Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-347 au 1er janvier 2019, les envois recommandés électroniques doivent satisfaire plusieurs critères pour pouvoir être strictement équivalents aux envois recommandés papier.
Sommaire :
Au titre de l’article 44 §1 b) du règlement eIDAS et de l’article R. 53-1 du code des postes et des communications électroniques, l’expéditeur doit s’identifier à un degré de confiance élevé, avant de pouvoir procéder à l’envoi d’une lettre recommandée électronique. Cela garantit un niveau de confiance élevé sur l’identité alléguée par la personne. En plus de prouver l’identité de la personne, un identifiant de niveau de garantie élevé peut aussi inclure le nom de l’organisation représentée par la personne.
En ce qui concerne le destinataire, il doit s’identifier à un degré de confiance substantiel pour pouvoir accuser réception de la LRE. L’objectif est de réduire substantiellement le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité. Dans cette optique, AR24 a mis en place l’identification visuelle à distance pour tous.
Avant de notifier tout destinataire particulier, l’expéditeur devra procéder au recueil du consentement de ce dernier, à être notifié par voie électronique. Pour cela, vous pouvez insérer une clause de consentement dans un contrat, ou utiliser le gestionnaire de consentement d’AR24.
D’un point de vue légal, le recueil de consentement n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de notifier un professionnel, mais nous vous recommandons d’informer le mieux possible votre destinataire quant à la réception d’une LRE par le biais d’AR24. Pour cela, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de pré-notification d’AR24.
AR24 s’appuie sur un horodatage qualifié pour sécuriser au maximum chaque LRE envoyée. Un horodatage est une contremarque de temps apposée sur une donnée spécifique.
L’horodatage des LRE AR24 est réalisé par un prestataire qualifié afin d’assurer :
AR24 vous offre la possibilité de joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans surcoût. Ceci correspond à des centaines de millier de pages de document de texte.
AR24 peut envoyer tout type de fichier, assurez-vous juste que votre destinataire dispose d’un logiciel capable d’ouvrir correctement le fichier envoyé.
Sachez également que les pièces jointes, ainsi que les contenus et les preuves des LRE, seront stockées gratuitement et pendant une durée de 10 ans sur le cloud sécurisé d’AR24.
L’expéditeur recevra à chaque envoi qualifié :
La preuve de dépôt et d’envoi est envoyée à l’expéditeur dans les instants qui suivent l’envoi qualifié. Ceci représente une économie remarquable en termes de temps : en réduisant à néant les temps de l’acheminement, les délais légaux commencent à courir plus rapidement qu’avec un envoi papier.
En fonction de l’action du destinataire, l’expéditeur recevra aussi une preuve de réception ou de refus ou de non-réclamation. Pour en savoir plus sur ces 3 preuves, consultez notre article dédié.
La lettre recommandée au format électronique est la seule à pouvoir garantir à l’expéditeur la preuve du contenu.
Fort d’un horodatage qualifié, une fois horodaté, le contenu de la LRE est présumé exacte, intègre, et reste à disposition de l’expéditeur, contrairement au contenu d’un recommandé papier. Ceci permet à l’expéditeur de pouvoir produire en justice une preuve solide en cas de contentieux.
La dématérialisation des échanges au sein des communications professionnelles s’accélère. Toutefois, certaines procédures doivent se conformer à des normes bien précises pour être valables aux yeux de la loi. C’est le cas de la lettre recommandée sous un format électronique. Avec la loi pour une République Numérique 2016, la lettre recommandée électronique (LRE) obtient la même valeur juridique que le courrier recommandé papier. Il lui manquait toutefois un niveau de sécurité qui a été mis en place par le Règlement eIDAS; vérifiant notamment l’identité de l’expéditeur et du destinataire avec différents degrés de confiance.
Le recours à la LRE présente de nombreux avantages pour les entreprises : comme le coût de 2,99 € HT / recommandé*, le gain de temps pour les envois de masses 100% dématérialisés, la facilité des envois, etc.
Utiliser cette solution se révèle intéressant pour les professionnels qui ont régulièrement recours aux lettres recommandées tel que ceux du secteur juridique (avocats, notaires). De même, pour le monde de l’immobilier, pouvant simplifier les échanges entre syndics et copropriétaires.
L’ère du tout numérique présente de nombreux avantages indéniables comme la simplification des procédures, le coût et les gains de temps. Cependant, ces outils dématérialisés imposent la mise en place d’une sécurité importante pour éviter les dérives.
Le renforcement de la sécurité est fait depuis l’entrée en vigueur de la réglementation au 1er janvier 2019. Cette dernière met en place un système obligatoire de vérification d’identité des parties à un niveau élevé pour l’expéditeur et à un niveau substantiel pour le destinataire.
Avec cette nouvelle qualification, il est désormais obligatoire de se plier à de nouvelles normes pour garantir une sécurité renforcée de la procédure. Dans un premier temps, il faut obligatoirement que le prestataire chargé d’acheminer la LRE réalise une vérification d’identité de l’expéditeur à un niveau élevé, mais aussi du destinataire, à un niveau substantiel.
Il doit ensuite horodater le courrier électronique, qui sera stocké sur des serveurs qui répondent à certains critères de sécurité, et fournir différentes preuves justificatives au format électronique.
La durée d’hébergement des preuves, des documents envoyés et des LRE peut varier d’un prestataire à l’autre. Quant à l’achemineur de confiance, pour pouvoir l’être, il doit lui aussi être « approuvé ». C’est l’ANSSI qui est chargée de vérifier que la société répond bien à tous les critères imposés par le règlement eIDAS.
Une fois chose faite, la société se voit attribuer l’acronyme QeRDS (Qualified electronic registered delivery service) et est affichée sur la liste de confiance européenne (Trusted List France).
Désormais, les obligations sont plus rigoureuses pour garantir aux utilisateurs une prestation valide juridiquement lorsqu’ils font le choix d’utiliser la lettre recommandée sous un format électronique.
En définitive, les nouvelles réglementations viennent considérablement renforcer la confiance des utilisateurs pour l’utilisation quotidienne des lettres recommandées électronique pour leurs activités professionnelles, notamment avec l’obligation d’une vérification d’identité des parties. Ils peuvent alors se tourner vers des achemineurs qualifiés et validés pour acheminer plus rapidement et de manière plus économique leurs recommandés au quotidien. Des atouts qui favorisent un peu plus chaque jour la démocratisation de LRE auprès des professionnels.
*Tarif en vigueur au 13 février 2020.
Avant de procéder aux envois de documents sous une forme électronique, il est important de se renseigner sur les obligations liées à cette solution. La loi encadrant particulièrement bien ces procédures pour éviter les risques et les dérives. Ainsi, il est important de comprendre que l’envoi d’une LRE sous une forme dématérialisée est avant tout subordonné au consentement du copropriétaire, notamment pour une convocation d’assemblée générale. De plus, il faut noter la façon dont s’exprime cet accord afin de permettre aux syndics comme aux copropriétaires de prouver celui-ci. Ces informations sont données principalement par le décret pris en application de la loi ELAN datant du 27 juin 2019.
Les syndics doivent impérativement recueillir le consentement des copropriétaires particuliers, lorsqu’ils procèdent aux premiers envois des convocations aux assemblées générales sous le format recommandé électronique.
Une fois celui-ci récupéré une première fois, les syndics peuvent notifier les particuliers via LRE qualifiée. Ce consentement leur permet entre autres de prouver que la boite email destinatrice appartient et est bien consultée par le copropriétaire notifié.
Que ce soit pour un appel de fonds ou une convocation à une assemblée générale de copropriété, le courrier est :
Enfin, au niveau juridique, il faut noter que c’est au syndic d’apporter la preuve de l’accord du copropriétaire en cas de litige entre les parties. De cette façon, l’accord donné par le copropriétaire ne se présume pas. Il doit se prouver si les parties ne sont pas d’accord sur ce point.
La loi impose des obligations qu’il est important de noter pour pouvoir les mettre facilement en application. En effet, le copropriétaire doit donner son accord pour recevoir son courrier sous un format électronique. Et il faut savoir que cet accord doit être donné de manière expresse.
L’article 64-1 du décret du 17 mars 1967 précise que la notification électronique de la part du syndic est possible à partir du moment où celui-ci reçoit au préalable « le consentement exprès du copropriétaire ». Ainsi, il faut noter que cet accord doit être :
Ces deux critères fondent alors la validité des convocations effectuées sous une forme électronique à l’assemblée générale.
De manière courante, il est demandé aux copropriétaires de remettre individuellement au syndic un document qui atteste de leur accord pour envoyer les notifications de courrier sous une forme électronique. Il n’y a ainsi aucune ambiguïté sur l’accord de ces derniers. Ces accords doivent bien être réceptionnés avant le début de l’envoi des convocations d’assemblées pour être valables.
Aujourd’hui, de nombreux syndics proposent à leurs copropriétaires de passer par l’achemineur de confiance AR24 pour réaliser les convocations d’assemblées générales.
La solution de lettres recommandées électroniques eIDAS qualifiée offrant des avantages non négligeables tel que :
Enfin, en plus de la solution de LRE et des avantages qu’elle procure pour les parties qui l’utilisent pour simplifier leurs échanges, AR24 met à disposition des syndics, un module de recueil de consentements 100% automatisé.
Celui-ci leur permettant de recueillir en masse les consentements de leurs copropriétaires. Idéal quand les destinataires ne l’avaient pas encore donné !
Cela fait désormais plus d’un an que la LRE eIDAS d’AR24 est devenue le strict équivalent d’un courrier recommandé papier en droit interne français.
Pour dissiper tous doutes quant à son utilisation, nous avons pensé à un mode emploi qui guide l’expéditeur et le destinataire dans l’utilisation de ce produit novateur.
Sommaire : 1. Comment envoyer une LRE eiDAS ?
2. Comment réceptionner une LRE eIDAS ?
Avant de procéder à votre premier envoi de LRE eIDAS il sera nécessaire de se poser quelques questions.
Quel est le statut de mon destinataire ?
Si votre destinataire est un particulier ou une administration, il vous faudra avoir recueilli son consentement à être notifié par voie électronique, avant de procéder à l’envoi.
S’il s’agit d’un professionnel, cela n’est pas indispensable d’un point de vue légal, mais nous vous suggérons tout de même de prévenir votre destinataire qu’il va recevoir un courrier recommandé électronique acheminé par AR24.
Dans tous les cas c’est une bonne pratique d’informer le mieux possible votre destinataire à propos de la modalité de réception de la LRE d’AR24 (détaillé dans le chapitre suivant). De cette manière, il réceptionnera votre courrier rapidement et aisément.
Possédez-vous un moyen d’identification ?
Une fois obtenu le consentement de votre destinataire, il faudra vous munir d’un moyen d’identification. Consultez notre page dédiée pour vérifier si vous en possédez déjà un.
Si vous n’êtes pas en possession d’un moyen d’identification vous pouvez en commander un auprès de notre service. Vous avez le choix entre la clé AR24 et un Identifiant papier.
Dernière étape avant d’effectuer votre envoi : la création de compte sur le site ar24.fr.
La création d’un compte a plusieurs avantages : cela sécurise vos envois, et vous permet de pouvoir les retrouver et les télécharger à tout moment, preuves comprises.
Vous êtes maintenant prêts à envoyer votre première lettre recommandée électronique !
Connectez-vous avec les identifiants de votre compte, et cliquez sur l’onglet « Nouvel Envoi ». Sélectionnez ensuite « LRE eIDAS qualifiée ». Ceci fait, vous pourrez vous identifier à l’aide de votre moyen d’identification (certificat d’identification numérique, clé AR24 ou identifiant papier) et il ne restera plus qu’à renseigner les données de votre destinataire, le contenu de votre lettre, et éventuellement les pièces jointes, avant d’envoyer votre LRE eIDAS.
Vous recevrez dans les instants qui suivent une preuve de dépôt et d’envoi, qui vaut preuve de première présentation. Cette preuve signifie que votre envoi a bien été déposé sur nos serveurs sécurisés et envoyé à votre destinataire qui devra s’identifier à son tour pour pouvoir le réceptionner.
AR24 est le seul prestataire qualifié à pouvoir envoyer des LRE à tout destinataire. En effet, pour réceptionner votre LRE, le destinataire devra vérifier son identité. Pour cela, il aura besoin seulement :
Une fois son identité vérifiée par notre service, la LRE lui parviendra via mail et dans les instants qui suivent, vous recevrez la preuve de réception.
Vous savez que vous serez amené à envoyer d’autres LRE à ce même destinataire ?
Invitez-le à suivre les indications proposées par AR24 après réception de son premier courrier.
En effet, votre destinataire ayant son identité vérifiée sur notre service, il aura la possibilité, sous conditions, et dans les 24h suivant l’ouverture du courrier, de générer des identifiants OTP qui lui permettront d’accuser réception des prochaines LRE sans avoir à transmettre sa pièce d’identité. Pour cela il devra s’enregistrer sur ar24.fr et suivre les indications.
La création de compte permet aussi au destinataire de pouvoir télécharger à tout moment ses LRE (preuves, contenus et pièces jointes), qui seront stockés, pour lui et pour vous, pour une durée de 10 ans.
Comment attester quel est le contenu d’une lettre recommandée une fois celle-ci expédiée ? Entre le destinataire et l’expéditeur qui doit apporter cette preuve ? Comment l’expéditeur peut-il se protéger en cas de litige ?
La preuve de réception permet à l’expéditeur d’établir que le destinataire a bien réceptionné le courrier recommandé. Reste la question de la preuve du contenu de ce courrier, ce dont aucune preuve ne rend compte.
Apporter la preuve du contenu signifie pouvoir produire en justice le contenu même de la lettre recommandée. Cela peut se révéler fondamental en cas de contentieux.
En effet les expéditeurs de LRAR papier sont nombreux à être face à cette problématique :
« Je dois envoyer une lettre à une tierce personne. Comment faire pour avoir une preuve irréfutable du contenu de la lettre et non juste du fait que ce tiers l’a bien reçu ? Après tout, si j’écris X ce tiers peut assurer que j’ai au contraire écrit Y. Comment prouver qui a raison ? »
Il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés (Cass., civ. 2ème, 6 nov. 2014, n°13-23568).
Cela signifie qu’il pèse sur le destinataire la charge de la preuve. Le cas échéant, le courrier apporté en justice par le destinataire est supposé être le courrier qui a été envoyé.
En cas de litige, 2 hypothèses sont donc possibles selon le Professeur Augustin Aynès*:
1. Le destinataire atteste que le contenu dans le courrier est différent de celui dont se prévaut l’expéditeur. Pour établir la fraude, il suffira au destinataire de produire le contenu en justice.
2. Le destinataire pourrait affirmer que l’enveloppe était vide. On peut penser que dans ce cas-là, le destinataire le ferait immédiatement remarquer à l’expéditeur dont il connaît l’identité. Lorsqu’il ne fait aucune objection, on peut présumer que l’enveloppe contenait quelque chose.
A la lumière de ce qui a été dit précédemment, la Lettre Recommandée Electronique est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu’expéditeur.
En effet le contenu même de votre LRE étant certifié par un horodatage qualifié, il est présumé exacte et intègre ; donc immuable selon l’article 41 du Règlement eIDAS.
De plus, ce contenu sera aussi bien à votre disposition qu’à celle du destinataire. A savoir que vous pourrez le télécharger à tout moment depuis votre compte ar24.
C’est ainsi qu’une preuve particulièrement difficile pour vous à apporter, devient une preuve certaine et à votre disposition à tout moment.
En outre, du fait de l’article 1379 du code civil et son décret d’application n° 2016-1673, le contenu et les pièces jointes numérisées envoyés par LRE sont considérés comme des « copies fiables » de vos originaux, ayant la même force probante que ces derniers.
Ainsi, les contenus et pièces jointes étant des fichiers numérisés horodatés, ils pourront être copiés autant de fois que nécessaire, et pourront toujours être considéré comme originaux.
La preuve du contenu représente donc une protection non négligeable en cas de contestation de la part du destinataire et le format électronique est le seul qui peut vous la garantir.
*A. Aynès, Droit de la preuve (1), Dalloz 2016, p. 170
Aujourd’hui, les pro(s) utilisent de manière quasi quotidienne la lettre recommandée sous sa forme électronique ; cette solution numérique présentant de nombreux avantages entre gain de temps et diminution des coûts. Les professionnels du secteur immobilier, notamment les syndics, y voient un intérêt grandissant quant à son utilisation au sein de leurs copropriétés.
Afin de bien utiliser la LRE qualifiée, il est important de connaître les dernières obligations légales comme l’entrée en vigueur du décret relatif à la lettre recommandée électronique. De plus, il est important de sélectionner un achemineur de confiance qualifié, parmi les différents professionnels disponibles sur le marché pour envoyer ses LRE. Voici nos conseils pour tout comprendre.
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE doit se conformer à de nouvelles règles si elle veut être strictement équivalent au courrier recommandé papier avec AR. L’entrée en vigueur du décret n° 2018-347 au 1er janvier 2019 obligeant la lettre recommandée électronique à cocher plusieurs cases pour être qualifiée (horodatage, conservation des preuves, identification des destinataires à un niveau de confiance substantiel et des expéditeur à un niveau de confiance élevé etc…).
Une fois toutes les étapes validées, la lettre recommandée électronique est qualifiée de l’acronyme eIDAS ; elle devient ainsi à valeur probante (là où l’envoi recommandé électronique simple était uniquement à valeur juridique en cas de litige). L’utilisation de celle-ci dans les copropriétés vient renforcer la confiance des syndics dans le « tout numérique ».
Lors de son utilisation pour par exemple convoquer une assemblée générale, les syndics notifient les copropriétaires. Ceux-ci s’identifient à distance et peuvent accuser réception de leur LRE et de ses pièces jointes à toute heure de la journée, directement sur leur smartphone ou leur ordinateur. Un gain de temps considérable pour le destinataire.
Mais pour acheminer ces LRE eIDAS, les professionnels chargés de l’acheminement doivent se conformer à de nouvelles obligations pour être qualifiés de prestataires de confiance… Ne choisissez donc pas au hasard votre prestataire !
En tant que syndic, vous êtes convaincu que l’utilisation de cette nouvelle solution numérique est très avantageuse pour communiquer avec vos copropriétaires. Toutefois, il est important de bien choisir votre prestataire chargé de l’acheminement de vos LRE eIDAS.
Il faut savoir que l’acheminement de ces nouveaux envois recommandés électroniques est réglementé. En effet, les obligations juridiques instaurées par le règlement du 1er janvier 2019 doivent être appliquées scrupuleusement pour garantir toute la valeur juridique de la mesure.
Lors du choix de votre partenaire (envoyeur de LRE), vous devez commencer par vous assurer que celui-ci est un prestataire de confiance qualifié. Pour cela, il doit être noté comme « prestataire de services de confiance qualifié » (QeRDS). Cette qualification permet de garantir sa conformité au règlement européen eIDAS.
Pour vous en assurer, vous devez vous rendre sur le site de la Commission européenne. Celle-ci publie la liste de l’ensemble des prestataires de services en fonction des pays de l’Union européenne qui se conforment au règlement européen. Cette liste vous permet de choisir votre « achemineur de confiance » en fonction du service d’envoi recommandé qu’il propose et en fonction des destinataires qu’il peut identifier : professionnels ou particuliers. Elle est mise à jour régulièrement.
Chez AR24, nous pouvons notifier les professionnels autant que les particuliers. C’est une des forces de notre société. Vous pouvez envoyer des lettres recommandées électroniques qualifiées eIDAS à tout type de destinataire. Nous sommes qualifiés QeRDS.
En conclusion, vous, syndics de copropriétés, disposez aujourd’hui de nombreux outils numériques pour simplifier leurs échanges avec vos copros.
Vous devez néanmoins vous assurer de faire le bon choix lorsque vous décidez de travailler avec un prestataire de confiance – un choix primordial qui vous permettra, en cas de litige, de fournir des preuves déterminantes.
Un des avantages de la Lettre Recommandée Electronique eIDAS qualifiée, réside dans la génération et l’envoi immédiat des différentes preuves. Disposant d’un horodatage qualifié, leur force probante est identique à celle des preuves au format papier ; de plus vous pourrez les retrouver à tout moment sur votre compte AR24. Voici les différentes preuves que vous, en tant qu’expéditeur, pourriez recevoir :
La preuve de dépôt et d’envoi est la première preuve que l’expéditeur reçoit. Elle est envoyée immédiatement après l’envoi de la LRE et elle indique à l’expéditeur que la LRE a été déposée sur nos serveurs sécurisés et envoyée à son destinataire.
Avec la preuve de dépôt et d’envoi les délais commencent à courir plus rapidement qu’avec une lettre recommandée électronique papier. Ceci est particulièrement intéressant dans les nombreux cas où la loi prescrit qu’un délai commence à courir à partir de la date de première présentation du courrier (ce qui correspond à l’avis de passage). C’est le cas dans la purge d’un délai SRU par exemple, où la LRE vous fera gagner du temps sur le délai de rétraction de l’acquéreur. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la loi SRU et la lettre recommandée électronique.
Si vous recevez la preuve de réception, cela signifie que le destinataire a bien accusé réception de sa LRE dans les 15 jours qui suivent l’envoi. Il a donc achevé le procédé de vérification d’identité avec succès et il a pu ensuite réceptionner son courrier recommandé électronique qualifié.
AR24 met à disposition plusieurs moyens de vérification d’identité, mais le plus répandu parmi les destinataires particuliers reste la vérification visuelle à distance.
La preuve de réception reste importante dans les situations où la loi fait courir les délais à partir de l’accusé de réception. C’est le cas, par exemple, des procédures de divorce par consentement mutuel ou pour les cas de résiliation de bail.
Si vous recevez la preuve de refus, cela signifie que le destinataire a expressément refusé votre lettre recommandée électronique. Il ne s’agit pas de négligence, ou d’un oubli, car pour qu’il refuse la LRE, il est aussi nécessaire qu’il vérifie son identité, et qu’il choisisse expressément de refuser le courrier.
La preuve de non-réclamation (appelée aussi preuve de négligence) indique que le destinataire n’a pas accusé réception de votre envoi dans les 15 jours qui suivent l’envoi, sans pourtant le refuser. Cela correspond par exemple à quelqu’un qui n’irait pas chercher son courrier recommandé au bureau de poste.
Si la loi énonce que les délais légaux commencent à courir à partir de la date de première présentation, c’est votre preuve de dépôt et d’envoi qui compte. En revanche, si la loi impose la réception de la LRE, vous devez à ce moment attendre d’obtenir la preuve d’A/R.
Nous vous conseillons cependant de prévenir votre destinataire qu’il recevra prochainement une LRE acheminée par AR24, et d’utiliser la fonctionnalité de pré-notification pour lui en faciliter la réception. AR24 dispose également d’une assistance téléphonique non-surtaxée pour les destinataires qui souhaiteraient être accompagnés dans leur démarche de réception de LRE.
En tant qu’expert du domaine de la lettre recommandée électronique qualifiée, AR24 est en mesure de vous donner quelques astuces pour améliorer votre taux d’A/R.
Vous l’aurez compris, pour pouvoir notifier votre destinataire non professionnel par voie électronique, il est impératif d’obtenir son consentement sur tout support prouvable.
Cependant, si vous ne notifiez pas le destinataire dans les jours qui suivent le recueil de son consentement, il pourrait ne plus se rappeler de cette clause et ainsi ne pas faire le rapprochement entre AR24 et vous.
Pour cette raison, il est toujours préférable de rappeler à votre destinataire, au préalable de l’envoi, qu’il va recevoir une lettre recommandée électronique par le biais d’AR24. De cette façon, il ne sera pas surpris de recevoir un e-mail provenant de notre adresse.
Bien que cela soit écrit à plusieurs reprises dans les mails d’information AR24, il est toujours préférable de prévenir son destinataire que pour réceptionner sa LRE il sera amené à effectuer une vérification d’identité pour réceptionner sa LRE. Pour cela il devra simplement être muni d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, ou titre de séjour), et d’un appareil électronique équipé d’une caméra et de connexion internet (smartphone, ordinateur ou tablette).
Afin que votre destinataire s’identifie et réceptionne son courrier électronique ses données (nom, prénom, adresse e-mail) doivent être correctement renseignées.
Il est à noter que : si les nom et/ou prénom du destinataire ne correspondent pas à ceux indiqués sur la pièce d’identité, le destinataire pourra tout de même effectuer une demande de changement de nom, qui devra ensuite être validée par vous-même.
Au contraire, si l’adresse email est erronée, la LRE ne sera pas expédiée au bon destinataire, tout comme un envoi papier ne parvient pas dans la bonne boîte postale si l’adresse renseignée est incorrecte.
Pour rassurer au maximum votre destinataire, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de pré-notification.
Au moment d’envoyer une LRE qualifiée eIDAS il vous suffit de cocher tout en bas de la page l’option « Envoyer un mail de pré-notification pour préparer votre destinataire à l’ouverture d’une LRE et ainsi avoir une meilleure expérience ». Ce faisant, AR24 lui enverra un email pour le prévenir que vous allez le notifier par voie électronique.
Si dans le cadre de la relation commerciale avec votre destinataire vous savez que vous serez amené à lui envoyer plusieurs lettres recommandées électroniques, vous pouvez lui conseiller de s’inscrire sur AR24.fr dans les 24h qui suivent la réception de son premier courrier recommandé électronique.
Il pourra alors obtenir un moyen d’authentification gratuit lui permettant de s’identifier avec un code à 6 chiffres pour réceptionner ses prochaines LRE. En s’inscrivant sur ar24.fr il aura également accès pendant 10 ans aux contenus et aux preuves des LRE reçues.
En mettant en pratiques ces astuces, les destinataires de vos lettres recommandées électroniques seront ainsi bien informés et rassurés, ce qui vous permettra d’augmenter le taux de réception de vos LRE eIDAS qualifiées.
Pour AR24, l’année 2019 aura été riche en nouveautés. En attendant de voir ce que nous vous réservons en 2020, petite rétrospective de ce qui s’est passé pendant l’année 2019.
AR24 commence son année avec un changement majeur dans le cadre législatif français. A partir de janvier 2019 la LRE eIDAS devient le strict équivalent de la lettre recommandée papier. Une sécurité supplémentaire pour les envois électroniques, car pour tout envoi il est nécessaire d’identifier aussi bien le destinataire que l’expéditeur du courrier.
AR24 s’était préparé en avance au changement. En avril 2018 il avait été le premier prestataire à obtenir la qualification eIDAS.
En janvier 2019 AR24 devient aussi le seul prestataire à mettre en place un système d’identification qualifié, et donc de réception, pour tous : l’identification visuelle à distance.
Grâce à ce procédé le destinataire n’a besoin que d’un ordinateur ou d’un smartphone muni de camera et connecté à internet pour pouvoir s’identifier.
Il lui sera demandé d’envoyer une photo de sa pièce d’identité et d’effectuer une courte prise vidéo pour que le système puisse vérifier qu’il s’agit bien de la même personne, et lui donner accès ensuite à son courrier recommandé électronique.
Découvrez le procédé d’identification visuelle en vidéo.
Autre nouveauté de l’année 2019 : le gestionnaire de consentement.
Le gestionnaire de consentement répond à un besoin croissant pour certains clients, de simplifier la demande et la gestion du consentement de leurs destinataires à recevoir un courrier recommandé électronique.
Grâce à ce module, AR24 se charge en effet de recueillir le consentement du destinataire pour l’expéditeur. L’expéditeur retrouvera la liste des destinataires qui ont donnés leur accord dans son gestionnaire de consentement, consultable à tout moment en se connectant à son compte ar24.
Vous souhaitez envoyer un courrier recommandé et vous ne savez pas si votre destinataire particulier donnerait son accord pour le recevoir sous format électronique ?
La Lettre Recommandée Optimale est alors faite pour vous. Avec la Lettre Recommandée Optimale, AR24 demande au destinataire ses préférences de réception.
S’il donne son accord à recevoir une Lettre Recommandée Electronique, AR24 va lui envoyer votre courrier sous format électronique, vous recevrez alors rapidement la preuve de dépôt et d’envoi.
S’il ne donne pas son accord à être notifié par voie électronique, AR24 va lui envoyer le courrier en format papier, par voie postale.
De cette manière vous faite un maximum d’économies, et chaque destinataire est notifié au format qui lui convient.
Découvrez la Lettre Recommandée Optimale en vidéo.
Depuis 2015, les syndics utilisent des solutions numériques pour accélérer les échanges avec les copropriétaires. La dématérialisation s’est aussi renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi Élan en 2018. Cette dernière apportant des précisions sur cette dématérialisation ; notamment sur la liste des documents obligatoires à fournir dans l’extranet.
L’objectif de cette loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est de rendre plus clair le droit de la copropriété. Pour cela, plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018. Ces dernières venant modifier le droit des copropriétés.
La loi souhaite réduire le taux d’absentéisme aux assemblées générales des copropriétaires. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-650, elle autorise la participation de copropriétaires à ces réunions sous la forme d’une visioconférence. Ils peuvent alors participer au vote grâce à la mise en place d’un vote électronique.
De plus, pour faciliter les échanges entre syndics et copropriétaires, il est déjà instauré depuis 2015 un support extranet. Des documents peuvent maintenant y être envoyés pour faciliter la circulation de l’information entre les deux parties. Enfin, la loi va plus loin en instaurant une liste de documents obligatoires à déposer sur ce support extranet.
L’accès en ligne sécurisé à divers documents est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, aucune liste de documents n’est dressée à ce moment-là pour composer cet extranet. La loi Élan y répond par l’intermédiaire d’un décret.
Le décret n°2019-502 vient mentionner les documents obligatoires liés à la gestion de l’immeuble. Le syndic doit alors déposer ces derniers sur l’espace sécurisé pour qu’ils soient à la libre disposition des copropriétaires.
Il faut alors :
Il faut aussi pour les membres du conseil syndical :
En plus, une autre liste a été dressée par la loi Élan par l’intermédiaire de son décret. Il s’agit des documents obligatoires relatifs au lot des copropriétaires. A compter du 1er juillet 2020, le syndic professionnel doit mettre à disposition des copropriétaires des documents sur l’extranet sous une forme dématérialisée.
Grâce à cette précision apportée par la loi Élan, les échanges dématérialisés entre syndics et copropriétaires sont facilités. L’ensemble des documents importants sur la vie des immeubles sont à la libre disposition des copropriétaires par l’intermédiaire de l’espace extranet.
Le règlement eIDAS instaure un cadre législatif uniforme pour l’identification électronique pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ainsi, les concurrents doivent s’aligner sur un système identique pour procéder à la vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi de lettres recommandées électroniques. C’est aussi le cas pour la vérification de l’identification du destinataire. Ces dispositions visent à faciliter la mise en place d’un marché unique au sein du secteur numérique dans l’Union européenne. Détails sur les dispositifs dans l’article suivant.
Le règlement eIDAS met en place un cadre précis au niveau de l’Union européenne pour obtenir une meilleure reconnaissance mutuelle des moyens de vérification d’identité entre Etats membres. Les concurrents doivent alors tous s’aligner sur les mêmes dispositifs. Cette reconnaissance concerne aussi les signatures électroniques notamment dans les échanges entre les organismes du secteur public et les usagers.
Pour procéder à la bonne vérification d’identité à distance, il faut suivre les dispositifs légaux. Ainsi, l’expéditeur doit être identifié au minimum par l’un des deux moyens :
Ce document numérique permet de procéder à la validation de l’existence du lien entre la signature électronique et la personne signataire. Ce certificat est alors demandé par des prestataires spécifiques qui souhaitent procéder au bon envoi de leur lettre recommandée sous un format électronique. L’ensemble des concurrents sont alors concernés par cette mesure.
Généralement, ces types de vérification sont utilisés par des professionnels particuliers comme les professionnels du droit (notaires, avocats) ou encore les banquiers qui souhaitent envoyer des documents importants à leurs clients sous la forme d’une lettre recommandée électronique (LRE).
Il existe des cas où l’expéditeur ne dispose pas d’un certificat. Pour autant, celui-ci peut toujours réussir à envoyer de manière légale sa lettre recommandée sous une forme numérique. Dans cette situation, il faut demander des identifiants uniques. Il faut alors nous commander ces identifiants uniques papier et ils seront ensuite envoyés et remis en main propre contre vérification de l’identité de la personne concernée.
Il est nécessaire d’anticiper un minimum cette demande puisqu’elle prend le plus souvent 48h à une semaine (cela dépend des délais postaux). Il est donc important d’anticiper vos besoins pour ne pas vous retrouver hors délais si vous souhaitez réaliser des lettres recommandées sous un format électronique.
Dans certaines entreprises, plusieurs collaborateurs sont concernés par l’envoi des lettres recommandées numériques. Dans ce cas, il existe une solution pour éviter d’avoir à exiger des identifiants à chaque fois. Vous pouvez désormais utiliser un système de mise en file d’attente.
L’objectif est alors de renvoyer la lettre terminée à un collaborateur pour lequel la vérification de l’identité est faite.
De cette façon, le système d’AR24 notifie à heure fixe toutes les demandes de lettres recommandées numériques à envoyer pour simplifier la procédure tout en respectant parfaitement les règles imposées par le règlement européen. Les systèmes peuvent être différents chez les concurrents, mais ils doivent tous suivre ces dispositions.
Il n’est pas suffisant de procéder à l’identification de l’expéditeur. Il faut aussi vérifier l’identité de la personne qui souhaite recevoir la lettre recommandée électronique. Mais alors, comment cette procédure s’exerce-t-elle chez AR24, mais aussi chez ses concurrents ?
La vérification d’identité pour le destinataire se réalise lorsque celui-ci souhaite lire le contenu de la lettre recommandée électronique eIDAS qu’il a reçu. Il faut alors suivre un lien envoyé par email afin de se rendre sur une page web sécurisée. À ce moment, le destinataire doit charger une photo de sa pièce d’identité pour suivre les dispositions légales mises en place par le règlement. Puis, il s’authentifie à l’aide d’une courte vidéo selfie ; avant de finir en prononçant 3 chiffres à voix haute. AR24 est à ce jour le seul prestataire à proposer un système de vérification visuelle à distance du destinataire.
Ces dispositions permettent de se conformer parfaitement au règlement européen pour l’envoi des lettres recommandées électroniques pour les professionnels comme pour les particuliers. Ainsi, l’uniformisation de cette procédure devrait s’appliquer à des concurrents de plusieurs secteurs d’activité.
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE qualifiée eIDAS possède la même valeur qu’un courrier recommandé AR acheminé par voie postale. Ainsi, les professionnels peuvent utiliser cette solution pour envoyer plus rapidement de manière numérique leurs recommandés. Toutefois, il faut savoir que la LRE qualifiée eIDAS mise en place depuis 2019 exige une qualification plus élevée que l’ envoi recommandé électronique simple (ERE). Il faut alors connaître les cas pour lesquels il est plus intéressant de se pencher sur la première solution que sur la seconde.
Depuis 2019, la lettre recommandée électronique sous le format eIDAS est équivalente à un courrier recommandé envoyé par papier. Elle possède aussi les mêmes avantages que l’envoi recommandé électronique simple.
Avec ces deux solutions, vous pouvez :
Les risques de fraude sont beaucoup moins importants avec la solution de la LRE qualifiée eIDAS. En effet, la loi exige que l’on respecte plusieurs critères. Il faut veiller à l’authentification de l’expéditeur et du destinataire. Celle-ci est faite de manière hautement sécurisée pour garantir toute la confiance des utilisateurs dans ce procédé.
Les prestataires comme AR24 doivent aussi être qualifiés, pour procéder à l’envoi de vos lettres recommandées électroniques eIDAS. La présomption de fiabilité, dont les LRE eIDAS bénéficient, est particulièrement intéressante et les risques de fraude sont faibles grâce aux dernières dispositions mises en place par la loi.
Pour faire distinctement la différence entre les deux solutions, il est important de connaître les situations pour lesquelles chaque procédé est particulièrement adapté.
Vous avez besoin d’envoyer un courrier recommandé électronique pour vous assurer de la bonne réception de celui-ci par votre destinataire, mais la loi n’impose pas un envoi de lettre recommandée avec AR. Dans cette situation, vous n’avez pas spécialement de risques à envoyer votre courrier sous une forme simple. Cette solution vous rassure, et elle peut être mise en place très rapidement.
Il est aussi courant de choisir cette solution lorsque la date de réception du courrier doit vous servir de preuve. Dans cette situation l’ERE est également la solution à envisager sans passer forcément par une LRE qualifiée eIDAS.
Dans d’autres cas, il est plus avantageux d’utiliser une formule particulièrement fiable.
Dans le cas où la loi impose l’envoi d’un courrier recommandé, il faut opter pour la forme qualifiée de la lettre recommandée électronique : la LRE eIDAS qualifiée. En effet, avec ce format, vos recommandés électroniques possèdent la même valeur probante que les courriers recommandés papiers avec AR ; et en plus, ils gagnent en sécurité grâce aux normes imposées par la règlementation eIDAS reprises au 1er janvier 2019 dans l’ordre juridique français.
En effet, depuis janvier 2019, il faut désormais procéder à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire pour se conformer à chaque envoi. Cette procédure apporte une sécurité supplémentaire à la procédure tout en réduisant considérablement les risques d’éventuelles retombées légales. En plus, les organismes spécialisés dans les envois comme AR24 doivent aussi se conformer à une procédure de qualification afin de pouvoir devenir prestataire de services de confiance qualifiés. Il faut alors être qualifié par l’ANSSI (l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).
En définitive, il est important de connaître les inconvénients et les avantages des deux solutions pour pouvoir choisir la plus adaptée lors de vos envois de courriers recommandés sous une forme électronique.
La fonctionnalité « file d’attente » proposée par AR24 dans le cadre d’envoi de LRE eIDAS qualifiées est très avantageuse. Cette fonctionnalité, une fois mise en place, vous permettra d’optimiser l’organisation de votre équipe et d’effectuer un suivi complet de tous les envois de LRE qualifiées programmés en file d’attente.
La fonctionnalité de file d’attente d’AR24 présente 3 points forts :
Tout d’abord, elle permet à tous les membres d’une équipe, de pouvoir soumettre à l’envoi des lettres recommandées électroniques eIDAS qualifiées. Seul l’expéditeur possédant un moyen d’authentification à niveau de sécurité élevé tel qu’une clé AR24, un identifiant papier, une clé Real, un certificat numérique RGS**, aura le « droit » de valider les envois de LRE qualifiées mises en file par les membres de son équipe.
La gestion de vos moyens d’authentification peut ainsi devenir plus simple et moins onéreuse, étant donné qu’un seul moyen d’authentification acheté, permet à l’ensemble de l’équipe de rédiger des LRE prêtes pour l’envoi.
Ensuite, cette fonctionnalité garantira un meilleur suivi des envois à effectuer par les personnes disposant d’un moyen d’authentification à niveau de sécurité élevé. Etant les seuls en mesure de valider l’envoi des LRE qualifiées, les expéditeurs authentifiés peuvent ainsi garder un œil sur les volumes d’envois.
Si vous utilisez AR24 au sein d’une organisation composée de plusieurs personnes susceptibles d’effectuer des envois de lettre recommandées électroniques qualifiées, nous vous conseillons d’utiliser la fonctionnalité d’équipe d’AR24 pour faciliter l’organisation de votre travail et de la facturation.
Il faut savoir qu’au sein d’une même équipe utilisant AR24, tous les membres n’ont pas l’obligation de détenir un moyen d’authentification pour effectuer des envois de LRE qualifiées.
Comme expliqué précédemment, les membres ne possédant pas de moyen d’authentification, ne pourront pas envoyer directement des lettres recommandées électroniques qualifiées. Cependant, ses collaborateurs pourront préparer à l’envoi des LRE eIDAS qualifiées ; lesquelles seront mises en file d’attente dans votre espace AR24, et donc soumises à la validation d’un membre authentifié de l’équipe : le « validateur ».
Le validateur doit lui, être en possession d’un moyen d’authentification expéditeur à niveau de sécurité élevé (clé RGS**, clé AR24, identifiant papier, clé REAL etc.). Après s’être connecté à son espace AR24 et avoir récupéré son moyen d’authentification, ce dernier pourra d’un seul clic valider l’envoi – voire plusieurs envois – en attente ; ainsi chaque LRE qualifiée validée pourra être acheminée à son destinataire.
Le validateur a 7 jours pour confirmer la LRE préparée par son collaborateur. Sans validation, la LRE sera annulée (et non facturée).
Pour pouvoir bénéficier de la fonctionnalité « file d’attente » il faudra donc :
Pour que tous les envois soient pris en compte, AR24 transmet aux individus en mesure de valider les envois de LRE eIDAS qualifiées en attente, un rappel journalier par email. Ainsi, chaque jour pendant une durée de 7 jours, votre « validateur » recevra une relance par email.
Il est bien entendu possible de désactiver la réception de rappels automatiques depuis son propre compte AR24.
En conclusion, avec la fonctionnalité « file d’attente », vous ne limitez pas dans leur travail les membres non authentifiés de votre équipe ; vous respectez la réglementation eIDAS avec votre expéditeur authentifié « le validateur », et vous simplifiez la gestion des commandes de vos moyens d’authentification.
Un grand nombre de professionnels des domaines juridique, immobilier ou public, utilisent un voire plusieurs logiciels métier parmi lesquels ils doivent jongler au quotidien.
C’est pour simplifier au maximum les démarches des utilisateurs qu’AR24 s’adapte à leurs habitudes de travail, permettant l’intégration de son service directement dans le logiciel métier qu’ils utilisent tous les jours.
De son coté, grâce à l’installation de l’API AR24, l’éditeur du logiciel pourra augmenter la satisfaction de ses utilisateurs en leur permettant de bénéficier d’une fonctionnalité supplémentaire, pratique et économique.
Vous pouvez dès à présent demander un accès à l’API AR24 qui inclut :
• la création de vos accès en environnement de test, • des envois de test illimités, • un accès à toutes les fonctionnalités d’AR24, • un manuel de démarrage et ressources d’aide en ligne, • un suivi dédié de votre intégration avec l’aide de notre équipe technique et de notre Client Success Manager, • un accompagnement lors du passage en production.
En seulement 5 étapes vous pourrez entre autres ajouter au flux de travail de votre logiciel l’envoi de LRE eIDAS Qualifiée. Vos clients pourront également effectuer des Envois Recommandés Electroniques simples (ERE), gérer la facturation des envois, organiser la liste des utilisateurs, ou utiliser le gestionnaire de consentements, directement depuis votre logiciel. Le support technique pourra vous guider lors du développement et répondra à toutes vos questions. Chaque personne disposant d’un accès API pourra bénéficier sans surcoût de ce suivi technique. N’hésitez pas à consulter la documentation technique de notre API.
Saviez-vous qu’un document envoyé par LRE est légalement considéré comme une copie fiable de l’original ? Sur le fondement de l’article 1379 du Code civil, « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Ainsi, il n’est plus nécessaire de conserver les originaux papier de vos documents si vous disposez de leur copie fiable numérisée. Découvrez dans cet article les caractéristiques d’une copie fiable.
Selon le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil, la copie, pour être considérée fiable, doit être garantie intègre dans le temps par un procédé qui doit répondre aux critères suivants :
Si vous êtes familier avec la LRE d’AR24 vous aurez remarqué que le procédé de création et de conservation d’une LRE répond à tous les critères cités précédemment. En effet, par le biais d’un horodatage qualifié et d’un cachet qualifié, AR24 appose une empreinte électronique à vos LRE, y compris leur contenu et les pièces jointes numérisées. C’est donc une double sécurité qui est apportée au contenu de vos LRE eIDAS qualifiées. L’horodatage qualifié et le cachet électronique qualifié faisant partie de la LRE même (vous pouvez les trouver sur toutes les preuves), ils seront gardés pour une durée de 10 ans dans nos serveurs sécurisés. Ils seront également consultables à tout moment dans la section “Mes envois” de votre compte AR24. De plus, grâce au cachet, aucune altération ne peut être apportée à vos LRE et à leur contenu.
Le contenu et les pièces jointes numérisées étant des « copies fiables », ils bénéficieront de la présomption de fiabilité et vous pourrez donc les présenter en justice en toute sérénité.
Pour la rentrée, AR24 vous présente ses deux derniers produits : le gestionnaire de consentements et la lettre recommandée optimale. Il s’agit de deux fonctionnalités que vous trouverez d’ores et déjà dans votre profil AR24 ; vous pouvez choisir de n’utiliser que l’une d’entre elles bien que leurs fonctionnements soient liés.
Le gestionnaire de consentements vous permet de répertorier l’ensemble de vos destinataires ayant donné leur accord pour être notifiés par LRE ou préférant l’être par voie postale.
Pour accéder au gestionnaire de consentements il vous suffit de vous connecter à votre compte AR24 et de vous rendre dans l’onglet « Mes consentements ».
Vous pouvez ajouter manuellement ou via un fichier Excel un ou plusieurs destinataires dont vous avez obtenu le consentement, en cliquant sur le bouton « Ajouter un destinataire » ou « Ajouter une liste ». Vous pouvez aussi lister les destinataires qui n’ont pas donné leur consentement, pour vous rappeler de privilégier un envoi papier.
Vous aurez donc réparti au sein d’un même répertoire les destinataires qui ont consenti aux envois recommandés électroniques qualifiés et ceux qui préfèrent recevoir des envois papier. Il vous suffira de consulter le gestionnaire pour savoir en un seul clic quel envoi choisir pour vos destinataires récurrents.
La LRO est le choix idéal si vous voulez notifier votre destinataire par voie électronique mais que vous n’avez pas encore obtenu son consentement.
Lorsque vous optez pour la LRO, AR24 se charge de demander le consentement de votre destinataire pour vous. Si le destinataire donne son accord, AR24 lui notifiera votre courrier au format électronique (LRE eIDAS qualifiée) ; s’il ne donne pas son consentement, AR24 lui fera parvenir votre envoi recommandé par voie postale (LR papier). Et s’il ne répond pas dans le délai que vous aurez choisi, l’envoi partira par voie postale, le consentement n’ayant pas été obtenu.
Que vos destinataires soient notifiés par voie électronique ou postale, la valeur légale du recommandé reste absolument la même.
Notez que votre gestionnaire de consentements se mettra à jour à chaque fois que vous enverrez une Lettre Recommandée Optimale (LRO) à un destinataire.
N’attendez plus pour tester ces deux solutions qui ont été spécialement conçues pour répondre aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.
AR24 a mis en œuvre des solutions techniques et organisationnelles pour sécuriser au maximum les données de ses utilisateurs. Découvrez de quelle manière AR24 garantit la sécurité de vos données.
La conservation de documents numériques, tout comme celui de documents papier, nécessite un classement rigoureux et un espace numérique conséquent.
C’est pourquoi le contenu et les pièces jointes de vos envois, les preuves de dépôt et d’envoi, de réception/négligence/refus, sont conservées par AR24 pendant 10 ans sur 3 sites de conservation en France.
La conservation en France garantit la protection de vos données. En effet, contrairement aux Etats-Unis où le Patriot Act permet aux services de sécurité d’accéder aux données informatiques détenues par les particuliers et les entreprises sans autorisation préalable, les lois françaises garantissent la protection des données personnelles.
De votre côté, vous aurez accès à vos envois à tout moment pendant une durée de 10 ans en cliquant sur l’onglet “Mes envois” depuis votre espace personnel AR24.
AR24 a à cœur la sécurité des données des utilisateurs, et pour cela, les pièces d’identité ainsi que les vidéos d’identification que vos destinataires nous transmettent lors du procédé d’identification visuelle, sont utilisées uniquement dans le but de les identifier, afin de leur permettre de réceptionner votre lettre recommandée électronique. Ces données sont également stockées en France, pendant une très courte période : elles sont en effet effacées automatiquement 72h après réception.
Les Visas de sécurité que délivre l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) permettent d’identifier facilement les solutions numériques les plus fiables. Elles sont reconnues comme telles à l’issue d’une évaluation réalisée par des laboratoires agréés selon une méthodologie rigoureuse et éprouvée.¹
AR24 a reçu son Visa de sécurité en juin 2018 : un gage de confiance, mais aussi une garantie de notre respect strict des règles de sécurité.
Pour en savoir plus sur le Visa de sécurité reçu par AR24.
Depuis le 1er janvier 2019, AR24 doit procéder à la vérification de votre identité, afin de vous permettre de réceptionner vos LRE Qualifiées.
La première étape de cette démarche consiste pour vous à transmettre une copie de l’une de vos pièces d’identité, à savoir :
– carte nationale d’identité
– passeport
– titre de séjour
Si AR24 ne peut pas accepter les permis de conduire, c’est parce que « le permis n’a pas la même valeur que la carte nationale d’identité ou le passeport, qui sont les seuls à certifier à la fois l’identité et la nationalité de leur titulaire ».[1]
La pièce d’identité doit avant tout être en cours de validité : nous vous rappelons qu’une extension de validité de 5 ans s’applique aux cartes nationales d’identités françaises délivrées entre 2004 et 2013 aux personnes majeures à la date de délivrance de la pièce d’identité.[2]
Les passeports, les titres de séjour et les cartes nationales d’identité étrangères ne bénéficient d’aucune reconduction de validité. La date d’expiration fera donc toujours foi dans ces trois cas.
Le document présenté doit être une photographie ou un scan de l’original, être de bonne qualité et en couleur. La qualité de la copie devra permettre de bien visualiser votre photo d’identité, et de distinguer tous les caractères. Les photocopies et les captures d’écran ne sont pas acceptées.
Le document doit être visible dans son intégralité, (y compris les marges) et en bon état (état permettant d’en assurer l’authenticité).
Pas d’inquiétude, ces consignes vous seront rappelées au moment de prendre en photo votre pièce d’identité ; de plus vous pourrez contrôler la photo prise avant de l’envoyer, et la modifier au besoin.
Dans tous les cas vous serez guidés pas à pas durant toute la procédure d’identification et notre équipe se tient à disposition pour vous accompagner si vous en ressentez le besoin.
Découvrez la procédure d’identification complète.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais avec le printemps une nouvelle fonctionnalité a vu le jour chez AR24 !
Lorsque vous envoyez une LRE eIDAS vous pouvez désormais choisir de transmettre une pré-notification aux destinataires de votre choix, gratuitement.
En sélectionnant la pré-notification, vous choisissez que le destinataire reçoive un e-mail personnalisé de la part d’AR24. Cet e-mail le préviendra d’une future LRE de votre part, « en lieu et place d’un recommandé papier ».
Attention : la pré-notification ne se substitue pas au recueil du consentement. Si votre destinataire est un particulier, vous devez recueillir son consentement avant tout envoi de LRE.
Plusieurs semaines pourraient avoir passé entre le moment du recueil du consentement et celui de l’envoi. La pré-notification servira donc de rappel à votre destinataire et permettra de l’informer qu’AR24 est l’achemineur qualifié que vous avez choisi pour vos envois.
Ainsi votre destinataire ne sera pas étonné de recevoir un e-mail de notification de LRE en provenance d’AR24. Il sera plus enclin à réceptionner dès les premiers jours sa lettre recommandée et se sentira mieux accompagné dans le processus de vérification d’identité.
De plus, l’e-mail de pré-notification contient des explications permettant à votre destinataire de prendre connaissance par avance de ce dont il aura besoin pour son identification.
Envoyer un e-mail de pré-notification est très simple. Au moment de l’envoi de la LRE, vous n’aurez qu’à cocher une case en bas de la page, et AR24 s’occupera du reste. En fonction du type d’envoi et du destinataire, nous lui enverrons les informations nécessaires pour la bonne réception de la LRE.
La fonctionnalité est disponible aussi bien sur notre site, que si vous faites vos envois via un logiciel intégrant notre service. Cette fonctionnalité est simple, gratuite et exclusive. Comme toutes les fonctionnalités que AR24 met en place régulièrement, elle a pour but de vous faciliter la vie. N’hésitez pas à la tester dès à présent.
Une société tarde à vous payer ou refuse de le faire ? Un prestataire ne respecte pas son contrat ?
Après une voire plusieurs lettres de relance, la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée devient indispensable pour récupérer vos impayés ; elle constitue une étape essentielle afin de faire valoir vos droits en justice.
A la différence d’une lettre de relance, la lettre de mise en demeure produit de vrais effets juridiques. C’est pourquoi certains éléments doivent absolument y figurer, notamment :
Un envoi recommandé qualifié et avec avis de réception est indispensable dans ce type de situation.
Avec un envoi recommandé électronique qualifié d’AR24, le destinataire pourra accuser réception de votre envoi à n’importe quel moment et en tout lieu, depuis son ordinateur ou smartphone.
Sachez qu’en principe si votre débiteur refuse de régler sa dette, c’est à partir de la mise en demeure que les intérêts moratoires commenceront à courir.
En utilisant la LRE, vous pourrez ainsi gagner un temps non négligeable dans votre contentieux et également faire débuter les intérêts moratoires au plus tôt.
En outre, avec AR24 votre envoi recommandé sera 2 à 5 fois moins cher qu’avec le prestataire postal. Une copie de votre lettre sera par ailleurs conservée sur votre compte AR24 pendant 10 ans, ainsi que les preuves liées à votre courrier (preuve de dépôt et d’envoi et preuve de réception/refus/négligence).
A la suite de la mise en demeure par lettre recommandée 100 % électronique, il est temps de recouvrer votre créance. Pour cela, il faut saisir le juge. Ne vous déplacez plus et saisissez le Tribunal digital depuis chez vous.
Le Tribunal digital vous ouvre une porte d’accès 100 % dématérialisée aux tribunaux de commerce français. Votre action en justice se fait ainsi entièrement en ligne, qu’il s’agisse d’une requête en injonction de payer, une assignation en référé ou au fond.
Concernant la demande en injonction de payer, doit être joint à votre demande notamment la copie de la mise en demeure adressée au débiteur. Quoi de plus simple quand la mise en demeure a été adressée par LRE ? En effet, contrairement au prestataire postal, AR24 conserve et classe tous vos courriers, preuves et pièces jointes incluses, sans surcoût, pendant une période de dix ans.
En combinant AR24 et le tribunal digital, vous opterez pour une solution 100% dématérialisée qui vous fera gagner du temps et de l’argent.
Vous l’aurez compris, depuis janvier 2019, lorsque vous souhaitez envoyer ou réceptionner une lettre recommandée électronique (LRE) eIDAS qualifiée, qui est l’équivalent absolu de son homologue papier, vous devez vous identifier auprès du prestataire de service de confiance qualifié. La loi et le Règlement « eIDAS » exigent que l’expéditeur d’une LRE « eIDAS » s’identifie avec un degré de confiance élevé et que le destinataire s’identifie avec un degré de confiance substantiel.
AR24 vous permet de vous identifier de plusieurs manières. Parmi les moyens acceptés vous retrouvez la clé RGS** également appelée “certificat d’identification électronique”. Son utilisation est répandue en particulier au sein des professions légales et para-légales.
La clé RGS** est délivrée par une autorité de certification. Elle correspond au référentiel général de sécurité deux étoiles (RGS**) et se présente sous la forme d’une clé USB remise en mains propres. Elle permet au porteur de s’authentifier avec un niveau élevé de sécurité.
Vous connaitrez probablement déjà la clé RGS** si vous êtes notaire, sous le nom de « clé Real ».
Si vous êtes avocat il est probable que vous possédiez également un certificat d’identification électronique comme la « clé avocat » ou la clé de certification « e-Barreau ». Avec cette clé vous serez en mesure d’avoir accès à des nombreux services, notamment signer électroniquement des documents ou envoyer et réceptionner des LRE d’AR24.
Ce type de clé est également répandu chez les administrateurs judiciaires, les liquidateurs judiciaires, ainsi que chez les entreprises répondant aux appels d’offres public.
Avec votre clé RGS** pas besoin d’attendre qu’il vous soit livré un moyen d’identification. Il vous suffira de vous connecter directement à votre compte AR24 et de suivre la procédure d’identification via un certificat.
Avec votre clé RGS** vous pourrez également réceptionner vos LRE en suivant le lien dans le mail de notification.
Et voilà, vous êtes prêts à envoyer et à recevoir vos LRE.
Si vous ne possédez pas de clé RGS** deux autres possibilités s’offrent à vous :
Sur notre site vous retrouverez la liste des certificats acceptés. N’hésitez pas à nous contacter si vous possédez un certificat d’identification qui n’y figure pas.
Que vous souhaitiez réserver votre trajet en covoiturage pour l’aéroport, l’appartement de vos rêves pour vos vacances en bord de mer, ou encore refaire votre garde-robe … il vous sera demandé de vous identifier en ligne.
Pas de panique ! Cette procédure a été lancée par les acteurs du secteur bancaire, qui pour fournir des services de banque à distance ont dû renforcer le processus d’authentification de leurs clients. La pratique s’est vite étendue à tout type de service qui propose un parcours client digitalisé.
La vérification d’identité est une étape fondamentale lorsqu’on effectue un paiement ou une transaction, son objectif principal étant celui d’éviter tout comportement frauduleux. Mais elle peut également constituer un élément de sécurité.
La vérification de votre identité est donc une étape de plus en plus commune lorsque vous souhaitez utiliser un service en ligne.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation des données nécessaires à votre identification, sachez que le RGPD impose une obligation de transparence. Il vous suffira de lire la politique de confidentialité d’AR24 pour réaliser que nous avons tout mis en œuvre pour que vos données soient traitées en toute sécurité. Elles sont stockées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale. Les vidéos nécessaires à l’identification d’un destinataire de lettre recommandé électronique sont stockées seulement 72 heures après leurs envoi. Au-delà des 72 heures, ces données sont automatiquement supprimées.
AR24 utilise un système d’identification visuelle pour identifier tout destinataire d’une LRE eIDAS. Ce procédé consiste dans la combinaison entre une vérification de la pièce d’identité et la prise d’une courte vidéo.
Grâce à des algorithmes de reconnaissance d’image, un logiciel peut vérifier l’intégrité et l’authenticité de votre pièce d’identité.
Ce même logiciel compare ensuite, la photo du document d’identité avec la vidéo demandée.
La prise de vidéo est nécessaire à chaque identification afin de constater que la vérification est bien faite par une personne et non pas par un robot, et qu’il ne s’agisse pas d’une vidéo pré-enregistrée.
La vérification de votre identité est nécessaire pour vous identifier à un degré substantiel de confiance requis par l’article R. 53-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Cette étape est donc un moyen qui nous permet de vérifier que la personne réceptionnant la LRE est bien celle qui en est destinataire. L’envoi de lettre recommandée est utilisé dans des situations spécifiques et personnelles, voyez donc la vérification d’identité comme une façon de protéger aussi bien les intérêts du destinataire que ceux de l’expéditeur, qui pourront ainsi réceptionner et envoyer leurs LRE en toute sérénité.
AR24 devenait le 1er avril 2018, le premier prestataire de service de lettres recommandées électroniques (LRE) qualifié eIDAS en France. Le changement du régime juridique applicable à la LRE depuis le 1er janvier 2019 aurait pu limiter son usage compte tenu de l’obligation d’identifier le destinataire.
Avec presque 700 000 LRE acheminées en 2018 et la volonté de rendre la LRE accessible à tous, AR24 a développé une procédure d’identification à distance universelle permettant à tout destinataire de réceptionner leur LRE. Depuis le 1er janvier 2019, ce nouveau procédé a obtenu à son tour la qualification de l’ANSSI.
L’article R. 53-1 du Code des postes et des communications électroniques, dispose qu’il faut identifier à la fois l’expéditeur et le destinataire d’une LRE. Cette disposition reprend ainsi l’article 44 b) et c) du Règlement de l’Union européenne “eIDAS” ainsi que le point 2.1. de l’annexe du Règlement d’exécution (UE) 2015/1502.
L’expéditeur devra être identifié avec un degré de confiance élevé tandis que le destinataire avec un degré de confiance substantiel. Afin d’atteindre le degré de confiance élevé il faudra disposer d’un certificat d’identification numérique, correspondant en pratique à une clé RGS** (par exemple, une clé REAL), une clé AR24 ou encore des identifiants papier (QR Code). Concernant le degré de confiance substantiel, AR24 a développé un processus vidéo permettant l’identification, à la volée, à tout instant et en quelques secondes de tout type de destinataire équipé d’une webcam d’ordinateur ou de smartphone.
Vous l’aurez compris, rendre possible l’envoi et la réception d’une LRE qualifiée pour tout le monde a été un vrai défi. Il fallait donc trouver une solution pour que n’importe quel destinataire puisse être identifiable de façon à répondre aux exigences légales.
C’est ainsi que AR24 a eu l’idée de répliquer la vérification d’identité en face à face faite par le facteur à la remise d’un courrier recommandé et de l’adapter au format numérique. Le 1er janvier 2019, AR24 a ainsi obtenu une extension de qualification de l’ANSSI pour son procédé d’identification à distance, garantissant ainsi sa fiabilité technique et juridique.
A ce jour, AR24 est l’unique prestataire français capable d’identifier à distance les destinataires de façon universelle. Elle permet à chacun de réceptionner une LRE eIDAS en toute sécurité, et d’être sûr que la LRE réceptionnée possède strictement la même valeur juridique que son équivalent papier.
Où qu’il soit, le destinataire n’aura besoin que de sa pièce d’identité et de son smartphone ou ordinateur équipé de webcam. Pratique, n’est-ce pas ?
Lors de la création d’une œuvre, qu’elle soit littéraire, musicale, visuelle ou d’une autre nature, les droits d’auteur s’appliquent dès la création. Mais pour en bénéficier, le créateur doit prouver sa paternité et la date de création. Plusieurs solutions s’offrent alors au créateur pour donner « date certaine » à sa création : déposer une enveloppe Soleau, le dépôt auprès d’une société d’auteurs, le dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier. Le point commun de toutes ces solutions ? Leur coût, souvent élevé !
Il existe cependant une autre solution, offrant l’avantage d’être moins coûteuse.
L’enveloppe Soleau est à retirer auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, et coûte 15 euros. L’enveloppe Soleau est en fait une enveloppe double dans laquelle on insère le document à protéger. Cette enveloppe a cependant des limites puisqu’elle ne peut contenir de CD et n’accepte pas plus de 7 pages.
Au dépôt de l’enveloppe, un numéro est perforé au laser dessus, l’un des volets est retourné à l’auteur et l’autre est conservé par l’INPI pendant 5 ans. Cette période peut être renouvelée une fois suite à un nouveau paiement.
Une version en ligne existe également, avec l’avantage de pouvoir déposer différents types de documents et dans un plus grand volume, mais le prix reste élevé.
La plupart des sociétés de gestion collective permettent à leurs membres de déposer une œuvre. La durée de conservation du dépôt varie selon les sociétés. Le prix quant à lui peut aller jusqu’à 70 euros pour 5 ans de conservation !
Pour le dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier, il est incontestable puisque réalisé auprès d’un officier ministériel. Mais encore une fois, le prix peut être un frein au dépôt d’une œuvre par un non professionnel. En effet, si le dépôt est conservé de manière illimitée, il peut coûter jusqu’à 300 euros environ.
Il est déjà possible pour un créateur de s’envoyer à lui-même un courrier recommandé papier contenant un exemplaire de l’œuvre. Cependant, si l’enveloppe est décachetée, le contenu ne sera plus protégé. De plus, le courrier risque d’être perdu.
La solution la moins onéreuse et la plus avantageuse reste donc la lettre recommandée en ligne ! Avec un tarif de moins de 4 euros, 256 Mo de pièces jointes (et acceptant tous types de fichiers) et 10 ans de conservation, sans surcoût, sur des serveurs sécurisés, la démarche pour l’auteur de s’envoyer à lui-même un courrier recommandé est d’autant plus efficace.
La lettre recommandée en ligne est valable en France depuis 2011 du fait des décrets n° 2011-144 et 2011-434 et dans l’Union européenne par le Règlement n°910/2014 « eIDAS ». De plus, le contenu de la LRE est certifié par un horodatage qualifié. Cet horodatage permettra de lier la date et l’heure aux données de manière à exclure toute possibilité de modification de ces données.
En somme, la LRE se présente comme un moyen sûr et peu couteux pour protéger vos œuvres.
Certains employeurs se posent la question de l’utilité du recueil de consentement de leurs salariés – consentement permettant l’envoi des lettres recommandées électroniques dans le cadre de leur relation de travail. L’arrêt du 28 juin 2018 « Chambery Automobile » de la cour d’appel de Bordeaux amène des pistes de réflexion sur ce sujet et aide à prouver l’efficacité de la LRE.
Dans la présente affaire, a été signée par les parties une rupture conventionnelle sans toutefois que ne soit pris en compte le fait que le salarié bénéficie de la qualité de salarié protégé. Cette qualité implique nécessairement une autorisation au préalable de l’inspecteur du travail. Le mal étant fait, l’employeur a tenté de corriger immédiatement son erreur en informant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de l’inefficacité de la convention signée tout en lui demandant de se présenter afin de signer de nouveaux documents. Étant donné que le salarié n’était pas présent à son domicile bordelais puisqu’il était à Lyon, au chevet de sa mère malade, celui-ci n’a pas pu chercher sa lettre recommandée papier en bureau de poste. Quoi qu’il en soit, l’employeur a tout de même envoyé cinq lettres recommandées papier, sans plus de succès. Le contrat de travail a été définitivement rompu.
Le salarié mécontent de la situation a saisi le conseil de prud’homme de Bordeaux aux fins de voir condamner la société au paiement de dommage et intérêts.
Il expliquait que l’employeur avait commis une faute en ne prenant pas en compte sa situation de salarié protégé (il était en effet représentant du personnel) tout en soutenant que celui-ci ne l’avait pas informé de l’erreur de procédure et n’avait pas cherché à rentrer en contact avec lui.
Alors que le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur, la cour d’appel déboute le salarié de ses demandes et le condamne à tous les frais de première instance et d’appel.
En effet, la cour d’appel estime que l’erreur de l’employeur n’a pas été constitutive d’un comportement déloyal de sa part puisque celui-ci a tenté de corriger immédiatement son erreur en envoyant notamment cinq lettres recommandées. Mais, ces cinq lettres recommandées n’ont pas pu être cherchées au bureau de poste puisque le salarié n’était pas présent physiquement à son domicile.
Un tel contentieux n’aurait pas eu lieu si l’employeur avait utilisé la lettre recommandée électronique. Contrairement à son équivalent papier, la lettre recommandée en ligne aurait pu être réceptionnée depuis Lyon, là où le salarié était présent, lorsque le facteur se présentait à sa porte bordelaise.
En somme, cette affaire démontre l’utilité du courrier recommandé en ligne ainsi que ses avantages en termes de communication par rapport à la lettre recommandée papier. Passer à la LRE permet aux employeurs de réaliser d’importantes économies d’argent mais également d’éviter un contentieux qui fera nécessairement perdre un temps précieux… plus de quatre ans pour la présente affaire !
Référence : CA Bordeaux, 28-6-2018, n°16/06255
Pour répondre à tous vos besoins d’envois de recommandés, AR24 propose en complément de la lettre recommandée en ligne, un service d’envoi recommandé hybride, aussi appelé LR Papier. Ce service vous permet en effet de faire votre envoi en quelques clics et sans vous déplacer en poste.
La LRE d’AR24 peut être utilisée dans de nombreuses situations et sur bien des points, elle reste plus avantageuse que son homologue papier. Toutefois, certaines situations exceptionnelles ne permettent pas d’utiliser la LRE. La lettre recommandée hybride est alors une alternative très intéressante. Elle est par exemple très utile dans le cas où vous ne disposez pas du consentement du destinataire pour recevoir des LRE.
La lettre recommandée hybride (ou papier) se créé en toute simplicité, depuis votre ordinateur, sur le site internet d’AR24.
Il vous suffit d’indiquer le statut et l’adresse postale de votre destinataire, de saisir votre message puis d’ajouter les pièces jointes au format pdf. AR24 se charge de l’impression et de la mise sous pli. L’envoi est ensuite livré en Poste pour être expédié.
Votre destinataire recevra ainsi son courrier recommandé directement dans sa boîte aux lettres, et ce sans que vous ayez eu besoin de mettre votre courrier sous enveloppe ou de vous déplacer en bureau de poste.
Au moment de l’envoi, vous recevez par email une preuve de dépôt qui atteste que votre courrier a bien été remis en Poste par AR24.
L’accusé de réception vous sera quant à lui remis par l’opérateur historique, à l’adresse postale indiquée dans votre profil.
Vous pourrez cependant suivre votre envoi tout au long de l’acheminement grâce à un numéro de suivi qui vous sera envoyé par mail.
Par la suite, vous pourrez retrouver les détails de votre courrier recommandé papier sur notre site internet car, comme pour un courrier recommandé électronique, le contenu, les pièces jointes et les preuves générées par AR24 sont conservées pendant 10 ans.
La transformation numérique est un enjeu majeur des années à venir et la dématérialisation des flux, même les plus sensibles, a pris une importance croissante. L’enjeu pour les décideurs est de déterminer quelle stratégie adopter pour entamer cette transition en toute sécurité. Des sommes d’argent importantes ont déjà été perdues dans la poursuite de la digitalisation sans véritable réflexion (à lire sur le sujet : l’article de CIO Online).
En application du Règlement de l’Union européenne eIDAS, de nouvelles règles régiront la lettre recommandée électronique en France à partir du 1er Janvier 2019. D’autres règles régissaient déjà la signature électronique. Plusieurs moyens sont disponibles en fonction de vos enjeux, qu’ils soient plus axés sur l’efficacité opérationnelle, la réduction des coûts ou le cryptage des informations.
La signature électronique, par exemple, est une façon simple et extrêmement sécurisée de vous assurer de l’identité des signataires d’un contrat.
La lettre recommandée électronique permet de transmettre des documents avec une preuve de dépôt/envoi et un accusé de réception. Voici 5 raisons de mettre en place la LRE dans votre entreprise :
Envoyer un recommandé papier est chronophage, alors qu’envoyer une lettre recommandée électronique est aussi rapide qu’envoyer un e-mail. Non seulement vous n’aurez besoin que de quelques minutes pour effectuer l’envoi, mais l’acheminement sera instantané. Par conséquent, les délais légaux de votre envoi commenceront à courir plus tôt, ce qui sera avantageux lors de vos envois de mise en demeure ou lors de contentieux avec vos fournisseurs ou clients.
Le gain de temps sera également conséquent en ce qui concerne le suivi de vos preuves et pièces justificatives. En effet, tout est accessible sur la plateforme d’envoi (ou sur votre logiciel métier dans certains cas).
Les envois de lettres recommandées classiques coûtent cher et ces coûts peuvent vite devenir exorbitants dès qu’il faut envoyer un nombre important de feuilles. Le coût d’un recommandé déposé en bureau de poste va de 5,20€ pour quelques feuilles, jusqu’à 12,40€ pour de gros dossiers.
Les lettres recommandées en ligne disponibles sur le marché présentent une grande échelle de prix, justifiée par des niveaux de sécurité croissants. Tout de même, elles coûtent en moyenne 70% de moins qu’un recommandé papier, ce qui peut engendrer des économies importantes lorsque vous envoyez ne serait-ce que quelques centaines de recommandés par an.
Non seulement vous gagnerez du temps lors de l’envoi de vos recommandés, mais vous gagnerez également en efficacité dans tout le processus des flux sortants. En dématérialisant à la source, vous n’aurez plus besoin de scanner des documents pour les inclure à vos archives ou vos dossiers en ligne. Chez certains prestataires, tout sera automatiquement ajouté à vos dossiers par intégration API à votre logiciel métier. Consultez notre documentation API.
Ceci permettra à vos collaborateurs de libérer du temps pour des activités ayant une plus grande valeur ajoutée pour la société.
Un des plus importants avantages de la LRE est la sécurité accrue du transport de vos données : beaucoup de prestataires cryptent votre envoi, ainsi que les pièces jointes (ce qui représente souvent le document de nature sensible).
De cette façon, vous êtes assurés qu’uniquement vous et votre destinataire verront le document que vous lui transférez. De plus, vous pourrez prouver le contenu du document devant un tribunal, ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier, ou un simple email. La LRE, si effectuée dans les bonnes conditions et par les bons prestataires, a une valeur légale irréfutable.
En 2019, la lettre recommandée électronique offrira une sécurité supplémentaire au niveau de l’identification du destinataire, aspect capital de l’envoi recommandé.
Que vous opériez au sein d’un cabinet de quelques personnes ou dans une multinationale, il est souvent difficile de changer les habitudes. L’implémentation d’une nouvelle technologie doit donc s’inscrire dans un parcours déjà existant ou qui affecte peu les processus internes.
Il est donc primordial que l’innovation soit facile et peu contraignante à mettre en place et à utiliser. Dans ce registre, tout comme la signature électronique, le recommandé électronique ne demande pas d’engagement. Il vous suffit d’arrêter d’utiliser le service s’il ne vous convient pas. La prise en main est simple, qu’elle soit intégrée directement à votre logiciel métier par API, ou à travers une interface web. Vous devrez uniquement créer un compte pour commencer à utiliser le service de LRE. La procédure sera très similaire à l’envoi d’un mail classique.
Si vous êtes intéressé par une solution de lettres recommandées 100% électroniques, prenez contact avec nous.
Le divorce par consentement mutuel a apporté un changement radical dans les procédures de divorce. En effet, il permet de divorcer sans devoir passer devant un juge, ce qui offre un gain de temps et d’argent important.
Le divorce par consentement mutuel va permettre de négocier une convention de divorce qui, une fois rédigée, devra être adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, l’article 229-4 du Code civil énonce que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, sous peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Dès lors, comment faire lorsqu’il s’agit d’adresser une lettre recommandée dans un pays qui ne connait pas l’accusé de réception ?
L’article 43§2 du Règlement eIDAS n° 910/2014, applicable depuis le 1erjuillet 2016 dispose que les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
Ainsi, l’envoi recommandé électronique qualifié, au sens européen, qui correspond, en droit français, à la lettre recommandée électronique, bénéficie d’une équivalence absolue au recommandé papier.
L’actualité juridique récente va d’ailleurs dans ce sens : dans le numéro 07/08 d’Actualité Juridique Famille (AJF) paru le 21 juillet 2018 chez Dalloz, il était fait question par Maître Isabelle Dahan, avocate au Barreau de Paris, sur le forum famille de dalloz.fr de la manière de notifier un client qui réside en Chine du projet de convention de divorce afin de répondre aux exigences légales qui réclament une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’utilité de recourir à la lettre recommandée électronique est encore une fois démontrée. En effet, « elle pourra être utilisée avec certitude pour notifier à un client, résidant à l’étranger, le projet de convention de divorce par consentement mutuel afin de répondre aux exigences légales qui réclament une lettre recommandée AR » (AJF n°07/18, page 367).
En outre, interviewé sur le divorce par consentement mutuel, Maître Alexandre Boiché affirme à la page 145 de l’AJF numéro 03 du 17 mars 2018 que les services d’envoi recommandé électronique d’AR24 présente une grande utilité. « Cela permet d’avoir la maîtrise de l’envoi et de la réception du courrier. Quiconque a déjà adressé un courrier recommandé à l’étranger est en mesure de le comprendre, tous les systèmes postaux ne connaissant pas forcément celui de notre recommandé avec AR. »
Au final, la LRE s’impose comme une solution idéale pour notifier un destinataire résidant à l’étranger dans le cas du divorce par consentement mutuel. Les professions juridiques font confiance à AR24, service qualifié de confiance, pour envoyer des lettres recommandées en ligne.
Dématérialiser les processus RH est l’un des nouveaux enjeux économiques pour les entreprises. En effet, opter pour la dématérialisation des documents RH c’est gagner en efficacité, mais également du temps et de l’argent. Parmi toutes les méthodes de dématérialisation disponibles actuellement, la lettre recommandée électronique (LRE) s’impose comme un moyen sûr, rapide et efficace pour transmettre des documents aux salariés sans passer par le prestataire historique. En effet, la LRE peut être utilisée pour notifier les salariés d’une entreprise, aussi bien pour transmettre les bulletins de salaire, notifier un avenant au contrat, ou dans le cas d’un licenciement. Les avantages sont nombreux.
Avec la LRE, il est désormais plus facile de surveiller votre envoi.
Plus fiable que le papier, le principe même de la LRE vous permet de suivre l’état de votre envoi en vérifiant son statut : envoyé, réceptionné, refusé ou négligé. Vous pouvez ainsi vous assurer de sa bonne réception par le destinataire, et ce à n’importe quel moment de la journée.
Lorsque vous envoyez une LRE, son contenu est sauvegardé de manière sécurisée grâce à un système de cloud 100% français.
En choisissant AR24, vous bénéficiez d’une conservation pour vos envois (contenu, pièce jointes et preuves) pendant 10 ans et sans surcoût.
À tout moment, vous pouvez accéder aux conservations de vos envois depuis votre compte. Sachant que les preuves de vos envois, qui sont également conservées, vous permettront de faire valoir vos droits en cas de litige, ce qui peut arriver dans le cas d’un licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement, le destinataire peut penser que s’il n’ouvre pas son courrier recommandé, il pourra en ignorer les conséquences juridiques.
De manière générale, le destinataire d’un courrier recommandé, qu’il soit papier ou électronique, possède un délai de 15 jours, à compter du lendemain de la première notification, pour accuser réception de son courrier. Refuser ou négliger un courrier, n’empêche néanmoins pas l’application de ses effets.
Lors d’un licenciement, hors cas spéciaux, la résiliation du contrat de travail n’intervient pas immédiatement suite à sa notification. En effet, le salarié est tenu d’exécuter une période de préavis, déterminée selon son ancienneté (article L1234-1 du Code du travail).
Au titre de l’article L1234-3 du Code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Néanmoins, dans trois cas, il n’y aura pas de préavis :
• en cas de licenciement pour faute grave (article L 1234-1 du Code du travail)
• en cas de dispense de l’employeur (article L1234-5 du Code du travail)
• en cas de licenciement pour inaptitude (article L1226-14 du Code du travail)
Ainsi, dans ces trois hypothèses, le délai pour la fin du contrat commencera avec la date d’envoi, qui sera donc indiquée sur la preuve d’envoi que l’expéditeur reçoit. En effet, la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture (Cass., soc., 11 mai 2005, n° 03-40650 03-40651, publié au bulletin).
Pensez désormais à ajouter dans vos contrats une clause d’accord vous permettant de recueillir le consentement de votre destinataire particulier (les salariés d’une société étant considérés comme des particuliers) à être notifié à une adresse mail donnée ou ajouter un avenant à vos contrats de travail. Vous pourrez ensuite réaliser vos échanges avec vos salariés par LRE.
La résiliation d’un contrat, d’un service ou d’un abonnement suit des règles précises en matière de notification. Au-delà de la rédaction du courrier même, une demande de résiliation doit généralement être adressée par lettre recommandée dans des délais prédéfinis par la loi française.
Si vous êtes pressés par le temps ou que vous souhaitez simplement mettre fin à votre contrat en toute simplicité sans avoir à vous déplacer en bureau de poste, le courrier recommandé électronique d’AR24 est la solution idéale.
Les courriers recommandés 100% électroniques sont reconnus par la législation française (article L.100 du Code des Postes et des Communications Electroniques) et par le règlement de l’Union Européenne eIDAS qui a un effet direct complet.
Vous avez donc la liberté d’envoyer votre demande de résiliation par voie électronique à un destinataire professionnel ou à un destinataire particulier dont vous avez obtenu le consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Votre envoi sera juridiquement valide et l’entreprise ou la société auprès de laquelle vous voulez mettre fin à votre contrat devra prendre votre courrier recommandé électronique en considération.
Pour envoyer un courrier recommandé électronique par le biais d’AR24, il suffit de s’inscrire sur notre site internet. Pas besoin de souscrire à un abonnement pour utiliser nos services ; chez AR24, vous ne payez que les envois que vous faites.
Ainsi, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée électronique sans engagement.
La création du courrier est également très simple puisqu’il vous suffit de saisir les informations de votre destinataire (statut professionnel, nom et adresse mail), de rédiger votre message et finalement d’ajouter les pièces jointes.
Il ne vous reste ensuite plus qu’à valider ! Votre destinataire est informé qu’il a un courrier recommandé à ouvrir dans les minutes qui suivent l’envoi.
Notre service vous permet enfin de suivre votre envoi en temps réel. Dans un premier temps, vous recevrez par mail une preuve de dépôt/envoi, qui certifie que votre courrier recommandé électronique a bien été remis à AR24 et a bien été acheminé à l’adresse mail indiquée.
Lorsque votre destinataire aura accusé réception de son courrier recommandé électronique, vous recevrez une dernière preuve par mail de la part d’AR24 : l’accusé de réception.
L’ensemble de ces preuves est conservé pendant 10 ans sur votre compte AR24 et chacune d’elle est disponible au format PDF dans l’onglet « Mes envois ». Vous pouvez ainsi les consulter ou les télécharger à tout moment.
Dans les métiers de l’immobilier, il est courant d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception. Bien souvent, la loi impose son utilisation, pour des raisons de sécurité.
Les données matérielles pouvant se perdre et ne jamais parvenir à leur destinataire, la lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée (LRE) s’impose peu à peu aux professionnels de l’immobilier comme la solution la plus sécurisée et la plus avantageuse pour notifier de futurs acquéreurs.
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est le contrat qui lie un futur acquéreur avec son promoteur immobilier lors de l’achat d’un bien neuf sur plan. Le contrat garantit à l’acheteur l’achèvement du programme immobilier, même en cas de défaillance du promoteur. Il garantit également que le logement pour lequel l’acheteur a signé sera bien celui livré.
La loi française prévoit que l’acte d’acquisition soit un acte authentique obligatoirement établi par un notaire, dans le but de protéger l’acquéreur.
Le projet de VEFA doit obligatoirement être notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive. Le contenu doit être conforme à celui du contrat de réservation et doit inclure le projet de l’acte, un plan des lots vendus, la notice technique ainsi que la copie des documents nécessaires à la conclusion de la vente, ce qui représente des centaines de pages à imprimer et à envoyer.
Classiquement, plus il y a de documents dans un courrier recommandé, plus le prix de celui-ci va être élevé. La lettre recommandée électronique se révèle donc être une alternative idéale afin de réaliser des envois à moindre coût.
La LRE est également plus sécurisée et vous donne des avantages spécifiques avec lesquels la version papier ne peut rivaliser. En effet, avec cet envoi dématérialisé, le coût est deux à cinq fois moins cher qu’un envoi papier. De plus, en choisissant la LRE AR24, vous bénéficiez d’avantages exclusifs :
Finalement, la LRE étant envoyée à une adresse mail, même un destinataire se trouvant ailleurs qu’en France est en capacité d’accuser réception de son courrier recommandé, facilement et rapidement, à n’importe quel moment de la journée.
AR24 a pour ambition de simplifier tous vos envois de lettres recommandées en ligne, et ce même lorsque vous devez en envoyer en grand nombre. C’est pourquoi notre service propose une fonctionnalité permettant d’envoyer des courriers par lot.
Vous pourrez ainsi adresser un courrier similaire à plusieurs destinataires, avec des pièces jointes identiques ou au contraire des pièces jointes spécifiques à chaque destinataire.
L’envoi de courriers en grand volume sous-entend généralement beaucoup de destinataires. Pour vous éviter d’avoir à saisir les informations de chacun de vos contacts au moment de l’envoi, AR24 vous propose de charger un fichier tableur (comme Excel ou Calc par exemple) dans lequel le statut et les coordonnées de vos destinataires auront été préalablement enregistrés.
Le système détectera automatiquement et instantanément les noms et adresses mails de vos destinataires, vous faisant ainsi gagner du temps.
Vous pouvez également attribuer une référence à chaque destinataire. Cette référence pourra ensuite être utilisée pour envoyer une pièce-jointe personnalisée à chaque destinataire.
AR24 vous évite ainsi de devoir créer un courrier par destinataire : il vous suffit de charger le fichier tableur contenant les coordonnées et références de vos destinataires, d’ajouter toutes les pièces jointes, de saisir un message si nécessaire puis de valider votre envoi ! Notre système se charge d’adresser les bons documents aux bons destinataires.
L’envoi de courriers par lot vous permet également de choisir le type de lettre recommandée à envoyer à chaque destinataire.
Si l’un de vos contacts ne souhaite pas être notifié par voie électronique, vous avez la possibilité de lui adresser un courrier recommandé « hybride », qui sera imprimé, mis sous pli puis remis aux services postaux. Ainsi, ce destinataire recevra son courrier et ses pièces jointes par voie postale.
Pour envoyer des courriers par lot, il vous suffit de contacter AR24 par mail ou par téléphone pour demander l’activation gratuite de cette fonctionnalité. Aucun coût supplémentaire ne vous sera facturé pour l’utilisation de cet envoi et, dès l’instant où le service sera activé sur votre compte AR24, vous pourrez envoyer des courriers en grand nombre.
Pour tout savoir sur l’envoi de courriers par lot, consultez notre tutoriel en cliquant ici.
Afin de s’adapter aux besoins de tous les professionnels qui envoient des lettres recommandées en ligne, AR24 propose plusieurs paramètres de facturation, modifiables à tout moment depuis votre espace utilisateur.
Que vous ajoutiez un ou plusieurs moyens de paiement, vous pouvez gérer vos factures et vos moyens de prélèvement en toute simplicité.
AR24 vous propose de mettre en place un paiement par prélèvement sur carte bancaire ou un paiement par prélèvement SEPA. Pour cela, il suffira de renseigner le numéro de votre carte bancaire ou l’IBAN figurant sur votre RIB.
Vous recevrez ensuite votre facture mensuelle par mail, en début de mois, pour les consommations du mois qui précède.
Sur AR24, le nombre de moyen de paiement que vous pouvez ajouter est illimité !
Ainsi, les entreprises ou associations gérant plusieurs structures, comme les syndics de copropriété par exemple, peuvent ajouter autant de moyens de prélèvements que nécessaire.
Vous avez de plus la possibilité de définir, pour chaque moyen de prélèvement enregistré, une appellation différente ainsi qu’une adresse de facturation spécifique. Cette adresse peut donc être différente de celle enregistrée par défaut dans votre profil.
Les factures AR24 sont automatiquement envoyées chaque mois sur l’adresse mail renseignée et, dans le cas d’une équipe, sur l’adresse mail du compte administrateur.
Si vous ne souhaitez pas recevoir votre facture sur votre adresse mail, il est possible de désactiver cette fonctionnalité.
Vous pouvez également ajouter une adresse mail supplémentaire de facturation qui recevra la facture chaque mois.
Que vous ayez choisis de recevoir vos factures par mail ou non, l’ensemble de vos factures sont conservées sur notre site internet et disponibles à tout moment.
Pour les télécharger au format PDF, il suffit de vous rendre dans l’onglet « Facturation » puis de cliquer sur la facture que vous souhaitez télécharger.
Pour définir les paramètres de facturation de votre compte AR24, connectez-vous sur notre site internet puis rendez-vous dans l’onglet « Facturation ».
Vous pouvez également consulter notre tutoriel présentant toutes les fonctionnalités disponibles dans l’espace « Facturation » d’AR24.
15 millions de convocations d’assemblées générales sont envoyées par les Syndics de copropriété chaque année. La LRE eIDAS qualifiée acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) est 100% équivalente à son homologue papier. Elle vient faciliter ce procédé souvent coûteux et chronophage. Elle permet ainsi aux syndics de copropriété de dématérialiser l’ensemble des convocations d’Assemblée Générale.
100% dématérialisée, la LRE eIDAS est acheminée de manière instantanée à moindre coût (entre 2€ et 3€ HT par envoi selon les prestataires et généralement sans frais supplémentaire de mise en place ou de configuration). Pour le copropriétaire c’est aussi un gain de temps non négligeable : il peut accéder à ses notifications depuis son ordinateur ou son téléphone sans avoir à se rendre au bureau de Poste durant les heures d’ouverture.
Si toute LRE nécessite au préalable l’obtention de l’accord du destinataire particulier, le nouveau décret n°2019-650, encadre plus spécifiquement ce recueil de consentement pour les copropriétaires.
Le décret n°2015-1325, relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, entré en vigueur le 29 juin 2019. Ce dernier a permis de faciliter largement le recueil du consentement du copropriétaire.
Le syndic doit mentionner dans le registre des procès-verbaux de la copropriété chacune des autorisations qu’il reçoit.
AR24 facilite le recueil de consentement des copropriétaires en permettant à ces derniers d’envoyer de façon gratuite un envoi recommandé électronique simple (c’est-à-dire n’incluant pas identification spécifique). Ils pourront ainsi transmettre leur accord à leur syndic de copropriété facilement.
Conformément à l’article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, je soussigné … autorise le Syndics … à m’adresser toutes notifications de convocations aux assemblées générales de copropriétés par courrier recommandé avec accusé de réception électronique l’adresse suivante : Pour M./Mme XXX : XXX@XXX
Si vous avez des questions ou souhaitez échanger à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un de nos experts en écrivant à l’adresse suivante : ar24.contact@docaposte.fr.
Il est généralement admis que la conservation de documents papiers, dans un cadre privé ou professionnel, requiert une certaine organisation, un espace spécifique et beaucoup de temps.
Bien que moins encombrant sur le plan matériel, l’archivage de documents numériques nécessite lui aussi un classement rigoureux et un espace numérique parfois conséquent.
C’est pourquoi AR24 vous propose de conserver et de classer tous vos courriers, preuves et pièces jointes incluses, sans surcoût, pendant une période de dix ans.
Votre courrier recommandé électronique est enregistré dès l’instant où vous validez l’envoi. Vous pouvez en effet retrouver votre lettre recommandée électronique quelques secondes après l’avoir envoyée, dans l’onglet « Mes envois ».
L’état de votre envoi sera alors régulièrement mis à jour. A l’aide d’un affichage simple de pastille de couleurs, vous pourrez aisément suivre le statut de votre lettre recommandée électronique, ainsi que les actions du destinataires sur le courrier.
Dans l’onglet « Mes envois » vous retrouverez non seulement toutes les informations techniques liées à votre envoi (adresse mail du destinataire, date et l’heure de l’envoi) mais aussi le contenu, les pièces jointes et toutes les preuves rattachées à votre courrier recommandé électronique : preuve de dépôt/envoi et accusé de réception.
Vous pourrez ainsi télécharger chaque élément séparément au format PDF ou télécharger l’ensemble des documents, courrier, pièces jointes et preuves, dans un seul et même dossier au format ZIP.
AR24 vous permet aussi d’organiser vos LRE très simplement pour retrouver plus facilement vos courriers.
Vous pouvez ainsi les classer par nom du destinataire (classement par ordre alphabétique), par compte expéditeur (dans le cas d’une équipe avec plusieurs collaborateurs), par date d’envoi, par statut ou par montant.
Il suffit pour cela de cliquer sur la colonne dédiée.
Vous pouvez également rechercher un courrier précis par mots-clés.
Vos courriers sont conservés pendant 10 ans sans aucun surcoût et accessibles à tout moment depuis l’onglet « Mes envois ».
Pour aller plus loin, consultez notre tutoriel dédié à la conservation des courriers AR24.
Lorsque vous êtes destinataire d’une lettre recommandée électronique (LRE), vous recevez en premier lieu un email de notification vous indiquant qu’un courrier recommandé électronique vous est adressé. La loi française requiert l’anonymat du courrier jusqu’à réception : cette notification provient donc d’AR24 et vous connaîtrez l’identité de votre expéditeur une fois votre courrier accepté.
Ne pas connaître d’emblée l’identité de votre expéditeur peut parfois surprendre, nous vous expliquons donc dans cet article comment vous assurer de la fiabilité d’une notification, d’un lien et d’un site internet.
Pour vous assurer de la fiabilité d’une notification de LRE, vous pouvez d’abord vérifier que l’email de notification a bien été expédié par l’adresse : notification@ar24.fr
Vous pourrez également vérifier très facilement que votre nom ou la dénomination de votre société est cité dans l’objet/sujet de l’email. En effet, tous les emails de notification transmis par AR24 sont adressés nominativement (conformément aux indications transmises par votre expéditeur).
L’email de notification comportera un bouton ainsi qu’un lien vous permettant d’accepter votre courrier recommandé électronique. En passant simplement le curseur de votre souris sur ce lien ou directement sur le bouton, vous verrez apparaître au bas de la page (à gauche) le lien de la page de destination. En faisant cela, vous pourrez vous assurer que le bouton/lien dans la notification vous redirige bien vers une page AR24.fr.
Une fois que vous aurez cliqué sur le lien de la notification, vous serez dirigé vers une page web sécurisée. Le désormais célèbre petit cadenas vert se trouvant dans la barre de navigation vous le confirmera. Ce symbole, accompagné de la mention « https » suivie de l’adresse du site, signifie que le site a obtenu un certificat d’authentification. La mention « https » garantie notamment la confidentialité et l’intégrité des données échangées avec l’utilisateur.
La mention « AR24 SAS » affichée à droite de ce cadenas, vous apportera en plus la certitude que c’est bien la société AR24 qui a obtenu ce certificat.
Enfin, AR24 est titulaire du Visa de sécurité délivré par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) dans le cadre de sa qualification eIDAS.
Les Visas de sécurité de l’ANSSI permettent d’identifier des solutions et des services les plus fiables en termes de sécurité, reconnus comme telles à l’issue d’une évaluation rigoureuse.
Vous pourrez ainsi, retrouver AR24 dans le catalogue des solutions qualifiées de l’ANSSI, sur la liste nationale de confiance et sur la liste des prestataires de confiance de la Commission Européenne.
Notre service clients se tient également à votre disposition pour vous accompagner à la réception de votre lettre recommandée électronique.
Pour aller plus loin :
Saviez-vous que vous pouvez personnaliser votre compte dans les moindres détails grâce aux nombreuses options proposées dans votre profil AR24 ? Vous avez par exemple la possibilité de choisir sous quel nom d’expéditeur vous souhaitez envoyer vos courriers recommandés électroniques, choisir d’activer ou de désactiver la réception des preuves sur votre boîte mail, ou ajouter une signature automatique au bas de tous vos courriers.
Que vous fassiez partie d’une équipe ou non, vous pouvez modifier les préférences de votre compte à tout moment en quelques clics seulement !
Si vous êtes un professionnel, AR24 vous offre la possibilité de faire vos envois au nom de votre société, afin que votre nom et votre prénom n’apparaissent pas dans le courrier reçu par votre destinataire, ou au contraire de faire tous vos envois en faisant apparaître votre patronyme.
Dans tous les cas, les noms et prénoms de l’expéditeur continueront d’apparaître sur les différentes preuves.
Si vous le souhaitez, lors de la rédaction d’une LRE, au moment de remplir le champ « destinataire », AR24 peut vous suggérer le nom du destinataire en fonction des contacts auxquels vous écrivez plus fréquemment. Si vous choisissez une des adresses e-mail proposées, les champs « Nom » et « Prénom » se rempliront automatiquement.
Pour être prévenu par mail de chaque étape d’acheminement de votre courrier recommandé électronique, vous pouvez demander à recevoir un exemplaire de la preuve de dépôt/envoi et de l’accusé de réception directement dans votre boîte mail.
Vous ne souhaitez pas recevoir ces trois preuves mais seulement la première ou la dernière ? C’est possible ! Il vous suffit de sélectionner dans la liste des preuves celles que vous aimeriez recevoir par e-mail.
Vous préférez au contraire ne pas recevoir de mails et récupérer directement toutes les preuves de vos lettres recommandées électroniques dans l’onglet « Mes envois » ? En cochant « Non » à chaque ligne, vous ne recevrez aucune notification par e-mail.
AR24 vous permet également d’indiquer si vous souhaitez recevoir ou non un mail bi-hebdomadaire listant vos courriers recommandés électroniques qui sont en attente de lecture (c’est-à-dire envoyés mais pas encore lus par le destinataire).
Pour que le nom et le logo de votre entreprise figurent systématiquement au bas de tous vos courriers recommandés électroniques, vous pouvez configurer une signature automatique qui sera ajoutée à chacun de vos envois.
Il est possible de saisir du texte mais aussi d’insérer une image qui se trouve sur votre ordinateur. Sitôt enregistrée, votre signature apparaîtra dans vos prochains courriers recommandés électroniques.
Pour définir les préférences de votre compte AR24, rendez-vous dans l’onglet « Mon compte » puis « Mon profil ». Toutes les options liées à votre compte peuvent être activées ou désactivées depuis cette page.
Vous pouvez retrouver un tutoriel présentant la page « Mon profil » en suivant ce lien.
Pour tous les courriers recommandés électroniques que vous envoyez régulièrement à un grand nombre de destinataires, comme dans le cas de comptes rendus d’assemblée générale par exemple, AR24 propose de créer des listes préenregistrées de destinataires.
Cet outil, qui s’apparente à un répertoire numérique d’adresses mails, vous fait gagner un temps précieux en vous évitant d’avoir à saisir les coordonnées de chaque destinataire à chaque envoi de lettre recommandée électronique.
La création d’un groupe de destinataires est rapide et très simple. Il vous suffit de donner un nom à votre groupe de destinataires (par exemple « Copropriété des Lilas » ou « Groupe 1 ») puis de saisir pour chaque destinataire son adresse mail, son nom et son statut (particulier ou professionnel).
Lorsque les informations de tous les destinataires ont été correctement ajoutées, il ne vous reste plus qu’à enregistrer votre groupe.
Vous pourrez également enregistrer un groupe de destinataires à partir d’un fichier Excel.
Vous avez un grand nombre de destinataires à ajouter dans un même groupe ? Ou bien beaucoup de groupes distincts de destinataires à créer ? Ce n’est pas un problème !
AR24 n’a fixé aucune limite quant au nombre de destinataires qu’il est possible d’ajouter dans un même groupe.
Vous n’êtes pas limités non plus en termes de nombre de groupes, ce qui vous permet de créer autant de listes de destinataires que nécessaire.
Vous pouvez bien entendu éditer, supprimer ou rajouter des destinataires ou des groupes à tout moment en toute simplicité.
Pour créer votre premier groupe de destinataires, rendez-vous dans l’onglet « Mon compte » puis « Mes groupes » et cliquez sur le bouton « Ajouter un groupe ». Vous pourrez alors saisir l’adresse mail, le nom et le statut de votre premier destinataire, puis cliquer sur « Ajouter un champ » pour saisir les informations de votre second destinataire.
Et ainsi de suite.
Vous pouvez retrouver ici un tutoriel vidéo montrant comment créer et gérer vos listes de destinataires.
Pour toutes les professions et les activités nécessitant l’envoi fréquent d’un même courrier type à vos destinataires, AR24 offre la possibilité de créer des modèles de messages préenregistrés, utilisables au moment de la création de votre lettre recommandée électronique.
Cette fonctionnalité vous permettra de gagner du temps à chaque rédaction d’envoi recommandé électronique simple, ou qualifié.
Pour créer un modèle de message, il vous suffit de choisir un nom à donner à votre modèle (par exemple : « Courrier SRU » ou « Modèle n°1 » …) et de saisir le corps de votre courrier.
Vous pouvez aussi choisir de partager ou non votre modèle avec les membres de votre équipe.
Dès l’instant où votre modèle de message est enregistré, vous pouvez le retrouver et l’utiliser instantanément sur la page de création d’un courrier recommandé électronique.
Vous pouvez retrouver notre tutoriel vidéo montrant comment créer et utiliser un modèle.
C’est possible ! AR24 vous permet de créer des champs à texte variable pour la civilité, le nom, le prénom et le numéro de dossier par exemple. Cette liste est bien entendu non-exhaustive et vous pouvez ajouter autant de champs à texte variable que vous le souhaitez dans le corps de votre message.
Ainsi, au moment où vous utiliserez votre modèle de message pour l’envoi d’un courrier recommandé électronique, une fenêtre AR24 vous demandera avec quels termes vous souhaitez remplir les champs à texte variable.
Vous pourrez par exemple remplir :
Vous pourrez ainsi créer des modèles de messages préenregistrés adaptables à chaque destinataire en quelques clics seulement !
Pour créer des modèles de messages préenregistrés, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Mon compte » puis « Mes modèles » et de cliquer sur le bouton « Ajouter un modèle ».
Pour créer des champs à texte variable, il vous suffit de cliquer sur l’icône [P] qui se trouve au-dessus du cadre blanc dédié à la rédaction du message. Saisissez le nom du champ (par exemple civilité, nom ou numéro de dossier) puis cliquez sur OK. Suivez notre tutoriel pas à pas sur les variables dans les modèles.
Chez AR24, premier service de lettre recommandée électronique qualifiées eIDAS en France, nous nous soucions de votre confiance.
AR24 vous offre la lettre recommandée à portée de main, où que vous soyez. Nous devons être aussi ouvert et transparent que possible quant à vos données personnelles que nous recueillons pour vous fournir ce service.
Assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles est la priorité de nos services. Nous souhaitons donc vous expliquer de manière transparente pourquoi nous collectons, stockons, et utilisons vos données personnelles.
Notre politique de confidentialité vous fournit les dernières informations sur les données que nous recueillons et sur la façon dont nous les utilisons.
Nous souhaitons également que vous en sachiez plus sur notre approche concernant la confidentialité. C’est pourquoi le but de notre Politique est :
Notre engagement et notre disponibilité pour vous fournir un service fiable, pratique, rapide, économique et écologique. Et nous savons que la protection de votre vie privée est essentielle pour nouer une relation durable avec vous.
Pour déployer facilement la lettre recommandée électronique au sein de votre entreprise, AR24 vous propose de créer une équipe réunissant tous vos collaborateurs. Rapide à mettre en place, simple d’utilisation, plus pratique pour la facturation, cette fonctionnalité vous apportera de nombreux avantages !
Pour créer une équipe AR24, il est nécessaire de désigner au préalable un administrateur. Cette personne peut être un responsable de l’entreprise ou la personne en charge de la comptabilité par exemple. L’administrateur :
Il recevra également la facture mensuelle chaque mois, sur laquelle figureront tous les envois faits par les membres de son équipe.
Les invitations à rejoindre une équipe se présentent sous la forme d’un mail, envoyé directement sur la boîte mail du collaborateur et contenant un lien pour valider son adhésion à l’équipe.
Si le collaborateur n’a pas encore de compte AR24, il sera invité à s’en créer un. Sinon, il sera ajouté à l’équipe dès qu’il aura cliqué sur le lien d’invitation.
Les collaborateurs qui ont rejoint l’équipe n’ont pas besoin d’enregistrer de moyen de paiement ; ils bénéficient automatiquement de celui ajouté par l’administrateur.
Ils peuvent donc faire des envois tout de suite après avoir accepté l’invitation à rejoindre l’équipe.
Pour des envois de courriers recommandés eIDAS qui nécessitent une identification avec un certificat numérique (clé REAL, clé RGS**, clé AR24 ou codes à usages uniques par exemple), les collaborateurs ne disposant pas de certificat numérique peuvent quand-même créer leurs envois et les mettre en file d’attente, afin qu’un membre de leur équipe doté d’un certificat numérique valide ces envois.
Pour créer une équipe sur AR24.fr, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Mon compte » puis « Mon équipe » et de cliquer sur le bouton « Ajouter un membre » pour inviter vos collaborateurs à rejoindre l’équipe.
Vous pouvez aussi retrouver notre tutoriel video abordant la création et la gestion d’équipe sur AR24.
AR24 a le plaisir d’être présent sur le portail CCI store du site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
La Chambre de Commerce et d’Industrie est un acteur majeur pour le développement économique des entreprises françaises. Les CCI régionales et territoriales s’investissent au quotidien pour accompagner les entreprises françaises et aider les territoires à optimiser leur potentiel économique.
Les CCI accompagnent la croissance des entreprises grâce à un important réseau, piloté par l’établissement national CCI France et composé de 126 établissements publics nationaux, régionaux et locaux.
Le CCI store c’est la première marketplace de solutions digitales, créée par des entrepreneurs afin d’aider d’autres entrepreneurs et de favoriser la croissance de ces entreprises.
Les services les plus appréciés par les entrepreneurs se retrouvent donc sur ce portail qui présente des webs apps, des applis mobiles et des solutions SaaS, comme AR24 !
Pour nous retrouver sur le CCI store, suivez le lien.
60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture, c’est la durée maximale autorisée par la loi pour les paiements inter-entreprises (article L. 443-1 du code de commerce). Mais les retards de paiement restent nombreux et mettent souvent en difficulté la trésorerie des entreprises qui sont alors susceptibles d’être elles-mêmes en retard de paiement ou pire… Ces impacts sur leur trésorerie, leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence, peuvent être prévenus de manière efficace et à moindre coût si un processus est mis en place et optimisé par l’automatisation et la dématérialisation. Faisons le point.
Mieux vaut prévenir que guérir. Une gestion efficace des impayés commence dès l’établissement de la relation commerciale avec votre client, lors de la rédaction de vos conditions générales de vente. Elles doivent faciliter juridiquement les paiements et dissuader les mauvais payeurs. Soyez particulièrement attentif aux points suivants :
Les retards sont souvent dus à une frustration, assurez-vous de la satisfaction de vos clients et soyez à l’écoute de leurs éventuelles plaintes. Si vous n’avez pas donné la possibilité à votre client de faire part de son insatisfaction, il sera davantage susceptible de ne pas payer qu’un client satisfait. Entre le moment où vous avez fourni votre service ou votre produit et celui où vous envoyez votre facture, contactez votre client pour vous assurer qu’il est content de votre prestation.
Cette enquête de satisfaction peut être effectuée via un formulaire en ligne envoyé par e-mail ou lors d’un appel téléphonique d’un chargé de clientèle ou du commercial responsable du contrat. Si votre client est mécontent, interrogez-le sur les motifs de son insatisfaction. S’il se sent écouté, il se concentrera davantage sur les aspects positifs. Si son insatisfaction est forte et justifiée, vous pouvez éventuellement faire un petit geste commercial, par le biais d’une petite remise ou d’un avoir. En plus d’améliorer votre qualité de service, vous préserverez la relation commerciale et sécuriserez par la même occasion le paiement de votre facture !
Votre facture a été envoyée, l’échéance de paiement est passée et vous n’avez pas été payé ? Ce retard peut résulter d’un acte délibéré, mais aussi d’un oubli involontaire ou de difficultés financières momentanées de votre client… Comment s’en assurer ?
Par une relance téléphonique le dernier jour de l’échéance. Celle-ci a plusieurs objectifs : rappeler au client l’existence de votre facture, lui montrer votre vigilance quant aux impayés… et obtenir un engagement sur une date de paiement.
Suite à cet échange téléphonique, pensez à envoyer un e-mail rappelant la teneur de votre conversation et les engagements qu’il vient de prendre. Cette communication sera bien sûr accompagnée de votre facture. Cet email vous permettra d’avoir une trace écrite et commune des suites de votre échange téléphonique et des engagements pris. Autre avantage par rapport à une relance par courrier postal ? La transmission au destinataire est instantanée, économique et vous gagnez ainsi en moyenne 5 jours d’acheminement !
Insistez sur le fait qu’il s’agit de votre dernière démarche amiable avant la transmission de son dossier à votre service juridique et le passage à une voie contentieuse.
Sans nouvelle de votre client au bout d’une semaine, adressez lui une mise en demeure, étape indispensable avant un recours contentieux. Cette mise en demeure sera encore accompagnée de votre facture. Elle doit impérativement être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse que le dossier soit présenté devant un tribunal.
2 possibilités s’offrent à vous :
Cet envoi recommandé électronique possède la même valeur légale qu’une lettre recommandée en version papier et possède d’autres avantages :
Pour conclure, voici deux précautions à prendre pour effectuer en toute sérénité vos mises en demeure de manière dématérialisée (avec des lettres recommandées électroniques) :
Vous souhaitez utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) mais vous vous interrogez sur sa validité juridique ? Cet article a pour but de répondre à vos questions.
Compte tenu des évolutions permanentes dans les pratiques numériques, le cadre juridique de la lettre recommandée électronique a lui aussi évolué pour répondre aux besoins accrus de sécurité et de fiabilité.
La lettre recommandée électronique est valable en France depuis février 2011, mais les textes qui l’encadrent ont depuis changé.
En effet, le Règlement eIDAS, est entré en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne le 1er Juillet 2016. Il établit un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Le règlement eIDAS a un effet direct plein à partir de son entrée en vigueur.
Les modalités prévues par le règlement européen sont précisées en droit français avec l’article L100 du Code des Postes et des Communications et par son décret d’application 2018-347.
L’article 43-1 du règlement eIDAS énonce que l’envoi recommandé électronique non-qualifié bénéficie d’effets juridiques.
L’article 43-2 du même règlement énonce que l’envoi recommandé électronique respectant les exigences de l’article 44 bénéficie de la présomption de fiabilité ; en d’autres termes, les LRE d’un prestataire, ayant obtenu la qualification eIDAS, sont équivalentes à des lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR).
Le règlement précise également que l’achemineur devra identifier l’expéditeur (avec un niveau de confiance élevé), et le destinataire (avec un niveau de confiance substantiel).
De plus, dans le droit français, à compter du 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du décret 2018-347), les prestataires de LRE devront être titulaires d’une qualification obtenue auprès de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), branche du ministère de l’Intérieur. Ainsi, seuls les prestataires de confiance qualifiés eIDAS, référencés sur la liste des prestataires de confiance de l’ANSSI pour la France et sur la liste des prestataires de confiance de la commission européenne, seront habilités à proposer un service de LRE dont les effets juridiques sont équivalents à ceux d’une lettre recommandée avec AR.
AR24 est le premier service de recommandé électronique qualifié en France.
Notez également que lorsque l’on souhaite envoyer une lettre recommandée électronique à un destinataire non-professionnel, l’article L.100 du Code des Postes et Communications requiert que l’expéditeur obtienne, préalablement à l’envoi, l’accord du destinataire pour le notifier à une adresse email donnée. Vous pouvez par exemple recueillir l’accord de votre futur destinataire au moment de la signature d’un contrat (bail, contrat de travail, compromis de vente, etc.). Ce consentement n’est toutefois pas requis pour notifier un professionnel par voie électronique. Parce qu’il n’est pas toujours évident de recueillir le consentement de son destinataire, AR24 développe pour vous une solution clé en main pour vous accompagner dans cette étape et faire de cette démarche une simple formalité.
Vous l’aurez donc compris, si la LRE est un levier incontournable dans la dématérialisation de vos procédures, il est important de la mettre en place de manière réfléchie et de bien choisir le prestataire qualifié qui vous accompagnera dans cette démarche.
Il y a une semaine, un évènement très important s’est tenu à Paris. AR24 a eu en effet l’immense plaisir et la grande fierté de se voir remettre un Visa de sécurité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). La cérémonie a eu lieu en présence de Monsieur Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique, et de Monsieur Guillaume Poupard, Directeur général de l’ANSSI.
L’ANSSI, en tant que service du Premier ministre rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), assure la sécurité et la défense des systèmes d’information de l’État et des opérateurs d’importance vitale (OIV).
Les Visas de sécurité délivrés par l’ANSSI permettent d’identifier des solutions et des services fiables en termes de sécurité, reconnus comme telles à l’issue d’une évaluation rigoureuse. Selon le contexte et le besoin, le Visa de sécurité se matérialise soit sous la forme d’une certification soit par une qualification. La différence entre certification et qualification est simple. Les produits certifiés ont été éprouvés par l’ANSSI. Les solutions qualifiées quant à elles, ont été éprouvées par l’ANSSI et sont également recommandées par l’État.
Le Visa de sécurité est une véritable récompense pour les prestataires de service les plus fiables. Avoir recours à une solution proposée par un prestataire de service ayant été récompensé par un Visa de sécurité maximise le niveau de sécurité numérique global au sein des administrations, des entreprises et pour tous les citoyens.
La qualification obtenue est une preuve de la compétence du prestataire de service dans son domaine d’activité et est aussi une garantie de son engagement à respecter des critères stricts en matière de confiance et de sécurité. Cette qualification a pour principal objectif de mettre à disposition des utilisateurs des produits et des services répondant à des besoins élevés en matière de sécurité des systèmes d’information.
L’obtention de ce Visa de sécurité est en fait l’incarnation de la qualification eIDAS obtenue par AR24 en avril 2018 et récompense les efforts fournis par toute notre équipe pour offrir à nos utilisateurs un service de qualité et conforme au droit applicable.
Retrouvez AR24 dans le catalogue des solutions qualifiées de l’ANSSI (page 41) disponible ici
Un certain nombre d’articles relatifs à la lettre recommandée électronique (LRE) fleurissent dans la presse. Jusqu’à présent l’aspect international de la LRE n’a été que peu abordé.
Si pour certains il est plus rassurant d’avoir du papier dans la main, de se déplacer et de payer en espèces, d’autres préfèrent se libérer de toutes contraintes inutiles.
Commençons peut-être par envisager d’envoyer ou d’accuser réception une lettre recommandée où que vous soyez dans le monde. Ça tombe bien, AR24 vous offre la lettre recommandée à portée de main.
Pour envoyer une lettre recommandée électronique il faut que l’expéditeur et le destinataire aient une adresse électronique. Contrairement à une adresse postale, celle-ci est accessible à partir du moment où il y a une connexion internet.
D’emblée, la réponse est positive.
Un Règlement de l’Union européenne a été adopté : le Règlement N° 910/2014 dit eIDAS.
Il bénéficie d’un effet direct plein. Autrement dit, les particuliers peuvent l’invoquer directement devant une juridiction nationale ou européenne. Son objectif est de mettre en place un cadre juridique propre à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Au titre de l’article 43 du Règlement, les données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique valent comme preuve en justice. Étant donné qu’il s’agit d’un Règlement de l’Union européenne, cette preuve en justice sera recevable devant toutes les juridictions des États membres de l’Union européenne.
De plus, le Règlement rappelle dans son article 4 qu’il n’y a pas de restriction à la fourniture de lettres recommandées électroniques, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire de services de confiance établi dans un autre État membre. Et, les lettres recommandées électroniques conformes sont autorisées à circuler librement au sein du marché intérieur.
En conclusion, la lettre recommandée électronique est valable au sein de l’Union européenne. Si vous souhaitez faire des économies et gagner du temps, passez à la LRE.
La lettre recommandée électronique peut s’utiliser dans de nombreux cas, notamment lors de l’achat d’un bien. En effet, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai légal de rétraction de 10 jours, qui ne peut débuter que si la notification est réalisée par LRAR, papier ou électronique.
Afin de lancer ce délai de rétractation de 10 jours, la loi française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque acquéreur. La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, sont tous les deux reconnus valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation, ce qui aurait pour conséquence de repousser le point de départ du délai jusqu’à ce que l’envoi de la notification soit fait par courrier recommandé.
Dans le cas où la notification ne serait pas faite dans ces formes, ce serait alors au notaire de purger le délai de rétractation, toujours par l’envoi d’une LRAR, papier ou électronique. Une fois la notification réalisée, que ce soit par LRAR papier ou par lettre recommandée électronique, le délai de rétractation de l’acquéreur commence à compter du lendemain de la première présentation du courrier lui notifiant l’acte. Dans le cas d’une LRE, il s’agira du lendemain de la date d’envoi inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi que vous allez recevoir.
Ainsi, l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée dans le cadre de la loi SRU présente de nombreux avantages, à la fois pour l’expéditeur et pour le destinataire. Pour l’expéditeur, l’utilisation de la lettre recommandée électronique représente un vrai gain de temps et une économie certaine, le tarif d’une LRE étant au moins deux fois moins élevé que pour une LRAR papier. La lettre recommandée électronique peut être créée très rapidement et facilement, directement depuis le site www.AR24.fr. De plus, l’expéditeur recevra toutes les preuves de son envoi directement sur sa boite mail, preuves également conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés.
Le destinataire quant à lui, peut recevoir le courrier directement sur sa boite mail : pas besoin d’aller au bureau de poste pour en accuser réception, en quelques clics il accepte le courrier et accède à son contenu et aux pièces jointes. Pratique, rapide et efficace, vous pouvez réceptionner votre courrier à n’importe quel moment de la journée à partir d’un appareil connecté à un réseau internet (ordinateur, téléphone portable, tablette).
Si un recommandé papier vous était envoyé pendant une absence prolongée, n’étant pas chez vous, vous ne pourriez ni le récupérer, ni en accuser réception à temps. Dans le cadre d’un achat immobilier, vous ne pourriez pas faire usage de votre délai de rétraction. Mais grâce à la lettre recommandée électronique, aucune inquiétude à avoir : vous recevrez le courrier à votre adresse mail directement. Il vous suffira de vous connecter sur votre boîte mail, depuis n’importe quel appareil avec une connexion internet, pour pouvoir accuser réception de votre lettre recommandée électronique. Vous serez donc dans les temps si vous souhaitez exercer votre faculté de rétraction.
Même en vacances, sur la plage, vous pouvez aujourd’hui recevoir et accepter une lettre recommandée électronique !
Nous sommes fiers de vous annoncer que ce Vendredi 25 Mai 2018, AR24 a été inscrit comme seul prestataire de LRE qualifiées sur le portail REAL, l’intranet du notariat.
Cette inscription intervient après la parution d’une note du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) envoyée aux Chambres et concernant le décret 2018-347 du 9 Mai relatif à la lettre recommandée électronique.
Cette note explique que :
« Ce décret fait naturellement largement référence à l’article 44 du règlement européen eIDAS 910/214 en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui définit les exigences applicables aux services de recommandés qualifiés. […] Ainsi, les solutions qui satisfont à ces exigences pourront être qualifiées elDAS par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI) et bénéficieront d’une présomption de fiabilité. »
« Le décret 2018-347 entre en vigueur le 1er janvier 2019 et dans l’intervalle les solutions de recommandé électronique satisfaisant les termes du décret 2011-144 restent valides. Nous vous rappelons néanmoins que ces solutions ne permettent pas de garantir avec le même niveau de sécurité l’identité du destinataire et ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité. Elles recourent par exemple à l’envoi d’un simple lien par mail, parfois complété d’un code reçu par SMS, pour accéder au recommandé. Ainsi elles ne garantissent pas que c’est le destinataire légitime qui retirera le recommandé. »
Le CSN donne également la liste des solutions qualifiées.
« Liste des solutions qualifiées : A ce jour, un seul prestataire d’envoi de lettre recommandée électronique propose une solution qualifiée elDAS par l’ANSSI, il s’agit de la société AR24. »
C’est avec un grand plaisir qu’AR24 vous annonce l’obtention de sa qualification eIDAS délivrée par l’ANSSI pour les envois de Lettres Recommandées Électroniques.
AR24 est désormais le premier achemineur de Lettres Recommandées Électroniques qualifiées en France. C’est l’aboutissement d’un long processus, durant lequel nous avons tout mis en œuvre pour vous offrir un service de qualité et conforme au droit applicable.
Les changements induits par l’obtention de cette qualification vont être progressifs pour nos utilisateurs : notre équipe vous guidera, pas à pas, et de nouveaux outils ont été prévus pour vous permettre de découvrir et prendre en main les nouvelles procédures émanant de cette qualification.
Retrouvez AR24 sur la liste de confiance de la commission Européenne.
Le Règlement eIDAS, en vigueur dans les pays membres de l’UE depuis le 1er Juillet 2016, établit un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques.
En Octobre 2016, la loi pour une République Numérique a transposé le règlement en droit français.
La qualification délivrée par l’ANSSI, qui sera requise à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application de l’art. 93 de la loi Numérique (prévu d’ici la fin de l’année) assure la fiabilité de nos services.
AR24 met donc en place une nouvelle procédure d’envoi de LRE qualifiées eIDAS. Nous proposerons progressivement l’accès à ce nouveau service à l’ensemble de nos clients.
Si vous souhaitez être parmi les premiers à utiliser notre nouveau service de LRE qualifiée, nous vous invitons à en faire la demande ici.
Dans un premier temps, la fonctionnalité d’envoi de LRE qualifiée sera accessible aux utilisateurs titulaires de certificats REAL ou RGS**. Les clients utilisant déjà le service d’envoi recommandés électroniques conforme eIDAS, seront les premiers à accéder au nouveau service.
La deuxième étape de déploiement rendra la LRE qualifiée eIDAS accessible à tous nos utilisateurs.
Dans les prochains mois, les utilisateurs qui utilisent nos services par le biais de leur logiciel professionnel, notamment iNot, se verront également proposer le service de LRE qualifiée.
Ce déploiement progressif garantira notre disponibilité dans votre accompagnement afin de vous familiariser avec la nouvelle procédure d’envoi de LRE qualifiée, tout en gardant la possibilité d’utiliser le service d’ ERE simples auquel vous êtes déjà habitués.
Lorsque le décret d’application de la loi pour une République Numérique entrera en vigueur, vous serez donc tous prêts.
Passée l’entrée en vigueur du décret, les envois non-qualifiés ne bénéficieront pas de présomption de fiabilité, tandis que les envois qualifiés en bénéficieront.
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