Les cas d’usage et les situations récurrentes

28 juillet 2022 : Banque et finance

La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ?

À tout moment l’emprunteur peut faire une demande de renégociation de son prêt immobilier auprès de son établissement de crédit dans le but d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Cependant, ce dernier aura plus de chance de voir sa demande aboutir à certains moments clés comme par exemple, lorsque les taux d’intérêt sont en baisse. Lorsque […]

7 juillet 2022 : Banque et finance

Modèle gratuit de lettre de clôture de compte bancaire professionnel par LRE

Vous êtes une entreprise, une société ou un entrepreneur et vous souhaitez clôturer un compte bancaire professionnel ? Suite à une volonté de changer d’établissement bancaire, une meilleure proposition commerciale chez un concurrent, une procédure de liquidation ou l’arrêt de votre activité, fermer un compte bancaire professionnel comporte différentes étapes. Quel que soit votre statut juridique, les […]

16 juin 2022 : Banque et finance

Surendettement : 5 obligations que les banques doivent respecter

La procédure de surendettement est gratuite et s’adresse aux particuliers faisant face à plusieurs dettes. Elle est ouverte aux personnes résidant en France ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger et étant en situation de surendettement auprès de créanciers français. Pour que le dossier soit accepté par les commissions de surendettement, la situation doit résulter d’un […]

9 mai 2022 : Banque et finance

Notifier un refus de prêt immobilier par ERE simple

En France, le nombre de prêts immobiliers accordés a augmenté de 4,6 % en 2021 par rapport à l’année précédente. Une tendance expliquée par des taux de crédits immobiliers historiquement bas, mais aussi par des conditions plutôt favorables notamment en ce qui concerne la durée des crédits qui serait 9 mois supérieure à celle de […]

5 avril 2022 : Banque et finance

Modification des tarifs bancaires : prévenez votre client par ERE simple !

À chaque début d’année, un établissement bancaire sur deux augmente le tarif de ses produits et services. Selon l’enquête tarifaire bancaire 2022 de l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), les tarifs bancaires devraient, dans la continuité de 2021, subir une augmentation de plus de 2,5% en 2022. Dans la ligne de […]

29 mars 2022 : Banque et finance

Procédure de surendettement : pourquoi informer votre client par Envoi Recommandé Électronique simple ?

Toute personne physique résidant en France ou toute personne de nationalité française résidant à l’étranger peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure a vu le jour en 1990 dans le but de lutter contre le surendettement et venir en aide aux particuliers en difficultés financières (loi Neiertz […]

24 mars 2022 : Banque et finance

FCC, FNCI, FICP : tout ce qu’il faut savoir sur les fichiers d’incidents de paiement

Dans le cadre des incidents de paiement survenant sur des comptes bancaires particuliers, la Banque de France gère 3 fichiers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Alimentés par les établissements bancaires, ces fichiers recensent les […]

2 mars 2022 : Banque et finance

Focus : notifier un refus d’ouverture de compte par LRE

  1. Qu’est-ce que le droit au compte ? En France, posséder un compte de dépôt est un droit pour : Les personnes physiques ou morales qui résident en France, Les personnes physiques qui résident légalement dans un pays de l’Union Européenne, Les personnes de nationalité Française qui résident hors France.   Les personnes ayant […]

11 février 2022 : Banque et finance

Focus : l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Très utilisée par les professionnels de la banque et de la finance dans le cadre de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, la lettre recommandée électronique (ou LRE) accélère et simplifie ce type de procédure. Rapide et économique, la dématérialisation de vos envois au moment de l’inscription au FICP a […]

3 février 2022 : Banque et finance

Refus d’ouverture de compte professionnel par LRE : devez-vous recueillir le consentement de votre destinataire ?

Étape obligatoire pour toutes les sociétés à capital social dont les SAS, SA, SARL, EURL, etc… l’ouverture d’un compte bancaire professionnel se fait au nom de l’entreprise (personne morale). Pour les entreprises individuelles, il sera seulement nécessaire d’ouvrir un compte (particulier ou professionnel) dédié à leur activité à partir du moment où le chiffre d’affaires […]

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