document, seul le consentement du destinataire particulier à recevoir une lettre recommandée électronique est nécessaire. Elle peut ensuite être envoyée pour effectuer une déclaration de créances.
L’achat de locaux pour une entreprise est un choix capital. En effet, il s’inscrit dans une stratégie de long terme et cela concerne principalement les entreprises qui possèdent déjà une certaine stabilité et une vision claire de leur évolution à moyen et long terme.
Le principal avantage pour une entreprise de recourir à une VEFA pour disposer de locaux est la maitrise des coûts. En effet, il est plus avantageux d’investir dans des locaux neufs qui respectent les dernières normes et performances thermiques en vigueur. Toutefois, la VEFA présente aussi quelques inconvénients comme le risque de retards dans la livraison ou encore des finitions bâclées. Ces situations délicates peuvent souvent être source de conflit.
Pour que vous puissiez résoudre ces litiges sereinement, découvrez les recours qu’ils vous sont offerts puis les avantages qu’offre la LRE dans le cadre de ces procédures.
Le contrat de VEFA ou de vente en l’état futur d’achèvement, est un contrat par lequel le négociant transfère instantanément à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions futures deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur sera tenu au paiement du bien à mesure de l’avancement des travaux.
La VEFA est un contrat qui est conclu lorsqu’il est question d’une acquisition d’un bien immobilier sur plan. Cette acquisition est soumise aux règles du droit de la construction et de l’habitation.
La VEFA est constituée de deux étapes. Lors de la réservation du bien, l’acquéreur signe un contrat de réservation puis verse un dépôt de garantie. Le promoteur pourra aussi recourir à la LRE de son coté pour notifier l’acquéreur de ce contrat de réservation. Une fois que la construction débute, un contrat de vente doit être émargé devant un notaire. Le contrat de VEFA certifie à l’acquéreur que le bien pour lequel il a signé sera bien celui qui sera livré. En effet, la date de la livraison, le prix d’achat, l’échelonnement des paiements, les conditions de révision du contrat ainsi que les pénalités de retard doivent figurer dans le contrat de vente.
Dans le cadre d’un achat en VEFA des litiges entre l’acquéreur et le promoteur immobilier peuvent survenir. En effet, le projet peut être annulé, la livraison retardée, des défauts de conformité peuvent être observés lors de la livraison et au-delà.
Dans ce cas, quels sont les recours de l’acquéreur ?
Dans le cadre d’une annulation du projet de construction, l’acquéreur ayant déjà émargé le contrat de réservation devra récupérer l’acompte qu’il a versé. Le promoteur est alors tenu de lui restituer les sommes engagées. Si le promoteur refuse, l’acquéreur pourra poursuivre l’affaire devant les tribunaux.
Autre cas de figure, le vendeur a pu vous cacher volontairement un élément déterminant ce qui a biaisé votre consentement. Dans ce cas, cette « réticence dolosive » est susceptible d’entrainer une annulation du contrat de vente.
Aussi, si le vendeur ne livre pas le bien dans les délais convenus, il sera contraint dans certain cas de payer des pénalités de retard à partir du premier jour de retard si ce dernier excède les 30 jours. Toutefois, dans la majorité des contrats VEFA, une clause est prévue listant toutes les causes légitimes de suspension du délai de livraison. Les intempéries, une grève partielle ou totale, la crise sanitaire, sont des causes de retard de livraison considérées légitimes. Dans ce cas, le promoteur n’aura aucune indemnité à verser.
Cependant, si le retard ne dépend pas de causes déterminées dans la clause, ce dernier sera qualifié d’injustifié et pourra faire l’objet d’une indemnisation.
Bon à savoir : Aucune disposition légale n’encadre l’indemnisation en cas de retard de livraison dans le cadre d’une VEFA. Ainsi, il est recommandé d’être accompagné d’un avocat dans la mesure où la responsabilité du promoteur ne peut être engagée que dans des cas bien limités. En effet, le recours à un avocat pourra permettre de démontrer le préjudice subi en raison d’un retard important.
Enfin, en cas de retard de livraison, l’acquéreur peut avoir à supporter des frais supplémentaires comme la location d’un local. Dans ce cas, ce dernier devra mettre en demeure le promoteur et citer tous les préjudices subis à cause du retard de la livraison.
Au moment de la livraison du bien, l’acquéreur peut constater des malfaçons ou un manque de conformité des travaux par rapport au contrat de vente. Dans ce cas de figure, ce dernier peut refuser de prendre possession des lieux. Il sera alors tenu de dresser un procès-verbal qu’il devra signer et faire émaner par son promoteur, dans lequel il mentionnera toutes les imperfections observées. Dans ces conditions, le solde du prix de vente devra être consigné.
Aussi, à la remise des clés, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour établir une liste des malfaçons qui auraient été omises dans le procès-verbal lors de la livraison. Cet état des lieux devra être envoyé au promoteur par lettre recommandée (LRAR ou LRE). Le promoteur dispose d’un délai d’un an pour rectifier la situation. Dans le cas contraire, l’acquéreur pourra saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration de ce délai pour réclamer une annulation du contrat ou un abattement du prix.
De plus, l’acquéreur dispose d’une garantie de parfait achèvement qui prévoit la remise en état de toutes les malfaçons qui pourraient apparaitre au cours de la première année suivant la livraison.
La garantie décennale du constructeur quant à elle couvre l’acquéreur des défauts de conformité graves qui pourraient porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou bien à sa destination.
Strict équivalent juridique du courrier recommandé traditionnel (article L100 du CPCE), la lettre recommandée électronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures qui requièrent le recours au courrier recommandé traditionnel, sans pour autant négliger la sécurité juridique dont vous avez besoin.
En effet, vous disposez de la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement après son envoi, et ensuite de la preuve de réception, de négligence ou de refus (en fonction de l’action du destinataire).
La LRE vous permet de prouver la date et le contenu de l’envoi en cas de litige. L’intégralité du contenu et des preuves seront conservées sur votre espace AR24 et téléchargeables 24h/24, 7j/7.
Aussi, la vérification de l’identité de l’expéditeur puis du destinataire étant obligatoire, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. En effet, en optant pour une LRE AR24 vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit 19 000 pages de texte sans coûts supplémentaires.
*Tarif en vigueur au 28 décembre 2021
Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) fait son apparition en 1989 avec l’entrée en vigueur de la loi Neiertz. Ladite loi avait pour objectif de prévenir et d’accompagner les personnes en situation de surendettement. Si la loi a été abrogée en 2000, certaines mesures comme le FICP et la commission de surendettement sont toujours en vigueur. Alimenté par les établissements financiers, les commissions de surendettement et les tribunaux, le FICP est géré par la Banque de France et tout nouveau fichage doit respecter une procédure stricte. En tant que professionnels de la banque et de la finance, pouvez-vous notifier votre client particulier par lettre recommandée 100% électronique ? On fait le point.
Vous le savez, le FICP regroupe toutes les informations concernant des incidents de remboursement de crédits accordés à des clients particuliers à des fins non professionnels. Il peut s’agir de crédit à la consommation, crédit immobilier, découvert autorisé, etc. Le fonctionnement du FICP est régi par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Les établissements financiers sont dans l’obligation de consulter le fichier avant d’octroyer un crédit, une autorisation de découvert ou de reconduire annuellement un contrat de crédit renouvelable.
En tant que professionnel de la banque et de la finance, vous devez signaler à la Banque de France les incidents suivants :
Une fois la situation de votre client particulier régularisée, vous devez demander la levée du fichage auprès de la Banque de France. Dans le cas contraire, si les mensualités restent impayées, l’inscription sera effacée automatiquement après un délai de 5 ans. À l’exception des cas de surendettement, où le délai peut varier en fonction de la mesure de surendettement. La durée maximale sera en règle générale de 7 ans. Le défichage anticipé pourra être fait sous certaines conditions.
Depuis 2018 (date d’obtention de la qualification décernée par l’ANSSI), AR24 partenaire des professionnels de la banque et de la finance, accompagne les établissements de crédit dans leurs procédures d’envoi de communications réglementées comme par exemple lors de l’inscription de leurs clients au FICP.
En tant qu’établissement financier, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de vos clients et vous devez par conséquent avertir tout débiteur de sa situation et des conséquences d’un fichage. Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi. De nombreux professionnels du secteur bancaire et financier ont recours au recommandé électronique simple (appelé également ERE Simple), en raison de ses nombreux avantages dans ce type de procédure. En effet l’ERE Simple, non équivalent juridique à un recommandé papier, permet à l’expéditeur de recevoir une preuve de dépôt et d’envoi immédiatement après l’acheminement du courrier (preuve de remise de l’ERE Simple dans la boite email de votre destinataire) et une preuve d’AR lorsque que le destinataire aura accusé réception. Votre client particulier pourra éviter l’inscription au FICP en régularisant sa situation dans le délai imparti. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de l’avertir de son inscription effective et l’usage d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec accusé de réception sera préconisé.
Concernant l’ERE Simple AR24, il est généralement utilisé lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas exigé par la loi, mais que le destinataire souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier. Ce dernier pourra donc suivre son courrier en temps réel et le destinataire pourra en accuser réception à n’importe quel moment sur son adresse email, sans devoir au préalable vérifier son identité ou donner son consentement. Rapide et économique, l’ERE ne nécessite aucune mise sous pli. Envoyé instantanément, vos procédures sont donc accélérées, et les délais d’acheminement supprimés.
Par exemple, dans ce type de procédure, le délai de 30 jours imparti au débiteur pour procéder au règlement des impayés, avant l’inscription au FICP, commence à courir plus rapidement (quelques secondes après l’envoi vu que l’acheminement est instantané). C’est la preuve dépôt et d’envoi accessible immédiatement sur votre espace AR24, qui lance le compte à rebours des 30 jours. Les preuves certifient le contenu de l’ERE ainsi que la date d’envoi grâce à l’horodatage qualifié apposé. Cette date aura donc une valeur probante devant un juge.
Si malgré cette mise en demeure, votre client particulier ne régularise pas sa situation à l’issue des 30 jours, il sera nécessaire, au moment de l’inscription au FICP, d’avoir recours à la lettre recommandée électronique pour l’envoi de la notification au débiteur.
Une fois encore, les avantages sont nombreux. Tout d’abord, ce type d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin. Non seulement vous disposez de preuves horodatées identiques au recommandé papier et reconnues dans ce type de procédure (preuve de dépôt et d’envoi, d’accusé de réception, de refus, de négligence), mais surtout, le contenu même de votre courrier pourra être démontré en cas de procédure judiciaire.
Bon à savoir : Afin de bénéficier d’une protection juridique et de vous assurer que la LRE possède bien la même valeur juridique que le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), il est essentiel de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour l’acheminement de vos courriers recommandés électroniques. C’est le cas d’AR24 qui depuis 2018 notifie aussi bien les particuliers que les professionnels par LRE.
Vos LRE seront prêtes en quelques minutes et pourront être réceptionnées par vos clients 7j sur 7, 24h sur 24. Ce qui vous fera gagner un temps précieux dans votre gestion administrative.
Bon savoir : Afin de profiter des avantages de la LRE qualifiée, les professionnels de la banque et de la finance sont tenus de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations (article L.100 du CPCE). Cette étape préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique permet de vérifier l’adresse email de votre client destinataire, que ce dernier la consulte et qu’il est en capacité d’accuser réception des LRE.
AR24 cherche constamment des solutions pour simplifier et accélérer les procédures bancaires. C’est pourquoi, nous avons développé un gestionnaire de consentements vous permettant de recueillir, à une date exacte et en quelques clics seulement, le consentement de votre destinataire. Conçue comme un carnet d’adresses, la solution d’AR24 vous permet de gérer vos consentements en toute simplicité. Il est également possible d’insérer une clause de consentement dans la convention de compte, un contrat ou un avenant. Enfin, vous devez posséder un consentement écrit réalisé à une date exacte de votre destinataire et il sera valable pour tous les futurs envois.
Enfin, quel que soit le mode d’envoi utilisé, vous bénéficiez avec AR24 d’un tarif unique et sans surcoût. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de volume de pièces jointes (soit environ 19 000 feuilles). De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de réduire en parallèle votre empreinte carbone.
Votre client dispose de 15 jours pour accuser réception de la LRE. Durant ce délai, il sera relancé par email à 4 reprises par AR24. Sans action de sa part, vous recevez à l’issue des 15 jours, une preuve de négligence. Votre destinataire peut également décider de refuser le courrier. Dans ce cas-là, une action est exigée ; il devra cliquer sur « refuser le courrier ». Vous recevez alors une preuve de refus.
La négligence ou le refus du débiteur (destinataire) n’a pas de réelle conséquence pour les professionnels de la banque et de la finance. En revanche, pour le débiteur (destinataire), les conséquences seront identiques, peu importe si la LRE a été négligée ou refusée : sa responsabilité pourra être engagée.
Dès lors que vous avez choisi de faire confiance à un prestataire qualifié, vous disposez de preuves horodatées numériquement et vous pouvez alors prouver que le courrier a été envoyé à une date et à une heure précise (grâce à la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez instantanément). De cette manière, vous pourrez alors démontrer en cas de litige que vous avez suivi la procédure légale en matière d’inscription au FICP. En définitive, un refus ou une négligence ne peut suspendre ou interrompre une procédure d’inscription au FICP ; les délais légaux commencent à courir dès l’envoi de la LRE.
NB : En cas de refus ou de négligence de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), il n’est pas nécessaire de renvoyer une autre lettre recommandée électronique ou encore une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À partir du moment où vous avez notifié votre destinataire par LRE ou LRAR, la procédure est engagée et la preuve de dépôt et d’envoi (ou l’avis de passage) servent de preuve pour vous. Vous êtes protégé en cas de litige. Bien entendu, pour que votre procédure soit valable vous devez avoir obtenu le consentement préalable de votre destinataire particulier ou administration.
Partenaire des professionnels de la banque et de la finance, AR24 achemine chaque jour plus de 15 000 lettres recommandées 100% électroniques. Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Créez votre compte sur ar24.fr et envoyez vos premières LRE. Pour une utilisation encore plus optimale, intégrez AR24 en API à votre logiciel métier. Enfin, pour recevoir une offre 100% sur mesure, contactez dès à présent notre expert du secteur bancaire et financier.
Qu’il s’agisse de faire évoluer son contrat ou encore d’effectuer une demande de résiliation, de plus en plus de personnes optent pour la dématérialisation des échanges avec leur assurance. Et pour cause, si la lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de ses échanges, elle peut aussi rapidement être coûteuse et complexe à mettre en œuvre. La LRE (Lettre Recommandée 100% Electronique) se positionne alors comme une alternative intéressante.
Pour se montrer plus rapides et plus efficaces face aux attentes de la clientèle, de nombreuses assurances privilégient la dématérialisation des échanges. Cela se traduit par des échanges téléphoniques qui sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne les services de support, mais aussi par des échanges par chat et e-mail. Les clients ont ainsi la possibilité de voir leurs demandes traitées bien plus rapidement, mais s’affranchissent aussi de certaines dépenses et d’une logistique parfois complexe liée à l’envoi et à l’affranchissement de courriers papier. Une pratique de plus en plus fréquente donc, mais qui ne permet pas de répondre à toutes les attentes.
En effet, certaines demandes de la part de la clientèle tout comme certaines notifications de la part des assurances se doivent de faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier recommandé avec accusé de réception est un courrier papier qui permet de recevoir une notification une fois que ce dernier aura été réceptionné par son destinataire (mais le plus souvent, c’est la date de 1ère présentation qui est importante, « l’avis de passage »). Cette notification est juridiquement viable ce qui signifie qu’elle constitue une véritable preuve que le courrier a été reçu et elle peut être d’une aide précieuse en cas de litige, surtout dans le cadre d’une résiliation.
S’il est possible de simplifier les échanges en les dématérialisant, certains courriers doivent légalement prendre une certaine forme pour être recevables. Si l’on ne souhaite pas opter pour un courrier papier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception classique, on peut alors envisager l’utilisation de la lettre recommandée électronique.
La lettre recommandée électronique fonctionne sur le même principe que la lettre recommandée classique. En se rendant AR24.fr, il est possible de rédiger son courrier ou de télécharger le ou les documents à envoyer. Ensuite, il suffit d’entrer l’adresse e-mail de son destinataire et après vérification des identités, le courrier pourra être envoyé de manière dématérialisée.
NB : Pour un destinataire particulier ou une administration, l’expéditeur doit obtenir le consentement de son destinataire à être notifié sur une adresse email spécifique. Pour un destinataire professionnel cela n’est pas nécessaire. Pour information, AR24 propose un gestionnaire de consentement qui permet de recueillir facilement les accords de vos destinataires à être notifiés par voie électronique. Vous pouvez bien entendu ajouter une ligne écrite dans vos contrats ou faire signer des avenants pour recueillir des consentements. C’est l’article L100 du CPCE qui impose ce recueil de consentement.
Lors de l’envoi du courrier électronique, le destinataire recevra une notification qui lui permet de savoir qu’un courrier lui a été adressé, mais il ne connaitra pas encore ni le contenu ni l’identité de l’expéditeur. Il peut alors accepter, refuser ou ignorer cette notification.
S’il accepte, il peut prendre connaissance du contenu de la lettre recommandée électronique qui lui a été adressée et de l’identité de l’expéditeur, après avoir fait vérifier son indenté. S’il refuse, il n’accèdera à aucune information. S’il ignore la notification, 4 autres notifications seront envoyées dans les jours qui suivront.
En fonction de l’action du destinataire, l’expéditeur reçoit un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence.
La lettre recommandée électronique et l’accusé de réception électronique disposent de la même valeur juridique que la version du recommandé papier classique. En utilisant la version 100% dématérialisée (la LRE) vous gagnez du temps et vous réalisez des économies tout en respectant la réglementation en vigueur.
La lettre recommandée électronique est une solution tout particulièrement intéressante pour les professionnels qui souhaitent pouvoir effectuer l’envoi de courriers officiels de façon rapide et facile. Il est donc tout à fait possible de réaliser l’envoi d’une lettre recommandée électronique dans le cadre d’une demande de résiliation de contrat auprès d’une assurance comme auprès de n’importe quelle entreprise ou prestataire avec lequel on souhaite mettre fin à un contrat.
La garantie décennale est obligatoire et permet d’abord et avant tout de protéger les commanditaires de travaux d’éventuelles malfaçons. Cela étant, il convient de bien comprendre le fonctionnement de la garantie décennale afin de savoir dans quel cas elle est applicable et surtout comment la solliciter en cas de problème. Des informations utiles aussi bien pour les particuliers que les professionnels comme les syndics de copropriété par exemple. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale est une réglementation qui ne date pas d’hier puisqu’elle a été intégrée au Code civil en 1804. Elle permet de définir le fait qu’un professionnel du bâtiment est responsable de la solidité des travaux réalisés durant une période de 10 années. Elle s’applique donc sur différents types de travaux et notamment ceux susceptibles d’affecter la structure du bâtiment et durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
En d’autres termes, la garantie décennale permet de protéger le commanditaire de travaux de tout problème ou malfaçon qui pourrait survenir dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou encore des malfaçons dans les techniques utilisées peuvent en effet causer de graves dommages et la garantie décennale permet de protéger les particuliers et les syndics de copropriété de ce type de problématique. Elle s’active donc dès lors que le procès-verbal de réception des travaux aura été signé. Elle peut aussi donner lieu à des réserves de malfaçons qui devront être réparées s’il y a lieu jusqu’à la visite de levée de réserves.
La garantie décennale ne s’applique pas dans tous les cas de figure car elle concerne exclusivement les dommages et malfaçons qui portent sur l’ouvrage, soit la structure du bâtiment. Si les dommages compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son utilisation, alors la garantie décennale s’applique.
Les maisons neuves, les appartements en copropriété et les parties communes sont notamment concernés tout comme certains équipements comme les canalisations, l’installation électrique, le chauffage, l’ascenseur et bien d’autres. Qu’il s’agisse d’un affaissement du sol, d’un problème d’étanchéité du toit, de fissures sur les murs porteurs, la garantie décennale peut être appliquée. La liste des travaux qui peuvent être concernés est donc très longue et la jurisprudence change les règles du jeu en permanence ; c’est pourquoi il est difficile de dresser un listing complet de toutes les malfaçons qui peuvent concerner la garantie décennale.
Le caractère obligatoire de l’assurance décennale doit aussi être souligné puisqu’un professionnel doit le plus souvent souscrire à ce type d’assurance afin de réaliser des travaux sur la structure d’un bâtiment et aucune exception n’est tolérée. Il est aussi du rôle du commanditaire des travaux de s’assurer que le professionnel choisi a bien souscrit à une garantie décennale. Il peut donc s’agir d’un particulier, mais aussi d’un syndic de copropriété.
De nombreux travaux seront concernés par la garantie décennale comme la création d’une extension, un ravalement avec réfection complète de la façade, des travaux sur la charpente, le creusement d’une piscine, des travaux sur les fondations, la construction d’une maison ou d’un garage et bien d’autres. Ainsi, dès lors que l’on réalise des travaux importants qui peuvent affecter la structure de la maison ou de l’immeuble, l’artisan en charge des travaux doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale et ce sera le rôle du commanditaire des travaux de s’en assurer. Sans cela, les travaux ne peuvent pas être réalisés, ce qui rend le chantier illégal.
Par ailleurs, il est important de ne pas confondre garantie décennale et assurance dommage-ouvrage. Il s’agit de deux garanties différentes qui peuvent parfaitement se compléter. L’assurance dommage-ouvrage va en effet permettre au client ayant subi une malfaçon ou un dommage d’être indemnisé et pris en charge plus rapidement, notamment sans attendre d’établir à qui incombe la responsabilité dans le cadre de la garantie décennale. Cela permet de réaliser les travaux de réparation qui s’imposent de manière plus rapide. La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont donc deux procédés bien distincts qu’il convient de ne pas confondre.
Si la garantie décennale est obligatoire, ce n’est certainement pas sans raison. Elle permet de protéger chaque client de gros dommages en cas de malfaçon de la part de l’artisan. Elle est donc absolument indispensable et d’autant plus sachant qu’elle s’applique sur dix ans. De ce fait, ne pas répondre à cette obligation pour une entreprise de travaux peut bien entendu donner lieu à des sanctions. La sanction pénale appliquée peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Qui plus est, l’entreprise devra également indemniser les victimes en réparation des préjudices subis. Une sanction importante car les conséquences d’une absence de garantie décennale peuvent également être très lourdes.
Lorsqu’un client se rend compte que l’entreprise qui effectue ses travaux ne dispose pas d’assurance décennale, il peut tout à fait mener une action en justice. Par ailleurs, même en l’absence de garantie décennale, le constat du préjudice peut donner lieu à des réparations. Cependant, même dans ces conditions, l’absence d’assurance décennale peut représenter un problème, notamment pour vendre son bien immobilier moins de 10 ans après sa construction ou après la réalisation des réparations.
Lorsque le commanditaire de travaux remarque une malfaçon ou est victime d’un sinistre, si les travaux sont concernés, il peut tout à fait faire appel à la garantie décennale. Dès lors, c’est un processus bien précis qui est à respecter pour pouvoir obtenir réparation de la part de l’entreprise qui a effectué les travaux. Il convient donc de bien suivre les différentes étapes pour pouvoir faire valoir ses droits.
Tout d’abord, le sinistre doit être signalé à l’entreprise de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait possible de se rendre dans un bureau de poste pour réaliser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception papier, mais on peut aussi choisir la lettre recommandée électronique (100% en ligne et avec une multitude d’avantages). Cette dernière peut être rédigée et envoyée directement par ordinateur et dispose de la même valeur juridique que la version papier (Art. L.100 du CPCE). Elle permet également de gagner plus de temps ce qui est un atout de taille durant ce type de procédure (envoyée et acheminée instantanément, elle est sans surcoûts – avec un tarif unique – et l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques secondes après l’envoi). Cette lettre recommandée va donc permettre d’enjoindre l’entreprise à effectuer les réparations qui s’imposent dans les plus brefs délais.
Il est alors possible de trouver une solution à l’amiable sous 8 jours avec l’entreprise, mais si rien n’a été proposé entre temps, il faudra alors contacter l’assureur chez qui la garantie décennale de l’entreprise de travaux a été souscrite.
Une nouvelle fois, c’est une lettre recommandée papier ou électronique (LRE), qui devra être envoyée pour décrire la situation et inclure notamment les informations relatives à l’identité de la victime, l’adresse, la date et la nature des travaux, la référence de la garantie décennale, la nature des problèmes rencontrés et bien entendu la date du jour et la signature. L’assureur va alors pouvoir intervenir pour faire valoir le droit à la garantie décennale du commanditaire des travaux.
Véritable problématique pour les professionnels de l’assurance, un oubli ou un retard de paiement de la part des clients peut vite arriver. Dans cette situation, un mécanisme de relance bien huilé est la seule façon d’envisager une procédure de recouvrement efficace. Pour ce faire, la législation française a mis en place un dispositif spécifique en cas de non-paiement de la prime d’assurance à l’échéance, 3 étapes, dans l’ordre : mise en demeure, suspension des garanties d’assurance, résiliation (article L113-3 du Code des assurances). Première étape, la lettre de mise en demeure qui permet de rappeler à votre assuré ses obligations et conduit, dans la majorité des cas, au recouvrement des créances évitant ainsi la résiliation totale du contrat. Focus sur la mise en demeure en assurance habitation.
De plus en plus de professionnels de l’assurance, à la recherche de solutions toujours plus innovantes, font le choix d’adopter la lettre recommandée électronique eIDAS (LRE) pour l’envoi de leurs mises en demeure. En effet, la LRE est le strict équivalent juridique de son homologue papier, la LRAR, et bénéficie de la présomption de fiabilité devant un juge (article L.100 du CPCE).
Seul un envoi de recommandé électronique qualifié pourra vous apporter une protection juridique totale. Au préalable, assurez-vous de faire confiance à un prestataire qualifié par l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). C’est le cas d’AR24 qui depuis 2018, achemine des LRE aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels. La qualification d’AR24 a été renouvelée en 2020 par l’ANSSI, prouvant une fois encore qu’AR24 respecte scrupuleusement les règles de sécurité strictes imposées par le règlement européen eIDAS.
Bon à savoir : Avec l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée électronique, vous pouvez ainsi faire savoir à votre assuré que vous exigez l’exécution de ses obligations. En cas de non-paiement de la cotisation dans les délais impartis, cette étape sera obligatoire avant de lancer une procédure d’injonction de payer.
Dans le cadre de la gestion des contrats multirisques habitation, l’utilisation de la LRE a de nombreux avantages. En plus d’avoir une valeur juridique, la lettre recommandée électronique qualifiée apporte la preuve du contenu. Les professionnels de l’assurance pourront ainsi prouver en cas de litige avec leur assuré, qu’une lettre de mise en demeure a été adressée à l’assuré dans les délais fixés par le Code des assurances.
Hormis l’avantage juridique, la lettre recommandée électronique pourra être acheminée partout dans le monde et de manière instantanée. Votre assuré pourra ainsi réceptionner sa lettre recommandée électronique depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
Immédiatement après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi permettant de faire courir les délais légaux, est disponible sur votre espace AR24. Elle sera conservée gratuitement avec les autres preuves et la LRE associée. L’horodatage numérique des preuves garantit leur fiabilité et leur authenticité dans les procédures de recouvrement.
Enfin, durant les 15 jours qui suivent l’envoi et si votre assuré n’a pas accusé réception de son courrier, celui-ci recevra jusqu’à 3 relances lui indiquant qu’il a une lettre recommandée électronique en attente de réception. Passé ce délai, vous recevrez une preuve de négligence.
Bien entendu, s’il accuse réception de son courrier, vous recevrez alors une preuve d’accusé de réception.
Les professionnels de l’assurance qui payent des frais d’envoi importants dans les procédures de recouvrement pourront optimiser leurs coûts d’affranchissement. En effet, la LRE possède un tarif unique sans surcoût qui prévoit :
Les professionnels de l’assurance qui ont adopté la lettre recommandée électronique AR24 ont également constaté, dès les premiers envois, des économies indirectes. Par exemple, les frais liés à l’impression des documents ont été considérablement réduits. Ils ont également constaté une meilleure gestion administrative et une accélération dans leur processus de recouvrement.
Bon à savoir : L’envoi par lot est disponible sur votre espace AR24 – Celui-ci vous permet d’envoyer plusieurs mises en demeure différentes et personnalisées en simultané.
Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, les professionnels de l’assurance ont la possibilité d’envoyer une lettre de relance par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique simple). C’est l’équivalent d’une lettre suivie qui vous permet de recevoir une preuve de réception.
Cet envoi 100% électronique vous permet de relancer votre assuré sans vérification d’identité tout en profitant d’un suivi jusqu’à réception par votre assuré. Aussi rapide et efficace que soit l’ERE simple, cet envoi n’est en aucune façon un équivalent à la LRAR.
Bon à savoir : Pour accélérer la procédure de recouvrement, les professionnels de l’assurance peuvent insérer un lien de paiement directement dans la lettre de relance envoyée par ERE simple. L’insertion de ce type de lien augmente votre taux de recouvrement. Ce lien de paiement pourra également être inséré dans la lettre de mise en demeure mais cette dernière devra en revanche être envoyée par LRE afin qu’elle soit valable dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer.
Habituellement envoyée 10 jours après l’échéance en cas de non-règlement de la prime d’assurance habitation, la mise en demeure prévoit en règle générale, une suspension des garanties d’assurance habitation à l’expiration d’un délai de 30 jours. Vous n’êtes donc pas tenu de couvrir un dégât des eaux ou tout autre sinistre survenant au domicile de votre assuré dans la période de suspension du contrat. À l’issue d’un nouveau délai de 10 jours, si l’assuré n’a pas régularisé sa situation, le contrat est résilié.
L’envoi instantané de la lettre recommandée électronique permet de supprimer les délais d’acheminement. Par conséquent, les procédures de recouvrement qui peuvent être longues et coûteuses sont accélérées.
Il arrive que malgré un mécanisme de relance bien huilé et une suspension du contrat, des cotisations d’assurance multirisques habitation restent impayées. L’assurance pourra être amenée à mettre un terme aux effets du contrat. Cependant, elle devra suivre une procédure de résiliation bien spécifique et respecter les règles imposées par le Code des assurances. Pour vous aider dans vos démarches de résiliation, nous avons mis en ligne un mode d’emploi.
Vous souhaitez dématérialiser vos procédures ? AR24 vous accompagne lors de vos premiers envois et vous permet d’accélérer vos procédures de recouvrement tout en s’adaptant à vos habitudes de travail.
AR24 est disponible en SAAS et en API pour s’intégrer facilement à votre logiciel métier. De quoi simplifier davantage la gestion de vos dossiers ; sur votre demande, nos chargés de projets et chefs de produit vous expliqueront en détail les différentes étapes de l’intégration API.
Le compte courant de votre client particulier est inactif ? Votre client n’a pas respecté la convention de compte ou a eu un comportement gravement répréhensible à l’égard du personnel de l’agence ? L’une de ses raisons vous a probablement conduit à prendre la décision de clôturer son compte et de mettre un terme à cette relation. Hautement sécurisée et conforme aux procédures KYC ainsi qu’aux directives LCB-FT, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) permet d’accélérer la procédure de clôture de compte. Bien que son utilisation soit très répandue chez les professionnels de la banque et de la finance, la question de la protection juridique de la LRE revient souvent. On vous répond.
Adopter la LRE, c’est faire un choix innovant ; une décision qui s’avère payante pour les professionnels de la banque et de la finance. Rapide, économique et sécurisée, les atouts de la LRE sont nombreux, mais qu’en est-il de sa valeur juridique ?
Selon les dispositions de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique qualifiée est le strict équivalent de la lettre recommandée papier avec accusé de réception. En effet, elle offre une garantie en cas de litige avec votre client. Mais pas seulement, elle vous apporte également une protection juridique supplémentaire par rapport à la LRAR papier puisqu’elle certifie la preuve de contenu du courrier. De nos jours, elle est le seul recommandé qui apporte de telles garanties. Grâce à son horodatage qualifié eIDAS, le contenu du courrier et ses pièces jointes seront présumés exacts, intègres et immuables (article 41 du règlement eIDAS).
Pour que la protection juridique de la LRE 100% électronique soit garantie lors d’un litige devant le tribunal, l’expéditeur devra passer par un prestataire de service de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24 qui depuis sa qualification obtenue en 2018, peut notifier en toute sécurité aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers.
Conformément au règlement eIDAS, le prestataire de confiance doit se soumettre à un ensemble de règles strictes en matière de sécurité. Par exemple, il devra être en mesure d’effectuer la vérification de l’identité à distance de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et du destinataire à un niveau de confiance substantiel. Le système de vérification de l’identité à distance d’AR24 répond à ces exigences et a été éprouvé par l’ANSSI.
Mais aussi, le prestataire doit pouvoir fournir des preuves horodatées eIDAS relatives au courrier recommandé électronique. Elles devront être similaires à celles de l’envoi papier et conservées pour une durée minimum de 7 ans sur des serveurs sécurisés et implantés en France. AR24 les conserve pour vous pendant 10 ans. Le prestataire doit acheminer les lettres recommandées électroniques en garantissant l’anonymat de l’expéditeur. Le destinataire, quant à lui, doit disposer de 15 jours pour accuser réception ou refuser sa LRE.
En ce qui concerne le recueil de consentement des destinataires, il est obligatoire pour les particuliers et les administrations afin de garantir une protection juridique à son expéditeur. AR24 vous propose différentes solutions pour simplifier et accélérer cette étape. Les professionnels de la banque et de la finance peuvent avant d’effectuer un envoi :
Lorsque vous procédez à la fermeture d’un compte client particulier, vous êtes tenus d’informer votre client par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette clôture pourra se faire sans motif préalable.
L’usage de la LRE qualifiée est préconisé dans ce cas précis puisqu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement et par conséquent, d’accélérer la procédure. Le délai de préavis habituel de 2 mois commence à courir plus tôt, grâce à la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez immédiatement puisque l’envoi est instantané. Votre client pourra accuser réception de la lettre de résiliation 7j/7, 24/24 depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
Exceptions :
De nombreux professionnels du secteur bancaire et financier ont choisi de faire confiance à AR24 pour l’envoi de la lettre de clôture de compte. La qualification d’AR24 délivrée en 2018, lui permet d’acheminer des lettres recommandées 100% électroniques juridiquement équivalentes à la LRAR papier. Par conséquent, vous bénéficiez d’une protection juridique en cas de contentieux avec vos clients.
Avec AR24, l’identification de l’expéditeur et du destinataire est ultra-sécurisée. AR24 propose différentes solutions d’identification côté expéditeur, lui garantissant une authentification à un niveau de confiance élevé ; celles dont disposent les professionnels de la banque et de la finances ont les :
Votre client destinataire disposera des mêmes moyens que vous mais pourra également accuser réception des LRE grâce à L’Identité Numérique La Poste ou via notre solution de vérification d’identité à distance.
La solution développée par AR24 est conforme aux règles et aux décrets énoncés par l’ANSSI ; elle permet une identification à distance de manière rapide, de niveau substantiel et ultra-sécurisée. Le parcours 100% digital a été conçu en 3 étapes :
Si votre client est notaire ou avocat, il pourra également accuser réception de la LRE au moyen de sa clé d’identification RGS** (clé REAL, clé RPVA etc.). Les moyens mis à disposition pour votre client destinataire lui permettent de s’identifier à un niveau de confiance substantiel.
Un autre avantage à passer par AR24, c’est la facilité et la rapidité à recueillir le consentement de votre client destinataire. Le recueil de consentement de votre destinataire se fera en quelques clics via le gestionnaire de consentements et sera valable pour tous les futurs envois et sans limite de temps.
De plus, les données que vous échangez avec vos clients, collaborateurs ou partenaires peuvent être très sensibles et confidentiels, c’est pourquoi AR24 s’assure de sécuriser vos documents. Seuls vos destinataires et vous avez accès aux LRE et pièces jointes associées qui sont conservées pour une durée de 10 ans sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.
En définitive, AR24 vous permet d’accélérer et de simplifier la procédure de clôture de compte tout en respectant rigoureusement les règles et décrets en vigueur. Avec la LRE qualifiée, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous aurez besoin en cas de contentieux rencontré avec un client.
Tout comme pour un logement classique, une copropriété peut tout à fait être engagée dans un contrat. Dès lors que l’on souhaite annuler le service lié à ce contrat, c’est donc une résiliation qui doit être effectuée. Alors comment s’y prendre lorsqu’il s’agit d’une copropriété ? Qui doit s’occuper d’en faire part à l’entreprise concernée ? Réponses !
Une copropriété peut tout à fait s’engager sur un contrat de plus ou moins longue durée notamment pour bénéficier de services. Cela peut être le cas par exemple pour souscrire à un abonnement auprès d’une compagnie d’eau ou d’électricité pour les parties communes. La copropriété est alors engagée sur une période donnée et il n’est pas rare que le type de contrat proposé dispose d’une reconduction tacite. Cela signifie qu’il sera systématiquement et automatiquement reconduit sans nécessiter d’action de la part des copropriétaires. De cette manière, une fois le contrat souscrit, il se renouvelle tout seul sans avoir à s’en occuper.
La gestion des contrats qui engagent la copropriété est confiée au syndic de copropriété. C’est en effet ce dernier qui a la responsabilité de s’assurer que les engagements de l’entreprise sont bien honorés, de verser les mensualités s’il y a lieu et de s’occuper des potentiels échanges entre l’entreprise et la copropriété. Souscrire un contrat entre une entreprise et une copropriété est donc une tâche prise en charge par le syndic de copropriété, il en va donc naturellement de même en ce qui concerne la résiliation de ce type de contrat.
Si le processus de résiliation incombe d’être réalisé systématiquement par le syndic de copropriété, les règles changent en fonction du type de contrat souscrit. Dans tous les cas, il est recommandé de faire connaitre sa décision à l’entreprise par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception permettra de prouver incontestablement que l’entreprise a été mise au courant de sa décision et à quelle date en cas de litige. Opter pour la lettre recommandée 100% en ligne (lettre recommandée électronique ou LRE) permettra au syndic d’éviter toute perte de temps et de facilement notifier l’entreprise concernée de sa décision de résilier le contrat. L’acheminement étant instantané, le syndic accélère ses procédures. De plus, avec un tarif unique la LRE ne connait pas de surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi.
NB : Utiliser la lettre recommandée électronique AR24 permet de vous couvrir juridiquement, car celle-ci est le strict équivalent juridique de la LRAR papier traditionnelle – Principe posé par l’article L.100 du CPCE. La LRE possède donc une force probatoire devant un juge.
Le plus souvent, il faudra prévenir l’entreprise environ 3 mois avant la date de reconduction automatique du contrat pour lui faire savoir que l’on ne souhaite justement pas reconduire ce dernier. Le syndic de copropriété devra alors vérifier dans le contrat d’origine quelle est la date de renouvellement automatique chaque année pour faire le nécessaire.
Il est également possible d’effectuer ce type de démarche plus tôt en respectant le préavis inscrit dans le contrat de départ. Prendre connaissance des conditions de résiliation établies par l’entreprise avec laquelle la copropriété a souscrit un contrat est donc nécessaire avant tout.
Enfin, la loi Chatel permet également de résilier un contrat plus tôt que prévu. Un prestataire est dans l’obligation de prévenir de la possibilité de résilier le contrat trois mois avant la date limite de résiliation et également transmettre un avis d’échéance un mois avant la date limite. S’il ne remplit pas cette obligation, il est alors possible de procéder à un vote en Assemblée Générale des copropriétaires. En cas de majorité et si la condition précédente est bien remplie, la résiliation du contrat peut être effectuée sans attendre le délai habituel. Il est aussi possible de demander le remboursement des mois payés en trop si le contrat a été reconduit de façon tacite et en violation de la loi Chatel.
Cruciales dans la vie d’une Société Civile Immobilière (SCI), les assemblées générales permettent aux associés de se réunir et de statuer sur des résolutions soumises au vote.
Pour que l’assemblée générale ait lieu, un certain formalisme doit être respecté. La loi ne statuant pas sur comment tenir une assemblée générale de SCI, il convient donc aux statuts de SCI et à l’objet social d’en définir les règles. Nous vous en disons plus dans notre article.
L’assemblée générale de SCI peut être définie comme un mode de consultation des associés de la SCI, consistant à tenir une réunion au cours de laquelle les associés sont convoqués à statuer sur des résolutions soumises à leur vote par la gérance à la suite de la création de la SCI.
Les associés peuvent admettre ou écarter les résolutions qui leur sont soumises, selon les règles de majorité applicables. Aussi, cette réunion est l’occasion pour les associés de débattre sur des questions diverses.
Les statuts de SCI précisent librement les règles de fonctionnement d’une AG. Ce qui est l’un des avantages de la SCI.
En principe, la convocation de l’assemblée générale émane du gérant. Cependant, si les statuts de SCI ne précisent rien, les associés sont aussi autorisés à convoquer l’assemblée générale.
Dans le cadre d’une pluralité de gérants, les statuts de SCI doivent déterminer si chacun d’eux dispose du droit de convoquer à l’AG seule ou si la convocation doit émaner d’une décision commune à tous les gérants ou une partie d’entre eux.
Bon à savoir : Chacun des associés non-gérant a le droit de demander au gérant, au moyen d’un courrier recommandé, de provoquer une délibération des associés sur une question précise. Avant de se prononcer, le gérant peut demander des précisions sur cette question. En cas d’absence de réponse du gérant, l’associé concerné est autorisé à se référer au président du tribunal de grande instance pour définir un mandataire chargé d’exécuter une telle convocation.
Les convocations à l’assemblée générale doivent être envoyées au moyen d’un courrier recommandé. Si le courrier est retourné pour la mention « n’habite plus à l’adresse indiqué », la convocation reste valide si l’adresse était bien celle que l’associé avait renseignée et qu’il n’a pas pris soin de communiquer sa nouvelle adresse à la SCI. La convocation peut également être donnée verbalement si et seulement si tous les associés sont présents ou représentés.
Concernant le délai de convocation, il est de 15 jours minimum avant la tenue de l’assemblée générale. Aussi, il est important de noter que seule la date d’envoi de la convocation est prise en compte pour faire courir le délai de 15 jours.
Il est impératif que tous les associés de la SCI soient convoqués à l’assemblée générale. En effet, si un associé n’a pas été convoqué, alors les décisions prise lors de l’AG peuvent être annulées, même si l’associé était minoritaire et que son vote n’aurait pas eu d’impact sur les délibérations.
Cependant, si un ou plusieurs associés n’ont pas été convoqués mais que tous les associés sont représentés à l’AG, alors la nullité ne pourra pas prendre effet.
Tous les associés de la SCI bénéficient d’un droit de communication au préalable des AG.
Lorsqu’il est question de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le représentant légal doit émettre à chacun des associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, le texte des résolutions avancées puis tous les documents nécessaires à l’information des associés de la SCI.
Lorsqu’il est question de tout autre type d’assemblée générale de la SCI, l’auteur de la convocation doit mettre à disposition des associés, au siège social, le texte des résolutions avancées puis tous les documents nécessaires à l’information des associés. Ces documents doivent être envoyés à tout associé qui en ferait la demande, à ses frais, au moyen d’un courrier simple ou recommandé.
(Informations relatives à l’associé convoqué)
Prénom Nom
Code Postal, Ville
(Informations relatives à l’expéditeur)
Fait à […], date […]
Objet : Convocation à l’assemblée annuelle de la société [renseigner la raison sociale de la société]
LRE ou LRAR
Nous vous prions de bien vouloir vous rendre à l’assemblée générale annuelle de la société [renseigner le nom de la société ou sa raison sociale], qui se tiendra [préciser la date], à [l’heure], à [le lieu].
Les éléments suivants seront à l’ordre du jour de cette réunion :
D’autre part, vous trouverez ci-joint :
Veuillez noter que vous pouvez poser des questions à l’assemblée par écrit. Les réponses à ces questions seront faites lors de l’assemblée générale.
Si vous ne pouvez pas être présent à l’assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou bien par votre conjoint(e). Dans ce cas, il faudra fournir un document de pouvoirs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature de l’expéditeur]
En optant pour la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de vos convocations d’AG de SCI, vous vous assurez de bénéficier de toute la sécurité dont vous avez besoin. En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé (cf. article L100 du CPCE). Pratique, l’envoi d’une LRE est instantané et nécessite seulement quelques clics pour notifier votre destinataire. Ce dernier devra s’identifier à distance puis il pourra se rendre sur sa boite mail pour accuser réception de son courrier.
Bénéficiant de preuves lors de son envoi (preuve de dépôt et d’envoi) et de sa réception, la LRE vous offre une sécurité juridique maximale en cas de litige. En effet, le cas échéant, vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte, la conservation des preuves, l’envoi et la certification de l’envoi.
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*Tarif au 7 décembre 2021
De plus en plus fréquente, l’expertise auto à distance ou EAD intervient généralement à la suite d’un accident afin d’évaluer les dommages, déterminer le montant de l’indemnisation ou encore les éventuelles causes du sinistre. L’EAD existe depuis 1990 mais elle se généralisera à partir des années 2000 pour faire face à l’augmentation des demandes d’expertises mais également, pour accélérer le délai d’immobilisation du véhicule. L’expertise auto à distance a de nombreux avantages pour les assurances, les garagistes mais également pour les assurés qui pourront être indemnisés plus rapidement. Cependant, elle a ses limites et pourra, au même titre qu’une expertise effectuée sur place, être contestée. Focus sur l’expertise auto à distance.
Les assureurs sont de plus en plus nombreux à avoir recours à l’expertise auto à distance. Comme lors d’une expertise classique, ils missionnent un expert d’assurance agréé chargé de vérifier si l’accident s’est bien déroulé comme stipulé dans le constat amiable et d’évaluer les dommages ainsi que le montant de l’indemnisation.
En principe, pour les sinistres dont l’indemnisation dépasse 600 euros, l’expertise physique restera obligatoire. Dans les cas où l’expertise peut se faire à distance, l’expert devra rédiger son rapport à distance à partir de photos du véhicule et d’un rapport technique transmis par le garagiste. Ces documents visent à renseigner l’expert auto sur le véhicule mais aussi, sur l’accident. Si l’expert estime que l’évaluation des dommages nécessite un déplacement, ce dernier expertisera le véhicule sur place.
L’expertise auto dématérialisée est avant tout un moyen de gagner du temps. Non seulement la procédure est accélérée mais elle est également simplifiée. En effet, l’EAD permet d’accélérer les procédures puisque dès réception du rapport d’expertise, l’assuré pourra le contester. De plus, les experts évitent les déplacements. Les compagnies d’assurance quant à elles, peuvent réaliser des économies importantes. Les garagistes immobiliseront le véhicule moins longtemps et pourront effectuer les réparations plus rapidement sans tenir compte des passages de l’expert. Enfin, le conducteur sera averti plus rapidement sur le montant de l’indemnisation, raccourcissant ainsi les délais de dédommagement.
Ce type de procédure qui satisfait de nombreuses compagnies d’assurance et d’assurés possède cependant ses limites.
Les assureurs ne peuvent pas avoir recours à l’expertise auto à distance pour tous les types de sinistres. En effet, il existe une liste de cas où l’expertise physique est obligatoire :
L’autre limite concerne les fines rayures dues à l’accident et qui ne peuvent pas être détectées selon la qualité des photos. Un élément à prendre en compte puisqu’elles doivent être mentionnées dans le rapport et faire l’objet d’une indemnisation.
Pour finir, les rapports rédigés dans le cadre des EAD reposent essentiellement sur l’analyse et le devis fourni par le garagiste. Par conséquent, la question de l’impartialité du réparateur se pose.
Au même titre qu’une expertise physique, le rapport de l’expertise auto à distance pourra être contesté par l’assuré. Ce dernier pourra faire appel à l’expert de son choix afin de mener une contre-expertise. En règle générale, ce désaccord concerne le montant de l’indemnisation. En principe, les honoraires du deuxième expert sont à la charge de l’assuré. Si les deux experts trouvent un accord, l’assurance procède à l’indemnisation de l’assuré.
Dans le cas où aucun accord n’a été trouvé, les deux parties désigneront un troisième expert afin de trancher le litige. Les honoraires du troisième expert sont alors partagés entre l’assurance et l’assuré.
Pour accélérer la procédure, de nombreux experts de l’assurance ont recours à la lettre recommandée 100% électronique (LRE) pour la convocation à l’expertise. Strict équivalent juridique de la LRAR (article L.100 du CPCE), la LRE apporte de nombreux avantages dans le cadre des contre-expertises :
Ce tarif comprend :
Des économies indirectes pourront également être réalisées puisque la dématérialisation de vos envois recommandés vous permet d’optimiser vos coûts d’impression.
Alliée des experts d’assurance dans les expertises, la LRE divise vos coûts d’envoi par 2, voire par 5, par rapport à un envoi recommandé classique. De quoi satisfaire de nombreux professionnels du secteur de l’assurance.
Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver notre dernier article sur la convocation à une contre-expertise dans le cadre d’un accident de voiture.
Bon à savoir : Pour bénéficier de tous les avantages de la LRE, vous devez choisir un prestataire de confiance qualifié. Celui-ci aura la capacité d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un courrier recommandé acheminé par voie postale. La qualification d’AR24 délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) nous permet de notifier aussi bien des particuliers que des professionnels par LRE eIDAS. Notre qualification renouvelée en 2020 prouve qu’AR24 respecte scrupuleusement les règlementations et décrets qui encadrent la lettre recommandée électronique.
Vous souhaitez accélérer vos procédures dans le cadre de vos expertises tout en optimisant vos coûts ? C’est possible ! Adoptez dès maintenant la lettre recommandée 100% électronique. Gagnez encore plus de temps ! Demandez l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier. L’envoi de vos courriers recommandés n’aura jamais été aussi simple. Dès à présent, contactez notre expert du secteur des assurances pour recevoir votre offre 100% personnalisée qui répondra à tous vos besoins et problématiques. Vous bénéficierez également d’un accompagnement tout au long de la mise en service.
Dans le cadre d’un dégât des eaux et lorsque l’on vit au sein d’une copropriété, il est essentiel d’effectuer toutes les démarches qui s’imposent pour prévenir son assurance, mais aussi son syndic de copropriété. Dès lors que les parties communes des lieux sont concernées de quelque manière que ce soit, il est en effet préférable d’en référer à son syndic de copropriété pour qu’il fasse le nécessaire auprès de l’assurance et il existe un modèle de lettre dédié à cela.
Il existe plusieurs situations différentes qui peuvent amener à envoyer une lettre à son syndic de copropriété. Selon la situation rencontrée, le contenu de la lettre sera en effet variable.
Dans le premier cas de figure, il s’agit d’un dégât des eaux qui se serait produit dans les parties communes des lieux et donc les conséquences affecteraient les parties privatives en inondant les appartements ou en créant des infiltrations dans les murs et les plafonds par exemple. Si des dégâts sont constatés chez soi et que l’eau a atteint son domicile, il est donc nécessaire d’en référer à son syndic de copropriété à l’aide du type de courrier suivant :
Nom copropriétaire
Prénom copropriétaire
Nom prénom du syndic
Le — / — / —
Objet : Déclaration d’un dégât des eaux au syndic de copropriété
Je vous adresse le courrier suivant pour vous informer que j’ai constaté chez moi un dégât des eaux en date du [date] dont l’origine semble provenir des parties communes. En effet, [description de l’étendue des dégâts].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Dans le cas inverse où le dégât des eaux aurait comme origine l’un des logements et affecterait les parties communes de la copropriété, c’est un autre modèle de lettre qu’il faudra faire parvenir à son syndic de copropriété. On peut alors opter pour le modèle suivant :
Je vous adresse le courrier suivant pour vous informer que j’ai constaté un dégât des eaux dans les parties communes en date du [date]. En effet, [description de l’étendue des dégâts].
Comme chacun sait, un dégât des eaux se doit d’être pris en charge le plus rapidement possible, et faire intervenir les différents acteurs nécessaires pour estimer les dégâts et débuter les réparations peut prendre du temps. Afin d’apporter la preuve de l’envoi de votre courrier de déclaration au syndic de copropriété, vous devez utiliser la lettre recommandée.
NB : Aujourd’hui, et si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser la lettre recommandé électronique pour notifier votre syndic. Pour l’utiliser, il vous faut créer un compte AR24 et commander des identifiants papier eIDAS (vous les recevrez par la poste). Ces identifiants sont obligatoires (imposés par le règlement européen eIDAS). Une fois reçus (sous 3 jours ouvrés environ) vous pourrez envoyer des courriers recommandés 100% électroniques et parfaitement équivalents aux courriers recommandés papier.
Vous souhaitez que votre syndic de copropriété vous envoie vos convocations d’AG et vos PV d’AG par voie 100% électronique ? Parlez lui de l’avis électronique AR24. 100% conforme au décret 2020-834, il remplace le courrier recommandé papier en copropriété et vous permet d’accuser réception 100% en ligne, 24h/24 et 7j/7. Téléchargez notre plaquette d’information et transmettez-la à votre syndic !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le preneur d’un bail commercial jouit d’un droit de préemption (aussi connu sous le nom de droit de préférence) lorsque le bailleur décide de céder le local loué. Ainsi, en cas de mise en vente du local loué, le preneur bénéficie d’une priorité sur l’achat du bien.
Bon à savoir : le droit de préemption du locataire ne doit pas être confondu avec le droit de préemption urbain qui permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat du local commercial en cas de cession.
Lorsque le bailleur d’un bail commercial décide de vendre son bien, le preneur est prioritaire sur l’achat du bien. En effet, selon l’article L145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel, le droit de préemption dont dispose le preneur permet à celui-ci d’avoir une priorité sur l’achat par rapport aux autres acheteurs potentiels.
Le principal objectif de ce droit est de pérenniser l’activité professionnelle du preneur puis rééquilibrer les relations entre le propriétaire et son locataire.
Dès lors que le bailleur envisage de céder son bail commercial ou artisanal, il doit impérativement proposer à son preneur de l’acquérir. C’est ainsi que le preneur peut exercer son droit de préemption.
Toutefois, dans les cas suivants, le droit de préemption ne peut être appliqué :
Lorsque le bailleur d’un local commercial ou artisanal songe à céder son bien, il doit impérativement notifier son preneur de son intention de vente au moyen d’une LRAR (lettre recommandée papier) ou d’une LRE (lettre recommandée électronique). La LRE permet au bailleur de bénéficier de la preuve du contenu (grâce à l’horodatage qualifié) en plus des preuves associées au recommandé.
Le courrier que le bailleur aura envoyé à son preneur devra impérativement spécifier le prix et les conditions de la vente sous risque de nullité. Cette lettre prendra la valeur d’offre de vente pour le preneur.
Le preneur a 1 mois à compter de la date de la notification pour répondre à l’offre du bailleur. La forme de la réponse est libre sauf si des mentions du bail le précisent.
Concernant la réponse du locataire, 3 cas de figure sont possibles :
Bon à savoir : Si le preneur accepte l’offre et qu’il recourt à un prêt bancaire pour acquérir le bien, le délai pour la vente du bien est porté à 4 mois.
Le droit de préemption relevant de l’ordre public, aucune clause ne peut priver le preneur de l’exercice de ce droit.
En conclusion, depuis la Loi Pinel, le preneur bénéficie du droit de préemption en cas de cession du local, sauf dans certains cas spécifiques que nous avons cités ci-dessus dans lesquels le droit ne peut être exercé. La LRE est une solution rapide et pratique pour notifier rapidement votre locataire de la vente du bien.
Lorsque l’on ne souhaite plus confier la gestion de son immeuble à un syndic de copropriété professionnel ou encore que le syndic bénévole actuel gère la copropriété de manière opaque, il est tout à fait possible de se présenter pour devenir syndic bénévole de son immeuble. Attention cependant, cela nécessite de bien respecter certaines étapes et bien évidemment certaines obligations afin de remplir son rôle comme il se doit.
Il est possible pour n’importe quel copropriétaire d’un immeuble en copropriété de devenir syndic de copropriété bénévole et donc d’assurer la gestion de cette dernière.
La première étape consiste alors à mettre sa candidature à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de copropriétaires. Pour cela, il faudra procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic actuellement en place en signifiant sa demande. Il est recommandé de s’y prendre au moins deux mois à l’avance afin de s’assurer que sa demande sera bien prise en compte avant l’envoi des convocations à la prochaine Assemblée Générale. Sans cela, il faudra attendre la suivante. Pour ne pas perdre de temps, il est intéressant d’opter pour la lettre recommandée en ligne qui permettra d’effectuer un envoi rapide tout en disposant d’une preuve avec l’accusé de réception électronique.
NB : Pour envoyer une lettre recommandée électronique, il vous faut créer un compte sur AR24, puis commander des identifiants eIDAS qui vous seront remis par la poste (sous 3 jours ouvrés en moyenne). Ces identifiants sont obligatoires et imposés par le règlement européen eIDAS.
Une fois réceptionnés, vous pouvez vous connecter et envoyer votre LRE.
Attention, si le syndic en place est un professionnel, vous pouvez lui envoyer la LRE sur sa boite email directement. Si le syndic en place est bénévole ou est un particulier, il vous faudra recueillir son consentement à lui envoyer une lettre recommandée par voie électronique (pour cela vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentement AR24).
Ensuite, c’est le jour de l’Assemblée Générale que tout se joue. Au moment d’aborder sa candidature au syndic de copropriété, il est nécessaire d’organiser un vote. La majorité absolue doit être atteinte ce qui signifie que tous les copropriétaires doivent voter « pour » sa proposition.
C’est donc le syndic actuellement en place qui dirigera le vote, et si la majorité absolue est obtenue le nouveau syndic prend alors immédiatement la place de l’ancien représentant pour diriger le reste de l’Assemblée Générale. Cela revient à lire les résolutions inscrites sur la convocation et à signer le procès-verbal de l’AG. Pour terminer, le nouveau syndic bénévole doit envoyer le PV de l’AG aux copropriétaires par avis électronique (décret 2020-834 du 2 juillet 2020) – Celui-ci est accessible depuis votre compte syndic sur AR24.fr. N’oubliez pas de demander le consentement écrit de vos copropriétaires pour pouvoir les notifier par voie électronique.
Une fois le processus terminé auprès des copropriétaires, c’est auprès de l’ancien syndic que des démarches doivent être effectuées. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale doit aussi être envoyé à l’ancien syndic (l’avis électronique fera très bien l’affaire – en plus vous possédez déjà son consentement). L’ancien syndic aura alors un mois pour remettre différents documents au nouveau syndic tels que les archives et la trésorerie de la copropriété. Ce dernier va alors pouvoir effectuer la reprise comptable.
Même s’il est bénévole, le nouveau syndic de copropriété se doit de respecter certaines obligations inhérentes à sa fonction.
Il doit notamment tenir une comptabilité d’engagement, mais aussi convoquer et tenir au minimum une Assemblée Générale par an notamment pour approuver les comptes de l’année et voter le budget prévisionnel. La convocation se fait par avis électronique.
Il aura également comme responsabilité de prendre deux assurances obligatoires qui sont l’assurance de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et l’assurance de responsabilité civile des membres du conseil syndical du syndic. Les contrats d’entretien de la copropriété devront être soit repris soit souscrits pour confier la réalisation des tâches d’entretien obligatoires à des prestataires adaptés. Enfin, le syndic de copropriété bénévole doit aussi administrer l’immeuble, donc garantir sa conservation, sa garde et son entretien.
Il s’agit donc d’une tâche qui nécessite certaines connaissances, mais aussi de l’investissement personnel et du temps. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant de se présenter comme candidat en tant que syndic de copropriété bénévole.
Étudiants et nouveaux diplômés, vous devez faire vérifier un diplôme pour un entretien d’embauche ? Vous avez besoin d’une attestation de réussite pour intégrer une formation ou postuler dans une école ? Le site diplome.gouv.fr permet de télécharger une attestation de diplôme certifiée et de produire une clé de contrôle à transmettre à la personne ou à l’organisme qui souhaite vérifier l’authenticité de vos diplômes. Grâce à L’Identité Numérique La Poste, vous n’aurez pas besoin de compléter le formulaire d’inscription pour récupérer vos diplômes.
Diplome.gouv est un service officiel en ligne du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Sur diplome.gouv il est possible de télécharger vos diplômes et d’obtenir une preuve d’authenticité de ces derniers.
Le but est de répondre à la forte demande d’attestations de diplôme égarées et de simplifier les démarches des usagers.
Sur diplome.gouv les diplômés peuvent en effet :
Grâce à l’espace de vérification présent sur le site, un recruteur, par exemple, peut aisément vérifier l’authenticité d’un diplôme si le diplômé lui fournit la clé de contrôle. La vérification qu’une personne a bien obtenu le diplôme en question se fait en un clic. Les informations disponibles sur le diplôme seront : la série, l’option, la mention, et l’année d’obtention.
De plus, sur le site diplome.gouv les diplômés ont la possibilité en un clic d’insérer leurs diplômes dans leur coffre-fort numérique Digiposte. Si vous disposez d’une Identité Numérique La Poste, vous pouvez l’utiliser pour vous connecter à Digiposte, ce qui se révèle très utile si vous êtes étudiant ou nouveau diplômé. Bac général, bac techno, bac pro, brevet, CAP, BTS (diplômes nationaux), etc, vous pouvez sauvegarder à vie et gratuitement vos attestations de diplôme dans votre coffre-fort numérique Digiposte. En quelques clics seulement, vos attestations de diplôme sont en sécurité et toujours disponibles !
Bon à savoir : Les attestations disponibles sur la plateforme diplome.gouv varient selon les années d’obtention et les académies. À ce jour, le service ne propose que les diplômes délivrés par le Ministère de l’Education Nationale. Vous pouvez y retrouver une multitude de diplômes comme le diplôme national du brevet (DNB), le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le brevet d’études professionnelles (BEP), le baccalauréat, le brevet de technicien supérieur (BTS), etc.
Pour se connecter au service et récupérer ses diplômes, le diplômé peut se créer un compte en remplissant le formulaire d’identité, ou s’identifier avec L’Identité Numérique La Poste via le portail FranceConnect. Cette dernière permet de récupérer ses diplômes sans devoir remplir aucun formulaire d’inscription. C’est donc un gain de temps et une simplification de la démarche. C’est également un apport en termes de sécurité, grâce au système de double authentification de L’Identité Numérique La Poste.
Une fois connecté, vous aurez accès au tableau de bord d’attestations de diplôme, et vous pourrez rechercher une attestation de diplôme selon différents critères de recherche :
Sur votre tableau de bord apparaissent ensuite le ou les différents diplômes que vous avez obtenus, vous avez plusieurs possibilités mises à votre disposition :
Nous avons vu que L’Identité Numérique La Poste permettait de récupérer rapidement ses attestations de diplôme sur la plateforme diplome.gouv et également de les stocker facilement dans son coffre-fort numérique Digiposte. Mais ce ne sont pas les seuls avantages de L’Identité Numérique : demande de nouvelle carte d’identité, réexpédition de courrier ou encore réception d’une lettre recommandée électronique, nombreux sont les services accessibles avec L’Identité Numérique La Poste ! Cette identité numérique unique permet en effet de s’identifier auprès de plus de 1000 services en ligne via FranceConnect ainsi qu’aux services La Poste. C’est simple, rapide et sécurisé :
La création d’une Identité Numérique est totalement gratuite et ne prend que quelques minutes. Il vous suffit de télécharger l’application et de suivre les étapes.
Pour conclure, en tant qu’étudiant ou nouveau diplômé, vous pouvez accéder facilement à diplome.gouv pour récupérer vos attestations de diplôme grâce à L’Identité Numérique La Poste. De plus vous pouvez aisément stocker vos attestations dans votre coffre-fort numérique Digiposte, lui aussi accessible avec votre Identité Numérique La Poste.
L’expertise amiable contradictoire intervient après une première expertise survenant à la suite d’un sinistre. Par exemple, en matière d’assurance auto (accident de voiture, vice caché lors d’un achat de véhicule d’occasion, etc.), l’expertise est réalisée sur demande de l’assuré, lorsque celui-ci conteste les conclusions du rapport de l’expert mandaté par son assurance. Elle permet de résoudre un litige à l’amiable afin d’éviter le passage devant le juge et les procédures qui peuvent être plus longues et plus coûteuses. Mais concrètement, comment se déroule une expertise amiable contradictoire en cas d’accident de voiture ? Quelles sont les règles et comment accélérer la procédure ? On fait le point.
Après un accident de voiture, l’assurance mandate un expert automobile dont le rôle est d’estimer les dommages en vue de procéder à l’indemnisation de son assuré. L’expert évalue les circonstances de l’accident, l’état du véhicule afin de savoir si celui-ci est réparable ou non, les frais liés au remplacement des pièces, ainsi que la main-d’œuvre. L’expert adresse son rapport à l’assurance ainsi qu’au propriétaire du véhicule. Il arrive que l’assuré manifeste son désaccord sur les conclusions du rapport de l’expert. Dans la plupart des cas, cela concerne le montant de l’indemnisation et par conséquent la valeur estimée du véhicule déclaré comme irréparable.
À noter que : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (Article L.121-1 du Code des assurances).
Si l’assurance ne prend pas en compte les contestations de son assuré, ce dernier peut missionner un expert de son choix afin de mener une contre-expertise. Dans la plus grande majorité des cas, les honoraires de l’expert sont à la charge de l’assuré. Les experts automobiles mandatés doivent respecter les conditions prévues à l’article R.326-5 du Code de la route. Ces derniers doivent être inscrits sur une liste nationale. Ils rendent des avis neutres et impartiaux sur l’état du véhicule.
On parle alors d’expertise officieuse, puisque faite sur demande de l’assuré, elle n’est pas ordonnée par un juge et n’est donc pas régie par le Code de procédure civile. Elle n’aura alors qu’une force probante limitée mais pourra servir comme élément de preuve devant les tribunaux. Par conséquent, le juge ne pourra fonder sa décision uniquement sur le rapport d’expertise.
Une fois l’expert saisi par l’assuré, il y a deux possibilités :
Les deux parties, à savoir l’assureur et l’assuré, prennent chacun en charge 50% des honoraires du « tiers expert ».
Si un désaccord persiste dans le cadre de l’expertise contradictoire, les parties peuvent lancer une procédure judiciaire. Un expert judiciaire sera alors nommé par le juge qui sera en charge de rédiger un rapport n’ayant pas valeur de jugement. C’est au juge que reviendra le pouvoir de statuer en s’appuyant sur le document remis par l’expert judiciaire.
Bon à savoir : Les parties peuvent également avoir recours à l’expertise amiable dite « unilatérale » qui a lieu en présence d’une seule partie. Par exemple, elle peut être demandée par l’assurance pour chiffrer le montant de l’indemnisation afin d’apporter une preuve supplémentaire en cas de procédure judiciaire. Le juge ne pourra refuser d’examiner cette pièce au procès, ni se fonder essentiellement sur une expertise unilatérale.
En tant qu’expert saisi par l’assuré suite à un accident de voiture, vous serez certainement amené à transmettre la convocation à la partie adverse. Cette communication pourra se faire par lettre recommandée électronique (LRE). Les avantages pour les experts d’assurance à adopter l’envoi électronique pour ce type de procédure sont nombreux. La LRE permet notamment d’accélérer la résolution des litiges mais aussi de réduire les frais d’envoi des professionnels de l’assurance, qui soutiennent déjà des frais importants.
Attention : vous êtes tenus de récolter le consentement préalable de votre destinataire non-professionnel, avant tout envoi de LRE. Ce dernier doit consentir à recevoir des lettres recommandées électroniques de votre part, sur une adresse email donnée. Pour cela pensez à insérer une clause dans votre contrat ou à utiliser le gestionnaire de consentements AR24.
D’une part, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique possède la même valeur juridique que le recommandé papier. D’autre part, la LRE est le seul envoi en recommandé qui permet d’obtenir la preuve de contenu pour l’expéditeur. Vous aurez la possibilité de télécharger à tout moment le contenu de votre lettre ainsi que les pièces jointes certifiées par un horodatage qualifié eIDAS. Ces éléments pourront être produits comme preuves lors d’un contentieux.
Utiliser la LRE pour l’envoi de la convocation permet de vous affranchir des délais traditionnels postaux puisque l’envoi d’un recommandé 100% électronique est instantané. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage) est accessible immédiatement sur votre espace AR24, et les délais légaux commencent à courir après réception de ces preuves. Vos destinataires pourront réceptionner 24h/24 et 7j/7 la convocation directement sur leur ordinateur ou smartphone.
Enfin, avec la lettre recommandée électronique, vous bénéficiez d’un tarif unique, sans surcoût et sans engagement. Et cela, peu importe la destination et le volume des pièces jointes.
Vous souhaitez utiliser la LRE AR24 pour l’envoi de vos prochaines convocations à une expertise amiable contradictoire ? Créez dès à présent votre compte en quelques minutes seulement. Enfin, notre expert du secteur assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider lors de votre premier envoi.
Consultez vos droits sociaux, évaluez vos droits à des prestations et effectuez vos démarches en tout simplicité et sans perte de temps grâce à L’Identité Numérique La Poste.
Mesdroitssociaux.gouv.fr est un portail universel destiné à tous : que vous soyez salarié, indépendant, étudiant, à la retraite ou sans activité. Ce site gouvernemental vous permet de :
L’utilisation du portail mesdroitssociaux.gouv.fr est simple, facile et rapide. Ce portail est géré par le Ministère en charge de la Santé et les organismes de protection sociale.
Le simulateur vous permet en quelques clics d’afficher vos droits aux prestations dans les domaines suivants :
Vous pouvez également consulter vos ressources des 12 derniers mois connues de la sphère sociale et fiscale et déclarées par vos employeurs et organismes sociaux. Enfin, vous pouvez vérifier les informations déclarées par vos employeurs et télécharger votre attestation d’activité professionnelle.
En résumé, ce site permet de prendre connaissance de l’ensemble de vos droits ouverts (santé, famille, logement, solidarité, retraite, emploi) et d’apprécier vos droits potentiels pour en faire la demande.
La connexion au portail mesdroitssociaux.gouv.fr s’appuie sur le dispositif FranceConnect.
FranceConnect est un dispositif promu par l’Etat, qui permet aux internautes de se connecter rapidement à des centaines de sites d’intérêt public.
L’Identité Numérique La Poste étant intégrée au dispositif FranceConnect, vous pouvez donc utiliser votre Identité Numérique La Poste pour vous connecter et ainsi consulter vos droits sociaux et simuler vos prestations.
Lors de la connexion au service en ligne, vous devez vous identifier et compléter vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale, situation professionnelle, organismes sociaux de rattachement, prestations familiales, situation d’assurance retraite, etc.). Ces informations servent à préremplir le simulateur et donc faciliter la simulation.
Pour accéder au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il suffit de cliquer sur le bouton « S’identifier avec FranceConnect » de la page d’accueil et suivre les étapes de connexion avec FranceConnect.
Si vous ne possédez pas d’Identité Numérique La Poste, vous devrez en créer une au préalable sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Après avoir cliqué sur « S’identifier avec FranceConnect », vous devrez vous identifier avec votre compte La Poste en choisissant « L’Identité Numérique ». Entrez votre identifiant et mot de passe puis confirmez votre connexion sur votre smartphone à l’aide de votre code secret : cette procédure prend moins d’une minute et garantie une protection accrue face à l’usurpation d’identité.
Si c’est votre première connexion sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous devrez indiquer votre numéro de sécurité sociale.
Pour cela, munissez-vous de votre carte vitale. Votre numéro de sécurité sociale se situe sur la face avant de votre carte et est composée de 13 caractères.
Une fois ces étapes validées, vous aurez accès à l’entièreté du portail mesdroitssociaux.gouv.fr, et pourrez ainsi consulter vos droits sociaux ou simuler vos prestations.
Visualiser, comprendre et simuler vos droits n’a jamais été aussi simple et à la portée de tous. Avec mesdroitssociaux.gouv.fr vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble de vos droits et consulter les informations déclarées par vos employeurs très facilement.
L’Identité Numérique La Poste vous permet de vous connecter rapidement, de manière sécurisée et en toute simplicité au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, grâce à un identifiant unique et un mot de passe ; ainsi vous avez accès à toutes les fonctionnalités du portail en quelques clics.
Vous pouvez utiliser votre Identité Numérique sur plus de 900 sites via le portail gouvernemental FranceConnect et réaliser beaucoup d’autres d’opérations tels que : déclarer vos impôts, renouveler votre passeport, faire une pré-demande pour la nouvelle carte d’identité, demander une carte grise, etc.
De plus, L’Identité Numérique La Poste est un moyen efficace pour se prémunir de l’usurpation d’identité. En effet, à chaque tentative de connexion, vous recevez une notification sur votre smartphone que vous pouvez valider ou refuser si vous suspectez une tentative de fraude. Alors n’attendez plus : créez gratuitement votre Identité Numérique La Poste sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Lorsque la banque prend l’initiative de clôturer le compte de son client particulier, elle n’est alors pas tenue de motiver sa décision. Cependant la procédure peut changer selon si le compte est utilisé ou non, on parle alors de compte actif et de compte inactif. Quelles sont les modalités de clôture que doivent respecter les établissements financiers ? Quels sont les motifs qui conduisent les banques à recourir à la clôture de compte ? Le client peut-il s’opposer à la fermeture de son compte ? On fait le point !
Il est nécessaire de faire la différence entre compte bancaire actif et compte bancaire inactif.
Les banques surveillent l’activité sur les comptes et ont l’obligation d’informer les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à réactiver leur compte avant leur fermeture. Les établissements financiers effectuent régulièrement des recherches de concordances avec des certificats de décès et les justificatifs d’identité en leur possession. En revanche, ils ne sont pas tenus de débuter une recherche de potentiels héritiers.
Afin d’éviter cette clôture, le client est invité à effectuer une opération ou à exprimer sa volonté de conserver son compte. Les comptes bancaires appartenant à des personnes décédées sont considérés comme inactifs si aucun héritier ne réalise d’opération sur le compte dans les 12 mois suivants le décès.
Dans les faits, de nombreuses raisons peuvent expliquer la décision d’une banque de clôturer un compte :
Les clients rencontrant des difficultés financières passagères ne sont pas concernés par ce type de décision.
Si l’établissement financier a respecté le délai de préavis et son obligation d’informer le titulaire du compte de sa fermeture imminente, ce dernier n’est pas en position de contester la fermeture du compte.
La banque est en droit de procéder à la clôture, sans motif préalable.
Exception : Pour les comptes ouverts après une procédure de droit au compte, l’établissement devra motiver sa décision. Le droit au compte est accordé par la Banque de France aux clients pour qui une ouverture de compte a été refusée par un établissement bancaire.
Néanmoins, l’établissement bancaire doit respecter un délai de préavis de 60 jours prévu et fixé par la loi. Ce délai doit permettre au client de faire face à la situation et de transférer ses comptes dans un autre établissement. Si aucune banque n’accepte l’ouverture de son compte, celui-ci pourra alors démarrer une procédure de droit au compte.
Exception : La banque pourra toutefois fermer le compte sans préavis dans le cas où le client aurait eu une conduite répréhensible. Elle doit avertir le client mais n’est plus tenue à l’obligation de respecter le préavis. Les caractéristiques d’un comportement répréhensible peuvent varier selon les banques et les conditions générales signées au préalable. Il peut s’agir par exemple, d’un soupçon de fraude, d’une communication erronée de la part du client, d’incidents et de dépassements de découvert à répétions, d’incivilités (agressions physiques ou verbales) à l’égard du personnel…
Dans tous les cas de figure, les découverts doivent être régularisés par le titulaire du compte et les moyens de paiement restitués.
Généralement, les banques conservent les comptes inactifs pour une durée de 10 ans. Ceux appartenant aux personnes décédées sont conservés 3 ans. Au cours de cette périodes des frais et des commissions pourront être prélevés par la banque. L’établissement financier devra avertir le titulaire du compte 6 mois auparavant de la clôture imminente du compte. Une fois ce délai révolu, la banque procède à la fermeture de compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC) qui conservera à son tour les fonds pour une durée de 20 ans ou 27 ans lorsque le titulaire du compte est décédé. Dans le cas où les héritiers ne feraient pas connaître leur identité, les fonds deviennent la propriété de l’Etat. La loi Eckert du 1er janvier 2016 encadre la procédure concernant les comptes dormants.
Les documents relatifs à la clôture doivent être archivés pour une durée de 5 ans et la banque doit communiquer à la Banque de France la fermeture du compte client.
En effet, la banque est tenue de respecter une procédure stricte lors de la fermeture d’un compte particulier. L’établissement financier est dans l’obligation d’aviser le détenteur du compte sur sa volonté de mettre un terme à la relation et cela par écrit avec accusé de réception.
La lettre recommandée électronique (LRE) permettra de notifier en toute simplicité le titulaire du compte lors de cette procédure. Possédant la même valeur juridique que la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électronique), le recommandé électronique répond à des règles de sécurité strictes, imposées par le règlement eIDAS.
L’envoi numérique étant instantané, la LRE supprime les délais d’achèvement qui peuvent être relativement longs avec un envoi papier. Le client pourra donc réceptionner à tout moment son recommandé 100% électronique partout dans le monde et depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
Dès l’envoi de votre lettre recommandée électronique, vous recevez par email la preuve dépôt et d’envoi, qui restera également à votre disposition sur votre espace AR24 ; celle-ci est identique à l’avis de passage du facteur déposé dans la boîte aux lettres. Cette preuve commence à faire courir le délai de préavis de 60 jours.
À noter : Le titulaire du compte doit au préalable consentir à recevoir une LRE par sa banque (article L.100 du Code des postes et des communications électronique). Pour cela, rien de plus simple, il suffit de recueillir son consentement par une clause que vous pouvez insérer dans le contrat d’ouverture de compte ou lors de l’entrée en relation. Autre possibilité, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements – parfait pour récupérer les accords de vos clients.
L’envoi de la notification de clôture de compte à votre client particulier n’est pas le seul usage de la lettre recommandée électronique. En effet, elle s’adapte à tous les besoins et simplifie les démarches de différents pôles bancaires, tout en restant hautement sécurisée et conforme à vos processus KYC.
En copropriété comme en habitation classique, les sinistres peuvent être nombreux et leur déclaration doit se faire dans les règles pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée notamment par son assurance. Le plus souvent, c’est au syndic de copropriété de prendre en charge ce type de déclaration et d’assurer les différentes démarches nécessaires. Cela étant, encore faut-il que ce dernier soit prévenu en amont de la situation pour pouvoir intervenir.
Avant d’évoquer la façon que l’on aura de déclarer un sinistre, encore faut-il savoir ce qui est considéré comme un sinistre en copropriété. On le définit par la survenance d’un événement aléatoire qui va activer les paramètres d’un contrat d’assurance qui seront le plus souvent l’activation de garanties et le versement d’indemnités. Le sinistre peut avoir lieu dans les parties communes de la copropriété, mais aussi dans les parties privatives soit les logements des copropriétaires. Dans un cas comme dans l’autre, une déclaration à son assurance est bien entendu nécessaire.
Le sinistre peut être une fuite d’eau ou un dégât des eaux, un acte de vandalisme ou de vol, un incendie, une catastrophe naturelle ou encore un bris de glace des parties communes.
La personne ou l’organisme qui sera en mesure de prendre en charge la déclaration à l’assurance sera différent en fonction de s’il s’agit d’un sinistre dans les parties communes ou d’un sinistre dans les parties privatives.
En tant que propriétaire d’un logement au sein d’un syndic de copropriété, le constat d’un sinistre doit impérativement entrainer la déclaration auprès du syndic de copropriété. En effet, ce sont bien souvent les personnes qui vivent sur place qui seront amenées à constater les dégâts liés à un sinistre comme par exemple la présence d’eau infiltrée, un bris de glace ou autre. Il est donc recommandé de prévenir son syndic de copropriété par téléphone pour une prise en charge plus rapide et de sécuriser cela par l’envoi d’une lettre recommandée.
Comme vous devez le savoir, et pour accélérer la prise en charge du sinistre et la déclaration au syndic, la lettre recommandée électronique peut se montrer intéressante. 100% numérique, vous la concevez en ligne et votre syndic la recevra sur sa boite email – Celui-ci pourra accuser réception en quelques clics.
Afin d’envoyer une lettre recommandée électronique, strict équivalent juridique de la LRAR papier (Article L100 du Code des Postes et des Communications Electroniques), vous devez respecter quelques consignes :
NB : Vous commandez les codes 1 fois pour les utiliser de manière illimitée par la suite. Enfin, si votre syndic n’est pas un professionnel, vous devrez lui demander son consentement à recevoir des LRE de votre part. Si c’est un professionnel, cela n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillons néanmoins de le prévenir. Pour demander le consentement, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentement disponible sur votre espace AR24.
Enfin, si vous souhaitez uniquement créer votre courrier en ligne et que celui-ci soit remis par courrier postal à votre syndic, vous pourrez le faire avec la LR Hybride d’AR24.
La lettre recommandée en ligne va permettre de prévenir officiellement le syndic de copropriété et de manière beaucoup plus rapide qu’avec une lettre recommandée classique. La preuve de dépôt et d’envoi permettra de prouver la date à laquelle le courrier a été envoyé et personne ne pourra donc nier son existence. Le syndic de copropriété emploiera de son côté bien souvent les mêmes moyens pour prévenir la compagnie d’assurance et lui faire parvenir toutes les pièces justificatives nécessaires à une prise en charge adaptée.
Il est capital d’effectuer cette démarche dans les règles et surtout de ne pas attendre. Les compagnies d’assurance demandent en effet aux syndics de copropriété de respecter un certain délai pour faire leur déclaration. Le délai est de 5 jours à compter du moment où le syndic a eu connaissance du sinistre. Il est étendu à 10 jours en ce qui concerne les catastrophes naturelles, mais est réduit à 2 jours en ce qui concerne les vols. Plus vite son syndic sera informé, plus vite il pourra démarrer la procédure auprès de l’assurance afin que les réparations puissent éventuellement être réalisées par la suite.
Le saviez-vous ? Depuis la mise en place du décret 2020-834 le 2 juillet 2020, votre syndic de copropriété peut simplifier l’envoi des convocations d’AG et des PV d’AG en copropriété. Cela permet également de réduire vos coûts (car l’envoi des convocations d’AG est refacturé aux copropriétaires) et d’accélérer la réception de votre convocation d’AG et des documents associés à l’envoi car tout arrive sur votre boite email et est récupéré en 3 clics. Demandez plus d’informations sur l’avis électronique dédié aux copropriétés.
Vous étiez preneur d’un local commercial et vous venez de quitter les lieux. Vous souhaitez donc récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé au bailleur lors de votre entrée dans les locaux.
Découvrez dès maintenant comment la LRE d’AR24 va pouvoir vous aider à récupérer cette somme dans les plus brefs délais.
Dans cet article nous verrons : qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ; de quel délai dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ; les avantages qu’offre la LRE dans cette procédure, en enfin un modèle de courrier type de demande de restitution à envoyer par LRE.
Le contrat de bail commercial peut prévoir le versement par le preneur d’une somme, librement déterminée par les parties, pour garantir au bailleur la bonne exécution du contrat. En effet, cette somme permettra au bailleur de se prémunir d’éventuels manquements de la part du preneur (loyers impayés, dégradation des locaux, etc…). Cette somme devra être remboursée au preneur uniquement s’il a quitté les lieux et qu’il a rempli toutes ses obligations contractuelles.
Cependant, il est important de noter que le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
La loi autorise toutefois le bailleur à exiger le versement d’un dépôt de garantie dans le bail commercial. Dans ce cas de figure, il sera peut-être nécessaire de conclure un contrat de cautionnement en parallèle.
Le statut des baux commerciaux ne prévoit aucun délai particulier pour restituer le dépôt de garantie du preneur d’un bail commercial. Toutefois, en pratique, le dépôt de garantie devra être rendu au preneur dans un délai raisonnable, soit 2 à 3 mois après son départ.
Pour que ce délai commence à courir, plusieurs conditions doivent être réunies :
La non-restitution du dépôt de garantie peut être sanctionnée par les tribunaux. Pour cela, le preneur devra apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.
Bon à savoir : Lorsqu’un bail a été consenti à plusieurs locataires et que l’un deux seulement a donné congé, aucun remboursement ne peut être exigé tant que les locaux n’ont pas été intégralement libérés.
Reconnue comme le strict équivalent d’un courrier recommandé papier depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS (lettre recommandée électronique) est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée.
Bénéficiant d’un envoi instantané, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en faisant courir les délais légaux dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier. Aussi, rapide, la réception d’une LRE s’effectue en quelques clics depuis la boite mail de votre destinataire après avoir vérifié son identité via notre moyen d’identification à distance. Ainsi, en optant pour la LRE AR24, vous vous assurez que le contenu de votre courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Disposant d’un tarif unique, une LRE AR24 a un tarif unique quel que soit le volume des pièces jointes. Ce tarif comprend : l’envoi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, la certification de l’envoi, la conservation du courrier même (pièces jointes comprises) et des preuves.
À noter : si le propriétaire du local commercial est un particulier, vous devrez avoir recueilli son consentement préalable avant de le notifier par LRE.
Voici un modèle de courrier de demande de restitution de dépôt de garantie à envoyer par LRE :
(Informations du preneur)
Prénom / Nom
Code postal / ville
(Informations du bailleur)
Nom du bailleur / agence immobilière
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée électronique
Objet : Restitution du dépôt de garantie
Le [préciser la date de la signature du bail], nous avons conclu un contrat de bail commercial pour le local situé [adresse du local loué]. Je vous ai donné congé de ce bail et j’ai donc quitté les locaux le [préciser la date à laquelle vous avez quitté les lieux].
Lors de la signature du contrat, je vous ai versé un dépôt de garantie d’un montant de [préciser le montant en €] non encore restitué à ce jour.
À mon départ, un état des lieux contradictoire a été dressé le [date de l’état des lieux], et je vous ai remis les clés.
Cet état des lieux n’a révélé aucune détérioration du local, ce qui vous oblige donc à me restituer l’intégralité du dépôt de garantie soit [rappel du montant du dépôt de garantie].
Je vous rappelle que le bailleur doit reverser au preneur son dépôt de garantie dans un délai raisonnable. La pratique estime ce délai entre 2 et 3 mois maximum.
À défaut de restitution dans le délai d’un mois à compter de la présente, je serai dans l’obligation de saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom et Prénom du preneur]
En tant qu’assureur, vous le savez, vous avez la possibilité de rompre un contrat souscrit par un assuré si celui-ci ne respecte plus les engagements pris avec vous. Cependant, vous devez suivre certaines règles strictes prévues par le Code des assurances.
Il existe différents motifs de résiliation pour les assurances. Par exemple, si l’assuré ne s’acquitte pas du règlement de ses cotisations, vous pouvez mettre fin aux effets du contrat. Que dit la loi ? Comment résilier en toute sérénité tout en respectant les procédures de résiliation ? Réponses.
L’assuré dispose de 10 jours pour procéder au règlement de ses primes non payées à compter de la date d’échéance. En cas d’impayé, vous pouvez par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique eIDAS, mettre en demeure votre affilié de régulariser sa situation sous 30 jours.
Conformément aux dispositions de l’article L113-3 du Code des assurances, les contrats dont les cotisations n’ont pas fait l’objet d’une régularisation sous 30 jours, sont suspendus ainsi que les garanties d’assurance. L’affilié dispose d’une nouvelle période de 10 jours pour s’acquitter du règlement de ses primes. Une fois les 10 jours passés, si l’assuré n’a toujours pas procédé au règlement de sa cotisation, l’assurance peut mettre un terme au contrat. Dans les cas où l’assuré règle sa cotisation, les garanties et le contrat sont remis en vigueur le lendemain midi suivant le jour du règlement.
Sauf exceptions, vous n’êtes pas tenus d’indemniser votre assuré en cas de sinistre survenu au cours de la période de suspension du contrat, mais ce dernier reste dans l’obligation de s’acquitter des sommes dues.
Bon à savoir : Vous pouvez utiliser la lettre recommandée électronique pour l’envoi de votre mise en demeure. Elle possède de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Par exemple, l’ajout d’un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier permet de faciliter les paiements et d’accélérer les procédures de recouvrement.
La LRE ou lettre recommandée électronique est un courrier recommandé avec accusé de réception 100% dématérialisé. Elle est acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. Encadrée par le règlement Européen eIDAS, elle doit répondre à des règles strictes en matière de sécurité. Plus rapide, plus sécurisée, plus économique qu’un envoi traditionnel, elle est la solution idéale pour dématérialiser vos flux recommandés. Pour les professionnels de l’assurance, utiliser la LRE c’est adopter une démarche innovante et efficace.
À la différence du courrier recommandé papier dont le délai d’acheminement peut prendre plusieurs jours selon le pays de destination, la lettre recommandée électronique est délivrée instantanément, partout dans le monde, à son destinataire. Ce dernier reçoit une alerte dans sa boite mail l’informant qu’une LRE acheminée par AR24 l’attend sur nos serveurs sécurisés. Quelques instants après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui sera accessible pendant 10 ans sur votre espace AR24. Cette preuve horodatée numériquement permet de faire courir les délais légaux. Avec la LRE et son envoi instantané, les délais d’acheminement sont donc réduits. Dans de nombreux cas, ce mode de communication accélère le règlement de contentieux et bien souvent le règlement de la dette de votre assuré.
La lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais ce n’est pas tout : la LRE est le seul recommandé qui permet de fournir la preuve du contenu du courrier. Cela signifie que le contenu possède une force probante devant un juge, ce qui peut s’avérer très utile en cas de litiges. Ainsi, vous pourrez accéder à tout moment au contenu de la LRE ainsi qu’aux preuves qui sont identiques à celles d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage, preuve de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Rapide, sécurisée et facile d’utilisation, la lettre recommandée électronique qualifiée vous assure une protection tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Sans engagement et sans surcoût, vous profitez d’un tarif unique qui comprend :
Il faut également noter les économies indirectes :
Chez AR24, la création d’un compte est gratuite et vous donnera accès à l’ensemble des solutions 100% en ligne : LRE qualifiée, ERE, LR optimale, ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités intégrées telles que l’envoi par lot, le gestionnaire de consentements, les équipes de travail, etc.
L’identification de l’expéditeur se fait à un niveau de sécurité élevé. Plusieurs moyens d’authentification existent. Le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier (OTP) que vous recevez lors de la première commande sur votre lieu de travail. Ce document comporte des informations importantes :
Une fois le code généré, il vous suffira de l’insérer quand cela vous est demandé, c’est-à-dire avant d’accéder à l’envoi de LRE.
Avant l’envoi d’une LRE, le recueil de consentement est obligatoire pour les destinataires particuliers ainsi que pour les administrations (article L100 du code des postes et des communications électroniques). En revanche, il n’est pas nécessaire pour les professionnels. Il existe plusieurs moyens de recueillir le consentement des particuliers ; mais si vous ne l’avez pas encore fait via un contrat ou via un avenant, et pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, AR24 a développé un gestionnaire de consentements.
Cet outil vous permet de :
Une fois le contenu de votre lettre rédigé et les pièces jointes ajoutées, vous pouvez les envoyer en renseignant l’adresse email de votre destinataire.
Bon à savoir : AR24 s’intègre facilement en API dans vos logiciels métiers. N’hésitez pas à nous demander de la documentation ou à faire appel à nos experts métiers.
Vous souhaitez envoyer votre lettre de mise en demeure en LRE ? Créez dès à présent votre compte AR24 et préparez votre courrier en quelques clics.
Ces dernières années, plusieurs textes de loi ont bouleversé le marché de l’assurance de prêt immobilier qui était jusqu’alors quasi monopolisé par les bancassureurs. Pour rappel, l’assurance emprunteur est une sécurité pour l’emprunteur et sa famille, mais aussi pour l’établissement de crédit en cas de décès, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi, puisqu’elle permet d’assurer la continuité du remboursement du prêt. C’est une véritable révolution. De plus, depuis l’adoption de la Loi Lagarde en septembre 2010, l’emprunteur peut, s’il le souhaite, changer de contrat d’assurance et en négocier un nouveau à un meilleur taux auprès d’un autre assureur. On parle de délégation d’assurance. Cependant, si certaines conditions ne sont pas respectées par l’emprunteur, l’établissement de crédit pourra s’y opposer. Quels sont les motifs valables ? On fait le point.
Depuis l’apparition des lois Lagarde, Hamon et de l’amendement Bourquin, les établissements de crédit font face à une rude concurrence compte tenu du nombre d’acteurs sur le marché. La législation française a donc permis aux Français emprunteurs de réaliser d’importantes économies et de bénéficier d’offres de qualité. La délégation d’assurance emprunteur, autrement dit la possibilité pour l’emprunteur de souscrire à une assurance auprès de l’organisme de son choix, est entrée en vigueur au 1er septembre 2010 avec la loi Lagarde.
Néanmoins, la loi Lagarde a ses limites, notamment au niveau des sanctions envers les établissements financiers récalcitrants. C’est pour cette raison que d’autres lois sont venues renforcer la libéralisation du marché de l’assurance de prêt.
Depuis le 17 mars 2014 (loi Hamon), l’emprunteur peut changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur durant la 1ère année suivant la signature du prêt. La demande de résiliation de l’emprunteur devra être envoyée au plus tard 15 jours avant la 1ère date d’échéance annuelle.
Une fois passée la 1ère année de prêt, les contrats pourront toujours être résiliés (amendement Bourquin de 2018). En revanche, l’emprunteur devra attendre la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt en respectant nécessairement un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance.
Info : À l’heure actuelle, les bancassureurs dominent toujours le marché de l’assurance emprunteur avec près de 88% de parts. Dans le but de permettre aux Français emprunteurs de souscrire à une assurance qui répond à leurs besoins et de fixer un cadre réglementaire strict, la réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée de manière définitive, le 17 février 2022. La loi portée par les députés du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine et Olivier Becht, prévoit notamment :
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur entrera en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens.
La banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. Cependant, certaines conditions devront être respectées.
Tout d’abord, les établissements bancaires sont dans l’obligation de motiver par écrit tout refus à une substitution d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de l’emprunteur. Ce délai de 10 jours commence à courir à la date de réception de l’intégralité du dossier. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) recommande aux bancassureurs d’indiquer, par écrit et dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, aux clients emprunteurs concernés, les informations ou documents manquants pour le bon traitement de leur demande.
Il existe deux motifs valables de refus de substitution d’assurance emprunteur :
À noter que l’établissement bancaire ne devra prélever aucun frais liés à la demande de substitution y compris ceux liés à l’envoi de la lettre de refus ou au temps passé à analyser les critères d’équivalence de garanties.
En cas de non-respect de la loi Hamon et de manquement à l’article L.312-9 du Code de la consommation, l’établissement financier s’expose à une lourde sanction à la fois pénale et administrative. Sur le plan pénal, la banque est passible d’une amende de 3 000 € maximum. Quant à l’amende administrative, elle s’élève à 7 500 € maximum pour les personnes morales ; cette amende sera prononcée par l’autorité administrative de contrôle. L’ACPR et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) portent une attention particulière au respect de ces bonnes pratiques.
Compte tenu de ses nombreux avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont adopté la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée d’AR24 pour l’envoi de leurs lettres de refus d’assurance emprunteur.
En premier lieu, la LRE, strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (article L.100 du Codes des postes et des communications), vous offre toute la protection juridique indispensable en cas de contentieux avec l’emprunteur. En effet, avec l’envoi numérique vous disposez des mêmes preuves que lorsque vous envoyez un courrier recommandé par voie postale :
Toutes ces preuves sont horodatées et conservées avec les courriers associés sur votre espace personnel gratuitement. Vous gagnez donc en efficacité et optimisez votre gestion administrative.
Bon à savoir : Si votre client emprunteur refuse ou ignore votre lettre de refus, il n’y a pas d’incidence pour l’établissement de crédit et il n’est pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler votre envoi avec un courrier papier. La preuve de dépôt et d’envoi numérique est suffisante pour faire courir les délais légaux et elle est valable dans le cadre des substitutions d’assurance emprunteur.
En deuxième lieu, l’envoi d’une LRE se fait en quelques minutes seulement :
De plus, la logistique avec le pôle courrier est donc simplifiée. Le chargé de clientèle pourra en quelques clics adresser une lettre de refus de substitution d’assurance emprunteur à son client et votre destinataire pourra en accuser réception n’importe où et n’importe quand.
En dernier lieu, vous ferez des économies dès les premiers envois puisque l’envoi d’un courrier recommandé acheminé électroniquement est deux à cinq fois moins cher qu’un recommandé papier. En effet, avec l’envoi numérique, vous bénéficiez d’un tarif unique peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (256 Mo par envoi – tous les formats de PJ sont acceptés). Enfin, les coûts liés à l’impression des documents (papier, encre) sont considérablement réduits et vous réduisez par la même occasion votre empreinte carbone.
Pour finir, les autres pôles bancaires pourront également bénéficier des avantages de la lettre recommandée 100% électronique puisqu’elle s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de la banque et de la finance.
Avez-vous-déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Accélérez vos procédures bancaires en adoptant dès maintenant la LRE AR24. Plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier ont été convaincus dès le premier envoi !
Dès lors que l’on est élu syndic de copropriété bénévole, différentes obligations sont à prendre en compte afin de gérer la copropriété comme il se doit. Parmi ces obligations : celle d’ouvrir un compte bancaire dédié à la copropriété. Alors comment faire pour ouvrir le compte en tant que copropriété ? Quelles sont les étapes du processus ? Réponses !
L’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de la copropriété est une obligation depuis la loi Alur de 2014. En effet, le syndicat de copropriété est une personne morale qui rassemble l’ensemble des copropriétaires, il est donc tout à fait possible d’ouvrir un compte en son nom et c’est au syndic de copropriété que revient cette responsabilité dans un délai de trois mois après son élection.
Le choix de la banque revient donc également au syndic, mais ce choix peut être refusé par vote lors d’une AG si les copropriétaires estiment par exemple que les frais bancaires sont trop élevés. Pour refuser un choix d’établissement bancaire, c’est un vote à la majorité absolue qu’il est nécessaire de réaliser.
Accélérez l’envoi de vos convocations d’assemblée générale et de vos PV d’AG avec l’avis électronique AR24. Il est régi par le décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et possède une valeur juridique pour son usage en copropriété pour les convocations d’AG, les PV d’AG et les mises en demeure. L’envoi est instantané et vous permet une dématérialisation totale de ces 3 usages en copropriété.
Le compte bancaire est alors ouvert par le syndic bénévole au nom du syndicat des copropriétaires. Il est aussi possible de simplement indiquer le changement de syndic auprès de la banque actuelle du syndicat de copropriété. Attention cependant, le processus peut être long et complexe car les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture de compte au nom d’une copropriété, il est donc recommandé de mettre plusieurs établissements en concurrence et de s’y prendre suffisamment tôt.
L’ouverture d’un compte bancaire fait partie des conditions obligatoires pour pouvoir conserver son rôle de syndic de copropriété bénévole. En effet, si le syndic élu manque à cette obligation cela peut entrainer la nullité du mandat. Ainsi, si trois mois après son élection le syndic bénévole n’a toujours pas ouvert de compte bancaire pour la copropriété, son mandat est alors nul de plein droit et la copropriété devient sans syndic. Il sera alors nécessaire d’élire un nouveau syndic bénévole ou de faire appel à un syndic de copropriété pour prendre en charge cette fonction à nouveau.
Différentes étapes sont à suivre pour ouvrir un compte au nom du syndicat de copropriétaires en tant que syndic de copropriété bénévole.
On commencera donc tout d’abord par demander un rendez-vous dans une agence bancaire et de préférence une qui se trouve dans le même secteur géographique que la copropriété. Pour préparer le rendez-vous, il peut être intéressant de demander quels sont les documents qui seront utiles afin de les apporter.
En effet, ce sont différents documents administratifs qui seront à prévoir et il sera parfois nécessaire de les préparer en avance. Généralement, il est demandé d’apporter :
Il est important de noter que malgré la multiplicité des documents à fournir, un établissement bancaire n’a pas le droit de demander des documents comptables et fiscaux.
Enfin, une fois le compte ouvert et conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic sortant se doit de transmettre au nouveau syndic la totalité des fonds disponibles dans un délai d’un mois après la fin de ses fonctions. Ces fonds seront alors à transférer de l’ancien compte du syndic au nouveau compte ouvert par l’actuel syndic de copropriété bénévole.
Selon l’article L.145-9 du Code de commerce, le bail commercial se rompt sous l’effet d’un congé. En effet, à défaut de congé, le bail commercial se prolongera tacitement au-delà du terme initialement fixé dans le contrat. Le congé d’un bail commercial peut être donné soit à l’échéance triennale (tous les 3, 6 ,9 ans) soit à l’échéance contractuelle (au terme du contrat).
Le locataire d’un bail commercial est autorisé à résilier son contrat de plein droit, sans avoir besoin de motiver son choix tant qu’il respecte le délai et la forme du congé.
Le congé du preneur peut être donné soit à l’expiration d’une des périodes triennales soit au terme du contrat et respecter un délai de préavis de 6 mois. Aussi, le congé donné par le preneur devra prendre la forme d’une LRAR ou LRE (lettre recommandée électronique).
Le bailleur doit quant à lui motiver son congé. Pour cela, la loi a prévu un certain nombre de situations particulières engendrant la résiliation du contrat. Ces situations sont les suivantes : construction, reconstruction, élévation du bâtiment, réaffectation du local d’habitation accessoire à cet effet, exécution de travaux dans le cadre d’une restauration immobilière, en cas de démolition de l’immeuble pour un projet de renouvellement urbain puis lorsque le preneur manque à ses obligations.
Le bailleur est autorisé à donner congé soit au terme d’une période triennale ou à la fin du bail tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois. La résiliation devra être donnée par acte extrajudiciaire et renseigner le motif du congé puis indiquer que le preneur est libre de refuser le congé ou faire l’objet d’indemnité d’éviction.
Pour accélérer vos procédures de résiliation de bail commercial, nous vous recommandons d’utiliser une LRE (lettre recommandée électronique). En effet, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier. L’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, grâce à son format 100% numérique, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers.
Pour profiter de tous ces avantages, voici les étapes à suivre pour résilier son bail commercial avec la LRE AR24 :
Quelques minutes après l’envoi, l’expéditeur recevra ses preuves de dépôt et d’envoi. L’ensemble des preuves et du contenu des courriers seront conservés gratuitement sur nos serveurs français sécurisés. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tout ce dont vous avez besoin pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 a pour objectif d’améliorer la relation entre les banques et leurs clients. Elle vise notamment à renforcer l’obligation des banques à l’égard de leurs clients, sur leur devoir d’information concernant l’imminence et les conséquences d’un chèque sans provision. Découvrez comment simplifier et accélérer vos procédures avec AR24 tout en étant en conformité avec les réglementations bancaires et financières en vigueur.
Comme vous le savez, l’émission de chèque sans provision et la non-régularisation de celui-ci peut avoir de lourdes conséquences pouvant aller jusqu’à l’interdiction bancaire pour votre client mais aussi pour tous les éventuels cotitulaires en cas de compte joint ou collectif :
Pour éviter cette interdiction bancaire, les cotitulaires devront au préalable désigner un responsable unique en cas d’émission de chèque sans provision. L’interdiction bancaire se rapporte uniquement à l’émission de chèque mais peut avoir des conséquences plus graves. En effet, l’établissement financier pourrait être amené à surveiller la situation générale du client, ce qui peut entrainer dans certains cas, une restitution des autres moyens de paiements, une suppression des autorisations de découvert, une modification de la convention de compte ou encore une clôture de compte. Néanmoins, votre client pourra toujours bénéficier du droit au compte.
La plupart des établissements bancaires et financiers proposent des moyens de paiement alternatifs pour les personnes qui font l’objet d’un interdit bancaire à la suite d’un rejet de chèque sans provision. Mais une fois tous les chèques sans provision régularisés, l’inscription au FCC et au FNCI peut être levée.
NB : Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense notamment les numéros de comptes qui ont donné lieu à un interdit bancaire.
La loi Murcef impose aux établissements bancaires et financiers d’informer le titulaire de compte lorsqu’un chèque se présente et que la provision est insuffisante. De cette manière, la banque incite son client à approvisionner son compte dans les plus brefs délais afin d’éviter le rejet du chèque.
En effet, ce type de procédure suppose une certaine organisation et réactivité de la part des établissements bancaires. De nombreux professionnels ont constaté que la dématérialisation des flux recommandés permet de gagner un temps précieux dans les processus bancaires mais également d’accélérer, dans de nombreux cas, l’approvisionnement du compte par le client.
Habituellement utilisé lorsque l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, l’envoi recommandé électronique simple (ERE) offre les mêmes avantages qu’une lettre suivie, avec une valeur probante accrue. Le recours à l’ERE 100% numérique lors de l’envoi de la lettre d’information préalable, a de nombreux avantages pour les professionnels de la banque et de la finance :
Dans les cas où votre client ne procède pas à l’approvisionnement de son compte, vous devez lui faire parvenir pour chaque rejet de chèque, une lettre d’injonction. Pour la première, il est conseillé de privilégier l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) pour un acheminement instantané et donc une accélération de vos procédures. En revanche, les suivantes sont généralement envoyées par ERE simple. Cette lettre d’injonction a pour objet d’informer votre client sur :
La banque devra également demander la restitution des chéquiers détenus par les cotitulaires.
L’envoi de la lettre d’injonction par lettre recommandée électronique (LRE) a de nombreux atouts pour les professionnels du secteur bancaire et financier. Tout d’abord, la LRE est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). D’autre part, la lettre recommandée électronique (ainsi que l’ERE) sont les seuls envois recommandés qui vous apportent la preuve du contenu. Autrement dit, vous pourrez non seulement prouver que votre client destinataire a réceptionné son courrier recommandé mais aussi qu’il a pris connaissance de la lettre d’injonction.
Pour aller plus loin : L’interdiction judiciaire concerne les personnes ayant émis ou falsifié des chèques malgré l’interdiction bancaire. Mais aussi, les personnes ayant retiré la provision ou fait opposition après une émission de chèque sans motif sérieux dans le but de nuire intentionnellement au bénéficiaire. Cette sanction prononcée par le juge est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 37 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Rapide et économique, la LRE qualifiée vous fournit les mêmes preuves qu’un envoi recommandé papier ; celles-ci seront valables en cas de contentieux grâce à leur horodatage qualifié. Les preuves de dépôts et d’envoi, d’accusé de réception/de refus/de négligence seront disponibles sur votre espace AR24 gratuitement.
En plus de vous offrir une forte protection juridique, AR24 vous accompagne dans votre processus de digitalisation au sein de votre entreprise. La dématérialisation des flux recommandés contribuera à améliorer vos relations et votre image auprès de vos clients mais aussi à simplifier et à sécuriser vos échanges.
Avec l’envoi numérique, les délais d’acheminements sont supprimés et vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (identique à un avis de passage du facteur) qui permet de faire courir les délais légaux, de quoi accélérer les procédures bancaires.
La conservation gratuite des LRE et des preuves, l’environnement de travail commun qui vous permet de modifier ou d’envoyer les LRE rédigées par un membre de votre équipe, le gestionnaire de consentement, etc… vous permettent d’optimiser votre gestion administrative.
Il est important de noter que le recueil du consentement du destinataire non professionnel est une étape obligatoire et préalable à tout envoi de LRE (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Selon le règlement eIDAS, vous êtes dans l’obligation de recueillir le consentement de tous les clients particuliers ainsi que des administrations pour pouvoir les notifier par LRE. Pour recueillir facilement et rapidement le consentement de vos destinataires, AR24 met à votre disposition un module intuitif et ergonomique directement accessible sur votre espace personnel : découvrez le gestionnaire de consentement.
AR24, en tant que 1er prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI en 2018, accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans leurs démarches administratives en leur apportant toute la protection juridique dont ils ont besoin en cas de contentieux. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre première lettre d’information préalable.
La sinistralité élevée est l’une des causes les plus fréquentes de résiliation de contrat à l’initiative de l’assurance. Que ce soit parce que l’assuré a eu des accidents répétés ou plusieurs petits sinistres successifs sans gravité ni responsabilité engagée (vol, bris de glace, incendie, etc.), l’assurance qui estime que le coût ou le nombre de sinistres est trop élevé peut décider de mettre un terme aux effets du contrat.
Conformément à l’article R*113-10 du Code des assurances, l’assurance est en droit de résilier un contrat avant la date d’échéance si une clause est prévue expressément dans les conditions générales ou si l’assuré a commis une faute. Afin d’accélérer la procédure, celle-ci pourra notifier son assuré par lettre recommandée 100% électronique (LRE). À suivre, 7 raisons d’utiliser la LRE dans le cadre d’une résiliation pour sinistre.
Première inquiétude des professionnels de l’assurance, la protection juridique n’est pas un élément à négliger. Rassurez-vous, la lettre recommandée électronique qualifiée est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception. Le destinataire bénéficie d’une protection juridique dès lors qu’il aura recours aux services d’un prestataire de confiance qualifié. À ce propos, AR24 a obtenu la qualification eIDAS en 2018, ce qui lui permet d’acheminer des LRE qualifiées.
De plus, et comme le rappelle l’article L53-1 du Code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit pouvoir garantir une vérification de l’identité à distance à un niveau de confiance élevé pour l’expéditeur et un niveau de confiance substantiel pour le destinataire. C’est une des conditions essentielles afin de garantir la valeur probante de la LRE dans tous les états membres de l’Union Européenne.
Vous pourrez ainsi démontrer de manière irréfutable que votre assuré a accusé réception du courrier électronique mais surtout qu’il a pris connaissance de la lettre de résiliation.
Pour garantir la valeur probante de la LRE, le prestataire doit être en mesure de vous fournir des preuves horodatées qui pourront être produites le cas échéant devant la justice.
Ces preuves dématérialisées doivent être identiques à celles de l’envoi papier afin de certifier :
Elles pourront être consultées et téléchargées depuis votre espace AR24.
L’un des avantages de la lettre recommandée 100% électronique pour les professionnels de l’assurance est son instantanéité. En effet, à peine envoyée, la LRE arrive dans la boîte mail de votre assuré supprimant ainsi les délais d’acheminement. C’est la preuve de dépôt et d’envoi (accessible immédiatement après l’envoi) qui commence à faire courir les délais légaux. Identique à la preuve de première présentation, le compte à rebours pour le préavis d’un mois est lancé. En revanche, si aucune clause ne mentionne dans les conditions générales la possibilité pour l’assurance de résilier un contrat pour fréquence de sinistres élevée, elle devra attendre la date d’échéance du contrat pour procéder à la résiliation et compter un délai de préavis de deux mois. Pour rappel, l’assurance devra justifier sa décision dans la lettre recommandée électronique.
L’optimisation des processus administratifs est un enjeu capital pour les professionnels de l’assurance. L’environnement d’AR24 est ergonomique et intuitif, permettant ainsi aux professionnels d’envoyer des courriers recommandés électroniques en quelques clics seulement. AR24 facilite également la gestion des documents relatifs à l’envoi. Directement accessibles depuis votre espace personnel, les preuves et LRE sont conservées gratuitement, sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France. Si vous le souhaitez, vos collaborateurs pourront accéder à vos modèles de courriers, les modifier et les envoyer grâce à un espace de travail partagé.
Les procédures administratives des professionnels de l’assurance engendrent bien souvent des coûts relativement élevés. Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique. Il n’y a pas de mauvaises surprises ni de coûts cachés. Deux à cinq fois moins cher qu’un recommandé papier, la LRE vous donne accès à :
Les professionnels de l’assurance ont pu constater, dès les premiers envois, que des économies importantes avaient été réalisées. Par ailleurs, les frais liés à l’impression des courriers et des pièces jointes seront moins importants, réduisant ainsi votre empreinte carbone. Sans oublier les coûts liés à l’archivage physique qui sont également optimisés.
En plus d’être économique, la LRE permet aux professionnels de l’assurance de gagner un temps précieux. Prête en quelques minutes, la lettre de résiliation pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand. Votre assuré pourra en accuser réception depuis son ordinateur ou son smartphone, 7j/7, 24h24.
De plus, vous pouvez suivre vos envois en temps réel depuis votre espace AR24. Présenté sous forme d’un tableau de bord, vous retrouverez la référence du dossier ainsi que le client associé dans votre espace personnel. Grâce à une barre de recherche intégrée, vous pourrez consulter rapidement le statut d’un envoi ; de quoi simplifier et optimiser l’organisation de votre travail.
La digitalisation est un défi capital pour les professionnels de l’assurance. Incontestablement, la dématérialisation des flux recommandés présente de nombreux avantages. En effet, la LRE qualifiée permet de simplifier les échanges tout en garantissant une sécurité optimale. Aussi, elle permet d’améliorer l’expérience de vos collaborateurs à travers un outil fonctionnel et intuitif. À noter également que le digital permet d’améliorer vos performances et de moderniser votre image tout en vous différenciant de vos concurrents.
Bon à savoir : l’article L100 du code des Postes et des communications électroniques exige que l’expéditeur obtienne le consentement du destinataire non-professionnel à être notifié par voie électronique sur une adresse donnée. Cela, au préalable de l’envoi de recommandé électronique.
Vous pouvez facilement obtenir ce consentement en insérant une clause dans vos contrats ou en utilisant le gestionnaire de consentements AR24.
Vous l’avez compris, si vous devez résilier un contrat après un ou plusieurs sinistres, les avantages de la LRE sont nombreux. Effectivement, elle vous apporte toutes les garanties nécessaires dans ce type de procédure. Si vous n’avez pas encore franchi le cap, c’est le moment de dématérialiser vos envois recommandés !
L’employeur doit respecter un cadre très précis lorsqu’il souhaite se séparer de l’un de ses salariés. Il est alors très important de connaître le cadre légal et d’utiliser des outils adaptés afin de limiter les risques d’une contestation de la part de la personne visée par le licenciement sur le plan administratif (vice de procédure, notamment). Quels sont les atouts de la lettre recommandée électronique (LRE) dans la procédure de licenciement ? Quelles sont les étapes à connaître pour bien respecter le cadre légal ? Toutes les réponses sont dans l’article suivant.
Dans un premier temps, il est nécessaire de convoquer le salarié un entretien préalable. Cette convocation ne peut pas se faire simplement par oral dans le couloir de l’entreprise. Il faut suivre une procédure formelle afin de prouver le bon déroulement du licenciement. Pour cela, il faut utiliser une lettre RAR (recommandée avec accusé de réception). Pour gagner du temps et simplifier cette étape, la lettre recommandée électronique est une excellente solution. Elle offre autant de garanties au niveau de sa sécurité et elle permet de conserver la preuve de la bonne réception par le salarié via des serveurs internet sécurisés par AR24.
Attention : le recours à la LRE requiert que vous ayez obtenu le consentement préalable du salarié à être notifié sur une adresse email précise. Si cette condition n’est pas remplie, le salarié pourrait contester la validité de la LRE.
La lettre de licenciement doit contenir plusieurs éléments pour être recevable :
La convocation est envoyée en quelques clics par lettre recommandée électronique. Il ne reste plus qu’à attendre la date du rendez-vous. Cet entretien doit servir à exposer au salarié les raisons de son départ de l’entreprise.
Il faut noter que le salarié n’est pas dans l’obligation de se rendre à cet entretien. Il doit simplement bien réceptionner la convocation sous une forme électronique ou papier.
La date de l’entretien est passée, alors il faut formaliser le licenciement du salarié par une lettre de licenciement. Celle-ci doit être envoyée au salarié au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Ici encore, il est vivement conseillé d’utiliser un format numérique comme la lettre recommandée électronique (LRE) afin de conserver facilement toutes les preuves du respect des délais et de la bonne réception des documents par le salarié, en cas notamment de contestation. Cette lettre doit impérativement préciser le motif du licenciement !
Un licenciement est toujours une étape délicate dans la vie d’une entreprise. En effet, la séparation d’un salarié peut être sujette à de nombreuses contestations. Ces dernières sont souvent difficiles pour l’employeur qui souhaite un départ rapide et dans les règles légales du salarié.
Pour limiter ces actions contestataires, il est préférable d’optimiser toutes les étapes du licenciement et d’utiliser des moyens pratiques et efficaces lors de la procédure. La lettre recommandée électronique est un vrai plus. Elle permet à l’employeur de gagner du temps. Celui-ci peut en quelques clics envoyer tous les documents obligatoires sur la boîte e-mail de son salarié. Les preuves d’envoi et réception des courriers sont conservées sur des serveurs sécurisés qui permettent de simplifier ensuite toutes les étapes d’une contestation éventuelle.
En définitive, il est intéressant d’envisager tous les scénarios lors d’un licenciement afin de préparer en amont la procédure en utilisant des outils et des solutions parfaitement efficaces pour l’employeur et le salarié.
La dématérialisation, réelle préoccupation des acteurs du secteur bancaire et financier, est au cœur de la stratégie de développement des TPE, PME et grands comptes. Avec l’ordonnance du 4 octobre 2017, les relations dématérialisées entre les établissements financiers et leurs clients se sont légalisées visant ainsi à proposer des solutions plus modernes à leur clientèle. Parmi ces solutions, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) est de plus en plus utilisée par les professionnels de la banque et de la finance. Nous avons sélectionné 6 questions régulièrement posées par les professionnels de ce secteur. Ophélie Lemoine, experte dans le domaine bancaire et des marchés financiers, vous répond.
Chez AR24 et conformément au règlement eIDAS qui encadre les communications électroniques au sein de l’Union Européenne, la vérification de l’identité de l’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé. Quant à celle du destinataire, elle se fait à un niveau de confiance substantiel. De ce fait, vos clients peuvent donc accuser réception des LRE en toute sérénité.
Pour aller plus loin : AR24 propose différents moyens d’identification pour les professionnels de la banque et de la finance qui expédient des lettres recommandées électroniques :
L’identifiant papier ainsi que la clé AR24 vous permettent de vous identifier à un niveau de garantie élevé.
Votre client destinataire disposera également de plusieurs moyens d’identification qui garantissent un niveau de confiance substantiel. La réception des LRE pourra donc se faire en toute sécurité :
Ophélie Lemoine : Oui, la LRE est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais ce n’est pas tout ! La lettre recommandée électronique eIDAS est le seul recommandé qui apporte la preuve du contenu. Autrement dit, grâce à son horodatage qualifié, le contenu même du courrier est présumé exact et ne pourra pas être contesté en cas de litige avec votre client. Les LRE et pièces jointes associées disposent donc d’une force probante ; une protection non négligeable pour les professionnels de la banque et de la finance.
Ophélie Lemoine : Oui, les acteurs du secteur bancaire et financier sont dans l’obligation de recueillir le consentement de leurs clients particuliers ainsi que des administrations (article L100 du CPCE). Concernant les clients professionnels, cette étape préalable à l’envoi d’une LRE est simplement conseillée afin d’augmenter le taux d’accusé de réception en prévenant votre destinataire qu’une LRE l’attend sur nos serveurs sécurisés (à noter que cette étape n’est pas obligatoire pour un client professionnel).
Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches administratives des établissements financiers, il y a différentes solutions qui permettent de recueillir facilement et rapidement le consentement de vos clients :
À noter qu’il est nécessaire de conserver un consentement écrit en cas de litige avec votre client. Une fois le consentement de votre destinataire recueilli, il sera valable pour tous les futurs envois et sans limite de temps.
Le recueil de consentement vise à :
Ophélie Lemoine : Avec l’envoi électronique, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier :
Ces preuves seront accessibles gratuitement et à tout moment sur votre espace AR24. L’envoi électronique étant instantané, vous avez donc accès immédiatement à la preuve de dépôt et d’envoi qui permet de faire courir les délais légaux. Votre client pourra réceptionner n’importe où sa lettre recommandée électronique, 7j/7 et 24h/24.
Ophélie Lemoine : Vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo soit 19 000 fichiers, peu importe le format et cela sans frais supplémentaires (vidéos, documents, photos, plaquettes PDF, livres blancs, etc.).
Ophélie Lemoine : En tant que professionnel de la banque et de la finance, vous bénéficiez d’un tarif unique et sans engagement qui comprend :
À cela s’ajoutent des économies indirectes qui permettent d’optimiser davantage les frais d’envoi. Par exemple, les coûts liés à l’impression seront réduits ainsi que ceux liés à l’archivage physique. Enfin, les erreurs de gestion liées à la perte de preuves pourront être évitées grâce à l’envoi électronique (tout est conservé sur le cloud sécurisé d’AR24).
Vous l’avez compris la lettre recommandée électronique qualifiée présente de nombreux avantages. Il arrive cependant que certains de vos clients soient réticents au passage au numérique ; ce qui est tout à fait compréhensible. C’est pourquoi AR24 vous propose une alternative à la LRE : la lettre recommandée optimale (LRO).
La LRO offre à vos clients l’opportunité de choisir en toute liberté leur mode de réception ; format numérique ou format papier (c’est eux qui décident lors de la réception de la notification de présentation du courrier recommandé envoyé, en attente sur leur boite email).
Cette solution est idéale pour les professionnels du secteur bancaire et financier qui n’ont pas encore recueilli le consentement de leurs clients. Et vous ? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ?
Dès lors qu’une copropriété souhaite réaliser des travaux dans les parties communes des lieux, c’est au syndic de copropriété de prendre en charge le projet. En effet, la réalisation de travaux en copropriété nécessite de suivre un procédé bien spécifique afin que les choses soient faites dans les règles de l’art. Le syndic de copropriété va donc accompagner cela et devra notamment remplir certaines obligations à la réception des travaux.
Avant de pouvoir effectuer certaines tâches au moment de la réception des travaux, le syndic commence par convoquer une Assemblée Générale des copropriétaires pour aborder la question des travaux. L’avis électronique est le meilleur moyen de notifier officiellement la date à laquelle sera tenue l’AG à l’ensemble des copropriétaires. L’envoi est instantané et apporte au syndic la preuve de la notification des destinataires. De plus, une fois l’avis réceptionné, le syndic reçoit la preuve en conséquence. Le coût est fixe et le copropriétaire peut accuser réception en 3 clics depuis un smartphone ou un ordinateur.
Dans ce courrier sera justement signalé que la question des travaux sera abordée à l’ordre du jour.
Ensuite, au moment de l’Assemblée Générale, les copropriétaires auront la possibilité de voter la réalisation des travaux. Ce vote sera réalisé en se basant sur les devis et autres documents mis à disposition par le syndic de copropriété. Il est nécessaire d’obtenir la majorité absolue pour que les travaux puissent être votés de manière définitive. L’AG va donc permettre de voter le type de travaux qui seront réalisés, mais aussi de choisir la prestation et le prestataire à l’aide des devis proposés par le syndic de copropriété. Il se peut aussi que la majorité absolue ne soit pas atteinte et que le projet de travaux soit alors annulé tant qu’une solution n’aura pas été trouvée.
En ce qui concerne le financement, ce sont tous les propriétaires qui se devront de régler des charges liées aux travaux. Le montant de ces charges sera proportionnel à la quote-part détenue au sein de la copropriété. Cela signifie que chaque copropriétaire participe au financement des travaux en fonction du bien dont il dispose au sein de la copropriété.
Durant la réalisation des travaux, c’est encore le syndic de copropriété qui sera en charge d’accompagner le projet en faisant en sorte de surveiller l’avancée des travaux et de répondre aux potentielles questions des artisans. Le projet est ainsi pris en charge et accompagné d’un bout à l’autre par le syndic puisque c’est aussi lui qui devra se charger de la réception de ce dernier.
Dans certains cas, le syndic de copropriété a en effet pour obligation d’attester que les travaux ont bien été réalisés. Pour cela, il se devra d’organiser une réception de chantier au cours de laquelle il s’assurera qu’il n’y a ni malfaçon ni défaut. Une fois le rendez-vous terminé, l’entreprise qui aura effectué les travaux remettra un procès-verbal de parfait achèvement qui attestera de la fin des travaux. Cependant, en fonction du besoin et des travaux réalisés, il peut être intéressant de faire appel à un autre prestataire comme un architecte ou une entreprise spécialisée qui pourra mettre à disposition du syndic son expertise et vérifier que les travaux ont en effet été réalisés comme il se doit. Cela peut être pertinent pour les chantiers de grande envergure notamment.
Par ailleurs, il est souvent recommandé aux syndics de faire ce que l’on appelle une liste de réserves. La liste de réserve permet de lister tous les potentiels défauts dont on pourrait s’apercevoir après coup comme par exemple une prise électrique qui ne fonctionnerait pas. Si l’une des problématiques listées dans la liste de réserve survient après la réception des travaux, le prestataire qui les aura réalisés se devra de corriger le défaut.
Pour les professionnels de l’assurance, les coûts liés à l’envoi des courriers recommandés peuvent être importants. Le recommandé papier a un tarif qui varie en fonction du poids des documents envoyés et de la destination. Plus de 1 100 professionnels de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés avec AR24 afin d’optimiser leurs coûts d’envoi. Dès les premiers envois, des économies à la fois directes et indirectes ont été réalisées. Explications.
La lettre recommandée électronique (LRE) possède un avantage économique non négligeable pour les professionnels de l’assurance. De quoi réduire les coûts liés à leurs envois recommandés par 2, voire par 5 dans certaines situations.
En effet, la LRE possède un tarif unique de 3,49€ HT*, peu importe le volume de pièces jointes que vous ajoutez à l’envoi et la destination (en France ou à l’étranger –pas d’importance vu que votre destinataire particulier ou professionnel reçoit sa notification et son recommandé 100% électronique sur son adresse email).
En effet, 100% dématérialisé, le recommandé numérique AR24 vous permet de réaliser des économies importantes, dès vos premiers envois.
En plus de bénéficier d’un tarif avantageux, les professionnels de l’assurance profitent de fonctionnalités et services gratuits. Parmi ces fonctionnalités, vous avez accès à un espace personnel où sont conservées gratuitement les LRE et les preuves associées à chaque envoi.
La lettre recommandée électronique AR24 vous fait donc gagner un temps précieux dans le classement et l’archivage de vos dossiers. Naturellement, nous veillons à respecter et protéger les données de vos clients et garantissons la confidentialité de vos documents.
Vous avez également la possibilité de travailler en équipe ; vos collaborateurs pourront à votre place, modifier des modèles de courriers et envoyer des notifications en toute simplicité. Vous pouvez joindre à votre courrier électronique jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (environ 19 000 pages de fichiers PDF), quel que soit le format du fichier (image, vidéo, document texte, etc.).
Parmi les fonctionnalités présentes sur votre espace personnel, vous trouverez également un gestionnaire de consentements développé par AR24. Cet outil vous permettra notamment de recueillir en quelques clics seulement le consentement de vos destinataires. Vous aurez la possibilité d’ajouter manuellement les consentements que vous auriez déjà recueillis, lesquels vous pourrez gérer directement depuis votre espace AR24.
Cette étape préalable à chaque envoi, est obligatoire pour tous vos destinataires particuliers et administrations (art. L100 du CPCE). Plus précisément, vous devez recueillir un consentement écrit de la part de vos destinataires, à une date exacte, qui sera nécessaire en cas de litige avec l’un de vos assurés. Cette phase permet de vérifier l’adresse email de votre destinataire et de vous assurer qu’il la consulte.
De plus, vous aurez accès gratuitement à l’envoi par lot qui permet de simplifier et d’accélérer vos procédures de recouvrement ainsi que la résolution des litiges. Grâce à cet outil, il vous sera possible d’envoyer des dizaines de mises en demeure personnalisées simultanément. Pour cela, il vous suffira de nous demander par téléphone l’activation gratuite de cette fonctionnalité qui pourra se faire en quelques minutes seulement.
Avec l’envoi 100% électronique, vous ne réduisez pas uniquement vos coûts liés à l’affranchissement, vous réduisez également vos coûts éditiques, liés à l’impression papier, à la logistique de vos équipes courrier, aux enveloppes, etc. En plus d’économiser de l’encre et du papier, vous réduisez votre empreinte carbone.
Qui dit moins de papier dit moins d’archivage. En effet, les dépenses liées à l’archivage et au frais de stockage de vos dossiers peuvent être considérablement réduites puisque vos courriers recommandés et preuves seront désormais conservés sur notre cloud sécurisé. Votre destinataire disposera également d’un espace sécurisé AR24 où il pourra visualiser et télécharger les LRE reçues.
Enfin, les lettres recommandées et preuves électroniques ne pourront être ni endommagées ni égarées et résisteront au temps. Un élément indispensable quand on sait que les documents papiers peuvent s’effacer au fil du temps. Dématérialiser les flux recommandés vous permet donc d’optimiser votre gestion administrative et de demeurer l’assureur de confiance auprès de vos clients.
En résumé, la LRE s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de l’assurance et vous permet d’optimiser vos coûts d’envoi tout en conservant la valeur juridique et la confidentialité de la lettre recommandée papier.
Commandez dès à présent votre moyen d’identification ou contactez notre expert du secteur des assurances. Les équipes d’AR24 sont à votre disposition pour vous accompagner lors de vos premiers envois.
*Tarif en vigueur au 4 Novembre 2021
Au sein d’une copropriété, le syndic a en charge un certain nombre de tâches pour accompagner les copropriétaires dans la gestion du bien immobilier qu’ils partagent. Le syndic a également pour rôle de récolter les charges de copropriété qui sont des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière. Lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges, c’est alors des rappels qui lui sont envoyés afin de recourir à l’aide d’un professionnel pour lui signaler qu’il doit honorer sa dette.
Ce que l’on appelle communément les charges de copropriété sont les dépenses réalisées par la copropriété qui ont pour objectif d’assurer le bon fonctionnement et l’entretien de ces dernières. Les dépenses à réaliser sont à voter lors des Assemblées Générales et donc prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété. À cela peuvent s’ajouter des charges exceptionnelles notamment lors de la réalisation de travaux par exemple.
En ce qui concerne les charges prévues dans le budget de la copropriété, il s’agit le plus souvent des honoraires du syndic de copropriété, des contrats d’assurance, de la rémunération du personnel prenant en charge le gardiennage ou encore le ménage, les travaux de maintenance et les petites réparations, l’entretien des parties communes (ascenseur, chaudière, espaces verts), ainsi que les factures d’électricité, d’eau et de gaz.
Le montant des charges de copropriété est, comme pour toute autre dépense, proportionnel à ce que possède le propriétaire au sein des lieux, c’est pourquoi il sera variable d’un copropriétaire à l’autre.
En ce qui concerne le paiement des charges établies dans le budget prévisionnel, il est effectué à l’occasion de ce que l’on appelle un appel de fonds qui est lui-même établi par le syndic de copropriété. Le copropriétaire se doit alors de régler ses charges le premier jour de chaque trimestre.
Dans le cas où un copropriétaire ne paierait pas ses charges dans les temps, le syndic va alors engager des démarches spécifiques pour justement percevoir les sommes impayées. Dans un premier temps, le syndic envoie un courrier simple pour essayer de négocier à l’amiable.
Dans un second temps et sans réponse de la part du copropriétaire, la mise en demeure peut être envoyée par le biais d’un avis électronique AR24. Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, il permet au syndic de notifier les mises en demeure aux copropriétaires. Il possède une valeur probatoire devant un juge et permettra de protéger le syndic en cas de négligence de la part du destinataire copropriétaire. Le syndic recevra une preuve de dépôt et de transmission (équivalente à l’avis de passage d’un recommandé) quelques secondes après l’envoi. L’avis électronique remplacera parfaitement la lettre recommandée électronique ou son équivalent papier. Une fois l’avis accepté par le destinataire, le syndic reçoit une preuve d’accusé de réception.
NB : L’avis électronique AR24 possède une véritable valeur juridique (décret 2020-834) qui permet de prouver que le destinataire a bien été informé de ses obligations en ce qui concerne le paiement de ses charges.
Enfin, si le copropriétaire n’a toujours pas répondu à son obligation de payer ses charges de copropriété, le syndic aura recours aux services d’un huissier. C’est alors ce dernier qui va pouvoir mettre en place une procédure légale permettant non seulement d’informer le copropriétaire qu’il manque à ses obligations, mais aussi de récupérer la somme nécessaire au paiement des charges de copropriété.
C’est donc tout un processus bien précis qui doit être réalisé par un syndic pour procéder au recouvrement des charges de copropriété en cas d’impayé.
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