Lorsque des copropriétaires partagent un bien immobilier, ce sont différentes charges auxquelles ils doivent faire face chaque mois afin d’entretenir les parties communes. Si ces charges sont une dépense incontournable, elles peuvent cependant être réduites de différentes manières, voici donc 6 pistes qui vous permettront peut-être de réduire vos charges de copropriété !
Sommaire :
Qu’il s’agisse de l’entretien de l’ascenseur, du nettoyage des parties communes ou encore de la maintenance des alarmes, ces contrats d’entretien représentent une certaine somme qui sera divisée parmi les charges de copropriété. Prendre le temps de regarder les dépenses en détail et faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus intéressante possible peut être un excellent moyen de réduire le montant des charges.
Il est obligatoire pour toute copropriété de disposer d’un contrat d’assurance dédié. Ce contrat permet d’assurer notamment la responsabilité civile de la copropriété. Cela étant, les offres peuvent être différentes d’une société d’assurance à l’autre et il peut donc être intéressant de renégocier son contrat en faisant jouer la concurrence, mais aussi en excluant certaines clauses superflues. De cette façon, la cotisation annuelle de l’assurance de la copropriété sera moins importante, ce qui permettra en même temps de revoir le montant des charges à la baisse.
Le syndic de copropriété se doit d’envoyer certains courriers officiels par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers peuvent représenter une certaine dépense qui se retrouvera comprise dans le montant que facture le syndic de copropriété aux copropriétaires. En choisissant d’opter pour l’avis électronique (AE) pour ce type de communication, il est possible de réduire certains coûts et donc peut-être de renégocier à la baisse les charges du syndic de copropriété. L’avis électronique est un procédé électronique conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, qui permet aux syndics de copropriété de simplifier l’envoi de leurs communications règlementées. En effet, l’AE est utilisable dans le cadre des convocations d’AG, des PV d’AG et des mises en demeure en copropriété. Pour toutes autres communications règlementées exigeant un suivi et des preuves d’envoi et de réception, les syndics ainsi que leurs copropriétaires devront utiliser une lettre recommandée papier ou électronique.
Pour bénéficier d’une répartition des charges plus juste, du moins en ce qui concerne la consommation d’eau, il est possible de faire installer des compteurs d’eau individuels. De cette manière, chacun paie ce qu’il a consommé. Cette méthode permet ainsi à chacun de connaitre sa véritable consommation d’eau et donc d’inciter de manière plus efficace à l’économie d’eau.
La chaudière est un équipement collectif qui représente des dépenses importantes autant pour ce qu’elle consomme que pour son entretien. Miser sur un entretien de qualité et régulier est d’ailleurs le meilleur moyen d’éviter des dépenses inutiles en s’assurant notamment que la chaudière est correctement réglée. La chaudière représentant à elle seule environ un tiers des charges, on peut tout à fait envisager de réduire la température du chauffage d’un degré. De belles économies pourront être réalisées sans véritablement percevoir la différence au quotidien.
Si la présence d’un gardien pour prendre en charge différentes tâches au sein de la copropriété est appréciable, sa nécessité peut être discutable. En effet, ce dernier va surveiller la copropriété, recevoir les entreprises susceptibles de venir y faire des travaux et bien d’autres choses encore, mais cette prestation représente environ 20% des charges. Il est possible de faire appel à un prestataire extérieur qui viendra sur place uniquement au besoin pour effectuer des tâches prédéfinies afin de faire des économies. Généralement, on considère que la présence d’un gardien n’est pas nécessaire pour une copropriété de moins de 50 lots.
Dans le cadre d’un conflit et plus particulièrement d’un impayé, vous pouvez être amené à envoyer une lettre de relance pour le compte de votre client ou le vôtre, en cas de retard de paiement de vos notes d’honoraires par exemple. Cette relance survient avant la mise en demeure et permet déjà de tenter de trouver une solution amiable qui ne conduirait pas jusqu’à la procédure juridique. Alors à quoi sert une lettre de relance ? Comment l’envoyer ? Quel modèle utiliser ? On fait le point.
Ce que l’on appelle une lettre de relance est un courrier pensé pour rappeler ses obligations à une personne. Le plus souvent, il s’agit d’une dette qui n’aurait pas été honorée comme un paiement ou la réalisation d’un service. Il s’agit d’une lettre de relance à l’amiable, ce qui signifie qu’elle ne constitue pas une procédure juridique en soi. On optera pour ce type de lettre après avoir effectué plusieurs tentatives par email et téléphone, mais avant la mise en demeure. Le simple fait de formuler sa demande par courrier papier peut parfois donner lieu aux résultats souhaités.
Une lettre de relance ne peut être envoyée que si le débiteur a dépassé le délai qui lui était autorisé pour régler la facture, que la créance n’est pas prescrite et que l’on dispose d’une preuve de cette dette (comme une facture par exemple).
Le fait qu’elle soit envoyée par vos soins lui donne d’autant plus de crédibilité et de poids auprès du destinataire qui sera peut-être plus enclin à honorer son dû. Par ailleurs, vous serez ainsi intégré au processus dès le début si aucune solution amiable n’a été trouvée et qu’une procédure juridique a été ouverte.
La lettre de relance peut être envoyée sous forme d’un simple courrier, mais rien ne peut alors prouver qu’il a bien été reçu par son destinataire. C’est pourquoi nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Électronique simple (ERE).
Ce mode d’envoi 100% dématérialisé est utilisé lorsque la loi n’impose pas le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais permet toutefois de bénéficier d’une preuve que le courrier a bien été reçu par son destinataire, ce qui est pertinent sur le moment, mais aussi au cas où l’affaire irait plus loin. De plus, l’expéditeur pourra suivre en temps réel l’acheminement de son courrier. Cette lettre de relance dématérialisée est donc plus rapide qu’un envoi de courrier papier puisque son acheminement est instantané. De plus, elle permet d’accélérer dans de nombreux cas le règlement des impayés puisqu’elle permet d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu du courrier facilitant ainsi les règlements.
Le modèle de lettre de relance ci-dessous est bien entendu à adapter en fonction de la situation. Nous vous proposons un modèle de lettre de relance dans le cas d’un impayé puisqu’il s’agit d’un des cas les plus fréquemment rencontrés.
[Nom prénom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Téléphone de l’expéditeur]
[Email de l’expéditeur]
[Nom prénom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
À [ville], le [date],
Objet : Relance facture en attente de règlement
[Madame / Monsieur],
Après nouvelle vérification et sauf erreur de notre part, nous n’avons pas reçu le règlement de la facture n°[numéro de la facture] d’un montant de [montant]€ TTC. Afin de faciliter cette opération, nous vous invitons à vous rendre sur le lien ci-après afin de procéder au règlement en ligne de votre facture : [Lien de règlement]
Nous vous prions de bien vouloir régulariser cette situation et nous confirmer la date de règlement.
Dans le cas où le règlement nous parviendrait avant réception de la présente, nous vous prions de la considérer comme nulle et non avenue.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer [Madame / Monsieur], l’expression de nos sentiments distingués.
[Nom et prénom de l’expéditeur]
[Signature]
Plus de 10 000 avocats font confiance à AR24, pionnier du recommandé électronique, pour l’envoi de leurs courriers recommandés. Dès les premiers envois, ils ont constaté une simplification et une accélération de leurs procédures. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos lettres de relance, créez votre compte AR24 ou contactez-nous pour être rappelé par un expert des métiers du droit et des professions réglementées.
Au sein d’une entreprise, le service commercial joue un rôle important. Cependant, l’ampleur de la tâche qui incombe aux commerciaux est souvent méconnue. Loin d’être de simples vendeurs, les commerciaux sont une véritable force vivante pour l’entreprise.
Rieul Allibert de Valady, responsable commercial marchés immobiliers chez AR24, répond à 3 questions au sujet de son rôle chez AR24, ses missions et projets, et enfin les évolutions du service commercial.
Je suis arrivé chez AR24 au moment où l’entreprise avait besoin de quelqu’un sur le marché de l’immobilier. J’apprécie ce marché car il est très dynamique et il y a de plus en plus de nouveaux logiciels immobiliers qui voient le jour. C’est clairement un marché axé sur l’innovation. Les acteurs présents sur le marché de l’immobilier sont friands de nouveauté et apprécient tout particulièrement les services qui facilitent leur travail au quotidien.
C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons depuis 2 ans chez AR24 l’avis électronique pour les syndics de copropriété : un procédé électronique dédié à un usage en copropriété. Le marché de l’immobilier est aussi précurseur dans la digitalisation avec l’utilisation, depuis un certain temps déjà, de la signature électronique.
D’une manière plus générale, ce que j’aime dans ce métier de responsable commercial c’est le challenge et la stratégie, le fait de développer l’influence d’AR24 sur un marché en particulier, de chercher de nouveaux clients en nouant des partenariats stratégiques, et enfin comprendre l’environnement dans lequel nous fonctionnons. »
Rieul Allibert de Valady : « Ma mission est de développer le chiffre d’affaires d’AR24 et il y a plusieurs façons de le faire :
En allant directement démarcher des clients, ou alors en récupérant des clients grâce aux actions marketing menées notamment avec Arnaud Doguet, directeur marketing et communication externe chez AR24. Le service marketing permet ici de gagner en visibilité sur le web et c’est ensuite au service commercial de traiter efficacement les leads entrants en leur proposant notamment une offre adaptée à leurs besoins.
En créant des partenariats pertinents qui nous permettent de développer efficacement notre notoriété, notre volume de clients et leur satisfaction.
Par exemple, plusieurs de nos partenaires sont très influents sur le marché de l’immobilier et facilitent chaque jour le travail de centaines d’acteurs de la transaction immobilière, de la promotion immobilière et des syndics de copropriétés. En intégrant AR24 en API, ils simplifient encore plus le travail de leurs clients et leurs font gagner du temps et de l’argent.
En plus de ces logiciels, je peux également nouer des partenariats avec d’autres acteurs importants. Par exemple nous avons des partenariats avec des prestataires éditiques comme Maileva, qui proposent déjà le recommandé papier et à qui nous allons proposer le recommandé électronique : le client aura donc une solution 2 en 1, éditique et électronique.
Concernant les projets, il y a encore beaucoup de potentiel sur l’immobilier. Comme je l’ai dit, quatre marchés composent le marché de l’immobilier : syndic, transaction immobilière, promotion immobilière, et gestion locative.
Nous sommes déjà bien implantés sur les marchés de la transaction et de la promotions immobilière, et nous continuons bien sûr de travailler sur ces marchés, mais celui où il y a le plus de potentiel est celui des syndics de copropriété : il y a beaucoup de volume d’envois sur ce marché, avec 13 millions de convocations d’AG envoyées chaque année, mais également des PV d’AG et des mises en demeure.
Il est encore en cours de digitalisation et des projets de partenariats avec des logiciels sont en discussion. Des projets en interne avec La Poste et ses solutions sont également en cours et c’est là tout l’intérêt de faire partie du Groupe La Poste : proposer des solutions complémentaires, allier nos solutions et les optimiser. »
Rieul Allibert de Valady : « Mon travail est important car il permet de structurer le marché de l’immobilier. Nous avons énormément de flux entrants en transaction immobilière, promotion immobilière et syndic, et il faut les diriger vers la bonne solution.
Par exemple une de mes missions quotidiennes consiste à l’accompagnement : quand un syndic vient me demander comment utiliser notre solution, mon travail est de lui expliquer qu’il peut nous utiliser sur notre site ar24.fr, mais également depuis la solution Maileva Copro, ou alors depuis son logiciel métier comme Gercop, Crypto ou SPI, ou encore depuis un des prestataires éditiques avec lequel nous sommes en partenariat. Par la suite j’accompagne ces clients jusqu’à l’envoi de leurs premiers avis électroniques AR24 en leur proposant un accompagnement complet (utilisation du service, recueil des consentements, envois, preuves, etc.).
Concernant l’évolution du service commercial, le but est de structurer ce service. Actuellement nous avons 4 responsables de marché et en fonction du développement de chaque marché, nous constituons des équipes plus ou moins grosses. Nous avons récemment recruté 3 personnes en contrat d’alternance disposés sur le marché de l’immobilier, du secteur public, et des nouveaux marchés. Le terme « nouveaux marchés » fait référence à des marchés qui font sortir AR24 de la dépendance des marchés historiques. Gérés par Arnaud Lecuyer, cela regroupe plusieurs marchés et cas d’usages comme l’assurance, la mutuelle, et les grands comptes comme les énergéticiens et la grande distribution (CISUT).
Pour conclure, il faut donc continuer à innover, structurer et bien comprendre les besoins des clients, qui sont divers et variés. Sur les quatre marchés de l’immobilier que j’ai cités, les besoins diffèrent car les cas d’usages sont très différents. Tout cela se matérialise par des retours aux équipes produit et technique afin d’optimiser notre service grâce aux retours des clients, et ainsi leur proposer des solutions de plus en plus performantes et sur mesure.
Il ne faut pas oublier qu’une fois que la solution commence à être déployée, il y a un réel accompagnement de notre part. Enfin, même si c’est un marché sur lequel nous sommes déjà bien implanté, il est important de ne pas se reposer sur ses acquis, et de continuer à accompagner nos clients tout au long de l’utilisation de nos outils »
Dans le cadre d’un bail commercial, la sous-location nécessite l’autorisation préalable du propriétaire. La sous-location est une convention qui permet au preneur titulaire du bail commercial initial de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en contrepartie d’une compensation financière.
L’article L145-31 du Code de commerce décrète que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord préalable du bailleur ou clause contraire. Ainsi, si le preneur souhaite procéder à la sous-location de toute ou partie des locaux qu’il loue, ce dernier devra soit en informer le propriétaire afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique dans le contrat de bail commercial. En effet, la sous-location d’un bail commercial est valable juridiquement que si le bailleur a donné son autorisation de façon claire et non équivoque.
Dans le cas contraire, le bailleur pourra, de plein droit, mettre un terme au bail du preneur principal ou refuser le renouvellement du contrat. Ainsi, le preneur sera déchu de la propriété commerciale et le propriétaire ne sera plus tenu au versement d’indemnité d’éviction.
Bon à savoir : Lorsque la sous-location du bail commercial est autorisée par le propriétaire, cette dernière est rattachée au bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes modalités.
Afin d’être valable juridiquement, la sous-location du bail commercial doit répondre à certaines modalités de validité.
Tout d’abord, le preneur titulaire doit indiquer au bailleur de manière formelle sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un bail commercial. Pour ce faire, il devra manifester sa volonté auprès du bailleur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique pour plus de rapidité. Après notification du bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour répondre favorablement ou non à la demande du preneur.
Bon à savoir : En cas d’absence de réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation.
Comme évoqué précédemment, la sous-location du bail commercial, qu’elle soit totale ou partielle doit faire l’objet d’un accord tacite ou exprès de la part du propriétaire. Une clause peut aussi être intégrée à cet effet dans le contrat de bail commercial.
Attention ! Nous vous recommandons de demander un accord écrit au propriétaire afin que vous puissiez disposer de preuve juridique de son accord pour la sous-location du local commercial.
Néanmoins, l’accord du propriétaire doit être clair et non équivoque afin qu’il ne laisse place à aucune interprétation.
Bon à savoir : Si le propriétaire accepte la demande du preneur, le sous-locataire bénéficiera des mêmes droits que le preneur principal. Cependant, il ne sera pas autorisé sauf clause contraire à effectuer le changement de destination du local commercial en habitation.
Bien que le bailleur ait donné son accord pour la sous-location des locaux faisant l’objet d’un bail commercial, ce dernier doit également concourir au contrat de sous-location. Pour ce faire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour faire savoir s’il souhaite concourir au non au contrat. Passé ce délai, la sous-location sera considérée comme irrégulière.
Le concours du propriétaire au contrat de sous-location est indispensable puisqu’il permet au sous-locataire de faire valoir ses droits auprès de ce dernier. Ainsi, le sous-locataire a tout intérêt à rechercher le concours du propriétaire pour la sous-location du bail commercial si le preneur principal ne le fait pas de lui-même.
En optant pour la Lettre Recommandée Électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, la LRE vous permettra tout d’abord de supprimer le délai d’acheminement de votre courrier et de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, en envoyant votre invitation à concourir à l’acte de sous-location par LRE, le délai de 15 jours commencera à courir dès le lendemain de la notification.
Strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus équivalentes à celles émises lors d’un acheminement par voie postale.
Rapide, sans négliger la sécurité juridique dont vous avez tant besoin, l’acheminement électronique vous permettra de bénéficier d’une protection supplémentaire. En effet, la LRE est le seul recommandé à bénéficier de la preuve de contenu envoyé grâce à l’horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et sa destination. Ainsi, une LRE coûte 3,49€ HT* et comprend :
[Informations relatives au preneur]
Nom et prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
[Informations relatives au bailleur]
Objet : Sollicitation à concourir à l’acte de sous-location
Courrier adressé par LRAR ou LRE
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du [renseigner la date du courrier dans lequel le bailleur a donné son autorisation pour la sous-location], vous avez donné votre accord pour une sous-location dans les locaux où nous sommes locataires en vertu du bail signé le [indiquer la date à laquelle vous avez conclu le bail], portant sur les locaux situés [renseigner l’adresse des locaux commerciaux figurant dans le contrat] .
Le contrat de sous-location sera conclu le [indiquer la date de signature] à l’adresse [renseigner l’adresse des locaux]
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de ce courrier. En cas d’absence de réponse de votre part, passé ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes honnêtes et respectueuses salutations.
[Signature du preneur]
Envoyez dès à présent ce modèle rempli par vos soins par LRE pour bénéficier de tous ses avantages en cliquant-ici !
*tarif en vigueur au 21/04/2022
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance ? Avez-vous pensé à notifier votre assurance par voie électronique ? Ces dernières années, la lettre recommandée électronique (LRE) s’est démocratisée permettant aux professionnels et entrepreneurs d’accélérer encore davantage leur transformation numérique. L’entrée en vigueur de nouveaux textes de loi, mais également le développement de solutions digitales innovantes et ultra-sécurisées, a permis cela. Quel que soit votre métier, optimisez vos tâches les plus fastidieuses avec la lettre recommandée électronique. Elle s’adaptera à tous vos besoins.
À suivre, 7 raisons de résilier son contrat d’assurance professionnelle par LRE AR24.
La lettre recommandée électronique vous permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin à condition de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de votre courrier. Si cette condition est respectée, la LRE possèdera la même valeur juridique que le courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
AR24 premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification eIDAS en 2018 est donc en mesure d’acheminer des LRE, à destination des professionnels et des particuliers, qui produisent les mêmes effets juridiques qu’une LRAR papier.
De l’envoi à la réception, AR24 génère des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
Mais ce n’est pas tout ! L’expéditeur pourra bénéficier d’une preuve du contenu grâce à l’horodatage qualifié. En effet, selon l’article 41 du règlement eIDAS, le contenu d’une LRE est présumé exact, intègre et immuable.
Le format numérique de la lettre recommandée vous permet d’accélérer la résiliation de vos contrats d’assurance grâce à l’acheminement instantané. Par conséquent, les délais d’acheminement sont supprimés ; ce qui permettra à l’assurance de prendre connaissance plus rapidement de votre demande.
Avant d’envoyer votre lettre recommandée électronique, il sera nécessaire de prendre connaissance du délai de préavis qui est généralement de deux mois en cas de résiliation à l’échéance.
Si la résiliation intervient hors échéance, c’est le cas lorsqu’un événement se produit entrainant une modification du risque, l’assuré dispose de 3 mois pour dénoncer son contrat et devra justifier le changement de situation.
Toutefois, ces délais peuvent être différents d’une assurance à une autre. Il faudra alors se référer aux conditions générales du contrat afin de prendre connaissance des délais contractuels.
Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 vous permet d’optimiser vos tâches administratives. Votre demande de résiliation est prête en quelques minutes simplement. Vous pouvez dès à présent envoyer votre lettre recommandée électronique à votre assureur afin de l’avertir de votre volonté de rompre votre contrat.
Il sera nécessaire dans un premier temps de créer votre compte sur ar24.fr et de vous munir de votre certificat numérique (clé RPVA, clé REAL, etc.). Si vous n’en possédez pas, vous pouvez au moment de la création de votre compte, commander vos identifiants LRE qui permettent de générer des codes à usage unique et de sécuriser votre envoi.
Une fois cette première étape effectuée, il vous suffit de rédiger et d’envoyer votre courrier en vous munissant de l’adresse email de votre assureur.
Tout comme pour l’envoi d’un email, vous pouvez envoyer votre LRE 7j/7, 24h/24h sans avoir à vous déplacer ; ce qui facilitera grandement vos démarches administratives.
Côté destinataire, celui-ci sera notifié directement sur sa boite email et pourra prendre connaissance à tout moment du contenu du courrier recommandé. Tout comme vous, il devra s’identifier avec un moyen d’identification comme le prévoit le règlement eIDAS qui encadre les échanges et les communications électroniques sur le sol européen.
Une fois l’envoi réalisé, vous recevez quasi instantanément une preuve de dépôt et d’envoi. Celle-ci est équivalente à l’avis de passage et permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Vous pourrez à tout moment retrouver la preuve de dépôt et d’envoi ainsi que les autres preuves, les courriers et les pièces jointes sur votre espace AR24. Notre plateforme est sécurisée et accessible 7j/7, 24h24 et vous permet de télécharger l’ensemble de vos documents. Sachez également que nos serveurs sont hébergés en France et que seuls vous et votre destinataire avez accès aux documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes).
De plus, AR24 vous permet de réaliser des économies conséquentes grâce à son tarif unique. Avec AR24, vous pouvez acheminer vos courriers partout dans le monde, ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela sans frais supplémentaires.
Ce tarif comprend également l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de votre courrier, des pièces jointes et d’attester de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Des économies qui se feront ressentir également sur vos coûts d’impression (papier, encre, etc.), mais aussi sur vos frais liés au stockage des documents.
Vous vous en doutez, la dématérialisation des flux recommandés a un impact conséquent sur votre consommation de papier. Adopter la lettre recommandée électronique permet de ne plus imprimer vos courriers et pièces jointes puisque tout se fait en ligne. AR24 vous guide tout au long de la dématérialisation de vos envois recommandés et vous accompagne dans votre quête du zéro papier.
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance professionnelle par LRE ? Pour effectuer vos premiers envois dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clic seulement. Pour en savoir plus sur la lettre recommandée électronique, contactez-nous, un expert spécialisé dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions et vous accompagnera lors de vos premiers envois.
AR24, pionner du recommandé digital et de la vérification d’identité à distance effectue plus de 170 000 envois par mois.
Lorsqu’un logement est en copropriété, l’ensemble des copropriétaires se doivent de verser des charges de manière régulière. Ces charges permettent d’effectuer différentes dépenses en matière de gestion et d’entretien et sont comprises dans le budget prévisionnel de l’entreprise. Mais que regroupe-t-elle exactement ? Comment sont-elles réparties ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les charges de copropriété !
Selon l’article 10 et les suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a l’obligation de participer aux dépenses qui relèvent de l’entretien des parties communes. Ce sont ces dépenses partagées entre les copropriétaires qui représentent les charges et frais de copropriété. On distingue deux types de charges différentes : les charges générales et les spéciales, ce qui fait que leur réparation peut être quelque peu différente.
En tant que copropriétaire, il peut être intéressant de comprendre quelles sont les charges qui sont comprises dans ses dépenses et de quelle manière elles sont réparties.
Ce que l’on appelle les charges générales sont les charges destinées à couvrir les frais courants de copropriété comme par exemple les dépenses d’entretien et d’administration de l’immeuble. Parmi ces charges, on compte notamment :
Les charges générales sont donc réparties entre ces différentes dépenses et leur montant est au prorata de valeur privative du lot de chaque copropriétaire.
Plus que les charges générales, il y a aussi ce que l’on appelle les charges spéciales. Il s’agit des charges qui couvrent les dépenses d’entretien et de fonctionnement de certains équipements. Par comparaison aux charges générales, le calcul de ces charges est calculé en fonction de l’utilité du dit équipement pour chaque lot. Par exemple, une personne qui vit au rez-de-chaussée ne devra pas ou très peu s’acquitter de charges relatives à l’entretien de l’ascenseur. Les charges spéciales concernent donc les équipements tels que :
Le montant des charges est calculé en fonction du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel est réalisé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Ce sont toutes les dépenses de l’année qui y seront planifiées pour que chaque copropriétaire puisse anticiper les dépenses. Le budget prévisionnel doit par ailleurs être soumis au vote.
Le syndic de copropriété peut donc prendre contact avec les copropriétaires pour convoquer une Assemblée Générale en utilisant par exemple l’avis électronique pour gagner du temps. Lors de cette Assemblée générale, le budget prévisionnel est alors soumis à l’ensemble des copropriétaires pour que ces derniers votent son acceptation. Le budget prévisionnel fait le plus souvent l’objet de versements de provisions trimestrielles sur charges.
Le recouvrement des charges de copropriété se fait donc en fonction du budget prévisionnel. Chaque copropriétaire est ainsi averti des charges de copropriété à verser sur l’ensemble de l’année lors de l’Assemblée générale tenue à ce sujet.
Conformément au décret 2020-834, l’avis électronique (AE) est un procédé électronique utilisable par les syndics de copropriété dans le cadre de leurs communications règlementées. En effet, l’avis électronique est utilisable pour les notifications d’AG, les PV d’AG et les mises en demeure. Bénéficiant d’un tarif unique, l’AE coûte 1,99€ HT* quel que soit la destination, le volume des PJ** et comprend l’acheminement de l’avis, les preuves de dépôt et de transmission et d’accusé de réception ou de négligence, les relances automatiques si le destinataire ne réceptionne pas son avis dans les 48h suivant l’envoi, puis la conservation de l’avis (contenu et PJ) pendant 1 an. Retrouvez les étapes pour envoyer un AE.
*tarif en vigueur le 06/07/2022
**il est possible d’envoyer 256 Mo de pièce jointes.
Dans le cadre d’une convocation à une assemblée générale, les associés d’une SARL doivent respecter un certain nombre de procédures pour que cette réunion se fasse conformément aux réglementations en vigueur. Cela passe notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour la convocation, mais la lettre recommandée électronique peut-elle être une alternative ? Réponses.
Les associés d’une SARL sont soumis à un certain nombre d’obligations dues à leur position au sein de l’entreprise. Ils se doivent notamment de se réunir de manière suffisamment régulière afin de prendre les décisions relatives à l’avenir de l’entreprise.
En principe, c’est le gérant de l’entreprise qui est le seul à même de convoquer les associés à une AG. Il faut savoir qu’il existe deux sortes d’Assemblées générales :
Lors de cette réunion, ce sont donc des décisions qui seront votées et qui seront susceptibles d’affecter l’avenir de l’entreprise et son évolution. Il est donc capital que tous les associés aient la possibilité d’être présents et de faire entendre leur voix, d’où l’intérêt de mettre en place un système de convocation fiable.
La convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant sa tenue. Le délai peut être plus long si les statuts de l’entreprise le prévoient, il faudra donc se référer à cette règle. Le premier jour du délai ne compte pas, mais le dernier oui. Il commence à compter de l’envoi de la lettre.
Il est très important d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception, car elle permet de fournir une preuve que l’associé a bien été convoqué en bonne et due forme. En cas de litige, il est important d’être en mesure de prouver que les règles ont bien été respectées.
Il est aussi primordial que le contenu de la convocation permette d’identifier clairement le jour, l’heure et le lieu de la réunion, mais aussi ce qui sera abordé à l’ordre du jour. La communication préalable de certains documents peut aussi être effectuée afin que les associés bénéficient notamment des textes de résolutions proposées en avance ou encore du rapport du gérant.
La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est un système permettant de bénéficier d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière digitale. Il n’est plus nécessaire d’imprimer son courrier, de se déplacer, de remplir un formulaire et que la lettre soit acheminée physiquement jusqu’à son destinataire, elle peut l’être de manière dématérialisée.
Il suffit pour cela d’entrer différentes informations en ligne et la lettre sera remise à son destinataire de manière instantanée et surtout parfaitement sécurisée. Il s’agit d’un système extrêmement fiable, mais aussi juridiquement viable.
En effet, l’acheminement des LRE sur le sol européen est règlementé par le règlement eIDAS qui prévoit que seul un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), est en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un recommandé papier classique. Tel est le cas d’AR24, contrôlée tous les deux ans par l’ANSSI et qui achemine plus de 100 000 LRE par mois.
De ce fait, la lettre recommandée électronique acheminée par un prestataire de confiance qualifié peut tout à fait remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Dès lors, on peut la choisir pour convoquer les associés d’une SARL à une assemblée générale tout en respectant les délais et réglementations en vigueur. Cette possibilité sera souvent plus rapide, économique et fiable que le recommandé papier classique.
Enfin, les preuves générées lors de l’envoi d’une LRE sont strictement identiques à celles délivrées lors d’un envoi par LRAR papier. Comme le prévoit le règlement eIDAS, le prestataire de confiance qualifié remettra à l’expéditeur une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception ou de refus selon le choix du destinataire. L’horodatage qualifié permettra de garantir l’heure et la date d’envoi et de réception. Par ailleurs, si votre destinataire ignore votre courrier, vous recevrez le cas échéant, une preuve de négligence.
Vous l’avez compris, ce mode d’envoi est tout à fait adapté pour convoquer les associés à une assemblée générale et permet de bénéficier d’une sécurité juridique. Dématérialiser l’envoi de ce type de courrier a également pour effet de réduire les coûts d’envoi puisque le tarif de la LRE est fixe, quel que soit le volume des pièces jointes et la destination. Un réel avantage pour l’expéditeur compte tenu du fait que de nombreux documents sont généralement ajoutés à l’envoi. N’attendez plus ! Envoyez dès à présent la première convocation par lettre recommandée électronique. Pour cela, rien de plus simple, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
La loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon du 17 mars 2014, vise à renforcer le droit des consommateurs et à fluidifier le marché de l’assurance. Des mesures phares ont donc été adoptées et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, apportant aux assurés français de nouveaux droits.
Décryptage des changements apportés par ce dispositif dans le domaine de l’assurance et leur impact sur les professionnels de ce secteur.
Mais aussi, découvrez comment AR24, pionner du recommandé 100% digital, accélère et simplifie les démarches administratives des professionnels de l’assurance.
La loi Hamon a été adoptée en faveur des consommateurs puisqu’elle ouvre le droit à la résiliation des contrats à tout moment sans frais ni pénalité pour les assurés. Le souscripteur peut donc une fois la première année du contrat passée, changer d’assurance sans tenir compte de la date d’anniversaire et sans avoir à se justifier.
La loi Hamon libère donc les assurés français de la reconduction tacite en leur permettant de négocier leur contrat au meilleur coût tout en bénéficiant de meilleures garanties. En effet, les contraintes relatives à la reconduction tacite contraignaient souvent les Français souhaitant changer d’assureur à prolonger leur contrat d’un an en cas de non-respect des délais de résiliation.
C’est pourquoi la loi Chatel de 2008 imposait aux professionnels de l’assurance plus de transparence en communiquant à leurs assurés un avis d’échéance stipulant clairement la date limite de résiliation de leurs contrats. Il était alors possible pour l’assuré de résilier son contrat en cas de manquement de l’assureur à cette obligation.
La résiliation à tout moment prévue par la loi Hamon concerne les contrats suivants :
À l’origine, l’assurance affinitaire couvrait un groupe de personnes de façon personnalisée lors d’activités bien spécifiques telles que le golf, la moto, le bateau, etc.
Aujourd’hui, l’assurance affinitaire est bien souvent complémentaire à l’achat d’un bien ou d’un service dans des grandes surfaces ou des magasins spécialisés. Appelée également « extension de garantie », il s’agit d’une assurance facultative qui couvre généralement le vol, la casse et la panne. Elle est souvent proposée lors de l’achat d’une télévision, d’un smartphone, d’un ordinateur, d’un réfrigérateur, etc.
Concernant les complémentaires santé, le droit à la résiliation à tout moment et sans frais a été étendu à ce type de contrat à partir du 1er décembre 2020 avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches de résiliation se sont simplifiées. Il suffit pour l’assuré de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur qui prendra en charge les modalités de résiliation. La prise en charge de ces démarches administratives par le nouvel assureur permet de veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
Le nouvel assureur devra alors notifier l’assureur résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois ; date à laquelle le nouveau contrat pourra débuter.
En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat, il devra lui-même avertir son assurance de sa volonté de rompre le contrat.
Oui, le nouvel assureur pourra notifier l’assureur résilié par voie électronique à partir du moment où il fait appel à un prestataire de confiance qualifié habilité à acheminer des lettres recommandées électroniques.
En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et produit les mêmes effets (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Les professionnels de l’assurance pourront faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et pionnier de la vérification d’identité à distance.
AR24 génère des preuves 100% dématérialisées et équivalentes à celles de la LRAR papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuves d’accusé de réception, preuves de refus, preuves de négligence.
Accessibles avec les courriers et les pièces jointes dans votre espace AR24, ces preuves disposent d’un horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception, mais permet également de certifier et de garantir la confidentialité du contenu de vos LRE et pièces jointes.
De plus, l’envoi de vos LRE est aussi simple que l’envoi d’un email. Il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr, de vous identifier avec un identifiant LRE (codes à usage unique générés de façon illimitée), de rédiger et d’envoyer votre courrier.
L’assureur est alors instantanément notifié puisqu’avec l’envoi électronique les délais d’acheminement sont supprimés. Par conséquent, le délai légal de 30 jours à l’issue duquel le nouveau contrat peut démarrer, commence à courir plus rapidement ; ce qui permet d’accélérer l’entrée en relation.
Enfin, la LRE AR24 est accessible à un tarif unique sans frais supplémentaires. Ce tarif comprend l’acheminement en France ou à l’étranger de la lettre recommandée électronique. Mais aussi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. À noter qu’AR24 accepte toutes les pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
Cette notification dématérialisée à valeur probante est délivrée de manière instantanée sur l’adresse email de l’assureur résilié. Il est donc nécessaire d’obtenir son adresse email. Si vous ne la possédez pas, AR24 met à disposition différents registres à jour de la FFA, la FNMF et du CTIP. AR24 dispose également de son propre registre.
Rapide, économique et fiable, la lettre recommandée électronique s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de l’assurance. Pour une utilisation encore plus optimale, AR24 peut également s’utiliser en API. Ainsi, vous pourrez envoyer vos LRE directement depuis votre logiciel métier. Pour en savoir plus sur l’implémentation d’AR24, contactez notre expert du secteur des assurances.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour tous les dirigeants d’entreprise souhaitant démarrer leur activité. Les fondateurs d’entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation légale, mais devront néanmoins ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ durant deux années consécutives.
Cette ouverture de compte est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise et au dépôt du capital social. Une fois ces formalités accomplies, les titulaires d’un compte bancaire professionnel pourront demander la fermeture du compte sans avoir à se justifier.
À suivre, 4 réflexes à adopter pour clôturer un compte bancaire professionnel en toute sérénité.
Avant de clôturer un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le client professionnel est tenu de vérifier qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte.
Il doit également veiller à ce que l’ensemble des règlements aient bien été débités tout particulièrement si le compte est rattaché à une carte à débit différé.
Laisser sur le compte une provision suffisante pour couvrir les derniers règlements, les éventuels frais de clôture ou de transfert des fonds permet bien souvent d’éviter tout incident de paiement.
Aujourd’hui, la majorité des établissements bancaires mettent à disposition des titulaires de compte l’ensemble des documents liés au compte téléchargeables directement depuis l’espace client. Il sera donc nécessaire de récupérer l’ensemble de vos contrats, avenants, relevés de compte, etc. avant la clôture effective du compte.
Ces documents seront à conserver. En ce qui concerne les relevés bancaires, la période de conservation est de 5 ans.
Bon à savoir : Les dirigeants de TPE, les micro-entrepreneurs ou encore les créateurs d’entreprise pourront conserver l’ensemble de leurs documents administratifs et comptables sur leur coffre-fort numérique Digiposte.
Cette boîte aux lettres intelligente et sécurisée permet de classer, stocker ou encore partager vos dossiers administratifs avec les interlocuteurs de votre choix ; de quoi accélérer et simplifier les démarches indispensables pour votre entreprise telles que la souscription à un prêt immobilier ou encore le changement de votre siège social.
De plus, tous les services de Digiposte sont accessibles à des tarifs uniques et avantageux pour les TPE, micro-entreprises ainsi que les créateurs d’entreprise.
Pour demander la fermeture d’un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de notifier l’établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée 100% électronique appelée également LRE.
Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin.
En effet AR24, premier prestataire de confiance qualifié, génère des preuves électroniques horodatées équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
L’ensemble de ces preuves, ainsi que les courriers et pièces jointes seront accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace AR24.
C’est depuis cet espace que vous pourrez envoyer votre lettre de demande de clôture de compte.
Il vous suffira de :
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui inclut l’acheminement partout dans le monde du courrier et des pièces jointes quel que soit leur volume (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.).
À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque l’envoi est 100% dématérialisé ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Bon à savoir : Il sera nécessaire de joindre à votre demande de clôture de compte un document justifiant de l’existence juridique de l’entreprise tel qu’un extrait KBIS. Vous pouvez également joindre un RIB à votre courrier afin que l’établissement puisse procéder au transfert du solde sur un autre compte bancaire.
Enfin, il sera nécessaire de restituer l’ensemble des instruments de paiement qui étaient rattachés au compte tel que les chéquiers, cartes bancaires, terminal de paiement électronique (TPE), etc.
Avant la restitution, assurez-vous de rendre inutilisables les cartes bancaires en les découpant ou encore en rayant les chèques afin d’éviter tout incident en cas de perte ou de vol.
De l’envoi à la réception, AR24 sécurise vos communications et échanges électroniques. La lettre recommandée électronique AR24 s’utilise dans toutes les situations où vous utilisez habituellement un courrier recommandé avec accusé de réception et permet de notifier instantanément vos destinataires professionnels et particuliers. Pour commencer à dématérialiser vos flux recommandés, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
Une procédure collective est l’occasion pour un créancier de faire valoir la dette que lui doit l’entreprise, mais c’est aussi un moyen de revendiquer un bien meuble. Cela étant, cette revendication doit être faite dans des conditions bien spécifiques pour être prise en compte et le respect d’un délai sera notamment nécessaire.
La procédure collective est une procédure qui a pour but d’aider une entreprise à se relever de ses difficultés financières. Il s’agit d’une mesure judiciaire qui peut prendre trois différentes formes :
Plusieurs critères sont à respecter pour pouvoir bénéficier d’une procédure collective comme :
Une procédure collective est donc un dispositif sérieux qui peut complètement changer l’avenir d’une entreprise et lui permettre parfois de se maintenir à flot. Il s’agit d’un procédé dédié aux entreprises en difficulté et qui nécessite notamment l’intervention d’un mandataire judiciaire qui accompagnera tout le processus. L’idée est avant tout de rembourser les créanciers, de sauvegarder les emplois et de permettre la poursuite de l’activité.
Dans le cadre d’une procédure collective, il est tout à fait possible d’effectuer la revendication de biens meubles pour un créancier. Les biens meubles sont à distinguer des biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacés.
En ce qui concerne la procédure collective, ce sont les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce qui définissent le type de bien qui peut être soumis à une revendication comme :
Un créancier souhaitant revendiquer des biens meubles doit alors établir une demande de revendication. La demande doit être réalisée par lettre recommandée électronique ou papier (LRE ou LRAR).
D’un point de vue juridique, ces deux modes d’envoi sont strictement équivalents et apportent des preuves équivalentes (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Par ailleurs, une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.
En ce qui concerne le délai pour la revendication de biens meubles. Il est de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. L’envoi par LRE vous permettra de ne pas vous inquiéter puisque les délais d’acheminement sont supprimés grâce à l’envoi instantané.
De plus, son utilisation est aussi simple que l’envoi d’un email et permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.
Si la demande n’est pas acceptée par l’administrateur judiciaire ou le débiteur dans le mois qui suit la réception de la LRAR ou LRE, il est possible de saisir le juge-commissaire. Cela doit être fait par voie de requête et dans le mois qui suit. Une fois encore, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée.
Il n’est pas nécessaire de faire un courrier de revendication d’un bien meuble si le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture. Il suffit alors de demander la restitution au débiteur ou au juge-commissaire.
Vous l’avez compris, effectuer votre demande de revendication d’un bien meuble par LRE vous permettra de gagner du temps tout en bénéficiant d’une sécurité juridique renforcée. Mais ce n’est pas tout ! La lettre recommandée électronique AR24 est disponible à un prix unique permettant d’optimiser vos coûts d’envoi.
Dans le cadre d’une décision prise au sein d’un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire appel. Cela étant, il est nécessaire de respecter une procédure stricte pour ce recours sans quoi il ne pourra pas être pris en compte. Alors quelles sont les affaires jugées en tribunal de police ? Quel est le déroulement de la procédure ? Comment se passe l’appel ? Explications !
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les auteurs de contraventions de la 1ère à la 5ème classe. De ce fait, l’amende attribuée ne peut pas excéder 3000€. Néanmoins des peines complémentaires peuvent assortir l’amende reçue comme la suspension du permis de conduire ou encore le retrait du permis de chasse par exemple.
La contravention qui est jugée en tribunal de police est donc bien à distinguer du délit ou encore du crime. Le plus souvent, il s’agit d’infraction au Code de la route comme un défaut de stationnement, un excès de vitesse ou encore l’utilisation d’un brouilleur de radar par exemple.
Le tribunal de police peut être saisi de plusieurs manières, soit :
Le tribunal de police qui se saisira de l’affaire dépend du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits.
Une date d’audience est le plus souvent prévue afin d’entendre les parties et les éventuels témoins. Les preuves sont examinées et des interrogatoires et/ou confrontations peuvent avoir lieu. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. C’est ensuite le ministère public qui va réclamer une peine ou la relaxe du prévenu. C’est lui qui aura d’ailleurs la parole en dernier et le procès-verbal retrace l’ensemble de l’audience.
Ensuite, c’est le président du tribunal qui est chargé de rendre un jugement sur les infractions réalisées et les dommages et intérêts demandés par la partie civile. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon ultérieure. La peine d’amende et la peine complémentaire ou la relaxe sont ici énoncées.
Une fois la peine prononcée, le prévenu a la possibilité de faire un recours en appel. Si les parties ont été régulièrement convoquées pour un jugement, il est donc possible de faire appel. L’appel ne concerne que les contraventions de 5ème classe, soit celles considérées comme les plus graves. Cela signifie qu’il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et une peine d’amende de plus de 150€.
Il peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public.
Il est nécessaire de respecter certaines règles dès lors que l’on souhaite formuler un appel. Il faudra notamment atteindre un délai de 10 jours à compter de la prononciation du jugement. Il doit être effectué au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Pour cela, on recommande donc d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On s’assure ainsi qu’elle a bien été reçue dans les temps. On peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Celle-ci comporte de nombreux avantages et permet de contester en toute simplicité la décision rendue par le tribunal de police.
En premier lieu, ce mode d’envoi est instantané ; ce qui permet d’accélérer la procédure. Dès l’expiration du délai de 10 jours, votre courrier pourra être adressé au Greffe et ne sera pas soumis au délai d’acheminement. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est disponible dès l’envoi du courrier dans votre espace AR24 et vous sera également adressée par email.
En second lieu, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’envoi est simple et rapide. En quelques clics seulement, le courrier est prêt à partir. Par ailleurs, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer votre courrier ni à le mettre sous pli.
Enfin, son tarif unique permet l’acheminement du courrier partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés) sans frais supplémentaires ; ce qui vous permet de réaliser des économies conséquentes.
Une fois le courrier reçu et la demande d’appel accordée, l’affaire est rejugée par la cour d’appel et l’issue peut donc être différente.
Vous souhaitez formuler votre demande en appel par LRE ? Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
AR24, premier achemineur qualifié de lettres recommandées électroniques reste leader sur le marché avec plus de 3 millions de LRE envoyées en 2021. Sa qualification délivrée par l’ANSSI atteste de la sécurité à la fois lors de l’acheminement, mais aussi lors de l’identification de l’expéditeur et du destinataire.
Que l’on soit le client qui ne souhaite plus faire appel au service d’une entreprise, ou l’entreprise qui ne souhaite plus collaborer avec un client, il est nécessaire d’effectuer la résiliation d’un contrat de prestation de service. Cela peut notamment être fait par lettre recommandée électronique mais attention, il est nécessaire de respecter certaines obligations en la matière.
Lorsque l’on embauche du personnel de ménage, que l’on fait livrer des plats ou encore que l’on fait réparer son smartphone, on fait appel au secteur tertiaire soit à de la prestation de service. Il ne s’agit donc pas ici d’acheter un objet tangible, mais bien de rémunérer une ou plusieurs personnes pour ses compétences et son savoir-faire. Il s’agit alors d’un partenariat entre deux personnes qui implique une rémunération. Dès lors, il est nécessaire de mettre en œuvre un contrat qui régit cet accord. Rédiger ce contrat par écrit n’est pas une obligation légale, mais reste fortement recommandé pour faciliter les démarches en cas de litige.
La prestation de service est proposée le plus souvent par une entreprise, soit une micro-entreprise ou encore une société comme une SAS ou une SARL.
Le contrat de prestation de service sert à régir l’accord entre les deux parties et la façon dont le service va être mis en œuvre. Il fait naître des obligations et des droits pour chacune des parties.
On y trouve notamment :
Le contrat se doit d’être le plus précis possible pour encadrer toutes sortes de cas de figure. Il n’est pas rare que des clauses spécifiques s’ajoutent en fonction de son secteur d’activité et de la prise en charge proposée.
Par ailleurs, le contrat de prestation de service contient aussi toutes les informations relatives à sa résiliation, soit le mode de résiliation possible, le préavis à respecter, l’indemnisation s’il y a lieu, etc.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il faudra attendre la fin du contrat sauf en cas de commun accord et de faute de l’une des parties. La résiliation pour non-respect des obligations intervient fréquemment. Le plus souvent, le prestataire n’a pas respecté les délais concernant la réalisation de la prestation ou bien le client n’a pas rémunéré le prestataire.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, mais peut être assorti d’un préavis.
Le plus souvent, lorsqu’il s’agit de résilier un contrat, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de situer dans le temps le moment où le destinataire aura été informé et donc à partir duquel le préavis commence ou la résiliation est effective.
Dans la grande majorité des cas, il est donc important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour que la demande de résiliation puisse être juridiquement viable. Bien sûr, il faut aussi respecter les modalités de résiliation.
Si la lettre recommandée avec accusé de réception est le seul moyen fiable de faire connaitre son envie de résilier une prestation de service, la LRE ou lettre recommandée électronique est tout aussi adéquate. Il s’agit ici d’une lettre recommandée avec accusé de réception version électronique.
Plus économique, rapide et sécurisée, elle bénéficie néanmoins de la même valeur juridique que la lettre recommandée papier classique (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). On peut donc en quelques clics faire connaitre son souhait de résilier une prestation de service tout en étant assuré de la fiabilité du support choisi.
Cette notification électronique à valeur probante génère des preuves identiques à celles reçues lors d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves ainsi que les courriers et pièces jointes associés sont accessibles 24h/24, 7j/7.
Par ailleurs, la date d’envoi bénéficiera d’une valeur probatoire ; l’horodatage qualifié fait foi au même titre que le cachet de la poste.
Enfin, la lettre recommandée électronique vous apportera une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé dont le contenu même du courrier peut être produit en justice grâce à la preuve de contenu.
Pour bénéficier de cette haute protection juridique, il sera nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE, comme le prévoit le règlement eIDAS en vigueur au sein de l’Union Européenne. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié qui achemine plus de 170 000 LRE par mois. Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique, rien de plus simple ! Créez votre compte gratuitement et rédigez votre courrier.
Lors d’un jugement par le tribunal de police, il est possible au prévenu, à son avocat, à la partie civile, mais aussi au procureur de la République de faire appel de la décision. Ce procédé permet un nouveau jugement par la cour d’appel afin d’espérer voir une nouvelle issue à la procédure. Cela étant, il est nécessaire de faire sa demande d’appel en bonne et due forme si l’on souhaite qu’elle soit prise en compte. Alors comment se passe une procédure en tribunal de police ? Comment faire appel ?
Le tribunal de police est ce que l’on appelle une juridiction pénale française. Son rôle est la prise en charge du jugement des contraventions qui vont de la 1ère à la 5ème classe. Le plus souvent, il s’agit d’infractions au Code de la route. On peut notamment citer des exemples de contraventions avec les principales contraventions qui y sont associées comme :
Le tribunal de police saisi pour le jugement de ce type d’infraction est choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il est saisi par le procureur de la République, par la victime de l’infraction, par le juge d’instruction ou par comparution volontaire de l’auteur des faits.
Les différentes parties sont prévenues en amont de l’audience du jour et de l’heure de sa tenue. Le jour de cette dernière, le président entend les parties et les éventuels témoins (la présence d’un avocat n’est pas obligatoire). Il examine les preuves et la parole est donnée au prévenu en dernier.
De manière immédiate ou sous un certain délai, le président du tribunal peut alors rendre un jugement. Il peut prononcer une peine d’amende qui peut aussi être assortie d’une peine complémentaire. Si le jugement estime que le prévenu n’a pas commis d’infraction, sa relaxe est prononcée.
Dès lors que le jugement est prononcé, il existe plusieurs voies de recours possibles. Parmi elles, il y a ce que l’on nomme le recours en appel. Il s’agit d’une manière de demander un nouveau jugement de l’affaire. L’appel concerne les contraventions de 5ème classe et sur les condamnations avec une peine d’amende supérieure à 150€. Il peut être demandé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ou le ministère public.
La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception se doit d’être envoyé et il peut s’agir d’une lettre recommandée électronique (LRE) puisque celle-ci est le strict équivalent juridique du recommandé papier selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Vos courriers bénéficient donc d’une valeur probante.
Ce mode d’envoi se généralise de plus en plus compte tenu de ses nombreux avantages. Tout d’abord, il permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est immédiat. Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement a pour effet d’accélérer vos procédures ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est accessible immédiatement après l’envoi.
Ensuite, sa simplicité et sa rapidité d’utilisation vous permettront de faciliter vos procédures en appel. En quelques clics seulement, votre courrier pourra être adressé au greffe.
Enfin, la LRE vous permet de réduire vos coûts d’envoi. Son prix unique comprend :
Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies importantes par rapport à l’acheminement papier dont le prix peut varier en fonction de la destination ou du volume des pièces jointes.
Si le courrier pour faire appel doit être envoyé sous un certain format, il est aussi nécessaire de respecter un certain délai. Une personne qui souhaite faire appel dispose en effet de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire appel.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une sécurité juridique et des avantages de la dématérialisation. Vous souhaitez faire appel par LRE ? Créez gratuitement votre compte et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors de l’envoi d’une notification SRU ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
AR24, expert de la lettre recommandée en ligne, répond à ces questions.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a grandement modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France, notamment le droit de rétractation.
Cette loi, visant notamment à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat, fait bénéficier celui-ci d’un délai de rétractation de 7 jours après son achat. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi Macron a modifié ce délai, passant de 7 à 10 jours.
En clair, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non-professionnel bénéficie d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat de vente. Ce délai ne peut débuter que si la notification est réalisée par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre de l’envoi d’une notification SRU, c’est la date de première présentation qui fait foi.
La date de première présentation correspond :
Le délai de réflexion de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi.
Pour l’envoi de la notification SRU, il est possible d’opter pour la voie électronique ! La loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, la LRE, sont donc toutes les deux reconnues valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et bénéficie d’une présomption de fiabilité. La LRE est donc utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) dans le domaine de l’immobilier : contrats, états des lieux, baux commerciaux ou encore pour les quittances de loyers, les suivis de travaux, la résiliation de contrats, contrat de réservation en VEFA, etc.
Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne.
Aussi, l’envoi d’une lettre recommandée électronique génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus selon l’action du destinataire. Ces preuves, la LRE, et les pièces jointes associées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
L’envoi d’une LRE coûte 3,49€ HT* quelques soit le volume de vos pièces jointes (256 Mo maximum, ce qui correspond à 19 000 pages texte).
Réduisez vos coûts et accélérez vos procédures avec la lettre recommandée électronique dès maintenant ! N’attendez plus, créez votre compte AR24 et commencez à dématérialiser vos envois.
*Tarif en vigueur au 29/03/2022
Que l’on soit particulier ou entreprise, le contrat de prestation de services est un document qui permet d’encadrer le rôle et les obligations des deux parties : le prestataire s’engage à exécuter une prestation et le client quant à lui, s’engage à lui verser une rémunération. Au quotidien, il existe une multitude de prestations de services soumises à des contrats et il faut savoir qu’une procédure bien spécifique est à mettre en œuvre pour effectuer la résiliation dudit contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? À quoi sert-il ? Quelles sont les modalités de résiliations ? Réponses.
La prestation de services définit le fait de mettre à disposition d’un client une compétence ou un savoir-faire qu’il soit technique comme intellectuel. Le plus souvent, elle s’oppose à un objet qui lui, est tangible. Il s’agit donc ici de rémunérer une personne pour sa compétence ou son savoir-faire. Sont alors définis deux rôles bien distincts dans le cadre de la prestation de services : le client et le prestataire.
Ce type de prestation que l’on classe dans le secteur tertiaire se réalise en dehors de toute subordination. En d’autres termes, le client n’est pas l’employeur du prestataire. Il est possible pour ce dernier de proposer ses services en créant une micro-entreprise ou une société comme une SAS ou une SARL par exemple. De nombreux secteurs d’activités sont concernés comme le transport, le conseil, la restauration, l’informatique, le service à la personne, etc.
Le contrat revêt une importance capitale dans le cadre d’une prestation de service. C’est en effet lui qui va régir l’accord entre le client et le prestataire. Plusieurs obligations sont alors à respecter une fois que le contrat est signé : pour le prestataire l’obligation de faire et d’information et le client l’obligation de payer le prix de la prestation et mettre à la disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le contrat écrit est fortement recommandé, bien qu’il ne soit pas obligatoire, afin de définir avec précision ce qui doit être respecté et ainsi d’éviter tout conflit. On y retrouve des informations telles que :
Comme évoqué précédemment, il est possible de connaitre les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services en consultant ce dernier. Il existe par ailleurs deux cas de figure en fonction du type de contrat.
En principe, la résiliation n’est pas possible avant l’arrivée à échéance. Cela étant, il existe des exceptions comme :
Le plus souvent, il est préférable, même en cas d’accord à l’amiable, d’adresser à l’autre partie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier la résiliation du contrat et la dater.
Dans cette situation, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE génère des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.
Envoyée instantanément, la LRE permet de notifier en toute simplicité le destinataire. En effet, le courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé 24h/24, 7j/7.
Enfin, l’horodatage qualifié des LRE AR24 permet de certifier la date d’envoi et de réception qui bénéficieront d’une valeur probatoire.
Il existe aussi des contrats à durée indéterminée qui ont une reconduction tacite notamment pour les services qui nécessitent une intervention régulière comme par exemple l’aide à domicile. Dès lors, il est important de se référer à la méthode de résiliation inscrite dans le contrat. Il est important de s’y conformer pour que la résiliation puisse être prise en compte. La résiliation est invalide en cas de non-respect des modalités de dénonciation du contrat de prestation de services.
Le plus souvent, la décision doit être notifiée par lettre recommandée comme une LRE par exemple et en respectant notamment le délai de préavis. En notifiant votre destinataire par voie électronique, les délais légaux commencent à courir plus rapidement grâce à la suppression des délais d’acheminement.
Accélérez vos procédures de résiliation avec la lettre recommandée électronique AR24 tout en optimisant vos coûts. Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE est disponible à un prix unique vous permettant d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination.
Dans le cadre d’une infraction comme une contravention par exemple, c’est la saisie du tribunal de police qui est mise en œuvre avec toute une procédure bien précise qui est choisie en fonction des cas. Alors comment se déroule une procédure dans le cadre d’une saisie du tribunal de police ? À quoi faut-il s’attendre ? On vous explique tout !
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui est compétente pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe :
Le montant des contraventions varie selon plusieurs facteurs, mais il n’excède pas les 3000 €. Les contraventions peuvent cependant être associées à des peines complémentaires.
Plusieurs procédures peuvent mener à la saisie du tribunal de police. Le plus souvent, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et la LRE peut aussi tout à fait être utilisée dans ce cas précis. La lettre recommandée électronique permet en effet de bénéficier d’une lettre recommandée qui a une véritable valeur juridique mais sera aussi plus économique et plus rapide.
Le procureur de la République, la victime de l’infraction, le juge d’instruction peuvent tout à fait être à l’initiative d’une saisie du tribunal de police.
Il existe deux cas de figure à la suite de la saisie du tribunal de police.
Dans le premier cas, l’infraction est simple et le procureur de la République décide alors d’une procédure sans audience sous forme d’ordonnance pénale. Bien souvent, l’auteur de l’infraction est alors notifié du montant de sa contravention sans avoir à se présenter devant le procureur pour être interrogé.
Dans le second cas, l’affaire est un peu plus complexe. C’est alors une procédure « ordinaire » qui est mise en œuvre. Le président de l’audience va convoquer les parties au tribunal et les éventuels témoins pour les entendre. Il examine les preuves et rend sa décision par la suite de manière immédiate ou ultérieure. Un avocat n’est pas obligatoire pour les parties.
Plusieurs issues sont possibles après l’audience comme :
À la suite d’une audience comme après la réception d’une amende, il existe plusieurs recours possibles. Cela dépend en fait de la qualification du jugement et de la peine prononcée. On peut notamment citer :
La procédure est différente pour chaque cas de figure et c’est donc une procédure à suivre bien précise qui sera à effectuer. Il peut alors être intéressant d’être accompagné dans le cadre de son recours afin de faire les bons choix.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux professionnels conclu pour une durée de 9 ans et destiné aux professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole. Dans certains cas, une résiliation anticipée du bail commercial peut être envisagée. La cessation d’activité est notamment un facteur pouvant entrainer une résiliation anticipée du bail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cessation d’activité et la résiliation anticipée dans le cadre d’un bail commercial.
Un contrat de bail commercial prend fin à son terme c’est-à-dire 9 ans après sa conclusion. Toutefois dans certains cas, il est possible de procéder à une rupture anticipée du contrat de bail commercial. Voici ces cas :
La cessation d’activité est l’arrêt de l’activité d’une entreprise pour une raison volontaire ou involontaire. Elle peut être causée par plusieurs facteurs et ne doit pas être justifiée.
On distingue deux types de cessation d’activité, la « simple » qui concerne les entreprises en bonne santé financière, puis « l’économique » qui survient lorsqu’une entreprise subit de graves problèmes économiques et ne peut plus faire face à ses dettes. Cette situation se nomme « le dépôt de bilan ».
En cas de cessation d’activité, le bail commercial peut parfois prendre fin ; toutefois cela n’est pas systématique. En effet, dans certains cas, le locataire pour faire face à ses dettes peut opter pour une sous-location de son bail plutôt que pour une résiliation.
Enfin, une cessation d’activité peut être aussi temporaire, on parle alors de « mise en sommeil ».
Tout d’abord, dans le cadre d’un bail commercial, le délai de préavis à respecter est de 6 mois avant le terme, quel que soit le motif de résiliation. Aussi, pour que la résiliation soit valide, la forme de notification compte. En effet, pour que la notification soit acceptée, elle doit être envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) soit par acte d’huissier. À noter que depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, seul le locataire peut opter pour la notification par LRAR ou LRE.
Bon à savoir : La notification par acte d’huissier engendre des coûts supplémentaires, il est donc recommandé de recourir à la LRAR ou à la LRE pour notifier vos propriétaires.
La cessation d’activité est un facteur pouvant contraindre le locataire à rompre son contrat de bail commercial. En effet, dans le cadre d’un stage de conversion ou de promotion, le locataire peut être amené à changer radicalement la nature de son activité principale. Or, si ce dernier change d’activité, il sera contraint de changer de local pour un autre répondant à ses nouveaux besoins. En cas de changement d’activité, le locataire n’est pas éligible à la demande d’indemnité d’éviction. De plus, il sera soumis au respect d’un délai de 3 mois de préavis.
Cependant, il est important de noter qu’une cessation d’activité n’entraine pas obligatoirement une rupture du contrat. En effet, dans certains cas tel que la radiation volontaire du commerçant au registre du commerce et des sociétés, la cessation d’activité n’est pas un motif nécessitant l’arrêt du contrat de bail. Ainsi, la rupture anticipée du contrat de bail en cas de cessation d’activité n’est pas obligatoire. Il est d’ailleurs souvent préférable d’opter pour une résiliation classique du bail commercial.
Lors d’une résiliation de bail, les relations entre le bailleur et son locataire sont rompues. Ainsi, le locataire n’aura plus l’opportunité d’exercer son activité commerciale. Cependant, le locataire sera toujours propriétaire du stock de marchandises, du matériel et de ses dettes.
Concernant les dettes du locataire, il est préférable de les éponger en vendant ses actifs plutôt que de déposer le bilan. En effet, le dépôt de bilan est une procédure longue et contraignante. Aussi, en passant par un liquidateur judiciaire vous vous exposez à une perte de valeur de vos actifs. Cependant, s’il vous reste encore des dettes malgré vos ventes d’actifs, votre patrimoine personnel sera alors engagé pour rembourser vos créanciers.
De plus, il est important de noter qu’une fois la décision de cessation d’activité pour dépôt de bilan prononcé par le tribunal, l’entreprise n’est plus la vôtre mais celle du liquidateur judiciaire. Il pourra donc mettre en vente tout ce que l’entreprise possède pour régler vos dettes. Les premiers bénéficiaires seront vos salariés, les services des impôts puis vos fournisseurs.
Au terme du délai fixé par le tribunal, le juge prononcera la fin de la liquidation de l’entreprise ce qui signifie que l’ensemble de vos dettes seront annulées. Ainsi, vos créanciers impayés ne pourront plus se retourner contre vous.
ATTENTION, dans certains cas, le juge peut décider selon votre situation que les dettes professionnelles restantes soient épongées par votre patrimoine personnel. Dans ce cas, les créanciers impayés pourront continuer de se retourner contre vous.
Enfin, il est également possible de procéder à une résiliation du bail commercial puis à une liquidation judiciaire. Toutefois, cette pratique est particulièrement dangereuse et peut être mal interprétée par le juge qui pourrait le voir comme une tentative de fraude. De plus, rembourser votre propriétaire avant vos créanciers est considéré comme illégal, dans ce cas, le juge ne cherchera pas à épargner votre patrimoine professionnel.
Ainsi, il est préférable d’opter pour une cessation d’activité puis pour une résiliation de bail. En effet, plus transparente, elle vous permettra de résilier votre contrat de bail en toute légalité. Aussi, il est préférable de cesser son activité en cas de départ à la retraite ou d’invalidé à l’expiration d’une des périodes triennales. Cependant, si cela presse, vous pouvez soit opter pour une clause résolutoire ou trouver un arrangement avec votre bailleur.
Chaque année, le nombre de fraudes à l’assurance augmente. Les lourdes sanctions prévues par le Code des assurances telles que la nullité ou la résiliation du contrat, l’absence de prise en charge du sinistre ou encore les condamnations pénales ne dissuadent pas pour autant les fraudeurs. Des escroqueries qui engendrent des coûts très élevés pour les assureurs, les obligeant souvent à augmenter leurs tarifs. Pour lutter contre la fraude, les professionnels de l’assurance n’hésitent pas à faire appel aux services des détectives privés afin de les aider à confirmer ou lever leurs soupçons.
Quel est le rôle du détective ? Dans quels cas faire appel à ces enquêteurs aguerris ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance en cas de suspicion de fraude et les aide à optimiser leurs coûts ? On fait le point.
Les pratiques frauduleuses peuvent se présenter aussi bien à la souscription du contrat qu’au moment d’un sinistre ; deux moments clés de la relation où le risque de fraude est le plus élevé. Tous les types de contrat sont concernés : habitation, automobile, emprunteur, maladie, etc.
Les actes frauduleux les plus courants en matière d’assurance habitation sont :
Dans le cadre d’une assurance automobile, les situations de fraudes les plus fréquentes sont :
Les fraudes en matière d’assurance de prêt concernent principalement la dissimulation d’éléments importants relatifs à l’état de santé de l’emprunteur au moment de la souscription du contrat.
Bon à savoir : Dès le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat, et dont le montant du prêt est inférieur à 200 000 € pour une personne seule ou à 400 000 € s’il s’agit d’un couple. Par ailleurs, le remboursement intégral du prêt doit être prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Concernant les fraudes en matière d’assurance maladie, on retrouve principalement :
Il incombe à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, autrement dit que l’omission ou la fausse déclaration a été commise de manière intentionnelle. Un élément qui a toute son importance puisque les sanctions sont plus lourdes en cas de fraude volontaire.
Depuis la décision rendue par la Cour de cassation du 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics est reconnue comme un moyen de preuve licite. Le rôle de ces enquêteurs privés est d’éclaircir les circonstances d’un sinistre et d’apporter des preuves concrètes permettant d’établir que l’assuré a commis un acte frauduleux.
Les professionnels de l’assurance sollicitent de plus en plus souvent l’aide des détectives pour confirmer ou lever leurs soupçons à la suite de l’intervention d’un expert ou d’une enquête interne n’ayant apporté aucun résultat concluant. Mais aussi, pour protéger leurs intérêts et leur réputation.
En premier lieu, l’enquêteur mandaté par l’assurance réalise une pré-enquête dont le but est de déceler l’existence ou non d’une anomalie nécessitant d’engager des poursuites judiciaires.
En second lieu, l’enquêteur poursuit ses investigations afin d’apporter des éléments concrets. Il pourra mener différentes missions : filatures, investigations de terrain, surveillances, écoutes téléphoniques, enquêtes administratives ou financières, etc.
Des méthodes jugées parfois trop intrusives et qui ne sont pas appréciées par les assurés français bien qu’elles soient légales et autorisées en France.
Dans certains cas très rares, il arrive que l’enquêteur ne puisse pas fournir suffisamment d’éléments concluants : l’assuré sera présumé de bonne foi puisque le principe de présomption d’innocence prévaut.
Si la mauvaise foi est établie grâce aux éléments de preuves transmis par le détective, la nullité du contrat pourra être prononcée par un juge. Ce qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assurance n’est donc plus tenue d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. De plus, les primes perçues et échues seront considérées comme acquises par l’assurance et l’assuré pourra également être amené à rembourser les indemnités précédemment perçues.
En revanche, si l’enquêteur n’a pu fournir de preuves permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra décider d’augmenter la prime d’assurance en établissant un avenant ou de résilier le contrat par Lettre Recommandée Electronique ou papier en respectant un délai de préavis de 10 jours (article L113-9 du Code des assurances).
Par ailleurs, si la fraude ou l’omission involontaire est découverte au moment du sinistre, l’assurance appliquera la règle proportionnelle de prime pour ce qui concerne l’indemnisation du sinistre.
Enfin, il arrive que dans certains cas, le juge prononce des sanctions pénales à l’encontre du fraudeur dont la mauvaise foi a été établie. À savoir que l’escroquerie à l’assurance est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Dans le cas où l’assurance décide de mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré, cette dernière pourra utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE). Celle-ci est strictement identique à son homologue papier, la LRAR, et produit les mêmes effets juridiques.
Cette solution digitale à valeur probante génère les mêmes preuves que celles distribuées lors d’un envoi papier :
Bon à savoir : À l’identique d’un envoi papier, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra en aucun cas suspendre ou annuler la procédure de résiliation en cours puisque l’horodatage qualifié de la LRE fait foi au même titre que le cachet postal.
De plus, l’acheminement électronique vous apporte une haute protection juridique puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu de la LRE et des pièces jointes, grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier vos envois.
L’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Vous pouvez envoyer vos Lettres Recommandées Electroniques depuis votre espace personnel ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de nos équipes techniques.
Une fois que vous vous êtes identifié au moyen d’un identifiant LRE qui permet de générer des codes sécurisés et à usage unique, vous devez recueillir le consentement de votre destinataire si celui-ci est un particulier, comme l’impose l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Pour cela, vous pouvez utiliser notre gestionnaire de consentements directement accessible depuis votre espace AR24 ou insérer une clause dans un contrat d’assurance ou un avenant. Recueillir l’accord du destinataire permet de vérifier son adresse email et de vous assurer qu’il l’utilise.
Une fois cette étape effectuée, il vous suffit de rédiger votre Lettre Recommandée Electronique, de vous munir de l’adresse email de votre destinataire et de l’envoyer.
Professionnels de l’assurance, optimisez vos coûts avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Deux à cinq fois moins couteuse qu’un acheminement par voie postale, la LRE vous permet de réaliser des économies importantes grâce à son tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume des documents ajoutés à l’envoi, ou la destination. De plus vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Créez votre compte AR24 gratuitement et dématérialisez dès à présent vos procédures de résiliation.
Spécialisé dans le traitement des contraventions, le tribunal de police est un organisme qui peut mettre en œuvre deux types de procédures. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur cette organisation, ses compétences et les procédures qu’elle est en mesure de mettre en œuvre !
Le tribunal de police est une organisation spécialisée dans la prise en charge des contraventions. Elle ne traite donc pas les délits par exemple. Le plus souvent, les peines qui y sont prononcées sont des amendes pouvant aller jusqu’à 3000 €. Cela étant, elles peuvent être assorties de peines complémentaires qui ne seront jamais privatives de liberté. On parlera plutôt de suspension du permis de conduire, de confiscation du véhicule, de retrait du permis de chasser ou encore d’interdiction de détenir un chéquier.
On dénombre cinq classes de contraventions qui peuvent être traitées dans un tribunal de police. La première concernant les infractions les moins graves et la cinquième les infractions les plus graves.
La contravention de première classe peut aller jusqu’à 17 €. Elle concerne par exemple la non-présentation du permis de conduire, ou encore un stationnement gênant.
La contravention de deuxième classe peut aller jusqu’à 150 €. Elle concerne par exemple l’absence du « A », le non-paiement d’un péage ou encore l’usage du téléphone au volant.
La contravention de troisième classe peut aller jusqu’à 180 €. Elle concerne par exemple les freins défectueux, l’absence de rétroviseur ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
La contravention de quatrième classe peut aller jusqu’à 750 €. Elle concerne par exemple l’alcoolémie au volant, le non-port du casque, la circulation en sens interdit ou encore un dépassement dangereux.
La contravention de cinquième classe peut aller jusqu’à 1500 € (3000€ en cas de récidive). Elle concerne par exemple la conduite sans permis, la circulation sans assurance ou encore un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
La compétence du tribunal de police peut être géographique. C’est alors en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits qu’il sera possible de trouver un tribunal compétent.
Dès lors, une personne souhaitant saisir le tribunal de police devra se tourner vers l’organisation compétente selon la zone et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique (LRE) pour faire valoir sa demande. En effet, les victimes d’une infraction ont tout à fait la possibilité de saisir ce type d’institution.
On distingue deux sortes de procédures qui peuvent être prises en charge dans un tribunal de police. La procédure simplifiée et la procédure ordinaire.
Le tribunal de police peut traiter des procédures dites simplifiées. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va statuer sans audience. Une ordonnance pénale rend alors état de sa décision auprès des personnes concernées.
Les procédures ordinaires peuvent aussi être traitées dans un tribunal de police. Le procureur de la République va alors saisir le tribunal de police. Le juge convoque ensuite une audience avec les parties civiles et les témoins. Il statue à l’aide des auditions, du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur.
La saisie du tribunal de police doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et la LRE sera tout à fait adéquate en ce sens. Elle permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception 100% électronique mais tout aussi valable juridiquement parlant. Elle est une alternative au courrier classique très intéressante pour les avocats, procureurs et autres professionnels de la justice !
Accélérez vos procédures tout en réalisant des économies avec la LRE AR24 pour votre demande d’avenant de renouvellement au bail commercial.
L’avenant de renouvellement au bail commercial est un acte accessoire au bail commercial, signé par le bailleur et le preneur dans lequel ces derniers formalisent le renouvellement de leur relation.
La signature de l’avenant de renouvellement au bail commercial peut émaner du preneur par lettre recommandée papier ou électronique (pour plus de rapidité) ou du bailleur, par acte d’huissier, dans les 6 mois avant le terme du bail commercial en cours.
Le renouvellement au bail commercial fait partie des droits du preneur. En effet, le bailleur ne pourra le lui ôter ce droit qu’en cas de motifs légitimes. Par ailleurs, le bailleur pourra accepter cette demande sous condition d’une augmentation de loyer, ce à quoi le preneur pourra ne pas consentir. Si les parties contractantes n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant du nouveau loyer, elles seront invitées à saisir la commission départementale de conciliation ou le TGI (Tribunal de Grande Instance).
Bon à savoir : Si le bail commercial n’est pas renouvelé, il se poursuit de manière tacite. Toutefois, dans ce cas, le preneur ne sera plus détenteur de son droit au bail et ainsi ne pourra plus transmettre automatiquement son contrat avec le fonds de commerce s’il souhaite le vendre.
L’avenant de renouvellement au bail commercial pourra être signé entre le bailleur et son preneur lorsqu’ils se seront mis d’accord sur les conditions, par exemple financières, de renouvellement.
Ainsi, l’avenant portera sur les sujets suivants :
Conformément aux modifications apportées par la loi Pinel, l’avenant de renouvellement devra comporter les nouvelles clauses en vigueur.
Selon l’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce, le bail commercial est renouvelé pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties contractantes pourront décider de fixer une durée plus longue. Pour ce faire, le preneur devra être expressément informé des spécificités légales qu’engendra cette durée supérieure à 9 ans. Ainsi, si le bail renouvelé est conclu pour une durée excédant les 12 ans, il devra alors être rédigé par un notaire puis être publié à la conservation des hypothèques.
Aussi, le nouveau bail prendra effet au terme du précédent bail. Ainsi, si les parties contractantes ne se sont pas manifestées dans les 6 mois avant le terme du bail et qu’il a été tacitement prolongé, le bail renouvelé entre alors en vigueur à la date ou le congé avec demande de renouvellement à été émis ou au premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement.
Toutes les clauses de l’ancien bail commercial qui n’ont pas été expressément modifiées dans l’avenant restent en vigueur. Seule la durée du bail, le montant du nouveau loyer et du dépôt de garantie sont susceptibles de varier.
Il est important de noter que si l’ancien bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, à savoir avant le 1er septembre 2014, l’avenant devra impérativement modifier les clauses qui ne seront plus à jour avec le régime en cours.
Durant la transition des baux commerciaux signés avant l’application de la loi Pinel et leur renouvellement post entée en vigueur de la loi Pinel, il est important de noter que l’ancien bail est soumis à l’ancien régime. Or, la loi Pinel s’applique à tous les baux commerciaux signés ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Ainsi, les baux renouvelés seront donc soumis au nouveau régime du bail commercial instauré par la loi Pinel.
L’avenant de renouvellement devra alors prendre en considération les mises à jour apportées par la loi Pinel et les appliquer à l’occasion de ce nouveau contrat.
Voici les principaux éléments qui devront figurer dans l’avenant :
La loi Pinel a substitué l’indice du coût de la construction (ICC) par l’indice des loyers commerciaux (ILC) si le preneur exerce une activité commerciale ou artisanale ou par l’indice des activités tertiaires (ILAT) si le preneur exerce un autre type d’activité. Ainsi, l’avenant de renouvellement du bail commercial devra prendre en compte l’usage de ces nouveaux indices.
La loi Pinel encadre la répartition des charges, impôts et taxes. Ainsi, le contrat de bail devra indiquer précisément cette répartition en sachant que le bailleur devra impérativement supporter un certain nombre de charges définies par la loi.
Aussi, le bailleur devra adresser au preneur un état récapitulatif annuel de ces charges, impôts et taxes.
Il est nécessaire que l’avenant de renouvellement au bail commercial prenne en considération ces modifications.
La loi Pinel a instauré le droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail commercial. Ce droit n’est pas d’ordre public c’est-à-dire que les parties peuvent y renoncer si et seulement si cela est stipulé expressément dans le contrat. Ainsi, si le bail est renouvelé sans qu’une renonciation au droit de préemption soit formulée, alors le droit s’appliquera automatiquement au preneur si le bailleur souhaite vendre le local.
Envoyez dès à présent votre signature d’avenant au renouvellement du bail commercial par LRE.
*Tarif en vigueur le 13/07/2022
À tout moment l’emprunteur peut faire une demande de renégociation de son prêt immobilier auprès de son établissement de crédit dans le but d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Cependant, ce dernier aura plus de chance de voir sa demande aboutir à certains moments clés comme par exemple, lorsque les taux d’intérêt sont en baisse. Lorsque l’établissement prêteur accepte une demande de renégociation, il doit établir par écrit ou sur tout autre support durable, un avenant au contrat du crédit immobilier. L’emprunteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou non la proposition d’avenant.
La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ? Peut-elle dématérialiser sa réponse à l’emprunteur ? On fait le point.
La renégociation du prêt immobilier permet à l’emprunteur, suite à la baisse des taux d’intérêt, de diminuer la durée de son crédit en conservant une mensualité identique ou de diminuer les mensualités tout en conservant la même durée résiduelle. Ou bien enfin d’agir sur ces deux paramètres simultanément.
La banque est en droit de s’opposer à la demande de l’emprunteur. Plusieurs raisons peuvent motiver un établissement de crédit à exprimer son refus. Il s’agit en général du profil de l’emprunteur ou de la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement financier. En effet, la banque est tenue de vérifier la solvabilité de ses clients ainsi que la gestion de leurs comptes bancaires.
Elle vérifie notamment si des découverts réguliers apparaissent sur le compte de ses clients, s’ils font l’objet de retards fréquents dans le paiement de leurs mensualités ou encore s’ils sont fichés à la Banque de France.
Mais aussi, la baisse de revenus ou encore la souscription à des crédits supplémentaires peuvent être une cause de refus.
Il existe également d’autres raisons commerciales qui peuvent pousser une banque à refuser la demande des emprunteurs et cela indépendamment de leur profil.
Par ailleurs, l’emprunteur faisant l’objet d’un refus pourra comparer les offres concurrentes et envisager le rachat de son crédit immobilier par un autre établissement proposant des conditions plus avantageuses.
Dans ce cas de figure, la législation bancaire n’impose pas aux établissements financiers d’avoir recours à un courrier recommandé avec avis de réception. Les professionnels de la banque et de la finance pourront donc utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de dématérialiser vos envois tout en bénéficiant d’un suivi de votre courrier.
Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, ce mode d’envoi ne suppose aucune vérification d’identité lors de la remise de l’ERE simple à votre destinataire qui pourra donc le réceptionner en un clic n’importe où et n’importe quand.
Ce type d’envoi est préconisé lorsque l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire ou encore probante ; ce qui est possible grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de l’ERE simple et des pièces jointes.
Rapide, l’Envoi Recommandé Electronique simple permet d’accélérer et de simplifier vos envois. Similaire à l’envoi d’un email, l’ERE simple est prêt en quelques clics seulement et vous permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.
En effet, vous gagnez du temps à l’envoi puisque vous n’avez plus à imprimer vos courriers ni à vous déplacer. Mais également, la suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané. Vous recevez immédiatement une preuve à l’envoi – celle-ci est disponible sur votre espace AR24 – ainsi qu’une preuve à la réception.
Bon à savoir : Pour envoyer un courrier par ERE simple, il vous suffit de :
Si AR24 n’est pas déjà intégré à votre logiciel métier, vous pouvez en faire la demande auprès de nos équipes techniques.
Fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple vous garantit la bonne réception du courrier grâce au suivi en temps réel que vous pouvez consulter à tout moment depuis votre espace AR24. De plus, l’horodatage qualifié est un gage de fiabilité permettant de certifier vos envois.
Economique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est accessible, comme toutes les autres solutions de recommandés électroniques proposées par AR24 à un tarif unique comportant :
À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur les frais d’impression et de stockage physique des documents ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Bon à savoir : Il existe d’autres cas de figure où les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à l’ERE simple comme par exemple en cas de refus de prêt immobilier.
Plus de 800 professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs courriers recommandés. Quel que soit la solution de recommandés AR24 utilisée, ils ont constaté dès les premiers envois, une accélération et une simplification de leurs procédures, mais également une optimisation de leurs coûts d’envoi. Avec AR24, vous payez l’acheminement et rien d’autre. Autrement dit aucun surcoût n’est appliqué en fonction du poids des pièces jointes ou de la destination. Créez votre compte gratuitement et dématérialisez dès à présent tous vos refus de renégociation de prêt grâce à AR24.
Dans le cadre d’une procédure collective, il est possible de faire connaitre ses dettes à un moment donné de la procédure afin d’espérer voir ses dernières prises en charge. Il est aussi possible de revendiquer un bien meuble. Cela étant, il est nécessaire de respecter une forme de méthode dans le cadre de sa demande. Alors comment se déroule une procédure collective ? Qu’est-ce qu’un bien meuble ? Est-il possible de le revendiquer en LRE ?
La procédure collective est une mesure judiciaire qui a pour objectif de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté, de maintenir l’emploi, mais aussi de respecter les droits des créanciers. Ces mesures judiciaires appliquées dans le cadre d’une procédure collective peuvent être multiples et on peut notamment citer :
L’idée ici est de retrouver une forme d’équilibre qui permettrait à l’entreprise de survivre tout en honorant, à terme, ses obligations. Par ailleurs, on distingue trois sortes de procédures collectives qui sont :
Les conditions pour accéder aux différentes procédures sont variables. Elles auront cependant en commun le plus souvent l’accompagnement d’un mandataire judiciaire dont le rôle sera justement de prendre en charge l’entreprise pour l’aider face à ses difficultés tout au long de la procédure. Dans la procédure, il y a notamment un temps dédié aux créanciers pour leur permettre de se faire connaitre. La revendication d’un bien meuble peut alors être envisagée durant ce laps de temps.
En droit, lorsque l’on parle d’un bien meuble, on fait référence à un bien qui peut être déplacé sans être modifié ni détruit. La comparaison est à faire avec le bien immobilier qui, lui, n’a pas la possibilité de bouger. Dans le cas d’une entreprise, un bien meuble peut tout à fait être de la marchandise ou encore du matériel. Selon l’accord établi avec l’entreprise, un créancier peut donc tout à fait revendiquer un bien meuble s’il dispose encore de sa propriété par exemple.
Selon les articles et L.624-12 à L.624-18 du code de commerce, il y a :
La revendication de ces biens meubles peut tout à fait être réalisée dans le cas d’une procédure collective.
La demande de revendication d’un bien meuble doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au débiteur. Étant donné que la lettre recommandée électronique (LRE) bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), elle peut aussi tout à fait être utilisée dans le cadre d’une revendication de bien meuble. La demande doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure et une copie doit être adressée au mandataire judiciaire.
Si elle n’est pas acceptée dans le mois qui suit la réception du courrier, le propriétaire du bien a un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête (ici aussi par LRE ou LRAR). Nous préconisons une fois encore d’utiliser la lettre recommandée électronique.
Privilégier l’envoi électronique dans ce type de procédure a de nombreux avantages pour l’expéditeur.
Tout d’abord, son envoi instantané permet de ne pas vous inquiéter des délais. Ainsi, le délai de 3 mois dans le cadre d’une procédure de revendication ou d’un mois en cas de saisi du juge-commissaire pourra être honoré.
De plus, opter pour la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Le courrier est prêt et envoyé en quelques clics seulement et la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) est disponible immédiatement depuis votre espace AR24, sur lequel vous retrouverez également les autres preuves (preuves de réception, de refus, de négligence) ainsi que les courriers et pièces jointes.
Enfin, l’expéditeur pourra réaliser des économies conséquentes. En effet, aucun surcoût ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des documents joints, mais aussi vous bénéficierez d’un tarif unique. À cela s’ajoutent, les économies réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents, étant donné qu’aucune impression n’est nécessaire.
Pour effectuer votre demande de revendication d’un bien meuble par LRE, créez un compte AR24 dès maintenant !
La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie considérablement les dispositions de l’assurance emprunteur dans le but d’offrir aux Français un accès plus facile au crédit immobilier, mais aussi garantir plus de transparence.
Possibilité pour l’assuré de mettre fin à son contrat à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire, fin du questionnaire de santé, réduction du droit à l’oubli ; décryptage des 3 grands changements inédits qui seront applicables dès 2022.
Jusqu’à présent, l’emprunteur était libre de choisir son organisme assureur et pouvait mettre fin à son contrat pour en souscrire un nouveau à tout moment lors de la première année. Une fois les 12 premiers mois passés, il pouvait entamer les démarches de résiliation seulement deux mois avant la date d’anniversaire.
Dès le 1er juin 2022, il sera possible pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat d’en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. La seule condition est que le contrat doit respecter les critères d’équivalence imposés par l’établissement de crédit. Si tel n’est pas le cas, la banque pourra s’y opposer.
Concernant les contrats déjà en cours c’est-à-dire ceux souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera applicable dès le 1er septembre 2022.
L’autre grand changement majeur est la suppression du questionnaire de santé. Une mesure qui sera applicable dès le 1er juin et qui concernera les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le remboursement est fixé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure inédite vise à faciliter l’accès au crédit immobilier.
Enfin, la réforme de l’assurance emprunteur prévoit également le renforcement du droit à l’oubli. Jusqu’à présent les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’avaient plus à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. À l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans, le délai était de 5 ans. Le droit à l’oubli est ramené à 5 ans pour tous les anciens malades de cancer ou d’hépatite C.
De plus, une négociation visant à élargir le droit à l’oubli aux personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète devra être engagée par les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En l’absence d’accord et au plus tard le 31 juillet 2022, un décret viendra préciser les maladies chroniques concernées.
En cas de non-respect des critères d’équivalence, la banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. L’établissement financier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de la demande de l’emprunteur pour y répondre et devra le faire par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier. Compte tenu de ses multiples avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance privilégient l’envoi électronique.
Avec la LRE, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Grâce à l’acheminement électronique, l’envoi est instantané. L’emprunteur est notifié sur sa boite email. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect du délai de 10 jours puisque c’est la date apposée sur la preuve de dépôt et d’envoi qui fait foi grâce à l’horodatage qualifié.
L’emprunteur pourra accuser réception de son courrier recommandé électronique n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. Il devra au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance simple, rapide et ultra sécurisé.
La LRE génère des preuves 100% dématérialisées strictement équivalentes à celles obtenues lors d’un envoi papier.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces preuves avec les courriers et les pièces jointes sur votre espace AR24.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier, la LRE AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son tarif unique qui reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes ou la destination.
La résiliation d’un contrat est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. En effet, cette procédure vient mettre un terme au contrat. La procédure de résiliation du bail mixte commercial est soumise au respect de certaines règles strictes notamment en termes de délai. AR24 vous propose de dématérialiser votre demande de résiliation de bail avec la lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de simplicité.
Un bail mixte commercial est un contrat de location permettant au preneur de bénéficier d’un local commercial pour exercer son activité puis d’un espace habitation. Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec un bail d’habitation ou un bail mixte professionnel qui sont soumis à des régimes spécifiques. En effet, un bail mixte commercial est soumis au Code du Commerce bien qu’il dispose d’une partie habitation. Ainsi, le bail est considéré comme un bail commercial lambda et il ne sera pas possible de distinguer juridiquement la partie habitation.
Il est donc important de distinguer les baux suivants :
Dans le cadre d’un bail mixte, le preneur sera autorisé à louer un bâtiment ou un local commercial. En effet, ces conditions sont nécessaires pour conclure un bail qualifié de mixte commercial selon le Code de commerce.
Ces biens sont subordonnés à une réglementation stricte :
Afin qu’un local puisse être qualifié de bail commercial mixte, il est nécessaire de vérifier son affectation. Cette procédure devra être effectuée en mairie. L’affectation du local doit correspondre à ce qui avait été prévu initialement dans le contrat. En effet, si l’usage envisagé n’est pas semblable à l’affectation du local, le preneur devra effectuer un changement d’affectation auprès de la mairie de la ville où est situé le local.
Pour louer un bail mixte, le preneur doit impérativement être une personne physique ou morale. Cette capacité à contracter pourra être contrôlée par un avocat ou bien un Notaire. Le bail mixte commercial, étant soumis au régime des baux commerciaux, le preneur devra justifier son statut commercial avec son immatriculation.
Un bail mixte commercial peut être conclu pour les durées suivantes :
Le bail mixte commercial dispose d’une durée illimitée si aucune des parties contractantes ne donne congé. En effet, en l’absence d’un congé, le bail sera prolongé de manière tacite à l’expiration du contrat. La procédure de résiliation n’est pas identique pour le preneur et le bailleur.
En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat soit à l’occasion de l’expiration d’une période triennale soit au terme du bail. Pour ce faire, le preneur devra notifier son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ; avec cette dernière il gagnera en rapidité ; dans tous les cas il devra respecter le délai de préavis de 6 mois.
S’agissant du bailleur, il sera autorisé à rompre le contrat, si le bail dispose d’une clause résolutoire.
En optant pour la LRE pour votre procédure de résiliation de bail mixte commercial, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, plus rapide, la LRE vous permettra de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délai légaux plus rapidement. Aussi, pratique, la LRE vous permet d’envoyer un courrier recommandé en seulement quelques clics depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à s’identifier via le système de vérification d’identité à distance par webcam, pour accuser réception de son courrier.
La LRE bénéficie de preuves : de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus.
Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Enfin, économique, la LRE jouit d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et comprend : la certification de l’envoi ainsi que l’envoi, la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés français puis 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.
Si le sujet du bail commercial vous intéresse, venez découvrir nos autres articles déjà disponibles sur notre blog.
La résiliation anticipée d’un bail professionnel est-elle permise et prévue par la loi ?
Bien que le propriétaire d’un bail professionnel soit autorisé à rompre le contrat qu’à son terme (sauf en cas de manquements de la part de son preneur), le locataire est autorisé à mettre un terme au bail à tout moment selon certaines conditions.
L’administration publique française définit le bail professionnel comme un contrat de location de locaux, exploités uniquement à des fins professionnelles et non pour des activités commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales, contrairement au bail commercial qui englobe toutes ces activités.
Le bail professionnel est plus souple juridiquement que le bail commercial ou encore celui d’habitation. Toutefois, certaines règles et obligations doivent être respectées.
Les professionnels concernés par ce type de contrat de location sont ceux dont le revenu de leur activité principales sont comptabilisés parmi les bénéfices non commerciaux. Il s’agit donc principalement des professions libérales réglementées comme les avocats, vétérinaires, architectes, médecins puis celles qui sont non réglementées à savoir les consultants dans divers domaines.
L’usage du local se doit d’être strictement professionnel sous peine d’être reconduit en bail mixte. Ce dernier, offre la possibilité d’habiter le local en plus de l’occuper pour ses activités professionnelles.
S’agissant de la durée du bail professionnel, ce dernier est encadré par un régime légal plus souple mais bien moins protecteur pour le locataire. Ainsi, il existe moins de contraintes concernant la durée de renouvellement du bail professionnel, qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum et reconduit tacitement pour la même durée.
Comme vu précédemment, le bail professionnel offre une plus grande souplesse et moins de contraintes pour les parties signataires que les autres types de baux comme les baux commerciaux. Le principe de résiliation est donc lui aussi simplifié d’un point de vue légal.
Le principe est le suivant : dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire n’est en mesure de mettre un terme au contrat que dans deux cas : le premier, le plus répandu, est l’échéance du terme. Pour ce faire, le bailleur devra notifier son preneur 6 mois avant la fin du contrat au moyen d’un courrier recommandé électronique ou papier. Le deuxième est un manquement du preneur envers ses obligations.
S’agissant du preneur, il est autorisé à rompre le bail à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois et du respect de la procédure que nous verrons par la suite. Aucune compensation financière n’est à prévoir dans ce cas et la décision du preneur n’aura pas besoin d’être justifiée.
Les principales particularités de la fin d’un bail professionnelles sont les suivantes :
Bon à savoir : Dans certains cas, le preneur peut bénéficier d’un préavis réduit en matière de bail professionnel.
Le propriétaire ne peut donner congé à son preneur au cours du bail sauf si ce dernier n’a pas respecté ses obligations ou a commis des fautes ou des manquements. Dans ce cas, le bailleur est autorisé à poursuivre en justice la résiliation du bail professionnel. Aussi, il peut invoquer la clause résolutoire figurant dans le contrat. Ainsi, l’inexécution des obligations du preneur détaillées dans le contrat d’origine est donc un motif d’éviction. Le bailleur dispose de recours et ses modalités peuvent varier selon si le contrat de bail professionnel prévoit une clause résolutoire ou non.
Si le contrat de bail professionnel ne prévoit pas de clause résolutoire, c’est avec l’aide de la justice que le propriétaire devra tenter d’obtenir la résiliation du contrat. Cette demande devra être effectuée devant le tribunal d’instance compétent. Ainsi, seul le juge disposera du pouvoir d’appréciation souverain sur les éventuels manquements du preneur vis-à-vis de ses obligations contractuelles. Il se prononcera alors sur la légitimité et la possibilité de la résiliation puis sur d’éventuels dommages et intérêts pouvant être admis au propriétaire.
Les principaux motifs pouvant entrainer une rupture légitime du bail professionnel sont le défaut de paiement du loyer répété, un changement de destination des locaux sans avoir obtenu l’accord préalable du bailleur, la mise en sous-location si cette dernière est formellement interdite, la cession si le contrat ne la conçoit pas, puis le refus de mener les travaux et réparations essentiels.
Si le contrat de bail professionnel dispose d’une clause résolutoire, ce dernier peut être alors résilié librement et en toute légalité si le preneur fait l’objet d’un manquement à ses obligations contractuelles. Généralement, le défaut de paiement du loyer entraine l’éviction lorsqu’une clause résolutoire figure dans le bail. Cette clause requière en général une mise en demeure préalable du preneur par le biais d’un huissier de justice. La résiliation du bail professionnel est subordonnée à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’inaction du preneur à la suite de cette mise en demeure. Il conviendra donc de saisir le juge des référés afin de constater le jeu de la clause résolutoire et de pouvoir utiliser un titre exécutoire pour expulser le preneur tout en récupérant les sommes des loyers impayées. Toutefois, cette clause restreint les pouvoirs d’appréciation du juge qui ne peut alors que constater la véracité des manquements et prononcer la résiliation du bail professionnel si l’infraction a bien été commise.
S’agissant de la résiliation du bail professionnel par le preneur, la procédure et les conditions sont simplifiées. En effet, le locataire peut décider à tout moment de mettre un terme au bail du moment qu’il informe le bailleur de son intention en respectant le délai de préavis de 6 mois exigé par la loi.
Si le propriétaire tente de réviser le loyer du bail, le preneur peut alors souhaiter rompre le contrat. Dans tous les cas, la demande de congé du preneur ne devra être motivée ou justifiée. Le congé anticipé devra cependant être délivré au moyen d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier.
Comme cette règle est d’ordre public, le preneur ne pourra être dans aucun cas privé de ce droit par une clause ou tout autre moyen. Ainsi, si le preneur fait l’objet d’une interdiction, il devra la contester si elle est avancée par le bailleur lors de la rédaction du contrat ou si la clause est découverte au cours du bail. À la suite de la résiliation du bail professionnel, un état des lieux devra obligatoirement être effectué.
La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est tout d’abord le strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE. Ainsi, elle peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé, comme la résiliation anticipée d’un bail professionnel. Aussi, bénéficiant de preuve de dépôt et d’envoi, de réception/ de refus/ de négligence, la LRE vous offre une sécurité juridique maximale en cas de litige.
L’envoi et la réception d’une LRE requièrent la vérification de l’identité des parties. Ainsi, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé lors de l’envoi, et le destinataire avec un degré substantiel lors de la réception. De ce fait, la LRE garantit à l’expéditeur que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne.
Aussi, grâce à son format digital, une LRE s’envoie en quelques clics seulement. Il en sera de même lors de sa réception. En effet, le destinataire n’aura qu’a s’authentifier via notre moyen d’identification à distance et à se rendre dans sa boite mail pour accuser réception de son courrier. Ainsi, cela offre une grande liberté au destinataire qui pourra réceptionner quand bon lui semble sans avoir besoin de se déplacer.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos pièces jointes. Ce prix comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ (soit environ 19 000 pages texte) puis la conservation du courrier et des preuves associées à l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte personnel AR24.
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*Tarif en vigueur au 09/06/2022
La suspension des garanties d’assurance intervient le plus souvent en cas de non-paiement de la prime d’assurance. Il s’agit d’une mesure préventive qui ne met pas fin au contrat, mais qui l’interrompt provisoirement. Le Code des assurances prévoit des étapes bien précises visant à accorder à l’assuré un certain délai afin que ce dernier puisse régulariser sa situation. Tout au long de cette procédure, les communications et les échanges avec l’assuré devront avoir lieu principalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) fait beaucoup parler d’elle. Mais est-elle adaptée dans ce type de situation ? Que dit la loi ? Et qu’en est-il de sa valeur juridique ? On fait le point.
En contrepartie de la prise en charge des sinistres par l’assurance, l’assuré doit s’acquitter du paiement des primes. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assurance en fonction du risque qu’elle estime plus ou moins élevé selon les cas.
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance pour régler sa prime d’assurance. Certains professionnels de l’assurance ont l’habitude de relancer leurs assurés durant cet intervalle afin d’éviter l’envoi d’une mise en demeure ainsi que la suspension du contrat.
Bon à savoir : Cette lettre de relance n’est qu’un simple rappel et ne nécessite donc pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est pourquoi nous préconisons aux professionnels de l’assurance souhaitant dématérialiser leurs communications avec leurs assurés d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE.
Ce mode d’envoi ne vous apporte donc pas les mêmes garanties que le recommandé avec avis de réception, mais vous permet de suivre l’acheminement du courrier de l’envoi à la réception.
De plus, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le corps de votre courrier ; ce qui permet d’accélérer et de simplifier les règlements.
Malgré cette facilité de paiement, il peut arriver que l’assuré ne s’acquitte pas de sa prime dans le délai qui lui a été accordé. Dès le délai des 10 jours passé, l’assurance pour envoyer une mise en demeure à l’assuré, cette fois par courrier recommandé électronique ou papier.
Cette mise en demeure dématérialisée fait courir, au même titre que la mise en demeure envoyée par LRAR papier, un nouveau délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le contrat et les garanties s’y afférents pourront être suspendus. Ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’assuré puisque ce dernier n’est plus couvert en cas de sinistre. Rappelons qu’il est interdit d’utiliser son véhicule en cas de défaut d’assurance.
Cette suspension est effective pour une durée de 10 jours. En l’absence de régularisation, l’assurance pourra résilier le contrat une fois les 10 jours passés.
Dans ce cas, deux solutions possibles :
Enfin, en cas de régularisation durant la période de suspension, l’assureur est tenu de remettre le contrat en vigueur le lendemain midi du jour du règlement.
La Lettre Recommandée Electronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
3 conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier d’une haute protection juridique :
Une fois ces trois conditions remplies, vous êtes prêt à envoyer vos LRE en toute sérénité ; celle-ci aura la même valeur juridique que la LRAR papier et vous apportera des preuves strictement équivalentes.
AR24, en tant qu’achemineur de LRE qualifiées, génère à l’envoi et à la réception du courrier, différentes preuves équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi recommandé papier. Ces preuves dématérialisées disposent d’un horodatage qualifié et d’une force probante. Accessibles à tout moment depuis votre espace AR24, elles vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Il existe 4 types de preuves :
Enfin, la LRE vous apporte une preuve de contenu du courrier, mais également des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier l’envoi.
Vous l’avez compris : la LRE pourra être utilisée pour mettre en demeure votre assuré de payer les primes d’assurance. La Lettre Recommandée Electronique AR24 permet de notifier en toute simplicité aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels tout en bénéficiant d’une haute protection juridique. Mais pas seulement, ce mode d’envoi permet d’accélérer vos procédures, mais également d’optimiser les coûts grâce à son tarif unique incluant : l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format du fichier choisi, ainsi que l’acheminement du courrier partout dans le monde.
Vous êtes une entreprise, une société ou un entrepreneur et vous souhaitez clôturer un compte bancaire professionnel ? Suite à une volonté de changer d’établissement bancaire, une meilleure proposition commerciale chez un concurrent, une procédure de liquidation ou l’arrêt de votre activité, fermer un compte bancaire professionnel comporte différentes étapes. Quel que soit votre statut juridique, les formalités de clôture sont identiques.
Découvrez comment simplifier et accélérer vos démarches administratives avec AR24 et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier.
Pour rappel, détenir un compte bancaire professionnel au moment de l’immatriculation est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social telles que les SARL, SAS, SA, EURL, etc.
Cependant, les professionnels exerçant leur activité sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Néanmoins, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte dédié à l’activité devra être ouvert.
Il est toutefois vivement conseillé de séparer vos comptes professionnels de vos comptes personnels afin d’éviter toute erreur de gestion, faciliter le suivi de votre trésorerie ou encore, bénéficier des services bancaires réservés aux professionnels.
Bien qu’il soit obligatoire de détenir un compte bancaire selon votre statut juridique, le conserver ne l’est pas.
Vous pouvez clôturer votre compte bancaire professionnel sans avoir à justifier votre décision. De plus, cette clôture peut intervenir à tout moment et sans préavis. Une clôture de compte est par principe gratuite, mais peut engendrer des frais supplémentaires liés à la clôture ou au transfert de compte. Il est donc préférable de respecter certaines étapes afin d’éviter certaines mauvaises surprises.
Avant d’engager toute démarche de clôture, il est impératif de vous assurer qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte. Vous pouvez pour cela demander à votre banquier de vos fournir la liste des prélèvements et virements automatiques ainsi que vos relevés.
Vous devez également vérifier que l’ensemble de vos règlements ont bien été débités sur votre compte tout particulièrement si vous possédez une carte à débit différé, mais aussi que tous les chèques émis ont bien fait l’objet d’un encaissement afin d’éviter une interdiction bancaire.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez transmettre à votre agence bancaire votre lettre de demande de clôture de compte bancaire par Lettre Recommandée Electronique ou papier qui devra être signée par le représentant légal de l’entreprise en y joignant une copie d’un document d’identité de la société tel qu’un extrait KBIS.
Indépendamment de la communication de ces éléments, vous êtes dans l’obligation de restituer à l’établissement bancaire les différents moyens de paiement en votre possession. Il faudra au préalable couper votre carte bancaire en deux ainsi que rayer chaque chèque afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Mais aussi, vous assurer que votre compte est bien créditeur au moment de la clôture ou que son solde est nul.
Bon à savoir : Tout comme les clients professionnels, la banque pourra également décider de fermer un compte bancaire professionnel et n’est pas tenue de se justifier. Cette décision peut être liée par exemple à un compte bancaire inactif n’ayant enregistré aucune opération durant les 10 dernières années ou en cas de non-respect de la convention de compte. Néanmoins, le titulaire dispose généralement d’un délai de 30 jours afin de pouvoir transférer ses comptes dans un autre établissement.
Vous souhaitez accélérer et simplifier vos procédures administratives tout en optimisant vos coûts ? La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est la solution qu’il vous faut !
Grâce à l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Ainsi, votre banquier est immédiatement informé de votre volonté de clôturer votre compte bancaire professionnel et pourra engager plus rapidement la procédure du côté de l’établissement.
De plus, votre courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.
Par ailleurs, vous pourrez avoir recours à ce mode d’envoi dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé : communication à l’assurance, licenciement, mises en demeure, etc.
En effet, ce mode d’envoi possède la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et délivre les mêmes preuves : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies multiples grâce à son tarif unique comprenant :
Autrement dit, les tarifs d’AR24 restent fixes quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire ou le volume de pièces jointes ; de quoi réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5, par rapport à un envoi papier dont le tarif peut varier selon la destination, le volume des documents ou encore le niveau de garanti choisi.
Votre société
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
Nom de la banque
À l’attention de [nom du conseiller bancaire]
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Clôture de compte bancaire professionnel
N° de compte : [numéro du compte bancaire]
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je tiens à vous informer de ma volonté de clôturer mon compte bancaire professionnel n° [numéro du compte bancaire] détenu au sein de votre établissement bancaire. Je souhaite également résilier le contrat de ma carte bancaire lié au compte mentionné ci-dessus. Je souhaite que ces opérations soient effectuées à la date du [date]/dans les meilleurs délais.
De plus, je vous remercie de bien vouloir procéder, dès la clôture effective du compte, au virement du solde définitif restant sur le compte bancaire n°[numéro de compte bancaire]. À cet effet, vous trouverez mon RIB joint à ce courrier
Par ailleurs, je reste à votre entière disposition pour vous restituer l’ensemble des moyens de paiements rattachés à ce compte et vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer dans le cadre de ma demande de clôture de compte.
Vous priant de bien vouloir accéder à ma demande, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du représentant légal de la société]
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Institution légale incontournable, le tribunal de police est en charge du traitement des contraventions. Comme dans le cadre de nombreuses décisions de justice, il est tout à fait possible de faire appel de la décision qui aura été rendue. Alors comment se passe une procédure dans un tribunal de police ? Quelles sont les infractions qui y sont jugées ? Comment faire appel d’une décision ?
Le tribunal de police est une institution légale en charge des contraventions, soit les infractions considérées comme étant les moins graves. Les contraventions sont par ailleurs réparties de la cinquième classe à la première classe en fonction de leur gravité. L’amende maximale qui peut être prévue est de 3000 €. Cela étant, des peines complémentaires peuvent être ajoutées comme la suspension du permis de conduire, le retrait du permis de chasse, l’interdiction d’émettre des chèques et bien d’autres encore.
Le tribunal de police peut être choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il peut être saisi par le procureur de la République, la victime de l’infraction ou encore le juge d’instruction par exemple.
Dans un tribunal de police, ce sont deux types de procédures qui peuvent être envisagées : la procédure simple et la procédure ordinaire.
La procédure simple résulte d’une saisie du tribunal de police par le procureur de la République. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va rendre une décision sans audience ni débat par le biais d’une ordonnance pénale.
En ce qui concerne les affaires plus complexes, c’est la procédure ordinaire qui est plébiscitée. Ici, le procureur de la République, mais aussi la citation directe de la victime, un cas d’enquête ou une ordonnance d’envoi du juge d’instruction peuvent être à l’origine de la procédure. Le prévenu, les parties civiles et les témoins sont convoqués et entendus. Le procès-verbal de police et les réquisitions du procureur sont aussi consultés.
Grâce à la procédure ordinaire, un jugement est rendu aussi bien en ce qui concerne la condamnation de l’auteur que les dommages et intérêts des victimes s’il y a lieu.
Dans le cas d’une procédure simple, on parlera de faire opposition. Une fois la décision reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne condamnée dispose de 30 jours pour faire opposition et ainsi demander que l’affaire soit jugée avec une procédure ordinaire.
Dans le cas d’une procédure ordinaire, plusieurs possibilités sont envisageables en fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée :
L’avocat de la personne condamnée est la personne la plus apte pour faire appel de la décision rendue par le tribunal. Dans tous les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision. Le délai est de 10 jours pour un appel ou une opposition et 5 jours pour un pourvoi en cassation.
Pour gagner du temps, opter pour un mode d’envoi plus économique et juridiquement équivalent est possible. En effet on peut opter pour la lettre recommandée électronique ou LRE. Il s’agit de la version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié, elle vous apportera un gain en termes de temps, d’argent et de praticité.
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Le rôle de l’expert d’assurance en cas de sinistre est essentiel. Son intervention est obligatoire en cas de catastrophe naturelle ou technologique, mais les professionnels de l’assurance feront appel à son expertise en cas de dégât des eaux, incendie, vol, explosion dont le dommage subi par l’assuré est considéré comme important. Dans le cadre de cette expertise, l’expert rédige un rapport détaillé dans lequel il évalue les circonstances et les causes du sinistre, les biens endommagés et les dommages subis ainsi que les conditions de remise en état et les travaux nécessaires. Pour rédiger son rapport, il s’appuie sur les photos, factures, garanties d’achat remises par l’assuré. Il transmet ensuite ledit rapport à l’assurance qui s’appuiera sur les conclusions de l’expert afin de proposer une indemnisation à l’assuré.
Experts de l’assurance, découvrez 6 raisons de privilégier la Lettre Recommandée 100% Electronique pour la communication de vos rapports d’expertise.
La Lettre Recommandée électronique ou LRE est un courrier 100% dématérialisé qui produit les mêmes effets juridiques que le courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Toutefois, la LRE est encadrée par une réglementation stricte qui impose aux expéditeurs de faire appel à un prestataire de confiance qualifié (tel qu’AR24) pour bénéficier de cette haute protection juridique.
En plus de bénéficier des mêmes preuves que lors d’un acheminement par voie postale (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence), le contenu de la Lettre Recommandée Electronique pourra être prouvé en cas de litige puisque celui-ci est certifié par un horodatage qualifié attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Dématérialiser l’envoi de votre rapport permet d’accélérer les procédures d’expertise. En effet, les délais d’acheminement qui varient habituellement entre 3 à 4 jours lors d’un envoi papier, sont ici supprimés puisque l’acheminement de la LRE est instantané.
L’assureur pourra réceptionner 7j/7, 24h/24 le rapport d’expertise et faire une proposition d’indemnisation à son assuré dès qu’il en aura pris connaissance. En cas de désaccord de l’assuré avec le montant de l’indemnisation, ce dernier pourra s’y opposer plus rapidement ; ce qui donnera lieu à une expertise amiable contradictoire dans laquelle un deuxième expert sera missionné par l’assuré pour réaliser une contre-expertise.
Par ailleurs, le rapport résultant de cette seconde expertise pourra être une nouvelle fois communiqué aux parties par LRE.
Bon à savoir : Aucun texte de loi ni réglementation ne définit le délai de remise du rapport d’expertise. Ce délai varie en général selon l’importance des dommages subis, mais aussi de la demande de l’assurance qui peut imposer une date de remise du rapport. Il sera de façon générale remis à l’assureur 30 à 40 jours après l’expertise.
Les preuves générées par AR24 lors de l’acheminement électronique sont strictement équivalentes à celles distribuées lors d’un envoi papier.
Immédiatement après l’envoi, vous allez recevoir une preuve de dépôt et d’envoi : celle-ci est équivalente à l’avis de passage et produit les mêmes effets juridiques. En effet, tout comme son équivalent papier, elle permet dans la majorité des situations, de faire courir les délais légaux. Elle est accessible à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous retrouverez les autres preuves ainsi que les courriers et pièces jointes envoyés.
Le destinataire est instantanément notifié sur sa boite email qu’une Lettre Recommandée Electronique acheminée par AR24 est en attente de réception.
Deux possibilités s’offrent à lui :
Afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception, AR24 relance automatiquement votre destinataire à 4 reprises. Si dans les 15 jours suivant l’envoi, il n’a toujours pas accusé réception de la Lettre Recommandée Electronique, vous recevez alors une preuve de négligence.
Suite à un sinistre, le rapport d’expertise communiqué à l’assurance par l’expert peut être relativement volumineux. Ce document pourra être accompagné de pièces, elles aussi volumineuses. C’est pourquoi les experts d’assurance ont tout intérêt à dématérialiser leurs communications.
AR24 vous aide à optimiser vos coûts grâce à la Lettre Recommandée Electronique qui est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique. Cette estimation se base sur le coût d’un acheminement papier qui peut varier selon le poids des documents, mais aussi selon la destination.
Avec AR24 le coût reste fixe quel que soit le poids de votre rapport ou des pièces d’expertise, mais aussi quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à 19 000 PDF environ.
Par ailleurs, il arrive très souvent que l’expert joigne à son rapport des documents de différents formats tels que des PDF, des images, des vidéos, des audios. La Lettre Recommandée Electronique AR24 vous permet d’ajouter tous types de documents quel que soit leur format, et cela sans frais supplémentaires puisque son tarif est fixe.
La LRE AR24 facilite et simplifie votre gestion administrative tout en sécurisant l’envoi de vos rapports d’expertise.
De plus, la communication de vos rapports se fait désormais en quelques secondes et ne nécessite aucun déplacement.
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Vous pouvez également envoyer votre rapport d’expertise directement depuis votre logiciel métier grâce à une connexion API. Aujourd’hui, AR24 est déjà implémenté dans de nombreux logiciels métiers existant sur le marché de l’assurance. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande auprès de notre équipe commerciale. Cette intégration API permet à AR24 de s’intégrer à vos habitudes de travail tout en optimisant vos tâches les plus fastidieuses.
Quelle que soit la manière dont vous utilisez AR24 (depuis ar24.fr ou via un branchement API), tous vos envois sont sécurisés et confidentiels. Les documents relatifs à l’envoi (courrier, pièces jointes, preuves) sont accessibles uniquement par vous et votre destinataire et seront conservés sur nos serveurs hébergés en France.
Enfin, la Lettre Recommandée Electronique 100% dématérialisée vous permet de réaliser des économies sur vos coûts d’impression et plus précisément au niveau de votre consommation de papier et d’encre puisqu’il n’est plus nécessaire d’imprimer vos rapports volumineux dans lesquels figurent généralement des photos ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Vous réalisez également des économies sur vos frais de stockage physique puisque tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes et preuves) sont désormais conservés sur nos serveurs sécurisés, en France, et disponible à tout moment.
Bon à savoir : Quel que soit le type d’expertises (première expertise, expertise contradictoire, tierce expertise), nous préconisons également l’envoi des convocations par Lettre Recommandée Electronique. Cette convocation 100% dématérialisée permet de simplifier et d’accélérer vos procédures.
Alliée des experts d’assurance, la LRE AR24 permet d’accélérer vos procédures d’expertise tout en vous permettant de réaliser des économies multiples grâce à son prix unique. AR24, filiale de Docaposte et pionner de la Lettre Recommandée Electronique en France vous accompagne dans votre transformation digitale et tout particulièrement dans la dématérialisation de vos flux recommandés. Pour envoyer votre premier rapport d’expertise par voie électronique, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr.
Destiné aux professions libérales, le bail professionnel est un contrat de location qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum. Concernant la procédure de résiliation du bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois est à prévoir et le congé doit être donné par LRAR, par LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’un huissier. Toutefois, dans certains cas, le contrat peut prendre fin à l’occasion d’évènements déterminés, d’existence de cas particuliers ou en cas de manquement aux obligations du preneur. L’existence de ces cas particuliers pourront ainsi entrainer une réduction du délai de préavis. En effet, la résiliation d’un bail professionnel permet de mettre fin aux relations contractuelles entre les parties. Ainsi par ce biais, les relations contractuelles prennent fin sans tenir compte des délais de préavis.
Le bailleur, pour mettre un terme au contrat, doit obligatoirement attendre la fin du bail. Ainsi, pour rompre le contrat à tout moment, la résiliation est la seule option qui s’offre à lui. Pour bénéficier de la résiliation et ainsi des délais de préavis réduits, le bailleur doit prouver l’existence de fautes graves du preneur. On entend par manquement aux obligations contractuelles du preneur : le retard du paiement du loyer ou des charges, ou encore de loyers impayés.
Le preneur quant à lui est autorisé à mettre un terme au contrat à tout moment. Au vu de cet avantage, le preneur ne peut bénéficier de préavis réduit.
En cas d’existence d’une clause résolutoire, le bailleur n’aura plus qu’à prouver que le preneur a manqué à ses obligations contractuelles pour résilier le contrat et ainsi mettre fin au bail. Cette clause est intéressante puisqu’elle permet de résilier prématurément le contrat sans avoir besoin d’avoir recours à la justice. En effet, en cas d’absence de la clause résolutoire, le bailleur doit en faire la demande auprès du tribunal compétent et prouver l’existence de faits aggravants pour résilier le bail.
Enfin, concernant la procédure de résiliation, le preneur doit donner congé par LRAR ou LRE et respecter un délai de préavis de 6 mois. La date de notification du congé retenue pour faire courir les délais de préavis est celle de l’expédition de la lettre et non celle de sa réception.
Incendie, inondation, catastrophe naturelle ou encore vol de véhicule, accident de la route en matière d’assurance auto ; quelle que soit la nature du sinistre, le rôle de l’expert est d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dommages et d’estimer le montant de l’indemnisation qui sera versé à l’assuré. À l’issue de cette première expertise, l’expert remet à l’assurance un rapport en y joignant les pièces de celle-ci.
Cette transmission pourra se faire par lettre recommandée électronique. Ce mode d’envoi est l’équivalent du courrier recommandé papier avec accusé de réception et vous permet d’optimiser les coûts liés à la procédure tout en bénéficiant d’une haute protection juridique.
L’expertise sera nécessaire dans les cas où les dommages sont importants. Néanmoins, le Code des assurances reste assez flou sur ce point. Il y a cependant certaines exceptions où la loi impose le recours à l’expertise. Par exemple, une catastrophe technologique ayant engendré des dégâts considérables.
En dehors de ces exceptions, cette appréciation revient donc à l’assurance qui fera appel ou non à un expert. Par exemple, pour un simple dégât des eaux, ce type de procédure n’est généralement pas nécessaire.
Lors de cette expertise, le rôle de l’expert est d’établir dans un premier temps, les circonstances du sinistre. Il s’agit d’un élément essentiel et déterminant pour la suite de la procédure et tout particulièrement en ce qui concerne l’indemnisation qui pourra être revue à la baisse ou même être inexistante si la responsabilité de l’assuré est engagée ou encore en cas de fraude à l’assurance.
Dans un second temps, l’expert fait l’inventaire des biens qui ont été endommagés suite au sinistre, mais évalue aussi le montant des dégâts en faisant la distinction entre ce qui peut être réparé et ce qui devra être remplacé.
Ensuite, l’expert adresse à l’assureur son rapport dans les meilleurs délais en y joignant les pièces visées dans le rapport. Ce document volumineux pourra être transmis par lettre recommandée électronique. Enfin, le montant de l’indemnisation proposé à l’assuré se base sur les conclusions dudit rapport.
Il arrive qu’un assuré exprime son désaccord sur les conclusions du rapport d’expertise ; cela concerne généralement le montant de l’indemnisation. Une contre-expertise sera alors réalisée, c’est ce qu’on appelle l’expertise amiable contradictoire. En principe, c’est à l’assuré de régler les honoraires de l’expert qu’il aura au préalable désigné.
Si les deux avis des experts concordent, un rapport commun sera rédigé permettant de résoudre le litige et l’assurance procèdera à l’indemnisation de l’assuré. Dans le cas où les deux avis divergent, un troisième expert est choisi par les deux parties qui se partagent les frais d’honoraires ; c’est ce qu’on appelle une tierce expertise. Le rôle de ce tiers expert est de trancher le litige et la décision est alors prise à la majorité des voix.
Depuis plusieurs années, l’usage de la lettre recommandée électronique (LRE) se démocratise à tous les secteurs d’activité : assurance, banque, juridique, immobilier, etc. Le droit français et plus particulièrement l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur légale que le courrier recommandé papier.
Reconnue comme strictement équivalente à son homologue papier, les usages de la lettre recommandée électronique sont les mêmes que ceux de la LRAR papier. De plus, l’acheminement par voie électronique apporte de nombreux avantages.
Par exemple, lors d’une procédure d’expertise, les frais liés à l’envoi de vos rapports ou encore des convocations aux différentes expertises (première expertise, contre-expertise, tierce expertise) peuvent être relativement élevés puisqu’il s’agit la plupart du temps de documents volumineux. Avec la LRE AR24, les coûts sont optimisés ; vous permettant ainsi de réaliser à tous les niveaux des économies conséquentes.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible au prix unique de 3,49€ HT*.
Ce tarif comprend :
Pour les experts de l’assurance envoyant des rapports et des pièces d’expertise, nous estimons une division des coûts d’acheminement par 5. Cette estimation se base sur les coûts d’un envoi recommandé par voie postale. Un tarif qui peut varier selon le poids des pièces jointes et la destination ; contrairement à la lettre recommandée électronique dont le tarif reste fixe quel que soit le volume des documents ajoutés à l’envoi ou le pays dans lequel se trouve le destinataire.
Bon à savoir : À noter que cette optimisation des coûts ne se fait pas au détriment d’autres facteurs tels que la sécurité de l’envoi et de la réception du courrier recommandé. Bien au contraire, AR24 en tant que premier prestataire de confiance et achemineur de lettres recommandées électroniques qualifiées, s’engage à respecter les exigences strictes en matière de sécurité imposée par le règlement eIDAS qui a établi un cadre juridique commun à tous les pays européens concernant l’envoi des courriers recommandés électroniques.
Vérification hautement sécurisée de l’identité de l’expéditeur et du destinataire, horodatage qualifié des preuves attestant la date et l’heure de l’envoi et de la réception du courrier recommandé, conservation des documents relatifs à l’envoi (courrier, pièces jointes, preuves) ; autant d’éléments qui ont permis à AR24 d’obtenir sa qualification en 2018 et qui sont un gage de sécurité et de fiabilité de service.
À ces économies réalisées lors de l’envoi s’ajoutent des économies indirectes. En effet, il n’est plus nécessaire d’imprimer ni de mettre sous pli vos documents ; ce qui a un impact direct sur votre consommation de papier et d’encre. Un élément non négligeable qui vous permet également de réduire votre empreinte carbone.
De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés réduit les frais de stockage physique puisque les documents relatifs à l’envoi sont automatiquement conservés sur votre espace AR24.
La communication de vos rapports d’expertise se fait en quelques clics seulement. Pour ce faire, AR24 vous propose deux solutions :
Depuis votre espace AR24 vous avez accès à toutes nos fonctionnalités telles que le gestionnaire de consentements d’AR24. Pour envoyer vos premiers courriers recommandés électroniques depuis ar24.fr, rien de plus simple !
Si AR24 n’est pas encore intégré dans votre logiciel métier, vous pouvez demander l’intégration en API et un expert AR24 du secteur des assurances vous rappellera pour vous proposer une offre 100% sur mesure et adaptée à vos besoins. Il vous accompagnera tout au long de la mise en place.
Par ailleurs, vous aurez accès à toutes nos fonctionnalités depuis votre logiciel métier, sur lequel vous retrouverez également l’historique de vos envois, les courriers, les pièces jointes ainsi que toutes les preuves dématérialisées.
Accélérez vos procédures grâce à l’envoi instantané. Les délais habituels d’acheminement pouvant aller jusqu’à 3/4 jours pour un envoi en LRAR papier en France sont supprimés avec la LRE. L’assuré pourra alors contester plus rapidement le rapport ; ce qui donnera lieu à une contre-expertise.
Par ailleurs, AR24 vous permet de réaliser des économies multiples grâce à son tarif unique incluant l’envoi et l’acheminement instantané de votre courrier et des documents volumineux. Pour commencer, créez votre compte AR24 dès maintenant !
*Tarif en vigueur au 15 avril 2022.
Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) s’est imposée comme une solution digitale incontournable tout particulièrement au sein des secteurs bancaires et financiers. C’est notamment sa fiabilité juridique, mais aussi sa simplicité et sa rapidité d’envoi qui séduisent les professionnels de ces secteurs.
Professionnels de la banque et de la finance, vous devez faire confiance à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos Lettres Recommandées 100% Electroniques. Un prestataire qualifié peut garantir l’identité de l’expéditeur et du destinataire et contribuer à réduire les risques d’usurpation d’identité et de fraude. On vous dit tout en 5 points :
Depuis le 1er janvier 2019, la Lettre Recommandée Electronique est reconnue comme l’équivalent absolu du courrier recommandé papier avec avis de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Afin de bénéficier de cette stricte équivalence, l’expéditeur devra faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des courriers recommandés 100% électroniques.
Historiquement, AR24 fut le premier prestataire français à obtenir sa qualification eIDAS. Délivrée par l’ANSSI, cette qualification est un gage de sécurité.
Par ailleurs, tout prestataire de confiance est tenu de vous délivrer des preuves horodatées équivalentes à celles d’un envoi papier, vous permettant d’être protégé en cas de litige (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence).
Sur le marché européen, c’est le règlement eIDAS qui encadre les échanges et les transactions électroniques. Il impose un socle commun à tous les pays membres de l’UE afin de susciter et d’accroitre la confiance dans les services numériques.
Les prestataires de confiance qualifiés doivent respecter des critères très précis en matière de sécurité :
Par ailleurs, tout expéditeur est tenu de recueillir le consentement de tous les destinataires particuliers ainsi que des administrations préalablement à l’envoi d’une Lettre Recommandée 100% Electronique. Comme le prévoit l’article L.100 du CPCE, l’accord du destinataire devra être recueilli par écrit et à une date exacte.
En tant que professionnel de la banque et de la finance, plusieurs solutions sont possibles. Si vous souhaitez recueillir le consentement de vos destinataires particuliers au moment de l’entrée en relation, vous pouvez insérer une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte ou un contrat. Pour tous les envois à destination des professionnels, cette étape est uniquement conseillée afin de vérifier l’adresse email du destinataire ou encore pour optimiser votre taux de réception.
Également, vous pouvez obtenir leur accord à tout moment de la relation en :
Tous les deux ans, les prestataires de confiance qualifiés sont soumis à une évaluation par l’ANSSI, l’organe de contrôle chargé de vérifier que les critères de qualifications sont bien respectés par les achemineurs de Lettres Recommandées Electroniques.
Enjeu capital pour les professionnels de la banque et de la finance, la vérification d’identité de leurs clients fait partie intégrante du processus KYC. C’est pourquoi il est essentiel pour les acteurs de ce secteur de mettre en place au sein de leurs établissements, des solutions digitales conformes aux réglementations et directives en vigueur (eIDAS, RGPD, LCB-FT, PVID, etc.).
AR24, pionner de la vérification d’identité à distance, propose plusieurs solutions d’identification pour l’expéditeur et le destinataire conformes aux règlements et directives en vigueur et notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Côté expéditeur, l’établissement financier peut s’identifier au moyen d’un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique et de façon illimitée.
Côté destinataire, ceux-ci disposent de plusieurs moyens d’identification :
L’horodatage numérique est un élément essentiel lors de l’acheminement des Lettres Recommandées Electroniques. Celui-ci atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception et fait foi au même titre que le cachet de la poste.
Cet horodatage doit être apposé sur chaque preuve. Ainsi, la preuve de dépôt et d’envoi aura les mêmes effets que l’avis de passage que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier ; cette preuve faisant courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Par ailleurs, cette preuve étant générée immédiatement puisque l’envoi est instantané, les délais légaux courent plus rapidement. Par conséquent, la dématérialisation de vos flux recommandés permet d’accélérer vos procédures.
Enfin, l’horodatage qualifié permet de garantir et de certifier le contenu des LRE et des pièces jointes. Ce qui permet à l’expéditeur de bénéficier d’une sécurité juridique supplémentaire par rapport à un envoi papier classique. En effet, en cas de contentieux avec un destinataire, l’expéditeur dispose d’une preuve de contenu.
Choisir un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24 permet d’avoir la garantie d’un acheminement sécurisé. Mais ce n’est pas tout ! AR24 vous offre des services fiables répondant à la réglementation et accessibles à un tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume des documents joints ou la destination. Créez votre compte dès maintenant et envoyez jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde !
Dans le contexte d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou en ligne, quelle date fait foi pour un avis de mutation donné à un syndic de copropriété ?
La lettre recommandée électronique semble tout à fait adaptée pour cette démarche. Explications :
D’après l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu’un copropriétaire décide de vendre un bien immobilier, il doit être en mesure de produire une attestation du syndic datée de moins d’un mois. Cette attestation certifie que le copropriétaire n’est pas en retard de paiement et qu’il n’a aucune obligation envers le syndicat de copropriété.
Si ce n’est pas le cas et que l’attestation ne peut être produite, le notaire doit transmettre un avis de mutation au syndicat de copropriété.
Cet avis de mutation doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente.
Dans le cadre d’un avis de mutation, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou LRE qui fait foi en faisant courir les 15 jours de délai d’opposition. Autrement dit, il faut impérativement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de renvoyer un courrier recommandé (papier ou électronique).
L’avis de mutation étant transmis au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente, le syndic peut, durant ce délai, invoquer son droit d’opposition. S’il fait valoir son droit d’opposition et avec l’accord du vendeur, le montant des sommes dues peut alors être prélevé sur le montant de la vente, et ainsi être reversé au syndic de copropriété.
Pour l’envoi d’un avis de mutation, la lettre recommandée électronique (LRE) est tout à fait adaptée. Tout comme la LRAR, la LRE permet de dater avec précision le moment où le syndic aura pris connaissance de l’avis de mutation grâce à l’accusé de réception. Cela permet de calculer avec précision le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut faire valoir son droit d’opposition.
Bon à savoir : Le recommandée électronique dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
L’avantage de la LRE est que, quand le destinataire accuse réception de sa lettre recommandée électronique, l’expéditeur reçoit immédiatement la preuve de réception au format numérique : bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, et d’un horodatage, la LRE offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tous les éléments à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Aussi, les délais d’acheminements étant instantanés, la démarche peut se faire très rapidement. C’est un gain de temps considérable.
Avec AR24, la LRE a un tarif unique de 3,49€* HT et permet de bénéficier de 256 Mo de pièces jointes. La certification de vos envois est garantie, et vos courriers, preuves, pièce jointes, sont conservés sur nos serveurs sécurisés en France, tout cela sans surcoût. La lettre recommandée électronique est donc tout à fait adaptée pour les avis de mutation au syndic.
Le saviez-vous ? Pour les convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure, le syndic de copropriété peut notifier les copropriétaires par Avis Electronique.
Créez dès maintenant et gratuitement un compte AR24 et dématérialisez vos envois !
*Tarif en vigueur au 31 mars 2022.
La digitalisation du secteur de l’assurance ne date pas d’hier, elle a connu une montée en puissance due à la pandémie mais également à la pression concurrentielle. De nouveaux risques sont apparus contraignant les professionnels de ce secteur à se tourner vers des solutions ultra-sécurisées. Au cours de ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE), très appréciée pour sa fiabilité juridique et ses garanties en matière de sécurité, est devenue incontournable. Dématérialiser les flux recommandés permet aux professionnels de l’assurance d’optimiser leurs tâches administratives à faible valeur ajoutée afin de se focaliser davantage sur leur cœur de métier. Utilisation de la LRE, cadre juridique, coût, etc. ; plusieurs questions reviennent souvent chez les professionnels de ce secteur. Arnaud Lecuyer, expert du secteur des assurances, vous répond.
Strictement équivalente au recommandé papier avec accusé de réception, elle vous permet d’obtenir les mêmes preuves que lors d’un envoi papier ainsi que d’attester de la date d’envoi et de réception ; tous ces éléments pourront être portés devant le Juge. Mais ce n’est pas tout ! Avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage qualifié ; une vraie valeur ajoutée par rapport à un envoi papier.
Arnaud Lecuyer : L’un des avantages de l’acheminement par voie électronique est la dématérialisation des preuves ainsi que la génération immédiate de la preuve de dépôt et d’envoi qui permet dans la plupart des cas, de faire courir les délais légaux. L’envoi étant instantané, la preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage, est disponible immédiatement dans votre espace AR24. Par conséquent, vos procédures sont accélérées puisque les délais d’acheminements sont supprimés. Vous recevez ensuite une preuve d’accusé réception ou de refus, selon le choix de votre destinataire. Dans le cas où la LRE resterait ignorée par le destinataire dans les 15 jours suivants l’envoi et malgré les 4 relances envoyées par AR24, vous recevez une preuve de négligence.
Pour aller plus loin : Un refus ou une ignorance de la lettre recommandée électronique par le destinataire ne peut en aucun cas suspendre ou annuler une procédure de recouvrement, de résiliation ou encore une expertise.
Arnaud Lecuyer : Compte tenu du fait que la LRE est le strict équivalent de la LRAR, elle pourra être substituée à son homologue papier dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Résiliation de contrats dans le cadre de la loi Hamon, résiliation de contrats de complémentaire santé, mise en demeure pour non-paiement des primes d’assurance, convocation à une expertise amiable contradictoire, etc. ; la lettre recommandée 100% électronique s’adapte à tous vos besoins.
Arnaud Lecuyer : Pas d’inquiétude ! Nous mettons à votre disposition la plupart des adresses emails nécessaires, en utilisant principalement les registres officiels de la FFA, la FNMF et le CTIP.
Arnaud Lecuyer : Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format : PDF, image, audio, vidéo, etc. Un réel atout pour les professionnels de l’assurance et tout particulièrement pour les experts d’assurance qui doivent transmettre des pièces jointes volumineuses et de différents formats dans le cadre des expertises.
Arnaud Lecuyer : La lettre recommandée électronique est disponible à un tarif unique de 3,49€ HT* sans surcoût, comprenant :
Autrement dit, le prix reste fixe quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination : de quoi optimiser vos coûts d’envoi. De nombreux professionnels de l’assurance ont constaté dès les premiers envois, une réduction de leurs coûts d’envoi par 2 voire par 5 (selon les cas de figure) par rapport à un envoi papier. À cela s’ajoutent les économies réalisées sur le papier, les cartouches d’encre et les frais de stockage puisqu’aucune impression n’est nécessaire.
Arnaud Lecuyer : Oui, chez AR24 et conformément au règlement eIDAS en vigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne, l’identification de l’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé et celle du destinataire à un niveau de confiance substantiel.
Pour aller plus loin :
Côté expéditeur, le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant LRE sur lequel figure un QR Code ainsi qu’une clé OTP (One-Time Password) permettant de générer de façon illimitée des codes à usage unique.
Coté destinataire, plusieurs solutions de vérification d’identité à distance hautement sécurisées lui seront proposées :
Arnaud Lecuyer : Oui mais uniquement pour les destinataires particuliers et les administrations comme le prévoit l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Obtenir le consentement de votre destinataire permet de vérifier son adresse email, mais également qu’il la consulte et qu’il est en mesure d’accuser réception d’une lettre recommandée électronique. Il devra être obtenu par écrit et à une date exacte. Pour les destinataires professionnels, cette étape n’est pas obligatoire mais recommandée, afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Pour aller plus loin : Afin de faciliter vos démarches, AR24 vous propose plusieurs solutions pour simplifier et accélérer cette étape. Vous avez la possibilité d’insérer une clause dans un contrat ou un avenant. Vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements directement sur le site ar24.fr. Il se présente sous la forme d’un carnet d’adresses. Conçu de façon ergonomique, cet outil vous permet de recueillir rapidement le consentement de vos destinataires, de suivre leur statut (en attente ou recueilli), d’en ajouter manuellement et de générer une preuve de consentement.
Vous souhaitez mettre en place la dématérialisation de vos courriers recommandés de manière progressive ? La Lettre Recommandée Optimale (LRO) est une très bonne alternative. De cette façon, vous laissez le choix à votre destinataire sur le mode de réception (électronique ou papier). AR24 s’occupe de transmettre à votre destinataire la demande de consentement. Si ce dernier donne son accord pour être notifié par voie électronique, il recevra directement sur sa boite email sa lettre recommandée électronique. En revanche, s’il n’est pas d’accord, AR24 s’occupe d’imprimer le courrier et les pièces jointes, et les services d’acheminement de La Poste remettront en main propre à votre destinataire la lettre recommandée avec accusé de réception. Le gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24 sera automatiquement mis à jour.
Et vous ? Où en êtes-vous dans votre digitalisation ?
*Tarif en vigueur au 3 février 2022.
Le preneur d’un bail commercial doit en principe obtenir l’autorisation de son bailleur avant d’effectuer des travaux. D’autres autorisations peuvent être requises selon la situation du local : autorisations administratives, autorisations de l’assemblée générale des copropriétaires…
Le preneur qui souhaite effectuer des travaux dans un local commercial doit tout d’abord vérifier quelles sont les autorisations dont il a besoin.
En principe, l’accord du bailleur au préalable est nécessaire, y compris pour des travaux concernant l’intérieur du local. Dans tous les cas, il convient de se référer au bail commercial. Lorsque le bail commercial prévoit un consentement exprès et écrit du bailleur pour effectuer des travaux, l’exécution de travaux sans l’autorisation écrite du bailleur exposera le preneur au risque de résiliation du contrat et à une demande de remise en état des locaux à l’occasion de l’état des lieux.
Lorsque les travaux portent sur la façade de l’immeuble, des autorisations administratives sont souvent nécessaires. Il convient alors de se rapporter aux règles d’urbanisme ou d’architecture en vigueur.
Si le local commercial est situé dans un immeuble en copropriété, une autorisation préalable de l’assemblée générale de copropriétaires sera requise si les travaux impactent la façade ou les parties communes.
Si le preneur effectue des travaux sans obtenir l’accord de l’AG des copropriétaires alors que ce dernier est obligatoire, le syndicat de l’immeuble pourrait exiger la remise en état de la façade de l’immeuble ou des parties communes aux frais du preneur délictueux.
Toutefois, une question subsiste, que faire si le propriétaire s’abstient de notifier son accord exprès par écrit alors que le bail subordonne la réalisation des travaux à ce formalisme ?
Juridiquement, il serait judicieux d’assigner le bailleur en référé afin de solliciter une autorisation judiciaire des travaux. En effet, seul ce moyen permettra au preneur de se prévaloir d’une résiliation du bail ou à une demande de remise en état des locaux.
Dans le modèle suivant, le preneur a sollicité l’autorisation de son bailleur, mais n’a pas obtenu de réponse écrite, malgré de multiples relances et un accord de principe oral. Le preneur, pour éviter d’être sanctionné, souhaite acter l’accord de principe du propriétaire. Les risques à l’égard du bailleur peuvent être davantage maîtrisés avec ce type de courrier. En effet, en l’absence de réponse à la suite de ce courrier, le bailleur aura plus de difficulté à prétendre que son silence valait un refus.
Bon à savoir : si malgré ce courrier le bailleur ne répond pas, nous vous recommandons d’assigner votre propriétaire en référé afin de solliciter une autorisation judiciaire des travaux.
Nom Prénom
[Informations relatives au gestionnaire du bailleur / mandataire]
Nom et prénom du destinataire
Fait à [renseigner la ville], le [indiquer la date]
Par lettre recommandée électronique ou papier
Objet : autorisation de travaux dans le local commercial [renseigner le nom de la boutique ou le nom de l’enseigne puis son adresse]
Vos références : [indiquer vos références]
Dossier suivi par [renseigner le nom de votre interlocuteur]
Nous vous écrivons en qualité de gérant du local commercial situé au [renseigner l’adresse figurant dans le bail], dans lequel nous exploitons une boutique sous l’enseigne [remplir son nom].
[Rappel des faits] Exemple : par lettre recommandée du [indiquer la date], nous vous avons signifié notre intention d’effectuer des travaux dans notre magasin à partir du [indiquer la date]. Nous vous avons communiqué le dossier de travaux complet et nous avons sollicité l’accord du bailleur quant à ces travaux, en précisant la nécessité d’obtenir une réponse rapide, compte tenu de nos impératifs.
Aussi, nous vous avons contacté à de nombreuses reprises par téléphone afin d’obtenir la réponse à notre demande. Vous nous avez finalement annoncé que l’accord de principe du bailleur était donné et que nous allions recevoir une confirmation par écrit. Cependant, en dépit de nos multiples relances, nous n’avons toujours pas reçu cette confirmation.
De notre côté, tout est prêt, nous avons obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de nos travaux. Vous trouverez ci-joint ces dernières. [Préciser le document]
Dans ces conditions, nous prenons acte de l’accord du propriétaire quant à la réalisation des travaux prévus dans notre magasin et nous confirmons qu’ils seront exécutés à partir du [renseigner la date].
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Signature [signature du preneur]
Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée. En effet, la LRE est indiquée dans le cadre de votre procédure de demande d’autorisation de travaux.
En optant pour la LRE AR24 vous pourrez tout d’abord accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format numérique, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. De plus, l’envoi d’une lettre recommandée électronique requiert seulement quelques clics. Il en sera de même pour sa réception. Ainsi, vous gagnerez du temps et vous jouirez de plus de liberté puisque son envoi ne nécessite pas de déplacement.
Aussi, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin comme c’est le cas pour votre demande d’autorisation de travaux. En effet, avec l’acheminement électronique, vous bénéficierez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage et un cachet qualifié. L’envoi d’une LRE génère également une preuve de dépôt et d’envoi puis une preuve de réception, de refus, de négligence selon les actions du destinataire. Toutes ces preuves seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves à votre disposition pour prouver la date d’envoi et le contenu de l’envoi. Ce qui n’est pas négligeable pour vous prévaloir de sanctions comme la demande de remise en état et la résiliation du bail.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos pièces jointes. En effet, une LRE a un tarif de 3,49€ HT* qui comprend : l’envoi et la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ puis la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés situés en France.
Pour envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez un compte dès maintenant.
*Tarif en vigueur au 23/05/2022
La procédure de surendettement est gratuite et s’adresse aux particuliers faisant face à plusieurs dettes. Elle est ouverte aux personnes résidant en France ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger et étant en situation de surendettement auprès de créanciers français. Pour que le dossier soit accepté par les commissions de surendettement, la situation doit résulter d’un endettement involontaire.
À suivre : 5 obligations que les banques doivent respecter en cas de procédure de surendettement. Découvrez comment AR24 accélère et simplifie les procédures bancaires.
La banque est tenue d’apporter des éléments d’information à tous ses clients surendettés, mais aussi leur proposer des solutions appropriées à leur situation. Ce courrier d’information doit contenir :
Dans ce cas de figure, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE), habituellement utilisé lorsque la législation bancaire n’oblige pas le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais que l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception de son courrier.
Dès l’instruction du dossier de surendettement par la commission et jusqu’à la clôture de la procédure, qu’il y ait ou non liquidation judiciaire, la banque n’est pas autorisée à clôturer le compte sur lequel le client surendetté perçoit ses revenus. Cette interdiction est donc valable durant toute la période du plan de redressement.
À ces obligations, s’ajoute la proposition d’une offre de services spécifique et adaptée aux personnes en situation de surendettement. Cette offre doit contenir des services bancaires basiques tels que l’ouverture et la tenue d’un compte de dépôt, le dépôt et le retrait d’espèces en agence, l’émission de 2 chèques et de 4 virements par mois ou encore la consultation du compte à distance, etc.
Le tarif de cette offre est plafonné à 3€ par mois.
Parallèlement à cette proposition d’offre de service, l’établissement bancaire devra proposer aux clients surendettés des moyens de paiement alternatifs et adaptés à leur situation.
Les moyens de paiement alternatifs généralement proposés et permettant de répondre aux contraintes budgétaires des clients surendettés, sont :
Enfin, le montant du découvert autorisé devra être révisé et réajusté avec l’accord du client particulier. Cette réévaluation interviendra dès l’acceptation du dossier par la commission de surendettement.
Bon à savoir : En cas de non-respect des conditions du découvert autorisé, tel que le dépassement en montant et en durée du découvert, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation. Cette résiliation pourra se faire une fois encore, par ERE simple.
Ce n’est pas nouveau, la dématérialisation est depuis plusieurs années au cœur des stratégies des professionnels de la banque et de la finance. Les avantages de cette digitalisation ne sont plus à démontrer ; accélération et simplification du traitement des documents, réduction des coûts d’impression, de stockage et d’envoi, etc.
AR24 accompagne depuis plusieurs années les professionnels du secteur bancaire et financier en proposant des solutions de recommandés électroniques sécurisées visant à optimiser leur gestion administrative, mais aussi à faciliter et simplifier les échanges avec leurs clients particuliers et professionnels.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) est tout à fait adaptée pour l’envoi de la lettre d’information.
Quel que soit la solution de recommandé électronique d’AR24 (ERE, LRE, LRO, etc.), l’utilisation est simple, rapide et sécurisée. Pour l’envoi du courrier d’information, il vous suffit de :
Vous l’avez compris, l’utilisation de l’ERE simple est très similaire à l’envoi d’un email. En revanche, l’envoi d’un email vous apporte des garanties juridiques insuffisantes. Quand bien même, il dispose d’une valeur juridique reconnue, il n’est pas possible de prouver sa réception par le destinataire.
C’est pourquoi, il est préconisé d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet d’obtenir une preuve à l’envoi et à la réception (accessible à tout moment depuis votre espace AR24), mais également de certifier la date d’envoi qui bénéficiera d’une valeur probatoire.
Par ailleurs, dématérialiser vos courriers d’information permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi de l’ERE simple est instantané. Votre client est alors immédiatement informé des solutions qui lui sont proposées pour faire face à sa situation ; de quoi accélérer et optimiser le traitement de vos dossiers.
Enfin, au-delà du gain de temps engendré par la dématérialisation de la lettre d’information, la quête du zéro papier permet de réduire votre empreinte carbone ; un réflexe qui se généralise depuis plusieurs années dans le secteur bancaire et financier.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, aucune vérification d’identité du destinataire n’est nécessaire ; votre client pourra donc accuser réception de sa lettre d’information en un clic et sans avoir à se déplacer.
Ce dernier est notifié sur son adresse email et pourra donc accéder à son courrier depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.
Enfin, votre client pourra, s’il le souhaite, transférer les courriers reçus ainsi que les pièces jointes d’un simple clic vers son coffre-fort numérique Digiposte ; le lien pour transférer les documents est accessible depuis l’email contenant l’ERE simple. Ce coffre-fort intelligent permet de stocker gratuitement et à vie tous les documents du quotidien sur les serveurs sécurisés de La Poste mais aussi de les classer et de les partager.
Disponibles à un tarif unique, les solutions de recommandés électroniques d’AR24 vous permettent de réaliser dès les premiers envois des économies importantes grâce à leurs prix qui restent fixe, quel que soit le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo – tous les formats sont acceptés) ou le pays dans lequel se trouve votre client. Pour optimiser vos coûts d’envoi, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement ou contactez-nous pour être rappelé par notre expert du secteur bancaire et financier.
Le bail dérogatoire, également connu sous le nom de bail précaire, est un contrat de location de courte durée réservé aux professionnels exploitant un fonds de commerce, industriel ou artisanal.
Le bail dérogatoire permet de déroger au régime des baux commerciaux. En effet, un bail commercial est conclu pour 9 ans, or un bail dérogatoire pour 3 ans maximum. En cas de dépassement du terme de la convention, les parties auront un délai d’un mois pour éviter la requalification du bail en bail commercial.
Concernant les modalités de résiliation du contrat, le bail dérogatoire n’admet pas la résiliation anticipée. En effet, pour rompre la convention avant le terme, les parties devront s’accorder sur l’insertion d’une clause de résiliation anticipée. Cette clause permettra de rompre la convention avant le terme initialement prévu mais également de préciser les conditions de résiliation. En effet, les parties peuvent s’accorder sur un délai de préavis ou encore définir la forme du congé. Il est d’usage d’utiliser une lettre recommandée papier (LRAR) ou une LRE (lettre recommandée électronique) pour donner congé. En effet, ces courriers permettent d’officialiser la demande et de bénéficier de preuves devant un tribunal en cas de litige.
L’insertion d’une clause de résiliation anticipée est donc le seul moyen qui vous permettra de résilier votre bail dérogatoire de manière anticipée.
En cas de non-respect de la clause de résiliation, le locataire est autorisé à se tenir dans les locaux tant que la situation ne se sera pas régularisée. Toutefois, s’il reste, il devra s’acquitter du paiement des charges et du loyer.
Vous ne connaissez pas la lettre recommandée électronique ? 100% dématérialisée, de votre ordinateur à celui de votre destinataire, elle est acheminée instantanément par nos services et accélère vos procédures ! Bien évidemment elle est légalement équivalente à la LRAR et vous apporte toute la protection juridique nécessaire.
Pour la tester, rien de plus simple, créez un compte AR24 dès maintenant !
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable, l’envoi de la mise en demeure est l’étape qui précède la suspension du contrat et des garanties d’assurance. Dans ce cas de figure, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) est le mode de transmission privilégié des professionnels de l’assurance toujours à la recherche d’outils numériques innovants permettant d’optimiser leur temps de travail.
La dématérialisation des échanges avec les assurés présente de nombreux avantages pour les acteurs de ce secteur : accélération des procédures, réduction des coûts d’envoi, amélioration de l’expérience client, réduction de l’empreinte carbone, etc.
Mais qu’en est-il de sa valeur juridique ? La LRE aura-t-elle une fiabilité juridique devant un juge ? On fait le point.
Afin d’instaurer un cadre légal commun à tous les pays membres de l’UE et d’accroitre la confiance dans les prestataires de services numériques, le règlement eIDAS impose des règles strictes en matière de sécurité dans le cadre des échanges électroniques.
Dématérialisation et horodatage qualifié des preuves, conservation et accessibilité de ces dernières durant au minimum 7 ans sur des serveurs sécurisés situés en Europe, vérification d’identité de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et substantiel s’agissant d’un destinataire, etc., sont les principaux critères auxquels les prestataires de confiance doivent se conformer. C’est l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) qui est en charge d’évaluer le respect de ces critères et de délivrer les qualifications eIDAS.
C’est en 2018 qu’AR24, pionner de la vérification d’identité à distance, obtient sa qualification lui permettant de notifier tous types de destinataires, aussi bien particuliers que professionnels par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) ayant la même valeur juridique qu’une LRAR. AR24 devient alors le premier prestataire de LRE qualifiée en France et accompagne depuis, plus de 500 professionnels du secteur de l’assurance.
Tout comme lorsque vous utilisez un courrier recommandé papier, vous bénéficiez avec l’envoi électronique de 4 types de preuves vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin : preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence. Ces preuves dématérialisées sont conservées avec le courrier et les pièces jointes et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
En plus de vous garantir une sécurité juridique, AR24 va plus loin puisque la lettre recommandée électronique qualifiée est le seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu, étant donné que les LRE et les pièces jointes sont certifiées grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris, avec l’acheminement par voie électronique, vous bénéficiez de la plus haute protection juridique. De plus, un refus ou une ignorance de la LRE par l’assuré ne permet pas de suspendre ou d’annuler une procédure de recouvrement à l’amiable. En effet, la preuve de dépôt étant l’équivalente de l’avis de passage, le délai des 30 jours précédant la suspension des garanties commence à courir le lendemain de la date d’envoi. Il ne sera donc pas nécessaire de renvoyer une LRAR ou une deuxième LRE.
Pour rappel, la cotisation doit être payée 10 jours après l’arrivée à échéance du paiement ; la date figurant dans le contrat (article L113-3 du Code des assurances). À défaut de règlement, l’assureur adresse à son assuré une mise en demeure par courrier recommandé électronique ou papier.
La preuve de dépôt et d’envoi lors d’un envoi dématérialisé ou l’avis de passage lors d’un acheminement par voie postale fait courir un délai de 30 jours. À l’expiration de ce délai, si aucun règlement n’a été perçu, l’assurance est en droit de suspendre le contrat pour une période de 10 jours.
En cas de régularisation durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement et l’assuré est de nouveau couvert en cas de sinistre. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement rompu en l’absence de régularisation à la condition que l’assureur l’ait mentionné dans la mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assurance devra adresser un nouveau courrier recommandé électronique ou papier afin de prévenir l’assuré concernant la résiliation de son contrat.
Dans cette situation particulièrement, la dématérialisation de la mise en demeure est tout indiquée. La lettre recommandée électronique permet de bénéficier d’une solution à valeur probante tout en accélérant vos procédures et en optimisant vos coûts d’envoi.
De plus, la digitalisation de vos process conduit à la libération de certaines tâches administratives fastidieuses, vous permettant ainsi d’optimiser votre temps de travail sur des actions à réelle valeur ajoutée.
Compte tenu du fait que la lettre recommandée est 100% dématérialisée, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané ; contrairement à l’envoi physique dont les délais d’acheminement peuvent varier entre 3 à 4 jours. De ce fait, vos procédures sont donc accélérées puisque les délais légaux courent plus rapidement.
Par ailleurs, l’assuré pourra prendre connaissance plus rapidement de la mise en demeure puisqu’il peut accuser réception du courrier recommandé n’importe quand et n’important où. Vous avez également la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier ; ce qui permet dans de nombreux cas d’accélérer et de simplifier le règlement de la prime. Ce qui est très apprécié par les assurés et permet par la même occasion d’améliorer l’expérience client.
Ce lien pourra également être ajouté à la lettre de relance. Pour ce type de courrier, l’Envoi Recommandé Electronique simple sera suffisant ; ce courrier n’est en aucun cas l’équivalent de la LRAR mais pourra être utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’un courrier avec avis de réception. Toutefois, avec ce mode d’envoi, vous bénéficiez d’un suivi de l’envoi à la réception du courrier.
Un autre avantage concernant la dématérialisation de la mise en demeure porte sur l’optimisation de la gestion des preuves. Elles sont conservées, classées automatiquement avec le courrier et les pièces jointes et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24. Vous gagnez du temps puisque vous n’avez plus besoin d’imprimer, de mettre sous pli ni de classer physiquement les documents relatifs à l’envoi ni à les chercher en cas de nécessité ; vous réduisez par la même occasion votre empreinte carbone.
Enfin, la mise en demeure dématérialisée permet de réduire vos coûts d’envoi par deux voir par cinq par rapport à un envoi papier, puisque la lettre recommandée électronique AR24 est disponible à un prix unique comprenant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde du courrier ; courrier auquel vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (environ égal à 19 000 PDF) quel que soit le format. En définitive, aucun surcoût ne pourra donc être appliqué.
Vous souhaitez dématérialiser vos procédures de recouvrement à l’amiable ? Créez dès à présent votre compte gratuitement sur ar24.fr et rédigez votre lettre de mise en demeure. Vous pouvez également utiliser AR24 depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration API auprès de notre service technique. À savoir que cette implémentation se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité informatique.
Que ce soit pour saisir le tribunal de police, faire opposition à une ordonnance pénale ou encore effectuer une déclaration d’appel, il est tout à fait possible d’utiliser la LRE. Pratique, elle permet de rapidement faire parvenir un courrier au tribunal tout en profitant d’un horodatage avec une véritable valeur juridique. Alors comment utiliser la LRE dans ces trois cas de figure ? On vous explique !
Le tribunal de police est une institution pénale qui permet le traitement des contraventions. Il est donc compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe. Ces infractions peuvent donc aller du stationnement interdit à la conduite sans permis.
Dans un tribunal de police, il existe deux sortes de procédures qui peuvent être utilisées, la procédure simple et la procédure ordinaire. La procédure simple permet un jugement sans audience et donne le plus souvent lieu à une ordonnance pénale. Dans le cadre d’une procédure ordinaire, les différentes parties sont auditionnées avant que la décision du juge ne soit rendue.
La lettre recommandée électronique est un très bon moyen de communiquer avec une institution comme un tribunal de police. Elle permet d’utiliser un moyen pratique et rapide de prendre contact tout en s’assurant de conserver une preuve de son écrit et du fait qu’il a été reçu par le tribunal. On peut envisager l’utilisation de la LRE dans trois cas de figure.
La saisie du tribunal de police peut se faire par LRE. Plusieurs personnes sont susceptibles de saisir le tribunal de police. Il peut s’agir de :
Dans tous les cas, c’est donc une demande écrite qui doit être adressée au tribunal de police et la lettre recommandée électronique sera juridiquement viable en ce sens.
Nous l’avons vu plus haut, une procédure simple peut donner lieu à une ordonnance pénale. Le procureur de la République peut faire juger certaines contraventions et délits. La personne condamnée dans le cadre d’une ordonnance pénale peut y faire opposition. À compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception lui signifiant sa condamnation, elle dispose de 30 jours. L’opposition se fait par le biais d’un courrier avec accusé de réception (une LRE par exemple) qui doit être adressée au chef de greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale. Une fois la lettre reçue, l’affaire doit être rejugée selon la procédure ordinaire.
Il est aussi possible d’effectuer une déclaration d’appel dans le cadre d’une procédure ordinaire. Cet appel peut notamment concerner :
L’appel doit alors être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (soit par Lettre Recommandée Electronique) dans les 10 jours suivant le jugement ou la signification du jugement. Il doit être adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision en question pour que l’affaire puisse être rejugée ensuite par la cour d’appel.
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Accélérez vos procédures et optimisez vos coûts en adoptant la lettre recommandée 100% digitale lors de l’envoi de vos convocations aux expertises amiables.
Lorsqu’un assuré s’oppose aux conclusions du rapport de l’expert mandaté par son assurance à la suite de son accident de voiture, il peut missionner un expert chargé de mener une contre-expertise. Le désaccord concerne la plupart du temps le montant de l’indemnisation. Ce type de procédure, souvent moins coûteuse et plus rapide qu’une action en justice, permet de résoudre un litige de façon amiable. Il faut cependant noter que ce type d’expertise n’aura qu’une force probante limitée. En d’autres termes, en cas d’expertise judiciaire, la décision du juge ne pourra être fondée exclusivement sur le rapport d’expertise.
À la suite de la contre-expertise, il y a deux issues possibles :
Certains litiges feront l’objet d’une action en justice. Le juge désigne alors un expert judiciaire. Cette expertise judiciaire a pour but de rassembler des éléments complémentaires visant à confirmer ou infirmer les éléments figurant au dossier. L’expert remettra ensuite son rapport au juge qui tranchera le litige en s’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) lors de l’envoi de la convocation à l’expertise amiable contradictoire a de nombreux avantages. En plus de vous faire gagner du temps et d’accélérer vos procédures, elle vous permettra de réaliser des économies tout en gardant la valeur juridique et la sécurité de la lettre recommandée papier.
Selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent du recommandé papier classique. Elle est acheminée par un prestataire de service de confiance certifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). AR24, premier achemineur certifié, respecte scrupuleusement les règles strictes en matière de sécurité imposées par le règlement eIDAS.
Très simple et rapide d’utilisation, la lettre recommandée 100% électronique est envoyée instantanément. Le destinataire est notifié par email et, dans les instants qui suivent, l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi qui commence à faire courir les délais légaux. Le destinataire pourra réceptionner son courrier recommandé 7j/7, 24h/24. Les délais d’acheminement lors d’un envoi papier sont donc supprimés, ce qui vous permet d’accélérer vos procédures.
Les frais engendrés lors des expertises peuvent être assez importants pour les professionnels de l’assurance. La lettre recommandée électronique permet de réduire les coûts lors de l’envoi de la convocation à l’expertise. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE est disponible à un prix unique, sans surcoût et sans engagement. L’envoi numérique vous permet donc de réaliser des économies directes car peu importe le poids des pièces jointes ou la destination, vous payez un prix fixe. De plus, vous réalisez des économies indirectes en limitant vos frais d’impression et de stockage.
La LRE qualifiée donne accès à 4 types de preuves horodatées :
Ces preuves sont valables dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire. Les documents liés à l’envoi (courrier, preuves) seront accessibles à tout moment, pendant 10 ans, depuis l’espace AR24 de l’expéditeur et du destinataire.
Vous souhaitez envoyer votre première convocation à une expertise amiable contradictoire ? Créez dès à présent votre compte ou contactez notre expert du secteur assurance qui répondra à toutes vos questions et vous accompagnera lors de votre premier envoi.
Le bail commercial, aussi appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux commerciaux. Ceux-ci peuvent être utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le contrat est conclu entre un bailleur (le propriétaire des locaux) puis un preneur (le propriétaire du fonds de commerce). Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, le preneur doit impérativement exercer une activité commerciale et cette dernière doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. S’agissant de la résiliation du contrat, elle peut être à l’initiative du bailleur ou du preneur. Toutefois, pour donner congé à son preneur, le bailleur devra respecter un cadre légal très strict.
Tout comme le preneur, le bailleur est tenu de respecter des délais et un formalisme strict. Ainsi, le congé motivé doit être donné au moyen d’une lettre recommandée papier (LRAR) ou d’une lettre recommandée électronique (LRE), 6 mois avant le terme initial du contrat ou à l’expiration d’une des périodes triennales.
La résiliation à l’amiable s’opère également par congé. Ainsi, ce dernier devra être donné 6 mois avant le terme du contrat par courrier recommandé, sans offre de renouvellement mais avec une compensation financière : l’indemnité d’éviction. En cas de non-respect du délai de préavis de 6 mois, le congé prendra effet uniquement à la fin du trimestre civil prochain.
En cas de tacite prolongation du bail, le contrat se poursuivra dans les mêmes conditions. Toutefois, le bailleur pourra donner congé à tout moment pour le dernier jour du trimestre civil, après exécution des 6 mois de préavis.
Le Code de commerce prévoit que le bailleur puisse rompre son contrat de bail commercial avant le terme, en cas d’existence de l’un de ces cas suivants :
Ces derniers sont des cas de reprise avec indemnité d’éviction. En effet, à défaut de pouvoir offrir un local de remplacement équivalent et disponible instantanément, le preneur percevra une indemnité pour couvrir ses frais de déménagement.
Le congé devra être donné par lettre recommandée papier ou électronique, 6 mois avant l’échéance d’une période triennale.
Bon à savoir : La surélévation de l’immeuble ne donnera pas lieu à un congé mais plutôt à une suspension du bail avec indemnisation afin de couvrir le préjudice subi.
Le propriétaire d’un bail commercial peut librement vendre son local occupé ou libéré. Le contrat en cours se poursuivra alors avec le nouveau propriétaire des locaux. S’agissant de sa résiliation, le contrat ne pourra être résilié qu’à son terme, après le délai de préavis de 6 mois.
Lorsqu’un bailleur donne congé à son preneur pour vente, il doit obligatoirement motiver son congé et fournir une offre détaillée du prix et des conditions de vente. En effet, bénéficiant d’un droit de préemption, le preneur dispose d’une priorité sur l’achat du bien. Ce dernier aura 1 mois pour donner sa réponse, 2 mois pour réaliser la vente s’il accepte, ou 4 mois s’il souhaite emprunter de l’argent pour financer l’achat du bien.
Bon à savoir : Toutes les ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas du droit de préemption. La vente de plusieurs locaux commerciaux ou d’un ensemble immobilier en font partie.
Lorsque le preneur signe un contrat de location de locaux commerciaux, il s’engage à respecter certaines obligations : payer le loyer dans les délais convenus, assurer le local, exploiter le fonds de commerce, respecter la destination des lieux puis entretenir le local.
En cas de manquement à une de ces obligations, le bailleur devra notifier son preneur au moyen d’un courrier recommandé afin de l’avertir qu’il doit respecter les stipulations du contrat.
Si malgré l’avertissement, le preneur ne répond pas à ces obligations, une procédure de résiliation pourra être portée devant le tribunal compétent. Cette procédure permettra de faire constater les effets de la clause résolutoire fixée dans le contrat afin de procéder à l’expulsion de tous les occupants.
Si le preneur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, son contrat se poursuivra. Cependant le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce pourra choisir la poursuite ou la résiliation du contrat.
Une fois que la situation économique du preneur aura été évaluée, ce dernier pourra opter pour la poursuite de son contrat. Cette décision s’imposera au propriétaire, puisque ce dernier aura la garantie de paiement des loyers.
Néanmoins, si le mandataire choisit la rupture du contrat, le bailleur pourra y mettre un terme 3 mois après l’ouverture de la procédure collective.
Bon à savoir : en cas de cession du fonds de commerce, le contrat se poursuivra sans que le bailleur puisse dire quoi que ce soit.
Disposant de la même valeur juridique que la LRAR papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE (lettre recommandée électronique) peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’un courrier recommandé.
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est instantané. Ainsi, en optant pour la LRE vous pourrez supprimer les délais d’acheminement de vos courriers puis faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, les délais commenceront à courir dès la première présentation officielle du courrier, à savoir le lendemain de l’envoi de la lettre.
Rapide mais aussi économique, la LRE AR24 ne coûte que 3,49€ HT* par envoi, quel que soit le volume de pièces jointes. En effet, le tarif de la LRE AR24 comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception/ refus/ négligence puis 256 Mo de pièces jointes, soit environ 19 000 pages texte.
L’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi puis soit de réception, soit de refus, soit de négligence. Ces preuves permettent d’attester la date et le contenu de l’envoi puis sa réception. Disposant d’une valeur juridique, ces preuves pourront être présentées devant un tribunal. L’ensemble des preuves générées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Pour en savoir plus sur les avantages de la LRE pour les professionnels de l’immobilier, découvrez notre infographie !
*Tarif en vigueur au 24 mai 2022.
Dans le but de répondre aux différentes exigences de tous ses clients, AR24 a mis en place un nouveau système d’offres pour ses expéditeurs ! En fonction du volume et de la fréquence de vos envois électroniques, retrouvez l’offre la plus adaptée à votre usage.
Un système d’offres est désormais disponible pour effectuer des envois à des tarifs réduits. Les offres vous permettent d’acheter des crédits valable un an. Chaque envoi électronique (hors-papier) sera déduit du montant total de votre solde. Vous aurez toujours à l’œil votre solde disponible et la date d’expiration du solde.
L’avantage des offres est que vous obtenez un tarif préférentiel unitaire selon l’offre choisie pour les produits suivants : la lettre recommandée électronique, l’envoi recommandé électronique simple, l’avis électronique ainsi que pour chaque demande de consentement envoyée. Voici les trois offres qui existent :
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Bon à savoir : Si vous ne disposez pas de certificat RGS**, vous pouvez commander votre identifiant LRE auprès d’AR24. Il vous sera remis par recommandé postal et sera utilisable pendant 5 ans. Ce document est donc à conserver pendant toute cette période. L’identifiant LRE vous permettra de générer un code à usage unique à chaque fois que vous devez vous identifier pour effectuer un envoi.
Après avoir choisi l’offre adaptée à vos besoins, le solde de votre compte sera crédité, et vous aurez toujours accès à ce solde ainsi qu’à sa date d’expiration dans la page des envois. Votre solde diminuera au fur et à mesure que vous effectuerez des envois.
Vous recevrez des alertes lorsque votre consommation arrivera à sa fin. Un message apparaîtra sur l’interface AR24 indiquant que vous avez consommé 75% de votre solde. Ces alertes sont au nombre de trois et seront couplées à des emails de notification que vous recevrez lorsque :
Vous pouvez reprendre une offre à tout moment en cliquant sur « Découvrir nos offres ».
Vous avez également accès à un récapitulatif de vos offres en cours, et un historique de vos offres expirées.
Si le système d’offres n’est pas adapté à votre usage, vous avez la possibilité régler le montant de chaque envoi au tarif unitaire habituel.
Si vous n’êtes pas intéressé par le système d’offre, vous pouvez cliquer sur « Ne plus afficher ce message » pour ne plus voir le bandeau des offres affiché.
L’équipe d’AR24 espère que ce nouveau système d’offre vous donnera entière satisfaction et qu’il répondra au maximum à vos besoins !
L’Assemblée Générale de copropriété est une réunion officielle qui permet au syndic de copropriété de réunir les copropriétaires dans un souci de gestion de l’ensemble immobilier. Lors de cet événement, plusieurs décisions peuvent être prises et il est tout à fait possible de les contester. Alors dans quel cas de figure peut-on contester une décision d’Assemblée ? Comment faire ? Qui peut s’y opposer ? Réponses !
Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic de copropriété, ce dernier a notamment la responsabilité de convoquer une Assemblée Générale annuelle. La convocation à cette AG se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique) ou par avis électronique si l’on souhaite gagner d’autant plus de temps. Cette réunion du syndic des copropriétaires et du syndic de copropriété a lieu au moins une fois par an et permet notamment d’aborder des questions telles que le budget prévisionnel ou encore les travaux par exemple.
Lors de chaque Assemblée Générale, des décisions sont donc prises selon différents systèmes de vote (majorité simple, absolue…) en fonction des circonstances et du sujet qui doit être abordé. Malgré tout, il est possible de contester une décision votée en AG en procédant à un recours en annulation. Les décisions prises lors de cette Assemblée Générale peuvent donc se voir annulées en fonction des circonstances et de la légitimité du demandeur à exercer son droit de recours.
Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir contester une décision prise en AG puisque l’objectif de ces réunions est justement de procéder à un vote équitable et que chacun puisse avoir la parole. La contestation doit donc être fondée sur des éléments solides pour pouvoir être prise en compte.
La première condition pour pouvoir contester une décision prise en AG est que celles et ceux qui ne sont pas membres de la copropriété ne peuvent pas s’opposer à une décision prise lors d’une AG. De même que les copropriétaires qui auraient voté « oui » à une proposition et qui auraient simplement changé d’avis depuis. La seule exception à cette règle est si l’accord a été donné alors que le copropriétaire était victime d’un vol ou que la question ne figurait pas à l’ordre du jour de l’AG. Le plus souvent, il s’agit de contester une décision qui aurait été acceptée sans pour autant obtenir la majorité absolue alors que cela était nécessaire par exemple.
Une personne qui souhaite contester une décision prise en AG dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de ladite AG.
Dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale concernée, le copropriétaire doit donc faire appel à un avocat pour saisir la justice. Ce n’est que par ce biais qu’il sera possible d’obtenir gain de cause. L’action de contestation sera menée contre le syndic des copropriétaires et non pas le syndic de copropriété. Il s’agit souvent d’une procédure coûteuse et qui peut prendre du temps c’est pourquoi il est nécessaire de bien réfléchir à sa décision avant de se lancer.
Par ailleurs, tant que la justice ne s’est pas prononcée, la décision prise en AG est appliquée sauf dans le cadre de travaux qui seront suspendus s’ils ne sont pas urgents. Si la justice donne raison au syndic de copropriétaires, la décision reste acceptée. Si elle donne raison au contestataire, la décision prise en AG est annulée et supposée ne jamais avoir existé. Des dommages et intérêts seront parfois versés en raison du préjudice subi.
Réservés aux professionnels, le bail commercial et professionnel, sont des contrats de location permettant aux entrepreneurs d’exercer librement leur activité. Toutefois, possédant des cadres légaux différents, les baux commerciaux et professionnels ne conviendront pas au même type de locataire. En effet, l’activité professionnelle exercée par le locataire professionnel déterminera le type de bail qu’il devra louer.
Pour vous aider à identifier leurs différences, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif afin que vous puissiez opter pour le contrat qui répondra le mieux à vos besoins.
1. L’activité du locataire :
La nature de l’activité du locataire est essentielle puisqu’elle permet de déterminer le type de bail qu’il pourra louer.
Le bail commercial s’adresse aux professionnels exerçant une activité commerciale, agricole ou artisanale, alors que le bail professionnel est consacré aux activités libérales.
2. La durée du bail :
Selon le type de bail choisi, la durée de la convention sera susceptible de varier. En effet, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum alors qu’un bail professionnel pour une durée de 6 ans minimum.
3. La révision du loyer :
S’agissant de la révision du loyer, elle est autorisée dans le cadre d’un bail commercial, au terme de chaque période triennale ou à tout moment selon les clauses figurant dans le contrat. Dans le cadre d’un bail professionnel, elle est interdite sauf si une clause de la convention le prévoit.
Les indices retenus pour son calcul varient aussi selon la nature du bail. En effet, le bail commercial retient l’ILC / ILAT alors que le bail professionnel l’ICC / ILAT.
4. Le droit au renouvellement :
Dans le cadre d’un bail commercial, le droit au renouvellement du contrat est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut priver le locataire professionnel de ce droit. À l’opposé, le bail professionnel, moins protecteur pour le locataire, ne prévoit pas ce droit. Ainsi, le bailleur est autorisé à mettre un terme au contrat à son expiration sans apporter de justification ni même de contrepartie financière. Il est uniquement tenu de l’informer en respectant un délai de préavis de 6 mois.
5. La résiliation anticipée par le locataire :
Le preneur d’un bail commercial est autorisé à mettre un terme à son contrat lors de chaque période triennale en respectant le délai de préavis de 6 mois. Concernant le locataire d’un bail professionnel, il est autorisé à rompre la convention à tout moment en respectant cependant le délai de préavis de 6 mois.
Bon à savoir : Les locataires de baux professionnels ou commerciaux, doivent nécessairement donner congé à leur bailleur soit au moyen d’une LRAR soit d’une LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier.
6. La résiliation anticipée par le propriétaire :
La résiliation anticipée du bailleur est interdite dans le cadre d’un bail professionnel. Cette dernière peut être autorisée dans le cadre d’un bail commercial selon certaines conditions uniquement.
Aussi, il est important de noter que seuls les propriétaires de baux professionnels sont autorisés à donner congé au moyen d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique). En effet, les bailleurs de baux commerciaux doivent systématiquement notifier leurs preneurs par acte d’huissier.
Pour en savoir plus sur les différences entre le bail commercial et professionnel, retrouvez nos articles dédiés à ce sujet ici.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors d’un divorce par consentement mutuel ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui permet aux époux de se mettre d’accord sur les effets du divorce en évitant le passage devant le juge. Les époux devront être représentés par leurs avocats respectifs qui établiront la convention de divorce prévoyant notamment le partage des biens, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.
La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.
L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même pour les procédures à l’amiable sans juge. C’est lui qui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de la signature de la convention de divorce est indispensable. Il est donc impossible de divorcer sans avocats.
L’avocat doit adresser un projet de convention à l’époux qu’il assiste. Celui-ci prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par chacun des avocats des époux, en trois exemplaires. La convention doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou de la LRE qui fait foi. Cela signifie qu’il faut nécessairement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de réémettre un envoi (au format électronique ou papier).
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception (ou de la preuve de réception dans le cas d’une lettre recommandée en ligne) du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer. En d’autres termes : la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi. Chaque époux conserve alors un original de la convention ainsi que l’ensemble des annexes qui y sont rattachées.
Bon à savoir : Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement. Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
Pour gagner du temps et vous assurer un envoi fiable et sécurisé, la lettre recommandée électronique (LRE) est une bonne alternative à l’envoi recommandé classique. Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé.
La lettre recommandée en ligne bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi lors de sa transmission, et une preuve de réception lors de l’ouverture du courrier. Ainsi la LRE permet à l’expéditeur, tout comme la LRAR, de s’assurer que son courrier à bien été transmis et réceptionné par la bonne personne mais aussi de le prouver juridiquement en cas de litige.
La LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. Ainsi, vous pourrez transmettre jusqu’à 256 Mo de pièce jointe (soit 19 000 pages texte) à votre destinataire sans que cela engendre des frais supplémentaires : c’est un avantage économique non-négligeable.
Cette dématérialisation permet de gagner un temps précieux. En effet, son envoi s’effectue en quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier à distance pour accuser réception de son courrier depuis sa boite email. Les courriers sont conservés sur nos serveurs sécurisés en France et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Lorsque l’on est propriétaire d’un bien au sein d’une copropriété, il y a certaines obligations à prendre en compte dont sa participation aux Assemblées Générales ou AG. En cas d’incapacité à se rendre à une AG, il est possible d’opter pour le pouvoir en AG ou encore le vote par correspondance. Alors pourquoi est-il important de participer à une AG ? Quelle différence entre pouvoir en AG et vote par correspondance ? Réponse !
Dans une copropriété, l’Assemblée Générale désigne la réunion des copropriétaires. C’est au cours de cette réunion que les décisions importantes en ce qui concerne la copropriété seront prises qu’il s’agisse d’approuver le budget prévisionnel de l’année suivante ou encore des travaux à réaliser dans les parties communes.
Cette réunion a généralement lieu une fois par an et nécessite la présence des copropriétaires ainsi que du syndic de copropriété qui va guider la réunion et qui est un peu le gestionnaire de la copropriété embauché par cette dernière. Pour se rendre à la réunion, c’est donc une convocation qui est envoyée aux copropriétaires afin que ces derniers puissent s’assurer d’être disponibles et présents le jour de la réunion. Cependant, il arrive que certains membres de la copropriété ne puissent tout de même pas être présents en cas d’imprévu ou encore lorsqu’ils vivent à l’étranger par exemple.
Comme la réunion ne peut pas se tenir sans tous les membres de la copropriété, on peut alors imaginer d’autres solutions pour faire en sorte qu’elle puisse être maintenue notamment grâce au pouvoir en AG ou encore au vote par correspondance.
Le saviez-vous ? Votre syndic peut vous convoquer en Assemblée Générale par avis électronique. Ce procédé électronique est utilisé en copropriété pour la notification des Assemblées Générales, les PV d’AG et les mises en demeure.
Le pouvoir en AG permet à un copropriétaire de confier son droit de vote à un autre afin d’être remplacé. Il s’agit donc d’une procuration qui permet au copropriétaire n’ayant pas la possibilité de se rendre à une AG d’y être représenté. Il est important de rappeler que le pouvoir en AG est aussi un document sans consigne de vote.
Des indications peuvent être données, mais personne ne sera en capacité de vérifier si elles ont bien été appliquées. Il convient alors de donner son pouvoir en AG à une personne de confiance ou tout du moins qui partage les mêmes opinions que soi en ce qui concerne la gestion de la copropriété sans quoi le vote effectué à sa place risque de ne pas correspondre à ce que l’on aurait véritablement choisi.
Le pouvoir en AG est donc un moyen de donner procuration à un autre copropriétaire lors d’une Assemblée Générale qui décidera pour soi quel vote effectuer lors des différentes prises de décision.
À la différence du pouvoir en AG, le vote par correspondance ne donne pas procuration à un autre membre de la copropriété, mais permet de voter à distance. C’est donc bien le copropriétaire absent qui effectuera lui-même son vote sans pour autant être présent sur place.
Le vote par correspondance est établi selon un modèle bien précis et doit être délivré au syndic de copropriété au moins 3 jours avant la date de l’AG. Il convient alors d’utiliser un système de lettre recommandée électronique afin de s’assurer que ses consignes de vote arriveront sans encombre à la date prévue pour que son vote puisse être pris en compte.
Si le système de vote par correspondance en AG était auparavant plutôt ponctuel, il est devenu beaucoup plus commun avec la crise sanitaire afin d’éviter les réunions de groupe entre les copropriétaires.
Pour être en conformité, la résiliation d’un contrat est soumise à certaines exigences de forme et de délais. En effet, pour résilier un contrat de sous-location de bail professionnel, une notification de volonté de rompre le contrat devra être envoyée par lettre recommandée papier ou électronique et un délai de 3-6 mois devra être respecté.
Pour vous accompagner au mieux dans cette procédure délicate, AR24 vous propose de dématérialiser votre envoi pour bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE (lettre recommandée électronique).
Mais avant cela, voici un rappel complet sur la procédure à suivre.
Il n’est pas nécessaire de s’attarder sur les avantages de la sous-location. Le contrat de sous-location de bail professionnel permet à un tiers, le sous-locataire, de posséder tout ou partie d’un local en contrepartie d’un loyer. Opter pour une sous-location permet au preneur principal de ne plus subir les pertes financières d’un loyer lorsqu’il n’a pas besoin de l’intégralité du local pour exercer son activité.
En effet, la sous-location est une bonne alternative pour rompre le contrat de bail avant son terme, en sachant qu’il a une durée de 6 ans minimum, ou en cas de clause de rupture unilatérale, d’être contraint de rester dans les locaux et de verser le loyer le temps du préavis.
Le contrat de sous-location lie 3 acteurs : le bailleur qui loue son bail professionnel au preneur titulaire ou principal ; le preneur titulaire qui loue un local au bailleur, puis le sous-locataire qui occupera tout ou partie du local en échange d’un loyer.
Le contrat de sous-location de bail professionnel est connexe au contrat de location principal, c’est pourquoi il n’est pas autorisé de sous-louer pour une durée supérieure à la durée du bail initial, qui continue de courir lors de la conclusion du contrat de sous-location.
Il est donc essentiel de surveiller le terme du contrat principal, et d’établir des modalités de dialogue à trois au préalable du terme, afin d’anticiper une éventuelle reconduction du contrat.
Enfin, il est possible d’accommoder les règles d’articulation concernant la durée entre le bail professionnel et la sous-location.
À la différence des autres contrats, le contrat de sous-location d’un bail professionnel peut être résilié soit à l’échéance du bail soit par accord des parties.
C’est pourquoi, il est aussi possible d’énoncer une clause de résiliation unilatérale, que chacune des parties peut activer à tout moment. En principe, ces clauses de résiliation unilatérale qui figurent dans le contrat de sous-location de bail professionnel, prévoient un délai de préavis allant de 3 à 6 mois. Ce qui signifie que le contrat ne pourra être résilié légalement qu’une fois que l’autre partie aura été informée par lettre recommandée papier ou électronique.
Aussi, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité en cas de résiliation, qui pourra être ajoutée à l’obligation de respecter le délai de préavis.
Bon à savoir : En cas de non-respect du délai de préavis prévu dans le contrat de sous-location de bail professionnel, la partie souhaitant mettre un terme au contrat, s’exposera au versement de dommages et intérêts à son cocontractant.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, selon l’article L100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une LRAR.
Opter pour la LRE AR24 pour vos résiliations de sous-location de bail professionnel vous permettra d’accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format dématérialisé, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement.
Grâce à la vérification d’identité du destinataire lors de la réception du courrier, l’expéditeur, en optant pour la LRE, s’assure que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne. Aussi, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, et d’un horodatage, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tous les éléments à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus, les preuves seront conservées et consultables 24h/24 et 7j/7 sur votre espace personnel AR24.
La LRE vous permettra également de réaliser des économies. En effet, elle bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos PJ et comprend :
Enfin, une LRE s’envoie en quelques clics seulement depuis votre smartphone ou votre ordinateur. Il en sera de même pour sa réception : le destinataire n’aura qu’à vérifier son identité via le procédé d’identification à distance puis à se rendre sur sa boite email pour accuser réception de son courrier. Ainsi, en choisissant la LRE AR24, vous gagnerez en temps et en liberté.
Pour envoyer votre résiliation de contrat de sous-location de bail professionnel par LRE créez votre compte AR24 dès maintenant.
*Tarif en vigueur au 17/05/2022.
La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 14 novembre 2020 offrent une plus grande liberté aux Français dans le choix de leur complémentaire santé et simplifient les modalités de résiliation. En effet, depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier sans frais ni pénalité et à tout moment, leur contrat de complémentaire santé après un an de souscription du contrat.
Focus sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
Seuls certains contrats de santé souscrits avec une mutuelle, une institution de prévoyance, une assurance, sont concernés par la résiliation infra-annuelle :
En règle générale, l’initiative de la résiliation revient au souscripteur du contrat. Concernant les contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire, seul le souscripteur, à savoir l’employeur, pourra faire une demande de résiliation. Pour les contrats de santé collectifs à adhésion facultative, l’employeur pourra demander la résiliation du contrat pour l’ensemble des salariés assurés, tandis que les salariés pourront demander la résiliation de leur adhésion individuelle.
Exception : Les contrats comprenant uniquement des garanties de prévoyance sont exclus du dispositif. Par exemple, les contrats d’assurance scolaire ou ceux prévoyant le financement des obsèques ne sont pas concernés par la résiliation infra-annuelle.
Adoptée dans le but d’améliorer la protection des assurés français mais également de simplifier leur vie quotidienne, la loi prévoit également la simplification des démarches de résiliation. L’assuré pourra lui-même s’occuper des formalités de résiliation, par exemple, lorsqu’il ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat ou bien demander à son nouvel assureur de prendre en charge ses démarches.
L’avantage de cette mesure est qu’elle permet d’éviter les interruptions de contrat puisque le nouveau contrat prend effet dès la fin de l’ancien. L’ancienne assurance est tenue de procéder au remboursement des éventuelles cotisations trop perçues dans les 30 jours à compter de la date de résiliation.
Dans ce type de procédure, la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est une solution incontournable. Dotée de la même valeur légale que le courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE permet de notifier en toute simplicité l’ancienne assurance de la volonté de résilier de l’assuré.
Avec l’envoi électronique de la lettre de résiliation, vous bénéficiez en tant que nouvel assureur de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Comme dans un envoi papier classique, vous avez à votre disposition des preuves stockées avec le courrier et les pièces jointes dans votre espace personnel :
Pour rappel : Dans cette procédure, le délai commence à courir le lendemain de la date de 1ère présentation du recommandé (avis de passage pour un envoi papier ou preuve de dépôt et d’envoi électronique).
De plus, avec l’horodatage qualifié, les courriers et pièces jointes sont certifiés et leurs contenus pourront être prouvés en cas de litige.
Non seulement le délai des 30 jours court plus rapidement puisque l’envoi est instantané, mais aussi, vous gagnez du temps à l’envoi puisque le courrier est prêt à être envoyé en quelques clics seulement ; vous n’avez pas à vous déplacer ni à mettre votre courrier sous pli. Pour optimiser davantage votre gestion administrative, vous pouvez envoyer votre courrier directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API d’AR24 auprès de notre expert du secteur des assurances qui pourra répondre à toutes vos questions. Vous pouvez également envoyer une lettre de résiliation immédiatement depuis le site ar24.fr après avoir créé gratuitement votre compte.
Par ailleurs, avec AR24, vous pouvez optimiser vos coûts d’envoi puisque la LRE AR24 est disponible à un tarif unique sans frais supplémentaires, comprenant l’envoi de 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela, quelle que soit la destination de votre destinataire ; de quoi réduire vos coûts par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement par voie postale.
Enfin, l’ancienne assurance pourra, n’importe où et n’importe quand, accuser réception de la LRE qualifiée, en prendre connaissance et procéder au remboursement des cotisations trop perçues ; de quoi satisfaire votre nouvel assuré.
Bon à savoir : Vous n’avez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Pas d’inquiétudes ! AR24 en tant que partenaire de la FFA, la FNMF et du CTIP, met à disposition des professionnels de l’assurance un annuaire permettant de trouver facilement l’adresse email du professionnel en question.
N’attendez plus, commandez dès à présent votre moyen d’identification afin de vous identifier en toute sécurité, et envoyez vos premières lettres de résiliation dans le cadre de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Sachez également que la lettre recommandée électronique qualifiée pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances impose l’usage d’un courrier recommandé.
Le dispositif de régularisation des incidents de paiement de chèque est encadré par la législation bancaire. C’est la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui est venue simplifier les relations entre la banque et leurs clients notamment dans le cadre des procédures de rejet de chèque sans provision, mais aussi d’ouverture de compte bancaire ou encore de délivrance d’une carte de crédit.
Concernant les mesures spécifiques adoptées dans le cadre des incidents de paiement de chèque, celles-ci ont entrainé des démarches administratives supplémentaires. Professionnels de la banque et de la finance, découvrez comment accélérer vos procédures et optimiser vos tâches administratives avec AR24.
Ce dispositif a été modifié avec l’entrée en vigueur en décembre 2001 de la loi Murcef.
Ces nouvelles mesures visent à :
Concrètement, la loi Murcef impose aux établissements bancaires d’informer leurs clients préalablement au rejet d’un chèque afin qu’ils puissent alimenter leur compte dans les plus brefs délais, mais également sur les conséquences d’un rejet de chèque et les moyens leur permettant de régulariser leur situation.
C’est seulement à l’issue d’un délai de 2 à 7 jours et en l’absence d’approvisionnement que le chèque pourra être rejeté entrainant le fichage bancaire et une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans. Cette interdiction concerne l’ensemble des comptes détenus par le client dans tous les établissements financiers.
En cas d’émission de chèque malgré l’interdiction bancaire, le client s’expose à des sanctions pénales. Cette interdiction ne concerne pas les autres moyens de paiement mais la banque pourra être amenée à s’interroger sur la situation globale du client.
Dans certains cas, l’établissement bancaire pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, supprimer un découvert autorisé ou encore des cartes de paiement ou de crédit. Cette interdiction concerne également les cotitulaires des comptes sauf si un titulaire responsable en cas d’incident de paiement a été désigné préalablement.
Concernant les frais de rejet de chèque, la loi Murcef prévoit leur plafonnement : 30€ pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50€, et 50€ pour les chèques dont le montant est supérieur à 50€.
Ces sommes forfaitaires regroupent :
De plus, si le bénéficiaire du chèque le présente plusieurs fois au cours du mois, la banque ne comptabilisera l’incident qu’une seule fois.
Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires qui devaient être payées au Trésor Public par timbres fiscaux. Cette amende était proportionnelle au montant du chèque.
Bon à savoir : Depuis 2004, les banques proposent à leurs clients faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des moyens de paiement alternatifs accessibles à des prix modérés. Par exemple, une carte de paiement à autorisation systématique pourra être proposée aux clients faisant l’objet d’une interdiction bancaire. Et c’est fin 2006 que les banques ont commencé à analyser au cas par cas la situation des clients dont le cumul des frais liés aux rejets de chèques entrainait des difficultés significatives, afin de leur proposer une remise totale ou partielle des frais bancaires.
Ces mesures spécifiques adoptées dans le cadre des incidents de paiement de chèque ont entrainé des démarches administratives supplémentaires, telles que l’ouverture et le traitement des dossiers ou encore l’impression et la mise sous pli des lettres d’information et d’injonction.
C’est pourquoi de plus en plus de professionnels de la banque et de la finance font le choix de dématérialiser l’envoi des courriers aux émetteurs de chèques sans provision.
Parmi les solutions de recommandés électroniques proposées par AR24, l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) et la Lettre Recommandée Electronique (LRE) sont tout indiqués dans les procédures d’incidents de paiement.
En cas d’incident de paiement de chèque, la banque devra faire parvenir à son client deux courriers :
Compte tenu que la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception, nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de suivre l’envoi de la lettre d’information. Envoyé instantanément, l’ERE simple ne nécessite aucune identification aussi bien du côté de l’expéditeur que du destinataire.
En revanche, pour ce type de courrier, nous préconisons la Lettre Recommandée Electronique puisque la réglementation bancaire impose l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier dématérialisé est le strict équivalent de la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et vous apporte les mêmes preuves que lors d’un acheminement papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Contrairement à l’ERE simple, le destinataire devra effectuer un parcours de vérification d’identité sécurisé pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique. La LRE AR24 est 100% conforme aux réglementations et directives en vigueur (eIDAS, KYC, RGPD, LCB-FT). La qualification eIDAS obtenue par AR24 en 2018 atteste de la sécurité et de la fiabilité de ses services.
Bon à savoir : S’il s’agit d’une série d’incidents, la première lettre d’injonction sera envoyée par Lettre Recommandée Electronique et les suivantes pourront être envoyées par ERE simple.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (LRE ou ERE simple), les délais d’acheminement sont supprimés ; idéal pour les professionnels de la banque et de la finance qui disposent d’un délai très court pour informer leurs clients et éviter un incident de paiement.
Le titulaire du compte pourra accuser réception de sa lettre d’information ou d’injonction 24h/24, 7j/7 depuis n’importe quel appareil équipé d’une connexion internet.
Enfin, vos procédures liées aux incidents de paiement de chèque sont accélérées puisque l’acheminement de l’Envoi Recommandé Electronique simple et la Lettre Recommandée Electronique sont instantanés et qu’ils ne nécessitent aucune mise sous pli. Mais aussi, vos démarches administratives seront simplifiées puisque vos courriers sont prêts à partir en quelques clics seulement.
De la lettre d’information envoyée par ERE simple à la lettre d’injonction envoyée par LRE, AR24 vous accompagne dans vos procédures d’incidents de paiement. Professionnels de la banque et de la finance, bénéficiez d’un tarif unique pour l’envoi de vos notifications dématérialisées. Quel que soit le mode d’envoi choisi (LRE ou ERE simple), le prix reste fixe, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (256 Mo par envoi – tous les formats sont acceptés).
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Le marketing est indispensable à la vie et au développement d’une entreprise. Ce pôle est en charge du développement du marché, de la notoriété et de l’acquisition client d’une société. Chez AR24 nous travaillons également sur un 4ème pilier majeur : « l’éducation de marché » pour faire connaître la lettre recommandée 100% électronique à nos clients et partenaires qui utilisent depuis toujours la LRAR ou la LR Hybride.
Arnaud Doguet, directeur marketing et communication externe chez AR24, répond à 3 questions au sujet de son parcours et son rôle chez AR24, ses missions et projets, et enfin les évolutions du pôle marketing.
Pour atteindre les objectifs, il faudra comprendre son marché et ses personae, puis définir une stratégie marketing 360° (online et offline).
L’objectif principal d’une entreprise est la croissance (CA, parts de marché, comptes clients, consommation, etc.). Cela pousse aussi à travailler sur d’autres objectifs tout aussi importants mais parfois plus annexes pour le résultat final : le positionnement de la société sur son segment de marché, la phase de développement (pionnière, concurrentielle, etc.), la notoriété de celle-ci, l’expérience utilisateur et comment celle-ci est perçue par nos clients, etc.
En résumé, le directeur marketing définit les lignes directrices à suivre en marketing et communication, lesquelles devront parfaitement accompagner l’atteinte des différents objectifs de la société.
Mon parcours
Concernant mon parcours, mon premier objectif en sortant d’école de commerce était d’atteindre la direction marketing d’une société innovante. J’ai en parallèle développé de nouveaux objectifs, créé des sociétés, mais celui-ci était le principal.
Pourquoi ? J’aime exécuter, avoir les mains dans le concret, mais pour m’épanouir je préfère créer et suivre mes idées et j’aime définir mes stratégies gagnantes. Inutile de préciser que j’aime le marketing !
Après 9 années en tant que chargé de marketing, responsable marketing, consultant marketing, Marketing Manager à l’international et ayant travaillé sur l’élaboration de plusieurs stratégies pour d’autres directeurs marketing, cela m’a conforté dans mon envie de prendre le lead.
Les directeurs ont souvent leurs propres idées que je n’approuvais pas toujours. Et quand on n’est pas d’accord, il faut sortir de sa zone de confort et se lancer : il faut mettre en avant ses idées et définir ses propres stratégies et évoluer professionnellement.
Je trouve qu’il est important de prendre des décisions et j’ai ce besoin de décision, c’est cela qui m’anime. Pour moi, il faut continuellement sortir de sa zone de confort, apprendre, créer, évoluer, rencontrer d’autres personnes et les écouter, se remettre en question, apprendre encore, etc. Et en tant que directeur marketing je ne suis jamais dans ma zone de confort et je réponds à tous ces besoins. »
Ma mission principale
« Mes principales missions sont de définir la stratégie marketing 360° chez AR24, et d’être garant de la bonne exécution et réussite de cette stratégie mise en place : il faut donc constamment vérifier les résultats des actions menées (KPI – Key Indicator Performance ou indicateurs de performances) et faire évoluer des morceaux de la stratégie pour qu’elle soit toujours en phase avec son marché. Cette stratégie chez AR24 est basée sur 3 piliers majeurs :
Ma seconde mission
À cela vient s’ajouter une seconde mission que je considère comme essentielle : animer et de fédérer mon équipe marketing & communication. Je suis le garant de la cohésion de mon équipe et je pense qu’il est primordial que l’équipe soit dynamique et s’épanouisse. Mes équipières et équipiers sont très motivés et je profite de ce billet pour les remercier pour leur travail aussi performant qu’efficace !
Troisième mission
Il y a également la partie marketing X commercial. Mon objectif est de créer une synergie parfaite avec le commerce, de faire en sorte qu’il y ait un lien très fort entre ces 2 pôles. Travailler main dans la main avec l’équipe commerciale permet d’aller beaucoup plus loin et d’avoir encore plus d’impact sur chaque marché.
Et dernièrement ? Un exemple ?
Tu voulais une mission récente ? Ces 12 derniers mois, en fil rouge, l’équipe marketing & communication a travaillé à la bonne intégration dans le Groupe Docaposte. Il était important de créer une synergie parfaite avec les différents pôles du Groupe : adaptation de la charte graphique, wording, endossement « filiale du Groupe Docaposte », présence sur les salons communs, travail en équipe sur de gros projets, etc. et pour le moment les résultats sont bons !
En résumé et pour aller plus loin
J’ai également d’autres missions mais si je devais résumer les 4 grandes lignes de mon travail, ce serait donc :
Concernant un projet que j’aimerais développer, je pourrais citer les témoignages clients en vidéo. Nous n’avons pour l’instant que 2 témoignages client, et cela a pris du temps à se mettre en place notamment à cause de la crise sanitaire.
Ce type de contenu est important pour apporter de la confiance dans les arguments des commerciaux, mais également dans notre stratégie de contenu et dans le projet d’AR24 dans son ensemble. Ces retours clients en vidéo aident énormément à créer de la confiance dans la marque, le produit, et le service. »
« Mon travail est important pour AR24 car je suis garant de l’image qu’AR24 renvoie, et également de la façon dont s’exprime AR24 sur internet. Cette image doit être propre et impactante car elle apporte de la valeur aux futurs utilisateurs, prospects et internautes.
Toute l’équipe marketing communication est concernée mais en tant que directeur marketing, cela est de ma responsabilité. C’est bien entendu valable pour la communication sur internet, mais également le print, les vidéos, etc.
Une autre partie importante concerne l’acquisition, dont la stratégie d’inbound marketing que j’ai mise en place et qui permet d’avancer sur les 3 piliers que j’ai précédemment cités. Je peux également citer le marketing automation qui comprend la gestion du CRM et qui facilite la gestion des leads pour les commerciaux, avec des techniques comme l’activation / l’accompagnement de nouveaux comptes utilisateurs ou la relance de comptes dormants par exemple.
Le pôle marketing chez AR24 doit évoluer en s’adaptant à la stratégie commerciale qui travaille activement à l’ouverture de nouveaux marchés. Avec de nombreux marchés à conquérir, qui sont de plus en plus prêts pour un passage au 100% numérique.
L’équipe marketing & communication va aussi grossir avec de belles opportunités de postes. Nous avons aussi un enjeu quant à l’accompagnement marketing-communication des partenaires et clients qui nous intègrent en API.
En conclusion, le directeur Marketing doit être cohérent avec sa stratégie et doit répondre aux attentes et objectifs de la société. Il doit être constamment dans la recherche, l’innovation et la création. Il doit savoir tester, apprendre et saisir les opportunités. Mais il doit surtout rester humain, créer du lien et écouter son environnement. C’est un poste très complet qui prend une place centrale et cohérente à l’ère du digital. »
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