La clôture d’un compte particulier par la banque n’est pas si exceptionnelle qu’on pourrait le penser. Un compte dormant ou inactif, des découverts non-autorisés de façon répétitive, une utilisation répréhensible du compte, le non-respect de la convention d’ouverture de compte et bien d’autres raisons pourront entrainer une clôture de compte bancaire. Dans cette situation, la banque est tenue de respecter des conditions de clôture bien précises prévues par la convention bancaire.
La banque peut-elle notifier par voie électronique un titulaire de la clôture imminente de son compte ? Quels sont les prérequis à connaître avant d’utiliser une lettre recommandée 100% électronique. Réponses.
Sommaire :
La procédure de clôture de compte pourra être différente d’un compte à un autre. Si le compte est actif c’est-à-dire si le titulaire effectue des opérations sur le compte en question ou bien sur un autre compte détenu dans le même établissement bancaire, la banque est tenue d’avertir son client par écrit au minimum deux mois avant la clôture effective.
Dans cette situation, la convention bancaire prévoit généralement l’usage d’une lettre recommandée électronique ou papier. Le délai de préavis de deux mois doit permettre au titulaire de se retourner et d’ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire ou bien d’entamer une procédure de droit au compte.
A noter que l’établissement financier n’est pas tenu d’exprimer les motifs de sa décision sauf si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
Dans un second temps, la banque devra en informer la Banque de France et honorer les chèques émis avant la clôture à la condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Dans le cas contraire, cela engendrera des incidents de paiement. Une fois les paiements honorés, l’établissement financier pourra reverser au titulaire le solde si celui-ci est créditeur.
Par ailleurs tous les documents relatifs au compte devront être conservés par la banque pour une durée de 5 ans.
Enfin, elle devra alerter gratuitement l’ancien titulaire de tout mouvement ou opération concernant le compte clôturé dans les 13 mois suivant la clôture.
En revanche, si le compte est inactif, c’est-à-dire que le titulaire ne s’est pas manifesté ou qu’aucune opération n’a été effectuée sur les comptes du titulaire depuis un certain temps (1 an pour un compte courant, 5 ans pour les comptes et livrets d’épargne ou les comptes-titres, 1 an pour les comptes dont le titulaire est décédé), la banque devra le conserver 10 ans avant de transférer le solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
A noter que si le titulaire est décédé, l’établissement bancaire conservera le compte durant 3 ans.
Concernant les PEL dits « orphelins » autrement dit ceux détenus par un titulaire ne possédant aucun autre compte au sein de l’établissement bancaire, ils seront conservés durant 20 ans, et non plus 10 ans, avant le transfert des fonds à la CDC.
L’établissement bancaire est bien évidemment tenu d’avertir les titulaires de compte inactifs ou bien les héritiers si le titulaire est décédé de l’existence des fonds.
Une lettre recommandée électronique ou LRE est un envoi 100% dématérialisé qui permet de générer des preuves horodatées et qui produit les mêmes effets juridiques qu’une lettre recommandée classique.
En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques stipule que la LRE est le strict équivalent de la LRAR papier et qu’elle pourra donc être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où il est nécessaire d’utiliser un recommandé avec avis de réception telle que la notification de clôture de compte.
Encadrée par le règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen, la LRE répond à des critères très précis en matière de sécurité tels que l’acheminement par un prestataire qualifié par l’ANSSI, l’identification à un degré de confiance élevé pour l’expéditeur et substantiel pour le destinataire, la conservation des documents relatifs à l’envoi (LRE, pièces jointes, preuves) sur des serveurs français, etc.
AR24 a d’ailleurs été le premier prestataire à avoir obtenu sa qualification lui permettant de notifier aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers. De nombreux professionnels provenant de différents secteurs (banque, finance, assurance, immobilier, juridique, etc.) font confiance à AR24 depuis déjà plusieurs années.
Suppression des délais d’acheminement, simplicité et rapidité d’envoi, optimisation des coûts, réduction de l’empreinte carbone, etc. ; les avantages de la dématérialisation des flux recommandés sont nombreux. Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certains éléments. Il faudra, comme le prévoit le règlement eIDAS, recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ainsi que ceux des administrations.
En revanche, si votre destinataire est un professionnel, vous n’êtes pas tenu de recueillir son consentement. Cependant, nous conseillons aux professionnels de la banque et de la finance de se rapprocher de leurs clients professionnels pour obtenir leur accord avant de les notifier par voie électronique. Cela permet notamment de vérifier leur adresse email.
A savoir que la lettre recommandée électronique s’est largement déployée ces dernières années. A ce titre, vos clients professionnels ne seront donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Pour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous conseillons d’ajouter une clause de consentement dans vos conventions d’ouverture de compte ou dans vos avenants. Vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de recueillir des consentements en quelques clics seulement. Cet outil est accessible depuis votre espace AR24 depuis lequel vous effectuerez vos envois et pourrez consulter leur historique.
Le gestionnaire de consentements d’AR24 est intuitif et ergonomique et se présente comme un carnet d’adresses depuis lequel vous pourrez :
Enfin, notez qu’une fois obtenu ce consentement sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire.
Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés de manière progressive au sein de vos établissements bancaires ? Nous avons la solution pour vous ! La lettre recommandée optimale AR24 répondra à toutes vos attentes et problématiques. Ce recommandé hybride permet de laisser le choix à vos destinataires sur la manière dont ils souhaitent recevoir leurs courriers recommandés : en version électronique ou papier. Comment ça marche ?
AR24 envoie une demande de consentement à votre destinataire. Si ce dernier souhaite être notifié par voie électronique, il recevra une lettre recommandée électronique et son consentement sera alors ajouté automatiquement à votre gestionnaire de consentements. Si au contraire, il souhaite recevoir son courrier recommandé au format papier, AR24 s’occupe d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes et de les adresser par LRAR à votre destinataire.
Pour commencer à utiliser nos solutions de recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
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L’assurance auto est une obligation légale et couvre le conducteur en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. En souscrivant à un contrat d’assurance, l’assuré s’engage à être à jour de ses cotisations. Si tel n’est pas le cas, l’assurance devra suivre une procédure stricte, encadrée par le Code des assurances. Le retard ou le défaut de paiement des primes d’assurance auto pourra déclencher une suspension des garanties et dans certains cas, une rupture du contrat. De la suspension des garanties d’assurance à la résiliation, AR24 vous accompagne et simplifie vos procédures de recouvrement.
La prime d’assurance auto doit être réglée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat. L’article R113-1 du Code des assurances prévoit l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée électronique ou papier en cas de non-paiement de la cotisation. Votre assuré disposera alors de 30 jours pour l’honorer. Passé ce délai, si votre assuré n’a pas régularisé sa situation, les garanties de l’assurance auto sont suspendues. Autrement dit, il ne sera pas couvert en cas d’accident, de vol ou d’incendie de son véhicule. Néanmoins, les sommes restent intégralement dues par l’assuré.
Le délai des 30 jours commence à courir à la date de première présentation du courrier. Avec le recommandé électronique, l’envoi est instantané. C’est donc la preuve de dépôt et d’envoi qui commence à faire courir les délais ; celle-ci est accessible directement sur votre espace AR24 avec les autres preuves (preuve d’accusé de réception/de négligence/de refus). Grâce à leur horodatage qualifié, elles sont valables dans le cadre des procédures de recouvrement et pourront être produites devant le juge en cas de litige avec un assuré. Pour mémoire, la lettre recommandée électronique ou LRE a la même valeur juridique que le recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Rapide et instantanée, la lettre recommandée 100% électronique est prête en quelques clics seulement et permet d’accélérer vos procédures de recouvrement.
De plus, les professionnels du secteur des assurances qui engendrent des frais relativement élevés dans leurs procédures de recouvrement pourront optimiser leurs coûts d’envoi grâce à un tarif unique sans surcoût, qui comprend :
Sans oublier les fonctionnalités annexes à la LRE qui vous permettent de gagner un temps précieux dans votre gestion administrative :
Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, vous pouvez envoyer votre lettre de relance en envoi recommandé électronique simple ou ERE simple. Ce mode d’envoi est très utilisé par les professionnels de l’assurance lorsqu’un courrier recommandé électronique n’est pas exigé par la loi. Vous pouvez suivre en temps réel l’acheminement de votre courrier. Rapide et économique, votre assuré pourra accuser réception de sa lettre de relance 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Vous recevez une preuve au moment de l’envoi ainsi qu’une preuve d’accusé de réception au moment de l’ouverture du courrier. Enfin, AR24 vous garantit un horodatage eIDAS du courrier, ce qui qui vous permet d’être protégé juridiquement en cas de litige avec l’un de vos assurés.
Bon savoir : En insérant un lien de paiement directement dans votre lettre de relance ou mise en demeure, vous accélérez le recouvrement de vos créances.
Si le conducteur s’acquitte de ses cotisations dans les 10 jours suivants le délai de 30 jours, le contrat sera remis en vigueur le lendemain midi du jour de paiement. L’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre. En revanche, si l’assurance ne perçoit aucun règlement dans la période des 10 jours, elle pourra rompre unilatéralement le contrat. L’assurance pourra envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée 100% électronique. Si la résiliation a été mentionnée dans la lettre de mise en demeure, la lettre de résiliation n’est pas nécessaire et le contrat est rompu à l’issue de la période de 10 jours.
En résumé, même si le motif est légitime (non-paiement des cotisations), l’assuré dispose au total de 50 jours pour régulariser sa situation avant la résiliation définitive de son contrat. Aux sommes dues par l’assuré, peuvent s’ajouter des frais de recouvrement, des intérêts de retard mais aussi, dans certains cas, des indemnités en cas de poursuites. De plus, le non-paiement des cotisations, entrainera l’inscription du conducteur au fichier des impayés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile) ; fichier qui est consulté par les assurances avant toute entrée en relation.
Pour aller plus loin : Lors d’une vente de véhicule, le contrat est suspendu à minuit le jour de la vente. L’assurance ainsi que l’assuré peuvent mettre un terme au contrat en respectant un préavis de 10 jours. Si le contrat n’est pas remis en vigueur ou rompu, la résiliation automatique prend effet après un délai de 6 mois (article L. 121-11 du Code des assurances).
Vous le savez, la mise en place d’une stratégie de relance efficace est un enjeu majeur dans le secteur des assurances. C’est pourquoi AR24 vous accompagne dans vos démarches et vise à simplifier toujours plus vos procédures. Pas encore de compte AR24 ? Créez dès à présent le vôtre et envoyez votre première mise en demeure.
Les charges locatives sont les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble qu’il convient de répartir entre le bailleur et le preneur. En ce qui concerne les baux commerciaux, pendant une longue période, aucune réglementation spécifique n’encadrait les droits et les obligations des parties. La loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, est venue protéger davantage le preneur en instaurant quelques règles notamment sur la répartition des charges et des travaux entre les parties.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, aucun texte ne prévoyait la manière dont les charges et les travaux devaient être répartis entre les parties contractantes d’un bail commercial. Cette liberté menait souvent à des débordements de la part du bailleur qui avait souvent tendance à faire peser les charges sur son preneur afin de percevoir un loyer net de toutes charges et taxes. Afin de protéger les preneurs de ces dérives, la loi Pinel est venue dresser une liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevance qui sont imputables aux preneurs. Ces nouvelles mesures sont applicables à partir des baux signés ou renouvelés en novembre 2014.
Ainsi, le bail commercial doit dorénavant contenir un inventaire précis et limitatif. Dans le cas contraire, le bailleur s’expose à ne pouvoir exiger aucun remboursement à ce titre. Le système de forfait concernant les charges puis l’argument de loyer « net de charges » sont désormais interdits.
La loi Pinel a aussi permis d’étendre les compétences des commissions départementales de conciliation concernant les baux commerciaux au sujet des contestations relatives aux charges et travaux.
Cette liste figure dans l’article R.145-35 du Code de commerce et est retranscrite ci-dessous :
Toute clause du contrat visant à mettre à la charge du preneur l’une ou plusieurs de ces charges détaillées ci-dessus sera réputée non écrite et donc inopposable.
Voici la liste des charges, impôts, taxes et travaux imputables au preneur :
Les autres types de charges comme les honoraires de prestataires externes ou les primes d’assurance sont à répartir entre les parties contractantes.
Lors de la signature du bail commercial, le propriétaire doit transmettre au preneur :
Si les locaux loués dépendent d’un ensemble immobilier rattaché à une organisation collective de gestion, cette obligation d’information ne concerne pas les projets de la collectivité autrement dit le syndicat des copropriétaires par exemple.
Aucune sanction n’est à prévoir en cas de manquement du propriétaire à cette obligation d’information.
Durant le bail, le propriétaire est tenu d’informer ses preneurs :
A chaque échéance triennale, dans un délai de 2 mois, le propriétaire doit fournir au preneur :
Lors du paiement des charges, le propriétaire doit fournir tous les ans un état récapitulatif de l’inventaire des charges comprises dans le bail, intégrant la liquidation et la régularisation des comptes de charges avant le 30 septembre de l’année suivante donc N+1 pour tous les baux commerciaux signés ou renouvelés en novembre 2014.
Concernant les immeubles en copropriété, l’état récapitulatif est à transmettre dans les 3 mois suivant la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Si le preneur en fait la demande, le propriétaire est dans l’obligation de lui communiquer tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui sont à sa charge.
Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée selon l’article l-100 du CPCE. Ainsi, la LRE est employable dans le cadre de vos demandes de consultation des justificatifs.
De plus, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception/refus/, la LRE dispose de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi en cas de litige.
Rapide, la LRE vous permet de gagner du temps puisqu’elle supprime les délais d’acheminement de vos courriers et permet ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Les délais légaux commenceront donc à courir dès le lendemain de la notification de votre destinataire par LRE.
Économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ. Ce qui n’est pas négligeable dans votre cas, puisque l’envoi de nombreux documents et de façons récurrentes peut représenter un certain coût. Une LRE est au tarif de 3,49€HT* et comprend : l’envoi et la certification de l’envoi, la conservation de preuves sur nos serveurs sécurisés français, 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de textes.
Pour bénéficier de tous ces avantages, envoyez votre première demande de consultation des justificatifs par LRE.
*tarif en vigueur le 25/05/2023
Retour sur le témoignage client de Christelle Goguy, la directrice générale du Cabinet Jourdan d’Asnières. Administrateurs de biens depuis 40 ans, le Cabinet Jourdan est un acteur de référence de la gestion immobilière parisienne.
Dans cette interview, Christelle Goguy reviendra sur la mise en place de l’Avis Electronique AR24 au sein de leur éditeur puis sur les résultats constatés par l’équipe du Cabinet Jourdan.
Christelle Goguy : Nous sommes administrateurs de biens sur la région parisienne et la proche banlieue.
Christelle Goguy : Les difficultés rencontrées, c’était effectivement l’édition des convocations d’AG et des procès-verbaux. Les bourrages papier, le temps passé à mettre sous pli. Donc le fait d’avoir fait appel à AR24 a été un gain de temps important pour l’équipe et pour nous également.
Christelle Goguy : Nous utilisons l’Avis Electronique pour les convocations d’AG et les procès-verbaux. Et pour le moment, on n’a pas encore mis en place les mises en demeure qui se feront en un troisième temps avec notre éditeur.
Christelle Goguy : Tout s’est bien passé. La création de compte est assez rapide et facile. Et après sur la remontée des consentements, le tableau Excel qui sort avec l’ensemble des données, c’est parfait. Tout est fluide sur le site : récupérer un courrier d’un client, aller chercher les consentements quand on fait un parc important..etc.
Christelle Goguy : Au début je me suis dit que nous réaliserions 10%, 15%, 20% de nos envois au format électronique, et en fait je me suis rendu compte qu’on avait atteint 40% sur le Cabinet CGCM puisqu’on est 7 agences. Maintenant mon objectif est d’atteindre 50%, 60%. D’avoir le reliquat de courriers recommandés obligatoires en papier et de dématérialiser tout le reste.
Christelle Goguy : Du temps. En fait ce qui nous manque c’est du temps ; du temps de gagné sur une tâche c’est du temps pour mes équipes pour se dédier à autre chose. Et puis du temps pour nous aussi. Et également, une maitrise des coûts, de coûts de matériels, comme des imprimantes. Parce qu’évidemment, on a aussi des coûts papier, enveloppes… etc.
Christelle Goguy : On a choisi AR24 parce que vous étiez les premiers à vous lancer sur ce marché et puis à être certifiés. Les équipes étaient agréables, et employaient un langage clair. Et oui, je recommanderais vivement à mes confrères AR24 pour le gain de temps et le gain économique également.
Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Accélérez et simplifiez l’envoi de vos communications réglementées en copropriété avec l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, conforme au décret 2020-834.
Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits de plus en plus utilisé dans de nombreux milieux comme le commerce, la gestion locative, le droit du travail ou encore la propriété intellectuelle par exemple. Il permet ainsi d’éviter toute procédure devant un tribunal pour favoriser un accord, impliquant souvent une indemnisation. L’avocat va avoir pour rôle la rédaction et l’envoi du protocole d’accord transactionnel aux parties concernées. Il peut dès lors opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception pour faciliter la transmission de ces documents.
Le protocole d’accord transactionnel est un contrat conclu entre deux parties qui s’engagent à ne pas porter un litige né ou à naitre devant le tribunal. Cette renonciation est le plus souvent associée à une indemnisation de la partie lésée. Le protocole d’accord transactionnel se doit d’être écrit. Il permet donc de régler un différend à l’amiable avant le début de toute procédure, mais aussi après que l’affaire a été portée devant le juge.
Il existe plusieurs situations pour lesquelles on peut opter pour la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Notamment en matière commerciale (par exemple en cas de conflit entre un distributeur et un fournisseur), en matière de propriété intellectuelle (par exemple lorsqu’un concurrent est coupable de contrefaçon), en droit du travail (notamment dans le cas d’une rupture de contrat) ou encore en matière locative (en cas de dégradation du logement par exemple).
Le document est rédigé par les parties et leurs avocats au terme de négociations afin d’obtenir des concessions réciproques. Il contient également une clause de renonciation par laquelle les parties s’engagent à renoncer à toute action en justice. Après la signature du protocole d’accord transactionnel, il est nécessaire de procéder à une homologation par dépôt d’une requête au tribunal.
Une fois la rédaction du protocole d’accord transactionnel effectuée, il est nécessaire de communiquer le document aux deux parties. Pour cela, il est tout à fait possible d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) comme mode d’envoi. Cette dernière va permettre de communiquer rapidement le document aux parties concernées pour sa consultation et ensuite sa signature.
La lettre recommandée électronique est une solution tout particulièrement adéquate à l’envoi de ce type de document. En effet, dématérialisée, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux rapidement. Bénéficiant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE dispose d’une force probante devant un tribunal.
Sécurisée, elle garantit la confidentialité du contenu des courriers ainsi que de l’identité des expéditeurs et destinataires. Aussi, respectueuse de l’environnement, la LRE permet de s’acquitter du papier et de l’acheminement postal et ainsi de réduire votre taux d’émission de CO2.
Pratique, la LRE peut être envoyée et réceptionnée à tout moment et où que vous soyez. Enfin, l’intégralité des preuves, du contenu du courrier et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français, consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique pour l’envoi de leur protocole d’accord transactionnel, les cabinets d’avocats bénéficieront de nombreux avantages : praticité, rapidité, sécurité, gain de temps et d’argent.
Pour envoyer vos premières LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir davantage sur la LRE et son usage, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert en droit vous répondra.
Dans cet interview, Jérémy Tonnoir, responsable qualité chez L’olivier Assurance revient sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l’assurance lors des résiliations inter-assurances dans le cadre de la Loi Hamon dite Loi Consommation de 2015. Il explique également comment la lettre recommandée électronique AR24 a permis d’accélérer et de simplifier cette procédure en citant notamment les principaux avantages de la dématérialisation des flux recommandés constatés par les équipes de L’olivier Assurance. Enfin, Jérémy Tonnoir raconte les raisons qui ont poussé l’Olivier Assurance à choisir AR24, leader du recommandé électronique.
Jérémy Tonnoir : Je suis Jérémy Tonnoir, responsable qualité chez L’olivier Assurance, qui est une filiale du groupe Admiral, deuxième assureur anglo-saxon direct. Nous commercialisations des produits d’assurance auto, d’habitation et de trottinette électrique.
Jérémy Tonnoir : Les difficultés que l’on rencontrait avant de mettre en place AR24 étaient d’obtenir la résiliation du contrat de nos assurés. Grâce à la loi Hamon, les assurés peuvent demander à leur nouvel assureur, la résiliation du contrat avec leur ancien assureur. Et celle-ci doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. De 2015 jusqu’en 2018, avant que L’olivier Assurance ne travaille avec AR24, la résiliation se faisait sous format papier et donc il y avait pas mal de contraintes en termes de preuves par exemple ou de délais.
Jérémy Tonnoir : Notre objectif principal était de permettre au plus grand nombre de pouvoir souscrire facilement chez L’olivier Assurance et pouvoir bénéficier de nos tarifs grâce à la loi Hamon, loi Consommation de 2015.
Jérémy Tonnoir : Avec AR24, nous disposons d’une solution fluide et transparente pour nos équipes. Nous utilisons le recommandé électronique via une API entre la solution AR24 et les outils de L’olivier Assurance.
Jérémy Tonnoir : Grâce à AR24, nous avons sécurisé nos envois et recevons très rapidement les preuves. Nous transmettons même ces preuves à nos assurés en cas de litige avec leur précédent assureur.
Jérémy Tonnoir : Nous avons choisi AR24 car nous recherchions une entreprise avec le même ADN que L’olivier Assurance : cet esprit start-up.
Jérémy Tonnoir : Nous avons réussi à relever nos challenges. Nous avons remarqué une amélioration de l’expérience client lors de la phase de souscription et donc un gain de temps pour nos équipes.
Plus de 1 100 professionnels de l’assurance nous font confiance pour la dématérialisation de leurs flux recommandés et travaillent quotidiennement avec nous. Rapidité, gain de temps, simplification des procédures de résiliation inter-assurances, réductions des coûts, etc., les avantages de la dématérialisation des flux recommandés comporte de nombreux avantages. Alors, n’attendez plus ! Vous aussi, simplifiez et accélérez vos procédures de résiliation dans le cadre de la loi Hamon. Pour cela, rien de plus simple ! Créez votre compte gratuitement et envoyez dès maintenant votre première Lettre Recommandée Electronique.
Première expertise, contre-expertise, tierce expertise, quel que soit le stade de la procédure, les experts sont souvent amenés à effectuer des démarches administratives pour s’assurer du bon déroulé de l’expertise. Que ce soit pour convoquer les parties ou encore pour communiquer leur rapport, l’envoi de courriers dans ce type de procédures est très fréquent. C’est pourquoi les experts d’assurance ont tout intérêt à optimiser la gestion de leurs tâches administratives.
Découvrez comment la lettre recommandée électronique AR24 permet aux experts d’assurance de gagner du temps tout en optimisant leurs coûts d’envoi.
En assurance, l’expertise intervient généralement à la suite d’un sinistre : accident de la route, incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc. Quelle que soit la nature du sinistre, l’expertise se déroule en principe toujours de la même façon. L’expert est mandaté par l’organisme d’assurance pour évaluer les dommages et déterminer le montant des réparations. Ce dernier exerce pour le compte de l’assurance, mais travaille pour un cabinet extérieur. Suite à l’expertise, il est chargé de rédiger son rapport en toute neutralité. Ce rapport permet à l’assurance de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction du niveau de garanties souscrit par l’assuré.
Cependant, il arrive bien souvent que l’assuré soit en désaccord avec le rapport de l’expert et plus précisément avec l’évaluation des dommages subis. C’est dans ce cadre qu’intervient un deuxième expert qui agira cette fois-ci pour le compte de l’assuré et qui sera chargé d’effectuer une contre-expertise connue également sous le nom d’expertise contradictoire.
Si les deux experts trouvent un terrain d’entente, ils rédigent alors un rapport commun. Dans le cas contraire, un troisième expert sera missionné pour la réalisation d’une tierce expertise. Son rôle est de trancher le litige. En cas d’échec, l’affaire sera portée devant les tribunaux.
La lettre recommandée électronique ou LRE est un courrier 100% dématérialisé qui dispose de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel.
Pouvant être utilisée pour notifier aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers, la LRE AR24 génère un ensemble de preuves équivalentes à celles obtenues lors de l’envoi d’une LRAR papier :
Cependant pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, il sera nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques. AR24 premier achemineur de LRE en France a obtenu sa qualification en 2018 et permet aux expéditeurs et aux destinataires de s’identifier de manière sécurisée et en toute simplicité.
Compte tenu du fait que la lettre recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques que son homologue papier, ce courrier 100% dématérialisé pourra être utilisé dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception tel que l’envoi des convocations et des rapports d’expertises.
Comme toute solution 100% digitale, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps et d’accélérer les procédures. Rapide et simple d’utilisation, la LRE AR24 est disponible depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier afin de ne rien changer à vos habitudes de travail.
La préparation de votre courrier se fait en quelques clics seulement et de manière intuitive. Une fois que vous vous êtes connecté à votre compte, il sera nécessaire de vous identifier au moyen d’un code à usage unique (identifiant LRE) qu’il faudra au préalable commander depuis votre espace AR24.
Ensuite, vous pourrez renseigner l’adresse email de votre destinataire, ajouter votre message ainsi que vos pièces jointes. Avec AR24, il est possible de joindre à votre courrier tout type de fichier (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement pour les experts qui doivent joindre à leur rapport des fichiers volumineux de différents formats.
Contrairement à un acheminement par voie postale, l’ajout de ces documents volumineux n’aura aucune incidence sur le prix de votre recommandé puisque la LRE AR24 est disponible à un tarif unique sans surcoût. Autrement dit, son prix est fixe quels que soient le volume et le format des pièces jointes ou la destination.
Une fois vos documents ajoutés, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur envoyer pour transmettre la convocation ou votre rapport d’expertise.
Par ailleurs, l’acheminement électronique vous permet de gagner du temps lors de l’envoi puisque les services d’AR24 sont disponibles 24h/24, 7j/7. Vous pouvez donc envoyer vos courriers n’importe où et n’importe quand sans avoir à imprimer vos documents puisque tout se fait de manière 100% dématérialisée.
Mais ce n’est pas tout ! L’envoi étant 100% dématérialisé, les délais d’acheminement sont supprimés. Votre destinataire reçoit donc instantanément la LRE et vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi. Cette preuve, très souvent indispensable dans certaines procédures puisque c’est elle qui permet dans de très nombreuses situations de faire courir les délais légaux, est également accessible depuis votre espace AR24 avec les autres preuves ainsi que les courriers et les pièces jointes envoyés.
Enfin, AR24 vous permet de gagner un temps précieux lors du classement et de l’archivage de vos courriers. Avec l’acheminement électronique, aucune n’impression n’a été réalisée, mais vous pouvez retrouver à tout moment vos lettres recommandées électroniques envoyées. AR24 conserve pour vous vos courriers, leurs pièces jointes ainsi que les preuves sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.
Vous avez la possibilité de télécharger vos courriers, preuves et pièces jointes séparément ou bien de télécharger d’un clic au format zip tous les documents relatifs à votre envoi.
Sans oublier que la dématérialisation de vos flux recommandés vous permet de réduire votre empreinte carbone et de réaliser des économies à la fois sur l’impression et sur l’archivage de vos envois.
Gagnez du temps lors de vos expertises, adoptez dès maintenant la lettre recommandée électronique AR24 et envoyez vos convocations et rapports en quelques clics seulement et à moindres coûts. Deux à cinq fois moins chère que la LRAR papier, la LRE AR24 permet de notifier instantanément et en toute simplicité vos destinataires. Alors n’attendez plus, créez dès à présent votre compte AR24 ou contactez-nous pour demander une intégration d’AR24 à votre logiciel métier.
Ne manquez aucune information : inscrivez-vous dès maintenant à notre newsletter dédiée aux professionnels de la banque et de l’assurance.
Les établissements bancaires proposent une multitude de produits et services financiers adaptés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels : gestion des moyens de paiement, octroi de prêts immobiliers, placement de l’épargne, etc. Dans le cadre de ses missions, la banque doit respecter un certain nombre d’obligations : informations claires et précises, mise en garde, secret bancaire, etc. Le manquement à ces obligations peut mettre en cause la responsabilité de l’établissement bancaire.
A suivre, 4 obligations que les banques doivent respecter tout au long de la relation bancaire, vis-à-vis de leur clientèle.
La relation entre la banque et son client doit reposer principalement sur la confiance et le devoir d’information. De l’entrée jusqu’à la fin de la relation, les établissements financiers ont un devoir de transparence et doivent agir en toute diligence à l’égard de leurs clients.
En complément à cette obligation de loyauté, les banques sont tenues à une obligation d’information concernant :
En d’autres termes, les établissements bancaires doivent fournir, de manière claire et précise, toutes les informations indispensables lorsqu’un risque ou une opportunité se présentent. Ce devoir d’information est relatif au profil du client : averti ou profane. L’établissement bancaire déterminera le profil du client en fonction de son expérience, ses connaissances en finance ou encore son patrimoine.
Par ailleurs, la banque n’est pas soumise à une obligation de conseil ; il n’y a en effet, pas de texte de loi. Cependant, la jurisprudence est venue clarifier ce point en précisant que sauf disposition contraire, le devoir de conseil n’est pas une obligation légale. Il s’agit donc d’une obligation contractuelle dont le cadre est déterminé par les conventions bancaires conclues entre la banque et le client. Par conséquent, un mauvais conseil de la part du banquier ne remet pas en cause la responsabilité de la banque. En revanche, cette dernière devra mettre en garde ses clients souscrivant à un crédit, et tout particulièrement les moins avertis, sur les risques financiers auxquels ils s’exposent.
Conformément à son devoir de non-ingérence, la banque n’est pas autorisée à intervenir dans la gestion des comptes de ses clients ni à contester leurs choix. Par conséquent, elle ne vérifiera pas si les opérations effectuées par ses clients présentent des opportunités.
Néanmoins, l’établissement bancaire, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, doit collecter et mettre à jour les données clients, mais aussi procéder à des vérifications sur les opérations et transactions réalisées sur les comptes. Tout soupçon portant sur des mouvements de fonds suspects, l’encaissement de chèques falsifiés ou sur toute autre opération de blanchiment d’argent, doit être déclaré à l’organisme Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins). Cette déclaration sera analysée par Tracfin qui déterminera l’existence ou non d’une présomption de blanchiment ou de financement du terrorisme avant transmission, le cas échéant, au procureur de la République.
Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, la banque doit mettre en garde son client si le crédit n’est pas adapté à ses capacités d’emprunts et pouvant entrainer un endettement mais également, si ce dernier n’est pas suffisamment averti et devra notamment redoubler sa mise en garde pour les clients dits profanes.
Par ailleurs, la banque est également soumise à une obligation de mise en garde en matière de cautionnement concernant le risque de non-remboursement du prêt et de surendettement.
De plus, dans le cadre de la souscription à un produit financier, la banque est également soumise à une obligation de mise en garde notamment si le client est peu averti et si l’opération présente un risque pour ce dernier.
Tous les professionnels de la banque, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur affectation, sont tenus au secret bancaire leur interdisant de communiquer à des tiers toutes informations bancaires ou personnelles concernant leurs clients. A l’exception des cas où le client a donné son accord par écrit.
Un cadre légal a été instauré par la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, afin de protéger les Français. En cas de non-respect de cette obligation, l’établissement bancaire s’expose à une amende de 15 000€ et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Dans certains cas, le secret bancaire pourra être levé mais ces exceptions sont approximatives et dépendent de l’évolution de la jurisprudence. Par exemple, les ayants droit, les cotitulaires, les personnes possédant une procuration, les héritiers, etc. ont accès aux informations du compte. Le secret professionnel pourra également être levé partiellement avec le mandataire conventionnel dans la limite de l’exécution du mandat.
L’article L.511-33 du Code monétaire et financier prévoit la levée totale du secret professionnel par l’autorité judiciaire, la Banque de France, l’ACPR ou une commission d’enquête, qui devront au préalable rassembler suffisamment d’éléments à charge permettant la levée du secret bancaire. Par exemple, le secret professionnel pourra être rompu en cas de suspicion de fraude.
Par ailleurs, tout titulaire de compte possède un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles si celles-ci s’avèrent inexactes ou obsolètes.
Bon à savoir : Dans le contexte de la lutte contre l’évasion fiscale, les établissements financiers peuvent être amenés à communiquer les informations personnelles et bancaires de leurs clients au fisc et aux services douaniers.
Lorsqu’on parle de dématérialisation des flux recommandés, on ne fait pas référence à l’envoi d’un simple email mais à une notification horodatée et à valeur probante. Chez AR24, nous proposons deux solutions 100% digitales qui sont particulièrement appréciées par les professionnels de la banque et de la finance :
Par exemple, vous pourrez avoir recours à l’ERE simple en cas de modification de vos conditions tarifaires, afin de prévenir vos clients. Pour rappel, la réglementation bancaire impose aux établissements financiers d’avertir vos clients, de toute évolution concernant vos tarifs, deux mois avant la date d’application envisagée. Avec l’ERE simple, vous n’avez aucun risque de ne pas respecter ce délai puisque l’envoi est instantané ; vos clients pourront, en un clic, accuser réception de l’ERE simple et seront donc informés immédiatement que vos conditions tarifaires ont évoluées.
Par ailleurs, quel que soit le mode d’envoi choisi (LRE, ERE simple), vos coûts d’envoi seront optimisés puisque nos solutions sont disponibles à un tarif unique sans frais supplémentaires. Autrement dit, aucun surcoût ne sera appliqué et cela peu importe le volume de pièces jointes ajouté à l’envoi (jusqu’à 256 Mo – tous les formats sont acceptés : PDF, image, audio, vidéo, etc.) ou la destination du courrier.
Les professionnels de la banque et de la finance ont constaté une réduction conséquente de leurs coûts d’envoi et cela dès les premiers envois. En moyenne, nous estimons la lettre recommandée électronique entre 2 à 5 fois moins chère par rapport à un envoi papier classique, étant donné que le prix reste fixe, quel que soit le poids des pièces jointes ou le pays dans lequel se trouve votre destinataire. De plus, vous constaterez également des économies importantes au niveau de vos frais d’impression puisqu’aucune impression, mise sous pli ou stockage n’est nécessaire ; de quoi réduire vos coûts mais également votre empreinte carbone.
Du côté de vos destinataires, ils n’en seront que plus satisfaits, puisqu’ils n’ont plus besoin de se déplacer et pourront accuser réception de leurs courriers recommandés depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur, 7j/7, 24h/24. S’ils le souhaitent, ils peuvent également transférer d’un seul clic tous leurs courriers et pièces jointes sur leur coffre-fort Digiposte et les stocker gratuitement et à vie.
Toutefois, pour l’envoi de vos lettres recommandées électroniques, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifiée pour que cette notification électronique ait la même valeur qu’un courrier recommandé avec avis de réception. Tel est le cas d’AR24, premier prestataire de service de confiance qualifié en France pouvant notifier aussi bien des particuliers que des professionnels par LRE ayant la même valeur juridique qu’une LRAR papier. N’attendez plus, dématérialisez vos flux recommandés et accélérez dès à présent vos procédures tout en étant en conformité avec les réglementations bancaires en vigueur.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce très régulièrement sollicitée pour ses avantages. Mais en quoi cela consiste vraiment ? Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel pour les époux ? Quels sont les outils qui permettent de faciliter d’autant plus la procédure pour les avocats ? Réponses.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable. Elle est à différencier d’une procédure de divorce contentieux et ne nécessite donc pas l’intervention d’un juge dans le processus. Chacun des époux est accompagné par un avocat qui aura pour rôle de défendre ses intérêts. À l’issue de la procédure, une convention de divorce sera rédigée pour définir l’ensemble des conséquences du divorce. La convention sera signée en présence des deux avocats puis transmise à un notaire pour qu’il l’enregistre.
Le divorce par consentement mutuel n’est accessible qu’à certains types de couples. Par exemple, il est important de savoir que l’enfant a la possibilité d’être entendu par un juge et il doit être informé de ce droit. S’il souhaite effectivement être entendu, le divorce par consentement mutuel n’est plus une possibilité. Par ailleurs, si l’un des conjoints est marié à l’étranger ou est d’une autre nationalité que la nationalité française, il est aussi peu probable que le couple puisse accéder à un divorce par consentement mutuel. Enfin, il est aussi bien entendu nécessaire que les époux soient d’accord sur le principe et les modalités du divorce. Ce sont les avocats qui se chargeront des négociations sur les modalités.
Si de nombreux couples décident d’opter pour le divorce par consentement mutuel, c’est que cette procédure offre certains avantages. Tout d’abord, il s’agit d’une procédure rapide qui permet de régler les modalités du divorce à l’amiable et donc de gagner un temps précieux. Cela est bien souvent appréciable pour les époux qui souhaitent le plus souvent s’affranchir de cette étape le plus rapidement possible. Le coût est, lui aussi, limité puisque seuls les honoraires des avocats sont à prévoir. Ils dépendront donc de l’avocat que l’on aura choisi pour être représenté. Enfin, c’est une solution qui permet de divorcer dans de relatives bonnes conditions, en minimisant les conflits et en évitant une procédure devant un juge.
Les avocats qui accompagnent les divorces par consentement mutuel pourront opter pour différents outils afin de faciliter leur travail. Ils pourront par exemple opter pour la lettre recommandée électronique AR24 (LRE). Elle permet d’envoyer des courriers de manière sûre, rapide et confidentielle tout en bénéficiant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). La LRE est un outil tout à fait adapté dans le cadre d’un divorce, mais aussi dans le cadre de nombreuses autres procédures qui nécessitent l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En tant que professionnel du droit, vous pourrez vous identifier au moyen de votre clé Avocat qui permet de réaliser vos envois en toute sécurité. Une fois l’identification réalisée, il vous suffira d’ajouter :
L’envoi pourra se faire depuis votre logiciel métier si celui-ci dispose d’une connexion API à AR24 ou bien depuis notre plateforme en ligne.
Côté destinataire, ce dernier pourra réceptionner son courrier facilement après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé et conserver les documents et LRE reçus sur son coffre-fort Digiposte qui est une boite aux lettres numérique intelligente.
Parmi les nombreux outils indispensables pour les avocats, on peut aussi citer la signature électronique qui est également une solution qui permet de digitaliser certaines actions et donc de gagner du temps au cours d’une procédure. La gamme de signature électronique de Docaposte pourra tout à fait être employée pour la signature de documents, telle que la signature à distance du projet de convention de divorce par les époux, ce qui la rend tout à fait pertinente dans l’exercice du métier d’avocat.
De nombreux avocats et professionnels du droit font confiance à la lettre recommandée électronique AR24 qui est une solution de Docaposte. Dès les premiers envois, ils ont pu réaliser des économies conséquentes et ont constaté une accélération de leurs procédures. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique incluant l’acheminement de lettres recommandées électroniques partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.
N’attendez plus pour dématérialiser vous aussi vos communications au sein de votre cabinet d’avocats. Pour cela rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première LRE dès maintenant.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les syndics de copropriété sont tenus d’envoyer une facture d’eau et une lettre d’information sur la qualité de l’eau potable aux copropriétaires ne disposant pas d’un compteur d’eau individuel.
Simplifiez cette procédure avec l’Avis Electronique AR24, un procédé 100% dématérialisé utilisable en copropriété depuis le 2 juillet 2020.
L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine oblige les syndics de copropriété à transmettre une facture d’eau et une lettre d’information sur la qualité de l’eau aux copropriétaires / locataires ne disposant pas d’un contrat de fourniture d’eau individuel. L’objectif de cette ordonnance est de protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables, mais aussi d’améliorer la confiance du consommateur européen en l’eau du robinet.
Cette nouvelle obligation concerne tous les syndics de copropriété dont le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé et plus largement tout bailleur de logement dans les mêmes conditions.
Les syndics de copropriété / bailleurs devront donc remettre à leurs copropriétaires :
Ces documents devront être communiqués au moins une fois par an, par exemple lors de l’envoi des convocations d’AG annuelle des copropriétaires ou lors de la communication du décompte de charges pour les bailleurs.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé 100% dématérialisé dédié aux syndics de copropriété, est utilisable en copropriété pour l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure.
Rapide, l’Avis Electronique s’envoie en quelques clics. Les copropriétaires n’auront qu’à se rendre sur leur boite mail pour accuser réception de leur notification.
Fiable, l’Avis Electronique bénéficie d’une force probante devant un tribunal. En effet, grâce à ses preuves horodatées par un prestataire de confiance, l’expéditeur reçoit, quelques minutes après l’envoi, une preuve de dépôt et de transmission qui garantit que son courrier a bien été transmis à son destinataire. À la réception de l’Avis Electronique, l’expéditeur recevra une preuve de réception ou de négligence selon l’action de son destinataire. En effet, une preuve de négligence sera générée si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier au bout de la période de 21 jours, et ce malgré les relances automatiques envoyées par AR24.
En cas de non-distribution de l’Avis Electronique à cause d’une adresse email invalide ou d’une boîte email pleine, une preuve de non-distribution sera générée. L’ensemble de ces preuves seront consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Économique, l’Avis Electronique est au tarif de 2,29€* HT/ envoi, quels que soient la destination et le volume du courrier, et comprend : l’acheminement, la génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal, la conservation de ces preuves, contenu du courrier et PJ et 256 Mo de PJ quel que soit le format (texte, vidéo, etc.). Aussi, l’Avis Electronique vous permettra de réduire vos coûts indirects. En effet, grâce à son format numérique, l’Avis Electronique ne requiert ni impression, ni cartouche d’encre et ni transport.
Pour envoyer vos convocations d’AG annuelle par voie électronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.
*tarif en vigueur au 27/04/2023
En tant que professionnel et quelle que soit la taille de votre structure, il peut vous arriver au cours de votre activité de faire face à des impayés qui résultent bien souvent d’une simple négligence de la part du client ou parfois de réelles difficultés financières. Pour faire face à ces situations qui peuvent affecter la santé financière d’une entreprise et assurer sa pérennité, les professionnels cherchent des solutions innovantes et fiables juridiquement s’inscrivant ainsi dans une stratégie de relance efficace. Ils sont nombreux à avoir recours à l’Envoi Recommandé Electronique simple, mais qu’en est-il de sa valeur juridique ? Est-ce un procédé fiable ? Réponses.
Sommaire
Envoyé, préparé et réceptionné en ligne, l’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE est un courrier 100% dématérialisé utilisé par les professionnels dans le cadre de leur stratégie zéro papier.
Régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS, l’ERE simple pourra être utilisé dans de nombreuses situations telles que l’envoi des lettres de relances, de mises en demeure ou encore pour la communication de documents sensibles ou confidentiels.
Concernant l’envoi des mises en demeure, la loi et plus particulièrement l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
L’Envoi Recommandé Electronique simple est donc tout à fait possible dans cette situation.
Bien qu’il ne soit pas considéré comme le strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l’ERE simple est plus sécurisé et plus fiable que l’envoi d’un simple email. Il est possible lors de l’envoi d’un email de demander un accusé de réception. Cependant, la valeur juridique de cet accusé de réception est moindre comparé aux preuves générées avec un ERE simple. Ces preuves sont horodatées et disposent d’un horodatage qualifié.
De l’envoi à la réception de l’Envoi Recommandé Electronique simple, AR24 génère différents types de preuves :
Grâce à l’horodatage qualifié, il est possible d’obtenir une date comme valeur probatoire. De plus, grâce à l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage et un caché qualifiés.
Vous l’avez compris, l’ERE simple est bien plus sécurisé et plus fiable que l’envoi d’un simple email puisqu’il permet de suivre, conserver et prouver votre envoi.
Du fait de sa simplicité et de sa praticité, l’ERE simple vous permet d’envoyer une mise en demeure à un destinataire en particulier ou bien d’envoyer simultanément des dizaines de mises en demeure en quelques clics seulement.
Vous pouvez utiliser AR24 depuis notre plateforme en ligne accessible depuis ar24.fr ou bien directement depuis votre logiciel métier si AR24 y a été intégré au préalable.
Quelle que la soit la solution utilisée, vous devez vous connecter à votre compte AR24. Il vous sera ensuite demandé d’entrer les coordonnées de votre destinataire. Vous pouvez ajouter manuellement un autre destinataire ou bien envoyer votre courrier recommandé électronique à un groupe de destinataires en important un fichier excel que vous aurez au préalable complété avec les coordonnées de vos destinataires (nom, prénom, adresse email et éventuellement raison sociale). Vous pouvez visionner notre tutoriel vidéo si vous rencontrez des difficultés lors de cette étape.
Ensuite, entrez votre message et ajoutez vos pièces jointes. L’envoi par lot vous permet d’envoyer des pièces jointes différentes à chaque destinataire ou bien d’envoyer des pièces jointes identiques. Notre tutoriel vous explique comment procéder. Vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, vidéo, audio, etc.) et cela sans coûts supplémentaires.
Il ne vous reste plus qu’à ajouter éventuellement des références internes et à valider votre envoi.
Rapide et sécurisé, l’ERE simple est l’allié des professionnels dans le cadre de leurs mises en demeure. Notre solution 100% dématérialisée permet de simplifier et accélérer les procédures de recouvrement et celles liées aux contentieux. Avocats, professionnels de la banque, de la finance et de l’assurance, notaires, entreprises, ils sont nombreux à avoir adopté l’Envoi Recommandé Electronique simple qui s’inscrit dans une stratégie de transformation numérique. Et vous, où en êtes-vous dans votre digitalisation ? Pour envoyer votre première mise en demeure dématérialisée dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Chèque émis sans provision, interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire pour usage abusif ; si l’une de ces situations se présente, vous devez en tant qu’établissement bancaire procéder à l’inscription au FCC de votre client particulier. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense tous les incidents de paiement en rapport avec une émission de chèque, ainsi que les utilisations abusives de cartes bancaires. Quelles sont les informations inscrites dans ce fichier national ? Combien de temps votre client peut-il être inscrit au FCC ? Pourquoi dématérialiser la procédure ? Comment optimiser les coûts d’envoi des lettres d’information et d’injonction ?
Focus sur l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).
Toute personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire (jugement rendu par un tribunal) d’émettre des chèques suite à un rejet de chèque pour défaut de provision ou d’un retrait de carte bancaire suite à un usage abusif, est inscrite sur un fichier national appelé Fichier Central des Chèques.
Ce fichier, alimenté par les banques, est consulté par :
Par ailleurs, toute personne physique peut faire valoir son droit d’accès et son droit de rectification au FCC afin de vérifier si elle est fichée, et le cas échéant vérifier les informations la concernant.
L’inscription est effective pour une durée de 5 ans maximum à défaut de régularisation ou 2 ans maximum dans le cadre d’une utilisation abusive d’une carte bancaire. L’établissement bancaire transmet à la Banque de France les informations suivantes :
Pour le débiteur, les conséquences sont lourdes puisqu’il ne peut plus émettre de chèques sur l’ensemble de ses comptes et cela, durant toute la période du fichage. Il doit également restituer tous les chéquiers en sa possession, y compris ceux détenus dans d’autres établissements bancaires et aucun chéquier ne pourra lui être délivré, même si la demande est effectuée dans une autre banque. De plus, le débiteur qui émet un chèque malgré une interdiction bancaire s’expose à des sanctions pénales.
Cependant, concernant un retrait de carte bancaire pour usage abusif, le débiteur n’est pas dans l’obligation de restituer l’ensemble de ses cartes bancaires, mais uniquement celle dont le compte a fait l’objet d’un incident. De plus, l’inscription au FCC n’interdit pas l’octroi d’une carte bancaire avec des services bancaires limités comme la carte de crédit à autorisation préalable ou à plafond limité.
Selon la gravité de l’incident, la banque pourra décider de supprimer une éventuelle autorisation de découvert ou encore de limiter l’utilisation du compte (par exemple, retrait possible uniquement au guichet).
Le fichage pourra être levé à condition que l’ensemble des chèques émis sans provision aient été régularisés ou en cas de remboursement de la somme due en cas d’incident sur la carte bancaire. Votre client devra vous en informer et vous disposez de 48 heures pour demander la radiation au FCC auprès de la Banque de France.
Afin d’éviter un rejet de chèque et par conséquent, une inscription au FCC, la banque est tenue d’avertir dans les plus brefs délais et par tout moyen, le titulaire du compte sur sa situation et les conséquences de cet incident de paiement. Le débiteur disposera d’un délai rapide pour approvisionner son compte (généralement sous 7 jours). Etant donné que la banque doit traiter ces informations dans un temps relativement court, la dématérialisation de la lettre d’information est indispensable dans ce type de procédure. L’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE simple est tout à fait adapté dans ce cas de figure.
Les professionnels de la banque et de la finance ont recours à ce mode d’envoi lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception (appelé également LRAR) mais qu’ils ont besoin d’avoir la garantie que le courrier a bien été remis au destinataire.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple l’expéditeur reçoit une preuve à l’envoi et à la réception du courrier ; la date figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi aura une valeur probatoire et pourra être utilisée en cas de litige avec le débiteur du compte. La lettre d’information est envoyée en un clic et de manière instantanée sur la boite email du débiteur qui pourra en accuser réception immédiatement depuis n’importe quel appareil connecté à internet ; un réel gain de temps à la fois pour la banque, mais aussi pour le débiteur.
Sans oublier l’aspect économique de l’acheminement électronique, puisque chez AR24, toutes les solutions de lettres recommandées 100% digitales sont accessibles à un prix fixe, peu importe le pays dans lequel se trouve votre client ou le volume de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo par envoi – tous les formats acceptés : PDF, image, audio, vidéo, etc.). Les professionnels de la banque et de la finance ayant dématérialisé leurs flux recommandés ont constaté des économies conséquentes et cela, dès l’envoi des premières lettres d’information ou d’injonction. Des économies auxquelles s’ajoutent celles liées à l’impression et au stockage des courriers et des documents joints.
En l’absence de régularisation dans les délais impartis, la banque adressera au débiteur et à chaque rejet de chèque, une lettre d’injonction. A la différence de la lettre d’information, elle devra être envoyée par Lettre Recommandée Electronique (LRE) qui est l’équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Contrairement à l’Envoi Recommandé Electronique simple, le destinataire devra afin de pouvoir accuser réception de son courrier, prouver son identité.
Pour cela rien de plus simple, il pourra utiliser l’Identité Numérique La poste, permettant d’accuser réception d’une LRE en un clic, ou utiliser la technologie de vérification d’identité à distance développée par AR24 et éprouvée par l’ANSSI ; cette solution permet d’accélérer et de simplifier cette étape. D’autres moyens de vérification d’identité à distance seront proposés à votre client, ils sont tous conformes au règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen. Si besoin, votre destinataire pourra bénéficier d’une assistance technique téléphonique gratuite, afin de l’aider à accuser réception de son courrier.
Tout comme l’ERE simple, la LRE est disponible à un prix unique permettant de réaliser des économies multiples et cela dès les premiers envois.
Si vous devez notifier votre destinataire au sujet d’une série d’incidents, les autres lettres d’injonction pourront être transmises par ERE simple. Ce courrier vise à informer le débiteur de son inscription effective au FCC et de l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans (ou inférieure s’il régularise sa situation pendant la durée du fichage). Dans ce courrier, il est également demandé au débiteur de remettre toutes les formules de chèques qu’il détient, mais également ceux détenus par les éventuels mandataires et co-titulaires.
Vous souhaitez optimiser les coûts d’envoi de vos lettres d’information et d’injonction tout en accélérant la procédure de rejet de chèque sans provision ? C’est possible ! Grâce aux solutions de recommandés AR24, 100% digitales. Dématérialiser ce type de procédure permet aux professionnels de la banque et de la finance, mais aussi à leurs clients, de gagner un temps considérable. Dès à présent, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr et envoyez votre première lettre d’information.
Entreprises, avocats, professionnels de la banque, effectuer une mise en demeure à la suite d’un impayé est une étape inévitable quel que soit votre secteur d’activité. Lorsqu’une facture est en retard de paiement, il s’agit bien souvent d’une simple négligence de la part du client qui est alors rapidement régularisée. Dans d’autres cas, des difficultés financières en sont la cause. Quoi qu’il en soit, mettre en place une stratégie de recouvrement efficace est une priorité afin d’assurer la pérennité de vos activités.
Quelle différence entre la mise en demeure dématérialisée et la mise en demeure papier ? Qu’est-ce qui change au niveau de la préparation et de l’acheminement du courrier ? Qu’en est-il des preuves ? Et quelle est la solution la plus économique ? Réponses.
Pour l’envoi de la mise en demeure, le courrier recommandé avec avis de réception est de vigueur. On utilisera bien souvent une LRAR papier, mais sachez qu’il est tout à fait possible de dématérialiser vos mises en demeure grâce à l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). S’il n’est pas le strict équivalent juridique du recommandé avec accusé de réception, il est plus sécurisé et plus fiable qu’un email grâce à ses preuves de suivi ; de plus, sa valeur juridique est bien supérieure à celle d’un simple email
Comme le précise l’article 1344 du Code civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 article 3, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
L’Envoi Recommandé Electronique simple peut alors très bien être employé dans ce cadre.
Vous le savez, préparer un recommandé papier demande une certaine organisation. Il faut imprimer le courrier, l’affranchir en fonction du poids et de la destination et l’envoyer par voie postale. Celui-ci sera acheminé et délivré à son destinataire dans les 2 à 3 jours ouvrés.
Choisir le recommandé électronique vous permet de gagner du temps. Tout d’abord, il suffit de quelques clics pour préparer votre courrier. Vous pouvez l’envoyer n’importe où et n’importe quand sans avoir à l’imprimer ou à vous déplacer. Tout se fait en ligne directement depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 y a été préalablement intégré.
Pour optimiser votre gestion administrative, AR24 vous permet d’envoyer vos courriers de mises en demeure par lot ou encore d’enregistrer des modèles de courriers.
De plus, grâce à l’acheminement électronique, vous pouvez envoyer tout type de fichier (PDF, image, audio, vidéo, etc.) dans la limite de 256 Mo ; ce qui correspond à environ 19 000 pages de documents PDF.
Autre avantage de la mise en demeure dématérialisée : la suppression des délais d’acheminement. En effet, l’envoi est instantané et le destinataire et notifié immédiatement sur son adresse email. Du côté de l’expéditeur, ce dernier reçoit immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi.
Utiliser un recommandé papier avec accusé de réception permet d’obtenir un suivi de son courrier avec des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, c’est la même chose. Ce mode d’envoi vous permet de suivre votre courrier en temps réel, mais aussi d’obtenir des preuves au moment de l’envoi et de la réception de votre courrier recommandé électronique.
Celles-ci bénéficieront d’un horodatage qualifié, d’une traçabilité et d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes. Cette preuve de contenu n’est possible qu’avec l’acheminement électronique. Par ailleurs, la date d’envoi et de réception bénéficient d’une valeur probante devant un juge.
Ces preuves sont conservées par AR24 sur des serveurs français et accessibles à tout moment depuis votre espace personnel sur lequel vous retrouverez vos courriers recommandés électroniques envoyés, leurs pièces jointes ainsi que vos factures.
Concernant les coûts d’envoi, ceux d’un envoi papier dépendent de différents paramètres dont :
Pour l’Envoi Recommandé Electronique simple, c’est différent. Cette solution AR24 est accessible à un tarif unique qui comprend :
Par ailleurs, si vous avez un volume important de courriers recommandés à envoyer chaque mois, vous pouvez bénéficier d’offres adaptées à votre consommation à un tarif réduit. Vous pouvez également faire le choix de ne pas profiter de nos offres. Dans ce cas, le paiement se fera au moment de l’envoi.
Que vous choisissiez ou non l’une de nos offres, AR24 vous permet d’optimiser vos coûts. Dans le cadre de l’envoi d’une mise en demeure par ERE simple, on estime une réduction des coûts par deux par rapport à un envoi papier traditionnel. Cette estimation se base sur les coûts d’envoi d’un recommandé papier qui sont susceptibles d’évoluer contrairement à l’ERE simple dont le tarif reste fixe.
Entreprises, avocats, professionnels de la banque, vous souhaitez dématérialiser vos mises en demeure ? L’Envoi Recommandé Electronique simple est le mode d’envoi privilégié des professionnels, quels que soient leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, pour l’envoi des mises en demeure. Simple, rapide et économique, l’ERE simple permet de notifier en quelques clics votre destinataire qu’il soit un professionnel ou un particulier.
N’attendez plus ! Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE simple, créez votre compte AR24 gratuitement.
Si vous souhaitez optimiser le télétravail au sein de votre cabinet, plusieurs outils existent pour cela. En effet, la Lettre Recommandée Electronique d’AR24 vous permettra d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin. Rapide, simple d’utilisation, économique, sécurisée et fiable, la LRE répond à tous vos besoins. Alors qu’est-ce que la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ? Comment dématérialiser vos flux de recommandés par ce biais ? Quels sont ses avantages ?
La Lettre Recommandée 100% Electronique est le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le régit l’article L-100 du CPCE. Dématérialisée, une LRE s’envoie en ligne et est acheminée directement dans la boite mail du destinataire qui peut accepter ou non sa réception. Cette solution a avant tout été pensée pour faciliter et accélérer l’envoi de ce type de courrier sécurisé, mais aussi pour s’acquitter du papier, de l’impression et de l’acheminement par voie postale, qui ont un impact important sur la planète. Uniquement accessible en ligne ou depuis un logiciel métier sur demande, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est tout à fait adaptée au télétravail qui implique l’utilisation d’outils à distance pour pouvoir travailler de manière autonome depuis chez soi.
Pour envoyer une Lettre Recommandée Electronique, vous devez tout d’abord créer un compte gratuitement sur ar24.fr puis vous identifier avec votre clé Avocat (anciennement appelée clé RPVA) ; ensuite téléchargez le fichier que vous souhaitez transmettre à votre destinataire. Une fois le fichier téléchargé, vous devrez renseigner les coordonnées de votre destinataire puis valider l’envoi du courrier.
Quelques minutes après l’envoi, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été envoyé, ce qui permet de faire courir dans la majeure partie des cas les délais légaux. Quant au destinataire, il va recevoir une notification lui indiquant qu’un LRE lui a été adressée. Il peut alors l’accepter, la refuser ou l’ignorer.
S’il réceptionne le courrier, l’expéditeur recevra une preuve d’accusé de réception. S’il refuse, l’expéditeur recevra une preuve de refus. S’il l’ignore, 4 relances automatiques seront envoyées au destinataire. Passé ce délai, une preuve de négligence sera générée et envoyée à l’expéditeur.
Bon à savoir : Pour notifier un destinataire particulier ou une administration publique, il est nécessaire de recueillir son consentement au préalable de l’envoi. Pour ce faire, vous pouvez soit ajouter une clause de consentement dans un avenant ou un contrat ou bien utiliser notre gestionnaire de consentement en ligne pour plus de simplicité. Pratique, le gestionnaire de consentement vous permettra de bénéficier d’une preuve de consentement opposable devant un tribunal.
Très appréciée par les professionnels du droit, la LRE offre de nombreux avantages notamment dans le cadre du télétravail. En effet, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette. Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Quant aux preuves, elles seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24 ce qui est particulièrement utile en cas de litige pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Pour envoyer votre première LRE, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché du droit vous répondra.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est utilisable en copropriété pour simplifier les communications réglementées des syndics. Bénéficiant de nombreux avantages, l’Avis Electronique a su convaincre plus de 1500 syndics. Aussi pratique qu’économique, l’Avis Electronique vous permet de réaliser de belles économies.
L’Avis Electronique est un procédé électronique utilisé en copropriété pour trois communications réglementées des syndics de copropriété, depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020. Dématérialisé, l’Avis Electronique permet ainsi aux copropriétaires de recevoir leurs convocations d’AG, leur PV d’AG et leurs mises en demeure directement dans leur boites e-mail. Pour télécharger le contenu de l’Avis Electronique les copropriétaires n’auront qu’à cliquer sur un lien hypertexte qu’AR24 leur aura envoyé par mail.
L’Avis Electronique est uniquement valable dans les situations suivantes :
Bon à savoir : Pour d’autres communication règlementées veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE).
Pour envoyer un Avis Electronique, vous devez impérativement recueillir le consentement de vos copropriétaires au préalable. Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne.
De cette manière AR24 se chargera de recueillir les consentements de vos copropriétaires pour vous
En optant pour le gestionnaire de consentements AR24, votre demande de consentement sera instantanément envoyée à votre copropriétaire. Vous pourrez par la suite définir le délai de réponse que vous souhaitez accorder à vos copropriétaires, soit entre 3 et 30 jours. Une fois ce délai expiré, le consentement sera réputé « refusé ».
Enfin, en passant par notre gestionnaire de consentements en ligne, vous bénéficierez d’une preuve horodatée qui atteste que vous avez bien obtenu le consentement de votre destinataire à une date précise.
La liste des consentements obtenus est consultable et modifiable par vous-mêmes à tout moment. Notamment si vous souhaitez y rajouter des consentements obtenus d’une autre manière que via le gestionnaire (en assemblée générale par exemple).
Retrouvez notre gestionnaire de consentements sur votre espace personnel AR24.
Une fois le consentement de vos copropriétaires obtenu, vous êtes prêts à les notifier via avis électronique.
Pour envoyer un Avis Electronique 4 étapes doivent être suivies :
Bon à savoir : désireux de vous accompagner au mieux dans vos procédures, AR24 vous offre deux preuves supplémentaires non obligatoires : la preuve de réception et de négligence. Ces preuves garantissent que votre destinataire a bien réceptionné ou non votre Avis Electronique. La preuve de négligence indique que votre copropriétaire n’a pas ouvert l’Avis Electronique au bout de la période de 21 jours.
En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos communications réglementées en copropriété, vous réduirez considérablement vos coûts d’envoi. En effet, bénéficiant d’un tarif unique à 2,29€ HT*, l’Avis Electronique vous permet de diviser par 3 les coûts d’envoi des convocations d’AG. Aussi, ce tarif comprend : la conservation pendant 1 an de l’Avis Electronique, des preuves et des PJ sur nos serveurs sécurisés ; les relances automatiques si votre destinataire n’accuse pas réception de l’Avis Electronique sous 48h.
Pour envoyer vos communications réglementées par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Avis Electronique ou sur son intégration dans votre logiciel métier, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
*Tarif en vigueur au 28 avril 2023
Dans le cadre d’un bail commercial, votre preneur peut être amené à effectuer des travaux pour les besoins de son activité. Ces travaux sont rarement de simples aménagements et relèvent souvent de constructions fixes qui modifient intégralement la configuration des lieux. Ces améliorations sont-elles possibles ? Qui du bailleur et du preneur en est propriétaire ? On vous dit tout.
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur n’est pas autorisé à apporter des modifications au local sans avoir obtenu l’accord de son propriétaire au préalable. Afin de disposer de preuve, nous vous recommandons d’obtenir une autorisation écrite de votre bailleur. Pour ce faire, l’autorisation peut être donnée dans le contrat de location ou bien par tout écrit provenant de votre bailleur comme une lettre recommandée électronique pour plus de sécurité. Si le preneur modifie les lieux sans avoir obtenu l’autorisation de son bailleur, il s’expose à deux sanctions : la résiliation immédiate de son contrat ou l’obligation de remettre le local en état.
Toutefois, le preneur est autorisé à réaliser des améliorations s’il remet les lieux dans leur état initial au terme du bail. Aussi, il peut effectuer des travaux qui peuvent être qualifiés de « simples aménagements”. A titre d’exemple, constituent de simples aménagements : la peinture, la pose d’une moquette, un remplacement de fenêtres etc. En résumé, ce sont tous les travaux servant à améliorer la commodité et l’esthétisme des locaux loués et qui ne sont pas définitifs.
Dans quel cas, le bailleur peut-il refuser la demande de travaux de son preneur ?
Le refus du bailleur peut parfois être considéré comme abusif, notamment lorsque les travaux portent sur l’installation d’une climatisation par exemple. En effet, ces travaux visent à améliorer les conditions de travail du personnel sans dénaturer la destination des locaux loués.
Conformément à l’article 552 et 553 du Code civil, le bailleur devrait en principe être propriétaire des constructions et améliorations au fur et à mesure de leur achèvement. Ce droit de propriété est appelé “accession”. Toutefois, dans la pratique, les tribunaux admettent que l’accession doit avoir lieu au terme du bail. En effet, durant le bail, le preneur est le propriétaire des constructions et améliorations, ce qui peut avoir des incidences sur l’assurance et sur l’expropriation. Ainsi, ce n’est qu’au terme du bail que le bailleur devient le propriétaire des améliorations.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un renouvellement de bail, l’accession a lieu au terme du bail en cours car on estime qu’un nouveau bail est signé.
Aussi, il est important de noter que les améliorations effectuées par le preneur peuvent être prises en compte par le bailleur lors du calcul du loyer du bail renouvelé.
En cas de cession, les constructions du preneur deviennent par accession la propriété du propriétaire. Par conséquent, le cessionnaire ne peut les dissimuler.
L’accession signifie que le preneur ne peut pas enlever les aménagements et les améliorations qu’il a apportés. Toutefois, cette règle s’applique qu’aux éléments qui ne peuvent être retirés pour cause de fixité comme un préfabriqué fixé dans le sol. A noter que l’accession s’applique aussi aux constructions effectuées par le sous-locataire.
Lorsque le preneur effectue des travaux sans avoir obtenu l’autorisation de son bailleur au préalable, il ne peut exiger aucun dédommagement. Aussi, il ne peut prétendre à aucune indemnisation s’il ne peut prouver que son bailleur a donné son accord et n’a pas simplement toléré les travaux.
Cependant, l’article 555 alinéa 4 du Code civil prévoit que le preneur peut être indemnisé si les travaux ont été réalisés de bonne foi, à savoir avec l’autorisation préalable du bailleur. Toutefois, cette règle est applicable si et seulement si le bail ne comporte pas de clause d’accession interdisant tout droit à un dédommagement.
Bon à savoir : L’indemnisation ne porte que sur les constructions et non pas sur des réparations ou des améliorations.
S’agissant du montant de l’indemnisation, il peut être équivalent aux coûts des matériaux et de la main d’œuvre utilisés par le preneur pour effectuer les constructions ou à la plus-value du bien. C’est au bailleur de choisir entre ces deux possibilités.
La clause d’accession permet de réglementer les dispositions légales évoquées précédemment. Ainsi, les parties contractantes peuvent par exemple modifier la date de l’accession et décider que le bailleur deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur achèvement ou au terme du contrat en cours. Aussi, la clause d’accession permet de soit rejeter tout droit à indemnisation du preneur ou de fixer des modalités contraires à l’article 555 du Code civil.
Ainsi, il est recommandé au bailleur et au preneur d’être attentif lors de la rédaction du contrat de location mais aussi au terme du bail. En effet, la propriété des constructions peut totalement changer en fonction de comment est rédigée la clause d’accession.
Le manquement de l’assuré à ses obligations peut entrainer des sanctions prévues par le droit commun des contrats. En effet, sa responsabilité contractuelle est en jeu en cas de faute ou de non-respect des conditions de garanties du contrat. Dans cette situation, l’assureur pour également invoquer la déchéance de garantie. De quoi parle-t-on quand on parle de déchéance de garantie et dans quels cas s’applique-t-elle ? L’assureur peut-il informer l’assuré de sa déchéance de garantie par lettre recommandée électronique ? Réponses.
La déchéance de garantie est une décision prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté les conditions particulières et générales qui avaient été au préalable signées par les deux parties.
Prévue à l’article L. 113-2-4° du Code des Assurances, la déchéance de garantie entraine pour l’assuré, une perte du droit à être indemnisé d’un préjudice corporel ou matériel subi à la suite d’un sinistre.
Cependant, le contrat n’est pas suspendu, l’assuré est donc toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance afin d’être couvert pour d’autres sinistres.
Applicable pour tout type de contrat, qu’il s’agisse d’une assurance auto ou encore multirisque habitation, la déchéance de garantie pourra être invoquée dans les :
D’autres circonstances peuvent entrainer une déchéance de garantie. Elles sont souvent liées au type du contrat. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de prêt du volant à une personne qui n’a pas son permis ; en assurance multirisque habitation, ne pas respecter les mesures de protection contre le vol prévues dans le contrat peut aussi entrainer une déchéance de garantie.
Bon à savoir : Selon l’article 112-4 du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »
Si les conditions de la déchéance de garantie sont remplies, la compagnie d’assurance est tenue d’informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique, notamment en termes de rapidité, mais également de coût, la lettre recommandée 100% dématérialisée est très appréciée par les professionnels de l’assurance et pourra être utilisée dans ce cadre.
En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent du recommandé papier et possède par conséquent, la même valeur juridique.
Afin de bénéficier de cette parfaite équivalence juridique, il sera nécessaire de respecter certaines conditions :
Si ces deux conditions sont remplies, la lettre recommandée électronique envoyée sera juridiquement équivalente à un courrier recommandé papier, et ensemble avec les preuves générées bénéficiera d’une présomption de fiabilité devant un juge.
En plus de bénéficier d’une haute protection juridique grâce aux preuves horodatées, la lettre recommandée électronique vous apporte une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui est indispensable en cas de litige avec un assuré.
Non seulement AR24 vous permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin, mais aussi la LRE AR24 vous permet de gagner du temps tout en optimisant vos coûts d’envoi. Nos solutions de recommandés électroniques sont accessibles depuis votre logiciel métier après une intégration API ou depuis le site AR24 et permettent d’envoyer des courriers de manière 100% dématérialisée en quelques clics seulement.
De plus, vous ne dépendez plus de vos services courriers et vous pourrez envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand. Nos services sont accessibles 24h/24h, 7j/7h, vous pourrez donc accéder aux documents relatifs à votre envoi (LRE, preuves, pièces jointes) à tout moment.
Enfin, vous pouvez réaliser avec AR24 des économies multiples et cela dès les premiers envois. En effet, le tarif unique de la LRE vous permet d’envoyer votre courrier partout dans le monde et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format et cela sans surcoût. Mais aussi, il vous sera possible de réaliser également des économies sur vos coûts d’impression et de stockage puisque de l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée, ce qui vous permet de réduire votre empreinte carbone.
AR24 pionnier de la vérification d’identité à distance et du recommandé digital accompagne les professionnels de l’assurance dans la dématérialisation de leurs flux recommandés. AR24 offre aux acteurs de ce secteur des solutions fiables et hautement sécurisées, indispensables à leur digitalisation. Pour dématérialiser dès maintenant l’envoi de vos courriers recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement ou contactez-nous pour être accompagné lors de vos premiers envois.
Récurrent dans votre secteur d’activité, l’envoi de courriers recommandés est inévitable dans le cadre de vos procédures : résiliations de contrats, mises en demeure, etc. Cette tâche peut être simplifiée et accélérée avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique du recommandé papier (art. L.100 du CPCE). Incontournable en télétravail, la LRE vous permettra d’accélérer vos procédures, optimiser vos coûts d’envoi, tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin, sans vous déplacer.
Découvrez 7 avantages à utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) en télétravail.
Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) bénéficie d’une force probante devant un tribunal, comme le régit l’article L-100 du CPCE. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé papier : c’est le cas de la résiliation d’un contrat ou encore d’une mise en demeure. Aussi, contrairement au recommandé traditionnel, la LRE bénéficie d’une preuve de contenu grâce à l’horodatage qualifié du courrier. Ainsi, en cas de litige, vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Grâce à son nouveau format numérique, l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique est instantané et les preuves générées lors de l’envoi et la réception sont 100% dématérialisées.
5 preuves peuvent être générées lors de l’envoi et la réception d’une LRE :
Générée quelques minutes après l’envoi d’une LRE, la preuve de dépôt et d’envoi garantit à l’expéditeur que son courrier a bien été déposé dans la boite email de son destinataire. Equivalente à un avis de passage, elle permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux.
S’agissant des preuves de réception, de refus ou de négligence, elles sont générées selon l’action du destinataire. En effet, la preuve de réception est générée lorsque votre destinataire accuse réception du courrier ; celle de refus lorsque celui-ci refuse d’accuser réception, et la preuve de négligence lorsque votre destinataire n’a pas accusé réception de votre courrier au bout de la période légale de 15 jours.
Quant à la preuve de non-distribution, elle est générée uniquement lorsque la LRE n’est pas pu être distribuée à cause d’une adresse email de destination inexistante par exemple.
Les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Vous pouvez aussi les télécharger pour les conserver en local.
Disposant d’un envoi instantané, la LRE accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers. Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification.
Économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quels que soient le volume et la destination du courrier. Ce tarif comprend :
Aussi, en optant pour la LRE vous réduirez vos coûts indirects puisque l’envoi d’un recommandé 100% électronique ne nécessite pas d’impression, d’acheminement par voie postale ou encore de frais de stockage. En plus d’être économique, la LRE vous permet aussi de réduire votre consommation de papier.
Pratique, une LRE peut être envoyée n’importe quand et n’importe où. En effet, quelques clics suffisent pour envoyer une LRE. Pour ce faire vous n’aurez besoin que d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette avec une connexion internet. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail puis s’identifier et pouvoir accuser réception de son courrier.
Répondant aux exigences du règlement eIDAS en matière de sécurité, l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique nécessite une identification avec un degré de confiance élevé de l’expéditeur. Quant au destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel via l’identité numérique la poste, un identifiant LRE, notre moyen d’identification à distance ou avec un certificat numérique RGS**. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne.
La crise sanitaire a bouleversé les modes d’organisation du travail et a entrainé le développement du télétravail. Afin de simplifier le télétravail des professionnels, des outils numériques peuvent être adoptés. La LRE est l’un des outils qui peuvent être mis à dispositions des professionnels. En effet, 100% électronique, la LRE ne nécessite aucun déplacement et peut être envoyée à tout moment depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet. Ainsi, avec la LRE vous pourrez désormais gérer et envoyer des recommandés 100% électroniques depuis votre domicile.
Vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
Le découvert autorisé résulte d’un accord écrit entre la banque et le client. Le plafond et la durée du découvert, les modalités de remboursement et de résiliation ainsi que les frais en cas de dépassement, doivent être mentionnés dans la convention d’ouverture de compte si l’accord a été conclu au moment de l’entrée en relation ou dans un contrat si ledit accord a été conclu ultérieurement. Les deux parties pourront résilier ou modifier l’autorisation de découvert en respectant les conditions prévues par la convention d’ouverture de compte ou le contrat.
Dans cette situation, la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est l’alliée des professionnels de la banque et de la finance tenus d’avertir leurs clients préalablement à la suppression d’un découvert autorisé.
Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ? Le titulaire du compte pourra-t-il s’y opposer ? Comment procéder à l’envoi ? On vous répond.
Accordé par la banque, le découvert autorisé permet de réduire les frais et commissions prélevés en cas d’incident de paiement, de limiter leurs conséquences telles que l’inscription au FICP ou au FCC en cas de rejet de chèque mais aussi, d’éviter une interdiction bancaire.
En règle générale, le découvert ne devra pas excéder 30 jours consécutifs, autrement dit le solde devra revenir à zéro ou être positif au moins une fois par mois et le plafond ne devra pas être dépassé au risque que l’autorisation soit supprimée à l’initiative de la banque.
Si une clause le prévoit dans la convention d’ouverture de compte ou dans le contrat instaurant le découvert autorisé, la banque est en droit de le résilier sans motif et selon les modalités prévues dans le contrat. En principe, cette dernière adressera au débiteur une lettre recommandée électronique ou papier moyennant un préavis de deux mois. L’établissement bancaire sera alors tenu d’honorer l’ensemble des chèques émis préalablement à la notification de résiliation.
Par ailleurs, la banque pourra invoquer un motif légitime tel que le dépassement à plusieurs reprises du plafond du découvert autorisé, et dans ce cas, le découvert sera résilié sans délai. Toutefois, l’établissement bancaire devra avertir le titulaire en principe par lettre recommandée électronique ou papier en justifiant cette fois, sa décision. Une résiliation précipitée du découvert autorisé pourra entrainer des incidents de paiement.
Il peut arriver également que la banque prenne la décision de réviser le plafond et la durée du découvert mais elle devra, une fois encore, respecter les conditions prévues dans la convention d’ouverture de compte ou le contrat.
Bon à savoir : En cas de dépassement du découvert autorisé, l’établissement bancaire devra adresser au débiteur une lettre d’information pour compte débiteur non autorisé visant à l’inciter à approvisionner son compte dans les plus brefs délais.
Dans ce cas de figure, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui pourra être utilisé dans toutes les situations où l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire. Néanmoins, ce mode d’envoi est très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance puisqu’il permet de suivre l’acheminement de l’envoi à la réception.
Le débiteur pourra contester la décision de la banque seulement en cas de résiliation abusive. Par exemple, si l’établissement bancaire a résilié l’autorisation de découvert sans préavis alors que les conditions prévues par la convention d’ouverture de compte ou le contrat ont bien été respectées par le titulaire du compte.
Dans un premier temps, le débiteur pourra contacter sa banque pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Dans un second temps et si le désaccord persiste, le débiteur pourra saisir le médiateur de l’établissement. Toutefois, il est très rare que le litige arrive devant les tribunaux compte tenu de la faible importance du préjudice. Dans la majorité des cas, le débiteur préfèrera changer de banque.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est l’équivalent absolu de la LRAR. Les preuves générées lors d’un acheminement par voie électronique sont strictement équivalentes à celle d’un envoi papier, à savoir :
Ces preuves sont accessibles à tout moment, avec le courrier et les pièces jointes, sur votre espace AR24. En passant par un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, les contenus de vos LRE et de vos pièces jointes sont certifiés grâce à l’horodatage qualifié mais aussi, vous avez la garantie que les envois recommandés électroniques bénéficient d’une présomption de fiabilité.
Lors d’un envoi papier classique, les délais d’acheminement peuvent varier selon la destination. Il faut en général compter entre 3 à 4 jours. La dématérialisation des flux recommandés permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés. Dans ce cas de figure, le débiteur est alors immédiatement informé que son découvert autorisé a été supprimé et il peut prendre les précautions nécessaires afin d’éviter de futurs incidents de paiement.
Avec AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique sans coûts cachés ni frais supplémentaires vous permettant d’envoyer des courriers recommandés partout dans le monde et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (quel que soit le type de fichiers – PDF, image, audio, vidéo, etc.). De plus, vos coûts d’impression et de stockage pourront également être optimisés grâce à nos solutions de recommandés 100% dématérialisées.
L’envoi de la notification dématérialisée se fait de deux façons :
Pour cela, il est nécessaire de créer gratuitement un compte ; cette étape ne prend que quelques minutes. Une fois votre compte créé, vous aurez accès à toutes les solutions et fonctionnalités d’AR24. Il vous sera alors demandé de choisir votre mode d’envoi (LRE, ERE simple, LRO).
A savoir que si vous choisissez l’envoi par lettre recommandée électronique, le recueil de consentement sera obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations ; cette étape est donc facultative pour les destinataires professionnels. Pour cela rien de plus simple, vous pouvez insérer une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat ou un avenant.
Si aucune souscription à un produit ou un service n’est prévue, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentements directement depuis votre espace AR24 permettant de les recueillir en quelques clics seulement.
En effet, pour les destinataires particuliers ou lors d’un acheminement par ERE simple, le recueil de consentement n’est pas obligatoire, mais conseillé afin de vérifier l’adresse email de votre destinataire.
Pour cela, il est nécessaire de nous contacter pour demander une intégration API qui se fera dans le respect de vos protocoles informatiques et sécurités. Vous choisirez avec un expert spécialiste de votre secteur d’activité, les solutions de recommandés AR24 (LRE, ERE simple, LRO) que vous souhaitez intégrer à votre logiciel métier. Toutes nos solutions s’adaptent à vos besoins et problématiques, mais aussi à vos habitudes de travail.
Enfin, toutes nos fonctionnalités comme l’envoi par lot (permettant d’envoyer des dizaines de LRE simultanément), le gestionnaire de consentements ou encore l’espace de travail partagé avec vos collaborateurs (permettant de travailler efficacement en équipe) seront également accessibles directement depuis votre espace AR24.
Simplifiez et accélérez vos envois recommandés avec la lettre recommandée électronique AR24. Côté destinataire, elle est également très appréciée puisqu’elle évite à vos clients tout déplacement ;ces derniers pourront accuser réception de la LRE directement depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur, 24h/24, 7j/7h. S’ils le souhaitent, ils pourront également transférer en un clic le courrier et les pièces jointes dans leur coffre-fort numérique Digiposte qui permet de stocker gratuitement leurs documents importants tout en conservant leur valeur juridique. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés ? Envoyez dès à présent votre première LRE après avoir créé votre compte sur ar24.fr.
Selon une enquête de BVA*, les copropriétaires ne sont pas assez sensibilisés aux dépenses énergétiques. Néanmoins, la rénovation énergétique pèse le plus lourd dans les charges de copropriété. Aujourd’hui les charges de copropriété sont estimées à 2112€ en moyenne par les copropriétaires. Pour soulager ces dépenses, une meilleure communication en copropriété pourrait être de mise. Découvrez comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et l’Avis Electronique AR24 peuvent apporter des solutions dans ce cas de figure.
L’envolée des prix de l’énergie devrait alourdir considérablement les charges en copropriété ces prochains mois. En effet, selon l’enquête menée par BVA, 61% des copropriétaires répondants ont constaté une hausse de leurs charges ces dernières années. Toutefois, lorsqu’on leur demande à combien s’élèvent ces charges, les réponses varient énormément selon la région et la façon dont est gérée la copropriété.
En moyenne, les charges s’élèvent à 2112€ en France. Cependant, les franciliens déclarent avoir des charges moyennes de 2700€. Alors que celles-ci se situent plutôt vers 1739€ en région.
Concernant les dépenses énergétiques, 32% des copropriétaires répondants estiment que ce sont celles-ci qui pèsent le plus lourd sur les charges globales de la copropriété. Il y a ensuite, 24% d’entre eux qui attribuent cela à l’entretien des parties communes, puis 15% les honoraires du syndic et 8% à la conciergerie.
A savoir que cette enquête a été réalisée du 12 au 15 septembre 2022 par l’institut BVA expert du comportement. L’échantillon des 505 copropriétaires répondants se compose comme ceci :
Pour soulager ces dépenses, les copropriétaires sont à la recherche de solutions. La majorité des copropriétaires répondants (74%) réalisent des écogestes quotidiennement pour réduire ces charges. Cependant, ces actes citoyens semblent se limiter aux gestes de base. En effet, seuls 62% d’entre eux respectent les 19°C préconisés par le gouvernement au sujet du chauffage. Aussi, seuls 40% d’entre eux adoptent des actions plus engageantes en remplaçant leurs appareils électroménagers énergivores par des plus récents par exemple. En contrepartie, un tiers d’entre eux ne prévoient pas de changer leurs habitudes dans les mois à venir. Les copropriétaires seraient-ils alors trop peu sensibilisés aux questions énergétiques ?
Pour réduire les charges liées au chauffage, une des solutions pourrait être d’accélérer la rénovation énergétique. Toutefois, les copropriétaires ont une méconnaissance des obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience. En effet, seuls 36% des copropriétaires répondants ont été informés de ces nouvelles règles et 64% d’entre eux n’ont pas reçu de notification de la part de leur syndic à ce propos. Or ces dernières, les contraignent à réaliser notamment un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Bon à savoir : Le DPE est obligatoire pour tout type de logement servant d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Aussi, la loi Climat et Résilience prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel, accompagné d’une mise en place d’un fonds de travaux. Ceci servira à réaliser les travaux énergétiques imposés en copropriété. En outre, ces mesures sont cruciales et pourraient même s’avérer utiles pour les copropriétaires qui cherchent à réduire leur consommation d’énergie.
Les syndics ont aussi un rôle primordial de conseil et d’accompagnement à jouer auprès des copropriétaires sur les questions énergétiques. En effet, les syndics doivent faire preuve d’une grande réactivité face aux demandes accrues des copropriétaires. Pour cela, ils doivent adopter de nouveaux outils numériques pour faciliter la communication de ces informations cruciales. Surtout lorsque les charges sont en augmentation. Pour répondre à tous ces nouveaux défis, une meilleure communication pourrait être de mise. En effet, en optant pour la dématérialisation de vos flux recommandés grâce à la Lettre Recommandée Electronique AR24 et à l’Avis Electronique, vous fluidifierez vos échanges avec vos copropriétaires. Aussi, ce nouveau format numérique vous permettra de vous affranchir du papier et ainsi de réduire votre empreinte carbone, ce qui répond aux nouveaux enjeux liés à la protection de l’environnement.
Utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé, permet de simplifier les communications réglementées des syndics. L’Avis Electronique est valable juridiquement dans 3 cas :
NB : Pour vos autres communications réglementées veuillez recourir à une Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier (cf article L-100 du CPCE).
Rapide, l’Avis Electronique permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir les délais légaux plus rapidement.Ainsi, l’acheminement étant instantané, les délais commenceront à courir dès le lendemain de la notification par voie électronique.
Aussi, économique, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€ HT** par envoi, refacturable à vos copropriétaires. Également simple d’utilisation, l’Avis Electronique s’envoie et se réceptionne en quelques clics. En effet, contrairement à une Lettre Recommandée Electronique, l’Avis Electronique ne nécessite pas de vérification d’identité lors de son envoi et de sa réception.
Enfin, bénéficiant d’une force probante devant un tribunal, l’Avis Electronique dispose d’une preuve de dépôt et de transmission qui atteste que votre notification a bien été déposée dans la boite mail de votre copropriétaire. Conscients qu’il est indispensable que vous puissiez savoir si votre destinataire à bien prit connaissance de votre notification, l’Avis Electronique AR24 bénéficie aussi d’une preuve de réception, de négligence ou de non-distribution. L’intégralité de ces preuves, courriers et PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français et consultables à tout moment depuis votre espace AR24.
S’agissant de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), elle bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier traditionnel tout en offrant d’autres avantages. En effetla LRE vous permet de réduire considérablement vos charges de copropriété. Grâce à son tarif unique, quels que soient le volume et la destination du courrier, la LRE ne nécessite pas d’impressions, ni de transport pour l’acheminement postal et de gestion de stockage.
Sécurisée, la LRE répond à toutes les exigences du règlement eIDAS. En effet, lors de l’envoi d’une LRE l’expéditeur doit s’identifier avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un niveau de confiance substantiel.
Enfin pratique, la LRE ne requiert aucun déplacement. Elle peut être envoyée et réceptionnée n’importe quand et où que vous soyez.
Découvrez les différences entre l’avis électronique et la LRE dans notre infographie.
Pour envoyer vos communications par LRE ou Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’utilisation de la LRE et de l’Avis Electronique n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur répondra à toutes vos questions.
*Source : https://www.bva-group.com/sondages/bva-cotoit-coproprietaires-pouvoir-dachat-renovation-energetique/
**Tarif en vigueur au 21/02/2023
Le bail professionnel est un contrat de location utilisé par les professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Ainsi, le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales.
Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel est néanmoins soumis à certaines obligations notamment en termes de délai.
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans et peut être reconduit de manière tacite sans formalité particulière. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au contrat à son expiration puisque le bail professionnel ne bénéficie pas de droit automatique au renouvellement.
S’agissant de sa résiliation, le preneur peut rompre le contrat à tout moment à condition de l’avoir notifié à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique, en respectant un préavis de 6 mois. Aussi, contrairement au bail commercial, le preneur n’est pas contraint de rester pendant une période de 3 ans minimum pour rompre le contrat.
Quant au bailleur, ce dernier n’est autorisé à rompre le contrat de bail professionnel qu’à son expiration.
Enfin, si le bailleur et le preneur ne souhaitent pas reconduire le bail à son expiration, une des parties doit le notifier à l’autre par lettre recommandée dans un délai de 6 mois, sans apporter de justificatif, ni contrepartie financière.
Afin de vous accompagner au mieux dans cette procédure, AR24 met à votre disposition un modèle de courrier type gratuit de résiliation de bail professionnel à envoyer par LRE :
[Informations relatives au preneur]
Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Références du bail
[Informations relatives au bailleur]
Fait à [indiquer la ville], le [la date du jour]
Objet : Résiliation du bail professionnel
LRAR ou LRE
Madame, Monsieur,
Par ce présent courrier, je vous informe que je vous donne congé pour le [indiquer la date de résiliation] du local professionnel situé au [renseigner l’adresse du local figurant sur le contrat] que j’occupe actuellement conformément au contrat de bail professionnel conclu le [ajouter la date de la signature du bail] et conformément au délai de préavis définit dans la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Nom, prénom et signature du preneur.
[Informations concernant le bailleur]
[Informations concernant le preneur]
Objet : résiliation du bail professionnel
Je vous informe, par le présent courrier, que le bail professionnel conclu le [date de la signature du contrat] portant sur les locaux situés au [indiquer l’adresse du local figurant dans le contrat] arrive à son terme le [date de l’expiration du contrat].
Ce courrier vaut notification de congé qui prendra effet le [date] conformément à l’article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Nom, prénom et signature du bailleur.
3 cas de figure sont à distinguer dans le cadre d’une résiliation de mandat de gestion locative :
La procédure de résiliation à l’expiration du mandat de gestion locative a été facilitée par la loi Chatel promulguée en 2008. La loi est applicable à la majorité des contrats à tacite reconduction. Cette dernière, contraint les professionnels à informer leur client de leur capacité de mettre un terme à leur contrat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement et ce par le biais d’une lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant le terme du mandat.
S’agissant du client, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique devra être envoyée au mandataire. Le courrier devra contenir : votre identité, l’adresse du bien en question, la référence du mandat et la mention de la loi Chatel ainsi que votre volonté de ne pas renouveler le mandat pour plus de sécurité.
Bon à savoir : Si le gestionnaire ne respecte pas la loi Chatel et laisse le contrat se renouveler sans en faire part à son client. Ce dernier est en droit de demander la résiliation du mandat à tout moment sans pénalité et ce même si la date d’échéance est expirée.
La résiliation anticipée du mandat de gestion n’est en principe pas autorisée. Toutefois, le client est autorisé à rompre le mandat en cas de manquement ou de faute grave du mandataire. Pour ce faire, des justificatifs devront être apportés afin de prouver que le mandataire n’a pas rempli ses obligations. Lorsque le client demande une résiliation pour faute, il devra préparer des arguments et des preuves afin d’appuyer sa demande. Toutefois le mandataire sera en droit de les contester. L’affaire sera alors portée devant le tribunal. Cependant, avant d’en arriver là, nous vous conseillons de négocier une rupture du contrat à l’amiable.
Dans les cas suivants, le mandat de gestion locative est automatiquement résilié :
En effet, le mandat de gestion est dépendant du mandant. Ainsi en cas de décès ou de changement de propriétaire, le mandat sera automatique interrompu. Dans ces cas, si le contrat ne prévoit aucune clause, les parties contractantes devront négocier l’application et le montant d’éventuels frais de résiliation.
[Informations relatives au propriétaire]
Nom et Prénom
Numéro de téléphone
Adresse mail
[Informations relatives au mandataire]
Nom de l’agence
Fait [indiquer la ville], le [date]
Objet : Résiliation du mandat de gestion
Par LRAR ou Lettre recommandée électronique (LRE)
Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier le mandat de gestion n° [renseigner le numéro de référence du mandat], conclu le [indiquer la date de la signature du mandat] et situé au [indiquer l’adresse du bien figurant dans le mandat de gestion].
Le mandat arrivant à son échéance le [date de l’expiration du mandat], je reprendrai l’entière responsabilité de la gestion de mon bien le [jour n+1 suivant le terme du mandat], après application du délai de préavis de [durée de préavis figurant dans le mandat].
OU
N’ayant reçu aucune information de votre part concernant ma possibilité de résilier le mandat, selon l’article L136-1 du code de la consommation, je vous demande la résiliation imminente du mandat de gestion locative.
Je vous prie de bien vouloir me transmettre tous les documents nécessaires à la reprise de la gestion de mon bien ainsi que le dépôt de garantie de mon locataire actuel.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du bailleur]
La notification SRU est la notification qui permet de faire courir le délai de 10 jours dont bénéficient les acquéreurs pour se rétracter dans le cadre d’un compromis de vente. Si l’acquéreur se rétracte au cours de ce délai, l’annulation du compromis de vente n’occasionnera aucun frais ni pénalité. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la notification par LRAR ou lettre recommandée électronique (LRE).
A la signature du compromis de vente, il est possible que l’acquéreur ait un empêchement. Ainsi, dans ce cas, il peut donner les pleins pouvoirs à une tierce personne afin qu’elle signe l’avant-contrat à sa place. C’est ce qu’on appelle la procuration. Toutefois, cette procédure doit rester à titre exceptionnel.
Lorsque la procuration sera rédigée et signée, elle devra impérativement être complète et précise puis être annexée à l’acte authentique de vente. En effet, dans le cas contraire, le compromis de vente pourrait ne pas avoir lieu.
Lors de la signature du compromis, le mandataire dispose des pouvoirs qui lui ont été spécifiés dans la procuration.
Lors de la signature du compromis de vente, le mandataire dispose des pouvoirs qui lui ont été conféré dans la procuration. La notification SRU envoyée par lettre recommandée à l’adresse postale du mandataire permet de faire courir le délai de rétractation de 10 jours. Ainsi, il est impératif que la procuration soit précise et complète pour se prémunir de potentielles contestations.
Bon à savoir : En cas d’absence de procuration, il est impératif que la notification SRU soit signée par toutes les parties. En effet, dans le cas contraire, cette dernière sera qualifiée de caduque et le délai de rétractation ne pourra pas commencer à courir.
[Information relatives à l’expéditeur]
[Informations relatives à l’acquéreur]
Adresse postale
Objet : Notification du compromis de vente
Par LRAR ou lettre recommandée électronique (LRE)
Vous avez conclu un compromis de vente le [renseigner la date] avec [le nom du vendeur] pour l’achat d’un bien immobilier situé [indiquer l’adresse postale du bien immobilier acquit].
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce compromis signé, muni de ses annexes.
Conformément à l’article 210 de la loi Macron, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter sans avoir besoin de vous justifier.
Sachez que ce délai commence à courir dès le lendemain de la réception de la présente. Passé ce délai, votre silence vaut pour acceptation du compromis de vente.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
[Signature]
*tarif en vigueur le 12/05/2022
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La mise en œuvre d’un contrat de prestation de service implique également de connaitre les modalités de résiliation de ce dernier. Le plus souvent, une clause de résiliation va être intégrée dans le contrat pour prévoir l’encadrement de cette résiliation anticipée et éviter toute forme de litige. Par ailleurs, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est tout indiquée pour effectuer une demande de résiliation. Alors quelle est la procédure à suivre pour rompre un contrat de prestation de service ? Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de la résiliation d’un contrat ?
Le contrat de prestation de service est un contrat conclu entre un prestataire de services et son client. Il engage le prestataire à réaliser un travail spécifique et au client à le rémunérer pour cela. Il se distingue du contrat de travail puisque le prestataire est indépendant et que sa rémunération n’est pas un salaire, mais un chiffre d’affaires. Il met donc en place des obligations réciproques pour les deux parties et peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Pour rompre un contrat de prestataire de service, il suffit de respecter les conditions figurant dans la clause de résiliation et les règlementations en vigueur. Qui plus est, la procédure dépendra du type de contrat.
La résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut s’opérer avant son terme. Cela étant, il existe deux exceptions à ce principe : la résiliation anticipée du contrat découlant d’un commun accord et le manquement contractuel d’une des parties. En cas de faute, le contrat peut être résilié sans avoir besoin du consentement de l’une des parties et sans délai de préavis.
En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, les parties sont en principe libres de le rompre à tout moment. Une clause de résiliation est en effet présente dans ce type de contrat et détaille la la forme que doit prendre la notification de résiliation, la durée de préavis à respecter et la compensation financière. S’agissant de la forme de la résiliation, elle devra être envoyée par recommandé papier ou par Lettre Recommandée Electronique pour plus de simplicité.
Strict équivalent juridique du recommandé traditionnel papier, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est tout à fait indiquée dans le cadre d’une résiliation de contrat de prestation de service. Pratique, la LRE vous permet d’envoyer un recommandé 100% électronique n’importe où et n’importe quand sur ar24.fr depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette. Dématérialisée, la LRE permet de gagner du temps en supprimant les délais d’acheminement de vos courriers et en faisant courir les délais légaux plus rapidement. Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,99€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Simple d’utilisation, la LRE s’envoie en quelques clics.
Pour envoyer votre résiliation de prestation de service par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché du droit vous répondra.
*tarif en vigueur au 1er septembre 2025.
En matière d’assurance auto, les litiges survenant entre un vendeur et un acquéreur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion sont fréquents. L’acheteur pourra mandater un expert afin de prouver l’existence d’un vice caché au moment de l’achat du véhicule. Ce rapport d’expertise est contestable et le vendeur pourra avoir recours à l’expertise amiable contradictoire afin de s’y opposer et contester le vice caché.
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La charge de la preuve incombe à l’acquéreur qui pourra, au besoin, avoir recours à l’expertise lorsqu’il soupçonne un défaut non apparent sur le véhicule d’occasion. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
L’expertise a pour but de déterminer l’existence ou non d’un vice caché ainsi que d’évaluer le montant des réparations. Si une protection juridique est incluse dans le contrat d’assurance, l’assureur mandatera un expert et prendra en charge l’intégralité ou une partie des frais d’expertise. A défaut de protection juridique, l’acquéreur devra régler les frais d’expertise dans leur intégralité.
3 conditions doivent être réunies pour établir l’existence d’un défaut non apparent :
Par exemple, les défauts de freinage ou encore de conformité du moteur sont considérés comme des vices cachés. Cependant, plus le véhicule est ancien et plus le défaut non apparent sera difficile à prouver. En effet, l’appréciation de la gravité du risque ne sera pas la même selon l’ancienneté du véhicule.
A noter que l’expertise n’est pas indispensable puisque l’acquéreur peut apporter la preuve par tout moyen mais elle reste fortement conseillée compte tenu de la difficulté à prouver un vice caché tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien.
Le vendeur pourra contester les conclusions rendues par l’expert d’assurance et missionner un deuxième expert pour une contre-expertise, également appelée expertise amiable contradictoire.
A la suite de cette contre-expertise, deux possibilités subsistent :
Ce type d’expertise peut également intervenir à la suite d’un accident de voiture, lorsque l’assuré s’oppose aux conclusions de l’expert d’assurance mandaté par son assureur et plus précisément sur le montant de l’indemnisation.
En cas d’échec de la procédure amiable, le juge pourra être saisi à n’importe quel moment de la procédure.
Bon à savoir : Auparavant, le rapport d’expertise amiable pouvait être produit en justice mais sa valeur restait moindre par rapport au rapport d’expertise judiciaire. Depuis le 1er novembre 2021, date d’entrée en vigueur du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le rapport de l’expertise amiable a la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire à condition de respecter certaines conditions et tout particulièrement le respect du contradictoire par les parties.
La lettre recommandée électronique ou LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante permettant de simplifier et d’accélérer vos procédures d’expertise, mais également de fluidifier les communications entre les différentes parties ; acquéreur et vendeur.
AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié pouvant notifier aussi bien des professionnels que des particuliers par courrier recommandé électronique ayant la même valeur juridique qu’une LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Par conséquent, la lettre recommandée électronique AR24 pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez habituellement recours à un courrier recommandé avec accusé de réception tel que l’envoi de vos convocations à la première réunion d’expertise et si elle a lieu, à l’expertise amiable contradictoire ou encore lors de la communication du rapport d’expertise aux différentes parties.
Grâce à la dématérialisation de vos envois, la gestion de vos tâches administratives est optimisée puisque l’envoi est simple et rapide. Le courrier est prêt en quelques clics et ne nécessite aucune mise sous pli ni déplacement.
D’autre part, la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément. Contrairement à l’envoi par voie postale dont les délais peuvent varier selon la destination, il faut généralement compter en 3 à 4 jours pour un acheminement en France. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi strictement équivalente à l’avis de passage qui permet, dans la plupart des situations, de faire courir les délais légaux. Vos procédures sont donc accélérées puisque les délais courent plus rapidement et que les destinataires sont notifiés instantanément.
Avec la lettre recommandée électronique, les preuves sont dématérialisées et conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24 et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 ; vous pouvez également y retrouver les courriers associés ainsi que les pièces jointes. Vous n’avez donc plus à classer et stocker physiquement les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes, preuves) ; un gain de temps considérable.
Ces preuves sont strictement équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi etpreuve d’accusé de réception/de refus/ de négligence) et vous permettent de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Côté destinataires, les parties pourront accuser réception de la convocation ou encore du rapport d’expertise envoyée par LRE n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’un appareil équipé d’une connexion internet, d’une webcam ainsi que d’une pièce d’identité permettant de suivre un parcours de vérification d’identité à distance rapide, intuitif et hautement sécurisé comme le prévoit le règlement eIDAS qui encadre les échanges et transactions électroniques au sein des pays de l’Union Européenne. Envoyé instantanément, le rapport d’expertise pourra être contesté plus rapidement par le vendeur et donner lieu à une expertise amiable contradictoire.
Vos destinataires n’auront donc plus besoin de se déplacer et auront la possibilité de transférer d’un clic les convocations, les rapports d’expertise ainsi que les pièces jointes reçues sur leur coffre-fort Digiposte. Cette boîte aux lettres intelligente permet de stocker gratuitement et à vie tous types de documents. Accessibles n’importe où et n’importe quand, ces documents conservent leur valeur juridique.
Dès à présent, accélérez vos procédures d’expertise avec la lettre recommandée électronique AR24 tout en bénéficiant d’une haute fiabilité juridique. Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible à un prix fixe, peu importe le volume et le format des pièces jointes ou encore la destination ; idéal pour les experts qui doivent généralement joindre à leurs rapports des photos, vidéos ou documents volumineux. Créez votre compte gratuitement sur AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique ; vous pouvez y ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes,quel que soit le format (PDF, audio, image, vidéo, etc.).
Un contrat de prestations de services à tacite reconduction peut être résilié à la date d’anniversaire de l’ouverture du contrat. Le prestataire de service est dans l’obligation de vous indiquer quand vous pouvez le résilier, dans un délai défini, avant le renouvellement automatique du contrat. Dans le cas où il ne le ferait pas, vous avez la possibilité de résilier le contrat à tout moment en le notifiant par lettre recommandée.
Le contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle à sa date d’anniversaire. Le contrat reprend pour la même durée avec les mêmes conditions que celles arrêtées lors de son ouverture. Avec ce type de contrat, vous n’avez pas besoin de faire des démarches pour profiter du service souscrit.
Le contrat doit prévoir un délai de préavis pour que vous puissiez demander une résiliation avant la reconduction tacite. Tous les ans, votre prestataire doit vous informer par écrit de votre droit à résilier.
Pour résilier un contrat à tacite reconduction, il faut que la lettre soit envoyée au minimum 1 mois avant la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Cette lettre peut être envoyée par voie postale (LRAR) ou électronique (Lettre Recommandée Electronique) tant qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Aussi, il est nécessaire que la date limite de non-reconduction figure dans le courrier.
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre possibilité de résilier le contrat dans les bons délais, alors vous pouvez demander immédiatement la résiliation du contrat sans frais. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le prestataire devra vous rembourser les sommes qui ont été payées pour la période qui va de la date de résiliation jusqu’à la prochaine date de renouvellement.
Vous avez aussi la possibilité de demander l’arrêt du contrat pour un motif prévu dans les termes comme un déménagement par exemple. Toutefois, il existe des contrats qui imposent une durée d’engagement. Avec ces types de contrats, des frais sont à prévoir si vous souhaitez résilier avant la fin de la période d’engagement.
La façon de résilier peut varier si vous faites la démarche dans les délais prévus ou non.
Dans ce cas de figure, pas besoin de donner de motif pour résilier. Cependant, vous devez respecter les délais pour demander la résiliation. Il faudra utiliser le mode d’envoi prévu dans le contrat. Cela peut être l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception papier ou un courrier recommandé 100% électronique par exemple.
Ici, il faudra préciser le motif de résiliation et la demande pourra être faite en dehors des délais fixés dans le contrat. Pour informer le prestataire, il faudra utiliser le mode d’envoi prévu dans les termes du contrat.
Si vous avez demandé la résiliation du contrat dans les délais, alors il prendra fin à sa date d’anniversaire. Une fois la résiliation effectuée, vous ne profiterez plus des services du prestataire. Par ailleurs, il faudra lui payer les sommes dues jusqu’à la date de fin du contrat. Et cela, peu importe la date à laquelle la résiliation a été demandée par lettre papier ou par courrier électronique.
Facilitez toutes vos démarches en utilisant la Lettre Recommandée Electronique AR24. Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes vos procédures et notamment pour vos résiliations de contrats à tacite reconduction avec un prestataire de service. Disposant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus et de négligence opposables devant un tribunal. A noter que la preuve de dépôt et d’envoi générée lors de l’envoi d’une LRE est équivalente à un « avis de passage » et ainsi permet dans la majeure partie des cas de faire courir les délais légaux.
Dématérialisée, l’envoi et la réception d’une LRE s’effectuent en ligne et en quelques clics seulement. De plus, ce format digital vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE vous accélèrerez vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litiges.
Une LRE peut être envoyée et réceptionnée à tout moment, peu importe où vous soyez. . En effet, vous n’aurez qu’à vous rendre sur votre espace client pour envoyer votre courrier ou sur votre boite mail pour la réceptionner. Ainsi, votre destinataire et vous êtes gagnants.
Enfin économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier. Ce tarif comprend :
En conclusion, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est le mode d’envoi le plus économique, pratique, rapide et sécurisé pour envoyer votre résiliation de contrat à tacite reconduction avec un prestataire de service.
Pour envoyer dès maintenant votre résiliation par LRE, créez dès à présent votre compte gratuitement sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la LRE et son usage dans votre secteur d’activité, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur répondra à toutes vos questions.
Retrouvez les dernières actualités juridiques de copropriété que vous ne deviez pas manquer en mars. A travers cet article nous verrons :
Qu’est-ce que c’est les dark store ou dark kitchen ? Il s’agit d’entrepôts ou cuisines utilisées par des entreprises de livraison dans lesquels y sont préparés des plats chauds ou des courses de produits essentiels. Ces commandes sont ensuite directement livrées au domicile des clients.
En plein cœur de l’actualité, les dark stores ou les dark kitchen font débat. En effet, ces entrepôts installés en rez-de-chaussée des immeubles dans des locaux commerciaux dérangent les riverains notamment à cause des nuisances sonores qu’engendrent les livraisons. Quels sont les recours dont disposent les copropriétés pour faire face à ses nuisances ?
Servant à préparer des commandes passées en ligne, ces supérettes sont qualifiées d’illégales par cadre juridique spécialisé dans le droit de la copropriété. En effet, selon lui, les dark stores ont changé la destination des locaux sans avoir obtenu l’accord de la marie ou de la copropriété au préalable. En effet, ne recevant aucune clientèle, ces dark stores qui sont en réalité des entrepôts ne peuvent occuper des locaux commerciaux. *1 Toutefois, pour éviter de voir fleurir d’autres dark stre, les copropriétaires disposent de plusieurs recours.
Tout d’abord, le règlement de copropriété peut interdire la présence d’un commerce au sein de l’immeuble. En effet, si le bâtiment est asservi d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive, seule l’occupation locative est autorisée. En cas de clause d’habitation bourgeoise ordinaire, seule la présence de professions libérales est autorisée.
Le règlement de copropriété peut aussi comprendre une clause admettant les activités commerciales. Cette dernière devra, pour ce faire, décrire précisément le bâtiment à savoir sa position géographique ainsi que les activités autorisées. Plus celle-ci sera claire et précise, plus il sera aisé d’empêcher juridiquement l’installation d’un dark store ou de le déloger s’il y est déjà.
Si le règlement de copropriété approuve les activités commerciales sans condition, il sera alors plus difficile de s’opposer au développement des dark store en copropriété. Toutefois, étant considéré comme des entrepôts et non une activité commerciale, il sera possible de prouver le changement de destination illégal. Les copropriétaires pourront alors obtenir gain de cause.
La Loi Kasbarian ou loi anti-squat et anti-impayés est en cours de discussion. En effet, ce texte a été présenté le 29 mars 2023 à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure d’expulsion des squatteurs et des locataires défaillants. Pour ce faire, cette loi envisage de rééquilibrer les sanctions administrées aux squatteurs. En effet, ces sanctions vont être durcies afin de mieux dédommager le droit de propriété violé des propriétaires. Aussi, ce projet de loi prévoit de sanctionner pénalement les individus qui resteraient dans les lieux malgré une décision de justice.
Le 2 février 2023, le Sénat a apporté plus de 13 amendements au projet de loi. Il a notamment été décidé de supprimer la peine de prison prévue en cas de maintien du preneur dans les lieux. Contre ses 6 mois d’emprisonnement prévu initialement, une amende de 7500€ est envisagée.
Dans le rapport de l’Assemblée du 22 mars 2023, il en ressort que suite à un travail de qualité des deux commissions concernées, les sénateurs sont parvenus à enrichir le projet de loi qui pourra ensuite être repris en grande partie par l’Assemblée.
Au vu du taux d’impayés des charges de copropriété recensée par le registre d’immatriculation des copropriétés, la situation est très préoccupante en France. En effet, les charges impayées en copropriété avoisinaient les .
Pour faire face à cette recrudescence d’impayé en copropriété, un groupement de députés ont souhaité ajouter une nouvelle disposition à la loi du 10 juillet 1965 afin d’inciter les copropriétaires à s’acquitter de leurs charges. Ainsi, ils prévoient d’interdire aux copropriétaires ayant deux appels de fonds impayés consécutifs, de voter aux Assemblées Générales.
Ce projet de loi a donc deux objectifs :
Pour atteindre ces objectifs, l’article de loi propose que les copropriétaires défaillants ne puissent plus voter aux AG tant qu’ils ne se seront pas acquittés de leurs charges. Toutefois, cette proposition ne fait l’unanimité. En effet, pour certains cette loi est discriminante et pourrait même mener à des contestations d’AG en cas d’erreur sur l’appel de fonds.
A noter que cette proposition de loi s’inspire de pays étrangers et est encore en discussion.
L’installation de panneaux photovoltaïques en copropriété pourrait être facilitée avec un amendement voté dans le cadre de la loi portant sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, jusqu’à présent, l’installation de panneaux photovoltaïques nécessitait d’obtenir la majorité absolue, soit la majorité des voix des membres de l’AG absents compris. Désormais, seule une majorité simple suffira pour voter l’installation de tels équipements. En effet, depuis l’amendement présenté par le député écologiste Julien Bayou, une majorité simple sera nécessaire, soit : la majorité des voix des membres présents lors du vote, représentés ou ayant voté au préalable par correspondance.
Pour le parti de Julien Bayou (EELV) cet amendement une belle avancée pour faciliter et accélérer l’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable en France. Aussi, cela permettra aux copropriétés d’être plus autonome sur leur production d’électricité et de réduire leurs charges.*2
A l’heure des Assemblées générales annuelles, avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos convocations d’AG?
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, L’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, est utilisable en copropriété pour 3 de vos communications réglementées. Fiable, pratique, simple d’utilisation, économique et rapide, l’Avis Electronique est uniquement valable dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure. Pour d’autres cas, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé papier traditionnel. (cf. article L-100 du CPCE).
Fiable, l’Avis Electronique bénéficie d’une valeur probante et de preuves horodatées opposables devant un tribunal. En effet, lors de l’envoi d’un Avis Electronique, l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt et de transmission qui lui atteste que son courrier a bien été déposé dans la boite mail de son destinataire. Quant à la réception du courrier, il recevra une preuve de réception si son destinataire accepte son courrier, ou une preuve de négligence s’il n’ouvre pas son courrier au bout de la période des 21 jours. Une preuve de non-distribution pourra aussi être générée si l’Avis Electronique n’a pas pu être distribué à cause d’une boîte email indisponible, pleine ou d’une adresse email invalide. Ces preuves horodatées sont dématérialisées et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Aussi, pratique, un Avis Electronique ne requiert que quelques clics pour être envoyé. En effet, dématérialisé, il peut être envoyé n’importe où et n’importe quand depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette, doté d’une connexion internet. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail pour réceptionner son courrier en un clic.
Rapide, l’Avis Electronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec un Avis Electronique, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de l’envoi soit 3-4 jours de moins qu’un recommandé traditionnel papier. Ainsi, dans le cadre de l’envoi de vos convocations d’AG, vous pourrez notifier vos copropriétaires 22 jours seulement avant l’AG.
Enfin, économique, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€* HT et comprend :
Accélérez vos procédures en envoyant vos convocations d’AG par Avis Electronique. Pour ce faire, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier, se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
*tarif en vigueur au 20/04/2023
Sources :
*1 : https://investir.lesechos.fr/budget/vie-pratique/darkstores-une-copropriete-peut-elle-sopposer-a-leur-installation-1924649
https://immobilier.lefigaro.fr/article/une-copropriete-peut-elle-s-opposer-a-l-installation-d-un-dark-store_4997b0ce-b687-11ec-b222-eae2fd1e22d8
*2 : https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/l-installation-de-panneaux-photovoltaiques-dans-les-coproprietes-pourrait-bientot-etre-facilitee-f7bf9fd9f9f2e5566d167cd6acfb20bc
Le protocole d’accord transactionnel est une solution qui permet d’anticiper un éventuel litige et ainsi d’éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel par un avocat peut donc être mise en œuvre pour encadrer une relation juridique. Afin de le transmettre aux parties concernées, on pourra bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique.
Ce que l’on appelle le protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel plusieurs parties par le biais de concessions réciproques terminent une contestation née ou en préviennent une à naitre. En d’autres termes, ce contrat permet de régir quelles seront les actions à mener en cas de litige.
Le protocole d’accord transactionnel doit impérativement être rédigé par écrit. Il précise notamment que les deux contractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, le plus souvent en échange d’une indemnisation pour la partie lésée. Il est par ailleurs possible de mettre en place un protocole d’accord transactionnel même en cours d’instance. La concession de la partie lésée consiste alors à se désister de l’action en justice entreprise.
Le protocole d’accord transactionnel a pour but de résoudre un conflit potentiel par l’entente. Il peut donc s’avérer utile dans différentes situations telles que :
Afin de transmettre un protocole d’accord transactionnel aux parties concernées après sa rédaction, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La LRE comporte en effet de nombreux avantages :
Enfin, la LRE AR24 permet d’éviter l’impression de vos courriers et de vos pièces, mais aussi leur acheminement physique. De l’envoi à la réception l’envoi est 100% dématérialisé, ce qui vous aide à réduire votre empreinte carbone.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format et cela partout dans le monde à un tarif unique et sans surcoût ; ce qui idéal pour transmettre un protocole d’accord transactionnel. Pour utiliser AR24 dès maintenant, créez votre compte en quelques clics et envoyez votre première LRE.
Dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles clients, les professionnels de la banque et de la finance sont régulièrement amenés à envoyer de nombreux courriers : envoi de documents sensibles, notification de débiteur, communications juridiques, traitement des incidents de paiements, modifications des tarifaires bancaires, clôture de compte, etc. Des démarches administratives souvent contraignantes, coûteuses et qui prennent du temps. C’est pourquoi de nombreux professionnels de la banque et de la finance font le choix de dématérialiser l’envoi de leurs courriers recommandés.
Découvrez comment mettre en place de manière progressive la dématérialisation de vos flux recommandés au sein de votre établissement bancaire.
Depuis plusieurs années, l’utilisation de la lettre recommandée 100% électronique (LRE) s’est répandue dans le secteur bancaire et financier. Strict équivalent du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE AR24 peut être utilisée pour notifier aussi bien des destinataires professionnels que des particuliers.
Rapide, fiable et économique, ce recommandé dématérialisé est l’allié des professionnels de la banque et de la finance. Cependant, pour bénéficier de cette parfaite équivalence et de tous les avantages de la dématérialisation, il est nécessaire de respecter certains prérequis tels que :
AR24 propose aux expéditeurs différents moyens pour recueillir le consentement de leurs destinataires particuliers,par exemple l’ajout d’une clause de consentement dans un document contractuel ou encore l’utilisation du gestionnaire de consentements disponible sur leur espace AR24.
Une autre solution est également très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance : la Lettre Recommandée Optimale (LRO). Alternative à la LRE, la LRO permet aux expéditeurs de recueillir le consentement de leurs destinataires et de mettre en place la dématérialisation de leurs flux recommandés de manière progressive.
En effet, certains de vos clients pourraient exprimer une certaine réticence à la dématérialisation. C’est pourquoi il est important de les rassurer et d’obtenir leur accord afin de les notifier par voie électronique. Ou de continuer à les notifier par lettre recommandée papier si ils préfèrent cette dernière.
En effet la lettre recommandée optimale est une excellente alternative à la LRE puisqu’elle offre aux destinataires la possibilité de choisir leur mode de réception : électronique ou papier.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée optimale est la solution idéale pour dématérialiser vos courriers recommandés en toute simplicité.
Pour envoyer une LRO, il vous suffit de créer votre compte gratuitement sur ar24.fr ou de demander une intégration d’AR24 à votre logiciel métier si tel n’est pas déjà le cas. Vous devez ensuite vous connecter à votre compte et vous identifier afin qu’AR24 puisse vérifier votre identité.
Pour cela, vous pouvez utiliser un identifiant LRE qu’il faudra commander au préalable sur le site d’AR24 et qui permet de générer des codes à usage unique. Une fois l’identification effectuée, il faudra choisir la solution AR24 que vous souhaitez utiliser. Dans notre cas, il s’agit de la LRO.
Ensuite, il vous sera demandé d’entrer l’adresse email de votre destinataire, d’écrire le contenu de votre courrier et enfin, d’ajouter vos éventuelles pièces jointes (jusqu’à 256 Mo).
Côté destinataire, ce dernier sera notifié par AR24 qu’un recommandé lui étant adressé est en attente de réception. Il sera invité à choisir son mode de réception : électronique ou papier.
S’il choisit de recevoir son courrier de façon 100% dématérialisée, il sera alors notifié par lettre recommandée électronique. Son consentement sera alors ajouté à votre gestionnaire de consentements que vous pouvez retrouver depuis votre espace AR24. Il sera alors possible en cas de litige avec votre destinataire de télécharger depuis notre solution une preuve de consentement valable devant les tribunaux.
Quant à la réception de la LRE, elle se fera en toute simplicité, n’importe où et n’importe quand. Plusieurs solutions seront proposées à votre destinataire pour qu’il puisse accuser réception de son courrier en toute sécurité :
Si au contraire, votre destinataire ne donne pas son consentement à être notifié par voie électronique, AR24 se chargera d’imprimer et d’envoyer par voie postale votre courrier recommandé ainsi que ses pièces jointes.
Très appréciée par les expéditeurs, la lettre recommandée optimale vous permet de gagner du temps tout en réalisant des économies importantes. Le courrier recommandé pourra être envoyé sans que vous n’ayez à vous déplacer, 7j/7, 24h/24 et en quelques clics seulement. Quant à vos destinataires, ils n’en seront que plus satisfaits. Ceux ne souhaitant pas se déplacer pourront réceptionner leurs courriers en quelques clics seulement et à l’inverse ceux n’étant pas favorables à ce recommandé dématérialisé pourront continuer de recevoir leurs courriers recommandés par voie postale.
Vous souhaitez envoyer dès maintenant votre première lettre recommandée optimale ? Créez sans plus tarder votre compte et commencez à mettre en place la dématérialisation de vos flux recommandés.
En cas de rupture de contrat de travail, la mise en œuvre d’un protocole d’accord transactionnel nécessite l’accompagnement d’un avocat dans le cadre de la rédaction de ce dernier, mais aussi pour accompagner sa signature. Pour cela, plusieurs outils peuvent être sollicités afin de gagner du temps et de répondre à la demande du client de manière efficace. C’est notamment le cas de la lettre recommandée électronique, mais est-il nécessaire de demander le consentement du client avant de lui envoyer ce type de courrier ?
Le protocole d’accord transactionnel est un document juridique indispensable permettant de résoudre un conflit sans passer par le tribunal. Il s’agit d’une solution amiable, où deux parties, souvent en désaccord, s’entendent sur une compensation ou un arrangement afin de clore le différend. L’objectif principal ? Éviter un procès, gagner du temps et surtout éviter les frais qu’un procès peut engendrer. Ce protocole peut être rédigé avant qu’une procédure judiciaire n’ait lieu ou même en cours de procédure. Dans ce cas, même si l’affaire a déjà été portée devant un juge, il est toujours possible de s’entendre à l’amiable. En matière de droit du travail, par exemple, il est souvent utilisé lors de ruptures de contrat de travail. Mais ce type d’accord peut aussi concerner des litiges commerciaux, des problèmes de propriété intellectuelle ou même des conflits entre locataire et propriétaire. Le principal avantage du protocole d’accord transactionnel est qu’il permet aux deux parties de trouver une solution rapide et consensuelle, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Un accord transactionnel vise principalement à mettre un terme à un litige, qu’il soit existant ou à potentiel. Cet accord évite le recours à une procédure judiciaire. L’objectif de cet accord est de :
Pour résumer, l’accord transactionnel joue un rôle important dans la résolution des litiges. Il offre une solution rapide, confidentielle et généralement moins onéreuse qu’une procédure judiciaire traditionnelle.
La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne se fait pas n’importe comment. Il faut veiller à ce que les termes de l’accord soient bien équilibrés pour éviter toute contestation future. C’est ici qu’intervient l’avocat : il est là pour garantir que l’accord respecte la loi, qu’il soit équitable et qu’il protège les intérêts de son client. Au-delà de la rédaction, l’avocat joue aussi un rôle clé dans la négociation de l’accord. Son expertise permet de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux parties. Si le déséquilibre est trop important entre les obligations de chacune, cela peut compromettre la validité de l’accord, voire entraîner sa contestation. C’est pourquoi avoir un avocat à ses côtés est essentiel pour s’assurer que l’accord transactionnel soit solide et juridiquement irréprochable.
Le protocole d’accord transactionnel peut intervenir dans de nombreux contextes contractuels. Par exemple, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, ce document permet de mettre un terme à la relation professionnelle sans passer par la case tribunal, ce qui est souvent plus rapide et moins coûteux. Mais il n’est pas limité au monde du travail : il peut aussi être utilisé dans les relations commerciales ou pour régler un conflit sur un contrat de location. L’intérêt est de régler un litige de manière amiable, sans prolonger le conflit avec une procédure judiciaire longue et coûteuse. Un tel protocole permet donc de gagner en temps et en tranquillité, tout en préservant des relations professionnelles ou commerciales. De plus, les parties peuvent garder le contrôle sur la solution apportée, contrairement à un jugement où le juge décide de manière unilatérale.
Si un protocole d’accord transactionnel est trop déséquilibré, il peut être contesté. Cela survient souvent lorsque l’une des parties a l’impression que l’accord n’est pas équitable. Par exemple, si une partie accepte de sacrifier trop d’intérêts en échange d’une indemnité trop faible, cela pourrait remettre en question la validité du protocole. Il est donc primordial de veiller à ce que l’accord soit équilibré, avec des obligations réciproques et proportionnées pour éviter que l’une des parties ne se sente lésée. L’avocat, en tant que professionnel du droit, veille à ce que l’accord soit équitable et conforme aux attentes de son client, tout en prenant en compte la situation de l’autre partie.
Un protocole d’accord transactionnel présente de nombreux avantages :
Cela en fait une option particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent éviter un long conflit juridique.
Une fois l’accord rédigé, il reste à l’envoyer aux parties concernées pour signature. La solution la plus pratique pour envoyer ce type de document de manière sécurisée et rapide est la Lettre Recommandée Electronique (LRE). La LRE fonctionne de la même manière qu’une lettre recommandée classique, mais de façon entièrement dématérialisée, ce qui simplifie considérablement le processus.
L’avantage de la LRE est qu’elle permet d’envoyer un protocole d’accord sans avoir à imprimer ni à envoyer le document par courrier postal. En quelques clics, le destinataire reçoit un accusé de réception électronique, ce qui confirme la bonne réception du document. Ce système est non seulement plus rapide, mais aussi plus économique, surtout lorsque le protocole d’accord contient de nombreuses pièces jointes, comme c’est souvent le cas dans le cadre d’une rupture de contrat.
Entre les soussignés : La société X, [forme juridique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] RCS [ville et numéro] Représentée par [nom et qualité] Ci-après dénommée « la Société X »D’UNE PART, Et : M./Mme Y [nom, prénom] Né(e) le [date] à [lieu] Demeurant [adresse]Ci-après dénommé(e) « M./Mme Y »D’AUTRE PART, PRÉAMBULE [Exposé des circonstances du litige, de la date et de la nature du différend] IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Le présent protocole a pour objet de mettre définitivement fin au litige opposant les parties tel qu’exposé en préambule. Article 2 : Engagements des parties La Société X s’engage à verser à M./Mme Y la somme de [montant] euros à titre de dédommagement. M./Mme Y déclare avoir reçu ladite somme ce jour et être ainsi rempli(e) de tous ses droits. Il/Elle renonce à toute réclamation à l’encontre de la Société X concernant ce litige. Article 3 : Effet transactionnel Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code civil. Article 4 : Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiels les termes du présent accord. Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente Le présent protocole est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son exécution ou son interprétation sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de [ville]. Fait à [lieu], le [date]En deux exemplaires originaux. [Signatures des parties]
Entre les soussignés : La société X, [forme juridique] au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse]
RCS [ville et numéro]
Représentée par [nom et qualité] Ci-après dénommée « la Société X »D’UNE PART, Et : M./Mme Y [nom, prénom]
Né(e) le [date] à [lieu]
Demeurant [adresse]Ci-après dénommé(e) « M./Mme Y »D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE [Exposé des circonstances du litige, de la date et de la nature du différend]
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet Le présent protocole a pour objet de mettre définitivement fin au litige opposant les parties tel qu’exposé en préambule.
Article 2 : Engagements des parties La Société X s’engage à verser à M./Mme Y la somme de [montant] euros à titre de dédommagement. M./Mme Y déclare avoir reçu ladite somme ce jour et être ainsi rempli(e) de tous ses droits. Il/Elle renonce à toute réclamation à l’encontre de la Société X concernant ce litige.
Article 3 : Effet transactionnel Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiels les termes du présent accord.
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente Le présent protocole est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son exécution ou son interprétation sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de [ville].
Fait à [lieu], le [date]En deux exemplaires originaux.
[Signatures des parties]
Une question souvent posée est : faut-il obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer un protocole d’accord par LRE ? La réponse dépend de qui est le destinataire.
Une fois que votre destinataire a donné son accord et, quel que soit le moyen utilisé pour l’obtenir, son consentement ne sera plus demandé pour les futurs courriers et le destinataire pourra donc recevoir des lettres recommandées électroniques par notification sur son adresse email. Il aura ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser le courrier, et, une fois son courrier accepté, pourra prendre connaissance de son contenu ainsi que de l’identité de l’expéditeur.
Pour transmettre dès maintenant un protocole d’accord transactionnel par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
En France, souscrire à une assurance de prêt professionnel n’est pas une obligation légale. En revanche, elle est quasi-systématiquement exigée par les établissements de crédit et offre aussi bien à l’emprunteur qu’au prêteur une sécurité.
Afin d’obtenir une meilleure couverture à un meilleur taux, l’emprunteur pourra être amené à résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel. La résiliation de ce type de contrat est encadrée par la législation française et tout particulièrement par la loi Lemoine promulguée en février 2022. Elle apporte de nombreux avantages aux professionnels ainsi qu’une plus grande transparence et souplesse au marché de l’assurance emprunteur.
Les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants ou encore les professions libérales peuvent être amenés à demander un financement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre de l’acquisition d’un bien matériel, du développement de leur activité ou encore d’un rachat d’entreprise, etc.
En cas de difficultés financières temporaires, faillite ou dépôt de bilan de l’entreprise, l’assurance de prêt est une garantie fondamentale qui permet au prêteur de récupérer le capital restant, mais aussi de limiter les conséquences financières pour l’emprunteur en cas d’imprévu comme par exemple, un problème de santé.
Auparavant, l’emprunteur qui souhaitait résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel pouvait le faire à tout moment lors de la première année ou bien deux mois avant la date d’anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des critères d’équivalence imposés par la banque.
Depuis le 1er septembre 2022, il est maintenant possible pour tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt professionnel à tout moment sans frais ni pénalités pour un contrat offrant un niveau de garantie équivalent.
Ce dispositif concerne uniquement les contrats d’assurance souscrits par une personne physique :
• Ceux finançant l’acquisition d’un bien pour un usage professionnel tels que les bureaux, les stocks ou encore les boutiques ; • Mais aussi ceux finançant l’acquisition d’un bien pour un usage personnel.
Sont donc exclus de ce dispositif les contrats d’assurance souscrits par les sociétés civiles immobilières ainsi que les crédits à la consommation. Concernant les modalités de résiliation, les professionnels ne sont plus dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien que l’usage d’un recommandé avec accusé de réception ne soit plus obligatoire pour résilier un contrat d’assurance de prêt professionnel, nous préconisons d’utiliser dans cette situation l’Envoi Recommandé Electronique simple. Ce mode d’envoi n’est pas considéré comme le strict équivalent juridique de la LRAR papier, mais permet cependant d’obtenir un suivi de son courrier et de s’assurer de sa bonne réception.
Découvrez les principaux avantages à utiliser un ERE simple pour résilier votre contrat d’assurance de prêt professionnel.
Depuis la plateforme AR24 ou votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier, vous pouvez envoyer votre courrier par ERE simple en quelques clics seulement. Votre courrier recommandé est acheminé instantanément et délivré dans la boite email de votre destinataire. Ce mode d’envoi permet donc de supprimer les délais d’acheminement, l’établissement de crédit pourra donc prendre connaissance plus rapidement de votre courrier et répondre à votre demande. Contrairement à la lettre recommandée électronique ou papier, elle ne nécessite aucune vérification d’identité du destinataire ; votre assureur ou bancassureur pourra donc accuser réception de votre demande de résiliation en un clic.
Tous les courriers recommandés envoyés depuis la plateforme ou depuis votre logiciel métier sont accessibles à tout moment depuis votre espace AR24. Vous pouvez donc retrouver et télécharger d’un simple clic : les courriers, les pièces jointes ainsi que les preuves. De plus, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir concernant la confidentialité de vos documents ; tous les envois sont conservés sur nos serveurs français.
D’un point de vue juridique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est plus fiable qu’un courrier simple ou qu’un envoi par email. En effet, AR24 délivre à l’envoi et à la réception du courrier des preuves 100% dématérialisées qui bénéficient d’une présomption de fiabilité. De cette manière vous pouvez facilement prouver que votre envoi a bien été expédié et à quelle date/heure. Il en va de même pour la réception.
Par ailleurs, l’ERE simple permet d’obtenir une date comme valeur probatoire, mais également de certifier le contenu de vos courriers recommandés et de leurs pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié.
D’un point de vue pratique, ce mode d’envoi ne nécessite aucune mise sous pli ni impression. Le courrier pourra être envoyé 7j/7, 24h/24 et vous ne dépendez donc plus de votre service courrier. Un autre avantage concerne la centralisation des preuves qui se fait de manière automatique. Vous pouvez à tout moment suivre votre courrier en temps réel ou vous assurer de sa bonne réception grâce à la preuve de réception. Au niveau de l’archivage de vos dossiers, vous gagnez également du temps puisque AR24 conserve pour vous tous vos échanges. Quant à vos destinataires, ils pourront accuser réception de votre courrier recommandé n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’une connexion internet.
Pour envoyer un courrier par ERE simple, rien de plus simple ; il suffit de :
• Créer votre compte sur ar24.fr • Vous connecter à votre compte • Rédiger et envoyer votre message.
Vous l’avez compris, dématérialiser vos flux recommandés vous permet de réduire votre volume d’impressions papier ; de quoi réduire votre empreinte carbone. Qui dit moins d’impressions dit moins de stockage et plus de documents dématérialisés ; ce qui s’inscrit dans la politique zéro papier déjà adoptée par de nombreux professionnels.
Toutes les solutions de recommandés électroniques d’AR24 (LRE, ERE simple, LRO) sont disponibles à un prix unique incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format. Vous pouvez donc ajouter à votre envoi des documents en format PDF, des images, des vidéos ou encore des audios. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés 100% dématérialisées, un expert de votre secteur d’activité vous rappellera.
Vous êtes à la recherche de locaux afin d’y exercer votre activité professionnelle ? Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez conclure un bail professionnel ; attention à ne pas le confondre avec un bail commercial, qui s’adresse à la plupart des entreprises. Comme tout contrat, le bail professionnel est engageant. Avant de signer votre premier bail professionnel, AR24 vous aide à faire le point pour que vous puissiez y voir plus clair.
Avant de conclure un bail professionnel, assurez-vous que le local en question soit adapté à votre projet d’entreprise. N’agissez pas au coup de cœur !
Les questions à se poser :
Bon à savoir : Afin de vous aider à déterminer la superficie dont vous avez besoin, il faut prévoir environ entre 11 et 15m2 par salarié.
L’emplacement de votre local professionnel doit faire partie de vos critères de sélection. Idéalement, elle doit allier attractivité et accessibilité.
En fonction de votre activité et de l’image que vous souhaitez transmettre, favorisez un quartier dynamique, avec de nombreux commerces à proximité, ou choisissez de préférence le quartier d’affaires de votre ville.
De plus, assurez-vous que le local professionnel jouit d’une bonne accessibilité, en transport en commun comme en voiture.
Si vous ne possédez pas de parking privatif, il est indispensable que vos clients comme vos salariés puissent se garer facilement dans les alentours.
Enfin, informez-vous sur les projets d’urbanismes présagés : cela peut vous éviter quelques déceptions.
Le bail professionnel n’est soumis à aucune réglementation concernant son loyer. Mais, concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Le montant du loyer d’un bail professionnel est négocié entre les parties sans prendre en compte sa surface.
En principe, le loyer est payé par avance mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, vous êtes libre de négocier des modalités de règlement différentes, comme un paiement un terme échu par exemple.
Bon à savoir : Le Code civil ne prévoit aucune modalité sur la révision du loyer d’un bail professionnel, ainsi c’est aux parties de les définir lors de la signature. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer sera inchangé. Dans le cas contraire, ce sera aux parties de s’accorder sur l’indice à suivre : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice du coût de construction (ICC). Généralement, les preneurs sont favorables à l’ILAT qui repose sur le niveau de l’inflation, tandis que les propriétaires privilégient l’ICC, qui suit les évolutions des coûts des matières premières du domaine de la construction.
Attention, il est important de noter que si aucune date n’est prévue pour la révision du loyer, ce dernier sera révisé à la date anniversaire de la conclusion du bail professionnel.
Vous êtes autorisé à négocier un bail professionnel lorsque sa durée est supérieure à 6 ans, la durée minimale légale d’un bail professionnel.
Cette durée correspond au temps jugé nécessaire au bon développement d’une entreprise.
Le bail professionnel œuvre par reconduction tacite et les conditions qui ont été négociées lors de la signature resteront inchangées, loyer inclus.
La loi ne se prononce pas quant à la durée d’un bail professionnel reconduit tacitement ; il s’agira alors de la durée initiale ou de la durée minimale légale (6 ans).
Bon à savoir : Bien que le bail professionnel soit reconduit tacitement, le propriétaire ne peut congédier son preneur avant son terme.
La répartition des charges fait souvent débat.
Dans le cadre d’un bail professionnel, la répartition des chargés est laissée à la libre appréciation du propriétaire et de l’entreprise.
En principe, c’est au preneur de supporter les charges excepté les dépenses liées à de grosses réparations, à l’immeuble, aux impôts ou aux frais de gestion. Par convention, les charges sont versées en même temps que le loyer.
Aussi, le montant des charges peut varier périodiquement ou rester stable durant toute la durée du contrat.
Bon à savoir : la jurisprudence contraint de manière explicite que les charges affectées au preneur soient précisément listées dans le contrat de bail.
Un contrat ratifié vient confirmer définitivement l’ensemble des dispositions qui y sont renseignées. C’est pourquoi il est important de s’informer afin de savoir ce qu’il en est en matière de cession et de sous-location d’un bail professionnel. Sauf clause contraire, le preneur a le droit de procéder à une cession du bail ou encore à une sous-location. Pour ce faire, il devra impérativement obtenir l’accord préalable du propriétaire.
Bon à savoir : Dans le cadre d’une sous-location, il n’y a pas de transfert d’obligations. En effet, seul le preneur principal est tenu responsable des obligations.
Le montant du dépôt de garantie est déterminé conjointement par le propriétaire et le preneur. En principe, ce montant est souvent équivalent à deux mois de loyer.
Attention, il est important de noter que si le montant du dépôt de garantie vaut plus de 2 mois de loyer, il doit générer des intérêts.
Bon à savoir : La loi ne prévoit pas de délai particulier pour restituer le dépôt au preneur. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de demander au bailleur de l’inscrire dans le contrat lors de sa rédaction.
Avant de conclure un bail professionnel, assurez-vous de pouvoir exercer votre activité dans les locaux !
Le bail professionnel s’adresse aux professionnels qui n’exercent pas d’activités commerciales, artisanales ou industrielles. Ainsi, seules les activités libérales sont concernées.
De plus, les professions libérales réalisant des actes de commerce ne peuvent prétendre au bail professionnel et devront souscrire un bail commercial.
Bon à savoir : La colocation est autorisée dans le cadre d’un bail professionnel. Intéressante pour réduire vos frais, demandez à ajouter une clause de solidarité à votre contrat. Cette dernière permettra aux colocataires de rester solidaires face aux loyers dus, et ce même s’ils quittent les locaux.
Aussi, la copropriété est en droit d’autoriser ou non l’usage d’un local à titre professionnel. En effet, lorsqu’un immeuble est classé d’habitation exclusivement bourgeoise, aucune profession libérale n’est autorisée à exercer son activité dans ces lieux.
Toutefois, il est toujours envisageable de prendre contact avec le syndic afin de savoir si une dérogation est possible. Pour ce faire l’AG devra alors modifier le règlement de la copropriété afin que vous puissiez conclure un bail professionnel.
Généralement tous les locaux peuvent donner lieu à la conclusion d’un bail professionnel.
En revanche, certaines clauses peuvent restreindre votre périmètre d’activité. En effet, dans certains règlements de copropriété, le bail professionnel est autorisé uniquement dans les locaux situés au rez-de-chaussée.
Aussi, vous pouvez être confronté à un refus d’admission de votre profession. Cela signifie que votre activité n’est pas autorisée par la copropriété.
Toutefois, savez-vous que vous êtes en droit de vous protéger en demandant l’insertion d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence ?
Grâce à cette clause, votre bailleur ne sera pas autorisé à louer un local dans le même immeuble que vous à un professionnel exerçant la même activité que vous ou une activité concurrente à la vôtre pouvant vous porter préjudice.
La résiliation d’un professionnel avant son terme est tout à fait envisageable pour le preneur et le bailleur.
Lorsque le bail court, le preneur ne peut être congédié. Cependant, le propriétaire n’a pas d’obligation concernant le renouvellement du bail. En effet, lorsque le bail professionnel arrive à son terme, le preneur peut être congédié sans bénéficier d’indemnité d’éviction. En effet, le bail professionnel ne dispose pas du droit au renouvellement.
Aussi, le bailleur n’est pas contraint de motiver sa décision. Seul le respect du préavis de 6 mois ne compte.
S’agissant du preneur, il est autorisé à rompre le contrat à tout moment et ce sans avoir à se justifier. Il sera simplement tenu de respecter un préavis de 6 mois.
Strict équivalent juridique de la LRAR selon l’article L-100 du CPCE, la lettre recommandée électronique, ou LRE, est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé. Ainsi, la LRE est indiquée dans le cadre de vos résiliations de bail professionnel ou encore pour votre demande d’accord du propriétaire pour céder ou sous-louer le bail.
Grâce à son nouveau format dématérialisé, la LRE offre de nombreux avantages. Tout d’abord, rapide, elle vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE. Aussi, l’envoi et la réception d’un courrier recommandé n’a jamais été aussi simple. En effet, l’envoi d’une LRE nécessite seulement quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier à distance pour accuser réception de son courrier.
De plus, ce courrier recommandé 100% dématérialisé garantit à l’expéditeur que son recommandé sera bien lu et réceptionné par la bonne personne. En effet, pour accuser réception d’une LRE, le destinataire doit s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Enfin, elle bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, et de réception/de refus/de négligence. Cespreuves seront disponibles sur votre espace personnel AR24 et accessibles 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige vous aurez toutes les preuves à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Si cet article vous a intéressé, retrouvez tous nos autres articles portant sur le bail professionnel.
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez effectuer des travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de votre immeuble ? Voici un modèle de courrier type à envoyer à votre syndic par LRE pour plus de simplicité. Pour rappel, tout copropriétaire est autorisé à demander d’inscrire une question à l’ordre du jour uniquement si celle-ci est envoyée par recommandé (cf article 10 du décret du 17 mars 1967).
Les travaux privatifs sont ceux qui sont réalisés dans la partie privative d’un lot de la copropriété. Ils peuvent cependant impacter la structure de l’immeuble ou son aspect extérieur, s’ils affectent un mur porteur ou touchent à la façade de l’immeuble. Dans ce cas, le syndic de copropriété est concerné et devra ainsi statuer sur l’autorisation à donner vie à ces travaux privatifs. En effet, bien que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire, s’ils modifient la structure de l’immeuble, une demande d’autorisation à l’Assemblée Générale sera nécessaire pour confirmer que les travaux seront réalisés avec toutes les garanties nécessaires en cas de complications.
Comme le prévoit l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut faire une demande d’autorisation à réaliser « à leurs frais des travaux impactant les parties communes ou la structure de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut demander à inscrire une question à l’ordre du jour si et seulement si cette dernière est envoyée par courrier recommandé.
Le syndic de copropriété sera obligé d’inscrire cette question à l’ordre jour, si elle est notifiée dans les temps et qu’elle respecte bien la forme exigée par l’article 10 du décret du 17 mars 1967.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il vaut mieux bien détailler la nature et l’ampleur des travaux dans votre courrier. Aussi, le copropriétaire devra préciser le lot concerné ainsi que la nature des travaux, puis la localisation de ces derniers par rapport aux parties communes.
Enfin, bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est préférable d’adjoindre à la question un projet de résolution. Ce projet viendra détailler la question qui sera présentée au vote de l’AG.
Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, il sera nécessaire de joindre un état descriptif des travaux pour que l’ensemble des copropriétaires disposent de toutes les informations nécessaires pour donner un avis objectif. Cet état descriptif devra entre autres préciser comment les travaux vont affecter la structure de l’immeuble.
En résumé, vous devrez joindre à votre question un projet de résolution et un état descriptif des travaux.
Strict équivalent juridique d’un recommandé postal, comme le dispose l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la demande d’autorisation de travaux. Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est nécessaire d’opter pour un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24.
Instantanée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.
Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, tout le processus d’envoi se déroule uniquement en ligne sur ar24.fr. Ainsi, pour envoyer votre LRE, vous aurez besoin seulement d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion internet afin de vous identifier avec un degré de confiance substantiel et de rédiger votre courrier en ligne.
S’agissant du destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra uniquement se rendre sur sa boite mail et vérifier son identité via notre moyen d’identification à distance pour accéder au contenu du courrier.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification du courrier et son envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves, du contenu et des PJ ; le tout accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Voici notre modèle de courrier type :
[Nom et prénom de l’expéditeur « copropriétaire »]
[Adresse]
[code postal et ville]
[Nom et prénom du destinataire « le syndic »]
[Code postal et ville]
Fait à [renseigner la ville] le [la date du jour],
Objet : Demande d’autorisation de travaux privatifs impactant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble
Monsieur/Madame le Syndic,
Actuellement copropriétaire de l’immeuble situé [renseigner l’adresse de l’immeuble concerné].
J’envisage d’effectuer des travaux impactant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur.
En effet, je prévois de …[détailler les travaux que vous prévoyez de réaliser].
Par conséquent, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je demande l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale.
Je vous prie donc de bien vouloir inscrire au prochain ordre du jour ma question accompagnée de mon projet de résolution. Vous trouverez ci-joint ces documents.*
En vous souhaitant bonne réception de cette lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
[signature du copropriétaire]
*N’oubliez pas d’ajouter votre projet de résolution et / ou votre état descriptif des travaux en PJ.
Vous souhaitez envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
Vous avez besoin de créer, modifier, envoyer et recevoir des recommandés électroniques qui ont la même valeur juridique que les lettres recommandées papier ? Pour cela, vous devez d’abord vous identifier auprès d’un prestataire de services qualifié tel qu’AR24. Effectivement, le Règlement eIDAS impose à l’expéditeur d’une LRE de s’identifier avec un niveau de confiance élevé. Mais, saviez-vous que pour envoyer votre LRE, vous n’aviez qu’à vous identifier avec votre clé RPVA, appelée aussi clé Avocat ?
Une clé RPVA ou clé Avocat, est tout simplement un certificat d’authentification qui comprend le numéro SIREN d’un avocat ou d’une structure juridique. Mise à la disposition des avocats, la clé Avocat permet d’assurer une totale sécurité etconfidentialité dans les échanges sur Internet.
Sur le plan technique, la clé Avocat possède deux certificats référencés par le gouvernement :
Il est possible d’obtenir cette clé directement sur Internet en se connectant sur l’espace professionnel de la plateforme du barreau où vous êtes inscrit. La clé Avocat sera valable pendant trois ans à partir de sa date de création. Il faudra donc nécessairement la renouveler à son expiration. Pour information, la clé Avocat est payante, il faut compter entre 162 euros (TTC) et 222 euros (TTC) si vous souhaitez avoir le kit d’accompagnement.
La clé Avocat a plusieurs usages :
La clé Avocat sert aussi à accélérer la gestion des procédures pénales et civiles. Elle offre aussi l’avantage de permettre la traçabilité des documents afin qu’il puisse y avoir un meilleur suivi des différentes affaires.
Avec la clé Avocat, pas besoin de demander des identifiants d’authentification. Vous n’avez qu’à vous connecter sur votre compte AR24 et suivre la procédure d’identification avec votre certificat. Envoyez votre recommandé 100% électronique, vous recevrez quelques minutes après l’envoi la preuve de dépôt et d’envoi. Equivalente à un avis de passage, cette preuve permet dans la majeure partie des cas de faire courir vos délais légaux. Pour accuser réception de vos LRE, les destinataires recevront des notifications sur leurs adresses email.
AR24 est une solution à la fois pratique, rapide et économique pour envoyer des recommandés électroniques. En effet, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) offre de nombreux avantages pour les professionnels du droit. Disposant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel papier, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. A la fois écologique et économique, une LRE peut être envoyée n’importe quand et n’importe où. Vous n’aurez ainsi plus besoin de vous déplacer pour envoyer et réceptionner un recommandé 100% électronique. Envoyez sans attendre vos Lettres Recommandées Electroniques. Vous gagnerez du temps et vos clients aussi !
Si vous n’avez pas encore de clé Avocat, ne vous inquiétez pas, d’autres solutions existent :
Vous savez maintenant comment en tant qu’avocat vous pouvez envoyer et recevoir des LRE. Sur le site AR24, vous pourrez retrouver la liste de tous les certificats acceptés. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter, notre équipe se tient à votre disposition. Vous pouvez aussi nous communiquer si vous avez un certificat d’identification qui ne figure pas dans la liste.
La convention d’ouverture de compte, ou un contrat signé postérieurement, prévoient le coût et la durée du découvert, les frais et commissions bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert et dont le montant est plafonné, les modalités de résiliation sur demande du client ou à l’initiative de la banque, la durée du préavis et les motifs légitimes de résiliation, etc.
Le découvert autorisé permet de limiter les frais bancaires liés aux incidents de paiement ainsi que leurs conséquences (inscription au FICP, au FCC, interdiction bancaire, etc.). Le montant et la durée de l’autorisation de découvert pourront également être révisés à tout moment. Dans quelles conditions la banque peut-elle supprimer un découvert autorisé de manière anticipée ? Quels sont les motifs légitimes ? Explications.
Lorsqu’un débiteur a dépassé le plafond de son découvert autorisé ou la durée, vous devez l’avertir de la situation et des conséquences d’un compte débiteur non autorisé, par lettre d’information.
Souvent envoyée par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple), la lettre d’information dématérialisée a de nombreux avantages pour inciter le débiteur à approvisionner son compte dans les meilleurs délais. Ce mode d’envoi, généralement utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas une obligation légale, permet de s’assurer de la bonne réception du courrier et de bénéficier d’une preuve à l’envoi et à la réception. Aussi rapide que l’envoi d’un email, le titulaire de compte est notifié instantanément et pourra accuser réception de son courrier sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur, 7j/7, 24h/24h et sans devoir au préalable vérifier son identité.
Si cette situation est récurrente ou pour toute autre raison, la banque pourra, comme le titulaire du compte, prendre l’initiative de résilier prématurément une autorisation de découvert si le contrat le prévoit. L’établissement bancaire est tenu de prévenir le titulaire du compte par lettre recommandée électronique ou papier en respectant un délai de préavis de deux mois. Les règlements effectués par chèque avant la notification de suppression du découvert devront être honorés par la banque.
Le non-respect des conditions du découvert par le titulaire du compte pourra entrainer sa résiliation immédiate et sans préavis : dépassement à plusieurs reprises du plafond de découvert, non-remboursement de celui-ci dans les délais impartis, interdiction bancaire, etc. L’annulation sans préavis de l’accord peut entrainer des rejets de chèques sans provision ou de prélèvements, etc. Ces incidents de paiement pourraient s’avérer très coûteux pour le titulaire du compte.
Bon à savoir : Si votre client estime que vous avez résilié l’autorisation de découvert de manière abusive, il pourra :
· Prendre rendez-vous avec son conseiller pour tenter de régler la situation à l’amiable ;
· Prendre contact avec le médiateur de votre établissement bancaire dont les coordonnées doivent être visibles sur votre site internet ;
· Saisir les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice subi : en pratique, il est rare qu’un titulaire de compte envisage un recours judiciaire.
Notifier votre client par Lettre Recommandée Electronique (LRE) de la suppression imminente de son découvert autorisé a de nombreux avantages. Ce mode d’envoi, strictement équivalent au courrier recommandé papier avec avis de réception, est très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance compte tenu de sa fiabilité juridique, de sa rapidité, mais aussi de son tarif unique.
Pour bénéficier de la même valeur juridique que son homologue papier, la lettre recommandée électronique doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance français, qui achemine plus de 250 000 LRE par mois
Fiable, la LRE apporte aux expéditeurs des preuves à l’envoi et à la réception des courriers. Identiques à celles d’un envoi papier, les preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés avec les courriers et les pièces jointes. L’expéditeur reçoit immédiatement après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage), elle permet de faire courir les délais légaux plus rapidement que lors d’un envoi papier puisque que l’envoi est instantané.
Rapide, la LRE est prête en quelques clics seulement. Envoyée directement depuis ar24.fr ou via votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de notre service commercial. L’implémentation d’AR24 à votre logiciel métier est très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance puisque les solutions de recommandés d’AR24 s’adaptent à vos habitudes de travail et répondent à tous vos besoins.
Sécurisée, la lettre recommandée électronique est encadrée par le règlement eIDAS en vigueur dans l’Union Européenne et qui impose à tous les prestataires de confiance qualifiés, des règles strictes en matière de sécurité. L’une d’elles concerne l’identification de l’expéditeur et du destinataire qui doit se faire à un niveau de confiance élevé lors de l’envoi et à un niveau de confiance substantiel au moment de la réception.
Les professionnels de la banque et de la finance en tant qu’expéditeurs apprécient tout particulièrement l’identifiant LRE qui permet de s’identifier de manière rapide et ultra-sécurisée. Sur ce document figure une clé OTP et un QR code permettant de générer en illimitée des codes à usage unique.
Vos clients particuliers pourront s’identifier via l’Identité Numérique la Poste et accuser réception de leur notification en un clic seulement ; cette solution est très appréciée par les destinataires. Un autre moyen également très utilisé aussi bien par les destinataires particuliers que les professionnels, est la technologie de vérification d’identité à distance AR24 qui a été éprouvée par l’ANSSI et qui est conforme au règlement eIDAS, mais également à vos protocoles en matière de LCB-FT et à vos procédures KYC. Il s’agit d’un procédé vidéo permettant de vérifier la pièce d’identité ainsi que le caractère vivant de la personne tout en contrant les techniques d’usurpation d’identité. Enfin, si votre destinataire est avocat ou notaire, il pourra s’identifier au moyen de sa clé RPVA ou REAL.
Economique, le coût de la LRE est fixe, quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes. Il sera possible de joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Ce tarif unique permet de réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5 par rapport à un envoi papier et selon le cas de figure. Ces économies pourront se faire ressentir dès les premiers envois. De plus, vous pourrez optimiser vos coûts d’impression et de stockage puisque aucune impression n’est nécessaire ; un réel avantage pour les professionnels de la banque et de la finance.
Vous souhaitez supprimer de façon anticipée un découvert autorisé et notifier le titulaire du compte par lettre recommandée 100% électronique ? Créez votre compte AR24 gratuitement. La LRE, qui peut être utilisée dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé est nécessaire, s’adapte à tous les besoins des professionnels de la banque et de la finance. Alors, n’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés !
« Depuis avril 2023, » une nouvelle fonctionnalité AR24 est disponible : le téléchargement en masse des preuves. Vous pouvez désormais télécharger en un clic l’ensemble de vos preuves relatives aux courriers envoyés et celles concernant vos consentements obtenus sur une période choisie. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle fonctionnalité et comment l’utiliser.
Le téléchargement en masse permet aux expéditeurs de télécharger l’ensemble des preuves des courriers réglementés (Lettre recommandée électronique, Avis électronique, ERE Simple, Etc.) envoyés sur une période donnée. L’expéditeur choisit la période sur laquelle il souhaite recevoir ses preuves et AR24 génère quasi instantanément un lien reçu par email et qui permet de télécharger toutes les preuves dans un dossier zip.
Le téléchargement en masse des preuves est désormais possible pour :
Pour télécharger en masse les preuves de vos courriers, rendez-vous sur votre espace client AR24. Dans l’onglet « mes envois », cliquez sur « télécharger les preuves ».
Choisissez grâce au calendrier la période écoulée sur laquelle vous souhaitez recevoir vos preuves ou sélectionnez l’intégralité de vos preuves en cochant la case « tout télécharger depuis le début ».
Ensuite, vous recevez sur votre boite email en quelques minutes le lien permettant de télécharger les preuves sur la période choisie. Rendez-vous ensuite sur votre boite email et cliquez sur le lien « télécharger mes preuves » se trouvant dans la notification AR24.
Afin de pouvoir récupérer l’archive, il sera nécessaire de rester connecté à votre espace AR24. Si tel n’est pas le cas, une connexion vous sera demandée. Une fois le téléchargement effectué, vous retrouverez vos documents dans un dossier zip. Pour chaque courrier envoyé correspond un dossier dans lequel vous retrouverez toutes les preuves liées à votre courrier.
Pour télécharger en masse les preuves des consentements, le procédé est le même que pour télécharger les preuves des courriers en masse. Vous retrouverez le bouton « télécharger les consentements » dans l’onglet consentement.
Il faudra choisir la période écoulée pour laquelle vous souhaitez télécharger vos preuves.
Vous recevez ensuite le mail comportant le lien de téléchargement. Le classement du dossier zip est le même que pour les preuves des courriers : un dossier par consentement obtenu. A l’intérieur de chaque dossier, vous retrouvez la preuve de consentement ainsi que son certificat.
Vous le constaterez très vite, cette nouvelle fonctionnalité est très utile pour accéder à l’ensemble de vos preuves en un seul clic et de manière automatique, celles-ci seront classées dans des dossiers et sous-dossiers. Afin de répondre aux mieux à vos besoins, les équipes d’AR24 travaillent quotidiennement pour vous offrir un parcours utilisateur toujours plus intuitif et ergonomique.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, la principale obligation de l’assureur réside dans le règlement de l’indemnisation en cas de sinistre. Cette obligation contractuelle est prévue par l’article L.113-5 du Code des assurances : « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
L’assureur pourra alors se retourner contre le tiers responsable du sinistre afin de récupérer l’indemnisation versée à son assuré ; on parle alors de subrogation. Ce dispositif, très fréquent dans le domaine de l’assurance, est encadré par le Code Civil.
A suivre 5 choses à retenir sur la subrogation en assurance.
Quasiment tous les contrats d’assurance dommages prévoient la subrogation, elle est donc quasi-automatique dès lors qu’il est possible d’attester l’existence d’un paiement par l’assureur à son assuré.
Une fois l’indemnisation perçue par l’assuré à la suite d’un sinistre, l’assurance est en droit de se retourner contre le responsable du sinistre afin de récupérer les sommes versées à l’assuré. Ce dernier doit reconnaitre avoir perçu une indemnisation suite au sinistre et aux dommages qu’il a subis ; on parle alors de quittance subrogative.
A partir de ce moment-là, l’assuré transfère à son assurance ses créances. Le responsable du sinistre est donc tenu de s’acquitter de sa dette auprès de l’assureur de la victime et non plus auprès de la victime elle-même.
Compte tenu du fait que l’assuré ne possède plus aucun droit sur la créance cédée, il ne peut donc plus percevoir d’indemnisation par le tiers responsable.
En effet, si le responsable du sinistre verse par erreur, que ce soit partiellement ou dans leur totalité les sommes qu’il doit à la victime, ce règlement n’a pas pour effet de le libérer de sa dette. Bien au contraire, ce paiement n’est pas libératoire, le tiers responsable reste donc tenu d’honorer ses dettes auprès de l’assureur de la victime.
Même si le mécanisme de transmission de créance est inclus dans la plupart des contrats rendant la subrogation quasi-automatique, elle comporte quelques limites notamment au niveau de la quittance subrogative.
Sans entrer dans les détails, l’assureur ne pourra être remboursé plus que le montant qu’il a versé à l’assuré.
Autre limite de la subrogation, « l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes » (article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances).
Par ailleurs, si l’assuré est responsable d’un sinistre, la subrogation ne peut avoir lieu.
Il arrive qu’après un sinistre, l’assurance décide de rompre le contrat souscrit avec son assuré. Par exemple, si le risque est trop lourd pour l’assureur. En revanche, cette possibilité doit être prévue dans les conditions générales du contrat (article R*113-10 du Code des assurances). Dans le cas contraire, l’assureur devra attendre la date d’échéance pour mettre un terme au contrat.
En cas de résiliation après un sinistre, l’assureur devra notifier son assuré par lettre recommandée électronique ou papier afin de lui faire part de sa décision de rompre le contrat. La résiliation est effective un mois après notification. L’assureur doit alors rembourser les primes perçues pour la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.
Suite à cette notification, l’assuré est en droit de résilier tous les autres contrats souscrits avec ce même assureur.
Par ailleurs, le contrat pourra également être rompu si l’assurance estime que le taux de sinistralité de l’assuré est trop élevé et cela même si sa responsabilité n’est pas engagée. Dans cette situation, les coûts de sinistre ne sont pas forcément élevés. Il peut s’agir de l’accumulation de sinistres sans gravité. Il n’y a pas de règles précises, chaque assureur peut appliquer ses propres règles de résiliation.
Résilier un contrat peut souvent s’avérer fastidieux. C’est pourquoi les professionnels de l’assurance ont tout intérêt à dématérialiser cette tâche administrative à faible valeur ajoutée. La lettre recommandée électronique (LRE) est une excellente alternative au courrier recommandé papier. En effet, compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE génère des preuves horodatées 100% dématérialisées.
Outre sa valeur juridique, la lettre recommandée électronique permet de notifier vos destinataires en toute simplicité. Prêt en quelque clic, le courrier est envoyé instantanément à son destinataire qui pourra en accuser réception 7j/7, 24h/24.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui sera accessible et téléchargeable à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous retrouvez également tous les autres documents relatifs à l’envoi (courriers, PJ, preuves, etc.).
Vos LRE pourront être envoyées depuis le site AR24. Vous devez pour cela posséder un compte AR24. Mais il est également possible d’intégrer AR24 à votre logiciel métier afin d’avoir accès à toutes les solutions et fonctionnalités d’AR24 depuis le logiciel sur lequel vous avez l’habitude de travailler.
Enfin, AR24 vous permet de réduire vos coûts non seulement concernant l’envoi, mais également l’impression et le stockage physique de vos documents. En effet, les tarifs d’AR24 restent fixes et vous permettent d’envoyer sans surcoût vos courriers et pièces jointes dans le monde entier.
Accélérez et simplifiez dès maintenant vos procédures de résiliation tout en réalisant des économies significatives grâce à la lettre recommandée électronique AR24. 2 à 5 fois moins chère que son homologue papier, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajouté à l’envoi. Vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police, il existe différents recours possibles dont la déclaration en appel. Pour gagner du temps et faciliter la procédure, on recommande le plus souvent d’utiliser la LRE ou Lettre Recommandée Électronique. Alors en quoi consiste une déclaration d’appel ? Qu’est-ce que la LRE et comment l’utiliser ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales considérées comme étant les moins graves, soit les contraventions. Dans la plupart des cas, c’est une procédure simplifiée sous la forme d’une ordonnance pénale soit sans audience qui a lieu, ce qui permet de gagner du temps pour toutes les parties. Cela étant, les affaires les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. C’est notamment le cas lorsque la victime décide de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Dès lors, c’est toute une procédure plus complexe qui est mise en œuvre et qui implique que l’auteur des faits se présente devant le tribunal. Est ainsi organisée une audience qui va permettre au juge de prononcer une décision ensuite. En fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée, et notamment de la présence de la personne à l’audience, il est possible de contester le jugement en faisant appel.
Une déclaration en appel va concerner les contraventions de 5e classe soit celles donnant lieu à une peine encourue allant de 1 500€ à 3 000€. Il peut aussi porter sur le jugement ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150€.
La déclaration d’appel peut être formulée par :
Il est nécessaire de faire la déclaration d’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L’affaire alors rejugée par la cour d’appel.
L’appel doit être formulé auprès du greffe du tribunal de la juridiction qui a rendu la décision, sous un délai de 10 jours, mais aussi par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. On peut opter pour la version papier, mais on peut aussi envisager d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception électronique. Ce format dématérialisé permet d’envoyer un courrier recommandé en quelques clics à la personne souhaitée.
Il suffit pour cela de créer son espace en ligne sur le site d’un prestataire qualifié qui propose ce type de service tel qu’AR24 premier achemineur français de LRE. L’expéditeur devra ensuite renseigner ses coordonnées, celles de son destinataire ainsi que le contenu du courrier et ajouter les pièces jointes. Le destinataire va alors être notifié qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et il pourra soit l’accepter, soit la refuser, soit l’ignorer. En fonction de sa réponse, l’expéditeur sera susceptible de recevoir une preuve d’accusé de réception, une preuve de refus ou encore une preuve de négligence.
On peut donc tout à fait envisager d’utiliser la LRE dans le cadre d’une déclaration d’appel. Elle dispose de la même valeur juridique que la version papier. Plus rapide, elle est aussi plus économique et plus pratique. Concernant son coût, celui-ci reste fixe, peu importe le nombre de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo) ou la destination. Enfin, ce mode d’envoi permet d’envoyer tout type de document en toute sécurité et répond à des protocoles stricts en matière de sécurité imposés par le règlement eIDAS.
Vous souhaitez réaliser une déclaration d’appel par LRE mais vous n’avez pas encore de compte AR24 ? Créez dès à présent votre compte ou contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur notre solution digitale à valeur probante.
AR24, premier prestataire de confiance qualifié, accompagne les professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, dans leur transformation digitale et plus particulièrement dans la dématérialisation de leurs flux recommandés. De la lettre recommandée 100% électronique au recommandé papier en passant par l’avis électronique, qui lui est utilisé uniquement par les syndics de copropriété, AR24 propose des solutions adaptées à tous vos besoins tout en étant conforme à la législation en vigueur.
Vous souhaitez dématérialiser vos courriers recommandés de manière progressive ? Nous avons la solution pour vous : la lettre recommandée optimale. Mais qu’est-ce que c’est ? Quels sont ses avantages ? Comment l’utiliser ? Réponses.
La lettre recommandée optimale ou LRO est une solution pratique, légale et sécurisée qui permet de laisser le choix au destinataire sur le mode de réception : électronique (LRE) ou papier (LR papier).
Quel que soit le format choisi (électronique ou papier), ils auront tous les deux la même valeur juridique. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique du recommandé papier (LRAR ou LR papier).
De ce fait, la lettre recommandée optimale pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé avec avis de réception.
Par ailleurs, la LRO génère des preuves horodatées, aussi bienen version dématérialisée qu’en version papier, en fonction du choix du destinataire.
A savoir, si le destinataire choisit le format électronique : une preuve de dépôt et d’envoi, puis une preuve d’accusé de réception/de refus/de négligence/. Ces preuves pourront être utilisées en cas de litige avec votre destinataire.
Les avantages à utiliser la LRO AR24 sont nombreux. Tout d’abord, choisir AR24 pour l’acheminement de vos recommandés c’est faire le choix d’un service de confiance qualifié eIDAS par l’ANSSI. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir concernant la sécurité de vos envois.
D’un point de vue pratique, les solutions d’AR24 sont simples à utiliser et s’intègrent à votre logiciel métier et cela en toute conformité avec vos protocoles informatiques. Si vous ne souhaitez pas intégrer AR24 à votre logiciel métier ou si nos solutions ne sont pas déjà implémentées à votre logiciel vous avez toujours la possibilité de les utiliser depuis le site AR24.
Dans tous les cas, nos services sont accessibles 24h/24, 7j/7 depuis n’importe quel appareil du moment que vous bénéficiez d’une connexion internet.
Enfin, au niveau de vos destinataires, ils seront ravis de pouvoir choisir sous quel format réceptionner le courrier. Leur laisser le choix sur le mode de réception permet de dématérialiser les courriers recommandés de manière progressive tout en laissant la possibilité de conserver le format papier pour les destinataires les plus réticents.
Une fois que vous avez créé votre compte et que vous vous êtes connecté, il sera nécessaire de choisir le type de recommandé que vous souhaitez utiliser : lettre recommandée optimale.
Il vous sera demandé de vous identifier afin de sécuriser votre envoi. Vous pouvez pour cela utiliser un certificat numérique (clé Avocat ou REAL par exemple) ou bien commander un identifiant LRE si vous n’avez pas de moyen d’identification. L’identifiant LRE se présente sous la forme d’un document papier et permet de générer des codes à usage unique grâce à un QR code ou une clé OTP.
Il faudra ensuite renseigner les coordonnées de votre destinataire, insérer votre message et ajouter vos pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Le destinataire sera informé par email qu’un courrier recommandé lui étant adressé est en attente de réception.
Il a alors la possibilité d’accepter de recevoir son recommandé au format dématérialisé ou de choisir l’envoi papier. S’il accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra la lettre recommandée électronique directement sur sa boite email et pourra en accuser réception dès qu’il aura effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé.
Si au contraire, il choisit le format papier, AR24 se charge d’imprimer le courrier et ses éventuelles pièces jointes et de le lui envoyer par voie postale. Le consentement ou le refus de votre destinataire à être notifié électroniquement sera ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24.
Pour rappel, ce consentement est obligatoire lorsque vous notifiez un destinataire particulier ou une administration par voie électronique (article L.100 du CPCE). Avec la LRO, AR24 se charge de recueillir pour vous le consentement de vos destinataires.
Et qu’est-ce qui se passe si le destinataire n’effectue pas de choix ? En cas de non-réponse du destinataire, AR24 achemine le courrier au format papier. Le délai de réponse sous lequel le destinataire peut effectuer son choix est paramétré par l’expéditeur au moment de l’envoi ; ce dernier peut choisir entre 1, 3, 7, 15, 21 ou 30 jours.
Vous n’avez pas encore obtenu l’accord de votre destinataire particulier pour le notifier par LRE ? Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive ? Adoptez la lettre recommandée optimale AR24, simple et rapide à utiliser ce recommandé permet d’accélérer votre transformation digitale. Pour commencer à utiliser sans plus attendre nos solutions de recommandés, créez votre compte en quelques clics ou contactez-nous pour en savoir plus.
Master Dev France est un événement annuel majeur dans le domaine du développement informatique en France. Depuis sa création en 2013, il est très attendu par les professionnels du secteur. Après deux années d’absence, l’événement a fait son grand retour le 9 mars dernier, dans une version enrichie.
L’édition 2023 était organisée par Docaposte, avec le soutien de La Poste, et en partenariat avec Le Point et était placé sous le patronage du ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot.
Les visiteurs ont pu assister à des conférences animées par des personnalités influentes du monde de la Tech, et découvrir plusieurs espaces dédiés à l’innovation, aux entreprises, aux associations et écoles du numérique ainsi qu’aux start-up. Le Master Dev France est également reconnu pour ses collaborations étroites avec les organismes et les structures les plus emblématiques de la Tech française, ce qui en fait un événement phare du secteur des nouvelles technologies en France.
Docaposte, filiale du groupe La Poste, est le référent de la confiance numérique en France. Expert dans le traitement de données sensibles et tiers de confiance, Docaposte accompagne les entreprises et institutions publiques dans leur transformation numérique en toute sécurité. À travers ses différentes solutions, Docaposte propose une gamme de services de confiance numérique allant du vote électronique à l’archivage numérique en passant par la signature électronique et la lettre recommandée électronique AR24.
Très varié, le programme du Master Dev France a été enrichi pour marquer le retour tant attendu de l’événement en 2023 ! Voici un aperçu des différentes activités dont les visiteurs ont pu profiter cette année :
Le Master Dev France est ouvert à tous les professionnels et passionnés de développement informatique, quel que soit leur niveau d’expérience. Les visiteurs peuvent être des développeurs, des ingénieurs en informatique, des responsables informatiques, des consultants en technologie, des entrepreneurs, des étudiants en informatique, ou toute personne intéressée par le développement et les technologies émergentes. L’inscription pour les visiteurs est gratuite !
Le salon s’adresse également aux entreprises, aux start-up, aux éditeurs de logiciels, aux fournisseurs de services technologiques, et à tous les acteurs de l’industrie du développement informatique et du numérique.
Pour sa dernière édition, le 9 mars 2023, le Master Dev France a accueilli plus de 5 000 visiteurs. Cette forte participation témoigne de l’importance de l’événement dans le paysage technologique français et de l’attrait qu’il suscite auprès des professionnels du secteur.
Côté développeurs et développeuses, 1 000 participants – dont 10% de femmes – ont tenté leur chance pour remporter le titre de Master Dev France et les 10 000 euros de récompense à la clé !
Chez AR24, nous sommes convaincus de l’importance de se tenir à jour des dernières tendances et innovations dans le secteur de l’informatique. C’est pourquoi nous avons encouragé nos collaborateurs à participer au MasterDevFrance 2023, un événement majeur pour les professionnels de l’informatique. Parmi eux, Aurélien Gaube et Loïc Kemence, développeurs chez AR24, ont participé au hackathon et ont accepté de nous faire part de leur retour d’expérience.
Aurélien Gaube : L’ambiance était très chaleureuse et conviviale. J’ai surtout apprécié de pouvoir échanger avec les différentes personnes présentes sur le salon.
Loïc Kemence : L’ambiance était vraiment sympathique, je suis globalement satisfait de cette expérience. Une piste d’amélioration : j’aurais apprécié plus de diversité dans les stands et activités proposés.
Aurélien Gaube : Oui, j’avais déjà participé à plusieurs hackathons de différents types par le passé.
Loïc Kemence : Pour ma part c’était la première fois que je participais à un hackathon.
Aurélien Gaube : Finir 24ème de ma session aurait été sympathique, mais 42ème est tout aussi bien !
Loïc Kemence : J’avoue que j’aurais pu m’y préparer plus sérieusement car je ne m’attendais pas à ce que certains énoncés soient aussi obscurs mais savoir les déchiffrer fait partie du jeu et je reste satisfait de ma performance !
Aurélien Gaube : Ce type de concours de code est un genre de compétition qui se base beaucoup sur de la préparation avec des exercices types. Pour ma part c’était surtout l’occasion de partager un moment de convivialité avec d’autres développeurs. Dans ce sens c’était une journée très enrichissante.
Loïc Kemence : Etant donné que c’était ma première expérience de la sorte, c’était une expérience enrichissante pour moi, surtout sur le plan personnel.
Aurélien Gaube : Je recommande de profiter de l’événement sans se prendre trop la tête et de venir en bonne compagnie. Les hackathons sont avant tout des moments de partage et de convivialité entre développeurs, donc il ne faut pas se mettre de pression inutile.
Loïc Kemence : Se donner la peine de bachoter les épreuves des années passées ne peut qu’être un plus pour améliorer son classement mais le plus important reste de s’amuser car c’est avant tout une belle opportunité de se rassembler et d’échanger avec d’autres développeurs !
Aurélien Gaube : Oui, je participerai à d’autres hackathons à l’avenir. Notamment les hackathons type « pitch de start’up » qui sont mes préférés.
Loïc Kemence : Si l’occasion se présente, je considérerai certainement la participation à d’autres hackathons ou événements similaires. J’ai trouvé cette expérience très enrichissante et je suis ouvert à d’autres opportunités similaires à l’avenir.
En tant qu’avocat, vous pouvez obtenir une clé Avocat. Ce certificat d’authentification permet de certifier votre identité lors de vos communications électroniques et plus particulièrement, d’envoyer et d’accuser réception d’une lettre recommandée électronique (LRE). D’un point de vue juridique, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR telle que la transmission du projet de convention de divorce aux époux. L’envoi de cette notification électronique à valeur probante se déroule en 4 étapes intuitives et 100% digitales.
Tout d’abord, il est nécessaire de créer un compte afin de pouvoir envoyer vos lettres recommandées électroniques. Sur ar24.fr, la création d’un compte est gratuite et se fait en seulement quelques minutes. Depuis votre espace, vous pourrez retrouver vos courriers recommandés électroniques, vos pièces jointes ainsi que les preuves.
Tous ces documents relatifs à votre envoi sont conservés sur nos serveurs hébergés en France et seuls vous et votre destinataire y avez accès ; de quoi garantir la confidentialité des données de vos clients.
Une fois que vous avez créé votre compte, il sera nécessaire de vous identifier pour envoyer des lettres recommandées électroniques. Comme le prévoit le règlement eIDAS, cette identification doit se faire à un degré de confiance élevé. Ce niveau de sécurité est impératif afin que votre LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’une LRAR papier ; votre clé Avocat garantit un tel niveau de sécurité.
Avec AR24, vous avez la possibilité de vous identifier au moyen de celle-ci. Ce certificat d’authentification permet de sécuriser vos envois et permet à AR24 de s’assureur de l’identité de l’expéditeur. C’est pour cette raison qu’AR24 vous demande de vous identifier à chaque nouvel envoi.
L’identification au moyen de votre clé Avocat se fait en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de la brancher et d’insérer votre code PIN.
Une fois l’identification réussie, il vous suffit de rédiger votre message et d’ajouter vos pièces jointes. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de documents sans surcoût, quel que soit leur format. En effet, AR24 vous permet d’envoyer un volume conséquent de documents (jusqu’à 19 000 pages de document PDF par exemple) et de bénéficier d’un tarif unique ; ce qui vous permet de réduire vos coûts d’envoi et cela dès les premières utilisations d’AR24.
Par ailleurs, il est également possible de réaliser des économies sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque de l’envoi à la réception, le courrier est entièrement dématérialisé.
A ce stade, il ne vous reste plus qu’à vous munir de l’adresse email de votre destinataire pour procéder à l’envoi. A noter que si votre destinataire est un particulier ou une administration, il sera nécessaire de recueillir son consentement préalablement à l’envoi. Il s’agit d’une obligation légale imposée par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Cet accord permet de vérifier l’adresse email de votre destinataire et s’assurer que ce dernier dispose bien d’un appareil équipé d’une connexion internet afin d’accuser réception de sa lettre recommandée électronique.
Une fois le consentement obtenu, il sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Pour l’obtenir, il sera possible d’ajouter une clause de consentement dans une convention d’honoraires par exemple ou dans tout autre document contractuel, mais aussi, d’utiliser le gestionnaire de consentements AR24. En revanche, s’il s’agit d’un destinataire professionnel, le recueil de consentement sera seulement conseillé.
Lorsque vous aurez réalisé votre envoi, la preuve de dépôt et d’envoi vous sera immédiatement envoyée ; c’est généralement elle qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Vous souhaitez dématérialiser dès maintenant vos notifications réglementées et bénéficier d’une protection juridique élevée ? Créez votre compte AR24 en quelques clics seulement et munissez-vous de votre clé Avocat pour envoyer vos premières LRE.
En matière de clôture de compte, l’établissement bancaire est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis de ses clients. Que le compte soit considéré comme dormant, qu’il ait été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte, qu’il ait été fermé suite à un comportement répréhensible de la part du titulaire, la banque devra suivre une procédure bien spécifique.
Par définition, un compte bancaire est considéré comme inactif ou dormant lorsque ces deux conditions sont remplies :
S’agissant des livrets d’épargne, des comptes-titres et des comptes à terme, le délai à l’issue duquel le compte est considéré comme inactif est de 5 ans.
Lorsque le compte est considéré comme inactif, l’établissement devra limiter au maximum les frais de tenue de compte.
D’un point de vue juridique, c’est la loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert qui encadre les comptes dormants. Dans le but de permettre aux bénéficiaires de connaitre ou de se rappeler de l’existence de fonds oubliés, ladite loi impose aux professionnels de la banque et de l’assurance de recenser annuellement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Lors de cette opération de recensement, l’établissement financier devra consulter le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. La banque pourra obtenir les coordonnées des éventuels héritiers ou des ayants droit en se rapprochant du fisc et des notaires, mais elle n’est en aucun cas tenue de le faire.
Parmi les nombreuses mesures auxquelles les banques doivent se soumettre, il y a aussi l’obligation d’informer les titulaires, les ayants droit ou les représentants légaux de l’existence du compte.
Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Ce mode d’envoi 100% dématérialisé permet de notifier vos destinataires en quelques clics et à moindre coût tout en bénéficiant de preuves à l’envoi et à la réception.
Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE simple pourra être utilisé dans toutes les situations où la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. En effet, ce courrier recommandé 100% électronique n’est pas considéré comme le strict équivalent juridique du recommandé papier, mais pourra toutefois vous garantir la bonne réception du courrier par le destinataire.
Les comptes dormants seront conservés par l’établissement bancaire durant une période de 10 ans. A l’expiration de ce délai, la banque devra procéder à la clôture du compte et transférer le solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas de décès, ce délai est ramené à 3 ans.
S’agissant des PEL (Plan Épargne Logement) dits orphelins c’est-à-dire ceux dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans l’établissement, ils seront conservés par l’établissement bancaire pour une durée de 20 ans.
Les sommes transférées à la CDC pourront toujours être restituées aux titulaires ou ayants droit du compte durant une certaine période. En règle générale, le délai de conservation des fonds par la CDC est de 20 ans à l’exception des cas où le titulaire est décédé : les sommes seront alors conservées 27 ans et 10 ans s’il s’agit d’un PEL orphelin.
En l’absence de demande de restitution, les sommes sont définitivement acquises par l’Etat à l’issue du délai de conservation et aucun recours ne sera possible.
En tant que professionnels de la banque et de la finance, vous devez, 6 mois avant la clôture, informer le titulaire de la fermeture imminente de son compte et du transfert du solde à la CDC. Pour ce faire, nous préconisons d’utiliser cette fois-ci une lettre recommandée électronique ou LRE ; celle-ci possède la même force probante qu’une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet d’obtenir des preuves équivalentes à son homologue papier. Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 permet de notifier vos clients destinataires en quelques clics seulement et de manière instantanée.
Bon à savoir : Les banques sont également tenues de publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs dans leurs livres, mais aussi le montant des encours transférés à la Caisse des Dépôts et consignations.
Concernant les comptes bancaires actifs, ils peuvent eux aussi faire l’objet d’une clôture à l’initiative de la banque. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une telle décision : non-respect de la convention d’ouverture de compte, utilisation répréhensible du compte ou du découvert autorisé, désaccord avec le titulaire du compte, comportement répréhensible du client à l’égard du personnel de l’agence, pratique d’activités illégales, etc. ; d’autres raisons relatives à la politique de l’établissement bancaire peuvent également conduire une banque à clôturer un compte.
Quelle que soit la raison qui contraint la banque à prendre une telle décision, cette dernière n’est pas tenue de se justifier. A l’exception des comptes ouverts par le biais d’une procédure de droit au compte.
Toutefois, l’établissement bancaire est tenu de respecter un délai de préavis de deux mois et d’informer le titulaire du compte afin que ce dernier puisse se retourner. En revanche, en cas de conduite répréhensible du client, le compte sera fermé sans délai. Il s’agit bien souvent d’incivilités à l’égard du personnel de l’agence, de suspicion de fraude, etc. Dans cette situation, l’envoi d’un courrier informant le titulaire que son compte sera clôturé dans les plus brefs délais sera tout de même nécessaire.
Quelle que soit la raison qui vous pousse à clôturer le compte de votre client, nous préconisons une fois encore le recours à la lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si un chèque se présente sur le compte et que celui-ci est émis avant sa clôture, l’établissement est tenu de l’honorer à la condition que le compte dispose d’une provision suffisante. Si ce n’est pas le cas et que des incidents de paiement se produisent, des frais et commissions seront alors appliqués.
A chaque clôture de compte, l’établissement bancaire devra en informer la Banque de France, mais également archiver tous les documents relatifs à la gestion du compte ou bien ceux concernant le titulaire. Ils devront être conservés pour une durée de 5 ans au format papier ou numérique.
Enfin, durant les 13 mois qui suivent la clôture, la banque devra informer gratuitement le titulaire si un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte clôturé. Dans cette situation, il sera possible d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de notifier le titulaire à moindre coût.
Quelle que soit la solution de recommandée électronique d’AR24 utilisée, vous pourrez être certain de réaliser des économies et cela dès les premiers envois. En effets, nos solutions sont accessibles à un tarif unique et sans surcoût permettant de notifier vos destinataires partout dans le monde et de manière instantanée. Ce prix fixe vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, ce qui correspond environ à 19 000 pages de fichier PDF.
Vous souhaitez dématérialiser dès maintenant vos procédures de clôture de compte ? Créez votre compte AR24 en quelques clics seulement et envoyez vos premiers courriers recommandés électroniques.
Actuellement, il existe différentes façons de désigner l’équivalent numérique du traditionnel courrier recommandé avec accusé de réception au format papier. Courrier recommandé numérique, recommandé par mail ou encore lettre recommandée électronique (LRE).Cependant, afin de bénéficier d’une équivalence juridique avec le courrier recommandé papier, en tant que juriste en entreprise, vous devez vous assurer que le prestataire qui achemine la lettre recommandée électronique dispose bien d’une qualification. En effet, c’est la qualification eIDAS qui assure la valeur juridique de votre courrier électronique. AR24, premier prestataire français à avoir obtenu la qualification, vous propose une solution digitale à valeur probante et conforme au règlement eIDAS.
Dans cet article, nous allons vous présenter 7 bonnes raisons, pour les juristes en entreprise, de choisir et d’utiliser la LRE AR24.
La LRE AR24 permet d’accélérer tout le processus d’envoi. En effet, l’envoi de cette lettre 100% dématérialisée est beaucoup plus rapide que l’envoi d’un courrier recommandé papier. Il faut savoir que l’envoi se fait instantanément. Grâce à l’envoi électronique, il n’y a plus de délais d’acheminement. Avec ce mode d’envoi, vous allez gagner du temps et cela rendra votre travail plus simple au quotidien.
Sachant qu’avec la lettre recommandée électronique, il n’y a ni acheminement ni impression, les coûts sont moins élevés qu’avec la version papier. C’est l’occasion pour vous de faire des économies et de réduire les frais pour les envois réguliers. De plus, aucun surcoût ne sera appliqué et cela peu importe le poids des documents transmis (jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format). Le prix unique de la LRE AR24 comprend l’envoi, l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout des pièces jointes.
La LRE est un mode d’envoi très pratique, car tout le processus peut être terminé en quelques clics. Il vous suffit de posséder une adresse email et de connaître celle du destinataire. Vous pouvez également effectuer des envois groupés et simultanés à plusieurs destinataires. Cela vous aidera à gagner encore plus de temps.
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est un processus totalement fiable. Il n’y a aucune chance que le courrier se perde, car il est suivi en temps réel et il vous permet de recevoir des preuves de l’envoi à la réception. Comme pour la version papier, vous pourrez bénéficier d’une preuve de dépôt et d’envoi, et ensuite d’une preuve d’accusé de réception/de négligenceou encore d’une preuve de refus.
Pour envoyer une LRE, tout est très simple, il vous suffit de posséder un smartphone, une tablette ou un ordinateur et de disposer d’une connexion Internet classique. Vous pourrez faire votre envoi de n’importe où dans le monde et à n’importe quelle heure. Par rapport à la version papier, c’est un véritable avantage et les délais sont beaucoup plus courts. De plus, tous les documents seront ensuite conservés sur des serveurs totalement sécurisés et hébergés en France.
Pour finir, la LRE est totalement sécurisée. L’identité du destinataire sera vérifiée afin qu’il puisse y accéder. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la version papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En cas de contentieux, les preuves seront admissibles devant un tribunal et il sera alors possible de prouver que la lettre a bien été reçue par le destinataire.
Comme il n’y a pas besoin d’imprimer ou d’acheminer physiquement la LRE jusqu’au destinataire, l’empreinte carbone est également réduite, ce qui est un très bon point en matière d’écologie et de protection de l’environnement.
Juristes d’entreprise, accélérez vos procédures avec la lettre recommandée électronique AR24. Rapide, sécurisé et économique, ce mode d’envoi 100% dématérialisé est l’allié des professionnels du droit et s’adapte à tous les besoins et problématiques. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès maintenant vos premiers courriers recommandés en version dématérialisée.
En cas de déclaration inexacte du risque par l’assuré et si sa mauvaise foi n’a pas pu être établie, la règle proportionnelle de prime sera appliquée si un sinistre survient. Il s’agit d’une sanction ayant pour but de réduire le montant de l’indemnité versée par l’assureur.
Pour rappel, l’assuré est tenu, selon l’article L113-2 du code des assurances, de répondre avec exactitude aux questions dans le cadre de l’évaluation du risque. Ce dernier doit aussi déclarer par lettre recommandée électronique ou papier tout changement pouvant entrainer une aggravation du risque dans les 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans le cas où la fausse déclaration est découverte, que la mauvaise foi n’a pas pu être prouvée et qu’aucun sinistre n’est survenu, l’assureur pourra à sa convenance :
En revanche, si la fausse déclaration est intentionnelle ou que l’assuré a omis volontairement un élément pouvant aggraver le risque et que l’assurance a pu en apporter la preuve, la nullité du contrat pourra être reconnue par un tribunal. Ce qui signifie que le contrat sera considéré comme s’il n’avait jamais existé.
Dans le cas où un sinistre survient et qu’il n’y a aucun moyen d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra appliquer la règle proportionnelle de prime.
Le calcul est le suivant : Montant des dommages x (Prime payée / Prime due)
Le total sera le montant de l’indemnité versée à l’assuré. La règle proportionnelle de prime va permettre de rétablir l’équilibre entre le risque déclaré et le risque réel et pourra être applicable par l’assureur uniquement si la fausse déclaration a entrainé une aggravation du risque.
Si la fausse déclaration est découverte avant un sinistre ou si l’assureur souhaite résilier le contrat à l’échéance, il peut le faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE).
Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la LRE bénéficie d’une valeur probante et génère des preuves équivalentes à celles délivrées lors d’un acheminement par voie postale. De ce fait, la lettre recommandée 100% électronique pourra donc être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où le Code des assurances impose l’usage d’un recommandé avec avis de réception.
Pour l’utiliser dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance, vous devez vous connecter à votre compte AR24 ou en créer un si vous n’en possédez pas. Vous serez ensuite amené à vous identifier.
Pour cela, vous pouvez utiliser un identifiant LRE que vous aurez commandé au préalable sur le site d’AR24. Cet identifiant LRE se présente sous la forme d’un code qui aura un usage unique et pourra être régénéré plusieurs fois. Il permet ainsi de sécuriser l’envoi de vos LRE.
Une fois l’identification validée, vous pourrez alors rédiger et ajouter vos éventuelles pièces jointes. Il sera possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, vidéo, image, audio, etc.).
L’adresse email de votre destinataire vous sera demandée. Il sera alors notifié sur celle-ci et pourra accuser réception de sa LRE.
Bon à savoir : Lorsque vous notifiez votre assuré de la résiliation imminente de son contrat par lettre recommandée électronique, il sera nécessaire d’obtenir son consentement si ce dernier est un particulier.
Si vous n’avez pas déjà obtenu son accord par le biais d’un contrat ou d’un avenant au moyen d’une clause de consentement, vous pouvez toujours l’obtenir grâce à notre gestionnaire de consentements qui facilite cette étape.
Vous souhaitez résilier un contrat souscrit avec un assuré par lettre recommandée 100% électronique ? Rien de plus simple ! Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez dès à présent vos premières LRE.
Le bail dérogatoire est un contrat de location qui est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui viennent de débuter leur activité ou qui n’ont pas encore de visibilité sur leur développement économique à court terme.
Bien que le bail dérogatoire dispose de nombreux avantages, une question persiste sur ses conditions de renouvellement.
Pour lever le voile sur toutes ces interrogations, AR24 vous présente un article reprenant : une définition du bail dérogatoire ; les conditions de renouvellement et la procédure à suivre puis les avantages que présente la LRE dans le cadre de cette procédure.
Connu aussi sous le nom de bail de courte durée, le bail dérogatoire est un contrat de location qui est conclu pour une durée maximale de 3 ans. En principe, le Code de commerce prévoit que le bail commercial ne puisse être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Ainsi, de ce fait, aucun entrepreneur ne pourrait conclure un bail pour une durée de moins de 9 ans. Cependant, les chefs d’entreprise tout comme les propriétaires ne sont pas toujours disposés à signer un bail de 9 ans.
C’est donc pour ces raisons que le législateur a assoupli les conditions de location en offrant la possibilité aux entrepreneurs de conclure des baux d’une durée inférieure à 9 ans.Cette dérogation accordée par le législateur justifie le nom de ce contrat de bail.
Le bail dérogatoire présente de nombreux avantages aussi bien pour le preneur que pour le propriétaire du local. En effet, le bailleur qui conclut un bail commercial avec un entrepreneur est contraint de verser une indemnité d’éviction au terme du contrat s’il s’oppose au renouvellement de ce dernier.
Ainsi, en optant pour le bail dérogatoire, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du contrat sans avoir à subir de compensations financières. S’agissant de l’entrepreneur, le bail dérogatoire lui permet de limiter les risques surtout s’il débute son activité. En effet, au début de son activité, on ne peut jamais être certain de son avenir. Aussi, il est possible d’avoir envie de changer d’activité ou bien de prendre des locaux plus importants. C’est pourquoi conclure un bail dérogatoire donc de courte durée peut être utile. En effet, l’entrepreneur ne sera pas contraint d’attendre la fin de son bail de 6 ans ou de 9 ans pour opérer ces changements.
Comme dit précédemment, le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans. Ainsi, à l’expiration de cette durée, les parties ne sont pas autorisées à conclure un autre bail dérogatoire pour l’exploitation de ces locaux, du même fonds de commerce. Si toutefois, le bail continue de courir au-delà des 3 ans définis par le Code de commerce, le bail sera requalifié de bail commercial.
Ainsi, le renouvellement d’un bail dérogatoire ne peut se faire que si et seulement sa durée est inférieure au 3 ans réglementaires. Toutefois, le législateur offre la possibilité de cumuler les durées. En effet, les parties peuvent par exemple signer successivement 3 contrats d’une durée d’un an chacun. Dans ces cas, le preneur devra manifester sa volonté de renouveler le contrat avant son terme afin qu’il puisse être reconduit à titre dérogatoire.
Bon à savoir : Le preneur peut aussi lors du renouvellement du bail dérogatoire demander à son bailleur la requalification de ce dernier en bail commercial.
Le renouvellement du bail de courte durée se fait dans les conditions prévues dans le bail en cours. Toutefois, si ce dernier ne prévoit rien, le preneur devra tout simplement adresser au propriétaire, dans les 6 mois précédents l’expiration du contrat en cours, une demande de renouvellement.
Cette demande devra être envoyée soit par acte extrajudiciaire soit au moyen d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. Pour être valable juridiquement, la demande devra comporter la mention suivante sous peine de nullité : « Dans les 3 mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit par courrier recommandé, informer le preneur s’il refuse le renouvellement en énonçant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait part de ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail antérieur. »
A compter de la réception de la demande, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Cette réponse devra également être adressée par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. En cas de non-réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation. Ainsi, le preneur pourra considérer que sa demande est acceptée.
En conclusion, un bail précaire conclu pour une durée de 3 ans ne peut être renouvelé. En effet, le renouvellement est autorisé que si la durée totale du contrat, avec renouvellement, ne dépasse pas 3 ans. Ainsi, en pratique, les parties peuvent renouveler un bail d’un an, mais pas de 2 ans. En effet, dans ce cas, le bail dérogatoire sera requalifié en bail commercial.
Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail dérogatoire vous fera bénéficier de nombreux avantages. Tout d’abord, étant le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée, comme c’est le cas pour le renouvellement du bail dérogatoire. Aussi, bénéficiant de la preuve de dépôt et d’envoi, et de réception, de refus ou de négligence, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. En effet, dans ce cas, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi. Ces preuves seront disponibles 7j/7 et 24h/24 sur votre espace personnel AR24.
Aussi, bénéficiant d’un format digital, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers, qui sont expédiés immédiatement à votre destinataire. . Ainsi, dans le cas de votre demande de renouvellement, le bailleur recevra la LRE plus rapidement et pourra y répondre également plus brièvement.
Enfin, l’envoi d’une LRE nécessite que l’expéditeur s’identifie avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un degré de confiance substantiel. Cette dernière vérification d’identité garantit à l’expéditeur que son courrier sera lu et réceptionné par la bonne personne.
Si ce sujet vous intéresse un autre article sur le même thème est déjà publié sur notre site : https://www.ar24.fr/immobilier/comment-rediger-sa-lettre-de-resiliation-anticipee-de-bail-derogatoire-par-lre/
Pour envoyer votre demande de renouvellement de bail dérogatoire par LRE, créez dès à présent votre compte AR24.
Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire une déclaration d’appel de la décision rendue. On a ainsi la possibilité de voir l’affaire rejugée en cours d’appel. Pour effectuer cette demande, on peut notamment se tourner vers la lettre recommandée électronique. Économique, rapide et pratique, elle offre de nombreux avantages pour faciliter cette démarche.
La déclaration peut être faite après un jugement en tribunal de police. Elle peut être réalisée par :
Cette demande permet de faire en sorte que l’affaire soit rejugée devant la cour d’appel et donc potentiellement d’obtenir une nouvelle issue. Elle concerne les condamnations pour les contraventions de 5e classe avec une peine encourue jusqu’à 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive, ainsi que les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150€. Il est alors nécessaire d’adresser une demande sous 10 jours à compter du prononcé du jugement à destination du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
La lettre recommandée électronique est une solution très intéressante pour l’envoi de courrier officiel nécessitant d’être envoyé dans des délais relativement courts comme ça peut être le cas avec une déclaration d’appel. Dès lors, on peut prendre en compte différents avantages à ce format.
La rapidité est un critère important lors de l’envoi de ce type de courrier et d’autant plus lorsque l’on sait que c’est un délai de 10 jours à compter de la décision qui doit être pris en compte. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour la déclaration d’appel et la lettre recommandée électronique permet d’envoyer rapidement son courrier, mais aussi de se passer des délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané.
Depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, elle peut être envoyée en quelques clics, ce qui la rend tout particulièrement facile à utiliser. Si AR24 a été au préalable intégré à votre logiciel métier, il sera également possible d’envoyer vos LRE depuis celui-ci.
Elle est aussi très pratique puisqu’elle peut être envoyée n’importe où et à n’importe quelle heure. Il s’agit en effet d’un service accessible 24h/24 et 7j/7, ce qui est très appréciable tout particulièrement parce qu’elle ne nécessite aucun déplacement.
Elle ne nécessite ni impression ni acheminement physique vers son destinataire, ce qui permet de réduire son empreinte carbone.
La lettre recommandée électronique est aussi économique. Elle est en effet peu couteuse grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde. De plus, elle ne demande pas d’impression, ce qui permet de s’affranchir des dépenses de papier et de matériel d’impression. Opter pour la LRE peut donc être un bon moyen de réaliser des économies.
Grâce à un système permettant un envoi en toute confidentialité, elle est aussi sûre. Elle bénéficie donc de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Enfin, elle est aussi très facile d’accès puisque l’on peut envoyer une lettre recommandée électronique depuis n’importe où, mais aussi n’importe quand du moment que l’on dispose d’un appareil connecté.
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Les différents confinements liés à l’épidémie de Covid ont accéléré une tendance qui était déjà bien présente depuis plusieurs années : la digitalisation. Actuellement, c’est devant son ordinateur qu’on s’impose dans le monde. Communiquer, s’informer, se former, lire, écrire, rechercher, travailler et même plaider, tout peut se faire à distance. Et comme de nombreuses autres professions, les avocats sont eux aussi touchés par cette évolution. Aujourd’hui, la virtualisation de l’avocat est essentielle, et il faut dire qu’elle représente une source d’économie importante. Pourquoi continuer à payer pour des locaux inutiles ? Grâce au télétravail, l’avocat n’est plus limité ni par le temps ni par les limitations spatiales.
Un cabinet d’avocats permet aux collaborateurs de se retrouver pour échanger et réfléchir. C’est aussi un lieu pour recevoir les clients. C’est au sein du cabinet que clients et avocats peuvent s’exprimer librement et échanger des informations confidentielles. En ce sens, la disparition du bureau comme lieu d’échange n’est pas forcément une bonne chose.
En effet, la communication en distanciel ne permettra pas aux professionnels du droit de travailler correctement avec leur client, surtout dans le cadre d’un premier échange. Autrement dit, la tendance du bureau virtuel pour les avocats n’aura qu’un impact limité.
Par ailleurs, le bureau est aussi un lieu de travail et de recherche pour l’avocat. Mais cette fonction est en perte de vitesse, et cela depuis déjà un bon moment. Effectivement, quitte à rester assis devant un ordinateur, autant le faire chez soi. Autrement dit, l’idéal pour les avocats serait de pouvoir adopter un mode de travail hybride pour gagner du temps et faire des économies tout en préservant la qualité du service client.
Plusieurs enjeux sont liés à la généralisation du télétravail chez les avocats. La mise en ligne des données relatives à la profession d’avocat demande de combiner sécurité et compétence. Il y a donc un véritable enjeu technique pour regrouper toutes les informations dans un seul outil pour que l’accès soit simplifié et surtout sécurisé.
L’utilisation d’un Cloud peut répondre aux exigences de mobilité liées au développement du télétravail dans cette profession. Cette solution va permettre aux avocats de travailler dans les meilleures conditions possibles peu importe l’endroit dans lequel ils se trouvent.
Le système offre des avantages importants comme une capacité de stockage illimitée, la sauvegarde automatique et la flexibilité. Bien sûr, pour des raisons évidentes de sécurité, l’utilisation d’un Cloud grand public n’est pas possible. La mise en ligne des données confidentielles doit répondre à des règles strictes de sécurisation des données.
Conscient des nouveaux besoins des avocats pour exercer leur profession, AR24 offre différentes solutions numériques pour permettre aux avocats de se digitaliser tout en respectant les normes de sécurité les plus strictes. Pour que les cabinets d’avocats réussissent leur transition numérique, et pour qu’ils puissent fonctionner en télétravail, il est important que les professionnels du droit utilisent les bons outils.
Afin d’atteindre cet objectif, AR24 propose la LRE pour faciliter le travail des avocats. La Lettre Recommandée Electronique permet aux professionnels du droit d’envoyer depuis lors bureau et de recevoir sur leur boite e-mail des courriers recommandés 100% dématérialisés.
Strict équivalent juridique du recommandé traditionnel, la LRE offre toute la sécurité juridique dont un avocat a besoin en cas de litige (cf article L-100 du CPCE). Pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est important de faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24. En effet, qualifié par l’ANSSI depuis 2018, AR24 répond à toutes les exigences du règlement eIDAS en matière de sécurité. Pour garantir cette sécurité, l’expéditeur d’une LRE AR24 devra impérativement s’identifier avec un niveau de confiance élevé. Pour ce faire, il pourra utiliser soit un certificat numérique (RGS**) tel que la clé Avocat ou encore un identifiant LRE. Quant au destinataire, il pourra s’identifier avec un niveau de confiance substantiel via un identifiant LRE, son identité Numérique la Poste ou encore un certificat numérique (RGS**) s’il en possède un.
Une fois la LRE envoyée, l’expéditeur recevra quelques minutes après l’envoi une preuve dépôt et d’envoi équivalente à un avis de passage qui permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux. Il bénéficiera aussi d’une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action du destinataire. L’ensemble de ces preuves seront conservées sur les serveurs AR24, sécurisés, français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace client.
En conclusion, les avantages de cette solution sont nombreux. Sécurité, facilité, rapidité et économies, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) permet aux professionnels du droit de gagner du temps dans leurs tâches quotidiennes.
Pour dématérialiser vos recommandés, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et son usage en droit, veuillez nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.
L’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) vous offre plusieurs avantages par rapport au format papier : gain de temps, économies et simplicité d’utilisation. C’est un mode d’envoi adapté pour les professionnels des ressources humaines et pour les juristes en droit social. Cependant, pour respecter les procédures juridiques, il est indispensable de recueillir le consentement des destinataires pour les notifier par voie électronique, et donc du salarié dans le cadre d’un licenciement.
Ces dernières années, le Lettre Recommandée Electronique (LRE) a connu un essor considérable auprès des entreprises. En effet, cette dernière permet d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception de façon totalement dématérialisée. La LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel papier (cf article L-100 du CPCE), mais elle offre plus d’avantages.
Tout d’abord, la LRE permet d’effectuer des envois plus rapidement. En effet, dématérialisée, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement.. Ainsi, les notifications urgentes et officielles peuvent être envoyées en un clic.
Ce mode d’envoi est aussi beaucoup plus économique et vous permet de réduire vos frais directs et indirects. En effet, la LRE bénéficie d’un tarif unique quels que soient le volume et la destination du courrier et ne nécessite ni impression, ni papier, ni transport, ni gestion de stockage. Autrement dit, vous faites des économies tout en limitant votre impact écologique. C’est également un outil de gestion très simple qui vous permettra de gagner du temps. En effet, l’intégralité des preuves, courriers et pièces jointes seront stockés sur nos serveurs situés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Pour envoyer une LRE, il est nécessaire de recueillir au préalable le consentement de votre destinataire pour le notifier par voie électronique. Pour cela, l’accord de votre destinataire devra être donné par écrit et à une date exacte. Cela sert à attester que la personne accepte d’être notifiée par LRE, qu’elle est en capacité de la recevoir, et qu’elle consulte régulièrement sa boîte mail.
En général, l’expéditeur ajoute une clause dans un avenant ou un contrat pour recueillir le consentement de son destinataire.. Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentement en ligne, accessible depuis votre espace AR24. Pratique, ce gestionnaire permet de recueillir le consentement de vos destinataires pour vous, mais aussi de bénéficier d’une preuve qui garantit que votre destinataire a bien consenti à recevoir des LRE. Ce qui est indispensable en cas de litige.
À noter que l’ignorance d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) entraine les mêmes conséquences juridiques que pour l’ignorance d’un recommandé postal.
Le recueil du consentement d’un salarié à recevoir un courrier recommandé électronique pour un licenciement peut être difficile. Pourtant, pour l’envoi du courrier de licenciement, il va falloir trouver une solution adaptée.
Pour communiquer par LRE pour l’envoi de notifications officielles, il serait pertinent d’obtenir le consentement de l’ensemble du personnel. Vous pouvez réaliser un envoi groupé de formulaires que vous pourrez ensuite recueillir auprès des employés puis conserver. Ainsi, vous obtiendrez le consentement pour utiliser une LRE dans le cadre d’un licenciement si le cas se présente par la suite. En ce qui concerne les nouveaux salariés, vous pouvez intégrer la signature du consentement dans le contrat de travail.
Dans le cas où vous souhaiteriez procéder au cas par cas, vous avez aussi la possibilité d’obtenir le consentement de l’employé à licencier pendant l’entretien préalable de licenciement. Il faut savoir qu’avant l’envoi de la LRE qui confirme la décision de licenciement, il faut réaliser un entretien pour communiquer sur le sujet.
L’entretien sera le bon moment pour que le salarié signe le consentement. Vous pouvez simplement lui demander s’il accepte de recevoir son courrier de licenciement par voie électronique. Expliquez-lui qu’il y gagnera autant que vous. Par ailleurs, si le salarié refuse, il faudra utiliser la lettre recommandée papier. Elle est conçue en ligne pour vous faire gagner du temps, ensuite elle est imprimée pour être acheminée par voie postale.
Créez dès à présent votre compte sur ar24.fr pour envoyer vos lettres de licenciement par voie électronique. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique et son usage, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
De plus en plus répandu au sein des copropriétés, l’Avis Electronique est utilisé quotidiennement par plus de 2500 syndics. Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique, un procédé électronique spécialement conçu pour les syndics, permet de simplifier les communications réglementées en copropriété. Voici 3 situations dans lesquelles il est intéressant d’avoir recours à l’Avis Electronique.
Chaque année, le syndic de copropriété doit impérativement convoquer l’ensemble de ses copropriétaires à une Assemblée Générale. Cette convocation doit être adressée à chaque copropriétaire par recommandé papier ou électronique, au moins 21 jours calendaires avant l’AG.
De nombreux syndics de copropriété ont fait le choix de dématérialiser l’envoi de leur convocation d’AG au vu des nombreux avantages qu’offre l’Avis Electronique.
Rapide, l’Avis Electronique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir vos délais légaux plus rapidement. En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de convocations d’AG, vous êtes donc assurés de respecter le délai de 21 jours.
Aussi, moins coûteux qu’un courrier recommandé papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique qui permet de diviser au moins par 3 les coûts d’envoi de vos convocations d’AG.
Un procès-verbal est un compte-rendu des décisions qui ont été prises lors d’une AG ; rédigé par le syndic de copropriété. Les procès-verbaux sont ensuite classés dans un registre par le syndic. Ce registre peut être dématérialisé. Si cela est le cas, la feuille de présence ainsi que les PV d’AG pourront eux aussi être électroniques.
Le syndic doit obligatoirement procurer une copie ou un extrait du PV à tout copropriétaire qui en fait la demande. Les décisions d’AG doivent aussi être envoyées par le syndic dans un délai de 1 mois aux copropriétaires défaillants et opposants ou à tous les copropriétaires lorsque les membres du conseil syndical n’ont pas pu être désignés lors de l’AG. Cette notification peut être réalisée par recommandé papier ou par Avis Electronique pour plus de simplicité.
Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique peut être utilisé pour fluidifier les communications réglementées en copropriété. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de PV d’AG, vous bénéficierez d’une preuve de dépôt et de transmission. Générée quelques minutes après l’envoi, cette preuve permet à l’expéditeur de s’assurer que l’Avis Electronique a bien été remis dans la boite mail du copropriétaire. Cette preuve est équivalente à une « première présentation » et permet de faire courir les délais légaux. Ainsi, en cas de contestation d’une décision d’AG devant un tribunal, vous aurez toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges dans les temps, le syndic de copropriété doit engager les procédures nécessaires pour percevoir les sommes qui lui sont dues. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette notification doit être envoyée par recommandé papier ou Avis Electronique.
Simplifiez l’envoi de vos mises en demeure avec l’Avis Electronique AR24. Pratique, l’AE s’envoie en quelques clics. En effet, contrairement à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’envoi et la réception d’un Avis Electronique ne requièrent pas l’identification de l’expéditeur et du destinataire. Ainsi, pour envoyer votre mise en demeure par AE, il vous suffit de recueillir le consentement de vos copropriétaires pour les notifier par voie électronique. Afin de simplifier cette démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne accessible depuis votre espace personnel AR24.
Bénéficiant aussi d’une preuve de réception ou de négligence, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, bien que ces preuves ne soient pas imposées par le décret du 2 juillet 2020, chez AR24, nous jugeons qu’il est primordial pour un syndic de savoir si ses copropriétaires ont bien réceptionné leur Avis Electronique. Par conséquent, selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence. L’intégralité des preuves, du contenu et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés et localisés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves nécessaires à portée de main.
AR24 accompagne tous les professionnels dans leurs démarches administratives. L’Avis Electronique est valable uniquement dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeures. Dans les autres cas requérant l’envoi d’un courrier recommandé veuillez utiliser la Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier.
Accessible sur ar24.fr ou depuis votre logiciel métier après demande d’intégration API, l’Avis Electronique s’adapte à vos habitudes de travail. Pour envoyer votre premier AE, il vous suffit de créer un compte AR24 gratuitement ou de contacter notre expert marché immobilier pour en savoir davantage sur l’intégration en API.
L’assurance professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire, mais reste indispensable pour protéger les professionnels des imprévus. Quelle que soit votre activité, un sinistre peut vite arriver et souscrire à une assurance professionnelle permet de couvrir les biens, l’activité en elle-même ou bien les personnes. Si l’un de vos clients se blesse dans vos locaux, si l’un de vos salariés est malade, si un incendie se déclare dans votre établissement ou encore si un plafond s’affaisse à la suite de travaux, mettre tout en œuvre pour obtenir au plus vite une indemnisation est primordial pour assurer la continuité de votre activité.
A suivre 4 astuces pour être indemnisé plus rapidement.
Afin de de vous assurer que votre sinistre ainsi que la réparation des dégâts soient bien prises en charge par votre assureur, il est nécessaire d’étudier attentivement votre contrat et tout particulièrement les clauses d’exclusion. Ces clauses ont pour effet de priver le bénéficiaire d’une quelconque indemnisation.
Pour éviter les abus, elles sont strictement encadrées par le Code des assurances. Elles doivent par exemple porter sur une situation spécifique et être « mentionnées en caractères très apparents » (article L112-4 du Code des assurances).
Bien souvent, l’exclusion de garantie est invoquée par l’assureur en cas de négligence de l’assuré ou de faute intentionnelle.
En vue de bénéficier d’une prise en charge du sinistre et d’obtenir une indemnisation des dommages que vous avez subis, il sera nécessaire de respecter certaines conditions au moment de la déclaration du sinistre.
Il faudra notamment déclarer le sinistre dans les délais prévus par votre contrat. En règle générale, le délai est de 5 jours pour les dégâts des eaux ou les incendies. D’autres délais seront appliqués en cas de vol ou encore en cas de catastrophes naturelles.
A noter qu’en cas de déclaration tardive du sinistre et sous certaines conditions, l’assurance est en droit d’invoquer la déchéance de garantie. Dans cette situation, l’assureur doit notamment prouver que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice. Il vous sera toujours possible de contester ce refus d’indemnisation de votre compagnie d’assurance en cas de force majeure ayant pour conséquence la déclaration tardive du sinistre.
Pour éviter que la déchéance de garantie ne soit invoquée par l’assureur, il est conseillé d’effectuer la déclaration au plus tôt. Pour ce faire, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) qui est le strict équivalent juridique au courrier recommandé papier et vous apporte des preuves équivalentes.
De l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé, ce qui permet de supprimer les délais d’acheminement. L’envoi est donc instantané et l’assureur pourra prendre en charge le sinistre plus rapidement.
Par ailleurs, votre assureur ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part puisque ce mode d’envoi est déjà très répondu chez les professionnels de l’assurance.
De plus, votre déclaration pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand et en quelques clic seulement.
Pour cela, il vous suffit de :
Bon à savoir : AR24 simplifie vos démarches administratives et met à disposition des professionnels un modèle de déclaration de sinistre à personnaliser selon sa nature.
Enfin, opter pour ce mode d’envoi vous permettra de réaliser des économies conséquentes grâce au tarif unique de la lettre recommandée électronique. Son prix fixe permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans frais supplémentaires et quel que soit le format ; idéal pour vos déclarations de sinistre qui nécessite bien souvent de transmettre des justificatifs en format PDF ou encore des photos et/ou des vidéos montrant les dégâts.
Toujours dans le but d’accélérer le processus d’indemnisation qui peut être relativement long, vous pouvez joindre à votre déclaration une estimation des dommages.
Celle-ci doit être réalisée de manière rigoureuse. Afin de prouver votre bonne foi, il sera nécessaire de joindre à cette estimation tout justificatif nécessaire à l’évaluation des dommages.
Toutefois, il arrive bien souvent que l’assurance souhaite réaliser un état des lieux afin d’évaluer les dégâts que vous avez subis ; ce qui pourrait retarder l’indemnisation de quelques semaines.
Afin que l’assureur puisse évaluer de manière précise le montant de l’indemnisation, il est nécessaire de lui communiquer tous les justificatifs permettant d’établir la valeur des dommages qui ont été subis (factures, photos, vidéos, etc.).
Ces justificatifs ainsi que tous les biens ayant été endommagés devront être conservés jusqu’à la fin de la procédure. D’autant plus, qu’il est possible que votre assureur mandate un expert, vous avez donc tout intérêt à les conserver tout particulièrement en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique AR24 est tout à fait adaptée pour déclarer vos sinistres et vous permettre, dans de nombreuses situations, d’accélérer le processus d’indemnisation. Elle pourra également être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez gratuitement votre compte AR24.
La loi autorise les établissements financiers à fermer un compte bancaire particulier que ce dernier soit débiteur ou créditeur. Elle n’est également pas tenue d’en motiver les raisons sauf si le compte a été ouvert suite à une procédure de droit au compte. Néanmoins, elle doit respecter certaines obligations afin d’être en conformité avec les réglementations bancaires. La dématérialisation présente un certain nombre d’avantages comme l’accélération de la procédure ou encore l’optimisation des coûts. Rappelons que cette clôture ne devra engendrer aucuns frais pour le client.
Découvrez les avantages et les conditions à respecter lors de la digitalisation de ce type de procédure.
Il existe un certain nombre de raisons qui peuvent amener les établissements bancaires à fermer un compte bancaire particulier : litige avec un client, non-respect de la convention d’ouverture de compte, refus de donner les renseignements demandés par la banque dans le cadre du processus KYC, compte générant des frais relativement importants à la charge de l’établissement bancaire, conduite répréhensible du client, compte inactif, etc.
Comme vous le savez, cette décision peut être prise alors que le compte est créditeur et la banque ne sera pas tenue d’en expliquer les raisons. Néanmoins, si la clôture est faite de manière abusive, l’établissement bancaire pourra être contraint de dédommager le client particulier. Dans la majorité des cas, il sera préférable de régler le litige à l’amiable. La banque devra procéder au remboursement du client dans le cas d’un compte positif tout comme le client devra rembourser les sommes dues en cas de compte négatif.
Concernant la procédure, l’établissement bancaire devra en informer son client par écrit en respectant un délai de préavis.
Nous préconisons dans ce type de situation deux modes d’envoi électronique permettant d’informer votre client en quelques clics seulement :
Par ailleurs, les conditions de clôture doivent apparaitre dans les conditions générales de la convention de compte courant qui contient également les engagements contractuels des deux parties.
Une fois la fermeture effective, la banque est tenue d’avertir gratuitement le titulaire si un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte dans les 13 mois suivant la clôture. L’Envoi Recommandé Electronique simple sera une nouvelle fois conseillé si cette situation se présente.
Mais aussi, elle devra informer la Banque de France de la clôture du compte et archiver les documents pour une durée de 5 ans.
Bon à savoir : La clôture des comptes et des coffres-forts inactifs devra faire l’objet d’une procédure spéciale. Un compte courant est considéré comme dormant lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée sur le compte ou tout autre compte détenu par le titulaire et que le client ne s’est pas manifesté durant une année entière. Après 10 ans d’inactivité, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts consignations (CDC) qui reviendront ensuite à l’Etat après 20 ans et en l’absence de réclamation par le titulaire.
Les établissements financiers sont tenus annuellement, d’identifier les comptes inactifs et de consulter le fichier des personnes décédées grâce au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si le titulaire est décédé et qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté, la banque transfère les avoirs à la CDC au bout de 3 ans d’inactivité. Cette dernière conservera les fonds durant 27 ans.
Enfin, six mois avant la clôture et le transfert des avoirs, la banque devra en informer les titulaires ou les ayants droits par lettre recommandée électronique ou tout autre moyen.
Selon la solution digitale choisie (ERE simple ou LRE), les conditions à respecter ne seront pas les mêmes.
Dans le but d’optimiser votre gestion administrative, AR24 propose aux professionnels de la banque et de la finance plusieurs solutions afin d’accélérer et de simplification cette étape :
La banque doit prévenir le titulaire deux mois avant la fermeture effective de son compte. Ce délai doit apparaitre dans les conditions générales de la banque ou dans la convention de compte et doit permettre au titulaire d’anticiper la fermeture en ouvrant un compte dans une autre banque. Si le client particulier ne retrouve pas d’établissement bancaire, il pourra faire valoir son droit au compte.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE), l’envoi est instantané. Les délais d’acheminement sont donc supprimés permettant ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement et, par conséquent, d’accélérer la procédure.
En cas de conduite répréhensible de la part du client, le compte bancaire pourra être fermé sans respecter le délai de préavis. En principe, les conditions générales de la convention de compte ne sont pas bien précises concernant ce point et les critères de clôtures pour conduite répréhensible peuvent varier en fonction des établissements financiers.
Il n’est donc pas toujours évident de déterminer en quoi un comportement constitue une conduite répréhensible. Dans les faits, des incidents de paiement ou des dépassements de découvert non autorisé de façon récurrente, des soupçons de fraude, la déclaration de fausses informations ou encore une conduite répréhensible à l’égard du personnel de l’agence constituent un motif de résiliation.
En résumé, la dématérialisation de la clôture d’un compte client particulier vous permet d’optimiser la gestion de votre temps de travail puisque la préparation et l’envoi de la notification sont simples et rapides. De plus vos procédures sont accélérées puisque l’envoi est instantané supprimant ainsi les délais d’acheminement faisant courir le délai des deux mois plus rapidement. Sans oublier son tarif unique qui séduit de nombreux professionnels de la banque et de la finance. En effet, ils ont constaté une optimisation de leurs coûts d’envoi puisque, quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE), le prix reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes (256 mo par envoi – tous les formats sont acceptés) ou la destination. Alors n’attendez plus, créez gratuitement votre compte AR24 et dématérialisez vos flux recommandés.
En tant qu’automobiliste, il est tout à fait possible d’être condamné par une ordonnance pénale suite à une infraction routière. Il peut par exemple s’agir d’un excès de vitesse. Mais alors qu’est-ce que l’ordonnance pénale exactement ? En quoi consiste la procédure ? Est-il possible de contester une ordonnance pénale et si oui, comment ? Réponses.
Ce que l’on appelle l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, sans comparution. Un automobiliste qui se rend responsable d’une infraction routière peut recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception contenant la décision du juge sans pour autant s’être rendu à un procès. Cette procédure permet de gagner du temps et de rendre une décision de justice rapide dans les cas courants d’infraction routière. L’ordonnance pénale concerne toutes les contraventions (on parle d’ordonnance pénale contraventionnelle) et les délits (on parle d’ordonnance pénale délictuelle).
Les infractions suivantes peuvent donc faire l’objet d’ordonnances pénales, on peut notamment citer :
– La conduite sans assurance auto
– La conduite sans permis
– La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique de faible gravité sans récidive ni réitération
– La conduite malgré l’invalidation du permis
– La conduite sous l’emprise de stupéfiants
Dans ce type de cas de figure, il est donc courant que l’on ait recours à une ordonnance pénale.
Dans le cas où par exemple une personne ne reconnait pas être l’auteur de l’infraction, elle a la possibilité de contester une ordonnance pénale rendue par le tribunal de police. Il faut cependant
prendre en compte un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour faire cette opposition.
Il est demandé à ce que l’opposition soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception. On peut tout à fait opter pour une lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière est à envoyer directement en ligne et permet aussi de bénéficier d’un accusé de réception. Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose de la même valeur juridique que le format classique ; à la différence qu’elle est plus rapide, plus économique et plus fiable.
Dans le cadre d’une opposition à une ordonnance pénale, il est recommandé d’apporter des justificatifs prouvant que l’on n’a pas commis l’infraction. En effet, plus que de dire qu’il ne s’agit pas de soi, il faut aussi être en mesure de le prouver.
Cela peut être par le biais d’une lettre de son employeur prouvant que l’on était en poste à ce moment-là ou encore un courrier signé de l’auteur des faits par exemple si l’on avait prêté son véhicule. Tout moyen de prouver que l’on n’est pas à l’origine des faits peut constituer une preuve qui sera susceptible de satisfaire les instances concernées.
Ces pièces justificatives peuvent-être volumineuses et engendrées des coûts lors d’un envoi papier. Opter pour l’envoi électronique permet de réaliser des économies puisque les tarifs d’AR24 restent fixes, peu importe le volume et le format des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué à votre envoi en cas de documents volumineux.
Par ailleurs, la préparation de la lettre recommandée électronique, l’ajout des pièces jointes et l’envoi du courrier se font en quelques clics seulement et de manière instantanée.
Enfin, la LRE est une solution digitale à valeur probante encadrée par la réglementation européenne. De ce fait, l’envoi est sécurisé et soumis à des règles strictes en matière de sécurité. La seule condition pour bénéficier d’une sécurité à l’envoi et d’une fiabilité juridique est de choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos lettres recommandées électroniques. Vous pouvez faire confiance à AR24, premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification, qui reste encore à l’heure actuelle leader sur le marché de la LRE.
Il faut ensuite se montrer patient le temps de la prise en compte et du traitement de son opposition. Ensuite, il est tout à fait possible que les charges soient abandonnées si la justice estime qu’elle a reçu des preuves suffisantes. Dans ce cas, le paiement de l’amende n’est plus à faire et il est remboursé s’il a déjà été fait. Il se peut aussi que la justice refuse d’accéder à sa demande. Dans ce cas, on peut recevoir une injection de payer l’amende qui peut par ailleurs être majorée de 10% supplémentaire selon les cas.
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