Intégrez facilement la Lettre Recommandée Electronique au sein de vos projets en créant une équipe regroupant tous vos collaborateurs. Simple, rapide et moins contraignant pour votre facturation, cette option simplifiera et accélèrera vos procédures tout en facilitant le travail de vos équipes.
Sommaire :
Pour créer une équipe AR24, vous devez tout d’abord nommer un administrateur. Ce dernier peut être un dirigeant de l’agence ou une personne responsable de la comptabilité par exemple. L’administrateur désigné sera chargé de la facturation et d’inviter ses collaborateurs à rejoindre l’équipe. Ce dernier aura aussi accès à tous les contenus de ses collaborateurs à savoir : Lettres Recommandées Electroniques, preuves et PJ. Par ailleurs, chaque mois, l’administrateur recevra une facture mensuelle qui retracera tous les envois émis par les membres de son équipe.
Pour rejoindre votre équipe, vos collaborateurs n’auront qu’à cliquer sur un lien hypertexte qu’ils auront reçu directement depuis leur boite e-mail. En cliquant sur ce lien, ils accepteront de faire partie de votre équipe.
Dans le cas où un de vos collaborateurs invités ne possèderait pas encore de compte AR24, il sera invité à en créer un. Sinon, il rejoindra l’équipe une fois qu’il aura cliqué sur le lien hypertexte d’invitation.
Tous les collaborateurs ayant rejoint l’équipe n’auront pas besoin d’ajouter un moyen de paiement pour utiliser les services d’AR24. En effet, seul l’administrateur devra renseigner un moyen de paiement. Ainsi, lorsque vos collaborateurs enverront une Lettre Recommandée Electronique, seul le moyen de paiement de l’administrateur sera débité.
Une fois qu’ils auront accepté votre invitation à rejoindre votre équipe, vos collaborateurs pourront immédiatement effectuer des envois de recommandés.
La création d’une équipe AR24 vous permet tout d’abord d’inviter des collaborateurs de votre projet à utiliser nos services sans être facturés. En effet, comme dit précédemment, seul l’administrateur sera prélevé en cas d’envoi de recommandé.
À noter que lorsque vos collaborateurs auront rejoint votre équipe, ils bénéficieront des mêmes fonctionnalités que l’administrateur à savoir : envois multiples ou groupés.
Par ailleurs, il est important de noter que seul l’administrateur aura accès à l’historique des envois de toute son équipe.
Afin de faciliter votre facturation, l’administrateur pourra renseigner une seconde adresse de facturation depuis son espace AR24 pour que votre service comptabilité puisse aussi avoir accès au détail de la facture.
Notez aussi que quelques clics suffisent pour ajouter un membre à votre équipe. En effet, vous n’avez qu’à copier l’adresse mail de votre collaborateur pour l’ajouter. Toutefois, si vous devez ajouter de nombreux membres, vous n’avez qu’à cliquer sur « ajouter une liste de membres » et à copier-coller jusqu’à 50 adresses mail pour les ajouter à votre équipe.
Dans le cadre d’envoi nécessitant une identification avec un certificat numérique (clé REAL, clé avocat/ RPVA, identifiant LRE), les collaborateurs ne possédant pas de moyens d’identification peuvent quand même rédiger leur courrier et les mettre en file d’attente. Les membres de leur équipe dotés de ce certificat pourront valider les envois pour eux.
Pour créer dès maintenant votre équipe sur ar24.fr, rendez-vous sur l’onglet « Mon compte », cliquez ensuite sur « Mon équipe » puis « Ajouter un membre » pour inciter vos collaborateurs à intégrer votre équipe.
Découvrez notre tutoriel qui vous guidera pas à pas lors de la création de votre équipe AR24.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la LRE et son utilisation en équipe, n’hésitez pas à nous contacter, un conseiller expert dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.
Enfin, si vous ne possédez pas encore de compte AR24, vous pouvez le créer dès à présent en cliquant sur le lien suivant : créer mon compte AR24.
Dénoncer un contrat de prestations de services à tacite reconduction signifie simplement le résilier. Cette possibilité doit apparaître dans les termes du contrat. Tous les prestataires de services sont tenus de rappeler au client la date de renouvellement d’un contrat à tacite reconduction au moins 1 mois avant la date d’échéance. Si le prestataire ne respecte pas cet engagement, le client peut résilier l’abonnement à partir de la date de reconduction.
Les prestataires de services sont tenus de respecter plusieurs obligations légales.
Le prestataire de service est obligé d’informer son client sur différents points :
Le prestataire doit effectuer les tâches prévues dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée.
Si le client le soumet à une obligation de confidentialité, le prestataire ne doit en aucun cas divulguer des informations confidentielles.
La garantie contre les vices cachés doit obligatoirement apparaître dans le contrat. Elle couvre le client contre les défauts liés à la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prestations de services à tacite reconduction, le client a lui aussi différentes obligations légales à respecter.
Le client est tenu de payer le prestataire en contrepartie de sa prestation. Si le client ne paye pas, le prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation ou faire jouer son droit de rétention jusqu’à ce qu’il obtienne un paiement.
Si le contrat de prestation de services comprend un montant d’au moins 5000 euros, le client (professionnel) doit demander différents documents au prestataire afin de vérifier sa situation sociale et fiscale.
Le client doit collaborer avec le prestataire. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas travailler dans les bonnes conditions.
Avant de résilier un contrat, il est bon de vérifier différents points.
Tous les contrats comprennent des clauses qui encadrent la relation entre un prestataire et son client. Avant de dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction, il faut donc s’assurer que toutes les clauses ont bien été respectées.
Il faut obligatoirement vérifier les conditions de résiliation. Que le contrat soit à durée indéterminée ou non, le délai de préavis doit tenir compte de la situation des deux parties. Dans toutes les situations, le délai de préavis devra être suffisant pour que la résiliation ne soit pas jugée trop brutale.
Plusieurs raisons peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction. Par ailleurs, la résiliation est toujours soumise à une procédure précise qu’il faut respecter.
Il est obligatoire de respecter les modalités de rupture du contrat. En cas de non-respect des clauses de résiliation, il existe un risque de sanction. S’il s’agit d’un contrat de prestation de services à durée déterminée, il n’est pas possible de dénoncer avant l’échéance établie, sauf si le prestataire commet une faute.
Pour que la rupture du contrat ne soit pas qualifiée de brutale, il faut formaliser la demande de résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au format électronique ou papier. La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 vous permet de réaliser vos démarches plus rapidement.
Envoyée en quelques clics et en quelques minutes, la LRE permet de notifier instantanément vos destinataires et de recevoir des preuves 100% dématérialisées et équivalentes à celles obtenues lors d’un envoi papier. En effet, la lettre recommandée électronique possède la même valeur juridique que le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra donc être utilisée dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé avec avis de réception est nécessaire.
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique et permet d’envoyer n’importe où et n’importe quand tout type de document et jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Créez votre compte dès à présent sur ar24.fr et réalisez des économies dès les premiers envois grâce à la LRE AR24.
Vous êtes syndic de copropriété et vous devez notifier vos PV d’AG à vos copropriétaires qui en font la demande? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser cette notification ? Ces dernières années, l’Avis Electronique a su convaincre de nombreux syndics notamment grâce à son tarif unique. L’entrée en vigueur du décret 2020-834 a également facilité la démocratisation de ce procédé électronique dédié aux syndics. Optimisez l’envoi de vos communications réglementées avec l’Avis Electronique AR24.
A suivre, 7 raisons d’opter pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos PV d’AG.
En dématérialisant vos envois de PV d’AG avec AR24, vous vous assurez que vos Avis Electroniques seront bien conformes au décret 2020-834. AR24 a acheminé en 2022 plus de 500 000 avis électroniques.
Bon à savoir : L’Avis Electronique est uniquement utilisable dans les cas suivants :
· Convocations d’Assemblée Générale, · Envois de procès-verbaux, · Mises en demeure.
Pour vos autres communications officielles, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique AR24, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier traditionnel, selon l’article L-100 du CPCE.
Désireux de vous apporter toute la sécurité juridique dont vous avez besoin, chez AR24, nous jugeons essentiel que vous puissiez être certain que votre copropriétaire ait bien pris connaissance de votre Avis Electronique. Par conséquent, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence selon l’action de votre copropriétaire.
Notez que ces preuves ne sont pas obligatoires par le décret 2020-824. Ainsi, en dématérialisant vos communications réglementées avec AR24, vous bénéficierez d’une information supplémentaire.
En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos communications réglementées, vous réaliserez de belles économies grâce à son tarif unique. En effet, sans coûts cachés, le prix de l’Avis Electronique comprend :
Disposant d’un format 100% électronique, l’Avis Electronique ne requiert que quelques clics pour être envoyé. Ainsi, en le choisissant pour vos communications réglementées, vous supprimez le délai d’acheminement de vos notifications. Quelques minutes après l’envoi de l’Avis, vous recevrez la preuve de dépôt et de transmission, qui permet de faire courir vos délais légaux. L’Avis Electronique pourra être réceptionné par votre copropriétaire 24h/24 et 7j/7 depuis le lien figurant dans l’email qu’AR24 lui aura envoyé.
Bon à savoir : Avant de pouvoir notifier votre copropriétaire par Avis Electronique, vous devez impérativement avoir recueilli son consentement au préalable. Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentement en ligne.
Notez qu’une fois le consentement de votre copropriétaire recueilli, vous n’avez plus besoin de l’obtenir à nouveau pour le notifier par Avis Electronique. En effet, les consentements de vos copropriétaires seront conservés sur votre gestionnaire de consentement en ligne.
Simple d’utilisation, l’Avis Electronique vous permet d’optimiser l’envoi de vos PV d’AG. En effet, prêt en quelques minutes seulement, l’Avis peut être envoyé dès à présent à votre copropriétaire qui en a fait la demande. Pour cela, vous n’aurez qu’à recueillir le consentement de ce dernier pour le notifier par voie électronique comme dit précédemment.
Notez que contrairement aux recommandés électroniques, la vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire n’est pas requise dans le cadre d’un envoi et d’une réception d’un Avis Electronique.
Tout comme un email, l’Avis Electronique peut être envoyé 24h/24 et 7j/7. Celadepuis votre espace AR24, sans que vous n’ayez besoin de vous déplacer. En effet, vous aurez uniquement besoin d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur doté d’une connexion internet pour l’envoyer.
Il en sera de même pour votre destinataire, qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail pour accéder à l’avis et prendre connaissance de son contenu.
Une fois l’Avis Electronique envoyé, vous recevrez la preuve de dépôt et de transmission qui permet dans la majeure partie des cas de faire courir les délais légaux.
L’intégralité des preuves, du contenu de l’avis, l’avis et les pièces jointes seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Il est important de noter que seuls l’expéditeur et le destinataire auront accès aux documents découlant de l’envoi de l’Avis Electronique.
En dématérialisant vos flux de recommandés, vous réduirez considérablement votre consommation de papier. En effet, grâce à l’Avis Electronique vous n’aurez plus besoin d’imprimer vos procès-verbaux pour les transmettre à vos copropriétaires, puisque tout se fait en ligne. Afin que vous atteigniez votre objectif zéro papier, AR24 vous accompagne tout le long de votre processus de dématérialisation.
Vous souhaitez envoyer votre PV d’AG par Avis Electronique ? Créez dès à présent votre compte AR24 en quelques clics seulement. Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur l’Avis Electronique, n’hésitez pas à contacter notre expert sur le marché de l’immobilier.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le projet de convention peut tout à fait être envoyé par lettre recommandée électronique avant sa signature. Ce mode d’envoi permet de gagner un temps précieux et d’adopter un mode de fonctionnement plus économique et plus rapide en cabinet. Pour que le client puisse recevoir ce document, il doit néanmoins donner son consentement à recevoir ce type de courrier. Cette obligation légale est prévue à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques et ne concerne que les destinataires non professionnels. Il s’agit d’une étape très simple qui permet également de vérifier l’adresse email du destinataire. Pour les destinataires professionnels, cette étape est seulement conseillée.
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce qui permet d’éviter le passage en tribunal puisqu’il repose sur un fonctionnement à l’amiable. Il permet ainsi de rédiger une convention de divorce sur laquelle les deux époux sont d’accord. Ils peuvent ainsi la signer et elle sera ensuite envoyée chez le notaire.
Tout commence donc pour les deux époux par le choix de leurs avocats respectifs. Ces derniers les accompagneront tout au long de la procédure. Les avocats vont alors vérifier les conditions du divorce en s’assurant notamment que les deux époux sont d’accord sur cette décision, mais aussi sur les effets du divorce, ou encore qu’un enfant mineur ne souhaite être entendu par un juge. Ensuite,
les avocats se chargent de rédiger le projet de convention. C’est ce document qui va lister les différents effets du divorce sur chacun des époux.
Lorsque le projet de convention est prêt, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux époux qui doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir le signer et le retourner à leurs avocats. Une fois que le document est signé, il doit être déposé sous 7 jours chez le notaire qui effectuera différentes vérifications et ainsi attester que le divorce est applicable.
Cette procédure simple et à l’amiable permet de divorcer de manière rapide et sans conflit. Elle est donc favorisée par la plupart des couples lorsque les deux parties sont d’accord sur le divorce et ses effets.
Les avocats ont tout à fait la possibilité d’envoyer le projet de convention de divorce par lettre recommandée électronique (LRE). La LRE est une lettre recommandée avec accusé de réception au format dématérialisé et possède la même valeur juridique que le format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Elle peut être envoyée en quelques clics depuis une plateforme en ligne et reçue par le biais d’une notification email. L’avantage de ce format est qu’il offre le même niveau de sécurité et de confidentialité qu’une lettre recommandée classique. En revanche, il est plus rapide, plus pratique, et plus économique.
Afin d’envoyer un document par LRE il suffit de créer un profil en ligne pour soi, son entreprise ou encore son cabinet. Si vous êtes Avocat, vous pouvez vous identifier rapidement avec votre clé Avocat ; si vous ne possédez pas un certificat numérique reconnu par nos services, commandez un Identifiant LRE au préalable de votre envoi. S’il s’agit d’un nouveau destinataire, autrement dit si ce dernier n’a pas encore donné son consentement à être notifié par voie électronique, vous pouvez lui transmettre une demande de consentement via le gestionnaire de consentements d’AR24. S’il accepte, il peut alors recevoir la LRE contenant le projet de convention, mais aussi tout autre type de courrier envoyé par le biais d’une lettre recommandée électronique à l’avenir.
Il est également possible d’obtenir ce consentement en insérant une clause dans vos conventions d’honoraires ou dans tout document contractuel. Le plus important est de l’obtenir par écrit et à une date exacte. Une fois obtenu, ce consentement sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire.
L’obtention du consentement du destinataire est donc une première étape indispensable pour envoyer un projet de convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ensuite, la procédure peut suivre son cours jusqu’au dépôt des conventions chez le notaire.
Avec votre identifiant à la main, et votre consentement obtenu, vous pouvez envoyer votre LRE en quelques clics en renseignant les informations (nom, prénom, adresse email) de votre destinataire, et le contenu du courrier.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. Grâce à son tarif unique qui reste fixe, la lettre recommandée électronique AR24
vous permet de réaliser des économies conséquentes. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès à présent votre première LRE.
De la souscription du contrat à la déclaration d’un sinistre, la fraude à l’assurance peut prendre différentes formes. Malgré les lourdes sanctions encourues par les fraudeurs, le nombre de fraudes augmente chaque année et concerne toutes les branches de l’assurance : automobile, santé, habitation, etc.)
Quelles sont les fraudes les plus courantes ? Quels sont les risques auxquels s’exposent les assurés ? A qui revient le fardeau de la preuve ? Réponses.
En 2022, 20% des assurés ont reconnu avoir déjà fraudé afin d’éviter un malus ou une augmentation de leurs cotisations, ou encore pour bénéficier d’une meilleure prise en charge en cas de sinistre ¹.
Rappelons que L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) définit la fraude à l’assurance comme étant « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».
Reconnue comme un délit pénal, la fraude suppose donc la mauvaise foi de l’assuré qui s’expose à de lourdes sanctions ne dissuadant pas pour autant les fraudeurs.
Ces actes de fraudes peuvent intervenir à différents moments clés du contrat :
L’usurpation d’identité, la fausse déclaration du risque ou celle concernant des sinistres passés, la sous-estimation de l’importance du risque, etc ; toutes ces techniques ont pour but de diminuer le montant de la prime d’assurance.
Par exemple, en matière d’assurance auto, l’omission du prêt du volant au conjoint ou encore la fausse déclaration concernant la présence d’un garage fermé ou la déclaration d’usage privé du véhicule alors que ce n’est pas le cas, sont des techniques de fraudes très fréquentes.
Ou encore, la fausse déclaration concernant la qualité d’un logement, ses spécificités, sa superficie ou son emplacement, sont assez courantes en assurance habitation.
Afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation du sinistre, certains assurés n’hésitent pas à :
De la résiliation du contrat à la sanction pénale, l’assuré encourt plusieurs sanctions selon la gravité de la fraude. En cas de fausse déclaration non intentionnelle, autrement dit si l’assuré est de bonne foi, les sanctions seront moins lourdes.
Si la fausse déclaration est découverte par l’assureur avant un sinistre, il pourra décider d’appliquer une surprime et dans ce cas un avenant sera rédigé, mais il peut également décider de rompre le contrat en respectant un délai de préavis et en informant l’intéressé par lettre recommandée électronique ou papier.
Si au contraire, l’assureur s’en aperçoit au moment d’un sinistre, c’est qui s’applique. En d’autres termes, l’assuré sera moins indemnisé. Lorsque ce dernier aura perçu l’indemnisation réduite, le contrat pourra être résilié en utilisant cette fois encore, une lettre recommandée électronique ou papier.
En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré a été établie et que la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle, les sanctions sont plus lourdes. Le contrat sera considéré comme nul c’est-à-dire comme s’il n’avait jamais existé.
Par conséquent, le contrat est résilié sans préavis, les éventuels sinistres ne seront pas pris en charge, mais aussi toutes les primes perçues par l’assureur resteront acquises au titre de dommages et intérêts. Il peut également arriver que l’assuré se retrouve contraint de rembourser les précédentes indemnisations perçues.
Enfin en cas d’escroquerie à l’assurance (production et usage de faux, fausse déclaration de vol ou incendie, etc.), la sanction sera importante aussi bien sur le plan économique que pénal puisqu’elle peut aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Selon l’article 2268 du Code civil, « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». C’est donc à l’assureur que revient la charge de la preuve.
Ces fraudes coûtent chères pour les assureurs, soit près de 2,5 milliards d’euros chaque année². De plus, ces actes frauduleux entrainent de façon générale des augmentations des primes d’assurance.
Pour lutter contre cette menace, de nombreux professionnels de l’assurance font appel à un détective privé. Ces enquêteurs de l’ombre sont mandatés par les assureurs pour confirmer ou lever leurs soupçons. Ils interviennent généralement suite à une expertise ou une enquête interne n’ayant pas abouti.
Le détective privé en assurance est en charge :
En l’absence de preuves concrètes permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, la nullité du contrat ne pourra être prononcée par le juge. En revanche, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat en respectant un délai de préavis de 10 jours qui commence à courir à la date d’envoi de la lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (article L. 113-9 du Code des assurances).
En cas de notification électronique, les délais commencent à courir immédiatement puisque l’envoi est instantané ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) fait foi.
L’acheminement instantané permet donc d’accélérer vos procédures de résiliation. De plus, la préparation du courrier se fait en quelques clics seulement depuis notre plateforme en ligne ou depuis votre logiciel. Quelle que soit la solution utilisée, l’envoi est sécurisé et le contenu des courriers est confidentiel.
L’assuré est immédiatement notifié sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier 7j/7, 24h/24 après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance. La preuve d’accusé de réception ou de refus vous sera ensuite envoyée et sera également accessible à tout moment depuis votre espace AR24.
A noter que si votre destinataire refuse votre lettre recommandée électronique, cela n’aura pas d’incidence sur la procédure en cours et le contrat prendra fin à l’expiration du délai de 10 jours. Vous n’avez donc pas à doubler votre envoi avec une LRAR ou à renvoyer une LRE.
Cependant, il sera dans tous les cas nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié qui sera en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’une LRAR. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et qui achemine plus de 250 000 LRE par mois.
De plus, les preuves générées lors d’un envoi électronique sont équivalentes à celles d’une notification envoyée par voie postale et disposeront d’une présomption de fiabilité devant un juge.
D’autant plus que l’envoi électronique vous apporte une garantie juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter à son expéditeur une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes et cela grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques qu’un recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances exige l’usage d’un tel courrier.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’optimiser vos coûts. D’une part, son prix reste fixe, quels que soient la destination et le volume des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo – peu importe le format), ce qui vous permet de réaliser, dès les premiers envois, des économies importantes.
D’autre part, des économies indirectes se feront ressentir au niveau des frais d’impression et de stockage des documents ; ce qui vous permet également de réduire votre empreinte carbone.
Depuis 2018, AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leur projet de dématérialisation d’envois recommandés. Une démarche qui se généralise de plus en plus, tout particulièrement dans le domaine de l’assurance où les professionnels de ce secteur sont à la recherche de solutions toujours plus innovantes et bénéficiant d’une valeur probante. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos lettres de résiliation, créez votre compte gratuitement et envoyez dès maintenant votre première LRE.
Ne manquez aucune information : inscrivez-vous dès maintenant à notre newsletter dédiée aux professionnels de la banque et de l’assurance.
Sources :
¹ Pourcentage des assurés reconnaissant avoir déjà fraudé : https://www.bfmtv.com/economie/consommation/fraude-a-l-assurance-1-francais-sur-5-l-a-deja-fait_AV-202206290279.html
² Coût de la fraude par an : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto/fraude#:~:text=Ne%20pas%20d%C3%A9clarer%20un%20sinistre,soit%205%20%25%20des%20primes%20dommages.
Depuis le 13 juin 2022, les particuliers et les professionnels ont désormais accès plus simplement et plus rapidement à un compte et des services bancaires de base. Indispensable à tout citoyen ou entreprise, ce compte ouvert gratuitement permet la réalisation d’opérations courantes, mais également l’insertion dans la vie économique du pays.
Quels sont les grands changements de la réforme de la procédure de droit au compte ? Quand et comment communiquer une attestation de refus d’ouverture de compte ? Réponses.
La procédure de droit au compte est une démarche entamée par un particulier ou un professionnel qui a reçu plusieurs refus d’ouverture de compte bancaire. Le demandeur saisit alors la Banque de France qui se charge de désigner un établissement bancaire qui devra réaliser l’ouverture de compte dans les conditions prévues par la réglementation bancaire.
En France, la procédure de droit au compte est ouverte :
Les personnes en situation de surendettement ou celles faisant l’objet d’un fichage bancaire peuvent également en bénéficier.
Auparavant, le demandeur devait se munir d’une attestation de refus d’ouverture de compte afin d’effectuer les démarches auprès de la Banque de France. Depuis le 13 juin 2022 (date d’application dudit décret), la notion de refus implicite a été introduite avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Le demandeur pourra donc saisir la Banque de France 15 jours après avoir effectué sa demande. L’absence d’attestation due à un éventuel retard de la part de la banque n’est donc plus un frein à la procédure de droit au compte.
En revanche, les établissements bancaires ne sont pas exemptés de leur devoir de fournir une attestation de refus.
Une fois que l’établissement a été désigné par la Banque de France, l’agence bancaire dispose désormais d’un délai de 3 jours pour notifier au demandeur la liste des pièces justificatives. Jusqu’à présent, aucune durée maximale n’avait été fixée ; ce qui pouvait ralentir l’ouverture du compte.
Une autre nouveauté de la réforme concerne les titulaires voyant leur compte clôturé par la banque. La décision de résiliation est désormais suffisante pour exercer son droit au compte. Il n’est donc plus nécessaire de démarcher d’autres banques avant de pouvoir saisir la Banque de France.
Enfin, les établissements bancaires sont désormais tenus d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture ou de clôture des comptes ouverts suite à une procédure d’ouverture de compte.
De nombreuses raisons peuvent être à l’origine d’un refus de la part de la banque. En effet, certains profils peuvent se voir refuser l’ouverture d’un compte tels que les personnes en situation de surendettement ou encore, celles faisant l’objet d’un interdit bancaire ou d’un fichage bancaire. D’autres raisons peuvent également être liées à la politique commerciale de la banque.
Bien que les professionnels de la banque ne soient plus tenus à de courts délais pour transmettre une attestation de refus, il est préconisé d’informer au plus tôt le demandeur que sa demande d’ouverture de compte a été refusée.
Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pourra vous permettre d’accélérer vos procédures et d’optimiser la gestion de vos tâches administratives. Ce mode d’envoi permet de transmettre instantanément et en quelques clics seulement l’attestation de refus au demandeur grâce à la suppression des délais d’acheminement.
Envoyée depuis la plateforme en ligne d’AR24 ou directement depuis votre logiciel métier grâce à une connexion API, l’attestation de refus est entièrement dématérialisée. De plus, grâce à LRE, vous obtenez des preuves 100% électroniques et équivalentes à celles d’un envoi papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception/de refus/de négligence.
En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle pourra par conséquent être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR.
Par ailleurs, le demandeur pourra immédiatement accuser réception de la LRE depuis n’importe quel appareil équipé d’une connexion internet. S’il le souhaite, il pourra transférer d’un seul clic l’attestation de refus, mais également tous les autres courriers reçus par LRE, dans son coffre-fort Digiposte. Cette boite aux lettres numérique sécurisée permet de conserver et d’accéder à tout moment à des documents administratifs et d’effectuer des démarches directement en ligne.
Enfin, la LRE AR24 vous permet de réduire considérablement vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier, mais aussi l’ajout de 256 Mo de pièces jointes soit environ 19 000 PDF.
Pour envoyer une attestation de refus par voie électronique, il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter à votre logiciel métier si AR24 a été préalablement intégré à votre logiciel.
Vous devez ensuite vous munir de votre moyen d’identification. Vous pouvez commander vos identifiants LRE directement sur ar24.fr. Ces identifiants sont conformes au règlement eIDAS et permettent, grâce à la génération de codes à usage unique, de sécuriser l’envoi et la réception des courriers recommandés électroniques.
Une fois l’identification effectuée, il sera nécessaire avant d’effectuer votre envoi d’obtenir l’accord de vos destinataires particuliers, mais également des administrations. Celui-ci pourra être obtenu en insérant une clause dans le formulaire de demande d’ouverture de compte par exemple. A noter que le recueil de consentement n’est pas obligatoire, mais reste conseillé pour les destinataires professionnels.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à rédiger votre courrier, ajouter l’attestation de refus en pièces jointes ainsi que l’adresse email de votre destinataire (que vous pourrez également obtenir lors de la demande d’ouverture de compte). La LRE sera alors instantanément acheminée dans la boîte email de votre destinataire et aura la même valeur légale qu’une LRAR.
Gagnez du temps et optimisez la gestion de vos tâches administratives avec la lettre recommandée électronique AR24. Rapide, fiable juridiquement et économique, la LRE s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de la banque et de la finance. Pour dématérialiser dès à présent vos attestations de refus, créez gratuitement votre compte AR24.
Au sein d’un tribunal de police, l’ordonnance pénale est un moyen de juger certaines contraventions. Elle permet par ailleurs d’opter parfois pour une procédure simplifiée qui permet de se passer de la présence du prévenu et ainsi de rendre un jugement plus rapide.
Alors en quoi consiste la procédure exactement ? Est-il possible de faire appel ensuite et si oui, comment ? Quel est le délai qui est à respecter dans le cas d’une opposition à une ordonnance pénale ? Réponses
Sommaire
C’est le procureur de la République qui est à l’origine de la décision consistant à choisir la procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier d’enquête pénale au président du tribunal de police dans le cadre d’une contravention. Le jugement est effectué sans la présence du prévenu. Le président du tribunal peut décider soit de sa relaxe, soit de sa condamnation par ordonnance pénale. Cette dernière doit contenir des informations sur le prévenu et les faits reprochés, soit au minimum :
Ensuite, le ministère public a un délai de 10 jours pour faire opposition à cette ordonnance. S’il ne fait pas opposition, l’ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est ici tout à fait possible d’utiliser un format papier, mais on peut tout aussi bien opter pour un format digital avec une lettre recommandée avec accusé de réception électronique (LRE) par exemple.
Dans ce courrier, le prévenu est aussi informé de son droit à faire opposition. En cas de paiement volontaire de l’amende et de droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de 20%. Dans le cas d’une contravention de la 1ere à la 5e classe, la sanction maximale est la peine d’amende. Certaines peines complémentaires peuvent cependant être prononcées comme une suspension inférieure ou égale à 1 an du permis de conduire par exemple.
Il est tout à fait possible de faire opposition à la sanction et notamment si l’on n’est pas l’auteur des faits par exemple. Dès lors, le prévenu ou son avocat peuvent faire opposition en s’adressant au tribunal de police qui a pris la décision. L’opposition peut aussi uniquement se limiter à la sanction pénale ou civile.
Le délai à respecter est de 30 jours dans le cas d’une contravention. Le délai commence à courir à partir de la date d’envoi du courrier recommandé par le greffier. L’envoi de la demande d’opposition doit aussi être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ici aussi, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique. La LRE est une solution 100% équivalente à la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et qui permet d’envoyer une lettre avec accusé de réception de manière 100% dématérialisée. Elle peut être envoyée en quelques clics depuis un ordinateur ou un smartphone et permet d’opter pour une solution plus rapide eplus économique que le format papier.
Le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu’à l’audience au tribunal. L’affaire y sera rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police, ce qui donne l’opportunité au prévenu d’être interrogé par le juge par exemple.
Gagnez du temps avec la lettre recommandée électronique AR24 ! Rapide et simple d’utilisation, votre courrier sera envoyé instantanément. Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte gratuitement et réalisez dès maintenant votre premier envoi.
La mise en demeure est un courrier qui est fréquemment envoyé dans le domaine de l’assurance et tout particulièrement en cas de retard de paiement de la prime. Elle intervient généralement après l’envoi d’une lettre de relance et s’inscrit dans une procédure de recouvrement à l’amiable. Ce mécanisme a pour but d’éviter le passage devant le juge et vise ainsi à inciter l’assuré à régulariser sa situation. Dématérialiser l’envoi de la mise en demeure aura de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Afin de réussir au mieux cette digitalisation, il est nécessaire de connaître certains paramètres.
Conformément à l’article L113.3 du Code des assurances, la prime d’assurance doit être réglée dans les 10 jours suivant la date d’échéance du contrat. Cette obligation concerne aussi bien les assurés particuliers que les professionnels. Afin d’éviter tout retard de paiement, de nombreux assureurs font le choix de relancer leurs assurés durant les 10 jours qui suivent ladite date. Cette relance pourra se faire par tout moyen dont dispose l’assureur.
L’appel téléphonique peut être une bonne première approche afin d’établir un contact immédiat avec l’assuré. Il est cependant conseillé de doubler cette relance par un écrit.
L’email semble effectivement être une solution rapide et efficace. Néanmoins, il n’est pas possible de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire lors de l’envoi d’un email. Par conséquent, il possède une valeur juridique limitée malgré la possibilité de recevoir une confirmation de lecture de l’email en question. Pour bénéficier d’une force probante, l’email devra être certifié autrement dit l’envoi doit être réalisé par un organisme agrée.
AR24 premier prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) recommande à cette étape d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) pour relancer vos assurés par écrit. Ce mode d’envoi ne peut être substitué à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais pourra être utilisé dans ce cas précis puisque le Code des assurances n’exige pas l’usage d’un tel courrier.
Cependant, l’ERE simple vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin grâce à un suivi en temps réel et la mise à disposition de preuve à l’envoi et à la réception du courrier.
En l’absence de régularisation dans les 10 jours suivant la date d’échéance malgré les relances de l’assureur, ce dernier pour procéder à l’envoi de la mise en demeure. Pour cet envoi, il sera nécessaire d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique connue également sous le nom de LRE.
Après l’envoi de la mise en demeure qu’elle soit dématérialisée ou non, l’assuré dispose de 30 jours pour régler les primes d’assurance impayées. Durant cette période, les garanties d’assurance seront maintenues par l’assureur. A l’issue de cette période de 30 jours et en l’absence de règlement, le contrat et ses garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours ; l’assuré ne sera donc pas indemnisé en cas de sinistre.
Dans le cas où l’assuré règle les primes impayées durant la période de suspension, ce dernier sera à nouveau couvert en cas de sinistre dès le lendemain midi du jour du règlement. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement résilié si l’assureur en a été avisé dans la lettre de mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assureur devra adresser à l’assuré un nouveau courrier par lettre recommandée électronique ou papier afin de l’avertir de la résiliation imminente de son contrat.
Envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée électronique permet de bénéficier de nombreux avantages telle que la sécurité juridique.
D’une part, la LRE est considérée comme le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et délivre des preuves identiques (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
L’expéditeur recevra au moment de l’envoi une preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est équivalente à l’avis de passage. Ensuite, au moment de la réception ou du refus, ce dernier recevra une preuve d’accusé de réception ou de refus selon le choix du destinataire.
Bon à savoir : A noter que dans le cas où le destinataire ignorerait le courrier, l’expéditeur recevra une preuve de négligence. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur la procédure de recouvrement et la résiliation aura bien lieu si l’assuré ne régularise pas sa situation. Vous n’avez donc pas à renvoyer une LRE ou à doubler votre envoi avec une LRAR papier.
D’autre part, la lettre recommandée électronique vous permettra d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier classique. En effet, en cas de procédure judiciaire, pouvoir prouver le contenu de son courrier pourrait s’avérer très utile.
Bon à savoir : Pour bénéficier d’une protection juridique aussi élevée, il est nécessaire de respecter certains prérequis. Tout d’abord, il est impératif de faire appel à un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24. Si cette condition n’est pas remplie, votre courrier ne disposera pas de force probante : ce qui pourrait s’avérer problématique en cas de contentieux avec un assuré.
Mais aussi, la loi oblige les expéditeurs à obtenir l’accord de leurs destinataires particuliers avant l’envoi d’une LRE. Ainsi, avant de mettre en demeure votre assuré particulier, il sera nécessaire d’obtenir son consentement. Vous pourrez le faire en toute simplicité en insérant une clause dans un contrat, un avenant ou tout document contractuel ou encore en utilisant notre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24.
Aujourd’hui, de plus en plus d’assurés souhaitent utiliser des outils digitaux visant à simplifier et accélérer les démarches et les échanges avec leurs assureurs. Avec la lettre recommandée électronique, il est possible d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu du courrier.
L’ajout de ce lien est un réel gain de temps pour vos assurés puisqu’il suffit de quelques clics seulement pour régler une prime d’assurance impayée.
Ce lien de paiement pourra également être ajouté à la lettre de relance qui elle, pourra être envoyée par ERE simple.
Dans de nombreuses situations, l’ajout de ce lien conduit au règlement des primes impayées.
Opter pour la mise en demeure dématérialisée permet d’optimiser et de réduire les coûts d’envoi. Tout d’abord, la lettre recommandée électronique permet de réaliser des économies importantes. Avec un coût fixe, la LRE AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique. Une estimation qui se base sur le coût du recommandé papier dont le prix varie en fonction de la destination ou du volume des documents joints. Avec AR24, il est possible d’ajouter à votre courrier jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ils seront acheminés partout sans le monde sans frais supplémentaires.
Avec AR24, vous réalisez également des économies indirectes qui se feront ressentir notamment au niveau de vos frais d’impression ou de stockage des documents puisque de l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée.
Vous êtes à la recherche d’une solution innovante 100% digitale et permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des primes impayées ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alliée des professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement à l’amiable. Pour envoyer dès maintenant votre première lettre de mise en demeure dématérialisée, créez votre compte AR24 gratuitement.
Au moins une fois par an, une société se doit d’organiser une Assemblée Générale. Elle peut être soit ordinaire soit extraordinaire en fonction des circonstances, et permet notamment de faire approuver les comptes annuels de la société. Il est donc important de convoquer les personnes concernées lors de cette Assemblée Générale, voici donc un modèle de convocation adéquat.
On parle d’Assemblée Générale ordinaire pour qualifier une réunion obligatoire entre les actionnaires et associés d’une société qui a lieu une fois par an, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. C’est le dirigeant de l’entreprise qui se doit de tenir cette AGO. L’objectif de cette réunion est notamment de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise par le dirigeant, les associés et les actionnaires.
Le dépôt des comptes annuels se fait ensuite devant le greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale qui a pour objectif la transparence dans la vie des affaires de la société.
L’organisation de cette réunion commence avant tout par la convocation de ses membres. En ce qui concerne les SARL et EURL par exemple, le délai légal de convocation à une Assemblé Générale est de 15 jours avant la tenue de l’AGO. Pour les autres formes d’entreprise, le délai est précisé dans les statuts de la société. C’est le dirigeant de l’entreprise qui est chargé de convoquer les actionnaires et associés, ainsi que le commissaire aux comptes s’il y en a un. Plusieurs éléments doivent être fournis avec la convocation :
Il est nécessaire d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception pour convoquer les participants à cette Assemblée Générale ordinaire. Pour plus de simplicité, la Lettre Recommandé Electronique (LRE) peut aussi être utilisée. Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé. Pour convoquer les actionnaires et les associés de votre entreprise, il vous suffit de recueillir le consentement des destinataires particuliers ou administration.
[Raison sociale de la société][Montant du capital]
[Adresse du siège social de la société]
[Numéro et lieu d’immatriculation au RCS]
[Nom et prénom du destinataire]
[Adresse]
Le [date]
Objet : Convocation à l’Assemblée Générale ordinaire de la société [raison sociale de la société] du [date de l’Assemblée Générale]
Madame, Monsieur,
Vous êtes invité à assister à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle de votre société [raison sociale de la société] qui aura lieu le [date] à [heure] au [adresse].
L’ordre du jour de cette Assemblée générale sera le suivant : [liste des questions étudiées lors de cette Assemblée Générale].
Je vous adresse ci-joint les documents suivants :
Si vous n’avez pas la possibilité de vous présenter à la réunion, vous pouvez donner un mandat à un autre associé pour vous représenter. Pour cela, il vous suffit de compléter et de signer le pouvoir ci-joint et de le remettre à votre représentant.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ouvrez votre compte AR24 afin de commencer à dématérialiser vos convocations aux assemblées générales ordinaires dès maintenant !
Plusieurs types de baux permettent d’exploiter un fonds de commerce mais comment savoir si c’est le bail dérogatoire ou la convention d’occupation précaire qu’il vous faut ?
Pour vous aider à faire votre choix, nous verrons à travers cet article : qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ? Qu’est-ce que la convention d’occupation précaire ? Puis lequel choisir selon leurs différences.
Le bail précaire est un contrat de location de locaux professionnels conclu pour une courte durée. Or, en principe, le code de commerce prévoit qu’un contrat de location ne peut être inférieur à 9 ans. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur choisit de louer un local dans le cadre de son activité professionnelle, ce dernier est contraint de signer un contrat pour une durée d’au moins 9 ans. Toutefois, dans certains cas, l’entrepreneur est dans l’incapacité d’honorer un tel contrat. Pour que ces entrepreneurs puissent quand même louer un local pour développer leur activité professionnelle, le législateur a décidé de contourner cette règle. En effet, selon l’article L145-5 du Code de commerce, à l’entrée du locataire dans les locaux, les parties contractantes peuvent déroger à la règle des 9 ans à condition que le bail ou les baux successifs ne dépassent pas 3 ans. Ainsi, la loi permet au propriétaire et à son locataire de conclure plusieurs contrats de location tant que chacun d’entre eux ne dépasse pas 3 ans.
La convention d’occupation précaire est quant à elle un contrat avec lequel le propriétaire octroie un droit d’occupation au preneur, en échange d’une contrepartie financière appelée redevance. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et doit être motivé par des circonstances exceptionnelles.
En pratique, cette convention permet de s’émanciper des règles relatives aux baux commerciaux dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce comme la durée du bail ou encore le plafonnement du montant des loyers. Ainsi, la convention d’occupation précaire a un caractère provisoire ne permettant pas à l’occupant commercial d’espérer exploiter dans les locaux un fonds de commerce, synonyme de stabilité et permanence. En effet, l’avenir du commerce de l’occupant est compromis puisque son contrat peut s’arrêter du jours au lendemain.
Ainsi pour être conclue, les parties contractantes doivent obligatoirement justifier d’un motif légitime de précarité. On entend par motif légitime de précarité, un local en attente d’expropriation, de réhabilitation ou encore de démolition.
En résumé, la convention d’occupation précaire est conclue pour une durée déterminée ou non et permettant au bailleur de la rompre à tout moment en raison de l’évènement prévisible mais exceptionnel.
Les différences entre ces deux contrats se trouvent à plusieurs niveaux.
La première porte sur la réglementation du bail dérogatoire et de la convention d’occupation précaire. Le bail dérogatoire est régi par le code de commerce qui prévoit son existence et les conditions de sa mise en application. Or la convention d’occupation précaire n’est quant à elle régie par aucune disposition législative. En effet, cette dernière est une pure création jurisprudentielle qui vient combler un vide juridique.
Le statut du bénéficiaire est une autre différence notable entre ces deux types de contrats. En effet, le bénéficiaire du bail dérogatoire dispose du statut de locataire or celui de la convention est désigné plutôt sous le terme d’occupant le contraignant à payer une redevance au lieu d’un loyer. Cela explique notamment le fait que la convention n’est pas un bail contrairement au bail dérogatoire. Ainsi, le montant de la redevance doit obligatoire être inférieure à celui d’un loyer lambda.
Aussi, la durée de ces deux contrats diffère. Comme nous avons pu le voir précédemment, le bail dérogatoire est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Cela complique le renouvellement et la résiliation du bail comparé à un contrat de location classique.
S’agissant de la convention d’occupation précaire, sa durée peut être déterminée ou non. En effet, la convention prend fin à la survenue d’évènements exceptionnels, indépendants de la volonté des parties contractantes. Cela vient expliquer notamment la précarité du droit de l’occupant.
En conclusion, le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire sont différents sur de nombreux points notamment parce qu’ils ne sont pas administrés par les mêmes textes. Aussi, le terme du contrat du bail dérogatoire est déterminé alors que celui de la convention non. Enfin, le bénéficiaire d’un bail dérogatoire est qualifié de locataire alors que celui de la convention n’est qu’un occupant.
Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, 5 tarifs bancaires ont subi une hausse en 2022 dont les frais de tenue de compte actif qui ont augmenté de 4,33 % et les coûts des virements SEPA réalisés en agence dont l’augmentation s’élève à 5,23%. 8 tarifs bancaires restent quant à eux stables ou quasi stables et seulement un est en baisse : l’abonnement à des services à distance. Dans l’ensemble, la tendance 2022 est à la stabilité et la hausse reste modérée. Mais qu’en est-il pour 2023 ? Faudra-t-il s’attendre à une hausse des tarifications bancaires ? Quelles sont les obligations de la banque en cas de modifications tarifaires ? On fait le point.
Dans le contexte de l’inflation, Bruno Lemaire a annoncé le 13 septembre 2022 que les banques françaises s’étaient engagées à limiter à 2% la hausse des frais bancaires en 2023. Selon une étude Panorabanques, la promesse serait tenue puisque les frais bancaires ne devraient augmenter que de 0,3% cette année.
Cependant, une nette hausse serait attendue sur le prix de l’assurance perte et vol des moyens de paiement (+ 2,38 %), mais aussi sur les retraits effectués dans un distributeur d’une autre banque (+ 5,74 %), les virements instantanés web ou mobile (+ 3,78 %), l’envoi de lettres d’information préalable au rejet d’un chèque (+ 6,81 %) et enfin, sur l’émission des chèques de banque (+ 2,80 %).
D’autres services bancaires seront au contraire en baisse tels que le coût d’envoi d’un chéquier en courrier recommandé ; moins 3,5% par rapport à l’an dernier.
Pour finir, les frais de découvert non autorisé, les frais de tenue de compte ou encore le coût des virements réalisés en agence resteront stables.
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que « les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
En d’autres termes, les conditions générales et tarifaires, en plus d’être remises lors de l’ouverture d’un compte, doivent être affichées sur le site de l’établissement et en libre-service en agence sur un support durable.
Cela concerne par exemple les coûts liés à la réalisation d’un virement, la mise à disposition de moyens de paiement, les frais relatifs aux incidents de paiement (envoi des lettres d’information, les frais de rejet, les commissions d’intervention), etc.
De plus, les établissements bancaires sont tenus de transmettre tous les mois à ses clients un récapitulatif des frais bancaires qui ont été prélevés.
Par ailleurs, si un incident de paiement se présente, la banque devra informer son client des frais d’incident au moins 14 jours avant leur prélèvement.
Enfin, si l’établissement financier est amené à modifier ses tarifs, c’est d’ailleurs souvent le cas en début d’année, il doit communiquer à l’ensemble de leurs clients sa nouvelle plaquette tarifaire au moins deux mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs.
En cas de manquement à ses obligations, la banque s’expose à une amende de 1 500 €.
Vos conditions générales et tarifaires ont évolué ? Vous cherchez une solution rapide, pratique et peu coûteuse pour avertir vos clients ? L’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE est tout à fait indiqué.
Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce mode d’envoi est utilisé lorsque la législation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé, mais permet néanmoins d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
Par ailleurs, l’horodatage qualifié des preuves vous permet de bénéficier d’une date comme valeur probatoire. Vos nouveaux tarifs pourront donc entrer en vigueur deux mois après avoir notifié vos clients.
Ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous pouvez accéder à toutes nos solutions et fonctionnalités, mais aussi envoyer vos courriers 7j/7, 24h/24.
Pour réaliser vos envois, vous devez créer gratuitement votre compte et vous connecter sur le site d’AR24 ou bien sur votre logiciel métier si celui-ci dispose d’une connexion API à AR24. Une fois connecté, vous n’avez plus qu’à indiquer les coordonnées de vos destinataires, rédiger un message d’accompagnement et ajouter vos pièces jointes (jusqu’à 256 Mo quel que soit le format).
Pour simplifier et accélérer vos démarches administratives, vous avez la possibilité d’envoyer vos courriers par lot c’est-à-dire simultanément à plusieurs destinataires.
Côté destinataires, ils recevront leurs courriers recommandés électroniques directement sur leur boite email et pourront les réceptionner d’un simple clic, n’importe où et n’importe quand.
En l’absence de contestation de ces nouveaux tarifs par vos clients, ils seront considérés comme étant acceptés. Si au contraire l’un de vos clients s’y oppose, vous pouvez maintenir ces changements tarifaires et lui signifier qu’il est en droit de clôturer son compte ou bien vous pouvez de votre propre initiative clôturer son compte par lettre recommandée électronique.
Enfin, les tarifs uniques d’AR24 vous permettent d’optimiser vos coûts puisque le prix reste fixe, quels que soient la destination ou le volume des pièces jointes. De plus, AR24 propose des offres adaptées à vos volumes et à la fréquence de vos envois.
Pour avertir vos clients du changement de vos conditions générales et tarifaires, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenaient vos premiers courriers recommandés électroniques ou contactez notre expert du secteur bancaire et financier si vous souhaitez en savoir plus sur l’intégration d’AR24 en API.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible de dématérialiser la procédure en utilisant notamment la lettre recommandée électronique. On peut ainsi gagner du temps, faire des économies, et simplifier cette procédure au maximum. Alors en quoi consiste le divorce par consentement mutuel ? Comment la lettre recommandée électronique peut-elle simplifier cette procédure ? Explications !
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet aux époux de s’entendre sur la rupture du mariage, mais aussi sur ses conséquences comme par exemple la garde des enfants ou le versement d’une prestation compensatoire. Comme il s’agit d’une procédure à l’amiable, cette dernière ne passe pas au tribunal. C’est une convention établie entre les époux et rédigée par leurs avocats respectifs qui est ensuite enregistrée chez le notaire qui permet d’encadrer le divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel est rythmée par plusieurs étapes.
Chaque époux se doit de se faire représenter par un avocat. Chacun est donc libre de choisir le professionnel souhaité.
Le divorce par consentement mutuel n’est possible qu’à certaines conditions soit :
Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est tout à fait possible pour les époux de procéder à un divorce par consentement mutuel.
Ensuite, les avocats des deux époux vont rédiger la convention de divorce qui mentionne la rupture du mariage, mais aussi ses effets comme par exemple :
Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat envoie à l’époux qu’il représente un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait possible d’opter pour le format papier, mais on peut aussi envisager la lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière permet de gagner du temps, mais aussi d’opter pour un mode d’envoi plus rapide et plus économique. Le projet de convention est donc envoyé de manière instantanée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le tout par voie électronique.
Prêt en quelques clics, le courrier recommandé électronique est envoyé depuis votre logiciel métier dans le cas où AR24 a été intégré en API ou depuis notre plateforme en ligne. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est accessible avec les autres preuves ainsi que le courrier à tout moment depuis votre espace AR24.
Par ailleurs, la LRE AR24 est plus économique qu’un envoi papier, son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination ; un réel avantage tout particulièrement lors de l’envoi des conventions de divorce qui sont des documents généralement volumineux.
Du côté des époux destinataires, c’est un réel gain de temps puisqu’ils n’ont plus à se déplacer pour réceptionner leurs courriers recommandés. Ils pourront accuser réception du projet de convention n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’une connexion internet.
Une fois signé par les époux, ce projet de conventionpossèdera la même force probante qu’un jugement rendu par le Juge des affaires familiales. L’envoi par LRE ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité puisque ce mode d’envoi 100% dématérialisé bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
À compter de la réception de la LRE, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion. Après quoi, ils pourront signer la convention en 3 exemplaires.
Enfin, la procédure se termine par le dépôt des conventions chez le notaire dans un délai de 7 jours après la signature. À partir du moment où le notaire a reçu les documents et vérifié qu’ilsremplissent toutes les conditions pour être valides, la convention est applicable et le divorce est donc effectif.
Pour en savoir plus sur la dématérialisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous vous invitons à visionner le témoignage de Marc Davi , avocat et fondateur de Divorcéo, plateforme de divorce amiable, qui explique lors de cette interview comment AR24 a accéléré et simplifié ses procédures.
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En principe, un bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cependant dans plusieurs cas il peut être résilié avant son terme…
A suivre : les principaux cas de résiliation anticipée d’un bail commercial puis les avantages qu’offre la LRE dans le cadre de cette procédure.
Lors de chaque période triennale (tous les 3 ans), le preneur est autorisé à demander la résiliation anticipée de son contrat. Pour ce faire, le preneur doit donner congé à son bailleur par LRAR ou LRE pour plus de rapidité, tout en respectant un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas tenu de justifier sa décision.
Bon à savoir :Dans certains cas, le bail commercial peut contenir une clause qui prive le preneur de sa faculté de résiliation anticipée. Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, le preneur est autorisé à donner congé au moyen d’un courrier recommandé LRAR ou d’une lettre recommandée électronique (LRE).
Au cours du bail, les parties contractantes peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail commercial. Ce type de résiliation n’est pas soumis aux conditions de forme et de délai envisagées par le Code de commerce. En effet, les conditions de résiliation sont librement négociées entre les parties. Ainsi, le bailleur peut par exemple réclamer le versement d’indemnités.
Le preneur est autorisé à donner congé à tout moment en cas d’un départ à la retraite. Pour cela, le preneur devra en informer son bailleur au moyen d’une LRAR ou LRE au moins 6 mois avant son départ prévu.
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur est tenu de respecter un certain nombre de règles strictes.
Lorsque ce dernier n’honore pas une de ses obligations pour laquelle aucune clause résolutoire n’est prévue, le propriétaire est autorisé à demander auprès de la justice la résiliation anticipée du bail commercial. Par exemple, le preneur peut avoir sous-louer tout ou partie de son bail commercial sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de son bailleur.
Le juge appréciera la recevabilité de la demande du propriétaire pour proclamer ou non la résiliation anticipée du bail commercial.
Le bail commercial peut aussi être résilié de manière anticipée si le preneur n’honore pas une obligation du contrat pour laquelle une résiliation de plein droit en cas d’inexécution est envisagée.
Contrairement à la résiliation pour manquement du preneur, la résiliation anticipée en application d’une clause résolutoire est automatique. Ainsi, elle n’est pas assujettie à l’appréciation du juge si elle est claire et non équivoque.
Pour que le bailleur puisse demander l’application de la clause résolutoire, ce dernier doit tout d’abord transmettre un commandement de régulariser au preneur par acte d’huissier, puis respecter l’éventuel délai de grâce que peut demander le preneur pour régulariser la situation.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, comme la destruction du local ou l’apparition d’un événement prévu dans le contrat, le bail commercial peut être résilié de plein droit. Cependant, le contrat ne prendra fin qu’au terme des 9 ans et après notification par lettre recommandée électronique ou papier, 6 mois avant son expiration.
Dans les cas suivants, le bailleur est autorisé à exercer un droit de reprise :
Ce droit de reprise donnera lieu parfois au versement d’indemnité d’éviction au preneur.
Afin d’exercer son droit de reprise, le bailleur devra donner congé au preneur par lettre recommandée et respecter le délai de préavis de 6 mois.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique de son homologue papier (article L-100 du CPCE). Ainsi, elle est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé ;c’est le cas dans le cadre de la résiliation anticipée du bail commercial.
Rapide, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification par LRE.
Pratique, l’envoi d’une LRE ne nécessite que de quelques clics. En effet, l’expéditeur n’aura qu’à s’identifier avec sa clé RGS**, ou avec son Identifiant LRE pour envoyer son courrier. Il en sera de même pour le destinataire qui aura besoin uniquement de son smartphone pour s’identifier à distance en quelques clics, et accuser réception de sa lettre.
Juridiquement parlant, la LRE bénéficie de preuves équivalentes à celles de son homologue papier, à savoir la preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus. Toutefois, l’acheminement électronique permet également, grâce à l’horodatage qualifié, de bénéficier de la preuve du contenu envoyé. Ainsi en cas de litige vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus l’intégralité de ces preuves seront disponible 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Vous pourrez donc les retrouver facilement et les télécharger le jour où vous en aurez besoin.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ et sa destination. Une LRE a un tarif de 3,49€HT* et comprends : la certification de l’envoi et l’envoi, la conservation des preuves et de la LRE sur nos serveurs sécurisés et situés en France, puis 256 Mo de PJ, soit environ 19 000 pages textes.
*tarif en vigueur le 03/02/2023
Envoyez dès à présent votre résiliation anticipée de bail commercial par LRE en cliquant ici !
Le juriste en entreprise trouvera de nombreux avantages à utiliser la Lettre Recommandée Electronique ou LRE. En effet, ce format 100% numérique dispose de nombreux atouts pour gagner du temps, faire des économies ou même préserver l’environnement. Découvrez donc 6 raisons d’utiliser la LRE AR24 !
Le métier de juriste en entreprise consiste à assurer la sécurité juridique de sa société, et ce, à différents niveaux. Le respect de la conformité des lois est au cœur de l’activité, mais il joue aussi le rôle de conseiller auprès des autres services de l’entreprise. Ses compétences en font un atout précieux pour la société au sein de laquelle il exerce. Par ailleurs, il sera le plus souvent en charge de tâches d’ordre administratif.
Dès lors, les outils qui permettent de simplifier le quotidien des juristes sont très appréciables. La Lettre Recommandée Electronique fait justement partie de ces outils qui permettront de profiter de nombreux avantages.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est un recommandé traditionnel qui est entièrement dématérialisé. En effet, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE est le strict équivalent juridique d’un recommandé papier. Ainsi, elle est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé. De ce fait, le destinataire recevra une notification pour lui faire savoir qu’une LRE lui a été adressée sans connaître le contenu et l’identité de l’expéditeur comme c’est le cas pour le format postal. Toutefois, ce qui change c’est que cette notification sera envoyée sur la boite mail du destinataire. Il pourra alors l’accepter et prendre connaissance du contenu et de l’auteur du courrier. S’il accepte, l’expéditeur recevra une preuve d’accusé de réception.
Ce format est de plus en plus utilisé par les particuliers, mais aussi par les entreprises. Et pour cause, il offre de nombreux avantages dont pourront bien entendu profiter les juristes en entreprise.
Premier prestataire de Lettre Recommandée Electronique (LRE), AR24 est une solution numérique qui saura répondre aux besoins des professionnels. On peut citer 6 bonnes raisons d’opter pour ce service.
L’envoi d’une LRE est instantané, ce qui est tout particulièrement intéressant lorsque l’on se doit de respecter certains délais. Aussi rapide qu’un email, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir plus rapidement vos délais légaux.
Accessible en ligne sur ar24.fr, la LRE ne requiert que quelques clics pour être envoyée, ce qui la rend très pratique à utiliser. Ainsi, une Lettre Recommandée Electronique peut être envoyée depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette par exemple. Pour ce faire, il suffit de créer un profil et de renseigner les informations adéquates à propos du destinataire de la lettre.
Bénéficiant d’un tarif unique quel que soit le volume des PJ et la destination du courrier, la LRE vous permet de réaliser de belles économies lors d’envois volumineux notamment. En effet, son tarif comprend 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte. Ainsi, l’envoi de contrat volumineux ne sera plus un problème pour vous.
Dématérialisée, la LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, son envoi ne requiert qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette et une connexion internet. Ainsi, en optant pour la LRE AR24, vous pourrez envoyer un recommandé à la dernière minute depuis votre lieu de travail ou votre domicile.
L’intégralité des PJ, preuves et contenu des courriers seront conservés sur nos serveurs sécuriséset situés en France. Ainsi, en cas de besoin, vous pourrez aisément retrouver les preuves, les PJ ou le contenu d’un courrier. Ces documents sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Respectueuse du règlement eIDAS, la LRE est entièrement sécurisée. Conforme à l’article L-100 du CPCE, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Il en sera de même pour l’accusé de réception généré lors de la réception du courrier.
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Lorsqu’un dommage survient, l’assureur se révèle être un allié indispensable tout au long de la prise en charge du sinistre. Son rôle est d’accompagner et protéger les entreprises des imprévus dans le cadre de leur activité. Quel que soit le type de sinistre, la déclaration à l’assureur est indispensable, que la responsabilité du professionnel assuré soit engagée ou non. Cette déclaration doit se faire selon une procédure bien précise et respecter le délai prévu dans le contrat.
Découvrez comment simplifier et accélérer la déclaration de vos sinistres et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier à envoyer par lettre recommandée électronique.
Seules certaines professions et entreprises sont concernées par l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). En effet, les professions réglementées définies et encadrées par le Code des assurances sont soumises à cette obligation. Il s’agit des professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, du tourisme, mais aussi des architectes, des agents immobiliers, etc.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance RC Pro est indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise et éviter ainsi des conséquences financières importantes.
Il existe d’autres types d’assurance comme l’assurance multirisque professionnelle qui couvre les risques liés aux biens matériels tels que les locaux, le matériel, les marchandises ou encore les données informatiques.
Bien souvent, le contrat est adapté à l’activité et aux besoins du professionnel. Sa souscription n’est généralement pas obligatoire, mais reste fortement conseillée afin d’être couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore de cambriolage.
Parmi les assurances professionnelles on retrouve également la mutuelle d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et associations du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés, quel que soit leur ancienneté, une assurance santé complémentaire.
Si vous êtes professionnel et qu’un sinistre survient, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre assureur, que vous soyez mis en cause ou bien que vous en soyez la victime. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les délais de déclaration prévus par le Code des assurances varient selon la nature du sinistre.
En cas de dégâts des eaux, d’incendie, ou tout autre dommage couvert par le contrat, le délai de déclaration est généralement de 5 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Par exemple, si un dégât des eaux survient pendant la semaine annuelle de fermeture de votre entreprise, le délai de prévenance commence à courir au moment où vous avez eu connaissance du sinistre et non à la date à laquelle ont eu lieu les dommages.
Ce délai est réduit à 2 jours en cas de vol, cambriolage ou encore vandalisme. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, vous disposez de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel.
De façon générale, il est recommandé de se fier au délai prévu par le contrat puisqu’ils peuvent varier d’une assurance à une autre. A savoir qu’une déclaration tardive pourra entrainer un refus de la part de l’assureur à prendre en charge le sinistre. En effet, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie et refuser de vous indemniser.
Par ailleurs, cette déclaration pourra se faire par tout moyen en votre possession : lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, email, téléphone, etc.
Cependant, nous préconisons dans cette situation l’usage de la LRE qui vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.
En plus de vous permettre de conserver une trace écrite de l’envoi, la lettre recommandée électronique AR24 vous apporte une protection juridique élevée. Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE vous apporte des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier.
Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment avec votre courrier et vos pièces jointes depuis votre espace AR24.
De plus, AR24 vous permet d’envoyer n’importe où, n’importe quand et en quelques clics seulement vos courriers recommandés électroniques. Vous pouvez les envoyer depuis notre plateforme en ligne après avoir créé gratuitement votre compte, ou depuis votre logiciel métier si ce dernier dispose d’une connexion API à la solution AR24. Une fois que vous vous êtes connectés à votre espace AR24, vous serez invités à vous identifier. L’identification permet de sécuriser l’envoi de vos lettres recommandées électroniques. Il est possible de vous identifier grâce à un certificat d’identification numérique si vous en possédez un.
Par exemple, si vous êtes notaire ou avocat, vous pouvez vous identifier au moyen de votre clé REAL ou Avocat. Si vous ne possédez pas de certificat d’identification, vous pouvez commander sur ar24.fr un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique.
Lorsque vous vous serez identifié, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, ajouter vos éventuelles pièces jointes et envoyer votre courrier.
Votre destinataire sera alors notifié instantanément sur sa boîte email et pourra accuser réception de sa LRE après avoir vérifié son identité auprès de nos services.
Enfin, avec AR24 il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les formats de pièces jointes : PDF, image, vidéo, audio, etc. Ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement lors de la déclaration de vos sinistres à votre assurance puisqu’il est généralement conseillé de joindre à votre déclaration des photos ou des vidéos montrant les dommages que vous avez subis ou encore des factures d’achats concernant des biens endommagés. Par ailleurs, l’envoi de ces documents volumineux par AR24 n’engendre aucun coût supplémentaire. En effet, nos tarifs sont uniques et restent fixes quel que soit le poids, le format des pièces jointes ou la destination.
Ce qui vous permet de réaliser des économies conséquences par rapport à un envoi papier dont les coûts peuvent varier en fonction du poids des documents joints ou encore du pays de destination.
Votre société
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse du siège social
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
Coordonnées de votre assureur
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Déclaration de sinistre
Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d’assurance]
Par cette lettre, je vous informe que le [date à laquelle vous avez pris connaissance du sinistre], nous avons constaté dans les locaux de notre société situés au [adresse des locaux] les faits suivants : [préciser la nature du sinistre].
Notre évaluons notre perte financière à [x] €. Nous vous adressons ci-joint l’ensemble des documents qui justifient ce coût ainsi que tous les éléments qui vous permettront de constater les dommages [joindre si besoin : une copie du récépissé relatif à votre dépôt de plainte à la police, le constat amiable, des photos et vidéos des dégâts, une liste des problèmes constatés ou des objets manquants en cas de vol, etc.].
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’être contacté(e) par votre expert, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Le rejet de chèque sans provision est une situation à laquelle sont souvent confrontés les professionnels de la banque et de la finance. Comme le prévoit la réglementation bancaire en vigueur et afin d’éviter qu’un incident de paiement ne se produise, la banque doit avertir au plus tôt le titulaire afin que celui-ci approvisionne son compte au plus vite. Dans cette situation, dématérialiser vos courriers d’information et d’injonction pourra vous permettre de gagner du temps lors de l’envoi.
La loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier communément appelé loi Murcef est à l’origine de plusieurs évolutions dans le secteur bancaire. Entrée en vigueur en décembre 2001, elle vise à favoriser l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients ; cela passe notamment par plus de transparence à l’égard de la clientèle ou encore la simplification des procédures bancaires.
Dans le cadre de l’émission de chèque sans provision, 3 grandes mesures viennent modifier considérablement le système de régularisation des incidents de paiement sur chèque :
Comme le prévoit la loi Murcef, l’établissement bancaire doit alerter les titulaires par tout moyen lorsqu’un chèque se présente sur leur compte et que la provision est insuffisante. La réglementation bancaire ne prévoit pas de délai de prévenance avant que le chèque ne soit rejeté. En règle générale, le délai pratiqué par les banques est de 24 à 48h ; ce qui laisse à ces professionnels de la finance très peu de temps pour avertir les titulaires de compte.
C’est pourquoi nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet d’informer les titulaires en quelques clics seulement. Aussi rapide et simple que l’envoi d’un email, votre courrier recommandé électronique est acheminé et délivré instantanément sur la boîte email de votre destinataire. Ce dernier n’aura pas besoin de vérifier son identité afin de réceptionner son courrier et pourra le faire n’importe où et n’importe quand.
D’un point de vue juridique, ce mode d’envoi n’est pas le strict l’équivalent de la LRAR papier, mais reste très apprécié par les acteurs de ce secteur qui l’utilisent lorsque la réglementation bancaire ne prévoit pas le recours à un courrier recommandé avec accusé de réception.
L’ERE simple vous permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception afin de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire.
En l’absence d’approvisionnement du compte par le titulaire, le chèque est rejeté et la banque adressera au titulaire une lettre d’injonction en lui faisant part de son interdiction d’émettre des chèques.
Dans le cadre de votre dématérialisation, ce courrier, contrairement à la lettre d’information, devra être envoyé par lettre recommandée électronique (LRE) ; ce mode d’envoi différemment de l’ERE simple est considéré comme le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Dans ce cas le destinataire devra effectuer un parcours de vérification d’identité rapide et hautement sécurisé afin d’accuser réception de son courrier. Préalablement à l’envoi de la LRE, il sera nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire si ce dernier est un particulier (article L.100 du CPCE). En effet, si votre destinataire est un professionnel ou si vous utilisez un ERE simple, le recueil de consentement est facultatif.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une série d’incidents, la première lettre d’injonction sera envoyée par LRE. En revanche, pour les lettres d’injonction suivantes, s’agissant de la même série d’incidents, il sera possible d’utiliser un ERE simple.
Très appréciées par les professionnels de la banque et de la finance, les solutions de recommandées électroniques d’AR24 sont tout à fait indiquées pour dématérialiser vos procédures dans le cadre d’une émission de chèque sans provision.
Simple et pratique d’utilisation, nos solutions de recommandées électroniques (LRE, ERE simple, etc.) peuvent être utilisées depuis votre logiciel métier (après intégration) ou depuis le site AR24. Dématérialiser vos flux recommandés vous permet de gagner du temps lors de la préparation de votre courrier.
De plus, l’envoi est instantané, vous n’avez donc pas à vous préoccuper du délai de prévenance puisque le titulaire est informé immédiatement qu’il doit approvisionner son compte au plus vite.
Avec AR24, vous recevez les preuves d’envoi et de réception de manière 100 dématérialisée. Elles bénéficient d’une présomption de fiabilité et d’un horodatage qualifié. Même lorsque vous utilisez un ERE simple, vous disposez d’une sécurité juridique. Cette sécurité juridique sera renforcée lorsque vous utilisez une lettre recommandée électronique compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec le courrier recommandé papier.
Enfin, toutes nos solutions de recommandés électroniques sont disponibles à un tarif unique sans surcoût permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Ce qui vous permettra de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois.
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Lorsqu’un couple divorce, la question du coût est bien souvent centrale puisqu’il peut être plus ou moins important selon la situation. Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, il s’agit de la forme de divorce la moins coûteuse en règle générale. Bien que son coût soit limité par rapport à une procédure contentieuse, il n’est pas rare que ce montant varie en fonction de certains facteurs. Alors comment se passe un divorce par consentement mutuel ? Quel est son coût ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui se déroule en 4 grandes étapes avant que le divorce ne puisse être prononcé.
Tout d’abord, les époux doivent chacun choisir un avocat qui accompagnera la procédure. Chacun est libre de choisir l’avocat qu’il souhaite pour le représenter.
Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que plusieurs conditions sont bien remplies comme le fait que :
Une fois que ces deux premières étapes sont réalisées, les avocats vont se charger de la rédaction de la convention du divorce. Il s’agit d’un document qui liste les effets du divorce comme :
Le projet de convention est alors envoyé aux époux par leurs avocats respectifs par lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception. De plus en plus souvent, les avocats transmettent aux époux le projet de convention de divorce par lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu des nombreux avantages qu’apporte ce mode d’envoi pour l’ensemble des interlocuteurs de la procédure.
Pour les avocats, la LRE permet un envoi plus économique qu’un envoi papier grâce à son prix unique qui reste fixe, quel que soit le poids des documents joints (jusqu’à 256 Mo). De plus, le projet de convention est envoyé en quelques clics seulement et conserve sa valeur juridique puisque la LRE est le strict équivalent de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Du côté des époux, la lettre recommandée électronique est également très appréciée puisqu’elle ne nécessite aucun déplacement ; la réception se fait 24h/24, 7j/7.
Enfin, du côté des notaires, l’envoi dématérialisé leur permet de vérifier automatiquement le respect du délai de réflexion grâce aux preuves de réception 100% dématérialisées.
A compter de la réception du projet de convention, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion avant de pouvoir signer le document.
Enfin, les conventions signées sont alors remises au notaire dans un délai de 7 jours. Ce dernier s’assure que la procédure a bien été respectée. Le divorce est alors applicable.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel est peu coûteuse, elle entraine cependant des frais. Tout d’abord, il faut prendre en compte les honoraires des avocats. Les tarifs pratiqués dépendant avant tout du professionnel sollicité. Certains proposent des tarifs à l’heure qui peuvent par exemple varier entre 150€ et 500€ de l’heure, mais il existe aussi des forfaits qui peuvent être mis en place afin de réduire la dépense.
Il est aussi nécessaire de prendre en compte le coût du dépôt de la convention chez le notaire. Ce coût s’élève à 49,99€ TTC. En l’absence de précisions à ce sujet dans la convention de divorce, la dépense est à partager entre les deux époux.
Par ailleurs, le fait qu’il y ait une prestation compensatoire, un enfant mineur à prendre en compte ou encore une liquidation préalable de la communauté devant le notaire peut entrainer des frais supplémentaires. Le fait qu’un juge soit amené à intervenir peut aussi générer de nouvelles dépenses.
Le divorce par consentement mutuel reste cependant, le plus souvent, meilleur marché qu’un divorce qui ne sera pas réglé à l’amiable.
Pour en savoir plus sur la lettre recommandée électronique AR24, contactez-nous, un conseiller vous rappellera.
Pratique, économique et fiable, l’envoi d’un contrat par voie électronique comporte de nombreux avantages. Il est toutefois nécessaire de respecter certains prérequis pour que le contrat soit applicable par l’ensemble des parties et que leurs accords soient sans équivoque.
De nombreuses entreprises, mais aussi professionnels de l’immobilier et de l’assurance ont adopté la LRE AR24 pour l’envoi de leurs contrats.
La lettre recommandée électronique (LRE) a fait son apparition il y a déjà plusieurs années. Devenue incontournable pour les professionnels quel que soit leur secteur d’activité aujourd’hui, la LRE est la
version dématérialisée du recommandé papier avec accusé de réception et produit par conséquent les mêmes effets juridiques que celui-ci (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
De ce fait, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée pour l’envoi de vos contrats, mais également pour toutes les autres situations nécessitant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous l’avez compris, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier. Encadré par le règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen, la lettre recommandée électronique répond à des critères stricts afin d’accroitre la confiance dans les échanges et transactions électroniques et sécuriser ainsi l’envoi des courriers recommandés électroniques.
Seul un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information est donc habilité à acheminer des LRE ayant la même force probante qu’une LRAR papier.
En effet, il est le seul à garantir la vérification de l’expéditeur à un degré de confiance élevé et celle du destinataire à un degré de confiance substantiel. Mais aussi, à générer des preuves bénéficiant d’un horodatage qualifié. Ou encore, à garantir la confidentialité et la sécurité de vos échanges électroniques en conservant vos LRE, courriers, pièces jointes et preuves sur des serveurs français.
AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France, permet d’envoyer tout type de document contractuel aussi bien à des professionnels qu’à des particuliers et délivre aux expéditeurs des preuves équivalentes à celles obtenues habituellement lors d’un envoi papier.
A savoir :
Que ce soit pour envoyer un contrat de travail à un nouveau collaborateur, un contrat de prestation de service, un contrat d’assurance à un nouvel assuré, envoyer un compromis de vente à chaque acheteur ou encore pour envoyer un contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA, la LRE est préconisée.
Plus rapide, plus économique et plus fiable qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique est très appréciée par les entreprises, mais aussi par les professionnels de l’immobilier et de l’assurance.
D’une part, l’envoi d’une LRE est simple et rapide. Les entreprises et les professionnels de l’immobilier et de l’assurance peuvent transmettre leurs contrats en quelques clics seulement.
Pour cela, il suffit de :
Côté destinataire, ce dernier pourra accuser réception de son contrat en quelques clics et le stocker sur son coffre-fort Digiposte qui permet de gérer les documents administratifs de manière sécurisée tout en conservant leur valeur juridique.
Bon à savoir : Si le destinataire est un particulier, c’est le cas lorsqu’une entreprise embauche un nouveau collaborateur, lorsqu’un promoteur transmet à l’acquéreur le contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA ou encore lorsqu’une compagnie d’assurance signe un contrat avec un assuré, l’expéditeur est tenu de récupérer au préalable, par écrit et à une date exacte, son consentement.
Une fois le consentement obtenu, il sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Par exemple, une entreprise qui obtient le consentement de son collaborateur pour l’envoi de son contrat de travail, ne sera pas tenue d’obtenir à nouveau son consentement si elle doit lui faire signer un avenant.
C’est le cas également pour une compagnie d’assurance obtenant le consentement de son assuré au moment de l’entrée en relation. Cette dernière ne sera pas tenue de l’obtenir à nouveau si elle doit le mettre en demeure de payer sa prime d’assurance.
Lors du premier envoi, le consentement pourra être obtenu grâce à une clause de consentement ou grâce au gestionnaire de consentements d’AR24.
D’autre part, la lettre recommandée 100% électronique est économique. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela sans surcoût. Ce qui est très pratique pour les entreprises, les professionnels de l’assurance et de l’immobilier qui doivent envoyer des contrats volumineux et y joindre bien souvent des annexes.
En plus de cela, l’envoi 100% dématérialisé vous permet de réaliser des économies sur vos frais d’impression tout en réduisant votre empreinte carbone.
Enfin, la LRE est plus fiable que son homologue papier. Non seulement elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, mais elle permet également d’apporter à l’expéditeur une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas le cas avec un courrier recommandé papier classique.
Vous le savez, la digitalisation et tout particulièrement la dématérialisation des flux recommandés offre non seulement un gain de temps, en permettant aux professionnels de se reconcentrer sur le cœur de métier, mais aussi une optimisation des coûts d’envoi. Entreprises, professionnels de l’assurance et de l’immobilier, n’attendez plus !
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Une Assemblée Générale des copropriétaires doit impérativement avoir lieu chaque année. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit convoquer chaque copropriétaire individuellement. L’Avis Electronique pourra être utilisé dans le cadre de cette procédure pour bénéficier de nombreux avantages.
A suivre : les 7 raisons d’utiliser l’Avis Electronique dans le cadre de vos convocations d’AG
L’Assemblée Générale des copropriétaires, est une réunion qui a lieu une fois par an minimum et qui permet de réunir l’ensemble les propriétaires de l’immeuble afin de prendre les meilleures décisions au bon fonctionnement de la copropriété.
En cas de situations exceptionnelles comme des travaux imprévus dans les parties communes, une AG extraordinaire pourra être planifiée.
L’AG est orchestrée par le syndic de copropriété qui peut le faire de son propre chef ou à la demande du conseil syndical ou des copropriétaires, s’ils possèdent au moins ¼ des voix.
S’agissant de la procédure d’envoi des convocations d’AG, le syndic doit envoyer la convocation à l’AG à tous les copropriétaires, 21 jours avant la date de la réunion. La convocation doit être envoyée par courrier recommandé ou par Avis Electronique.
Bon à savoir : en cas d’urgence, le syndic de copropriété est autorisé à ne pas respecter le délai de 21 jours pour convoquer ses copropriétaires.
Pour rappel, l’Avis Electronique est un procédé électronique, qui peut être utilisé en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 pour simplifier l’envoi des communications réglementées. Il est utilisable dans le cadre des convocations d’AG, d’envoi des PV d’AG et des mises en demeure.
Bon à savoir : l’Avis Electronique est uniquement valable dans les situations mentionnées ci-dessus. Dans d’autres cas, nous vous recommandons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique du courrier recommandé traditionnel selon l’article L-100 du CPCE.
Les avantages à utiliser l’Avis Electronique pour envoyer vos convocations d’AG sont nombreux :
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est utilisable dans le cadre de vos notifications (convocation d’AG, PV d’AG et mises en demeure) en copropriété. Disposant d’une valeur juridique, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Plus économique qu’un courrier recommandé traditionnel, l’Avis Electronique vous permettra de réduire considérablement vos charges en copropriété. En effet, ne nécessitant ni impression, ni acheminent postal, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique, sans surcoût et comprend :
• L’acheminement de l’Avis Electronique, • La preuve de dépôt et de transmission, • Les relances automatiques si le destinataire ne réceptionne pas l’Avis Electronique sous 48h, • La preuve de réception ou de négligence, • La conservation du contenu de l’Avis Electronique, des PJ et des preuves.
Bénéficiant d’un envoi instantané, l’Avis Electronique est bien plus rapide qu’un courrier recommandé traditionnel. En effet, son nouveau format 100% numérique permet de supprimer les délais d’acheminement postaux. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos communications réglementées, vous gagnerez du temps et vous pourrez plus aisément respecter les délais serrés qui vous sont imposés en copropriété.
L’Avis Electronique est aussi pratique puisqu’il s’envoie en quelques clics. En effet, vous n’aurez qu’à recueillir le consentement de votre destinataire pour le notifier par Avis Electronique. Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentement en ligne. Conforme à la loi Elan, cet outil sera disponible depuis votre espace AR24 et vous permettra de recueillir facilement le consentement de vos destinataires.
L’Avis Electronique est également accessible puisqu’il suffit de disposer d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet pour l’envoyer. En effet, l’Avis Electronique est envoyable et consultable 24h/24 et 7j/7. Ceci est un véritable avantage, surtout lorsque certains délais doivent être respectés. Par ailleurs, le contenu, les PJ et les preuves générées lors de l’envoi et de la réception de l’Avis Electronique seront téléchargeables et consultables à tout moment sur votre espace AR24.
L’Avis Electronique est une option fiable puisqu’il bénéficie de la preuve de dépôt et de transmission lors de son envoi et la preuve de réception ou de négligence, selon l’action du destinataire, lors de sa réception.
Bon à savoir : la preuve de réception et celle de négligence ne sont pas obligatoires selon le décret 2020-834. Toutefois, chez AR24, nous jugeons qu’il important que vous puissiez savoir si vos copropriétaires ont bien pris connaissance de votre notification.
Enfin, en optant pour l’Avis Electronique pour vos communications réglementées en copropriété, vous réduirez votre empreinte carbone. En effet, l’envoi et la réception d’un AE ne nécessitent ni impression, ni acheminement postal. Ainsi, si vous souhaitez minimiser votre impact sur l’environnement, en émettant le moins de papier possible, choisissez l’Avis Electronique.
Vous êtes un syndic de copropriété et vous souhaitez tester l’avis électronique ? Faites-le rapidement en créant un compte AR24, ou contactez nos experts.
La preuve de non distribution se rajoute aux autres preuves électroniques d’AR24 pour compléter l’offre de service lettre recommandée électronique. Mais qu’est-ce que cette preuve ? Quels produits AR24 sont impactés ? Dans quels cas pourriez-vous la recevoir ?
Vous connaissez probablement déjà les preuves associées aux envois de courrier électroniques AR24. Equivalentes aux preuves transmises dans le cadre d’un envoi de courrier recommandé papier car horodatées via un horodatage qualifié, elles sont au nombre de 4 :
La preuve de dépôt et d’envoi : équivalente à l’avis de passage d’une lettre recommandée papier. Elle est transmise instantanément par email à l’expéditeur une fois que la lettre a été envoyée au destinataire.
La preuve de réception : est la preuve que le courrier recommandé électronique a bien été réceptionné par le destinataire. De ce fait, elle est délivrée à l’expéditeur lorsque le destinataire accuse réception du courrier. C’est l’équivalent de l’avis de réception d’une lettre recommandée papier.
La preuve de négligence : l’expéditeur du courrier la reçoit si le destinataire ne réagit pas à la notification du recommandé qui lui a été envoyé sous le délai légal de 15 jours.
La preuve de refus : l’expéditeur du courrier la reçoit lorsque le destinataire refuse d’accéder àla lettre recommandée électronique, dans ce cas, ce dernier devra assumer les conséquences du refus en cas de litige.
AR24 enrichit son offre pour mettre à disposition des expéditeurs une preuve horodatée dans les cas où le courrier n’aurait pas pu être transmis au destinataire. Il s’agit de la preuve de non distribution.
La preuve de non distribution est une preuve horodatée via un horodatage qualifié, qui atteste que la lettre recommandée électronique n’a pas pu être délivrée au destinataire.
En faisant un parallèle avec les courriers postaux, la preuve de non distribution correspond au Pnd (Pli non distribuable) d’un courrier recommandé papier.
Dans quel cas l’expéditeur recevra une preuve de non distribution ? Plusieurs raisons sont possibles : une boîte email de réception pleine ou indisponible, une adresse email de destination inexistante etc.
L’expéditeur la recevra donc, le cas échéant, dans les instants qui suivent son envoi de courrier auprès de nos services. La preuve sera en pièce jointe de la notification email qui communiquera de la non distribution du courrier.
Il pourra aussi la retrouver et la télécharger sur son espace client AR24, sous l’onglet « Mes courriers ».
Dans la pratique, tout comme pour un Pnd postal, il vous faudra donc réitérer votre envoi en LRE (en vous assurant que l’adresse email de destination soit fonctionnelle) ou par courrier recommandé papier. Cette preuve complète ainsi l’offre de tous les courriers électroniques d’AR24 :
• Lettre Recommandée Electronique • Envoi Recommandé Electronique Simple • Avis Electronique
Avec la preuve de non distribution AR24 enrichit son offre de courriers électroniques, en fournissant aux expéditeurs de courriers recommandés électroniques et d’avis électroniques des preuves horodatées correspondant à tous les cas de figure possibles.
À compter du 1er janvier 2023, La Poste modifie ses solutions d’envoi de courrier. La Lettre Recommandée papier change de tarif et de délai de distribution. Quels impacts pour les utilisateurs AR24 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le tarif d’affranchissement de la lettre recommandée postale passe à 4,83 € (à partir de) ) avec un délai d’acheminement à J+3 (contre J+2 en 2022).*
En raison de ces modifications, 3 produits d’AR24 sont impactés.
En effet, les prix et les délais d’acheminement de la Lettre Recommandée papier (LR papier), de la Lettre Recommandée Optimale (LR Optimale) et de l’identifiant LRE ont dû être modifiés puisque ces trois produits sont distribués par voie postale.
Ils seront désormais distribués sous un délai indicatif de 3 jours et leurs tarifs ont été ajustés en accord avec les augmentations des tarifs postaux.
Pour résumer :
La LR Papier a un tarif à partir de 6.99€ HT (7,26 € TTC)
La version papier de la LR Optimale a un tarif à partir de 7.99 € HT (8.46€ TTC)
L’identifiant LRE a un tarif de 6,99€ HT (7,26€ TTC) pour les envois en France.
Vous pouvez retrouver tous les tarifs à jour sur notre page Tarifs.
Pour rappel, la Lettre Recommandée Papier (LR papier) vous permet d’envoyer vos recommandés en ligne ; ensuite le courrier est imprimé et remis en main propre par un facteur à votre destinataire.
Quant à la Lettre Recommandée Optimale (LR optimale), il s’agit d’un recommandé hybride qui permet à vos destinataires de choisir le format de réception du recommandé à savoir par voie postale ou électronique.
Enfin, l’identifiant LRE , vous permet de générer des codes à usage uniques nécessaires à l’envoi d’une une Lettre Recommandée Electronique en toute sécurité. A savoir qu’ils peuvent aussi être utilisés pour la réception d’une LRE.
La Lettre Recommandée Electronique AR24 reste la solution la plus intéressante au vu de son tarif unique et de son délai d’acheminement instantané.
Bénéficiant de nombreux avantages, la Lettre Recommandée Electronique, reste la meilleure option pour accélérer vos procédures tout en maitrisant le coût d’envoi de vos recommandés. En effet, disposant d’un tarif unique, quels que soient le volume et la destination du courrier, le prix de la LRE comprend :
Aussi, disposant d’un format 100% numérique, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures tout en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers. En effet, envoyée en ligne, la LRE bénéficie d’un acheminement instantané permettant d’accélérer vos procédures.
Simple et rapide d’utilisation, la LRE est envoyée et réceptionnée en quelques clics seulement.
Pour bénéficier de tous ces avantages, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr et procédez à l’envoi de votre première LRE.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la LRE et son utilisation dans le cadre de vos procédures, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
*Source et conditions : https://www.laposte.fr/tarif-lettre-recommandee
Le bail commercial est un contrat de location de locaux, d’une durée de 9 ans, à destination des professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat peut être résilié avant son terme par le bais d’une clause résolutoire ou à l’échéance d’une des périodes triennales.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, le preneur d’un bail commercial est autorisé à résilier son contrat de manière anticipée. En effet, l’article 145-51 du Code de commerce prévoit un assouplissement des conditions de résiliation du bail commercial afin de faciliter les départs à la retraite.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages découlant d’un départ à la retraite, le preneur cédant son bail commercial devra remplir les critères suivants :
• Être une personne physique, ou • Être l’associé unique d’une EURL, ou • Être le gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d’une SARL puis être titulaire du bail commercial.
En principe, un congé ne peut être donné qu’au terme d’une des périodes triennales, soit au bout de 3, 6 ou 9 ans. Ce qui signifie que si le preneur souhaite rompre son bail au bout de 2 ans, ce dernier sera tenu de s’acquitter de la dernière année de loyer pour pouvoir quitter les lieux, sauf convention contraire. Toutefois, l’article 145-4 du Code de commerce est venu assouplir cette règle. En effet, toute personne souhaitant partir à la retraite est libre de rompre son contrat à tout moment, sous réserve d’honorer le formalisme prévu à cet article.
Pour ce faire, le preneur devra donner congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE).Avec un courrier recommandé papier, le délai de préavis commence à courir à la réception du courrier par le bailleur alors qu’avec une lettre recommandée électronique le délai commence à courir dès le lendemain de la notification. En effet, en optant pour la LRE vous accélèrerez vos procédures en supprimant les délais d’acheminement de vos courriers.
Bon à savoir : Le preneur sera tenu de poursuivre le paiement de son loyer durant le préavis. Enfin, il est important de noter que si le preneur reste dans les locaux après la date à laquelle il était censé partir, ce dernier est réputé avoir renoncé au congé qu’il a délivré.
Si le preneur souhaite rompre le bail dans le cadre d’un départ à la retraite, il devra tout d’abord prévenir son bailleur par lettre recommandée comme dit précédemment. Il devra aussi préciser qu’il s’agit d’un départ à la retraite. Dans le cas où le preneur décide de quitter les locaux sans vendre son bail commercial, il devra tout simplement renseigner la date à laquelle il compte quitter les lieux.
La cession d’un bail commercial en vue d’un départ à la retraite peut s’avérer très intéressante pour le futur retraité.
En principe, le preneur peut céder son bail commercial sans avoir besoin d’obtenir l’accord de son bailleur si le repreneur rachète le fonds de commerce. Toutefois, l’activité exploitée par le repreneur devra être la même que celle exercée par le preneur, ce qui limite les reprises. Par conséquent, le bailleur ne sera pas autorisé à augmenter le loyer afin de faciliter la vente.
En principe, le bailleur souhaite maitriser la destination du bail commercial en s’assurant qu’aucune activité non souhaitée ne puisse être exploitée dans les locaux.
Le repreneur souhaitant exercer une activité qui n’est pas autorisée devra procéder à une demande de déspécialisation au bailleur.
Toutefois, dans le cadre d’un départ à la retraite, l’article L145-51 du Code de commerce prévoit une déspécialisation automatique du bail commercial afin de faciliter les recherches de repreneur. Ainsi, le repreneur sera libre d’exercer l’activité qu’il souhaite sans avoir besoin d’obtenir l’accord du bailleur.
Pour ce faire, le futur retraité devra informer son bailleur et ses créanciers de son souhait de céder le bail ainsi que la nature des activités envisagées par le futur preneur en cas de déspécialisation. Dans ce cas, le bailleur dispose de plusieurs options :
1. Exercer son droit de préemption : le propriétaire bénéficie d’une priorité de rachat du bail qu’il doit faire valoir dans les 2 mois suivant la signification.
2. Accepter la cession : si le bailleur n’exerce pas son droit de préemption, la cession sera acceptée sauf si ce dernier saisit le juge.
3. S’opposer à la déspécialisation : le propriétaire est autorisé à s’opposer à la déspécialisation si l’activité envisagée par le repreneur n’est pas compatible avec la destination de l’immeuble. Pour ce faire, le bailleur disposera de 2 mois à compter de la signification pour saisir le Tribunal Judiciaire.
(Informations relatives au preneur)
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
(Informations relatives au bailleur)
Fait à [indiquer la ville], le [la date]
Lettre recommandée électronique ou papier
Objet : Résiliation de bail commercial pour cause de départ à la retraite
Par la présente, je vous fais part de mon souhait de résilier le bail commercial, conclu le [indiquer la date de signature du bail] pour les locaux situés [renseigner l’adresse du bail commercial figurant dans le contrat], en raison de mon départ à la retraite.
Conformément à l’article L145-4 al. 4 du Code de commerce, je suis dans mon bon droit de donner congé du bail commercial pour départ en retraite.
L’alinéa 5 de l’article L145-9 du Code de commerce précise que le congé doit être donné au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi, les motifs du congé doivent être donnés et mentionner que le preneur qui compte soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été délivré.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du preneur.
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées dans le but d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients : mise en place de la convention d’ouverture de compte, plus de transparence concernant les tarifications bancaires et leurs éventuelles évolutions, modification du système de régularisation des incidents de paiement sur chèque, etc. Également, face à un client en situation de surendettement, la banque est tenue à certaines obligations. Quelles sont les contraintes des établissements financiers dans le cadre d’un dossier de surendettement ? Comment AR24 accompagne les professionnels de ce secteur dans leurs procédures ? Réponses.
Dès lors que la commission de surendettement estime que les conditions de recevabilité d’un dossier de surendettement sont remplies, la banque est tenue d’informer par écrit son client des nouvelles conditions de fonctionnement de son compte bancaire.
Ce courrier a également pour but de renseigner la personne surendettée des conséquences concernant :
De plus, la banque doit faire part à son client des mesures mises en place permettant de bénéficier de services bancaires de base et lui indiquer qu’elle reste à sa disposition en lui proposant notamment un rendez-vous que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Ce rendez-vous devra survenir dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier de surendettement. Ce sera également l’occasion pour la banque de revoir l’ensemble des créances, si elle en possède, selon le plan de redressement établi par la commission.
Par ailleurs, dès le moment où le dossier est déclaré comme recevable par la commission de surendettement, l’établissement bancaire ne peut en aucun cas clôturer le compte sur lequel sont versés les revenus de la personne surendettée.
Cette interdiction est valable durant toute la durée du plan de redressement ; du début de l’instruction du dossier de surendettement jusqu’à la fin de la procédure.
Toujours dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’établissement financier a l’obligation de proposer à ses clients surendettés une offre bancaire spécifique comprenant par exemple le dépôt et le retrait d’espèces en agence, le plafonnement des commissions d’intervention en cas d’incident de paiement, la possibilité d’émettre 4 virements et 2 chèques par mois, etc.
La banque doit également adapter les moyens de paiement de ses clients en situation de surendettement. Il peut s’agir de moyen de paiement alternatif au chèque tel que le prélèvement automatique, de proposer de mensualiser les prélèvements ou encore d’alerter ses clients surendettés par SMS concernant le solde de leur compte.
Quant à l’existence d’un éventuel découvert autorisé, il devra faire l’objet d’un ajustement. Suite à la recevabilité du dossier de surendettement, la banque doit adapter le montant du découvert autorisé avec l’accord de la personne surendettée.
Ce découvert autorisé sera soumis aux mêmes règles contractuelles imposées habituellement aux titulaires de compte. En effet, le non-respect de ces règles peut entrainer la suppression du découvert autorisé.
Comme vous le savez, vous êtes tenu d’apporter des informations à votre client dont le dossier a été considéré comme recevable par la commission de surendettement. La transmission de ces informations doit se faire par écrit.
Pour plus de simplicité et de rapidité, nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Généralement utilisé lorsqu’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, l’ERE simple permet toutefois de suivre le courrier, mais également d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception. En choisissant l’ERE simple vous avez donc la garantie que votre courrier sera bien délivré à son destinataire.
En plus d’être fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple est pratique et permet d’informer vos clients destinataires en quelques clics seulement n’importe où et n’importe quand. Il vous suffit pour cela de créer un compte sur ar24.fr ou de demander, auprès de nos services, une intégration d’AR24 à votre logiciel métier si tel n’est pas encore le cas.
L’ERE simple est donc tout à fait adapté aux professionnels de la banque de la finance puisqu’il s’intègre parfaitement à leurs habitudes de travail. Sans compter que la réception côté destinataire se fait 7j/7, 24h/24 et nécessite simplement de disposer d’une connexion internet.
De l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé ; ce qui vous permet de réduire votre empreinte carbone et de réaliser des économies conséquentes lors de l’envoi, mais également sur vos frais d’impression puisqu’il n’est plus nécessaire d’imprimer vos documents. L’ERE est disponible à un tarif unique vous permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés ? Alors, n’attendez-plus, créez votre compte gratuitement et envoyez vos premiers courriers recommandés électroniques.
Dans le cadre de l’organisation d’une Assemblée Générale de société, il est nécessaire d’envoyer une convocation pour prévenir les membres qui doivent être présents lors de la tenue de cette réunion. Il est donc nécessaire que certains éléments bien précis soient fournis au moment de cette convocation pour que les participants puissent s’y préparer. Plusieurs documents et informations doivent donc être communiqués lors de la convocation en ce sens.
Ce que l’on appelle une Assemblée Générale ordinaire ou AGO est une réunion tenue une fois par an et qui permet aux associés de l’entreprise de valider les comptes annuels. On parle de cette réunion en la qualifiant d’ordinaire puisqu’elle se présente de manière récurrente, soit une fois l’an. On peut la comparer à d’autres assemblées qui peuvent être qualifiées d’extraordinaires, puisqu’invoquées à tout moment et pour une raison plus spécifique.
Lorsque l’on parle d’approuver les comptes de l’entreprise, il s’agit en fait de valider la bonne gestion de l’entreprise et de ses comptes. Cette réunion est aussi l’occasion de valider les prises de décision ou encore de décider de l’affectation du résultat si les chiffres sont positifs par exemple. La mise en réserve du résultat, l’augmentation du capital social ou encore la distribution sous forme de dividendes peuvent ainsi être décidées. Une fois les comptes approuvés, ils font l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Une AGO se tient une fois par an et doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l’exercice comptable pour les SARL et EURL. Elle est obligatoirement tenue par le dirigeant de l’entreprise et réunit également les actionnaires et les associés. Le commissaire aux comptes de l’entreprise peut aussi être présent s’il y a lieu.
Dans le cadre de l’organisation d’une Assemblée Générale ordinaire, il y a plusieurs choses à anticiper. Il est en effet nécessaire d’adresser une convocation aux personnes concernées par cet événement. Le délai légal de convocation est de 15 jours avant la tenue de l’AGO. Il est possible d’opter pour une Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour envoyer les convocations.
En effet, disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel ,comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un recommandé comme c’est le cas pour l’Assemblée Générale ordinaire. Grâce à son format numérique, la LRE vous permettra de gagner un temps considérable et de dématérialiser vos processus pour plus de simplicité. Pour cela, il suffit que vos associés et actionnaires donnent leur consentement pour recevoir ce type de courrier. Une fois leur consentement recueilli, vous pourrez les convoquer par voie électronique.
La convocation à une Assemblée Générale ordinaire doit contenir plusieurs informations bien précises, dont notamment la date, l’heure et le lieu de rendez-vous, mais aussi la procédure à suivre si l’on veut désigner quelqu’un d’autre pour s’y rendre à sa place par exemple. Qui plus est, plusieurs documents sont annexés à la convocation pour que chacun puisse en prendre connaissance en amont comme :
Ces éléments doivent donc obligatoirement être joints à la convocation pour que chaque participation puisse anticiper sa venue.
Commencez tout de suite à envoyer vos convocations aux AGO par lettre recommandée électronique.
En tant qu’avocat, le quotidien nécessite bien souvent d’effectuer des relances auprès de la clientèle. Qu’il s’agisse d’impayés, de documents manquants ou autre, ces courriers se doivent de partir en temps et en heure et surtout de laisser une trace en cas de contestation. Pour gagner du temps et faciliter l’envoi de ce type de courrier, vous pouvez utiliser l’Envoi Recommandé Electronique Simple. Voici donc 6 raisons pour lesquelles l’ERE Simple est tout particulièrement adapté aux relances des avocats.
L’ERE Simple est un envoi recommandé qui vous permet de suivre votre envoi et être notifié lorsque votre destinataire réceptionnera votre courrier. Dématérialisé, l’ERE Simple peut être envoyé en ligne vers une adresse mail. Son usage est préconisé lorsque la loi ne demande pas de recourir à un courrier recommandé mais que vous souhaitez tout de même bénéficier d’une certaine protection juridique et avoir une preuve de l’envoi et de la réception du courrier.
Un avocat qui souhaite voir son quotidien facilité aura tout intérêt à dématérialiser ses relances client avec l’ERE Simple AR24. En effet, l’Envoi Recommandé Electronique Simple est tout à fait adapté pour les courriers avec une récurrence.
L’ERE Simple est plus rapide qu’un courrier papier puisqu’il peut être envoyé instantanément. En effet, en optant pour l’ERE Simple, vous n’aurez pas de mise sous pli, de délais d’acheminement postal et le destinataire n’aura pas besoin de se déplacer pour réceptionner le courrier, ce qui peut faire toute la différence lorsque l’on fait face à des délais serrés.
Bon à savoir : Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’ERE Simple ne requiert pas de vérification d’identité lors de la remise au destinataire, il pourra donc le réceptionner d’un simple clic.
L’ERE simple peut être envoyé à toute heure. En effet, les avocats qui peuvent rencontrer des difficultés à respecter les horaires de bureau de Poste, à cause de l’intensité de leur activité peuvent donc tout à fait envoyer un ERE en soirée depuis leur bureau ou leur domicile.
Conforme à l’article 43 $ 1 du Règlement eIDAS, l’ERE Simple peut être utilisé lorsque vous avez besoin d’avoir un suivi sécurisé de votre courrier sans que la loi n’exige pas l’usage d’une lettre recommandée. Ainsi, vous pouvez l’utiliser lorsque vous voulez vous assurer que votre courrier est bien parvenu à votre destinataire, mais aussi lorsque vous avez besoin d’une date comme valeur probatoire.
Ne nécessitant ni impression, ni mise sous pli, ni acheminement postal, mais aussi comportant un coût moins important que la version papier, l’ERE Simple est parfait pour tout avocat qui souhaite réaliser des économies dans son cabinet. En effet, l’ERE Simple bénéficie d’un tarif unique quelque soit la destination de l’envoi et le nombre de PJ (jusqu’à 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte).
Côté praticité, l’ERE Simple présente de nombreux avantages puisqu’il peut être envoyé de n’importe où. Il suffit de disposer d’une connexion internet et de l’adresse email de son destinataire. Le destinataire par ailleurs n’a pas besoin de se trouver à son adresse, il n’aura besoin lui aussi que d’une connexion internet.
Enfin, le contenu de l’ERE simple, les PJ et les preuves générées lors de son envoi et de sa réception sont conservés sur nos serveurs sécurisés et situés en France. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez les retrouver facilement depuis votre espace AR24. L’ensemble de ces documents sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 en ligne sur ar24.fr.
Dans le cadre d’une procédure collective, le propriétaire d’un bien meuble a la possibilité de revendiquer son bien auprès de l’administrateur de la procédure. Pour que la demande puisse aboutir, il doit cependant se conformer à une procédure bien particulière et notamment utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On peut aussi tout à fait envisager l’usage de la LRE qui sera elle aussi conforme et plus rapide.
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, le propriétaire d’un bien meuble a la possibilité de revendiquer ce dernier. Plusieurs biens peuvent donner lieu à une revendication selon les articles L.624-12 à L.624-18 du Code du commerce. On peut notamment citer :
Si un bien meuble est concerné par l’une de ces trois possibilités, le propriétaire a donc la possibilité d’en effectuer la revendication. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. Cette demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur de la procédure et une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.
En cas de refus, le demandeur dispose d’un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête sans quoi l’action devient définitivement éteinte.
Il est donc primordial de bien respecter la procédure pour pouvoir envisager de récupérer ses biens meubles dans le cadre d’une procédure collective. On peut ainsi opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception au format postal, mais il existe aussi la possibilité d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique.
La Lettre Recommandée Electronique est une lettre recommandée avec accusé de réception dématérialisée. Elle est accessible depuis une plateforme en ligne comme ar24.fr et permet d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de manière digitale. De plus en plus de particuliers et d’entreprises sollicitent aujourd’hui cette solution qui présente de nombreux avantages.
Voici donc 7 raisons de choisir la LRE pour revendiquer un bien meuble :
Le non-paiement de la prime d’assurance peut avoir de lourdes conséquences aussi bien pour l’assuré qui risque de voir ses garanties suspendues ou même voir son contrat résilié, que pour l’assureur, qui pourrait être amené à prendre la décision de rompre le contrat souscrit avec son assuré et mettre ainsi un terme à la relation.
Pour éviter d’en arriver à ce stade, un mécanisme de relance et de mise en demeure est prévu par le Code des assurances afin de protéger les assureurs des conséquences d’un impayé.
A suivre 3 étapes pour accélérer vos procédures de recouvrement à l’amiable
De la relance jusqu’à la résiliation, AR24 pionnier du recommandé digital, accompagne les professionnels de l’assurance dans la dématérialisation de leur procédure de recouvrement à l’amiable.
Comme vous le savez, l’assuré dispose de 10 jours à compter de la date d’échéance pour régler la prime d’assurance. Durant cet intervalle, nous préconisons aux professionnels de l’assurance de relancer leurs assurés par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple).
Ce mode d’envoi, généralement utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, permet de suivre le courrier et de bénéficier d’un accusé de réception.
Pratique et simple d’utilisation, l’ERE simple permet de relancer vos assurés en quelques clics seulement. En revanche, ce mode d’envoi n’est en aucun cas l’équivalent juridique du courrier recommandé avec accusé de réception et ne pourra par conséquent être utilisé pour la suite de la procédure.
Dès le 11ème jour qui suit l’échéance, l’assurance pourra mettre en demeure son assuré. Cette fois-ci, elle devra utiliser une lettre recommandée électronique (LRE) qui est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Cette mise en demeure, qu’elle soit dématérialisée ou non fait courir un délai de 30 jours à l’issue duquel l’assuré est tenu de s’acquitter du règlement des primes impayées.
Bon à savoir : L’un des nombreux avantages de la dématérialisation est qu’elle permet l’ajout d’un lien de paiement dans la lettre de relance et dans la mise en demeure ; ce qui participe à la satisfaction des assurés qui peuvent régler leurs cotisations en quelques clics seulement.
En l’absence de régularisation dans les 30 jours, le contrat et les garanties sont suspendus pour une période de 10 jours, autrement dit l’assuré n’est plus couvert si un sinistre survient.
En cas de règlement des primes impayées durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement résilié à la condition que la résiliation ait bien été mentionnée dans la lettre de mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assureur devra adresser à l’assuré une lettre de résiliation qui devra être envoyée, cette fois-ci encore, par LRE.
Bon à savoir : Lorsque vous notifiez un destinataire particulier par lettre recommandée électronique, il sera nécessaire au préalable, d’obtenir son accord (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Cette étape est indispensable afin de vérifier son adresse email. En effet, si vous utilisez un ERE simple ou si vous notifiez un professionnel, il ne sera pas nécessaire d’obtenir son consentement. Pour obtenir cet accord, nous préconisons l’ajout d’une clause dans un contrat d’assurance ou la signature d’un avenant ou bien d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24.
De nombreux professionnels de l’assurance font confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, pour la dématérialisation de leurs flux recommandés et tout particulièrement dans le cadre de leur procédure de recouvrement à l’amiable.
Tout d’abord, les preuves délivrées par AR24 sont 100% dématérialisées et disposent d’un horodatage qualifié. Vous bénéficiez donc d’une présomption de fiabilité devant un juge.
D’un point de vue pratique, vous pouvez effectuer tous vos envois en quelques clics seulement depuis votre logiciel métier puisqu’AR24 peut s’intégrer à ce dernier. Vous pouvez également utiliser AR24 depuis notre plateforme en ligne. Quelle que soit la solution utilisée (LRE, ERE simple, etc.), l’envoi est simple et rapide et votre destinataire sera notifié instantanément sur sa boîte email.
Enfin, toutes les solutions d’AR24 sont accessibles à un tarif unique qui comprend l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, sans surcout ; de quoi réaliser des économies significatives.
Vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos lettres de relance ou de mises en demeure ? Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première LRE.
Le bail mixte est un contrat de location d’un local dont une partie est destinée à l’habitation du preneur et l’autre partie utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle. Il est important de distinguer le bail mixte des autres types de baux tels que le bail de location d’habitation, le bail professionnel et le bail commercial. En effet, le bail mixte sera soumis à un régime spécifique en fonction de l’activité qu’exercera le preneur :
• Si l’activité est professionnelle, le bail mixte sera soumis à la loi du 6 juillet 1989. • Si elle est commerciale, le bail mixte commercial sera soumis au Code du commerce.
Pour être qualifié de bail mixte, le local en question doit impérativement servir d’habitation principale et de lieux d’exercice de l’activité professionnelle.
La loi définit la résidence principale comme une résidence qui est occupée au moins 8 mois par an sauf cas de force majeure, obligation professionnelle ou raison de santé.
Cela engendre plusieurs conséquences : • Le bail mixte est exclu pour les résidences secondaires • La résidence principale ne signifie pas forcément que cela doit être le domicile de la personne en question. En effet, le domicile sert uniquement à localiser juridiquement une personne afin de lui signifier des actes par exemple. • Le bail mixte est exclu pour les habitations provisoires ou occasionnelles • En contractant un bail mixte, le preneur s’engage à ne posséder qu’une seule résidence principale. • Pour être qualifiée de résidence principale, le preneur doit être inscrit sur les listes électorales, payer l’impôt sur le revenu et la résidence doit être la résidence de la famille ou de la personne en question.
Le caractère professionnel signifie que le preneur doit exercer uniquement des activités non commerciales, non industrielles et non artisanales. En effet, seules les activités libérales réglementées ou non sont autorisées dans le cadre d’un bail mixte professionnel. Aussi, les activités artistiques sont concernées puisqu’elles ne sont pas considérées comme de l’artisanat.
Toutefois, il est important de noter que les artistes qui cotisent à la caisse de la sécurité sociale de la Maison des artistes sont exclus du régime professionnel puisqu’ils sont reconnus auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques et sont donc soumis au régime commercial.
L’accord du propriétaire peut être obtenu soit à la signature du bail ou après cette signature de manière expresse ou tacite.
Bon à savoir : l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée par le propriétaire peut exposer le preneur à une résiliation de son contrat.
L’autorisation préalable de l’administration est nécessaire pour les locaux à usage mixte situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que toutes les communes de plus de 200 000 habitants.
Cette autorisation sera délivrée par le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra autoriser l’exercice d’une activité professionnelle si et seulement si le règlement de copropriété ou le bail ne s’y opposent pas.
Cependant, il est important de noter que cette autorisation n’est pas nécessaire, si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas, dans les cas suivants :
• Le local est situé en étage mais le preneur ne reçoit ni de clientèle ni de marchandises. L’autorisation du maire sera requise uniquement s’il y a réception de clientèle ou de marchandises. • Le local est situé en rez-de-chaussée et le locataire reçoit de la clientèle et de la marchandise.
Le caractère mixte ne créé pas d’obligation d’utilisation vis-à-vis du preneur. En effet, lorsque l’usage mixte est autorisé dans le contrat, le preneur a la faculté de faire un usage mixte des locaux mais cela ne constitue pas une obligation. Ainsi, le preneur n’est pas contraint d’utiliser les locaux pour les deux usages et le bail ne pourra pas être résilié pour ce motif.
Bon à savoir : Le propriétaire peut toutefois prévoir expressément dans le bail l’obligation d’affecter les locaux pour les deux usages.
Aussi, l’usage contractuel prévaut sur l’usage effectif. En effet, si le locataire fait uniquement une utilisation professionnelle des locaux, le bail à usage mixte ne sera pas soumis à une requalification.
Toutefois, il est important noter que cette utilisation exclusivement professionnelle aura un impact lors de l’expiration du contrat puisque le renouvellement lui sera refusé.
Tout comme le bail professionnel et d’habitation, il existe une durée minimale déterminée par la loi en ce qui concerne le bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel.
La durée minimale est de 3 à 6 ans selon le profil du bailleur :
• Lorsque le bailleur est une personnelle physique, un particulier, le contrat est signé pour une durée minimum de 3 ans. • Lorsque le bailleur est une personne morale, une société, le bail est conclu pour une durée minimum de 6 ans.
Bon à savoir : La loi a fixé une durée minimale, mais les parties peuvent conclure un bail mixte pour une durée supérieure à 3 ou 6 ans.
Les parties ne disposent pas des mêmes conditions de résiliation. En effet, le preneur peut mettre un terme à son bail à tout moment (au cours du contrat ou à son terme) à condition de respecter le délai de préavis de 3 mois et la forme du congé, le courrier recommandé.
S’agissant du propriétaire, ses conditions de résiliation sont bien plus strictes que celles du preneur. En effet, le propriétaire n’est pas autorisé à résilier le contrat avant son terme. Toutefois, cela est possible dans certains cas comme : La reprise pour du local pour y habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. Pour ce faire, il devra respecter un préavis de 6 mois et envoyer sa demande au moyen d’une lettre recommandée électronique ou papier, en motivant son congé.
L’envoi d’une LRE est rapide puisqu’en quelques clics vous pouvez notifier votre destinataire.
Pour envoyer votre congé par LRE, il vous suffira de : 1- Créer un compte AR24 2- Vous munir d’un moyen d’identification ou d’en commander un sur le site d’AR24 3- Recueillir le consentement de votre destinataire si ce dernier et un particulier 4 – Rédiger votre courrier puis envoyer votre première lettre recommandée S’agissant de l’envoi, il est instantané. En effet, grâce à son nouveau format digital, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminent et de faire courir plus rapidement vos délais légaux. Ainsi, les délais commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi du courrier.
Concernant la sécurité de l’envoi, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un degré de confiance substantiel. Grâce à cette procédure, vous vous assurez que votre courrier sera bien réceptionné par la bonne personne.
Enfin, l’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi et de réception/ de refus/ de négligence. Ces preuves seront conservées sur nos serveur français sécurisés et accessibles 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date de l’envoi et son contenu.
Créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
Dans le cadre d’un licenciement, le juriste en charge d’accompagner le dirigeant dans ce type de procédure se doit de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur. Cela signifie suivre les différentes étapes relatives à une procédure de licenciement, mais aussi s’assurer d’avoir obtenu le consentement du salarié en cas de notification par lettre recommandée électronique.
Lorsqu’une entreprise décide de mettre en œuvre une procédure de licenciement, elle a la possibilité d’envoyer les courriers nécessaires à l’avancée de cette dernière par LRE ou lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique est un courrier dématérialisé qui bénéficie de la même valeur légale que la lettre recommandée papier. Elle permet donc en quelques clics d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, pour qu’une personne puisse envoyer une lettre recommandée électronique à un particulier ou une administration, elle doit recueillir son consentement à recevoir ce type de courrier. Ce consentement doit impérativement être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les prochains envois.
Dans le cadre d’un licenciement, le juriste en charge de la procédure va donc devoir passer par une plateforme dédiée pour envoyer un courrier recommandé électronique. C’est cette même plateforme qui peut se charger de recueillir le consentement du salarié à recevoir une LRE. Le gestionnaire de consentements d’AR24 vous permet de recueillir en toute simplicité l’accord de vos destinataires, mais aussi de générer une preuve de consentement qui pourra être utilisée en cas de litige avec l’un de vos salariés.
A noter que vous avez également la possibilité d’insérer une clause dans un contrat de travail ou un avenant.
Si cela peut sembler représenter une contrainte au départ, ce n’est qu’un inconvénient minime par rapport aux atouts de la LRE (plus rapide, économique, fiable, pratique, etc.). De plus, obtenir ce consentement vous permet de vérifier l’adresse email de votre salarié et d’éviter toute contestation.
En cas de refus de ce dernier à être notifié par voie électronique, il sera nécessaire d’utiliser un courrier recommandé papier afin de poursuivre la procédure de licenciement.
Bon à savoir : A noter également que si le salarié refuse au moment de la réception le courrier recommandé électronique, cela n’a pas d’incidence sur la procédure de licenciement en cours. Il n’est donc pas nécessaire de renvoyer une LRE ou une LRAR.
Une procédure de licenciement repose sur trois étapes clés qui permettent de mener le processus d’un bout à l’autre.
Il s’agit de la première étape qui permet au salarié de prendre connaissance de la procédure de licenciement en cours. Il est donc convoqué sous minimum 5 jours ouvrables à un entretien pour évoquer son potentiel licenciement. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au format papier ou électronique. Le courrier peut aussi lui être remis en main propre. C’est généralement à ce stade que l’on va recueillir le consentement du salarié si l’on souhaite lui envoyer une convocation par lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si le salarié a déjà donné son accord à recevoir des lettres recommandées électroniques lors de son embauche par exemple (clause de consentement insérée dans le contrat de travail), il n’est pas nécessaire de recueillir à nouveau son consentement.
Le jour de l’entretien, le salarié peut se faire accompagner par un membre du CSE. Cet échange a pour but de donner la raison du licenciement envisagé au salarié, mais aussi que ce dernier puisse s’expliquer sur ce qui lui est reproché. Il s’agit d’un moment consacré au dialogue et le chef d’entreprise a toujours la possibilité de changer d’avis sur sa décision.
Enfin, 2 jours après l’entretien et si le dirigeant n’a pas changé d’avis sur les raisons qui l’ont poussé à licencier son salarié, il doit le lui signifier par le biais d’une lettre de licenciement.
Cette dernière doit aussi être envoyée par recommandé qu’il s’agisse d’un courrier papier ou dématérialisé. Ce courrier doit notamment décrire le motif du licenciement, mais aussi rappeler les droits et les obligations de chacune des parties.
À la suite de ce courrier, le salarié dispose de plusieurs possibilités de recours comme la demande de précisions ou encore la contestation de licenciement par exemple.
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de notifier en toute simplicité et instantanément vos destinataires tout en conservant sa valeur juridique. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 dès à présent afin de simplifier et d’accélérer vos procédures de licenciement.
Bien souvent, il arrive que la banque soit à l’initiative d’une clôture de compte. Cette décision est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une contestation. En revanche, l’établissement bancaire est tenu de suivre une procédure bien précise et encadrée par la législation bancaire en matière de clôture de compte. Toutefois, rien ne l’oblige à mentionner les raisons qui l’on poussé à prendre une telle décision sauf si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
A suivre les 3 motifs de clôture de compte les plus courants.
Le premier motif de clôture le plus courant est celui pour compte inactif. Entre juillet 2016 et fin 2021, 7,18 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des Dépôts*. Cette somme proviendrait de 10,7 millions de comptes et contrats inactifs.
Un compte est considéré comme inactif si durant une période de 12 mois consécutifs :
Concernant les comptes-titres et les comptes épargne, le délai d’inactivité est de 5 ans.
Dans un objectif de transparence, les établissements bancaires ont l’obligation de recenser et de déclarer tous les ans les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence. Le compte est alors conservé pendant 10 ans à compter de la date du dernier versement par l’établissement financier qui doit signaler au titulaire l’existence du compte.
En l’absence de réaction du titulaire ou de la personne habilitée malgré les signalements de la banque, les fonds sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Si aucune réclamation n’est effectuée par le titulaire ou ses ayants droit, les fonds sont alors définitivement acquis par l’Etat et aucun recours n’est alors possible.
S’agissant des PEL inactifs dits « Orphelin », autrement dit ceux dont le titulaire ne possède aucun autre compte dans le même établissement, ce délai est ramené à 10 ans, mais sera conservé par la banque durant 20 ans contrairement aux autres comptes qui le sont durant 10 ans.
Six mois avant le transfert des fonds à la CDC, la banque est tenue de prévenir par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen le titulaire du compte.
Le deuxième motif de clôture de compte à l’initiative de la banque se rapporte aux découverts non-autorisés. Si cela arrive trop souvent et que le compte génère trop de frais pour l’établissement bancaire, il arrive que ce dernier décide de clôturer le compte de son client. Ce motif est bien souvent lié à la politique de l’établissement.
La législation bancaire n’impose pas les établissements financiers à motiver leur décision à l’exception des comptes ouverts à la suite d’une procédure de droit au compte. En revanche, ils doivent respecter un délai de deux mois avant de procéder à la clôture à compter de la date de notification de cette dernière au titulaire du compte.
S’agissant de la clôture de compte actif, les moyens de paiement qui avait été mis à disposition du titulaire tels que les cartes de paiement ou encore les chéquiers devront être restitués à la banque. Si le compte est en positif au moment de la clôture, la banque pourra honorer les chèques émis avant la clôture et cette dernière restituera les fonds au titulaire. Dans le cas contraire, si le compte est négatif, le titulaire devra rembourser les sommes dues.
Concernant les formalités de clôture, l’établissement bancaire doit en informer la Banque de France, mais aussi archiver toutes les informations relatives au compte et à son titulaire durant 5 ans.
Le troisième motif de clôture de compte est lié à la conduite du client. Une fois encore, ce motif est lié à la politique en vigueur dans l’établissement qui détermine la gravité de la conduite de leurs clients.
Plusieurs motifs de clôture peuvent être liés à la conduite d’un client :
Bon à savoir : Dans le cas d’une clôture de compte pour conduite répréhensible, la clôture peut être réalisée sans préavis et prend effet immédiatement après en avoir notifié le titulaire.
Notifier les titulaires de la clôture imminente de leur compte par lettre recommandée électronique (LRE) comporte de nombreux avantages.
Cette notification à valeur probante bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé avec accusé de réception acheminé par voie postale (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, elle vous permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
De plus, dématérialiser vos notifications avec la LRE vous permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié ; une valeur ajoutée par rapport à l’acheminement par voie postale.
Par ailleurs, en plus de bénéficier d’une valeur probante, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de gagner du temps. Simple et rapide d’utilisation, notre solution de recommandée électronique peut être utilisée depuis la plateforme en ligne d’AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier.
De plus, cette notification est envoyée instantanément puisqu’avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés. L’expéditeur reçoit immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet dans de très nombreuses situations de faire courir les délais légaux.
Le destinataire est alors notifié de manière instantanée et invité à effectuer un parcours de vérification d’identité rapide et ultra sécurisée. Il pourra ensuite prendre connaissance de son courrier recommandé électronique en quelques clics seulement.
Bon à savoir : Si le compte que vous souhaitez clôturer est détenu par un particulier, il sera nécessaire de recueillir son consentement avant de le notifier par lettre recommandée 100% électronique. Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte.
Pour ce faire, il est possible d’insérer une clause de consentement dans la convention d’ouverture de compte ou dans un avenant ou encore d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24.
S’il s’agit d’un compte détenu par un professionnel, le recueil de consentement est facultatif, mais reste conseillé par augmenter votre taux d’accusé de réception.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son tarif unique qui comprend :
Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies conséquentes par rapport à un envoi papier dont le prix est variable en fonction du poids des documents envoyés ou de la destination.
La dématérialisation et le zéro papier sont au cœur des stratégies des professionnels de la banque et de la finance. AR24 accompagne les acteurs de ce secteur dans leur digitalisation. La lettre recommandée électronique est une solution 100% dématérialisée qui ne nécessite aucune impression ni mise sous pli ; de quoi réduire votre empreinte carbone. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès à présent votre première LRE.
*Source : https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/placements-epargne/comptes-bancaires-inactifs-plus-de-6-milliards-d-euros-en-attente-d-etre-reclames_AN-202202070182.html
Nous sommes heureux de vous annoncer la refonte complète d’ ar24.fr ! Nous avons axé cette refonte sur 3 éléments : le design, la technique, et les contenus. Le site ar24.fr se modernise avec un développement en mobile first, de nouveaux visuels, de nouvelles fonctionnalités, et bien plus encore…
Le contenus de beaucoup de pages du site ont été mis à jour afin d’apporter une information encore plus pertinente à nos utilisateurs. Nous avons également mis l’accent sur les descriptifs produits et services pour simplifier encore plus leur compréhension.
Les pages dédiées à nos clients ont également été enrichies avec :
– Des cas d’usage LRE pour chaque métier – Des contenus vidéos dédiés – La mise en exergue de nos partenaires et clients via des témoignages clients
Sans oublier la FAQ qui a été totalement repensée pour que nos utilisateurs puissent s’y retrouver rapidement et trouvent des réponses à toutes leurs questions grâce à nos contenus textes et vidéos.
La refonte du site www.ar24.fr a été réalisée en suivant une démarche mobile first ; cela signifie que le site a été conçu du point de vue graphique et technique, en partant toujours de sa version mobile.
Le site est désormais totalement responsive et s’adapte bien à toutes les résolutions d’écran.
L’accent a également été mis sur l’amélioration du parcours utilisateur web via une expérience utilisateur plus engageante. L’architecture du site a également été revue afin de clarifier l’offre et les services d’AR24 à tous les utilisateurs.
Nous avons également optimisé les performances techniques avec des améliorations notables concernant la vitesse de chargement de certains éléments, ce qui contribue à la bonne expérience utilisateur on-site.
En mai 2022 le parcours d’inscription et l’espace client avaient été retravaillés afin de s’accorder avec l’identité graphique du Docaposte et du Groupe La Poste, tout en optimisant l’expérience utilisateur.
C’est désormais au tour du site ar24.fr d’évoluer ! Le site AR24, de couleur jaune depuis sa création en 2015, avait peu évolué visuellement au fil des années. Ce passage au « bleu Docaposte » permet de marquer l’appartenance d’AR24 à la filiale numérique du Groupe La Poste
De plus vous pouvez désormais bénéficier d’une identité graphique cohérente et uniformisée sur le site et l’application d’AR24.
L’expérience utilisateur s’en retrouve également améliorée.
D’autres fonctionnalités et composants ont été rajoutés, on vous laisse les découvrir au fil de votre navigation.
Le licenciement pour motif disciplinaire est une procédure encadrée par la loi, visant à mettre fin au contrat de travail d’un salarié en raison de comportements inadaptés dans le cadre des règles de discipline de son entreprise.
L’employeur peut alors décider de sanctionner le salarié et engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Il peut justifier ce type de licenciement par 3 types de fautes : la faute simple, grave et lourde.
Pour procéder à un licenciement pour motif disciplinaire, il y a une procédure légale stricte à suivre à l’initiative de l’employeur pour que le licenciement soit valide. Cela commencer par une convocation à un entretien de licenciement puis l’envoi de la lettre de licenciement pour motif disciplinaire.
A noter : L’employeur doit engager la procédure de licenciement dans un délai maximum de 2 mois à compter de la découverte de la faute du salarié.
Cet entretien permet d’échanger avec le salarié fautif et de lui notifier la procédure d’engagement concernant son licenciement. L’employeur doit envoyer cette convocation 5 jours avant la date de l’entretien à son salarié par lettre recommandée électronique ou papier. Dans ce contexte, l’employeur peut alors utiliser la lettre recommandée électronique proposé par AR24 pour dématérialiser cette convocation et sans se préoccuper des délais à respecter car l’envoi et la réception sont immédiats.
Le jour de l’entretien, l’employeur doit expliquer au salarié pourquoi il souhaite le licencier et donner à ce dernier la possibilité de s’expliquer. L’employeur a toujours la possibilité de revenir sur sa décision à ce stade. S’il souhaite finaliser le licenciement du salarié, il va donc lui envoyer une lettre de licenciement pour motif disciplinaire. Cette fois encore, il devra utiliser une lettre recommandée électronique ou papier. Le salarié a alors la possibilité d’accepter le licenciement pour motif disciplinaire, mais il peut aussi envisager certains recours. Après l’entretien de licenciement, et si l’employeur souhaite toujours licencier son salarié il va alors lui envoyer une lettre de licenciement qui signifie sa décision de manière officielle.
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire est une lettre que l’employeur va envoyer à un salarié pour lui faire savoir qu’il a décidé de le licencier à cause d’une faute qui a été commise. Cet envoi doit être envoyé au moins deux jours ouvrables et dans un délai d’un mois maximum, après l’entretien préalable de licenciement et doit être envoyé par courrier recommandé. Cette lettre de notification de licenciement doit être envoyée dans un format spécifique et contenir des informations précises pour être valable. Pour vous aider dans cette procédure, voici donc un modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire que vous pouvez utiliser.
La lettre de licenciement doit contenir des informations précises et claire sur le motif de licenciement. Les informations obligatoires à rédiger sur une lettre de notification de licenciement pour motif disciplinaire sont :
Nom de la société
Nom et prénom du représentant
Fonction du représentant
Nom et prénom du salarié
À [lieu], le [date,
Objet : Notification du licenciement pour motif disciplinaire
[Madame/Monsieur],
Suite à notre entretien du [date de l’entretien de licenciement], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : [liste des motifs de licenciement à énoncer de façon précise et objective avec si possible les dates, les lieux, le contexte].
Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute [sérieuse/grave/lourde].
[Si le salarié est tenu d’effectuer un préavis :] Vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de [durée du préavis].
[Si non :] Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis.
Une fois votre contrat terminé, nous vous remettrons un certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi. Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncé par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la notification.
Veuillez agréer [Madame/Monsieur], l’expression de ma considération distinguée.
[Nom et prénom du représentant]
La lettre de licenciement se doit d’être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est tout à fait possible de choisir un courrier recommandé au format papier, mais il existe aussi la possibilité de la lettre recommandée électronique (LRE) Au format dématérialisé, cette dernière peut être envoyée très facilement depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette du moment que l’on dispose d’une connexion internet.
Le destinataire va recevoir une notification pour lui signaler que la LRE lui a été adressée. Il peut alors l’accepter, la refuser ou l’ignorer. En fonction de sa réponse, l’expéditeur recevra un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence ; ces preuves sont admissibles devant un tribunal en cas de litige avec le salarié. Il s’agit donc du même fonctionnement que pour une lettre recommandée au format papier à la différence qu’elle est plus économique, plus sécurisée et aussi plus rapide.
Bon à savoir : En cas de refus ou d’ignorance du courrier recommandé par le salarié et quel que soit le mode d’envoi utilisé (électronique ou papier), il n’est pas nécessaire de renvoyer un autre courrier ; la procédure de licenciement pourra suivre son cours.
Si vous disposez d’un compte AR24, vous avez la possibilité d’enregistrer vos modèles de courriers afin de gagner du temps lors de l’envoi, mais également d’envoyer votre courrier simultanément à plusieurs destinataires. Vous n’avez pas de compte AR24 ? La création de compte est gratuite et peut se faire en quelques clics alors n’attendez-plus !
La résiliation d’un bail rural est une procédure délicate qui nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Toutefois, les parties contractantes peuvent en principe rompre le bail de location avant son terme. Tout comme le bail d’habitation, la rupture du contrat peut émaner du bailleur. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour résilier prématurément le bail rural.
A suivre la procédure pour résilier un bail rural ainsi que les avantages de la LRE dans le cadre de cette procédure.
Le bail rural est un contrat de location par lequel un propriétaire d’un terrain agricole ou d’une exploitation met à la disposition d’une personne physique ou morale son domaine à titre onéreux.
Cependant, il est important de noter que le preneur doit impérativement exercer une activité agricole lorsqu’il occupera le domaine. En effet, dans le cas contraire, le bail sera considéré comme invalide. Si cette condition est respectée, l’exploitant pourra régler son loyer en denrées ou en monnaie en fonction du type de bail conclu.
Deux types de baux ruraux existent :
• Le bail à ferme ; • Le bail à métayage.
La différence entre ces deux baux ruraux se trouve dans le mode de rémunération du propriétaire.
Le bail à ferme est un contrat d’une ou plusieurs exploitations agricoles dont la production est destinée à être vendue. Dans ce cas, le preneur a le statut de fermier et est tenu de reverser une certaine somme sous forme de loyer.
Le bail à métayage est un contrat de location d’une propriété rurale à un preneur nommé « métayer ». Ce dernier est tenu de verser une partie de ses récoltes au bailleur sous forme de loyer. Aussi, les parties contractantes déterminent librement ce qu’elles souhaitent se partager en termes de récoltes.
Le bail rural pour être valide auprès des autorités compétentes, doit émaner d’un accord commun entre les parties contractantes. Cependant, le consentement mutuel n’est pas suffisant pour que le contrat ait une valeur juridique. En effet, il faut que le bailleur et le preneur aient la capacité pour contracter un bail de ce genre.
Pour contracter un bail rural, le bailleur peut être :
• Un propriétaire d’un terrain ou d’une exploitation agricole, • Un indivisaire, • Un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé au propriétaire, • Un usufruitier.
Lorsque le bailleur est un indivisaire, il doit obtenir l’accord de ses pairs. S’agissant du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé au propriétaire et de l’usufruitier du domaine, ils doivent tous obtenir le consentement du propriétaire pour loyer le terrain. Dans ces deux cas de figure, le preneur a tout intérêt à demander la preuve de consentement par écrit.
Le preneur est une personne physique ou morale qui exploite la propriété agricole. Ce dernier ne pourra pas changer la destination du terrain loué. Ainsi, il a l’obligation d’exercer des activités agricoles lorsqu’il occupera le domaine concerné.
Bon à savoir : En principe, un bail a une durée minimale de 9 ans. Toutefois, l’article L.416-1 du Code rural permet de conclure un bail rural pour une durée supérieure à 9 ans. Ainsi, les parties contractantes peuvent conclure un bail rural qui expirera quand le preneur aura l’âge de partir à la retraite.
En principe, les parties contractantes s’engagent à conduire le bail jusqu’à son expiration. Cependant, les parties sont autorisées à le résilier avant son terme à certaines conditions. La résiliation anticipée peut découler d’un commun accord mais aussi d’une décision de justice qui peut entrainer une rupture précipitée du contrat.
En général, la résiliation anticipée du bail rural découle d’un accord à l’amiable. Dans ce cas de figure, le preneur peut libérer tout ou partie du terrain loué. Toutefois, il faudra d’abord que les parties contractantes procèdent à l’apurement des comptes.µ
Le juge peut imposer la résiliation du bail si une des parties n’est pas en mesures de respecter les obligations précisées dans le contrat. En général, c’est le bailleur qui est à l’origine de cette procédure. En effet, le preneur n’a pas intérêt à intenter une action en justice et à interrompre le contrat puisque l’exploitation agricole représente l’une de ses principales sources de revenus.
Si la demande de résiliation ne découle pas d’un commun accord, elle doit au moins avoir un motif valable.
En principe, le bailleur est autorisé à rompre le contrat lorsque le preneur ne respecte pas les obligations stipulées dans le bail. Par exemple, un propriétaire peut enclencher cette procédure en cas d’impayé, durant 2 mois successifs. Aussi, il pourra rompre le bail si le preneur dénature tout ou partie du terrain. Le bailleur est aussi autorisé à rompre le bail en cas de :
• Reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire de PACS du propriétaire, • Reprise de l’exploitation par le bailleur, • Changement de destination du terrain.
Bon à savoir : le propriétaire peut aussi résilier le bail avant son terme lorsque le preneur se rapproche de la retraite ou lorsque le bail arrive à expiration. Dans tous les cas, il doit informer le preneur 18 mois avant la résiliation effective du contrat.
Le fermier ou le métayer peut en principe demander la résiliation du contrat sans avoir besoin d’apporter de justificatifs. Toutefois, il doit informer son propriétaire 12 mois avant son départ. Aussi, les parties doivent apurer leurs comptes avant le terme du contrat.
La résiliation unilatérale du bail rural est régie par un formalisme précis. En principe, la partie qui souhaite mettre un terme au bail doit avant tout respecter le délai de préavis prévu par la loi selon les motifs allégués. Si le propriétaire souhaite rompre le bail, il doit impérativement informer le preneur de sa décision au moins 18 mois avant que le contrat prenne fin. Dans le cas où ça serait le preneur qui souhaiterait rompre le contrat, il devra respecter un délai de préavis d’un an et notifier sa volonté par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité.
Strict équivalent juridique de son homologue papier, conformément à l’article L.100 du CPCE, la LRE dispose de nombreux avantages, dans le cadre d’une résiliation de bail rural notamment.
En effet, rapide, la Lettre Recommandée Electronique AR24 vous permet d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification par LRE. Aussi, économique, la LRE vous permet de réduire considérablement vos coûts d’envois de recommandés. En effet, une LRE coût 3,49€ HT* quel que soit le volume des PJ et la destinataire du courrier et comprend :
• La certification du courrier et l’envoi, • La conservation des preuves et du contenu du courrier sur nos serveurs français sécurisés, • 256 Mo de PJ.
De plus la LRE bénéficie de preuves équivalentes à celles d’un courrier recommandé papier, à savoir la preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de refus et de négligence. L’intégralité de ces preuves seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte AR24. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
*tarif en vigueur le 05/12/2022
Les relations entre un assureur et un assuré doivent reposer sur le principe de transparence. En signant un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. Ainsi, si l’assuré manque à l’une d’elles, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie qui est une sanction privant les assurés de leurs droits à être indemnisés. Pour qu’elle soit opposable à l’assuré, la déchéance de garantie implique le respect de certaines conditions. Comme par exemple l’obligation pour l’assurance d’avertir l’assuré concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Découvrez les avantages à utiliser sa version 100% dématérialisée.
En cas de non-respect des obligations de l’assuré, l’assurance pourra invoquer à la suite d’un sinistre, la déchéance de garantie. Elle pourra s’appliquer quel que soit le type de contrat : assurance multirisques habitation, assurance automobile, assurance emprunteur, etc.
Il existe 3 principaux cas dans lesquelles la déchéance de garantie s’applique :
Par ailleurs, la déchéance de garantie pourra être opposable à l’assuré si ce dernier ne respecte pas les mesures de protection nécessaires contre le vol et prévues par le contrat ou encore, en matière d’assurance auto, si l’assuré conduit en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants.
Plusieurs conditions de validité sont nécessaires pour que l’assureur puisse se libérer de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assuré :
Dans cette situation l’usage de la version électronique de la lettre recommandée avec accusé de réception est tout à fait possible.
En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique également connue sous l’acronyme LRE est considérée par la législation européenne comme étant le strict équivalent juridique du recommandé papier et pourra par conséquent, être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances prévoit l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce mode d’envoi présente de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance, tels que :
Côté destinataires, les avantages sont également nombreux :
Pour bénéficier de ces nombreux avantages ainsi que de la sécurité juridique qu’apporte un courrier recommandé, il est nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
C’est le cas d’AR24 pionnier du recommandé électronique qui vous permet de bénéficier de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin tout en optimisant vos coûts d’envoi. En effet, nos solutions de recommandés électroniques sont disponibles à un coût unique incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première lettre recommandée électronique dès maintenant.
Depuis plusieurs années, la transformation digitale est au cœur des stratégies des professionnels. Cette digitalisation s’est intensifiée depuis la pandémie bouleversant ainsi les habitudes de travail des Français dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, le travail hybride mixant télétravail et travail en présentiel est devenu la norme. La mise en place de solutions digitales à valeur probante est donc désormais indispensable pour faire face aux défis organisationnels et managériaux engendrés par cette hybridation du travail.
Entreprises, avocats, professionnels de l’assurance, découvrez comment AR24 simplifie vos communications réglementées en télétravail.
Pour les entreprises, quelle que soit leur taille, la dématérialisation des flux recommandés est devenue une priorité et plus particulièrement en télétravail afin de maintenir l’activité en distanciel.
Les professionnels indépendants, les petites et moyennes entreprises ainsi que les grands comptes font confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié, pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques.
Les solutions d’AR24 peuvent être utilisées par tous les départements : Ressources Humaines, achats, contentieux, etc. et s’adaptent à tous les besoins et problématiques.
Voici 3 situations dans lesquelles la LRE est indispensable pour les entreprises.
Dans le cadre de l’envoi de vos convocations aux assemblées générales adressées aux actionnaires d’une SA ou aux associés d’une SARL, la lettre recommandée électronique ou LRE est tout à fait adaptée.
Qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire qui a lieu chaque année ou bien d’une assemblée générale extraordinaire qui peut intervenir à n’importe quel moment et lors de laquelle des décisions pouvant impacter les statuts de la société sont prises, la LRE permet de notifier instantanément les actionnaires ou les associés tout en respectant les formalités d’envoi de la convocation.
D’une part, la lettre recommandée électronique vous assure une conformité et une sécurité juridique. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle est strictement identique à la LRAR papier.
D’autre part, la suppression des délais d’acheminement grâce à l’envoi électronique permet de ne pas s’inquiéter des délais. Pour rappel, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’AG.
Par ailleurs, il sera nécessaire de joindre à cette notification tous types de documents souvent volumineux et nécessaires à la prise de décision des actionnaires ou des associés tel que le rapport de gestion. Choisir la LRE AR24 vous permettra d’optimiser vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui reste fixe peu importe le volume de pièces jointes, leur format ou la destination dans laquelle se trouve le destinataire.
Enfin, cette convocation pourra être envoyée simultanément à des dizaines d’actionnaires ou d’associés et ne nécessite aucun déplacement ni impression ; vous pouvez donc effectuer cette démarche même lorsque vous êtes en télétravail. L’envoi se fait directement depuis notre plateforme en ligne ou depuis votre logiciel métier si ce dernier a intégré AR24 en API. Pour effectuer vos envois groupés, il vous suffit d’importer un fichier Excel comportant les adresses email de vos destinataires.
Bon à savoir : L’article L100 du CPCE impose que le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations soit recueilli préalablement à l’envoi d’une LRE. Ce consentement pourra être recueilli par échange de mails ou via le gestionnaire de consentements d’AR24, l’essentiel est d’avoir une preuve de consentement obtenue à une date certaine.
De la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la notification de licenciement, la LRE AR24 est l’alliée des professionnels en télétravail.
Tout d’abord, elle permet de gagner du temps grâce à un processus d’envoi simplifié. Les courriers recommandés 100% dématérialisés sont prêts en quelques clics seulement et peuvent être envoyés n’importe où et n’importe quand. Le salarié est alors notifié instantanément sur sa boîte email.
Bon à savoir : Pour éviter toute contestation de la part du salarié, la convocation à l’entretien préalable doit être adressée au minimum 5 jours avant l’entretien et doit contenir des mentions obligatoires (objet de l’entretien, date, lieu et heure de l’entretien). Tandis que la lettre de licenciement doit parvenir au salarié au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien. Avec la LRE AR24 vous n’avez pas à vous préoccuper des délais d’acheminement puisque son envoi est instantané.
De plus, ce mode d’envoi possède la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception et vous apporte des preuves identiques (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. Elles sont accessibles 7j/7, 24h/24 tout comme les courriers et les pièces jointes et pourront être utilisées en cas de contentieux avec le salarié.
Enfin, la lettre recommandée électronique vous permet de réduire considérablement vos volumes d’impression et par conséquent de réduire votre empreinte carbone ; ce qui s’inscrit dans l’objectif zéro papier déjà adopté par de nombreuses entreprises.
Bon à savoir : Dans cette situation également, il sera nécessaire de recueillir le consentement du salarié que vous envisagez de licencier. Pour ce faire, vous pouvez insérer une clause dans un contrat de travail ou un avenant.
Le recours à lettre recommandée électronique est une pratique de plus en plus fréquente.De nombreuses assurances privilégient déjà ce mode de communication, votre assureur ne sera donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Que ce soit pour déclarer un sinistre, faire évoluer votre contrat d’assurance professionnel ou encore pour le résilier, la LRE vous permet d’effectuer vos démarches en toute simplicité que vous soyez au sein des locaux de votre entreprise ou en télétravail.
Juridiquement viable, cette notification à valeur probante vous apporte des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier et vous apportera une aide précieuse en cas de litige, tout particulièrement en cas de résiliation.
Bon à savoir : Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire puisque ce dernier est un professionnel. Cette étape est seulement conseillée pour augmenter votre taux d’accusé de réception.
Compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier (article L.100 du CPCE), de sa praticité et de sa fiabilité, la lettre recommandée électronique AR24 répond parfaitement aux besoins des avocats.
De par leur profession, les avocats peuvent s’identifier au moyen de leurs clés Avocats pour envoyer des lettres recommandées électroniques puisque cette clé permet une identification à un niveau de confiance élevé comme le prévoit le règlement eIDAS.
Voici 3 situations dans lesquelles la LRE est indispensable pour les cabinets d’avocats.
Utiliser la LRE dans cette situation est très appréciable non seulement pour les avocats qui gagnent du temps à l’envoi, mais aussi pour les époux et les notaires. Tout d’abord, l’avocat spécialisé en divorce doit envoyer à l’époux qu’il assiste, le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Opter pour sa version numérique permet à ces professionnels du droit de gagner du temps puisqu’avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés.
Ce gain de temps va également se faire ressentir au niveau du traitement des données grâce à la preuve de réception 100% dématérialisée qui permet de calculer automatiquement la première date de signature possible. Cette preuve ainsi que toutes les autres preuves, le courrier et les pièces jointes sont conservés sur nos serveurs hébergés en France et accessibles à tout moment.
De plus, l’envoi se fait en quelques clics depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier ou en ligne directement sur ar24.fr. Les avocats peuvent donc envoyer les projets de convention n’importe où et n’importe quand et ne dépendent plus des services courrier ; un véritable avantage en télétravail.
Par ailleurs, le tarif fixe de la LRE AR24 incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination, permet de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois ; idéal pour transmettre les conventions de divorce qui sont des documents bien souvent volumineux.
Enfin, le projet de convention est envoyé directement sur la boite email des époux et conserve sa valeur juridique, ces derniers pourront en accuser réception 7j/7, 24h/24h depuis n’importe quel appareil connecté à internet. Quant aux notaires, ils centralisent plus facilement les preuves de réception et peuvent vérifier plus rapidement le respect du délai de réflexion. Pour rappel, ce délai est de 15 jours.
Bon à savoir : Préalablement à l’envoi du projet de convention, il sera nécessaire de recueillir le consentement de l’époux que vous représentez afin de vérifier son adresse email. Pour cela, vous pouvez par exemple, ajouter une clause dans une convention d’honoraires.
La mise en demeure est une procédure courante en cabinet d’avocats. Ces professionnels du droit peuvent agir pour leur propre compte ou bien pour le compte de leurs clients. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure permet de rappeler à une personne physique ou morale ses obligations.
Il peut s’agir d’un paiement qui n’a pas été honoré ou bien de la réalisation d’un service. Cette mise en demeure est la dernière étape avant d’entamer une procédure judiciaire et intervient après avoir relancé la personne concernée.
Bon à savoir : Pour faciliter vos démarches, AR24 met à disposition des avocats un modèle de lettre de mise en demeure
Pour des raisons de sécurité juridique et de fiabilité, les avocats envoient généralement leurs mises en demeure par LRE. En effet, compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier, la lettre recommandée électronique délivre des preuves équivalentes à celles du courrier recommandé (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence) qui sont accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
De plus, avec AR24, les avocats ont la possibilité d’envoyer des lettres recommandées par lot et ainsi mettre en demeure des dizaines de débiteurs ou prestataires de manière simultanée. L’envoi se fait en quelques clics seulement et ne nécessite ni déplacement ni impression ; ce qui permet de réduire son empreinte carbone.
Enfin, la LRE vous apporte une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes envoyés ; ce qui pourrait s’avérer très utile si l’affaire se poursuit devant les tribunaux.
Bon à savoir : Comme le prévoit l’article L.100 du CPCE, le recueil de consentement sera seulement obligatoire si votre destinataire est un particulier. Il pourra être obtenu par échange d’emails, en insérant une clause dans un contrat ou en utilisant le gestionnaire de consentements d’AR24.
La LRE permet également de simplifier la résiliation de vos contrats de prestation de services qui pourra se faire à distance, un réel avantage pour les avocats en télétravail. Il faudra cependant respecter les conditions de résiliation inscrites dans le contrat.
Par exemple, pour un contrat à durée déterminée, la résiliation pourra se faire seulement en cas de commun accord ou de faute de l’une des deux parties, contrairement au contrat à durée indéterminée dont la résiliation est plus simple et qui pourra avoir lieu dès la fin du préavis.
Résilier un contrat de prestation de services par LRE permettra de prouver en cas de dénonciation du contrat que la résiliation a bien été faite dans les règles autrement dit que le délai de préavis a bien été respecté et que l’autre partie en a bien été informée notamment grâce à la preuve de contenu qu’apporte ce mode d’envoi.
Bon à savoir : Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire puisque ce dernier est un professionnel. Cette étape est seulement conseillée pour améliorer votre taux d’accusé de réception.
Dans le secteur de l’assurance également, la dématérialisation des flux recommandés s’est accélérée et permet d’optimiser sa productivité en télétravail. En effet, la LRE AR24 simplifie et accélère les tâches administratives des professionnels de l’assurance pour qu’ils puissent se concentrer sur leur cœur de métier : prévenir les risques afin de protéger les particuliers et les entreprises dans leur quotidien.
Voici 3 situations dans lesquelles la LRE est indispensable pour les professionnels de l’assurance.
Avec la loi Hamon et la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, les assurés ont la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription du contrat, sans frais ni pénalité.
Sont concernés, les contrats d’assurance multirisque habitation, automobile, moto, affinitaire, mais également les contrats de santé individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.
Dans la majorité des situations, le nouvel assureur prend en charge la résiliation du contrat avec l’ancienne assurance. Ce dispositif permet une continuité de la couverture de l’assuré.
Résilier l’ancien contrat de votre nouvel assuré par lettre recommandée électronique permet de supprimer les délais d’acheminement. Par conséquent, le délai légal de 30 jours à l’issue duquel la résiliation est effective court plus rapidement ; l’entrée en relation est donc accélérée.
Mais aussi, la LRE permet de gagner du temps lors de l’envoi puisque le courrier est prêt en quelques clics et qu’il peut être envoyé n’importe où, depuis vos locaux professionnels ou bien depuis votre domicile en télétravail.
De plus, ce mode d’envoi vous apporte une sécurité juridique grâce aux preuves horodatées et vous assure une résiliation en bonne et due forme. L’ensemble des preuves sont conservées avec les courriers et les pièces jointes et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
Enfin, cette démarche engendre des coûts pour le nouvel assureur, mais AR24 permet aux professionnels d’amoindrir ces frais grâce au tarif unique de la LRE.
Bon à savoir : Dans cette situation, il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire puisque ce dernier est un professionnel. Néanmoins, il peut arriver que la nouvelle assurance ne dispose pas de l’adresse email de l’ancienne assurance.
Pour faciliter vos démarches, AR24 met à disposition des professionnels de l’assurance les registres à jour de la FFA, de la FNMF et du CTIP. A savoir qu’AR24 dispose également de son propre registre.
Les professionnels de l’assurance peuvent être régulièrement confrontés à des situations d’impayés. De la mise en demeure jusqu’à la résiliation : AR24 vous accompagne tout au long de vos procédures de recouvrement à l’amiable.
En cas de prime impayée, la procédure peut se faire de manière 100% dématérialisée et en 3 étapes seulement :
· Envoi de la lettre de relance par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique). Cette solution 100% digitale est utilisée lorsque le code des assurances n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, mais permet toutefois de bénéficier d’une présomption de fiabilité.
· Envoi de la mise en demeure par LRE. En effet, dans cette situation, il est nécessaire d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour rappel, avec la mise en demeure, l’assuré dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. En l’absence de règlement, le contrat est suspendu pour une période de 10 jours.
Bon à savoir : Afin d’accélérer et de simplifier les règlements, vous pouvez insérer directement dans le contenu de vos lettres de relance ou de mise en demeure, un lien de paiement.
· Si à l’issue de la période de suspension du contrat, la situation de l’assuré n’est toujours pas régularisée, le contrat est automatiquement résilié à condition que cette résiliation ait bien été mentionnée dans la mise en demeure. Dans le cas contraire, l’assuré devra adresser à l’assuré une lettre de résiliation ; cette fois-ci encore par LRE.
Cette dématérialisation de vos procédures de recouvrement à l’amiable vous permet non seulement de réaliser des économies conséquentes grâce au tarif unique de la LRE AR24, mais également de réduire votre empreinte carbone puisque ce mode d’envoi 100% électronique ne nécessite aucune impression.
Bon à savoir : A noter que si votre destinataire est un particulier et que vous avez recours à une LRE, vous êtes dans l’obligation d’obtenir son consentement. Cet accord pourra être obtenu grâce à une clause insérée dans un contrat ou un avenant.
A contrario, l’utilisation de l’ERE simple ne requiert pas le consentement du destinataire, il s’agit seulement d’une recommandation pour vérifier l’adresse email de votre destinataire.
Dans le cadre des expertises, les experts d’assurance sont régulièrement amenés à transmettre les convocations ainsi que les rapports d’expertise. Cette communication se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette situation l’usage de la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi par deux voire par cinq.
Cette estimation se base sur le coût d’envoi d’un recommandé papier dont le prix peut varier en fonction du volume des pièces jointes, de la destination ou encore du niveau de garantie, contrairement à la lettre recommandée électronique AR24 dont le prix reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Lors de la transmission des rapports d’expertise par LRE on estime que les coûts d’envoi sont divisés par cinq, compte tenu du fait que le rapport ainsi que ses annexes sont des documents volumineux.
Par ailleurs, ce mode d’envoi est très apprécié par les experts d’assurance puisque les solutions de recommandés d’AR24 permettent d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format et il arrive très souvent que des photos ou vidéos doivent être jointes au rapport d’expertise.
Enfin, AR24 vous permet d’optimiser vos tâches administratives puisque la transmission de vos convocations et rapports d’expertise se fait en quelques secondes 7j/7, 24h/24h. Compte tenu du fait
que l’envoi est 100% dématérialisé, vous limitez votre empreinte carbone puisque vous n’avez pas à vous déplacer ni à imprimer les documents.
Entreprises, avocats, professionnels de l’assurance, vous souhaitez simplifier vos communications réglementées en télétravail ? N’attendez plus, créez gratuitement votre compte AR24 et commencez à utiliser nos solutions de recommandés électroniques dès maintenant. Vous avez des questions concernant nos solutions ? Contactez-nous, un expert de votre secteur d’activité vous accompagnera lors de vos premiers envois.
Au cours de son existence, une entreprise, quelle que soit sa taille, peut être confrontée à des difficultés financières. Certaines charges telles que les mensualités de crédit peuvent être assez lourdes pour les professionnels. C’est pour cette raison que ces derniers peuvent être amenés tout comme les particuliers à renégocier leurs prêts auprès de leur établissement de crédit.
Bien que cette opération soit possible, il n’en reste pas moins qu’elle demeure délicate et demande un examen approfondi des conditions. Quels sont les éléments à connaître avant de renégocier un prêt ? Comme s’y prendre ? Réponses.
On parle de renégociation d’un prêt professionnel lorsqu’on souhaite réaménager les conditions de remboursement initiales qui ont été acceptées par les deux parties. Par exemple, réévaluer les mensualités du crédit pourra permettre de diminuer les charges d’une entreprise afin qu’elle puisse faire face aux difficultés rencontrées. La banque en tant qu’établissement de crédit est en droit d’accepter ou de refuser cette demande.
En cas d’accord entre les deux parties, plusieurs aménagements sont possibles :
Toutefois, le réaménagement des conditions du crédit engendre des frais supplémentaires pour les professionnels. Par ailleurs, ces mesures visant à diminuer les charges pour l’entreprise ont pour effet de prolonger le crédit professionnel et d’augmenter son coût global. Les économies réalisées ne seront donc visibles qu’à court terme.
Bon à savoir : Lors d’un rachat de crédit, le remboursement anticipé produit bien souvent des pénalités qui sont des frais dus par l’emprunteur à l’établissement financier.
Pour s’assurer d’obtenir les meilleures conditions lors d’une renégociation et de la rentabilité de cette opération, le taux d’intérêt doit être revu à la baisse. Celui-ci-ci est généralement calculé en fonction de :
Par ailleurs, rallonger la durée du crédit aura pour effet de réduire le montant des échéances. Il faudra cependant s’assurer que les frais relatifs à la renégociation n’ont pas pour effet d’annuler les économies réalisées par l’opération.
Par exemple, il arrive bien souvent que la banque facture des frais de dossier tout particulièrement si l’emprunteur est à l’initiative de la demande, mais ces derniers sont également négociables. En règle générale, ces frais de dossier s’élèvent à 1 % du montant du crédit.
Enfin, il est également préconisé de solliciter plusieurs organismes afin de bénéficier des meilleures conditions de crédit. Il est possible de négocier avec un autre établissement financier une offre moins chère à garanties équivalentes, ce qui permettra de diminuer le coût des cotisations.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un prêt immobilier, vous pouvez depuis le 1er septembre 2022 changer d’assurance emprunteur à tout moment à condition que le nouveau contrat respecte les critères d’équivalence imposés par l’organisme prêteur.
Pour entamer une renégociation de prêt professionnel, il est nécessaire de respecter certaines procédures. Pour que votre demande soit étudiée par l’établissement financier, elle doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera nécessaire de joindre à votre demande des pièces justificatives permettant d’établir que votre demande est fondée. Ces pièces vous aideront à obtenir une réponse favorable de la part de l’organisme de crédit et obtenir ainsi un meilleur taux.
Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE), cette dernière vous permettra d’effectuer votre demande en bonne et due forme. Cette lettre recommandée 100% dématérialisée possède la même valeur juridique qu’une LRAR papier et vous apporte des preuves équivalentes (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
Ainsi, vous pourrez utiliser une LRE dans toutes les situations où vous aurez habituellement utilisé un courrier recommandé avec accusé de réception : notifications dans le cadre d’un licenciement, échanges avec votre assureur, résiliation d’un contrat de prestations de services, etc.
Par ailleurs, les professionnels de la banque et de la finance utilisent déjà ce mode de communication, votre établissement de crédit ne sera donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Envoyer votre demande de renégociation de crédit va vous permettre de gagner du temps. Le courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé depuis la plateforme AR24 ou depuis votre logiciel métier, si celui-ci a intégré les solutions AR24 en API.
Quel que soit le moyen utilisé, l’envoi se déroule en 3 étapes :
L’acheminement et l’envoi sont instantanés, l’organisme prêteur pourra donc prendre connaissance plus rapidement de votre demande et y répondre.
Une fois envoyée, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui sera également accessible depuis votre espace AR24 sur lequel vous pouvez aussi retrouver les autres preuves, le courrier et ses pièces jointes. Votre espace AR24 est accessible à tout moment et vous avez la possibilité de télécharger tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes).
Depuis cet espace, retrouvez également les autres solutions de recommandé d’AR24 (ERE simple, LRO, etc.), ainsi que toutes nos fonctionnalités (envoi par lot, gestionnaire de consentements).
Par ailleurs, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de réaliser des économies multiples. Avec AR24 vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans coûts supplémentaires et peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
En effet, le prix reste fixe, quel que soit le volume de documents ajoutés ou la destination ; un réel avantage tout particulièrement lors de l’envoi des demandes de renégociation de prêt qui nécessite de joindre à son envoi de nombreux documents attestant que votre demande est fondée.
Enfin, des économies au niveau des frais d’impression et de stockage pourront également se faire ressentir puisque de l’envoi à la réception, la demande de renégociation de prêt est 100% dématérialisée.
Vous souhaitez effectuer une demande de renégociation de prêt professionnel par lettre recommandée 100% électronique ? Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant votre première LRE.
Dans le cadre de sa mission qui est le redressement judiciaire pouvant parfois conduire à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se doit de respecter une procédure bien précise et cela implique également les moyens utilisés pour contacter les personnes concernées ainsi que les délais. Lorsqu’il s’agit d’une mise en demeure par exemple, c’est un processus bien précis qui doit être pris en compte par le mandataire judiciaire.
On parle de mise en demeure pour désigner un acte formel et juridique grâce auquel un créancier (ici par le biais du mandataire judiciaire) fait savoir à son débiteur qu’il a l’intention de recouvrer sa créance. Il s’agit donc d’un processus le plus souvent utilisé dans le cadre d’un recouvrement de dette. La mise en demeure se distingue d’un courrier simple puisqu’elle contient notamment une prescription de faire ou de ne pas faire et/ou une menace de sanction. Elle ordonne donc à son destinataire de respecter ses obligations.
Qui plus est, la mise en demeure constitue aussi une preuve qui sera utile dans le cadre d’un recours en justice. De ce fait, elle doit être envoyée selon des conditions bien précises et c’est le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception qui est plébiscitée. Elle permet notamment de dater le moment où le destinataire aura reçu sa mise en demeure, mais aussi de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire.
Le délai d’envoi d’une mise en demeure de la part d’un mandataire judiciaire dépend avant tout du contexte et de la réglementation qui s’applique dans ce cas précis. Cela étant, l’envoi d’une mise en demeure résulte souvent d’une tentative de médiation qui aura échoué et l’efficacité de cette dernière nécessite souvent un délai court. On préfèrera donc effectuer une mise en demeure sous 8 ou 15 jours plutôt que de se laisser le temps d’en effectuer l’envoi. S’agissant ici de demander au destinataire d’honorer ses obligations et engagements, plus le délai sera court et plus cela fera sens avec sa demande générale.
Bien évidemment, l’envoi d’une mise en demeure nécessite de prendre le temps de rédiger et d’envoyer un courrier avec accusé de réception. Cela étant, il existe des moyens beaucoup plus rapides d’envoyer ce type de lettre.
La lettre recommandée électronique ou LRE est un excellent moyen de procéder à un envoi rapide de mise en demeure. Il s’agit d’une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception, mais qui a la même valeur juridique. Elle peut être envoyée vers un destinataire dont l’identité sera vérifiée en quelques clics ; le destinataire peut effectuer la démarche d’identification depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone.
Ainsi, la lettre recommandée électronique permet de gagner un temps précieux. Elle ne demande pas à se déplacer en bureau de poste et n’a pas besoin d’être physiquement acheminée jusqu’à son destinataire, ce qui la rend tout particulièrement rapide à utiliser. En quelques clics, le destinataire recevra donc sa lettre de manière quasi instantanée. Elle ne nécessite pas d’être acheminée et est donc beaucoup plus écologique. C’est aussi vrai, car elle ne nécessite ni papier ni impression.
La lettre recommandée électronique est donc un système de communication idéal pour les courriers officiels et confidentiels tels que les mises en demeure lorsque l’on souhaite minimiser les impressions papier, faire des économies, mais aussi gagner un temps précieux en tant que mandataire judiciaire.
La livraison est une étape cruciale dans le cadre d’une VEFA puisque c’est à cette occasion que l’acheteur va pouvoir émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. Dématérialisez, les convocations de vos livraisons avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de simplicité.
A suivre : Les avantages à utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure.
La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur. La convocation de livraison est le document officiel avec lequel l’acquéreur est invité à la remise de clés.
Attention à ne pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les constructeurs du logement.
Il est aussi recommandé de demander une copie du procès-verbal de la réception des travaux au promoteur afin de prendre connaissance des éventuelles réserves que le vendeur a pu émettre ainsi que la date précise de la réception des travaux.
Bon à savoir : La date de la réception des travaux est importante puisqu’elle fait courir les différentes garanties des constructeurs qui peuvent être invoquées en cas de malfaçons.
La livraison opère lorsque le logement est terminé.
Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est alimenté en eau, en gaz et en électricité. Aussi, l’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur fonctionnel et disposer d’éclairage dans les parties communes.
A noter que les défauts mineurs tels que les salissures de peintures ne constituent pas un obstacle pour la livraison. Toutefois, vous pouvez les inscrire dans les réserves.
Bon à savoir : Les travaux que vous avez choisi de prendre en charge ne peuvent faire l’objet de réserves.
Ces travaux sont les suivants :
Vous pouvez retrouver cette liste dans votre contrat de VEFA
Bon à savoir : Pour procéder à la livraison du logement, le promoteur doit convoquer l’acquéreur par lettre recommandée électronique, ou papier.
Lors de la livraison, l’acquéreur devra s’assurer que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Pour ce faire, il pourra être assisté d’un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un commissaire de justice.
Un procès-verbal de livraison sera établi en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
Si l’acquéreur ne constate aucun défaut de conformité ni de malfaçon, il devra alors s’acquitter du solde du prix de vente de 5% lors de la livraison.
Si l’acquéreur constate des défauts de conformité ou de malfaçon tels qu’un chauffage manquant par exemple, il devra l’inscrire dans un procès-verbal de livraison. Les travaux de finition qui restent à faire doivent aussi figurer dans le procès-verbal.
A noter que le solde du prix de vente de 5% sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire de l’acquéreur. En effet, il sera remis au vendeur lors de la levée des réserves.
L’acquéreur dispose encore d’un mois pour faire l’état des lieux et inscrire les malfaçons qui n’ont pas été citées dans le procès-verbal de livraison. L’état des lieux peut être envoyé au promoteur par lettre recommandée électronique pour plus de rapidité.
Les malfaçons constatées devront alors être révisées dans un délai d’un an. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra tenter une médiation avec un conciliateur de justice ou un médiateur. Si la médiation est un échec, l’acquéreur pourra saisir le tribunal avant l’expiration du délai pour réclamer une diminution du prix de vente ou une annulation du contrat de vente.
Un retard de livraison peut entrainer de graves conséquences. En effet, ce retard peut engendrer de nombreux coûts supplémentaires à l’acquéreur comme un loyer à payer plus longtemps que prévu dans le logement précédent, ou des frais de garde-meuble.
Pour surmonter cette situation, l’acquéreur peut réclamer des indemnités au vendeur bien que le montant ne figure pas dans le contrat de VEFA. Cependant, en cas d’évènements exceptionnels qui retatel que des intempéries, l’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité.
En optant pour la LRE dans le cadre de vos convocations de livraison en VEFA, vous bénéficierez de nombreux avantages.
Strict équivalent juridique de son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé papier comme c’est le cas pour la convocation de livraison.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique sans surcoût quel que soit le volume et la destination de l’envoi et comprend :
Sécurisée, la LRE vous garantit de pouvoir prouver à tout moment le contenu envoyé, grâce à l’horodatage qualifié. Cette preuve de contenu vous sera particulièrement utile en cas de litige.
Pour dématérialiser votre convocation de livraison commencez par créer un compte sur ar24.fr.
Etape indispensable et parfois même obligatoire, selon la profession concernée ou la situation de l’entreprise, la souscription à une assurance professionnelle permet à l’entreprise d’assurer sa pérennité et de la prémunir des risques auxquels elle peut être exposée. Tout au long de la durée de vie du contrat d’assurance, la déclaration de sinistre est une étape clé. Quelles que soient les circonstances, que la responsabilité de l’entreprise soit engagée ou au contraire que cette dernière en soit la victime, la déclaration de sinistre est primordiale et doit être réalisée le plus rapidement possible. Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer un sinistre ? Pourquoi et comment utiliser la lettre recommandée électronique AR24 dans cette situation ? Réponses.
Les délais pour déclarer un sinistre peuvent varier selon la nature du sinistre. Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre pour effectuer la déclaration. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol et 10 jours en cas de catastrophe naturelle ou technologie. Dans ce dernier cas, le délai de déclaration commence à courir à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel. Plus tôt la déclaration sera effectuée et moins il y a de risques pour que l’assurance ne prononce la déchéance de garanties ; ce qui aura pour conséquence la perte des droits d’indemnisation.
Cette sanction sera appliquée par l’assurance lorsque l’assuré a averti tardivement cette dernière concernant la survenance du sinistre. L’assureur pourra invoquer la déchéance des garanties sous certaines conditions :
• Les conditions d’application de la déchéance de garantie sont prévues dans le contrat ; • La déclaration tardive du sinistre a causé des préjudices financiers à l’assureur dus à l’aggravation des dommages ; • La déclaration tardive est due à une négligence de la part de l’assuré.
La déclaration d’un sinistre peut être réalisée de différentes manières : par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, par email, par téléphone, etc. Toutefois, il est préférable d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception afin de :
• Garder une trace écrite de l’envoi ; • Suivre l’acheminement de son courrier ; • Bénéficier d’une sécurité juridique.
De plus, nous préconisons l’usage de la version électronique du courrier recommandé. Sécurisée, rapide et efficace, la LRE possède de nombreux avantages. Pour faciliter vos démarches administratives, AR24 met à disposition des professionnels, un modèle de déclaration de sinistre à envoyer par lettre recommandée électronique.
Strict équivalent juridique du recommandé papier traditionnel avec accusé de réception, la lettre recommandée électronique permet de simplifier et d’accélérer les démarches administratives qui peuvent être parfois fastidieuses. Comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé. Comme par exemple, lors des échanges avec votre assurance, pour demander la clôture de votre compte bancaire professionnel ou encore pour notifier un licenciement. Tout comme son homologue papier, la LRE vous apporte des preuves qui pourront être produites devant les tribunaux. Ces preuves 100% électroniques disposent d’un horodatage qualifié qui permet d’établir l’heure et la date d’envoi et de réception. Depuis votre espace AR24, vous pouvez à tout moment consulter et télécharger ces preuves.
Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la lettre recommandée électronique est prête à être envoyée en quelques clics seulement. Acheminée instantanément, elle permet d’accélérer vos procédures étant donné que les délais légaux courent plus rapidement que lors d’un envoi papier ; c’est la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) reçue immédiatement, qui permet dans de nombreuses situations de faire courir ces délais. Par exemple, lorsqu’un sinistre survient, votre assureur est averti plus rapidement des dommages subis et pourra prendre en charge le sinistre plus rapidement. Par conséquent, vous pouvez être plus rapidement indemnisé. Par ailleurs, la plateforme AR24 sur laquelle vous pouvez envoyer vos lettres recommandées électroniques est intuitive et facile à utiliser. Vous avez également la possibilité d’envoyer vos LRE AR24 depuis votre logiciel métier si celui-ci a intégré la solutions d’AR24 en API.
Avec AR24, le prix reste fixe, quel que soit le volume ou le format des pièces jointes ou encore la destination du courrier. Ce qui vous permet de réaliser d’importantes économies. En moyenne, le coût d’une lettre recommandée électronique est deux à cinq fois plus bas que celui d’un recommandé papier classique dont le prix est variable en fonction du pays de destination, du poids des documents ou encore du niveau de garanties. En cas de sinistre, il n’est pas rare que l’assuré soit amené à communiquer à son assurance divers documents tels que des photos, des vidéos, des factures, etc. AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, vidéo, audio, etc.). En plus de réduire vos coûts d’envoi, la dématérialisation des flux recommandés a également pour effet d’optimiser vos frais liés à l’impression et au stockage des documents puisque de l’envoi jusqu’à la réception, la lettre recommandée est 100% électronique.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de simplifier et d’accélérer la déclaration de vos sinistres. Pour procéder à l’envoi de vos LRE, il vous suffit de :
• Créer votre compte AR24 ou si vous en possédez déjà un, de vous connecter à notre plateforme en ligne ou à votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré en API ; • Vous munir d’un moyen d’identification : il peut s’agir d’un identifiant LRE (codes à usage unique) que vous pouvez commander sur le site d’AR24, ou d’un certificat d’identification numérique telle qu’une clé Avocat ou REAL ; • Rédiger votre courrier et ajouter les documents nécessaires à la prise en charge du sinistre par votre assureur (factures, photos et vidéos des dommages, etc.) ; • Vous munir de l’adresse email de votre assureur et cliquer sur envoyer.
La lettre recommandée électronique AR24 est une solution digitale à valeur probante et l’alliée des professionnels, quel que soit leur domaine d’activité. Rapide, simple d’utilisation et fiable juridiquement, la LRE vous permet de gagner en temps et en productivité pour vous permettre de vous focaliser sur votre activité et votre cœur de métier. Pour dématérialiser dès maintenant vos échanges avec votre assureur, créez votre compte AR24 gratuitement.
Les établissements bancaires peuvent être régulièrement confrontés à un compte débiteur non-autorisé. Dans cette situation, la banque doit suivre une procédure d’incident bancaire et avertir son client en lui envoyant une lettre d’information afin que ce dernier puisse procéder dans les meilleurs délais, au réapprovisionnement de son compte.
De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont fait le choix de dématérialiser l’envoi de leurs lettres d’information et font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications électroniques. Rapide, économique et fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) permet de notifier les débiteurs en quelques clics seulement.
On parle de compte débiteur non-autorisé lorsque :
Pour rappel, la durée du découvert autorisé est généralement de 30 jours. Autrement dit, le solde du compte doit être positif au moins une fois dans le mois. Cette durée ainsi que le montant du découvert doivent être prévus par la convention de compte ou dans un avenant.
Si une telle situation se présente, l’établissement bancaire est tenu d’adresser au débiteur une lettre d’information visant à avertir le débiteur de sa situation et des conséquences d’un découvert non-autorisé. Ce courrier pourra être envoyé par tout moyen approprié, mais nous préconisons dans cette situation l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique simple compte tenu de la simplicité et de la rapidité du processus d’envoi.
Le débiteur dispose généralement de 30 jours pour réapprovisionner son compte. En l’absence de régularisation, la banque pourra procéder au blocage des cartes bancaires, à la suppression d’un éventuel découvert autorisé ainsi qu’au fichage auprès de la Banque de France.
Par ailleurs, un compte débiteur non-autorisé pourra entrainer plusieurs incidents de paiements tels que des rejets de prélèvements ou de chèques. Ces incidents de paiements coûtent chers pour le débiteur et peuvent avoir de lourdes conséquences.
Par exemple :
De plus, si le débiteur détient d’autres comptes dans d’autres établissements, ces restrictions seront appliquées par les autres banques.
Enfin, l’interdiction bancaire pourra entrainer d’autres répercussions. Bien souvent, les débiteurs rencontrent des difficultés à obtenir un prêt ou à ouvrir d’autres comptes bancaires dans d’autres établissements. Mais aussi, il arrive que l’établissement bancaire prenne la décision de clôturer le compte du débiteur. Si ce dernier rencontre des difficultés à ouvrir un compte dans un autre établissement, il pourra bénéficier de la procédure de droit au compte.
L’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE est un moyen très simple et efficace pour informer le débiteur de sa situation irrégulière et l’inciter à réapprovisionner son compte. Cette solution 100% digitale est utilisée par les professionnels de la banque et de la finance lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, mais qu’ils souhaitent cependant s’assurer que leurs destinataires aient bien reçu le courrier.
Des preuves 100 dématérialisées et un suivi en temps réel
En effet, en choisissant ce mode d’envoi, vous avez la possibilité de suivre votre courrier ainsi que de bénéficier de preuves à l’envoi et à la réception du courrier. Par ailleurs, AR24, pionnier du recommandé électronique, garantit la confidentialité de votre envoi dont le contenu et les pièces jointes sont certifiés grâce à l’horodatage qualifié.
De plus, la simplicité du processus d’envoi permet aux professionnels de la banque et de la finance d’optimiser leurs tâches administratives. Vos lettres d’information sont prêtes en quelques clics et peuvent être envoyées simultanément à des dizaines de destinataires grâce à la fonctionnalité « envoi par lot » accessible depuis votre espace AR24.
En plus de simplifier vos envois, AR24 s’adapte à vos habitudes de travail puisque vous avez la possibilité d’utiliser nos solutions de recommandés depuis votre logiciel métier, si AR24 a été au préalable intégré à votre logiciel, ou dans tous les cas, depuis notre plateforme en ligne.
Une fois l’ ERE envoyé, vos clients destinataires sont alors notifiés instantanément sur leur boîte email et pourront accuser réception de la lettre d’information n’importe où et n’importe quand. Le débiteur est ainsi averti immédiatement que son compte doit être réapprovisionné au plus vite.
En plus d’être rapide et facile à utiliser, l’ERE simple vous permet d’optimiser vos coûts. Ce mode d’envoi 100% électronique ainsi que toutes les solutions d’AR24 sont disponibles à un tarif fixe vous permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quels que soient le format et la destination. Pour envoyer votre première lettre d’information par ERE simple, créez votre compte gratuitement et en quelques clics sur ar24.fr.
Les avocats ont la particularité de se voir dans l’obligation d’utiliser les courriers au format lettre recommandée avec accusé de réception de manière assez fréquente. Il n’est pas toujours simple d’utiliser ce type de courrier là où un simple email serait plus pratique et écologique. La Lettre Recommandée Electronique combine les points de force de ces deux modes de communication : la valeur juridique du courrier recommandé papier, et la praticité et rapidité des emails.
La lettre recommandée électronique est un format dématérialisé de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est envoyée à partir d’une plateforme qui est respectueuse d’une réglementation spécifique en matière de sécurité et de confidentialité que l’on appelle eIDAS, telle que AR24. L’utilisateur peut donc se connecter sur son espace AR24 pour rédiger ou télécharger le courrier qu’il souhaite envoyer. Il ne reste ensuite plus qu’à l’envoyer à son destinataire en remplissant certaines informations dont son adresse email.
Le destinataire reçoit alors une notification pour lui faire savoir qu’une Lettre Recommandée Electronique lui a été adressée. Tout comme pour un courrier recommandé au format papier, à ce stade, il ne connait ni l’identité de l’expéditeur, ni le contenu du courrier. Il peut accepter le courrier et en prendre connaissance, le refuser et ne pas y accéder , ou encore l’ignorer ; dans ce dernier cas il se verra alors relancé à ce sujet plusieurs fois par de nouvelles notifications.
De son côté, l’expéditeur va recevoir un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence en fonction de l’action du destinataire.
La LRE est tout particulièrement adéquate pour répondre aux besoins des avocats et offre différents avantages :
Dans un cabinet d’avocat, la LRE est un outil précieux qui permet donc non seulement de gagner du temps, mais aussi de faire des économies, d’opter pour un fonctionnement plus écoresponsable ou encore de choisir un outil simplifié pour envoyer les courriers recommandés.
La LRE s’utilise dans tous les cas de figure qui nécessitent l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. De la simple notification à la mise en demeure, elle permet d’envoyer toutes sortes de courriers officiels que les cabinets d’avocats sont amenés à produire. Elle devient donc rapidement un outil indispensable à tout cabinet et c’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreux professionnels du secteur ont opté pour cette solution.
Testez la lettre recommandée électronique dès maintenant en créant votre compte AR24 en quelques clics.
Lorsqu’une entreprise rencontre certaines difficultés financières, il existe plusieurs procédures légales pour accompagner sa reconstruction ou au contraire sa liquidation. Ces procédures bien encadrées correspondent à un processus précis et on peut en distinguer trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Alors quelle est la différence entre ces trois possibilités de procédures collectives ?
La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui a pour but de prévenir les difficultés de l’entreprise et donc d’intervenir avant que la situation ne devienne irrémédiable. Son principe consiste à placer l’entreprise sous protection judiciaire. L’entreprise n’est donc pas encore en cessation de paiement à ce stade.
La demande se fait par le biais du dirigeant de l’entreprise. Il doit détailler la nature des difficultés rencontrées dans un formulaire qu’il enverra ensuite au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. On peut tout à fait utiliser la Lettre Recommandée Electronique pour envoyer ce type de courrier. Si la demande est acceptée, la procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum pour effectuer le bilan économique et social de l’entreprise. Un plan de sauvegarde adéquat peut alors être envisagé.
Pour encadrer l’activité et remédier aux difficultés rencontrées, la procédure de redressement judiciaire peut être aussi envisagée. Elle n’est possible que si l’entreprise atteint une situation de cessation de paiement. L’ouverture se fait aussi à la demande du dirigeant de l’entreprise auprès du tribunal compétent. Ici aussi, la LRE peut être envisagée pour effectuer la demande.
Avec la procédure de redressement judiciaire, les poursuites de la part des créanciers sont suspendues, le juge fixe la rémunération du chef d’entreprise, les salariés peuvent faire l’objet d’un licenciement économique. Il peut donc y avoir plusieurs issues à un redressement judiciaire : – La mise en place d’un plan de redressement sur 10 ans maximum avec précision sur les licenciements qui doivent être faits un mois après le jugement. – La fin du redressement judiciaire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour s’acquitter de ses dettes. – La cession partielle ou totale de l’entreprise. – La prononciation de la liquidation judiciaire sur le redressement n’est pas possible.
Enfin, la procédure de liquidation judiciaire est mise en place lorsque le débiteur n’a plus la capacité d’honorer ses créances. Il s’agit donc d’une procédure qui est mise en place si le redressement judiciaire échoue ou si l’entreprise se trouve dans une situation critique. La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à l’activité.
L’ouverture de la procédure peut être demandée par un débiteur, un créancier ou le procureur de la République. Dès lors, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les poursuites en cours sont bloquées, les cours d’intérêts sont arrêtés, les contrats de travail des salariés sont rompus et les créances deviennent exigibles.
C’est un mandataire judiciaire qui est nommé pour être liquidateur ce qui lui permet de mener différentes actions au sein de l’entreprise et d’avoir autorité pour la prise de nombreuses décisions. Tout au long de l’exercice de ses fonctions, le mandataire judiciaire peut être amené à envoyer des courriers recommandés. Il peut tout à fait choisir d’utiliser la LRE pour gagner du temps, faire des économies et opter pour un mode d’envoi plus écologique. Une fois la procédure terminée, c’est le tribunal qui prononce la clôture de la liquidation.
La Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé traditionnel selon l’article L-100 du CPCE. Ainsi, elle peut être utilisée dans toutes les procédures exigeant l’usage d’une lettre recommandée.
Bénéficiant de preuves équivalentes à celles de son homologue papier, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, l’envoi d’une LRE génère une preuve de dépôt et d’envoi au moment de son envoi, et par la suite une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action du destinataire. L’intégralité de ces preuves seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
De plus, en optant pour la LRE, vous bénéficierez aussi de la preuve du contenu du courrier. Ainsi en cas de litige, vous aurez à disposition toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Bien moins coûteuse qu’un courrier recommandé traditionnel, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume des PJ et de la destination du courrier. Ainsi, vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit environ 19 000 pages de texte sans surcoût.
Enfin, la LRE vous permettra d’atteindre facilement votre objectif zéro papier puisque son envoi ne requiert pas d’impression ni d’acheminement postal donc vous réduirez par la même occasion votre empreinte carbone.
Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, visant à offrir plus de souplesse et de liberté aux assurés français, a permis de simplifier les modalités de résiliation des contrats. En effet, depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année ; des formalités prises en charge dans la majorité des situations par le nouvel assureur. Le 17 mars 2022 un décret est venu modifier le champ d’application.
Quels sont les contrats éligibles à la RIA ? Quelles sont les modalités de résiliation ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives et accélère les procédures de résiliation ? On fait le point.
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 prévoient la possibilité pour le souscripteur de résilier sans frais ni pénalité son contrat de complémentaire santé à tout moment à compter du 1er anniversaire du contrat. Cette disposition concerne aussi bien les contrats individuels que collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.
Sont éligibles à la RIA, les contrats de santé comportant exclusivement des garanties de santé (maladie, maternité, ou accident).
Mais aussi, ceux comportant d’autres garanties annexes fixées par le décret et « couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. »
Les contrats comportant exclusivement des garanties de prévoyance ou ceux comportant en plus des garanties de santé la couverture de risques non listés par le décret sont exclus du dispositif.
Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle aux contrats de santé couvrant le risque de perte d’autonomie.
Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les contrats et adhésions en cours que ceux souscrits à partir du 20 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.
En règle générale, c’est le nouvel assureur qui s’occupera des démarches de résiliation. Pour ce faire, il notifiera l’ancienne assurance par Lettre Recommandée Electronique ou papier et lui fera part de la volonté de l’assuré de changer d’assureur.
En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire un nouveau contrat, il se chargera lui-même des modalités de résiliation.
Tous les organismes proposant des contrats de complémentaire santé (assureur, mutuelle, institut de prévoyance) sont donc concernés par la résiliation à tout moment et peuvent donc être amenés à s’occuper des démarches de résiliation pour le compte de l’assuré.
En plus de faciliter la vie des assurés et d’accroître leur satisfaction, cette prise en charge a pour but de maintenir la couverture de l’assuré et d’éviter toute interruption des garanties ou chevauchement de contrat.
Dans un premier temps, le nouvel assureur se met d’accord avec l’assuré sur une date prévisionnelle de résiliation de l’ancien contrat. Dans un second temps, il notifie l’ancienne assurance. La résiliation est alors effective un mois après l’envoi de la notification.
Bon à savoir : L’ancienne assurance est tenue de rembourser les éventuelles cotisations perçues à l’avance dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation.
AR24, premier achemineur de Lettres Recommandées Electroniques (LRE) en France accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. Avec AR24, vous pouvez notifier aussi bien vos destinataires particuliers que les professionnels par LRE, cette dernière ayant la même valeur juridique que la LRAR papier.
En effet, la Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il vous suffit de choisir un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24 qui achemine plus de 100 000 LRE par mois.
Les preuves générées lors d’un envoi électronique sont 100% dématérialisées, mais restent identiques à celles d’un envoi papier ; l’horodatage qualifié permettant de certifier l’envoi et de garantir la date d’envoi et de réception.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet dans la majorité des situations de faire courir les délais légaux.
Ensuite, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou de refus selon le choix du destinataire. Ou encore, une preuve de négligence en cas d’ignorance de la LRE dans les 15 jours suivant l’envoi et en dépit des 2 relances par semaine (4 au total) envoyées au destinataire.
Bon à savoir : Vous l’avez compris, avec la Lettre Recommandée 100% électronique, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin. Mais ce n’est pas tout, la LRE vous apporte une protection supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant prouver le contenu du courrier (contenu et pièce jointes)grâce à l’horodatage qualifié.
Dans le cas d’une résiliation de contrat de complémentaire santé, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de la date de 1ère notification figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi électronique (équivalente à un avis de passage).
Par ailleurs, l’acheminement électronique permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané et que le délai de 30 jours court plus tôt que lors d’un envoi papier. La date de prise d’effet du contrat souscrit avec la nouvelle assurance pourra être avancée par rapport à un envoi papier nécessitant 3 et 4 jours d’acheminement supplémentaires ; ce qui permettra d’accélérer l’entrée en relation.
Préalablement à l’envoi, la nouvelle assurance n’est pas tenue d’obtenir le consentement de l’assureur résilié puisque celui-ci est un professionnel. En effet, le recueil de consentement sera seulement obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations, comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Dans le cas d’une résiliation inter-assurances, cette étape reste facultative et vise à augmenter votre taux d’accusé de réception.
Votre destinataire et plus précisément l’assureur résilié pourra accuser réception de la notification électronique n’importe où et n’importe quand depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone. Il n’est donc pas nécessaire de se déplacer pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique.
Comme lors d’un envoi papier, l’identité du destinataire doit être vérifiée. AR24 propose différentes solutions de vérification d’identité hautement sécurisées. L’assureur résilié pourra utiliser l’identifiant LRE permettant la génération illimitée de codes à usage unique.
Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Nous mettons à votre disposition des registres officiels tels que ceux de la FFA, FNMF, CTIP.
Rapide, fiable et sécurisée, la Lettre Recommandée 100% Electronique est tout à fait adaptée dans ce type de situation. Alliée des professionnels de l’assurance, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique et sans frais supplémentaires permettant de réaliser des économies conséquentes, grâce à son prix fixe, qui ne varie pas selon la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo peu importe le format).
Dès lors que l’on souhaite résilier un contrat de prestation de service, il y a plusieurs règles bien précises à respecter comme le respect du préavis ou encore l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Utiliser une lettre recommandée électronique dans cette situation nécessite de respecter certains éléments. En effet, la prise en compte des règles légales applicables est une première chose, mais il y a aussi le respect du consentement du destinataire qui doit être considéré. Alors quelles sont ces conditions ? Explications !
Dans une grande majorité des cas, un contrat de prestation de service peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (c’est notamment le cas avec les contrats à reconduction tacite). Ces deux formats sont donc à prendre en compte si l’on souhaite effectuer une résiliation.
La résiliation d’un contrat à durée déterminée n’est pas possible, car ce dernier doit être exécuté jusqu’à son terme. Il y a cependant des exceptions à cela :
– L’arrêt de la collaboration d’un commun accord entre le client et le prestataire
– La faute de l’une des parties partie peut entrainer une résiliation sans délai de préavis, il s’agit alors d’une résiliation pour non-respect de ses obligations
Si le contrat de prestation de service est à durée indéterminée, alors il est possible de résilier ce dernier à tout moment. Le plus souvent, on peut se référer à la clause de résiliation anticipée que l’on trouvera dans ce dernier et qui exprimera les modalités, comme :
– Le moyen de notification de la résiliation
– La durée de préavis
– L’indemnisation de la partie notifiée s’il n’y a pas eu de faute
Dans un cas comme dans l’autre, il sera nécessaire d’opter pour un courrier recommandé avec accusé de réception afin de notifier l’autre partie de sa décision. Le courrier recommandé avec accusé de réception est un très bon moyen de disposer d’une preuve que la personne a bien été notifiée et que l’on a respecté les règles en vigueur en cas de conflit.
Si vous souhaitez résilier un contrat de prestation de service, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique. Cette dernière permet en effet d’envoyer son courrier de manière dématérialisée.
Elle est donc plus rapide, mais aussi plus économique et plus sécurisée, ce qui a de nombreux avantages. Bien entendu, l’accusé de réception reçu aura la même valeur juridique qu’un accusé de réception au format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Dans le cadre de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception électronique, la loi n’oblige pas l’expéditeur à recueillir le consentement de son destinataire puisque ce dernier est un professionnel (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Cependant, cette étape est recommandée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception et de vérifier l’adresse email de votre destinataire.
Pour recueillir le consentement de votre destinataire en toute simplicité, il sera possible d’insérer une clause de consentement dans un contrat ou un avenant ou bien d’utiliser le gestionnaire de consentements accessible sur ar24.fr et qui permet d’accélérer et de simplifier cette étape. Le gestionnaire d’AR24 se présente comme un carnet d’adresses.
Si vous souhaitez obtenir le consentement de votre destinataire via le gestionnaire de consentements AR24, celui-ci recevra une notification par email lui demandant s’il accepte de recevoir un courrier recommandé par voie électronique.
Ergonomique et intuitif, le gestionnaire de consentements AR24 permet :
– De recueillir en quelques clics vos consentements ;
– De consulter le statut de vos consentements (en attente, ou obtenus ou refusés) ;
– D’ajouter manuellement un consentement ;
– De générer une preuve de consentement.
AR24 simplifie et accélère les démarches administratives et vous accompagne tout au long de la dématérialisation de vos envois recommandés. Vous souhaitez résilier un contrat de prestation de service par lettre recommandée électronique ? Créez votre compte gratuitement ou contactez-nous.Un expert de la LRE vous accompagnera lors de votre premier envoi.
Depuis plusieurs années, la dématérialisation des flux recommandés se généralise de plus en plus dans le secteur bancaire et financier. Que ce soit pour notifier un débiteur en cas d’incident de paiement, clôturer un compte, ou encore pour transmettre des documents sensibles, nos solutions de recommandés électroniques s’adaptent à toutes vos situations et tous vos besoins tout en étant conformes aux réglementations bancaires et financières en vigueur.
Dans le cadre d’une émission de chèque sans provision, la dématérialisation des courriers aux débiteurs permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure. A noter que selon la situation et le mode d’envoi utilisé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord du débiteur à être notifié par voie électronique. Explications.
La loi Murcef dont l’entrée en vigueur date du 11 décembre 2001 est à l’origine de plusieurs évolutions majeures dans le secteur bancaire. Adoptée dans le but d’améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients, elle a permis de simplifier de nombreuses procédures bancaires telle que l’entrée en relation et en instaurant la convention de compte qui précise les modalités de l’accord commercial entre les deux parties.
Toujours dans le but de renforcer la transparence des banques à l’égard de leurs clients, la loi Murcef a apporté plusieurs grands changements concernant la procédure de chèque sans provision. Ces mesures visent à protéger les bénéficiaires de chèques, mais également les débiteurs.
Tout d’abord, en amont d’un rejet de chèque, elle vient renforcer l’obligation d’information des banques à l’égard des débiteurs. Par conséquent, les banques sont tenues préalablement au rejet d’un chèque, d’informer leurs clients sur les conséquences d’un tel incident de paiement.
Le deuxième grand changement concerne le plafonnement des frais de rejets de chèques. Ainsi, les frais bancaires ne pourront excéder :
Ces frais bancaires applicables aux rejets de chèques sans provision sont fixés par décret et à l’article D133-6 du code monétaire et financier.
Enfin, les pénalités libératoires liées à l’émission d’un chèque sans provision et qui étaient proportionnelle au montant du chèque ont été abrogées avec la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation.
Comme vous le savez, vous êtes dans l’obligation, en tant qu’établissement bancaire, d’informer par tout moyen le débiteur des conséquences de l’absence de provision suffisante. Cette information préalable doit permettre à l’émetteur du chèque d’approvisionner son compte et doit donc avoir lieu avant le refus de paiement du chèque.
En général, le délai de prévenance est de 24h ou 48h, ce qui laisse très peu de temps aux établissements bancaires pour avertir leurs clients débiteurs avant le rejet effectif du chèque.
C’est pourquoi nous préconisons l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) utilisé généralement lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais qui vous permet toutefois d’obtenir un suivi de votre courrier ; de son envoi jusqu’à sa réception.
Rapide et facile à envoyer, l’ERE simple est délivré instantanément sur la boite email de votre client destinataire qui pourra réceptionner son courrier d’un seul clic sans devoir au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance.
Enfin, lorsque vous utilisez un ERE simple, il n’est pas obligatoire d’obtenir le consentement de votre destinataire. Toutefois, nous recommandons aux expéditeurs d’obtenir cet accord avant l’envoi afin de vérifier l’adresse email du destinataire.
En l’absence d’approvisionnement du compte, vous êtes tenu, à chaque rejet de chèque, d’adresser à votre client débiteur une lettre d’injonction.
Ce courrier a pour but :
Cette lettre d’injonction devra être envoyée par lettre recommandée électronique ou papier. En revanche, s’il s’agit d’une série de chèques, les autres lettres d’injonction faisant partie de la même série de chèques pourront être envoyées par ERE simple.
Comme vu précédemment, le recueil de consentement n’est pas obligatoire pour l’envoi d’un ERE simple. En revanche, si vous avez recours à une lettre recommandée électronique pour notifier un particulier ou une administration, ce prérequis est indispensable et imposé par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Sans cette condition, la LRE ne pourra bénéficier de la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception. Dans le cas où votre destinataire est un professionnel, cette étape est seulement facultative.
Nous vous proposons plusieurs solutions afin d’obtenir l’accord de vos destinataires en toute simplicité. Tout d’abord, vous pouvez ajouter une clause de consentement dans un formulaire d’ouverture de compte, une convention de compte, un contrat, un avenant ou tout document contractuel.
Vous avez également la possibilité d’utiliser notre gestionnaire de consentements qui permet de simplifier et d’accélérer le recueil de vos consentements. Cet outil est accessible depuis votre compte AR24 et se présente sous la forme d’un carnet d’adresses.
Il vous permet de :
Enfin, nous vous proposons une troisième méthode pour obtenir l’accord de vos destinataires à être notifié par voie électronique, il s’agit de la lettre recommandée optimale (LRO). Cette solution d’AR24 est très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance. Elle offre à vos destinataires la possibilité de choisir le mode de réception du courrier : électronique ou papier.
Si votre destinataire choisit le mode d’envoi électronique, il est alors notifié par LRE. La preuve de consentement est alors automatiquement ajoutée à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. A noter que pour pouvoir accéder au contenu de sa lettre recommandée électronique, le destinataire devra effectuer un parcours rapide et sécurisé permettant de vérifier son identité à distance ; contrairement à l’ERE simple qui lui ne requiert aucune vérification d’identité.
Si au contraire votre destinataire choisit le mode d’envoi papier, AR24 s’occupe d’imprimer votre courrier, vos pièces jointes et de les adresser à votre destinataire par lettre recommandée papier.
Déjà plus de 1000 professionnels du secteur bancaire et financier nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques. Créez votre compte gratuitement pour envoyer dès maintenant vos lettres d’information et d’injonction ou contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques. Notre expert du secteur bancaire et financier pourra vous accompagner lors de votre premier envoi.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire sera largement sollicité afin d’effectuer ses différentes missions. Il se devra de prendre contact aussi bien avec les gestionnaires de l’entreprise que les créanciers, les clients ainsi que les salariés et cela donnera lieu à de nombreux échanges, dont des mises en demeure. Pour ce type de courrier, il est tout à fait possible d’utiliser un mode de communication dématérialisé.
Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté et n’est plus capable de payer ses dettes, cette dernière est placée en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire est alors désigné par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers et les salariés. Son rôle va être d’analyser en détail les comptes de l’entreprise, les contrats en cours, les factures ou encore les commandes, en somme de faire le point sur les finances de l’entreprise de manière générale pour effectuer le redressement de cette dernière. En d’autres termes, le mandataire judiciaire a pour rôle de tenter de maintenir l’entreprise à flot malgré ses difficultés.
En cas d’échec, le tribunal va alors ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le mandataire judiciaire va alors avoir pour rôle de prononcer l’arrêt total de l’activité et de vendre les biens de l’entreprise dans le but de rembourser les créanciers. Les locaux sont ensuite fermés et les salariés licenciés. En cas de réussite du redressement judiciaire, c’est lui qui procède à la cession de l’entreprise et au maintien partiel ou total des salariés.
Le mandataire judiciaire est donc un acteur central du redressement judiciaire d’une entreprise et son rôle sera de tenter de maintenir l’activité de cette dernière, mais aussi de faire en sorte que les créanciers puissent être remboursés malgré les dettes. Un redressement judiciaire se fait en général sur une longue période et nécessite de nombreuses discussions et de nombreux échanges, avec parfois l’envoi de courriers officiels et confidentiels tels que des mises en demeure.
Comme évoqué précédemment, le mandataire judiciaire est au cœur de plusieurs opérations dans le cadre d’un redressement. Les échanges avec les dirigeants de l’entreprise, les salariés, mais aussi les créanciers seront donc nombreux et opter pour des échanges dématérialisés permettra bien souvent de gagner du temps tout en conservant une trace écrite de ce qui a été dit. C’est aussi vrai pour les courriers plus officiels avec une valeur juridique comme les mises en demeure.
En effet, il est possible d’effectuer l’envoi de mises en demeure de manière dématérialisée. Pour cela, on utilisera la lettre recommandée électronique. Elle peut être expédiée très facilement depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, et surtout, elle dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique que l’on enverrait au format papier. Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait choisir d’effectuer l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée électronique.
Si sa valeur juridique est la même qu’une lettre avec accusé de réception classique, elle est cependant beaucoup plus rapide à envoyer, mais aussi à recevoir puisqu’un acheminement physique jusqu’à son destinataire ne sera pas nécessaire : tout se fait de manière 100% dématérialisée. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer des déplacements ou encore de procéder à l’impression de ladite lettre ce qui est beaucoup plus économique et pratique.
Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait se tourner vers ce mode d’envoi afin de choisir un mode de communication plus économique, plus simple à utiliser et plus rapide.
Revendre un local commercial occupé est possible mais pour ce faire certaines règles strictes doivent être respectées. Informer votre preneur de votre volonté de vendre par lettre recommandée en fait partie.
La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.
A compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.
Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.
Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement c’est-à-dire :
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.
Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.
Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT quelque soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.
Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.
Pratique, une LRE vous fera gagner en temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone
Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier.
*tarif en vigueur le 28/10/2022
Dans le cadre d’une convocation à une Assemblée Générale pour les associés d’une SARL, cette dernière doit être réalisée en bonne et due forme afin d’entrer dans le cadre légal. Dès lors, il convient d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception et il est tout à fait possible d’utiliser sa version numérique, la Lettre Recommandée Electronique appelée également LRE. Alors pourquoi convoquer les associés d’une SARL à une Assemblée Générale ? Pourquoi la LRE peut être une solution parfaitement adéquate ? Explications !
Lorsque des associés d’une société se réunissent, notamment afin de prendre des décisions concernant une entreprise, il s’agit d’une Assemblée Générale. Pour y assister, il faut bien entendu y être convié et cela se fait par le biais d’une convocation. On peut notamment distinguer deux formes d’assemblées générales :
Au cours de cette réunion, des décisions sont donc votées et ce sont ces dernières qui sont susceptibles de décider de l’avenir de l’entreprise. Autant dire que l’Assemblée Générale est un événement très important au sein d’une SARL.
Traditionnellement, c’est le gérant de la SARL qui est en droit de convoquer une Assemblée Générale. Cela étant, cette tâche peut aussi être prise en charge par un cogérant. Il se peut aussi que le commissaire aux comptes soit en droit de prendre en charge ce rôle.
La rédaction de la convocation et le délai à respecter dépendent de la nature de l’AG et de la situation. Par exemple, elle doit avoir lieu six mois avant la clôture de l’exercice du gérant. La convocation doit ainsi respecter un certain délai, mais aussi une certaine forme. Si les conditions ne sont pas respectées, cela peut donner lieu à une sanction par amende.
Le délai d’envoi de la convocation doit être selon la loi de 15 jours avant la réunion, mais il peut être augmenté selon les statuts de la société. Elle peut être assortie de documents qui permettront aux associés de préparer la réunion et de bénéficier des informations nécessaires.
Comme pour toutes sortes de convocations, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de vérifier l’identité du destinataire avant de lui remettre le courrier et de garder une preuve que ce dernier l’a bien reçu. Nul ne peut alors nier avoir été informé que l’Assemblée Générale allait se tenir, ce qui permet de bénéficier de preuves juridiquement viables en cas de conflit.
Dès lors, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut être envisagé par voie postale, mais aussi par voie électronique. En effet, la LRE ou Lettre Recommandée Électronique peut parfaitement faire l’affaire afin de prévenir les associés du lieu et de l’heure de l’Assemblée Générale.
Ce mode d’envoi s’est généralisé ces dernières années et est devenu le canal de communication privilégié des professionnels et tout particulièrement des entreprises. En quelques clics et de manière instantanée, il est possible en effet d’adresser son courrier à ses destinataires sans avoir à se déplacer et sans imprimer de document. De l’envoi à la réception, l’acheminement est 100% dématérialisé (envoi du courrier, suivi de son acheminement, preuves).
Elle permet par ailleurs de bénéficier d’un accusé de réception électronique ce qui la rend tout à fait viable d’un point de vue légal et ce qui permet donc de l’utiliser en toute tranquillité pour convoquer les associés d’une SARL à une Assemblée Générale.
Une preuve de dépôt et d’envoi est en effet générée immédiatement après l’envoi. Cette preuve, équivalente à l’avis de passage, est envoyée instantanément à l’expéditeur, qui pourra également la retrouver, avec les autres preuves ainsi que le courrier, depuis son espace AR24.
Ensuite, au moment de la réception ou du refus du courrier, l’expéditeur reçoit une preuve identique à celle reçue habituellement lors d’un envoi par voie postale ; cette dernière atteste que le destinataire a accusé réception ou refusé son courrier. Cette action nécessite une identification de la part du destinataire afin de vérifier son identité et permettre à AR24 de lui remettre ou non le courrier.
Enfin, en cas d’ignorance du courrier dans les deux semaines suivant l’envoi, une preuve de négligence est alors générée.
Rapide, sécurisée et fiable juridiquement, la lettre recommandée permet également de réaliser des économies conséquentes grâce à son prix unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes partout dans le monde. En effet, il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à son courrier ; un réel atout pour la personne envoyant la convocation, cette dernière étant généralement accompagnée de documents volumineux nécessaires à la réunion.
Pour envoyer dès à présent votre première convocation, créez votre compte AR24 ou contactez-nous, un conseiller d’AR24 vous accompagnera lors de votre premier envoi.
Dans un processus de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire affecté par le tribunal de commerce aura bien souvent de nombreuses tâches à effectuer. Parmi elles, l’envoi de mises en demeure. Ces courriers peuvent être envoyés au format papier en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, mais il est aussi tout à fait possible de choisir un envoi par lettre recommandée électronique (LRE), qui comporte de nombreux avantages.
La LRE, ou lettre recommandée électronique est un système d’envoi de courrier dématérialisé. En effet, la lettre recommandée avec accusé de réception dite classique soit envoyée par voie postale, nécessite bien souvent de se déplacer en bureau de poste afin d’en effectuer l’envoi. Elle doit ensuite être acheminée jusqu’à son destinataire qui devra prouver son identité pour la retirer et prendre connaissance de son contenu. Plus que le temps nécessaire à ce processus, il faut aussi prendre en compte les dépenses ainsi que l’impact écologique relatif à l’envoi. Ainsi, opter pour une solution dématérialisée semble beaucoup plus avantageux.
La lettre recommandée électronique ou LRE est une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée directement en ligne de la même manière qu’un e-mail tout en étant parfaitement sécurisée et en ayant la même valeur juridique que la version papier.
Pour cela, il suffit de faire appel à un service dédié qui se chargera de transmettre le courrier électroniquement tout en vérifiant l’identité de l’expéditeur et du destinataire et en fournissant un accusé de réception une fois la LRE receptionnée. Attention, seul un prestataire qualifié pourra acheminer des lettres recommandées électroniques juridiquement équivalentes aux courriers recommandés papier.
Le mandataire judiciaire est amené à effectuer de nombreux envois de courrier dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces courriers peuvent être des lettres simples, mais aussi des lettres avec une véritable valeur juridique telles que des mises en demeure. Dans ce cas précis, c’est un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception qu’il est nécessaire de choisir, afin de prouver, si nécessaire, que la mise en demeure a bien été reçue par son destinataire. Il est donc possible d’opter pour une LRAR par voie postale ou pour une LRE.
Dès lors, le mandataire va pouvoir choisir un prestataire spécialisé et qualifié pour l’envoi de LRE.
Il lui suffira de télécharger son courrier et la plateforme effectuera une vérification de son identité avant d’envoyer la lettre de façon quasi instantanée. Ensuite, le destinataire de la mise en demeure recevra une notification pour lui signaler qu’une LRE lui a été adressée. À ce stade, il ne connait ni son contenu ni l’identité de l’expéditeur. Pour cela il devra vérifier son identité à distance.
Une fois son identité vérifiée, le destinataire accède au contenu du courrier, soit la mise en demeure, et l’expéditeur reçoit un accusé de réception. Si il refuse, il ne peut pas accéder au courrier et l’expéditeur reçoit une preuve de refus.
En ignorant la notification, le destinataire recevra plusieurs autres notifications dans les jours qui suivront, toujours pour lui signaler qu’une lettre recommandée électronique lui a été envoyée. S’il ne procède pas à la vérification de son identité et à la lecture du courrier, l’expéditeur, soit le mandataire judiciaire, recevra ce que l’on appelle une preuve de négligence.
En choisissant la LRE, le mandataire judiciaire s’assure en envoi rapide et efficace de chaque mise en demeure avec un délai très court et sans avoir à se déplacer ni à réaliser l’impression de document. Il s’agit d’une méthode plus pratique et plus économique pour envoyer un courrier recommandé dématérialisé mais juridiquement équivalent à son homologue papier.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable, l’assureur devra adresser à l’assuré différents courriers : lettre de relance, mise en demeure, lettre de résiliation. Ces notifications pourront être dématérialisées afin d’accélérer et de simplifier la gestion de vos recouvrements, mais sous quelles conditions ? L’assureur doit-il obtenir l’accord de l’assuré avant de le notifier par voie électronique ? Réponses
La suspension des garanties est une disposition provisoire prise par l’assureur généralement en cas de retard de paiement des cotisations d’assurance. Cette suspension vise à inciter l’assuré à régulariser sa situation, mais il ne s’agit en aucun cas d’une résiliation de contrat. En effet, une telle mesure pourrait être problématique pour l’assuré. Par exemple, en matière d’assurance auto, tous les propriétaires doivent assurer leur véhicule, roulant ou non, avec au minimum une garantie responsabilité civile. En l’absence d’assurance, les propriétaires de véhicule s’exposent à des sanctions pénales. Le Code de l’assurance prévoit plusieurs recours que l’assureur pourra invoquer afin d’obtenir le paiement des primes. Si malgré les relances et les mises en demeure, l’assuré ne règle pas ses cotisations, l’assureur pourra alors mettre fin au contrat.
En cas d’impayé, l’assureur doit suivre une procédure bien précise. La première étape est l’envoi de la lettre de relance. L’assuré dispose de 10 jours à compter de la date d’échéance du contrat pour régler sa prime d’assurance.
Durant ce laps de temps, l’assureur pourra relancer son assuré. Pour ce type de courrier qui ne nécessite pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de s’assurer de la bonne réception du courrier grâce aux preuves qui sont délivrées à l’envoi et à la réception. Ce mode d’envoi dispose d’un horodatage qualifié permettant de certifier le courrier et les pièces jointes, mais ne pourra en aucun cas être substitué à une LRAR papier. L’avantage de dématérialiser la lettre de relance est qu’il sera possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier. Le paiement pourra donc se faire en quelques clics seulement ; de quoi simplifier et accélérer le règlement des primes.
Si l’assuré n’a pas réglé ses primes durant les 10 jours qui lui sont accordés, l’assureur pourra mettre en demeure l’assuré. Il s’agit de la seconde étape de la procédure de recouvrement à l’amiable. Cette fois, il devra utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Ce mode envoi est le seul équivalent numérique de la LRAR puisqu’il dispose de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). De l’envoi à la réception, La LRE génère des preuves 100% électroniques. Celles-ci sont identiques à celles reçues habituellement lors d’un envoi papier et vous apportent la même protection juridique grâce à l’horodatage qualifié. La preuve de dépôt et d’envoi est envoyée immédiatement sur votre boîte mail, mais vous pouvez également la consulter et la télécharger depuis votre compte AR24 ; cette dernière permet de faire courir les délais légaux. Une fois encore un lien de paiement pourra être ajouté à votre courrier qui sera envoyé de façon instantanée. L’assuré pourra donc en prendre connaissance immédiatement après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance : une preuve d’accusé de réception est alors générée. En cas de refus ou d’ignorance du courrier dans les deux semaines suivant l’envoi : vous recevez une preuve de refus ou de négligence. A noter qu’un refus ou une ignorance de la LRE n’a pas d’incidence sur la procédure en cours ; en l’absence de régularisation dans les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, le contrat et les garanties d’assurance sont automatiquement suspendus pour une période de 10 jours. Il ne sera pas non plus nécessaire de doubler votre envoi avec une LRAR papier ni d’adresser à votre assuré une nouvelle lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si l’assuré règle les primes d’assurance impayées durant la période de suspension, le contrat est automatiquement remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement.
Une fois le délai des 10 jours de suspension des garanties expiré, deux solutions sont possibles : • L’assureur a mentionné la résiliation dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, le contrat est automatiquement rompu. • L’assureur n’a pas mentionné la résiliation dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, il devra notifier son assuré de la résiliation imminente. Cette fois encore, il pourra le faire par lettre recommandée électronique.
Selon le mode d’envoi utilisé, les prérequis ne sont pas les mêmes. Lorsque l’assurance a recours à l’Envoi Recommandé Electronique simple, par exemple pour relancer l’assuré, l’expéditeur n’est pas tenu d’obtenir son accord. L’assuré pourra réceptionner la lettre de relance en un clic puisqu’aucune vérification d’identité n’est nécessaire côté destinataire. Cependant, nous conseillons aux expéditeurs d’ERE simple de recueillir le consentement de leurs destinataires afin d’augmenter leur taux d’accusé de réception. Concernant l’envoi d’une lettre recommandée électronique, la loi impose à tous les expéditeurs d’obtenir préalablement le consentement de tous leurs destinataires particuliers ainsi que des administrations. Cette obligation légale permet de vérifier que l’adresse email utilisée lors de l’envoi est bien celle du destinataire. Le consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois à ce même expéditeur.
Il existe plusieurs façons de recueillir le consentement de vos destinataires. Vous pouvez le faire lors de l’entrée en relation en insérant une clause de consentement dans le contrat d’assurance ou à tout moment lors de la signature d’un avenant ou via notre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Cet outil intuitif et ergonomique est très apprécié par les professionnels de l’assurance compte tenu de sa simplicité et de sa rapidité d’utilisation. Obtenu en quelques clics seulement, le consentement est ajouté automatiquement à votre gestionnaire, depuis lequel vous pourrez consulter les consentements en attente et ceux qui ont déjà été recueillis. Il vous sera également possible, si vous possédez une preuve écrite, d’ajouter manuellement un consentement. Enfin, vous pouvez également générer une preuve de consentement pour les consentements obtenus au moyen du gestionnaire de consentements AR24.
De nombreux professionnels choisissent d’envoyer leurs notifications nécessitant l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception par lettre recommandée optimale. Ce mode d’envoi hybride est la solution idéale si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire ou si vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés de manière progressive. Votre destinataire aura ainsi le choix entre recevoir son courrier recommandé par voie électronique ou postale ; dans le deuxième cas AR24 se charge d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes qui seront adressés par LRAR à votre destinataire. Pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques, contactez-nous ou créez votre compte gratuitement pour envoyer dès maintenant vos premiers courriers.
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