Le bail professionnel est un contrat de location de locaux professionnels qui s’adresse exclusivement aux professionnels exerçant une activité non commerciale comme les professions libérales.
Concernant sa procédure de résiliation, elle est complexe, longue et diffère selon les parties. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le preneur est autorisé à résilier le contrat à tout moment, tant qu’il donne congé à son bailleur par écrit au moyen d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique) et qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois. Quant au bailleur, il est autorisé à donner congé qu’au terme du bail ou à tout moment en cas de manquement contractuel du preneur.
Aussi, moins protecteur que le bail commercial pour le preneur, le bail professionnel ne prévoit aucune compensation financière lorsque le bailleur décide de mettre un terme au contrat. Il en est de même lorsque le bailleur décide de mettre en vente le local loué. En effet, dans ce cas, le preneur ne bénéficie pas du droit de préemption comme cela peut être le cas dans le cadre d’un bail commercial.
Pour simplifier vos procédures de résiliation de bail professionnel, nous vous conseillons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. En effet, rapide, pratique et économique, la LRE AR24, vous permet d’accélérer vos procédures tout en conservant une sécurité juridique. De plus, étant le strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE peut être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant normalement l’utilisation d’un recommandé papier.
Pour que vous puissiez bénéficier de tous ces avantages, il vous suffit de suivre les 5 étapes suivantes pour dématérialiser vos envois de courriers recommandés en toute facilité.
Étape 1 : Pour envoyer un courrier recommandé électronique, il est nécessaire de créer un compte AR24. Pour ce faire, rendez-vous sur ar24.fr, créez un compte gratuitement, ajoutez un moyen de paiement et commandez vos identifiants LRE.
Si vous possédez déjà un compte AR24 et un identifiant, passez directement à l’étape 2 !
Étape 2 : Une fois que vous avez reçu votre identifiant LRE, connectez-vous à votre espace AR24.
Étape 3 : Une fois connecté sur votre espace AR24, et pour envoyer une LRE, il vous faut vous identifier à l’aide de l’identifiant LRE que vous aurez préalablement commandé, puis vous pourrez débuter la rédaction de votre LRE. Pour que ce courrier soit valable juridiquement, n’oubliez pas de respecter le délai de préavis de 6 mois.
Quand vous aurez terminé la rédaction de votre courrier, vous pourrez ajouter ou non des pièces jointes, en sachant que leur volume ne changera pas le tarif de votre LRE (celle-ci possède un tarif unique) ; puis vous cliquerez sur le bouton envoyer.
Étape 4 : Une fois que vous aurez envoyé votre courrier, vous recevrez quelques minutes après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi. Cette preuve indispensable pour prouver le contenu et la date de l’envoi en cas de litige, sera conservée sur votre espace AR24 et sera consultable et téléchargeable 24h/24 et 7j/7.
Étape 5 : Pour accuser réception et accéder au contenu de la LRE, votre destinataire devra s’identifier. En fonction de l’action du destinataire, vous recevrez soit une preuve de réception, de négligence ou de refus.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un bail professionnel, la date retenue pour faire courir les délais de préavis est le jour de la réception du courrier.
Dans le cadre de la gestion d’une copropriété, de nombreux syndics de copropriétaires optent pour un syndic bénévole. Cette forme de syndic (qui n’est pas gratuite contrairement à ce que le nom laisse croire) permet de profiter de certains avantages, mais il y a aussi des inconvénients. Alors qu’est-ce qu’un syndic bénévole exactement ? Quels sont les avantages et les inconvénients à opter pour ce format ? Réponses !
Sommaire :
Ce que l’on appelle un syndic bénévole est un syndic de copropriété non-professionnel. En effet, certaines entreprises proposent justement ce type de service dédié aux copropriétés avec la mise à disposition de syndics professionnels qui sont formés pour la prise en charge des tâches qui incombent à cet organisme. En ce qui concerne le syndic bénévole, il ne s’agit donc pas forcément d’un professionnel, mais d’un copropriétaire ou d’un groupe de copropriétaires dans le cas d’un syndic coopératif qui est élu comme syndic de copropriété.
Le syndic bénévole a les mêmes missions et les mêmes obligations qu’un syndic classique soit : organiser les Assemblées Générales (par avis électronique par exemple), envoyer les appels de fonds trimestriels, gérer les comptes de la copropriété, établir le budget prévisionnel, faire respecter le règlement de la copropriété, etc.
Bon à savoir : Depuis le 2 juillet 2020, à la suite de l’entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique comme l’avis électronique d’AR24, pour réaliser les communications réglementées suivantes : notifications des convocations d’Assemblée Générale, envoi des procès-verbaux d’Assemblée Générale, et mises en demeure.
Si une copropriété ne souhaite plus faire appel à un syndic classique, elle peut tout à fait créer un syndic bénévole. Tout propriétaire de la copropriété peut alors être désigné comme syndic bénévole, mais c’est aussi le cas d’une société commerciale ou SCI qui peut être choisie comme personne morale.
Une fois la décision votée en Assemblée Générale, l’immatriculation de la copropriété sur le Registre national des copropriétés doit être effectuée, et détailler l’identité de la copropriété, la procédure dont le syndicat des copropriétaires fait éventuellement l’objet, certaines données financières et sur le bâti.
La création du syndic bénévole peut ainsi se faire lors de l’Assemblée Générale annuelle en mettant en place un contrat, lors de la révocation du syndic actuel notamment en cas de faute de ce dernier ou encore en obtenant la nullité du mandat de syndic pour créer un syndic bénévole.
Si les syndics de copropriétaires préfèrent le plus souvent se tourner vers un syndic bénévole, c’est que ce modèle offre certains avantages. Tout d’abord, ce sont les économies réalisées qui peuvent être très intéressantes. En effet, si le fait de mettre en place un syndic de copropriété est obligatoire, cela représente aussi des dépenses pour les copropriétaires. Un syndic bénévole (bien que pas gratuit contrairement à ce que son nom laisse entendre) sera néanmoins bien moins coûteux. Les dépenses liées aux honoraires, vacations horaires et prestations additionnelles sont ainsi évitées.
Avec un syndic bénévole, il semble que les choses puissent bouger avec plus d’efficacité. En effet, un syndic professionnel peut être difficile à joindre et peu réactif, ce qui peut retarder certains projets de la copropriété. Avec un syndic bénévole, le personnel est déjà sur place et donc prompt à réagir avec beaucoup plus d’efficacité, ce qui sera très appréciable pour l’ensemble des copropriétaires.
Autre avantage, la convivialité et la transparence dont est en mesure de faire preuve le syndic bénévole puisqu’il s’agit d’un membre de la copropriété, donc beaucoup plus proche des résidents actuels des lieux.
Si l’on peut citer un inconvénient à cette formule, c’est certainement le fait qu’elle ne soit confiée qu’à une seule personne et que tout repose donc sur ses épaules. Il faudra que la personne choisie comprenne bien quelles sont ses obligations pour pouvoir assurer son rôle comme il se doit, et éviter les erreurs.
La vente d’un véhicule suppose de mettre fin au contrat d’assurance, toutefois, la résiliation n’est pas la seule alternative. L’assuré pourra alors transférer son contrat sur son nouveau véhicule ou demander une suspension temporaire dont la durée maximale est définie par le Code des assurances. Dans ce contexte, l’assureur peut-il prendre l’initiative de mettre fin au contrat ? Que deviennent les cotisations versées à l’avance par l’assuré ? Quelle est la durée maximale de suspension du contrat ? Focus sur la procédure en cas d’aliénation d’un véhicule.
« En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. » Article L121-11 du Code des assurances.
Sont concernés, les transferts de propriété entre vifs. Le contrat est donc automatiquement suspendu pour une durée de 6 mois maximum et pourra être résilié aussi bien par l’assuré que par l’assurance par lettre recommandée électronique. Par ailleurs, la résiliation du contrat ne devra engendrer aucuns frais pour l’assuré. Les cotisations perçues à l’avance par l’assurance devront être reversées dans leur intégralité à l’assuré dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de demande de résiliation. Cependant, des indemnités pour l’assureur pouvant aller jusqu’à 6 mois de prime et dans ce cas, cela doit être impérativement précisé et de manière explicite dans le contrat d’assurance.
En cas d’achat d’un nouveau véhicule par l’assuré, ce dernier pourra demander le transfert de son contrat sur le nouveau véhicule à assurer. En revanche, les conditions de contrat pourront être revues par l’assureur qui a la possibilité d’augmenter ou de diminuer la prime selon les caractéristiques techniques du nouveau véhicule ou si l’assuré demande des garanties supplémentaires. Dans ce cas précis, l’assureur devra rédiger un avenant précisant les nouvelles conditions d’assurance. L’assuré aura également la possibilité de demander le transfert de son contrat au profit du nouveau propriétaire du véhicule en question.
Bon à savoir : En cas de décès du souscripteur, le contrat d’assurance est maintenu mais ce sont désormais les héritiers qui bénéficient des garanties qui devront en contrepartie, s’acquitter du paiement des cotisations. Cette disposition prévue par le Code des assurances à l’article L121-10, permet de maintenir la couverture qui pour rappel, est obligatoire pour tout véhicule, roulant ou non. De cette façon, les héritiers disposeront du temps nécessaire pour trouver une assurance auto adaptée à leurs besoins. Tout comme les héritiers, l’assurance pourra, si elle le désire, résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée électronique à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la date de transfert du contrat d’assurance au nom de l’héritier ou de l’acquéreur. La résiliation est effective 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation.
Quel que soit le contexte (vente du véhicule ou décès du souscripteur), la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est une solution simple, rapide, économique, mais surtout fiable juridiquement pour les professionnels de l’assurance souhaitant résilier un contrat d’assurance.
La LRE qualifiée possède la même valeur juridique que son homologue papier, la LRAR et pourra être utilisée dans tous les cas de figure où vous pouvez avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
De ce fait, les preuves dématérialisées que vous recevez dans le cadre d’un acheminement par voie électronique sont identiques à celles de la LRAR : preuve d’envoi et de réception (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception ou de refus, preuve de négligence. Ces preuves seront accessibles depuis votre espace et conservées gratuitement avec le courrier. De plus, grâce à l’horodatage électronique qualifié, vous disposez d’une preuve de contenu, utile en cas de litige avec un assuré ; un réel avantage pour les professionnels de l’assurance.
Vous l’avez compris, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin lors d’une résiliation. Par ailleurs, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra avoir pour effet de suspendre ou d’annuler la procédure de résiliation en cours puisque la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que l’avis de passage ; il n’est donc pas nécessaire de doubler votre envoi avec une LRAR ou de renvoyer une LRE.
Très appréciée pour sa valeur probante, mais également pour sa simplicité d’utilisation, la lettre de résiliation est prête en quelques clics seulement et ne nécessite aucune impression ni mise sous pli.
Envoyée instantanément par LRE, celle-ci arrive directement sur la boite email de votre assuré qui pourra en accuser réception 7j/7, 24h/24 depuis n’importe quel appareil possédant une connexion internet.
Il pourra également transférer sa lettre recommandée électronique ainsi que les pièces jointes dans le coffre-fort numérique Digiposte (fonctionnalité disponible depuis mars 2022). Tous les documents que vous lui transmettez pourront être sauvegardés gratuitement et à vie ; un service très apprécié par les assurés français.
Parmi les nombreux avantages de la lettre recommandée électronique, son prix unique séduit de nombreux professionnels de l’assurance. Incontestablement, la LRE permet de réaliser des économies significatives puisque, quel que soit le volume de pièces jointes envoyées ou le pays dans lequel se trouve votre destinataire, le prix est fixe.
Avec AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par recommandé électronique, ce qui équivaut à environ 19 000 PDF ; tous les formats sont acceptés (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; un réel avantage pour les professionnels de l’assurance qui peuvent être amenés à envoyer des documents volumineux.
Enfin, vos frais d’impressions et de stockage des documents pourront être optimisés ; réduisant ainsi votre emprunte carbone.
Pionnier de la lettre recommandée électronique, AR24 notifie depuis 2015, aussi bien les particuliers que les professionnels par lettre recommandée électronique ayant la même valeur juridique que le courrier recommandé papier avec accusé de réception. Utiliser AR24, c’est faire le choix d’une solution digitale incontournable et à valeur probante. N’attendez plus, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr et dématérialisez vos lettres de résiliation.
Un employeur a tout à fait la possibilité d’opter pour un licenciement pour motif personnel. Cela étant, toutes sortes de motifs ne peuvent pas être invoquées puisque ce dernier doit être réel, sérieux et inhérent à la personne du salarié. On peut alors distinguer plusieurs types de fautes afin d’appliquer la procédure de licenciement qui s’impose.
Le licenciement pour motif personnel ne permet pas d’effectuer un licenciement peu importe la raison. C’est en effet une raison réelle et sérieuse qui doit conduire un employeur à opter pour ce type de procédure. On parle de raison réelle et sérieuse dès lors que cette dernière est précise, objective et surtout vérifiable. En d’autres termes, si le salarié conteste la procédure et se retourne vers l’entreprise, cette dernière doit pouvoir prouver la légitimité du licenciement.
Par ailleurs, l’entreprise doit suivre avec précaution la procédure de licenciement adéquate.
Lorsque l’on parle d’un licenciement pour motif personnel, plusieurs sortes de raisons peuvent être invoquées.
À la suite d’une faute, c’est un motif d’ordre disciplinaire qui peut être invoqué. On distingue par ailleurs plusieurs sortes de fautes :
Selon le type de faute, le versement de l’indemnité de licenciement et la présence d’un préavis peuvent être conditionnés.
Il existe d’autres motifs pouvant entrainer un licenciement pour motif personnel. On peut notamment citer :
Par ailleurs, certains secteurs d’activité disposent de motifs spécifiques comme un comportement incompatible avec la mission avec impossibilité de reclassement dans le secteur des transports et marchandises dangereuses.
La vie privée du salarié, la parentalité, l’exercice du droit de grève ou plus généralement l’identité, ne sont en aucun cas des motifs de licenciement. Le licenciement peut alors être considéré comme nul, injustifié ou encore irrégulier.
Dans le cas d’un motif disciplinaire, c’est la procédure dédiée qu’il sera nécessaire de suivre. Dans le cas d’un motif non disciplinaire, c’est une autre procédure qui sera à mettre en œuvre.
Une convocation à un entretien préalable est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La lettre recommandée électronique (LRE) peut également tout à fait être utilisée. Elle doit être envoyée au moins 5 jours avant l’entretien et doit notamment comporter :
Le salarié peut par ailleurs choisir de se faire assister par un autre salarié ou un conseiller extérieur. Durant ce rendez-vous, l’employeur expose son motif et recueille les explications du salarié.
Si l’employeur décide de poursuivre vers un licenciement, il doit notifier le salarié par LRAR ou LRE au moins 2 jours après l’entretien et doit obligatoirement signifier le motif de licenciement. Dans la plupart des cas (sauf exception), le salarié se doit d’effectuer un préavis avant que le licenciement soit effectif.
Nous sommes heureux de vous annoncer la refonte du parcours d’inscription et de l’espace client AR24. Afin de mieux vous accompagner au quotidien, l’inscription au site et l’espace client se modernisent, avec un nouveau look et de nouvelles fonctionnalités.
Le parcours de création de compte AR24 change de couleur et adopte le bleu de Docaposte.
La charte graphique de Docaposte a été intégrée afin de garantir une homogénéité et une cohérence avec la société mère. Cela contribue à créer une forte identité de marque auprès de Docaposte et à marquer l’appartenance d’AR24 à cette dernière.
Vous retrouverez aussi des améliorations ergonomiques par rapport au précédent parcours d’inscription. Par exemple l’acceptation des CGU lors de la première étape de l’inscription, ou une meilleure hiérarchisation de l’information et des renseignements demandés : pour encore plus de clarté pour l’utilisateur.
Afin d’améliorer l’expérience utilisateur, le parcours client pour l’envoi de vos courriers recommandés électroniques a aussi bénéficié d’une refonte. Nous y avons également intégré la charte graphique de Docaposte, dont l’objectif est de s’assurer que la marque soit correctement représentée et ce, de manière cohérente.
Mais qu’est-ce qui change pour vous, utilisateurs d’AR24 ? Cette refonte voit l’arrivée d’une nouvelle page d’accueil de votre espace client, à partir de laquelle vous pouvez effectuer vos envois encore plus facilement.
Les différents envois disponibles sont clairement affichés, cette refonte apportant une certaine ergonomie au système d’envoi.
Toutefois, la grande nouveauté de cette refonte est l’intégration d’une nouvelle fonctionnalité : la possibilité de souscrire à des offres. Ces offres, se présentant sous forme d’un crédit décompté au fur et à mesure de vos envois, vous donnent accès à des tarifs préférentiels. La durée de validité du crédit est d’un an ; son solde ainsi que sa date d’expiration sont toujours visibles.
L’avantage des offres est que vous obtenez un tarif préférentiel unitaire selon la formule choisie. AR24 vous propose 3 offres :
Bon à savoir : bien évidemment, la souscription à une offre est optionnelle. Vous pouvez toujours envoyer un courrier recommandé électronique sans choisir d’offre, en réglant le montant de chaque envoi au tarif unitaire.
En fonction du volume et de la fréquence de vos envois électroniques, retrouvez l’offre la plus adaptée à votre usage.
D’autres fonctionnalités font leur apparition comme cette nouvelle information « Accès et sécurité du compte » dans votre menu, détaillant l’historique des connexions, apportant une sécurité supplémentaire à votre compte AR24.
Vous n’êtes pas encore inscrit ? Inscrivez-vous afin de découvrir le nouvel espace client AR24 et envoyer rapidement vos courriers recommandés électroniques !
La subrogation est une opération juridique qui consiste à substituer un créancier à un autre. Très fréquente en droit de l’assurance après un sinistre, la subrogation est prévue par le Code des assurances et le Code civil dans le but de permettre à l’assureur de se retourner contre le tiers responsable du dommage subi par son assuré pour obtenir réparation. De nombreuses questions subsistent au tour de cette notion parfois difficile à comprendre. Quelles conditions sont nécessaires pour établir la subrogation ? Qu’est-ce que la quittance subrogative ? On fait le point.
L’une des principales obligations de l’assurance est d’indemniser l’assuré en cas de sinistre en contrepartie d’une prime versée par ce dernier dans les 10 jours suivant l’échéance (articles L113-1, L113-2 et L113-3 du Code des assurance). Lorsque l’assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l’auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l’indemnité versée ; on parle de subrogation.
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L121-12 du code des assurances).
La subrogation peut être légale (article 1251 du Code civil) ou conventionnelle (article 1250 du Code civil). La subrogation légale suppose que l’assurance soit en mesure d’établir que le paiement ait été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Lorsque les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies, l’assurance pourra la contourner en invoquant la subrogation conventionnelle. Cela suppose que l’assureur obtienne le consentement express de l’assuré au moment du paiement ou antérieurement à celui-ci (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-111.45).
Bon à savoir : Dans la pratique, la subrogation est prévue dans la majorité des contrats d’assurance ; la subrogation est alors quasiment automatique.
Une quittance subrogative sera alors établie et signée par l’assuré permettant d’attester que ce dernier à bien perçu les indemnités liées au dommage subi. En outre, une preuve du paiement effectif de l’indemnité à l’assuré constitue une condition à la subrogation et doit être apportée par l’assurance afin d’être subrogée. Toutefois, la quittance subrogative est à elle seule insuffisante pour établir la subrogation. Dans la pratique, l’assurance, en plus de prouver l’existence d’un paiement effectué en faveur de l’assuré, devra apporter la preuve de l’identité du bénéficiaire de l’indemnité. Le tiers responsable est alors tenu d’indemniser non plus la victime mais l’assurance de ce dernier. Dans l’éventualité où le responsable verse par erreur la somme à la victime, sa dette n’est pas pour autant effacée. Par ailleurs, en transférant à son assurance « ses droits et actions » contre l’auteur du dommage, la victime ne peut plus se retourner contre le responsable du dommage. L’assureur ne pourra, quant à lui, obtenir plus que le montant de l’indemnisation précédemment versée à son assuré.
Il arrive que l’assurance, après un sinistre, prenne la décision de résilier le contrat souscrit avec un assuré par exemple, en matière d’assurance auto, si ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment du sinistre ou s’il a commis des infractions graves ou répétées au Code de la route pouvant entrainer l’annulation ou la suspension de son permis de conduite (article A211-1-2 du Code des assurance).
Également, l’assureur pourra mettre fin au contrat en raison d’un grand nombre de sinistres, même ceux n’engageant pas la responsabilité de l’assuré. Toutefois, elle doit respecter certaines modalités imposées par le Code des assurances.
Bon à savoir : En matière d’assurance auto, l’assureur doit déclarer au fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) toute résiliation.
Plus de 500 professionnels de l’assurance nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques ; ceux-ci apprécient tout particulièrement ce canal digital pour sa simplicité et sa rapidité d’envoi.
Votre assuré a commis une infraction grave au Code de la route ou a déclaré un nombre de sinistres relativement élevé ? Vous souhaitez mettre fin à son contrat d’assurance ? Dès à présent, accélérez et simplifiez vos procédures avec la lettre recommandée électronique AR24. Envoyez immédiatement votre première lettre de résiliation depuis ar24.fr, après avoir créé votre compte ou directement depuis votre logiciel métier une fois l’intégration API réalisée par nos services techniques, tout en respectant vos protocoles informatiques et juridiques.
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le prix de cession soldé par l’acquéreur n’est pas instantanément reversé au vendeur. En effet, la somme versée par l’acquéreur sera figée pendant 3 à 5 mois pour le protéger d’une potentielle opposition de la part du vendeur. Pour cela, les créanciers bénéficient d’une protection puis de 3 procédures spécifiques pour faire valoir leur droit d’opposition à la vente.
Après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, le cessionnaire dispose de 15 jours pour assurer la publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC. À compter de la publication de la cession au BODACC, les créanciers du vendeur bénéficient de 10 jours pour faire valoir leur droit d’opposition au paiement du prix.
La procédure d’opposition concerne tous les créanciers du vendeur qu’ils soient dotés de sûreté ou non. Cette dernière peut aussi être effectuée par le titulaire d’une créance survenue après la cession du fonds, c’est-à-dire qu’elle ait existé le jour de la publicité de la vente et qu’elle soit expirée ou en cours d’expiration. Attention : cette règle n’est pas applicable aux loyers. En effet, le droit d’opposition du bailleur n’est applicable qu’aux loyers soldés.
Aussi, la créance peut être conditionnelle, c’est-à-dire pas encore arrivée à son échéance ou bien survenue après la vente. Toutefois, cette dernière doit avoir au moins existé le jour de la publicité de la cession.
À compter de l’insertion de la publicité de la vente au BODACC, les créanciers disposent de 10 jours pour faire opposition. Une fois ce délai écoulé, l’opposition tardive est qualifiée de nulle et donc sans effet. Ainsi, dans ce cas, le créancier perd le droit de contester le règlement du prix de la vente et le droit de faire une surenchère. Toutefois, cette règle n’est applicable que si l’avis de publication spécifie ce délai de 10 jours.
Durant cette période, aucun paiement ne devra survenir. En effet, dans le cas contraire, l’acquéreur pourrait être contraint de payer une seconde fois.
Il en est de même pour le vendeur, qui ne devra pas accepter de réduction de prix et pour les créanciers qui ne devront pas surenchérir.
L’opposition doit être exercée par LRAR (lettre recommandé papier) ou LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier. Cette notification devra être acheminée au domicile élu de l’acquéreur comme cela est indiqué dans les publications de la cession. En pratique, le domicile élu est celui qui a été déterminé chez le notaire ou l’avocat en charge de la cession.
S’agissant de son contenu, cette dernière doit préciser : le montant et les causes de la créance, puis indiquer une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds sous peine de nullité.
Une fois que ce délai sera expiré, le créancier ne pourra que recourir aux voix d’exécution de droit commun. En effet, l’opposition sert à maintenir l’indisponibilité pour l’intégralité du prix de vente. Ainsi, tout paiement effectué par l’acquéreur en dépit des oppositions est inopposable aux créanciers opposants. S’agissant d’un acte conservatoire, l’opposition fige le prix du fonds de commerce et empêche le vendeur d’accepter une réduction de prix. Ainsi, l’opposition permet au créancier opposant de faire valoir son droit de surenchérir du dixième et de se rémunérer sur le supplément issu de la surenchère ou de continuer la vente forcée du fonds envers l’acquéreur.
En cas d’opposition, le vendeur dispose d’un recours. En effet, ce dernier peut adjurer au président du TGI compétent, la mainlevée de l’opposition en cas d’existence d’irrégularité ou en cas de défaut de son cantonnement.
Dès lors qu’un créancier considère que le prix d’acquisition énoncé est trop bas, et qu’il ne pourra pas recouvrer l’intégralité du montant de sa créance sur le prix de la cession, il peut ordonner que le fonds soit cédé aux enchères publiques à un prix supérieur d’un sixième du prix des éléments incorporels du fonds tel qu’il est indiqué dans l’acte de vente.
Cette surenchère doit être réalisée dans un délai de 20 jours suivant la dernière en date des publications. Enfin cette dernière ne sera admise que si le prix énoncé par l’acheteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits ou opposants.
Seuls les créanciers aisés et ceux qui ont fait opposition dans le délai de 10 jours seront admis à surenchérir. Cette procédure se déroule par une assignation devant le Tribunal de commerce compétent. Pour empêcher de recourir à la surenchère, le vendeur ou l’acheteur peut décider de payer immédiatement le créancier.
Les offres respectant ces modalités devront être consignées puis validées par un jugement. Dès que le tribunal aura reçu l’action en surenchère, la mise aux enchères publiques du fonds sera actée. Si personne n’accepte d’acheter au prix proposé, le surenchérisseur devra acquérir le fonds au prix majoré du sixième.
Afin d’éviter les barrages liés à une procédure d’opposition ou à une procédure de surenchère, l’acheteur peut choisir de recourir à la procédure de purge. Cette dernière consiste à payer immédiatement le prix, en intégralité ou en partie, aux créanciers enregistrés sur le fonds de commerce en contrepartie de l’émanation des inscriptions des créanciers payés.
Pour bénéficier de la procédure de purge, l’acquéreur dispose de 15 jours après sommation de payer des créanciers. Pour ce faire, l’acheteur doit adresser une notification à tous les créanciers figurant au domicile affecté par eux dans leur inscription, comportant les éléments suivants :
Cette notification fait courir un délai de 15 jours durant lequel les créanciers en opposition peuvent procéder, par le biais d’une assignation devant le Tribunal de commerce compétent, à une mise aux enchères publiques du fonds, en accordant le prix principal, sans les marchandises ni le matériel, plus un dixième.
En cas d’absence d’enchères, le créancier surenchérisseur est qualifié d’adjudicataire et doit donc acheter le fonds aux prix de la surenchère.
En optant pour la lettre recommandée électronique AR24 pour vos procédures d’opposition, vous vous assurez de gagner du temps et d’économiser de l’argent tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, grâce à son format digital, l’envoi d’une LRE s’effectue en quelques clics seulement depuis vos espace AR24. Il en sera de même pour sa réception qui s’effectuera directement depuis la boite email de votre destinataire. Ainsi, en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers, vous pourrez faire courir les délais légaux dès le lendemain de la première présentation officielle de la lettre soit le lendemain de l’envoi du courrier.
Economique, la LRE AR24 bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT*, quelques soit le volume des pièces-jointes. En effet, ce prix comprend : 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes, la certification de l’envoi, l’envoi puis la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus.
Bénéficiant également de preuve de contenu, la LRE dispose de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. En effet, lorsque vous enverrez une LRE, vous disposerez des preuves mentionnées ci-dessus. L’intégralité de ces preuves seront conservées sur votre espace AR24 puis téléchargeables et consultables 24h/24 et 7j/7.
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*Tarif en vigueur au 04/05/2022
En France, le nombre de prêts immobiliers accordés a augmenté de 4,6 % en 2021 par rapport à l’année précédente. Une tendance expliquée par des taux de crédits immobiliers historiquement bas, mais aussi par des conditions plutôt favorables notamment en ce qui concerne la durée des crédits qui serait 9 mois supérieure à celle de 2019. En revanche, en ce début d’année 2022, les taux de prêts immobiliers sont à la hausse en raison notamment de la hausse de l’inflation en France.
Professionnels de la banque et de la finance, votre client ne répond pas aux critères d’obtention de crédit bancaire ? Ses capacités de remboursement ne lui permettent pas d’emprunter ? Notifier un refus de prêt immobilier par Envoi Recommandé Electronique simple permet de simplifier et d’accélérer vos procédures.
L’établissement de crédit refusant une demande de prêt n’est en aucun cas tenu de justifier le refus et pourra notifier le demandeur par Envoi Recommandé Electronique simple (ERE simple) ou tout autre moyen écrit.
Ce mode d’envoi, utilisé lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’utilisation d’un courrier recommandé avec avis de réception, permet d’informer en toute simplicité le demandeur qui recevra sa notification électronique directement sur sa boite email.
Le demandeur pourra demander à sa banque une attestation de refus ; celle-ci étant indispensable pour faire jouer la condition suspensive et annuler la vente sans pénalité pour l’acheteur, qui pourra obtenir le remboursement des sommes préalablement versées au vendeur.
L’établissement bancaire est donc dans l’obligation de fournir à son client particulier cette attestation qui pourra être envoyée, une fois encore, par ERE simple. Ce justificatif légal sera transmis par le demandeur au notaire et au vendeur afin de procéder à l’annulation de la vente.
Les critères d’obtention de crédit bancaire peuvent varier d’un établissement financier à un autre. C’est pourquoi une banque peut refuser d’octroyer un prêt immobilier à un client particulier et une autre peut valider le dossier de ce même client. Cependant, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose un certain nombre de règles concernant l’octroi d’un crédit immobilier sous peine de sanction pour l’établissement bancaire en cas de non-exécution de ces règles.
Cela concerne notamment la durée maximale d’endettement qui est de 25 ans avec deux ans de différé pour les ménages qui ont des travaux importants à effectuer avant d’aménager ou ceux ayant fait l’acquisition d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
Autre condition, un taux d’effort limité à 35% ; ce taux correspond au ratio entre les revenus mensuels et les dépenses liées au logement, mais aussi celles liées à la vie de tous les jours (contrats d’assurance souscrits, emprunts en cours, factures d’eau, d’électricité, etc.)
Outre ces conditions, plusieurs motifs peuvent expliquer ce refus :
Un autre motif fréquent de refus de crédit immobilier est le rejet d’une demande d’assurance emprunteur en raison d’une couverture des risques trop élevée. Pour rappel, ce risque est évalué lors de la soumission du questionnaire de santé par l’assurance.
Ce risque peut être lié à son état de santé, son métier ou encore la pratique régulière d’une activité sportive dite à risque. Dans ces cas de figure, une surprime peut être appliquée ou bien une exclusion de garanties particulières. La surprime peut être appliquée sur certaines garanties ou sur la totalité (invalidité, perte d’emploi, incapacité temporaire de travailler).
Dans certaines situations, l’assurance pourra émettre un refus avec ajournement : autrement dit, elle ne peut dans l’immédiat se prononcer, mais propose à l’assuré de réitérer sa demande à l’issue d’un délai qu’elle aura au préalable défini. Ce type de situation est courante, par exemple lorsque l’assuré est en rémission.
Bon à savoir : Dans le cadre de la réforme sur l’assurance emprunteur en vigueur au 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunts inférieurs à 200 000 € par personne et dont l’échéance est prévue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Également, le droit à l’oubli est renforcé. Il ne sera donc plus nécessaire de déclarer tous types de cancer dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans.
Oui, la banque peut refuser l’octroi d’un prêt immobilier puisqu’un accord de principe ne constitue pas un engagement. Il s’agit d’une simple indication concernant la faisabilité du projet immobilier. En effet, les critères d’obtention des crédits immobiliers peuvent évoluer entre le moment où la banque a fait part de son accord de principe au demandeur et le moment de l’octroi du crédit.
L’Envoi Recommandé Electronique simple n’est en aucun cas le strict équivalent de la LRAR. L’ERE simple sera donc préconisé dans tous les cas de figure où vous ne devez pas utiliser un courrier recommandé. Par exemple en cas de modification de vos conditions tarifaires afin de prévenir vos clients ou en cas de procédure de surendettement.
Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce mode d’envoi dispose de nombreux avantages à la fois pour vous, en tant qu’expéditeur, mais aussi pour vos clients destinataires.
Coté expéditeur, l’envoi ne nécessite aucune mise sous pli ni aucun déplacement. Prêt en quelques clics, la dématérialisation des courriers permet d’optimiser votre gestion administrative et de vous libérer des tâches parfois fastidieuses tels que la gestion et l’envoi des courriers papier.
D’autant plus que ce mode d’envoi est instantané, ce qui permet d’accélérer vos procédures puisque les délais d’acheminement sont supprimés ; contrairement à l’envoi papier dont les délais peuvent varier entre 3 à 4 jours pour un envoi en France.
De plus, vous pouvez suivre votre courrier, de l’envoi à la réception, depuis votre espace AR24 sur lequel sont conservés tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes). Grâce à l’horodatage qualifié, leur contenu est certifié.
Côté destinataire, vos clients particuliers pourront accuser réception de la notification ou de l’attestation de refus n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. De plus, l’ERE simple ne requiert aucune vérification d’identité côté destinataire et ne nécessite pas d’obtenir le consentement de vos clients particulier avant l’envoi ; cette dernière étape (le recueil du consentement du destinataire particulier) est uniquement facultative et conseillée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Enfin, vos destinataires pourront sauvegarder et classer, gratuitement et à vie, les courriers reçus avec leurs pièces jointes dans leur coffre-fort Digiposte permettant de conserver la valeur juridique des documents.
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Lorsque l’on travaille dans une entreprise et tout particulièrement au sein d’un service RH, un licenciement doit faire l’objet d’un motif. On peut donc distinguer plusieurs types de licenciements comme le licenciement disciplinaire. Alors en quoi consiste cette procédure ? Dans quels cas s’applique-t-elle ? Comment la réaliser ? Quelles sont ses conséquences ?
Le licenciement pour motif disciplinaire est une méthode de licenciement qui est à l’initiative de l’employeur et qui entraine par conséquent la rupture du contrat de travail. On parle de motif disciplinaire puisqu’il s’agit en fait d’une sanction à l’égard du salarié qui aura eu un comportement fautif dans le cadre de son activité salariale.
Dès lors, ce sont plusieurs fautes qui peuvent entrainer un licenciement pour motif disciplinaire de la part de l’entreprise : la faute simple, grave ou lourde.
La faute simple est un manquement de la part du salarié à ses obligations contractuelles. Il peut donc s’agir d’une faute ponctuelle, mais aussi d’une accumulation de fautes légères de manières fréquentes comme un comportement irrespectueux envers la hiérarchie ou les autres salariés, des absences répétées et injustifiées, etc.
Vient ensuite la faute grave, soit une faute ponctuelle qui rend impossible la poursuite de la collaboration entre le salarié et son entreprise. On parle ici de faits tels que des violences verbales, le refus d’effectuer des tâches détaillées dans son contrat, des négligences effectuées volontairement, etc. Lors du constat d’une faute grave, une entreprise peut donc tout à fait opter pour un licenciement pour motif disciplinaire.
On peut aussi parler de faute lourde pour distinguer un autre type de faute. Cette fois, il s’agit du constat que le salarié cherche délibérément à nuire à son employeur. Cela peut par exemple être un détournement de la clientèle, la divulgation de données, etc.
C’est une procédure bien spécifique qui s’applique dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.
Tout commence par un entretien préalable, il est organisé par convocation grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception (la lettre recommandée électronique peut aussi tout à fait être utilisée). La convocation doit être envoyée 2 mois maximum après le constat de la faute. Cet entretien qui a lieu au moins 5 jours après la convocation permet d’expliquer au salarié les raisons de son potentiel licenciement et d’entendre ses explications.
En fonction de cet échange, l’employeur peut décider de poursuivre le contrat en sanctionnant ou non le salarié ou d’envoyer une notification de licenciement. Cette dernière doit aussi être envoyée en recommandé (papier ou en ligne) au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et maximum 1 mois plus tard en mentionnant le motif de licenciement.
Un licenciement pour motif disciplinaire n’est pas sans conséquence pour un salarié. En effet, cette procédure entraine la rupture du contrat de travail, mais ce n’est pas la seule conséquence. Dans le cas d’une faute simple, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de moins de 10 ans, et 1/3 pour les salariés avec une ancienneté de plus de 10 ans. Une indemnité compensatrice de préavis peut aussi être versée.
Dans le cas d’une faute grave ou lourde, ces deux indemnités ne seront pas à verser par l’employeur. Cependant, les indemnités compensatrices de congés payés restent dues et l’allocation chômage toujours accessible.
Acte juridique fréquemment utilisé dans le cadre d’un bail commercial, l’avenant permet d’actualiser ou de mettre à jour les termes d’un contrat sans avoir besoin d’en façonner un nouveau. En pratique, l’avenant au bail commercial est une convention écrite dans laquelle les parties vont introduire de nouvelles clauses ou rectifier certaines modalités figurant dans le contrat initial. Afin d’éviter tout litige, l’avenant doit mettre en évidence les éléments qui ont été modifiés.
Sa confection peut émaner du bailleur comme du locataire, mais pour être valide, l’avenant devra impérativement être signé par les deux parties contractantes.
Un avenant doit être créé dès lors qu’un événement vient modifier les termes du contrat initial. La rédaction d’un avenant au bail commercial peut donc survenir dans l’un de ces cas :
La création d’un avenant au bail commercial doit permettre aux parties de se mettre d’accord sur les nouveaux termes du contrat. Afin d’éviter tout litige ultérieur, sa rédaction doit être rigoureuse.
Pour bénéficier d’une valeur juridique, l’avenant au bail commercial doit répondre à certaines exigences de forme. En effet, l’avenant doit être remis à l’autre partie au moyen d’un courrier recommandé. Afin d’accélérer vos procédures de mises à jour, le recours à la LRE (lettre recommandée électronique) est préconisé.
Rapide et économique, la LRE séduit de nombreux professionnels pour son côté extrêmement pratique. En effet, l’envoi d’une LRE est immédiat et peut être effectué n’importe où et en quelques clics seulement. Le prix d’une LRE est fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi (maximum 256 Mo). En effet, le prix de la LRE comprend : l’envoi, la qualification de l’envoi, la conservation des preuves et 256 Mo de pièces-jointes, soit environ 19 000 pages textes.
Rapide, l’utilisation de la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, en recourant à la LRE, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi à la suite de la première présentation officielle du courrier au preneur. Concernant la réception du courrier, elle sera aussi simple que l’envoi : en quelques clics, le preneur (votre destinataire) accuse réception en suivant le process de vérification d’identité à distance d’AR24 ou en s’identifiant avec son Identité Numérique La Poste. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera transmis à la bonne personne.
Enfin, l’envoi et la réception d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi, d’accusé de réception, de négligence ou de refus. Ces preuves indispensables en cas de litige, seront conservées gratuitement et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
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Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale à souscrire à une assurance de prêt lorsqu’un emprunteur contracte un prêt immobilier, toutes les banques et organismes de crédit imposent ce critère pour l’acceptation du prêt. L’assuré pourra alors décider de souscrire un contrat auprès de l’établissement lui accordant le crédit ou alors comparer les offres en faisant jouer la concurrence par le biais de la délégation d’assurance (loi Lagarde). Cette assurance a pour but de prendre le relais dans le remboursement du crédit en cas d’accident de la vie (invalidité, perte d’autonomie ou d’emploi, décès). Il arrive que dans certaines situations, l’organisme assureur prenne la décision de résilier le contrat. Dans quel cas l’assureur peut-il mettre fin au contrat ? Quelles sont les modalités de résiliation ? On fait le point.
Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 et l’article R113-13 du Code des assurances prévoient la résiliation pour aggravation des risques sous certaines conditions. En effet, l’assureur ne pourra invoquer la résiliation pour aggravation du risque qu’à condition « d’un changement de comportement volontaire de l’assuré ».
En pratique, les 3 conditions suivantes devront être réunies :
L’assureur pourra avertir l’assuré de la résiliation imminente par lettre recommandée électronique qui est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications).
Bon à savoir : Si le contrat contient une clause d’irrévocabilité des garanties, l’organisme assureur ne pourra remettre en cause les garanties souscrites, ni réévaluer la prime bien que la situation de l’assuré ait évolué, entrainant ainsi une aggravation du risque.
Au moment de la souscription du contrat, l’assuré est tenu de répondre en toute transparence et avec exactitude au questionnaire de santé transmis par l’assurance lui permettant d’évaluer les risques et par conséquent, le montant de la prime. L’assuré devra renseigner l’organisme assureur sur son âge, son état de santé et ses antécédents médicaux, sa situation familiale, son activité professionnelle, etc. Si l’assureur estime que le risque est élevé, il pourra alors décider d’appliquer des surprimes ou alors insérer une clause d’exclusion de garanties.
Bon à savoir : Dès le 1er juin 2022, la réforme de l’assurance emprunteur entre en vigueur supprimant ainsi le questionnaire de santé pour tous les emprunts ne dépassant pas 200 000 € pour un prêt individuel, ou 400 000 € pour un ménage et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré.
La nullité du contrat autrement dit, le fait qu’il soit considéré comme s’il n’avait jamais existé, pourra être invoquée par l’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle. À titre de dommages et intérêts, les primes précédemment réglées par l’assuré resteront acquises par l’assurance qui pourra demander le règlement de toutes les primes échues (article L113-8 du Code des assurances). L’établissement de crédit ne bénéficiant plus de garanties pourra exiger le remboursement immédiat du crédit restant dû.
En revanche, si la fausse déclaration a été faite de manière non délibérée et si elle est découverte avant un sinistre, l’assureur pourra réévaluer le montant de la prime ou résilier le contrat dans les dix jours après l’envoi de la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée électronique. L’assurance devra restituer les primes payées en avance par l’assuré.
Dernier cas de figure, si la fasse déclaration est découverte après un sinistre, l’emprunteur percevra une indemnité réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » article L113-9 du Code des assurances.
Parmi les principaux motifs de résiliation on retrouve le défaut de paiement des cotisations (article L113-3 du Code des assurances). 10 jours à compter de la date d’échéance de la prime, l’assurance pourra mettre en demeure l’emprunteur, par lettre recommandée électronique, de régulariser sa situation sous un délai de 30 jours. À l’expiration de ce délai, le contrat et les garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours. Si l’assuré ne procède pas au règlement des primes dans le délai imparti, l’assureur pourra adresser à l’emprunteur une nouvelle lettre recommandée électronique afin de lui notifier cette fois-ci, la résiliation effective du contrat.
Dans cette situation également, l’établissement de crédit pourra exiger le remboursement immédiat du crédit restant dû.
Bon à savoir : Afin de faciliter et d’accélérer le paiement de la prime, l’assuré pourra insérer dans la lettre de relance un lien de paiement. Cette lettre de relance pourra être adressée à l’assuré par ERE simple qui vous apporte la preuve de bonne réception par le destinataire ; ce courrier est généralement utilisé lorsque l’utilisation d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas imposée par la loi mais que l’expéditeur a besoin de savoir si le courrier a bien été reçu par le destinataire. Ce lien de paiement pourra également être inséré dans la lettre de mise en demeure.
Ces dernières années, l’utilisation de la lettre recommandée 100% électronique (LRE) s’est généralisée à tous les secteurs d’activité et plus particulièrement aux professionnels de l’assurance qui ont constaté, grâce à la LRE, une accélération dans leurs procédures, un réel gain de temps mais aussi, une réduction importante de leurs coûts d’envoi. Strictement équivalente à son homologue papier (article L100 du Code des postes et des communications), la LRE pourra être substituée à la LRAR dans tous cas de figure nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Dans le cas d’une résiliation de contrat d’assurance, la lettre recommandée électronique apporte de nombreux avantages.
Tout d’abord, elle permet aux professionnels de l’assurance de gagner un temps précieux. La lettre de résiliation est prête en quelques clics et son envoi est instantané ; permettant ainsi de supprimer les délais d’acheminement. Les délais légaux commencent à courir plus rapidement grâce à la preuve de dépôt et d’envoi dématérialisée que vous recevez immédiatement après l’envoi. Celle-ci est équivalente à un avis de passage et sera conservée avec les autres preuves (preuves d’accusé de réception, de refus, de négligence) et le courrier sur nos serveurs sécurisés. Le destinateur reçoit sa notification directement sur son adresse email et pourra accéder à son courrier 24h/24, 7j/7.
Ensuite, vous réaliserez, dès les premiers envois, une économie importante sur les coûts d’envoi puisque l’acheminement par voie électronique est deux à cinq fois moins cher qu’un envoi postal. La lettre recommandée électronique est disponible à un prix fixe sans frais supplémentaires et cela peu importe la destination ou le volume des documents joints. Vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés – image, musique, vidéo, PDF, etc.). De plus, les frais d’impression et de stockage seront également réduits.
Enfin, avec l’envoi électronique vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire grâce à l’horodatage eIDAS qui permet de certifier à la fois les courriers et les pièces jointes. Autrement dit, la preuve du contenu pourra être apportée ; un véritable atout en cas de contentieux avec l’un de vos assurés.
Vous l’avez compris : les avantages de la LRE sont nombreux. Mais attention ! Seul un prestataire qualifié par l’ANSSI pourra être en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un recommandé papier traditionnel. AR24, premier achemineur de LRE qualifiées en France, a obtenu sa qualification en 2018 et depuis, nous accompagnons de plus en plus de professionnels de l’assurance dans leurs procédures. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte AR24 ou contactez notre expert assurance.
Le ravalement de façade est un type de travaux bien particulier qui tôt ou tard concerne à peu près tous les types de constructions. Les copropriétés n’échappent donc pas à cette nécessité à un moment ou un autre et l’organisation de travaux d’une telle envergure, ça ne s’improvise pas. Heureusement, comme toute autre procédure qui concerne une copropriété, la réalisation d’un ravalement de façade sera très encadrée.
Le ravalement de façade est un processus bien spécifique qui ne consiste pas simplement à nettoyer la façade au nettoyeur haute pression ou encore à y mettre un coup de peinture. Il s’agit d’une série d’actions qui va permettre l’entretien et surtout la conservation de la façade. Un ravalement est donc une étape décisive à réaliser de manière plus ou moins régulière selon le besoin et qui va permettre de prendre soin de l’ensemble de la façade du bâtiment.
Cette rénovation peut donc nécessiter de réaliser le nettoyage des murs et de la toiture, un traitement contre l’humidité, de la peinture, la réparation des fissures, l’application d’enduit, la réalisation de finitions, la pose d’une isolation thermique, le remplacement d’équipement, etc. Selon le type d’intervention à réaliser, le prix sera donc variable. Qui plus est, le matériel utilisé pour la création de la façade (pierre, brique, béton, crépi…) peut également avoir une influence sur les techniques utilisées et donc sur le prix des travaux.
Généralement, il est conseillé de réaliser un ravalement de façade tous les 10 ans. Le Code de la construction et de l’habitat a par ailleurs établi une obligation de ravalement décennal pour les immeubles. Cette obligation est d’autant plus effective dans les villes disposant d’un arrêté préfectoral sur le sujet. Si elle n’est pas respectée, la mairie peut envoyer une demande ferme au syndic de copropriété.
Si dans le cas d’un particulier la réalisation de travaux de ravalement de façade est plutôt simple à mettre en place, dans une copropriété, les choses peuvent être plus complexes. En effet, ce type de travaux se préparent longtemps en amont de leurs réalisations. Tout d’abord, la décision de réaliser un ravalement de façade est prise lors d’une Assemblée Générale avec la présence du syndicat de copropriétaires. Le plus souvent, une estimation des charges est réalisée avant l’AG en évaluant les coûts et en réalisant des demandes de devis auprès de plusieurs entreprises.
Bon à savoir : il est possible que votre syndic de copropriété utilise l’avis électronique pour vous convoquer à cette AG. Ce procédé électronique permet de réaliser certaines communications réglementées avec les copropriétaires comme les notifications des convocations d’AG, les envois des PV d’AG, et les mises en demeure.
Les copropriétaires vont ensuite procéder à un vote en ce qui concerne les travaux de ravalement de façade. Pour un ravalement classique, la majorité simple (soit celle des personnes présentes sans compter les absents) doit être obtenue. Pour les travaux plus importants, c’est la majorité absolue qui est nécessaire et ce sera également le cas si les travaux sont entrepris suite à une injonction de la mairie.
Le ravalement de façade dans une copropriété est intégré dans les charges de copropriétés générales. Le fonds de travaux prévu par la loi Alur peut aussi y être affecté et alimenté par la cotisation annuelle réalisée en prévision des dépenses importantes. Le montant de participation de chaque copropriétaire est proportionnel en fonction de la quote-part de chacun soit son tantième de copropriété. Si le ravalement concerne aussi des parties privatives, c’est alors à chaque copropriétaire de régler les dépenses qui concernent son bien.
Généralement, c’est le syndic de copropriété qui prendra en charge le calcul des dépenses pour expliquer le processus aux copropriétaires.
Parmi ceux que l’on appelle les licenciements pour motif personnel, il y a notamment les licenciements pour inaptitude médicale. Ce type de licenciement bien particulier résulte donc d’un avis médical. Alors qu’est-ce qui définit un licenciement pour inaptitude médicale ? Comment est-il mis en œuvre ? Quelles en sont les conséquences ? Explications !
On parle d’inaptitude médicale lorsque l’état de santé mental ou physique du salarié ne lui permet plus de remplir les missions relatives à son poste. Le médecin du travail a donc pour mission de réaliser des examens précis de l’état du salarié, mais aussi de son poste de travail. S’il constate qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail n’est possible pour correspondre aux besoins du salarié, il peut déclarer une inaptitude au travail.
L’employeur se doit alors de reclasser le salarié soit de lui proposer un autre poste qui correspond à son état de santé. Cela étant, il peut aussi procéder à son licenciement pour inaptitude au travail si :
Suite à l’avis d’inaptitude au travail émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur ont tous deux la possibilité de contester la décision. Ils doivent alors saisir le conseil des Prud’hommes dans les 15 jours à compter de la notification. La saisie est à réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre recommandée en ligne). Le conseil des Prud’hommes va alors étudier la demande afin de statuer à son tour.
Dans les faits, le licenciement pour inaptitude médicale se passe de la même manière qu’un licenciement pour motif personnel, soit :
La raison de licenciement évoqué par l’employeur doit alors être choisie avec soin puisqu’invoquer la raison de santé ou le handicap est discriminatoire. Par ailleurs, un employeur qui mettrait plus d’un mois à rendre sa décision devra un mois de salaire au salarié, même si ce dernier n’est pas venu travailler.
Dans le cas d’un salarié protégé, soit un représentant du personnel, certaines mesures supplémentaires s’appliquent. Le CSE doit être consulté après l’entretien et avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail. Les différents éléments seront alors passés en revue aussi par le CSE. L’inspection du travail pourra alors donner son autorisation ou non en ce qui concerne le licenciement (la non-prise en compte de son avis constitue un délit d’entrave).
Un licenciement pour inaptitude au travail a certaines conséquences. Les indemnités dues par l’employeur sont plus importantes que les indemnités de licenciement habituelles. Aucun préavis ne peut être demandé au salarié. Qui plus est, une indemnité spéciale de licenciement doit être attribuée au salarié (elle correspond au double de l’indemnité habituelle). L’indemnité compensatrice de congés payés est aussi versée et les droits au chômage sont ouverts.
Lorsqu’on parle de dématérialisation, il ne s’agit pas seulement de l’envoi d’une mise en demeure par email mais d’une notification certifiée permettant d’attester de l’heure, et de la date d’envoi et de réception grâce à un horodatage numérique. Connue sous le nom de Lettre Recommandée Electronique (LRE), ce mode d’envoi vous permet de bénéficier de la plus haute protection juridique. Ces dernières années, le courrier recommandé 100% électronique est devenu le moyen de communication privilégié des professionnels de l’assurance.
À suivre, 7 raisons de faire de la dématérialisation de vos procédures de recouvrement une priorité !
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique n’est plus à démontrer. Depuis le 1er janvier 2019, elle est le strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), et pourra par conséquent être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances exige le recours à un courrier recommandé avec avis de réception. Mais ce n’est pas tout : la LRE est le seul courrier recommandé qui peut garantir la preuve de contenu grâce à l’horodatage qualifié ; un avantage non négligeable dans une procédure de recouvrement. Autrement dit, le contenu même du courrier, mais également ses pièces jointes, seront considérés comme exactes et intègres en cas de litige avec un assuré.
Afin de bénéficier de cette protection juridique, l’expéditeur devra faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), qui est en charge de contrôler les prestataires de LRE qualifiées et de s’assurer qu’ils répondent bien aux conditions et exigences en matière de sécurité, imposées par le règlement eIDAS, en vigueur au sein de l’Union Européenne. En tant que 1er achemineur de LRE qualifiées (qualification obtenue en 2018), AR24 notifie aussi bien les particuliers que les professionnels par courrier recommandé électronique ayant la même valeur qu’une LRAR papier.
Tout indiquée dans le cas d’un retard de paiement des primes, la lettre recommandée électronique permet en quelques clics seulement, de mettre en demeure un assuré tout en accélérant la procédure de recouvrement.
Dématérialiser les envois de mises en demeure permet aux professionnels de l’assurance de gagner un temps précieux, notamment en se libérant des tâches chronophages, qui peuvent freiner leur productivité, mais aussi de se concentrer sur leur cœur de métier : protéger, assurer et satisfaire les assurés.
Directement depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier (après avoir demandé une connexion API), vous pouvez mettre un assuré en demeure en quelques clics et lui permettre de payer les sommes dues. La gestion de vos recouvrements est donc largement optimisée puisque aucune impression, ni mise sous plis, ni classement n’est nécessaire. Les courriers, pièces jointes et preuves sont conservés et accessibles sur votre espace AR24 ; un réel gain de temps pour les professionnels de l’assurance.
De plus, avec la fonctionnalité d’envoi de courriers par lot d’AR24, vous pouvez envoyer simultanément plusieurs mises en demeure et en quelques clics seulement. Il est possible d’adresser les mêmes pièces jointes à l’ensemble de vos destinataires ou au contraire, les personnaliser selon le destinataire ; de quoi optimiser la gestion de vos impayés.
À l’identique d’un acheminement par voie postale, l’expéditeur reçoit immédiatement après l’envoi, une preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est identique à l’avis de passage et permet dans de nombreux cas, de faire courir les délais légaux.
Dans le cas de la mise en demeure pour non-paiement des primes d’assurance, elle est envoyée dans les 10 jours suivant l’échéance de paiement (article L113-3 du Code des assurances). La mise en demeure dématérialisée est envoyée instantanément et permet par conséquent, de faire courir plus rapidement le délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation avant la suspension automatique et de plein droit, de son contrat et des garanties d’assurance, puisque les délais d’acheminement sont supprimés.
L’assuré est notifié directement sur sa boite email et pourra accuser réception de la mise en demeure 7j/7, 24h/24, sans avoir à se déplacer. Vous recevez alors une preuve d’accusé de réception, de refus, ou de négligence, si votre courrier reste ignoré par l’assuré durant les 15 jours suivant l’envoi et en dépit des 4 relances envoyées par AR24. À noter qu’un refus ou une ignorance n’a aucune incidence sur la procédure de recouvrement. Autrement dit, la procédure ne pourra être ni suspendue, ni interrompue puisque le délai court à compter de l’envoi de la mise en demeure (la date d’envoi étant certifiée grâce à l’horodatage électronique).
Si l’assuré procède au règlement au cours de la période de suspension des garanties, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. Dans le cas contraire et en l’absence de régularisation, le contrat est résilié unilatéralement : soit la résiliation est mentionnée dans la lettre de mise en demeure, soit l’assurance adresse une lettre de résiliation une fois encore, par courrier recommandé électronique.
Un oubli ou un retard de paiement peut vite arriver, c’est pourquoi il est important de relancer l’assuré ; cette fois-ci, l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE simple) sera suffisant. Ce mode d’envoi permet de s’assurer de la bonne réception du courrier ; l’expéditeur reçoit une preuve à l’envoi et à la réception. Cependant, il n’est en aucun cas un équivalent de la LRAR et ne requiert aucune vérification d’identité à distance côté destinataire pour ouvrir le courrier, contrairement à la LRE. En revanche, la date d’envoi aura une valeur probatoire et le contenu de l’ERE est certifié avec l’horodatage qualifié.
Afin de faciliter le règlement de la prime d’assurance, vous avez la possibilité d’ajouter un lien de paiement directement dans votre lettre de relance ou de mise en demeure ; ce qui est très apprécié par les assurés. L’ajout du lien de paiement permet la plupart du temps, d’accélérer le règlement des primes impayées en permettant aux assurés d’effectuer le paiement à distance en toute sécurité et de manière instantanée.
Chez AR24, toutes les solutions de recommandés électroniques (LRE, ERE simple, LRO) sont disponibles à un prix unique sans frais supplémentaires. Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE permet de réaliser des économies substantielles, compte tenu du fait que le prix reste fixe quel que soit le volume de pièces jointes ajouté à l’envoi ou la destination.
Les coûts liés à la gestion de vos recouvrements pourront également être optimisés du fait de la dématérialisation de vos procédures.
Dématérialiser vos mises en demeure permet de gérer vos dossiers tout en mobilité et de notifier vos assurés n’importe où et n’importe quand. Par ailleurs, vous avez la possibilité de créer depuis votre espace AR24, une équipe de travail depuis laquelle vous pouvez modifier et envoyer un courrier à la place de votre collaborateur, mais aussi consulter et suivre un courrier ; ce qui facilite grandement le suivi de vos procédures de recouvrement.
Enfin, la dématérialisation permet de moderniser votre image, en plus de simplifier et de sécuriser les échanges avec vos assurés. D’après une étude d’EY datant de 2018, plus de 80% des consommateurs désirent échanger avec leur assurance via des canaux et outils numériques. À plus forte raison qu’ils sont demandeurs de solutions toujours plus innovantes.
Par ailleurs, cette digitalisation est d’autant plus indispensable, compte tenu des nouveaux acteurs qui se développent sur le marché et qui proposent des offres toujours plus digitalisées.
La mise en demeure dématérialisée apparait comme une solution incontournable dans ce secteur en pleine mutation afin de simplifier et accélérer les procédures de recouvrement à l’amiable qui aboutissent, dans de nombreux cas, par une régularisation de la situation de l’assuré.
Les solutions de recommandés électroniques AR24 s’adaptent à vos modes de travail tout en vous permettant de réaliser des économies multiples.
Et vous ? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos mises en demeure ? Pour cela, rien de plus simple, créez gratuitement votre compte sur ar24.fr et envoyez dès maintenant vos premiers courriers recommandés électroniques.
Depuis quelques années, la transformation digitale dans le secteur bancaire et financier est déjà bien entamée. Une digitalisation facilitée par le développement de solutions numériques innovantes, mais aussi par l’assouplissement de certaines réglementations. Parmi ces solutions digitales, on trouve la lettre recommandée électronique qui a permis, depuis le 1er janvier 2019, la dématérialisation des flux recommandés, quel que soit le secteur d’activité. Cette simplification des échanges a été possible grâce à l’article 43-1 du règlement eIDAS repris en droit français à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, qui prévoit une parfaite équivalence entre le recommandé papier et la lettre recommandée électronique.
Afin de bénéficier de ce principe d’équivalence, l’expéditeur doit respecter certains prérequis tel que le recueil de consentement. Professionnels de la banque et de la finance, découvrez comment recueillir le consentement de vos destinataires en toute simplicité.
Pour bénéficier d’une haute protection juridique, l’expéditeur doit choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques (LRE). Un courrier recommandé envoyé électroniquement par un prestataire non qualifié n’aura pas d’équivalence juridique avec le courrier recommandé papier. C’est pourquoi vous pouvez faire confiance à AR24, premier prestataire qualifié de lettres recommandées électroniques en France, pour l’envoi de vos notifications aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Une fois cette précaution prise, l’expéditeur est dans l’obligation de recueillir le consentement de tous les destinataires particuliers ainsi que des administrations, comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Afin de répondre aux exigences réglementaires, le consentement devra être recueilli par écrit et à une date exacte.
Par ailleurs, cette obligation légale n’est pas concomitante à l’envoi d’une LRE destinée à un professionnel et sera alors dans ce cas précis, uniquement facultative et conseillée afin de :
Bon à savoir : Toujours dans le but d’augmenter votre taux d’accusé réception, vous pouvez choisir de pré-notifier votre destinataire avant l’envoi d’une lettre recommandée électronique. Cette pré-notification permet d’avertir votre destinataire qu’il sera notifié par LRE dans les prochains jours. Cette fonctionnalité entièrement gratuite a pour but de rappeler au destinataire qu’il a au préalable donné son accord à être notifié par lettre recommandé électronique ; un élément qu’il pourrait oublier tout particulièrement si le consentement a été recueilli il y a longtemps. Pour envoyer une pré-notification à votre destinataire, rien de plus simple ! Il vous suffit de cocher la case de pré-notification au moment de l’envoi d’une LRE et AR24 s’occupe de tout.
En tant que professionnel de la banque et de la finance, il existe plusieurs moyens vous permettant de recueillir, en quelques clics seulement, le consentement de vos clients particuliers ainsi que des administrations.
La première solution est de recueillir le consentement au moment de l’entrée en relation en ajoutant une clause de consentement directement dans la convention d’ouverture de compte.
Ainsi, toutes les lettres d’information ou notifications pour lesquelles vous utilisez habituellement un courrier recommandé papier avec accusé de réception pourront être envoyées dès à présent par lettre recommandée électronique.
C’est le cas par exemple des incidents de paiement, des refus d’ouverture de compte ou encore des clôtures de compte particulier à l’initiative de la banque.
Par ailleurs, si vous n’avez pas recueilli ce consentement au moment de l’entrée en relation, vous pourrez toujours le faire à n’importe quel autre moment de la relation. En effet, une clause de consentement pourra également être insérée dans un avenant ou tout nouveau contrat souscrit dans le cadre d’une nouvelle assurance ou d’un produit d’épargne.
Bon à savoir : L’ajout de cette clause suppose que le gestionnaire de compte bancaire explique à ses clients particuliers les avantages pour ce dernier à être notifié par voie électronique :
Le gestionnaire de compte bancaire devra également informer ses destinataires particuliers sur les solutions de vérification d’identité à distance hautement sécurisées mises à leur disposition ; bien que cela soit indiqué dans les notifications AR24 au moment de la réception des courriers recommandés électroniques. Les solutions les plus utilisées par les destinataires particuliers sont L’Identité Numérique La Poste qui permet une vérification d’identité en quelques clics seulement ainsi que la technologie de vérification d’identité à distance d’AR24 qui a été éprouvée par l’ANSSI.
L’ajout d’une clause de consentement à un contrat ou un avenant nécessite bien souvent le déplacement du client. C’est pourquoi AR24 a développé un gestionnaire de consentements permettant de recueillir le consentement de vos clients particuliers à distance et en toute simplicité.
Cet outil se présente comme un carnet d’adresses et permet :
Enfin, une autre solution très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance est la lettre recommandée optimale (LRO). Elle permet de laisser le choix au destinataire sur le mode de réception : électronique ou papier. Ce mode d’envoi est généralement utilisé lorsque l’expéditeur n’a pas encore recueilli le consentement du destinataire ou que celui-ci semble réticent au passage au 100% numérique.
Lors de l’envoi d’une LRO, 2 situations se présentent au destinataire et c’est celui-ci qui décide s’il souhaite recevoir un recommandé au format électronique ou papier :
Quel que soit le mode opératoire choisi pour le recueil de consentement, celui-ci sera valable sans limites de temps pour tous les prochains envois adressés à ce même client particulier. Vous avez des questions sur le recueil de consentement ou l’utilisation de la lettre recommandée électronique AR24 ? Contactez notre expert du secteur bancaire et financier ou créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.
Spécialiste de la gestion d’immeuble, le syndic de copropriété est obligatoirement présent dès lors qu’il s’agit d’administrer des biens sous le régime de la copropriété. Cependant, il existe différentes formes de syndics, et sa composition comme son fonctionnement peuvent alors être variables. Alors quels sont les différents types de syndics de copropriété ? Comment élire un syndic et faire son choix ? Réponses !
Le syndic de copropriété est désigné par le syndic de copropriétaires. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui a pour rôle l’administration des parties communes d’un immeuble ainsi que la gestion de tâches administratives et comptables. Il doit être élu à la majorité absolue et tout immeuble sous le régime de la copropriété se doit de disposer d’un syndic. Une fois élu, il est donc le représentant légal de la copropriété et s’occupe d’animer les Assemblées Générales et de faire voter différentes décisions telles que la mise en œuvre de travaux, le choix d’un contrat d’assurance, etc.
La présence d’un syndic de copropriété est obligatoire conformément à la législation en vigueur. Il existe différents cas de figure où une copropriété peut se retrouver sans syndic, mais il existe des solutions permettant de remédier au problème de manière rapide. En effet, si le syndic peut être élu à la majorité absolue par les copropriétaires, il peut aussi être radié. Un syndic qui ne remplirait pas son rôle par exemple peut faire l’objet d’un vote afin d’attribuer ce rôle à un nouvel organisme. Si la gestion revient au syndic de copropriété, les décisions restent prises par les copropriétaires avant tout.
En fonction du format choisi, le syndic de copropriété peut prendre différentes formes et il y aura donc certaines différences qu’il est important de connaitre pour un syndic de copropriétaires.
Il y a tout d’abord le syndic professionnel. Il s’agit ici d’une société externe et spécialisée qui assure la gestion de l’immeuble en échange d’honoraires. Généralement, l’assurance responsabilité civile est incluse dans le contrat ce qui peut être un avantage, tout comme la parfaite connaissance du professionnel choisi pour effectuer la réalisation des différentes tâches qui lui incombent. En revanche, un syndic professionnel peut manquer de réactivité et nécessite aussi de dégager un certain budget avec des honoraires plus ou moins élevés.
Il y a également ce que l’on appelle le syndic non-professionnel. Il peut s’agir de ce que l’on appelle un syndic bénévole ou d’un syndic coopératif. Dans le cas d’un syndic bénévole, c’est un copropriétaire qui prend en charge la gestion du syndic (contre rémunération contrairement à ce que le titre peut laisser penser). Dans le cas d’un syndic coopératif, c’est un conseil syndical qui prend en charge la gestion du syndic. Dans les deux cas, on retrouve une gestion plus proche des copropriétaires, mais aussi plus économique. Attention seulement à faire appel à des personnes qui connaissent véritablement le rôle du syndic et qui seront en mesure de le prendre en charge.
Quel que soit le modèle actuel de syndic, tout changement doit se voter en Assemblée Générale et à la majorité absolue. Afin de réunir les copropriétaires, le syndic actuel va donc pouvoir convoquer une AG en utilisant une lettre recommandée classique ou un avis électronique qui est un procédé électronique utilisé en copropriété pour la notification des Assemblées Générales, des PV d’AG et des mises en demeure. Il est conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020. Différents points clés à l’ordre du jour seront ainsi abordés lors de l’Assemblée, et si elle y figure également, la question du changement de syndic va pouvoir être abordée et un vote réalisé pour choisir le format souhaité.
Votre preneur a cessé de payer son loyer et vous vous demandez quelle est la procédure à suivre pour récupérer les sommes qui vous sont dues ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut connaître sur la lettre de mise en demeure pour loyer impayé du bail commercial, et vous mettons à disposition un modèle de courrier type gratuit à envoyer par LRE.
Le bail commercial est un contrat de location qui unit un commerçant, un artisan ou un industriel (le preneur) qui exploite un local afin d’exercer son activité, et un bailleur, le propriétaire des lieux, pour une durée minimale de 9 ans. En effet, seules les activités commerciales, industrielles ou artisanales peuvent être exercées dans le cadre d’un bail commercial. Les règles qui encadrent le bail commercial sont très strictes afin d’offrir une sécurité optimale au preneur. En effet, la création d’une activité nécessite de pouvoir bénéficier d’un endroit serein, pour l’exercer sans avoir à se soucier d’une possible reprise par le bailleur ou d’une augmentation de loyer injustifiée.
L’impayé est la principale source de contentieux dans le cadre d’un bail commercial. Cette situation est bien souvent constitutive d’un préjudice important pour le propriétaire, qui est généralement tenu par ses propres obligations, comme celle de rembourser un emprunt. Il est donc recommandé au bailleur d’agir le plus rapidement possible en cas d’impayé de son preneur.
Pour ce faire, voici la procédure à suivre dans ce cas :
La première étape obligatoire en cas d’impayé du bail par le preneur est la mise en demeure de payer le loyer. Cette étape est impérative lorsque le preneur ne respecte pas les termes du contrat. La lettre de mise en demeure est obligatoire puisqu’elle permet d’établir le manquement du preneur à ses obligations. Ce courrier devra être envoyé par le bailleur au moyen d’une lettre recommandée papier (LRAR) ou électronique (LRE). Enfin, cette lettre permettra au bailleur de disposer de la preuve du manquement commis par son preneur.
Si malgré la lettre, le locataire continue de ne pas régler le loyer et les charges, il sera nécessaire de lui délivrer un commandement de payer par le bais d’un huissier de justice. Cette étape est aussi obligatoire. En effet, sans cette dernière, le bailleur ne pourra pas faire jouer la clause résolutoire.
Mais qu’est-ce que la clause résolutoire ? La clause résolutoire est une clause définie dans le contrat de bail, qui prévoit qu’en cas de manquement par le preneur à ses obligations, ce dernier prendra automatiquement fin. Cependant, cette clause est applicable qu’un mois après l’envoi d’un commandement de payer rester sans effet.
Passé ce délai, si le preneur ne met pas fins aux inexécutions constatées, le bailleur sera autorisé à lancer une action en référé devant le Président du tribunal judiciaire compétent.
L’Assignation en référé est l’étape ultime si le preneur refuse toujours de payer son loyer. En effet, au cours de cette procédure le bailleur pourra demander l’expulsion de son preneur.
Le référé est une procédure accélérée, orale, qui se tient devant un tribunal judiciaire et qui a une durée de 2 à 3 mois généralement.
Bon à savoir : Pour toutes demandes excédant les 10 000 euros, les parties devront obligatoirement être représentées par un avocat devant le tribunal judiciaire, y compris en référé. La procédure en référé est affiliée par voie d’assignation, délivrée par un huissier de justice.
Attention, seul le tribunal judiciaire est compétent en matière de baux commerciaux. En effet, bien que le litige implique un commerçant, le tribunal à saisir est bien le judiciaire et non celui de commerce.
L’assignation, pour être valable juridiquement, devra contenir un certain nombre de mentions obligatoires comme l’identité des parties ou encore la date et le jour de l’audience.
Lorsque la décision de justice sera rendue, il sera obligatoire de la faire exécuter. Pour ce faire, il sera nécessaire de se référer à un huissier de justice.
Bon à savoir : le preneur est en droit de solliciter des délais de grâce. En effet, devant le juge, le preneur pourra demander jusqu’à deux ans de délai pour régler la dette locative. Attention, si le preneur ne respecte pas les délais fixés par le Juge, le bailleur sera autorisé à l’expulser immédiatement. Toutefois, pour ce faire, il devra demander à l’huissier de constater la déchéance du terme.
En optant pour la lettre recommandée électronique AR24 vous accélèrerez vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez tant besoin. En effet, disposant de la même valeur juridique que son homologue papier (article L100 du CPCE), la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé. De plus, bénéficiant d’un nouveau format digital, la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos lettres et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement.
Disposant de preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence, de refus et de contenu grâce à l’horodatage, vous détiendrez toutes les preuves nécessaires pour prouver la date de l’envoi et le manquement du preneur à ses obligations. L’intégralité de ces preuves seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Aussi, jouissant d’un tarif unique, la LRE vous permettra de réaliser de belles économies. En effet, le tarif de 3,49€ HT* de la LRE comprend l’envoi et la certification de l’envoi, 256 Mo de pièces jointes, soit environ 19 000 pages de texte, puis la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés en France.
Enfin, pratique, la LRE vous permettra d’envoyer vos mises en demeure en seulement quelques clics et il en sera de même pour sa réception. En effet, le preneur n’aura qu’à se rendre sur sa boite email et procéder à la vérification de son identité à distance pour accuser réception de son courrier.
Pour bénéficier de tous ces avantages, envoyez dès maintenant le modèle gratuit de mise en demeure pour loyers impayés par LRE. (lien de création de compte AR24 sur LRE)
Pour découvrir nos autres articles portant sur le bail commercial cliquez-ici.
*Tarif en vigueur le 03/02/2022
[Informations relatives au bailleur]
Nom, Prénom
Adresse
Code Postal, Ville
Téléphone
[Information relative au preneur]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Mise en demeure pour défaut de paiement des loyers
Titulaire du bail commercial signé le [indiquer la date] portant sur le local situé [renseigner l’adresse du local figurant dans le contrat de bail], vous vous êtes engagé à régler le loyer prévu dans ce bail au début de chaque mois.
À compter de ce jour, vous n’avez pas réglé les loyers et les charges des mois [préciser les mois pour lesquels le preneur n’a pas payé son loyer], ce qui représente une somme totale de [indiquer le montant en euros].
Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours suivant la première présentation de cette lettre recommandée.
À défaut de paiement dans ce délai, je serai contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d’entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de location de ce local.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Prénom Nom
Signature
Vous êtes preneur d’un local à usage exclusivement professionnel et vous souhaitez procéder à la sous-location de tout ou partie du local ?
Avant tout, obtenez l’accord de votre bailleur, indispensable pour la sous-location, par LRE. En dématérialisant votre demande vous gagnerez du temps puisque vous supprimerez le délai d’acheminement de votre courrier sans négliger la sécurité juridique dont vous avez besoin.
Le contrat de sous-location d’un bail professionnel permet à un tiers de profiter de tout ou partie d’un local moyennant une contrepartie financière. Opter pour une sous-location, permet au locataire titulaire du bail principal de ne plus supporter les pertes financières d’un loyer lorsqu’il n’a pas besoin de l’entièreté du bien pour exercer son activité.
Aussi, la sous-location permet de rompre plus aisément le contrat de bail avant son terme et de ne plus être obligé de rester dans les locaux et de payer le loyer durant le préavis, en cas de clause de rupture unilatérale.
La sous-location lie 3 acteurs :
Avant de procéder à la sous-location d’un bail professionnel, il est indispensable de savoir si la sous-location est autorisée ou interdite par le bailleur. Pour cela, le preneur devra vérifier les clauses figurant dans son contrat de bail principal. Une clause du contrat peut formellement interdire ou autoriser la sous-location.
Il est important de noter que si une clause figurant dans le contrat de bail interdit explicitement la sous-location, il est quand même possible de sous-louer le local, si les parties par consentement mutuel reviennent sur ce qu’elles avaient convenu au préalable.
Cependant, avant de percevoir le sous-loyer, le preneur doit impérativement avoir obtenu l’accord de son bailleur. En effet, dans le cas contraire, le bailleur pourra être remboursé des sous-loyers au titre de mécanisme de l’accession des fruits.
Bon à savoir : La sous-location partielle d’un local professionnel est également possible. En effet, dans ce cas, le preneur occupera la partie qui ne sera pas concernée par la convention de sous-location.
En plus de l’accord du bailleur, le contrat de sous-location d’un bail professionnel doit comporter certaines mentions obligatoires, puis d’autres mentions non-obligatoires mais qui peuvent s’avérer utiles pour la bonne exécution du contrat.
Voici les mentions à intégrer dans le contrat de sous-location :
Bon à savoir : Bien que cela ne soit pas prévu dans le régime, la jurisprudence ne voit pas cela comme de bon augure que le prix du sous-loyer soit plus conséquent que le prix du loyer principal.
En pratique, il est intéressant pour le preneur principal de dupliquer la clause d’indexation du loyer figurant dans le contrat de bail principal, en reprenant les mêmes indices et les mêmes échéances de réévaluation du loyer par indexation. En effet, cela lui permettra de se prémunir d’une augmentation du loyer sans augmentation corrélative du sous-loyer.
Concernant la forme du contrat de sous-location, il doit être rédigé par écrit et fourni en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties au contrat.
Enfin, le preneur est responsable des manquements du sous-locataire envers le bailleur.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (article L100 du CPCE). En effet, disposant d’un horodatage et de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant un courrier recommandé.
Grâce à son format numérique, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers ce qui permet de faire courir les délais légaux plus rapidement.
Disposant d’un horodatage, d’une vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire puis de preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, en cas de litige, vous disposerez aisément de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus, la vérification du destinataire lors de la réception du courrier garantit à l’expéditeur que son courrier sera ouvert par la bonne personne.
Bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€ HT*, la LRE vous permet de faire de réelles économies. Le prix d’une LRE est fixe, quelque soit le volume des pièces jointes et comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves. L’intégralité des preuves seront conservées sur nos serveurs français sécurisés et pourront être consultées 24h/24 et 7j/7.
Créez votre compte AR24 et commencez tout de suite à dématérialiser vos envois recommandés !
*Tarif en vigueur le 06/01/2022
Arthur Sauzé, ex-avocat et aujourd’hui consultant en stratégie digitale et influenceur pour les professionnels du droit (avocats, juristes, etc.) réalise des tests de solution SAAS et autres produits sur sa chaîne YouTube. Il parle de droit sans être juridico-juridique, il casse les codes et donne son avis sur des produits qui améliorent le quotidien des professionnels du droit.
Voici son avis sur la lettre recommandée électronique AR24.
Arthur Sauzé : Il existe aujourd’hui une nouvelle alternative à la LRAR qui est celle de la lettre recommandée électronique. Il existe pas mal de sociétés sur ce secteur mais pour que ce type d’envoi soit juridiquement valable, il faut que la société soit qualifiée eIDAS. Cela signifie qu’il faut qu’elle réponde aux exigences du règlement européen eIDAS, notamment en matière de sécurité des données.
Concrètement la société doit être capable de garantir l’identification des parties et la sécurité, l’horodatage et l’acheminement de la lettre recommandée électronique. On ne le sait pas forcément, mais la lettre recommandée électronique a la même valeur juridique et la même force probatoire qu’une lettre recommandée classique. Cela peut être extrêmement utile en cabinet d’avocat pour gagner du temps.
Arthur Sauzé : Le prestataire que j’utilise est donc AR24, qui est la première société qui a été qualifiée pour envoyer des lettres recommandées électroniques. AR24 est une filiale de Docaposte qui est elle-même filiale de La Poste, et c’est vraiment une solution phare sur le secteur et très présente sur le marché.
C’est là que ça devient intéressant car l’expéditeur peut choisir le type d’envoi ; on a le recommandé électronique qualifié eIDAS dont j’ai parlé, mais on peut aussi avoir des alternatives comme la lettre recommandée papier. Avec la lettre recommandée papier AR24, c’est nous qui envoyons les fichiers électroniques et c’est AR24 qui imprime tout, ça limite au moins quelques taches. Il y a également la lettre recommandée optimale : dans ce cas-là c’est le destinataire, donc la personne qui va recevoir le courrier, qui décide sous quelle forme il veut le recevoir, c’est-à-dire sous forme électronique ou papier.
Ensuite, au moment de l’envoi de la lettre recommandée électronique, il faut définir si son destinataire est un « particulier » ou un « professionnel ». En fait si celui-ci est un particulier, il faut qu’il consente préalablement à recevoir la lettre recommandée électronique, c’est une exigence du règlement Européen eIDAS.
AR24 peut demander le consentement du destinataire pour nous, via leur gestionnaire de consentement. C’est assez simple. Nous envoyons un lien au destinataire, et s’il l’accepte alors le consentement est obtenu.
Nous pouvons ensuite écrire notre message et annexer des pièces jointes. C’est très facile, c’est un système de drag and drop classique et nous pouvons annexer autant de document que l’on veut et ça c’est vraiment un point notable car c’est un prix unique : 3,49€ HT*. Peu importe le nombre de document que nous mettons en pièce jointe, c’est le même prix et, différemment du recommandé papier, il n’y a pas cette notion de poids qui rentre en compte.
De plus nous pouvons joindre mettre tous les formats de fichier : des photos, des vidéos, des textes… c’est vraiment le point fort de la solution parce que d’un côté ça permet d’économiser de l’argent, et ensuite ça évite d’envoyer une grosse pile de documents avec les pièces qui partent dans tous les sens, la clé USB au milieu qui se perds, etc.
Arthur Sauzé : Depuis que j’utilise AR24 je pense que c’est vraiment un outil qui peut être très utile pour les avocats, pour libérer à la fois du temps et de la charge mentale : notamment pour l’envoi de convention de divorce à consentement mutuel, pour l’envoi de mise en demeure, de demande d’aide juridictionnelle, des notifications officielles ou tout simplement l’envoi de courrier hors procédure. Aujourd’hui tout le monde n’utilise pas le recommandé électronique et ça reste accessoire comparé au recommandé classique, mais pour moi ça va dans la force de l’histoire, et ça va dans la tendance qu’on a aujourd’hui du zéro papier.
*Tarif en vigueur au 14 mars 2022
L’expertise amiable contradictoire est une contrexpertise réalisée généralement sur demande de l’assuré lui-même lorsque ce dernier exprime un désaccord sur les conclusions de l’expert missionné par son assurance. Elle n’est pas encadrée par le Code de procédure civile et permet de se mettre d’accord sur le montant et les modalités d’indemnisation tout en évitant le passage devant le juge. Appelée également expertise officieuse, elle est demandée à la suite d’un dommage aux biens ou aux personnes pour lequel une première expertise a déjà été réalisée afin d’évaluer les dommages et le montant de l’indemnisation. Ce type de procédure peut engendrer des frais importants. Experts de l’assurance, découvrez comment accélérer vos processus tout en optimisant vos coûts.
Très utilisée dans le cadre d’un sinistre auto, habitation, mais aussi parfois dans le domaine de la construction, par exemple en cas d’infiltration d’eau ou de retard du chantier, l’expertise amiable contradictoire est bien moins onéreuse et ses délais de traitement sont plus courts qu’une expertise judiciaire. Ses formalités administratives peu contraignantes permettent également de désengorger les tribunaux.
L’assuré missionne l’expert de son choix qui se rapprochera de son confrère. Lors de la réunion d’expertise, les deux experts tentent de se mettre d’accord. Si tel est le cas, ils rédigent alors un rapport commun. En revanche, si l’issue n’est pas favorable, les deux experts devront missionner un troisième expert, connu également sous le nom de « tiers expert ». Cette troisième intervention a pour but d’aider à trancher le litige en adoptant la décision à la majorité des voix. Le juge du tribunal de grande instance pourra désigner le tiers expert si un désaccord entre les parties subsiste sur le choix dudit expert.
En ce qui concerne les honoraires des experts lors d’une expertise contradictoire, c’est à l’assuré de régler les honoraires de l’expert qu’il aura missionné, sauf si une clause figure dans le contrat d’assurance stipulant la prise en charge de l’expertise contradictoire. Quant aux honoraires du troisième expert, ils seront partagés entre les deux parties à 50/50.
Bien évidemment, si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu entre les deux parties, la saisie des tribunaux à l’initiative d’une des parties, est bien souvent inévitable. Cependant, avant toute procédure judiciaire, il est conseillé d’essayer un mode de résolution amiable des conflits tels que la médiation ou la conciliation.
Contrairement à une expertise judiciaire, l’expertise amiable n’est pas soumise au respect du contradictoire. Autrement dit, une expertise dite unilatérale réalisée en présence d’une seule des parties, bien souvent l’assuré, par exemple pour expertiser de manière approfondie un véhicule accidenté afin d’évaluer les dommages, pourra être considérée comme inopposable. Conformément au principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile), les parties doivent pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des pièces et en débattre contradictoirement. À partir du moment où le principe du contradictoire a été respecté, l’expertise amiable ne pourra être considérée comme inopposable.
Vous le savez, la dématérialisation des procédures dans le secteur des assurances est aujourd’hui indispensable. Depuis plusieurs années, l’objectif du zéro papier est poursuivi par les professionnels de l’assurance. De l’accélération à la simplification des procédures en passant par l’optimisation des coûts, les avantages de la digitalisation sont nombreux.
C’est pourquoi bon nombre d’experts de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser l’envoi des convocations à l’expertise amiable contradictoire. Plus de 500 professionnels de l’assurance nous font confiance pour la dématérialisation de leurs courriers recommandés. AR24, pionnier de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), notifie depuis 2018 les parties d’une expertise par courrier recommandé 100% électronique, la LRE ayant la même valeur qu’une LRAR papier avec avis de réception.
Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est juridiquement équivalente au courrier recommandé papier traditionnel. Par conséquent, l’expéditeur pourra avoir recours à ce mode d’envoi dans toutes les situations où l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire puisque la LRE qualifiée vous apporte la même protection juridique et les mêmes preuves que la LRAR, à savoir :
De plus, lors d’un acheminement par voie électronique, l’horodatage qualifié permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; un réel avantage tout particulièrement dans ce type de procédure.
Côté expéditeur, la convocation est prête à être envoyée en quelques clics seulement ; un réel gain de temps face à l’augmentation des demandes d’expertises. De plus, l’acheminement instantané permet d’accélérer vos procédures ; vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la majorité des cas, de faire courir les délais légaux.
Coté destinataires, les parties sont notifiées instantanément et pourront accuser réception de la convocation, n’importe où et n’importe quand et n’ont plus besoin de se déplacer.
Les experts de l’assurance apprécient tout particulièrement le tarif unique de la LRE AR24 ; un prix qui reste fixe et cela, peu importe la destination ou le nombre et le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi. Dès les premiers envois, les professionnels de ce secteur constatent des économies significatives et à tous les niveaux. En moyenne, la lettre recommandée électronique est deux à cinq fois moins chère que son homologue papier. Cela est principalement dû au fait qu’il n’y a aucun surcoût : l’expéditeur peut ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, vidéo, musique, audio, etc.) mais aussi, quel que soit le pays dans lequel se trouve son destinataire : le prix reste fixe.
En plus de bénéficier d’un tarif avantageux, vous et votre destinataire avez accès à des fonctionnalités gratuites telles qu’un espace de travail personnel. Chaque expéditeur et chaque destinataire possède un espace personnel où ils peuvent retrouver les courriers, les pièces jointes mais également les preuves stockées sur nos serveurs sécurisés, basés en France.
Seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès à ces données confidentielles. Depuis cet espace, les expéditeurs pourront travailler en équiper et modifier et envoyer les courriers de leurs collaborateurs.
Par ailleurs, les destinataires particuliers auront la possibilité de transférer, d’un simple clic, les courriers et pièces jointes reçus et de les sauvegarder gratuitement et à vie sur le coffre-fort numérique Digiposte ; ce qui est très appréciés par les destinataires. Ce coffre-fort intelligent permet de stocker sur les serveurs ultra-sécurisés de La Poste, l’ensemble des documents administratifs des Français ; les documents stockés conservent leur valeur juridique.
Parmi les fonctionnalités gratuites, les expéditeurs pourront également retrouver directement sur leur espace AR24, l’envoi par lot qui permet de notifier simultanément plusieurs destinataires en même temps. Cette fonctionnalité est très appréciée, par exemple, pour envoyer des mises en demeure en grand volume et de manière simultanée ; de quoi simplifier et accélérer vos procédures de recouvrement. Vous avez la possibilité d’ajouter toujours jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 PDF) et de les envoyer simultanément à l’ensemble de vos destinataires ; ces pièces jointes peuvent être identiques ou au contraire, spécifiques à chaque destinataire et cela, sans surcoût.
À cela s’ajoutent des économies indirectes. En effet, plus aucune impression ni mise sous pli n’est nécessaire, vos coûts liés à l’impression et au stockage physique des documents pourront être optimisés ; de quoi réaliser des économies multiples tout en réduisant votre empreinte carbone. Enfin, puisque votre gestion administrative est optimisée, vous gagnez un temps précieux.
En résumé, la lettre recommandée 100% électronique vous aide à vous libérer des tâches fastidieuses du quotidien pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier : l’assurance et la satisfaction des assurés.
Pour optimiser toujours davantage votre gestion administrative, AR24 s’adapte à vos habitudes de travail en s’intégrant directement dans votre logiciel métier. Pour recevoir une offre personnalisée et 100% adaptée à vos besoins, contactez notre expert du secteur des assurances ou créez votre compte dès à présent, pour envoyer immédiatement votre première convocation à une expertise amiable contradictoire directement depuis ar24.fr.
Qu’il s’agisse de réaliser des travaux dans les parties communes ou de prendre en charge la maintenance de certains équipements ou le nettoyage des locaux, il est important de pouvoir bien choisir ses fournisseurs et prestataires dans une copropriété. En effet, ces partenaires de confiance pourront accompagner les différents projets des copropriétaires au fil des années. Alors comment bien choisir ce type de professionnel ? Quels sont les critères à prendre en compte ?
Une copropriété peut faire appel au même type de prestataire qu’un particulier. Il y aura par exemple la compagnie d’eau, de gaz ou encore d’électricité qui alimentera les différentes parties communes des lieux. Il peut aussi y avoir l’intervention de personnel de ménage pour l’entretien des parties communes, d’un jardinier pour l’entretien des espaces verts extérieurs, d’un gardien, et bien évidemment de professionnels du bâtiment dès lors que des travaux seront à réaliser.
Le nombre de professionnels susceptibles d’intervenir au sein d’une copropriété est donc très variable en fonction des besoins et des projets de cette dernière. Comme il s’agit bien souvent de chantiers d’envergure importante pour le prestataire choisi, il convient de ne pas se tromper afin d’être pleinement satisfait des services, mais aussi des tarifs proposés. Pour cela, la copropriété va donc devoir faire preuve d’exigence afin de réaliser les bons choix et ainsi s’éviter des procédures pénibles liées à des changements de fournisseurs et/ou prestataires.
Le choix du prestataire est voté en Assemblée Générale à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Il est possible d’être convoquer à cette AG par avis électronique, un procédé électronique utilisé en copropriété pour la notification des Assemblées Générales, des PV d’AG et des mises en demeure.
Pour faire son choix, ce sont plusieurs critères de sélection qui doivent être pris en compte. Tout comme lorsque l’on recherche un prestataire à titre personnel, certains critères vont avoir tendance à faire pencher la balance de manière plus ou moins nette.
Tout d’abord, il y a la réputation du professionnel choisi. Les retours sur expérience des anciens clients sont en effet le meilleur moyen de savoir s’il s’agit d’un professionnel fiable et de confiance. Pour se renseigner, on peut bien entendu faire confiance au bouche-à-oreille, mais les avis en ligne seront aussi un très bon moyen de se faire son idée et ainsi d’éviter les erreurs.
La localisation géographique a aussi son importance pour que le professionnel que l’on envisage de choisir puisse se rendre rapidement sur place. On optera plutôt pour un prestataire dans son secteur plutôt que pour quelqu’un qui aura du mal à se rendre sur place rapidement.
L’expérience est aussi un facteur de choix tout comme la fiabilité. Une nouvelle fois, les retours des anciens clients permettront d’en apprendre plus sur le niveau de fiabilité du professionnel choisi. Son ancienneté dans le métier peut aussi être un argument à prendre en compte. Une expérience significative est souvent le signe d’une certaine fiabilité et de compétences certaines.
Enfin, les prix pratiqués sont aussi un critère de grande importance. En se renseignant sur les tarifs habituellement pratiqués dans son secteur, on pourra vite se rendre compte de l’honnêteté d’un professionnel.
Dès lors que l’on aura sélectionné un ou plusieurs prestataires, une demande de devis sera le meilleur moyen de savoir exactement à quoi s’attendre en termes de prix. Effectuer une mise en concurrence et négocier peut-être un excellent moyen d’obtenir un prix plus bas que ce qui était convenu à l’origine. L’occasion pour la copropriété de faire une bonne affaire et de réaliser des économies. Si le besoin n’est pas trop urgent, prendre le temps de mener des négociations peut donc s’avérer utile.
Depuis quelques années, la dématérialisation des envois recommandés s’est répandue à tous les pôles bancaires. Aujourd’hui, ils sont plus de 600 professionnels de la banque et de la finance à faire confiance à AR24, pionner de la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) en France. Le cadre réglementaire de la LRE, tel qu’il est prévu par le règlement eIDAS en vigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne, a été instauré dans le but d’accroître la confiance dans les communications et les transactions électroniques.
Sur le plan juridique, la lettre recommandée électronique acheminée par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, est le seul équivalent à la LRAR. De ce fait, elle pourra être utilisée dans toutes les situations où la réglementation bancaire prévoit l’usage d’un recommandé avec avis de réception. Pour garantir la sécurité lors de l’acheminement et l’identification, le règlement eIDAS impose aux prestataires de confiance, mais également à l’expéditeur, un certain nombre de règles. L’expéditeur doit par exemple obligatoirement recueillir le consentement de ses destinataires particuliers avant l’envoi d’une LRE.
À suivre, 3 astuces pour accélérer le recueil de ce consentement.
Obligation légale imposée à tous les expéditeurs de lettres recommandées électroniques qualifiées lors de l’envoi du courrier à un destinataire particulier ou à une administration, le recueil de consentement permet de :
Ce consentement est pérenne et peut s’avérer très utile tout particulièrement en cas de refus ou d’ignorance de la lettre recommandée électronique ; ce qui n’a pas d’incidence sur la procédure en cours puisque c’est la preuve de dépôt et d’envoi qui permet dans la majorité des cas, de faire courir les délais légaux.
À noter qu’un refus ou une ignorance du courrier recommandé dématérialisé produit les mêmes conséquences juridiques que lors d’un envoi de courrier recommandé papier. Par exemple, en cas de litige, un destinataire pourra difficilement obtenir gain de cause puisque le consentement a été recueilli par écrit et à une date exacte.
Lors d’une notification à un destinataire professionnel, le recueil du consentement ne sera pas exigé, mais fortement recommandé pour augmenter votre taux d’accusé de réception.
Bon à savoir : En cas de refus ou de négligence, il n’est pas nécessaire de renvoyer un courrier recommandé papier ou électronique, la preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage, fait foi.
Parmi les solutions de recueil de consentement proposées par AR24, vous avez la possibilité d’insérer une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat ou un avenant. Il est donc possible de recueillir le consentement de vos clients particuliers à n’importe quel moment de la relation en lui indiquant bien évidemment, les raisons d’une telle clause.
Il conviendra au gestionnaire de compte d’expliquer les avantages de ce mode d’envoi et comment accuser réception d’une lettre recommandée électronique bien que cela soit précisé par AR24 au moment de l’envoi de la notification.
Concernant les avantages que le gestionnaire de compte pourra évoquer, ils sont nombreux. Tout d’abord, les destinataires n’ont plus à se déplacer pour accuser réception d’un courrier recommandé et peuvent le faire directement depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur du moment qu’ils disposent d’une connexion internet et d’une caméra.
De plus, en cas de difficultés au moment de la réception, ils bénéficient d’une assistance technique téléphonique gratuite afin de les aider dans le parcours de vérification d’identité à distance qui permet une identification rapide et ultra-sécurisée.
Enfin, ils ont la possibilité au moment de l’envoi, de transférer en un clic, le courrier et les pièces jointes dans leur coffre-fort Digiposte qui se charge de conserver pour eux tous leurs documents bancaires gratuitement et à vie ; une véritable simplification dans la vie administrative de vos clients.
Par ailleurs, si vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés mais que votre client n’est pas amené à signer de nouveau contrat, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentements directement accessible sur ar24.fr. Ce gestionnaire a l’apparence d’un carnet d’adresses et a été conçu de manière intuitive et ergonomique.
Vous aurez une visibilité sur le statut de vos consentements (recueillis ou en attentes) et pourrez en insérer manuellement en toute simplicité ; ou encore envoyer une demande de consentement (lien envoyé par email) qui sera alors ajouté automatiquement à votre carnet d’adresses AR24.
La lettre recommandée optimale est une très bonne alternative à la LRE et permet une digitalisation de manière progressive. Ce mode d’envoi hybride offre à vos clients destinataires la possibilité de choisir leur mode de réception : électronique ou papier.
De cette façon, AR24 se charge de demander le consentement à votre destinataire. Si votre client particulier accepte de recevoir des lettres recommandées électroniques, ce dernier sera directement notifié par email (via LRE donc).
Dans le cas contraire, AR24 imprimera le courrier et les pièces jointes et votre client particulier recevra sa lettre recommandée par voie postale. Quel que soit le statut du consentement (accepté ou refusé), il sera alors automatiquement ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible sur votre espace AR24. Cette solution est très appréciée tout particulièrement lors du premier envoi ou lorsque l’expéditeur n’a pas encore recueilli le consentement du destinataire.
Inscription au FICP, clôture de compte bancaire, incident de paiement, dématérialisez vos procédures tout en réalisant des économies multiples, et cela dès les premiers envois, avec la lettre recommandée électronique AR24. Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier, la LRE est disponible à un prix unique sans frais supplémentaires quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. N’attendez plus, créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
Lorsqu’une copropriété ne dispose pas de syndic, elle peut tout à fait opter pour un syndic provisoire afin justement de prendre en charge les besoins de la copropriété. Le syndic provisoire est en effet, comme son nom l’indique, une solution temporaire qui permet de ne pas laisser la copropriété sans syndic. Mais alors comment le mettre en place ? Dans quel cas est-il utile ? Quelle est sa durée ? Réponses !
Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, un immeuble qui est au régime de la copropriété doit obligatoirement disposer d’un syndic de copropriété. Ce syndic doit être élu par les copropriétaires et se doit d’assurer certaines tâches administratives comme l’organisation des Assemblées Générales, la gestion du budget, la prise en charge et l’organisation des travaux ou encore de l’intervention des prestataires et bien d’autres choses encore.
Or, il existe des cas de figure pour lesquels une copropriété n’a pas encore voté pour un syndic de copropriété. C’est notamment le cas lors d’une nouvelle construction puisque la copropriété nait le jour de la livraison du premier lot. La copropriété existe alors, mais aucun syndic n’a encore été voté, c’est pour cette raison que la mise en place d’un syndic provisoire est nécessaire. Ce syndic provisoire va avoir pour rôle la gestion de la copropriété jusqu’à l’élection d’un syndic définitif.
Le plus souvent, c’est le promoteur immobilier du bien qui désigne le syndic provisoire. Cela peut se faire de deux manières différentes selon les cas de figure.
Il peut être désigné dans le règlement de copropriété qui est établi lors de la création de cette dernière. Le promoteur se charge donc de sa rédaction et désigne le syndic provisoire qui fera l’objet d’une clause particulière. Sinon, le promoteur peut effectuer la rédaction du règlement de copropriété et ensuite prévenir les copropriétaires du syndic bénévole choisi en leur adressant tout simplement un courrier.
Le syndic provisoire a bien entendu une durée d’intervention limitée puisqu’il est censé prendre en charge la gestion de la copropriété uniquement le temps qu’un syndic définitif soit choisi par les copropriétaires. Selon la loi, le syndic provisoire est élu pour une durée de 12 mois maximum et a l’obligation de convoquer une Assemblée Générale lors de son mandat. La mise en place d’une AG par an est de toute façon obligatoire ce qui permet d’aborder la question du nouveau syndic forcément au cours de ces 12 mois de mandat. Les copropriétaires seront convoqués par le syndic pour l’AG par lettre recommandée classique, ou par avis électronique. L’avis électronique est un procédé électronique utilisé dans le cadre de l’envoi de notifications (convocations d’Assemblée Générale, de PV d’AG) ou de mises en demeure, de la part des syndics à destination des copropriétaires.
Si le syndic provisoire manque à son obligation, les copropriétaires peuvent décider d’organiser eux-mêmes une Assemblée Générale. Ils peuvent aussi saisir le tribunal judiciaire afin de désigner un administrateur provisoire pour prendre en charge la copropriété à l’issue des 12 mois de mandat et le temps qu’un syndic de copropriété définitif soit choisi.
Lors de l’Assemblée Générale, les copropriétaires vont donc pouvoir voter pour le syndic de copropriété définitif. Il peut s’agir d’un syndic professionnel comme d’un syndic bénévole. Ils peuvent aussi décider d’élire le syndic provisoire en place au titre de syndic de copropriété définitif si la prise en charge leur convient. Par ailleurs, si le syndic choisi s’avère ne pas convenir aux copropriétaires, ils peuvent tout à fait convoquer une nouvelle Assemblée Générale afin de voter un changement et d’élire un nouveau syndic qui correspond mieux à leurs attentes.
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un preneur qui exerce une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, ni industrielle, et un propriétaire de locaux professionnels.
Le régime du bail professionnel ne prévoit pas de disposition particulière en cas de loyers impayés. Cependant, les parties sont libres de prévoir contractuellement des modalités de résiliation anticipée du contrat en cas d’impayés, on parle alors de la clause résolutoire. Aussi, le droit commun des contrats, prévoit des possibilités de résiliation par voie judiciaire ou de notification.
Lorsque le bail sera résilié, le propriétaire peut aussi souhaiter que son preneur soit expulsé. Pour ce faire, le propriétaire devra respecter une procédure stricte.
Les loyers impayés dans le cadre d’un bail professionnel soulèvent plusieurs questions. Comment résilier un bail professionnel disposant d’une clause résolutoire ? Comment expulser le preneur ? Comment résilier un bail professionnel par voie judiciaire ou de notification ?
Le régime du bail professionnel offre une grande place à la négociation entre les parties contractantes. En effet, ces dernières peuvent inclure des clauses afin d’aménager les modalités d’exécution de leur contrat. Par le biais de ces clauses, les parties peuvent notamment prévoir des modalités de révision du loyer du bail professionnel ou bien définir l’indice applicable à la révision du loyer professionnel.
S’agissant des loyers impayés, les parties peuvent prévoir d’insérer une clause résolutoire dans leur contrat.
Pour faire jouer cette clause et obtenir la résiliation du contrat, voici la procédure à suivre :
Bon à savoir : Les coûts du commandement de payer seront à la charge du preneur.
Au cours du délai accordé au preneur pour régler son loyer, ce dernier peut saisir le juge afin d’obtenir des délais supplémentaires de paiement.
Si le commandement de payer reste infructueux, le propriétaire pourra saisir le juge afin d’engager la procédure d’expulsion du preneur.
Pour ce faire, le propriétaire devra saisir en référé le juge du Tribunal Judiciaire compétent, c’est-à-dire du lieu de situation du local professionnel.
Une fois le juge des référés du Tribunal Judiciaire saisi, ce dernier pourra émettre un titre exécutoire qui permettra au propriétaire de procéder à l’expulsion du preneur.
Quelques fois, il arrive que le bail professionnel ne comporte pas de clause résolutoire. Dans ces cas, le propriétaire aura davantage de mal à résilier le contrat en cas de loyers impayés. Cependant, il pourra toujours compter sur la résiliation judiciaire ou par voie de notification.
La résolution judiciaire est un processus qui permet au bailleur de saisir le juge afin d’obtenir la résolution d’un contrat en cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation. Si le juge estime que les loyers impayés constituent une forme d’inexécution suffisamment graves des obligations, il pourra alors se prononcer en faveur d’une résolution.
La résolution par notification est un mécanisme qui permet à un créancier d’une obligation, le bailleur, de résilier à ses risques et périls le bail en notifiant cette décision à son débiteur, le preneur. Pour ce faire, il devra tout d’abord le mettre en demeure de payer ses loyers avant de pouvoir lui notifier la résiliation. Cette procédure n’est pas sans risque pour le bailleur puisque le juge peut rejeter sa demande et même prononcer des dommages et intérêts à son encontre en cas de saisine par le preneur.
La lettre recommandée électronique (LRE), strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L100 du CPCE, est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée. En effet, la LRE est tout à fait indiquée dans le cadre d’une mise en demeure ou encore pour la procédure de résiliation par voie de notification.
L’utilisation d’une lettre recommandée électronique dans le cadre de loyers impayés vous permettra tout d’abord d’accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format numérique, la LRE supprime les délais d’acheminement de vos courriers. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.
Aussi, grâce à son acheminement électronique et à son horodatage et cachets qualifiés, vous bénéficierez d’une preuve du contenu envoyé. En effet, pour simplifier, l’horodatage électronique est une sorte de « photo datée » du contenu envoyé, ce qui pourra servir de preuve en cas de litige. Ainsi, vous bénéficiez d’une sécurité juridique imparable.
Enfin, l’envoi d’une LRE ne nécessite que quelques clics. Et il en sera de même pour sa réception. En effet, votre destinataire n’aura qu’à s’identifier via notre procédé d’identification à distance pour accuser réception de son courrier.
Il pourra également s’identifier via son Identité Numérique La Poste, s’il en possède une. Ainsi, par ce procédé, vous vous assurez que votre courrier sera lu et réceptionné par la bonne personne.
Envoyez dès maintenant votre notification de résiliation de bail professionnel en cas de loyers impayés.
Condition sine qua non à l’accord d’un prêt immobilier par la banque, l’assurance emprunteur permet de protéger l’assuré et sa famille en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, perte d’emploi, incapacité) et de couvrir les échéances du crédit en totalité ou en partie. La législation française autorise l’assuré à choisir son assurance (loi Lagarde) et à en changer en cours de parcours à condition que l’offre respecte les critères d’équivalence de garanties fixés par la banque (loi Hamon et l’amendement Bourquin). À partir du 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats pourront être résiliés à tout moment, l’emprunteur ne sera donc plus obligé d’attendre la date d’anniversaire. Cette réforme sera effective dès le 1er septembre 2022 pour tous les autres contrats.
Mais qu’en est-il de l’assureur ? Peut-il lui aussi résilier unilatéralement le contrat ? Sous quelles conditions ?Réponses.
Lors de la première simulation du prêt, la banque doit remettre au futur emprunteur la fiche standardisée d’information (FSI). Dans ce document figurent notamment les garanties d’assurance exigées par l’établissement de crédit. Par la suite et suffisamment tôt, la banque remettra à l’emprunteur une fiche personnalisée précisant davantage les critères d’équivalence de garanties exigées pour l’obtention du crédit. Ces documents vont permettre à l’emprunteur de comparer les offres d’assurance et de négocier un meilleur taux auprès d’un autre assureur (loi Lagarde). On parle alors de délégation d’assurance. Si l’assuré ne souhaite pas souscrire de contrat auprès d’un autre assureur, ce dernier pourra souscrire au contrat d’assurance proposé par l’établissement qui lui accorde le crédit.
Avant de souscrire à une assurance, l’emprunteur doit au préalable remplir un questionnaire auprès de sa banque ou d’une compagnie d’assurance. À travers ce questionnaire, l’assureur va évaluer les risques et le coût de l’assurance.
Bon à savoir : À noter que dans le cadre de la réforme de l’assurance emprunteur, adoptée définitivement le 17 février 2022 et qui entrera en vigueur au 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les autres, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunts remboursables avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur et dont le montant du prêt ne dépasse pas 200 000 euros par personne ou 400 000 pour un ménage. Ce dispositif a pour but faciliter l’accès au crédit immobilier.
Pour les contrats qui ne sont pas concernés par la suppression du questionnaire de santé, l’assureur pourra se baser sur les éléments suivants fournis par l’assuré :
Le dossier de l’assuré sera ensuite analysé par un médecin-conseil choisi par l’assurance. Cette dernière décide ensuite de couvrir ou non l’emprunteur, définit les garanties adoptées conformément aux exigences de la banque et détermine enfin le montant de la cotisation.
L’âge, les antécédents médicaux, la pratique d’activités sportives régulières considérées comme dangereuses (sports de montagne, sports de combats, sports aériens, sports nautiques, sports équestres, sports mécaniques, etc.) ainsi que certains métiers à risques (militaire, pompier, policier, agent de sécurité, cascadeur, ouvrier du bâtiment, personne en contact avec des produits chimiques ou toxiques, etc.) sont des éléments qui peuvent entrainer des exclusions de garanties et des surprimes. Il sera également demandé de détailler la pratique sportive (niveau sportif, matériel utilisé, sport d’équipe ou solitaire, etc.).
Par ailleurs, les emprunteurs présentant un risque aggravé lié à la santé pourront bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ; ce qui leur permettra de bénéficier d’un plafond des primes et limiter ainsi les cotisations trop élevées.
Également, le droit à l’oubli, en faveur des personnes guéries du cancer, précise qu’elles n’ont plus à mentionner leur maladie lors de leur demande d’emprunt. Dans la cadre de la réforme de l’assurance emprunteur, la durée du droit à l’oubli est réduite. Jusqu’à présent les personnes en rémission depuis 10 ans n’avaient pas à mentionner leur maladie. Ce délai est ramené à 5 ans ; une réelle avancée dans l’histoire de l’assurance de prêt.
Bon à savoir : Toutes fausses déclarations intentionnelles étant considérées comme une fraude à l’assurance, pourront entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré comme la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Les cotisations précédemment payées seront considérées comme acquises par l’assurance. Une fausse déclaration faite de manière délibérée pourra conduire à des procédures judiciaires. Plus précisément, une fraude à l’assurance est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000€ et 5 ans d’emprisonnement.
Pour toutes omissions ou déclarations inexactes ne mettant pas en cause la bonne foi de l’assuré, l’assurance pourra augmenter la cotisation ou résilier le contrat 10 jours après avoir envoyé la notification par lettre recommandée électronique ou papier.
Concernant les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques, le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 vient apporter plus de précisions. En effet, la résiliation du contrat à l’initiative de l’assurance pour aggravation du risque n’est possible qu’en cas de « changement de comportement volontaire de l’assuré » et sous certaines conditions cumulatives :
Très utilisée par les professionnels dans le cadre des résiliations de contrat d’assurance emprunteur pour aggravation des risques, la lettre recommandée électronique qualifiée ou LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier avec accusé de réception. AR24, premier achemineur de LRE qualifiées, vous apporte toutes les garanties juridiques dont vous avez besoin en cas de contentieux avec l’un de vos assurés. Vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier, à savoir :
Conservées gratuitement, ces preuves sont accessibles sur votre espace AR24. De quoi faciliter vos démarches administratives.
Grâce à l’envoi numérique et l’horodatage eIDAS, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire puisque le courrier recommandé électronique vous apporte la preuve du contenu de la LRE mais également, des pièces jointes associées à l’envoi.
En plus de vous apporter une protection juridique, l’envoi par LRE est aussi rapide que l’envoi d’un email.
L’envoi de votre lettre de résiliation se déroule en 4 étapes intuitives :
Avec la LRE AR24, vous pouvez envoyer vos lettres de résiliation en tout sérénité tout en bénéficiant d’un tarif unique vous permettant de réaliser des économies à la fois directes et indirectes et cela dès les premiers envois. En effet, le prix est fixe peu importe le nombre de documents joints à votre courrier (256 Mo maximum par envoi – tous les formats sont acceptés) ou la destination. Aucuns frais supplémentaires ne seront ajoutés sur votre facture. À cela s’ajoutent les économies indirectes tels que les frais liés à l’impression des documents (encre, papier, etc.), au stockage de vos courriers et des pièces jointes, ainsi que ceux liés au service courrier d’entreprise.
Vous devez résilier un contrat d’assurance emprunteur souscrit avec votre assuré ? Créez votre compte et envoyez votre première lettre de résiliation par lettre recommandée 100% électronique. Notre expert du secteur des assurances est à votre disposition pour vous accompagner lors de votre 1er envoi.
Le mandat exclusif de vente est un contrat qui est conclu avant la vente d’un bien afin d’encadrer cette opération.
En signant ce contrat, le propriétaire, aussi connu sous le nom de mandant, s’engage à vendre directement son bien par le biais d’un mandataire qu’il aura choisi au préalable. Ainsi, cet accord, permet de garantir au mandataire que le propriétaire ne s’accordera pas les services d’une autre agence immobilière.
Aussi, le propriétaire n’est pas autorisé à accomplir des actes de vente. En effet, si ce dernier trouve un acquéreur potentiel, il est invité à contacter le mandataire en charge du dossier qui les recontactera et potentiellement procédera à la vente. Une fois que l’acte de vente sera conclu, le mandant devra s’acquitter des honoraires du spécialiste chargé de réaliser la vente.
S’agissant du mandataire, en signant ce contrat, il s’engage à tout mettre en œuvre pour vendre le bien qu’il lui a été confié. Ainsi, pour parvenir à ce résultat, le mandataire dispose de plusieurs actions comme l’insertion d’annonces sur des sites, l’installation d’un panneau « À vendre » après avoir obtenu l’accord du propriétaire ou encore en exploitant son réseau de partenaires.
Concernant la durée du mandat exclusif de vente, en principe, il est qualifié d’irrévocable. Toutefois, en pratique, ce contrat est généralement conclu pour une durée de 3 mois. En effet, le propriétaire dispose de la durée de la clause d’exclusivité, soit 3 mois, pour notifier l’agence et mettre un terme à leur relation.
En ce qui concerne la procédure de résiliation du mandat exclusif de vente, le propriétaire doit impérativement notifier le professionnel immobilier au moyen d’un courrier recommandé pour mettre un terme au contrat. Aussi, la lettre devra parvenir aux mains du mandataire, 15 jours avant la fin de la période d’irrévocabilité.
Pour simplifier vos procédures de résiliation et faire courir au plus tôt les délais légaux, pensez à dématérialiser vos courriers recommandés. En effet, s’agissant d’un envoi instantané, la LRE (lettre recommandée électronique) AR24 vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et d’ainsi faire courir les délais légaux dès le lendemain de la notification de votre destinataire. Pas seulement pratique, la LRE dispose de la même valeur légale que son homologue papier. En effet, la LRE selon l’article L100 du CPCE, est le strict équivalent juridique de du courrier recommandé papier.
Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de pièce jointes ajoutées à l’envoi. En effet, le prix d’une LRE comprend : l’envoi, la qualification de l’envoi, 256 Mo de PJ (soit environ 19 000 pages de texte) puis la conservation du contenu de vos courriers ainsi que des preuves associées.
L’ensemble de ces éléments seront stockés gratuitement en toute sécurité sur nos serveurs français. Ces derniers seront consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Accélérez vos procédures de résiliation de mandat de vente en envoyant votre LRE en quelques clics depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à s’identifier avec notre moyen d’identification à distance par webcam pour accuser réception de son courrier.
Pour bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE qualifiée AR24, commencez dès maintenant à dématérialiser vos procédures de résiliation en créant gratuitement votre compte.
Bon à savoir : La résiliation est envisageable 3 mois après la signature du contrat. Ainsi, il est primordial d’établir un contrat complet comportant les conditions de rupture.
Il est important de noter qu’un acte de vente n’est renouvelable que si le propriétaire affirme par écrit qu’il souhaite le reconduire. Pour ce faire, le propriétaire devra soit rédiger un avenant au contrat soit établir un nouveau contrat.
Enfin, concernant la résiliation anticipée du mandat exclusif de vente, en principe, elle est interdite. Toutefois en pratique, en cas de manquement grave de la part du mandataire, le propriétaire peut s’appuyer sur la loi Chatel pour faire valoir ses droits et se libérer de ce contrat.
Au moment de la souscription à une assurance, l’assuré doit renseigner avec exactitude des informations personnelles le concernant. Ces éléments doivent permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer les risques à couvrir et de déterminer ainsi le montant de la prime. Omission, fausse déclaration intentionnelle ou non, les cas de fraudes à l’assurance sont plus fréquents qu’on pourrait le penser. Pour protéger les professionnels de l’assurance, le Code des assurances prévoit des moyens légaux en faveur des assureurs tels que la réévaluation de la prime d’assurance ou encore la résiliation du contrat. Quels sont les obligations des assurés ? Et quels sont les recours possibles pour les assureurs dans la lutte contre la fraude à l’assurance ? On fait le point.
Avant toute chose, rappelons les obligations des assurés en matière de déclaration au moment de la souscription à une offre d’assurance, mais également tout au long de la durée de vie du contrat. Les assurés sont tenus de répondre en toute transparence et sincérité au questionnaire détaillé de déclaration du risque, soumis par l’assureur. Mais aussi, l’assuré a l’obligation de déclarer dans un délai de 15 jours, tout changement de situation et plus particulièrement ceux susceptibles d’aggraver ou de faire apparaitre de nouveaux risques rendant ainsi la déclaration initiale inexacte ou caduque (article L113-2 du Code des assurances).
En retour, l’assureur devra remettre au futur assuré, avant la signature du contrat, la fiche et la notice d’information ou le cas échéant un exemplaire des conditions du contrat. Comme le prévoit l’article L112-2 du Code des assurances, ces documents doivent décrire précisément les garanties, les exclusions, le montant de la prime ainsi que les obligations de l’assuré.
Compte tenu de l’importance de la déclaration des risques, toute fausse déclaration pourra entrainer de lourdes conséquences pour l’assuré. L’article L113-8 du Code des assurances prévoit « qu’indépendamment des causes ordinaires de nullités, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ».
Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance emprunteur et supposons que l’assuré ne déclare pas un problème de santé ou un suivi médical lors de la signature du contrat : l’assureur sera en mesure d’invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, l’emprunteur et sa famille ne seront pas couverts en cas d’accident de la vie. C’est le cas également en assurance auto, lorsqu’un conducteur ne déclare pas un sinistre, le retrait de son permis de conduire ou si ce dernier fait une fausse déclaration concernant l’usage du véhicule.
Afin d’évoquer la nullité du contrat, l’assurance devra apporter la preuve de l’intention de frauder. La nullité sera applicable au jour où la fausse déclaration a été commise. Déterminer cette date permettra de déterminer les éventuelles indemnités que l’assuré devra reverser à l’assureur.
Cependant, la législation française exige 2 conditions pour établir la nullité du contrat :
Enfin, rappelons que tous les sinistres seront à la charge de l’assuré et qu’à titre de dommages et intérêts, les primes précédemment perçues resteront acquises par l’assurance ainsi que toutes les primes échues.
Par ailleurs, si la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été établie, l’omission ou la fausse déclaration n’entraine pas la nullité du contrat. Dans les cas où l’assurance le découvre avant un sinistre, l’assureur a plusieurs possibilités :
En revanche, si la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (article L113-9 du Code des assurances). Plus précisément, si la réelle évaluation du risque aurait engendré une hausse de la prime de 20%, l’assureur indemnisera l’assuré à hauteur de 80%.
Par la suite, le montant de la prime sera réévalué. Néanmoins, si l’assuré refuse la proposition d’avenant, l’assurance pourra, si une clause le prévoit expressément, mettre un terme aux effets du contrat par lettre recommandée électronique.
Plus de 1 français sur 10 reconnait avoir déjà menti à sa compagnie d’assurance. Pour lutter contre la fraude à l’assurance, les professionnels de ce secteur n’ont souvent pas d’autre choix que de mettre un terme au contrat souscrit avec leurs assurés. Afin de faciliter et d’accélérer la procédure de résiliation en cas d’omission ou de fausse déclaration, de nombreuses compagnies d’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés.
En plus de moderniser leur image, ce mode d’envoi leur apporte toute la protection juridique dont ils ont besoin en cas de procédure judiciaire. En effet, la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Les preuves générées (avis de dépôt et d’envoi, accusé de réception, refus, négligence) sont équivalentes à celles obtenues lors de l’envoi papier. De plus, leur horodatage permet de certifier le contenu du courrier et des pièces jointes. Un atout essentiel en particulier en cas de fraude à l’assurance. Ces preuves ainsi que les courriers associés seront accessibles à tout moment sur votre espace AR24 gratuitement.
Votre destinataire pourra accuser réception de la lettre de résiliation instantanément après l’envoi et dispose également d’un espace personnel où il pourra conserver ses courriers recommandés. Lors d’un acheminement électronique, le délai de préavis de 10 jours commence à courir plus rapidement que lors d’un envoi papier puisque l’envoi de la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement.
NB : Depuis mars 2022, votre destinataire peut bénéficier gratuitement du service Digiposte – Coffre-fort numérique La Poste, gratuit et sécurisé. Lors de la réception de la lettre recommandée électronique AR24, il lui sera proposé de créer gratuitement son compte. Il pourra ainsi conserver rapidement, simplement, en toute sécurité et sans limite de temps, sa lettre recommandée électronique AR24 et ses pièces jointes.
Conformément au règlement eIDAS et après avoir créé votre compte, il sera nécessaire de vous munir d’un moyen d’identification. Par exemple, les codes OTP permettent une identification ultra-sécurisée, vous les recevez par voie postale lors de la 1ère commande ; vous pourrez ensuite générer de manière illimitée des codes à usage unique.
Il est également nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire. Étape obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations – article L100 du CPCE). Pour cela, vous pouvez insérer une clause à un contrat lors de l’entrée en relation ou à n’importe quel moment, lors de la signature d’un avenant. Vous pouvez également utiliser notre gestionnaire de consentement disponible sur ar24.fr. Ce consentement valable pour les prochains envois devra être recueilli par écrit à une date exacte.
Enfin, munissez-vous des coordonnées de votre assuré (nom, prénom, adresse email), rédigez la lettre de résiliation et cliquez sur « envoyer ». Grâce à l’envoi numérique, vous pourrez constater, dès les premiers envois, une accélération de vos procédures de résiliation.
Vous l’avez compris, la LRE a de nombreux avantages pour ce type de procédure, mais savez-vous que vous pouvez l’utiliser pour les autres cas de résiliation ? Sinistralité élevé, aggravation des risques, non-paiement des cotisations, etc, les motifs de résiliation peuvent être nombreux et la lettre recommandée 100% électronique s’adapte aux besoins et aux problématiques rencontrés par les professionnels du secteur de l’assurance dans ce type de procédures.
Dès les premiers envois, réduisez vos coûts d’affranchissement ! Avec la LRE AR24, vous bénéficiez d’un prix unique et sans engagement, peu importe le volume de vos pièces jointes ou la destination. Il est possible d’envoyer jusqu’à 256 Mo de documents, peu importe le format (PDF, audio, vidéo, etc.). N’attendez plus ! Créez votre compte et envoyez votre première lettre recommandée 100% électronique !
À chaque début d’année, un établissement bancaire sur deux augmente le tarif de ses produits et services. Selon l’enquête tarifaire bancaire 2022 de l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), les tarifs bancaires devraient, dans la continuité de 2021, subir une augmentation de plus de 2,5% en 2022. Dans la ligne de mire : les cartes bancaires à débit différé, les retraits dans un distributeur appartenant à un autre réseau bancaire, les frais de tenue de compte, les virements occasionnels initiés en agence, la réédition d’un code secret de carte bancaire, la demande d’un chèque de banque, etc. Quelles sont vos obligations en tant qu’établissement financier ? À quel moment et comment avertir votre client ?
Conformément à l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier, les établissements bancaires sont tenus de mettre à disposition de leurs clients et du public, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations liées à la gestion d’un compte courant. Ces informations doivent être mises à disposition au sein de l’agence sur un support papier ou sur tout autre support durable, mais aussi figurer sur le site internet de l’établissement. Elles devront également être communiquées lors de l’ouverture d’un compte courant.
En cas de modifications tarifaires, la banque devra avertir ses clients deux mois avant la date d’application. Il sera préconisé de notifier votre client par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple). Ce mode d’envoi est généralement utilisé lorsque l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, mais il vous permet cependant de vous assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire et de bénéficier d’un suivi en temps réel.
Concernant la tarification bancaire applicable aux incidents de paiement, elle est plafonnée. Par ailleurs, la banque devra avertir le débiteur, au minimum 14 jours avant le prélèvement, du montant des frais liés à l’incident (frais de rejet, frais d’envoi des lettres d’information, commission d’intervention).
De plus, les frais bancaires prélevés devront être détaillés chaque mois dans le relevé bancaire mais également, l’établissement bancaire devra fournir à chaque début d’année, les détails des frais perçus durant l’année écoulée.
Une fois encore, l’envoi par ERE simple apporte de nombreux avantages aux professionnels de la banque et de la finance.
Vous l’avez compris, l’ERE simple s’utilise dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire. Acheminé instantanément, vous bénéficiez d’une preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez immédiatement, ainsi que d’une preuve d’accusé de réception. Par ailleurs, l’horodatage qualifié vous permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier mais également des pièces jointes.
Côté expéditeur, l’envoi se fait en quelques clics. Une fois que vous vous êtes connecté à votre espace d’envoi, il vous suffit de rédiger et d’envoyer le courrier à votre destinataire. Il n’y pas d’identification pour l’expéditeur, ni pour le destinataire.
Il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire particulier – mais il est conseillé de le prévenir.
Afin de simplifier et d’accélérer vos procédures, il est possible avec AR24 d’envoyer vos courriers recommandés par lot. En effet, cette fonctionnalité pourrait s’avérer très efficace, tout particulièrement dans ce cas de figure puisque vous pouvez notifier simultanément des dizaines de clients du changement de vos conditions tarifaires. Non seulement vous gagnez du temps, mais vous pouvez également choisir de personnaliser vos pièces jointes selon votre destinataire.
Côté destinataire, votre client pourra accuser réception de son courrier n’importe où, depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet. Son courrier pourra lui être délivré sans vérification d’identité ; contrairement à la Lettre Recommandée Electronique qualifié ou LRE (équivalent juridique de la LRAR – article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) nécessitant une vérification d’identité à distance du destinataire.
Enfin, peu importe le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE qualifiée, etc.), vous bénéficiez d’un tarif unique sans frais supplémentaires. Autrement dit, le prix est fixe peu importe la destination et le nombre de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo par envoi – quel que soit le format : PDF, image, vidéo, audio, etc.). Sans engagement, les recommandés électroniques d’AR24 vous permettent de réaliser dès les premiers envois, des économies importantes.
Votre client dispose de deux mois à compter de la notification pour exprimer son refus ou négocier avec son conseiller, les nouvelles tarifications bancaires. En l’absence de manifestation de votre client, les nouvelles conditions tarifaires sont considérées comme étant acceptées par celui-ci.
Vous pouvez décider de maintenir les changements tarifaires et dans ce cas vous devez prévenir votre client qu’il peut demander la clôture de son compte. En cas de refus de sa part, vous pouvez également prendre l’initiative de résilier son compte par lettre recommandée électronique avec accusé de réception (équivalent juridique de la LRAR) en respectant un délai de préavis de deux mois ; la résiliation ne devra engendrer aucun frais pour le titulaire du compte.
Vos conditions tarifaires ont évolué ? Vous souhaitez prévenir vos clients par ERE Simple ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre premier courrier recommandé électronique en quelques minutes.
Vous pouvez également envoyer vos notifications directement depuis votre logiciel métier. Pour cela rien de plus simple, contactez notre expert du secteur bancaire et financier qui répondra à toutes vos questions. Très appréciée par les professionnels de votre secteur, l’intégration d’AR24 en API facilite et accélère vos procédures tout en s’adaptant à vos protocoles en matière de sécurité. De plus, c’est vous qui choisissez les modules AR24 que vous souhaitez installer : ERE simple, LRE qualifiée, LRO…
En cas de sinistre, si les propriétaires d’un bien seul doivent effectuer leur démarche en toute autonomie auprès de leur assurance, en copropriété, c’est un peu différent. En effet, en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui devra aussi être prévenu pour intervenir en cas de sinistre. Il convient alors de faire une déclaration en bonne et due forme.
Qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou de tout autre type de sinistre, la déclaration de sinistre pour la copropriété s’effectue comme pour un particulier, à la différence que c’est le syndic de copropriété qui se chargera des démarches. Dès lors que le sinistre est constaté, la première chose à faire est de prévenir le syndic par téléphone, mais aussi par lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d’une preuve que l’information a bien été transmise. Pour gagner du temps, la lettre recommandée électronique avec accusé de réception peut être une solution pertinente.
Le syndic va alors informer le conseil syndical, et les deux organismes se mettront en relation avec l’assurance pour lui communiquer toutes les informations relatives au sinistre soit le numéro de contrat, la date du sinistre, son origine, sa localisation, une description précise des dégâts avec photo, l’état estimatif des pertes, etc.
Qui plus est, s’il y a également des répercussions dans les parties privatives, le copropriétaire devra effectuer la déclaration de sinistre à son assurance dans les 5 jours ouvrés. Ce sont donc deux déclarations différentes qui sont à effectuer en fonction de si le sinistre a eu lieu dans les parties communes ou privatives de la copropriété.
Une fois les différentes déclarations effectuées, il faudra alors patienter avant que l’assurance ne se saisisse du dossier et donne son accord pour une indemnisation.
Dans le cadre d’un sinistre touchant une copropriété, l’indemnisation du sinistre tiendra compte de la valeur réelle de l’immeuble, soit en effectuant une déduction selon la vétusté des lieux. Si l’immeuble est très vétuste, la somme versée par la compagnie d’assurance ne sera pas toujours suffisante pour pouvoir effectuer les travaux de remise en état qui s’imposent. Par ailleurs, certains contrats disposent d’un plafond de garantie en cas de sinistre : l’indemnisation ne pourra donc pas dépasser un certain montant.
Si le remboursement proposé par l’assurance dans le cadre d’un sinistre touchant la copropriété ne suffit pas pour effectuer les travaux qui s’imposent, ce sont alors les copropriétaires qui devront le plus souvent mettre la main à la poche. Les travaux à réaliser et leur montant seront définis lors d’une Assemblée Générale, ce qui donnera à chaque copropriétaire l’occasion de voter pour donner ou non son accord sur les différents travaux à réaliser.
Bon à savoir : Il est par ailleurs possible que les copropriétaires soient convoqués à cette AG par avis électronique. Ce procédé électronique utilisé par les syndics de copropriété est conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui introduit ce nouveau mode d’envoi. À usage exclusif des syndics de copropriété, l’avis électronique permet d’envoyer au copropriétaires les notifications d’AG, mais aussi les PV d’AG et les mises en demeure.
Il est donc important pour une copropriété de bien choisir son contrat d’assurance afin de s’assurer d’être correctement prise en charge en cas de sinistre. Si un contrat avec une bonne couverture peut représenter un certain coût pour les copropriétaires, il permettra de s’assurer d’être correctement indemnisé dès lors que l’on rencontrera un sinistre. Dans tous les cas, il est capital que la déclaration de sinistre soit effectuée en bonne et due forme à son syndic et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en ligne pour s’assurer que les informations relatives au sinistre soient reçues correctement et rapidement. C’est ensuite le syndic de copropriété qui prendra le relais en ce qui concerne les parties communes touchées par le sinistre et qui se mettra donc en relation avec l’assurance de la copropriété.
L’interruption des garanties d’un contrat d’assurance est une mesure provisoire qui intervient lorsque l’assuré n’a pas réglé ses primes d’assurance. Ultime avertissement avant que l’assurance ne procède à la résiliation du contrat, la suspension des garanties d’assurance fait partie d’un processus long, encadré par la loi, qui vise à inciter l’assuré à régulariser sa situation. Quel est le délai d’interruption du contrat ? L’assuré est-il couvert en cas de sinistre ? Existe-t-il d’autres situations où les garanties peuvent être suspendues ? Réponses.
La suspension des garanties et du contrat intervient 30 jours après une mise en demeure envoyée par courrier recommandé électronique ou papier, et restée ignorée par l’assuré. Cette mesure est effective pour une durée de 10 jours. Pour rappel, la prime doit être réglée dans les 10 jours suivant l’échéance (article L113-3 du Code des assurances). En contrepartie de la prise en charge de l’assurance en cas de sinistre, l’assuré est tenu de s’acquitter du paiement des primes. En cas de non-exécution de son obligation, l’assurance pourra déclencher un processus spécifique prévu par le Code des assurances. Par conséquent et durant la période d’interruption du contrat, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre survenu dans son logement ou de sinistre automobile et les cotisations restent intégralement dues ; ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’assuré.
À l’issue de la période des 10 jours et à défaut de paiement, l’assurance pourra si elle le désire, mettre un terme au contrat. Dans ce cas, soit la résiliation est mentionnée dans la lettre de mise en demeure et elle devient effective dès la fin de la période de suspension, soit l’assurance doit envoyer une lettre de résiliation, une fois encore par courrier recommandé électronique ou papier en annonçant la résiliation imminente.
Exceptions : Les contrats dont l’adhésion découle d’une obligation prévue « par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel » ainsi que les assurances sur la vie ne sont pas concernés par ce dispositif (article L. 113-3 du Code des assurances).
Concernant les contrats d’assurance vie, l’assureur ne pourra pas exiger le paiement des primes en suspendant les garanties mais pourra, en l’absence de régularisation, procéder à la résiliation ou la réduction du contrat dans les 40 jours suivant la mise en demeure envoyée par courrier recommandé électronique ou papier (article L. 132-20 du Code des assurances).
Pour ce qui est des contrats groupe, l’article L. 141-3 du Code des assurances prévoit l’exclusion de l’assuré si ce dernier cesse de s’acquitter du paiement des primes. Cette exclusion sera effective 40 jours après l’envoi de la mise en demeure, transmise au plus tôt 10 jours après la date d’échéance, par courrier recommandé électronique ou papier.
Dans le cas où l’assuré régularise sa situation au cours de la période de suspension, le contrat et ses effets sont remis en vigueur le lendemain midi du jour de paiement (article L. 113-3 du Code des assurances).
Bon à savoir : En matière d’assurance auto, lorsque le véhicule est vendu, le contrat est automatiquement suspendu le soir de la vente à minuit. En l’absence de rachat de véhicule dans les 6 mois à compter du jour de l’aliénation ou si aucune des parties n’a exprimé sa volonté de mettre un terme au contrat, il est résilié de manière automatique (article L. 121-11 du code des assurances).
Dans le cadre d’un retard ou d’un oubli de paiement de la prime d’assurance, AR24 conseille aux professionnels de l’assurance deux modes d’envoi afin de mettre en place une procédure de relance efficace et obtenir rapidement le règlement des primes impayées : l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE simple) et la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE).
L’ERE simple ou Envoi Recommandé Électronique simple est très apprécié pour relancer les assurés. Ce mode d’envoi est habituellement utilisé par les professionnels de ce secteur lorsque le Code des assurances n’impose pas le recours à un courrier recommandé avec avis de réception.
Toutefois, l’expéditeur pourra s’assurer de la bonne réception de la lettre de relance puisqu’il reçoit immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) ainsi que, une fois le courrier réceptionné par le destinataire, une preuve de réception. Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE est envoyé instantanément, ce qui permet d’accélérer la procédure de recouvrement à l’amiable.
De plus, l’envoi recommandé électronique simple accélère et facilite le règlement des primes puisqu’il est possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de votre lettre de relance, ou de mise en demeure ; un réel gain de temps pour les assurés et pour l’assureur.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE qualifiée), l’assuré pourra accuser réception de la lettre de relance n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il dispose d’une connexion internet sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.
À noter que seule la LRE qualifiée pourra être substituée à la lettre recommandée papier ou LRAR (article L.100 du Code des postes des communications électroniques). Pour l’envoi de la mise en demeure, il est donc fortement préconisé d’utiliser la Lettre Recommandée Électronique qualifiée.
À l’inverse de l’ERE simple, la LRE qualifiée requiert une vérification d’identité à distance du destinataire et devra être acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
AR24, pionnier de la Lettre Recommandée Électronique qualifiée et de la vérification d’identité à distance, a obtenu sa qualification en 2018 et effectue aujourd’hui près de 200 000 envois de LRE par mois.
À l’identique de la LRAR, vous bénéficiez avec la LRE qualifiée de 4 types de preuves :
Bon à savoir : Un refus ou une ignorance de la lettre de mise en demeure n’a pas pour effet d’interrompre, ni de suspendre une procédure de recouvrement à l’amiable ; la preuve de dépôt et d’envoi faisant foi. Il ne sera donc pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler votre envoi avec une LRAR.
De plus, vous bénéficiez d’une preuve de contenu grâce à l’acheminement électronique et à l’horodatage qualifié du courrier ; un réel avantage en cas de litige avec votre assuré.
Enfin, les professionnels de l’assurance ont constaté, dès les premiers envois, une réduction des coûts par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement papier, et cela peu importe le recommandé électronique utilisé (ERE simple ou LRE qualifiée).
En effet, chez AR24, les solutions de recommandé électronique sont disponibles à un tarif unique sans frais supplémentaires ; ce qui permet d’envoyer, partout dans le monde, jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par courrier, quel que soit le format choisi (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
La cotisation de votre assuré est impayée ? Cette situation est récurrente ? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos procédures de recouvrement à l’amiable ? Obtenir plus rapidement le paiement des cotisations impayées tout en réalisant des économies significatives, c’est possible ! Pour cela rien de plus simple, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr, rédigez et envoyez votre lettre de relance en quelques clics seulement.
Toute personne physique résidant en France ou toute personne de nationalité française résidant à l’étranger peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure a vu le jour en 1990 dans le but de lutter contre le surendettement et venir en aide aux particuliers en difficultés financières (loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989). Les dossiers doivent être complets et résulter de la bonne foi du demandeur. Ces dernières années, environ 95% des dossiers déposés respectaient les critères de recevabilité. Face à une situation de surendettement, l’établissement bancaire est tenu de respecter certaines obligations, tels que l’information envers leurs clients surendettés concernant la procédure en cours mais également, le maintien de la relation entre la banque et son client.
Une fois le dossier examiné et accepté par la commission de surendettement, cette dernière en informe par courrier recommandé avec accusé de réception, le demandeur, les établissements bancaires chargés de la gestion des comptes ainsi que les créanciers. La commission devra joindre l’état d’endettement du demandeur à cette notification.
Bon à savoir : Quelle que soit la décision de la commission, qu’elle soit favorable ou non, le demandeur ou les créanciers pourront la contester par lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la notification. C’est au juge du tribunal judiciaire que reviendra le pouvoir de trancher sur la demande de surendettement.
Dans les 6 semaines suivant la notification, la banque est tenue à une obligation d’information à l’encontre de ses clients faisant l’objet d’une procédure de surendettement, notamment au niveau :
Elle devra également proposer à son client en surendettement un rendez-vous que ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser ; et ceci dans le but de maintenir le lien avec la clientèle.
La dématérialisation de ce type de courrier s’avère très avantageuse pour les professionnels de la banque. Dans ce type de procédure, les établissements bancaires ont généralement recours à l’Envoi Recommandé Électronique simple (ERE simple) afin d’informer les clients concernés de leurs situations et des services et moyens de paiement mis à leur disposition.
D’une part, ce mode d’envoi est très apprécié compte tenu de sa simplicité d’utilisation et pourra être utilisé lorsque la réglementation bancaire en vigueur n’impose pas l’usage d’un recommandé avec avis de réception.
Envoyé en quelques clics, l’ERE simple ne requiert aucune mise sous pli ni impression. Votre client pourra accuser réception du courrier d’information immédiatement, puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés ; il n’y a donc aucun risque que le courrier ne soit pas acheminé dans les temps.
Pour rappel, vous avez un délai de 6 semaines pour adresser le courrier aux clients concernés à compter de la notification de recevabilité du dossier de surendettement. De plus, la remise au destinataire de ce type de courrier ne nécessite pas de vérification d’identité à distance ; le destinataire pourra donc le réceptionner en un clic, n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il possède une connexion à internet. De quoi gagner un temps précieux tout en bénéficiant d’un suivi du courrier grâce aux preuves électroniques horodatées qui garantissent l’envoi et la réception du courrier.
D’autre part, ce mode d’envoi vous permet de réaliser des économies conséquentes puisque chez AR24, toutes nos solutions de recommandés électroniques (ERE simple, LRE qualifiée, LRO optimale, etc.) sont disponibles à un tarif unique sans surcoût ni frais cachés.
Ce prix fixe comprend l’envoi et l’acheminement du courrier recommandé et de ses pièces jointes (256 mo maximum par envoi – tous les formats de PJ sont acceptés ; image, PDF, audio, vidéo, etc.). Des économies auxquelles pourront s’ajouter celles réalisées sur l’impression et le stockage des documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes). En effet, les courriers et pièces jointes envoyés ainsi que les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés, et seuls vous et votre client destinataire pourrez avoir accès à ces données confidentielles.
Bon à savoir : Préalablement à l’envoi du courrier d’information, il sera nécessaire de recueillir le consentement de votre client particulier. Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications pour tous les envois adressés aux destinataires particuliers ainsi qu’aux administrations. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Au moment de l’entrée en relation, vous pouvez insérer une clause dans la convention de compte. Vous pouvez aussi recueillir le consentement de votre destinataire à n’importe quel moment de la relation, lors de la signature d’un avenant ou d’un contrat d’assurance ou encore, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentements sur le site ar24.fr.
Ce consentement sera valable sans limite de temps et pour tous vos prochains envois. Cette étape permet aussi de vérifier l’adresse email de votre client particulier, si ce dernier la consulte, et s’il est en capacité d’accuser réception de l’envoi recommandé électronique simple.
En plus de son devoir d’information, l’établissement bancaire a un devoir de respect d’un certain nombre d’obligations lorsqu’une situation de surendettement se présente. Une offre de services ne pouvant être facturée à plus de 3€ par mois devra être proposée aux clients surendettés. Cette offre doit comprendre des services bancaires de base tels que :
La banque devra proposer des moyens de paiements alternatifs pouvant remplacer les paiements par chèques.
Avec l’accord du client, le montant du découvert autorisé sera réévalué. Le non-respect des conditions du découvert autorisé (dépassement de manière répétitive du plafond, non-remboursement du découvert, etc.) par le client en situation de surendettement pourra entrainer sa résiliation anticipée.
Durant toute la procédure, l’établissement bancaire ne pourra procéder à la clôture du compte sauf si le client en situation d’endettement fait part d’une conduite répréhensible à l’égard du personnel de l’agence ou en cas de fraude ou de blanchiment d’argent. Par ailleurs, lorsque la banque détient des créances, elle est tenue de respecter le plan établi par la Banque de France qui décide généralement de rallonger la durée des crédits.
Rapide, économique et sécurisé, l’Envoi Recommandé Électronique simple permet d’accélérer la procédure de surendettement tout en bénéficiant de preuves d’envoi et de réception. Très apprécié également pour son tarif unique, l’ERE simple est l’allié des professionnels de la banque dans toutes les communications ne nécessitant pas l’usage d’un courrier recommandé. N’attendez plus, créez dès maintenant votre compte AR24 et commencez à dématérialiser vos envois.
Obtenir un permis de construire est une étape indispensable à la réalisation de votre projet immobilier. Pourtant, cette procédure peut paraître complexe et vous demander beaucoup d’efforts pour parvenir au résultat escompté. Pour éviter tout malentendu ou problème lors du dépôt de votre dossier en mairie, simplifiez-vous la tâche grâce à notre article sur la demande de permis de construire à envoyer par lettre recommandée électronique (LRE) pour supprimer les coûts d’affranchissement et le délai d’acheminement de vos demandes.
Un permis de construire peut-être défini comme une autorisation d’urbanisme remise par l’administration lorsque le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Afin de s’assurer de cette conformité, un dossier de demande de permis de construire doit être établi puis déposé en mairie.
Un permis de construire est obligatoire dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf, l’extension ou le changement de destination d’un immeuble existant. S’agissant des projets de moins de 20m², la déclaration préalable de travaux suffit pour commencer les travaux.
Les constructions ou aménagements requérant un permis de construire sont :
Les projets qui n’ont besoin que d’une déclaration préalable pour débuter les travaux sont :
Pour se voir accorder un permis de construire, un certain nombre de documents sont à fournir à l’administration :
Bon à savoir : Selon votre projet de construction, d’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées. Pour les connaître, il vous suffit de vous référer au bordereau. En effet, le bordereau des PJ dresse la liste exhaustive des documents à fournir. La marie concernée ne pourra exiger aucun document qui ne figure pas dans cette liste.
Vous pouvez demander votre permis de construire de deux manières : soit en déposant la demande en main propre à la mairie, soit en envoyant le dossier complet par courrier recommandé.
En adressant votre dossier de permis de construire par lettre recommandée vous accélérerez vos procédures. En effet, le courrier recommandé permet de faire courir les délais légaux au plus vite. La mairie devra traiter votre demande dans un délai de 2 mois pour instruire le dossier s’il concerne une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet à compter de la réception du courrier pour ne pas prendre le risque de donner son accord tacitement. En effet, l’absence de réponse vaut pour acceptation.
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier selon l’article L100 du CPCE. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé.
La lettre recommandée en ligne est un courrier dématérialisé qui bénéficie de preuve de dépôt et d’envoi lors de sa transmission et de réception lors de l’ouverture du courrier. Ainsi, tout comme son homologue papier, la LRE permet à l’expéditeur de s’assurer que son courrier à bien été transmis et réceptionné par la bonne personne mais aussi de le prouver juridiquement en cas de litige
La LRE offre de nombreux avantages à ceux qui l’utilisent. Tout d’abord, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. Ainsi, vous pourrez transmettre jusqu’à 256Mo de PJ (soit 19 000 pages texte) à votre destinataire sans que cela engendre des frais supplémentaires. Ce qui n’est pas négligeable dans le cadre de votre demande de permis de construire au vu du nombre de documents que vous devez fournir.
Grâce à son format digital, la LRE permet de gagner un temps précieux. En effet, son envoi s’effectue en quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’authentifier à distance pour accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle.
L’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence qui seront conservées, avec les courriers, sur nos serveurs sécurisés français et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
*Tarif au 15 mars 2022
Vous avez un grand nombre de notifications et mises en demeure à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ? Grâce à l’envoi par lot d’AR24, vous avez la possibilité d’envoyer en même temps et en quelques clics seulement, des dizaines de lettres recommandées électroniques (LRE). Rappelons que la LRE est le strict équivalent juridique de la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Notre solution vise à simplifier et accélérer le recouvrement des impayés et la résolution de certains de vos litiges. Peu importe votre domaine d’activité, l’envoi par lot s’adapte à tous vos besoins.
Focus sur les étapes à suivre pour envoyer des LRE par lot :
Entièrement sécurisée, l’importation de votre base de données se fait en quelques clics. Pour démarrer un envoi par lot, cliquez sur « courriers par lot » dans votre espace AR24. Vous devez alors compléter votre base de données sous Excel ou Calc de la manière suivante :
Il est possible d’envoyer des pièces jointes différentes à chaque destinataire ou au contraire identiques. Pour cela, la référence indiquée dans la colonne B de votre base de données doit apparaître dans le nom du fichier original se trouvant sur votre ordinateur. Vous devez ensuite cocher la case dans votre espace AR24 vous demandant si les pièces jointes sont identiques ou spécifiques à chaque destinataire. Enfin, importez toutes vos pièces jointes.
Vous y êtes presque ! Passez à la rédaction de votre courrier. N’oubliez pas de vérifier le récapitulatif avant de valider l’envoi et de modifier le cas échéant.
Avec la LRE AR24, vous disposez de 4 preuves :
Vous pouvez accéder à tout moment à vos preuves et LRE. Elles sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France.
De nombreux professionnels, tous secteurs confondus, font confiance à AR24 pour accélérer leurs procédures de recouvrement. Dès les premiers envois électroniques, ils ont pu constater une simplification et une accélération dans la gestion des impayés mais également, une réduction de leurs coûts d’envoi par 2 voir par 5 par rapport à un acheminement papier.
Et vous, avez-vous déjà commencé à envoyer vos mises en demeure par lot ? Créez dès à présent votre compte AR24 !
Dans le cadre des incidents de paiement survenant sur des comptes bancaires particuliers, la Banque de France gère 3 fichiers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Alimentés par les établissements bancaires, ces fichiers recensent les incidents de paiement ainsi que les coordonnées bancaires des comptes présentant des chèques irréguliers. Découvrez tout ce qu’il faut savoir en matière de fichage bancaire, mais aussi comment accélérer vos procédures.
En tant qu’établissement bancaire, vous êtes tenu de signaler à la Banque de France, tout incident de paiement sur chèque ou sur carte bancaire. En effet, si votre client particulier émet un chèque sans provision et que le chèque a été rejeté malgré l’envoi d’une lettre d’information envoyée par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique simple) visant à inciter le destinataire à approvisionner son compte dans les plus brefs délais, vous devez procéder à son inscription au FCC. Ce mode d’envoi électronique et instantané, est très apprécié par les professionnels de la banque qui disposent d’un délai très court pour informer le débiteur. Pour chaque chèque rejeté, vous devez faire parvenir une lettre d’injonction à votre client. En revanche, pour le premier envoi d’une série de chèques, nous préconisons l’envoi par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) qui est l’exact équivalent juridique du courrier recommandé papier avec accusé de réception. Pour les courriers suivants, l’Envoi Recommandé Electronique simple sera suffisant. Ce courrier a pour but :
Vos clients dont la carte a été retirée suite à un usage abusif, devront également être fichés au dit fichier. Le fichage est automatiquement levé au bout de cinq ans en cas d’un incident de paiement sur chèques, sauf si le client régularise sa situation : dans ce cas, son nom est alors radié de manière anticipée au FCC, levant ainsi son interdiction d’émettre des chèques. Dans le cas d’un incident sur carte bancaire, l’inscription est valable deux ans maximum et le client pourra également, à tout moment, régulariser l’incident. Pendant toute la durée de l’inscription votre client ne peut en aucun cas émettre des chèques ; cette interdiction bancaire est valable dans tous les établissements bancaires et concerne également les cotitulaires du compte, sauf si un responsable unique a été désigné au préalable. Des frais de rejet et d’envoi de lettres d’information et d’injonction pourront être également prélevés sur le compte débiteur.
Sa gestion est confiée à la Banque de France qui centralise :
Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants ayant accès au service Vérifrance-FNCI afin de s’assurer de la régularité et de la véracité d’un chèque via un terminal équipé d’un lecteur à code-barres. Ainsi, le commerçant vérifie si le compte n’a pas été fermé, si le titulaire n’est pas soumis à une interdiction d’émettre des chèques ou encore si le chèque remis n’est pas un faux.
Par ailleurs, le titulaire du compte présentant des chèques irréguliers pourra exercer son droit de rectification des données à caractère personnelle le concernant. À savoir qu’à la différence du FCC, le FNCI ne peut mentionner les noms des titulaires des comptes bancaires mais uniquement les numéros de comptes et références.
Alimenté par les établissements bancaires, les commissions de surendettement et les tribunaux, le FICP recense tous les retards de remboursement d’un crédit ou d’un découvert accordé à un particulier.
Si l’une de ces situations se présente, votre client risque d’être fiché à la Banque de France :
Une inscription au FICP n’interdit pas l’octroi d’un crédit, mais compte tenu du fait que ce fichier est consulté automatiquement par tous les établissements de crédit avant la délivrance d’un prêt, l’accès au crédit pourrait se complexifier. À défaut de régularisation, le débiteur y est inscrit pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, si un particulier dépose un dossier de surendettement, la Banque de France procède à son fichage, ce qui aura pour effet, en cas d’incident de paiement, la mise en place d’un plafonnement des frais bancaires par l’établissement bancaire du débiteur.
Au niveau de la procédure, il est préconisé, préalablement à l’inscription au FICP, d’avertir le débiteur de sa situation et des conséquences d’un fichage, par ERE simple, ce qui permet de faire courir immédiatement le délai de 30 jours puisque la preuve de dépôt et d’envoi reçue instantanément fait courir, à l’identique de l’avis de passage, les délais légaux. Si le débiteur ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant l’envoi, il sera nécessaire de le notifier, cette fois-ci par courrier recommandé électronique afin de l’avertir de son inscription effective.
Pour aller plus loin :
La loi Informatique et Libertés permet à toute personne physique d’accéder aux données à caractère personnel le concernant et d’en demander la rectification si celles-ci s’avèrent inexactes ou incomplètes. En tant qu’établissement bancaire, vous pouvez être amené à recevoir ce type de demande. Vous devez alors, préalablement à la communication de ces données personnelles, procéder à la vérification d’identité de votre client. Si vous estimez que la demande a été effectuée de manière abusive, vous êtes en droit de ne pas y donner suite. En revanche, en cas de contentieux avec l’un de vos clients, vous serez amené à apporter la preuve du caractère abusif.
Par ailleurs, un fichage ou une procédure de surendettement n’interdit pas de posséder un compte. Toute personne physique ou morale, résidant en France ou dans un pays de l’Union Européenne (ou hors France pour les personnes de nationalité française), peut bénéficier du droit au compte permettant au demandeur de bénéficier de services bancaires basiques. En revanche, cette procédure n’est pas ouverte à ceux qui détiennent déjà un compte en France.
Les professionnels de la banque et de la finance utilisent principalement l’ERE simple lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception n’est pas exigé par la loi : envoi des lettres d’information, des lettres d’injonction lorsqu’il s’agit d’une série d’incidents de chèques et qu’une première lettre a déjà été envoyée par LRE qualifiée, etc.
En quelques clics seulement, la lettre d’information et prête à partir et elle est envoyée instantanément ; supprimant ainsi les délais d’acheminement. Le débiteur pourra accuser réception n’importe où et n’importe quand, sans avoir besoin d’effectuer un parcours de vérification d’identité à distance. Néanmoins, l’expéditeur reçoit une preuve à l’envoi et à la réception et l’ERE ainsi que les pièces jointes sont certifiées grâce à l’horodatage qualifié.
Tout comme son homologue papier, la lettre recommandée électronique sera utilisée pour notifier un débiteur de son inscription effective au FICP ou encore pour envoyer la lettre d’injonction suite à un rejet de chèque. À la différence de l’ERE simple, votre client destinataire, préalablement à la réception du courrier, doit effectuer un parcours de vérification d’identité à distance intuitif et ultra-sécurisé. Plusieurs solutions permettant d’accélérer cette étape tout en étant conformes aux réglementations en vigueur (règlement eIDAS, RGPD, directives LCB-FT, processus KYC), lui seront proposées :
Ce mode d’envoi permet de notifier le débiteur instantanément tout en bénéficiant de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. En effet, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier à savoir :
Par ailleurs, la lettre recommandée électronique qualifiée possède la plus haute protection juridique puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter la preuve du contenu du courrier et des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris : le courrier recommandé 100% dématérialisé est tout à fait adapté dans le cadre d’une inscription au FCC ou au FICP. Rapide, fiable et sécurisée, la lettre recommandée électronique est le canal digital privilégié des professionnels de la banque et de la finance. Accélérez dès à présent vos procédures tout en réalisant des économies significatives grâce aux solutions de recommandés d’AR24 ; 2 à 5 fois moins cher que le recommandé papier traditionnel, son tarif est unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi ou la destination. Créez votre compte AR24 gratuitement pour envoyer vos premières LRE.
Dès lors qu’un syndic de copropriété prend en charge la gestion d’un ensemble de logements auprès des copropriétaires, il se doit de respecter certaines obligations et le fait de s’assurer que les lieux sont bien assurés avec un contrat adéquat en fait partie. L’assurance de copropriété est donc obligatoire, mais comment faire pour choisir et souscrire au contrat souhaité ? Quelles sont les obligations à respecter ? Réponses !
Le syndic de copropriété se doit de respecter certaines obligations dans le cadre de sa mission et le fait de souscrire à un contrat d’assurance est obligatoire. En effet, c’est depuis la loi Alur qu’il est devenu obligatoire d’assurer les copropriétés. Le contrat d’assurance obligatoire est celui que l’on appelle assurance responsabilité civile. Il permet notamment de couvrir les dommages causés par l’immeuble à toute personne. Il est donc absolument primordial pour un syndic de copropriété de s’assurer que ce type de contrat a bien été mis en place pour la copropriété.
On peut aussi citer l’assurance multirisque immeuble qui couvre les dégâts qui seraient subis par les copropriétaires notamment en cas de sinistre. Ce type de contrat n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandé puisque certains dégâts peuvent nécessiter des travaux de grande ampleur et le fait d’avoir souscrit un contrat d’assurance sera alors très appréciable dans ce cas de figure. En cas de sinistre et sans contrat d’assurance multirisque immeuble, ce sont les copropriétaires qui devront prendre à leur charge le montant des travaux à réaliser.
La mise en place et la gestion de l’assurance de copropriété reviennent bien entendu au syndic de copropriété. Ce dernier doit s’assurer que l’immeuble est bien assuré et remédier au problème le plus vite possible si ce n’est pas le cas. En effet, c’est tout un processus bien précis qui va permettre de souscrire un contrat d’assurance pour une copropriété.
Tout d’abord, le syndic doit ajouter la question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
Les convocations à cette assemblée se font par lettre recommandée classique, mais peuvent aussi très bien être réalisées par le biais d’un avis électronique, dans un souci de gain de temps et de praticité. L’avis électronique est un mode de notification 100% électronique à usage exclusif des syndics de copropriété, qui leur permet de notifier aux copropriétaires les AG, les PV d’AG et aussi les mises en demeure de payer.
Lors de l’Assemblée Générale, le syndic va proposer aux copropriétaires plusieurs devis réalisés auprès de plusieurs assureurs afin que ces derniers puissent faire leur choix. Par ailleurs, un copropriétaire peut aussi proposer un devis d’assureur lors de cette même assemblée s’il le souhaite. Le coût de ce type de contrat dépend avant tout de la surface des lieux, du nombre de copropriétaires, du niveau de garantie choisi et de certaines autres caractéristiques bien précises.
Un vote à la majorité simple peut alors être réalisé pour choisir le devis qui correspond le mieux aux attentes de la copropriété. Une fois le syndic de copropriété informé, il va pouvoir signer le contrat au nom de l’ensemble des copropriétaires et le contrat d’assurance sera alors effectif pour l’ensemble de la copropriété.
Le paiement des mensualités relatives au contrat d’assurance est aussi géré par le syndic de copropriété. En cas de problème, c’est aussi lui qui prendra contact avec l’assureur pour pouvoir bénéficier des avantages liés au contrat. Le syndic de copropriété est donc le principal interlocuteur entre l’assureur et les copropriétaires, la gestion du contrat d’assurance est de sa responsabilité. C’est aussi lui qui se chargera des démarches si les copropriétaires souhaitent changer de contrat, un nouveau vote sera alors mis en place lors d’une Assemblée Générale de copropriétaires en ce sens.
AR24, filiale du groupe Docaposte, compte aujourd’hui de nombreux partenaires de confiance qui utilisent la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE), l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE Simple), la Lettre Recommandée Optimale (LRO) ou encore l’Avis Électronique pour les Syndics de copropriété. C’est notamment le cas de la société SPI, expert du secteur immobilier, appartenant au Groupe Septeo, qui a fait le choix d’intégrer l’avis électronique AR24 début 2022 afin de proposer ce nouveau service innovant à ses clients Syndics.
Quelles sont les utilisations possibles ? Quels sont les avantages pour ses clients Syndics ?
SPI est un éditeur de logiciel appartenant au Groupe Septeo. Ils mettent à disposition de leurs clients gestionnaires de biens, syndics de copropriété, agences immobilières et gestionnaires de locations saisonnières un logiciel nommé « SPI SUITE » qui leurs propose différents produits et différents niveaux de services spécialement dédiés aux experts de l’immobilier.
SPI, c’est aujourd’hui plus de 2300 agences équipées, 120 collaborateurs en France et plus de 2,5 millions d’euros investis en R&D chaque année.
Et c’est cette année, en 2022, que la société SPI a décidé d’ajouter une nouvelle corde à son arc en intégrant l’avis électronique AR24 en API dans son logiciel métier pour permettre aux syndics de simplifier leurs principales communications règlementées avec leurs copropriétaires.
Les usages sont précis et les avantages nombreux pour les clients SPI gestionnaires de copropriétés. AR24 revient sur tout ce qu’il faut savoir sur l’avis électronique.
SPI fait partie des partenaires historiques de la société AR24, intégrant en 2016 l’Envoi Recommandé Electronique Simple, puis en 2020 la Lettre Recommandée Electronique qualifiée et enfin en 2022 l’Avis Électronique pour les Syndics de copropriété.
L’avis électronique est un procédé électronique conforme au décret 2020-834 datant du 2 juillet 2020. Il est uniquement utilisable par les syndics de copropriété et a pour objectif de simplifier 3 types de communications règlementées : les convocations d’Assemblées Générales, les PV d’AG et les mises en demeure.
Ces 3 types de communications réglementées étaient historiquement envoyées par lettre recommandée (papier ou électronique) aux copropriétaires avant l’adoption du décret 2020-834.
Côté expéditeur : L’envoi de l’avis électronique est bien plus simple que l’envoi d’un courrier recommandé et permet notamment de faciliter l’acheminement tout en récupérant des preuves de l’envoi. 100% électronique, il est acheminé et horodaté par un prestataire de confiance qualifié eIDAS et immédiatement déposé après l’envoi sur l’adresse email du destinataire copropriétaire (adresse que le copropriétaire aura au préalable donné à son syndic en acceptant de recevoir des notifications par avis électroniques de sa part).
Côté destinataire : Celui-ci reçoit son avis électronique sur sa boite email et peut accuser réception en 2 clics, sans avoir ni besoin de sortir sa carte d’identité, ni besoin de s’identifier. Il pourra par la suite télécharger sa convocation d’AG, son PV d’AG ou sa mise en demeure sur son ordinateur. Il aura également la possibilité de pousser l’avis électronique et les pièces jointes, gratuitement dans son coffre-fort numérique Digiposte.
Les avantages de ce procédé électronique sont nombreux, aussi bien pour les Syndics de copropriétés que pour les copropriétaires.
L’acheminement instantané :
L’acheminement de l’avis électronique est instantané. Les syndics peuvent donc envoyer leurs convocations d’AG jusqu’à 22 jours avant l’assemblée générale. Les délais commençant à courir au lendemain de l’envoi.
Le coût et la refacturation :
L’avis électronique possède un tarif unique. Il n’y a pas de surcoût possible. De plus, les syndics pourront refacturer directement l’envoi des notifications en ajoutant le RIB de leurs copropriétés dans leur logiciel.
Le volume et le type de pièces jointes :
Comme pour la lettre recommandée 100% électronique, l’expéditeur peut ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19.000 pages PDF). D’ailleurs, il n’y a pas de limites de types de PJ car les syndics peuvent ajouter à leurs avis électroniques : des liens cliquables, des documents Word ou PDF, des photos, des plans, de petites vidéos, etc.
La valeur juridique :
Réglementé par le décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’avis électronique assure une valeur juridique à l’envoi de notifications dans le cadre des convocations d’AG, des PV d’AG et des mises en demeure. L’horodatage eIDAS apporte la preuve du contenu en cas de litige, et l’acheminement par un prestataire qualifié eIDAS renforce la force probante de l’avis électronique.
Les preuves de l’envoi :
L’avis électronique possède des preuves électroniques, au même titre qu’un envoi recommandé : la preuve de dépôt et de transmission (équivalente à un avis de passage), la preuve d’accusé de réception et la preuve de négligence (si le destinataire n’a pas accusé réception de son courrier). Ces preuves sont horodatées et seront valables devant un juge en cas de litige.
L’accusé réception :
Côté destinataire copropriétaire, celui-ci accuse réception en 2 clics. Il ouvre son email de notification lui indiquant qu’il a un avis électronique en attente, puis il clique sur « consulter mon courrier » et il accède à son avis électronique : contenu et pièces jointes.
La conservation :
L’avis électronique et les pièces jointes liées à l’envoi sont conservés pendant 1 an sur les serveurs sécurisés, en France, d’AR24. Le syndic expéditeur et le destinataire y ont accès depuis leur compte. Côté syndic, celui-ci aura également accès à ses preuves d’envoi.
Enfin, depuis début 2022, les destinataires copropriétaires peuvent conserver, gratuitement et sans limite de temps, leurs courriers dans leur coffre-fort numérique Digiposte.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’avis électronique ? Contactez notre expert métier pour lui poser vos questions. Et si vous souhaitez plus d’information sur SPI vous pouvez regarder le replay du Webinaire AR24 X SPI lors duquel nous avons parlé de l’avis électronique.
La dématérialisation de la mise en demeure ne consiste pas à envoyer un simple email, il s’agit d’un courrier recommandé électronique horodaté ayant une valeur probante devant un juge et qui dispose d’une haute fiabilité juridique. Plus de 500 professionnels de l’assurance ont fait le choix d’adopter la mise en demeure 100% digitale afin d’accélérer leurs procédures de recouvrement.
Découvrez les avantages de la mise en demeure dématérialisée et les impératifs à respecter afin de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
À compter de la date d’échéance, l’assuré dispose de 10 jours pour régler sa prime d’assurance. S’il ne le fait pas, vous pouvez mettre en demeure votre assuré de s’acquitter de ses dettes sous 30 jours (article L113-3 du code des assurances).
La mise en demeure dématérialisée a de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Parfaitement légale et conforme aux réglementations en vigueur, la lettre recommandée électronique qualifiée ou LRE est le strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
En effet, la LRE vous apporte 4 preuves qui sont équivalentes à celles de la LRAR : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. De plus, grâce à l’horodatage qualifié, la lettre de mise en demeure et les pièces jointes sont certifiées ; vous bénéficiez ainsi d’une preuve de contenu. Par conséquent, vous bénéficiez de toutes les garanties dont vous avez besoin lors d’une procédure de recouvrement.
La mise en demeure 100% dématérialisée permet d’accélérer vos procédures de recouvrement puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés. D’autant plus que l’assuré pourra accuser réception de la lettre de mise en demeure 24h/24h, 7j/7 depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur. D’un simple clic, il pourra également transférer et stocker gratuitement et à vie, les courriers reçus ainsi que les pièces jointes dans son coffre-fort numérique Digiposte ; cette fonctionnalité est accessible aux destinataires particuliers depuis mars 2022. Afin de faciliter le règlement de la prime d’assurance, vous pouvez insérer directement dans le contenu de la mise en demeure, un lien de paiement. Ce lien est très apprécié par les assurés puisqu’ils ont la possibilité de régler leurs cotisations en quelques clics seulement.
À l’expiration de ce délai de 30 jours et en l’absence de régularisation, le contrat d’assurance et les garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours. La date à prendre en compte est celle figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi (l’horodatage électronique permet de certifier la date d’envoi). Les sinistres survenant au cours de la période de suspension du contrat ne seront pas pris en charge. À défaut de règlement, vous pourrez, mais rien ne vous y oblige, résilier son contrat. Si vous décidez de ne pas résilier le contrat souscrit avec votre assuré, les garanties restent suspendues. En revanche, si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez le mentionner dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’adresser un nouvel envoi. Si aucune mention ne figure dans la lettre de mise en demeure, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé électronique. Malgré plusieurs relances, il arrive que dans certains cas, l’assurance poursuive l’assuré en justice afin d’obtenir le paiement des cotisations dues mais également le paiement des frais de justice et ceux liés au recouvrement.
Dans le cas où l’assuré régulariserait sa situation, le contrat est remis en vigueur au lendemain du paiement à midi ; l’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre.
Bon à savoir : À la date d’échéance, vous pouvez relancer votre assuré par ERE simple (Envoi Recommandé Électronique Simple). Très utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, la lettre de relance envoyée par ERE simple permet d’éviter un retard ou un oubli de paiement. Une fois encore, un lien de paiement pourra être ajouté afin d’en faciliter le règlement. Ce mode d’envoi permet à l’expéditeur de s’assurer de la bonne réception de son courrier étant donné qu’il dispose d’une preuve de dépôt et d’envoi ainsi que d’une preuve de réception. L’assuré pourra accuser réception de la lettre de relance en un clic puisqu’il ne requiert aucune vérification d’identité à distance contrairement à la lettre recommandée électronique qualifiée.
Pour sécuriser les envois et les échanges électroniques, une règlementation stricte encadre la lettre recommandée électronique qualifiée. Selon le règlement eIDAS qui est en vigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne, seul un prestataire de confiance qualifié pourra notifier des destinataires par lettres recommandées électroniques, c’est-à-dire via un courrier recommandé électronique ayant la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception.
Depuis 2018, AR24, premier achemineur de LRE qualifiées, accompagne les professionnels de l’assurance dans leur quotidien. Le prestataire de confiance qualifié est audité tous les deux ans par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), afin de vérifier qu’il soit toujours en conformité avec le règlement eIDAS. Autrement dit, qu’il réponde toujours aux exigences strictes en matière de sécurité et de fiabilité des données : effectuer l’identification de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et celle du destinataire à un niveau de confiance substantiel, horodatage électronique permettant de garantir la date et l’heure de l’envoi et de la réception du courrier, conservation des LRE sur des serveurs hautement sécurisés.
Si le prestataire réunit toutes ces conditions, il pourra alors acheminer des lettres recommandées électroniques en toute sécurité et vous apporter toutes les garanties dont vous avez besoin lors de vos procédures de recouvrement.
La qualification d’AR24 a été renouvelée une première fois en 2020 et est en cours de renouvellement pour 2022.
En tant qu’expéditeur, vous devez vérifier l’adresse email de votre destinataire, vous assurer que ce dernier la consulte et obtenir son consentement à le notifier sur celle-ci. Cela est obligatoire s’il s’agit d’un particulier ou d’une administration. En effet, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques impose aux expéditeurs de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations. Il n’est cependant pas obligatoire pour les professionnels mais restera recommandé afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception. Ce consentement devra être recueilli par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois destinés à ce même destinataire.
Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit d’insérer une clause dans un contrat ou un avenant, ou encore d’utiliser le gestionnaire de consentements développé par AR24 ; celui-ci permet d’obtenir le consentement de votre destinataire en quelques clics seulement. Il se présente comme un carnet d’adresses et permet de consulter le statut des consentement (en attente ou recueilli), d’ajouter manuellement un consentement mais aussi de générer une preuve de consentement.
Plus pratique, plus rapide mais également plus économique, la mise en demeure dématérialisée permet de réaliser des économies importantes puisque contrairement à un envoi papier, le tarif est unique, peu importe le poids des pièces jointes ou la destination. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier quel que soit leur format (PDF, image, audio, photo, vidéo, etc.). Pour commencer à dématérialiser vos procédures de recouvrement, créez gratuitement votre compte sur AR24 et envoyez votre première mise en demeure rapidement.
Au cours de son contrat, le locataire d’un bail commercial peut avoir envie de changer radicalement d’activité, c’est ce qu’on appelle une déspécialisation plénière. S’il souhaite simplement ajouter une activité en lien avec la précédente, il s’agit d’une déspécialisation partielle.
Pour opérer ses modifications, le preneur doit impérativement en faire la demande auprès de son bailleur.
Il convient de distinguer si le bail commercial prévoit une clause fixant l’activité exercée par le preneur ou s’il prévoit une clause dite « tous commerces » permettant au preneur d’exercer tout type d’activité.
Le contrat prévoit une clause définissant la nature de l’activité qui doit être exercée dans les locaux. Ainsi, pour être en conformité, le preneur doit impérativement exercer une activité prévue initialement dans le contrat. Dans le cas contraire, le bailleur est autorisé à demander la résiliation judiciaire du bail commercial. Dans ce cas de figure, toute modification de l’activité du preneur nécessite l’accord au préalable du bailleur. Si ce dernier refuse, le preneur pourra recourir à la procédure de déspécialisation. Cela lui permettra de changer d’activité, (déspécialisation plénière) ou d’ajouter une activité en lien avec l’ancienne (déspécialisation partielle).
Si le contrat prévoit une clause dite « tous commerce », le preneur est autorisé à exercer n’importe quel type d’activité commerciale dans les locaux. Ainsi, si au cours de son bail le preneur souhaite étendre ou modifier son activité, il n’aura pas besoin d’obtenir l’accord de son bailleur, ni même de recourir à la procédure de déspécialisation si ce dernier refuse.
Bon à savoir : Cette clause facilitera aussi la vente du fonds de commerce, puisque l’acquéreur pourra avoir une activité différente de celle du preneur sans que cela soit un problème.
Toutefois, la présence d’une telle clause n’est pas sans danger et peut être limitée dans 3 cas suivants :
Le locataire doit au préalable formuler une demande d’autorisation, par acte d’huissier ou par courrier recommandé au bailleur, en renseignant la nature de l’activité dont l’exercice est envisagé, sous peine de nullité. Cette demande devra aussi être envoyée aux créanciers bénéficiant d’un privilège ou d’un nantissement figurant sur le fonds de commerce par lettre recommandée papier (LRAR), par lettre recommandée électronique (LRE), ou par acte d’huissier.
À compter de la réception de la demande du preneur, le bailleur dispose de 3 mois pour y répondre par acte d’huissier ou par courrier recommandé. Pour cela 3 cas de figure sont envisageables :
Bon à savoir : Si le bailleur ne répond pas dans le délai imparti, son silence vaut pour acceptation. De plus, s’il n’accepte pas la demande du preneur, il devra impérativement motiver son refus en évoquant des motifs graves et légitimes.
En cas de litige, les parties impliquées doivent saisir le TGI compétent. En effet, le juge saisi est autorisé à accorder la déspécialisation totale même si le propriétaire s’y est opposé et que sa justification ne relève pas de motifs graves et légitimes.
Cependant, il est important de noter que le preneur est autorisé à renoncer à la demande de transformation jusqu’à 15 jours suivants la décision définitive du tribunal. Pour cela, il devra notifier sa décision de renoncement au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée (électronique ou papier). Dans ce cas de figure, le preneur devra supporter l’intégralité des frais d’instance.
Le changement de destination des locaux sans avoir obtenu l’accord au préalable du propriétaire ou du TGI compétent constitue un manquement du preneur à ses obligations. Ainsi, cet acte est passible d’éventuelles sanctions comme le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ou bien la résiliation judiciaire ou de plein droit du contrat.
Voici un exemple de demande de changement d’activité à remplir et à envoyer par lettre recommandée électronique (LRE). En effet, la LRE dispose de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier traditionnel, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée (cf. article L100 du CPCE). Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne. Aussi, l’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception/de négligence/de refus consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Grâce à cette conservation, vous rationaliserez vos flux documentaires et vous pourrez aisément prouver la date et le contenu du courrier en cas de litige. Économique également, l’envoi d’une LRE ne coûte que 3,49€ HT* (*tarif en vigueur le 25/11/2021) quelques soit le volume de vos pièces jointes.
Dénomination sociale du preneur
Prénom et nom du représentant du preneur (à titre facultatif)
{Renseigner les informations du bailleur}
Fait {ville} le {date}
Objet : Déspécialisation plénière du bail commercial
Madame, Monsieur,
S’agissant du bail commercial que nous avons conclu le {date de la signature du contrat}, par acte sous seing privé, pour une durée {renseigner la durée du contrat}, portant sur les locaux situés {indiquer l’adresse du local commercial}.
Ce bail a été accordé pour l’exercice exclusif de l’activité suivante : {remplir l’activité figurant dans le contrat}
En application de l’article L145-48 du Code de commerce, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution, nous sollicitions l’autorisation de modifier la destination des locaux pour y exercer l’activité nouvelle suivante : {indiquer la nature de la nouvelle activité envisagée}
Cette nouvelle activité est alliable avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
A toutes fins utiles, il est reproduit ci-après les deux derniers alinéas de l’article L145-9 du Code de commerce :
Le propriétaire doit, dans le mois suivant cette demande, en avisant, par lettre recommandée, les locataires envers lesquels il serait contraint de ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles citées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de prescription, faire connaitre leur position dans le mois de cette notification.
À défaut par le propriétaire d’avoir, dans les 3 mois de la demande, indiqué son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, son silence vaut pour acceptation. »
Dans l’attente de votre réponse, nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Recevez Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Signature du preneur
La réforme de l’assurance emprunteur qui a longtemps été au cœur des débats, a véritablement bouleversé la manière dont les emprunteurs sont assurés. Son deuxième grand volet en vigueur depuis le 1er septembre 2022, élargit encore davantage la résiliation à tout moment. Une réforme qui sur le papier, prône « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aujourd’hui détenu à 88% par les banques. Des mesures qui inquiètent certains acteurs comme les professionnels de la banque qui ont par ailleurs tiré plusieurs fois la sonnette d’alarme en évoquant une fragilisation d’un modèle solidaire basé sur la mutualisation des risques et qui pourraient provoquer une hausse du montant des primes.
Focus sur la réforme de l’assurance emprunteur.
Assurance incontournable pour les Français souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier, l’assurance de prêt a connu ces dernières années plusieurs bouleversements, avec l’adoption de plusieurs lois visant à ouvrir toujours davantage le marché de l’assurance de prêt au profit des emprunteurs. Cette libéralisation du marché a pour but de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs français en leur offrant la possibilité de choisir leur assurance (Loi Lagarde de 2010) et de négocier leur contrat au meilleur taux et avec de meilleures garanties.
Il a ensuite été possible pour l’emprunteur, de résilier à tout moment et durant la première année du contrat, avec l’adoption de la Loi Hamon, entrée en vigueur en 2014. Puis, après la première année, deux mois avant la date d’anniversaire (amendement Bourquin de 2019) ; ce dispositif vise à renforcer le droit des emprunteurs.
Depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat peuvent en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. Cette mesure s’est élargie à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022. De plus, la loi Lemoine prévoit le renforcement de l’obligation d’information des assureurs à l’encontre de leurs clients concernant leur droit de résilier à tout moment et sans frais ainsi que des modalités de résiliation.
Les professionnels de la banque ont alerté le gouvernement sur la fragilisation d’un modèle déjà affaibli, reposant sur un partage des risques entre l’ensemble des emprunteurs, quel que soit leur profil. Cette mutualisation des risques permet de protéger les emprunteurs qui ne seront pas toujours jeunes ou en bonne santé. L’ouverture du marché à la concurrence pourrait effectivement permettre aux jeunes emprunteurs de réaliser des économies conséquentes au détriment des moins jeunes. Certains acteurs du marché ont déjà évoqué une hausse du montant des cotisations.
À plus forte raison, la banque, octroyant un crédit immobilier à un client, a tout intérêt à faire souscrire un contrat d’assurance emprunteur par son établissement afin de s’assurer que l’emprunteur est à jour de ses cotisations et pourra par conséquent, être couvert en totalité ou en partie, en cas de sinistre (perte d’un emploi, décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.). Cette assurance est à la fois une garantie pour l’emprunteur mais surtout pour l’établissement de crédit qui sera indemnisé si ce dernier n’est plus en capacité de payer les mensualités de son crédit.
La deuxième grande réforme de la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé qui est un véritable pas en avant dans l’histoire de l’assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs n’ont plus à déclarer toute maladie ou pathologie présentant un risque pour leur santé ; ce qui entrainait auparavant une hausse du montant de la prime ou une exclusion de tout risque lié à cette pathologie.
Cette mesure concerne les emprunts individuels dont le montant est inférieur à 200 000€, ou 400 000€ s’agissant d’un ménage, et dont le remboursement intégral du prêt est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Rappelons l’initiative du Crédit Mutuel en décembre 2021, qui avait pris une décision historique en supprimant le questionnaire de santé pour tous ses clients dont les revenus étaient domiciliés depuis au moins 7 ans.
Pour finir, le dernier grand changement marquant de cette réforme est le délai du droit à l’oubli qui est divisé par 2, passant de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et concernant les personnes en rémission qui n’ont plus à déclarer leur cancer une fois ce délai passé. Cette mesure qui s’inscrit dans le prolongement de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au prêt des personnes ayant été touchées par une maladie grave.
À l’heure actuelle, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Tout refus devra être communiqué et justifié par un motif légitime comme la non-équivalence des critères de garanties que vous aurez fixés et mentionnés dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Dans ce cas de figure, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est tout indiquée compte tenu de ses nombreux avantages.
Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée dans toutes les situations où la règlementation bancaire impose le recours à un courrier recommandé avec avis de réception, communément appelé LRAR.
Avec la LRE, vous bénéficiez d’une haute protection juridique en cas de contentieux.
En effet, vous disposez de 4 preuves (équivalentes à celles de la LRAR) :
Par ailleurs, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire par rapport à un envoi papier puisque AR24 vous permet de pouvoir apporter la preuve de contenu en cas de litige grâce à l’horodatage électronique qualifié.
Avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané ; un réel avantage pour les professionnels de la banque qui disposent d’un court délai pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des cas, de faire courir les délais légaux.
L’emprunteur est notifié directement sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il dispose d’une connexion internet.
S’il le souhaite, il pourra transférer d’un simple clic, son courrier et les éventuelles pièces jointes dans son coffre-fort Digiposte.
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D’autre part, vos coûts liés à l’impression et au stockage des documents relatifs à l’envoi seront également optimisés puisque aucune impression, ni mise sous pli n’est nécessaire.
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La loi Alur de 2014 est un texte de loi qui a une certaine importance, car il a pour objectif d’encadrer différentes pratiques immobilières, ce qui fait que les syndics de copropriété auront l’occasion de s’y référer à différents niveaux. Une bonne connaissance et une bonne compréhension de cette loi sont donc aujourd’hui nécessaires afin de gérer comme il se doit un bien immobilier en copropriété.
Celle que l’on nomme loi Alur est en fait la loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle porte notamment sur l’accès au logement et sur l’urbanisme rénové et est entrée en vigueur en 2014. L’amélioration de l’accès au logement, le développement de l’offre, la clarification des contrats de location, la régulation du marché de l’immobilier notamment pour éviter les pratiques abusives, l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et la facilitation des travaux de rénovation énergétique sont autant de thèmes qui y sont abordés.
De ce fait, ce sont différents acteurs du secteur de l’immobilier qui sont concernés par la loi Alur comme les agences immobilières, les locataires, les bailleurs et bien sûr les copropriétaires et syndics de copropriété. En effet, ce sont un certain nombre de mesures qui concernent les syndics afin d’encadrer leur pratique.
Avec la loi Alur, différentes mesures ont été prises pour accompagner le travail des syndics de copropriété.
L’immatriculation des copropriétés au Registre National des copropriétés est désormais une obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Le nombre de lots de la copropriété, son budget prévisionnel, l’état de ses impayés et les procédures en cours sont autant d’informations qui devront être fournies au moment de l’immatriculation. C’est le syndic de copropriété qui est en charge de la réalisation de l’immatriculation en ligne et d’actualiser les informations chaque année.
Autre obligation qu’impose désormais la loi Alur, la réalisation d’une fiche synthétique contenant certaines données relatives à la copropriété. Le nom et l’adresse du syndicat des copropriétaires, le numéro d’immatriculation de la copropriété, la date d’établissement du règlement, les informations concernant le représentant légal, le type de chauffage utilisé et bien d’autres informations encore doivent figurer sur cette fiche synthétique. Une nouvelle fois, c’est au syndic de copropriété de rédiger cette fiche et de s’assurer de l’exactitude des informations qui y figurent.
La loi Alur a aussi été l’occasion d’encadrer la rémunération perçue par les syndics de copropriété, et ce, dans le but d’éviter les abus. Désormais, la loi Alur impose aux syndics de distinguer le forfait de base et les prestations exceptionnelles. Toutes les prestations incluses dans le forfait de base sont détaillées dans un décret ce qui permet aux copropriétaires de connaitre les prestations incluses dans le forfait de base et ainsi d’éviter les abus en matière de facturation.
La loi Alur aborde également la question de l’assurance des copropriétaires, la constitution d’un fonds de travaux, la modification des règles de majorité, l’obligation d’un compte bancaire séparé pour la copropriété ou encore l’obligation de fournir un extranet pour les syndics professionnels.
Cette loi encadre donc les pratiques des syndics de copropriété et les obligations des copropriétaires de manière plus précise afin de réguler les pratiques et d’éviter les abus. En cas de doute, se référer à ce type de texte permet d’obtenir des réponses claires sur les pratiques applicables de nos jours et c’est pourquoi les syndics de copropriété connaissent parfaitement ce texte de loi.
Le montant du loyer d’un bail commercial est librement fixé entre les parties lors de sa formation. Toutefois, le montant est généralement fixé sur la base de la valeur locative des locaux. Encadrée par la loi, la révision du loyer d’un bail commercial n’est possible qu’à certaines conditions que nous verrons à travers cet article.
Lors de la formation du bail, les parties contractantes fixent librement le montant originel du loyer. En contrepartie, les augmentations ultérieures du loyer sont encadrées par la loi. En principe, le droit commun prévoit que le montant des loyers ne peut être modifié au cours du bail sauf si une clause d’indexation figure dans le contrat. Dans le cadre d’un bail commercial, les clauses d’indexations sont autorisées à certaines conditions. Cependant, la loi a également prévu un système de révision du montant du loyer légal au cours du bail.
La révision du montant du loyer au cours du bail, peut intervenir à l’occasion d’une échéance triennale ou en cas d’ajustement à la valeur locative.
Bien qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat, cette révision est un droit dont jouit le propriétaire d’un local commercial. Possible tous les 3 ans lors d’une échéance triennale, la demande de la révision triennale doit être notifiée au preneur soit par LRAR, soit par LRE (lettre recommandée électronique), soit par acte d’huissier.
Comme vu précédemment, la révision de loyer à l’échéance triennale est légale et peut être demandée soit 3 ans après l’entrée du locataire ou de la dernière révision. Cette révision peut être à l’initiative des deux parties contractantes même si en pratique la demande émane généralement du bailleur. En cas de défaut d’accord, le montant du loyer sera déterminé par le Président du TGI (Tribunal de Grande Instance) compétent.
Selon l’article L145-33 du Code de commerce, le principe de la révision du loyer émane de l’ajustement du loyer à la valeur locative. La valeur locative n’est pas utilisée pour déterminer le montant du loyer initial puisqu’il est fixé librement par les parties mais sert de référence pour la révision des loyers au cours du bail et à son renouvellement. Selon ce même article du Code de commerce, différents critères doivent être pris en compte pour son élaboration :
En contrepartie, la valeur locative ne prend pas en compte la rentabilité du commerce du preneur ni même les potentiels améliorations qu’il a pu apporter au local.
Pour la déterminer, voici son calcul : Loyer x (indice de référence en cours / indice de référence lors de la signature du contrat).
Toutefois, la hausse du loyer est plafonnée et ne peut dépasser la variation de l’indice trimestriel de référence qui varie selon les activités qu’exerce le preneur : on retient l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAR) pour toutes les autres activités. Ainsi, cette hausse est encadrée par la loi afin qu’elle ne soit pas insupportable pour le locataire. En effet, l’article L.145-38 alinéa 3 du Code de commerce prévoit que la hausse ou la baisse du loyer dépende d’un indice.
En revanche, les loyers révisés ne sont pas fixés à la valeur locative lorsqu’elle subit une augmentation importante.
Dans les cas suivants, le propriétaire pourra demander le déplafonnement de la révision du loyer au preneur :
Dans ces cas, l’augmentation du loyer pourra être supérieure à celle qui aurait découlé de l’application de l’indice de référence.
Toutefois, la loi Pinel encadre ce système de déplafonnement. En effet, chaque année, le loyer ne pourra augmenter que de 10% par rapport au loyer appliqué au cours de l’année précédente.
En résumé, le loyer révisé doit être déterminé à l’intérieur d’une double limite, assurée d’une part par le plafond qui découle de la variation de l’indice, et d’autre part, par un plancher qui correspond au montant du loyer contractuel.
Les parties contractantes peuvent aussi opter pour une clause d’échelle mobile. Cette dernière permettra de réviser le loyer de plein droit et automatiquement en fonction de la période qui aura été déterminée dans le contrat. La révision sera basée sur l’indice de référence qui sera déterminé dans le bail. Ainsi, cette clause permettra de réviser le loyer sans que le bailleur ait besoin de notifier son preneur au préalable.
Bon à savoir : Les parties pourront se référer soit à l’ILAR ou à L’ILC selon l’activité exercée par le preneur.
En pratique, les parties optent pour une révision annuelle du montant du loyer. Toutefois, ces dernières peuvent déterminer d’autres modalités de révision de loyer dans le bail. Attention, il est important de noter que la clause d’échelle mobile est différente de la clause-recette. En effet, ces deux clauses ne sont pas soumises au même régime juridique.
Comme vu précédemment, la clause d’échelle mobile permet aux parties de faire varier le montant du loyer en fonction de la valeur d’un indice. Cette dernière est légale du moment que la variation du montant du loyer est fondée sur un indice qui est en relation directe avec l’activité d’une des parties ou l’objet du bail. L’avantage de cette clause réside dans le fait que la révision a lieu à la période qu’auront choisie les parties. En effet, avec la révision légale, la périodicité est déterminée (tous les 3 ans à l’échéance d’une période triennale).
Toutefois, cette clause reste encadrée par la loi. En effet, une révision judiciaire pourra être demandée chaque fois que le montant du loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment déterminé par application de la clause. À la suite de ce contrôle, le loyer sera alors aligné à la valeur locative à condition que la variation du loyer qui résulte de cette révision n’entraine pas une augmentation de plus de 10% du montant comparé à celui payé au cours de l’année passée. Ensuite, la clause d’échelle mobile débutera sur cette nouvelle base, jusqu’à ce qu’une hausse ou une baisse d’au moins 25% soit encore une fois constatée. Aussi, l’application de cette clause n’évite pas la révision légale aussi appelée révision triennale.
Au terme du contrat, le preneur bénéficie d’un droit de renouvellement du bail commercial. S’il opte pour un renouvellement du contrat, le bailleur pourra alors modifier librement le montant de son loyer. Pour cela, deux cas de figures sont envisageables :
Si le preneur refuse la révision du montant du loyer mais accepte toutefois le renouvellement en sachant que le silence vaut pour acceptation, le conflit d’intérêt sera géré par la commission départementale de conciliation ou bien le TGI (Tribunal de Grande Instance) compétent en cas d’échec de la conciliation.
Bon à savoir : Si le bailleur refuse la demande de renouvellement du bail du preneur, il sera tenu de payer une indemnité d’éviction à ce dernier. Pour en savoir plus sur le calcul de l’indemnité d’éviction ou le renouvellement d’un bail commercial, des articles portant sur ces sujets sont déjà disponibles sur notre blog.
Concernant le nouveau montant du loyer, il est librement déterminé. Toutefois, ses modalités d’augmentation seront identiques à celles que nous avons vues dans les chapitres sur la révision en cours de bail. Il est important de noter que le changement des facteurs locaux de commercialité dans le cadre d’un bail commercial opère à l’occasion du renouvellement du bail ou aux échéances triennales.
Attention, le plafonnement des révisions ne sera pas exécutable en cas de changement de la destination des lieux ou des facteurs de commercialité ou en cas de changement majeur des attributs du local. Aussi, cela ne serait pas applicable si le bail initial était conclu pour plus de 9 ans.
Vous avez omis de réviser le loyer du bail à l’occasion de l’échéance d’une période triennale ou annuelle, et ce même pendant plusieurs années ?
En cas de révision tardive, aucune rétroactivité du paiement du loyer n’est autorisée, il convient au bailleur d’être réactif. En effet, si ce dernier a omis d’augmenter le montant du loyer lorsqu’il en avait l’occasion, il ne peut réclamer au preneur de régler les montants qu’il n’a pas demandés jusqu’à la prochaine révision.
Avocats, assureurs, professionnels de la banque et de la finance, les frais liés à l’envoi de vos recommandés peuvent être élevés. Le prix d’un recommandé papier peut varier en fonction du poids des documents joints, de la destination ou encore du niveau de garantie. Quel que soit votre secteur d’activité, la dématérialisation de vos flux recommandés vous permettra de réaliser des économies à la fois directes et indirectes et cela, dès les premiers envois.
Non seulement vous pouvez optimiser vos coûts d’envoi avec AR24 mais vous bénéficiez également de toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de contentieux, puisque nous notifions aussi bien les particuliers que les professionnels par lettre recommandée électronique qualifiée. Cette dernière a la même valeur juridique qu’un recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Utiliser la LRE (Lettre Recommandée Electronique) c’est profiter d’un tarif unique peu importe le volume de pièces jointes ou la destination (en France ou à l’étranger – votre destinataire est notifié instantanément, directement sur sa boite email). Deux à cinq fois moins cher que le recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique est disponible sans engagement, autrement dit, vous ne payez qu’au moment de l’envoi.
Vos lettres recommandées électroniques et les preuves associées sont conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24. Elles seront accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire, 7j/7, 24h/24. Automatiquement classées sur votre espace personnel, vous ne risquez plus de perdre des preuves qui sont essentielles en cas de litige. Enfin, votre destinataire disposera également d’un espace AR24 lui permettant de conserver ses courriers.
Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier (soit environ 19 000 pages PDF), ou alors d’autres type de fichier (photo, vidéo, audio, etc.). Très utile notamment pour les avocats qui transmettent régulièrement des pièces volumineuses de différents formats aux parties adverses, aux administrations ainsi qu’aux tribunaux. En résumé, la LRE facilitera vos communications avec l’ensemble de vos interlocuteurs.
L’envoi par lot permet d’envoyer le même courrier à plusieurs destinataires simultanément. Fonctionnalité très utilisée notamment dans le cadre de l’envoi de mises en demeure, qui peuvent être transmises simultanément à différents destinataires et cela en quelques clics seulement ; ce qui permettra d’accélérer et de simplifier vos procédures de recouvrement.
Choisir la LRE vous permet de limiter vos volumes d’impressions papier. Si vous envoyez un grand nombre de courriers recommandés, des économies importantes concernant votre consommation d’encre et de papier se feront très vite ressentir.
Grâce à la conservation des documents relatifs à l’envoi (lettres, preuves et pièces jointes) sur notre cloud sécurisé, plus besoin de stocker physiquement vos courriers. Accédez en un clic à l’ensemble de vos lettres recommandées électroniques
L’un des avantages de l’envoi numérique est qu’il n’est plus nécessaire de choisir un niveau de garantie pour l’indemnisation de votre courrier. De plus, les lettres, pièces jointes et preuves résisteront au temps.
Réduisez dès à présent vos coûts d’envoi en dématérialisant vos flux recommandés grâce à la lettre recommandée 100% électronique. Créez dès maintenant votre compte AR24 et débutez vos premiers envois ! Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Un expert de votre secteur d’activité vous rappellera dans les plus brefs délais.
Informez votre locataire de votre volonté de vente du local commercial par LRE, pour plus de simplicité.
La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée, de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.
À compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.
Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.
Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement, c’est-à-dire :
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.
Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.
Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance du destinataire à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT quelque soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.
Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.
Pratique, une LRE vous fera gagner un temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone
Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier.
*tarif en vigueur le 09/12/2021
Obligatoire dès lors qu’un immeuble dispose du statut de copropriété, le syndic de copropriété est un organisme qui a un rôle et des missions majeurs et bien définis. S’il existe plusieurs formes de syndics, le rôle de ce dernier revient majoritairement à assurer la gestion de la copropriété grâce à des tâches administratives et comptables. Mais quelles sont ces tâches exactement ? Quelles sont les limites au rôle de syndic de copropriété ? Comment est-il choisi et mis en place ? Réponses !
La mission principale du syndic de copropriété est de garantir la bonne tenue de l’immeuble en assurant notamment son entretien. Cela passe par exemple par la gestion courante de ce dernier en faisant appel à des prestataires externes tels que les fournisseurs d’eau et d’électricité, le personnel de ménage, de jardinage, etc. En somme, toutes les tâches courantes qui doivent être effectuées pour assurer l’entretien de l’immeuble reviennent au syndic de copropriété qui se doit de faire appel à des prestataires qualifiés.
Cela passe également par la gestion des travaux. En effet, qu’il s’agisse de faire de petites réparations comme de gros travaux d’entretien c’est le syndic de copropriété qui soumettra les devis lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qu’il peut notamment convoquer par avis électronique.
Il gèrera aussi la relation avec les prestataires, suivra l’avancée des travaux et procèdera à la levée de réserves lorsque le chantier sera terminé.
Enfin, les tâches courantes du syndic de copropriété consistent aussi à garantir la sécurité des copropriétaires en s’assurant de la présence et du bon fonctionnement des équipements de sécurité comme les équipements incendie par exemple.
Le syndic de copropriété a aussi pour rôle d’assurer certaines missions administratives précises tout au long de son mandat. Il doit notamment :
L’Assemblée Générale est un moment très important qui permet de mettre en lien le syndic de copropriété et les copropriétaires afin de prendre différentes décisions concernant l’immeuble, mais aussi voter le budget prévisionnel par exemple. C’est d’ailleurs aussi à cette occasion que le syndic des copropriétaires va pouvoir élire ou révoquer le syndic de copropriété choisi.
Le syndic de copropriété est absolument nécessaire à toute copropriété, il s’agit d’une obligation légale. Son choix revient aux copropriétaires qui vont pouvoir choisir un syndic professionnel ou bénévole selon leur préférence. Ce choix se fait lors de ce que l’on appelle une Assemblée Générale par vote des copropriétaires. Une fois le syndic élu, il prend donc en charge toutes les tâches précédemment citées. Cependant, il peut aussi être révoqué notamment s’il ne convient pas aux attentes des copropriétaires, ou s’il ne remplit pas son rôle. Une nouvelle fois, ce type de décision est votée lors d’une Assemblée Générale, ce qui permettra à terme de changer de syndic.
Dans la grande majorité des cas, le syndic de copropriété est rémunéré par les copropriétaires. Le tarif appliqué dépend avant tout du type de syndic auquel on aura décidé de faire appel et des prix pratiqués par ce dernier.
Le saviez-vous ? Des milliers de syndics et de copropriétaires ont déjà simplifié la gestion des convocations d’AG grâce à l’avis électronique. Ce dernier permet aussi l’envoi des PV d’AG et des mises en demeure pour un prix fixe de 1,99€ HT*.
*Tarif au 25 janvier 2022
Vous vous demandez comment savoir si une copropriété est immatriculée ? Il existe différentes façons d’y parvenir ! En effet, une copropriété a l’obligation de s’immatriculer auprès du Registre national des copropriétés depuis la mise en place de la loi Alur 2014. Une démarche qui peut être effectuée en ligne très simplement et qui sera nécessaire à réaliser lors de la création d’une copropriété. Alors à quoi sert l’immatriculation de copropriété ? Comment savoir si une copropriété est immatriculée ?
Avant d’aborder la question « comment savoir si une copropriété est immatriculée », il convient de revenir sur l’immatriculation en elle-même. Ce processus a été mis en place grâce à la loi Alur de 2014 qui impose à toute nouvelle copropriété ou copropriété existante de s’immatriculer au Registre national des copropriétés. Ce registre permet de recenser les différentes copropriétés de France et également d’établir des statistiques.
L’immatriculation se fait directement en ligne sur le site du Registre national des copropriétés. Différentes informations sont à remplir afin de procéder à la création d’une fiche synthétique dans laquelle est indiqué :
Ces informations vont ainsi permettre à l’Anah (Agence nationale de l’habitat) d’en apprendre plus sur les différentes copropriétés que l’on trouve en France et donc d’établir certaines statistiques par exemple. Par ailleurs, il est de la responsabilité du syndic de copropriété de vérifier l’exactitude de ces dernières et de les mettre à jour chaque année si nécessaire. En d’autres termes, si la copropriété n’a pas été immatriculée auparavant, il sera impossible d’en retrouver la référence sur le Registre national des copropriétés.
Dès lors que l’on cherche comment savoir si une copropriété est immatriculée, il faut savoir qu’il existe plusieurs méthodes pour obtenir cette information. On peut notamment prendre contact directement avec le syndic de copropriété de l’immeuble souhaité afin de demander s’il est possible de connaitre son numéro d’immatriculation au Registre national des copropriétés. Si le syndic accepte de fournir l’information, il s’agit là d’un bon moyen de savoir si une copropriété est immatriculée.
Il est aussi possible de prendre des renseignements directement auprès du site du Registre national des copropriétés. Ce dernier propose en effet d’immatriculer une copropriété, de gérer ses copropriétés immatriculées, mais aussi de consulter les informations du registre. Il est alors possible de consulter l’annuaire du registre et d’entrer l’adresse de la copropriété. Si cette dernière est enregistrée, il sera possible d’en connaitre le numéro d’immatriculation.
Il est également possible d’accéder à des rapports statistiques en effectuant une demande par le biais d’un formulaire en ligne. Une rubrique aide et contact est également accessible afin de pouvoir solliciter de l’aide en cas de besoin et notamment pour comprendre le fonctionnement des services proposés par le site. De nombreuses informations peuvent donc être obtenues en se renseignant directement auprès du Registre national des copropriétés en ligne.
Tout comme l’assuré, vous êtes en droit de résilier le contrat d’assurance qui vous lie. Le Code des assurances prévoit plusieurs motifs que l’assurance pourra invoquer : taux de sinistres élevé, omission ou déclarations inexactes, non-paiement des cotisations, aggravation des risques, etc. Le motif le plus courant de résiliation du contrat par l’assureur est la sinistralité élevée. Que la responsabilité du conducteur soit engagée ou non, vous pouvez prendre la décision de résilier unilatéralement un contrat si vous estimez que le taux de sinistres est trop élevé. Explications.
Lorsqu’un assureur décide de résilier un contrat, le coût des sinistres n’est pas nécessairement en cause. Il s’agit, dans la plupart des cas, et selon les process de l’assurance, de la fréquence des sinistres sur les 2 ou 3 dernières années. Des sinistres dont la responsabilité du conducteur n’est pas automatiquement engagée : bris de glace successifs, vols, petits accrochages, tentatives d’effractions, etc. En effet, il n’y a pas de règles précises, chaque assureur fixe ses propres critères de résiliation.
La résiliation pourra intervenir à deux moments cruciaux du contrat :
Si une clause le prévoit dans le contrat, l’assureur pourra résilier le contrat par lettre recommandée électronique deux mois avant la date d’échéance, en précisant le motif de résiliation : « résiliation pour sinistralité élevée » (article L113-12 du Code des assurances). Pour rappel, l’assureur est tenu de motiver sa décision (article L113-12-1 du code des assurances).
Conformément à l’article A211-1-2 du code des assurances, l’assureur pourra mettre fin aux effets du contrat si cette condition est prévue dans les conditions générales du contrat ou si le conducteur était en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou encore si une infraction au Code de la route a été commise entrainant une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Un mois après la notification envoyée à l’assuré par courrier recommandé électronique ou papier, la résiliation est effective. Mais attention, si l’assureur accepte le paiement d’une cotisation un mois après ayant eu connaissance du sinistre et pour une période ultérieure au sinistre, il ne pourra plus invoquer ce motif de résiliation. Par ailleurs, l’assuré est en droit de résilier tous les contrats souscrits auprès de l’assurance en question dans un délai d’un mois suivant la notification envoyée par l’assurance.
L’assurance doit transmettre le relevé d’information de l’assuré auto à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui met à disposition de tous les assureurs un fichier recensant les informations personnelles des assurés (coordonnées, motifs de résiliation, historique des sinistres sans préciser si la responsabilité de l’assuré est engagée ou non). Chaque assuré est fiché pour une durée de 5 ans. Les conséquences sont lourdes pour l’assuré qui pourrait se voir refuser sa demande de souscription de contrat auprès d’un nouvel assureur ou devoir accepter une prime d’assurance bien plus élevée que sa prime actuelle.
Si votre assuré a accumulé les sinistres, si ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou bien si une infraction au Code de la route a été commise entrainant le retrait ou la suspension du permis de conduire, l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) pour notifier l’assuré de la résiliation de son contrat est indiquée.
Selon l’article L100 du Code des postes et des communications, la lettre recommandée électronique qualifiée est l’équivalent absolue de la LRAR papier et dispose d’une présomption de fiabilité devant les tribunaux. Une seule condition est nécessaire : faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques. C’est le cas d’AR24, premier achemineur de lettres recommandées électroniques qui a obtenu sa qualification en 2018, lui permettant de notifier aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels. Sa qualification a été une première fois renouvelée en 2020 et elle est en cours de renouvellement pour l’année 2022.
En effet, le prestataire est contrôlé tous les deux ans par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) afin de vérifier qu’il répond bien à tous les critères imposés par le règlement eIDAS, à savoir :
À l’identique d’un envoi papier, vous bénéficiez de 4 types de preuves, vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin :
Bon à savoir : Un refus ou une négligence de la lettre recommandée électronique n’a aucune conséquence sur la procédure de résiliation ; elle n’est ni suspendue, ni annulée. De plus, il n’est pas nécessaire de doubler votre envoi avec une LRE ou une LRAR ; l’horodatage de la preuve de dépôt et d’envoi fait foi.
Vous l’avez compris, la LRE qualifiée vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin compte tenu de sa fiabilité. Mais aussi, elle vous permettra de gagner un temps précieux étant donné qu’elle est instantanée, qu’elle ne nécessite aucune mise sous pli et qu’elle pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand.
Vous pouvez notifier votre assuré de deux manières : soit sur le site ar24.fr après avoir créé gratuitement votre compte ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration d’AR24 en API.
Quel que soit le mode d’utilisation choisi, le procédé est le même :
Fiable, sécurisée, rapide, la LRE est l’alliée des professionnels de l’assurance à la recherche de solutions digitales probantes. Sans oublier les économies importantes que vous pourrez réaliser dès les premiers envois ! AR24, vous propose un tarif unique sans surcoût, avec un paiement à l’envoi et cela, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo par envoi quel que soit le format des pièces jointes : PDF, image, audio, vidéo, etc.). Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première LRE AR24 !
En France, posséder un compte de dépôt est un droit pour :
Les personnes ayant reçu un refus d’ouverture de compte de la part d’une ou plusieurs banques (traditionnelles ou en ligne), peuvent constituer un dossier et l’envoyer à la Banque de France afin de faire valoir leur droit au compte. Cette procédure est entièrement gratuite. Une fois le dossier réceptionné, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui sera dans l’obligation d’accorder l’ouverture d’un compte de dépôt avec un accès à des services bancaires de base. La banque chargée de l’ouverture du compte devra se situer proche du domicile ou du lieu choisi par la personne concernée. Un interdit bancaire, une procédure de surendettement ou une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ne peut faire l’objet d’un blocage à la procédure. En revanche, si la personne possède déjà un compte bancaire en France, elle ne pourra pas prétendre au droit de compte.
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte sans nécessairement motiver sa décision. Les raisons sont souvent en rapport avec un interdit bancaire, une émission de chèque sans provision ou encore une procédure de surendettement. La banque est dans l’obligation de fournir à la personne concernée une attestation de refus d’ouverture compte, celle-ci devra être envoyée par lettre recommandée électronique ou papier. Elle doit également renseigner la personne sur son droit au compte et sur la procédure à suivre.
Dans le cadre de l’envoi de l’avis de refus d’ouverture de compte par LRE, les professionnels de la banque et de la finance ont constaté de nombreux avantages. Tout d’abord, ce mode d’envoi est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Ensuite, l’envoi numérique permet de supprimer les délais d’acheminement ; l’envoi étant instantané. C’est l’idéal pour les professionnels de la banque et de la finance qui doivent envoyer l’attestation de refus d’ouverture de compte dans les plus brefs délais. C’est la preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à un avis de passage et que vous recevez immédiatement après l’envoi – qui permet de faire courir les délais légaux. Avec la LRE, vous disposez des mêmes preuves que lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). Ces preuves seront accessibles directement sur votre espace AR24 et conservées gratuitement avec le courrier recommandé envoyé, sur nos serveurs sécurisés.
Enfin, son tarif unique permettra aux professionnels de ce secteur de réaliser des économies importantes puisque la LRE est disponible à un prix fixe peu importe le volume des pièces jointes (jusqu’à 256Mo disponibles !) ou la destination. D’autant plus que dans ce type de procédure, les frais d’envoi sont à la charge de l’établissement bancaire.
4 étapes à suivre pour l’envoi de l’avis de refus d’ouverture de compte :
Un compte ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte pourra donner lieu à une clôture. En revanche, la banque, à l’inverse d’une fermeture de compte classique, devra motiver sa décision en prévenant son client de la clôture imminente par lettre recommandée électronique ou papier.
Plusieurs raisons pourront justifier la fermeture du compte :
Le client dispose d’un préavis de deux mois, sauf si ce dernier a effectué des opérations illégales ou renseigné de manière délibérée des informations inexactes ; le compte sera clôturé sans délai.
Rapide, économique et sécurisée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures bancaires mais aussi de réduire vos coûts d’envoi. Envoyée directement en ligne sur ar24.fr ou via votre logiciel métier, la lettre recommandée AR24 s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de ce secteur. Vous souhaitez en savoir plus sur une intégration de la LRE en API dans votre logiciel métier ? Contactez dès à présent notre expert du secteur bancaire et financier.
Afin de prendre en charge les dépenses relatives à la gestion et à l’entretien d’une copropriété, le syndic de copropriété et le conseil syndical mettent en place ce que l’on appelle un budget prévisionnel. Voté lors de l’Assemblée Générale, ce budget est absolument primordial pour le bon fonctionnement de la copropriété. Mais comment est-il établi ? Quelles dépenses prend-il en compte ? Comment le voter ? Réponses !
Au sein d’une copropriété, le budget prévisionnel permet de prendre en charge différentes dépenses qui vont permettre le bon fonctionnement de cette dernière tout au long de l’année. Il doit donc être établi avec précision afin de savoir exactement quelles seront les dépenses à couvrir et donc de disposer du budget adéquat. Plusieurs dépenses courantes sont prises en charge par le budget prévisionnel telles que :
En revanche, les dépenses liées aux gros travaux ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et font l’objet de dépenses bien à part. Le plus souvent, on se référera aux dépenses effectuées l’année précédente tout en prenant en compte les éventuelles nouvelles dépenses qui pourraient subvenir au cours de l’année à venir afin de faire son calcul.
Le calcul du budget prévisionnel est une tâche qui revient au syndic de copropriété. En effet, ce dernier va devoir prendre en compte toutes les dépenses courantes sur l’année à venir pour faire le calcul de ce fameux budget. Ensuite, le budget doit être accepté par les copropriétaires puisque ce sont eux qui fourniront les fonds pour l’alimenter. Cette acceptation se fait par un système de vote lors d’une Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale se tient au moins une fois par an et est organisée également par le syndic de copropriété. Une convocation est envoyée à l’avance aux copropriétaires par le biais d’une lettre recommandée classique, mais la convocation peut aussi tout à fait être envoyée par le biais d’un Avis Électronique.
Bon à savoir : À usage exclusif des syndics de copropriété, l’Avis Électronique est un mode de notification 100% électronique qui permet au syndic de notifier les AG, les PV d’AG et aussi les mises en demeure de payer, aux copropriétaires. Ce procédé est parfaitement conforme au décret 2020-843 du 2 juillet 2020.
Le budget prévisionnel est donc voté lors d’une AG et est calculé pour un exercice comptable de 12 mois. Il est important de noter que le vote du budget doit avoir lieu au moins 6 mois avant l’exercice comptable concerné. Il doit être approuvé à la majorité simple (soit la majorité des voix exprimées des propriétaires présents ou représentés lors de l’AG).
En cas d’erreur en ce qui concerne le budget voté lors de l’Assemblée Générale, il est tout à fait possible de réajuster ce dernier au cours de l’année comptable en cours en procédant à un nouveau vote auprès des copropriétaires en Assemblée Générale. Le nouveau budget nécessitera aussi l’obtention de la majorité simple.
Une fois le budget prévisionnel voté, il est donc partagé entre les copropriétaires de l’immeuble grâce aux appels de fonds. Les appels de fonds ont lieu tous les trimestres et permettent ainsi aux copropriétaires de verser leur part. Cette dernière est bien entendu proportionnelle au type de bien et à la surface dont dispose le propriétaire, on parle ici de quote-part des parties communes de l’immeuble.
Historiquement, avec une LRAR la preuve de réception permet à l’expéditeur d’établir que le destinataire a bien réceptionné le courrier recommandé. Cependant il reste la question de la preuve du contenu de ce courrier, ce dont aucune preuve ne rend compte, excepté pour la LRE. La lettre recommandée électronique (LRE) est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu’expéditeur.
La preuve de contenu est une valeur ajoutée à la LRE car celle-ci atteste quel est le contenu d’une lettre recommandée une fois expédiée.
Prouver le contenu d’une lettre recommandée vous permet de déjouer les accusations d’un destinataire malhonnête. Bien souvent, cette preuve suffit à régler une situation conflictuelle à l’amiable. Mais en cas de litige, elle vous permet de faire valoir vos droits devant les tribunaux, sans risque de contestation valable, et peut donc se révéler fondamentale en cas de contentieux.
Selon l’article 41 du Règlement eIDAS, le contenu même de votre LRE est présumé exacte et intègre (donc immuable), car celui-ci est certifié par un horodatage qualifié.
L’article 1379 du code civil indique qu’ « est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Cela signifie que le contenu et les pièces jointes numérisées envoyés par LRE ont la même force probante que vos originaux, car ils sont considérés comme des « copies fiables » de ces derniers.
Bon à savoir : Les contenus et PJ étant des fichiers numérisés horodatés, ils pourront toujours être copiés autant de fois que nécessaire : ils seront toujours considérés comme originaux.
Avec AR24 le contenu de votre LRE est consultable à tout moment (24h/24 et 7j/7) depuis votre compte, et à disposition des expéditeurs comme des destinataires. Vous pouvez également le télécharger si vous le souhaitez.
Il en va de même pour les preuves liées à votre envoi évidemment.
Pour conclure, opter pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique, c’est sécuriser ses échanges et se prémunir en cas de litiges avec son destinataire. Dans la pratique, il est plus aisé de prouver le contenu d’une lettre recommandée dématérialisée car chaque envoi et son contenu sont certifiés par un horodatage électronique qualifié. Le contenu du courrier est ainsi présumé exact et conforme.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la preuve de contenu, un article de notre blog détail cela avec plus de précision.
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