La dématérialisation de la mise en demeure ne consiste pas à envoyer un simple email, il s’agit d’un courrier recommandé électronique horodaté ayant une valeur probante devant un juge et qui dispose d’une haute fiabilité juridique. Plus de 500 professionnels de l’assurance ont fait le choix d’adopter la mise en demeure 100% digitale afin d’accélérer leurs procédures de recouvrement.
Découvrez les avantages de la mise en demeure dématérialisée et les impératifs à respecter afin de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Sommaire :
À compter de la date d’échéance, l’assuré dispose de 10 jours pour régler sa prime d’assurance. S’il ne le fait pas, vous pouvez mettre en demeure votre assuré de s’acquitter de ses dettes sous 30 jours (article L113-3 du code des assurances).
La mise en demeure dématérialisée a de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Parfaitement légale et conforme aux réglementations en vigueur, la lettre recommandée électronique qualifiée ou LRE est le strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
En effet, la LRE vous apporte 4 preuves qui sont équivalentes à celles de la LRAR : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. De plus, grâce à l’horodatage qualifié, la lettre de mise en demeure et les pièces jointes sont certifiées ; vous bénéficiez ainsi d’une preuve de contenu. Par conséquent, vous bénéficiez de toutes les garanties dont vous avez besoin lors d’une procédure de recouvrement.
La mise en demeure 100% dématérialisée permet d’accélérer vos procédures de recouvrement puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés. D’autant plus que l’assuré pourra accuser réception de la lettre de mise en demeure 24h/24h, 7j/7 depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur. D’un simple clic, il pourra également transférer et stocker gratuitement et à vie, les courriers reçus ainsi que les pièces jointes dans son coffre-fort numérique Digiposte ; cette fonctionnalité est accessible aux destinataires particuliers depuis mars 2022. Afin de faciliter le règlement de la prime d’assurance, vous pouvez insérer directement dans le contenu de la mise en demeure, un lien de paiement. Ce lien est très apprécié par les assurés puisqu’ils ont la possibilité de régler leurs cotisations en quelques clics seulement.
À l’expiration de ce délai de 30 jours et en l’absence de régularisation, le contrat d’assurance et les garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours. La date à prendre en compte est celle figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi (l’horodatage électronique permet de certifier la date d’envoi). Les sinistres survenant au cours de la période de suspension du contrat ne seront pas pris en charge. À défaut de règlement, vous pourrez, mais rien ne vous y oblige, résilier son contrat. Si vous décidez de ne pas résilier le contrat souscrit avec votre assuré, les garanties restent suspendues. En revanche, si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez le mentionner dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’adresser un nouvel envoi. Si aucune mention ne figure dans la lettre de mise en demeure, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé électronique. Malgré plusieurs relances, il arrive que dans certains cas, l’assurance poursuive l’assuré en justice afin d’obtenir le paiement des cotisations dues mais également le paiement des frais de justice et ceux liés au recouvrement.
Dans le cas où l’assuré régulariserait sa situation, le contrat est remis en vigueur au lendemain du paiement à midi ; l’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre.
Bon à savoir : À la date d’échéance, vous pouvez relancer votre assuré par ERE simple (Envoi Recommandé Électronique Simple). Très utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, la lettre de relance envoyée par ERE simple permet d’éviter un retard ou un oubli de paiement. Une fois encore, un lien de paiement pourra être ajouté afin d’en faciliter le règlement. Ce mode d’envoi permet à l’expéditeur de s’assurer de la bonne réception de son courrier étant donné qu’il dispose d’une preuve de dépôt et d’envoi ainsi que d’une preuve de réception. L’assuré pourra accuser réception de la lettre de relance en un clic puisqu’il ne requiert aucune vérification d’identité à distance contrairement à la lettre recommandée électronique qualifiée.
Pour sécuriser les envois et les échanges électroniques, une règlementation stricte encadre la lettre recommandée électronique qualifiée. Selon le règlement eIDAS qui est en vigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne, seul un prestataire de confiance qualifié pourra notifier des destinataires par lettres recommandées électroniques, c’est-à-dire via un courrier recommandé électronique ayant la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception.
Depuis 2018, AR24, premier achemineur de LRE qualifiées, accompagne les professionnels de l’assurance dans leur quotidien. Le prestataire de confiance qualifié est audité tous les deux ans par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), afin de vérifier qu’il soit toujours en conformité avec le règlement eIDAS. Autrement dit, qu’il réponde toujours aux exigences strictes en matière de sécurité et de fiabilité des données : effectuer l’identification de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et celle du destinataire à un niveau de confiance substantiel, horodatage électronique permettant de garantir la date et l’heure de l’envoi et de la réception du courrier, conservation des LRE sur des serveurs hautement sécurisés.
Si le prestataire réunit toutes ces conditions, il pourra alors acheminer des lettres recommandées électroniques en toute sécurité et vous apporter toutes les garanties dont vous avez besoin lors de vos procédures de recouvrement.
La qualification d’AR24 a été renouvelée une première fois en 2020 et est en cours de renouvellement pour 2022.
En tant qu’expéditeur, vous devez vérifier l’adresse email de votre destinataire, vous assurer que ce dernier la consulte et obtenir son consentement à le notifier sur celle-ci. Cela est obligatoire s’il s’agit d’un particulier ou d’une administration. En effet, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques impose aux expéditeurs de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations. Il n’est cependant pas obligatoire pour les professionnels mais restera recommandé afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception. Ce consentement devra être recueilli par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois destinés à ce même destinataire.
Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit d’insérer une clause dans un contrat ou un avenant, ou encore d’utiliser le gestionnaire de consentements développé par AR24 ; celui-ci permet d’obtenir le consentement de votre destinataire en quelques clics seulement. Il se présente comme un carnet d’adresses et permet de consulter le statut des consentement (en attente ou recueilli), d’ajouter manuellement un consentement mais aussi de générer une preuve de consentement.
Plus pratique, plus rapide mais également plus économique, la mise en demeure dématérialisée permet de réaliser des économies importantes puisque contrairement à un envoi papier, le tarif est unique, peu importe le poids des pièces jointes ou la destination. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier quel que soit leur format (PDF, image, audio, photo, vidéo, etc.). Pour commencer à dématérialiser vos procédures de recouvrement, créez gratuitement votre compte sur AR24 et envoyez votre première mise en demeure rapidement.
Au cours de son contrat, le locataire d’un bail commercial peut avoir envie de changer radicalement d’activité, c’est ce qu’on appelle une déspécialisation plénière. S’il souhaite simplement ajouter une activité en lien avec la précédente, il s’agit d’une déspécialisation partielle.
Pour opérer ses modifications, le preneur doit impérativement en faire la demande auprès de son bailleur.
Il convient de distinguer si le bail commercial prévoit une clause fixant l’activité exercée par le preneur ou s’il prévoit une clause dite « tous commerces » permettant au preneur d’exercer tout type d’activité.
Le contrat prévoit une clause définissant la nature de l’activité qui doit être exercée dans les locaux. Ainsi, pour être en conformité, le preneur doit impérativement exercer une activité prévue initialement dans le contrat. Dans le cas contraire, le bailleur est autorisé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial. Dans ce cas de figure, toute modification de l’activité du preneur nécessite l’accord au préalable du bailleur. Si ce dernier refuse, le preneur pourra recourir à la procédure de déspécialisation. Cela lui permettra de changer d’activité, (déspécialisation plénière) ou d’ajouter une activité en lien avec l’ancienne (déspécialisation partielle).
Si le contrat prévoit une clause dite « tous commerce », le preneur est autorisé à exercer n’importe quel type d’activité commerciale dans les locaux. Ainsi, si au cours de son bail le preneur souhaite étendre ou modifier son activité, il n’aura pas besoin d’obtenir l’accord de son bailleur, ni même de recourir à la procédure de déspécialisation si ce dernier refuse.
Bon à savoir : Cette clause facilitera aussi la vente du fonds de commerce, puisque l’acquéreur pourra avoir une activité différente de celle du preneur sans que cela soit un problème.
Toutefois, la présence d’une telle clause n’est pas sans danger et peut être limitée dans 3 cas suivants :
Le locataire doit au préalable formuler une demande d’autorisation, par acte d’huissier ou par courrier recommandé au bailleur, en renseignant la nature de l’activité dont l’exercice est envisagé, sous peine de nullité. Cette demande devra aussi être envoyée aux créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’un nantissement figurant sur le fonds de commerce par lettre recommandée papier (LRAR), par lettre recommandée électronique (LRE), ou par acte d’huissier.
À compter de la réception de la demande du preneur, le bailleur dispose de 3 mois pour y répondre par acte d’huissier ou par courrier recommandé. Pour cela 3 cas de figure sont envisageables :
Bon à savoir : Si le bailleur ne répond pas dans le délai imparti, son silence vaut pour acceptation. De plus, s’il n’accepte pas la demande du preneur, il devra impérativement motiver son refus en évoquant des motifs graves et légitimes.
En cas de litige, les parties impliquées doivent saisir le TGI compétent. En effet, le juge saisi est autorisé à accorder la déspécialisation totale même si le propriétaire s’y est opposé et que sa justification ne relève pas de motifs graves et légitimes.
Cependant, il est important de noter que le preneur est autorisé à renoncer à la demande de transformation jusqu’à 15 jours suivants la décision définitive du tribunal. Pour cela, il devra notifier sa décision de renoncement au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée (électronique ou papier). Dans ce cas de figure, le preneur devra supporter l’intégralité des frais d’instance.
Le changement de destination des locaux sans avoir obtenu l’accord au préalable du propriétaire ou du TGI compétent constitue un manquement du preneur à ses obligations. Ainsi, cet acte est passible d’éventuelles sanctions comme le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou bien la résiliation judiciaire ou de plein droit du contrat.
Voici un exemple de demande de changement d’activité à remplir et à envoyer par lettre recommandée électronique (LRE). En effet, la LRE dispose de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier traditionnel, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée (cf. article L100 du CPCE). Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne. Aussi, l’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception/de négligence/de refus consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Grâce à cette conservation, vous rationaliserez vos flux documentaires et vous pourrez aisément prouver la date et le contenu du courrier en cas de litige. Économique également, l’envoi d’une LRE ne coûte que 3,49€ HT* (*tarif en vigueur le 25/11/2021) quelques soit le volume de vos pièces jointes.
Dénomination sociale du preneur
Adresse
Prénom et nom du représentant du preneur (à titre facultatif)
{Renseigner les informations du bailleur}
Fait {ville} le {date}
Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial
Madame, Monsieur,
S’agissant du bail commercial que nous avons conclu le {date de la signature du contrat}, par acte sous seing privé, pour une durée {renseigner la durée du contrat}, portant sur les locaux situés {indiquer l’adresse du local commercial}.
Ce bail a été accordé pour l’exercice exclusif de l’activité suivante : {remplir l’activité figurant dans le contrat}
En application de l’article L145-48 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution, nous sollicitions l’autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l’activité nouvelle suivante : {indiquer la nature de la nouvelle activité envisagée}
Cette nouvelle activité est alliable avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
A toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l’article L145-9 du Code de commerce :
Le propriétaire doit, dans le mois suivant cette demande, en avisant, par lettre recommandée, les locataires envers lesquels il serait contraint de ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles citées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de prescription, faire connaitre leur position dans le mois de cette notification.
À défaut par le propriétaire d’avoir, dans les 3 mois de la demande, indiqué son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, son silence vaut pour acceptation. »
Dans l’attente de votre réponse, nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Recevez Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Signature du preneur
La réforme de l’assurance emprunteur qui a longtemps été au cœur des débats, a véritablement bouleversé la manière dont les emprunteurs sont assurés. Son deuxième grand volet en vigueur depuis le 1er septembre 2022, élargit encore davantage la résiliation à tout moment. Une réforme qui sur le papier, prône « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aujourd’hui détenu à 88% par les banques. Des mesures qui inquiètent certains acteurs comme les professionnels de la banque qui ont par ailleurs tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme en évoquant une fragilisation d’un modèle solidaire basé sur la mutualisation des risques et qui pourraient provoquer une hausse du montant des primes.
Focus sur la réforme de l’assurance emprunteur.
Assurance incontournable pour les Français souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier, l’assurance de prêt a connu ces dernières années plusieurs bouleversements, avec l’adoption de plusieurs lois visant à ouvrir toujours davantage le marché de l’assurance de prêt au profit des emprunteurs. Cette libéralisation du marché a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs français en leur offrant la possibilité de choisir leur assurance (Loi Lagarde de 2010) et de négocier leur contrat au meilleur taux et avec de meilleures garanties.
Il a ensuite été possible pour l’emprunteur, de résilier à tout moment et durant la première année du contrat, avec l’adoption de la Loi Hamon, entrée en vigueur en 2014. Puis, après la première année, deux mois avant la date d’anniversaire (amendement Bourquin de 2019) ; ce dispositif vise à renforcer le droit des emprunteurs.
Depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat peuvent en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. Cette mesure s’est élargie à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022. De plus, la loi Lemoine prévoit le renforcement de l’obligation d’information des assureurs à l’encontre de leurs clients concernant leur droit de résilier à tout moment et sans frais ainsi que des modalités de résiliation.
Les professionnels de la banque ont alerté le gouvernement sur la fragilisation d’un modèle déjà affaibli, reposant sur un partage des risques entre l’ensemble des emprunteurs, quel que soit leur profil. Cette mutualisation des risques permet de protéger les emprunteurs qui ne seront pas toujours jeunes ou en bonne santé. L’ouverture du marché à la concurrence pourrait effectivement permettre aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies conséquentes au détriment des moins jeunes. Certains acteurs du marché ont déjà évoqué une hausse du montant des cotisations.
À plus forte raison, la banque, octroyant un crédit immobilier à un client, a tout intérêt à faire souscrire un contrat d’assurance emprunteur par son établissement afin de s’assurer que l’emprunteur est à jour de ses cotisations et pourra par conséquent, être couvert en totalité ou en partie, en cas de sinistre (perte d’un emploi, décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.). Cette assurance est à la fois une garantie pour l’emprunteur mais surtout pour l’établissement de crédit qui sera indemnisé si ce dernier n’est plus en capacité de payer les mensualités de son crédit.
La deuxième grande réforme de la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé qui est un véritable pas en avant dans l’histoire de l’assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs n’ont plus à déclarer toute maladie ou pathologie présentant un risque pour leur santé ; ce qui entrainait auparavant une hausse du montant de la prime ou une exclusion de tout risque lié à cette pathologie.
Cette mesure concerne les emprunts individuels dont le montant est inférieur à 200 000€, ou 400 000€ s’agissant d’un ménage, et dont le remboursement intégral du prêt est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Rappelons l’initiative du Crédit Mutuel en décembre 2021, qui avait pris une décision historique en supprimant le questionnaire de santé pour tous ses clients dont les revenus étaient domiciliés depuis au moins 7 ans.
Pour finir, le dernier grand changement marquant de cette réforme est le délai du droit à l’oubli qui est divisé par 2, passant de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et concernant les personnes en rémission qui n’ont plus à déclarer leur cancer une fois ce délai passé. Cette mesure qui s’inscrit dans le prolongement de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au prêt des personnes ayant été touchées par une maladie grave.
À l’heure actuelle, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Tout refus devra être communiqué et justifié par un motif légitime comme la non-équivalence des critères de garanties que vous aurez fixés et mentionnés dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Dans ce cas de figure, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est tout indiquée compte tenu de ses nombreux avantages.
Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée dans toutes les situations où la règlementation bancaire impose le recours à un courrier recommandé avec avis de réception, communément appelé LRAR.
Avec la LRE, vous bénéficiez d’une haute protection juridique en cas de contentieux.
En effet, vous disposez de 4 preuves (équivalentes à celles de la LRAR) :
Par ailleurs, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire par rapport à un envoi papier puisque AR24 vous permet de pouvoir apporter la preuve de contenu en cas de litige grâce à l’horodatage électronique qualifié.
Avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané ; un réel avantage pour les professionnels de la banque qui disposent d’un court délai pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des cas, de faire courir les délais légaux.
L’emprunteur est notifié directement sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il dispose d’une connexion internet.
S’il le souhaite, il pourra transférer d’un simple clic, son courrier et les éventuelles pièces jointes dans son coffre-fort Digiposte.
Ce coffre-fort numérique ultra-sécurisé permet le stockage à vie et gratuitement, de tous les documents administratifs des Français tout en conservant leur valeur juridique.
Utiliser la Lettre Recommandée Électronique qualifiée AR24 permet de réaliser des économies importantes et à tous les niveaux.
D’une part, vos coûts d’envoi sont réduits puisque nos solutions de courriers recommandés sont disponibles à un tarif unique sans surcoût autrement dit, le prix reste fixe, et cela peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi, quel que soit le format – PDF, audio, image, vidéo, etc.) ; des économies qui pourront se faire ressentir dès les premiers envois.
D’autre part, vos coûts liés à l’impression et au stockage des documents relatifs à l’envoi seront également optimisés puisque aucune impression, ni mise sous pli n’est nécessaire.
AR24, acteur de confiance français et pionnier de la lettre recommandée électronique, accompagne depuis 2015 les établissements bancaires et financiers dans leurs procédures. Plus de 1000 professionnels de la banque et de la finance nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés.
Vous souhaitez mettre en place la dématérialisation des flux recommandés de manière progressive ? La Lettre Recommandée Optimale est très appréciée par les professionnels de ce secteur, mais également par leurs clients puisqu’elle permet de laisser le choix du mode de réception au destinataire : digital ou papier.
Pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques, contactez notre expert du secteur bancaire et financier.
Vous avez réceptionné une lettre recommandée électronique AR24 ? Il est désormais possible de l’archiver dans votre coffre-fort numérique Digiposte pour retrouver tous vos documents au même endroit en quelques clics ! Découvrez comment le faire et quels sont les avantages à utiliser ce service de La Poste.
Service numérique de La Poste, Digiposte s’inscrit dans le mouvement de transformation numérique et de dématérialisation des documents et des flux, amorcée depuis plusieurs années.
Digiposte est un « coffre-fort numérique » mis à disposition des particuliers qui permet de gérer, recevoir, et classer automatiquement tous ses documents, et même de les partager de façon sécurisée avec des tiers. Il est ainsi possible de connecter, en toute simplicité, tous les organismes que vous utilisez au quotidien : impôts, assurances, banques, fournisseur d’eau, d’électricité, opérateur internet, santé, mutuelles, etc., afin de recevoir les documents vous concernant et de les stocker directement dans votre coffre-fort numérique Digiposte.
Les documents stockés dans Digiposte conserveront leur valeur juridique à vie. De plus, l’hébergement étant à 100% en France, sur des serveurs hautement sécurisés de La Poste, c’est un gain de sécurité non négligeable apporté à vos documents. La double authentification ajoute également un niveau de sécurité supplémentaire à la connexion sur Digiposte, en permettant de protéger l’accès au compte même en cas de vol de mot de passe.
De plus, les documents contenus dans votre compte Digiposte sont personnels et ne sont pas accessibles par La Poste ou par les équipes de Digiposte. La protection et la confidentialité de vos données personnelles est stricte et vous est garantie.
La création d’un compte Digiposte est gratuite et le service Digiposte l’est tout autant avec l’offre BASIC qui permet aux utilisateurs de bénéficier de 5 Go de stockage gratuitement (ce qui représente environ 45 000 documents PDF). Il existe également l’offre PREMIUM à 3,99 euros/mois ou 39,99 euros/an, sans engagement, qui permet d’avoir 100 Go de stockage disponibles.
L’utilisation de Digiposte apporte plusieurs avantages pour les particuliers et également pour les entreprises :
Une fois que vous avez accusé réception d’une lettre recommandée AR24, vous pouvez télécharger les pièces jointes de votre courrier dans une archive, ou alors télécharger votre courrier plus tard via votre compte AR24 afin de le conserver sur votre ordinateur (le courrier étant conservé sur les serveurs sécurisés d’AR24, vous pouvez télécharger son contenu à tout moment).
Aujourd’hui, cette méthode existe toujours, mais désormais vous avez également une option supplémentaire : archiver votre courrier dans le coffre-fort numérique Digiposte.
Effectivement, dans l’email de notification de réception de votre LRE, un bouton « Ajouter mon courrier dans Digiposte » a fait son apparition. Celui-ci permet d’archiver le contenu de votre courrier dans votre coffre-fort Digiposte en 1 clic.
En cliquant sur ce bouton, vous serez automatiquement redirigé sur la page de connexion de Digiposte.
Vous pourrez vous connecter à votre compte en renseignant votre identifiant La Poste (email et mot de passe) ou alors en utilisant votre Identité Numérique La Poste en cliquant sur le bouton concerné.
Bon à savoir : L’Identité Numérique La Poste permet l’identification auprès de centaines de services en ligne et possède de nombreux autres avantages !
Si vous n’avez pas encore de compte Digiposte, vous pouvez le créer simplement en cliquant sur le lien dédié « créer un compte ».
Une fois connecté à Digiposte, votre lettre recommandé électronique sera archivée dans votre coffre-fort numérique aussi longtemps que vous le souhaitez, sa valeur juridique sera conservée, et vos LRE seront toujours à portée de main ! Vous recevrez aussi un email de confirmation vous indiquant le bon archivage de la LRE dans votre coffre-fort.
Bon à savoir : vous pourrez intégrer à votre coffre-fort Digiposte non seulement vos LRE, mais aussi vos Avis Électroniques et vos ERE Simples !
Avec un objectif de simplification et de sécurisation de ses process envers ses utilisateurs, AR24, filiale de Docaposte, tiers de confiance du numérique Français, ne pouvait pas passer à côté de l’intégration de Digiposte à son service de LRE.
Cela permet de simplifier les démarches des destinataires de LRE, et de renforcer la confiance en s’appuyant sur des acteurs du marché déjà connus et sur des technologies éprouvées.
Avec Digiposte, toutes vos lettres recommandées électroniques AR24 et leurs pièces jointes seront archivées à vie et cela gratuitement. Ce coffre-fort numérique permet également à vos LRE d’être sécurisées, Digiposte étant un tiers de confiance numérique.
La loi Alur de 2014 est un texte de loi qui a une certaine importance, car il a pour objectif d’encadrer différentes pratiques immobilières, ce qui fait que les syndics de copropriété auront l’occasion de s’y référer à différents niveaux. Une bonne connaissance et une bonne compréhension de cette loi sont donc aujourd’hui nécessaires afin de gérer comme il se doit un bien immobilier en copropriété.
Celle que l’on nomme loi Alur est en fait la loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle porte notamment sur l’accès au logement et sur l’urbanisme rénové et est entrée en vigueur en 2014. L’amélioration de l’accès au logement, le développement de l’offre, la clarification des contrats de location, la régulation du marché de l’immobilier notamment pour éviter les pratiques abusives, l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et la facilitation des travaux de rénovation énergétique sont autant de thèmes qui y sont abordés.
De ce fait, ce sont différents acteurs du secteur de l’immobilier qui sont concernés par la loi Alur comme les agences immobilières, les locataires, les bailleurs et bien sûr les copropriétaires et syndics de copropriété. En effet, ce sont un certain nombre de mesures qui concernent les syndics afin d’encadrer leur pratique.
Avec la loi Alur, différentes mesures ont été prises pour accompagner le travail des syndics de copropriété.
L’immatriculation des copropriétés au Registre National des copropriétés est désormais une obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Le nombre de lots de la copropriété, son budget prévisionnel, l’état de ses impayés et les procédures en cours sont autant d’informations qui devront être fournies au moment de l’immatriculation. C’est le syndic de copropriété qui est en charge de la réalisation de l’immatriculation en ligne et d’actualiser les informations chaque année.
Autre obligation qu’impose désormais la loi Alur, la réalisation d’une fiche synthétique contenant certaines données relatives à la copropriété. Le nom et l’adresse du syndicat des copropriétaires, le numéro d’immatriculation de la copropriété, la date d’établissement du règlement, les informations concernant le représentant légal, le type de chauffage utilisé et bien d’autres informations encore doivent figurer sur cette fiche synthétique. Une nouvelle fois, c’est au syndic de copropriété de rédiger cette fiche et de s’assurer de l’exactitude des informations qui y figurent.
La loi Alur a aussi été l’occasion d’encadrer la rémunération perçue par les syndics de copropriété, et ce, dans le but d’éviter les abus. Désormais, la loi Alur impose aux syndics de distinguer le forfait de base et les prestations exceptionnelles. Toutes les prestations incluses dans le forfait de base sont détaillées dans un décret ce qui permet aux copropriétaires de connaitre les prestations incluses dans le forfait de base et ainsi d’éviter les abus en matière de facturation.
La loi Alur aborde également la question de l’assurance des copropriétaires, la constitution d’un fonds de travaux, la modification des règles de majorité, l’obligation d’un compte bancaire séparé pour la copropriété ou encore l’obligation de fournir un extranet pour les syndics professionnels.
Cette loi encadre donc les pratiques des syndics de copropriété et les obligations des copropriétaires de manière plus précise afin de réguler les pratiques et d’éviter les abus. En cas de doute, se référer à ce type de texte permet d’obtenir des réponses claires sur les pratiques applicables de nos jours et c’est pourquoi les syndics de copropriété connaissent parfaitement ce texte de loi.
Le montant du loyer d’un bail commercial est librement fixé entre les parties lors de sa formation. Toutefois, le montant est généralement fixé sur la base de la valeur locative des locaux. Encadrée par la loi, la révision du loyer d’un bail commercial n’est possible qu’à certaines conditions que nous verrons à travers cet article.
Lors de la formation du bail, les parties contractantes fixent librement le montant originel du loyer. En contrepartie, les augmentations ultérieures du loyer sont encadrées par la loi. En principe, le droit commun prévoit que le montant des loyers ne peut être modifié au cours du bail sauf si une clause d’indexation figure dans le contrat. Dans le cadre d’un bail commercial, les clauses d’indexations sont autorisées à certaines conditions. Cependant, la loi a également prévu un système de révision du montant du loyer légal au cours du bail.
La révision du montant du loyer au cours du bail, peut intervenir à l’occasion d’une échéance triennale ou en cas d’ajustement à la valeur locative.
Bien qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat, cette révision est un droit dont jouit le propriétaire d’un local commercial. Possible tous les 3 ans lors d’une échéance triennale, la demande de la révision triennale doit être notifiée au preneur soit par LRAR, soit par LRE (lettre recommandée électronique), soit par acte d’huissier.
Comme vu précédemment, la révision de loyer à l’échéance triennale est légale et peut être demandée soit 3 ans après l’entrée du locataire ou de la dernière révision. Cette révision peut être à l’initiative des deux parties contractantes même si en pratique la demande émane généralement du bailleur. En cas de défaut d’accord, le montant du loyer sera déterminé par le Président du TGI (Tribunal de Grande Instance) compétent.
Selon l’article L145-33 du Code de commerce, le principe de la révision du loyer émane de l’ajustement du loyer à la valeur locative. La valeur locative n’est pas utilisée pour déterminer le montant du loyer initial puisqu’il est fixé librement par les parties mais sert de référence pour la révision des loyers au cours du bail et à son renouvellement. Selon ce même article du Code de commerce, différents critères doivent être pris en compte pour son élaboration :
En contrepartie, la valeur locative ne prend pas en compte la rentabilité du commerce du preneur ni même les potentiels améliorations qu’il a pu apporter au local.
Pour la déterminer, voici son calcul : Loyer x (indice de référence en cours / indice de référence lors de la signature du contrat).
Toutefois, la hausse du loyer est plafonnée et ne peut dépasser la variation de l’indice trimestriel de référence qui varie selon les activités qu’exerce le preneur : on retient l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAR) pour toutes les autres activités. Ainsi, cette hausse est encadrée par la loi afin qu’elle ne soit pas insupportable pour le locataire. En effet, l’article L.145-38 alinéa 3 du Code de commerce prévoit que la hausse ou la baisse du loyer dépende d’un indice.
En revanche, les loyers révisés ne sont pas fixés à la valeur locative lorsqu’elle subit une augmentation importante.
Dans les cas suivants, le propriétaire pourra demander le déplafonnement de la révision du loyer au preneur :
Dans ces cas, l’augmentation du loyer pourra être supérieure à celle qui aurait découlé de l’application de l’indice de référence.
Toutefois, la loi Pinel encadre ce système de déplafonnement. En effet, chaque année, le loyer ne pourra augmenter que de 10% par rapport au loyer appliqué au cours de l’année précédente.
En résumé, le loyer révisé doit être déterminé à l’intérieur d’une double limite, assurée d’une part par le plafond qui découle de la variation de l’indice, et d’autre part, par un plancher qui correspond au montant du loyer contractuel.
Les parties contractantes peuvent aussi opter pour une clause d’échelle mobile. Cette dernière permettra de réviser le loyer de plein droit et automatiquement en fonction de la période qui aura été déterminée dans le contrat. La révision sera basée sur l’indice de référence qui sera déterminé dans le bail. Ainsi, cette clause permettra de réviser le loyer sans que le bailleur ait besoin de notifier son preneur au préalable.
Bon à savoir : Les parties pourront se référer soit à l’ILAR ou à L’ILC selon l’activité exercée par le preneur.
En pratique, les parties optent pour une révision annuelle du montant du loyer. Toutefois, ces dernières peuvent déterminer d’autres modalités de révision de loyer dans le bail. Attention, il est important de noter que la clause d’échelle mobile est différente de la clause-recette. En effet, ces deux clauses ne sont pas soumises au même régime juridique.
Comme vu précédemment, la clause d’échelle mobile permet aux parties de faire varier le montant du loyer en fonction de la valeur d’un indice. Cette dernière est légale du moment que la variation du montant du loyer est fondée sur un indice qui est en relation directe avec l’activité d’une des parties ou l’objet du bail. L’avantage de cette clause réside dans le fait que la révision a lieu à la période qu’auront choisie les parties. En effet, avec la révision légale, la périodicité est déterminée (tous les 3 ans à l’échéance d’une période triennale).
Toutefois, cette clause reste encadrée par la loi. En effet, une révision judiciaire pourra être demandée chaque fois que le montant du loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment déterminé par application de la clause. À la suite de ce contrôle, le loyer sera alors aligné à la valeur locative à condition que la variation du loyer qui résulte de cette révision n’entraine pas une augmentation de plus de 10% du montant comparé à celui payé au cours de l’année passée. Ensuite, la clause d’échelle mobile débutera sur cette nouvelle base, jusqu’à ce qu’une hausse ou une baisse d’au moins 25% soit encore une fois constatée. Aussi, l’application de cette clause n’évite pas la révision légale aussi appelée révision triennale.
Au terme du contrat, le preneur bénéficie d’un droit de renouvellement du bail commercial. S’il opte pour un renouvellement du contrat, le bailleur pourra alors modifier librement le montant de son loyer. Pour cela, deux cas de figures sont envisageables :
Si le preneur refuse la révision du montant du loyer mais accepte toutefois le renouvellement en sachant que le silence vaut pour acceptation, le conflit d’intérêt sera géré par la commission départementale de conciliation ou bien le TGI (Tribunal de Grande Instance) compétent en cas d’échec de la conciliation.
Bon à savoir : Si le bailleur refuse la demande de renouvellement du bail du preneur, il sera tenu de payer une indemnité d’éviction à ce dernier. Pour en savoir plus sur le calcul de l’indemnité d’éviction ou le renouvellement d’un bail commercial, des articles portant sur ces sujets sont déjà disponibles sur notre blog.
Concernant le nouveau montant du loyer, il est librement déterminé. Toutefois, ses modalités d’augmentation seront identiques à celles que nous avons vues dans les chapitres sur la révision en cours de bail. Il est important de noter que le changement des facteurs locaux de commercialité dans le cadre d’un bail commercial opère à l’occasion du renouvellement du bail ou aux échéances triennales.
Attention, le plafonnement des révisions ne sera pas exécutable en cas de changement de la destination des lieux ou des facteurs de commercialité ou en cas de changement majeur des attributs du local. Aussi, cela ne serait pas applicable si le bail initial était conclu pour plus de 9 ans.
Vous avez omis de réviser le loyer du bail à l’occasion de l’échéance d’une période triennale ou annuelle, et ce même pendant plusieurs années ?
En cas de révision tardive, aucune rétroactivité du paiement du loyer n’est autorisée, il convient au bailleur d’être réactif. En effet, si ce dernier a omis d’augmenter le montant du loyer lorsqu’il en avait l’occasion, il ne peut réclamer au preneur de régler les montants qu’il n’a pas demandés jusqu’à la prochaine révision.
Avocats, assureurs, professionnels de la banque et de la finance, les frais liés à l’envoi de vos recommandés peuvent être élevés. Le prix d’un recommandé papier peut varier en fonction du poids des documents joints, de la destination ou encore du niveau de garantie. Quel que soit votre secteur d’activité, la dématérialisation de vos flux recommandés vous permettra de réaliser des économies à la fois directes et indirectes et cela, dès les premiers envois.
Non seulement vous pouvez optimiser vos coûts d’envoi avec AR24 mais vous bénéficiez également de toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de contentieux, puisque nous notifions aussi bien les particuliers que les professionnels par lettre recommandée électronique qualifiée. Cette dernière a la même valeur juridique qu’un recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Utiliser la LRE (Lettre Recommandée Electronique) c’est profiter d’un tarif unique peu importe le volume de pièces jointes ou la destination (en France ou à l’étranger – votre destinataire est notifié instantanément, directement sur sa boite email). Deux à cinq fois moins cher que le recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique est disponible sans engagement, autrement dit, vous ne payez qu’au moment de l’envoi.
Vos lettres recommandées électroniques et les preuves associées sont conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24. Elles seront accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire, 7j/7, 24h/24. Automatiquement classées sur votre espace personnel, vous ne risquez plus de perdre des preuves qui sont essentielles en cas de litige. Enfin, votre destinataire disposera également d’un espace AR24 lui permettant de conserver ses courriers.
Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier (soit environ 19 000 pages PDF), ou alors d’autres type de fichier (photo, vidéo, audio, etc.). Très utile notamment pour les avocats qui transmettent régulièrement des pièces volumineuses de différents formats aux parties adverses, aux administrations ainsi qu’aux tribunaux. En résumé, la LRE facilitera vos communications avec l’ensemble de vos interlocuteurs.
L’envoi par lot permet d’envoyer le même courrier à plusieurs destinataires simultanément. Fonctionnalité très utilisée notamment dans le cadre de l’envoi de mises en demeure, qui peuvent être transmises simultanément à différents destinataires et cela en quelques clics seulement ; ce qui permettra d’accélérer et de simplifier vos procédures de recouvrement.
Choisir la LRE vous permet de limiter vos volumes d’impressions papier. Si vous envoyez un grand nombre de courriers recommandés, des économies importantes concernant votre consommation d’encre et de papier se feront très vite ressentir.
Grâce à la conservation des documents relatifs à l’envoi (lettres, preuves et pièces jointes) sur notre cloud sécurisé, plus besoin de stocker physiquement vos courriers. Accédez en un clic à l’ensemble de vos lettres recommandées électroniques
L’un des avantages de l’envoi numérique est qu’il n’est plus nécessaire de choisir un niveau de garantie pour l’indemnisation de votre courrier. De plus, les lettres, pièces jointes et preuves résisteront au temps.
Réduisez dès à présent vos coûts d’envoi en dématérialisant vos flux recommandés grâce à la lettre recommandée 100% électronique. Créez dès maintenant votre compte AR24 et débutez vos premiers envois ! Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Un expert de votre secteur d’activité vous rappellera dans les plus brefs délais.
Informez votre locataire de votre volonté de vente du local commercial par LRE, pour plus de simplicité.
La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée, de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.
À compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.
Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.
Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement, c’est-à-dire :
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.
Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.
Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance du destinataire à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT quelque soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.
Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.
Pratique, une LRE vous fera gagner un temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone
Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier.
*tarif en vigueur le 09/12/2021
Obligatoire dès lors qu’un immeuble dispose du statut de copropriété, le syndic de copropriété est un organisme qui a un rôle et des missions majeurs et bien définis. S’il existe plusieurs formes de syndics, le rôle de ce dernier revient majoritairement à assurer la gestion de la copropriété grâce à des tâches administratives et comptables. Mais quelles sont ces tâches exactement ? Quelles sont les limites au rôle de syndic de copropriété ? Comment est-il choisi et mis en place ? Réponses !
La mission principale du syndic de copropriété est de garantir la bonne tenue de l’immeuble en assurant notamment son entretien. Cela passe par exemple par la gestion courante de ce dernier en faisant appel à des prestataires externes tels que les fournisseurs d’eau et d’électricité, le personnel de ménage, de jardinage, etc. En somme, toutes les tâches courantes qui doivent être effectuées pour assurer l’entretien de l’immeuble reviennent au syndic de copropriété qui se doit de faire appel à des prestataires qualifiés.
Cela passe également par la gestion des travaux. En effet, qu’il s’agisse de faire de petites réparations comme de gros travaux d’entretien c’est le syndic de copropriété qui soumettra les devis lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qu’il peut notamment convoquer par avis électronique.
Il gèrera aussi la relation avec les prestataires, suivra l’avancée des travaux et procèdera à la levée de réserves lorsque le chantier sera terminé.
Enfin, les tâches courantes du syndic de copropriété consistent aussi à garantir la sécurité des copropriétaires en s’assurant de la présence et du bon fonctionnement des équipements de sécurité comme les équipements incendie par exemple.
Le syndic de copropriété a aussi pour rôle d’assurer certaines missions administratives précises tout au long de son mandat. Il doit notamment :
L’Assemblée Générale est un moment très important qui permet de mettre en lien le syndic de copropriété et les copropriétaires afin de prendre différentes décisions concernant l’immeuble, mais aussi voter le budget prévisionnel par exemple. C’est d’ailleurs aussi à cette occasion que le syndic des copropriétaires va pouvoir élire ou révoquer le syndic de copropriété choisi.
Le syndic de copropriété est absolument nécessaire à toute copropriété, il s’agit d’une obligation légale. Son choix revient aux copropriétaires qui vont pouvoir choisir un syndic professionnel ou bénévole selon leur préférence. Ce choix se fait lors de ce que l’on appelle une Assemblée Générale par vote des copropriétaires. Une fois le syndic élu, il prend donc en charge toutes les tâches précédemment citées. Cependant, il peut aussi être révoqué notamment s’il ne convient pas aux attentes des copropriétaires, ou s’il ne remplit pas son rôle. Une nouvelle fois, ce type de décision est votée lors d’une Assemblée Générale, ce qui permettra à terme de changer de syndic.
Dans la grande majorité des cas, le syndic de copropriété est rémunéré par les copropriétaires. Le tarif appliqué dépend avant tout du type de syndic auquel on aura décidé de faire appel et des prix pratiqués par ce dernier.
Le saviez-vous ? Des milliers de syndics et de copropriétaires ont déjà simplifié la gestion des convocations d’AG grâce à l’avis électronique. Ce dernier permet aussi l’envoi des PV d’AG et des mises en demeure pour un prix fixe de 1,99€ HT*.
*Tarif au 25 janvier 2022
Vous vous demandez comment savoir si une copropriété est immatriculée ? Il existe différentes façons d’y parvenir ! En effet, une copropriété a l’obligation de s’immatriculer auprès du Registre national des copropriétés depuis la mise en place de la loi Alur 2014. Une démarche qui peut être effectuée en ligne très simplement et qui sera nécessaire à réaliser lors de la création d’une copropriété. Alors à quoi sert l’immatriculation de copropriété ? Comment savoir si une copropriété est immatriculée ?
Avant d’aborder la question « comment savoir si une copropriété est immatriculée », il convient de revenir sur l’immatriculation en elle-même. Ce processus a été mis en place grâce à la loi Alur de 2014 qui impose à toute nouvelle copropriété ou copropriété existante de s’immatriculer au Registre national des copropriétés. Ce registre permet de recenser les différentes copropriétés de France et également d’établir des statistiques.
L’immatriculation se fait directement en ligne sur le site du Registre national des copropriétés. Différentes informations sont à remplir afin de procéder à la création d’une fiche synthétique dans laquelle est indiqué :
Ces informations vont ainsi permettre à l’Anah (Agence nationale de l’habitat) d’en apprendre plus sur les différentes copropriétés que l’on trouve en France et donc d’établir certaines statistiques par exemple. Par ailleurs, il est de la responsabilité du syndic de copropriété de vérifier l’exactitude de ces dernières et de les mettre à jour chaque année si nécessaire. En d’autres termes, si la copropriété n’a pas été immatriculée auparavant, il sera impossible d’en retrouver la référence sur le Registre national des copropriétés.
Dès lors que l’on cherche comment savoir si une copropriété est immatriculée, il faut savoir qu’il existe plusieurs méthodes pour obtenir cette information. On peut notamment prendre contact directement avec le syndic de copropriété de l’immeuble souhaité afin de demander s’il est possible de connaitre son numéro d’immatriculation au Registre national des copropriétés. Si le syndic accepte de fournir l’information, il s’agit là d’un bon moyen de savoir si une copropriété est immatriculée.
Il est aussi possible de prendre des renseignements directement auprès du site du Registre national des copropriétés. Ce dernier propose en effet d’immatriculer une copropriété, de gérer ses copropriétés immatriculées, mais aussi de consulter les informations du registre. Il est alors possible de consulter l’annuaire du registre et d’entrer l’adresse de la copropriété. Si cette dernière est enregistrée, il sera possible d’en connaitre le numéro d’immatriculation.
Il est également possible d’accéder à des rapports statistiques en effectuant une demande par le biais d’un formulaire en ligne. Une rubrique aide et contact est également accessible afin de pouvoir solliciter de l’aide en cas de besoin et notamment pour comprendre le fonctionnement des services proposés par le site. De nombreuses informations peuvent donc être obtenues en se renseignant directement auprès du Registre national des copropriétés en ligne.
Tout comme l’assuré, vous êtes en droit de résilier le contrat d’assurance qui vous lie. Le Code des assurances prévoit plusieurs motifs que l’assurance pourra invoquer : taux de sinistres élevé, omission ou déclarations inexactes, non-paiement des cotisations, aggravation des risques, etc. Le motif le plus courant de résiliation du contrat par l’assureur est la sinistralité élevée. Que la responsabilité du conducteur soit engagée ou non, vous pouvez prendre la décision de résilier unilatéralement un contrat si vous estimez que le taux de sinistres est trop élevé. Explications.
Lorsqu’un assureur décide de résilier un contrat, le coût des sinistres n’est pas nécessairement en cause. Il s’agit, dans la plupart des cas, et selon les process de l’assurance, de la fréquence des sinistres sur les 2 ou 3 dernières années. Des sinistres dont la responsabilité du conducteur n’est pas automatiquement engagée : bris de glace successifs, vols, petits accrochages, tentatives d’effractions, etc. En effet, il n’y a pas de règles précises, chaque assureur fixe ses propres critères de résiliation.
La résiliation pourra intervenir à deux moments cruciaux du contrat :
Si une clause le prévoit dans le contrat, l’assureur pourra résilier le contrat par lettre recommandée électronique deux mois avant la date d’échéance, en précisant le motif de résiliation : « résiliation pour sinistralité élevée » (article L113-12 du Code des assurances). Pour rappel, l’assureur est tenu de motiver sa décision (article L113-12-1 du code des assurances).
Conformément à l’article A211-1-2 du code des assurances, l’assureur pourra mettre fin aux effets du contrat si cette condition est prévue dans les conditions générales du contrat ou si le conducteur était en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou encore si une infraction au Code de la route a été commise entrainant une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Un mois après la notification envoyée à l’assuré par courrier recommandé électronique ou papier, la résiliation est effective. Mais attention, si l’assureur accepte le paiement d’une cotisation un mois après ayant eu connaissance du sinistre et pour une période ultérieure au sinistre, il ne pourra plus invoquer ce motif de résiliation. Par ailleurs, l’assuré est en droit de résilier tous les contrats souscrits auprès de l’assurance en question dans un délai d’un mois suivant la notification envoyée par l’assurance.
L’assurance doit transmettre le relevé d’information de l’assuré auto à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui met à disposition de tous les assureurs un fichier recensant les informations personnelles des assurés (coordonnées, motifs de résiliation, historique des sinistres sans préciser si la responsabilité de l’assuré est engagée ou non). Chaque assuré est fiché pour une durée de 5 ans. Les conséquences sont lourdes pour l’assuré qui pourrait se voir refuser sa demande de souscription de contrat auprès d’un nouvel assureur ou devoir accepter une prime d’assurance bien plus élevée que sa prime actuelle.
Si votre assuré a accumulé les sinistres, si ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou bien si une infraction au Code de la route a été commise entrainant le retrait ou la suspension du permis de conduire, l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) pour notifier l’assuré de la résiliation de son contrat est indiquée.
Selon l’article L100 du Code des postes et des communications, la lettre recommandée électronique qualifiée est l’équivalent absolue de la LRAR papier et dispose d’une présomption de fiabilité devant les tribunaux. Une seule condition est nécessaire : faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques. C’est le cas d’AR24, premier achemineur de lettres recommandées électroniques qui a obtenu sa qualification en 2018, lui permettant de notifier aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels. Sa qualification a été une première fois renouvelée en 2020 et elle est en cours de renouvellement pour l’année 2022.
En effet, le prestataire est contrôlé tous les deux ans par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) afin de vérifier qu’il répond bien à tous les critères imposés par le règlement eIDAS, à savoir :
À l’identique d’un envoi papier, vous bénéficiez de 4 types de preuves, vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin :
Bon à savoir : Un refus ou une négligence de la lettre recommandée électronique n’a aucune conséquence sur la procédure de résiliation ; elle n’est ni suspendue, ni annulée. De plus, il n’est pas nécessaire de doubler votre envoi avec une LRE ou une LRAR ; l’horodatage de la preuve de dépôt et d’envoi fait foi.
Vous l’avez compris, la LRE qualifiée vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin compte tenu de sa fiabilité. Mais aussi, elle vous permettra de gagner un temps précieux étant donné qu’elle est instantanée, qu’elle ne nécessite aucune mise sous pli et qu’elle pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand.
Vous pouvez notifier votre assuré de deux manières : soit sur le site ar24.fr après avoir créé gratuitement votre compte ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration d’AR24 en API.
Quel que soit le mode d’utilisation choisi, le procédé est le même :
Fiable, sécurisée, rapide, la LRE est l’alliée des professionnels de l’assurance à la recherche de solutions digitales probantes. Sans oublier les économies importantes que vous pourrez réaliser dès les premiers envois ! AR24, vous propose un tarif unique sans surcoût, avec un paiement à l’envoi et cela, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi quel que soit le format des pièces jointes : PDF, image, audio, vidéo, etc.). Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première LRE AR24 !
Afin de prendre en charge les dépenses relatives à la gestion et à l’entretien d’une copropriété, le syndic de copropriété et le conseil syndical mettent en place ce que l’on appelle un budget prévisionnel. Voté lors de l’Assemblée Générale, ce budget est absolument primordial pour le bon fonctionnement de la copropriété. Mais comment est-il établi ? Quelles dépenses prend-il en compte ? Comment le voter ? Réponses !
Au sein d’une copropriété, le budget prévisionnel permet de prendre en charge différentes dépenses qui vont permettre le bon fonctionnement de cette dernière tout au long de l’année. Il doit donc être établi avec précision afin de savoir exactement quelles seront les dépenses à couvrir et donc de disposer du budget adéquat. Plusieurs dépenses courantes sont prises en charge par le budget prévisionnel telles que :
En revanche, les dépenses liées aux gros travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et font l’objet de dépenses bien à part. Le plus souvent, on se référera aux dépenses effectuées l’année précédente tout en prenant en compte les éventuelles nouvelles dépenses qui pourraient subvenir au cours de l’année à venir afin de faire son calcul.
Le calcul du budget prévisionnel est une tâche qui revient au syndic de copropriété. En effet, ce dernier va devoir prendre en compte toutes les dépenses courantes sur l’année à venir pour faire le calcul de ce fameux budget. Ensuite, le budget doit être accepté par les copropriétaires puisque ce sont eux qui fourniront les fonds pour l’alimenter. Cette acceptation se fait par un système de vote lors d’une Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale se tient au moins une fois par an et est organisée également par le syndic de copropriété. Une convocation est envoyée à l’avance aux copropriétaires par le biais d’une lettre recommandée classique, mais la convocation peut aussi tout à fait être envoyée par le biais d’un Avis Électronique.
Bon à savoir : À usage exclusif des syndics de copropriété, l’Avis Électronique est un mode de notification 100% électronique qui permet au syndic de notifier les AG, les PV d’AG et aussi les mises en demeure de payer, aux copropriétaires. Ce procédé est parfaitement conforme au décret 2020-843 du 2 juillet 2020.
Le budget prévisionnel est donc voté lors d’une AG et est calculé pour un exercice comptable de 12 mois. Il est important de noter que le vote du budget doit avoir lieu au moins 6 mois avant l’exercice comptable concerné. Il doit être approuvé à la majorité simple (soit la majorité des voix exprimées des propriétaires présents ou représentés lors de l’AG).
En cas d’erreur en ce qui concerne le budget voté lors de l’Assemblée Générale, il est tout à fait possible de réajuster ce dernier au cours de l’année comptable en cours en procédant à un nouveau vote auprès des copropriétaires en Assemblée Générale. Le nouveau budget nécessitera aussi l’obtention de la majorité simple.
Une fois le budget prévisionnel voté, il est donc partagé entre les copropriétaires de l’immeuble grâce aux appels de fonds. Les appels de fonds ont lieu tous les trimestres et permettent ainsi aux copropriétaires de verser leur part. Cette dernière est bien entendu proportionnelle au type de bien et à la surface dont dispose le propriétaire, on parle ici de quote-part des parties communes de l’immeuble.
En France, posséder un compte de dépôt est un droit pour :
Les personnes ayant reçu un refus d’ouverture de compte de la part d’une ou plusieurs banques (traditionnelles ou en ligne), peuvent constituer un dossier et l’envoyer à la Banque de France afin de faire valoir leur droit au compte. Cette procédure est entièrement gratuite. Une fois le dossier réceptionné, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui sera dans l’obligation d’accorder l’ouverture d’un compte de dépôt avec un accès à des services bancaires de base. La banque chargée de l’ouverture du compte devra se situer proche du domicile ou du lieu choisi par la personne concernée. Un interdit bancaire, une procédure de surendettement ou une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ne peut faire l’objet d’un blocage à la procédure. En revanche, si la personne possède déjà un compte bancaire en France, elle ne pourra pas prétendre au droit de compte.
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte sans nécessairement motiver sa décision. Les raisons sont souvent en rapport avec un interdit bancaire, une émission de chèque sans provision ou encore une procédure de surendettement. La banque est dans l’obligation de fournir à la personne concernée une attestation de refus d’ouverture compte, celle-ci devra être envoyée par lettre recommandée électronique ou papier. Elle doit également renseigner la personne sur son droit au compte et sur la procédure à suivre.
Dans le cadre de l’envoi de l’avis de refus d’ouverture de compte par LRE, les professionnels de la banque et de la finance ont constaté de nombreux avantages. Tout d’abord, ce mode d’envoi est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Ensuite, l’envoi numérique permet de supprimer les délais d’acheminement ; l’envoi étant instantané. C’est l’idéal pour les professionnels de la banque et de la finance qui doivent envoyer l’attestation de refus d’ouverture de compte dans les plus brefs délais. C’est la preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à un avis de passage et que vous recevez immédiatement après l’envoi – qui permet de faire courir les délais légaux. Avec la LRE, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). Ces preuves seront accessibles directement sur votre espace AR24 et conservées gratuitement avec le courrier recommandé envoyé, sur nos serveurs sécurisés.
Enfin, son tarif unique permettra aux professionnels de ce secteur de réaliser des économies importantes puisque la LRE est disponible à un prix fixe peu importe le volume des pièces jointes (jusqu’à 256Mo disponibles !) ou la destination. D’autant plus que dans ce type de procédure, les frais d’envoi sont à la charge de l’établissement bancaire.
4 étapes à suivre pour l’envoi de l’avis de refus d’ouverture de compte :
Un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte pourra donner lieu à une clôture. En revanche, la banque, à l’inverse d’une fermeture de compte classique, devra motiver sa décision en prévenant son client de la clôture imminente par lettre recommandée électronique ou papier.
Plusieurs raisons pourront justifier la fermeture du compte :
Le client dispose d’un préavis de deux mois, sauf si ce dernier a effectué des opérations illégales ou renseigné de manière délibérée des informations inexactes ; le compte sera clôturé sans délai.
Rapide, économique et sécurisée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures bancaires mais aussi de réduire vos coûts d’envoi. Envoyée directement en ligne sur ar24.fr ou via votre logiciel métier, la lettre recommandée AR24 s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de ce secteur. Vous souhaitez en savoir plus sur une intégration de la LRE en API dans votre logiciel métier ? Contactez dès à présent notre expert du secteur bancaire et financier.
Historiquement, avec une LRAR la preuve de réception permet à l’expéditeur d’établir que le destinataire a bien réceptionné le courrier recommandé. Cependant il reste la question de la preuve du contenu de ce courrier, ce dont aucune preuve ne rend compte, excepté pour la LRE. La lettre recommandée électronique (LRE) est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu’expéditeur.
La preuve de contenu est une valeur ajoutée à la LRE car celle-ci atteste quel est le contenu d’une lettre recommandée une fois expédiée.
Prouver le contenu d’une lettre recommandée vous permet de déjouer les accusations d’un destinataire malhonnête. Bien souvent, cette preuve suffit à régler une situation conflictuelle à l’amiable. Mais en cas de litige, elle vous permet de faire valoir vos droits devant les tribunaux, sans risque de contestation valable, et peut donc se révéler fondamentale en cas de contentieux.
Selon l’article 41 du Règlement eIDAS, le contenu même de votre LRE est présumé exacte et intègre (donc immuable), car celui-ci est certifié par un horodatage qualifié.
L’article 1379 du code civil indique qu’ « est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Cela signifie que le contenu et les pièces jointes numérisées envoyés par LRE ont la même force probante que vos originaux, car ils sont considérés comme des « copies fiables » de ces derniers.
Bon à savoir : Les contenus et PJ étant des fichiers numérisés horodatés, ils pourront toujours être copiés autant de fois que nécessaire : ils seront toujours considérés comme originaux.
Avec AR24 le contenu de votre LRE est consultable à tout moment (24h/24 et 7j/7) depuis votre compte, et à disposition des expéditeurs comme des destinataires. Vous pouvez également le télécharger si vous le souhaitez.
Il en va de même pour les preuves liées à votre envoi évidemment.
Pour conclure, opter pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique, c’est sécuriser ses échanges et se prémunir en cas de litiges avec son destinataire. Dans la pratique, il est plus aisé de prouver le contenu d’une lettre recommandée dématérialisée car chaque envoi et son contenu sont certifiés par un horodatage électronique qualifié. Le contenu du courrier est ainsi présumé exact et conforme.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la preuve de contenu, un article de notre blog détail cela avec plus de précision.
Depuis le 1er janvier 2016, plusieurs mesures, découlant de la loi Eckert du 13 juin 2014 et relatives aux comptes bancaires dormants, ont été instaurées. Elles renforcent le devoir d’information des banques à l’encontre des titulaires de comptes et de coffres-forts inactifs, de leurs ayants-droits ainsi que des bénéficiaires d’assurance vie. L’objectif de cette loi est de protéger davantage les Français en les informant de l’existence « d’avoir oubliés » ou dont ils n’avaient pas connaissance. Focus sur la procédure à suivre en cas de compte inactif.
Selon la loi, un compte courant est considéré comme étant inactif lorsque le titulaire (ou les ayants-droits si ce dernier est décédé) ou la personne disposant d’une procuration n’a pas effectué d’opérations et ne s’est pas manifestée, depuis 12 mois consécutifs. Les autres comptes ouverts par le titulaire dans la même banque, n’ont également pas enregistré d’opérations.
Concernant les produits d’épargne (compte sur livret, compte d’épargne logement ou réglementée, compte d’épargne retraite ou salariale, compte de titres financiers), ils seront considérés comme inactifs au bout de 5 ans. Pour ceux disposant d’une période d’indisponibilité des fonds, le délai d’inactivité commence à courir au moment du déblocage des fonds.
Chaque année, les établissements bancaires sont dans l’obligation de :
Bon à savoir : Avoir recours à l’ERE Simple ou Envoi Recommandé Electronique Simple pour notifier le titulaire de l’inactivité de son compte et des conséquences, a de nombreux avantages. Ce mode d’envoi, souvent utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas imposé par la loi, permet d’accélérer vos démarches. Envoyé en un clic et instantanément, le titulaire est notifié directement sur son adresse email et pourra accuser réception de son courrier n’importe quand et n’importe où, sans devoir au préalable vérifier son identité. Vous disposez d’un suivi du courrier en temps réel ainsi que d’un accès aux preuves dématérialisées, directement depuis votre espace AR24 (preuve de dépôt et d’envoi et preuve d’accusé de réception).
A l’expiration d’un délai d’inactivité de 10 ans, le solde des comptes inactifs doit être transféré à la Caisse des dépôts. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque le titulaire du compte est décédé et 20 ans pour les PEL dits orphelins, c’est-à-dire ceux dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans l’établissement. Tout transfert de fonds entraine automatiquement la fermeture du compte par l’établissement bancaire qui devra en informer le titulaire 6 mois avant la clôture effective, par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen.
Les fonds seront conservés par la CDC pour une période de 20 ans, ou 27 ans si le titulaire est décédé. Le délai est réduit à 10 ans pour les PEL orphelins. Durant cette période, les bénéficiaires ou ayants-droits auront toujours la possibilité de récupérer les fonds. Une fois la prescription trentenaire passée (conservation de 10 ans par la banque + 20 ans par la CDC), les sommes non-réclamées reviennent à l’Etat.
Concernant les coffres-forts inactifs, la banque procédera, à l’expiration du délai d’inactivité de 20 ans à compter de la date du 1er impayé, à l’ouverture du coffre en présence d’un huissier qui établira l’inventaire. L’établissement bancaire devra avertir le titulaire 6 mois avant l’ouverture et la liquidation du coffre par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen. Si ce dernier ne se manifeste pas, les biens seront alors revendus aux enchères et les bénéfices de la vente reviendront à l’Etat.
6 mois avant la clôture d’un compte inactif, vous êtes tenu d’avertir le titulaire du compte. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez notifier votre client particulier par LRE qualifiée aussi appelée Lettre Recommandée Electronique. Strictement équivalente au courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE permet d’accélérer la procédure de clôture.
En effet, l’envoi électronique permet de supprimer les délais d’acheminement ; le délai des 6 mois pourra donc commercer à courir plus tôt. De plus, aucune mise sous pli, ni déplacement n’est nécessaire ; de quoi faire gagner un temps précieux à votre pôle courrier. La notification pourra être envoyée depuis ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier, une fois l’intégration API effectuée par nos équipes techniques. AR24 s’adapte à votre façon de travailler et son intégration à votre logiciel métier se fait dans le respect de tous vos protocoles en matière de sécurité.
À l’identique d’un envoi papier, vous recevez les preuves relatives à l’envoi, à savoir :
Ces preuves seront accessibles 7j/7, 24h/24, avec le courrier et les pièces jointes depuis votre espace AR24. Par ailleurs, en tant que prestataire de confiance qualifié, AR24 effectue la vérification d’identité à distance de vos clients destinataires à travers sa solution hautement sécurisée et juridiquement fiable.
Disponible à un prix unique sans surcoût, la LRE qualifiée vous permet de réaliser des économies importantes et cela, dès les premiers envois. En effet, le tarif ne varie pas, peu importe la destination ou le nombre de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo par envoi – image, audio, vidéo, PDF, etc.). À cela s’ajoutent les économies réalisées en rapport à l’impression et le stockage des documents. N’attendez plus ! Dématérialisez vos envois avec AR24, premier achemineur de lettres recommandées électroniques qualifiées.
Récurrent dans votre cœur de métier, l’envoi de courriers recommandés est indispensable pour toutes vos procédures de résiliation de bail, renouvellement de bail, envois d’état des lieux, notifications SRU etc… . Toutefois, l’envoi d’une lettre recommandée au format papier (LRAR) est souvent contraignant. En effet, les envois papier peuvent représenter un coût important et ils demandent du temps dans leur préparation (impression, mise sous pli, affranchissement, en plus du temps nécessaire pour se rendre à un bureau postal).
Il est donc temps de passer au digital pour accélérer vos procédures et sécuriser vos échanges avec vos destinataires. Découvrez tout de suite les 6 avantages qu’offre la lettre recommandée électronique (LRE).
1. Bénéficie de la même fiabilité juridique que la LRAR papier.
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est reconnue, au regard de la loi, comme le strict équivalent juridique de la traditionnelle LRAR papier. En effet, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, le recommandé électronique possède les mêmes garanties juridiques que son homologue papier. Disposant d’une certification de l’envoi grâce à l’horodatage qualifié, la LRE possède une valeur probante devant un tribunal. Ainsi, en cas de litiges vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
2. Accélère vos procédures.
En utilisant la LRE AR24, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi vous accélèrerez vos procédures. En effet, l’envoi d’un courrier recommandé électronique étant instantané, les délais légaux pourront commencer à courir dès le lendemain de la première présentation officielle du courrier au destinataire. Une fois que vous aurez envoyé votre courrier, vous recevrez quelques minutes après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi. Ces preuves, les pièces jointes et la LRE, seront conservées automatiquement sur nos serveurs français sécurisés et pourront être consultées directement depuis votre espace personnel AR24.
3. Réduit vos coûts d’envoi.
Contraint d’envoyer des contrats volumineux dans le cadre de votre profession, l’envoi d’un recommandé peut vite revenir cher. Grâce à la LRE et à son tarif unique à 3,49€ HT*, tout cela ne sera plus qu’un lointain souvenir. En effet, ce prix comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence ou de refus puis 256 Mo de pièces jointes. Ainsi, vous n’aurez plus besoin de calculer combien vous coûtera l’envoi de vos contrats volumineux puisque le prix de la LRE est fixe mais vous devrez plutôt vous soucier de ne pas oublier d’ajouter toutes vos pièces jointes avant l’envoi.
4. Est Sécurisée.
L’envoi d’une LRE nécessite une identification avec degré de confiance élevé de l’expéditeur. Le destinataire, pour accuser réception de son courrier, devra s’identifier soit par le biais de code OTP ou notre moyen d’identification à distance. Ainsi, la LRE garantie à l’expéditeur que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne.
5. Est accessible 24h/24 et 7j/7.
L’intégralité du contenu de vos courriers et des preuves générées lors de l’envoi et de la réception de ce dernier seront conservés sur votre espace AR24. Vous pourrez les consulter ou les télécharger 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez aisément retrouver les preuves et le contenu du courrier.
6. Est pratique.
Depuis la création de la LRE, il n’a jamais été aussi simple d’envoyer et de réceptionner un courrier recommandé. En effet, l’envoi d’un courrier recommandé électronique peut se faire n’importe où, soit sur mobile ou sur un ordinateur et tout cela en seulement quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier pour accuser réception de son courrier.
Pour envoyer vos premières LRE, voici un guide pratique qui pourrait vous aider : https://www.ar24.fr/focus/comment-envoyer-une-lettre-recommandee-sans-se-deplacer/
Retour sur le témoignage client de François Marill, le co-fondateur et président de Unlatch.
François Marill : Unlatch est une solution SAS B to B à destination des promoteurs immobiliers. On propose à nos clients promoteurs un outil qui leur permet de digitaliser complétement leur processus de vente immobilière. L’idée c’est de proposer un parcours complètement digital, d’un lead entrant dans le CRM jusqu’à la remise des clés de l’appartement 3 ans plus tard, à la fin de la construction de l’immeuble.
François Marill : Grâce à AR24 que nous intégrons pleinement à notre outil, nos clients promoteurs peuvent notifier en recommandé électronique le délai SRU, en un clic, directement depuis la solution. Fini les délais de l’acheminement du courrier recommandé papier classique qui pouvaient prendre 3 ou 4 jours.
François Marill : Absolument. Nous avons intégré AR24 directement en API dans Unlatch pour faciliter la vie de nos clients promoteurs. Ils peuvent ainsi notifier directement leurs destinataires par recommandé électronique, depuis Unlatch, en un clic. Les acquéreurs reçoivent le recommandé électronique sur leur boite mail. Et dès que le recommandé a été ouvert, les promoteurs reçoivent la preuve de notification (d’accusé réception) directement dans Unlatch, ce qui va permettre d’avoir l’ensemble des documentations nécessaires pour prouver que leurs acquéreurs ont bien réceptionné et ouvert le recommandé.
François Marill : Pour nos clients promoteurs, l’utilisation d’AR24 est un vrai gain de temps parce qu’ils vont raccourcir les délais par rapport au recommandé classique ; et une vraie économie car c’est beaucoup moins cher de passer par un recommandé électronique que de passer par du recommandé classique, qui va être 4 à 5 fois plus cher, en tout cas pour nos clients promoteurs, qu’un recommandé AR24.
François Marill : Pour nous, la mise en place d’AR24 est un véritable succès ! Nous l’avons mis en place dès le départ sur la solution Unlatch. 100% de nos clients promoteurs utilisent AR42 aujourd’hui. Ils envoient chaque mois plus de 3 500 recommandés électroniques grâce à AR24.
Votre assuré a déclaré de manière tardive un sinistre ? Ce dernier n’est pas en règle au niveau du paiement de ses cotisations ou a fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat ? Il arrive que des compagnies d’assurance se retrouvent contraintes de prendre certaines mesures afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Que dit la loi ? L’assurance peut-elle refuser d’indemniser un assuré en cas de sinistre ? Réponses.
Au moment de la souscription du contrat, l’assureur s’engage à prendre en charge les sinistres qui pourraient survenir durant toute la période de couverture et selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance habitation. En contrepartie, l’assuré doit répondre à certaines obligations comme être à jour de ses primes d’assurance ou déclarer dans les délais impartis, les sinistres et changements survenus tout au long de la durée de vie du contrat. De ce fait, un manquement des obligations de l’assuré, des circonstances liées à un sinistre ou des clauses d’exclusion pourrait entrainer un refus d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance.
En cas de non-respect des obligations contractuelles de l’assuré, l’assurance pourra refuser de l’indemniser : c’est ce qu’on appelle la déchéance de garanties.
Le délai de déclaration des sinistres est librement fixé par l’assureur et doit être mentionné dans les conditions générales du contrat. Il doit être au minimum de 5 jours, à l’exception des cas de vol, où le délai minimum est de 2 jours et de 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour les sinistres liés à une catastrophe naturelle. La déclaration pourra être faites par l’assuré lui-même ou le courtier. Si le délai n’est pas respecté, l’assureur est en droit de refuser d’indemniser l’assuré.
Lors de la déclaration des risques, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude et précision au questionnaire de l’assurance habitation. Ce questionnaire permet d’évaluer les risques et par conséquent, le montant de la prime.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré devra également signaler dans un délai de 15 jours tout changement pouvant entrainer une modification des risques (déménagement, agrandissement du logement, etc.).
Il existe plusieurs types de fraudes en matière d’assurance habitation. Il faudra alors déterminer si la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle ou non.
Les omissions ou les fausses déclarations involontaires découvertes avant un sinistre pourront engendrer une réévaluation de la prime ou une résiliation du contrat en notifiant l’assuré par lettre recommandée électronique. La résiliation est effective 10 jours après la notification (article L113-9 du Code des assurances).
Si la fausse déclaration involontaire est découverte après un sinistre et comme le prévoit l’article L113-9 du Code des assurances, l’assuré sera indemnisé en appliquant la règle proportionnelle de prime (Montant des dommages x Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
En revanche, si la fausse déclaration résulte d’une intention de tromper et dans ce cas c’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, la nullité du contrat pourra être prononcée (article L113-8 du Code des assurances). Elle prendra effet au moment de l’irrégularité, l’assuré devra alors restituer à l’assurance toutes les indemnités perçues depuis la date d’effet de la nullité.
Déclarer un montant largement supérieur à celui des dommages réels subis et la communication de fausses factures peut avoir de graves conséquences pour votre assuré puisqu’il s’expose à une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour production et usage de faux documents.
Durant toute la période de validité du contrat, l’assuré est tenu d’être à jour de ses cotisations. En cas de défaut de paiement des primes, l’assureur pourra mettre en demeure l’assuré de régulariser sa situation 10 jours après la date d’échéance du contrat. Cette mise en demeure envoyée par courrier recommandé électronique, lance un compte à rebours de 30 jours. À l’expiration de ce délai, le contrat et les garanties sont suspendus. Par conséquent, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre et à défaut de régularisation, l’assurance pourra entamer une procédure de résiliation 10 jours après la suspension du contrat (article L113-3 du Code des assurances).
Il existe des situations dans lesquelles l’assurance ne couvre pas l’assuré, elles devront être prévues de façon claire et lisible dans le contrat ; on parle d’exclusion de garantie. Il peut s’agir d’exclusions dites légales comme un locataire mettant le feu à son logement ou des exclusions de garanties contractuelles propres à la compagnie d’assurance comme un cambriolage survenant pendant une absence prolongée de l’assuré ; on parle alors de clause d’inhabitation. Le manque d’entretien des canalisations provoquant un dégât des eaux est également une exclusion de garantie fréquente.
Également, tous les dégâts liés à la réalisation de travaux non déclarés ou effectués par l’assuré lui-même ne seront pas pris en charge par l’assurance.
Si l’assuré n’a pas souscrit à des garanties spécifiques couvrant des dommages liés à la location ou la sous location du logement, ce dernier ne sera pas indemnisé en cas de sinistre.
Mais aussi, si le sinistre est lié à un mauvais entretien du logement, l’assuré pourrait ne pas percevoir d’indemnités. Par exemple, en cas d’incendie causé par un oubli ou un mauvais ramonage de la cheminée.
L’assurance pourra également refuser d’indemniser l’assuré en cas de dégâts causés par des termites, souris, des rats ou encore cafards.
Enfin, si le sinistre est causé par une catastrophe naturelle mais qu’elle n’a pas été déclarée au Journal Officiel par un arrêté interministériel, l’assurance ne sera pas tenue d’indemniser l’assuré. Le refus d’indemnisation par l’assurance est très courant après une catastrophe naturelle.
Il arrive que dans certains cas, comme le défaut de paiement des primes ou la fausse déclaration, l’assurance prenne la décision de mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré. Il sera préconisé de notifier l’assuré par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) compte tenu de ses nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance.
Possédant la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE pourra remplacer la LRAR dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé est obligatoire. En effet, avec l’acheminement électronique, vous disposez de toute la protection dont vous avez besoin notamment lors de la procédure de résiliation.
Juridiquement fiable, la LRE AR24 vous donne accès aux mêmes preuves que lors d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus et preuve de négligence. À noter que si l’assuré refuse ou ignore la LRE, il ne sera pas nécessaire de renvoyer un courrier recommandé papier ou électronique et la procédure de résiliation ne pourra en aucun cas être suspendue ni annulée. Conformément au règlement eIDAS qui encadre l’envoi de lettres recommandées électroniques sur le marché européen, les preuves, les courriers et les pièces jointes sont conservés sur nos serveurs hautement sécurisés.
La lettre de résiliation, prête à être envoyée en quelques clics, est acheminée instantanément et permet donc de faire courir les délais légaux plus tôt ; de quoi accélérer vos procédures de résiliation. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi, et le destinataire, après avoir effectué un parcours de vérification d’identité rapide, intuitif et hautement sécurisé, pourra accuser réception de la lettre de résiliation instantanément depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion à internet.
En plus d’accélérer vos procédures, la dématérialisation de vos flux recommandés permet de réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5 puisque vous bénéficiez, en tant que professionnel de l’assurance, d’un tarif unique et fixe peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi – tous les formats sont acceptés). Non seulement vos coûts d’envoi sont optimisés mais vous pouvez également réaliser des économies sur l’impression et le stockage des documents tout en réduisant votre emprunte carbone.
Avec la crise sanitaire actuelle où le télétravail prolongé est déployé à grande échelle, la digitalisation des compagnies d’assurance ainsi que la dématérialisation des échanges avec les assurés est devenue une nécessité. AR24, pionnier dans l’acheminement des lettres recommandées électroniques qualifiées et filiale de Docaposte, accompagne les professionnels de l’assurance dans leur transformation digitale. Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez en quelques clics seulement, vos premières lettres recommandées électroniques.
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’assurance constatent une augmentation des primes impayées. Le Code des assurances prévoit que l’assureur puisse mettre en demeure un assuré lorsqu’une prime reste impayée 10 jours après son échéance. En pratique, les assureurs font preuve de plus de souplesse envers leurs assurés. L’article L113-3 du Code des assurances prévoit que la mise en demeure fait courir un délai de 30 jours pendant lequel l’assuré doit régulariser sa situation. À l’expiration de ce délai, les effets du contrat et les garanties d’assurance seront automatiquement suspendus. Suit une période de 10 jours avant la résiliation effective du contrat. Comment éviter à votre assuré de se retrouver enfermé dans cet engrenage juridique et obtenir rapidement le règlement des sommes dues ? À suivre, 5 astuces pour éviter le retard de paiement de la prime d’assurance.
Avant de lancer la procédure de recouvrement, effectuer une première relance par téléphone peut s’avérer être une stratégie gagnante.
La relance téléphonique est un moyen efficace afin de :
Si cette relance téléphonique n’aboutit pas au règlement des cotisations impayées, il conviendra de faire parvenir à votre assuré une lettre de relance dans le but d’inciter l’assuré à s’acquitter de ses dettes. Ce recours à l’amiable, vous permettra de rappeler à votre assuré ses obligations et d’éviter dans de nombreux cas, une procédure judiciaire qui pourrait s’avérer longue et coûteuse.
Bon à savoir : L’Envoi Recommandé Électronique Simple (ERE) AR24 est le moyen idéal pour les professionnels de l’assurance afin de relancer les clients concernant le règlement de leurs cotisations impayées. Acheminé instantanément, vous recevez immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage d’un recommandé classique) mais également, une preuve de réception. L’horodatage qualifié permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes. Vous pourrez d’ailleurs y ajouter un lien de paiement pour accélérer vos procédures de règlement d’impayés dès cette première étape de relance.
Enfin, son tarif unique séduit beaucoup de professionnels de l’assurance puisque le prix est fixe quel que soit le volume des pièces jointes ou la destination.
Plus de 500 professionnels du secteur des assurances ont fait le choix de dématérialiser leurs procédures de recouvrement et ont constaté dès les premiers mois, plus d’efficacité et de rapidité. De la suspension à la résiliation du contrat, AR24 dématérialise vos flux recommandés en s’adaptant aux besoins et aux problématiques des professionnels de l’assurance.
La première étape vers la dématérialisation de vos procédures de recouvrement est l’envoi de la lettre de relance par ERE simple. Équivalent numérique de la lettre suivie, l’ERE simple est utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas imposé par la loi mais que l’expéditeur souhaite avoir la garantie de la bonne distribution de son courrier.
En effet, avec AR24, vous disposez d’un suivi en temps réel du courrier. Rapide et instantané, l’envoi par ERE permet de supprimer les délais d’acheminement et ne nécessite aucune mise sous plis. L’assuré pourra accuser réception de la lettre de relance d’un simple clic, 7j/7, 24h/24 sans avoir besoin au préalable de vérifier son identité à distance ou de donner son consentement. La date de réception du courrier fera foi en cas de contentieux avec votre assuré ; ce qui peut être utile dans le cadre des résiliations de contrat pour non-paiement de la prime d’assurance. La preuve de dépôt et d’envoi accessible immédiatement sera conservée avec la preuve d’accusé de réception et le courrier, sans frais supplémentaires. Enfin, le contenu de votre ERE sera certifié grâce à l’horodatage eIDAS.
La deuxième étape vers la dématérialisation de vos process est l’envoi de la lettre de mise en demeure par LRE qualifiée. Strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier avec accusé de réception, la LRE ou lettre recommandée électronique vous protège sur le plan juridique dans le cadre d’une résiliation de contrat pour non-paiement de la prime d’assurance. Tout d’abord, vous disposez de preuves horodatées équivalentes à l’envoi papier :
Ces preuves ainsi que les courriers associés sont conservés gratuitement sur notre cloud sécurisé. À l’identique de l’envoi papier, ces preuves pourront être utilisées en cas de procédure judiciaire. Sans oublier bien sûr la preuve du contenu : l’envoi de recommandé électronique qualifié est aujourd’hui le seul recommandé permettant de prouver le contenu du courrier en cas de litige avec votre assuré.
Un autre avantage de la LRE est son instantanéité. En effet, la procédure d’envoi est aussi rapide que l’envoi d’un email et permet de supprimer les délais d’acheminement. Par conséquent, le délai des 30 jours impartis à l’assuré pour régulariser sa situation et éviter ainsi la suspension de ses garanties d’assurance, commence à courir plus tôt.
Enfin, de nombreux professionnels de l’assurance ont constaté que des économies avaient pu être réalisées et cela dès les premiers envois. Quel que soit le mode d’envoi utilisé (LRE qualifié, ERE simple, LR Optimale), les coûts d’envoi sont deux à cinq fois moins chers que lors d’un envoi papier, peu importe le volume de pièces jointes envoyées (256 Mo maximum par envoi – tous les formats sont acceptés) ou la destination. Pour tout savoir sur comment faire des économies, vous pouvez lire notre dernier article sur l’optimisation des coûts d’envoi.
Bon à savoir : Lorsque vous envoyez un courrier recommandé électronique avec accusé de réception il est impératif d’obtenir à une date exacte, un consentement écrit de la part de vos destinataires particuliers ainsi que des administrations (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
AR24 vous propose différentes solutions afin de simplifier et d’accélérer cette étape :
Ce consentement étant valable pour tous les prochains envois et sans limite de temps, il peut arriver que votre assuré oublie d’avoir donné son consentement. C’est pour cela qu’il est recommandé de pré-notifier votre destinataire. Chez AR24, cette option est gratuite, il vous suffit de sélectionner « envoyer un mail de pré-notification » au moment de l’envoi. De nombreux professionnels de l’assurance ont constaté en choisissant cette option, une augmentation de leur taux d’accusé de réception.
Plus les modes de règlement seront simplifiés et plus vous avez de chances de percevoir rapidement les règlements des primes d’assurance ! Par exemple, vous pouvez insérer directement dans votre lettre de relance ou de mise en demeure, un lien de redirection vers un portail de paiement disponible 24h/24, 7j/7. L’ajout de ce lien de paiement directement dans votre courrier a plusieurs avantages :
Enfin, proposer plusieurs modes de règlement à votre assuré permettra de faciliter également les paiements.
Les professionnels de l’assurance ont recours, à plusieurs reprises au cours de la relation avec leurs assurés, à la lettre recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, il peut être très avantageux pour les assureurs de dématérialiser leurs échanges notamment pour accélérer les procédures et simplifier les communications avec leurs interlocuteurs. Il revient au gestionnaire ou au conseiller d’assurance d’expliquer à l’assuré les avantages dont il pourra bénéficier en acceptant de recevoir des courriers recommandés électroniques provenant de votre part (réception des LRE à tout moment et n’importe où, conservation des courriers recommandés envoyés par son assurance sur un cloud sécurisé, assistance téléphonique gratuite, etc.).
Si votre assuré a quelques réticences concernant la sécurité et la fiabilité de l’envoi électronique, rassurez-le. AR24 en tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, garantit aux expéditeurs mais également aux destinataires une vérification de l’identité à distance ultra-sécurisée et conformes au règlement eIDAS.
Votre assuré pourra s’identifier via :
Dans de nombreux cas la mise en œuvre de ces best practices permet d’éviter le retard de paiement des primes d’assurance.
Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre assuré ? Ce dernier semble réticent à dématérialiser ses courriers ? Nous avons la solution : la lettre recommandée optimale. L’alternative idéale si vous souhaitez aller pas à pas vers la digitalisation. AR24 s’occupe de tout. Tout d’abord nous transmettons à votre assuré la demande de consentement, ensuite nous acheminons votre courrier par voie électronique ou postale, en fonction des préférences de l’assuré. Vous avez des questions ? Contactez notre expert du secteur des assurances, il vous accompagnera lors de votre premier envoi.
Marc Davi, avocat et fondateur de la legaltech Divorcéo, revient sur l’intégration de la lettre recommandée électronique AR24 à la plateforme de divorce amiable en ligne, ainsi que sur les résultats constatés à la fois par les avocats, les clients, mais aussi par les notaires.
Marc Davi : Divorcéo, c’est une plateforme qui met en relation des époux qui souhaitent divorcer amiablement avec des avocats qui sont spécialistes de la procédure de divorce par consentement mutuel. On met également à disposition une plateforme qui permet de suivre la procédure du début jusqu’à la fin. Notre objectif, c’est de proposer un divorce amiable qui soit rapide et économique ; tout en assurant une parfaite conformité juridique.
Marc Davi : Dans le cadre de notre activité, les avocats partenaires doivent adresser une lettre recommandée à leur client pour faire démarrer le délai légal de réflexion de 15 jours.
Lors du lancement de Divorcéo, nous avions 3 problématiques. La première problématique, c’est la rapidité. Or, avec AR24 on gagne du temps lors de l’envoi de la lettre recommandée électronique puisque ça ne prend qu’un clic, mais également lors du traitement des données puisqu’on récupère immédiatement les preuves de réception. On peut traiter également la date de réception et on peut calculer automatiquement la première date de signature possible.
Notre deuxième problématique, c’est une problématique d’économie. En envoyant les conventions de divorce sous format papier, malheureusement cela coûte un certain tarif puisque ces conventions sont assez volumineuses. Avec la lettre recommandée électronique, étant donné que les tarifs sont forfaitaires, on réalise d’une part des économies, mais en plus de ça, on a une visibilité sur les coûts que l’on va avoir dans le futur.
Notre troisième problématique, c’est une problématique de sécurité juridique. En envoyant la lettre recommandée électronique, on doit s’assurer de la bonne réception d’une part, et d’autre part de l’identité de la personne qui va réceptionner le courrier. Étant donné qu’AR24 est conforme à la réglementation européenne, nous n’avons aucun doute sur la sécurité de l’envoi et de la réception de notre recommandé électronique ; cela s’intègre parfaitement dans notre processus juridique.
Marc Davi : Au niveau de nos résultats, on a pu voir et analyser les bénéfices d’AR24 des deux côtés (des expéditeurs et des destinataires). Du côté des avocats et des notaires, c’est un gain de temps considérable puisque les avocats envoient en quelques secondes leurs lettres recommandées électroniques et les notaires centralisent immédiatement les preuves de réception et peuvent vérifier le délai de réflexion. Du côté des époux, l’utilisation de la lettre recommandée électronique est également très appréciée puisque c’est simple et rapide, et surtout ils n’ont pas besoin de se déplacer. Ils réceptionnent leur lettre recommandée directement sur leur téléphone, ce qui simplifie grandement les démarches.
Et vous ? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos envois ? Accélérez dès à présent vos procédures en adoptant la lettre recommandée électronique AR24.
La sécurité informatique est devenue une réelle préoccupation des entreprises car, ces dernières années, les menaces se sont multipliées. Il est donc essentiel de trouver des moyens efficaces d’assurer une bonne sûreté au sein de sa structure, de manière à pouvoir par exemple se protéger de tous les risques inhérents à l’utilisation d’un poste informatique, que ce soit en internet ou en intranet.
Valentin Rebmann, RSSI chez AR24, répond à 3 questions au sujet de son parcours et son rôle chez AR24, ses missions et projets, et enfin les évolutions du pôle sécurité.
Concernant mon parcours, côté académique : entre technique et gestion de projet, j’ai réalisé 4 ans d’apprentissage dans le cadre de mes études chez des opérateurs télécom et dans une banque. Mes études terminées j’ai commencé mes expériences professionnelles en cabinet d’audit et de conseils, plus précisément en me spécialisant en gestion de projet en tant que PMO (Project Management Officer) puis en créant et gérant une équipe d’auditeurs informatiques dans le Grand Est. Mes missions étaient liées à la technique, à la formation et au management ; elles m’ont mené jusqu’ici.
Il faut aussi savoir qu’il y a 10/15 ans les formations dédiées à la cybersécurité étaient quasiment inexistantes. Elles sont très courantes aujourd’hui car le sujet « explose ». »
« Participer à l’obtention et au maintien des certifications, c’est mon gros sujet en ce moment. Par exemple, je travaille actuellement sur le sujet de la certification PVID (Prestataires de Vérification d’Identité à Distance) à laquelle nous candidatons au travers de Docaposte.
Ensuite, un deuxième volet de mon travail concerne la veille en sécurité informatique.
Un exemple d’actualité est la faille Log4j, qui a surgie mi-décembre 2021 et qui est une des plus grosses failles apparues depuis longtemps. Chez AR24 nous ne sommes pas impactés, mais au vu de l’évolutivité du sujet il est nécessaire de se maintenir informés sur l’évolution de la menace. Par ailleurs, cela permet de se tester sur le sujet, de vérifier nos mécanismes, nos réflexes.
Dans la continuité, il y a l’analyse des risques pour AR24 : nous faisons un métier spécifique, nous avons des risques spécifiques, il est donc important de se tenir informés des vecteurs d’attaques. Tout cela fait partie des missions du RSSI. »
« Le rôle de RSSI est aussi d’être garant de l’offre de confiance, car il n’y a pas d’offre de confiance s’il n’y a pas de sécurité.
Il faut spécifier que la sécurité faisait déjà partie intégrante de l’ADN d’AR24 avant mon arrivée il y a quelques mois, ce qui a rendu la partie pédagogie et sensibilisation aux bonnes pratiques informatiques plus facile à poursuivre et optimiser.
Les collaborateurs AR24 sont tous déjà sensibilisés aux sujets de sécurité informatique ; néanmoins il est important de partager l’actualité, avec des exemples concrets de ce qu’il se passe dans le monde de la cybersécurité, ce qui explique aussi les restrictions que nous mettons en place ou qui sont imposées par certaines certifications. Les restrictions liées à la sécurité ne sont jamais un hasard et il est toujours bon de l’expliquer.
Cependant il ne faut pas croire que les sujets que je traite (certification, veille, conformité, sécurité) relèvent uniquement d’une personne (le RSSI). Ces sujets impliquent le travail de plusieurs équipes. Par exemple les certifications impliquent de nombreuses équipes techniques et non techniques : le service client, le service juridique, les RH, l’IT… et finalement le RSSI joue un rôle de chef de projet pour fluidifier à la fois la communication et les actions à mener.
Finalement l’objectif de ce pôle est de poursuivre la pédagogie coté collaborateurs, promouvoir les bonnes pratiques et la veille en lien avec le groupe, tout en gardant ce rôle de rouage central au quotidien sur les thématiques de sécurité et de conformité. »
Les banques Françaises accompagnent et soutiennent leurs clients en finançant leurs projets de vie comme l’achat d’un bien immobilier. Les banques détiennent aujourd’hui 88% du marché de l’assurance emprunteur qui représente 10 milliards d’euros de primes par an. Cette police d’assurance repose sur un modèle solidaire et de mutualisation des risques visant à protéger les emprunteurs. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur favorisant la concurrence en abolissant les dates d’anniversaire des contrats, pourrait bien affaiblir davantage ce modèle déjà fragilisé par la délégation d’assurance et la possibilité de changer d’assurance à des moments clés du contrat. Décryptage de la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance de prêt.
Depuis une dizaine d’années, nous assistons à une ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur ; un marché encore quasi monopolisé par les banques. La première grande réforme date de 2010 avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde offrant aux emprunteurs la possibilité de choisir en toute liberté leur organisme assureur et de négocier leur contrat au meilleur taux. Ce principe de délégation d’assurance n’est possible que si le nouveau contrat répond aux critères d’équivalence des garanties du contrat groupe de l’établissement bancaire. Pour rappel, la banque pourra imposer jusqu’à 11 critères qui devront figurer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI), permettant à l’emprunteur de comparer les offres. Ces critères dits obligatoires (décès, invalidité, incapacité) sont choisis selon sa politique des risques. 4 autres critères se rapportant aux garanties perte d’emploi pourront être ajoutés.
Vient ensuite la loi Hamon, qui permet depuis 2014 de changer de contrat d’assurance à tout moment durant la première année de souscription du prêt. Adoptée dans la continuité de la loi Chatel et de la loi Lagarde, la loi Hamon renforce la liberté pour l’emprunteur de choisir son assurance. Enfin, ce changement d’assurance ne devra engendrer aucun frais pour ce dernier.
Depuis 2018, tous les contrats pourront être résiliés chaque année, deux mois avant la date d’anniversaire (amendement Bourquin).
Cette ouverture à la concurrence est une nouvelle fois au cœur des débats avec le vote, à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021, de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Selon Patricia Lemoine, député du groupe AGIR ayant porté cette proposition de loi, les emprunteurs pourraient réaliser « des économies pouvant aller en moyenne de 5.000 à 15.000 euros environ sur la durée totale du contrat ». Présentée une première fois le 19 janvier 2022 et une seconde fois le 26 janvier 2022, la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été refusée par les sénateurs, préférant renforcer le devoir d’information à l’égard des emprunteurs.
Le 3 février 2022, les députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire et ont pris des décisions dites « historiques ». Tout d’abord, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les prêts immobiliers pouvant être remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur et dont la somme empruntée ne dépasse pas 200 000 € pour un prêt individuel et 400 000 € pour un ménage. La deuxième modification concerne les emprunteurs ayant souffert de pathologies cancéreuses, le droit à l’oubli passe à 5 ans au lieu de 10 actuellement. Autrement dit, il ne sera plus nécessaire de signaler une maladie dont le traitement est terminé depuis 5 ans. Le dernier grand changement concerne la résiliation à tout moment. En effet, il sera possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. Cette mesure vise à accélérer l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance de prêt. Par ailleurs, les obligations d’informations des assurés sur le droit à la résiliation à tout moment seront renforcées. Ce nouveau projet de loi doit être voté dans les prochaines semaines à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et devrait entrer en vigueur au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et au 1er septembre pour les autres (informations février 2022).
En principe, faire baisser la prime d’assurance semble être une bonne solution afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Cependant, dans les faits et selon les conclusions du rapport du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur pourrait créer de nouveaux risques.
Le contrat groupe qui est proposé par la majorité des banques Françaises, repose sur le principe du partage des risques tout en tenant compte du projet d’achat immobilier ainsi que du profil de l’emprunteur (âge, profession, état de santé et antécédents, etc.). Pour autant, les risques sont mutualisés, autrement dit, ils sont partagés entre l’ensemble des emprunteurs peu importe leur profil, entrainant ainsi, peu d’écart dans le montant de la prime. Ce modèle vise à protéger la plupart des emprunteurs et leur permettre l’accès aux prêts immobiliers y compris pour les moins jeunes et ceux présentant des risques aggravés de santé. La résiliation à tout moment pourrait donc mettre fin à ce régime solidaire et entrainer une démutualisation des risques. Par conséquent, cette nouvelle disposition pourrait permettre aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies au détriment des profils dits « à risques » qui pourraient constater une hausse du montant des primes.
Les professionnels de la banque ne sont donc pas favorables à la résiliation infra-annuelle. D’autant plus qu’ils ont tout intérêt à proposer un contrat groupe lors de la signature d’un contrat immobilier de manière à s’assurer que l’emprunteur est à jour de ses primes d’assurance. La Fédération des banques Françaises a défendu ce modèle solidaire mais l’argument n’a pas été retenu par les députés.
« Cette proposition d’américanisation de l’assurance emprunteur est très contestée. Elle va amener à discriminer les quinquas et les plus vulnérables au profit des profils les plus jeunes et en bonne santé. C’est une démutualisation des risques qui pèsera fort sur la solidarité entre les générations. C’est pour ça que nous sommes très opposés à cette mesure qui est une forme d’individualisation absolue de l’assurance. » Nicolas Théry, président de la FBF (Fédération Bancaire Française)
Par ailleurs, on assiste à une véritable révolution dans le monde bancaire, puisque le Crédit Mutuel a pris une décision inédite dans l’histoire de l’assurance emprunteur en abolissant le questionnaire de santé tant appréhendé par les emprunteurs. Cette mesure, appliquée depuis le 1er décembre 2021, concerne les clients dont les revenus principaux sont domiciliés au Crédit Mutuel depuis 7 ans et désirant acquérir une résidence principale. Cette révolution met fin aux clauses d’exclusion des risques ainsi qu’aux surprimes.
À l’heure actuelle, les professionnels de la banque peuvent refuser une substitution d’assurance emprunteur sous certaines conditions. En effet, si le nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence de garanties ou si l’emprunteur a informé sa banque en dehors des délais imposés par la loi, elle pourra refuser la demande de substitution d’assurance emprunteur par lettre recommandée électronique ou papier en respectant un délai de 10 jours à compter de la date de demande. À l’heure actuelle, l’emprunteur doit faire sa demande au plus tard 15 jours avant la date du premier anniversaire, ou si la demande est faite après la 1ère année d’anniversaire, deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Refuser une demande de substitution par lettre recommandée 100% électronique a de nombreux avantages pour les professionnels du secteur. Tout d’abord, avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. En effet, la LRE est strictement équivalente à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). De plus, grâce à l’horodatage numérique, le courrier et les documents joints sont certifiés. Autrement dit, la preuve du contenu pourra être apportée en cas de litige avec l’emprunteur. Enfin, vous bénéficiez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, refus ou négligence).
L’ensemble de ces preuves seront conservées avec les courriers associés sur nos serveurs hautement sécurisés et accessibles uniquement par vous et l’emprunteur. De plus, si l’emprunteur refuse ou ignore le courrier, l’horodatage numérique figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que le cachet de la poste. En d’autres termes, il ne sera pas nécessaire de renvoyer un courrier recommandé électronique ou papier et l’emprunteur ne pourra s’opposer au refus de substitution d’assurance emprunteur.
Ensuite, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement puisque son envoi est instantané ; un avantage pour les professionnels de la banque qui disposent d’un délai de 10 jours pour répondre à l’emprunteur. Aucune mise sous pli est nécessaire et votre lettre de refus est prête à partir en quelques clics.
Enfin, le prix unique de la LRE AR24 vous permet de réduire par 2 voire par 5 vos coûts d’envoi. Nos tarifs sont fixes quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Dématérialiser vos lettres de refus permet également de réaliser des économies liées à l’impression et au stockage des documents. L’optimisation des coûts d’envoi pourra être constatée dès les premiers envois.
Bon à savoir : À l’heure actuelle, les établissements bancaires s’opposant à une demande de substitution d’assurance emprunteur pour des raisons illégitimes, s’exposent à une amende pénale dont le montant maximum est de 3 000 €, ainsi qu’à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Vous l’avez compris, les avantages de la lettre recommandée 100% électronique dans le cadre d’un refus de substitution assurance sont nombreux. Elle pourra remplacer le courrier recommandé papier classique dans tous les cas de figure où la loi impose l’usage d’un recommandé avec accusé de réception : envoi de lettres d’information en cas d’incident de paiement, lettre de clôture de compte, avis de refus d’ouverture de compte, etc. N’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés, et passez dès à présent à la LRE AR24 !
L’immatriculation d’une copropriété est une tâche qui revient obligatoirement au syndic de copropriété afin de respecter la réglementation mise en place dans le cadre de la loi Alur. Cette immatriculation de copropriété doit donc être réalisée comme il se doit et fournir les informations souhaitées par le Registre National des Copropriétés pour être prise en compte. Alors que dit la loi Alur sur l’immatriculation de copropriété ? Quelles sont les informations à fournir ? Comment réaliser cette immatriculation ? Réponses !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, l’immatriculation d’une copropriété doit obligatoirement être réalisée auprès du Registre National des copropriétés. Ce registre donne la possibilité aux syndics de mettre à jour chaque année une fiche synthétique liée à la copropriété. Cela permet de prendre connaissance plus facilement de l’état des copropriétés dans l’hexagone et donc d’avoir un suivi plus précis de ce type d’habitation. Le registre est par ailleurs géré par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et permet aux professionnels et aux particuliers d’accéder à un annuaire des copropriétés ainsi qu’à des statistiques.
C’est donc dans le texte de la loi Alur que l’on peut retrouver cette obligation qui est entrée en vigueur il y a quelques années déjà. L’immatriculation des copropriétés concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation.
La réalisation de l’immatriculation d’une copropriété doit être réalisée par le syndic de copropriété. Le télédéclarant doit alors remplir un formulaire en ligne détaillant des informations comme le nombre de lots de la copropriété, son budget prévisionnel, l’état des impayés ou encore les procédures en cours.
Une fiche synthétique doit également être établie afin de donner plus de précisions en ce qui concerne l’état et le fonctionnement de la copropriété. Parmi les informations détaillées, on retrouve notamment :
Toutes ces informations vont permettre à l’Anah d’effectuer un véritable suivi des différentes copropriétés en France. Ainsi, il incombe au syndic de copropriété de vérifier l’exactitude des informations inscrites au Registre National des copropriétés chaque année et de faire les déclarations qui s’imposent en cas de changement. Cette mise à jour peut être effectuée en ligne, tout comme l’immatriculation de copropriété de départ.
Si un syndic de copropriété ne prend pas en charge son obligation d’effectuer une immatriculation de copropriété, l’Anah ou toute autre personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure le syndic. En cas de mise en demeure, le syndic a un délai d’un mois pour effectuer l’immatriculation de la copropriété auprès du Registre National des copropriétés sans quoi l’Anah peut appliquer une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard. L’Agence nationale de l’habitat peut aussi refuser d’attribuer des subventions à une copropriété qui en ferait la demande et qui ne serait pas immatriculée au Registre National des copropriétés.
Très utilisée par les professionnels de la banque et de la finance dans le cadre de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, la lettre recommandée électronique (ou LRE) accélère et simplifie ce type de procédure. Rapide et économique, la dématérialisation de vos envois au moment de l’inscription au FICP a de nombreux avantages.
Focus sur l’utilisation de la LRE lors de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Vous pouvez avoir recours à la LRE à deux moments cruciaux de la procédure :
L’envoi et l’acheminement du courrier recommandé électronique est instantané. Les délais légaux peuvent donc commencer à courir plus rapidement que lors d’un envoi papier.
Dès l’envoi de votre LRE, le destinataire reçoit une notification sur sa boite mail. L’instant d’après, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage).
En vertu de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier. Les preuves horodatées eIDAS pourront donc être utilisées en cas de litige.
Les lettres et les preuves de l’envoi sont conservées pendant 10 ans sur les serveurs sécurisés d’AR24. Elles seront accessibles à tout moment par l’expéditeur et le destinataire et seront valables dans le cadre de l’inscription au FICP.
Les professionnels de la banque et de la finance pourront avoir recours à la LRE dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est requis. D’ailleurs, la lettre recommandée 100% électronique trouvera facilement sa place dans tous les pôles bancaires : recouvrement, crédit, RH, etc. Vous souhaitez essayer la LRE dans le cadre d’une procédure d’inscription au FICP ? Contactez-nous, notre conseiller et expert du secteur bancaire et financier vous guidera lors de votre premier envoi.
La validité d’un contrat de sous-location d’un bail commercial repose sur deux principales règles : l’obtention de l’accord préalable du bailleur et le concours du bailleur au contrat de sous-location. Dématérialisez votre envoi pour obtenir la réponse de votre bailleur plus rapidement. AR24 vous accompagne dans ces procédures en vous mettant un modèle de courrier type gratuit à votre disposition.
Vous souhaitez recourir à la sous-location de votre bail commercial pour ne plus subir la perte d’un loyer ?
Le contrat de sous-location d’un bail commercial permet à un tiers, le sous-locataire, de bénéficier de tout ou partie du local en échange d’un loyer.
En principe, la sous-location d’un bail commercial est interdite, sauf clause contraire ou autorisation préalable du propriétaire.
La sous-location peut être totale ou partielle, si le preneur et le sous-locataire se partagent les locaux en question.
En cas de sous-location sans accord préalable du propriétaire ou clause l’autorisant, le propriétaire est autorisé à mettre fin au bail du preneur ou de refuser le renouvellement du contrat.
Vous n’avez pas besoin de l’intégralité de votre local commercial pour exercer votre activité ?
La sous-location de votre bail commercial est donc la solution qu’il vous faut !
Pour ne plus subir de pertes et garder un contrôle partiel sur votre contrat, il est possible de recourir à la sous-location du bail commercial.
Grâce à la sous-location, vous pouvez continuer à tirer parti de votre bail.
Bon à savoir : La sous-location partielle des locaux est possible. En effet, le preneur occupera la partie qui ne sera pas concernée par la convention de sous-location.
La légalité d’un contrat de sous-location de bail commercial repose sur certaines mentions obligatoires.
En effet, sans l’autorisation au préalable du bailleur ou sans accord conventionnel entre les parties, la sous-location est jugée irrégulière.
Pour éviter cela, le preneur doit exprimer sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un contrat de bail commercial, à son propriétaire. Pour ce faire, le preneur doit signifier cette volonté par courrier recommandé papier ou lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : À compter de la notification par LRAR ou LRE, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête de son preneur.
Cet accord doit être clair et non équivoque c’est-à-dire qu’il doit laisser aucune place à l’interprétation.
Attention : Demander l’accord de son bailleur par écrit permet de disposer de la preuve juridique de son accord pour le contrat de sous-location du bail commercial.
Enfin, le bailleur doit concourir au contrat de sous-location dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, la sous-location sera qualifiée d’irrégulière.
Le concours du bailleur au contrat de sous-location d’un bail commercial permet de rendre ce contrat opposable au propriétaire et donc de permettre au sous-locataire d’exercer ses droits auprès de ce dernier.
(Informations relatives au preneur)
Nom et prénom
Code postal et ville
(Informations relatives au bailleur)
Fait à [indiquer la ville], le [la date]
Lettre recommandée électronique ou papier
Objet : Demande d’autorisation de sous-location
À la suite des termes d’un acte sous seing privé en date du [renseigner la date de la signature du contrat], vous m’avez octroyé un bail commercial portant sur un local situé [indiquer l’adresse du local figurant dans le contrat de bail].
Je vous informe par la présente, qu’une partie de mes locaux ne sont plus utilisés pour exercer mon activité, j’envisage donc de les sous-louer.
Les mesures dudit bail relatives à la sous-location prévoient que le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des biens loués sans l’autorisation au préalable expresse et écrite du propriétaire.
Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir autoriser expressément cette sous-location. Je resterai évidemment tenu vis-à-vis de vous de toutes les obligations découlant du contrat de bail principal.
Dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du preneur]
Tout d’abord, la LRE ou lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE. En effet, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée.
Aussi, la LRE vous permet de garder une trace de vos envois. En effet, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence, de refus, vous jouirez d’une sécurité juridique optimale. Ainsi, dans le cadre de l’autorisation de sous-location d’un bail commercial, la LRE vous permettra de disposer d’une preuve de l’accord de votre bailleur en cas de litige. L’intégralité des contenus de la LRE et des preuves générées lors de l’envoi et de la réception du courrier seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
De plus, grâce à son nouveau format numérique, la LRE vous permettra de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et d’accélérer vos procédures.
Enfin, disposant d’un tarif unique à 3,49€ HT*, la LRE vous permettra de faire des économies. En effet, ce tarif comprend : la certification de l’envoi ainsi que l’envoi, 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes, puis la conservation des preuves sur les serveurs Français AR24 sécurisés.
Envoyez rapidement votre demande d’autorisation de sous-location de bail commercial en créant votre compte AR24 en quelques clics.
*tarif en vigueur au 04/02/2022
Le syndic de copropriété est mandaté par les copropriétaires et élu en Assemblée Générale pour gérer certaines tâches administratives et comptables relatives à la gestion de copropriété. Si sa présence est obligatoire de manière légale, il arrive cependant que dans certains cas de figure, une copropriété se retrouve sans syndic. Dans ce cas précis, que prévoit la loi ? Comment fonctionne alors la copropriété ? Réponses !
La présence d’un syndic est obligatoire et c’est d’ailleurs la loi du 10 juillet 1965 qui en fixe les statuts. Ainsi, tous les immeubles sous le régime de la copropriété doivent disposer d’un syndic de copropriété qu’il soit professionnel ou bénévole. Ce dernier est désigné en Assemblée Générale par le syndic des copropriétaires et permet notamment d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété en assurant certaines tâches administratives et comptables. La convocation et la tenue des Assemblées Générales font notamment partie de ces attributions.
Dès lors que l’on achète un bien en copropriété, ce dernier sera donc géré par un syndic de copropriété et c’est en partenariat avec ce dernier et les autres copropriétaires que des décisions majeures seront prises comme le vote du budget prévisionnel, la mise en place de travaux, le choix d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, etc.
Dans de rares cas, il est possible qu’une copropriété soit sans syndic. Le plus souvent, il s’agit d’une situation temporaire qui résulte de l’une des situations suivantes :
Si ces cas de figure existant, il est recommandé aux copropriétaires de rapidement trouver une solution pour gérer l’ensemble de la copropriété. En effet, depuis la loi Macron du 6 août 2015, un copropriétaire peut convoquer une Assemblée Générale en utilisant un Avis Électronique pour faire parvenir les convocations d’AG. Le tout, afin de désigner un syndic de copropriété en urgence et ainsi pallier au manque. Si la majorité absolue ne peut pas être obtenue lors de cette AG, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour désigner un administrateur provisoire.
Le saviez-vous ? Il existe un système simple et rapide qui vous permet de recevoir vos convocations en AG directement sur votre boite email, de prendre connaissance du contenu en un clic et aussi de faire des économies ! En effet ce système d’envoi est bien moins onéreux qu’un envoi par lettre recommandée.
En savoir plus sur l’Avis Électronique.
Si l’on parle ici d’élire un syndic de copropriété professionnel et que les copropriétaires ne parviennent pas à s’entendre sur le choix de l’organisme qui les représentera, il existe une alternative à envisager : le syndic bénévole. Avantageuse sur le plan financier, cette possibilité nécessite néanmoins qu’un des copropriétaires assume le rôle de syndic de copropriété à lui tout seul. Cela signifie donc de connaitre les règles d’administration d’une copropriété, être en mesure de prendre cette responsabilité et donc consacrer du temps à certaines tâches. Le syndic bénévole est en fait rémunéré, mais cette rémunération restera bien moins couteuse que celle allouée à un syndic classique.
Qui plus est, il s’agit d’une manière de gérer une copropriété au plus proche des habitants des lieux puisque le syndic en est lui-même en partie propriétaire. L’organisation des AG mais aussi les échanges, seront bien souvent beaucoup plus simples et fluides. Cela demande tout de même une certaine disponibilité et des compétences bien précises. Attention donc à choisir la bonne personne pour assurer ce rôle comme il se doit et faire face même aux cas de figure les plus complexes.
Plusieurs grands évènements ont marqué l’année 2021 chez AR24 :
1. Pour marquer notre appartenance à Docaposte en tant que filiale, nous avons opéré un changement de logo ; celui-ci passant du jaune AR24 au bleu Docaposte. Cela s’inscrit dans la continuité de notre nouvelle identité visuelle reprenant les codes graphiques de Docaposte.
2. Depuis juin 2021, il est possible d’accuser réception d’une lettre recommandée électronique AR24 grâce à L’Identité Numérique La Poste. Simple et rapide, cette fonctionnalité vient compléter notre offre. Découvrez dès maintenant comment cela fonctionne grâce à notre article dédié.
3. Avec le soutien de Docaposte, nous avons déposé notre dossier de candidature à la certification PVID (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance) auprès de l’ANSSI avec pour objectif de faire partie des premiers prestataires certifiés en France. L’ANSSI a accepté sans réserve notre dossier qui est actuellement en cours d’étude.
4. En 2021 nous avons également réalisé l’audit de renouvellement pour la qualification eIDAS de notre LRE. Notre qualification arrivant à échéance, cette opération était donc au rendez-vous car il est nécessaire de la renouveler tous les deux ans. Cette qualification nous permet d’acheminer des lettres recommandées électroniques qualifiées.
5. Nous avons fait évoluer notre promesse concernant le délai de vérification d’identité destinataire en nous engageant à effectuer ces vérifications 24h/24 et 7j/7, dans un délai maximal de 24h.
6. Octobre 2021 signifiait l’envoi de notre première newsletter client. Celle-ci a été envoyée à notre base d’utilisateurs actifs, et elle résume l’actualité d’AR24, les projets à venir, avec des chiffres clés et des interviews.
7. Nous avons également envoyé notre première enquête de satisfaction client à l’ensemble de nos utilisateurs ; celle-ci a eu pour but de de connaitre leur taux de satisfaction global et relatif aux fonctionnalités et aux produits et services d’AR24, avec également un focus sur le service client. Nous avons réalisé le très beau score de 96% de taux de satisfaction global et grâce aux retours reçus nous pouvons continuer à améliorer nos services durant cette année 2022 !
Ces évènements ont contribué à l’évolution d’AR24 tout au long de l’année 2021. Nous n’attendons pas moins de l’année 2022 ! Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour ne rien rater de ce qu’il va se passer cette année.
Assureurs, courtiers, assurtechs, mutuelles, institutions de prévoyance, ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours quotidiennement à la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). De l’entrée en relation jusqu’au terme du contrat, la LRE peut s’utiliser dans toutes les situations où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est exigé par la législation française. Strict équivalent juridique de la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications), la LRE qualifiée possède de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Voici 3 principaux cas de figure de l’assurance dans lesquels la lettre recommandée 100% électronique est parfaite à utiliser.
Dès le 11ème jour qui suit l’échéance de la prime d’assurance, l’assureur est en droit de mettre en demeure l’assuré de payer ses cotisations par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure a pour but de rappeler à l’assuré ses obligations et fait courir un délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation. La compagnie d’assurance est tenue de maintenir les garanties durant cette période.
De nombreux professionnels ont fait le choix de dématérialiser leurs procédures de recouvrement compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique. La protection juridique dont vous bénéficiez avec l’acheminement électronique est très étendue puisque le courrier ainsi que les pièces jointes sont certifiés, autrement dit, leur contenu est présumé exact et pourra être prouvé en cas d’action en justice ; un atout pour la gestion de vos recouvrements.
Par ailleurs, les preuves numériques sont strictement équivalentes aux preuves papiers. Instantanément après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui est l’équivalent de l’avis de passage. Vous recevez ensuite une preuve d’accusé de réception ou la preuve de refus (si votre destinataire refuse d’accuser réception).
Dans les cas où le destinataire n’a toujours pas accusé réception dans les 15 jours suivant l’envoi, en dépit des 4 relances effectuées par AR24, vous recevez une preuve de négligence. À savoir qu’un refus ou une négligence de la part du destinataire n’entraine en aucun cas une suspension ou une interruption de la procédure de recouvrement. Par conséquent, il ne sera donc pas nécessaire d’adresser un nouvel envoi recommandé à l’assuré.
De plus, l’envoi de la LRE est instantané, supprimant ainsi les délais d’acheminement. C’est la preuve de dépôt et d’envoi qui lance le délai des 30 jours puisque l’horodatage numérique fait foi au même titre que le cachet de la poste ; de quoi accélérer vos procédures de recouvrement. Sans oublier que vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans le contenu de courrier facilitant ainsi le règlement pour l’assuré.
Bon à savoir : Ce lien de paiement pourra également être inséré dans votre lettre de relance envoyée préalablement à la mise en demeure. Pour cet envoi, il sera préconisé d’utiliser l’ERE simple (Envoi Recommandé Électronique Simple) qui n’est pas juridiquement équivalent à un courrier recommandé papier mais vous garantit la bonne réception du courrier par le destinataire. Vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception lorsque le destinataire aura ouvert son courrier. En effet, vous bénéficiez d’un suivi en temps réel 7j/7, 24h/24. Ce mode d’envoi est utilisé lorsque le recours à un recommandé avec accusé de réception n’est pas imposé par la loi. Enfin, la date d’envoi aura une valeur probatoire en cas de contentieux et le contenu du courrier sera certifié au même titre qu’un envoi par LRE.
Afin de bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique, il sera nécessaire, au préalable, de recueillir le consentement de votre destinataire comme le prévoit l’article L.100 du CPCE. En revanche, si votre destinataire est un professionnel, cette étape ne sera pas obligatoire.
Une fois le délai des 30 jours passé et sans règlement de la part de l’assuré, l’assureur procède à la suspension du contrat et des garanties afférentes. En pratique, l’assuré ne sera plus couvert en cas de sinistre dès le 31ème jour et cela pendant la période de 10 jours qui suit la suspension du contrat d’assurance. Si au cours de ces 10 jours l’assuré procède au règlement des impayés, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. En revanche, si aucune régularisation n’est effectuée, la résiliation sera 100% effective. Selon les process de la compagnie d’assurance, une lettre de résiliation sera envoyée par courrier recommandé électronique.
Les sommes impayées restent intégralement dues par l’assuré. Et malgré des procédures de recouvrement bien rodées, il arrive que les assureurs doivent mener une action en justice afin d’obtenir l’intégralité du paiement des cotisations, le remboursement des frais engendrés par la procédure judiciaire ainsi que ceux liés au recouvrement.
Ces dernières années de nombreuses lois sont venues bouleverser le monde de l’assurance remettant en cause la tacite reconduction afin de favoriser la concurrence et le pouvoir d’achat des Français.
À l’origine, seuls les contrats automobile, moto, multirisque habitation et affinitaire (garanties liées à un produit ou à un service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur) étaient concernés par la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité dès la 1ère année d’engagement. C’est la loi Hamon, appelée également loi Consommation du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qui offre aux assurés la possibilité de changer d’assureur et de souscrire à un contrat offrant une meilleure indemnisation. L’ancienne assurance devra remettre à l’assuré le relevé d’information dans lequel est énuméré l’historique des sinistres. Ce relevé sera par exemple utile en assurance auto afin que le nouvel assureur puisse évaluer le montant de la prime en fonction des antécédents du conducteur.
C’est en règle générale au nouvel assureur ou au courtier de s’occuper des modalités de résiliation avec l’ancienne assurance et ainsi éviter une interruption des garanties. En revanche, pour les contrats dits affinitaires, c’est au consommateur de s’occuper de ces formalités. La date de résiliation sera fixée d’un commun accord entre le nouvel assureur et l’assuré. Dans ce cas précis, l’usage du recommandé électronique sera préconisé pour l’envoi de la lettre de résiliation. L’acheminement étant instantané, les nouvelles garanties pourront être mis en place plus rapidement, soit 30 jours après la demande.
Avec la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier un contrat après la 1ère année et à tout moment s’est étendue au contrat de complémentaire santé.
La résiliation infra-annuelle concerne les contrats individuels et collectifs à adhésion obligatoire ou facultative souscrits avec une institution de prévoyance, une mutuelle ou un assureur. Plus précisément, les contrats comportant exclusivement des garanties santé ainsi que ceux comportant, en plus des garanties santé, les garanties suivantes : « décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation » (décret du 24 novembre 2020) seront éligibles à la résiliation infra-annuelle. En revanche, les contrats ne comportant que des garanties prévoyance ainsi que ceux comportant des garanties non listées dans le présent décret ne sont pas concernés.
Une fois encore, la lettre recommandée électronique a de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance qui doivent prendre en charge dans la plupart des cas la résiliation. La résiliation est effective 30 + 1 jours à compter de la date d’envoi (l’horodatage numérique faisant foi). L’ancienne assurance reçoit alors directement sur sa boite email le courrier et pourra accuser réception de la lettre de résiliation 24h/24h, 7j7. Étant donné que votre destinataire est un professionnel, il ne sera pas nécessaire d’obtenir son consentement préalablement à l’envoi. Cette étape sera seulement conseillée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Pas d’inquiétude ! Nous mettons à disposition des professionnels de l’assurance un annuaire via la FFA, la FNMF et le CTIP.
Enfin et dans tous les cas, l’ancienne assurance sera tenue de procéder aux remboursements des cotisations trop perçues dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.
Bon à savoir : En ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur, la résiliation infra-annuelle a été votée à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021. Le projet de loi, qui ouvre la possibilité de résilier à tout moment y compris après la 1ère année du contrat, a été adopté en première lecture et doit encore passer devant le Sénat dans les mois à venir en 2022.
Pratique plus courante en matière d’assurance auto et habitation, l’expertise amiable contradictoire, réalisée sur demande de l’assuré, a lieu suite à une première expertise en cas de désaccord sur les conclusions du rapport de l’expert mandaté par l’assurance. Ce désaccord concerne la plupart du temps le montant de l’indemnisation.
En pratique, l’assuré missionne l’expert de son choix pour mener une contre-expertise. Les deux experts tentent de trouver un accord sur les conditions d’indemnisation. Si tel est le cas, l’assureur pourra procéder au règlement de l’indemnisation. Dans le cas contraire, un troisième expert couramment appelé « tiers expert » est choisi par les parties pour tenter de trancher le litige à la majorité des voix.
Ici encore, la LRE qualifiée a de nombreux avantages pour les experts de l’assurance lors de l’envoi de la convocation aux parties. Aussi pratique et rapide que l’envoi d’un email, le courrier sera envoyé instantanément et les parties pourront en accuser réception à tout moment.
Enfin, que vous soyez assureurs, courtiers, assurtechs, mutuelles, institutions de prévoyance, vous bénéficiez d’un tarif unique sans surcoût et sans engagement. Ce tarif est fixe quel que soit la destination ou le poids des pièces jointes. En effet vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre lettre recommandée électronique peu importe le format (photo, vidéo, audio, PDF, etc.).
AR24, 1er prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, accompagne tous les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. La lettre recommandée électronique AR24 s’adapte à tous vos besoins et vos habitudes de travail, et est accessible directement en ligne sur ar24.fr ou via votre logiciel métier (en intégration API). Pour envoyer votre première notification, créez votre compte gratuitement ou contactez notre expert du secteur des assurances pour en savoir plus sur l’intégration en API.
Étape obligatoire pour toutes les sociétés à capital social dont les SAS, SA, SARL, EURL, etc… l’ouverture d’un compte bancaire professionnel se fait au nom de l’entreprise (personne morale). Pour les entreprises individuelles, il sera seulement nécessaire d’ouvrir un compte (particulier ou professionnel) dédié à leur activité à partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives. Dans certaines situations, il arrive que l’établissement financier soit contraint de refuser l’ouverture du compte professionnel. Compte tenu de ses nombreux avantages, de plus en plus de professionnels de la banque et de la finance ont recours à la lettre recommandée électronique (LRE) pour l’envoi de l’avis de refus. Mais un certain nombre d’entre eux se demandent si le recueil du consentement de la société en tant que destinataire de la LRE, est nécessaire. Réponses.
Même si la banque n’a aucune obligation d’informer le professionnel sur les raisons qui la poussent à refuser l’ouverture d’un compte professionnel, il s’agit bien souvent d’incidents bancaires à répétition qui entrainent la méfiance des établissements financiers. Surendettement, interdiction bancaire, chèques sans provision, incident de remboursement d’un crédit… les raisons d’un refus par la banque peuvent être nombreuses ; cela dépend de la politique commerciale mise en place.
L’établissement bancaire devra adresser au plus vite, aux professionnels présentant un risque, une lettre de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel. L’envoi de l’avis de refus devra se faire en recommandé avec accusé de réception et ne pourra être refacturé au professionnel. Dans ce courrier, l’établissement financier devra également informer la société désireuse d’ouvrir un compte bancaire professionnel, sur son droit au compte. Cette procédure pourra être lancée auprès de la Banque de France ; l’avis de refus sera à joindre au dossier.
Compte tenu des courts délais dont disposent les professionnels de la banque et de la finance pour l’envoi de l’avis de refus, ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à la LRE qualifiée. En effet, l’envoi par voie électronique est instantané et permet de supprimer les délais d’acheminement puisque votre destinataire reçoit son courrier directement sur sa boite email. La société pourra alors constituer plus rapidement son dossier et faire valoir son droit au compte. Pour rappel, le capital social des sociétés est à déposer sur un compte bancaire professionnel pour l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds remis par la banque. Ce certificat est nécessaire pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (identique à un avis de passage). La preuve d’accusé de réception et la preuve de refus (également identiques à un envoi papier) seront accessibles directement sur votre espace AR24. Dans les cas où et malgré les 4 relances automatiques envoyées par AR24, le destinataire n’accuse pas réception de son courrier dans les deux semaines suivant l’envoi, la lettre recommandée électronique est alors considérée comme ignorée et vous recevez une preuve de négligence valable dans ce type de procédure. Ces preuves horodatées numériquement seront conservées et mises à votre disposition 7j/7, 24h/24 sur nos serveurs ultra-sécurisés et cela gratuitement.
Si le destinataire refuse ou ignore le courrier recommandé électronique, pas d’inquiétude ! Il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi avec un recommandé papier, ni de renvoyer une deuxième LRE, vous êtes protégé puisque ce mode d’envoi est strictement équivalent à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Parmi les avantages de ce mode d’envoi, il est important de parler du gain de temps. En effet, le courrier de refus sera prêt en quelques clics seulement. Vous pouvez l’envoyer directement depuis le site ar24.fr ou bien, pour une utilisation encore plus rapide, choisir d’intégrer AR24 à votre logiciel métier tout en restant en conformité avec les protocoles bancaires en matière de sécurité. Une fois votre compte créé sur le site AR24 ou l’intégration API finalisée par nos équipes techniques, il vous suffira de vous identifier avec un moyen d’identification afin de sécuriser votre envoi, de rédiger votre courrier et de vous munir de l’adresse email de votre destinataire que vous pouvez recueillir au préalable dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. Dématérialiser ce type de procédure vous permettra de faire gagner un temps précieux à vos équipes en agence mais surtout, à votre pôle courrier.
Pour tous les envois adressés par courrier recommandé électronique aux destinataires professionnels, il ne sera pas nécessaire de recueillir leur consentement. En revanche pour les recommandés électroniques destinés aux particuliers ainsi qu’aux administrations, obtenir le consentement de manière écrite et à une date exacte, est une obligatoire légale (article L.100 du CPCE).
Les sociétés, les commerçants, les professions libérales, les artisans et tous les travailleurs indépendants ne sont donc pas concernés. Il est cependant conseillé d’obtenir leur consentement afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception. En effet, le recueil du consentement du destinataire permet de l’avertir qu’il peut potentiellement être notifié par voie électronique. Cette étape permet également de vérifier l’adresse email du destinataire et de s’assurer qu’il est en capacité de la consulter.
Pour aller plus loin : Dans le but d’augmenter votre taux d’accusé et de réception, AR24 vous propose de pré-notifier gratuitement votre destinataire. Pour cela rien de plus simple, il vous suffira de sélectionner la case de pré-notification au moment de l’envoi. Cette pré-notification permettra d’avertir le professionnel destinataire qu’une lettre recommandée 100% électronique en provenance d’AR24 sera délivrée, dès les prochains jours, dans sa boîte email professionnelle. Cette fonctionnalité est disponible aussi bien pour les envois effectués depuis AR24 que pour ceux transmis via votre logiciel métier. Attention, la pré-notification ne peut pas être substituée à un recueil de consentement.
Afin d’optimiser le recueil de vos consentements, AR24 vous propose différentes solutions :
– Consulter rapidement le statut des consentements ; – Insérer manuellement un consentement.
Bon à savoir : Les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à la LRE AR24 dans tous les cas de figure où l’usage d’un recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Dans ces situations (autres qu’un refus d’ouverture de compte), il est également possible de recueillir le consentement de votre destinataire en insérant une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance, un avenant ou un contrat de travail pour un envoi recommandé en interne.
Enfin, quel que soit le mode d’utilisation d’AR24 (en ligne ou via un logiciel métier), les professionnels de la banque et de la finance bénéficient d’un tarif unique. Le coût de votre lettre recommandée électronique est fixe et sans frais supplémentaire peu importe la destination ou le volume des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, peu importe le format – audio, vidéo, image, etc.). Dès les premiers envois, de réelles économies se feront ressentir puisque la LRE AR24 est deux à cinq fois plus économique qu’un recommandé papier. Plus de 600 professionnels du secteur bancaire et financier ont fait le choix d’optimiser leurs coûts d’envoi avec AR24. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte et dématérialisez facilement vos envois d’avis de refus d’ouverture de compte.
Pour les assurés, résilier un contrat d’assurance habitation, auto, moto ou santé est devenu une affaire courante. Avec l’apparition de lois telles que la loi Hamon ou encore la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé », la résiliation pour les assurés n’est plus une corvée. Mais, il ne faut pas oublier que l’assurance aussi peut être amenée à résilier un contrat souscrit avec son affilié. La résiliation par l’assurance est encadrée par le Code des assurances et les professionnels du secteur sont dans l’obligation de motiver leur décision. Il existe des motifs de résiliation que seul l’assureur sera en mesure d’invoquer : la résiliation suite à un sinistre, pour aggravation des risques, pour déclaration inexacte… Explications.
Après un sinistre, l’assurance peut mettre un terme au contrat même si la responsabilité de l’assuré n’a pas été engagée. Pour cela, une clause doit être prévue expressément dans le chapitre « résiliation » des conditions générales (article R*113-10 du Code des assurances). L’assurance est tenue de procéder au remboursement des cotisations versées à l’avance par l’assuré.
Pour résilier le contrat, l’assurance devra notifier son affilié par lettre recommandée (en version papier ou 100% dématérialisée). La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de 30 jours à compter de la date d’envoi. Dans cette situation, la lettre recommandée électronique est tout à fait appropriée et vous permettra d’accélérer vos procédures car avec son acheminement instantané, les délais commencent à courir quelques secondes après l’envoi (et la réception de la preuve de dépôt et d’envoi).
En contrepartie, l’assuré pourra demander la résiliation de tous les contrats souscrits auprès de cette même assurance dans le mois suivant la notification de résiliation. Il n’est pas rare également que l’assurance décide de résilier un contrat d’assurance en cas de sinistres trop fréquents survenus au cours de ces dernières années ou de l’année en cours.
À partir de combien de sinistres l’assurance peut-elle décider de mettre un terme au contrat ? Il n’y a pas de règles précises. Chaque assurance à ses propres critères de résiliation. Il ne s’agit pas obligatoirement d’indemnisations élevées mais très souvent d’une succession de mésaventures (épisodes de vols ou d’effractions, accidents sans gravité…)
Attention : si l’assurance continue de percevoir les cotisations relatives à une période ultérieure au sinistre dans le mois suivant la déclaration de l’assuré, ladite assurance ne pourra plus citer ce motif et devra attendre l’échéance du contrat pour procéder à la résiliation.
Il peut arriver que des circonstances nouvelles surviennent provoquant une aggravation des risques (articles L113-2 et L113-4 du Code des assurances). L’assuré est dans l’obligation de déclarer tout changement pouvant entrainer des risques supplémentaires dans un délai de 15 jours.
Si l’assurance estime que le risque a augmenté, elle dispose d’une période de 10 jours pour :
Attention : si l’assurance continue de percevoir des cotisations après avoir pris en compte l’aggravation du risque, elle ne pourra plus citer ce motif de résiliation.
L’assurance pourra résilier le contrat à son échéance autrement dit à la date d’anniversaire du contrat. Elle est dans l’obligation de prévenir l’assuré par lettre recommandée électronique et respecter un délai de préavis de deux mois (articles L113-12 et L113-12-1 du Code des assurances).
Dans les cas où l’assuré ne procède pas au règlement de sa cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, l’assurance peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée électronique. L’affilié dispose alors d’une période de 30 jours pour régulariser la situation. Si ce dernier ne règle pas les sommes dues, le contrat et les garanties seront suspendus. L’assurance pourra résilier le contrat dans les 10 jours suivant ce délai de 30 jours et ne sera pas tenue d’indemniser les sinistres survenus durant la période de suspension. L’affilié devra s’acquitter des cotisations impayées (article L113-3 du Code des assurances).
Naturellement, les fausses déclarations, les tentatives de fraude, les omissions d’informations de la part de l’assuré, sont un motif de résiliation. Dans ce cas précis, la résiliation sera effective 10 jours après l’envoi de la notification par lettre recommandée électronique (article L113-9 du Code des assurances).
Conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, l’assurance peut également mettre fin au contrat « en cas de survenance d’un des événements suivants :
Ces événements qui sont fondamentaux dans l’évaluation du risque peuvent influencer la décision d’une assurance de procéder à la résiliation.
D’autres circonstances peuvent être des motifs de résiliation : décès de l’assuré, vente, achat, cession, donation ou perte d’un bien assuré (articles L121-9, L121-10 et L121-11 du Code des assurances).
De façon générale, le délai de préavis est de 3 mois. Cependant, il existe certaines exceptions. Par exemple pour les véhicules et les bateaux de plaisance, le contrat sera suspendu le lendemain du jour de la vente, cession ou donation du bien en question. Le contrat pourra être résilié par les deux parties après l’expiration d’un préavis de 10 jours. En l’absence d’une remise en vigueur ou de résiliation du contrat, la résiliation automatique prendra effet dans les 6 mois suivant la vente, la cession ou la donation. De même, lors d’une perte d’un bien assuré, le contrat est clôturé automatiquement. Comme pour toute résiliation, l’assurance devra notifier l’assuré par lettre recommandée électronique (ou papier).
Pour les professionnels de l’assurance, il existe une solution simple, rapide et sécurisée leur permettant de mettre un terme aux effets du contrat. Il s’agit de la lettre recommandée 100% électronique (LRE).
Elle offre une protection sur le plan juridique puisqu’elle est le strict équivalent du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). La LRE AR24 est certifiée eIDAS et respecte strictement les règles de sécurité en vigueur concernant les communications électroniques.
L’identification de l’expéditeur et du destinataire sont hautement sécurisées et conformes aux niveaux de confiance (élevé et substantiel) imposés par le règlement eIDAS. Les preuves horodatées numériquement sont équivalentes à celles de l’envoi papier et sont conservées avec les LRE sur notre cloud sécurisé. Les procédures et la gestion administrative des professionnels de l’assurance sont donc largement simplifiées et optimisées.
Dématérialiser les flux recommandés permet aux assureurs de gagner du temps : avec la lettre recommandée électronique, les délais légaux qui peuvent être longs dans les procédures de résiliation, courent plus rapidement puisque l’envoi électronique est instantané. De plus, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est identique à l’avis du passage du facteur et pourra être produite en justice en cas de contentieux avec un assuré.
Dès l’envoi du recommandé électronique, le destinataire recevra une notification par email l’informant qu’une LRE AR24 est en attente de réception. Il pourra la visualiser et la télécharger à tout moment depuis un ordinateur ou un smartphone connecté à internet.
Ce n’est pas tout ! Les professionnels de l’assurance qui engendrent des frais d’envoi importants, compte tenu de l’aspect juridique et technique de leur métier, bénéficieront d’un tarif unique, sans surcoût. Ils peuvent envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par LRE, soit 19 000 fichiers, peu importe le format (pdf, vidéo, png, doc, etc.). Enfin, un expert AR24 du secteur de l’assurance vous accompagnera gratuitement lors de vos premiers envois et vous indiquera comment accélérer et simplifier bon nombre de cas d’usage de votre secteur d’activité.
Plus de 500 professionnels ont fait le choix d’optimiser leurs coûts d’envoi et d’accélérer leurs procédures en adoptant la lettre recommandée électronique AR24. Alors n’attendez plus, commandez dès à présent votre moyen d’identification et envoyez votre première lettre de résiliation par LRE qualifiée.
En octobre 2021, AR24 a réalisé sa première enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses utilisateurs. Le but étant de connaitre leur taux de satisfaction global et relatif à certains points précis (les fonctionnalités et les produits d’AR24, le service client, etc.) et ainsi continuer à améliorer ses services.
La première question à avoir été posée à nos utilisateurs a été : « Globalement, recommanderiez-vous le service AR24 ? ». L’utilisateur devait attribuer une note de 0 à 10 (0 étant la note la plus basse et 10 la note la plus haute). Un peu moins de 96% des participants ont attribué une note de 6 à 10.
Plus précisément, 42% attribuent la note de 10, 21% des utilisateurs octroient 9, 23% accordent une note de 8, et enfin 8% et 2% des utilisateurs attribuent respectivement la note de 7 et 6, pour un total de 96%. Une majorité de nos utilisateurs recommandent donc AR24.
La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE eIDAS), juridiquement équivalente au recommandé papier selon l’article L100 du CDPC, arrive en tête de nos produits avec un taux de satisfaction de 90%. La LRE est suivie de près par l’Envoi Recommandé Electronique Simple (ou ERE Simple), le remplaçant numérique du courrier suivi postal, avec 89% des utilisateurs satisfaits. Enfin, l’Avis Electronique, le procédé électronique dédié aux syndics et les copropriétés, a satisfait plus de 88% des syndics de copropriété.
Concernant les services et fonctionnalités d’AR24, c’est la conservation et l’accès aux documents qui satisfait le plus nos utilisateurs avec 90% de satisfaction. Pour rappel AR24 offre 10 ans de conservation sur chacune des lettres recommandées électroniques acheminées et sans surcout. Arrivent ensuite à égalité avec 89% de satisfaction : la rapidité de mise en place des services d’AR24 pour les utilisateurs, et la fiabilité et qualité de ces services. Enfin, la simplicité d’utilisation récolte 86% de satisfaction de la part de nos utilisateurs.
Pour terminer cette enquête, nous avons voulu connaitre le taux de satisfaction relatif au service client. 78% des utilisateurs concernés ont eu une facilité à joindre un interlocuteur, 77% sont satisfaits de la qualité de réponse apportée, et 84% des personnes interrogés ont apprécié l’amabilité du conseiller de clientèle. Globalement, le service client récolte ainsi une majorité d’avis positif avec plus de 80% des utilisateurs satisfaits de la qualité de ce service.
Nous tenons à remercier tous les participants à cette enquête. C’est grâce à nos utilisateurs que nous pouvons améliorer nos services constamment.
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifie en France les règles d’urbanisme. Notamment en matière de logement social, de copropriété et, pour ce qui concerne la notification SRU, de droit de rétractation.
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. C’est la loi pour la Solidarité et le Renouvellement urbain (SRU) qui a instauré ce délai de rétractation de 10 jours. Celle-ci intervient dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation.
C’est donc une période de réflexion supplémentaire évitant un achat compulsif qui a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences, et renforçant la protection des acquéreurs immobiliers non professionnels.
La loi Française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chaque acquéreur, afin de lancer le délai de rétractation de 10 jours.
La LRAR ayant un équivalent électronique, la LRE (la lettre recommandée électronique), tous les deux sont donc valables juridiquement pour notifier l’acquéreur. La voie électronique présente de nombreux avantages qui séduisent de plus en plus les professionnels de l’immobilier.
Bon à savoir : toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation car la loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
Concernant le commencement du délai de rétractation de l’acquéreur :
Dans le cadre de la loi SRU, la lettre recommandé électronique a plusieurs avantages non négligeables par rapport à la lettre recommandée papier. Tout d’abord car le délai d’acheminement est supprimé : l’envoi étant instantané, le délai entre le moment où l’expéditeur envoie le recommandé électronique, et celui où le destinataire est notifié, est de quelques secondes seulement.
Ensuite, toutes les preuves sont dématérialisées. Après l’envoi de la LRE l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt/envoi, et en fonction de l’action du destinataire : un accusé de réception si le destinataire accepte sa LRE, une preuve de refus s’il la refuse, ou une preuve de négligence s’il ne l’ouvre pas dans les 15 jours qui suivent l’envoi.
AR24 comme son nom l’indique, permet d’envoyer et d’accuser réception d’un recommandé électronique 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe quel appareil connecté à internet. De plus, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de texte), la conservation des preuves, l’envoi et la certification de l’envoi.
Alors n’hésitez plus et commencez dès maintenant à dématérialiser vos notifications SRU avec la LRE AR24. Sachez également que le courrier recommandé électronique a de nombreux autres usages dans l’immobilier !
*Tarif au 30 décembre 2021
Compte inactif, non-respect de la convention de compte, comportement répréhensible du client, contentieux opposant une banque à son client, etc, toutes ces raisons peuvent entrainer la fermeture d’un compte particulier. L’établissement bancaire sera tenu de notifier le titulaire du compte par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier avec accusé de réception. En revanche, aucune réglementation bancaire ne le contraint à motiver sa décision, hormis si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
À suivre, 7 raisons d’adopter la lettre recommandée électronique AR24 lors de la clôture d’un compte particulier.
En 2018, AR24 est devenue le premier achemineur français qualifié de lettre recommandée électronique (LRE). Cette qualification délivrée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), nous permet de notifier aussi bien les particuliers que les professionnels par voie électronique avec avis de réception.
Horodatage qualifié des preuves, vérification d’identité à distance hautement sécurisée, mise à disposition et conservation sécurisées des documents relatifs à l’envoi (LRE, preuves, pièces jointes), etc. Ces critères qui doivent être respectés par tous les prestataires qualifiés sont contrôlés par l’ANSSI tous les deux ans lors du renouvellement de la qualification. C’est donc tout naturellement que celle d’AR24 a été renouvelée en 2020, démontrant une fois encore, la fiabilité de sa lettre recommandée électronique.
Strictement encadrée par le règlement eIDAS en vigueur dans les pays membre de l’Union Européenne, la LRE qualifiée est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier appelé communément LRAR (équivalence reprise en droit français à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Entré en application en 2016, le règlement eIDAS a pour but d’imposer un cadre strict et commun à tous les pays européens mais aussi de renforcer la confiance dans les transactions électroniques.
Usurpation d’identité, fraude, cybercriminalité, détournement de fonds, etc, des risques qui se sont davantage accrus avec la pandémie, obligeant les établissements financiers à renforcer leurs procédures KYC ainsi que leur vigilance vis-à-vis de la clientèle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). C’est pourquoi de nombreux professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24.
Précurseur dans le domaine de la vérification d’identité à distance, nous vérifions plus de 100 000 identités par mois. Nous proposons plusieurs solutions qui visent à accélérer et rendre intuitive la vérification d’identité à distance des professionnels de la banque et de leurs clients tout en étant hautement sécurisée et conforme aux règlements et directives européennes.
Chez AR24, l’identification des professionnels de la banque en tant qu’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé comme le prévoit le règlement eIDAS. Par exemple, ils peuvent s’identifier au moyen d’une clé OTP (ou d’un QR Code) permettant de générer des codes à usage unique de manière illimitée. L’identification des clients particuliers en tant que destinataires se fait quant à elle et conformément au règlement eIDAS, à un niveau de confiance substantiel. Par exemple, le titulaire du compte pourra s’identifier via notre partenaire, L’Identité Numérique La Poste, qui permet notamment d’accuser réception d’une LRE en quelques secondes ; un véritable gain de temps pour vos clients. Enfin, ceux-ci pourront également utiliser notre solution de vérification d’identité à distance.
La vérification de l’identité via la solution développée par AR24 se déroule en 4 étapes intuitives :
La vérification d’identité à distance étant au cœur de notre métier, nous accompagnons les professionnels de la banque et de la finance dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Prête en quelques clics, la lettre de clôture est envoyée instantanément supprimant ainsi les délais d’acheminement. Immédiatement après l’envoi, l’établissement financier, en tant qu’expéditeur, reçoit la preuve de dépôt et d’envoi, équivalent à un avis de passage et permettant de faire courir les délais légaux. Le courrier pourra être accusé réception par le titulaire du compte, 24h/24, 7j/7, depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion à internet. Une fois le recommandé AR, vous recevrez une preuve de réception par voie électronique.
Pour un envoi encore plus rapide et une utilisation toujours plus fonctionnelle, il est possible d’intégrer AR24 à votre logiciel métier. L’intégration d’AR24 en API avec nos équipes techniques se fait dans le respect de vos process et protocoles en matière de sécurité et permet d’optimiser la productivité de vos équipes en agence.
Les preuves générées lors d’un envoi électronique correspondent exactement à celles d’un envoi papier, à savoir :
Ces preuves ainsi que les courriers associés sont mis à disposition et accessibles à tout moment par l’expéditeur et le destinataire et cela gratuitement ; un réel gain de temps dans votre gestion administrative.
Avec l’envoi par LRE qualifiée vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter la preuve du contenu du courrier et des pièces jointes en cas de contentieux juridique avec votre client particulier.
En effet, l’horodatage numérique permet de certifier aussi bien la LRE que les documents joints ; ce qui n’est pas possible lors d’un envoi papier. En définitive, notifier vos destinataires par voie électronique permet aux professionnels de la banque et de la finance de bénéficier d’une protection juridique à tous les niveaux.
Un autre avantage à la LRE AR24 est celui de la réduction des coûts d’envoi. En effet, vous bénéficiez d’un tarif unique sans surcoût et cela peu importe la destination ou le poids des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi). Dès les premiers envois, vous réalisez de véritables économies puisque la lettre recommandée électronique est 2 à 5 fois moins chère que son équivalent papier. Sans oublier les frais liés à l’impression et au stockage des documents qui pourront également être optimisés ; réduisant ainsi votre empreinte carbone.
Étape obligatoire et préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique à un client particulier ou une administration (article L100 du CPCE), le recueil de consentement vise à vérifier l’adresse mail du destinataire et s’assurer que celui-ci est en capacité de la consulter.
Dans le but de faciliter les démarches administratives des professionnels de la banque et de la finance, AR24 propose plusieurs solutions afin de simplifier et d’accélérer cette étape :
Partenaires des TPE, PME et grands comptes des secteurs bancaires et financiers, AR24 vous accompagne dans votre transformation digitale. Rapide, économique, sécurisée, la lettre recommandée électronique s’inscrit dans la stratégie de dématérialisation des relations avec la clientèle mise en place par les établissements bancaires depuis quelques années. Et vous ? Avez-vous déjà commencé à dématérialiser vos flux recommandés ?
Au vu du nombre grandissant d’entrepreneurs en France, la location d’un local commercial est devenue une pratique courante. Pour résilier votre bail en toute sérénité, bénéficiez d’un modèle type gratuit de lettre de résiliation spécifique au preneur et au bailleur. Puis profitez de nos conseils pour résilier un bail commercial aisément par lettre recommandée électronique (LRE) AR24.
Pour informer son bailleur de son souhait de non-renouvellement du contrat de bail, le preneur doit adresser une lettre de résiliation de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, ce dernier dispose de plusieurs occasions pour le faire : à l’expiration d’une des périodes triennales (tous les 3 ans, en sachant qu’un bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans), à l’occasion d’un départ à la retraite ou en cas de faillite ou d’invalidité.
Du côté du bailleur, pour mettre un terme au contrat de location, celui-ci devra informer son preneur de sa volonté de ne pas renouveler le bail par acte d’huissier. Pour cela, il devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour compenser les frais potentiels que pourrait engendrer le déménagement et l’arrêt temporaire de l’activité du preneur. Toutefois, en cas de manquements de la part du preneur, cette règle s’annule.
Aussi, il est important de noter que le bailleur doit impérativement motiver le non-renouvellement du bail. En effet, dans le cas contraire, le preneur demeure libre de contester cette décision dans les 2 ans suivant l’éviction.
Encore méconnue du grand public, la LRE (lettre recommandée électronique) est le nouvel outil indispensable pour les professionnels de l’immobilier et leurs procédures administratives. En effet, dotée de la même valeur juridique que son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’envoi d’un courrier recommandé. Se distinguant par sa rapidité et sa simplicité, la LRE possède de nombreux avantages.
Tout d’abord l’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, en l’adoptant, vous accélèrerez vos procédures en supprimant le délai d’acheminent de vos courriers.
Rapide oui mais également pratique, car l’envoi d’une LRE s’effectue en quelques clics depuis votre smartphone ou ordinateur. Il en sera de même pour sa réception avec une vérification de l’identité du destinataire, comme demandé par le règlement eIDAS.
L’envoi d’une LRE génère immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (faisant courir bien souvent les délais légaux), et ensuite de réception, de refus ou de négligence en fonction de l’action du destinataire. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tous les éléments nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi et de chaque action réalisée. Toutes ces preuves seront conservées gratuitement sur votre espace AR24, consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7.
La LRE AR24 jouit d’un tarif unique à 3,49€ HT*. En effet, l’envoi d’une LRE peut contenir jusqu’à 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.
Comme vu précédemment, la résiliation d’un bail commercial peut s’effectuer à chaque expiration d’une des périodes triennales. En pratique, ce type de contrat est conclu pour une durée minimum de 9 ans sauf en cas d’entente spécifique entre le bailleur et le locataire.
Ainsi, le bail commercial est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans tant qu’aucune des parties contractantes ne s’y oppose. De cette façon, tous les 3 ans, le preneur peut rédiger une lettre de résiliation de bail commercial.
Dans certains cas, le bailleur et son locataire peuvent choisir de conclure un bail commercial dérogatoire aussi appelé précaire. En effet, ce type de contrat de courte durée, permet au locataire entrepreneur de ne pas s’engager dans un contrat de long terme lorsque la pérennité de son activité n’est pas encore assurée.
Bon à savoir : Le bailleur et son preneur ont la possibilité de conclure plusieurs baux dérogatoires tant que ceux-ci ne dépassent pas 3 ans au total.
Attention, il est important de noter qu’il n’y a pas besoin de modèle type de lettre de résiliation de bail commercial dérogatoire puisque les parties ne sont en principe pas autorisées à rompre prématurément le contrat. Ainsi, le bail commercial dérogatoire ne donne droit ni au renouvellement tacite du contrat ni à l’indemnité d’éviction. Sauf si la résiliation anticipée avait été prévue dans une clause au contrat.
Par conséquent, le bail commercial dérogatoire présente de nombreux avantages pour les jeunes entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’engager sur du long terme. Toutefois, l’impossibilité de résilier le bail avant son terme peut être un vrai problème pour ceux qui désirent rester libres.
Le bail commercial aussi connu sous le nom de bail 3-6-9 fait ainsi référence aux périodes triennales au cours duquel le contrat peut être résilié. Après avoir évoqué le fonctionnement classique d’un bail commercial, nous allons à présent nous intéresser aux spécificités de ce contrat.
Pour mettre fin à un bail commercial, les parties peuvent aussi avoir recours à certaines clauses spéciales figurant dans le contrat. En effet, lors de la signature du contrat, les parties contractantes peuvent prévoir une clause appelée résolutoire afin de rompre plus aisément le contrat. Cette clause peut porter sur l’usage du local, les travaux effectués sans avoir obtenu au préalable l’accord du bailleur, les loyers impayés, la sous-location sauvage, etc.
Il est important de noter que ces clauses doivent nécessairement être insérées au contrat avant la signature de ce dernier. En effet, elles ne pourront en aucun cas être ajoutées ultérieurement dans le contrat.
En cas d’existence d’un des cas cités précédemment, le bailleur sera en droit de procéder à l’éviction du preneur sans compensation financière ni lettre de résiliation grâce à ces clauses. Quant au preneur, il n’aura plus qu’à quitter les lieux, puisqu’il sera en incapacité de remettre en cause les raisons avancées par le propriétaire.
(Informations personnelles du locataire)
Nom et Prénom
Code postal / Ville
Téléphone / Adresse email
Nom et Prénom / Raison sociale
Fait à ____, le__/__/__
(Par LRAR ou LRE)
Objet : Non reconduction du bail commercial
Actuellement occupant du local situé au [adresse du local commercial], par ce courrier je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de location conclu le [date] entre [nom de l’entreprise du locataire] et vous-mêmes.
Partie facultative si la résiliation est effectuée à l’expiration d’une des périodes triennales : Cette demande de congé est motivée par [renseignez les motifs pour lesquels vous ne souhaitez pas renouveler le contrat].
Conformément à l’article L-145-4 du Code de commerce, je vous donne congé à l’échéance d’une période triennale puis du délai de préavis de six mois. Ce délai commencera à courir le jour de la réception de ce courrier et mon congé sera alors effectif le __/__/__.
Je vous propose de rétrocéder les clés et de procéder à l’état des lieux de sortie le [date].
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, Madame, Monsieur et vous prie d’agréer mes meilleures salutations.
(Attention, le preneur doit conserver une copie de ce document signé)
(Informations personnelles du propriétaire)
Téléphone / Adresse mail
(Informations personnelles relatives au preneur)
Au moyen de cette lettre, je vous informe de ma volonté de ne pas reconduire le contrat de bail commercial que nous avons conclu le [date] et qui concerne le local situé au [adresse du local commercial]. Cette décision s’explique [renseigner les motifs pour lesquels vous ne souhaitez pas renouveler le contrat].
De ce fait, conformément à l’article L-145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui fera l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai prochainement pour vous énoncer le montant.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Signature du bailleur
(Attention, un exemplaire signé doit être conservé par le propriétaire)
*tarif en vigueur au 14/10/2021
Il y a des travaux dont on se passerait bien et qui pourtant s’avèrent indispensables afin de profiter d’une maison ou d’un appartement au chaud et au sec. La réfection de toiture fait partie de ces travaux qui s’imposent dès lors que l’étanchéité d’une construction est remise en cause. Un gros chantier attend donc les propriétaires des lieux et il convient de comprendre son fonctionnement, mais aussi de connaitre les coûts à prendre en compte et les aides à solliciter pour que tout se passe au mieux.
Lorsque le bâtiment se fait vieillissant et d’autant plus que l’on constate des signes d’usures et de potentiels dommages, la réfection de la toiture peut être à réaliser. En effet, la toiture comprend à la fois la charpente et la couverture d’un bâtiment. Elle a pour rôle de protéger du vent, du froid, mais aussi de permettre l’écoulement des eaux de pluie. Directement exposée aux intempéries tout au long de l’année, il n’est pas rare qu’une toiture rencontre quelques soucis d’étanchéité lorsqu’elle est trop ancienne. À ce moment-là, ce sont donc des travaux de réfection de toiture qui seront à effectuer.
Les travaux de réfection de toiture peuvent être très variés en fonction du besoin. Une réfection de toiture ne sera donc pas la même d’un bâtiment à l’autre. Ce type de travaux peut donc prendre en charge le remplacement des tuiles, les réparations de la couverture, le remplacement de la couverture, le changement de matériau de la couverture, la pose d’un écran sous toiture, le changement d’isolation, le changement de toiture complet, l’installation d’une toiture végétalisée, etc. Les possibilités sont donc nombreuses dès lors que l’on parle de réfection de toiture.
Un propriétaire de maison qui souhaite effectuer une réfection de toiture pourra effectuer les démarches qui s’imposent en toute autonomie. Dans le cas d’une copropriété, les choses sont un peu différentes. Il va falloir tout d’abord solliciter la réfection de toiture. C’est donc au copropriétaire qui estime cela nécessaire ou au conseil syndical, d’effectuer cette démarche auprès du syndic de copropriété. Cela se fait de manière officielle par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est tout à fait possible d’utiliser une lettre recommandée électronique ; il vous faudra juste anticiper légèrement l’envoi pour vous laisser le temps de recevoir votre moyen d’identification la 1ère fois – une fois celui-ci reçu, l’envoi de lettres recommandées électroniques est instantané. Si l’on souhaite gagner du temps et éviter d’avoir à se déplacer pour solliciter son syndic de copropriété, la LRE est la solution parfaite. En effet sa valeur juridique est la même que celle de la lettre recommandée traditionnelle ou LRAR (Art. L.100 du CPCE).
Une fois le syndic de copropriété informé du souhait d’un copropriétaire ou du conseil syndical de réaliser une réfection de toiture, il va pouvoir inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. C’est en effet au syndic de copropriété de prendre en charge la gestion de la toiture puisqu’il s’agit bien souvent d’une partie commune des lieux. Il effectuera l’entretien courant de cette dernière en toute autonomie, mais aura besoin de l’accord des copropriétaires pour en effectuer la réfection.
Lors de l’Assemblée Générale, le syndic de copropriété doit donc proposer 3 devis et les plans de travaux à l’ensemble des copropriétaires. Un vote est alors effectué pour choisir si la réalisation des travaux se fera. Une majorité simple est seulement nécessaire pour une réfection de toiture à l’identique et une majorité absolue doit être obtenue pour une rénovation de toiture avec amélioration sauf dans le cas d’amélioration des performances énergétiques (ici seule la majorité simple suffit).
Le syndic est autorisé à effectuer la réfection de la toiture de manière immédiate et sans attendre la prochaine Assemblée Générale seulement dans le cas d’une urgence soit lorsque la toiture est endommagée et donne lieu à des fuites à l’intérieur de l’immeuble par exemple. Les travaux seront votés à postériori lors de la prochaine Assemblée Générale de copropriétaires.
Des autorisations peuvent être nécessaires dans certains cas pour une réfection de toiture. Si cette dernière sera reproduite à l’identique, alors il est possible de se passer d’une autorisation. En revanche, si la réfection implique des changements techniques significatifs, il faudra effectuer une demande de permis de construire en mairie. Lorsque les changements sont seulement esthétiques, une déclaration préalable de travaux doit aussi être déposée en mairie. Ces deux démarches peuvent tout à fait être effectuées par le syndic de copropriété dans le cas d’un immeuble en copropriété par exemple.
La réfection de toiture implique très souvent des travaux couteux qui peuvent largement impacter le budget du ou des propriétaires du bien ; c’est pourquoi effectuer plusieurs devis au préalable permettra d’y voir plus clair et d’adapter sa demande en fonction de son budget. Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour calculer le prix d’une réfection de toiture comme le coût de la main-d’œuvre qui est variable selon les régions, les matériaux utilisés, la superficie de la toiture et plus simplement le type de travaux.
Le plus souvent, on peut estimer que le coût pour refaire une toiture sera susceptible de varier entre 40€ et 300€ le m2. Pour une réparation, on considère que le prix sera plus accessible, bien souvent de l’ordre de 40€ à 100€ le m2. En revanche, une rénovation totale avec aussi des travaux d’amélioration de l’isolation par exemple nécessite bien souvent des dépenses entre 100€ et 300€ par m2.
Pour un propriétaire seul, il faudra prendre en charge l’intégralité des travaux. En copropriété, le montant des travaux sera calculé à hauteur des tantièmes de copropriété détenus par chaque copropriétaire.
Il est possible de bénéficier de certaines aides pour la réalisation d’une réfection de toiture, mais tout dépend du type de travaux que l’on souhaite réaliser. En effet, les travaux d’entretien, de rénovation ou de réfection de toiture n’entrainent en principe pas de déductions ou de crédits d’impôt. Cela étant, dans certains cas, on peut faire appel à certaines aides.
Ma Prime Rénov’ par exemple est une éco-prime accessible à de nombreux ménages selon le montant de leurs revenus. Elle permet de réduire le montant des coûts de certaines rénovations énergétiques. Ainsi, si la réfection de toiture comprend également des travaux permettant l’amélioration des performances énergétiques de cette dernière et qui entrent dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov’, cette aide va pouvoir être envisagée.
Il est également possible de solliciter l’Anah qui propose des aides pour les ménages modestes. Ces aides sont par ailleurs cumulables avec l’aide Ma Prime Rénov’. Dans le cadre de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques du logement par le biais d’une réfection de toiture, il est aussi possible de bénéficier d’une TVA à taux réduit, d’un éco-prêt à taux zéro et d’un chèque énergie. Il convient alors de se renseigner auprès des différents dispositifs concernés pour pouvoir effectuer les demandes nécessaires. Attention cependant, des ajustements sur les aides proposées sont réalisés chaque année ce qui fait que certaines aides ne sont accessibles que de manière temporaire. Si l’on souhaite en bénéficier, il convient de faire sa demande et son calcul de manière rapide.
La convention d’occupation précaire est un contrat issu de la jurisprudence, qui permet de déroger au droit des baux commerciaux tout en octroyant un droit de jouissance à l’occupant. Qu’est-ce que la convention d’occupation précaire ? Quelles sont ses conditions d’application ? Comment la résilier ? Voici un article qui répond à toutes ses questions.
La convention d’occupation précaire est un contrat qui est conclu entre deux parties : le propriétaire et le preneur. Le propriétaire octroie un droit d’occupation au preneur sur l’un de ses biens en contrepartie d’une modeste somme financière.
Conclue que dans des circonstances particulières et indépendantes de la volonté des parties, la convention d’occupation précaire n’est pas soumise au régime des baux commerciaux. Ainsi, l’occupant ne peut jouir des droits qui lui seraient accordés dans le cadre d’un bail commercial :
Par ailleurs, aucune disposition légale ne régit la forme et le contenu de la convention d’occupation précaire. Ainsi, la forme verbale pourrait être admise, en pratique toutefois elle est fortement déconseillée car elle ne confère pas la sécurité juridique nécessaire pour régir des relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Il sera donc fortement recommandé de recourir à l’écrit pour définir l’ensemble des conditions et obligations d’exécution de la convention entre les parties.
La jurisprudence est venue assigner un cadre juridique afin que le recours à cette convention reste exceptionnel et qu’elle ne soit pas uniquement fondée sur la volonté de déroger au régime des baux commerciaux. Ainsi, l’usage de cette convention est admis uniquement lorsqu’il est possible de démontrer que son recours résulte de l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En conclusion, pour que le contrat soit valide, il sera nécessaire de prouver l’existence de conditions exceptionnelles.
En résumé, pour être valide, la convention d’occupation précaire doit être motivée par des évènements exceptionnels indépendants de la volonté des parties et par une redevance d’occupation modeste.
Parmi les évènements exceptionnels, une cause objective de précarité doit exister. Ainsi, cette cause pourra déterminer la durée de la convention. En effet, la durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée et devra résulter de la réalisation de l’évènement généralement certain.
La cause de précarité dépend donc en partie d’une durée d’occupation courte des lieux par le preneur. Ainsi, la démolition de l’immeuble où se situe le local commercial peut être un type d’évènement fondant la cause objective de précarité.
En contrepartie de cette occupation précaire, le preneur sera soumis au payant d’une somme modeste.
En effet, seul le versement d’un faible loyer également appelé redevance pourra contrebalancer cette situation instable à laquelle le preneur doit faire face. Ainsi, cette redevance devra être modeste, à titre onéreux et sans engendrer de charges locatives pour le preneur.
Bon à savoir : Le terme modeste ici, signifie que la redevance devra être bien inférieur au prix de location du marché immobilier.
La cause de précarité sera retenue par la jurisprudence dans les cas suivants :
Si le fondement de ce type de contrat ne relève d’aucune de ces causes de précarité, la convention pourra être requalifiée en bail par les juges.
La convention d’occupation précaire a donc une durée déterminée ou non déterminée, et prend fin lorsque l’évènement certain s’est réalisé. Cependant, il est possible, si les parties contractantes le souhaitent, de mettre fin au contrat avant son terme. En effet, si le bailleur souhaite mettre un terme au contrat avant son terme, il peut à tout moment mettre en demeure son preneur l’obligeant ainsi à quitter les lieux. C’est pourquoi, il est important d’encadrer contractuellement la possibilité pour le propriétaire de résilier la convention par écrit. Aussi, il est conseillé d’ajouter un délai de préavis de minimum 1 mois à la convention afin que le preneur puisse rebondir. Il est également envisageable de prévoir d’autres conditions de résiliation aussi bien pour le bailleur que pour le preneur.
Bon à savoir : Pour assurer une sécurité juridique des parties, il est judicieux de définir contractuellement les modalités de résiliation et d’exiger que l’envoi du courrier de résiliation se fasse au moyen d’une lettre recommandée papier avec avis de réception (LRAR) ou d’une lettre recommandée électronique (LRE). Ainsi, en cas de litige, les parties disposerons de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS (LRE), permet d’accélérer vos procédures. En effet, 100% dématérialisée, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers. Dans le cas de la résiliation de votre convention d’occupation précaire, vous pourrez faire courir le délai de préavis dès le lendemain de la première présentation du courrier à votre destinataire ; à savoir qu’avec la LRE, qui est 100% dématérialisée, la 1ère présentation du courrier au destinataire est quasi instantanée (aucun délai d’acheminement à prévoir).
Conçue pour simplifier les procédures des professionnels, la LRE vous permettra de gagner du temps puisque son envoi s’effectue en quelques clics, sans toutefois négliger la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet la LRE vous permet de prouver le contenu et la date de l’envoi en cas de litige.
Pensée également pour simplifier la gestion de vos flux documentaires, vos courriers et les preuves associées seront gratuitement conservés sur nos serveurs Français sécurisés. Vous pourrez ainsi les télécharger ou les consulter directement depuis votre espace AR24, 24h/24 et 7j/7.
Enfin, avec un tarif unique de 3,49€ HT*, la LRE AR24 vous permettra de réaliser des économies directes et indirectes importantes.
*tarif en vigueur le 31/12/2021
Chaque année, les coûts de la fraude à l’assurance sont estimés entre 2,5 et 3 milliards d’euros. De nouvelles techniques de fraudes et d’escroqueries à l’assurance se sont déployées du fait de la pandémie, obligeant les professionnels de ce secteur à être plus vigilant. Mais il n’y a pas eu que du négatif puisque la crise sanitaire a également donné lieu à plusieurs grands rassemblements anti-fraude dans le domaine de l’Assurance, favorisant ainsi une coopération inédite mêlant plusieurs acteurs de différents secteurs (assureurs, experts de la cybercriminalité et de la criminalité financière, autorités fiscales et frontalières, etc.).
Augmentation de la prime d’assurance, nullité du contrat, peine d’emprisonnement : qu’elle soit intentionnelle ou non, la fraude à l’assurance peut entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré. Focus sur la fraude à l’assurance auto.
En France, assurer son véhicule en circulation ou non est une obligation légale. L’assurance auto permet à l’assuré d’être dédommagé en cas de sinistre même si celui-ci est à l’arrêt. Il est important de distinguer les fraudes d’origines volontaires de celles dont la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été établie. Un incendie volontaire, une fausse déclaration de sinistre, est considéré comme un acte délibéré de fraude. En revanche, on ne pourra parler d’arnaque ou d’escroquerie à l’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration non-intentionnelle.
Les situations les plus courantes de fraude à l’assurance :
Comme le prévoit le Code des assurances, les assurés sont dans l’obligation de répondre avec exactitude au questionnaire d’évaluation du risque y compris les questions concernant son passé de conducteur mais aussi, de signaler tout changement de situation dans un délai de 15 jours (article L113-2 du Code des assurances). Les omissions et les fausses déclarations non-intentionnelles concernent la plupart du temps un changement d’usage de véhicule (par exemple, ce dernier est désormais utilisé à des fins professionnelles alors que l’usage a été déclaré comme étant personnel au moment de la souscription du contrat) ou encore, le véhicule a été prêté et l’assuré n’en a pas informé son assurance.
Dans le cas où la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été prouvée et que l’assurance découvre la fausse déclaration avant un sinistre, elle a plusieurs possibilités :
Si la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte au moment d’un sinistre, l’assurance prendra en charge le sinistre mais elle devra s’appuyer sur la règle proportionnelle de prime (RPP) : (Montant du dommage) x (Prime payée) / (Prime dues)
En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré a été établie, l’assurance pourra invoquer la nullité du contrat. Dans cette situation, l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre et devra rembourser toutes les précédentes indemnisations perçues dans le cadre des sinistres survenus les 2 dernières années ; le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Enfin, les cotisations perçues en avance resteront acquises par l’assureur et considérées comme étant des dommages et intérêts.
Les fausses déclarations intentionnelles, très répandues en France, peuvent être également sanctionnées sur le plan pénal. En matière d’escroquerie, la déclaration de faux sinistres est assez fréquente également en assurance auto en particulier dans les déclarations d’incendie. L’assuré encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €. En cas de production et usage de faux, comme la réalisation d’une fausse facture, ce dernier risque une peine de prison de 3 ans et 45 000 € d’amende. Une sanction qui ne dissuade pas pour autant certains fraudeurs. Certains assurés en profitent également pour déclarer des dommages n’ayant pas de rapport avec le sinistre en question.
Bien souvent, en cas de fraude à l’assurance, qu’elle soit intentionnelle ou non, l’assurance n’a pas d’autre choix que de mettre un terme au contrat. Pour accélérer la procédure de résiliation, l’assurance pourra notifier son assuré par lettre recommandée électronique avec accusé de réception.
Ce mode d’envoi, très apprécié par les professionnels de l’assurance, est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Codes des postes et des communications électroniques). La lettre de résiliation, prête en quelques clics, est envoyée instantanément sur la boite mail du destinataire qui pourra accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand. Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) qui permet de faire courir le délai de préavis de 10 jours dans le cadre d’une fausse déclaration non-intentionnelle. En effet, les délais d’acheminement étant supprimé, le compte à rebours des 10 jours est lancé plus rapidement : de quoi accélérer vos procédures de résiliation.
Selon le choix du destinataire, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou une preuve de refus. Cependant, il arrive que dans certains cas, votre destinataire décide d’ignorer votre courrier, vous recevez alors une preuve de négligence. Pas d’inquiétude ! La procédure de résiliation est lancée dès la réception de la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage – vous la recevez quelques minutes après l’envoi de votre recommandé électronique). Autrement dit, si le destinataire refuse ou ignore la lettre recommandée, il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi ni par un autre courrier électronique ni par un courrier papier. Ces preuves dématérialisées sont conservées gratuitement sur nos serveurs sécurisés et accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire ; vos procédures sont donc simplifiées.
Enfin avec l’envoi 100% électronique, vos envois sont certifiés grâce à l’horodatage numérique et vous pourrez apporter à n’importe quel moment la preuve de contenu du courrier et des pièces jointes en cas de contentieux avec votre assuré.
Un autre avantage à prendre en compte est la réduction des coûts d’envoi. Avec la LRE AR24 vous bénéficiez d’un tarif unique quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 mo par envoi peu importe le format).
AR24, allié des professionnels de l’assurance, notifie les particuliers et les professionnels par lettre recommandée électronique qualifiée, laquelle possède la même valeur juridique qu’une LRAR. Vos démarches administratives sont donc simplifiées et accélérées. Envoyer un courrier recommandé n’a jamais été aussi simple, rapide et sécurisé. Créez votre compte en quelques minutes sur AR24.
Dans certains cas de figure bien précis, un mandataire judiciaire peut être sollicité pour effectuer une procédure de licenciement économique. Il va alors pouvoir tout à fait solliciter l’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS – règlement européen) pour signifier la décision de licenciement aux personnes concernées. Attention cependant, certaines règles sont à respecter en la matière pour faire les choses comme il se doit.
Si d’ordinaire un licenciement est pris en charge par le service RH en interne dans l’entreprise, dans le cas d’un licenciement économique, les choses sont un peu différentes. La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise va avoir pour conséquence de mettre fin à son activité et donc de licencier les personnes qui y travaillent. La mise en place d’une procédure de licenciement est alors nécessaire et c’est le mandataire judiciaire qui aura notamment cette tâche à effectuer.
De ce fait, dans le cas d’un licenciement économique, c’est le plus souvent un mandataire judiciaire qui prendra en charge la procédure.
Le mandataire judiciaire sollicité pour effectuer la procédure de licenciement économique se doit de respecter certaines règles légales. Il doit tout d’abord détenir une ordonnance prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise. Une fois que la décision a été prononcée par le tribunal, le mandataire judiciaire a 15 jours pour convoquer les salariés à l’entretien préalable de licenciement (il ne sera pas obligatoire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). Cette convocation doit obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie postale soit en version 100% électronique (la LRE).
Une fois l’entretien préalable réalisé, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception papier ou une lettre recommandée électronique doit être envoyée comme notification de licenciement dans les deux jours maximum. Elle doit par ailleurs mentionner le jugement de liquidation. Une fois que le salarié a reçu sa notification de licenciement, le mandataire judiciaire aura terminé sa mission en ce qui concerne la procédure de licenciement économique.
La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est une solution très intéressante dans ce type de cas de figure. En effet, le mandataire judiciaire va devoir effectuer l’envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception à parfois quelques jours d’intervalle pour tous les salariés de l’entreprise. Cela fait donc un bon nombre de courriers à faire partir et dont il devra effectuer le suivi.
Pour gagner du temps, la lettre recommandée en ligne sera très pratique puisqu’elle peut être envoyée et suivie directement depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone par exemple (l’envoi est 100% dématérialisé et instantané – D’ailleurs l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques secondes après l’envoi ; celle-ci est équivalente à un avis de passage). Où qu’il soit, le mandataire judiciaire peut donc facilement gérer ses envois. Comme nous venons de vous le décrire précédemment, les délais d’acheminement seront par ailleurs complètement supprimés puisqu’il n’est pas nécessaire que la lettre soit physiquement acheminée jusqu’à son destinataire, le gain de temps durant la procédure peut donc être véritablement considérable.
Par ailleurs, la lettre recommandée en ligne dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée classique ce qui la rend tout à fait adaptée à ce type de cas de figure (Art. L.100 du code des postes et des communications électroniques).
L’utilisation de la lettre recommandée en ligne nécessite néanmoins de disposer de l’accord du salarié pour que ce dernier soit contacté par ce biais (de cette manière vous vous assurez également qu’il consulte sa boite email et qu’elle lui appartient). Un simple accord oral n’est pas suffisant, il faudra disposer d’un écrit signé par le salarié exprimant son consentement à recevoir des courriers par lettre recommandée électronique. Il est donc nécessaire de veiller à recueillir ce consentement avant le début de la procédure.
Emission d’un chèque sans provision, compte débiteur non autorisé, rejet d’un prélèvement… la banque est tenue de signaler au débiteur tout dysfonctionnement survenant sur son compte par une lettre d’information l’incitant à régulariser au plus vite sa situation. Ce dispositif est prévu par la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui est renforcée par le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement. Dans quelles situations envoyer une lettre d’information préalable à un incident de paiement ? Combien coûte l’envoi pour le débiteur ? Et comment les professionnels de la banque peuvent-ils optimiser leurs coûts d’envoi ? On vous répond.
Dans le cas d’un dysfonctionnement de compte, la banque est dans l’obligation de prévenir son client par tous les moyens : courrier recommandé, lettre simple, SMS, téléphone, etc. Les frais liés aux incidents de paiement peuvent être relativement élevés : agios, commission d’intervention, frais d’envoi des lettres d’information, etc. La politique tarifaire qui s’applique pour l’envoi de lettres d’information n’est pas la même d’un établissement bancaire à un autre.
La lettre d’information sera envoyée dans les situations suivantes :
Lorsqu’un chèque se présente et que la provision du compte est insuffisante, la banque doit avertir son client dans les plus brefs délais afin qu’il procède à l’approvisionnement du compte et éviter ainsi le rejet du chèque. Les conséquences d’un rejet de chèque sont lourdes autant pour le débiteur que pour son ou ses cotitulaire(s) de compte.
La lettre d’information préalable en cas de chèque sans provision pourra être envoyée par ERE Simple (Envoi Recommandé Electronique Simple) qui fait office de lettre suivie, et devra mentionner les risques relatifs à une émission de chèque sans provision :
-Une interdiction d’émettre des chèques ;
-Une inscription au FCC (Fichier Central des Chèques géré par la Banque de France) ;
-Une restitution des chéquiers ;
-Des frais liés au rejet du chèque.
A défaut de régularisation, le chèque est alors rejeté et la banque lance une procédure d’interdiction bancaire. S’agissant d’un premier rejet, elle devra faire parvenir au débiteur une lettre d’injonction par lettre recommandée électronique ou papier. Pour les rejets suivants, elle pourra utiliser l’ERE Simple.
Un débiteur doit être averti si le plafond d’autorisation de découvert est dépassé, (si celui-ci n’est pas autorisé ou si le découvert autorisé se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs). Une fois encore, l’établissement bancaire pourra envoyer la lettre d’information par ERE Simple. Le client devra réapprovisionner son compte sous peine de faire l’objet d’un fichage par la Banque de France (FICP – Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Dans ce cas de figure, l’établissement bancaire doit avertir le titulaire lorsqu’un ou plusieurs prélèvements se présentent sur son compte alors que la provision est insuffisante et que le plafond du découvert est déjà atteint. Si le titulaire du compte ne procède pas à l’approvisionnement du compte dans les plus brefs délais, le ou les prélèvements seront rejetés et l’organisme débiteur ne pourra percevoir la somme due. L’établissement bancaire pourra alors prélever des frais de rejet de prélèvement ainsi que ceux relatifs à l’envoi du courrier.
En cas de retard de paiement de 2 mensualités (ou de 60 jours pour une échéance non-mensuelle) dans le cadre d’un remboursement d’un crédit accordé à un particulier, le client recevra par ERE Simple une lettre d’information préalable à l’inscription au FICP. Ce courrier a pour but d’inciter le client à régulariser sa situation et fait courir un délai de 30 jours. Si le client n’a toujours pas régularisé sa situation à l’issue de cette période de 30 jours, il recevra alors une lettre d’inscription effective au FICP par lettre recommandée électronique.
Plus de 600 professionnels de la banque et de la finance ont constaté, et cela dès les premiers envois, une réduction des coûts liée à l’acheminement des lettres d’information grâce à la dématérialisation de leur flux recommandés. En règle générale, ils ont recours à deux types d’envois :
Ici équivalent à un courrier suivi postal, il est utilisé par les établissements financiers lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas exigé par la loi mais qu’ils souhaitent bénéficier d’un suivi en temps réel et s’assurer de la bonne réception du courrier. Habituellement utilisé pour l’envoi des lettres d’information, le recours à ce mode d’envoi a de nombreux avantages financiers pour les professionnels de ce secteur.
Avec l’ERE simple, « le temps c’est de l’argent » ! Il permet aux professionnels de la banque de gagner un temps précieux puisqu’il n’y a aucune mise sous pli et l’envoi se fait en quelques clics seulement. Les délais d’acheminement sont supprimés et le destinataire pourra accuser réception immédiatement du courrier depuis n’importe quel appareil connecté à internet, et sans devoir au préalable vérifier son identité ou donner son consentement à son agence bancaire. C’est l’idéal pour les établissements financiers qui doivent envoyer ce type de lettre dans les plus brefs délais pour permettre au débiteur de régulariser sa situation et éviter ainsi les conséquences d’un incident de paiement.
Adopter ce mode d’envoi permet de réaliser des économies importantes puisque peu importe la destination ou le volume de pièces jointes, le prix reste fixe et l’offre sans engagement. Vous pouvez transmettre jusqu’à 256 Mo de documents (PDF, vidéo, image, audio, etc.). Enfin, les lettres d’information seront conservées gratuitement et accessibles 24h/24, 7j/7 par l’expéditeur et le destinataire.
Elle sera quant à elle utilisée pour les envois de lettres d’injonction ou de lettres d’information effective au FICP. La LRE est le strict équivalent de son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, elle dispose des mêmes preuves que le courrier recommandé papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
À l’identique d’un envoi par ERE, les preuves et les courriers associés seront conservés gratuitement sur nos serveurs sécurisés.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé, vous bénéficiez d’un prix unique sans frais supplémentaires, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes. Dématérialiser les flux recommandés permet également de réaliser des économies indirectes. En effet, les professionnels de la banque et de la finance ont constaté dès les premiers envois, une réduction importante de leur consommation d’encre et de papier réduisant aussi leur empreinte carbone. Par ailleurs, les frais liés à l’archivage physique pourront également être optimisés puisqu’AR24 conserve à votre place les documents relatifs à l’envoi (LRE, preuves). Enfin, à l’inverse d’un envoi papier, il ne sera plus nécessaire de choisir un niveau de garantie pour bénéficier d’une indemnisation de votre courrier puisque les lettres recommandées 100% électroniques, pièces jointes et preuves étant au format numérique, résisteront au temps.
Bon à savoir : Pour bénéficier de tous les avantages dont l’aspect financier de la lettre recommandée électronique qualifiée, il est nécessaire de :
Pour un envoi encore plus rapide, il est possible d’implémenter AR24 à votre logiciel métier. L’intégration en API a de nombreux avantages pour les professionnels de la banque et de la finance. Non seulement vos LRE qualifiées pourront être envoyées en quelques clics seulement depuis votre propre logiciel, mais aussi, vous avez la possibilité de choisir les modes d’envoi que vous souhaitez intégrer à votre logiciel métier : LRE qualifiée, ERE Simple, Lettre Recommandée Optimale (LRO), etc. Pour plus d’informations, contactez notre expert du secteur bancaire et financier.
Entrée en vigueur en juin 2014, la Loi Pinel a apporté quelques modifications aux caractéristiques des baux commerciaux afin de favoriser l’implantation de nouveaux commerces. Pour ce faire, 5 nouvelles mesures ont fait leur apparition. Pour connaître l’essentiel de ces changements, voici une infographie qui reprend tout ce qu’il faut savoir.
1. La mise en place d’un état des lieux : la réalisation d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du preneur est désormais obligatoire. En effet, ce document est utilisé d’une part pour déterminer la répartition des charges et des travaux entre les parties, et d’autre part pour s’assurer que le preneur rende le local dans le même état qu’à son arrivée.
2. La répartition des charges et des travaux : depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, une répartition des charges et des travaux doit figurer dans un inventaire précis et limitatif. Cette mesure vise à encadrer la répartition des charges et des travaux qui pourront être mis à la charge du preneur. Ainsi, le bailleur ne sera pas autorisé à mettre la charge du preneur les gros travaux comme une mise en conformité des locaux. Toutefois, cette loi n’empêche pas la libre négociation qui caractérise le bail commercial, mais sert plutôt à l’encadrer.
3. La mise en place d’une révision périodique des loyers : désormais, dans le cadre d’un bail commercial, le loyer peut être révisé tous les 3 ans. En effet, cette révision peut être demandée lors d’une échéance triennale et être à l’initiative du bailleur comme du preneur. L’objectif premier de cette révision du montant du loyer est de tendre vers la valeur locative. Pour ce faire, la loi Pinel est venue encadrer cette révision en fixant une limitation de 10% d’augmentation par an. Aussi, l’indice du coût de construction (ICC) ne peut plus être utilisé dans le calcul du plafonnement légal dans le cadre d’une révision du loyer. En effet, les parties devront désormais se référer à l’ILC ou à l’ILAT.
4. L’apparition du droit de préférence : lorsque le bailleur décide de vendre le local loué, le preneur bénéficie d’un droit de préférence lui permettant d’avoir une exclusivité sur l’achat du local pendant un mois. Pour que le preneur puisse jouir de ce droit, le bailleur doit impérativement notifier sa volonté de vendre au preneur au moyen d’un courrier recommandé ; pour cela, le bailleur peut tout à fait utiliser la LRE (lettre recommandée électronique).
5. La simplification du congé : avec l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, les parties peuvent désormais donner congé par recommandé. L’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique) est possible et offre plusieurs avantages aux parties. En effet, avant cette loi, le congé devait impérativement être donné par acte d’huissier. Avec cette nouvelle mesure, les parties peuvent accélérer leur procédure et réduire considérablement leur coût de résiliation. Pour en savoir plus sur la résiliation d’un bail commercial par LRE, un article est déjà disponible sur notre blog.
Essentielle pour toute construction, l’assurance dommage-ouvrage permet au commanditaire des travaux d’être protégé et assuré comme il se doit. Elle est d’ailleurs obligatoire dans certains cas de figure et s’adresse notamment aux particuliers ainsi qu’aux syndics de copropriété. Alors que permet l’assurance dommage-ouvrage ? Que couvre-t-elle ? Dans quel cas est-elle obligatoire ? Qui doit souscrire ? Combien coûte-t-elle ? Comment y avoir recours ? Toutes les réponses à vos questions sur le sujet se trouvent ci-dessous.
On parle d’assurance dommage-ouvrage pour désigner une garantie d’une durée de 10 ans portant sur le bon fonctionnement du bâtiment. Elle est souscrite lors de travaux importants soit par les particuliers soit par la copropriété dans le cas d’un bâtiment en copropriété. Elle vient compléter la garantie décennale.
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et garantit la réparation des dommages apparaissant après la réception des travaux. Elle doit notamment être mise en œuvre pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation.
L’assurance dommage-ouvrage intervient donc en complément de cette dernière et est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a notamment pour but de permettre une indemnisation plus rapide en cas de dommage qui empêcherait une utilisation du bâtiment durant les 10 années suivant la visite de réception des travaux. C’est en effet cette visite qui marque la fin du chantier malgré les réserves qui peuvent être à prendre en compte. En effet, la garantie décennale peut nécessiter du temps avant de déterminer la responsabilité des dommages et de relancer les travaux de réparation. L’assurance dommage-ouvrage est activable dès que le sinistre est constaté et permet une indemnisation dans un délai de 1 à 4 mois.
L’assurance dommage-ouvrage couvre ce que l’on appelle les vices et malfaçons de « nature décennale » soit les malfaçons qui sont déjà couvertes par la garantie décennale. Il s’agit de vices qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment, le rendre impropre à son usage de destination ou altérer son comportement. Il y a donc une multitude de malfaçons qui peuvent être prises en compte comme par exemple un effondrement de toiture, des fissures importantes, une rupture de canalisation, une installation électrique défectueuse et bien d’autres choses encore.
Il s’agit donc ici de couvrir les malfaçons qui auraient un impact important sur le bâtiment et son utilisation. Le but étant justement de réagir rapidement pour que le commanditaire des travaux soit rapidement indemnisé pour procéder aux réparations qui s’imposent sans avoir à patienter parfois durant de nombreux mois pour que la responsabilité soit établie et que la garantie décennale soit déclenchée. Un gain de temps appréciable dès lors qu’un lieu devient inutilisable à cause de travaux mal réalisés.
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire dans de nombreux cas de figure puisque certains travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’amélioration, ou tout autre travaux qui impacte la structure du bâtiment, nécessitent d’y souscrire. Les travaux simples de bricolage, d’entretien ou d’amélioration esthétique en sont, eux, dispensés puisqu’ils n’interviennent pas sur la structure du bâtiment en elle-même.
Par exemple, des travaux sur la toiture, les fondations, les canalisations, la charpente, les planchers ou encore la porte d’entrée sont concernés par l’assurance dommage-ouvrage. En cas de malfaçon ou de problème, ils auraient un impact concret et direct sur l’utilisation du bâtiment et c’est pourquoi la souscription à cette assurance est obligatoire pour ce cas de figure.
Il est également utile de préciser que faire appel à un maitre d’œuvre sera bien souvent également obligatoire. En effet, la souscription à une assurance dommage-ouvrage implique bien souvent de répondre à certaines exigences de son assureur, et la présence d’un maitre d’œuvre pour superviser les travaux peut en faire partie.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation en soi, mais d’une condition qui peut être posée par l’assurance sollicitée. En cas de manquement à ce critère, l’assurance peut alors refuser d’assurer ou demander des primes plus élevées. Il convient donc de bien se renseigner auprès de l’organisme choisi avant d’opter pour un contrat plutôt qu’un autre. Il est aussi possible de saisir le Bureau Central de Tarification si l’assureur refuse de garantir des conditions équitables avec des primes conformes au marché.
C’est à celui que l’on appelle le maitre d’ouvrage que revient la responsabilité de souscrire et de payer une assurance dommage-ouvrage. Il s’agit de la personne qui commande les travaux et il peut donc s’agir soit d’un particulier comme le propriétaire du bien par exemple, soit d’un syndic de copropriété (notamment lorsque les travaux se font dans les parties communes) soit d’un promoteur immobilier.
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Il convient donc de faire des demandes auprès de différents organismes d’assurance de son choix pour ensuite se décider sur l’offre qui correspond le mieux à son besoin avant que le chantier ne commence.
Le tarif d’une assurance dommage-ouvrage dépend de différents facteurs tels que le coût total des travaux, le niveau de qualification des entrepreneurs, la présence ou l’absence du maitre d’œuvre, la présence de garanties complémentaires qui auraient pu être souscrites (garantie contre les préjudices immatériels, garantie sur les équipements ménagers ou domestiques, garantie pour les parties anciennes non affectées par les travaux…). Comme pour n’importe quel autre contrat d’assurance, il est donc recommandé de comparer les offres et les prix.
Le plus souvent, il faudra compter entre 5% et 7% du budget TTC, mais dès lors que le montant des travaux dépasse les 150 000€, le montant des primes d’assurance peut alors significativement baisser parfois jusqu’à 3% ou même 1%. Il est donc capital de bien comparer les offres avant de se lancer, car le montant dépensé en assurance dommage-ouvrage peut être très variable d’une offre à l’autre.
L’assurance dommage-ouvrage, comme n’importe quel autre contrat d’assurance, peut ne jamais être sollicitée, cela signifie alors que tout s’est déroulé comme prévu et qu’aucune malfaçon ou vice n’a fait son apparition après la fin des travaux et dans les 10 années suivant la réception des travaux. Cela étant, dès lors qu’un sinistre a été constaté, il est impératif de faire appel à son assurance dommage-ouvrage et ce dans un délai de 5 jours. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour prévenir son assureur et cela doit être fait dans les règles en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique).
Que l’on soit un particulier, ou un syndic de copropriété, la lettre recommandée électronique, ou LRE, (100% en ligne) peut justement être un excellent moyen de prendre contact avec son assureur pour effectuer la déclaration de sinistre. Cette dernière possède exactement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle, à la différence qu’elle arrivera bien plus vite à destination pour une prise en charge plus rapide de sa demande. Son acheminement est instantané car le courrier est 100% électronique et l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques minutes après l’envoi de sa lettre recommandée électronique – preuve équivalente à un avis de passage. Enfin, la LRE dispose d’un tarif unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes envoyées !
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour signifier la prise en charge du sinistre puis de 90 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour proposer une indemnisation.
Ne perdez plus de temps et passez au 100% dématérialisé pour accélérer vos procédures et réduire vos coûts.
Plus besoin de connaître votre numéro fiscal pour vous connecter au site impots.gouv ! Vous pouvez utiliser L’Identité Numérique La Poste pour vous connecter facilement et de manière sécurisée à votre espace personnel, et ainsi pouvoir payer vos impôts simplement.
Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises.
Le site internet impots.gouv.fr vous donne accès à l’ensemble des services en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est un site officiel du gouvernement régi par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Un espace particulier vous est dédié et vous permet d’accéder à une offre diversifiée de services en ligne. Vous pouvez effectuer toutes ces démarches :
D’autres services en ligne sont aussi disponibles comme l’achat de timbres fiscaux, la consultation du plan cadastral, le paiement des services publics locaux, etc.
Bon à savoir : À quoi servent les impôts ?
Grâce aux impôts, taxes et cotisations, les Français bénéficient au quotidien de nombreux services publics : routes, trains, cinémas, etc.
Le site « À quoi servent mes impôts ? » vous propose de découvrir la carte d’une ville sur laquelle apparaissent des bâtiments représentant les services publics (école, piscine, poste de police, hôpital, gare, etc.) utilisés par les citoyens au quotidien. Cliquez sur le bâtiment de votre choix et vous découvrirez des indications sur le coût ou une information spécifique sur chaque service.
L’Identité Numérique La Poste est un service qui simplifie et sécurise vos démarches en ligne. Avec une Identité Numérique La Poste vous pouvez par exemple accéder à votre espace assurance maladie, renouveler votre passeport ou commander votre carte grise en ligne. L’Identité Numérique La Poste c’est la possibilité d’accéder à plus de 1000 sites via le portail gouvernemental FranceConnect.
De plus, L’Identité Numérique La Poste est attestée conforme en France au niveau de garantie substantiel du règlement européen eIDAS par l’ANSSI. Synonyme de haut niveau de sécurité, L’Identité Numérique est un moyen simple de s’identifier, de se connecter et d’effectuer des démarches en ligne en toute confiance.
Tout Français majeur peut demander son Identité Numérique La Poste. Sa création 100% en ligne est simple, rapide et gratuite. Téléchargez l’application L’Identité Numérique La Poste et suivez les instructions.
Auparavant, la seule méthode pour se connecter à impots.gouv était d’indiquer son numéro fiscal à 13 chiffres. Aujourd’hui, la démarche est beaucoup plus simple :
Vous aurez ensuite accès à l’entièreté du site gouvernemental des impôts et pourrez ainsi accéder à toutes ses fonctionnalités citées précédemment.
Vous pouvez créer dès à présent votre Identité Numérique en cliquant sur la bannière ci-dessous.
La déclaration de créance est une procédure courante qu’il peut être nécessaire de réaliser lorsqu’une entreprise se trouve en redressement judiciaire pour pouvoir espérer voir la dette de cette dernière remboursée. Cela étant, il est nécessaire de respecter des délais et un processus bien spécifique afin de réaliser sa déclaration de créance comme il se doit. Le plus souvent, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est préférable, et la LRE peut donc tout à fait être employée.
Dès lors qu’une entreprise se retrouve en état de ce que l’on appelle cessation de paiements, une ouverture de jugement va permettre de réaliser un redressement judiciaire voire une liquidation judiciaire. L’entreprise en difficulté peut alors être placée sous contrôle judiciaire, c’est ce que l’on appelle une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus agir individuellement et les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Une liste des créances est ensuite établie et remise au mandataire judiciaire qui va pouvoir les prendre en charge selon le plan de continuation qui aura été validé. Pour que les créanciers puissent espérer voir leur dette remboursée, ils doivent donc se faire connaitre auprès du mandataire judiciaire. Tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture à l’exception des salariés doivent alors effectuer une déclaration de créances dans les règles de l’art pour que le mandataire judiciaire puisse en avoir connaissance.
La déclaration de créances doit être effectuée dans un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (4 mois pour les créanciers qui ne sont pas en Métropole). Il se peut qu’une invitation à déclarer soit également envoyée par le mandataire judiciaire.
La déclaration de créance doit comprendre plusieurs éléments d’information pour être prise en compte dont :
Des pièces justificatives de ladite créance devront aussi être ajoutées à son courrier.
Le plus souvent, il est recommandé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou pour la lettre recommandée électronique (LRE) pour la déclaration de sa créance. La LRE est strictement équivalente à la LRAR sur le plan juridique (Art. L.100 du CPCE) et vous pourrez l’envoyer directement en ligne ; elle sera remise à votre destinataire instantanément, directement sur sa boite email. La preuve de dépôt et d’envoi de la LRE est aussi dématérialisée et permettra de prouver que le courrier a bien été envoyé au mandataire judiciaire et déposé sur sa boite email, mais aussi que les délais ont été respectés, ce qui fait une vraie différence dans sa prise en compte.
Qu’il s’agisse d’effectuer une déclaration de créance ou tout autre type d’envoi, la lettre recommandée électronique s’utilise très simplement, depuis un ordinateur. En quelques clics, il est possible de s’identifier, d’uploader son courrier et les pièces jointes et de valider l’envoi de la lettre recommandée 100% électronique.
Une notification quasi instantanée est alors envoyée au destinataire qui, comme avec tout autre type de lettre recommandée, va pouvoir accepter, refuser ou ignorer le courrier qui lui a été adressé. En parallèle, l’expéditeur reçoit sa preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage).
S’il accepte le courrier, l’expéditeur reçoit un accusé de réception avec la même valeur juridique que la version papier. S’il le refuse, l’expéditeur reçoit une preuve de refus. S’il l’ignore, le destinataire reçoit plusieurs relances et si elles restent sans réponse, l’expéditeur reçoit une preuve de négligence.
La LRE ne nécessite ni de se déplacer ni d’imprimer un document, seul le consentement du destinataire particulier à recevoir une lettre recommandée électronique est nécessaire. Elle peut ensuite être envoyée pour effectuer une déclaration de créances.
L’achat de locaux pour une entreprise est un choix capital. En effet, il s’inscrit dans une stratégie de long terme et cela concerne principalement les entreprises qui possèdent déjà une certaine stabilité et une vision claire de leur évolution à moyen et long terme.
Le principal avantage pour une entreprise de recourir à une VEFA pour disposer de locaux est la maitrise des coûts. En effet, il est plus avantageux d’investir dans des locaux neufs qui respectent les dernières normes et performances thermiques en vigueur. Toutefois, la VEFA présente aussi quelques inconvénients comme le risque de retards dans la livraison ou encore des finitions bâclées. Ces situations délicates peuvent souvent être source de conflit.
Pour que vous puissiez résoudre ces litiges sereinement, découvrez les recours qu’ils vous sont offerts puis les avantages qu’offre la LRE dans le cadre de ces procédures.
Le contrat de VEFA ou de vente en l’état futur d’achèvement, est un contrat par lequel le négociant transfère instantanément à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions futures deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur sera tenu au paiement du bien à mesure de l’avancement des travaux.
La VEFA est un contrat qui est conclu lorsqu’il est question d’une acquisition d’un bien immobilier sur plan. Cette acquisition est soumise aux règles du droit de la construction et de l’habitation.
La VEFA est constituée de deux étapes. Lors de la réservation du bien, l’acquéreur signe un contrat de réservation puis verse un dépôt de garantie. Le promoteur pourra aussi recourir à la LRE de son coté pour notifier l’acquéreur de ce contrat de réservation. Une fois que la construction débute, un contrat de vente doit être émargé devant un notaire. Le contrat de VEFA certifie à l’acquéreur que le bien pour lequel il a signé sera bien celui qui sera livré. En effet, la date de la livraison, le prix d’achat, l’échelonnement des paiements, les conditions de révision du contrat ainsi que les pénalités de retard doivent figurer dans le contrat de vente.
Dans le cadre d’un achat en VEFA des litiges entre l’acquéreur et le promoteur immobilier peuvent survenir. En effet, le projet peut être annulé, la livraison retardée, des défauts de conformité peuvent être observés lors de la livraison et au-delà.
Dans ce cas, quels sont les recours de l’acquéreur ?
Dans le cadre d’une annulation du projet de construction, l’acquéreur ayant déjà émargé le contrat de réservation devra récupérer l’acompte qu’il a versé. Le promoteur est alors tenu de lui restituer les sommes engagées. Si le promoteur refuse, l’acquéreur pourra poursuivre l’affaire devant les tribunaux.
Autre cas de figure, le vendeur a pu vous cacher volontairement un élément déterminant ce qui a biaisé votre consentement. Dans ce cas, cette « réticence dolosive » est susceptible d’entrainer une annulation du contrat de vente.
Aussi, si le vendeur ne livre pas le bien dans les délais convenus, il sera contraint dans certain cas de payer des pénalités de retard à partir du premier jour de retard si ce dernier excède les 30 jours. Toutefois, dans la majorité des contrats VEFA, une clause est prévue listant toutes les causes légitimes de suspension du délai de livraison. Les intempéries, une grève partielle ou totale, la crise sanitaire, sont des causes de retard de livraison considérées légitimes. Dans ce cas, le promoteur n’aura aucune indemnité à verser.
Cependant, si le retard ne dépend pas de causes déterminées dans la clause, ce dernier sera qualifié d’injustifié et pourra faire l’objet d’une indemnisation.
Bon à savoir : Aucune disposition légale n’encadre l’indemnisation en cas de retard de livraison dans le cadre d’une VEFA. Ainsi, il est recommandé d’être accompagné d’un avocat dans la mesure où la responsabilité du promoteur ne peut être engagée que dans des cas bien limités. En effet, le recours à un avocat pourra permettre de démontrer le préjudice subi en raison d’un retard important.
Enfin, en cas de retard de livraison, l’acquéreur peut avoir à supporter des frais supplémentaires comme la location d’un local. Dans ce cas, ce dernier devra mettre en demeure le promoteur et citer tous les préjudices subis à cause du retard de la livraison.
Au moment de la livraison du bien, l’acquéreur peut constater des malfaçons ou un manque de conformité des travaux par rapport au contrat de vente. Dans ce cas de figure, ce dernier peut refuser de prendre possession des lieux. Il sera alors tenu de dresser un procès-verbal qu’il devra signer et faire émaner par son promoteur, dans lequel il mentionnera toutes les imperfections observées. Dans ces conditions, le solde du prix de vente devra être consigné.
Aussi, à la remise des clés, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour établir une liste des malfaçons qui auraient été omises dans le procès-verbal lors de la livraison. Cet état des lieux devra être envoyé au promoteur par lettre recommandée (LRAR ou LRE). Le promoteur dispose d’un délai d’un an pour rectifier la situation. Dans le cas contraire, l’acquéreur pourra saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration de ce délai pour réclamer une annulation du contrat ou un abattement du prix.
De plus, l’acquéreur dispose d’une garantie de parfait achèvement qui prévoit la remise en état de toutes les malfaçons qui pourraient apparaitre au cours de la première année suivant la livraison.
La garantie décennale du constructeur quant à elle couvre l’acquéreur des défauts de conformité graves qui pourraient porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou bien à sa destination.
Strict équivalent juridique du courrier recommandé traditionnel (article L100 du CPCE), la lettre recommandée électronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures qui requièrent le recours au courrier recommandé traditionnel, sans pour autant négliger la sécurité juridique dont vous avez besoin.
En effet, vous disposez de la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement après son envoi, et ensuite de la preuve de réception, de négligence ou de refus (en fonction de l’action du destinataire).
La LRE vous permet de prouver la date et le contenu de l’envoi en cas de litige. L’intégralité du contenu et des preuves seront conservées sur votre espace AR24 et téléchargeables 24h/24, 7j/7.
Aussi, la vérification de l’identité de l’expéditeur puis du destinataire étant obligatoire, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. En effet, en optant pour une LRE AR24 vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit 19 000 pages de texte sans coûts supplémentaires.
*Tarif en vigueur au 28 décembre 2021
Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) fait son apparition en 1989 avec l’entrée en vigueur de la loi Neiertz. Ladite loi avait pour objectif de prévenir et d’accompagner les personnes en situation de surendettement. Si la loi a été abrogée en 2000, certaines mesures comme le FICP et la commission de surendettement sont toujours en vigueur. Alimenté par les établissements financiers, les commissions de surendettement et les tribunaux, le FICP est géré par la Banque de France et tout nouveau fichage doit respecter une procédure stricte. En tant que professionnels de la banque et de la finance, pouvez-vous notifier votre client particulier par lettre recommandée 100% électronique ? On fait le point.
Vous le savez, le FICP regroupe toutes les informations concernant des incidents de remboursement de crédits accordés à des clients particuliers à des fins non professionnels. Il peut s’agir de crédit à la consommation, crédit immobilier, découvert autorisé, etc. Le fonctionnement du FICP est régi par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Les établissements financiers sont dans l’obligation de consulter le fichier avant d’octroyer un crédit, une autorisation de découvert ou de reconduire annuellement un contrat de crédit renouvelable.
En tant que professionnel de la banque et de la finance, vous devez signaler à la Banque de France les incidents suivants :
Une fois la situation de votre client particulier régularisée, vous devez demander la levée du fichage auprès de la Banque de France. Dans le cas contraire, si les mensualités restent impayées, l’inscription sera effacée automatiquement après un délai de 5 ans. À l’exception des cas de surendettement, où le délai peut varier en fonction de la mesure de surendettement. La durée maximale sera en règle générale de 7 ans. Le défichage anticipé pourra être fait sous certaines conditions.
Depuis 2018 (date d’obtention de la qualification décernée par l’ANSSI), AR24 partenaire des professionnels de la banque et de la finance, accompagne les établissements de crédit dans leurs procédures d’envoi de communications réglementées comme par exemple lors de l’inscription de leurs clients au FICP.
En tant qu’établissement financier, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de vos clients et vous devez par conséquent avertir tout débiteur de sa situation et des conséquences d’un fichage. Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi. De nombreux professionnels du secteur bancaire et financier ont recours au recommandé électronique simple (appelé également ERE Simple), en raison de ses nombreux avantages dans ce type de procédure. En effet l’ERE Simple, non équivalent juridique à un recommandé papier, permet à l’expéditeur de recevoir une preuve de dépôt et d’envoi immédiatement après l’acheminement du courrier (preuve de remise de l’ERE Simple dans la boite email de votre destinataire) et une preuve d’AR lorsque que le destinataire aura accusé réception. Votre client particulier pourra éviter l’inscription au FICP en régularisant sa situation dans le délai imparti. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de l’avertir de son inscription effective et l’usage d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec accusé de réception sera préconisé.
Concernant l’ERE Simple AR24, il est généralement utilisé lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas exigé par la loi, mais que le destinataire souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier. Ce dernier pourra donc suivre son courrier en temps réel et le destinataire pourra en accuser réception à n’importe quel moment sur son adresse email, sans devoir au préalable vérifier son identité ou donner son consentement. Rapide et économique, l’ERE ne nécessite aucune mise sous pli. Envoyé instantanément, vos procédures sont donc accélérées, et les délais d’acheminement supprimés.
Par exemple, dans ce type de procédure, le délai de 30 jours imparti au débiteur pour procéder au règlement des impayés, avant l’inscription au FICP, commence à courir plus rapidement (quelques secondes après l’envoi vu que l’acheminement est instantané). C’est la preuve dépôt et d’envoi accessible immédiatement sur votre espace AR24, qui lance le compte à rebours des 30 jours. Les preuves certifient le contenu de l’ERE ainsi que la date d’envoi grâce à l’horodatage qualifié apposé. Cette date aura donc une valeur probante devant un juge.
Si malgré cette mise en demeure, votre client particulier ne régularise pas sa situation à l’issue des 30 jours, il sera nécessaire, au moment de l’inscription au FICP, d’avoir recours à la lettre recommandée électronique pour l’envoi de la notification au débiteur.
Une fois encore, les avantages sont nombreux. Tout d’abord, ce type d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin. Non seulement vous disposez de preuves horodatées identiques au recommandé papier et reconnues dans ce type de procédure (preuve de dépôt et d’envoi, d’accusé de réception, de refus, de négligence), mais surtout, le contenu même de votre courrier pourra être démontré en cas de procédure judiciaire.
Bon à savoir : Afin de bénéficier d’une protection juridique et de vous assurer que la LRE possède bien la même valeur juridique que le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), il est essentiel de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour l’acheminement de vos courriers recommandés électroniques. C’est le cas d’AR24 qui depuis 2018 notifie aussi bien les particuliers que les professionnels par LRE.
Vos LRE seront prêtes en quelques minutes et pourront être réceptionnées par vos clients 7j sur 7, 24h sur 24. Ce qui vous fera gagner un temps précieux dans votre gestion administrative.
Bon savoir : Afin de profiter des avantages de la LRE qualifiée, les professionnels de la banque et de la finance sont tenus de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations (article L.100 du CPCE). Cette étape préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique permet de vérifier l’adresse email de votre client destinataire, que ce dernier la consulte et qu’il est en capacité d’accuser réception des LRE.
AR24 cherche constamment des solutions pour simplifier et accélérer les procédures bancaires. C’est pourquoi, nous avons développé un gestionnaire de consentements vous permettant de recueillir, à une date exacte et en quelques clics seulement, le consentement de votre destinataire. Conçue comme un carnet d’adresses, la solution d’AR24 vous permet de gérer vos consentements en toute simplicité. Il est également possible d’insérer une clause de consentement dans la convention de compte, un contrat ou un avenant. Enfin, vous devez posséder un consentement écrit réalisé à une date exacte de votre destinataire et il sera valable pour tous les futurs envois.
Enfin, quel que soit le mode d’envoi utilisé, vous bénéficiez avec AR24 d’un tarif unique et sans surcoût. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de volume de pièces jointes (soit environ 19 000 feuilles). De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de réduire en parallèle votre empreinte carbone.
Votre client dispose de 15 jours pour accuser réception de la LRE. Durant ce délai, il sera relancé par email à 4 reprises par AR24. Sans action de sa part, vous recevez à l’issue des 15 jours, une preuve de négligence. Votre destinataire peut également décider de refuser le courrier. Dans ce cas-là, une action est exigée ; il devra cliquer sur « refuser le courrier ». Vous recevez alors une preuve de refus.
La négligence ou le refus du débiteur (destinataire) n’a pas de réelle conséquence pour les professionnels de la banque et de la finance. En revanche, pour le débiteur (destinataire), les conséquences seront identiques, peu importe si la LRE a été négligée ou refusée : sa responsabilité pourra être engagée.
Dès lors que vous avez choisi de faire confiance à un prestataire qualifié, vous disposez de preuves horodatées numériquement et vous pouvez alors prouver que le courrier a été envoyé à une date et à une heure précise (grâce à la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez instantanément). De cette manière, vous pourrez alors démontrer en cas de litige que vous avez suivi la procédure légale en matière d’inscription au FICP. En définitive, un refus ou une négligence ne peut suspendre ou interrompre une procédure d’inscription au FICP ; les délais légaux commencent à courir dès l’envoi de la LRE.
NB : En cas de refus ou de négligence de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), il n’est pas nécessaire de renvoyer une autre lettre recommandée électronique ou encore une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À partir du moment où vous avez notifié votre destinataire par LRE ou LRAR, la procédure est engagée et la preuve de dépôt et d’envoi (ou l’avis de passage) servent de preuve pour vous. Vous êtes protégé en cas de litige. Bien entendu, pour que votre procédure soit valable vous devez avoir obtenu le consentement préalable de votre destinataire particulier ou administration.
Partenaire des professionnels de la banque et de la finance, AR24 achemine chaque jour plus de 15 000 lettres recommandées 100% électroniques. Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Créez votre compte sur ar24.fr et envoyez vos premières LRE. Pour une utilisation encore plus optimale, intégrez AR24 en API à votre logiciel métier. Enfin, pour recevoir une offre 100% sur mesure, contactez dès à présent notre expert du secteur bancaire et financier.
Qu’il s’agisse de faire évoluer son contrat ou encore d’effectuer une demande de résiliation, de plus en plus de personnes optent pour la dématérialisation des échanges avec leur assurance. Et pour cause, si la lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de ses échanges, elle peut aussi rapidement être coûteuse et complexe à mettre en œuvre. La LRE (Lettre Recommandée 100% Electronique) se positionne alors comme une alternative intéressante.
Pour se montrer plus rapides et plus efficaces face aux attentes de la clientèle, de nombreuses assurances privilégient la dématérialisation des échanges. Cela se traduit par des échanges téléphoniques qui sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne les services de support, mais aussi par des échanges par chat et e-mail. Les clients ont ainsi la possibilité de voir leurs demandes traitées bien plus rapidement, mais s’affranchissent aussi de certaines dépenses et d’une logistique parfois complexe liée à l’envoi et à l’affranchissement de courriers papier. Une pratique de plus en plus fréquente donc, mais qui ne permet pas de répondre à toutes les attentes.
En effet, certaines demandes de la part de la clientèle tout comme certaines notifications de la part des assurances se doivent de faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier recommandé avec accusé de réception est un courrier papier qui permet de recevoir une notification une fois que ce dernier aura été réceptionné par son destinataire (mais le plus souvent, c’est la date de 1ère présentation qui est importante, « l’avis de passage »). Cette notification est juridiquement viable ce qui signifie qu’elle constitue une véritable preuve que le courrier a été reçu et elle peut être d’une aide précieuse en cas de litige, surtout dans le cadre d’une résiliation.
S’il est possible de simplifier les échanges en les dématérialisant, certains courriers doivent légalement prendre une certaine forme pour être recevables. Si l’on ne souhaite pas opter pour un courrier papier sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception classique, on peut alors envisager l’utilisation de la lettre recommandée électronique.
La lettre recommandée électronique fonctionne sur le même principe que la lettre recommandée classique. En se rendant AR24.fr, il est possible de rédiger son courrier ou de télécharger le ou les documents à envoyer. Ensuite, il suffit d’entrer l’adresse e-mail de son destinataire et après vérification des identités, le courrier pourra être envoyé de manière dématérialisée.
NB : Pour un destinataire particulier ou une administration, l’expéditeur doit obtenir le consentement de son destinataire à être notifié sur une adresse email spécifique. Pour un destinataire professionnel cela n’est pas nécessaire. Pour information, AR24 propose un gestionnaire de consentement qui permet de recueillir facilement les accords de vos destinataires à être notifiés par voie électronique. Vous pouvez bien entendu ajouter une ligne écrite dans vos contrats ou faire signer des avenants pour recueillir des consentements. C’est l’article L100 du CPCE qui impose ce recueil de consentement.
Lors de l’envoi du courrier électronique, le destinataire recevra une notification qui lui permet de savoir qu’un courrier lui a été adressé, mais il ne connaitra pas encore ni le contenu ni l’identité de l’expéditeur. Il peut alors accepter, refuser ou ignorer cette notification.
S’il accepte, il peut prendre connaissance du contenu de la lettre recommandée électronique qui lui a été adressée et de l’identité de l’expéditeur, après avoir fait vérifier son indenté. S’il refuse, il n’accèdera à aucune information. S’il ignore la notification, 4 autres notifications seront envoyées dans les jours qui suivront.
En fonction de l’action du destinataire, l’expéditeur reçoit un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence.
La lettre recommandée électronique et l’accusé de réception électronique disposent de la même valeur juridique que la version du recommandé papier classique. En utilisant la version 100% dématérialisée (la LRE) vous gagnez du temps et vous réalisez des économies tout en respectant la réglementation en vigueur.
La lettre recommandée électronique est une solution tout particulièrement intéressante pour les professionnels qui souhaitent pouvoir effectuer l’envoi de courriers officiels de façon rapide et facile. Il est donc tout à fait possible de réaliser l’envoi d’une lettre recommandée électronique dans le cadre d’une demande de résiliation de contrat auprès d’une assurance comme auprès de n’importe quelle entreprise ou prestataire avec lequel on souhaite mettre fin à un contrat.
La garantie décennale est obligatoire et permet d’abord et avant tout de protéger les commanditaires de travaux d’éventuelles malfaçons. Cela étant, il convient de bien comprendre le fonctionnement de la garantie décennale afin de savoir dans quel cas elle est applicable et surtout comment la solliciter en cas de problème. Des informations utiles aussi bien pour les particuliers que les professionnels comme les syndics de copropriété par exemple. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
La garantie décennale est une réglementation qui ne date pas d’hier puisqu’elle a été intégrée au Code civil en 1804. Elle permet de définir le fait qu’un professionnel du bâtiment est responsable de la solidité des travaux réalisés durant une période de 10 années. Elle s’applique donc sur différents types de travaux et notamment ceux susceptibles d’affecter la structure du bâtiment et durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
En d’autres termes, la garantie décennale permet de protéger le commanditaire de travaux de tout problème ou malfaçon qui pourrait survenir dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou encore des malfaçons dans les techniques utilisées peuvent en effet causer de graves dommages et la garantie décennale permet de protéger les particuliers et les syndics de copropriété de ce type de problématique. Elle s’active donc dès lors que le procès-verbal de réception des travaux aura été signé. Elle peut aussi donner lieu à des réserves de malfaçons qui devront être réparées s’il y a lieu jusqu’à la visite de levée de réserves.
La garantie décennale ne s’applique pas dans tous les cas de figure car elle concerne exclusivement les dommages et malfaçons qui portent sur l’ouvrage, soit la structure du bâtiment. Si les dommages compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son utilisation, alors la garantie décennale s’applique.
Les maisons neuves, les appartements en copropriété et les parties communes sont notamment concernés tout comme certains équipements comme les canalisations, l’installation électrique, le chauffage, l’ascenseur et bien d’autres. Qu’il s’agisse d’un affaissement du sol, d’un problème d’étanchéité du toit, de fissures sur les murs porteurs, la garantie décennale peut être appliquée. La liste des travaux qui peuvent être concernés est donc très longue et la jurisprudence change les règles du jeu en permanence ; c’est pourquoi il est difficile de dresser un listing complet de toutes les malfaçons qui peuvent concerner la garantie décennale.
Le caractère obligatoire de l’assurance décennale doit aussi être souligné puisqu’un professionnel doit le plus souvent souscrire à ce type d’assurance afin de réaliser des travaux sur la structure d’un bâtiment et aucune exception n’est tolérée. Il est aussi du rôle du commanditaire des travaux de s’assurer que le professionnel choisi a bien souscrit à une garantie décennale. Il peut donc s’agir d’un particulier, mais aussi d’un syndic de copropriété.
De nombreux travaux seront concernés par la garantie décennale comme la création d’une extension, un ravalement avec réfection complète de la façade, des travaux sur la charpente, le creusement d’une piscine, des travaux sur les fondations, la construction d’une maison ou d’un garage et bien d’autres. Ainsi, dès lors que l’on réalise des travaux importants qui peuvent affecter la structure de la maison ou de l’immeuble, l’artisan en charge des travaux doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale et ce sera le rôle du commanditaire des travaux de s’en assurer. Sans cela, les travaux ne peuvent pas être réalisés, ce qui rend le chantier illégal.
Par ailleurs, il est important de ne pas confondre garantie décennale et assurance dommage-ouvrage. Il s’agit de deux garanties différentes qui peuvent parfaitement se compléter. L’assurance dommage-ouvrage va en effet permettre au client ayant subi une malfaçon ou un dommage d’être indemnisé et pris en charge plus rapidement, notamment sans attendre d’établir à qui incombe la responsabilité dans le cadre de la garantie décennale. Cela permet de réaliser les travaux de réparation qui s’imposent de manière plus rapide. La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont donc deux procédés bien distincts qu’il convient de ne pas confondre.
Si la garantie décennale est obligatoire, ce n’est certainement pas sans raison. Elle permet de protéger chaque client de gros dommages en cas de malfaçon de la part de l’artisan. Elle est donc absolument indispensable et d’autant plus sachant qu’elle s’applique sur dix ans. De ce fait, ne pas répondre à cette obligation pour une entreprise de travaux peut bien entendu donner lieu à des sanctions. La sanction pénale appliquée peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Qui plus est, l’entreprise devra également indemniser les victimes en réparation des préjudices subis. Une sanction importante car les conséquences d’une absence de garantie décennale peuvent également être très lourdes.
Lorsqu’un client se rend compte que l’entreprise qui effectue ses travaux ne dispose pas d’assurance décennale, il peut tout à fait mener une action en justice. Par ailleurs, même en l’absence de garantie décennale, le constat du préjudice peut donner lieu à des réparations. Cependant, même dans ces conditions, l’absence d’assurance décennale peut représenter un problème, notamment pour vendre son bien immobilier moins de 10 ans après sa construction ou après la réalisation des réparations.
Lorsque le commanditaire de travaux remarque une malfaçon ou est victime d’un sinistre, si les travaux sont concernés, il peut tout à fait faire appel à la garantie décennale. Dès lors, c’est un processus bien précis qui est à respecter pour pouvoir obtenir réparation de la part de l’entreprise qui a effectué les travaux. Il convient donc de bien suivre les différentes étapes pour pouvoir faire valoir ses droits.
Tout d’abord, le sinistre doit être signalé à l’entreprise de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait possible de se rendre dans un bureau de poste pour réaliser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception papier, mais on peut aussi choisir la lettre recommandée électronique (100% en ligne et avec une multitude d’avantages). Cette dernière peut être rédigée et envoyée directement par ordinateur et dispose de la même valeur juridique que la version papier (Art. L.100 du CPCE). Elle permet également de gagner plus de temps ce qui est un atout de taille durant ce type de procédure (envoyée et acheminée instantanément, elle est sans surcoûts – avec un tarif unique – et l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques secondes après l’envoi). Cette lettre recommandée va donc permettre d’enjoindre l’entreprise à effectuer les réparations qui s’imposent dans les plus brefs délais.
Il est alors possible de trouver une solution à l’amiable sous 8 jours avec l’entreprise, mais si rien n’a été proposé entre temps, il faudra alors contacter l’assureur chez qui la garantie décennale de l’entreprise de travaux a été souscrite.
Une nouvelle fois, c’est une lettre recommandée papier ou électronique (LRE), qui devra être envoyée pour décrire la situation et inclure notamment les informations relatives à l’identité de la victime, l’adresse, la date et la nature des travaux, la référence de la garantie décennale, la nature des problèmes rencontrés et bien entendu la date du jour et la signature. L’assureur va alors pouvoir intervenir pour faire valoir le droit à la garantie décennale du commanditaire des travaux.
Véritable problématique pour les professionnels de l’assurance, un oubli ou un retard de paiement de la part des clients peut vite arriver. Dans cette situation, un mécanisme de relance bien huilé est la seule façon d’envisager une procédure de recouvrement efficace. Pour ce faire, la législation française a mis en place un dispositif spécifique en cas de non-paiement de la prime d’assurance à l’échéance, 3 étapes, dans l’ordre : mise en demeure, suspension des garanties d’assurance, résiliation (article L113-3 du Code des assurances). Première étape, la lettre de mise en demeure qui permet de rappeler à votre assuré ses obligations et conduit, dans la majorité des cas, au recouvrement des créances évitant ainsi la résiliation totale du contrat. Focus sur la mise en demeure en assurance habitation.
De plus en plus de professionnels de l’assurance, à la recherche de solutions toujours plus innovantes, font le choix d’adopter la lettre recommandée électronique eIDAS (LRE) pour l’envoi de leurs mises en demeure. En effet, la LRE est le strict équivalent juridique de son homologue papier, la LRAR, et bénéficie de la présomption de fiabilité devant un juge (article L.100 du CPCE).
Seul un envoi de recommandé électronique qualifié pourra vous apporter une protection juridique totale. Au préalable, assurez-vous de faire confiance à un prestataire qualifié par l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). C’est le cas d’AR24 qui depuis 2018, achemine des LRE aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels. La qualification d’AR24 a été renouvelée en 2020 par l’ANSSI, prouvant une fois encore qu’AR24 respecte scrupuleusement les règles de sécurité strictes imposées par le règlement européen eIDAS.
Bon à savoir : Avec l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée électronique, vous pouvez ainsi faire savoir à votre assuré que vous exigez l’exécution de ses obligations. En cas de non-paiement de la cotisation dans les délais impartis, cette étape sera obligatoire avant de lancer une procédure d’injonction de payer.
Dans le cadre de la gestion des contrats multirisques habitation, l’utilisation de la LRE a de nombreux avantages. En plus d’avoir une valeur juridique, la lettre recommandée électronique qualifiée apporte la preuve du contenu. Les professionnels de l’assurance pourront ainsi prouver en cas de litige avec leur assuré, qu’une lettre de mise en demeure a été adressée à l’assuré dans les délais fixés par le Code des assurances.
Hormis l’avantage juridique, la lettre recommandée électronique pourra être acheminée partout dans le monde et de manière instantanée. Votre assuré pourra ainsi réceptionner sa lettre recommandée électronique depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
Immédiatement après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi permettant de faire courir les délais légaux, est disponible sur votre espace AR24. Elle sera conservée gratuitement avec les autres preuves et la LRE associée. L’horodatage numérique des preuves garantit leur fiabilité et leur authenticité dans les procédures de recouvrement.
Enfin, durant les 15 jours qui suivent l’envoi et si votre assuré n’a pas accusé réception de son courrier, celui-ci recevra jusqu’à 3 relances lui indiquant qu’il a une lettre recommandée électronique en attente de réception. Passé ce délai, vous recevrez une preuve de négligence.
Bien entendu, s’il accuse réception de son courrier, vous recevrez alors une preuve d’accusé de réception.
Les professionnels de l’assurance qui payent des frais d’envoi importants dans les procédures de recouvrement pourront optimiser leurs coûts d’affranchissement. En effet, la LRE possède un tarif unique sans surcoût qui prévoit :
Les professionnels de l’assurance qui ont adopté la lettre recommandée électronique AR24 ont également constaté, dès les premiers envois, des économies indirectes. Par exemple, les frais liés à l’impression des documents ont été considérablement réduits. Ils ont également constaté une meilleure gestion administrative et une accélération dans leur processus de recouvrement.
Bon à savoir : L’envoi par lot est disponible sur votre espace AR24 – Celui-ci vous permet d’envoyer plusieurs mises en demeure différentes et personnalisées en simultané.
Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, les professionnels de l’assurance ont la possibilité d’envoyer une lettre de relance par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique simple). C’est l’équivalent d’une lettre suivie qui vous permet de recevoir une preuve de réception.
Cet envoi 100% électronique vous permet de relancer votre assuré sans vérification d’identité tout en profitant d’un suivi jusqu’à réception par votre assuré. Aussi rapide et efficace que soit l’ERE simple, cet envoi n’est en aucune façon un équivalent à la LRAR.
Bon à savoir : Pour accélérer la procédure de recouvrement, les professionnels de l’assurance peuvent insérer un lien de paiement directement dans la lettre de relance envoyée par ERE simple. L’insertion de ce type de lien augmente votre taux de recouvrement. Ce lien de paiement pourra également être inséré dans la lettre de mise en demeure mais cette dernière devra en revanche être envoyée par LRE afin qu’elle soit valable dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer.
Habituellement envoyée 10 jours après l’échéance en cas de non-règlement de la prime d’assurance habitation, la mise en demeure prévoit en règle générale, une suspension des garanties d’assurance habitation à l’expiration d’un délai de 30 jours. Vous n’êtes donc pas tenu de couvrir un dégât des eaux ou tout autre sinistre survenant au domicile de votre assuré dans la période de suspension du contrat. À l’issue d’un nouveau délai de 10 jours, si l’assuré n’a pas régularisé sa situation, le contrat est résilié.
L’envoi instantané de la lettre recommandée électronique permet de supprimer les délais d’acheminement. Par conséquent, les procédures de recouvrement qui peuvent être longues et coûteuses sont accélérées.
Il arrive que malgré un mécanisme de relance bien huilé et une suspension du contrat, des cotisations d’assurance multirisques habitation restent impayées. L’assurance pourra être amenée à mettre un terme aux effets du contrat. Cependant, elle devra suivre une procédure de résiliation bien spécifique et respecter les règles imposées par le Code des assurances. Pour vous aider dans vos démarches de résiliation, nous avons mis en ligne un mode d’emploi.
Vous souhaitez dématérialiser vos procédures ? AR24 vous accompagne lors de vos premiers envois et vous permet d’accélérer vos procédures de recouvrement tout en s’adaptant à vos habitudes de travail.
AR24 est disponible en SAAS et en API pour s’intégrer facilement à votre logiciel métier. De quoi simplifier davantage la gestion de vos dossiers ; sur votre demande, nos chargés de projets et chefs de produit vous expliqueront en détail les différentes étapes de l’intégration API.
Le compte courant de votre client particulier est inactif ? Votre client n’a pas respecté la convention de compte ou a eu un comportement gravement répréhensible à l’égard du personnel de l’agence ? L’une de ses raisons vous a probablement conduit à prendre la décision de clôturer son compte et de mettre un terme à cette relation. Hautement sécurisée et conforme aux procédures KYC ainsi qu’aux directives LCB-FT, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) permet d’accélérer la procédure de clôture de compte. Bien que son utilisation soit très répandue chez les professionnels de la banque et de la finance, la question de la protection juridique de la LRE revient souvent. On vous répond.
Adopter la LRE, c’est faire un choix innovant ; une décision qui s’avère payante pour les professionnels de la banque et de la finance. Rapide, économique et sécurisée, les atouts de la LRE sont nombreux, mais qu’en est-il de sa valeur juridique ?
Selon les dispositions de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique qualifiée est le strict équivalent de la lettre recommandée papier avec accusé de réception. En effet, elle offre une garantie en cas de litige avec votre client. Mais pas seulement, elle vous apporte également une protection juridique supplémentaire par rapport à la LRAR papier puisqu’elle certifie la preuve de contenu du courrier. De nos jours, elle est le seul recommandé qui apporte de telles garanties. Grâce à son horodatage qualifié eIDAS, le contenu du courrier et ses pièces jointes seront présumés exacts, intègres et immuables (article 41 du règlement eIDAS).
Pour que la protection juridique de la LRE 100% électronique soit garantie lors d’un litige devant le tribunal, l’expéditeur devra passer par un prestataire de service de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24 qui depuis sa qualification obtenue en 2018, peut notifier en toute sécurité aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers.
Conformément au règlement eIDAS, le prestataire de confiance doit se soumettre à un ensemble de règles strictes en matière de sécurité. Par exemple, il devra être en mesure d’effectuer la vérification de l’identité à distance de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et du destinataire à un niveau de confiance substantiel. Le système de vérification de l’identité à distance d’AR24 répond à ces exigences et a été éprouvé par l’ANSSI.
Mais aussi, le prestataire doit pouvoir fournir des preuves horodatées eIDAS relatives au courrier recommandé électronique. Elles devront être similaires à celles de l’envoi papier et conservées pour une durée minimum de 7 ans sur des serveurs sécurisés et implantés en France. AR24 les conserve pour vous pendant 10 ans. Le prestataire doit acheminer les lettres recommandées électroniques en garantissant l’anonymat de l’expéditeur. Le destinataire, quant à lui, doit disposer de 15 jours pour accuser réception ou refuser sa LRE.
En ce qui concerne le recueil de consentement des destinataires, il est obligatoire pour les particuliers et les administrations afin de garantir une protection juridique à son expéditeur. AR24 vous propose différentes solutions pour simplifier et accélérer cette étape. Les professionnels de la banque et de la finance peuvent avant d’effectuer un envoi :
Lorsque vous procédez à la fermeture d’un compte client particulier, vous êtes tenus d’informer votre client par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette clôture pourra se faire sans motif préalable.
L’usage de la LRE qualifiée est préconisé dans ce cas précis puisqu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement et par conséquent, d’accélérer la procédure. Le délai de préavis habituel de 2 mois commence à courir plus tôt, grâce à la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez immédiatement puisque l’envoi est instantané. Votre client pourra accuser réception de la lettre de résiliation 7j/7, 24/24 depuis n’importe quel appareil connecté à internet.
Exceptions :
De nombreux professionnels du secteur bancaire et financier ont choisi de faire confiance à AR24 pour l’envoi de la lettre de clôture de compte. La qualification d’AR24 délivrée en 2018, lui permet d’acheminer des lettres recommandées 100% électroniques juridiquement équivalentes à la LRAR papier. Par conséquent, vous bénéficiez d’une protection juridique en cas de contentieux avec vos clients.
Avec AR24, l’identification de l’expéditeur et du destinataire est ultra-sécurisée. AR24 propose différentes solutions d’identification côté expéditeur, lui garantissant une authentification à un niveau de confiance élevé ; celles dont disposent les professionnels de la banque et de la finances ont les :
Votre client destinataire disposera des mêmes moyens que vous mais pourra également accuser réception des LRE grâce à L’Identité Numérique La Poste ou via notre solution de vérification d’identité à distance.
La solution développée par AR24 est conforme aux règles et aux décrets énoncés par l’ANSSI ; elle permet une identification à distance de manière rapide, de niveau substantiel et ultra-sécurisée. Le parcours 100% digital a été conçu en 3 étapes :
Si votre client est notaire ou avocat, il pourra également accuser réception de la LRE au moyen de sa clé d’identification RGS** (clé REAL, clé RPVA etc.). Les moyens mis à disposition pour votre client destinataire lui permettent de s’identifier à un niveau de confiance substantiel.
Un autre avantage à passer par AR24, c’est la facilité et la rapidité à recueillir le consentement de votre client destinataire. Le recueil de consentement de votre destinataire se fera en quelques clics via le gestionnaire de consentements et sera valable pour tous les futurs envois et sans limite de temps.
De plus, les données que vous échangez avec vos clients, collaborateurs ou partenaires peuvent être très sensibles et confidentiels, c’est pourquoi AR24 s’assure de sécuriser vos documents. Seuls vos destinataires et vous avez accès aux LRE et pièces jointes associées qui sont conservées pour une durée de 10 ans sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.
En définitive, AR24 vous permet d’accélérer et de simplifier la procédure de clôture de compte tout en respectant rigoureusement les règles et décrets en vigueur. Avec la LRE qualifiée, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous aurez besoin en cas de contentieux rencontré avec un client.
Tout comme pour un logement classique, une copropriété peut tout à fait être engagée dans un contrat. Dès lors que l’on souhaite annuler le service lié à ce contrat, c’est donc une résiliation qui doit être effectuée. Alors comment s’y prendre lorsqu’il s’agit d’une copropriété ? Qui doit s’occuper d’en faire part à l’entreprise concernée ? Réponses !
Une copropriété peut tout à fait s’engager sur un contrat de plus ou moins longue durée notamment pour bénéficier de services. Cela peut être le cas par exemple pour souscrire à un abonnement auprès d’une compagnie d’eau ou d’électricité pour les parties communes. La copropriété est alors engagée sur une période donnée et il n’est pas rare que le type de contrat proposé dispose d’une reconduction tacite. Cela signifie qu’il sera systématiquement et automatiquement reconduit sans nécessiter d’action de la part des copropriétaires. De cette manière, une fois le contrat souscrit, il se renouvelle tout seul sans avoir à s’en occuper.
La gestion des contrats qui engagent la copropriété est confiée au syndic de copropriété. C’est en effet ce dernier qui a la responsabilité de s’assurer que les engagements de l’entreprise sont bien honorés, de verser les mensualités s’il y a lieu et de s’occuper des potentiels échanges entre l’entreprise et la copropriété. Souscrire un contrat entre une entreprise et une copropriété est donc une tâche prise en charge par le syndic de copropriété, il en va donc naturellement de même en ce qui concerne la résiliation de ce type de contrat.
Si le processus de résiliation incombe d’être réalisé systématiquement par le syndic de copropriété, les règles changent en fonction du type de contrat souscrit. Dans tous les cas, il est recommandé de faire connaitre sa décision à l’entreprise par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception permettra de prouver incontestablement que l’entreprise a été mise au courant de sa décision et à quelle date en cas de litige. Opter pour la lettre recommandée 100% en ligne (lettre recommandée électronique ou LRE) permettra au syndic d’éviter toute perte de temps et de facilement notifier l’entreprise concernée de sa décision de résilier le contrat. L’acheminement étant instantané, le syndic accélère ses procédures. De plus, avec un tarif unique la LRE ne connait pas de surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi.
NB : Utiliser la lettre recommandée électronique AR24 permet de vous couvrir juridiquement, car celle-ci est le strict équivalent juridique de la LRAR papier traditionnelle – Principe posé par l’article L.100 du CPCE. La LRE possède donc une force probatoire devant un juge.
Le plus souvent, il faudra prévenir l’entreprise environ 3 mois avant la date de reconduction automatique du contrat pour lui faire savoir que l’on ne souhaite justement pas reconduire ce dernier. Le syndic de copropriété devra alors vérifier dans le contrat d’origine quelle est la date de renouvellement automatique chaque année pour faire le nécessaire.
Il est également possible d’effectuer ce type de démarche plus tôt en respectant le préavis inscrit dans le contrat de départ. Prendre connaissance des conditions de résiliation établies par l’entreprise avec laquelle la copropriété a souscrit un contrat est donc nécessaire avant tout.
Enfin, la loi Chatel permet également de résilier un contrat plus tôt que prévu. Un prestataire est dans l’obligation de prévenir de la possibilité de résilier le contrat trois mois avant la date limite de résiliation et également transmettre un avis d’échéance un mois avant la date limite. S’il ne remplit pas cette obligation, il est alors possible de procéder à un vote en Assemblée Générale des copropriétaires. En cas de majorité et si la condition précédente est bien remplie, la résiliation du contrat peut être effectuée sans attendre le délai habituel. Il est aussi possible de demander le remboursement des mois payés en trop si le contrat a été reconduit de façon tacite et en violation de la loi Chatel.
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