Cruciales dans la vie d’une Société Civile Immobilière (SCI), les assemblées générales permettent aux associés de se réunir et de statuer sur des résolutions soumises au vote.
Pour que l’assemblée générale ait lieu, un certain formalisme doit être respecté. La loi ne statuant pas sur comment tenir une assemblée générale de SCI, il convient donc aux statuts de SCI et à l’objet social d’en définir les règles. Nous vous en disons plus dans notre article.
Sommaire :
L’assemblée générale de SCI peut être définie comme un mode de consultation des associés de la SCI, consistant à tenir une réunion au cours de laquelle les associés sont convoqués à statuer sur des résolutions soumises à leur vote par la gérance à la suite de la création de la SCI.
Les associés peuvent admettre ou écarter les résolutions qui leur sont soumises, selon les règles de majorité applicables. Aussi, cette réunion est l’occasion pour les associés de débattre sur des questions diverses.
Les statuts de SCI précisent librement les règles de fonctionnement d’une AG. Ce qui est l’un des avantages de la SCI.
En principe, la convocation de l’assemblée générale émane du gérant. Cependant, si les statuts de SCI ne précisent rien, les associés sont aussi autorisés à convoquer l’assemblée générale.
Dans le cadre d’une pluralité de gérants, les statuts de SCI doivent déterminer si chacun d’eux dispose du droit de convoquer à l’AG seule ou si la convocation doit émaner d’une décision commune à tous les gérants ou une partie d’entre eux.
Bon à savoir : Chacun des associés non-gérant a le droit de demander au gérant, au moyen d’un courrier recommandé, de provoquer une délibération des associés sur une question précise. Avant de se prononcer, le gérant peut demander des précisions sur cette question. En cas d’absence de réponse du gérant, l’associé concerné est autorisé à se référer au président du tribunal de grande instance pour définir un mandataire chargé d’exécuter une telle convocation.
Les convocations à l’assemblée générale doivent être envoyées au moyen d’un courrier recommandé. Si le courrier est retourné pour la mention « n’habite plus à l’adresse indiqué », la convocation reste valide si l’adresse était bien celle que l’associé avait renseignée et qu’il n’a pas pris soin de communiquer sa nouvelle adresse à la SCI. La convocation peut également être donnée verbalement si et seulement si tous les associés sont présents ou représentés.
Concernant le délai de convocation, il est de 15 jours minimum avant la tenue de l’assemblée générale. Aussi, il est important de noter que seule la date d’envoi de la convocation est prise en compte pour faire courir le délai de 15 jours.
Il est impératif que tous les associés de la SCI soient convoqués à l’assemblée générale. En effet, si un associé n’a pas été convoqué, alors les décisions prise lors de l’AG peuvent être annulées, même si l’associé était minoritaire et que son vote n’aurait pas eu d’impact sur les délibérations.
Cependant, si un ou plusieurs associés n’ont pas été convoqués mais que tous les associés sont représentés à l’AG, alors la nullité ne pourra pas prendre effet.
Tous les associés de la SCI bénéficient d’un droit de communication au préalable des AG.
Lorsqu’il est question de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le représentant légal doit émettre à chacun des associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, le texte des résolutions avancées puis tous les documents nécessaires à l’information des associés de la SCI.
Lorsqu’il est question de tout autre type d’assemblée générale de la SCI, l’auteur de la convocation doit mettre à disposition des associés, au siège social, le texte des résolutions avancées puis tous les documents nécessaires à l’information des associés. Ces documents doivent être envoyés à tout associé qui en ferait la demande, à ses frais, au moyen d’un courrier simple ou recommandé.
(Informations relatives à l’associé convoqué)
Prénom Nom
Adresse
Code Postal, Ville
(Informations relatives à l’expéditeur)
Fait à […], date […]
Objet : Convocation à l’assemblée annuelle de la société [renseigner la raison sociale de la société]
LRE ou LRAR
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir vous rendre à l’assemblée générale annuelle de la société [renseigner le nom de la société ou sa raison sociale], qui se tiendra [préciser la date], à [l’heure], à [le lieu].
Les éléments suivants seront à l’ordre du jour de cette réunion :
D’autre part, vous trouverez ci-joint :
Veuillez noter que vous pouvez poser des questions à l’assemblée par écrit. Les réponses à ces questions seront faites lors de l’assemblée générale.
Si vous ne pouvez pas être présent à l’assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou bien par votre conjoint(e). Dans ce cas, il faudra fournir un document de pouvoirs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature de l’expéditeur]
En optant pour la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de vos convocations d’AG de SCI, vous vous assurez de bénéficier de toute la sécurité dont vous avez besoin. En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé (cf. article L100 du CPCE). Pratique, l’envoi d’une LRE est instantané et nécessite seulement quelques clics pour notifier votre destinataire. Ce dernier devra s’identifier à distance puis il pourra se rendre sur sa boite mail pour accuser réception de son courrier.
Bénéficiant de preuves lors de son envoi (preuve de dépôt et d’envoi) et de sa réception, la LRE vous offre une sécurité juridique maximale en cas de litige. En effet, le cas échéant, vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte, la conservation des preuves, l’envoi et la certification de l’envoi.
Alors n’hésitez plus et commencez dès maintenant à dématérialiser vos convocations d’AG de SCI avec la LRE AR24.
*Tarif au 7 décembre 2021
De plus en plus fréquente, l’expertise auto à distance ou EAD intervient généralement à la suite d’un accident afin d’évaluer les dommages, déterminer le montant de l’indemnisation ou encore les éventuelles causes du sinistre. L’EAD existe depuis 1990 mais elle se généralisera à partir des années 2000 pour faire face à l’augmentation des demandes d’expertises mais également, pour accélérer le délai d’immobilisation du véhicule. L’expertise auto à distance a de nombreux avantages pour les assurances, les garagistes mais également pour les assurés qui pourront être indemnisés plus rapidement. Cependant, elle a ses limites et pourra, au même titre qu’une expertise effectuée sur place, être contestée. Focus sur l’expertise auto à distance.
Les assureurs sont de plus en plus nombreux à avoir recours à l’expertise auto à distance. Comme lors d’une expertise classique, ils missionnent un expert d’assurance agréé chargé de vérifier si l’accident s’est bien déroulé comme stipulé dans le constat amiable et d’évaluer les dommages ainsi que le montant de l’indemnisation.
En principe, pour les sinistres dont l’indemnisation dépasse 600 euros, l’expertise physique restera obligatoire. Dans les cas où l’expertise peut se faire à distance, l’expert devra rédiger son rapport à distance à partir de photos du véhicule et d’un rapport technique transmis par le garagiste. Ces documents visent à renseigner l’expert auto sur le véhicule mais aussi, sur l’accident. Si l’expert estime que l’évaluation des dommages nécessite un déplacement, ce dernier expertisera le véhicule sur place.
L’expertise auto dématérialisée est avant tout un moyen de gagner du temps. Non seulement la procédure est accélérée mais elle est également simplifiée. En effet, l’EAD permet d’accélérer les procédures puisque dès réception du rapport d’expertise, l’assuré pourra le contester. De plus, les experts évitent les déplacements. Les compagnies d’assurance quant à elles, peuvent réaliser des économies importantes. Les garagistes immobiliseront le véhicule moins longtemps et pourront effectuer les réparations plus rapidement sans tenir compte des passages de l’expert. Enfin, le conducteur sera averti plus rapidement sur le montant de l’indemnisation, raccourcissant ainsi les délais de dédommagement.
Ce type de procédure qui satisfait de nombreuses compagnies d’assurance et d’assurés possède cependant ses limites.
Les assureurs ne peuvent pas avoir recours à l’expertise auto à distance pour tous les types de sinistres. En effet, il existe une liste de cas où l’expertise physique est obligatoire :
L’autre limite concerne les fines rayures dues à l’accident et qui ne peuvent pas être détectées selon la qualité des photos. Un élément à prendre en compte puisqu’elles doivent être mentionnées dans le rapport et faire l’objet d’une indemnisation.
Pour finir, les rapports rédigés dans le cadre des EAD reposent essentiellement sur l’analyse et le devis fourni par le garagiste. Par conséquent, la question de l’impartialité du réparateur se pose.
Au même titre qu’une expertise physique, le rapport de l’expertise auto à distance pourra être contesté par l’assuré. Ce dernier pourra faire appel à l’expert de son choix afin de mener une contre-expertise. En règle générale, ce désaccord concerne le montant de l’indemnisation. En principe, les honoraires du deuxième expert sont à la charge de l’assuré. Si les deux experts trouvent un accord, l’assurance procède à l’indemnisation de l’assuré.
Dans le cas où aucun accord n’a été trouvé, les deux parties désigneront un troisième expert afin de trancher le litige. Les honoraires du troisième expert sont alors partagés entre l’assurance et l’assuré.
Pour accélérer la procédure, de nombreux experts de l’assurance ont recours à la lettre recommandée 100% électronique (LRE) pour la convocation à l’expertise. Strict équivalent juridique de la LRAR (article L.100 du CPCE), la LRE apporte de nombreux avantages dans le cadre des contre-expertises :
Ce tarif comprend :
Des économies indirectes pourront également être réalisées puisque la dématérialisation de vos envois recommandés vous permet d’optimiser vos coûts d’impression.
Alliée des experts d’assurance dans les expertises, la LRE divise vos coûts d’envoi par 2, voire par 5, par rapport à un envoi recommandé classique. De quoi satisfaire de nombreux professionnels du secteur de l’assurance.
Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver notre dernier article sur la convocation à une contre-expertise dans le cadre d’un accident de voiture.
Bon à savoir : Pour bénéficier de tous les avantages de la LRE, vous devez choisir un prestataire de confiance qualifié. Celui-ci aura la capacité d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un courrier recommandé acheminé par voie postale. La qualification d’AR24 délivrée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) nous permet de notifier aussi bien des particuliers que des professionnels par LRE eIDAS. Notre qualification renouvelée en 2020 prouve qu’AR24 respecte scrupuleusement les règlementations et décrets qui encadrent la lettre recommandée électronique.
Vous souhaitez accélérer vos procédures dans le cadre de vos expertises tout en optimisant vos coûts ? C’est possible ! Adoptez dès maintenant la lettre recommandée 100% électronique. Gagnez encore plus de temps ! Demandez l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier. L’envoi de vos courriers recommandés n’aura jamais été aussi simple. Dès à présent, contactez notre expert du secteur des assurances pour recevoir votre offre 100% personnalisée qui répondra à tous vos besoins et problématiques. Vous bénéficierez également d’un accompagnement tout au long de la mise en service.
Dans le cadre d’un dégât des eaux et lorsque l’on vit au sein d’une copropriété, il est essentiel d’effectuer toutes les démarches qui s’imposent pour prévenir son assurance, mais aussi son syndic de copropriété. Dès lors que les parties communes des lieux sont concernées de quelque manière que ce soit, il est en effet préférable d’en référer à son syndic de copropriété pour qu’il fasse le nécessaire auprès de l’assurance et il existe un modèle de lettre dédié à cela.
Il existe plusieurs situations différentes qui peuvent amener à envoyer une lettre à son syndic de copropriété. Selon la situation rencontrée, le contenu de la lettre sera en effet variable.
Dans le premier cas de figure, il s’agit d’un dégât des eaux qui se serait produit dans les parties communes des lieux et donc les conséquences affecteraient les parties privatives en inondant les appartements ou en créant des infiltrations dans les murs et les plafonds par exemple. Si des dégâts sont constatés chez soi et que l’eau a atteint son domicile, il est donc nécessaire d’en référer à son syndic de copropriété à l’aide du type de courrier suivant :
Nom copropriétaire
Prénom copropriétaire
Nom prénom du syndic
Le — / — / —
Objet : Déclaration d’un dégât des eaux au syndic de copropriété
Je vous adresse le courrier suivant pour vous informer que j’ai constaté chez moi un dégât des eaux en date du [date] dont l’origine semble provenir des parties communes. En effet, [description de l’étendue des dégâts].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Dans le cas inverse où le dégât des eaux aurait comme origine l’un des logements et affecterait les parties communes de la copropriété, c’est un autre modèle de lettre qu’il faudra faire parvenir à son syndic de copropriété. On peut alors opter pour le modèle suivant :
Je vous adresse le courrier suivant pour vous informer que j’ai constaté un dégât des eaux dans les parties communes en date du [date]. En effet, [description de l’étendue des dégâts].
Comme chacun sait, un dégât des eaux se doit d’être pris en charge le plus rapidement possible, et faire intervenir les différents acteurs nécessaires pour estimer les dégâts et débuter les réparations peut prendre du temps. Afin d’apporter la preuve de l’envoi de votre courrier de déclaration au syndic de copropriété, vous devez utiliser la lettre recommandée.
NB : Aujourd’hui, et si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser la lettre recommandé électronique pour notifier votre syndic. Pour l’utiliser, il vous faut créer un compte AR24 et commander des identifiants papier eIDAS (vous les recevrez par la poste). Ces identifiants sont obligatoires (imposés par le règlement européen eIDAS). Une fois reçus (sous 3 jours ouvrés environ) vous pourrez envoyer des courriers recommandés 100% électroniques et parfaitement équivalents aux courriers recommandés papier.
Vous souhaitez que votre syndic de copropriété vous envoie vos convocations d’AG et vos PV d’AG par voie 100% électronique ? Parlez lui de l’avis électronique AR24. 100% conforme au décret 2020-834, il remplace le courrier recommandé papier en copropriété et vous permet d’accuser réception 100% en ligne, 24h/24 et 7j/7. Téléchargez notre plaquette d’information et transmettez-la à votre syndic !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le preneur d’un bail commercial jouit d’un droit de préemption (aussi connu sous le nom de droit de préférence) lorsque le bailleur décide de céder le local loué. Ainsi, en cas de mise en vente du local loué, le preneur bénéficie d’une priorité sur l’achat du bien.
Bon à savoir : le droit de préemption du locataire ne doit pas être confondu avec le droit de préemption urbain qui permet à la commune d’être prioritaire sur l’achat du local commercial en cas de cession.
Lorsque le bailleur d’un bail commercial décide de vendre son bien, le preneur est prioritaire sur l’achat du bien. En effet, selon l’article L145-46-1 du Code de commerce issu de la loi Pinel, le droit de préemption dont dispose le preneur permet à celui-ci d’avoir une priorité sur l’achat par rapport aux autres acheteurs potentiels.
Le principal objectif de ce droit est de pérenniser l’activité professionnelle du preneur puis rééquilibrer les relations entre le propriétaire et son locataire.
Dès lors que le bailleur envisage de céder son bail commercial ou artisanal, il doit impérativement proposer à son preneur de l’acquérir. C’est ainsi que le preneur peut exercer son droit de préemption.
Toutefois, dans les cas suivants, le droit de préemption ne peut être appliqué :
Lorsque le bailleur d’un local commercial ou artisanal songe à céder son bien, il doit impérativement notifier son preneur de son intention de vente au moyen d’une LRAR (lettre recommandée papier) ou d’une LRE (lettre recommandée électronique). La LRE permet au bailleur de bénéficier de la preuve du contenu (grâce à l’horodatage qualifié) en plus des preuves associées au recommandé.
Le courrier que le bailleur aura envoyé à son preneur devra impérativement spécifier le prix et les conditions de la vente sous risque de nullité. Cette lettre prendra la valeur d’offre de vente pour le preneur.
Le preneur a 1 mois à compter de la date de la notification pour répondre à l’offre du bailleur. La forme de la réponse est libre sauf si des mentions du bail le précisent.
Concernant la réponse du locataire, 3 cas de figure sont possibles :
Bon à savoir : Si le preneur accepte l’offre et qu’il recourt à un prêt bancaire pour acquérir le bien, le délai pour la vente du bien est porté à 4 mois.
Le droit de préemption relevant de l’ordre public, aucune clause ne peut priver le preneur de l’exercice de ce droit.
En conclusion, depuis la Loi Pinel, le preneur bénéficie du droit de préemption en cas de cession du local, sauf dans certains cas spécifiques que nous avons cités ci-dessus dans lesquels le droit ne peut être exercé. La LRE est une solution rapide et pratique pour notifier rapidement votre locataire de la vente du bien.
Lorsque l’on ne souhaite plus confier la gestion de son immeuble à un syndic de copropriété professionnel ou encore que le syndic bénévole actuel gère la copropriété de manière opaque, il est tout à fait possible de se présenter pour devenir syndic bénévole de son immeuble. Attention cependant, cela nécessite de bien respecter certaines étapes et bien évidemment certaines obligations afin de remplir son rôle comme il se doit.
Il est possible pour n’importe quel copropriétaire d’un immeuble en copropriété de devenir syndic de copropriété bénévole et donc d’assurer la gestion de cette dernière.
La première étape consiste alors à mettre sa candidature à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de copropriétaires. Pour cela, il faudra procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic actuellement en place en signifiant sa demande. Il est recommandé de s’y prendre au moins deux mois à l’avance afin de s’assurer que sa demande sera bien prise en compte avant l’envoi des convocations à la prochaine Assemblée Générale. Sans cela, il faudra attendre la suivante. Pour ne pas perdre de temps, il est intéressant d’opter pour la lettre recommandée en ligne qui permettra d’effectuer un envoi rapide tout en disposant d’une preuve avec l’accusé de réception électronique.
NB : Pour envoyer une lettre recommandée électronique, il vous faut créer un compte sur AR24, puis commander des identifiants eIDAS qui vous seront remis par la poste (sous 3 jours ouvrés en moyenne). Ces identifiants sont obligatoires et imposés par le règlement européen eIDAS.
Une fois réceptionnés, vous pouvez vous connecter et envoyer votre LRE.
Attention, si le syndic en place est un professionnel, vous pouvez lui envoyer la LRE sur sa boite email directement. Si le syndic en place est bénévole ou est un particulier, il vous faudra recueillir son consentement à lui envoyer une lettre recommandée par voie électronique (pour cela vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentement AR24).
Ensuite, c’est le jour de l’Assemblée Générale que tout se joue. Au moment d’aborder sa candidature au syndic de copropriété, il est nécessaire d’organiser un vote. La majorité absolue doit être atteinte ce qui signifie que tous les copropriétaires doivent voter « pour » sa proposition.
C’est donc le syndic actuellement en place qui dirigera le vote, et si la majorité absolue est obtenue le nouveau syndic prend alors immédiatement la place de l’ancien représentant pour diriger le reste de l’Assemblée Générale. Cela revient à lire les résolutions inscrites sur la convocation et à signer le procès-verbal de l’AG. Pour terminer, le nouveau syndic bénévole doit envoyer le PV de l’AG aux copropriétaires par avis électronique (décret 2020-834 du 2 juillet 2020) – Celui-ci est accessible depuis votre compte syndic sur AR24.fr. N’oubliez pas de demander le consentement écrit de vos copropriétaires pour pouvoir les notifier par voie électronique.
Une fois le processus terminé auprès des copropriétaires, c’est auprès de l’ancien syndic que des démarches doivent être effectuées. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale doit aussi être envoyé à l’ancien syndic (l’avis électronique fera très bien l’affaire – en plus vous possédez déjà son consentement). L’ancien syndic aura alors un mois pour remettre différents documents au nouveau syndic tels que les archives et la trésorerie de la copropriété. Ce dernier va alors pouvoir effectuer la reprise comptable.
Même s’il est bénévole, le nouveau syndic de copropriété se doit de respecter certaines obligations inhérentes à sa fonction.
Il doit notamment tenir une comptabilité d’engagement, mais aussi convoquer et tenir au minimum une Assemblée Générale par an notamment pour approuver les comptes de l’année et voter le budget prévisionnel. La convocation se fait par avis électronique.
Il aura également comme responsabilité de prendre deux assurances obligatoires qui sont l’assurance de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et l’assurance de responsabilité civile des membres du conseil syndical du syndic. Les contrats d’entretien de la copropriété devront être soit repris soit souscrits pour confier la réalisation des tâches d’entretien obligatoires à des prestataires adaptés. Enfin, le syndic de copropriété bénévole doit aussi administrer l’immeuble, donc garantir sa conservation, sa garde et son entretien.
Il s’agit donc d’une tâche qui nécessite certaines connaissances, mais aussi de l’investissement personnel et du temps. Il est donc recommandé de bien réfléchir avant de se présenter comme candidat en tant que syndic de copropriété bénévole.
Étudiants et nouveaux diplômés, vous devez faire vérifier un diplôme pour un entretien d’embauche ? Vous avez besoin d’une attestation de réussite pour intégrer une formation ou postuler dans une école ? Le site diplome.gouv.fr permet de télécharger une attestation de diplôme certifiée et de produire une clé de contrôle à transmettre à la personne ou à l’organisme qui souhaite vérifier l’authenticité de vos diplômes. Grâce à L’Identité Numérique La Poste, vous n’aurez pas besoin de compléter le formulaire d’inscription pour récupérer vos diplômes.
Diplome.gouv est un service officiel en ligne du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Sur diplome.gouv il est possible de télécharger vos diplômes et d’obtenir une preuve d’authenticité de ces derniers.
Le but est de répondre à la forte demande d’attestations de diplôme égarées et de simplifier les démarches des usagers.
Sur diplome.gouv les diplômés peuvent en effet :
Grâce à l’espace de vérification présent sur le site, un recruteur, par exemple, peut aisément vérifier l’authenticité d’un diplôme si le diplômé lui fournit la clé de contrôle. La vérification qu’une personne a bien obtenu le diplôme en question se fait en un clic. Les informations disponibles sur le diplôme seront : la série, l’option, la mention, et l’année d’obtention.
De plus, sur le site diplome.gouv les diplômés ont la possibilité en un clic d’insérer leurs diplômes dans leur coffre-fort numérique Digiposte. Si vous disposez d’une Identité Numérique La Poste, vous pouvez l’utiliser pour vous connecter à Digiposte, ce qui se révèle très utile si vous êtes étudiant ou nouveau diplômé. Bac général, bac techno, bac pro, brevet, CAP, BTS (diplômes nationaux), etc, vous pouvez sauvegarder à vie et gratuitement vos attestations de diplôme dans votre coffre-fort numérique Digiposte. En quelques clics seulement, vos attestations de diplôme sont en sécurité et toujours disponibles !
Bon à savoir : Les attestations disponibles sur la plateforme diplome.gouv varient selon les années d’obtention et les académies. À ce jour, le service ne propose que les diplômes délivrés par le Ministère de l’Education Nationale. Vous pouvez y retrouver une multitude de diplômes comme le diplôme national du brevet (DNB), le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le brevet d’études professionnelles (BEP), le baccalauréat, le brevet de technicien supérieur (BTS), etc.
Pour se connecter au service et récupérer ses diplômes, le diplômé peut se créer un compte en remplissant le formulaire d’identité, ou s’identifier avec L’Identité Numérique La Poste via le portail FranceConnect. Cette dernière permet de récupérer ses diplômes sans devoir remplir aucun formulaire d’inscription. C’est donc un gain de temps et une simplification de la démarche. C’est également un apport en termes de sécurité, grâce au système de double authentification de L’Identité Numérique La Poste.
Une fois connecté, vous aurez accès au tableau de bord d’attestations de diplôme, et vous pourrez rechercher une attestation de diplôme selon différents critères de recherche :
Sur votre tableau de bord apparaissent ensuite le ou les différents diplômes que vous avez obtenus, vous avez plusieurs possibilités mises à votre disposition :
Nous avons vu que L’Identité Numérique La Poste permettait de récupérer rapidement ses attestations de diplôme sur la plateforme diplome.gouv et également de les stocker facilement dans son coffre-fort numérique Digiposte. Mais ce ne sont pas les seuls avantages de L’Identité Numérique : demande de nouvelle carte d’identité, réexpédition de courrier ou encore réception d’une lettre recommandée électronique, nombreux sont les services accessibles avec L’Identité Numérique La Poste ! Cette identité numérique unique permet en effet de s’identifier auprès de plus de 1000 services en ligne via FranceConnect ainsi qu’aux services La Poste. C’est simple, rapide et sécurisé :
La création d’une Identité Numérique est totalement gratuite et ne prend que quelques minutes. Il vous suffit de télécharger l’application et de suivre les étapes.
Pour conclure, en tant qu’étudiant ou nouveau diplômé, vous pouvez accéder facilement à diplome.gouv pour récupérer vos attestations de diplôme grâce à L’Identité Numérique La Poste. De plus vous pouvez aisément stocker vos attestations dans votre coffre-fort numérique Digiposte, lui aussi accessible avec votre Identité Numérique La Poste.
L’expertise amiable contradictoire intervient après une première expertise survenant à la suite d’un sinistre. Par exemple, en matière d’assurance auto (accident de voiture, vice caché lors d’un achat de véhicule d’occasion, etc.), l’expertise est réalisée sur demande de l’assuré, lorsque celui-ci conteste les conclusions du rapport de l’expert mandaté par son assurance. Elle permet de résoudre un litige à l’amiable afin d’éviter le passage devant le juge et les procédures qui peuvent être plus longues et plus coûteuses. Mais concrètement, comment se déroule une expertise amiable contradictoire en cas d’accident de voiture ? Quelles sont les règles et comment accélérer la procédure ? On fait le point.
Après un accident de voiture, l’assurance mandate un expert automobile dont le rôle est d’estimer les dommages en vue de procéder à l’indemnisation de son assuré. L’expert évalue les circonstances de l’accident, l’état du véhicule afin de savoir si celui-ci est réparable ou non, les frais liés au remplacement des pièces, ainsi que la main-d’œuvre. L’expert adresse son rapport à l’assurance ainsi qu’au propriétaire du véhicule. Il arrive que l’assuré manifeste son désaccord sur les conclusions du rapport de l’expert. Dans la plupart des cas, cela concerne le montant de l’indemnisation et par conséquent la valeur estimée du véhicule déclaré comme irréparable.
À noter que : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (Article L.121-1 du Code des assurances).
Si l’assurance ne prend pas en compte les contestations de son assuré, ce dernier peut missionner un expert de son choix afin de mener une contre-expertise. Dans la plus grande majorité des cas, les honoraires de l’expert sont à la charge de l’assuré. Les experts automobiles mandatés doivent respecter les conditions prévues à l’article R.326-5 du Code de la route. Ces derniers doivent être inscrits sur une liste nationale. Ils rendent des avis neutres et impartiaux sur l’état du véhicule.
On parle alors d’expertise officieuse, puisque faite sur demande de l’assuré, elle n’est pas ordonnée par un juge et n’est donc pas régie par le Code de procédure civile. Elle n’aura alors qu’une force probante limitée mais pourra servir comme élément de preuve devant les tribunaux. Par conséquent, le juge ne pourra fonder sa décision uniquement sur le rapport d’expertise.
Une fois l’expert saisi par l’assuré, il y a deux possibilités :
Les deux parties, à savoir l’assureur et l’assuré, prennent chacun en charge 50% des honoraires du « tiers expert ».
Si un désaccord persiste dans le cadre de l’expertise contradictoire, les parties peuvent lancer une procédure judiciaire. Un expert judiciaire sera alors nommé par le juge qui sera en charge de rédiger un rapport n’ayant pas valeur de jugement. C’est au juge que reviendra le pouvoir de statuer en s’appuyant sur le document remis par l’expert judiciaire.
Bon à savoir : Les parties peuvent également avoir recours à l’expertise amiable dite « unilatérale » qui a lieu en présence d’une seule partie. Par exemple, elle peut être demandée par l’assurance pour chiffrer le montant de l’indemnisation afin d’apporter une preuve supplémentaire en cas de procédure judiciaire. Le juge ne pourra refuser d’examiner cette pièce au procès, ni se fonder essentiellement sur une expertise unilatérale.
En tant qu’expert saisi par l’assuré suite à un accident de voiture, vous serez certainement amené à transmettre la convocation à la partie adverse. Cette communication pourra se faire par lettre recommandée électronique (LRE). Les avantages pour les experts d’assurance à adopter l’envoi électronique pour ce type de procédure sont nombreux. La LRE permet notamment d’accélérer la résolution des litiges mais aussi de réduire les frais d’envoi des professionnels de l’assurance, qui soutiennent déjà des frais importants.
Attention : vous êtes tenus de récolter le consentement préalable de votre destinataire non-professionnel, avant tout envoi de LRE. Ce dernier doit consentir à recevoir des lettres recommandées électroniques de votre part, sur une adresse email donnée. Pour cela pensez à insérer une clause dans votre contrat ou à utiliser le gestionnaire de consentements AR24.
D’une part, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique possède la même valeur juridique que le recommandé papier. D’autre part, la LRE est le seul envoi en recommandé qui permet d’obtenir la preuve de contenu pour l’expéditeur. Vous aurez la possibilité de télécharger à tout moment le contenu de votre lettre ainsi que les pièces jointes certifiées par un horodatage qualifié eIDAS. Ces éléments pourront être produits comme preuves lors d’un contentieux.
Utiliser la LRE pour l’envoi de la convocation permet de vous affranchir des délais traditionnels postaux puisque l’envoi d’un recommandé 100% électronique est instantané. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage) est accessible immédiatement sur votre espace AR24, et les délais légaux commencent à courir après réception de ces preuves. Vos destinataires pourront réceptionner 24h/24 et 7j/7 la convocation directement sur leur ordinateur ou smartphone.
Enfin, avec la lettre recommandée électronique, vous bénéficiez d’un tarif unique, sans surcoût et sans engagement. Et cela, peu importe la destination et le volume des pièces jointes.
Vous souhaitez utiliser la LRE AR24 pour l’envoi de vos prochaines convocations à une expertise amiable contradictoire ? Créez dès à présent votre compte en quelques minutes seulement. Enfin, notre expert du secteur assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider lors de votre premier envoi.
Consultez vos droits sociaux, évaluez vos droits à des prestations et effectuez vos démarches en tout simplicité et sans perte de temps grâce à L’Identité Numérique La Poste.
Mesdroitssociaux.gouv.fr est un portail universel destiné à tous : que vous soyez salarié, indépendant, étudiant, à la retraite ou sans activité. Ce site gouvernemental vous permet de :
L’utilisation du portail mesdroitssociaux.gouv.fr est simple, facile et rapide. Ce portail est géré par le Ministère en charge de la Santé et les organismes de protection sociale.
Le simulateur vous permet en quelques clics d’afficher vos droits aux prestations dans les domaines suivants :
Vous pouvez également consulter vos ressources des 12 derniers mois connues de la sphère sociale et fiscale et déclarées par vos employeurs et organismes sociaux. Enfin, vous pouvez vérifier les informations déclarées par vos employeurs et télécharger votre attestation d’activité professionnelle.
En résumé, ce site permet de prendre connaissance de l’ensemble de vos droits ouverts (santé, famille, logement, solidarité, retraite, emploi) et d’apprécier vos droits potentiels pour en faire la demande.
La connexion au portail mesdroitssociaux.gouv.fr s’appuie sur le dispositif FranceConnect.
FranceConnect est un dispositif promu par l’Etat, qui permet aux internautes de se connecter rapidement à des centaines de sites d’intérêt public.
L’Identité Numérique La Poste étant intégrée au dispositif FranceConnect, vous pouvez donc utiliser votre Identité Numérique La Poste pour vous connecter et ainsi consulter vos droits sociaux et simuler vos prestations.
Lors de la connexion au service en ligne, vous devez vous identifier et compléter vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale, situation professionnelle, organismes sociaux de rattachement, prestations familiales, situation d’assurance retraite, etc.). Ces informations servent à préremplir le simulateur et donc faciliter la simulation.
Pour accéder au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, il suffit de cliquer sur le bouton « S’identifier avec FranceConnect » de la page d’accueil et suivre les étapes de connexion avec FranceConnect.
Si vous ne possédez pas d’Identité Numérique La Poste, vous devrez en créer une au préalable sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Après avoir cliqué sur « S’identifier avec FranceConnect », vous devrez vous identifier avec votre compte La Poste en choisissant « L’Identité Numérique ». Entrez votre identifiant et mot de passe puis confirmez votre connexion sur votre smartphone à l’aide de votre code secret : cette procédure prend moins d’une minute et garantie une protection accrue face à l’usurpation d’identité.
Si c’est votre première connexion sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous devrez indiquer votre numéro de sécurité sociale.
Pour cela, munissez-vous de votre carte vitale. Votre numéro de sécurité sociale se situe sur la face avant de votre carte et est composée de 13 caractères.
Une fois ces étapes validées, vous aurez accès à l’entièreté du portail mesdroitssociaux.gouv.fr, et pourrez ainsi consulter vos droits sociaux ou simuler vos prestations.
Visualiser, comprendre et simuler vos droits n’a jamais été aussi simple et à la portée de tous. Avec mesdroitssociaux.gouv.fr vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble de vos droits et consulter les informations déclarées par vos employeurs très facilement.
L’Identité Numérique La Poste vous permet de vous connecter rapidement, de manière sécurisée et en toute simplicité au portail mesdroitssociaux.gouv.fr, grâce à un identifiant unique et un mot de passe ; ainsi vous avez accès à toutes les fonctionnalités du portail en quelques clics.
Vous pouvez utiliser votre Identité Numérique sur plus de 900 sites via le portail gouvernemental FranceConnect et réaliser beaucoup d’autres d’opérations tels que : déclarer vos impôts, renouveler votre passeport, faire une pré-demande pour la nouvelle carte d’identité, demander une carte grise, etc.
De plus, L’Identité Numérique La Poste est un moyen efficace pour se prémunir de l’usurpation d’identité. En effet, à chaque tentative de connexion, vous recevez une notification sur votre smartphone que vous pouvez valider ou refuser si vous suspectez une tentative de fraude. Alors n’attendez plus : créez gratuitement votre Identité Numérique La Poste sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Lorsque la banque prend l’initiative de clôturer le compte de son client particulier, elle n’est alors pas tenue de motiver sa décision. Cependant la procédure peut changer selon si le compte est utilisé ou non, on parle alors de compte actif et de compte inactif. Quelles sont les modalités de clôture que doivent respecter les établissements financiers ? Quels sont les motifs qui conduisent les banques à recourir à la clôture de compte ? Le client peut-il s’opposer à la fermeture de son compte ? On fait le point !
Il est nécessaire de faire la différence entre compte bancaire actif et compte bancaire inactif.
Les banques surveillent l’activité sur les comptes et ont l’obligation d’informer les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à réactiver leur compte avant leur fermeture. Les établissements financiers effectuent régulièrement des recherches de concordances avec des certificats de décès et les justificatifs d’identité en leur possession. En revanche, ils ne sont pas tenus de débuter une recherche de potentiels héritiers.
Afin d’éviter cette clôture, le client est invité à effectuer une opération ou à exprimer sa volonté de conserver son compte. Les comptes bancaires appartenant à des personnes décédées sont considérés comme inactifs si aucun héritier ne réalise d’opération sur le compte dans les 12 mois suivants le décès.
Dans les faits, de nombreuses raisons peuvent expliquer la décision d’une banque de clôturer un compte :
Les clients rencontrant des difficultés financières passagères ne sont pas concernés par ce type de décision.
Si l’établissement financier a respecté le délai de préavis et son obligation d’informer le titulaire du compte de sa fermeture imminente, ce dernier n’est pas en position de contester la fermeture du compte.
La banque est en droit de procéder à la clôture, sans motif préalable.
Exception : Pour les comptes ouverts après une procédure de droit au compte, l’établissement devra motiver sa décision. Le droit au compte est accordé par la Banque de France aux clients pour qui une ouverture de compte a été refusée par un établissement bancaire.
Néanmoins, l’établissement bancaire doit respecter un délai de préavis de 60 jours prévu et fixé par la loi. Ce délai doit permettre au client de faire face à la situation et de transférer ses comptes dans un autre établissement. Si aucune banque n’accepte l’ouverture de son compte, celui-ci pourra alors démarrer une procédure de droit au compte.
Exception : La banque pourra toutefois fermer le compte sans préavis dans le cas où le client aurait eu une conduite répréhensible. Elle doit avertir le client mais n’est plus tenue à l’obligation de respecter le préavis. Les caractéristiques d’un comportement répréhensible peuvent varier selon les banques et les conditions générales signées au préalable. Il peut s’agir par exemple, d’un soupçon de fraude, d’une communication erronée de la part du client, d’incidents et de dépassements de découvert à répétions, d’incivilités (agressions physiques ou verbales) à l’égard du personnel…
Dans tous les cas de figure, les découverts doivent être régularisés par le titulaire du compte et les moyens de paiement restitués.
Généralement, les banques conservent les comptes inactifs pour une durée de 10 ans. Ceux appartenant aux personnes décédées sont conservés 3 ans. Au cours de cette périodes des frais et des commissions pourront être prélevés par la banque. L’établissement financier devra avertir le titulaire du compte 6 mois auparavant de la clôture imminente du compte. Une fois ce délai révolu, la banque procède à la fermeture de compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC) qui conservera à son tour les fonds pour une durée de 20 ans ou 27 ans lorsque le titulaire du compte est décédé. Dans le cas où les héritiers ne feraient pas connaître leur identité, les fonds deviennent la propriété de l’Etat. La loi Eckert du 1er janvier 2016 encadre la procédure concernant les comptes dormants.
Les documents relatifs à la clôture doivent être archivés pour une durée de 5 ans et la banque doit communiquer à la Banque de France la fermeture du compte client.
En effet, la banque est tenue de respecter une procédure stricte lors de la fermeture d’un compte particulier. L’établissement financier est dans l’obligation d’aviser le détenteur du compte sur sa volonté de mettre un terme à la relation et cela par écrit avec accusé de réception.
La lettre recommandée électronique (LRE) permettra de notifier en toute simplicité le titulaire du compte lors de cette procédure. Possédant la même valeur juridique que la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électronique), le recommandé électronique répond à des règles de sécurité strictes, imposées par le règlement eIDAS.
L’envoi numérique étant instantané, la LRE supprime les délais d’achèvement qui peuvent être relativement longs avec un envoi papier. Le client pourra donc réceptionner à tout moment son recommandé 100% électronique partout dans le monde et depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
Dès l’envoi de votre lettre recommandée électronique, vous recevez par email la preuve dépôt et d’envoi, qui restera également à votre disposition sur votre espace AR24 ; celle-ci est identique à l’avis de passage du facteur déposé dans la boîte aux lettres. Cette preuve commence à faire courir le délai de préavis de 60 jours.
À noter : Le titulaire du compte doit au préalable consentir à recevoir une LRE par sa banque (article L.100 du Code des postes et des communications électronique). Pour cela, rien de plus simple, il suffit de recueillir son consentement par une clause que vous pouvez insérer dans le contrat d’ouverture de compte ou lors de l’entrée en relation. Autre possibilité, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements – parfait pour récupérer les accords de vos clients.
L’envoi de la notification de clôture de compte à votre client particulier n’est pas le seul usage de la lettre recommandée électronique. En effet, elle s’adapte à tous les besoins et simplifie les démarches de différents pôles bancaires, tout en restant hautement sécurisée et conforme à vos processus KYC.
En copropriété comme en habitation classique, les sinistres peuvent être nombreux et leur déclaration doit se faire dans les règles pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée notamment par son assurance. Le plus souvent, c’est au syndic de copropriété de prendre en charge ce type de déclaration et d’assurer les différentes démarches nécessaires. Cela étant, encore faut-il que ce dernier soit prévenu en amont de la situation pour pouvoir intervenir.
Avant d’évoquer la façon que l’on aura de déclarer un sinistre, encore faut-il savoir ce qui est considéré comme un sinistre en copropriété. On le définit par la survenance d’un événement aléatoire qui va activer les paramètres d’un contrat d’assurance qui seront le plus souvent l’activation de garanties et le versement d’indemnités. Le sinistre peut avoir lieu dans les parties communes de la copropriété, mais aussi dans les parties privatives soit les logements des copropriétaires. Dans un cas comme dans l’autre, une déclaration à son assurance est bien entendu nécessaire.
Le sinistre peut être une fuite d’eau ou un dégât des eaux, un acte de vandalisme ou de vol, un incendie, une catastrophe naturelle ou encore un bris de glace des parties communes.
La personne ou l’organisme qui sera en mesure de prendre en charge la déclaration à l’assurance sera différent en fonction de s’il s’agit d’un sinistre dans les parties communes ou d’un sinistre dans les parties privatives.
En tant que propriétaire d’un logement au sein d’un syndic de copropriété, le constat d’un sinistre doit impérativement entrainer la déclaration auprès du syndic de copropriété. En effet, ce sont bien souvent les personnes qui vivent sur place qui seront amenées à constater les dégâts liés à un sinistre comme par exemple la présence d’eau infiltrée, un bris de glace ou autre. Il est donc recommandé de prévenir son syndic de copropriété par téléphone pour une prise en charge plus rapide et de sécuriser cela par l’envoi d’une lettre recommandée.
Comme vous devez le savoir, et pour accélérer la prise en charge du sinistre et la déclaration au syndic, la lettre recommandée électronique peut se montrer intéressante. 100% numérique, vous la concevez en ligne et votre syndic la recevra sur sa boite email – Celui-ci pourra accuser réception en quelques clics.
Afin d’envoyer une lettre recommandée électronique, strict équivalent juridique de la LRAR papier (Article L100 du Code des Postes et des Communications Electroniques), vous devez respecter quelques consignes :
NB : Vous commandez les codes 1 fois pour les utiliser de manière illimitée par la suite. Enfin, si votre syndic n’est pas un professionnel, vous devrez lui demander son consentement à recevoir des LRE de votre part. Si c’est un professionnel, cela n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillons néanmoins de le prévenir. Pour demander le consentement, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentement disponible sur votre espace AR24.
Enfin, si vous souhaitez uniquement créer votre courrier en ligne et que celui-ci soit remis par courrier postal à votre syndic, vous pourrez le faire avec la LR Hybride d’AR24.
La lettre recommandée en ligne va permettre de prévenir officiellement le syndic de copropriété et de manière beaucoup plus rapide qu’avec une lettre recommandée classique. La preuve de dépôt et d’envoi permettra de prouver la date à laquelle le courrier a été envoyé et personne ne pourra donc nier son existence. Le syndic de copropriété emploiera de son côté bien souvent les mêmes moyens pour prévenir la compagnie d’assurance et lui faire parvenir toutes les pièces justificatives nécessaires à une prise en charge adaptée.
Il est capital d’effectuer cette démarche dans les règles et surtout de ne pas attendre. Les compagnies d’assurance demandent en effet aux syndics de copropriété de respecter un certain délai pour faire leur déclaration. Le délai est de 5 jours à compter du moment où le syndic a eu connaissance du sinistre. Il est étendu à 10 jours en ce qui concerne les catastrophes naturelles, mais est réduit à 2 jours en ce qui concerne les vols. Plus vite son syndic sera informé, plus vite il pourra démarrer la procédure auprès de l’assurance afin que les réparations puissent éventuellement être réalisées par la suite.
Le saviez-vous ? Depuis la mise en place du décret 2020-834 le 2 juillet 2020, votre syndic de copropriété peut simplifier l’envoi des convocations d’AG et des PV d’AG en copropriété. Cela permet également de réduire vos coûts (car l’envoi des convocations d’AG est refacturé aux copropriétaires) et d’accélérer la réception de votre convocation d’AG et des documents associés à l’envoi car tout arrive sur votre boite email et est récupéré en 3 clics. Demandez plus d’informations sur l’avis électronique dédié aux copropriétés.
Vous étiez preneur d’un local commercial et vous venez de quitter les lieux. Vous souhaitez donc récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé au bailleur lors de votre entrée dans les locaux.
Découvrez dès maintenant comment la LRE d’AR24 va pouvoir vous aider à récupérer cette somme dans les plus brefs délais.
Dans cet article nous verrons : qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ; de quel délai dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ; les avantages qu’offre la LRE dans cette procédure, en enfin un modèle de courrier type de demande de restitution à envoyer par LRE.
Le contrat de bail commercial peut prévoir le versement par le preneur d’une somme, librement déterminée par les parties, pour garantir au bailleur la bonne exécution du contrat. En effet, cette somme permettra au bailleur de se prémunir d’éventuels manquements de la part du preneur (loyers impayés, dégradation des locaux, etc…). Cette somme devra être remboursée au preneur uniquement s’il a quitté les lieux et qu’il a rempli toutes ses obligations contractuelles.
Cependant, il est important de noter que le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
La loi autorise toutefois le bailleur à exiger le versement d’un dépôt de garantie dans le bail commercial. Dans ce cas de figure, il sera peut-être nécessaire de conclure un contrat de cautionnement en parallèle.
Le statut des baux commerciaux ne prévoit aucun délai particulier pour restituer le dépôt de garantie du preneur d’un bail commercial. Toutefois, en pratique, le dépôt de garantie devra être rendu au preneur dans un délai raisonnable, soit 2 à 3 mois après son départ.
Pour que ce délai commence à courir, plusieurs conditions doivent être réunies :
La non-restitution du dépôt de garantie peut être sanctionnée par les tribunaux. Pour cela, le preneur devra apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.
Bon à savoir : Lorsqu’un bail a été consenti à plusieurs locataires et que l’un deux seulement a donné congé, aucun remboursement ne peut être exigé tant que les locaux n’ont pas été intégralement libérés.
Reconnue comme le strict équivalent d’un courrier recommandé papier depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS (lettre recommandée électronique) est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée.
Bénéficiant d’un envoi instantané, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en faisant courir les délais légaux dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier. Aussi, rapide, la réception d’une LRE s’effectue en quelques clics depuis la boite mail de votre destinataire après avoir vérifié son identité via notre moyen d’identification à distance. Ainsi, en optant pour la LRE AR24, vous vous assurez que le contenu de votre courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Disposant d’un tarif unique, une LRE AR24 a un tarif unique quel que soit le volume des pièces jointes. Ce tarif comprend : l’envoi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, la certification de l’envoi, la conservation du courrier même (pièces jointes comprises) et des preuves.
À noter : si le propriétaire du local commercial est un particulier, vous devrez avoir recueilli son consentement préalable avant de le notifier par LRE.
Voici un modèle de courrier de demande de restitution de dépôt de garantie à envoyer par LRE :
(Informations du preneur)
Prénom / Nom
Code postal / ville
(Informations du bailleur)
Nom du bailleur / agence immobilière
Fait à [ville], le [date]
Lettre recommandée électronique
Objet : Restitution du dépôt de garantie
Le [préciser la date de la signature du bail], nous avons conclu un contrat de bail commercial pour le local situé [adresse du local loué]. Je vous ai donné congé de ce bail et j’ai donc quitté les locaux le [préciser la date à laquelle vous avez quitté les lieux].
Lors de la signature du contrat, je vous ai versé un dépôt de garantie d’un montant de [préciser le montant en €] non encore restitué à ce jour.
À mon départ, un état des lieux contradictoire a été dressé le [date de l’état des lieux], et je vous ai remis les clés.
Cet état des lieux n’a révélé aucune détérioration du local, ce qui vous oblige donc à me restituer l’intégralité du dépôt de garantie soit [rappel du montant du dépôt de garantie].
Je vous rappelle que le bailleur doit reverser au preneur son dépôt de garantie dans un délai raisonnable. La pratique estime ce délai entre 2 et 3 mois maximum.
À défaut de restitution dans le délai d’un mois à compter de la présente, je serai dans l’obligation de saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom et Prénom du preneur]
Signature du preneur
En tant qu’assureur, vous le savez, vous avez la possibilité de rompre un contrat souscrit par un assuré si celui-ci ne respecte plus les engagements pris avec vous. Cependant, vous devez suivre certaines règles strictes prévues par le Code des assurances.
Il existe différents motifs de résiliation pour les assurances. Par exemple, si l’assuré ne s’acquitte pas du règlement de ses cotisations, vous pouvez mettre fin aux effets du contrat. Que dit la loi ? Comment résilier en toute sérénité tout en respectant les procédures de résiliation ? Réponses.
L’assuré dispose de 10 jours pour procéder au règlement de ses primes non payées à compter de la date d’échéance. En cas d’impayé, vous pouvez par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique eIDAS, mettre en demeure votre affilié de régulariser sa situation sous 30 jours.
Conformément aux dispositions de l’article L113-3 du Code des assurances, les contrats dont les cotisations n’ont pas fait l’objet d’une régularisation sous 30 jours, sont suspendus ainsi que les garanties d’assurance. L’affilié dispose d’une nouvelle période de 10 jours pour s’acquitter du règlement de ses primes. Une fois les 10 jours passés, si l’assuré n’a toujours pas procédé au règlement de sa cotisation, l’assurance peut mettre un terme au contrat. Dans les cas où l’assuré règle sa cotisation, les garanties et le contrat sont remis en vigueur le lendemain midi suivant le jour du règlement.
Sauf exceptions, vous n’êtes pas tenus d’indemniser votre assuré en cas de sinistre survenu au cours de la période de suspension du contrat, mais ce dernier reste dans l’obligation de s’acquitter des sommes dues.
Bon à savoir : Vous pouvez utiliser la lettre recommandée électronique pour l’envoi de votre mise en demeure. Elle possède de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Par exemple, l’ajout d’un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier permet de faciliter les paiements et d’accélérer les procédures de recouvrement.
La LRE ou lettre recommandée électronique est un courrier recommandé avec accusé de réception 100% dématérialisé. Elle est acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. Encadrée par le règlement Européen eIDAS, elle doit répondre à des règles strictes en matière de sécurité. Plus rapide, plus sécurisée, plus économique qu’un envoi traditionnel, elle est la solution idéale pour dématérialiser vos flux recommandés. Pour les professionnels de l’assurance, utiliser la LRE c’est adopter une démarche innovante et efficace.
À la différence du courrier recommandé papier dont le délai d’acheminement peut prendre plusieurs jours selon le pays de destination, la lettre recommandée électronique est délivrée instantanément, partout dans le monde, à son destinataire. Ce dernier reçoit une alerte dans sa boite mail l’informant qu’une LRE acheminée par AR24 l’attend sur nos serveurs sécurisés. Quelques instants après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui sera accessible pendant 10 ans sur votre espace AR24. Cette preuve horodatée numériquement permet de faire courir les délais légaux. Avec la LRE et son envoi instantané, les délais d’acheminement sont donc réduits. Dans de nombreux cas, ce mode de communication accélère le règlement de contentieux et bien souvent le règlement de la dette de votre assuré.
La lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais ce n’est pas tout : la LRE est le seul recommandé qui permet de fournir la preuve du contenu du courrier. Cela signifie que le contenu possède une force probante devant un juge, ce qui peut s’avérer très utile en cas de litiges. Ainsi, vous pourrez accéder à tout moment au contenu de la LRE ainsi qu’aux preuves qui sont identiques à celles d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage, preuve de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Rapide, sécurisée et facile d’utilisation, la lettre recommandée électronique qualifiée vous assure une protection tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Sans engagement et sans surcoût, vous profitez d’un tarif unique qui comprend :
Il faut également noter les économies indirectes :
Chez AR24, la création d’un compte est gratuite et vous donnera accès à l’ensemble des solutions 100% en ligne : LRE qualifiée, ERE, LR optimale, ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités intégrées telles que l’envoi par lot, le gestionnaire de consentements, les équipes de travail, etc.
L’identification de l’expéditeur se fait à un niveau de sécurité élevé. Plusieurs moyens d’authentification existent. Le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier (OTP) que vous recevez lors de la première commande sur votre lieu de travail. Ce document comporte des informations importantes :
Une fois le code généré, il vous suffira de l’insérer quand cela vous est demandé, c’est-à-dire avant d’accéder à l’envoi de LRE.
Avant l’envoi d’une LRE, le recueil de consentement est obligatoire pour les destinataires particuliers ainsi que pour les administrations (article L100 du code des postes et des communications électroniques). En revanche, il n’est pas nécessaire pour les professionnels. Il existe plusieurs moyens de recueillir le consentement des particuliers ; mais si vous ne l’avez pas encore fait via un contrat ou via un avenant, et pour vous faire gagner du temps dans vos démarches administratives, AR24 a développé un gestionnaire de consentements.
Cet outil vous permet de :
Une fois le contenu de votre lettre rédigé et les pièces jointes ajoutées, vous pouvez les envoyer en renseignant l’adresse email de votre destinataire.
Bon à savoir : AR24 s’intègre facilement en API dans vos logiciels métiers. N’hésitez pas à nous demander de la documentation ou à faire appel à nos experts métiers.
Vous souhaitez envoyer votre lettre de mise en demeure en LRE ? Créez dès à présent votre compte AR24 et préparez votre courrier en quelques clics.
Ces dernières années, plusieurs textes de loi ont bouleversé le marché de l’assurance de prêt immobilier qui était jusqu’alors quasi monopolisé par les bancassureurs. Pour rappel, l’assurance emprunteur est une sécurité pour l’emprunteur et sa famille, mais aussi pour l’établissement de crédit en cas de décès, invalidité, perte d’autonomie ou perte d’emploi, puisqu’elle permet d’assurer la continuité du remboursement du prêt. C’est une véritable révolution. De plus, depuis l’adoption de la Loi Lagarde en septembre 2010, l’emprunteur peut, s’il le souhaite, changer de contrat d’assurance et en négocier un nouveau à un meilleur taux auprès d’un autre assureur. On parle de délégation d’assurance. Cependant, si certaines conditions ne sont pas respectées par l’emprunteur, l’établissement de crédit pourra s’y opposer. Quels sont les motifs valables ? On fait le point.
Depuis l’apparition des lois Lagarde, Hamon et de l’amendement Bourquin, les établissements de crédit font face à une rude concurrence compte tenu du nombre d’acteurs sur le marché. La législation française a donc permis aux Français emprunteurs de réaliser d’importantes économies et de bénéficier d’offres de qualité. La délégation d’assurance emprunteur, autrement dit la possibilité pour l’emprunteur de souscrire à une assurance auprès de l’organisme de son choix, est entrée en vigueur au 1er septembre 2010 avec la loi Lagarde.
Néanmoins, la loi Lagarde a ses limites, notamment au niveau des sanctions envers les établissements financiers récalcitrants. C’est pour cette raison que d’autres lois sont venues renforcer la libéralisation du marché de l’assurance de prêt.
Depuis le 17 mars 2014 (loi Hamon), l’emprunteur peut changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur durant la 1ère année suivant la signature du prêt. La demande de résiliation de l’emprunteur devra être envoyée au plus tard 15 jours avant la 1ère date d’échéance annuelle.
Une fois passée la 1ère année de prêt, les contrats pourront toujours être résiliés (amendement Bourquin de 2018). En revanche, l’emprunteur devra attendre la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt en respectant nécessairement un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance.
Info : À l’heure actuelle, les bancassureurs dominent toujours le marché de l’assurance emprunteur avec près de 88% de parts. Dans le but de permettre aux Français emprunteurs de souscrire à une assurance qui répond à leurs besoins et de fixer un cadre réglementaire strict, la réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée de manière définitive, le 17 février 2022. La loi portée par les députés du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine et Olivier Becht, prévoit notamment :
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur entrera en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les anciens.
La banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. Cependant, certaines conditions devront être respectées.
Tout d’abord, les établissements bancaires sont dans l’obligation de motiver par écrit tout refus à une substitution d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de l’emprunteur. Ce délai de 10 jours commence à courir à la date de réception de l’intégralité du dossier. L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) recommande aux bancassureurs d’indiquer, par écrit et dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, aux clients emprunteurs concernés, les informations ou documents manquants pour le bon traitement de leur demande.
Il existe deux motifs valables de refus de substitution d’assurance emprunteur :
À noter que l’établissement bancaire ne devra prélever aucun frais liés à la demande de substitution y compris ceux liés à l’envoi de la lettre de refus ou au temps passé à analyser les critères d’équivalence de garanties.
En cas de non-respect de la loi Hamon et de manquement à l’article L.312-9 du Code de la consommation, l’établissement financier s’expose à une lourde sanction à la fois pénale et administrative. Sur le plan pénal, la banque est passible d’une amende de 3 000 € maximum. Quant à l’amende administrative, elle s’élève à 7 500 € maximum pour les personnes morales ; cette amende sera prononcée par l’autorité administrative de contrôle. L’ACPR et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) portent une attention particulière au respect de ces bonnes pratiques.
Compte tenu de ses nombreux avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont adopté la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée d’AR24 pour l’envoi de leurs lettres de refus d’assurance emprunteur.
En premier lieu, la LRE, strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (article L.100 du Codes des postes et des communications), vous offre toute la protection juridique indispensable en cas de contentieux avec l’emprunteur. En effet, avec l’envoi numérique vous disposez des mêmes preuves que lorsque vous envoyez un courrier recommandé par voie postale :
Toutes ces preuves sont horodatées et conservées avec les courriers associés sur votre espace personnel gratuitement. Vous gagnez donc en efficacité et optimisez votre gestion administrative.
Bon à savoir : Si votre client emprunteur refuse ou ignore votre lettre de refus, il n’y a pas d’incidence pour l’établissement de crédit et il n’est pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler votre envoi avec un courrier papier. La preuve de dépôt et d’envoi numérique est suffisante pour faire courir les délais légaux et elle est valable dans le cadre des substitutions d’assurance emprunteur.
En deuxième lieu, l’envoi d’une LRE se fait en quelques minutes seulement :
De plus, la logistique avec le pôle courrier est donc simplifiée. Le chargé de clientèle pourra en quelques clics adresser une lettre de refus de substitution d’assurance emprunteur à son client et votre destinataire pourra en accuser réception n’importe où et n’importe quand.
En dernier lieu, vous ferez des économies dès les premiers envois puisque l’envoi d’un courrier recommandé acheminé électroniquement est deux à cinq fois moins cher qu’un recommandé papier. En effet, avec l’envoi numérique, vous bénéficiez d’un tarif unique peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (256 Mo par envoi – tous les formats de PJ sont acceptés). Enfin, les coûts liés à l’impression des documents (papier, encre) sont considérablement réduits et vous réduisez par la même occasion votre empreinte carbone.
Pour finir, les autres pôles bancaires pourront également bénéficier des avantages de la lettre recommandée 100% électronique puisqu’elle s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de la banque et de la finance.
Avez-vous-déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Accélérez vos procédures bancaires en adoptant dès maintenant la LRE AR24. Plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier ont été convaincus dès le premier envoi !
Dès lors que l’on est élu syndic de copropriété bénévole, différentes obligations sont à prendre en compte afin de gérer la copropriété comme il se doit. Parmi ces obligations : celle d’ouvrir un compte bancaire dédié à la copropriété. Alors comment faire pour ouvrir le compte en tant que copropriété ? Quelles sont les étapes du processus ? Réponses !
L’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de la copropriété est une obligation depuis la loi Alur de 2014. En effet, le syndicat de copropriété est une personne morale qui rassemble l’ensemble des copropriétaires, il est donc tout à fait possible d’ouvrir un compte en son nom et c’est au syndic de copropriété que revient cette responsabilité dans un délai de trois mois après son élection.
Le choix de la banque revient donc également au syndic, mais ce choix peut être refusé par vote lors d’une AG si les copropriétaires estiment par exemple que les frais bancaires sont trop élevés. Pour refuser un choix d’établissement bancaire, c’est un vote à la majorité absolue qu’il est nécessaire de réaliser.
Accélérez l’envoi de vos convocations d’assemblée générale et de vos PV d’AG avec l’avis électronique AR24. Il est régi par le décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et possède une valeur juridique pour son usage en copropriété pour les convocations d’AG, les PV d’AG et les mises en demeure. L’envoi est instantané et vous permet une dématérialisation totale de ces 3 usages en copropriété.
Le compte bancaire est alors ouvert par le syndic bénévole au nom du syndicat des copropriétaires. Il est aussi possible de simplement indiquer le changement de syndic auprès de la banque actuelle du syndicat de copropriété. Attention cependant, le processus peut être long et complexe car les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture de compte au nom d’une copropriété, il est donc recommandé de mettre plusieurs établissements en concurrence et de s’y prendre suffisamment tôt.
L’ouverture d’un compte bancaire fait partie des conditions obligatoires pour pouvoir conserver son rôle de syndic de copropriété bénévole. En effet, si le syndic élu manque à cette obligation cela peut entrainer la nullité du mandat. Ainsi, si trois mois après son élection le syndic bénévole n’a toujours pas ouvert de compte bancaire pour la copropriété, son mandat est alors nul de plein droit et la copropriété devient sans syndic. Il sera alors nécessaire d’élire un nouveau syndic bénévole ou de faire appel à un syndic de copropriété pour prendre en charge cette fonction à nouveau.
Différentes étapes sont à suivre pour ouvrir un compte au nom du syndicat de copropriétaires en tant que syndic de copropriété bénévole.
On commencera donc tout d’abord par demander un rendez-vous dans une agence bancaire et de préférence une qui se trouve dans le même secteur géographique que la copropriété. Pour préparer le rendez-vous, il peut être intéressant de demander quels sont les documents qui seront utiles afin de les apporter.
En effet, ce sont différents documents administratifs qui seront à prévoir et il sera parfois nécessaire de les préparer en avance. Généralement, il est demandé d’apporter :
Il est important de noter que malgré la multiplicité des documents à fournir, un établissement bancaire n’a pas le droit de demander des documents comptables et fiscaux.
Enfin, une fois le compte ouvert et conformément à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic sortant se doit de transmettre au nouveau syndic la totalité des fonds disponibles dans un délai d’un mois après la fin de ses fonctions. Ces fonds seront alors à transférer de l’ancien compte du syndic au nouveau compte ouvert par l’actuel syndic de copropriété bénévole.
Selon l’article L.145-9 du Code de commerce, le bail commercial se rompt sous l’effet d’un congé. En effet, à défaut de congé, le bail commercial se prolongera tacitement au-delà du terme initialement fixé dans le contrat. Le congé d’un bail commercial peut être donné soit à l’échéance triennale (tous les 3, 6 ,9 ans) soit à l’échéance contractuelle (au terme du contrat).
Le locataire d’un bail commercial est autorisé à résilier son contrat de plein droit, sans avoir besoin de motiver son choix tant qu’il respecte le délai et la forme du congé.
Le congé du preneur peut être donné soit à l’expiration d’une des périodes triennales soit au terme du contrat et respecter un délai de préavis de 6 mois. Aussi, le congé donné par le preneur devra prendre la forme d’une LRAR ou LRE (lettre recommandée électronique).
Le bailleur doit quant à lui motiver son congé. Pour cela, la loi a prévu un certain nombre de situations particulières engendrant la résiliation du contrat. Ces situations sont les suivantes : construction, reconstruction, élévation du bâtiment, réaffectation du local d’habitation accessoire à cet effet, exécution de travaux dans le cadre d’une restauration immobilière, en cas de démolition de l’immeuble pour un projet de renouvellement urbain puis lorsque le preneur manque à ses obligations.
Le bailleur est autorisé à donner congé soit au terme d’une période triennale ou à la fin du bail tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois. La résiliation devra être donnée par acte extrajudiciaire et renseigner le motif du congé puis indiquer que le preneur est libre de refuser le congé ou faire l’objet d’indemnité d’éviction.
Pour accélérer vos procédures de résiliation de bail commercial, nous vous recommandons d’utiliser une LRE (lettre recommandée électronique). En effet, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier. L’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, grâce à son format 100% numérique, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers.
Pour profiter de tous ces avantages, voici les étapes à suivre pour résilier son bail commercial avec la LRE AR24 :
Quelques minutes après l’envoi, l’expéditeur recevra ses preuves de dépôt et d’envoi. L’ensemble des preuves et du contenu des courriers seront conservés gratuitement sur nos serveurs français sécurisés. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tout ce dont vous avez besoin pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 a pour objectif d’améliorer la relation entre les banques et leurs clients. Elle vise notamment à renforcer l’obligation des banques à l’égard de leurs clients, sur leur devoir d’information concernant l’imminence et les conséquences d’un chèque sans provision. Découvrez comment simplifier et accélérer vos procédures avec AR24 tout en étant en conformité avec les réglementations bancaires et financières en vigueur.
Comme vous le savez, l’émission de chèque sans provision et la non-régularisation de celui-ci peut avoir de lourdes conséquences pouvant aller jusqu’à l’interdiction bancaire pour votre client mais aussi pour tous les éventuels cotitulaires en cas de compte joint ou collectif :
Pour éviter cette interdiction bancaire, les cotitulaires devront au préalable désigner un responsable unique en cas d’émission de chèque sans provision. L’interdiction bancaire se rapporte uniquement à l’émission de chèque mais peut avoir des conséquences plus graves. En effet, l’établissement financier pourrait être amené à surveiller la situation générale du client, ce qui peut entrainer dans certains cas, une restitution des autres moyens de paiements, une suppression des autorisations de découvert, une modification de la convention de compte ou encore une clôture de compte. Néanmoins, votre client pourra toujours bénéficier du droit au compte.
La plupart des établissements bancaires et financiers proposent des moyens de paiement alternatifs pour les personnes qui font l’objet d’un interdit bancaire à la suite d’un rejet de chèque sans provision. Mais une fois tous les chèques sans provision régularisés, l’inscription au FCC et au FNCI peut être levée.
NB : Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense notamment les numéros de comptes qui ont donné lieu à un interdit bancaire.
La loi Murcef impose aux établissements bancaires et financiers d’informer le titulaire de compte lorsqu’un chèque se présente et que la provision est insuffisante. De cette manière, la banque incite son client à approvisionner son compte dans les plus brefs délais afin d’éviter le rejet du chèque.
En effet, ce type de procédure suppose une certaine organisation et réactivité de la part des établissements bancaires. De nombreux professionnels ont constaté que la dématérialisation des flux recommandés permet de gagner un temps précieux dans les processus bancaires mais également d’accélérer, dans de nombreux cas, l’approvisionnement du compte par le client.
Habituellement utilisé lorsque l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, l’envoi recommandé électronique simple (ERE) offre les mêmes avantages qu’une lettre suivie, avec une valeur probante accrue. Le recours à l’ERE 100% numérique lors de l’envoi de la lettre d’information préalable, a de nombreux avantages pour les professionnels de la banque et de la finance :
Dans les cas où votre client ne procède pas à l’approvisionnement de son compte, vous devez lui faire parvenir pour chaque rejet de chèque, une lettre d’injonction. Pour la première, il est conseillé de privilégier l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) pour un acheminement instantané et donc une accélération de vos procédures. En revanche, les suivantes sont généralement envoyées par ERE simple. Cette lettre d’injonction a pour objet d’informer votre client sur :
La banque devra également demander la restitution des chéquiers détenus par les cotitulaires.
L’envoi de la lettre d’injonction par lettre recommandée électronique (LRE) a de nombreux atouts pour les professionnels du secteur bancaire et financier. Tout d’abord, la LRE est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). D’autre part, la lettre recommandée électronique (ainsi que l’ERE) sont les seuls envois recommandés qui vous apportent la preuve du contenu. Autrement dit, vous pourrez non seulement prouver que votre client destinataire a réceptionné son courrier recommandé mais aussi qu’il a pris connaissance de la lettre d’injonction.
Pour aller plus loin : L’interdiction judiciaire concerne les personnes ayant émis ou falsifié des chèques malgré l’interdiction bancaire. Mais aussi, les personnes ayant retiré la provision ou fait opposition après une émission de chèque sans motif sérieux dans le but de nuire intentionnellement au bénéficiaire. Cette sanction prononcée par le juge est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 37 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Rapide et économique, la LRE qualifiée vous fournit les mêmes preuves qu’un envoi recommandé papier ; celles-ci seront valables en cas de contentieux grâce à leur horodatage qualifié. Les preuves de dépôts et d’envoi, d’accusé de réception/de refus/de négligence seront disponibles sur votre espace AR24 gratuitement.
En plus de vous offrir une forte protection juridique, AR24 vous accompagne dans votre processus de digitalisation au sein de votre entreprise. La dématérialisation des flux recommandés contribuera à améliorer vos relations et votre image auprès de vos clients mais aussi à simplifier et à sécuriser vos échanges.
Avec l’envoi numérique, les délais d’acheminements sont supprimés et vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (identique à un avis de passage du facteur) qui permet de faire courir les délais légaux, de quoi accélérer les procédures bancaires.
La conservation gratuite des LRE et des preuves, l’environnement de travail commun qui vous permet de modifier ou d’envoyer les LRE rédigées par un membre de votre équipe, le gestionnaire de consentement, etc… vous permettent d’optimiser votre gestion administrative.
Il est important de noter que le recueil du consentement du destinataire non professionnel est une étape obligatoire et préalable à tout envoi de LRE (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Selon le règlement eIDAS, vous êtes dans l’obligation de recueillir le consentement de tous les clients particuliers ainsi que des administrations pour pouvoir les notifier par LRE. Pour recueillir facilement et rapidement le consentement de vos destinataires, AR24 met à votre disposition un module intuitif et ergonomique directement accessible sur votre espace personnel : découvrez le gestionnaire de consentement.
AR24, en tant que 1er prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI en 2018, accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans leurs démarches administratives en leur apportant toute la protection juridique dont ils ont besoin en cas de contentieux. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre première lettre d’information préalable.
La sinistralité élevée est l’une des causes les plus fréquentes de résiliation de contrat à l’initiative de l’assurance. Que ce soit parce que l’assuré a eu des accidents répétés ou plusieurs petits sinistres successifs sans gravité ni responsabilité engagée (vol, bris de glace, incendie, etc.), l’assurance qui estime que le coût ou le nombre de sinistres est trop élevé peut décider de mettre un terme aux effets du contrat.
Conformément à l’article R*113-10 du Code des assurances, l’assurance est en droit de résilier un contrat avant la date d’échéance si une clause est prévue expressément dans les conditions générales ou si l’assuré a commis une faute. Afin d’accélérer la procédure, celle-ci pourra notifier son assuré par lettre recommandée 100% électronique (LRE). À suivre, 7 raisons d’utiliser la LRE dans le cadre d’une résiliation pour sinistre.
Première inquiétude des professionnels de l’assurance, la protection juridique n’est pas un élément à négliger. Rassurez-vous, la lettre recommandée électronique qualifiée est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception. Le destinataire bénéficie d’une protection juridique dès lors qu’il aura recours aux services d’un prestataire de confiance qualifié. À ce propos, AR24 a obtenu la qualification eIDAS en 2018, ce qui lui permet d’acheminer des LRE qualifiées.
De plus, et comme le rappelle l’article L53-1 du Code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit pouvoir garantir une vérification de l’identité à distance à un niveau de confiance élevé pour l’expéditeur et un niveau de confiance substantiel pour le destinataire. C’est une des conditions essentielles afin de garantir la valeur probante de la LRE dans tous les états membres de l’Union Européenne.
Vous pourrez ainsi démontrer de manière irréfutable que votre assuré a accusé réception du courrier électronique mais surtout qu’il a pris connaissance de la lettre de résiliation.
Pour garantir la valeur probante de la LRE, le prestataire doit être en mesure de vous fournir des preuves horodatées qui pourront être produites le cas échéant devant la justice.
Ces preuves dématérialisées doivent être identiques à celles de l’envoi papier afin de certifier :
Elles pourront être consultées et téléchargées depuis votre espace AR24.
L’un des avantages de la lettre recommandée 100% électronique pour les professionnels de l’assurance est son instantanéité. En effet, à peine envoyée, la LRE arrive dans la boîte mail de votre assuré supprimant ainsi les délais d’acheminement. C’est la preuve de dépôt et d’envoi (accessible immédiatement après l’envoi) qui commence à faire courir les délais légaux. Identique à la preuve de première présentation, le compte à rebours pour le préavis d’un mois est lancé. En revanche, si aucune clause ne mentionne dans les conditions générales la possibilité pour l’assurance de résilier un contrat pour fréquence de sinistres élevée, elle devra attendre la date d’échéance du contrat pour procéder à la résiliation et compter un délai de préavis de deux mois. Pour rappel, l’assurance devra justifier sa décision dans la lettre recommandée électronique.
L’optimisation des processus administratifs est un enjeu capital pour les professionnels de l’assurance. L’environnement d’AR24 est ergonomique et intuitif, permettant ainsi aux professionnels d’envoyer des courriers recommandés électroniques en quelques clics seulement. AR24 facilite également la gestion des documents relatifs à l’envoi. Directement accessibles depuis votre espace personnel, les preuves et LRE sont conservées gratuitement, sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France. Si vous le souhaitez, vos collaborateurs pourront accéder à vos modèles de courriers, les modifier et les envoyer grâce à un espace de travail partagé.
Les procédures administratives des professionnels de l’assurance engendrent bien souvent des coûts relativement élevés. Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique. Il n’y a pas de mauvaises surprises ni de coûts cachés. Deux à cinq fois moins cher qu’un recommandé papier, la LRE vous donne accès à :
Les professionnels de l’assurance ont pu constater, dès les premiers envois, que des économies importantes avaient été réalisées. Par ailleurs, les frais liés à l’impression des courriers et des pièces jointes seront moins importants, réduisant ainsi votre empreinte carbone. Sans oublier les coûts liés à l’archivage physique qui sont également optimisés.
En plus d’être économique, la LRE permet aux professionnels de l’assurance de gagner un temps précieux. Prête en quelques minutes, la lettre de résiliation pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand. Votre assuré pourra en accuser réception depuis son ordinateur ou son smartphone, 7j/7, 24h24.
De plus, vous pouvez suivre vos envois en temps réel depuis votre espace AR24. Présenté sous forme d’un tableau de bord, vous retrouverez la référence du dossier ainsi que le client associé dans votre espace personnel. Grâce à une barre de recherche intégrée, vous pourrez consulter rapidement le statut d’un envoi ; de quoi simplifier et optimiser l’organisation de votre travail.
La digitalisation est un défi capital pour les professionnels de l’assurance. Incontestablement, la dématérialisation des flux recommandés présente de nombreux avantages. En effet, la LRE qualifiée permet de simplifier les échanges tout en garantissant une sécurité optimale. Aussi, elle permet d’améliorer l’expérience de vos collaborateurs à travers un outil fonctionnel et intuitif. À noter également que le digital permet d’améliorer vos performances et de moderniser votre image tout en vous différenciant de vos concurrents.
Bon à savoir : l’article L100 du code des Postes et des communications électroniques exige que l’expéditeur obtienne le consentement du destinataire non-professionnel à être notifié par voie électronique sur une adresse donnée. Cela, au préalable de l’envoi de recommandé électronique.
Vous pouvez facilement obtenir ce consentement en insérant une clause dans vos contrats ou en utilisant le gestionnaire de consentements AR24.
Vous l’avez compris, si vous devez résilier un contrat après un ou plusieurs sinistres, les avantages de la LRE sont nombreux. Effectivement, elle vous apporte toutes les garanties nécessaires dans ce type de procédure. Si vous n’avez pas encore franchi le cap, c’est le moment de dématérialiser vos envois recommandés !
L’employeur doit respecter un cadre très précis lorsqu’il souhaite se séparer de l’un de ses salariés. Il est alors très important de connaître le cadre légal et d’utiliser des outils adaptés afin de limiter les risques d’une contestation de la part de la personne visée par le licenciement sur le plan administratif (vice de procédure, notamment). Quels sont les atouts de la lettre recommandée électronique (LRE) dans la procédure de licenciement ? Quelles sont les étapes à connaître pour bien respecter le cadre légal ? Toutes les réponses sont dans l’article suivant.
Dans un premier temps, il est nécessaire de convoquer le salarié un entretien préalable. Cette convocation ne peut pas se faire simplement par oral dans le couloir de l’entreprise. Il faut suivre une procédure formelle afin de prouver le bon déroulement du licenciement. Pour cela, il faut utiliser une lettre RAR (recommandée avec accusé de réception). Pour gagner du temps et simplifier cette étape, la lettre recommandée électronique est une excellente solution. Elle offre autant de garanties au niveau de sa sécurité et elle permet de conserver la preuve de la bonne réception par le salarié via des serveurs internet sécurisés par AR24.
Attention : le recours à la LRE requiert que vous ayez obtenu le consentement préalable du salarié à être notifié sur une adresse email précise. Si cette condition n’est pas remplie, le salarié pourrait contester la validité de la LRE.
La lettre de licenciement doit contenir plusieurs éléments pour être recevable :
La convocation est envoyée en quelques clics par lettre recommandée électronique. Il ne reste plus qu’à attendre la date du rendez-vous. Cet entretien doit servir à exposer au salarié les raisons de son départ de l’entreprise.
Il faut noter que le salarié n’est pas dans l’obligation de se rendre à cet entretien. Il doit simplement bien réceptionner la convocation sous une forme électronique ou papier.
La date de l’entretien est passée, alors il faut formaliser le licenciement du salarié par une lettre de licenciement. Celle-ci doit être envoyée au salarié au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Ici encore, il est vivement conseillé d’utiliser un format numérique comme la lettre recommandée électronique (LRE) afin de conserver facilement toutes les preuves du respect des délais et de la bonne réception des documents par le salarié, en cas notamment de contestation. Cette lettre doit impérativement préciser le motif du licenciement !
Un licenciement est toujours une étape délicate dans la vie d’une entreprise. En effet, la séparation d’un salarié peut être sujette à de nombreuses contestations. Ces dernières sont souvent difficiles pour l’employeur qui souhaite un départ rapide et dans les règles légales du salarié.
Pour limiter ces actions contestataires, il est préférable d’optimiser toutes les étapes du licenciement et d’utiliser des moyens pratiques et efficaces lors de la procédure. La lettre recommandée électronique est un vrai plus. Elle permet à l’employeur de gagner du temps. Celui-ci peut en quelques clics envoyer tous les documents obligatoires sur la boîte e-mail de son salarié. Les preuves d’envoi et réception des courriers sont conservées sur des serveurs sécurisés qui permettent de simplifier ensuite toutes les étapes d’une contestation éventuelle.
En définitive, il est intéressant d’envisager tous les scénarios lors d’un licenciement afin de préparer en amont la procédure en utilisant des outils et des solutions parfaitement efficaces pour l’employeur et le salarié.
La dématérialisation, réelle préoccupation des acteurs du secteur bancaire et financier, est au cœur de la stratégie de développement des TPE, PME et grands comptes. Avec l’ordonnance du 4 octobre 2017, les relations dématérialisées entre les établissements financiers et leurs clients se sont légalisées visant ainsi à proposer des solutions plus modernes à leur clientèle. Parmi ces solutions, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) est de plus en plus utilisée par les professionnels de la banque et de la finance. Nous avons sélectionné 6 questions régulièrement posées par les professionnels de ce secteur. Ophélie Lemoine, experte dans le domaine bancaire et des marchés financiers, vous répond.
Chez AR24 et conformément au règlement eIDAS qui encadre les communications électroniques au sein de l’Union Européenne, la vérification de l’identité de l’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé. Quant à celle du destinataire, elle se fait à un niveau de confiance substantiel. De ce fait, vos clients peuvent donc accuser réception des LRE en toute sérénité.
Pour aller plus loin : AR24 propose différents moyens d’identification pour les professionnels de la banque et de la finance qui expédient des lettres recommandées électroniques :
L’identifiant papier ainsi que la clé AR24 vous permettent de vous identifier à un niveau de garantie élevé.
Votre client destinataire disposera également de plusieurs moyens d’identification qui garantissent un niveau de confiance substantiel. La réception des LRE pourra donc se faire en toute sécurité :
Ophélie Lemoine : Oui, la LRE est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais ce n’est pas tout ! La lettre recommandée électronique eIDAS est le seul recommandé qui apporte la preuve du contenu. Autrement dit, grâce à son horodatage qualifié, le contenu même du courrier est présumé exact et ne pourra pas être contesté en cas de litige avec votre client. Les LRE et pièces jointes associées disposent donc d’une force probante ; une protection non négligeable pour les professionnels de la banque et de la finance.
Ophélie Lemoine : Oui, les acteurs du secteur bancaire et financier sont dans l’obligation de recueillir le consentement de leurs clients particuliers ainsi que des administrations (article L100 du CPCE). Concernant les clients professionnels, cette étape préalable à l’envoi d’une LRE est simplement conseillée afin d’augmenter le taux d’accusé de réception en prévenant votre destinataire qu’une LRE l’attend sur nos serveurs sécurisés (à noter que cette étape n’est pas obligatoire pour un client professionnel).
Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches administratives des établissements financiers, il y a différentes solutions qui permettent de recueillir facilement et rapidement le consentement de vos clients :
À noter qu’il est nécessaire de conserver un consentement écrit en cas de litige avec votre client. Une fois le consentement de votre destinataire recueilli, il sera valable pour tous les futurs envois et sans limite de temps.
Le recueil de consentement vise à :
Ophélie Lemoine : Avec l’envoi électronique, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier :
Ces preuves seront accessibles gratuitement et à tout moment sur votre espace AR24. L’envoi électronique étant instantané, vous avez donc accès immédiatement à la preuve de dépôt et d’envoi qui permet de faire courir les délais légaux. Votre client pourra réceptionner n’importe où sa lettre recommandée électronique, 7j/7 et 24h/24.
Ophélie Lemoine : Vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo soit 19 000 fichiers, peu importe le format et cela sans frais supplémentaires (vidéos, documents, photos, plaquettes PDF, livres blancs, etc.).
Ophélie Lemoine : En tant que professionnel de la banque et de la finance, vous bénéficiez d’un tarif unique et sans engagement qui comprend :
À cela s’ajoutent des économies indirectes qui permettent d’optimiser davantage les frais d’envoi. Par exemple, les coûts liés à l’impression seront réduits ainsi que ceux liés à l’archivage physique. Enfin, les erreurs de gestion liées à la perte de preuves pourront être évitées grâce à l’envoi électronique (tout est conservé sur le cloud sécurisé d’AR24).
Vous l’avez compris la lettre recommandée électronique qualifiée présente de nombreux avantages. Il arrive cependant que certains de vos clients soient réticents au passage au numérique ; ce qui est tout à fait compréhensible. C’est pourquoi AR24 vous propose une alternative à la LRE : la lettre recommandée optimale (LRO).
La LRO offre à vos clients l’opportunité de choisir en toute liberté leur mode de réception ; format numérique ou format papier (c’est eux qui décident lors de la réception de la notification de présentation du courrier recommandé envoyé, en attente sur leur boite email).
Cette solution est idéale pour les professionnels du secteur bancaire et financier qui n’ont pas encore recueilli le consentement de leurs clients. Et vous ? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ?
Dès lors qu’une copropriété souhaite réaliser des travaux dans les parties communes des lieux, c’est au syndic de copropriété de prendre en charge le projet. En effet, la réalisation de travaux en copropriété nécessite de suivre un procédé bien spécifique afin que les choses soient faites dans les règles de l’art. Le syndic de copropriété va donc accompagner cela et devra notamment remplir certaines obligations à la réception des travaux.
Avant de pouvoir effectuer certaines tâches au moment de la réception des travaux, le syndic commence par convoquer une Assemblée Générale des copropriétaires pour aborder la question des travaux. L’avis électronique est le meilleur moyen de notifier officiellement la date à laquelle sera tenue l’AG à l’ensemble des copropriétaires. L’envoi est instantané et apporte au syndic la preuve de la notification des destinataires. De plus, une fois l’avis réceptionné, le syndic reçoit la preuve en conséquence. Le coût est fixe et le copropriétaire peut accuser réception en 3 clics depuis un smartphone ou un ordinateur.
Dans ce courrier sera justement signalé que la question des travaux sera abordée à l’ordre du jour.
Ensuite, au moment de l’Assemblée Générale, les copropriétaires auront la possibilité de voter la réalisation des travaux. Ce vote sera réalisé en se basant sur les devis et autres documents mis à disposition par le syndic de copropriété. Il est nécessaire d’obtenir la majorité absolue pour que les travaux puissent être votés de manière définitive. L’AG va donc permettre de voter le type de travaux qui seront réalisés, mais aussi de choisir la prestation et le prestataire à l’aide des devis proposés par le syndic de copropriété. Il se peut aussi que la majorité absolue ne soit pas atteinte et que le projet de travaux soit alors annulé tant qu’une solution n’aura pas été trouvée.
En ce qui concerne le financement, ce sont tous les propriétaires qui se devront de régler des charges liées aux travaux. Le montant de ces charges sera proportionnel à la quote-part détenue au sein de la copropriété. Cela signifie que chaque copropriétaire participe au financement des travaux en fonction du bien dont il dispose au sein de la copropriété.
Durant la réalisation des travaux, c’est encore le syndic de copropriété qui sera en charge d’accompagner le projet en faisant en sorte de surveiller l’avancée des travaux et de répondre aux potentielles questions des artisans. Le projet est ainsi pris en charge et accompagné d’un bout à l’autre par le syndic puisque c’est aussi lui qui devra se charger de la réception de ce dernier.
Dans certains cas, le syndic de copropriété a en effet pour obligation d’attester que les travaux ont bien été réalisés. Pour cela, il se devra d’organiser une réception de chantier au cours de laquelle il s’assurera qu’il n’y a ni malfaçon ni défaut. Une fois le rendez-vous terminé, l’entreprise qui aura effectué les travaux remettra un procès-verbal de parfait achèvement qui attestera de la fin des travaux. Cependant, en fonction du besoin et des travaux réalisés, il peut être intéressant de faire appel à un autre prestataire comme un architecte ou une entreprise spécialisée qui pourra mettre à disposition du syndic son expertise et vérifier que les travaux ont en effet été réalisés comme il se doit. Cela peut être pertinent pour les chantiers de grande envergure notamment.
Par ailleurs, il est souvent recommandé aux syndics de faire ce que l’on appelle une liste de réserves. La liste de réserve permet de lister tous les potentiels défauts dont on pourrait s’apercevoir après coup comme par exemple une prise électrique qui ne fonctionnerait pas. Si l’une des problématiques listées dans la liste de réserve survient après la réception des travaux, le prestataire qui les aura réalisés se devra de corriger le défaut.
Pour les professionnels de l’assurance, les coûts liés à l’envoi des courriers recommandés peuvent être importants. Le recommandé papier a un tarif qui varie en fonction du poids des documents envoyés et de la destination. Plus de 1 100 professionnels de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés avec AR24 afin d’optimiser leurs coûts d’envoi. Dès les premiers envois, des économies à la fois directes et indirectes ont été réalisées. Explications.
La lettre recommandée électronique (LRE) possède un avantage économique non négligeable pour les professionnels de l’assurance. De quoi réduire les coûts liés à leurs envois recommandés par 2, voire par 5 dans certaines situations.
En effet, la LRE possède un tarif unique de 3,49€ HT*, peu importe le volume de pièces jointes que vous ajoutez à l’envoi et la destination (en France ou à l’étranger –pas d’importance vu que votre destinataire particulier ou professionnel reçoit sa notification et son recommandé 100% électronique sur son adresse email).
En effet, 100% dématérialisé, le recommandé numérique AR24 vous permet de réaliser des économies importantes, dès vos premiers envois.
En plus de bénéficier d’un tarif avantageux, les professionnels de l’assurance profitent de fonctionnalités et services gratuits. Parmi ces fonctionnalités, vous avez accès à un espace personnel où sont conservées gratuitement les LRE et les preuves associées à chaque envoi.
La lettre recommandée électronique AR24 vous fait donc gagner un temps précieux dans le classement et l’archivage de vos dossiers. Naturellement, nous veillons à respecter et protéger les données de vos clients et garantissons la confidentialité de vos documents.
Vous avez également la possibilité de travailler en équipe ; vos collaborateurs pourront à votre place, modifier des modèles de courriers et envoyer des notifications en toute simplicité. Vous pouvez joindre à votre courrier électronique jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (environ 19 000 pages de fichiers PDF), quel que soit le format du fichier (image, vidéo, document texte, etc.).
Parmi les fonctionnalités présentes sur votre espace personnel, vous trouverez également un gestionnaire de consentements développé par AR24. Cet outil vous permettra notamment de recueillir en quelques clics seulement le consentement de vos destinataires. Vous aurez la possibilité d’ajouter manuellement les consentements que vous auriez déjà recueillis, lesquels vous pourrez gérer directement depuis votre espace AR24.
Cette étape préalable à chaque envoi, est obligatoire pour tous vos destinataires particuliers et administrations (art. L100 du CPCE). Plus précisément, vous devez recueillir un consentement écrit de la part de vos destinataires, à une date exacte, qui sera nécessaire en cas de litige avec l’un de vos assurés. Cette phase permet de vérifier l’adresse email de votre destinataire et de vous assurer qu’il la consulte.
De plus, vous aurez accès gratuitement à l’envoi par lot qui permet de simplifier et d’accélérer vos procédures de recouvrement ainsi que la résolution des litiges. Grâce à cet outil, il vous sera possible d’envoyer des dizaines de mises en demeure personnalisées simultanément. Pour cela, il vous suffira de nous demander par téléphone l’activation gratuite de cette fonctionnalité qui pourra se faire en quelques minutes seulement.
Avec l’envoi 100% électronique, vous ne réduisez pas uniquement vos coûts liés à l’affranchissement, vous réduisez également vos coûts éditiques, liés à l’impression papier, à la logistique de vos équipes courrier, aux enveloppes, etc. En plus d’économiser de l’encre et du papier, vous réduisez votre empreinte carbone.
Qui dit moins de papier dit moins d’archivage. En effet, les dépenses liées à l’archivage et au frais de stockage de vos dossiers peuvent être considérablement réduites puisque vos courriers recommandés et preuves seront désormais conservés sur notre cloud sécurisé. Votre destinataire disposera également d’un espace sécurisé AR24 où il pourra visualiser et télécharger les LRE reçues.
Enfin, les lettres recommandées et preuves électroniques ne pourront être ni endommagées ni égarées et résisteront au temps. Un élément indispensable quand on sait que les documents papiers peuvent s’effacer au fil du temps. Dématérialiser les flux recommandés vous permet donc d’optimiser votre gestion administrative et de demeurer l’assureur de confiance auprès de vos clients.
En résumé, la LRE s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de l’assurance et vous permet d’optimiser vos coûts d’envoi tout en conservant la valeur juridique et la confidentialité de la lettre recommandée papier.
Commandez dès à présent votre moyen d’identification ou contactez notre expert du secteur des assurances. Les équipes d’AR24 sont à votre disposition pour vous accompagner lors de vos premiers envois.
*Tarif en vigueur au 4 Novembre 2021
Au sein d’une copropriété, le syndic a en charge un certain nombre de tâches pour accompagner les copropriétaires dans la gestion du bien immobilier qu’ils partagent. Le syndic a également pour rôle de récolter les charges de copropriété qui sont des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière. Lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges, c’est alors des rappels qui lui sont envoyés afin de recourir à l’aide d’un professionnel pour lui signaler qu’il doit honorer sa dette.
Ce que l’on appelle communément les charges de copropriété sont les dépenses réalisées par la copropriété qui ont pour objectif d’assurer le bon fonctionnement et l’entretien de ces dernières. Les dépenses à réaliser sont à voter lors des Assemblées Générales et donc prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété. À cela peuvent s’ajouter des charges exceptionnelles notamment lors de la réalisation de travaux par exemple.
En ce qui concerne les charges prévues dans le budget de la copropriété, il s’agit le plus souvent des honoraires du syndic de copropriété, des contrats d’assurance, de la rémunération du personnel prenant en charge le gardiennage ou encore le ménage, les travaux de maintenance et les petites réparations, l’entretien des parties communes (ascenseur, chaudière, espaces verts), ainsi que les factures d’électricité, d’eau et de gaz.
Le montant des charges de copropriété est, comme pour toute autre dépense, proportionnel à ce que possède le propriétaire au sein des lieux, c’est pourquoi il sera variable d’un copropriétaire à l’autre.
En ce qui concerne le paiement des charges établies dans le budget prévisionnel, il est effectué à l’occasion de ce que l’on appelle un appel de fonds qui est lui-même établi par le syndic de copropriété. Le copropriétaire se doit alors de régler ses charges le premier jour de chaque trimestre.
Dans le cas où un copropriétaire ne paierait pas ses charges dans les temps, le syndic va alors engager des démarches spécifiques pour justement percevoir les sommes impayées. Dans un premier temps, le syndic envoie un courrier simple pour essayer de négocier à l’amiable.
Dans un second temps et sans réponse de la part du copropriétaire, la mise en demeure peut être envoyée par le biais d’un avis électronique AR24. Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, il permet au syndic de notifier les mises en demeure aux copropriétaires. Il possède une valeur probatoire devant un juge et permettra de protéger le syndic en cas de négligence de la part du destinataire copropriétaire. Le syndic recevra une preuve de dépôt et de transmission (équivalente à l’avis de passage d’un recommandé) quelques secondes après l’envoi. L’avis électronique remplacera parfaitement la lettre recommandée électronique ou son équivalent papier. Une fois l’avis accepté par le destinataire, le syndic reçoit une preuve d’accusé de réception.
NB : L’avis électronique AR24 possède une véritable valeur juridique (décret 2020-834) qui permet de prouver que le destinataire a bien été informé de ses obligations en ce qui concerne le paiement de ses charges.
Enfin, si le copropriétaire n’a toujours pas répondu à son obligation de payer ses charges de copropriété, le syndic aura recours aux services d’un huissier. C’est alors ce dernier qui va pouvoir mettre en place une procédure légale permettant non seulement d’informer le copropriétaire qu’il manque à ses obligations, mais aussi de récupérer la somme nécessaire au paiement des charges de copropriété.
C’est donc tout un processus bien précis qui doit être réalisé par un syndic pour procéder au recouvrement des charges de copropriété en cas d’impayé.
L’envoi d’une LRE ou lettre recommandée électronique permet généralement de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour un mode de communication plus écologique que le format papier. Il s’agit donc d’un système tout particulièrement adapté pour les RH. Cela étant, il est important de recueillir le consentement des potentiels destinataires. Alors comment faire dans le cadre d’une lettre de licenciement ?
La lettre recommandée électronique est un système de plus en plus plébiscité par les entreprises qui permet d’effectuer l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle, la LRAR, (article L100 du CPCE) à la différence qu’elle offre certains avantages supplémentaires.
En effet, elle permet tout d’abord d’effectuer des envois plus rapidement. 100% dématérialisé, l’acheminement est instantané. Les demandes officielles ou notifications importantes qui ne peuvent pas attendre peuvent donc être envoyées en quelques clics et le temps d’acheminement physique de la lettre ne sera pas à prendre en compte, tout se fait par voie électronique. Dans le domaine des RH, ce sont parfois des délais serrés qui sont à respecter, d’où l’intérêt d’opter pour la LRE.
Il s’agit aussi d’un mode de communication plus économique qui permet de faire des réductions de coûts directs et indirects. La LRE ne nécessite ni impression, ni papier, ni transport pour être acheminée ; ce qui permet de réduire les dépenses ainsi que son impact écologique.
Enfin, il s’agit d’un outil qui permet une gestion des courriers plus simple au quotidien ce qui permettra aux RH de gagner un temps précieux.
Pour pouvoir effectuer l’envoi d’une lettre recommandée électronique auprès d’un destinataire, son consentement écrit à une date exacte doit tout d’abord être recueilli (obligation règlementaire du règlement eIDAS). Il permet tout simplement d’attester que la personne accepte de recevoir ce type de courrier, qu’elle est en capacité de le faire et qu’elle consulte régulièrement sa boite email. Il s’agit donc bien souvent d’une simple signature dans un formulaire, dans un contrat ou dans un avenant, mais qui est nécessaire pour pouvoir utiliser la lettre recommandée électronique. Il est donc capital pour les services RH de trouver un moyen de recueillir le consentement des salariés avant de pouvoir envoyer une LRE et d’autant plus dans le cas d’un licenciement. Découvrez également le gestionnaire de consentement AR24.
Le recueil du consentement à recevoir une LRE peut être quelque peu délicat dès lors qu’il s’agit d’envoyer un courrier de licenciement. Pourtant, les services RH vont bien devoir trouver une solution adéquate.
Afin de pouvoir communiquer de manière générale par LRE pour toutes les notifications importantes, il sera pertinent de recueillir le consentement de l’ensemble des salariés. Pour cela, on pourra effectuer un envoi groupé de formulaire de demande que l’on pourra ensuite recueillir auprès des salariés puis conserver. Le consentement sera alors obtenu pour utiliser la LRE dans le cadre d’un licenciement si nécessaire. Pour les nouveaux arrivants, on pourra intégrer la signature du consentement directement dans le contrat de travail pour gagner du temps. Il s’agit de quelques changements qui permettront, à terme, de recueillir le consentement de tous.
Si l’on préfère fonctionner au cas par cas, il est également possible de recueillir le consentement du salarié à licencier au moment de l’entretien de licenciement. En effet, avant la réception du courrier confirmant la décision de l’entreprise, c’est un entretien en RH qui est réalisé pour pouvoir échanger à ce sujet. Il peut alors s’agir du bon moment pour faire signer un consentement au futur licencié. Posez-lui la question de son choix quant à la réception de son courrier de convocation ; s’il accepte la voie électronique, il y gagnera autant que vous. Sinon il faudra passer par la lettre recommandé papier hybride (conception en ligne puis impression et envoi en physique par voie postale).
Tout établissement bancaire peut légitimement refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision, mais qu’en est-il du droit au compte ? Quelles sont les obligations des banques ? Une banque peut-elle fermer un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte en cas d’incivilités répétés ou d’opérations illégales ? Réponses.
Lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte à un potentiel client, elle n’est pas tenue de motiver sa décision. Ce dernier peut alors faire valoir son droit au compte en transmettant un dossier à la Banque de France (article L312-1 du Code monétaire et financier). La procédure pourra également être lancée directement par la banque ayant refusée l’ouverture de compte.
Le recours au droit au compte est accessible à :
Les personnes possédant déjà un compte en France ne peuvent pas prétendre au droit au compte. En revanche, ceux faisant l’objet d’un interdit bancaire, d’une inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), d’une procédure de surendettement, peuvent bénéficier de ce droit qui est bien évidemment gratuit pour tous. Dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui procédera à l’ouverture d’un compte de dépôt selon les conditions fixées par la loi. La banque désignée devra être située à proximité du domicile ou du lieu choisi par la personne concernée. L’ouverture du compte devra se faire dans un délai de trois jours ouvrés à réception des documents et donner accès à des services bancaires de base :
En tant qu’établissement financier, vous pouvez être amené à refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à en motiver votre décision. Cependant, vous devez adresser sans plus attendre, à la personne concernée, une lettre de refus par lettre recommandée avec accusé de réception ; cet envoi ne pourra être facturé. En raison de votre devoir d’information, vous devez informer la personne de son droit au compte et de sa possibilité de saisir la Banque de France. Ce refus est souvent lié à la situation de la personne : interdit bancaire, émission de chèque sans provision, procédure de surendettement…
Afin de gagner du temps dans vos démarches administratives, vous pouvez transmettre cette attestation de refus par lettre recommandée électronique (LRE). Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la LRE AR24 vous fera gagner un temps précieux. D’autant plus qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement puisque son envoi est instantané. Possédant la même valeur juridique que le recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications), elle vous fournit des preuves identiques, à savoir :
Les documents relatifs à l’envoi (courrier et preuves) de l’expéditeur et du destinataire sont conservés sur nos serveurs sécurisés. La lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages tout en restant hautement sécurisée et fiable. Régie par des règles strictes imposées par le règlement eIDAS, elle est distribuée par un prestataire de confiance certifié.
L’envoi de l’avis de refus d’ouverture se fait en quelques minutes :
Une fois que vous avez cliqué sur « envoyer », votre destinataire reçoit une notification dans sa boite mail. Vous recevez alors la preuve de dépôt et d’envoi du courrier recommandé.
Comme tout autre compte, la banque désignée par la Banque de France peut fermer un compte ouvert par une procédure de droit au compte. L’établissement bancaire est dans l’obligation de motiver sa décision par courrier à la personne concernée et l’informer de l’existence d’un service au sein de la Banque de France qui traite les contentieux en lien avec les résiliations de compte. Une fois encore, l’établissement pourra avoir recours à la lettre recommandée électronique pour accélérer la procédure. Elle devra également en informer la Banque de France. La fermeture de compte est possible uniquement dans les cas suivants :
Le compte sera alors clôturé à l’issue d’un préavis de deux mois ; mais il existe des exceptions dans les 2 situations ci-dessous, pour lesquelles les comptes seront clôturés sans préavis :
Vous souhaitez transmettre votre prochain avis de refus par LRE ? Créez votre compte gratuitement sur AR24 pour commencer vos envois !
Bon à savoir : il existe une alternative à la LRE, la lettre recommandée optimale. Elle vous permet de laisser le choix à votre destinataire sur le mode de réception de son courrier. Il pourra alors choisir de recevoir son courrier recommandé au format papier ou au format numérique. La lettre recommandée optimale vous permet également de recueillir facilement le consentement de votre destinataire.
Le bail 3-6-9, aussi connu sous le nom de bail commercial, est un contrat de location de locaux commerciaux. Ces locaux doivent être utilisés soit pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
À travers cet article nous verrons : Qu’est-ce qu’un bail commercial ; Quelles sont ses caractéristiques ; Quelle est sa durée puis quelle est la procédure à suivre pour le résilier.
Comme dit précédemment, le bail commercial ou 3-6-9 est un contrat de location de locaux commerciaux. Toutefois, pour en bénéficier plusieurs conditions doivent être réunies.
Tout d’abord pour bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit impérativement exercer une activité commerciale, c’est-à-dire une activité qui se définit par l’accomplissement d’actes de commerce. Ainsi, les professions libérales et les sociétés ayant une forme commerciale mais exerçant une activité de nature civile ne pourront pas jouir d’un bail commercial. En effet, ces professions seront en principe soumises à d’autres types de baux tel que le bail professionnel ou le bail rural.
Toutefois, il est important de noter qu’il est possible de conclure un bail mixte, c’est-à-dire de louer un local offrant doubles usages au locataire. En effet, le bail mixte permet au locataire de jouir à la fois d’un lieu d’habitation et d’un lieu où il peut exercer sa profession.
Aussi, l’activité exercée par le locataire doit être précisée dans le contrat de bail commercial. Ainsi, le locataire sera contraint d’exercer l’activité figurant dans le contrat de bail. En effet, si le locataire exerce une autre activité que celle figurant dans le contrat, il s’expose à la résiliation de son bail. De plus, le locataire ne peut pas modifier la nature de son activité sans obtenir au préalable l’accord de son bailleur. Toutefois, il est possible de procéder à une déspécialisation partielle de l’activité. En effet, le locataire est autorisé à exercer des activités complémentaires à celle figurant dans le contrat de bail.
Tout d’abord, avant de conclure un bail commercial, le bailleur doit impérativement effectuer un état des lieux de l’immeuble et des locaux destinés à la location. Aussi, ce dernier doit fournir certaines informations au locataire qui devront figurer dans les annexes obligatoires du bail commercial :
De plus, le bail commercial devra être enregistré. Pour cela, il existe deux manières différentes :
Enfin, selon l’article 739 du Code général des impôts, le coût d’enregistrement d’un bail commercial est de 25 euros.
Bon à savoir : sauf clauses contraires, le bail commercial, même non ratifié, dispose d’une valeur juridique.
Bail protecteur, le bail commercial permet au locataire d’exploiter son fonds de commerce pour une longue durée. Cependant, plusieurs devoirs pèsent sur le locataire comme le paiement du loyer ou parfois la prise en charge des travaux.
Concernant le loyer du bail commercial, il est fixé librement entre les parties. Toutefois, son montant est en principe défini sur la base de sa valeur locative.
Attention, dans le cadre d’un renouvellement du bail commercial, il est fréquent que le bailleur décide d’augmenter le prix du loyer. Cependant, en principe, le loyer même révisé doit être équivalent à la valeur locative du bien.
Toutefois, dans certains cas, un plafonnement de la valeur du loyer est prévu afin de protéger le locataire. En effet, la hausse du loyer ne pourra excéder la variation de l’indice applicable, à savoir :
En principe, le bail commercial prévoit une répartition des travaux et des charges entre les parties. Toutefois, le bailleur est censé prendre en charge les travaux les plus importants. En effet, le bailleur est supposé entretenir son bien.
Ainsi, le bailleur devrait prendre en charge :
Puis le locataire devrait prendre en charge le reste des travaux, à savoir les réparations d’ordre locatif.
S’agissant des travaux de mises aux normes dans le cadre d’un bail commercial, on distingue 3 cas :
Particulièrement avantageux pour le locataire, le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. De plus, grâce aux échéances triennales (3, 6, 9) le preneur peut mettre un terme au bail quand il le souhaite.
Aussi, le preneur dispose d’un droit de renouvellement du bail commercial. En effet, le locataire est libre de demander à son bailleur le renouvellement de son bail dans les 6 mois précédant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre recommandée électronique (LRE), ou acte d’huissier.
Le bailleur dispose également d’un droit de renouvellement du bail commercial. Toutefois, ce droit lui permet de réviser le montant du loyer afin de l’augmenter. Cette augmentation est encadrée par la Loi Pinel qui prévoit un plafonnement de l’augmentation du loyer si la valeur locative est supérieure au loyer du bail à renouveler. Ce plafonnement est fixé par l’indice des loyers commerciaux. Enfin, toutes ces nouvelles formalités seront écrites dans un avenant au contrat de bail commercial. Ainsi, ce dernier contiendra le nouveau montant du loyer, la durée du bail renouvelé puis la fixation d’un nouveau dépôt de garantie, etc…
La résiliation du bail commercial peut émaner aussi bien du preneur que du bailleur. Aussi, une clause résolutoire peut être ajoutée au contrat de bail.
Le locataire peut résilier le bail commercial librement du moment qu’il respecte le délai de préavis et la forme du congé.
Le bailleur doit respecter un certain nombre des formalités pour donner congé à son locataire. En effet, ce dernier peut donner congé que dans certains cas :
Toutefois, pour que le congé donné par le bailleur soit accepté, il doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’expiration d’une période triennale ou le terme du bail commercial.
La procédure de licenciement ne s’improvise pas. Elle suit un cadre légal précis et strict pour conserver les droits et les obligations de chaque partie : employeur et salarié. Il est alors particulièrement important pour l’employeur de connaître les délais légaux à respecter. Plusieurs actions doivent être menées de la part de chaque partie. Coté employeur, pour simplifier ses démarches administratives, il pourra se pencher sur la lettre recommandée électronique (LRE).
Avant de se pencher sur l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, il faut commencer par convoquer ce dernier à un entretien préalable. Cet échange entre les parties est imposé afin de pouvoir communiquer sur les raisons du départ du salarié de l’entreprise. La convocation doit être formalisée afin de prouver le bon respect de la procédure. Cette lettre doit obligatoirement être avec accusé de réception. Les employeurs optent régulièrement aujourd’hui pour une lettre recommandée électronique (LRE) afin de simplifier les démarches et de gagner du temps.
Plusieurs éléments doivent être inclus dans cette lettre, que cette dernière soit sous un format papier ou sous un format électronique (LRE) :
En effet le salarié peut se faire assister durant toute la réunion avec son employeur. Il a alors le choix entre un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel. Il faut aussi noter qu’un délai minimum de 5 jours doit être respecté entre le moment où le salarié reçoit la lettre et la date de l’entretien. De plus, il faut savoir que le salarié n’a pas l’obligation de se rendre à ce rendez-vous.
L’entretien préalable est passé, mais la procédure ne s’achève pas pour autant. Désormais, il faut acter le licenciement du salarié auprès de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit utiliser une lettre de licenciement. Ce formalisme est obligatoire pour respecter la procédure. Ici encore, la notification au salarié se fait uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant depuis janvier 2019, le format électronique qualifié eIDAS possède la même valeur juridique que le format papier. De cette façon, l’employeur peut tout à fait choisir d’informer son salarié via LRE en lui envoyant électroniquement sa lettre de licenciement. Cette solution est proposée de façon sécurisée et rapide par AR24.
À noter que le salarié est considéré comme un particulier vis-à-vis de son employeur. Pour cette raison l’employer doit obtenir le consentement préalable du salarié à être notifié par LRE. L’idéal étant d’inclure une clause contractuelle dans les contrats de travail de tous les salariés, afin de pouvoir communiquer avec eux toujours par voie électronique.
Le cadre légal impose un délai de 2 jours ouvrables entre la notification du licenciement au salarié et la date de l’entretien. Par contre, la loi n’impose pas de délai maximum pour l’envoi de la lettre. Il est important de préciser clairement dans cette lettre le motif du licenciement au salarié. La lettre recommandée électronique (LRE) permet d’envoyer, si cela est pertinent, des documents en pièce jointe à ajouter au courrier électronique. De plus, l’employeur doit faire un rappel dans son courrier des droits et des obligations de chaque partie.
L’employeur doit aussi savoir que le salarié peut lui demander des précisions sur ce motif de licenciement. Pour cela, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’information du licenciement par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. L’employeur a lui aussi 15 jours pour répondre à son salarié et lui apporter les précisions qu’il souhaite à la suite de sa première lettre recommandée électronique de licenciement. Ainsi, il est important de respecter les délais légaux pour réaliser sans difficulté une procédure de licenciement avec l’un de ses salariés.
Depuis le 1er décembre 2020, les Français assurés ont la possibilité de changer de complémentaire santé à tout moment, une fois passée la 1ère année d’adhésion. Cette mesure qui vise à favoriser la concurrence tout en simplifiant la vie des consommateurs est prévue et fixée par la loi du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Quels sont les modalités de résiliation et les délais à respecter ? Quel est l’impact pour les professionnels de l’assurance ? Toutes les réponses et bien plus encore dans ce mode d’emploi.
La résiliation infra-annuelle a été un changement majeur dans le monde de l’assurance. Désormais, changer de mutuelle est une formalité. Il n’est plus nécessaire d’attendre chaque année la date d’anniversaire du contrat et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant son échéance pour mettre un terme à son contrat de santé. La tacite reconduction est donc mise de côté au profit du pouvoir d’achat des consommateurs qui peuvent à tout moment choisir une mutuelle plus adaptée à leurs besoins et à leur budget. Cette résiliation ne devra engendrer aucun frais, ni pénalité pour l’assuré et pourra se faire sans justification de sa part.
La résiliation infra-annuelle s’applique aux contrats de santé souscrits avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance, cela concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.
Le décret du 24 novembre 2020 précise que sont concernés : « les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. »
Les contrats de complémentaire santé comprenant également des garanties listées dans le décret (risques décès, incapacité de travail ou invalidité) seront éligibles à la résiliation. En revanche, si le contrat comporte uniquement des garanties de prévoyance, la résiliation infra-annuelle n’est pas applicable. De même pour les contrats de santé qui comprennent des garanties non listées dans le décret.
Concernant les modalités de résiliation, deux possibilités :
Ici encore, le but étant de simplifier la vie des assurés et de garantir une continuité de la couverture de l’assuré sans interruption des garanties d’assurance.
À savoir : Dans le cadre d’un contrat collectif ou de groupe à adhésion obligatoire, la demande de résiliation devra être effectuée par l’employeur qui devra se rapprocher du nouvel assureur.
Lorsqu’un assuré sollicite une assurance en lui manifestant expressément sa volonté de mettre un terme à son contrat actuel et d’en souscrire un nouveau auprès de celle-ci, la nouvelle assurance peut choisir de notifier l’ancien organisme par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) ; ce qui lui permettra d’accélérer la procédure.
La résiliation prendra effet 30 jours + 1 jour à compter de la date de réception du courrier. Par exemple si le courrier est reçu le 8 octobre, la résiliation sera effective le 9 novembre. Avec la LRE, l’ancienne assurance pourra réceptionner 24h/24, 7j/7, la lettre de résiliation depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
La lettre recommandée électronique, envoyée de manière instantanée, permettra de supprimer les délais d’acheminement et par conséquent fera courir les délais légaux plus rapidement. Un élément non négligeable pour assurer la continuité de la couverture de l’assuré et accélérer l’entrée en relation.
Strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code et des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique vous donne accès à la même valeur probatoire devant un juge et aux mêmes preuves d’envoi :
Les preuves ainsi que la lettre de résiliation seront conservées pour une durée de 10 ans, gratuitement, sur le cloud sécurisé d’AR24.
Il faut également prendre en compte l’avantage économique. La lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins onéreuse que le recommandé papier classique. Les professionnels de l’assurance bénéficient d’un prix fixe sans surcoût qui comprend l’envoi du courrier et des pièces jointes (256 Mo) ainsi que la conservation des documents relatifs à l’envoi (courrier et preuves).
Dans son courrier, la nouvelle assurance devra mentionner les éléments relatifs au contrat en cours (numéro de contrat, numéro d’assuré) ainsi que les coordonnées de l’assuré. L’envoi de la lettre de résiliation ne prendra que quelques minutes.
Voici les étapes à suivre :
Le moyen d’identification le plus couramment utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant papier (vous permettant de vous identifier avec des codes OTP). Les codes OTP garantissent une identification à un niveau de sécurité élevé, conformément au règlement eIDAS. Une fois la commande effectuée, vous recevrez par voie postale sur votre lieu de travail, un document affichant une clé OTP et un QR code. Pour les prochains envois, il vous suffira d’entrer la clé ou le QR code sur notre générateur de codes ou sur l’application Google Authenticator qui permettent de générer des codes à usage unique (codes OTP) de manière illimitée.
Vous souhaitez envoyer votre première lettre de résiliation par lettre recommandée électronique AR24 ? Contactez dès à présent notre expert du secteur des assurances, il vous guidera lors du premier envoi et vous présentera les différents cas d’usage de la LRE. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est également très utilisée par les professionnels de l’assurance pour résilier les contrats dans le cadre de la loi Hamon.
Au mois de novembre 2021, retrouvez AR24 et ses équipes lors de 2 salons à Paris : le Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) et les Rendez-vous des Transformations du droit ! AR24 évoluant dans les domaines du secteur public et du droit, vous pourrez nous rencontrer lors de ces deux évènements.
Du 16 au 18 novembre 2021, vous pourrez retrouver AR24 à Paris Expo Porte de Versailles pour le Salon des maires et des collectivités locales (SMCL).
Avec plus de 800 exposants organisés autour de 9 secteurs d’activités, 58 000 participants, et plus de 200 prises de paroles, le SMCL réunit le plus grand nombre d’élus et d’acteurs des territoires. Maires, élus, DGS, DGA, ces acteurs œuvrent tous au quotidien à la gestion et au développement des territoires français. De nombreux médias professionnels, généralistes et spécialistes d’un secteur d’activité seront au rendez-vous.
Souhaitant accélérer la digitalisation pour simplifier le dialogue entre les citoyens et les mairies, ainsi que le travail des agents et élus, AR24 sera tout naturellement présent à ce salon.
Pendant ces 3 jours, rendez-vous au Pavillon 4 – B22 où vous pourrez rencontrer et échanger avec nos équipes mais également avec les équipes de Docaposte, La Banque Postale et le Groupe La Poste.
Informations pratiques sur le salon :
Lieu : Paris Expo Porte de Versailles, 1 Place de la Porte de Versailles, 75015 Paris
Dates et horaires d’ouverture du salon :
Les 18 et 19 novembre 2021, AR24 sera présent aux Rendez-vous des Transformations du droit, au Palais des Congrès Porte Maillot, à Paris.
Pendant ces 2 jours, vous pourrez rencontrer, échanger, vous former, et trouver des solutions avec les acteurs de l’innovation du droit en France et sur les sujets de la transformation des métiers du droit. Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, huissiers, mais également étudiants en droit… tous les acteurs concernés par le droit en France sont conviés à cet évènement. Seront également présents : entrepreneurs, développeurs, journalistes, etc.
Rendez-vous au stand LT34 – Espace Village de la Legaltech, pour rencontrer les équipes d’AR24 et échanger sur la dématérialisation des flux avec notamment la lettre recommandée 100% électronique qualifiée, juridiquement équivalente au courrier recommandé papier. Une solution utilisable en SAS ou directement depuis plusieurs logiciels métier, et qui apportes des multiples avantages pour les avocats et tous les professionnels du droit.
Lieu : Palais des congrès Porte Maillot, 2 Place de la Porte Maillot, 75017 Paris
Dates et horaires : 18 et 19 novembre 2021, de 9h à 18h30
Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver au SMCL et aux RDV des Transformations du droit, pour échanger autour de la dématérialisation des échanges dans le domaine du secteur public et du droit, et ainsi vous présenter leurs solutions !
Quel que soit votre parcours et votre situation (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, retraité) vous pouvez accéder à votre compte retraite et consulter vos droits avec L’Identité Numérique La Poste.
Tout au long de leur vie, les Français cotisent à un régime de retraite. L’ensemble des différents régimes de retraite français se sont donc unis pour s’adapter aux besoins de leurs assurés. Suite à cela, le site www.info-retraite.fr a donc été créé.
Ce site contribue à la mise en œuvre du droit à l’information retraite prévu par les lois de 2003 et 2010. La loi de 2003 institue un droit individuel des assurés à être informés sur leur retraite ; et la loi de novembre 2010 a renforcé ce droit.
Le compte retraite est un espace sécurisé et personnalisé qui permet aux actifs et aux retraités de retrouver l’ensemble des informations et services qui leur simplifient la retraite. Sur le compte retraite, chacun accède à une information complète, fiable et personnalisée sur sa retraite ; les spécificités des régimes de retraite auxquels l’utilisateur a cotisé sont présentées.
Que vous soyez actif ou retraité, vous pouvez à tout moment consulter vos droits à la retraite ou la date de paiement de votre retraite, mais également retrouver tous les services pour chaque étape de vie professionnelle : de l’accompagnement durant la carrière, au moment de la préparation du départ à la retraite, et une fois retraité.
Les services disponibles sur le site Info Retraite permettent aux assurés de :
Vous pouvez donc accéder à votre compte sur le site www.info-retraite.fr en seulement quelques clics, soit en utilisant votre numéro de sécurité sociale, soit en utilisant L’Identité Numérique La Poste (FranceConnect) ; mais attention, des différences existent entre les différents moyens de connexion, notamment le fait de ne pas avoir accès à tous les services suivant votre moyen de connexion.
Pour vous connecter à Info Retraite, il existe différents moyens de connexion :
Néanmoins il faut savoir que si vous n’utilisez pas votre Identité Numérique pour vous connecter (préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr) et que vous préférez l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale, cela ne vous donnera pas accès à tous les services, mais à une offre limitée. Seul une connexion via l’Identité Numérique La Poste vous garantit un accès à 100% des fonctionnalités d’Info Retraite.
De plus, L’Identité Numérique reste la solution de connexion la plus sécurisée, grâce à son système de double authentification.
Il y a d’autres avantages à utiliser L’Identité Numérique La Poste via FranceConnect pour se connecter à Info retraite :
De plus, il est plus simple et habituel pour un utilisateur de retenir un identifiant et un mot de passe (ici celui de L’Identité Numérique La Poste) pour se connecter plutôt que son numéro de sécurité sociale composé de 13 caractères. La connexion peut s’avérer compliquée si vous n’avez pas votre carte vitale à portée de main.
Grâce à L’Identité Numérique La Poste, vous n’avez plus besoin de retenir votre numéro de sécurité sociale pour vous connecter à Info Retraite. Mais ce n’est pas le seul service auquel L’Identité Numérique apporte une plus-value ! Avec L’Identité Numérique La Poste vous pouvez suivre vos remboursements de sécurité sociale, déclarer vos impôts, ou accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24.
L’objectif principal de L’Identité Numérique est de simplifier et sécuriser les parcours utilisateurs en ligne en permettant aux internautes de ne pas avoir à mémoriser différents identifiants et mots de passe. L’Identité Numérique vous donne déjà accès à plus de 900 services en ligne via le portail FranceConnect.
L’Identité Numérique est à la fois un moyen de connexion universel et une preuve d’identité en ligne qui présente de nombreux avantages :
Il est possible de créer gratuitement son Identité Numérique La Poste de chez soi en quelques minutes.
Le tribunal de police est l’administration compétente pour juger l’auteur de contravention. Généralement, il sera saisi par le procureur de la République et la victime peut alors se constituer partie civile devant ce tribunal. Plus que la procédure au sein du tribunal lui-même, ce sont également des courriers qui seront échangés avant et après la procédure en tribunal de la part du procureur de la République, mais aussi de la partie civile. Cela commencera d’ailleurs en premier lieu par la saisie du tribunal de police.
Lorsque le procureur de la République souhaite saisir le tribunal de police pour obtenir un jugement sur l’auteur d’une contravention, c’est tout un processus de demande qui doit être respecté. La demande formulée se devra alors le plus souvent d’être écrite et conforme à la réglementation en vigueur. Pour que les dates et l’existence de cette demande ne puissent pas être contestées, c’est l’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception qui est nécessaire : l’accusé de réception faisant foi de la date à laquelle le courrier a été reçu par son destinataire, soit le tribunal de police.
Pour gagner du temps et réaliser des économies, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception électronique. La LRE a strictement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique, à la différence qu’elle est envoyée par voie électronique. Il est donc nécessaire de s’adresser à une plateforme spécialisée et sécurisée pour effectuer son envoi. Après vérification de l’identité de l’expéditeur, il sera alors possible d’envoyer la lettre de la même manière qu’un e-mail. Le destinataire recevra alors une notification lui signifiant qu’une lettre recommandée lui a été adressée, il pourra alors soit l’accepter et découvrir son expéditeur et son contenu, soit la refuser, soit l’ignorer. Le destinataire devra également s’identifier afin de pouvoir accuser réception du courrier. De son côté, l’expéditeur recevra un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence selon l’action du destinataire.
En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Attention : avant de notifier une administration par LRE, l’expéditeur se doit d’obtenir son consentement préalable à être notifié par voie électronique sur une adresse email précise.
Si la LRE peut être utilisée par le procureur de la République pour saisir le tribunal de police, elle peut aussi être utilisée dans le cadre de l’envoi de nombreux autres courriers officiels auprès de cette administration. Les recours en appel et en opposition par exemple que ce soit de la part du procureur de la République comme de la partie civile se doivent aussi de se faire avec une lettre recommandée avec accusé de réception. L’utilisation de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception peut donc aussi tout à fait être plébiscitée dans ce type de cas de figure. Aussi valable juridiquement qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique, elle permet de faire preuve de beaucoup plus de rapidité dans le processus d’envoi et donc de respecter des délais parfois courts (10 jours par exemple dans le cas d’un appel dans le cadre d’une procédure ordinaire à compter du prononcé du jugement). En réagissant rapidement, la procédure ne pourra qu’en être accélérée, ce qui peut représenter un véritable avantage. On peut donc tout à fait envisager également d’utiliser la LRE dans ce type de cas de figure.
La lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS (ou LRE) simplifie et accélère les processus au sein des banques. Acheminée par un prestataire de service de confiance, elle assure une protection juridique à son expéditeur (article L100 du CPCE). Elle permet l’envoi de tout type de document de manière fiable et sécurisée. La LRE étant le strict équivalent juridique du recommandé papier traditionnel, celle-ci pourra remplacer la LRAR dans toutes les situations où un recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Mais attention, pour utiliser la LRE et profiter de ses avantages, il y a plusieurs éléments à respecter.
Conformément à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, tous les expéditeurs de LRE, y compris les professionnels de la banque, devront impérativement recueillir le consentement des destinataires particuliers et des administrations avant de pouvoir les notifier par LRE.
En effet, le titulaire d’un compte bancaire particulier doit expressément consentir, à une date exacte, à recevoir des lettres recommandées électroniques dans le cadre de sa relation avec la banque. Ce consentement pourra par exemple être recueilli lors de l’entrée en relation.
Impérissable, il sera valable pour tous vos futurs envois. Vous pourrez ainsi notifier votre client par voie électronique et lui adresser tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement du compte. En revanche, pour l’envoi d’un recommandé électronique à un professionnel, le recueil du consentement sera facultatif. En effet, la loi ne vous oblige pas à recueillir le consentement d’un professionnel avant de pouvoir le notifier par LRE. Cependant, et pour optimiser votre taux d’accusé de réception, il est préférable de le prévenir d’un futur envoi par voie électronique.
Le recueil du consentement du destinataire est une étape préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique qui vous permet de vérifier :
NB : En cas de litige, l’expéditeur devra être en mesure de prouver qu’il a recueilli en amont le consentement écrit de son destinataire.
Le module d’AR24 a été développé dans le but de faciliter et d’accélérer le recueil de consentement des destinataires de LRE non-professionnels. En effet, le recueil de consentement de votre client particulier ne sera plus qu’une formalité. 100% automatisé et conforme à l’article L100 du CPCE, notre gestionnaire est conçu comme un carnet d’adresses.
Son design ergonomique permet de :
Pour rappel, l’expéditeur est dans l’obligation d’obtenir un consentement écrit du destinataire particulier. Pour tous les consentements recueillis avec le module d’AR24, une preuve de consentement sera générée. Cette preuve pourra être produite en justice en cas de contentieux grâce à son horodatage et son cachet numérique qui atteste que l’expéditeur a obtenu le consentement explicite du destinataire. Cette solution novatrice s’adapte parfaitement aux besoins des professionnels de la banque tout en étant sécurisée, transparente et conforme au règlement eIDAS.
Lors de l’entrée en relation ou à n’importe quel autre moment, vous pouvez insérer une clause dans la convention d’ouverture de compte ou dans un contrat d’assurance. Ce qui vous permettra d’obtenir le consentement de votre client particulier valable pour tous les prochains envois jusqu’à la fin de la relation.
Vous pourrez ainsi lui communiquer les lettres d’information relatives à un incident de paiement comme un chèque émis sans provision ou un rejet de prélèvement, les lettres d’informations préalables à l’inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), ou encore un avis de refus de substitution assurance emprunteur, etc.
Si vous souhaitez utiliser la lettre recommandée électronique en interne afin d’adresser à vos collaborateurs des documents confidentiels relatifs à leur carrière, comme par exemple une convocation à un entretien préalable, vous pouvez insérer une clause de consentement dans le contrat de travail.
Bien entendu, il appartiendra au gestionnaire de compte bancaire de renseigner le client particulier sur l’existence de la clause ainsi que sur les avantages pour lui d’utiliser la lettre recommandée électronique.
Votre client particulier pourra notamment :
Bon à savoir : Nos experts AR24 du secteur bancaire et financier sont à votre disposition pour vous accompagner dans le recueil de consentement de vos clients.
Une fois le consentement de votre client particulier recueilli, toutes les prochaines communications nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception pourront se faire de façon 100% numérique. Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du CPCE), la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément et permet de faire courir les délais légaux plus rapidement que lors d’un envoi papier.
De plus, si votre client particulier semble réticent au numérique, vous pouvez avoir recours à la lettre recommandée optimale (LRO). Si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire particulier, la LRO est l’alternative idéale puisqu’elle offre au destinataire la possibilité de choisir son mode de réception.
En effet, il pourra choisir le recommandé électronique ou alors accuser réception de son courrier de manière classique, c’est-à-dire au format papier. La LRO donne le choix à votre destinataire : avant que le courrier lui soit transmis, il lui est demandé s’il préfère accuser réception du courrier par LRE ou par LRAR.
Dans l’optique où votre client particulier ne donnerait pas son consentement ou ne répondrait pas dans les délais que vous aurez choisis, le courrier sera acheminé par voie postale.
À noter également que le gestionnaire de consentements d’AR24 se mettra à jour automatiquement à chaque envoi de LRO.
Déjà plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier nous font confiance pour l’acheminement de leurs lettres recommandées électroniques qualifiées. Et vous ? Créez votre compte gratuitement dès maintenant et contactez nos conseillers pour avancer sur un test.
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. La signature de l’avant-contrat peut également se faire par procuration. Mais alors en cas de procuration, qu’est-ce que cela change pour le délai de rétractation ?
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) vient modifier les règles d’urbanisme et notamment celle du droit de rétractation. Cette loi vise à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat en lui faisant bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le délai est passé de 7 à 10 jours. Ainsi, lorsqu’un acquéreur signe un avant-contrat de vente, ce dernier dispose désormais de 10 jours pour se rétracter.
Si l’acquéreur se rétracte dans ce délai, l’annulation du compromis de vente ne donnera lieu à aucun frais ni pénalité. Le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la notification du contrat par lettre recommandée ou en cas de remise en main propre, le lendemain de la signature de la promesse d’achat.
Lors de la signature du compromis de vente, il est possible que l’acquéreur ne puisse pas être présent. Ainsi, dans ce cas, ce dernier peut donner pouvoir à une tierce personne pour signer l’avant-contrat à sa place, c’est ce qu’on appelle une procuration. Toutefois, cette représentation doit rester à titre exceptionnel.
Il existe deux moyens pour faire une procuration :
Bon à savoir : Dans certains cas l’acte notarié est obligatoire comme pour l’achat d’un immeuble à construire ou à rénover.
Une fois la procuration rédigée et signée, cette dernière devra impérativement être annexée à l’acte authentique de vente. Il est important de noter que pour que la signature du compromis de vente ait lieu, la procuration doit obligatoirement être précise et complète. La procuration peut être confiée à n’importe quelle personne du moment que celle-ci possède une capacité juridique. Le jour J, le mandataire devra être muni d’une pièce d’identité.
Lorsqu’un mandataire se présente à la signature du compromis, il dispose des pouvoirs qui ont été déterminés dans la procuration. Une notification SRU par lettre recommandée à l’adresse du mandataire pourra également faire courir le délai de rétractation de 10 jours si et seulement si le mandataire signe tous les avis de réception. Il est donc nécessaire que la procuration soit précise et complète pour éviter toute contestation. Toutefois, en cas d’absence de procuration, si la notification n’est pas signée par toutes les parties, cette dernière est qualifiée de caduque et le délai de rétractation ne peut commencer à courir.
L’envoi du compromis de vente peut aussi bien se faire par LRAR que par LRE (lettre recommandée électronique). En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier, la LRE est indiquée dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé.
En choisissant la LRE pour vos notifications SRU, vous économiserez du temps et de l’argent. En effet, l’envoi étant instantané, avec une LRE les délais de rétractation pourront commencer à courir dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier. Economique, le prix d’une LRE est unique quel que soit le volume de vos pièces jointes.
Pratique, une LRE peut être envoyée depuis votre bureau en seulement quelques clics.
Enfin, en choisissant la LRE pour vos notifications SRU, vous aurez uniquement besoin de recueillir le consentement de vos acquéreurs particuliers. Pour cela, il vous suffira d’ajouter une clause dans le compromis de vente ou d’utiliser notre gestionnaire de consentement. Ainsi, lorsque l’acquéreur signera le compromis, il pourra également accepter d’être notifier par LRE. Si ce dernier accepte, il sera important de noter son adresse mail car c’est par ce biais que s’envoie une LRE.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches administratives des Français assurés sont profondément simplifiées. À présent, les consommateurs ne sont plus tributaires de leur compagnie d’assurance. Ladite loi vient renforcer la loi Chatel, afin d’assouplir davantage les règles sur la résiliation au détriment de la tacite reconduction. Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ? Quel est votre rôle en tant que nouvel assureur ? On fait le point.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon également appelée Loi Consommation, a établi de nouvelles règles en droit de la Consommation visant à favoriser la concurrence et à renforcer les droits des consommateurs. La loi Hamon, qui tient son nom de l’ex-ministre délégué à la consommation Benoît Hamon, permet à l’assuré de changer d’assurance à tout moment après la 1ère année d’engagement, sans surcoût ni pénalité.
Un changement majeur dans le secteur de l’assurance puisque jusqu’auparavant, le consommateur était dans l’obligation d’avertir son assureur deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat. Un oubli ou un léger retard de sa part et son contrat était renouvelé automatiquement pour une durée d’un an, ce qu’on appelle communément la tacite reconduction.
En plus d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages en leur laissant le libre arbitre concernant leur choix d’assurance, la loi Hamon offre la possibilité de choisir une meilleure indemnisation.
Comme nous venons de le voir, la loi Hamon apporte de nombreuses évolutions en faveur du consommateur, elle concerne tout particulièrement les contrats automobile, moto, habitation et affinitaire.
Les contrats d’assurance affinitaires sont liés à un produit ou un service souscrit avec un distributeur non-assureur. Depuis le 1er décembre 2020, les contrats complémentaire santé sont également concernés.
En accord avec votre assuré, vous devez prévenir son ancienne assurance de son intention de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé 100% électronique Vous devez fournir à l’ancienne compagnie d’assurance les informations le concernant (numéro d’assuré, de contrat, ainsi que ses coordonnées) en lui demandant également de transmettre à l’assuré en question le relevé d’information. La résiliation deviendra effective 30 jours à compter de votre demande. Afin de satisfaire votre nouveau client, vous devez assurer la continuité de sa couverture ; autrement dit, les nouvelles garanties d’assurance prendront effet dès la résiliation de l’ancien contrat (décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014).
Selon le type de contrat souscrit, la procédure de résiliation peut varier :
La lettre recommandée électronique ou LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Acheminée par AR24, prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, elle est régie par le règlement eIDAS qui impose des règles strictes en matière de sécurité.
Les avantages de recourir à la LRE pour l’envoi de vos lettres de résiliation dans le cadre de la loi Hamon sont nombreux. Etant donné que la résiliation est effective après 30 jours à compter de votre demande, il peut être intéressant de raccourcir voire de supprimer les délais d’acheminement afin de démarrer le contrat avec votre nouvel assuré au plus tôt.
Mais concrètement, comment cela fonctionne-t-il ? À l’identique d’un envoi par email, l’envoi de la lettre recommandée électronique est instantané. L’ancienne assurance reçoit alors une notification sur sa boîte mail l’informant qu’elle a reçu une LRE. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage d’un courrier recommandé papier, qui permet de faire courir les délais légaux et donc de démarrer le compte à rebours des 30 jours.
Il existe 4 types de preuves horodatées eIDAS :
Toutes ces preuves sont conservées gratuitement au format numérique sur votre espace AR24. Vous limitez ainsi vos impressions et la quantité de documents papier stockés. Accessibles à tout moment depuis votre ordinateur ou votre smartphone, elles sont essentielles en cas de litige avec l’ancien assureur.
L’optimisation des coûts d’envoi est un objectif à prioriser pour les professionnels de l’assurance. Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique sans engagement, sans surcoût et peu importe le volume de pièces jointes envoyées avec votre lettre recommandée électronique.
Voici la procédure à suivre :
Terminé la paperasse et les corvées administratives ! Avec la LRE, les démarches de résiliation ne seront plus qu’une formalité 100% numérique.
Renouveler sa carte grise, déclarer la cession d’un véhicule, faire une demande de permis de conduire ou une pré-demande de passeport, toutes ces démarches sont possibles via le site de l’ANTS. Mais attention, certaines démarches ne sont pas disponibles si vous utilisez un simple compte ANTS.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public français faisant partie du ministère de l’Intérieur. L’ANTS délivre différents documents comme les permis de conduire, les cartes grises ou encore les passeports et les titres de séjour.
Depuis le 6 novembre 2017, avec la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) les préfectures et sous-préfectures ont perdu leurs compétences en matière de titres ; la dématérialisation de ces procédures est aussi devenue obligatoire. Vous devez donc passer par le biais de l’ANTS pour les demandes de certificat d’immatriculation, de renouvellement de titres de séjour ou encore les demandes liées aux documents d’identité.
Pour vous connecter au portail de l’ANTS, vous avez le choix entre deux méthodes de connexion : votre identifiant ANTS ou L’Identité Numérique La Poste (via le portail FranceConnect). Cependant, ces identifiants n’offrent pas les mêmes possibilités. Pourquoi ? Car ils n’ont pas le même niveau de sécurité. L’Identité Numérique La Poste est un moyen d’identification électronique de niveau de garantie substantiel tel que défini par le règlement européen eIDAS tandis que l’identifiant ANTS est de niveau de garantie faible.
Lors de la création de votre compte ANTS, votre identité n’est pas contrôlée; vous pouvez ouvrir un compte à n’importe quel nom, le système ne vérifie pas que c’est votre véritable identité. Avec la création d’une Identité Numérique La Poste, la procédure est plus complète : votre identité est vérifiée. C’est ce pourquoi le fait de passer par FranceConnect pour se connecter à l’ANTS est parfois indispensable pour faire une carte grise en ligne. Beaucoup d’usagers l’ignorent et se retrouvent bloqués pour certaines démarches.
Le compte ANTS est un identifiant créé directement sur le site de l’ANTS. Pour créer ce compte il suffit de renseigner votre statut (particulier, professionnel de la vente automobile, école de conduite, loueur, etc.), votre nom de famille, votre prénom et votre adresse email.
Avec ce compte ANTS vous pouvez effectuer certaines démarches d’immatriculation :
En revanche, vous ne pourrez pas effectuer les autres démarches nécessitant une preuve d’identité, sauf si vous utilisez L’Identité Numérique La Poste pour vous connecter.
Utiliser L’Identité Numérique La Poste via le portail FranceConnect vous ouvre l’accès à de nombreuses démarches supplémentaires sur le site de l’ANTS :
Pour créer gratuitement votre Identité Numérique La Poste rendez-vous sur le site de L’Identité Numérique La Poste. Une fois créée, vous pourrez l’utiliser pour accéder à des centaines de services aussi bien administratifs que postaux. Vous n’aurez plus besoin de créer de nouveaux comptes et mots de passe. À chaque fois, votre Identité Numérique La Poste suffira.
L’Identité Numérique est un service gratuit proposé par La Poste. Toute personne majeure disposant d’un smartphone compatible Android ou iPhone et possédant une pièce d’identité française valide peut la créer. Avec L’Identité Numérique La Poste :
La création d’une Identité Numérique est totalement gratuite et ne prend que quelques minutes. Pour cela il suffit de se rendre sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/ et de suivre les étapes du parcours 100% en ligne !
En conclusion, un compte ANTS vous permet uniquement d’accéder à votre espace personnel sur le site de l’ANTS. L’Identité Numérique La Poste sera, quant à elle, utile pour accéder à plus de démarches sur l’ANTS et également pour se connecter à plus de 900 services en ligne via FranceConnect. Elle vous simplifiera et sécurisera l’accès à vos différentes démarches administratives en ligne.
Dans une procédure de licenciement, il est important de suivre toutes les étapes pour le salarié concerné afin d’éviter la contestation de la procédure par ce dernier. Pour cela, il est important de l’informer via des courriers et de s’assurer que ces documents arrivent entre ses mains. Mais alors, comment s’y prendre pour être certain que les éléments sont parfaitement réceptionnés ? Et surtout, comment savoir que le salarié possède tous les bons éléments pour éviter une contestation de la situation ? Voici nos conseils !
Dans un premier temps, il est important de convoquer le salarié à un entretien avec son employeur pendant lequel il va pouvoir échanger avec celui-ci sur les motifs de son départ. La lettre à l’intention du salarié doit alors contenir des éléments précis pour respecter la procédure.
En effet, elle doit indiquer clairement au salarié :
Ensuite, l’employeur a deux solutions pour donner cette lettre à son salarié. Il peut faire le choix de lui remettre en main propre. Cependant, il faut que le salarié signe une décharge déclarant qu’il a bien réceptionné la lettre d’information. En fonction de la situation et des raisons du licenciement, il peut être délicat de remettre la lettre en main propre. Le salarié peut, par exemple, refuser de signer la décharge à son employeur.
Généralement, il est préférable d’envoyer le document par courrier. Toutefois, cette solution est contraignante pour l’employeur. La solution idéale est alors d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La personne en charge du dossier, le plus souvent la personne chargée des ressources humaines, peut alors envoyer les documents et la lettre de convocation directement par courrier recommandé électronique en quelques clics.
Avant de prononcer le licenciement du salarié et de lui demander de quitter l’entreprise, il est important de lui exposer les raisons de son départ.
Pour cela, l’employeur prend le temps d’échanger avec lui lors d’un entretien préalable. Celui-ci se fait le plus souvent dans les locaux de l’entreprise. Il faut noter que la date du rendez-vous doit laisser un délai minimum de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien. Le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à cet échange, notamment s’il y est opposé. Il peut faire le choix d’attendre chez lui sa lettre de licenciement. Effectivement, son absence ne change pas pour autant la décision finale : son licenciement.
Une fois la date d’entretien passée avec ou non la présence du salarié, il est important et obligatoire surtout de formaliser le départ du salarié de l’entreprise avec une lettre de licenciement. Elle doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Par contre, l’employeur n’est pas tenu par un délai maximum entre l’entretien et l’envoi de sa lettre, seulement par un délai minimum.
La preuve du respect de ces délais est primordiale pour permettre à l’employeur de montrer le respect de la procédure en cas de contestation.
Pour prouver que le salarié a bien eu connaissance du contenu de la lettre, il est nécessaire de montrer qu’il a pu en prendre connaissance. Le format avec accusé de réception du courrier est donc indispensable. L’avantage de la solution électronique proposée par AR24 est que toutes les étapes lors de l’envoi d’un courrier sont découpées et prouvées à l’expéditeur.
L’employeur connaît la date :
En plus, la lettre recommandée électronique (LRE) est conservée par AR24 sur des serveurs sécurisés pendant 10 ans afin de faciliter les preuves, notamment lors des contestations pour ces procédures.
Vivre en copropriété apporte des avantages, mais aussi des dépenses à prévoir. Le plus souvent, les dépenses liées aux parties communes sont gérées par ce que l’on appelle un syndic de copropriété dont le rôle est d’administrer la copropriété auprès des différents copropriétaires. Des charges sont donc à régler par le syndic, et c’est aussi cet organisme qui va se charger d’intervenir en cas d’impayé.
Les copropriétaires doivent faire face à différentes dépenses liées au fait que leur bien immobilier se trouve au sein d’une copropriété. En effet, s’ils disposent du bien en lui-même comme n’importe quel autre propriétaire, ils sont aussi en partie propriétaires des parties communes de l’ensemble comme par exemple la cage d’escalier, l’ascenseur, la cour intérieure, le jardin ou tout autre espace s’il y a lieu. La présence de ces espaces, mais aussi de certains équipements implique donc bien entendu de réaliser des actions d’entretien et parfois même des travaux qui entrainent, de fait, des dépenses.
Le syndic de copropriété va donc avoir en charge la gestion de ces parties communes et notamment des dépenses qu’elles impliquent. Ces dépenses que l’on appelle charges de copropriété sont comprises dans le budget prévisionnel et donc demandées chaque trimestre aux copropriétaires par le biais d’un appel de fonds. Ces charges comprennent tous les frais réguliers auxquels doit faire face la copropriété comme les honoraires du syndic, les contrats d’assurance, la rémunération du personnel, les travaux de maintenance et les petites réparations, l’entretien des parties communes, les factures d’eau, d’électricité, de gaz, etc.
Par ailleurs, des dépenses supplémentaires peuvent s’ajouter aux charges du budget prévisionnel lorsqu’un événement imprévu est à prendre en compte comme des travaux par exemple. Qu’il s’agisse d’un ravalement de façade, d’une intervention au niveau de la toiture, de refaire les peintures de la cage d’escalier ou autres, ces travaux plus ponctuels entrainent aussi des dépenses. Votés lors des Assemblées Générales, ces travaux entrainent donc eux aussi des charges qui seront à régler par les copropriétaires selon l’échéance qui aura aussi été définie lors d’une AG.
Qu’il s’agisse des charges comprises dans le budget prévisionnel ou des charges plus exceptionnelles, les copropriétaires ont pour obligation de s’acquitter de leurs dettes dans les délais impartis. En cas d’impayé, le syndic de copropriété va donc entamer une procédure de recouvrement.
Il y a tout d’abord la procédure à l’amiable qui permet de maintenir l’échange entre le copropriétaire et le syndic. Parfois, des solutions peuvent être trouvées notamment en décalant l’échéance de paiement ou encore en mettant en place un système d’échelonnement. Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre d’une procédure à l’amiable, le syndic doit procéder à une mise en demeure qu’il peut envoyer par avis électronique AR24, juridiquement équivalent à un courrier recommandé, lequel apportera une preuve de dépôt et de transmission dès l’envoi (équivalent à un avis de passage). De plus un accusé de réception est transmis à l’expéditeur, dès que le destinataire aura ouvert son avis électronique AR24. Le copropriétaire a alors 30 jours pour s’acquitter de sa dette à compter de la réception de l’avis électronique.
En cas de nouvel échec, le syndic peut alors entamer une procédure contentieuse de recouvrement. Le syndic peut déposer une requête devant le tribunal judiciaire et si elle est estimée légitime par le juge, ce dernier va pouvoir rendre une injonction de payer. Cette injonction de payer sera notifiée au copropriétaire par un huissier de justice. Il disposera alors d’un mois pour régler ses dettes et s’il ne respecte pas ce délai, l’ordonnance vaut jugement. Par ailleurs, le syndic est aussi en droit de procéder à une saisie dans le cadre du mécanisme d’hypothèque légale mis en place par la loi Elan.
Pensez à l’avis électronique pour vos mises en demeure de payer en copropriété ; il s’agit d’une solution extrêmement simple à utiliser, de votre coté et du coté du copropriétaire destinataire, en plus d’être 100% dématérialisée.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers d’une entreprise en difficulté se doivent de déclarer leurs créances pour pouvoir obtenir le règlement des sommes dues. Il est cependant nécessaire d’effectuer ce type de demande comme il se doit afin qu’elle soit correctement prise en compte. La déclaration des créances se doit notamment de faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception et il sera alors tout à fait possible de choisir la lettre recommandée électronique.
Lorsque les créanciers souhaitent obtenir le paiement de leurs créances auprès d’une entreprise en difficulté et étant également en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est tout à fait possible de faire cette demande par le biais d’un courrier recommandé.
Le courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). L’auteur du courrier doit être le créancier lui-même ou une personne mandatée. Le destinataire doit être le représentant des créances dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, ou le liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Des justificatifs des créances déclarées doivent également être joints à la lettre.
Ce n’est donc qu’en respectant ces différents critères que la lettre de déclaration de créance ne pourra être prise en compte.
Il est tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour l’envoi d’une lettre de déclaration de créance. En effet, la LRE dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle peut donc tout à fait être employée pour effectuer ce type de demande. Il est ainsi possible de profiter de l’envoi de ce courrier qui est acheminé beaucoup plus rapidement par rapport à son homologue papier. Ainsi vous ne perdrez pas de temps et pourrez bien respecter les délais relatifs à ce type de procédure.
Qui plus est, la LRE sera beaucoup plus économique et écologique puisqu’elle ne nécessitera pas l’utilisation de papier, de matériel d’impression, ni même d’être acheminée physiquement sur son lieu de destination. Il s’agit donc d’une solution idéale pour les entreprises qui souhaitent limiter leur impact sur l’environnement et gagner du temps dans la réalisation de ce type de tâche.
Nom, prénom
CP – Ville
Destinataire
À [lieu de rédaction de la lettre], le [date de la rédaction de la lettre]
Objet : Déclaration de créance
Maître,
En votre qualité de représentant des créanciers de [nom de l’entreprise], dont le siège social est situé [adresse de l’entreprise] inscrite au RCS sous le numéro [numéro RCS de l’entreprise], nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de [lieu du tribunal de commerce] en date [date du jugement], nous vous adressons par la présente notre déclaration de créance au passif de ce débiteur :
En principal : la somme de [somme en lettres] euros ; intérêts : [somme en lettres] euros ; soit un total TTC de [somme en lettres] euros.
Veuillez trouver ci-joint les justificatifs de cette créance [facture, bon de commande…].
Nous requérons donc l’admission de cette créance et vous demandons de bien vouloir accuser bonne réception de la présente déclaration.
Restant à votre disposition pour vous fournir tout autre élément que vous jugeriez utile, nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.
En définitive, pensez à la lettre recommandée électronique pour vos procédures de déclaration de créance. Vous en bénéficierez en termes de temps, d’argent, et de praticité.
En tant qu’établissement financier, vous avez un devoir de diligence à l’égard vos clients. Vous devez vous assurer d’être en conformité vis-à-vis des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les procédures KYC, régies par des législations européennes et nationales, sont un défi de tous les jours compte tenu des nombreuses évolutions juridiques ; la question de la conformité au processus KYC du système de vérification d’identité à distance lors de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) revient très souvent chez les professionnels de la banque. On vous répond.
Avant tout, le processus KYC, ou connaissance du client, est un enjeu économique. En effet, l’implication, même indirecte, d’une banque dans une affaire de blanchiment d’argent a très souvent des répercussions néfastes sur la réputation de cette dernière. Sans parler des conséquences économiques qui pourraient nuire à l’établissement financier, puisque les banques s’exposent à de lourdes sanctions à la fois pénales et administratives prononcées par l’ACPR. Ces sanctions peuvent avoir des conséquences désastreuses auprès de l’opinion publique.
Par définition, le KYC est la procédure permettant aux banques de vérifier l’identité de leurs clients. Les établissements financiers sont soumis à une obligation dite de vigilance. Le processus de connaissance du client regroupe un ensemble de best practices conformément aux règlementations en vigueur :
Les banques sont tenues à une obligation légale de signaler à Tracfin :
« Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction possible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme » (article. L 561-15 Code monétaire et financier).
Pour mémoire, Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) est la cellule française qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En définitive, la procédure KYC, qui parait comme très contraignante pour les professionnels de ce secteur, peut cependant avoir certains avantages. La collecte et l’analyse de données des clients peut être une mine d’or pour les banques puisqu’elle permet d’optimiser l’expérience client. En d’autres termes, plus vous connaissez votre client, plus vous pouvez personnaliser votre offre.
L’explosion des services et banques en ligne et l’émergence des nouveaux acteurs financiers rend indispensable de respecter des exigences légales strictes en matière de vérification d’identité à distance. Les échanges avec vos clients notamment l’envoi de courriers recommandées électroniques se doit d’être conforme au processus de connaissance du client. Pour que la vérification de l’identité de l’expéditeur soit en conformité avec le règlement eIDAS lors de l’envoi de Lettres Recommandées Electroniques, elle devra se faire à un niveau de garantie élevé.
L’identifiant OTP AR24 est le moyen d’identification le plus utilisé. Délivré uniquement par voie postale, il assure un niveau de garantie élevé grâce à l’identification effectuée par le facteur lors de la remise du courrier recommandé papier. Pour récupérer vos codes OTP afin d’effectuer un premier envoi de LRE, uniquement un professionnel assermenté peut vous identifier en face à face et vous remettre vos codes, donnant ainsi le niveau de garantie élevé. Cela explique pourquoi vous recevez un courrier recommandé papier avant de pouvoir envoyer vos premières LRE (c’est une obligation légale imposée par les règlementations en vigueur). Sur ce document figurent des éléments importants :
La clé AR24, à l’identique d’une clé USB, se branche sur votre ordinateur. Sécurisée et rapide, elle vous permet d’effectuer des envois de manière illimitée. Disponible sans engagement à un tarif unique de 23,99€ TTC, elle est valable pendant 5 ans. À cela s’ajoute le prix d’une LRE qui est de 3,49€ HT*. Un tarif fixe et sans surcoût.
Une fois que vous vous êtes identifié, vous pouvez commencer à rédiger votre lettre recommandée électronique.
Pour que la vérification de l’identité du destinataire soit en conformité avec le règlement eIDAS, elle devra se faire à un niveau de garantie substantiel. Le destinataire dispose de moyens d’identification différents de ceux de l’expéditeur. Si ce dernier est un particulier, il pourra soit s’identifier grâce à L’Identité Numérique La Poste afin d’accuser réception de son courrier recommandé, soit effectuer le processus de vérification d’identité à distance unique d’AR24. Tous les destinataires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pourront utiliser notre système de vérification d’identité à distance.
L’Identité Numérique développée par La Poste permet aux Français de s’identifier et d’être mis en relation avec plus de 900 sites internet. L’Identité Numérique La Poste permet notamment de recevoir des courriers recommandés électroniques et de s’identifier à un niveau de garantie substantiel. Ce service est éprouvé par l’ANSSI et respecte le règlement eIDAS.
Notre technologie qualifiée par l’ANSSI simplifie et sécurise la vérification d’identité à distance de vos clients via un parcours intuitif. Après une vérification de la pièce d’identité et la réalisation d’actions précises en temps réel (nécessaire afin de contrer les risques d’usurpation d’identité et de vérifier le caractère vivant de l’utilisateur) un opérateur humain contrôle les éléments transmis et valide ou non l’identité.
Afin de respecter vos protocoles en matière de LCB-FT, nos opérateurs sont formés aux règlementations eIDAS ainsi qu’aux différentes directives sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour utiliser notre solution, le destinataire devra se munir :
Dès lors que le destinataire aura effectué l’identification, il pourra accuser réception de son recommandé électronique. Vous recevrez alors la preuve de réception directement sur votre boite email.
Précurseur dans le domaine de la vérification d’identité à distance, AR24 vérifie plus de 100 000 identités par mois et met tout en œuvre pour que la vérification d’identité à distance soit, simple, rapide et intuitive tout en restant ultra sécurisée et conforme aux règlements et directives en vigueur.
Vous souhaitez envoyer vos premières lettres recommandées qualifiées ? Créez gratuitement votre compte AR24. Très utilisée par les professionnels de la banque et notamment par les pôles recouvrement, crédit et RH, la LRE s’adapte à tous vos besoins. Par ailleurs, découvrez pourquoi ces 3 pôles bancaires ne pourront bientôt plus se passer de la Lettre Recommandée Electronique AR24.
*Tarif en vigueur au 27 septembre 2021
Pour connaître les informations relatives à son permis de conduire, le gouvernement a déployé il y a quelques années le service Télépoints. Celui-ci permet de consulter en quelques minutes le nombre de points restant sur votre permis de conduire et, depuis avril 2021, votre relevé d’information restreint. Retrouvez ci-dessous toutes les informations à savoir pour connaître votre solde de points de permis en toute simplicité.
Télépoints est un service qui permet de consulter le nombre de points qu’il vous reste sur votre permis de conduire. Depuis avril 2021, il propose désormais d’accéder à votre relevé d’information restreint (RIR). Vous pouvez ainsi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire.
Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident de la route. Ce relevé précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Vous savez donc ce qu’il vous reste à faire pour consulter en ligne votre solde de points ou pour réaliser une demande de relevé d’information restreint.
Pour consulter votre nombre de points restant sur votre permis de conduire ou pour faire la demande de votre RIR, il faudra vous rendre sur le site internet https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/. Il existe 2 moyens de connexions :
Vous pouvez trouver le code confidentiel Télépoints sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.
Cette méthode étant peu pratique et compliquée pour certaines personnes, il est préférable d’utiliser le service FranceConnect, notamment si vous possédez une Identité Numérique La Poste qui facilitera grandement votre démarche.
Voici la démarche à suivre : Rendez-vous donc sur https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ et cliquez sur le bouton bleu « S’identifier avec FranceConnect ».
Cliquez sur « L’Identité Numérique La Poste » pour vous identifier avec votre Identité Numérique préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Vous serez redirigé vers une page sécurisée où vous devrez indiquer votre identifiant La Poste (l’adresse email de votre compte La Poste) ainsi que le mot de passe associé. Une notification de confirmation de connexion va s’afficher sur votre smartphone. Il vous faudra alors confirmer votre connexion avec votre code secret.
Si c’est votre première connexion sur Télépoints avec FranceConnect, il faudra associer votre permis de conduire à votre compte en rentrant votre numéro de dossier (NEPH).
Si vous possédez un permis nouveau format, le numéro de dossier (également appelé numéro de permis ou code NEPH) est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche. Ce numéro est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères).
Si vous possédez un ancien permis, le numéro de dossier se trouve également sur votre permis mais il existe différents emplacements possibles de ce numéro suivant la date d’obtention du permis. Vous pouvez retrouver l’explication détaillée des différents cas sur ce site.
Une fois le numéro de dossier inscrit, vous pourrez consulter votre solde de points et vos relevés.
Pour demander votre RIR, il suffit de cliquer sur le bouton « Demander un relevé d’information restreint ». Votre relevé sera disponible quelques minutes après votre demande. Il faudra vous reconnecter pour y accéder.
Précédemment, nous vous disions que si vous possédiez une Identité Numérique La Poste, vous pouviez consulter votre solde de points sur votre permis de conduire en moins de deux minutes. Cela permet de ne pas avoir à retrouver son code confidentiel Télépoints, et donc de gagner du temps en facilitant cette démarche de connexion.
Avec cette même Identité Numérique La Poste vous pouvez accéder à plus de 900 services en ligne via le portail FranceConnect avec un seul et même identifiant. Plus besoin de gérer de multiples combinaisons d’identifiants et mots de passe. Si vous souhaitez demander votre carte grise de véhicule, souscrire une assurance habitation, auto, moto, ou encore déclarer vos impôts, vous pouvez faire tout cela avec votre Identité Numérique La Poste.
C’est également un moyen de connexion très sécurisé qui vous prémunit des risques d’usurpation d’identité grâce à une authentification forte. Vous êtes notifié sur votre smartphone à chaque tentative de connexion. C’est bien vous ? Vous validez. Vous suspectez un risque de fraude ? Vous bloquez.
La création d’une Identité Numérique La Poste est simple, rapide et gratuite, alors n’hésitez pas à en créer une directement sur lidentitenumerique.laposte.fr pour bénéficier de tous ses avantages.
Pour simplifier les démarches administratives lourdes et importantes lors d’une procédure, il est aujourd’hui courant d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Cette solution possède plusieurs avantages, notamment dans une procédure de licenciement, pour informer le salarié de sa situation en le convoquant à un entretien préalable. Mais alors, quelle est la valeur juridique de ce format électronique ? Peut-il avoir la même force qu’une lettre manuscrite ? Et quels sont ses atouts dans cette situation pour l’employeur ou la personne des ressources humaines chargée du dossier ?
Dans un premier temps, il faut noter que l’envoi d’une lettre recommandée électronique dans une telle procédure se fait depuis internet avec une adresse e-mail. L’expéditeur (l’employeur) adresse son courrier recommandé électronique (convocation à un entretien préalable de licenciement) à l’adresse e-mail d’un destinataire (son salarié).
L’objectif de la LRE est simple dans ce type de démarche administrative lourde : simplifier la procédure en dématérialisant le service. Depuis janvier 2019, la lettre recommandée électronique est équivalente aux courriers recommandés sous un format papier. Par contre, les conditions sont strictement encadrées pour éviter les dérives lors de son utilisation.
En effet, la plateforme qui assure la transmission des courriers comme AR24 doit être un prestataire de confiance qualifié eIDAS. À ce sujet, AR24 est le premier prestataire français à avoir obtenu la qualification eIDAS pour proposer son service d’envoi de LRE.
En plus, , il est nécessaire lors de la procédure d’obtenir l’accord du destinataire salarié pour la réception de ce type de courrier sous un format électronique.
Ainsi, la plateforme AR24 assure :
Lors d’une séparation entre l’employeur et le salarié, il faut suivre une procédure précise. Lors d’un licenciement, l’employeur cherche à optimiser les formalités administratives afin que la procédure se déroule dans de bonnes conditions, en évitant les situations litigieuses. La lettre recommandée électronique permet dans un premier temps de gagner du temps. En effet, il n’est pas nécessaire de se rendre dans un bureau de poste pour envoyer ou récupérer une lettre recommandée électronique.
Ensuite, en quelques clics, l’employeur peut depuis son ordinateur envoyer son courrier sur l’adresse e-mail de son salarié. Il est possible de joindre éventuellement des pièces justificatives si celles-ci sont nécessaires lors de la procédure. Cette solution permet aux parties d’avoir un lieu sécurisé où retrouver les documents transmis lors des échanges. Ces derniers peuvent être consultés à tout moment 7j/7 et 24h/24. En plus, AR24 conserve toutes les traces des échanges sur ses serveurs sécurisés, en France.
D’autres professionnels utilisent eux aussi la lettre recommandée électronique (LRE). Celle-ci n’est pas utile seulement dans le cadre d’un licenciement. Les promoteurs immobiliers apprécient son format pratique et sa solution rapide. Les notaires doivent respecter aussi très souvent des dates butoirs. La lettre recommandée électronique est alors idéale pour gagner du temps lors de toutes ces démarches administratives tout en conservant les atouts et la sécurité d’une lettre recommandée classique au format papier. Les particuliers peuvent aussi gagner du temps en utilisant cette solution au moment où ils en ont besoin. Par exemple, lors de l’achat d’un bien s’ils doivent suivre une démarche administrative particulière.
En définitive, il est important de bien se renseigner sur ar24.fr et de suivre toutes les indications pour gagner du temps lors de diverses procédures courantes.
Dans le cadre d’une copropriété, le calcul des charges va permettre à chaque copropriétaire de connaitre le montant qui est dû en ce qui concerne les charges courantes et les dépenses plus exceptionnelles. Ce calcul est effectué par le syndic de copropriété qui a en charge la gestion de la copropriété et l’accompagnement des copropriétaires. Alors comment sont calculées les charges ? Sous quelle forme sont-elles réclamées aux copropriétaires ? Que faire en cas d’impayés ? Réponses !
Lorsqu’il s’agit des charges de copropriété, c’est le syndic de copropriété -un organisme mandaté par les copropriétaires- qui est en charge de leur gestion. Il y a tout d’abord ce que l’on appelle les charges courantes. Les charges courantes sont des charges qui sont intégrées dans le budget prévisionnel et qui concernent des dépenses récurrentes. Il s’agit le plus souvent du salaire du gardien ou encore du personnel de ménage, des primes et cotisations des assurances souscrites, des honoraires du syndic, etc. On peut aussi y ajouter les charges liées au chauffage collectif, aux frais de maintenance de l’ascenseur, aux dépenses d’eau, etc. Ensuite, il y a aussi les charges exceptionnelles qui seront à verser dans le cadre d’un événement plus ponctuel comme des travaux par exemple. Elles sont prises en compte en dehors du budget prévisionnel et doivent donc faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale.
En ce qui concerne la répartition et le calcul des charges, cela diffèrera selon s’il s’agit de charges courantes ou de charges spéciales. Pour les charges courantes, c’est la quote-part des parties communes détenue par chaque copropriétaire qui détermine le montant. Le calcul sera proportionnel aux tantièmes dont le détail figure dans le règlement de copropriété. En revanche, le calcul de la répartition des charges spéciales se fait en fonction de l’utilité de la dépense pour le copropriétaire, elle est appréciée objectivement par le syndic de copropriété.
Le paiement des charges de copropriétés se fait de différentes manières en fonction du type de charge dont il s’agit. Pour les charges courantes, les copropriétaires reçoivent un appel de fonds avec le détail des paiements à effectuer et les échéances à respecter. Le plus souvent, c’est au début de chaque trimestre qu’il est nécessaire de régler cette dépense. Pour les charges exceptionnelles, le paiement et les échéances sont définis directement lors d’une Assemblée Générale.
En cas d’impayés, c’est au syndic de copropriété de mener différentes actions qui vont permettre de récupérer les fonds dus par le copropriétaire. Une procédure à l’amiable peut être envisagée dans un premier temps afin de trouver un accord qui permet aux deux parties d’obtenir satisfaction. Si cette première tentative ne donne rien de concluant, le syndic de copropriété peut alors effectuer l’envoi d’un avis électronique pour notifier la mise en demeure. Une fois l’avis envoyé, le syndic expéditeur recevra une preuve de dépôt et de transmission (équivalente à l’avis de passage d’un courrier recommandé).
Le syndic de copropriété a aussi, selon les cas, la possibilité de faire appel à un huissier de justice ou encore de saisir le tribunal pour que le juge puisse établir une injonction de payer. Il existe donc plusieurs niveaux au sein desquels le syndic de copropriété va pouvoir intervenir afin de trouver une solution en cas d’impayés. En ce qui concerne les charges de copropriété et les mises en demeure de payer, l’avis électronique sera un très bon moyen de tenir informé le copropriétaire concerné.
À la suite d’un déploiement progressif commencé en mars 2021, la nouvelle carte nationale d’identité (CNI) est entrée en vigueur sur tout le territoire français depuis le lundi 2 août 2021. Plus sécurisée, plus pratique et avec un nouveau design, cette nouvelle carte d’identité entend ainsi lutter toujours plus efficacement contre le phénomène de la fraude à l’identité (faux titres, usurpation, etc.). À quoi sert concrètement cette nouvelle carte et comment en faire la demande ?
Cette carte d’identité arbore un nouveau design, présente un nouveau format semblable à celui d’une carte bancaire ou à celui du nouveau permis de conduire et surtout, inclut un composant électronique, comme les passeports. Selon le ministère de l’Intérieur, l’idée derrière ce changement est de rendre la fraude d’identité plus compliquée. Tous les ans, près de 33 000 crimes de ce type sont recensés.
Des éléments semblables à la carte d’identité classique se retrouvent sur cette nouvelle carte d’identité : la photo du ou de la titulaire, des informations d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité), un éventuel nom d’usage, la taille de la personne, la signature, le numéro de carte, la date de délivrance du titre, sa date d’expiration et l’adresse du domicile.
La principale nouveauté réside dans l’intégration d’un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel sous forme de QR Code signé par l’État. Le composant électronique est une puce qui reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie du visage de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts. Cela doit permettre de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées.
Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire et les données biométriques présentes dans le QR Code participent à la réduction du risque de fraude ; ces éléments viennent fortement renforcer l’identification et l’authentification des personnes.
Bon à savoir : Les personnes qui feront des demandes de renouvellement se verront automatiquement délivrer une carte d’identité dans ce nouveau format.
Tout usager souhaitant se voir délivrer une carte nationale d’identité (CNI) ou souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte automatiquement.
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie (à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement) car votre présence physique est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Néanmoins vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/ (ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela permet d’avoir tous les documents et les informations nécessaires lors de votre rendez-vous avec la mairie. Il est également fourni sur le site de l’ANTS un outil de suivi en ligne de l’état de la demande.
Les motifs de pré-demande incluent :
Après avoir rempli la pré-demande en ligne, il faudra ensuite vous rendre à la mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes. Il faut bien veiller à conserver le numéro de votre pré-demande : il sera indispensable le jour de votre rendez-vous.
Bon à savoir : Si votre carte d’identité est encore valide, il n’est pas nécessaire de la renouveler par anticipation. Une fois votre document périmé, le renouvellement se fera automatiquement dans ce nouveau format.
Pour accéder à votre espace sur le site de l’ANTS et ainsi faire votre pré-demande, il est possible d’utiliser L’Identité Numérique La Poste. Celle-ci permet de se connecter à plusieurs centaines de sites avec un seul identifiant sécurisé via le portail gouvernemental FranceConnect et donc de réaliser plus facilement de nombreuses démarches administratives à distance comme :
L’Identité Numérique La Poste vous fait également gagner du temps lors de vos démarches en ligne. Plus besoin de remplir de longs formulaires et de transmettre votre pièce d’identité pour prouver qui vous êtes. Vous l’avez déjà fait en créant votre Identité Numérique.
Vous pouvez créer votre Identité Numérique La Poste depuis chez vous, gratuitement et en toute sécurité. C’est un service du Groupe La Poste qui s’adresse à tous les particuliers ; la création de votre Identité Numérique peut se faire en quelques minutes seulement, avec un parcours de création 100% en ligne.
Lors de la vente de son bien immobilier, le vendeur dispose de plusieurs possibilités. En effet, il peut soit opter pour une vente directe ou bien recourir aux services d’une agence immobilière par le biais d’un mandat.
Simple ou exclusif, le mandat de vente est un écrit dans lequel le vendeur autorise l’agence immobilière à vendre son bien. Le mandat exclusif de vente est un contrant dans lequel le vendeur confie en exclusivité la vente de son bien immobilier à une agence contre le paiement d’une commission. Le mandat simple quant à lui permet au vendeur de désigner plusieurs agences pour procéder à la vente de son bien.
Le mandat exclusif de vente immobilière est un contrat conclu entre un propriétaire d’un bien immobilier et une agence immobilière. Le mandat induit que le propriétaire délègue entièrement la vente de son bien à l’agence. Ainsi, ce dernier ne peut en aucun cas recourir aux services d’une agence concurrente ou encore procéder lui-même à la vente de son bien auprès d’un acheteur directement.
Le mandat exclusif de vente est un contrat en principe irrévocable. Toutefois, en pratique, une durée minimale de 3 mois est généralement appliquée.
Contrairement au mandat exclusif de vente qui oblige le vendeur à collaborer avec un seul professionnel immobilier, le mandat simple permet au propriétaire de coopérer avec une multitude d’agents. Aussi, le propriétaire peut participer à cette vente en recherchant de lui-même un acquéreur. Dans ce type de contrat, le mandataire perçoit une commission en cas de vente du bien. Malgré les avantages évidents qu’offre le mandat simple, il présente cependant des défauts non négligeables. En effet, ce type de contrat ne permet pas un ciblage optimal de l’acquéreur ce qui fait que les visites se multiplient sans réussite. Aussi, il y a beaucoup d’interlocuteurs, ce qui rend la communication plus complexe.
Le mandat co-exclusif est un mix entre les particularités du mandat simple et exclusif. En effet, ce dernier offre l’opportunité au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agents mais dans un nombre limité. Aussi, s’il souhaite céder le bien à un acheteur trouvé par ses soins, il sera contraint de dédommager l’ensemble des agences travaillant sur ce dossier.
Le mandat semi-exclusif est basé sur le même principe que le mandat exclusif. En effet, le propriétaire confie la vente de son bien à un unique agent. Toutefois, ce qui différencie le mandat semi-exclusif du mandat exclusif, c’est que le semi-exclusif permet au vendeur de trouver lui-même l’acquéreur de son bien. Dans ce cas, la commission perçue par le mandataire ne représentera plus que 50%.
Conclu avant la mise en vente du bien immobilier, le mandat exclusif vient encadrer l’opération. Il contraint les parties signataires, le propriétaire et l’agent, à respecter certaines règles.
S’agissant du propriétaire, ce dernier s’engage durant toute la durée du mandat exclusif à vendre le bien par l’agent désigné. Il ne pourra pas demander les services d’une agence concurrente. Aussi, il ne sera pas autorisé à procéder à la vente de son bien directement auprès de particuliers. Ainsi, s’il trouve un acquéreur, il sera contraint de l’inviter à prendre contact directement avec l’agent en charge de la vente du bien. Enfin, en souscrivant ce contrat, il s’engage à payer les honoraires du mandataire et ce uniquement lorsque l’acte de vente sera conclu.
Du côté du mandataire, celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à vendre le bien. Pour cela plusieurs options s’offrent à lui tel que l’insertion d’annonces sur des sites internet ou encore faire appel à son réseau de partenaires. (cf aux termes du contrat).
Plus avantageux que le mandat simple, le mandat exclusif possède de multiples atouts. Toutefois, comme tout contrat, il possède aussi quelques inconvénients, notamment dans sa mise en œuvre.
Le principale avantage du mandat exclusif réside dans la possibilité de ne posséder qu’un seul et unique interlocuteur. En effet, cela permet d’assurer un meilleur suivi et ainsi de s’informer en temps réel. Le deuxième avantage phare du mandat exclusif est la perspective de la commission qui motive l’agent à tout mettre en œuvre pour parvenir à la conclusion d’un acte de vente. Ainsi, il s’assure de trouver des acquéreurs sérieux afin qu’il puisse percevoir sa contrepartie financière. Enfin, le mandat exclusif de vente favorise la valorisation du bien. En effet, le bien étant accessible par un unique canal, il est « exclusif », ce qui accentue sa rareté. Cela contraint l’acquéreur à acheter le bien au prix affiché et à ne pas tenter de baisser le prix.
L’inconvénient majeur du mandat exclusif réside au niveau de ses contraintes. En effet, ce dernier ne permet aucune flexibilité au vendeur. Ainsi, le vendeur n’est pas autorisé à contacter d’autres professionnels et doit uniquement passer par l’agent qu’il a missionné. Cela l’oblige à reposer toute sa confiance uniquement sur son agent.
Aussi, le mandat exclusif contient une clause d’exclusivité qui vient limiter les actions du propriétaire. En effet, si l’agent missionné ne trouve pas d’acquéreur alors la transaction se retrouve immobilisé pendant parfois plusieurs mois. Toutefois, ces difficultés peuvent être surmontées en négociant la durée du mandat. En effet, au lieu de conclure un mandat sur une longue période, le propriétaire peut opter pour un mandat de courte durée pour l’entendre sur un ou deux mois supplémentaires s’il le souhaite. Cette technique est souvent utilisée par les propriétaires de bien, qui leur permet de tester les avantages du mandat exclusif avant d’en souscrire un sur une longue période.
Cependant, beaucoup de vendeurs préfèrent conclure un mandat simple puisque cela leur permet d’optimiser leur chance de trouver un acquéreur. Aussi, en sachant que chaque mandataire ne touchera leur compensation financière qu’une fois la vente effectuée du bien, cela les pousse à tout mettre en œuvre pour y parvenir. Enfin, grâce à ce type de mandat, le propriétaire peut également participer à la vente en recourant au bouche-à-oreille notamment ou encore en diffusant des annonces sur internet.
Le délai de rétractation correspond à la période légale au cours de laquelle le propriétaire peut renoncer sans frais ni pénalité au contrat et donc à la vente de son bien dans ce cas. Ce délai est régi par le code de la consommation et impose son respect notamment dans le cadre d’une vente immobilière. En effet, la loi prévoit que lorsque le mandat de vente a été conclu entre le propriétaire et l’agent via un démarchage téléphonique, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai débute le jour de la conclusion du contrat et se fait en jours calendaires, c’est-à-dire que les weekends et les jours fériés sont pris en compte.
Cependant, pour jouir de son droit de rétractation, le vendeur doit impérativement le signifier avant l’exécution du contrat. En effet, si l’agent missionné a déjà commencé à faire des visites en obtenant l’accord du vendeur au préalable ou qu’il a déjà reçu des offres d’achat alors le vendeur ne plus prétendre à son droit de rétractation.
Enfin, le mandat de vente doit obligatoirement contenir la modalité d’exercice du droit de rétractation puis le coupon de rétractation que le vendeur apportera s’il souhaite jouir de ce droit. En cas de non-respect de ces règles, le mandataire, personne physique s’expose à une sanction financière de 15 000€ ou 75 000€ pour l’agent personne morale.
En principe, le mandat exclusif de vente est un contrat irrévocable c’est-à-dire qu’une fois conclu on ne peut plus s’en libérer. Toutefois, en règle générale le mandat est signé pour une durée de 3 mois. Aussi, le contrat est renouvelable par tacite reconduction. En effet, si le propriétaire souhaite résilier le mandat, ce dernier devra en informer l’agent 3 mois avant le terme du contrat.
Concernant la procédure, selon les textes en vigueur, le vendeur, pour résilier son mandat, doit exprimer sa volonté en envoyant une LRAR ou une LRE (lettre recommandée électronique) à l’agent immobilier. Ce courrier doit obligatoire parvenir au mandataire 15 jours avant la fin du préavis de 3 mois, afin d’être juridiquement valable. Il vient officialiser la volonté de ne pas reconduire le contrat du vendeur.
Si le vendeur souhaite reconduire le mandat, il pourra soit rédiger et signer un avenant au contrat, soit conclure un nouveau mandat.
En principe, le mandat exclusif de vente ne peut être rompu avant son expiration. Toutefois, dans certains cas cette règle n’est pas applicable. En effet, pour résilier un mandat avant son terme, le vendeur peut prétendre à des manquements graves commis par l’agence immobilière. Ainsi, si l’agent missionné manque à ses obligations, la loi Chatel pourra être invoquée. Cette dernière permettra au propriétaire de ne pas maintenir un contrat que vous ne souhaitez plus poursuivre. Aussi, la loi impose une obligation de moyens au mandataire. En effet, ce dernier doit tout mettre en œuvre pour parvenir à vendre le bien immobilier. Ainsi, il doit régulièrement rendre des comptes au propriétaire en apportant des preuves de son avancement dans la mission. En cas de non-respect de cette règle, le vendeur est libre de résilier le mandat avant son terme. Pour cela, il devra faire appel à un huissier de justice qui constatera les erreurs commises par l’agent et ainsi mettre fin au contrat entre les parties.
Absolument ! Avec AR24, saisir le président du Tribunal de Commerce par lettre recommandée électronique n’a jamais été aussi simple. Découvrez dans cet article comment vous y prendre.
Lorsqu’une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale est par exemple en situation de cessation de paiements, il est nécessaire d’en informer le tribunal de commerce du siège social où se trouve la société. Pour accélérer et simplifier votre procédure, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique pour saisir le président du tribunal. AR24 vous explique la démarche à suivre.
L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques confère à votre LRE la même valeur juridique qu’à sa version papier. Elle peut donc être utilisée à chaque fois que la loi exige l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, en saisissant le président du Tribunal de Commerce par LRE, vous conservez la preuve :
Cette solution digitale va même beaucoup plus loin que son homologue papier. Vous obtenez en effet la preuve du contenu de votre saisie. Ce dernier est en effet présumé exact, intègre et immuable, en vertu de l’article 41 du règlement eIDAS.
En cas de contestation ou de litige concernant votre saisie du tribunal de commerce, vous disposez donc de toutes les preuves nécessaires pour assurer votre défense. Ces informations sont conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés et localisés en France.
L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques impose d’obtenir le consentement des destinataires non professionnels à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email déterminée. Cette obligation est également valable à l’égard des salariés, des administrations et des tribunaux.
Avant de saisir le président du Tribunal de Commerce par LRE eIDAS, vous devez donc obtenir son accord préalable sur un support prouvable.
Dans certains cas de figure, le recueil d’un consentement préalable peut s’avérer délicat à mettre en œuvre. La lettre recommandée optimale AR24 offre une solution alternative intéressante. Vous proposez au président du Tribunal de Commerce de recevoir votre courrier de saisie en format électronique ou en version papier. S’il préfère l’option dématérialisée, il lui suffit d’utiliser sa webcam ou la caméra de son téléphone pour s’identifier et recevoir sa LRE. S’il opte pour une version papier, vous n’avez rien à faire de plus. La lettre est automatiquement imprimée et envoyée par AR24.
Bon à savoir : afin de faciliter votre démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements. Vous pourrez déterminer en un seul coup d’œil les consentements déjà obtenus.
Inutile d’imprimer vos pièces justificatives et de vous rendre au greffe du tribunal ou au bureau de poste pour saisir le président du Tribunal de Commerce. La LRE AR24 est disponible 24h/24, 7j/7 depuis votre bureau.
En quelques clics, vous effectuez votre saisie. Quelques minutes plus tard, vous recevez la preuve de votre démarche. Cette option est aussi idéale pour limiter les risques de dépasser les délais légaux.
Enfin, avec la lettre recommandée électronique vous réduisez vos coûts. Saisir le Tribunal de Commerce par LRE vous revient à seulement 3,99€ HT*. Ce tarif inclut :
Vous souhaitez utiliser la LRE pour saisir le président du Tribunal de Commerce ? Créez votre compte sur le site AR24 ou connectez-vous à votre espace personnel. En quelques minutes seulement, vous serez prêt à effectuer votre démarche.
*Tarif en vigueur au 08/10/2021.
La lettre recommandée électronique ou LRE peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez recours à un recommandé papier. Disposant de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE a une valeur ajoutée par rapport à son équivalent papier : elle apporte la preuve du contenu. Autrement dit, le contenu même du courrier pourra être produit devant un juge en cas de litige.
La dématérialisation des flux recommandés concerne différents pôles au sein des banques (recouvrement, crédit, agences bancaires, RH, juridique, etc.) et ses avantages sont nombreux. Décryptage de 3 cas d’usage de la LRE dans le domaine bancaire.
Avant d’octroyer un crédit, les établissements financiers consultent le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) afin de vérifier la solvabilité de leurs clients (article L.333-4 du Code de la consommation). Ce fichier recense tous les incidents de paiements dans le remboursement des crédits aux particuliers. Il n’interdit pas la délivrance d’un crédit mais peut rendre son obtention plus complexe. Vous êtes dans l’obligation d’inscrire votre client au FICP si l’un de ces cas se présentent :
Vous pouvez avertir votre client par lettre recommandée électronique que vous êtes dans l’obligation de déclarer au FICP tout impayé ayant dépassé 90 jours. À compter de la date d’envoi, votre client dispose de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation. Passé ce délai, vous pouvez notifier à votre client par LRE, son inscription effective. Une fois les sommes intégralement remboursées, vous devez lever le fichage de votre client à la Banque de France.
Avec le recommandé 100% électronique votre client pourra réceptionner son courrier n’importe où, 7j/7 et 24h/24. Plus économique qu’un recommandé papier, la lettre recommandée électronique permet également d’optimiser les coûts d’envoi. En tant que professionnel de la banque, vous bénéficiez d’un tarif unique sans engagement et sans frais supplémentaires.
Modèle de lettres d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP
Depuis l’apparition de plusieurs textes de loi visant à garantir une grande liberté aux emprunteurs, vos clients ont la possibilité de refuser votre contrat de groupe relatif à une offre de prêt d’un bien immobilier et même d’en changer en cours de parcours.
Avec la loi Lagarde du 1er septembre 2010, l’emprunteur a donc la possibilité de choisir sa propre assurance emprunteur, on parle de « délégation d’assurance ». D’autres textes sont venus renforcer cette loi :
Vous avez la possibilité de refuser la substitution d’assurance emprunteur sous certaines conditions :
Vous pouvez contester la demande de votre emprunteur par lettre recommandée électronique en motivant votre demande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de demande de votre emprunteur. Si vous vous opposez à cette substitution pour des motifs illégitimes, vous vous exposez à une amende pénale d’un montant maximal de 3 000€ ainsi qu’à une amende administrative d’un montant maximal de 7 500€. La LRE permet de faire courir les délais légaux plus rapidement qu’un recommandé classique. L’envoi de votre courrier est instantané et vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement, celle-ci est classée et conservée gratuitement, dans votre espace AR24.
Vous envisagez de licencier l’un de vos collaborateurs pour motif personnel ? Ce type de licenciement qui se base sur une raison liée à la personne du salarié (faute simple, grave ou lourde, inefficacité ou manque de sérieux du salarié) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour que le licenciement soit valable, vous devez respecter une procédure stricte encadrée et prévue par le Code du travail (articles L1232-1 à L1232-14).
Parmi ces étapes, il y a la convocation du salarié à l’entretien préalable. Elle peut être effectuée par lettre recommandée électronique et devra comporter obligatoirement les éléments suivants :
La convocation devra parvenir au salarié au minimum 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien. L’employeur doit prévoir un délai plus long lorsqu’il recourt au recommandé papier, puisque la date de première présentation de la lettre dépend des délais postaux. Par ailleurs, les problèmes d’acheminement ne sont pas à exclure ; ce qui pourrait prolonger les délais. L’usage de la LRE permet de supprimer les délais d’acheminements et par conséquent, d’accélérer la procédure de licenciement.
Modèle lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Rapide, économique et sécurisée, la LRE s’adapte à tous les besoins et cas d’usage des professionnels de la banque. Alors n’attendez plus, créez votre compte gratuitement et commencez à envoyer vos premières lettres recommandées électronique avec AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de LRE.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique (ou LRE) est devenue une véritable évidence dans de nombreux secteurs dont celui des marchés publics. Confidentialité, praticité, rapidité et sécurité sont autant de mots qui peuvent qualifier ce système de correspondance électronique et qui expliquent d’ailleurs que la LRE soit si plébiscitée. Pour respecter l’obligation de favoriser les échanges par voie électronique, mais aussi respecter les obligations de confidentialité du Code de la Commande publique, il est donc tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée électronique et notamment dans son profil acheteur.
La lettre recommandée électronique est une lettre recommandée avec accusé de réception que l’on peut envoyer de manière dématérialisée. Pour ce faire, il suffit de disposer de l’adresse e-mail de son destinataire. L’identité de l’expéditeur et du destinataire sont alors vérifiées par un système spécifique afin que la lettre soit acheminée par voie dématérialisée et que son contenu soit délivré à la bonne personne. Après identification, le destinataire va alors pouvoir accepter ou non de recevoir son courrier et l’expéditeur recevra un accusé de réception ou une preuve de refus selon la réponse formulée. La LRE est utilisée par de nombreux professionnels et permet ainsi l’envoi de documents des plus confidentiels comme des contrats par exemple.
Elle a l’avantage d’être très économique et plus écologique que l’envoi d’une lettre classique puisqu’elle ne nécessite ni utilisation de papier, ni impression, ni acheminement et sera bien souvent meilleur marché que l’envoi d’une lettre classique. Comme elle ne nécessite pas d’être acheminée physiquement, elle peut être envoyée beaucoup plus rapidement, ce qui permet de profiter d’un véritable gain de temps. Par ailleurs, le système de sécurité et de contrôle des identités utilisé est extrêmement réglementé, ce qui permet à la lettre recommandée électronique avec accusé de réception d’être sécurisée, confidentielle et de disposer de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique.
Depuis l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, certains échanges dans le secteur des marchés publics doivent être réalisés par voie électronique. Cela concerne notamment la mise à disposition des documents en consultation, la réception des candidatures des offres depuis le profil acheteur sur la plateforme concernée, l’échange entre les parties sous la forme de questions-réponses ainsi que l’information des parties de la procédure et de ses avancées.
Qui plus est, la méthode de correspondance électronique utilisée se doit de répondre aux exigences du Code de la Commande publique notamment en matière de confidentialité. En effet, l’article R2132-9 précise que : L’acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code. Les frais d’accès au réseau restent à la charge de l’opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont effectués de manière à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation, et à garantir que l’acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu’à l’expiration du délai prévu pour leur présentation.
Une fois ces différentes informations prises en compte, il est donc nécessaire de pouvoir opter pour une méthode de communication électronique qui puisse répondre aux réglementations en vigueur et qui soit notamment accessible depuis le profil acheteur. C’est notamment le cas de la lettre recommandée électronique qui va permettre de respecter à la fois l’ordonnance n°2018-1074 ainsi que la réglementation du Code de la Commande publique. Opter pour la lettre recommandée électronique peut donc être un très bon moyen de sécuriser les échanges dans le secteur des marchés publics.
Lors de votre vaccination contre le Covid-19, un document sous format papier vous est remis en main propre attestant votre première ou deuxième dose. S’il est conseillé de faire rapidement des copies, en cas de perte, il est toujours possible de récupérer l’attestation sur le portail de l’Assurance Maladie notamment grâce à L’Identité Numérique La Poste qui permet de simplifier et fluidifier la procédure. Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour récupérer votre attestation de vaccination Covid-19 en tout simplicité.
Les professionnels de santé remettent à chaque personne vaccinée une attestation de vaccination certifiée, au format papier. L’application TousAntiCovid permet notamment de la stocker de manière numérique.
Dans la situation où vous n’arriveriez plus à mettre la main sur votre attestation papier, vous pouvez toujours la télécharger de façon autonome et sécurisée auprès d’un service accessible via Ameli.
Ce service, qui s’adresse aux bénéficiaires d’un régime français d’assurance maladie, permet d’obtenir facilement une copie de votre attestation de vaccination contre le Covid-19 après chaque injection reçue en France.
Bon à savoir : Pour pouvoir télécharger son attestation de vaccination, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Ameli.
Il est demandé sur la page d’accueil d’Ameli -le site de l’Assurance Maladie- de s’identifier avec FranceConnect. Vous pourrez ensuite choisir d’utiliser L’Identité Numérique mis en place par La Poste. Celle-ci permet de se connecter avec un même identifiant sécurisé à de nombreux portails officiels sans avoir à créer un compte à chaque fois. Le principal intérêt est que L’Identité Numérique est à la fois une preuve d’identité et un moyen de connexion sécurisé universel.
Si vous n’avez jamais effectué de démarche auprès d’un service public avec une Identité Numérique La Poste, vous devez d’abord en créer une gratuitement sur lidentitenumerique.laposte.fr pour ensuite pouvoir l’utiliser.
Bon à savoir : Si vous souhaitez générer votre pass sanitaire en tant que personne vaccinée, vous aurez impérativement besoin de votre attestation de vaccination.
En confiant votre carte vitale lors de la vaccination, vous avez permis l’enregistrement de votre attestation de vaccination sur le site internet de l’Assurance Maladie, et il est donc possible de la récupérer en ligne sur le portail du site.
Cela s’adresse principalement aux personnes :
Une fois sur la page dédiée du site attestation-vaccin.ameli.fr , cliquez sur « S’identifier avec FranceConnect ».
Parmi les cinq services permettant de récupérer son attestation, il suffit de cliquer sur « L’Identité Numérique La Poste » pour vous identifier avec votre Identité Numérique préalablement créée sur lidentitenumerique.laposte.fr.
Vous serez redirigé vers une page sécurisée où vous devrez indiquer votre identifiant La Poste (l’adresse email de votre compte La Poste) ainsi que le mot de passe associé. Une notification de confirmation de connexion va s’afficher sur votre smartphone. Il vous faudra alors confirmer votre connexion.
Une fois ces étapes réalisées, vous aurez accès à votre attestation de vaccination contre le Covid-19 que vous pourrez télécharger au format PDF.
Vous pourrez au passage vérifier la liste des données transmises par FranceConnect : email, prénoms, nom de famille, nom d’usage, date de naissance, sexe, et lieu de naissance.
Une fois en possession de votre attestation dématérialisée, vous pourrez la garder dans votre smartphone ou votre ordinateur, mais vous pourrez également la transférer sur l’application TousAntiCovid en scannant le QR code présent sur l’attestation.
Vous n’avez pas encore créé votre Identité Numérique La Poste ? Sachez que c’est entièrement gratuit. Vous pouvez la créer dès à présent, en quelques minutes seulement, en cliquant sur la bannière ci-dessous.
Après une rentrée en septembre bien chargée en évènements, AR24 continue sur sa lancé pour le mois d’octobre 2021 en participant à plusieurs salons, notamment le Congrès de l’UNIS et le RENT, deux salons concernant le domaine de l’immobilier. Retrouvez toutes les infos dans cet article :
Du 13 au 15 octobre 2021 à Deauville, retrouvez AR24 au 12e Congrès de l’UNIS ! Le thème de cette année 2021 est « Responsable, Solidaire, Engagé : L’immobilier au cœur de la société ». Durant ces 3 jours, des conférences seront produites autour du thème de l’engagement individuel et collectif et du rôle de l’immobilier dans notre société, et vous pourrez également retrouver des invités politiques et experts reconnus.
Le congrès s’ouvrira le mercredi 13 octobre à 19h avec la soirée des partenaires, et se terminera le vendredi 15 octobre avec la soirée de clôture.
Avec sa lettre recommandée électronique, AR24 sera présente sur le stand Docaposte dont elle est la filiale. Sur ce stand seront présents : la solution de signature électronique de Docaposte ; Voxaly, les experts du vote électronique ; et Maileva pour la dématérialisation de vos échanges !
N’hésitez pas à venir rencontrer les équipes d’AR24 pour connaitre tous les cas d’usage de la lettre recommandée électronique pour les syndics !
Adresse du congrès : Centre International de Deauville, 1 Rue Lucien Barrière, 14800 Deauville
Renseignements par mail : congres@unis-immo.fr
Renseignements par téléphone : 01 55 32 01 00
Le RENT, le salon dédié aux innovations pour les professionnels de l’immobilier, se déroulera pendant 2 jours, les 20 et 21 octobre 2021 à Paris Expo Porte de Versailles.
Le salon RENT s’adresse à tous les acteurs de l’immobilier comme les administrateurs de biens, promoteurs immobiliers, agents immobiliers, notaires, syndics de copropriété, investisseurs, etc. Sont prévus durant ces 2 jours : des conférences et des échanges avec des acteurs, français et internationaux de l’immobilier.
AR24 sera naturellement présent lors de ce salon aux cotés de la signature électronique de Docaposte. Les équipes d’AR24 seront présentes pour échanger sur la Lettre Recommandée Electronique, produit phare d’AR24, très utile pour les acteurs de l’immobilier, mais également sur l’Avis Electronique destiné aux syndics de copropriété.
Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver au Congrès de l’UNIS et au salon RENT pour échanger autour de la dématérialisation des échanges dans le domaine de l’immobilier et pour vous présenter leurs solutions !
Nécessitant l’accord du bailleur au préalable, la sous-location est une convention permettant au locataire titulaire du bail de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en échange d’une compensation financière.
Selon l’article L145-31 du Code de commerce qui encadre le régime des baux commerciaux, la sous-location partielle ou totale des locaux commerciaux est interdite, sauf accord du bailleur ou présence d’une convention contraire. Ainsi, si le locataire d’un bail commercial souhaite procéder à la sous-location de tout ou partie de son local, il devra en informer son bailleur au préalable afin d’obtenir son accord, ou prévoir une clause spécifique dans le contrat de bail. Il est donc essentiel pour le preneur d’obtenir une autorisation claire du bailleur pour que la sous-location du bail commercial soit valide.
Bon à savoir : En cas de sous-location sans avoir obtenu l’accord au préalable du bailleur, ce dernier pourra de plein droit mettre un terme au bail du locataire titulaire ou refuser le renouvellement de son contrat. Dans ce cas, le preneur sera déchu de sa propriété commerciale et le bailleur ne sera donc plus tenu au versement d’indemnité d’éviction.
Il est important de noter que lorsque la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, cette dernière est rattachée au contrat de bail initial et est donc soumise aux mêmes modalités.
Pour être valable, la sous-location du bail commercial doit répondre à certaines modalités de validité.
Avant toute chose, le locataire titulaire doit indiquer formellement à son bailleur, sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux. Pour cela, ce dernier doit manifester sa volonté auprès de son bailleur par LRAR, LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier. À compter de la notification du bailleur, ce dernier aura 15 jours pour répondre favorablement ou non à la demande du preneur.
Attention ! En cas d’absence de réponse du bailleur, son silence sera synonyme d’acceptation.
Comme vu précédemment, toute sous-location de bail commercial doit faire l’objet d’un accord tacite ou exprès du propriétaire. Une clause peut aussi être ajoutée dans le contrat de bail.
Dans tous les cas, nous vous recommandons d’obtenir l’accord de votre bailleur par écrit afin que vous puissiez garder une preuve devant un tribunal.
Il est important de noter qu’en cas d’acceptation du bailleur, le sous-locataire bénéficie des mêmes droits et obligations que le locataire titulaire.
Bien que le propriétaire ait donné son accord à la sous-location du local commercial, ce dernier doit toutefois concourir à cette convention. En effet, selon l’alinéa 2 de l’article L145-31 du Code de commerce, le bailleur dispose de 15 jours pour faire savoir s’il concourt ou non au contrat de sous-location. Dans le cas contraire, la sous-location sera considérée comme illégale. Le concours du propriétaire à cette convention permet au sous-locataire de faire valoir ses droits aussi auprès de ce dernier. Il est donc essentiel pour la sécurité du sous-locataire d’effectuer cette démarche si le locataire titulaire ne le fait pas de lui-même.
Comme vu précédemment, le sous-locataire dispose des mêmes droits que le locataire titulaire. Ainsi, si le locataire titulaire souhaite mettre un terme au bail commercial à l’occasion d’une période triennale, la sous-location prendra également fin.
Aussi, si le montant du loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le propriétaire sera libre de demander une augmentation au moins égale à la différence entre les deux loyers.
Malgré qu’il n’existe aucun lien contractuel direct entre le bailleur et le sous-locataire, ces derniers sont soumis au respect de certaines obligations et possèdent des droits qu’ils peuvent exercer. En effet, si par exemple le propriétaire fait face à un loyer/ charges impayés, il peut se retourner directement auprès du sous-locataire. Toutefois, si le montant du loyer de la sous-location est inférieur à celui de la location principale, le propriétaire ne pourra agir contre le sous-locataire qu’à hauteur de son loyer.
Le sous-locataire est aussi tenu de respecter la destination des locaux sauf mentions contraires.
Au terme du contrat de bail commercial, si le propriétaire refuse la demande de renouvellement du locataire titulaire, le sous-locataire n’aura aucun moyen d’action quant au non-renouvellement de son contrat. Cependant, au titre de la propriété commerciale, le locataire titulaire et son sous-locataire bénéficierons d’indemnité d’éviction pour la gêne occasionnée.
Dans le cas contraire, si le propriétaire accepte la demande de renouvellement du bail commercial du locataire titulaire, alors il sera contraint, en principe, de renouveler aussi celui du sous-locataire.
S’agissant des relations contractuelles du sous-locataire et du locataire principal, ils sont tous les deux liés de façon directe. Ce qui signifie que le sous-locataire dispose des mêmes obligations qu’un locataire lambda, comme le paiement du montant du loyer et des charges.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, une LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’une LRAR, comme la demande de sous-location dans le cadre d’un bail commercial. 100% dématérialisé, l’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, cela vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et par la même occasion de faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier au destinataire, qui correspond au lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi d’une LRE.
En cas de litige vous disposerez de tous les éléments nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Aussi, l’ensemble des preuves et du contenu de l’envoi seront conservés gratuitement sur nos serveurs sécurisés en France, et le tout sera téléchargeable et consultable 24h/24 et 7j/7.
Enfin, économique, la LRE permet de réaliser de belles économies notamment lorsque vous avez besoin d’envoyer des contrats volumineux. En effet, avec son tarif unique de 3,49€ HT*, une LRE comprend : 256 Mo de pièces jointes, la certification de l’envoi et la conservation des preuves et du contenu de l’envoi.
*tarif en vigueur au 03/09/2021
En ce qui concerne les marchés publics, les échanges se doivent d’être à la fois sécurisés et rapides pour pouvoir répondre efficacement aux appels d’offres, mais aussi procéder à l’envoi et à la signature des contrats et avenants de manière efficace. Si le courrier papier est la solution qui est la plus traditionnellement utilisée, la lettre recommandée électronique est désormais une solution très plébiscitée, voire encouragée puisqu’elle offre de nombreux avantages. Alors quelle est la réglementation en ce qui concerne la correspondance dématérialisée dans les marchés publics ? Quels sont les avantages de la lettre recommandée électronique ? Réponses !
Les marchés publics répondent à des réglementations bien précises en ce qui concerne la mise en place des appels d’offres, mais aussi les correspondances entre les différents organismes, qu’il s’agisse d’un organisme public comme d’un prestataire. C’est en effet le décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui réglemente les correspondances en la matière et qui impose depuis le 1er octobre que tous les échanges réalisés dans le cadre de contrats de marchés publics soient effectués par voie électronique. L’ensemble du processus est donc impacté par le décret puisque ce sont notamment les questions des soumissionnaires en cours de consultation, les demandes d’informations et de compléments, les échanges relatifs à la négociation, les décisions de rejet ou d’attribution ainsi que les notifications des décisions qui doivent être effectuées par le biais d’une correspondance dématérialisée.
Si cette dématérialisation des communications a pu être perçue comme un véritable changement dans la procédure des échanges en ce qui concerne les contrats de marchés publics, il s’agit en fait aujourd’hui d’une réponse logique à de nouvelles manières de travailler et d’échanger. Le courrier électronique est une possibilité pour gagner du temps bien entendu, mais sur des prestations aussi importantes et confidentielles que les contrats de marchés publics, il peut être préférable d’opter pour un mode de communication plus sécurisé et avec une véritable valeur juridique comme la lettre recommandée électronique. En effet, la lettre recommandée électronique offre de nombreux avantages pour ce type de cas de figure.
La lettre recommandée électronique est un mode de communication permettant l’envoi de courriers de manière électronique à la manière d’un e-mail, à la différence que l’on disposera d’un bien plus haut niveau de sécurité et même d’un accusé de réception avec la même valeur juridique que sa version postale. Il s’agit donc ici d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement en ligne et sans avoir à faire appel à un transporteur par exemple.
La lettre recommandée électronique a en effet l’avantage de ne pas avoir à être imprimée ce qui peut représenter d’importantes économies pour une administration comme une entreprise. Il n’est donc plus nécessaire d’utiliser du papier ainsi que du matériel d’impression, ce qui permet également un véritable gain de temps. L’envoi d’un courrier par le biais d’une LRE permet par ailleurs de largement raccourcir les délais puisque le temps d’acheminement ne sera pas à prendre en considération. L’envoi ainsi que la notification auprès du destinataire seront pratiquement instantanés. Il s’agit donc d’une solution rapide et facile, idéale dans un domaine comme celui des marchés publics où il est bien souvent nécessaire de faire preuve de réactivité.
Enfin, il est important de rappeler qu’une lettre recommandée avec accusé de réception en ligne dispose d’exactement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception au format papier.
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
