Administrateurs et mandataires judiciaires, savez-vous qu’il existe une solution 100% digitale pour envoyer vos courriers officiels aux salariés ? AR24 vous explique, dans cet article, comment procéder.
Alors que l’administrateur judiciaire défend les intérêts de la société, le mandataire représente, quant à lui, les créanciers de cette dernière. Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise par exemple, leurs missions comportent bien souvent l’envoi de nombreux courriers officiels, notamment aux salariés de la société. Pour optimiser vos procédures, la lettre recommandée électronique est une solution simple, efficace et sécurisée. Voici pourquoi et comment l’utiliser.
Sommaire :
La lettre recommandée électronique fonctionne exactement de la même manière que le recommandé papier, sauf qu’elle est entièrement dématérialisée.
Commencez donc par créer votre compte AR24. C’est simple, rapide et entièrement gratuit. Commandez ensuite votre moyen d’identification. Une fois celui-ci reçu, vous êtes alors prêt à envoyer votre première LRE. Rédigez votre courrier officiel à destination des salariés, ajoutez-y toutes les pièces jointes nécessaires (photos, documents écrits, vidéos, plans, etc.). Indiquez le nom, le prénom et l’adresse e-mail de votre destinataire et c’est tout. Votre LRE est prête à être expédiée.
L’acheminement de votre recommandé est instantané. Quelques secondes après l’envoi, le salarié reçoit une notification de LRE dans sa boîte e-mail.
De votre côté, quelques minutes plus tard, vous recevez la preuve de dépôt (équivalente à l’avis de passage du facteur). Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour accuser réception de votre courrier officiel électronique. AR24 vous communique alors la preuve de réception de votre LRE.
Le salarié refuse votre recommandé ou néglige d’en accuser réception ? Une preuve de refus ou de non-réclamation vous sera transmise directement par email.
Bon à savoir : obtenir le consentement préalable des salariés pour envoyer vos courriers officiels
En vertu de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, les salariés de l’entreprise doivent au préalable donner leur consentement à recevoir des lettres recommandées électroniques. C’est un prérequis indispensable pour assurer la validité de vos courriers recommandés digitaux à destination des non-professionnels, des tribunaux et des administrations. Pour obtenir ce consentement, la loi n’impose aucun formalisme. Le recueil du consentement peut par exemple être prévu directement dans le contrat de travail du salarié. En tout état de cause, AR24 met à votre disposition un outil de gestion des consentements, directement accessible depuis votre espace personnel.
L’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique la même valeur juridique que la LRAR papier.
Dans le cadre de votre mission de mandataire ou administrateur judiciaire, vous pouvez donc envoyer en toute confiance vos courriers officiels aux salariés de l’entreprise. En cas de contestation, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires concernant votre envoi (dépôt, accusé de réception, refus ou non-réclamation). La LRE vous protège même davantage que son homologue papier. En effet, grâce à l’horodatage, même le contenu de votre courrier est certifié. Une sécurité supplémentaire pour exercer votre mission en toute sérénité.
Tout comme pour une lettre recommandée en version papier, la preuve électronique de dépôt et d’envoi fait courir les délais à l’égard du salarié lorsque la loi n’exige pas la réception du courrier recommandé par le destinataire. Dans ce cas-là même si celui-ci ne souhaite pas accuser réception de son courrier, il vous sera donc inutile de renvoyer un second courrier ou une lettre traditionnelle.
Bon à savoir : une confidentialité renforcée grâce à la LRE
Vous êtes le seul, avec les salariés destinataires, à pouvoir accéder au contenu de vos courriers recommandés.
Enfin, la LRE vous permet de gagner du temps et d’améliorer votre efficacité dans la gestion de vos dossiers. Plus besoin d’imprimer tous les documents, de vous rendre au bureau de poste pour effectuer les envois, puis de scanner l’ensemble des documents pour constituer vos dossiers électroniques. Toutes ces informations se trouvent déjà sur votre espace AR24. Elles y seront conservées pendant 10 ans dans le respect du RGPD, sur des serveurs sécurisés, tous localisés en France.
Le service AR24 est par ailleurs disponible 24h/24, 7j/7 pour envoyer vos courriers officiels aux salariés à tout moment.
Vous l’aurez compris, la LRE est la solution digitale à mettre en place pour faciliter et sécuriser votre mission de mandataire ou d’administrateur judiciaire. C’est d’autant plus vrai que la lettre recommandée électronique est aussi plus économique que son homologue papier.
Dans le cadre d’échanges dématérialisés, vous pouvez être amené à réceptionner une lettre recommandée électronique (LRE) sur mobile ou ordinateur. Depuis le 1er janvier 2019, la LRE eIDAS est l’équivalent absolu du courrier recommandé papier avec avis de réception acheminé par voie postale. La LRE nécessite donc des mêmes garanties de sécurité que son homologue physique. La vérification de l’identité du destinataire est de ce fait un élément essentiel dans cet échange pour garantir la sécurité de l’envoi. Mais comment faire pour réceptionner un recommandé sur mobile en remplissant les mêmes conditions de sécurité que pour un recommandé papier ?
Aujourd’hui les échanges entre professionnels et particuliers se font de plus en plus par voie numérique. Après la signature électronique ou encore l’archivage numérique, c’est au tour de la lettre recommandée électronique d’être plébiscitée par les professionnels.
La Lettre Recommandée Electronique, ou LRE, est donc le remplaçant numérique du courrier recommandé postal reconnu par la loi française. Une LRE 100% digitale peut être envoyée depuis Internet vers une adresse email, consultable sur mobile ou ordinateur, et seul un prestataire de services de confiance qualifié comme AR24 peut acheminer une LRE qui bénéficie d’une équivalence avec les courriers recommandés papier.
Le recommandé électronique implique une vérification par le tiers achemineur (ici AR24) de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais également du destinataire lors de la remise. Celle-ci peut se faire via le support de son choix : smartphone ou ordinateur. Le mobile est souvent privilégié du fait qu’il est utilisé à tous moments de la journée ; d’autant plus que certains ordinateurs ne sont pas équipés d’une webcam permettant l’enregistrement de la vidéo demandée pour accuser réception de son recommandé électronique.
Lorsque vous avez consenti à recevoir une lettre recommandée électronique (c’est une étape obligatoire si vous êtes un particulier ; et c’est à l’expéditeur de recueillir votre consentement et de pouvoir en fournir la preuve) vous pourrez ensuite réceptionner le recommandé. Cela se fait grâce à votre adresse email. Il est important de savoir qu’il existe plusieurs moyens d’identification pour accuser réception d’une LRE : le moyen le plus répandu est le procédé d’identification visuelle à distance mais il est également possible de s’identifier à l’aide d’une liste de codes à usage unique remise par votre notaire.
Comme pour une lettre recommandée papier, il est nécessaire de vérifier l’identité du destinataire pour lui remettre son courrier. AR24 permet la vérification visuelle à distance des destinataires. Ainsi vous n’aurez pas à vous déplacer pour obtenir le contenu de votre courrier et vous pourrez effectuer cette action à tout moment depuis votre mobile, où que vous soyez. Il suffit d’être muni d’un document d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport, ou titre de séjour).
Après avoir reçu la notification par email à laquelle vous avez précédemment consenti, vous devrez cliquer sur le lien contenu dans cet email.
Il faudra ensuite confirmer votre identité en complétant différentes étapes. Dans un premier temps il faudra prendre en photo votre document d’identité (il faut que votre pièce d’identité soit en cours de validité). Grâce à l’appareil photo de votre smartphone vous pourrez le faire aisément, mais veillez à bien prendre en compte certains points de vigilance concernant votre pièce d’identité :
Deux photos doivent être prises : une pour la face avant de la pièce d’identité, une autre pour la face arrière.
Une fois cette étape terminée, il faut désormais confirmer votre identité dans une vidéo. Gardez bien votre pièce d’identité à portée de main ! L’enregistrement commencera quand vous cliquerez sur « Commencer l’enregistrement ». Préparez-vous en plaçant votre visage dans la zone indiquée. Une fois l’enregistrement lancé, vous devrez prononcer à haute voix les 3 chiffres qui apparaissent à l’écran. Veillez à bien articuler. Pendant cet enregistrement, présentez la pièce d’identité que vous avez précédemment utilisée en la plaçant face à la caméra dans le rectangle.
Le processus d’identification est maintenant terminé, vous verrez un récapitulatif à la fin. Le traitement prendra maximum 24 heures (ou plus pendant les weekends). Vous pourrez fermer cette page, un email de confirmation vous sera envoyé. Une fois votre identité attestée, vous pourrez accéder au contenu de votre lettre recommandée électronique, sur mobile (bien entendu, vous pouvez également accuser réception depuis votre ordinateur ou votre tablette).
Dans le cadre d’un échange avec votre notaire, vous pouvez être amené à recevoir des lettres recommandées électroniques. Le notaire peut vous remettre une liste de codes à usage unique lors de vos rencontres ; dans ce cas, c’est lui qui s’assure de votre identité. Ces codes vous seront ensuite demandés par AR24 pour accuser réception des lettres recommandées électroniques que vous recevrez.
Lorsque votre notaire a vérifié votre identité en générant votre liste de codes, un compte AR24 à votre nom a automatiquement été créé. Lorsque vous recevrez votre recommandé, vous finaliserez votre compte AR24.fr en définissant un mot de passe personnel qui vous permettra d’accéder à votre compte AR24 par la suite (pour retrouver tous vos courriers par exemple).
Une fois votre inscription finalisée vous serez ensuite redirigé vers une page vous permettant de vous identifier par code à usage unique : il vous suffira de renseigner le 1er code à usage unique à 6 chiffres non utilisé se trouvant sur le document que vous a remis votre notaire. Vous devez utiliser les codes à usage unique dans l’ordre affiché sur le document.
Vous pouvez également choisir de vous identifier à l’aide d’un QR Code en téléchargeant sur votre mobile une application dédiée. Dans ce cas il faut suivre les instructions figurant en bas du document que vous a remis votre notaire.
Bon à savoir : sur mobile iPhone vous n’avez pas besoin de télécharger une application pour scanner le QR Code. Il vous suffit d’ouvrir l’appareil photo de votre iPhone et de sélectionner l’appareil photo arrière. Tenez votre appareil de sorte que le QR Code apparaisse dans le viseur de l’appareil photo. Votre appareil reconnaîtra le QR code et affichera une notification, il ne vous restera plus qu’à toucher la notification pour ouvrir le lien associé au QR code.
Enfin, une fois le code à usage unique saisi, vous devrez cliquer sur le bouton « Consulter mon courrier » afin d’accuser réception de votre lettre recommandée électronique. Vous pourrez ainsi prendre connaissance du contenu de votre courrier sur mobile.
Recevoir un recommandé sur mobile est non seulement possible mais également très simple. Les conditions de sécurité et de confidentialité étant respectées et la LRE étant équivalente au recommandé papier, celle-ci se révèle être un bon compromis dans l’envoi et la réception de communications réglementées. Et quoi de plus pratique que de pouvoir réceptionner son recommandé depuis son téléphone mobile ?
Les copropriétaires comme les syndics de copropriétés et les notaires doivent se tenir au courant des nouvelles obligations pour s’y conformer rapidement. Depuis la loi ALUR, les syndics de copropriété des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation doivent procéder à l’immatriculation des copropriétés. Les notaires doivent aussi connaître ces nouvelles obligations pour vérifier la bonne application de ces nouvelles règles de la part des syndics, notamment lors des ventes d’immeubles sur la copropriété concernée.
Zoom sur ces nouvelles obligations lourdes de conséquences pour les habitants et les professionnels.
Le syndic est l’organisme chargé d’assurer la gestion de la copropriété. Selon l’article L.711-2 du code de la construction et de l’habitation, il incombe à ce dernier de réaliser une immatriculation des copropriétés dont il a la gestion.
Si cette obligation n’est pas respectée de la part du professionnel, les copropriétaires peuvent par lettre recommandée avec avis de réception mettre en demeure le syndic. Ces procédures restent toujours assez contraignantes et chronophages pour les copropriétaires qui doivent se charger de constituer un dossier à envoyer par courrier. Pour simplifier toutes ces formalités et permettre la bonne immatriculation de leur immeuble, il est intéressant de procéder avec une lettre recommandée électronique AR24.
Cette solution offre plusieurs avantages lors d’un refus d’immatriculation des copropriétés :
En plus, il faut savoir que cette solution de communication électronique par recommandé a la même valeur juridique que son homologue papier. Ainsi, il est possible d’envoyer la mise en demeure sous format dématérialisé, directement au syndic. Les copropriétaires peuvent suivre facilement les différentes étapes : réception, ouverture de la LRE, etc. Des points importants pour justifier et prouver l’envoi des documents au syndic en cas de besoin, notamment si ce dernier conteste la mise en demeure suite au refus d’immatriculation des copropriétés.
L’immatriculation de la copropriété est une étape essentielle dans la vie de l’immeuble. En effet, sans cette action il est impossible de bénéficier de subventions de la part de l’État pour réaliser certains travaux, par exemple. Il est donc particulièrement important de s’y conformer.
Toutefois, les syndics ne sont pas les seuls à devoir se conformer à de nouvelles obligations pour procéder à l’immatriculation des copropriétés.
Lors de la construction d’une nouvelle copropriété, il est à la charge du notaire de procéder à son immatriculation à partir du moment où celle-ci publie son règlement de copropriété. En plus, cette immatriculation doit aussi être faite pour les immeubles déjà existants. Il faut alors se conformer à cette nouvelle procédure pour les immeubles qui ne sont pas gérés par des syndics. C’est souvent le cas pour les très petites copropriétés.
Dans une telle situation, le notaire doit se charger de faire une immatriculation d’office. En plus de cette obligation, ce professionnel doit aussi mentionner le numéro d’immatriculation de la copropriété à chaque acte de vente d’un lot. Ainsi, le notaire doit consulter le registre d’immatriculation des copropriétés pour vérifier la bonne action de la part du syndic.
Ces éléments sont importants puisqu’ils peuvent bloquer le bon fonctionnement de la copropriété s’ils ne sont pas correctement appliqués.
Ainsi, il est indispensable pour ces professionnels de se conformer à ces nouvelles obligations. Les copropriétaires doivent aussi rester vigilants et attentifs à ces nouvelles obligations afin de pouvoir réagir rapidement, notamment via la lettre recommandée électronique AR24 en cas d’absence d’immatriculation. De cette façon, ils sont assurés de voir le syndic réagir, la plupart du temps rapidement, pour procéder à la bonne immatriculation de la copropriété.
La résiliation d’un bail commercial par le preneur est un processus simple qui nécessite cependant le respect de certaines modalités notamment en termes de forme et de délai. Alors, comment résilier un bail commercial quand on est locataire ? Quand informer son bailleur de son intention de rompre le contrat ? Par quels moyens ? Voici nos recommandations.
Un bail commercial est un contrat de location conclu pour une durée de 9 ans minimum. Toutefois, dans certains cas, la résiliation anticipée d’un bail commercial est envisageable. En effet, le locataire comme le bailleur peuvent donner congé soit à l’expiration d’une période triennale (3, 6, 9 ans) soit à l’échéance contractuelle.
Aussi, le propriétaire d’un local commercial ne peut priver son locataire de son droit de résiliation triennale. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux ayant une durée supérieure à 9 ans, aux locaux monovalents, aux bureaux et aux entrepôts.
D’autres motifs permettant une résiliation de bail commercial de la part du locataire existent.
Les locataires bénéficiant d’un droit de retraite ou d’une pension d’invalidité peuvent prendre congé à tout moment en respectant toutefois un délai de préavis de 6 mois. Les locataires concernés par cette règle sont : les commerçants, les gérants majoritaires depuis au moins deux ans d’une SARL, l’associé unique d’une EURL ou toutes personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité. Seuls les dirigeants de SA ou SAS n’ont pas accès à cette faculté de résiliation unilatérale.
En cas de manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, le locataire peut résilier de plein droit son bail commercial. En effet, dans la majorité des baux commerciaux, une clause résolutoire est prévue permettant, en cas de manquement, de rompre immédiatement le bail.
Le locataire peut également rompre son contrat de bail en cas de reconduction tacite. En effet, en l’absence de congé au terme du contrat ou de renouvellement du bail, le locataire est autorisé à rompre son contrat en respectant cependant un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du trimestre civil.
La résiliation à l’amiable est également une possibilité permettant au locataire de rompre son contrat de bail commercial. En cas de résiliation à l’amiable, le bailleur peut exiger le versement d’une indemnité d’éviction ou la recherche d’un successeur par son locataire qu’il pourra refuser de plein droit s’il ne lui convient pas. Aussi, en cas de changement de locataire, le bailleur sera autorisé à modifier les conditions de la nouvelle location.
Pour résilier son contrat de bail commercial, le locataire doit notifier son congé au propriétaire soit par acte extrajudiciaire soit par Lettre Recommandée (LRAR) ou Lettre Recommandée Electronique (LRE), en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis alors il aura à sa charge les loyers jusqu’à la fin de la période triennale suivante sauf en cas de reconduction tacite du bail.
Aussi, à l’instar du bailleur, le locataire n’a pas à motiver sa décision de rompre le contrat de bail. Enfin, l’envoi d’une demande de résiliation est irréversible sauf si le locataire parvient à obtenir l’accord de son bailleur pour annuler l’effet de sa requête.
Avez-vous déjà songé à la lettre recommandée électronique pour vos démarches administratives ?
Reconnue comme étant le strict équivalent juridique de la LRAR depuis le 1er Janvier 2019, la LRE eIDAS est la version digitale de la LRAR. Pratique, rapide et économique, la LRE permet à ses utilisateurs de réduire à zéro le délai d’acheminement de leurs courriers, d’alléger leurs procédures, de gagner du temps mais aussi de faire des économies.
En effet, grâce à la LRE il est désormais possible d’envoyer vos courriers en moins de 10 minutes et directement depuis votre ordinateur. Le destinataire jouira également de ce gain de temps, puisqu’il n’aura qu’à se rendre sur sa boite email professionnelle pour accuser réception de son courrier, après avoir prouvé son identité.
Juridiquement équivalente à la lettre recommandé papier, la LRE permet de bénéficier de preuves de dépôt/d’envoi, de réception, de négligence ou de refus (en fonction de l’action du destinataire). En effet, particulièrement utiles en cas de litige, ces preuves permettent à l’expéditeur d’attester l’envoi et la bonne réception du courrier.
Une LRE AR24 a un tarif de 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de pièces-jointes joignables à votre envoi et la conservation sécurisée du contenu de vos courriers et des preuves.
Enfin, la LRE est utilisable dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’une LRAR quel que soit le secteur d’activité.
Concernant le consentement, entre professionnels l’obtention du consentement de son destinataire n’est pas obligatoire pour notifier ce dernier par LRE. Alors n’hésitez plus !
*tarifs en vigueur au 29 avril 2021
Appelée plus précisément « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », la loi Chatel du 3 janvier 2008 pose un cadre législatif plus clair pour définir la tacite reconduction contractuelle. Elle vient alors sécuriser le consommateur lors de la conclusion d’un contrat afin qu’il puisse plus facilement faire jouer la concurrence. Que faut-il savoir sur cette loi ? Voici les éléments essentiels.
Pour rappel, il faut noter que le consommateur est défini comme toute personne qui agit dans un but qui n’est pas lié à son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, le consommateur qui signe un contrat doit attendre la date d’anniversaire du contrat en respectant un long préavis pour faire jouer la concurrence et résilier son contrat. La procédure est donc particulièrement contraignante et souvent, les consommateurs loupent la date exacte du contrat en devant attendre à nouveau une année avant de pouvoir le rompre.
La loi Chatel s’applique aux copropriétés clairement depuis la loi de ratification du 21 février 2017. En effet, ces dernières sont régulièrement amenées à signer des contrats qui fonctionnent avec une tacite reconduction.
Ainsi, il est possible pour les copropriétés de rompre un contrat à n’importe quel moment dans l’année, même si celui-ci est conclu avec une clause de tacite reconduction. Cependant, il est nécessaire de respecter les procédures classiques lors de la résiliation d’un contrat, notamment en respectant un préavis.
Dans cette situation, il est important pour les copropriétés de respecter un certain formalisme pour mettre un terme au contrat. Le préavis doit alors être envoyé dans les temps à l’autre partie au contrat.
Pour optimiser toutes les étapes juridiques et souvent contraignantes, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS pour rompre son contrat. Cette solution permet de respecter toutes les conditions obligatoires. Il faut noter que cette version dématérialisée de la lettre recommandée électronique est équivalente à la version papier depuis le 1er janvier 2019. C’est d’ailleurs, l’article L100 du code des postes et des communications électroniques qui le confirme.
Cette solution est alors idéale pour envoyer une lettre de résiliation et mettre un terme au contrat en respectant parfaitement le préavis qui lie la copropriété dans un contrat de prestation de services, par exemple. Ainsi, grâce à la loi Chatel, les copropriétés peuvent résilier un contrat avec tacite reconduction à tout moment.
Dans cette situation particulièrement, faire le choix d’une solution dématérialisée permet de profiter de nombreux avantages.
En effet, cette option permet de bénéficier d’une solution sécurisée pour une meilleure sécurité juridique. AR24 assure alors aux utilisateurs de la lettre recommandée électronique une qualification eIDAS délivrée par un organisme indépendant (l’ANSSI) et une rapidité pour toutes les formalités. En quelques clics, il est possible de :
En plus, AR24 permet d’avoir un suivi très précis sur l’avancée des formalités. Ainsi, il est possible de connaître la date et l’heure de dépôt, mais aussi la réception des courriers électroniques et leurs dates d’ouverture. Il est aussi possible de connaître le refus ou la négligence de la part du destinataire lorsque le courrier n’est pas ouvert.
De cette façon, les parties qui expédient les courriers peuvent facilement prouver le respect des délais légaux, notamment lors de la réalisation d’un préavis dans le cadre d’un contrat avec tacite reconduction.
Enfin, La Lettre Recommandée Electronique AR24 est surtout pratique pour les copropriétés. En effet, il est possible d’envoyer des courriers électroniques via la plateforme sans aucun engagement de durée et sans aucune caution ou coût caché.
En définitive, la loi Chatel est une vraie avancée pour les parties au contrat, notamment les consommateurs. Ce changement législatif touche aussi les copropriétés qui souhaitent pouvoir résilier plus facilement et à n’importe quel moment leur contrat.
L’entrée en vigueur de la Loi Macron le 6 août 2015 a entrainé quelques modifications du bail commercial notamment concernant les modalités de notification des parties. En effet, depuis cette loi le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas toujours autorisé pour le bailleur. Voici un petit récapitulatif des cas pour lesquels l’usage de la LRAR ou de la LRE est autorisé.
Depuis la Loi Macron, le congé du bailleur à l’échéance contractuelle peut désormais être uniquement envoyé par acte extrajudiciaire. En effet, avant cette loi les parties étaient libres de choisir entre la lettre recommandée papier ou électronique (respectivement LRAR et LRE) ou l’acte extrajudiciaire pour notifier leur congé lors de l’échéance contractuelle. Depuis, seul le locataire peut encore opter pour la lettre recommandée électronique ou papier lors de l’échéance contractuelle.
Selon l’article L145-4 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial peut donner congé lors de l’expiration d’une période triennale (3,6 et 9 ans).
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, cette faculté de résiliation triennale offerte au locataire a un caractère obligatoire. En effet, le bailleur ne peut priver son locataire de ce droit.
Aussi, il est important de noter que le locataire n’a pas à se justifier s’il souhaite rompre son contrat de bail à l’échéance triennale. Cependant, il sera tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois et d’en informer son bailleur soit par LRAR soit par LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte extrajudiciaire délivré par un huissier. En effet, malgré l’entrée en vigueur de la loi Macron, le locataire est toujours autorisé à utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception papier (LRAR) ou électronique (LRE) pour informer son bailleur de sa volonté de prendre congé. Toutefois, seule la lettre recommandée avec accusé de réception est autorisée. En effet, disposant d’une même valeur juridique, la LRE et la LRAR permettent au locataire de prouver qu’il a bien envoyé sa lettre à son bailleur en temps et en heure.
Enfin, le locataire peut aussi donner congé par acte extrajudiciaire mais des frais supplémentaires seront à prévoir.
Bon à savoir : En cas de recours à la LRE ou à la LRAR, il est important de conserver les preuves de dépôt et d’envoi, qui attestent l’envoi de la lettre en cas de litige. En optant pour une LRE d’AR24, vous n’avez plus à vous préoccuper de conserver les preuves puisque toutes vos preuves sont conservées sur votre compte.
Le caractère obligatoire du congé triennal ne s’applique pas au bailleur. En effet, le bailleur est autorisé à donner congé avant le terme du contrat de bail uniquement dans les cas suivants :
Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, le bailleur est autorisé à prendre congé uniquement par acte extrajudiciaire. En effet, avant cette loi, la loi Pinel permettait au bailleur de choisir entre la lettre recommandée ou l’acte extrajudiciaire pour délivrer son congé.
De plus, pour que le congé soit accepté, le bailleur doit mentionner les motifs de son congé et signifier à son locataire qu’il peut contester le congé ou demander le paiement d’indemnité d’éviction en saisissant le tribunal compétent dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le congé a été formulé.
Bon à savoir : Le bailleur est autorisé à refuser le renouvellement du bail à son locataire, s’il parvient à prouver qu’il existe un motif légitime et sérieux.
L’entrée en vigueur de la Loi Macron a également entrainé quelques modifications concernant la forme de la demande de renouvellement du bail par le preneur. En effet, selon la Loi Macron, le preneur peut désormais formuler sa demande de renouvellement soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée électronique ou papier (LRE ou LRAR). Avant cette loi, cette demande pouvait uniquement se faire par le biais d’un acte extrajudiciaire.
Concernant la réponse du bailleur à la demande de renouvellement du bail, elle doit toujours être formulée par acte extrajudiciaire.
Ainsi, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre par acte extrajudiciaire à la demande de renouvellement de son locataire. Si le bailleur refuse cette demande, il devra se justifier. Aussi, si le bailleur ne répond pas dans le temps imparti (3 mois), la demande sera alors automatiquement acceptée. Enfin, l’acte extrajudiciaire répondant à la requête du locataire, cet acte devra expliciter qu’il peut contester ou refuser la réponse de son bailleur. Plus de détails sur la demande de renouvellement de bail commercial sur notre blog.
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur a le droit de revenir sur sa décision de non-renouvellement du contrat de bail et d’accepter par la suite la demande de renouvellement de bail de son locataire. Cependant, depuis la Loi Macron, cette acceptation peut désormais se faire soit par lettre recommandée (LRAR ou LRE) soit par acte extrajudiciaire.
La lettre recommandée électronique peut tout à fait être utilisée afin de signaler de façon formelle à son syndic un problème rencontré. En effet, il se peut parfois qu’il soit nécessaire de faire part d’un problème à son syndic de copropriété ; utiliser la lettre recommandée électronique peut alors être un bon moyen de gagner du temps tout en gardant une trace du courrier qui a été envoyé. Alors dans quel cas peut-on signaler un problème à son syndic ? Pourquoi privilégier l’utilisation de la lettre recommandée électronique ? Comment l’envoyer ? Réponses !
Le syndic de copropriété a pour rôle la gestion administrative et financière de la copropriété et de nombreuses tâches lui sont donc confiées pour assurer cette mission.
Comme vous le savez, les Assemblées Générales avec le syndic de copropriété sont les seules réunions annuelles qui permettent d’aborder différents points comptables et administratifs, mais aussi de faire un bilan sur les besoins et les projets de la copropriété, et de traiter des problèmes inhérents à la copropriété.
En dehors des AG, un syndic professionnel ne sera pas sur place en permanence et n’aura donc pas l’œil sur le bien-être de la copropriété au quotidien. Il peut donc parfois être nécessaire de signaler un problème lorsqu’il est rencontré afin d’en informer le syndic et que ce dernier puisse jouer son rôle.
Le syndic de copropriété étant impliqué dans bien des aspects de la vie de la copropriété, il peut être concerné par de nombreuses problématiques. Il peut par exemple s’agir d’un problème rencontré avec un prestataire engagé par le syndic, de problèmes rencontrés lors de travaux effectués dans les parties communes de l’immeuble, de conflits entre différents copropriétaires, d’un manquement au respect des règles communes ou encore aux obligations du syndic vis-à-vis de la copropriété.
Les raisons pour lesquelles un problème peut être signalé à un syndic peuvent donc être nombreuses et utiliser la lettre recommandée électronique peut être une solution.
La lettre recommandée électronique peut parfaitement être utilisée par les syndics afin de transmettre leurs courriers aux copropriétaires comme par exemple les convocations aux Assemblées Générales (notez qu’aujourd’hui il existe l’avis électronique – qui simplifie grandement l’envoi et la réception des convocation d’AG, côté Syndic et côté copropriétaire. En savoir plus)
Les copropriétaires pourront eux aussi adresser leurs demandes au syndic par le biais de la lettre recommandée électronique (uniquement par lettre recommandée électronique car l’avis électronique n’est pas valable pour ce type de communication) et tout particulièrement lorsqu’il y a un problème.
En effet, la présence d’une problématique se doit d’être signalée de préférence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour s’assurer que la lettre aura bien été reçue et également pouvoir prouver la date à laquelle elle a été reçue en cas de litige.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sur le plan juridique (vous bénéficiez de la même protection et du même suivi). 100% dématérialisée, elle vous permet d’éviter d’avoir à vous déplacer pour envoyer votre courrier.
Qui plus est, l’utilisation de la LRE va véritablement permettre de gagner du temps puisqu’elle pourra être envoyée depuis votre ordinateur, votre smartphone ou encore votre tablette en quelques clics. Le délai de l’acheminement ne sera pas à prendre en compte car la lettre recommandée électronique sera remise immédiatement à son syndic de copropriété. Le gain de temps est également un avantage à prendre en considération et d’autant plus lorsque l’on rencontre une problématique que l’on souhaiterait vite voir réglée. La réponse du syndic de copropriété pourra également se faire par le biais d’une LRE, ce qui permettra au copropriétaire à qui elle s’adresse de recevoir une réponse rapidement.
Pour effectuer l’envoi d’une LRE, il suffit de se rendre sur le site d’un prestataire agréé tel que AR24, d’entrer ses coordonnées, celles de son destinataire et d’ajouter sa lettre. Le destinataire sera alors prévenu qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et il pourra l’accepter, la refuser ou l’ignorer. L’expéditeur recevra une preuve de dépôt, puis selon le choix effectué, un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence.
NB : Si votre syndic est un professionnel, vous pouvez directement lui envoyer votre recommandé sur son adresse pro. Si celui-ci n’a pas d’adresse professionnelle, il vous faudra le prévenir et lui demander son consentement pour lui écrire sur son adresse email personnelle.
Le décret 2020-834, entré en vigueur en juillet 2020, traite de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et du procédé électronique pour les syndics de copropriété. Depuis l’arrivée du procédé électronique prévu dans ce décret, les syndics peuvent utiliser l’avis électronique pour convoquer les AG, transmettre les PV d’AG et envoyer les mises en demeure en copropriété. Dans ces trois cas de figure, les copropriétaires peuvent être notifiés directement sur leur boîte email par le biais de l’avis électronique. Découvrez comment le réceptionner.
1. Pour que les copropriétaires puissent recevoir l’avis électronique il faut en premier lieu qu’ils consentent à en recevoir. Il faut donc fournir son adresse email à son syndic de copropriété pour que celui-ci puisse vous envoyer une demande de consentement sur votre boîte email. À la suite d’une réponse favorable à cette demande de consentement, vous pourrez recevoir vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
2. Equivalent à l’avis de passage d’un courrier recommandé classique, vous recevrez un email contenant l’objet de l’envoi (convocations d’AG, PV d’AG, etc.).
3. Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, il n’y a pas besoin de s’identifier pour accuser réception. Dans l’email que vous avez reçu se trouve un lien hypertexte, il suffit simplement de cliquer sur ce lien pour accuser réception de l’avis électronique et ainsi accéder immédiatement au contenu de l’envoi. Cela peut se faire via un smartphone ou un ordinateur.
4. Une fois que vous avez consulté le contenu de l’envoi, cela signifie que vous avez terminé le processus de réception de l’avis électronique. Par exemple si vous avez reçu une convocation d’AG, il ne vous reste plus qu’à attendre l’assemblé générale de copropriété. A noter que si vous n’accusez pas réception immédiatement, vous recevrez plusieurs rappels par email pendant 21 jours.
5. Il est intéressant de savoir que l’avis électronique, ses pièces jointes et tout leur contenu sont conservés chez votre syndic pour une durée de 1 an.
Saviez-vous que la lettre recommandée électronique peut aussi simplifier votre demande d’aide juridictionnelle ? Voici comment vous y prendre. En tant qu’avocat, vous pourriez être amené à faire une demande d’aide juridictionnelle pour le compte d’un de vos clients. Déposez son dossier sans quitter votre bureau, grâce à la lettre recommandée électronique et profitez de tous ses avantages. Explications.
Comme vous le savez sans doute déjà, l’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d’expertise, etc.) de votre client, par l’État.
Pour bénéficier de cette aide, votre client doit nécessairement remplir les 4 conditions suivantes :
À noter que la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début d’une procédure ou pendant le déroulement de celle-ci.
Le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle peut se faire soit en main propre, soit par courrier simple, soit par lettre recommandée. Si elle n’est pas obligatoire, cette dernière permet de sécuriser son envoi et d’assurer son suivi.
Encore plus simple, le courrier recommandé électronique permet d’envoyer une demande d’aide juridictionnelle, de n’importe où et à tout moment, sans même se déplacer. En quelques clics seulement, la demande d’aide juridictionnelle est instantanément communiquée aux autorités compétentes. Un gain de temps considérable pour vous et votre client !
Bon à savoir : Obtenir le consentement du bureau d’aide juridictionnelle.
Avant de transmettre une LRE au bureau d’aide juridictionnelle compétent, il sera nécessaire d’obtenir son consentement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conditions à respecter pour envoyer une demande d’aide juridictionnelle par LRE.
Parfaitement sécurisée, la LRE permet par ailleurs de garantir le contenu de la demande et de disposer de l’ensemble des informations relatives à votre recommandé. Envoi, réception, LRE, toutes ces données sont en effet conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés, localisés en France.
Bon à savoir : l’envoi d’une demande d’aide juridictionnelle par LRE ne vous coûtera que 3,49 € HT*
Aucun changement n’est à signaler quant au contenu du dossier de demande d’aide juridictionnelle. Quel que soit son mode de dépôt, la demande doit contenir exactement les mêmes informations qu’une demande papier. Avec la LRE, vous pouvez aisément ajouter l’ensemble des pièces jointes requises à votre courrier.
D’autres documents peuvent être nécessaires selon les cas de figure. Il peut s’agir :
Vous l’aurez compris. Pour faciliter le traitement de vos dossiers et accélérer les demandes d’aide juridictionnelle, vous pouvez faire confiance à la lettre recommandée électronique. AR24, premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI, met à votre disposition une solution 100% dématérialisée, simple, pratique et économique pour vos études et vos collaborateurs. N’hésitez plus, créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre première lettre recommandée électronique.
*Tarif en vigueur au 26 mars 2021
Soumise aux conventions des baux commerciaux, la demande de renouvellement est particulièrement complexe à rédiger. Récemment mise à jour par la loi Pinel et Macron, cette demande peut désormais être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Au travers cet article, nous verrons donc : quelles sont les modalités à respecter par le locataire pour la demande de renouvellement de son bail, pourquoi utiliser une LRE dans cette procédure et enfin comment rédiger sa lettre de demande.
La lettre de demande de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines modalités notamment concernant sa forme. En effet, cette dernière peut désormais être envoyée par LRAR, LRE ou encore par acte d’huissier.
Pour être valide, elle doit obligatoirement contenir certains alinéas de l’article L145-10 du Code de Commerce portant sur les réponses que peut donner le bailleur.
De plus, cette demande est à formuler soit au bailleur, personne physique ou encore au représentant de la personne morale. Cependant, en cas de pluralité de propriétaires, le locataire est autorisé par le Code de commerce d’effectuer sa demande auprès d’un seul propriétaire uniquement. Ainsi, une seule demande sera à envoyer à l’un des bailleurs sauf clauses contraires figurant dans le contrat de bail.
Concernant sa date d’exécution, elle sera effective soit lors de sa remise directe par l’huissier ou bien lors de sa réception par le bailleur si elle est envoyée par LRE ou LRAR.
Aussi, le locataire est autorisé à demander une réévaluation du montant de son loyer directement dans sa lettre de demande de renouvellement. Il est cependant important de noter, que le bailleur ne sera pas obligé de répondre favorablement à toutes ces demandes. En effet, chaque demande peut être traitée distinctement par le bailleur. Ainsi, l’approbation d’une requête n’empêche pas le refus d’une autre.
Il est également conseillé au preneur de demander une mise à jour des clauses de son contrat de bail lors de son renouvellement pour éviter certains conflits. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel de 2014, les grosses réparations ne sont plus à la charge du locataire dans le cadre d’un bail commercial. Il est donc intéressant pour le locataire d’adresser une demande de mise à jour de certaines clauses pour être en conformité avec les nouvelles mesures en vigueur. Cependant, certaines conventions de la loi Pinel s’appliqueront automatiquement lors du renouvellement des baux commerciaux.
Enfin, une rédaction précise du contrat de bail commercial vous garantit une plus grande sécurité juridique.
Depuis l’entrée en vigueur des lois Pinel et Macron, la lettre de demande de renouvellement d’un bail commercial peut être envoyée par LRAR ou LRE.
Strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception, la LRE peut tout à fait être utilisée lors de vos envois de lettre de renouvellement de bail commercial. De plus, sa dématérialisation offre de nombreux avantages.
En effet, plus rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue directement depuis votre espace AR24 en seulement 10 minutes. Il en est de même pour la réception par le destinataire ; celui-ci n’aura qu’à accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle.
La LRE est également intéressante dans le cadre d’un contrat puisqu’elle vous apporte des preuves dématérialisées : preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, de négligence, de refus ; à savoir que l’intégralité des preuves seront conservées gratuitement sur nos serveurs. De plus la LRE vous apporte également la preuve du contenu envoyé.
Aussi, plus intéressante financièrement, une LRE a un tarif de 3,49€ HT*qui comprend 256 Mo de pièces jointes, la conservation de vos courriers et des preuves ainsi que la vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi et du destinataire lors de la réception de son courrier.
Enfin, l’utilisation d’une LRE permet d’accélérer considérablement vos procédures grâce à la suppression des délais d’acheminement de vos courriers et offre plus de liberté car vous pouvez l’envoyer à tout moment !
Voici un exemple de lettre type que vous pouvez écrire dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail commercial :
Nom du bailleur
Coordonnées du bailleur
Fait à (lieu), le (date du jour)
Objet : Demande de renouvellement du bail commercial
Madame, Monsieur,
Je me tourne vers vous en ma qualité de gérant(e) de la SARL ____ dans le cadre de ma demande de renouvellement de bail commercial, conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce.
Pour rappel, locataire de votre local situé (adresse du local à renseigner) en vertu de l’acte authentique en date du (date de l’acte) par lequel vous m’avez octroyé un bail commercial le (date de la conclusion du contrat) pour une durée de 9 ans jusqu’au (date d’expiration du bail).
Désignation des parties :
Je vous informe en ma qualité de gérant(e) de ladite société, que je souhaite jouir de mon droit de renouvellement du bail, conformément au statut des baux commerciaux, à compter du (date du jour) dans le respect des réglementations de l’article L145-34 du Code de commerce.
En ce sens, je vous rappelle les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du preneur
*Tarif en vigueur au 15 avril 2021
Dérogeant aux règles des baux commerciaux, le bail dérogatoire présente quelques particularités notamment dans sa procédure de résiliation qu’il vaut mieux connaître. À travers cet article nous verrons : quelles sont les particularités du bail dérogatoire, pourquoi choisir la LRE pour vos envois de résiliations puis comment rédiger votre lettre de résiliation anticipée.
Moins contraignant que le bail commercial, le bail dérogatoire, plus court, offre de nombreux avantages au preneur comme au bailleur. En effet, ce type de bail permet au locataire entrepreneur d’expérimenter l’exploitation de son activité encore incertaine, avant de conclure un contrat longue durée. Puis au bailleur, de connaitre son locataire avant de conclure un contrat de longue durée.
Cependant, étant ce contrat moins protecteur pour le locataire, ce dernier ne jouit ni du droit au renouvellement du contrat ni de l’indemnité d’éviction.
Le bail dérogatoire pouvant devenir un bail commercial en cas de renouvellement, est soumis aux mêmes règles que celui-ci à l’exception de sa durée et des conditions de résiliation. Pour cette raison, un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire devra être établi.
Bon à savoir : Le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans renouvellement inclus. En cas de dépassement de ces 3 ans, le bail dérogatoire sera automatiquement reconduit en bail commercial.
Dans le cadre d’une résiliation de bail, la lettre recommandée électronique (LRE) disposant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle (LRAR), est tout à fait indiquée pour ce genre de procédure. En effet, pour prendre congé, l’utilisation d’une LRAR ou d’une LRE est nécessaire. Ainsi, la lettre de résiliation anticipée du bail dérogatoire devra être envoyée par LRE ou LRAR en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat.
À la suite de l’envoi de la LRE, le destinataire dispose d’une durée de 15 jours pour s’identifier et accuser réception de son courrier via sa boite mail. Si vous avez choisi AR24 pour acheminer vos envois recommandés électroniques, le destinataire pourra s’identifier et réceptionner la lettre à tout moment via le procédé d’identification visuelle à distance.
L’utilisation d’une LRE pour vos procédures administratives présente plusieurs avantages. Premièrement, en optant pour la LRE, l’expéditeur tout comme le destinataire, bénéficie d’un grain de temps considérable. En effet, l’équivalent numérique de la lettre recommandée avec accusé de réception permet de réduire à zéro le délai d’acheminement de vos courriers et d’envoyer et accuser réception de vos lettres en seulement quelques minutes. Aussi, ayant une valeur légale équivalente à celle de la LRAR, la LRE offre la possibilité de bénéficier de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence pour s’assurer que le courrier ait bien été envoyé et réceptionné par le destinataire. De plus, entre professionnels, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de son destinataire pour le notifier par voie électronique (LRE).
Enfin, en choisissant la LRE d’AR24, vous bénéficierez de la conservation de vos courriers et des preuves ainsi que de 256 Mo de pièces-jointes pour un tarif unique de 3.49€ HT*.
Ainsi, la LRE peut tout à fait être utilisée dans le cadre d’une résiliation de bail dérogatoire puisqu’elle offre les mêmes avantages que la LRAR.
Voici un exemple de lettre type que vous pouvez écrire dans le cadre de vos résiliations anticipées :
Nom et prénom (bailleur)
Nom et prénom (locataire)
Fait le _/_/_/, à (lieu)
Objet : Demande de résiliation anticipée du bail dérogatoire
Locataire d’un local professionnel composé de :
Appartenant à : (renseignez l’identité et l’adresse de votre bailleur)
En raison d’un bail dérogatoire conclu le _/_/_/ (date de signature du contrat) pour une durée de (3 ans) qui a pris effet le _/_/_/ (date d’exécution du contrat) ;
Je vous informe par ce courrier que je souhaite donner congé ce jour selon les conditions de la clause de résiliation anticipée du bail dérogatoire définit dans l’article … (renseigner le nom de l’article évoquant la clause de résiliation anticipée dans votre contrat).
Par ce courrier, je vous demande donc d’accepter mon congé qui débutera le _/_/_/ (date de début de la prise de congé par le locataire) conformément au délai de préavis fixé lors de la signature du bail dérogatoire.
D’autre part, je vous annonce que je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date pour exécuter l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés des locaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature (locataire)
*Tarif en vigueur au 15 mars 2021
Les formalités administratives dans le cadre de la préparation d’une assemblée générale au sein d’une copropriété sont importantes. Il faut suivre des étapes fondamentales pour valider toute la procédure. Les obligations varient, mais le plus souvent il faut laisser un temps suffisant aux participants pour qu’ils puissent s’organiser afin d’être présents à la réunion. Il est aussi important d’avoir le temps de prendre connaissance de l’ordre du jour. Alors comment faut-il réagir lorsque les convocations sont envoyées tardivement ?
La convocation pour une assemblée générale doit selon l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de la copropriété prévoit un délai plus long. Ainsi, il est important de faire en sorte de pouvoir respecter ce délai en envoyant les courriers aux copropriétaires avant cette date.
Pour cela, il est intéressant de trouver une alternative à la transmission du courrier par voie postale. Il est aujourd’hui possible avec AR24 d’envoyer ses courriers sous une forme électronique avec la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). Celle-ci est équivalente au courrier recommandé avec avis de réception classique.
Il faut savoir que cette lettre recommandée qualifiée a la même valeur qu’un envoi sous une forme papier selon l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques. Durant la procédure, AR24 s’assure de l’identification des parties pour sécuriser les transmissions. Ces échanges se font par l’intermédiaire de notifications sous forme d’email. D’autres avantages découlent de cette solution : une solution économique et écologique !
Depuis juillet 2020, il est possible de recevoir ses convocations d’AG grâce à l’avis électronique. Juridiquement valable depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834, l’avis électronique est plus simple d’utilisation que la lettre recommandée électronique car contrairement à elle, lors de l’accusé réception, le copropriétaire n’a pas besoin de s’identifier.
La réception se fait en 2 clics depuis sa boite email (vous aurez bien entendu obtenu son consentement avant de lui envoyer des avis électroniques). Une fois votre avis ouvert, vous recevrez une preuve de réception (AR) équivalente à un accusé réception normalement envoyé après réception d’un courrier recommandé.
Pour gagner du temps lors de l’envoi d’une convocation au-delà du délai de 21 jours, nous vous proposons la solution de la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE).
Celle-ci vous permet d’envoyer vos courriers en quelques secondes puisqu’ils sont envoyés sur une adresse e-mail. Il n’y a aucun délai d’acheminement. Cette solution est aussi particulièrement pratique pour faire passer aux copropriétaires l’ordre du jour de l’assemblée générale. En plus, l’expéditeur peut suivre les étapes liées à l’acheminement des courriers à chaque copropriétaire. Il peut aussi connaître le nom des destinataires qui ne souhaitent pas ouvrir leur courrier (lettre négligée ou refusée). Toutefois, l’expéditeur conserve la preuve de la date de dépôt qui fait foi pour démontrer le bon respect des délais imposés par la loi pour l’envoi des convocations aux assemblées générales.
Cependant, il faut savoir que le non-respect des délais imposés par la loi peut avoir des conséquences. En effet, si les convocations sont envoyées au-delà des 21 jours précédents l’AG, certains copropriétaires peuvent entraîner une annulation de l’assemblée générale ou bien de certaines résolutions votées lors de celle-ci.
Cela est affirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2019 (cass. 3e civ. 14 mars 2019 n°18-10379). Elle précise que les copropriétaires peuvent contester la validité d’une assemblée générale à partir du moment où ils sont absents de celle-ci, ou bien s’opposer à toutes les résolutions votées.
De cette façon, si un copropriétaire est présent à l’assemblée générale et qu’il vote favorablement certaines ou même une seule résolution, il ne peut pas contester sa validité, même si la convocation est arrivée en dehors du délai légal des 21 jours.
L’avis électronique est valable pendant 21 jours là où la lettre recommandée électronique possède la validité de 14 jours du courrier recommandé. L’avis électronique doit être envoyé 22 jours avant l’AG (pour rentrer dans le délai de 21 jours) ; le syndic reçoit une preuve de dépôt et de transmission, puis une preuve d’accusé de réception ou de négligence en fonction de l’action du destinataire.
Si jamais l’avis électronique arrive dans la boite email du destinataire 20 jours avant l’AG (ou encore moins), le copropriétaire sera en droit de refuser l’AG.
En définitive, il est important de connaître les dispositions légales qui encadrent la mise en place d’une assemblée générale, notamment toute la partie en amont liée aux formalités administratives. Pour simplifier ces dernières et la transmission des convocations des assemblées générales aux copropriétaires, la solution de la lettre recommandée électronique qualifiée est parfaitement adaptée afin d’éviter les situations d’information en dehors des délais réglementaires. Enfin, depuis juillet 2020, l’avis électronique se présente comme une solution encore plus adaptée. Les syndics ont donc le choix pour dématérialiser et simplifier l’envoi des convocations d’AG tout en respectant les délais légaux.
Dans tous les cas, une convocation d’assemblée générale envoyée par voie dématérialisée, ne respectant pas les délais minimums d’envoi avant la date de l’AG, pourrait entrainer une annulation de l’AG en question.
En tant que syndic de copropriété vous êtes le relais pour la gestion de toute la partie administrative liée à l’organisation de la vie de la copropriété. À l’approche de la date de l’assemblée générale pour la réunion des copropriétaires, il est important de suivre un cheminement strict pour envoyer les convocations. Toutefois, ces démarches peuvent se montrer contraignantes et surtout onéreuses pour les copropriétaires. La solution de la voie électronique est particulièrement intéressante.
Comme vous le savez, vous pouvez envoyer des convocations d’AG grâce à la lettre recommandée électronique ou depuis 2020, grâce à l’avis électronique.
Ces formats électroniques simplifient considérablement les démarches administratives liées à aux convocations d’AG pour les syndics.
Ces derniers peuvent en quelques clics suivre toutes les étapes de l’envoi de leurs documents ; ils recevront une preuve de l’envoi et ensuite une preuve de réception.
De plus, ce format dématérialisé sécurise les échanges. En effet, avec l’une de ces solutions, le syndic de copropriété sait parfaitement quel copropriétaire a pris connaissance de sa convocation ou pas. La dématérialisation accélère également les échanges.
La solution papier offre des avantages moindres. Il est toujours possible que le destinataire ne soit pas chez lui ou bien qu’une autre personne de son foyer réceptionne les documents à la place du destinataire et que le véritable destinataire n’en prenne pas connaissance.
Dans tous les cas, l’envoi par voie postale allonge les délais par rapport à l’électronique, obligeant le syndic à s’organiser bien plus en amont (adresses postales, impressions, courriers et document à apposer sur le recommandé, timbres, dépôt en bureau de poste, acheminement, etc.).
Enfin, cette solution du procédé électronique permet de diminuer les frais associés aux démarches administratives et postales des syndics de copropriété. Des avantages particulièrement intéressants pour ceux qui souhaitent réaliser des économies conséquentes à l’année.
Il faut savoir que les syndics de copropriété peuvent utiliser une solution électronique pour communiquer avec leurs copropriétaires depuis le 2 juillet 2020, suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834. Ce décret inclut justement l’envoi de notification des convocations pour les assemblées générales. En plus, il est possible de mettre en place une solution électronique pour l’envoi des procès-verbaux à la suite d’une assemblée générale entre les copropriétaires. Cette solution est aussi utilisable pour envoyer des mises en demeure. Cette notification s’appelle « l’avis électronique ».
Toutefois, quelques précisions sont à connaître pour respecter parfaitement la procédure à suivre lors de sa mise en place. La notification par avis électronique à un copropriétaire ne doit pas se faire sans son consentement. Pour la communication d’un contrat ou d’une convocation à une assemblée générale, il faut obtenir ce consentement à une date exacte. Par exemple, pour les modalités liées à une assemblée générale, il faut envoyer l’avis 22 jours avant la date de celle-ci.
NB : la date exacte du consentement peut être récupérée en AG, par signature d’une annexe à un contrat ou grâce au module de consentement d’AR24.
AR24 permet aux syndics de copropriété de gagner du temps en mettant à leur disposition un outil de recueil de consentement via le gestionnaire de consentement. Cet outil est accessible directement en ligne pour simplifier toutes vos démarches. Une fois le consentement obtenu, il est possible de procéder à l’envoi de l’avis sous une forme électronique.
En plus, l’envoi de vos documents importants sous la forme électronique vous assure la conservation par AR24 de ces derniers pendant 1 an sur des serveurs français. Une solution intéressante pour avoir une vraie tranquillité d’esprit sur la conservation de ses documents.
Les syndics de copropriété doivent alors simplement créer un compte gratuitement et ajouter sur celui-ci un moyen de paiement afin de procéder facilement au recueil des consentements des copropriétaires concernés et de procéder à l’envoi de leurs documents sous une forme électronique. La preuve du dépôt et les documents transmis sont accessibles quelques minutes après l’envoi sur l’espace client AR24.
En définitive, cette solution est idéale pour faciliter toute la procédure contraignante de l’organisation liée aux assemblées générales dans les copropriétés. Ainsi vous dématérialisez simplement vos communications réglementées en copropriété, que ce soit avec l’avis électronique (Convocations d’AG, PV d’AG, ou mises en demeure) ou avec la lettre recommandée électronique eIDAS (pour toute communication qui nécessiterait l’envoi d’une LRAR).
Dans une location, il est courant d’arriver à un moment où le locataire souhaite quitter les lieux. La résiliation du contrat de bail doit suivre une procédure stricte pour respecter les règles liées, notamment, au préavis lors d’un départ du locataire. Pour informer son propriétaire, il est nécessaire d’envoyer une lettre de congé au bailleur. Celle-ci doit respecter des délais précis. Ces formalités administratives sont souvent contraignantes, mais AR24 vous propose une solution pour les rendre plus agréables avec l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE). Comment faut-il utiliser celle-ci en cas de résiliation du bail ?
La lettre recommandée sous un format électronique permet de procéder à l’envoi de ces documents importants directement depuis son ordinateur via son adresse e-mail. Ce format a de nombreux avantages pour les parties. Dans un premier temps, la preuve du dépôt et de l’envoi est plus simple à obtenir. Des accusés de réception et le suivi des courriers sont des éléments toujours présents dans les échanges entre les parties (expéditeur et destinataire). Il est aussi possible d’avoir clairement la preuve du refus du destinataire, au cas où celui-ci refuse de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique.
Pour sécuriser encore plus les échanges lors de ces communications, il est obligatoire de procéder à la vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire de la lettre.
D’autres avantages subsidiaires sont aussi intéressants. Procéder à des échanges sous un format de lettre recommandée électronique limite son impact écologique. Toutes les lettres sont aussi conservées sur des serveurs sécurisés de la part du prestataire qualifié comme AR24.
Ainsi, faire procéder à l’envoi de sa lettre de résiliation du bail d’habitation au bailleur par l’intermédiaire de la LRE est une solution particulièrement adaptée. Le locataire conserve alors facilement la trace de ces échanges avec son bailleur et surtout du respect de son préavis.
En plus du format de la lettre recommandée électronique (LRE), il est important de connaître d’autres éléments pour se conformer aux obligations juridiques de ce type de procédure. Dans le cadre d’un logement, le préavis à respecter est de trois mois pour les logements vides loués comme étant une résidence principale.
Ce délai est raccourci à un mois dans le cadre où le logement est loué avec des meubles en tant que résidence principale. C’est aussi le cas dans le cadre d’une location en zone tendue, pour les personnes qui bénéficient du RSA, lors de la perte d’un emploi ou d’une mutation professionnelle.
Il faut aussi noter que si deux noms sont présents sur le bail comme c’est le cas pour un couple marié ou pacsé, il faut que les deux personnes informent le bailleur. La remise des clés au bailleur se fait à la fin de la période de préavis mentionnée sur la lettre recommandée électronique (LRE) transmise au propriétaire. Généralement, la remise des clés s’effectue en main propre lors de l’état des lieux de sortie des locataires. Notez aussi que votre bailleur peut bénéficier d’un délai d’un à deux mois pour vous remettre le dépôt de garantie transmis au moment de votre entrée dans le logement.
Un point important à ne pas négliger : le recueil du consentement de votre destinataire.
En effet, lorsqu’on souhaite notifier par lettre recommandée électronique un destinataire particulier, il est fondamental d’obtenir son accord préalable. Le destinataire doit vous fournir son accord à être notifié à une adresse email spécifique ; pensez à conserver la preuve de cet accord.
Ainsi, il est important de connaître ces éléments pour anticiper sereinement la mise en place de cette procédure pour donner congé à son propriétaire. Le respect des formalités administratives est une étape obligatoire de la part du locataire. Pensez donc à la solution de la lettre recommandée électronique (LRE) pour faciliter vos échanges et sécuriser toutes vos démarches lors de votre départ de votre logement et de l’information de cette action à votre bailleur en toute sérénité. AR24 vous accompagne pour vous guider dans toutes les étapes.
Contrepartie financière attribuée au locataire lorsque son bailleur refuse sa demande de renouvellement, l’indemnité d’éviction permet de couvrir les préjudices subis par le locataire suite à ce refus. Mais comment se calcule-t-elle ? De quel délai dispose le bailleur pour la verser ? Dans quel cas son versement n’est pas nécessaire ?
Disposant de la propriété commerciale, le locataire d’un bail commercial a le droit au renouvellement de son contrat. Pour cela, il devra en faire la demande auprès de son bailleur par le biais d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE), d’une Lettre Recommandée papier (LRAR) ou d’un acte rédigé par un huissier.
En règle générale, le renouvellement d’un bail commercial donne lieu à la modification de certaines clauses du précédent contrat de bail. En effet, les lois évoluant, il est souvent intéressant pour le locataire de procéder à une mise à jour des clauses pour être en règle avec les nouvelles mesures en vigueur.
Pour rappel, la demande de renouvellement du bail peut être refusée par le bailleur. Dans ce cas, le bailleur doit s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour couvrir les préjudices subis par son locataire.
Concernant le calcul de l’indemnité d’éviction, il est particulièrement complexe puisqu’il résulte de plusieurs facteurs. De plus, selon l’article L145-14 du Code de commerce, cette indemnité versée au locataire doit obligatoirement couvrir l’intégralité des préjudices subis.
Aussi, il est important de noter que le locataire dispose d’un délai de deux ans à compter de la notification du congé de son bailleur ou de la réception de l’acte extrajudiciaire l’informant du refus de son bailleur de poursuivre le contrat de bail, pour réclamer le versement d’indemnité d’éviction. Cependant, selon la loi n°2008-776, ce délai n’est qu’un délai de prescription et non de forclusion, c’est-à-dire qu’il peut être suspendu ou interrompu.
L’indemnité d’éviction se calcule selon plusieurs facteurs définis par une jurisprudence constante. Cependant, aucun texte législatif n’existe à ce jour précisant ses modalités de calcul.
Les facteurs pris en compte pour son calcul sont les suivants :
En principe, le montant de l’indemnité est déterminé à l’amiable entre le bailleur et son locataire. Cependant, le calcul étant complexe, il peut être recommandé de faire appel à un expert pour sa détermination. De plus, en cas de désaccord entre les parties, le montant de l’indemnité pourra être déterminé par le Tribunal de Grande Instance compétent.
Lorsque les parties sont d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction, le bailleur dispose d’une quinzaine de jours pour se rétracter soit du paiement du montant établi, soit du refus de renouveler le bail. Passé ce délai, le bailleur dispose désormais d’un délai de 3 mois à compter de la signification d’un commandement de payer effectué par un huissier pour verser l’indemnité à son locataire.
Enfin, une fois l’indemnité d’éviction versée, le locataire dispose d’un délai de 3 mois pour quitter les locaux. Néanmoins, le bailleur ne peut forcer son locataire à quitter les lieux avant le versement de l’indemnité.
Selon l’article L145-17 du Code de commerce, le locataire peut être déchu de sa propriété commerciale dans certaines situations. Dans ces cas, le bailleur n’aura plus l’obligation de verser une indemnité s’il refuse la demande de renouvellement du bail de son locataire.
Voici la liste des cas pour lesquels le locataire ne dispose plus de sa propriété commerciale :
Enfin, en cas de reconstruction de l’immeuble, l’ancien locataire disposera d’un droit de préemption pour louer les locaux reconstruits, une fois les travaux terminés.
Vous souhaitez utiliser la LRE pour envoyer vos demandes d’aide juridictionnelle ? Découvrez, sans plus tarder, comment vous y prendre.
Envoyer une demande d’aide juridictionnelle grâce à une lettre recommandée électronique c’est possible ! Une seule condition : demander au préalable l’accord du bureau compétent qui assure l’octroi et la gestion des frais de procédure judiciaire par l’État. Explications.
C’est un prérequis indispensable pour assurer la validité de votre lettre recommandée électronique dans le cadre de vos demandes d’aide juridictionnelle.
En effet, en vertu de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, “lors de l’envoi d’une LRE eIDAS, l’expéditeur doit impérativement obtenir le consentement de son destinataire non professionnel à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email donnée”.
Cette obligation s’étend également aux administrations, aux tribunaux et aux bureaux d’aide juridictionnelle. À noter que, comme le mentionne la loi, le recueil du consentement n’est pas nécessaire pour un destinataire professionnel, c’est-à-dire pour les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Bon à savoir : pourquoi utiliser la LRE AR24 pour vos demandes d’aide juridictionnelle ?
Envoyer vos demandes d’aide juridictionnelle par lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages :
● La LRE proposée par AR24 a la même valeur juridique que la LRAR papier.
● Le bureau d’aide juridictionnelle est notifié par email quelques secondes seulement après votre envoi.
● Toutes les preuves liées à l’envoi de votre demande sont disponibles 24h/24, 7j/7 sur votre espace AR24.
● Seul vous et le bureau d’aide juridictionnelle avez accès au courrier recommandé électronique et à son contenu. Vous assurez ainsi la confidentialité des données de vos clients.
● Vous limitez vos déplacements au bureau de poste. Vous gagnez donc un temps considérable.
● Vous réduisez le nombre de vos impressions et réduisez ainsi votre empreinte carbone.
La loi ne prévoit pas de formalisme particulier concernant le consentement du non-professionnel et des administrations à recevoir des LRE. En tout état de cause, ce consentement doit être obtenu sur un support écrit, à une date exacte, qui vous permettra d’en apporter la preuve en cas de contestation.
Afin de faciliter le recueil des consentements des bureaux d’aide juridictionnelle, AR24 met à votre disposition un outil de gestion de consentements simple et efficace. Directement accessible sur votre espace personnel AR24, vous pouvez en quelques clics, envoyer vos demandes et identifier les consentements déjà récupérés. Pour cela, trois solutions s’offrent à vous.
Personnalisé, il est à communiquer par email, sms ou encore tchat à votre destinataire. Si ce dernier accepte de recevoir des LRE, vous verrez apparaître son accord dans votre gestionnaire de consentement AR24.
Transmettez-nous les coordonnées de votre destinataire individuellement (ou importez un fichier Excel), et nous nous chargeons d’envoyer les demandes de consentement par email. C’est vous qui gérez votre délai d’attente. Quelle que soit la réponse de votre destinataire, celle-ci sera visible sur votre compte.
Vous avez déjà obtenu l’accord de votre destinataire, dans le cadre d’un contrat par exemple ? Aucun souci, vous pouvez simplement ajouter ce dernier à votre gestionnaire de consentement.
Bon à savoir : vous pouvez ajouter autant de consentements que vous souhaitez.
Le gestionnaire AR24 n’a aucune limite. Quel que soit le nombre d’accords obtenus, vous pourrez tous les gérer à partir de l’outil AR24. À noter que les refus de vos destinataires ne vous seront jamais facturés.
Créez un compte AR24 dès à présent et profitez de tous les avantages de son gestionnaire de consentement pour envoyer les demandes d’aide juridictionnelle de vos clients.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 18 juin 2014, le bail commercial qui est un contrat de location de locaux professionnels destiné aux activités commerciales, artisanales et industrielles a subi de profondes transformations. En effet, avant l’apparition de cette loi, ce type de contrat était relativement libre dans sa rédaction. Depuis cette date le bail commercial est soumis à des règles légales strictes que nous allons vous énoncer dans cet article.
La loi Pinel ayant pour principal objectif d’améliorer les relations entre bailleur et locataire, l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire est devenu obligatoire. En effet, ce document indispensable est particulièrement utile dans le cadre d’une location et permet de déterminer qui du bailleur ou du locataire est responsable des potentielles dégradations du local et qui en supportera les coûts. Ainsi, ce document est une preuve juridique non négligeable pour prouver son innocence en cas de litige.
Aussi, l’état des lieux est à réaliser en présence des deux parties du contrat pour qu’il soit le plus objectif possible.
Enfin, en cas de refus d’une des parties de procéder à l’état des lieux, un huissier de justice peut être appelé pour s’en charger. Les frais de l’expertise seront alors répartis équitablement entre les parties contractuelles. Si ce sujet vous intéresse, lisez notre focus sur l’état des lieux dans le cadre d’un bail professionnel ou commercial.
Les modifications de la durée du bail telles que : la résiliation anticipée du bail commercial par le locataire ou encore le prolongement de la durée du bail dérogatoire, sont d’autres mesures phare de la loi Pinel. En effet, jusqu’alors, seul le bailleur pouvait rompre le contrat avant son terme ; à savoir que la durée d’un bail commercial est d’au moins 9 ans.
Désormais, tous les 3 ans, c’est-à-dire à chaque période triennale, le bailleur comme le locataire peut mettre un terme au contrat de bail commercial. Pour cela, le propriétaire, devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour les préjudices subis par le locataire ; c’est-à-dire verser au locataire une somme d’argent pour compenser le non-renouvellement du bail. Alors que le locataire n’aura aucune obligation concernant les motifs de sa résiliation. Cependant, il reste encore 4 exceptions n’autorisant pas le locataire à procéder à une résiliation du bail anticipée.
Ces cas sont les suivants :
Enfin, avec la loi Pinel, les baux dérogatoires ont une durée de 3 ans non renouvelable.
L’arrivée de la loi Pinel a également eu un impact sur la révision des loyers d’un bail renouvelé ou existant. Depuis 2014, l’indice de référence national de construction (ICC) a changé pour l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). En effet, l’ICC, l’ancien indice de référence, n’été pas adapté aux activités tertiaires puisqu’il était calculé sur la base des variations des prix de la construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Les nouveaux indices développés par l’INSEE, sont désormais plus performants car ils prennent bien en compte l’indice des prix à la consommation et le chiffre d’affaire du commerçant.
La loi Pinel a également permis d’avoir un meilleur contrôle sur le déplafonnement des loyers. Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer peut être révisé à chaque période triennale dans le but de s’approcher au mieux de la valeur locative du local loué. En cas de révision du loyer, la loi Pinel prévoit, une augmentation plafonnée à hauteur de 10% par an calculée sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaire (ILAT) pour les activités tertiaires non commerciales ou artisanales.
Depuis la loi Pinel, il est nécessaire d’inclure un inventaire détaillé de la répartition des travaux et des charges dans le contrat du bail commercial.
Cette nouvelle mesure permet de garder un contrôle sur la répartition des travaux et des charges entre le bailleur et le locataire. En effet, le locataire peut se voir attribuer un ensemble d’obligations de la part de son bailleur.
Cependant, les gros travaux concernant la mise en conformité réclamée par l’administration ou encore les travaux relevant de l’entretien des murs, reste à la charge du bailleur. Ainsi, lorsqu’un bailleur conclut un contrat avec un locataire, il doit lui fournir un document qui recense les travaux qu’il a réalisés les 3 dernières années et leurs coûts ; puis ceux qu’il prévoit de réaliser les 3 prochaines années avec un budget prévisionnel.
Enfin, pour les locations de locaux comprenant plusieurs locataires, le contrat doit renseigner la répartition des charges et des travaux de chaque locataire. La répartition s’effectue en tenant compte de la surface exploitée par chaque personne puis de la quote-part des parties communes indispensables à l’exploitation du local loué. De plus, en cas de changements dans la répartition des charges et des travaux, le bailleur est tenu d’informer ses locataires des évolutions potentielles.
Le droit de préemption, communément appelé droit de préférence, apparu avec la loi Pinel, contraint le bailleur en cas d’intention de vente, d’informer son locataire en priorité c’est-à-dire avant tout acquéreur potentiel. Pour cela, le propriétaire doit notifier son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien son équivalent électronique : la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS (LRE).
A compter de la réception de la lettre recommandée, le locataire dispose d’un mois pour répondre favorablement à l’offre de vente, avant que le propriétaire accepte d’autres offres. Enfin, lorsque le propriétaire conclut une promesse de vente avec un tiers sans en informer son locataire, ce contrat est jugé nul. Cependant, seul le locataire peut annuler les effets de l’acte de vente en saisissant les tribunaux.
Ne négligez pas l’étape d’information auprès de votre locataire, qui doit être le premier informé de votre intention de vente de local commercial. La LRE vous permet de notifier votre locataire de manière rapide, sécurisée, et 100% légale, grâce à son équivalence juridique avec la lettre recommandée papier.
Attention toutefois à vous adresser à un prestataire de confiance qualifié eIDAS, tel que AR24, afin d’être certains de la valeur légale de votre LRE.
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges de copropriété, le syndic en gestion est dans l’obligation de lui faire parvenir une mise en demeure pour régularisation. L’envoi de ce type de notification peut être effectué par voie électronique mais ne peut en aucun cas être réalisé par email. Voici les moyens disponibles et légaux pour réaliser une mise en demeure conforme et dématérialisée en copropriété.
Envoyer une mise en demeure à un copropriétaire n’est jamais bien agréable. En plus des formalités administratives à respecter, il faut également prendre soin d’envoyer un document clair, formel et rédigé de manière à faire comprendre au copropriétaire qu’il n’a pas tenu ses engagements envers la copropriété.
Le plus important dans ce genre de situation, au-delà de faire comprendre au copropriétaire qu’il est mis en demeure, c’est de pouvoir justifier côté syndic, que l’envoi a bien été réalisé à une date certaine et que cette notification est bien parvenue au copropriétaire.
La lettre recommandée avec accusé de réception est le meilleur moyen de communication pour une mise en demeure (bien entendu et selon la loi, un acte d’huissier peut aussi être envisagé).
A la suite de cette première notification, le syndic peut effectuer une relance (toujours via un outil apportant une preuve de l’envoi). C’est une lettre de rappel qui intervient avant d’aller plus loin. De même que la première notification, il est important de l’effectuer via un courrier recommandé afin de récupérer la preuve d’envoi.
Enfin, sans nouvelles du copropriétaire défaillant, le syndic de copropriété devra saisir le tribunal pour récupérer les sommes impayées.
NB : Il est tout à fait possible de recourir à un accord à l’amiable entre syndic et copropriétaire. Mais ne négligez jamais la notification à une date certaine – Qu’elle soit effectuée par recommandé, par avis électronique ou par acte d’huissier.
Comme vous le savez, ce type de notification doit être effectuée via un envoi réglementé ou par acte d’huissier. En aucun cas vous ne pourrez réaliser une mise en demeure par email. Celle-ci n’aurait aucune valeur juridique.
Cependant, il existe aujourd’hui d’autres manières de dématérialiser cette procédure tout en accélérant et en facilitant son process.
Depuis plusieurs années vous pouvez utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) – encadrée par le règlement européen eIDAS et le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, depuis le 1er Janvier 2019 elle est strictement équivalente au recommandé papier avec accusé de réception (LRAR).
100% dématérialisée, elle vous permet d’accélérer vos procédures de mise en demeure en copropriété. Moins couteuse que le recommandé papier grâce à son tarif unique, vous n’êtes pas limité en volume de pièces jointes et vous recevrez les preuves liées à votre envoi en quelques minutes (dépôt et envoi, accusé de réception, refus ou négligence).
Plus économique et plus pratique, la LRE est de plus en plus utilisée en copropriété.
Depuis le 2 juillet 2020, et suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834, un nouveau procédé 100% électronique est disponible : l’avis électronique. Uniquement dédié à un usage en copropriété, les syndics peuvent l’utiliser pour convoquer les assemblées générales, envoyer les PV d’AG et notifier des mises en demeure.
Parfaitement légal et conforme dans ces 3 cas d’usages, l’avis électronique est encore plus simple d’utilisation que le recommandé papier ou électronique car le destinataire copropriétaire n’a pas besoin de s’identifier pour accuser réception.
En effet, l’avis électronique arrive dans la boite email du destinataire sous la forme d’un email et le destinataire n’a plus qu’à cliquer sur le bouton présent dans cet email pour récupérer les documents envoyés par le syndic.
Enfin, son tarif unique ne varie pas en fonction du volume de pièces jointes. Quelques secondes après l’envoi, le syndic reçoit une preuve de dépôt et de transmission (qui possède la même valeur légale qu’un avis de passage et qui fait courir les délais).
Dans le cadre d’une mise en demeure, celle-ci n’est pas envoyée par email, mais arrive sous le format d’un email horodaté et règlementé avec une valeur juridique. La mise en demeure peut donc également être 100% dématérialisée tout en restant 100% réglementée.
NB : L’avis électronique n’est valable que dans les 3 cas d’usage cités – Et uniquement pour des échanges syndics / copropriétaires. Pour toutes les autres notifications règlementées en copropriété, avec un notaire ou un prestataire, il faudra passer par la LRAR ou par la LRE.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle date fait foi ? A partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ? Qu’il s’agisse de courrier recommandé papier ou électronique la question de la date est vitale et sa réponse n’est pas toujours évidente.
AR24, spécialiste de la lettre recommandée électronique, éclaircit ce sujet.
Il est impossible de donner une réponse absolue à la question de la date faisant foi dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée électronique. Peu importe qu’on parle de lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de lettre recommandée électronique (LRE), pour pouvoir répondre à toute question concernant les délais, il est nécessaire de connaitre le contexte et le cas d’usage de l’envoi recommandé.
Purge de délai SRU dans le cas d’un achat immobilier ? Notification de divorce par consentement mutuel ? Notification de résiliation d’un contrat fournisseur ? Chaque cas d’usage verra le délai courir à partir d’un moment précis. La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l’accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d’envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
Il est intéressant de savoir que les appellations qu’on donne aux preuves de la lettre recommandée électronique sont légèrement différentes entre LRAR et LRE.
On parlera de preuve de première présentation, c’est-à-dire l’avis de passage, pour la LRAR, ce qui correspond à la preuve de dépôt et d’envoi de la LRE.
De l’autre côté, on parlera d’avis de réception pour le recommandé papier, et de preuve de réception pour son homologue électronique.
La date de première présentation d’une LRAR correspond à la date inscrite sur l’avis de passage laissé par le facteur. En ce qui concerne la LRE, c’est la « preuve de dépôt et d’envoi » qui correspond à l’avis de passage. En effet le courrier 100% électronique bénéficiant d’un acheminement sans délais, le destinataire est notifié immédiatement quant à l’existence du recommandé.
Les cas d’usage sont nombreux.
Nous pouvons citer en guise d’exemple les notifications SRU, où le délai de réflexion de 10 jours court à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi. C’est ce qu’il advient notamment dans le cadre de contrats de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Prenons un autre exemple issu du monde des syndics de copropriétés. La date qui fait foi lors d’une notification d’Assemblé Générale de copropriété est également celle de première présentation (donc de dépôt et envoi d’une LRE) ; en effet les copropriétaires doivent recevoir leur convocation à l’assemblé générale au moins 21 jours ouvrés avant la date de celle-ci.
Il en va de même pour tout ce qui est mise en demeure de payer, où c’est la date de première présentation qui fait courir les délais.
En règle générale, lorsque c’est la date de première présentation qui fait foi, si un destinataire de LRE n’accepte pas son recommandé (ce qui reviendrait à ne pas aller le chercher en bureau de poste lorsqu’il est en instance), il n’est pas nécessaire de lui renvoyer une Lettre Recommandée. Une LRE étant strictement équivalente à une LR papier, cela reviendrait dans l’univers du papier, à renvoyer deux fois le même courrier recommandé.
Dans d’autres cas c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou LRE qui fait foi. En d’autres termes, dans ces cas de figure il faut impérativement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que votre envoi soit valable et vos délais courent. S’il ne le fait pas, il sera nécessaire de réémettre un envoi (au format électronique ou papier).
C’est notamment le cas des notifications de divorce par consentement mutuel, pour lesquelles les époux doivent attendre un délai incompressible de 15 jours à partir de l’accusé de réception (ou de la preuve de réception) du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
Il en va de même pour les résiliations de contrats de bail : lorsque le locataire veut quitter le logement qu’il occupe il doit en informer le propriétaire par une lettre de congé. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai de préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (le jour où il en prend possession).
Dans l’univers des syndics de copropriété, l’avis de mutation donné à un syndic de copropriété a également besoin de l’accusé de réception de ce dernier pour que les délais légaux courent.
AR24 vous accompagne dans l’envoi de vos courriers recommandés électroniques et vous permet d’accélérer vos procédures ; notamment lorsque vous nécessitez la preuve de première présentation (dépôt et envoi pour la LRE) qui est immédiate lorsqu’on recourt à la LRE. Toutefois veillez à lire avec attention les textes de lois en vigueur afin de connaître quelle date fait foi dans votre cas d’usage et n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un expert juridique.
Le bail dérogatoire, moins contraignant que le bail commercial, offre de nombreux avantages. Cependant, encore méconnu, ce dernier questionne. En effet, ayant une procédure de résiliation différente de celle du bail commercial, le bail dérogatoire possède quelques subtilités importantes à connaître. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les règles à suivre pour vos résiliations de bail dérogatoire.
Le bail dérogatoire, aussi connu sous le nom de « bail de courte durée », est un contrat de location de locaux, employé pour l’exploitation de fonds de commerce d’une durée maximale de 3 ans. Dérogeant au régime du bail commercial, le bail dérogatoire offre de nombreux avantages aux parties. En effet, moins protecteur pour le locataire mais moins contraignant pour le bailleur, ce dernier n’ouvre droit à aucune indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement du bail. Cependant, il permet au locataire de tester sa zone de chalandise pour l’exploitation de son activité et au bailleur de connaitre son locataire avant de conclure un bail de longue durée. Aussi, le locataire ne dispose pas du droit de renouvellement de son bail. En effet, seul le bailleur a l’opportunité de renouveler ou non le bail.
Enfin, sa rédaction n’est pas simple et il est important d’anticiper son passage au bail commercial à son expiration. Puis, l’ajout de certaines clauses, à savoir la « résiliation anticipée » qui permet de rompre son contrat avant son terme, est à prévoir.
Attention, il est important de noter qu’un bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans et que le contrat s’exécute dès l’entrée du locataire dans les lieux. En effet, son entrée symbolise la prise de possession des locaux. Aussi, dans le cadre d’un bail dérogatoire, un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire. Pour en savoir plus à ce sujet, rendez-vous sur notre article concernant l’état des lieux d’un bail commercial.
Enfin, il est interdit de conclure un bail dérogatoire à la suite d’un bail commercial !
Dans le cadre d’un bail dérogatoire, le congé anticipé n’est pas autorisé. En effet, le locataire devra s’acquitter des loyers jusqu’au terme de son bail.
De plus, à l’expiration du bail, le locataire devra quitter les lieux sans bénéficier d’indemnité d’éviction. En cas de refus du locataire de quitter les locaux, le bailleur disposera d’un mois pour exprimer son opposition. Pour cela, le bailleur devra notifier son locataire par LRAR ou LRE, en lui rappelant la date d’expiration de son contrat. En revanche, si le locataire se maintient dans les lieux après les 3 ans sans que le bailleur n’exprime quelconque réticence, le bail dérogatoire sera automatiquement reconduit en un bail commercial.
A l’expiration du bail, le propriétaire devra faire preuve de vigilance pour ne pas voir son bail dérogatoire se transformer en bail commercial contre son gré.
Au terme du bail dérogatoire, les parties peuvent aussi décider de renouveler le bail dérogatoire. Dans ce cas, les baux successifs ne devront pas excéder 3 ans. Cependant, toute reconduction tacite du bail dérogatoire est interdite.
Bon à savoir : En cas de clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat, le locataire comme le bailleur pourra donner un congé anticipé. Le locataire restera cependant redevable des loyers jusqu’à l’expiration de son bail.
Dans le cadre d’un bail dérogatoire, l’expiration du bail a lieu au bout des 36 mois. Cependant, si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail ou même en créer un nouveau, il doit en avertir son locataire. Pour cela, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception papier ou électronique à son locataire en lui rappelant la date de l’expiration du contrat. De plus, en cas de clause de résiliation anticipée figurant dans le contrat de bail dérogatoire, le locataire comme le bailleur devra également notifier la contrepartie par LRAR ou LRE en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Alors, pourquoi choisir une LRE pour vos résiliations de bail ?
Disposant de la même valeur juridique que la LRAR, la lettre recommandée électronique est 100% valable pour vos résiliations de bail. Plus rapide de son format papier, la LRE vous permet d’envoyer vos résiliations directement depuis votre espace AR24 en seulement quelques minutes ! Aussi, le destinataire n’aura plus qu’à accuser réception de son courrier depuis son ordinateur ou smartphone. Plus économique, la LRE est au tarif unique de 3,49 euros HT*. Ce tarif inclut la conservation de vos courriers et des preuves mais également l’envoi de 256 Mo de pièces-jointes.
Aussi, l’envoi d’une LRE permet de disposer de preuves dématérialisées : de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence. Ces preuves ayant une valeur probante, elles peuvent être particulièrement utiles en cas de litige.
Enfin l’identification de l’expéditeur et du destinataire de la LRE, requise par le règlement eIDAS, est un gage de sécurité supplémentaire. Pratique, la technologie d’AR24 vous garantit l’acheminement d’envois recommandés électroniques qualifiés.
*Tarif au 12 mars 2021
Envoyer une mise en demeure à un professionnel, c’est simple et rapide grâce à la lettre recommandée électronique (LRE) proposée par AR24. Aucune formalité préalable n’est nécessaire. Créez votre compte, identifiez-vous et envoyez votre LRE en quelques minutes seulement. Découvrez, sans plus tarder, tous les avantages de cette solution 100 % digitale qui vous permettra de mettre en demeure les professionnels.
En premier lieu, la LRE proposée par AR24 vous assure une fiabilité juridique sans faille.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère en effet cette solution 100 % dématérialisée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR) Pour profiter de cette reconnaissance, le prestataire de services qui achemine votre courrier doit néanmoins assurer certaines garanties techniques. C’est le cas d’AR24, qui fut le premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI en avril 2018 !
Vous pouvez donc envoyer en toute confiance des mises en demeure électroniques aux professionnels qui ne respectent pas leurs obligations. En cas de litige et grâce à l’horodatage, toutes les informations concernant le courrier recommandé électronique, ainsi que son contenu, pourront être utilisées comme preuves.
C’est l’un des avantages de la LRE pour les mises en demeure des professionnels.
En effet l’article 100 du code des postes et des communications électroniques prévoit un consentement préalable à recevoir des recommandés électroniques uniquement lorsque le destinataire n’est pas un professionnel.
On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
À noter que certains cas ne posent aucune difficulté de qualification. Ainsi, les sociétés commerciales (S.A., S.A.R.L., etc.) sont toujours considérées comme des professionnels. A contrario, dans certaines situations, il sera nécessaire d’analyser plus précisément la situation du destinataire (nombre de transactions réalisées, importance des montants en jeu, etc.). Cette qualification est un enjeu majeur. En effet, à défaut de consentement préalable du destinataire non professionnel, votre mise en demeure électronique ne pourra pas prétendre à la validité juridique prévue par la loi. Vous devez donc toujours être capable de prouver que votre destinataire vous a donné son accord.
Enfin, si tous les commerçants sont des professionnels, l’inverse n’est pas vrai. Les médecins et les avocats, par exemple, pourront ainsi recevoir des mises en demeure par voie électronique sans consentement préalable, pour peu que l’objet de ce courrier porte effectivement sur leur activité professionnelle.
Bon à savoir : si vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure électronique à une administration, il vous faudra obtenir au préalable son consentement.
Grâce à la LRE, envoyer une mise en demeure à un professionnel est aussi simple et rapide que d’envoyer un email.
Vous pouvez mettre en demeure une société à tout moment, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez et quel que soit le siège social de cette entreprise. Les services AR24 sont en effet disponibles 24h/24, 7j/7.
Par ailleurs, terminés les délais d’acheminement ! Quasi-instantanément, le professionnel est informé de l’existence de votre lettre électronique. De votre côté, vous recevez en quelques minutes seulement la preuve de votre envoi. Vous ne perdez pas de temps dans vos procédures et vous êtes en mesure de faire courir rapidement les délais légaux.
Bon à savoir : vos mises en demeure et toutes les informations afférentes sont conservées par AR24 pendant 10 ans sur des serveurs fiables et sécurisés. Vos données sont protégées et accessibles quand vous le souhaitez.
Peu importe son poids, son volume et sa destination, une mise en demeure d’un professionnel par LRE vous coûtera 3,49 € HT par envoi*. Pour ce prix, vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Vous réduisez également vos dépenses en matière de papier, d’encre, de déplacements ou encore de stockage.
Mais ce n’est pas tout puisque cette solution digitale vous permet aussi de réduire votre empreinte carbone et donc d’améliorer votre politique RSE.
Pour mettre en demeure un professionnel, n’hésitez plus : utilisez la lettre recommandée électronique proposée par AR24 ! Fiable et sécurisée, elle offre toutes les garanties nécessaires à vos procédures et permet à votre cabinet d’améliorer sa productivité tout en réduisant ses coûts.
*Tarif au 9 mars 2021
En 2021, dans un monde en perpétuelle évolution, il devient plus que nécessaire pour une entreprise de favoriser son passage au tout-numérique et de multiplier ses actions en ligne. Une multitude de solutions existent pour permettre une transformation numérique optimale. Parmi ces solutions digitales nous nous focalisons sur la lettre recommandée électronique et sur comment envoyer un courrier recommandé en ligne.
Depuis le 1er Janvier 2019, la LRE (Lettre Recommandée Electronique) eIDAS est l’équivalent absolu du courrier recommandé avec avis de réception acheminé par voie postale.
En plus de la méthode classique d’acheminement par voie postale, il est donc désormais possible d’envoyer un courrier recommandé en ligne et de le recevoir également en ligne, et ce de manière tout à fait légale car les deux recommandés ont la même valeur juridique(cf. Article L100 du CPCE et décret 2018-347).
Il faut pourtant s’assurer que ce courrier recommandé en ligne soit bien une lettre recommandée électronique au sens du Règlement eIDAS et du décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018.
Concernant son fonctionnement, la LRE est très pratique puisqu’elle offre un gain de temps important : plus besoin de mettre sa lettre sous pli, de remplir la liasse de recommandé, plus besoin de se déplacer au bureau de poste, etc. Si vous choisissez une lettre recommandée 100% électronique acheminée par un prestataire qualifié tel que AR24, tout se fait en ligne sur le site dédié. De même, le destinataire n’a plus besoin de se déplacer au bureau de poste en cas d’absence lors du passage du facteur. Le destinataire aura alors la possibilité de lire le contenu de son courrier recommandé, de l’enregistrer sur son ordinateur ou smartphone, voire de l’imprimer s’il le souhaite.
La lettre recommandée électronique (LRE) d’AR24 a plusieurs avantages non-négligeables que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’a pas :
Le seul point commun entre le courrier recommandé en ligne et le recommandé papier est la vérification de l’identité du destinataire ; et bien sûr la valeur juridique du courrier, qui est strictement équivalente.
Envoyer un recommandé en ligne est donc possible sur ar24.fr et afin d’en tirer pleinement profit il est important d’en connaitre le fonctionnement.
La première étape consiste à sélectionner les documents que vous souhaitez envoyer. Vous pouvez le faire de plusieurs manières, depuis votre ordinateur ou votre mobile ; depuis le site ar24.fr ou votre logiciel métier, ci celui-ci a intégré la LRE AR24 en API.
Il faut savoir qu’envoyer un recommandé en ligne est semblable à l’envoi d’un e-mail. L’expéditeur se connecte sur son espace personnel AR24 et s’authentifie à l’aide de son moyen d’identification. S’il n’en a pas il devra en commander un, toujours sur AR24.fr.
Une fois identifié, il renseigne le nom, le prénom et l’adresse e-mail de son destinataire, puis complète le contenu de sa LRE et peut ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes.
Une fois ces étapes complétées la LRE sera instantanément acheminée par AR24 dans la boîte e-mail du destinataire. Celui-ci aura 15 jours pour s’identifier et accuser réception de son courrier recommandé dématérialisé. Une fois la vérification de son identité effectuée, il pourra accéder au contenu de sa LRE directement depuis sa boite e-mail.
De plus, la LRE AR24 s’inscrit dans un processus entièrement électronique, de l’envoi à la réception.
Concernant le délai d’acheminement, celui-ci est inexistant. Effectivement, peu importe la date, l’heure et la situation géographique de l’expéditeur ou du destinataire, l’envoi d’un recommandé en ligne se déroule toujours de la même manière. Etant 100% dématérialisé, le courrier voit son délai d’acheminement supprimé car celui-ci est instantané.
Nous pouvons donc conclure que l’envoi d’un recommandé en ligne a de nombreux avantages comme son tarif unique, la conservation de son contenu dématérialisé, un délai d’acheminement instantané ou encore une empreinte carbone faible.
Envoyer ses lettres de licenciement économique par voie électronique, c’est possible ! Découvrez quelles sont les mentions à ne surtout pas oublier pour assurer la validité de votre courrier.
Pour accroître l’efficacité de votre entreprise, vous avez tout intérêt à dématérialiser vos processus RH. Parmi toutes les méthodes disponibles, la lettre recommandée électronique avec accusé de réception (LRE) s’impose comme un moyen sûr, rapide et efficace. La lettre de licenciement économique ne fait pas exception. Mais, comme pour la version papier, afin de garantir la conformité juridique de votre courrier, certaines mentions demeurent obligatoires. Voici lesquelles.
Le code du travail impose à l’employeur de procéder au licenciement économique du salarié « par lettre recommandée avec avis de réception. » (Art. L1233-15).
Or, en 2016, la loi Numérique introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée ».
Par conséquent, un licenciement quel qu’il soit peut désormais être notifié par lettre recommandée électronique.
En dehors des considérations techniques, la validité de la dématérialisation de ce processus demeure toutefois soumise à son acceptation préalable par le destinataire. L’article 100 précise en effet que « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. ».
Une clause du contrat de travail ou un avenant doit donc prévoir cette possibilité.
Bon à savoir : la LRE peut être utilisée à chaque fois que le code du travail exige une lettre recommandée. C’est notamment le cas lorsque :
Le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés doit impérativement respecter une procédure stricte, prévue par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail. Cette rupture de contrat doit notamment être notifiée au salarié concerné par une lettre de licenciement envoyée par recommandé avec accusé de réception, après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien (15 jours en cas de licenciement individuel d’un cadre).
La LRE doit obligatoirement préciser les informations suivantes :
Par ailleurs, la LRE doit également mentionner :
Bon à savoir : la précision des motifs du licenciement économique par LRE
À noter que l’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement économique pour préciser les motifs à son initiative ou suite à la demande du salarié. Cette formalité peut également être réalisée par lettre recommandée électronique.
Lorsque vous rédigez vos contrats de travail, pensez désormais à ajouter une clause de consentement de vos salariés à être notifiés par lettre recommandée électronique. Pour les employés déjà en poste, un avenant au contrat suffit. De cette manière, vous serez en mesure d’effectuer les échanges avec vos salariés par LRE. Une façon simple et efficace de gagner du temps et de l’argent !
Lorsqu’un propriétaire souhaite résilier le bail de son bien immobilier auprès de son locataire, il est nécessaire de prendre en compte les réglementations en vigueur. En effet, un propriétaire ne peut pas résilier le bail de son locataire à n’importe quel moment et de n’importe quelle façon. Alors comment résilier le bail d’un locataire ? Quelles sont les réglementations à prendre en compte ? Réponses !
Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier en location souhaite donner congé à son locataire, il devra suivre les réglementations en vigueur. En effet, la loi encadre la possibilité de donner congé à un locataire et les règles sont dites « d’ordre public » lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Tout d’abord, le congé ne peut être donné au locataire qu’au moment de l’échéance du contrat. La date d’échéance est donc précisée sur le bail et ce n’est qu’à ce moment-là qu’il peut être envisageable de donner congé à son locataire.
Qui plus est, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que de trois façons différentes qui sont la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier et la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Il est également nécessaire de donner le motif de cette décision lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Il peut s’agir de la reprise dite « personnelle » du logement, de la vente du logement ou encore d’un motif légitime et sérieux. Un délai de préavis est également à respecter. Le délai de préavis est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée. Le propriétaire se doit donc de respecter ces différentes réglementations afin de donner congé à son locataire de façon légale. Le locataire devra alors quitter les lieux à la date d’échéance du contrat et il sera possible de réaliser l’état des lieux de sortie.
Il existe plusieurs méthodes permettant de donner congé à son locataire telles que l’acte d’huissier, la remise en main propre contre récépissé ou émargement ou encore la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est donc tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale pour donner congé à son locataire, mais il est également possible d’utiliser la lettre recommandée électronique. En effet, la lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la lettre recommandée classique et elle permettra également de recevoir un accusé de réception.
Si vous n’êtes pas dans le cadre d’un contrat entre professionnels, l’obtention du consentement du locataire à recevoir les lettres recommandées au format électronique est obligatoire.
Il est donc possible d’opter pour un envoi en lettre recommandée électronique en envoyant une demande de consentement à son destinataire au préalable de l’envoi. Le destinataire peut alors accepter ou non de recevoir les futurs courriers de la part de son expéditeur au format électronique.
Une fois que le destinataire aura donné son consentement pour recevoir une lettre recommandée électronique il sera possible d’envoyer la lettre recommandée électronique à son locataire. Ce dernier aura la possibilité de l’accepter et donc d’accéder à son contenu ou de la refuser. L’expéditeur recevra alors soit un accusé de réception, soit une preuve de refus, soit une preuve de négligence.
Notez que la demande de consentement n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail professionnel.
La lettre recommandée électronique permet donc d’effectuer l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par voie électronique. Celle-ci aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Il est donc tout à fait possible de donner congé à son locataire en utilisant la lettre recommandée électronique en veillant à avoir obtenu le consentement du locataire au préalable, ci celui ci n’est pas un professionnel. De cette manière vous respecterez parfaitement les réglementations en vigueur.
Selon l’union des Syndicats de l’immobilier (UNIS), c’est plus de 16 millions de convocations d’assemblée générale qui sont envoyées chaque année par les Syndics de copropriété. Cela représente un montant d’environ 170 millions d’euros. Bien entendu, l’envoi de ces documents ne peut pas être fait par email. Mais si nous vous disions qu’il est cependant possible de dématérialiser facilement les envois des convocations d’AG, tout en réduisant leurs coûts et en conservant toute la valeur légale ?
Vous le savez, les convocations d’AG et les documents qui les complètent, doivent être envoyés à l’aide de l’un des procédés réglementés suivants :
Traditionnellement, les convocations d’AG devaient obligatoirement être expédiées par pli réglementé avec accusé de réception sous peine de nullité (une annulation décalerait l’AG et obligerait le Syndic à procéder à de nouvelles convocations). Inutile donc de vous préciser que l’email serait obligatoirement nul pour les convocations d’assemblée générale en copropriété ; celui-ci n’ayant aucune valeur juridique et aucun moyen de prouver l’accusé réception. Dommage, nous direz-vous, car c’est un outil simple et très utilisés par tous les copropriétaires.
Alors comment faire aussi simple que l’email ? Il existe des solutions très proches qui permettent l’envoi de convocations d’AG par voie 100% électronique : LRE ou avis électronique – d’ailleurs l’avis électronique est envoyé sous le format d’un email.
Facile à envoyer et encore plus simple à réceptionner, l’avis électronique est idéal pour simplifier l’envoi des convocations d’AG.
Côté Syndic, la création de l’avis électronique se fait soit en ligne sur le site d’AR24, soit depuis votre logiciel métier (si l’avis électronique n’était pas encore intégré dans votre logiciel syndic, n’hésitez pas à nous contacter, nos équipes peuvent intervenir et vous accompagner rapidement).
Et côté réception, le copropriétaire reçoit sa convocation d’AG sous le format d’un email : il n’a plus qu’à cliquer sur le lien contenu dans cet email pour accéder à ses documents.
Une fois « l’email » ouvert, le Syndic reçoit la preuve d’AR en quelques secondes. Simple et efficace, l’avis électronique répond au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et permet aux syndics d’envoyer leurs convocations d’AG en quelques clics.
L’avis électronique possède un tarif unique de 1,99 € HT / envoi. Le prix ne varie pas, peut importe le volume de pièces jointes que vous ajoutez à la convocation d’AG. En effet vous pourrez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi (soit environ 19.000 documents).
En passant dès à présent à ce procédé électronique règlementé vous réduirez donc forcément vos coûts : que vous utilisiez la lettre recommandée électronique (qui possède également un tarif unique) ou la lettre recommandée avec accusé de réception papier (qui voit son coût varier en fonction du poids contenu dans l’enveloppe envoyée).
Selon votre nombre de convocations d’AG à envoyer, vous pourrez dorénavant prévoir vos coûts à l’avance. Enfin, l’avis électronique est bien entendu refacturable à la copropriété.
Nous ne l’avions pas précisé précédemment, mais l’avis électronique n’est pas uniquement dédié à l’envoi des convocations d’assemblée générale en copropriété. Il est aussi valable pour envoyer les PV d’AG ainsi que les mises en demeure. Très pratique pour simplifier ces envois (et pour réduire leurs coûts également).
Ainsi, l’avis électronique AR24 vous permet de gérer 3 envois réglementés beaucoup plus simplement et « sous le format d’un email ».
Attention, pour les autres envois réglementés que vous retrouverez en copropriété, vous devrez utiliser la lettre recommandée dans son format digital ou dans sa version papier.
Inscrite dans le bail commercial, la nature de l’activité exercée par le locataire dans le local a une importance majeure. En effet, dans le cadre d’un bail commercial, la nature de l’activité du locataire ne peut être changée ou modifiée qu’à certaines conditions. Voici les procédures à suivre pour réussir votre changement d’activité.
La déspécialisation est une procédure permettant au locataire professionnel de changer l’activité exercée dans les locaux commerciaux par rapport à ce qui a été défini dans le contrat. En effet, dans un contrat de bail commercial, la clause de « destination » énumère clairement les activités qui pourront être exercées dans les locaux confiés au locataire.
Sans cette procédure, le locataire ne pourra pas modifier la nature de son activité. Ce qui peut devenir problématique dans un contexte économique incertain.
Dans certains contrats de bail commercial, la clause « tous commerces » peut figurer. Cette dernière permet au locataire d’exercer les activités commerciales de son choix. Ainsi, le locataire peut modifier son activité comme il le souhaite, c’est-à-dire, sans procédure de déspécialisation ni même d’accord de son bailleur. Aussi, en cas de vente du fonds de commerce, le locataire aura moins de difficulté pour trouver un acquéreur. En effet le bail étant non spécialisé, l’acquéreur sera libre d’exercer l’activité de son choix. Cependant, une telle clause n’est pas sans limites et peut devenir une contrainte lors du renouvellement du bail ou encore en cas de cession du fonds de commerce.
Deux types de procédures existent. La déspécialisation de bail commercial totale, qui permet au locataire professionnel d’abandonner son activité au profit d’une nouvelle complétement différente. Puis, la déspécialisation partielle, qui offre la possibilité au locataire d’ajouter une activité complémentaire ou en rapport avec celle prévue initialement dans le contrat de bail commercial.
On parle de déspécialisation totale, lorsqu’un locataire professionnel souhaite changer d’activité pour une nouvelle totalement différente. Pour que la demande de déspécialisation totale soit acceptée, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
Pour procéder à une déspécialisation de bail commercial totale, le locataire doit obtenir l’accord de son bailleur et des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Pour cela, le locataire devra les notifier soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par le biais de son strict équivalent juridique 100% numérique : la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). La nature de l’activité que le locataire souhaite exercer devra clairement être indiquée dans la lettre recommandée.
A compter de la date de réception de la lettre recommandée, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour lui répondre par LRAR ou LRE. Il peut soit accepter la demande de déspécialisation, soit la refuser ou bien encore l’accepter sous certaines conditions.
En l’absence de réponse de la part du bailleur, son silence équivaut à une acceptation.
Attention, le bailleur peut être lié par une clause de non-concurrence envers d’autres locataires. Dans ce cas, le bailleur dispose d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par le locataire, pour les informer par LRE ou LRAR et s’assurer qu’aucun des locataires ne pratique la même activité envisagée.
Le bailleur a le droit de refuser la demande déspécialisation si et seulement si, ce dernier dispose d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire comme un défaut de paiement.
Bon à savoir : en cas d’interruption temporaire de l’activité pour cause de travaux jugés indispensables pour le changement d’activité, le bailleur ne peut se prévaloir de son droit de résiliation pendant un délai de 6 mois à compter de la date d’accord de déspécialisation.
Enfin, si le locataire change d’activité sans respecter les modalités de déspécialisation et sans avoir eu l’autorisation de son bailleur au préalable, il s’expose à une résiliation anticipée ou un refus de renouvellement de son bail.
Une déspécialisation partielle est envisagée lorsque le locataire professionnel souhaite ajouter une activité complémentaire ou en rapport avec son activité principale, prévue dans le bail commercial.
Le caractère connexe et complémentaire de l’activité nouvelle envisagée est indispensable dans le cadre d’une déspécialisation partielle.
Pour procéder à l’ajout de son activité connexe, le locataire doit obtenir l’accord de son bailleur au préalable.
Pour cela, le locataire peut notifier son bailleur soit par LRAR soit par LRE ; la LRE peut se révéler très pratique, surtout car entre professionnels, le consentement du destinataire n’est pas obligatoire pour notifier par LRE. De plus, la lettre recommandée électronique réduit le temps des procédures, élimine le temps et les coûts liés à l’affranchissement de lettres recommandées, en apportant une solution 100% digitale et sécurisée.
Dans le courrier recommandé le locataire doit indiquer précisément l’activité ou les activités complémentaires qu’il souhaite exercer dans les locaux loués.
A compter de la date de réception de la lettre, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour s’opposer à la déspécialisation du bail. En cas d’absence de réponse de sa part, l’activité envisagée sera réputée autorisée.
Attention, le seul motif de refus autorisé par le bailleur est l’absence du caractère connexe / complémentaire de la nouvelle activité envisagée.
En cas de refus du bailleur, le locataire dispose de 2 options :
Bon à savoir : A compter de la date à laquelle la décision de justice a été rendue, le locataire dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer à sa demande de déspécialisation en notifiant son bailleur par LRAR/ LRE. Dans ce cas, seul le bailleur aura à supporter les frais de l’instance.
Dans le cadre d’une déspécialisation partielle, aucune hausse du loyer n’est prévue. Cependant, si la nouvelle activité du locataire a pris de l’importance alors le bailleur pourra procéder à une révision de la valeur locative du local lors de la prochaine révision triennale.
En cas de préjudice lié à l’exercice de la nouvelle activité du locataire, le propriétaire sera en droit de réclamer une indemnité de déspécialisation ou une augmentation du loyer auprès de son locataire.
Enfin, lors du changement d’activité du bail, une révision de la valeur locative du local doit être déclarée aux services des impôts.
Le télétravail devenant peu à peu la norme, il est important que vous en tant qu’entreprise soyez prêt à fournir des outils de travail efficaces à vos équipes, surtout maintenant qu’elles sont amenées à travailler à distance.
Tour d’horizon sur 5 solutions indispensables en télétravail selon AR24.
Swile (anciennement LunchR) est une start-up lancée en février de 2016 par Loïc Soubeyrand, cofondateur de Teads. Elle propose une carte unique qui rassemble tous les avantages salariaux (titres-restaurant, titres-cadeaux), et une application permettant de mesurer, piloter et agir sur l’engagement des salariés.
La « carte ticket-resto » est utilisable dans les restaurants, boulangeries et supermarchés ayant conclu un accord avec Swile. Le « sans-contact » est disponible pour cette carte pour faciliter les transactions et limiter les interactions (cette option reste désactivable via l’application). De ce fait elle est utilisable via par exemple, Uber Eats, pour les restaurants concernés, ce qui en fait une excellente solution pour se faire livrer son repas préféré chez soi.
Coté employeur, la distribution de ticket papier demandant une présence au bureau n’a plus lieu d’être puisque le solde est ajouté automatiquement tous les mois au compte du salarié. Il n’y a pas non plus besoin de noter quel salarié prend ses titres-restaurant papier puisqu’avec Swile le salarié a accès automatiquement à tous ses titres-restaurant.
Coté salarié, l’application Swile est disponible sur smartphone et grâce à elle le salarié peut visualiser toutes ses transactions.
Microsoft Teams est une application de communication collaborative assez récente puisqu’elle a été lancé par Microsoft en 2017. Le service s’intègre à la suite Microsoft Office 365 (déjà présente dans beaucoup d’entreprises) mais est également disponible de manière autonome. Il est le remplaçant de Skype Entreprise dont la mise hors service est prévue pour le 31 juillet 2021.
Microsoft Teams est une plateforme collaborative personnalisable qui intègre énormément de fonctionnalités et de modules supplémentaires :
L’authentification multi-facteur combinée au chiffrement des données assure de travailler à distance dans un espace sécurisé, ce qui en fait une plateforme idéale pour le télétravail. Microsoft Teams est un outil de communication en temps réel pertinent permettant à des équipes entières de poster des messages au sein de groupes. Il est donc facile pour un télétravailleur de contribuer à une conversation, ou de rattraper les messages passés s’il était occupé plus tôt.
Les erreurs techniques arrivent. Les problèmes d’ordinateur, les pannes de système et les défaillances des périphériques peuvent paralyser toute une entreprise. C’est donc vers ce logiciel prisé par les techniciens informatiques que les entreprises se tournent.
TeamViewer est un logiciel de télémaintenance disposant de fonctions de bureau à distance, de téléadministration et même de conférence en ligne et de transfert de fichiers. Nous nous intéresserons ici à sa fonction principale : l’accès et le support à distance.
TeamViewer permet de prendre la main sur un ordinateur à distance, même lorsqu’il est éteint : une ressource bien utile pour retrouver un dossier sur son ordinateur de travail lorsque l’on est à la maison, et vice versa. La télé-assistance, le contrôle à distance et l’accès à distance sont compatibles avec presque tous les systèmes d’exploitation, y compris Windows, macOS, Android et iOS.
Ce logiciel se montre indispensable en cas de problème sur l’ordinateur d’un employé puisque les ordinateurs peuvent toujours être contrôlés après l’accord de l’utilisateur, même à distance, offrant un dépannage rapide et pratique, et évitant les déplacements domicile-travail ; ce qui est bien utile pendant cette période où les déplacements peuvent être difficile et où le télétravail est à privilégier.
Lorsque vous travaillez sur plusieurs projets qui impliquent différents acteurs responsables de tâches distinctes, il peut être difficile de rester organisé. Le travail à domicile peut rendre encore plus difficile l’organisation entre membres d’une même équipe. Trello pallie cela en permettant aux équipes de faire progresser le travail, de collaborer, de gérer des projets et d’atteindre de nouveaux sommets en matière de productivité.
Trello est un outil de gestion de projet en ligne reposant sur une organisation des projets en planches listant des cartes, chacune représentant des tâches. Les cartes sont assignables à des utilisateurs et sont mobiles d’une planche à l’autre, ce qui traduit leur avancement. La version de base est gratuite, tandis qu’une formule payante permet d’obtenir des fonctionnalités supplémentaires.
Il s’agit d’un outil de gestion de projet en ligne extrêmement complet et intuitif notamment si vous souhaitez visualiser facilement l’avancée d’un projet. Il est également totalement collaboratif car chaque membre peut éditer et intervenir en temps réel, ce qui en fait un outil entièrement adapté au télétravail.
AR24 a été fondée par deux entrepreneurs début 2015. De start-up à filiale de Docaposte, l’entreprise est en progression constante depuis ses débuts. AR24 est un achemineur de lettres recommandées électroniques (LRE) qualifiées eIDAS, et donc strictement équivalentes aux recommandés papier du point de vue juridique. L’entreprise propose également d’autres produits comme l’avis électronique pour les syndics, la lettre recommandée optimale ou encore la ERE Simple.
AR24 est le seul prestataire de service de LRE à proposer un dispositif de vérification d’identité à distance du destinataire (par vidéo). Avec comme seule condition préalable le fait d’obtenir le consentement du destinataire non-professionnel à recevoir des recommandés électronique à l’adresse email de son choix, avec AR24 vous pouvez notifier par LRE tous vos destinataires particuliers et professionnels.
La lettre recommandée électronique 100% dématérialisée d’AR24 étant qualifiée eIDAS, elle possède donc la même valeur juridique que la LRAR papier traditionnelle (cf. Article L100 du CPCE et décret 2018-347).
Utilisée par des avocats, des notaires, des syndics de copropriété et de plus en plus d’entreprises, elle devient indispensable en période de télétravail, permettant d’envoyer ses recommandés en ligne, tout en évitant les contacts.
Vous voilà prêt et équipé à travailler et collaborer à distance ! Alors, qu’en est-il de votre entreprise ? Si la liste d’outils que nous venons de vous donner ne vous suffit pas et que vous souhaitez aller un peu plus loin dans la digitalisation de vos process, découvrez notre article dédié aux 5 solutions Docaposte pour réussir votre transformation digitale.
La sous-location d’un bail commercial peut être une bonne alternative financière lorsque le local que vous louez n’est pas entièrement exploité par votre activité professionnelle. Si cela vous intéresse, la lettre recommandée électronique (LRE) peut vous aider dans la démarche de sous-location. Voici les démarches à suivre pour sous-louer partiellement ou intégralement votre bail commercial.
La sous-location est un contrat qui lie un locataire titulaire d’un bail commercial à un autre locataire, le « sous-locataire ». Seuls les locataires sont liés par un contrat. En effet, aucun contrat n’est établi entre le bailleur et le sous-locataire. Aussi, un contrat de sous-location peut être total, mais aussi partiel, si les locataires acceptent de se partager le local.
Le sous-locataire est soumis aux mêmes modalités de location que le locataire principal. Ainsi, si le bailleur décide de rompre le bail avant son terme, la sous-location doit subir le même sort. Dans ce cas, le sous-locataire peut bénéficier d’une indemnisation auprès de son locataire.
Enfin, le loyer payé par le sous-locataire se doit d’être inférieur à celui payé par le locataire au propriétaire. En effet, si le loyer du sous-locataire est plus élevé que celui du locataire titulaire, le bailleur est autorisé à augmenter le loyer principal.
Selon l’article L145-31 du code de commerce, la sous-location partielle ou totale d’un local commercial est interdite sauf clause contraire ou accord du bailleur. En effet, dans le cadre d’une sous-location d’un bail commercial, l’autorisation au préalable du bailleur est obligatoire. Sans celle-ci, le locataire s’expose à un refus de renouvellement de son bail ou bien à une rupture de son contrat, de plein droit, et sans indemnité d’éviction. Lorsque la sous-location du bail commercial est validée par le propriétaire alors cette dernière est soumise aux mêmes conditions que celles du contrat de bail.
Pour obtenir l’accord de son bailleur, le locataire doit tout d’abord l’informer de sa volonté de sous-louer partiellement ou intégralement les locaux qu’il occupe. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une notification par acte d’huissier.
Vous pouvez également recourir à la lettre recommandée électronique d’AR24 (LRE), strict équivalent du recommandé traditionnel papier ; le LRE est rapide et juridiquement fiable. De plus, si votre bailleur est un professionnel, vous n’aurez pas besoin d’obtenir son consentement pour le notifier par LRE.
A compter de la réception de la lettre, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à la requête de son locataire. En cas de non-réponse du bailleur, le principe dit que le silence vaut une acceptation de la demande du locataire.
Selon la loi Pinel de juin 2014, l’état des lieux est obligatoire dans le cadre d’un bail commercial. Il est établi contradictoirement entre les parties ou bien par un notaire mandaté puis joint au contrat. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’état des lieux dans le cadre d’un bail commercial, découvrez notre article de blog sur ce sujet.
Concernant la sous-location, l’état des lieux n’est pas obligatoire mais cependant fortement conseillé. En effet, sans état des lieux du local, à l’entrée puis à la sortie du sous-locataire, ce dernier ne sera pas tenu pour responsable des potentielles dégradations constatées, sauf preuve contraire. Ainsi, le locataire a plutôt intérêt à procéder à un état des lieux avec le sous-locataire pour qu’en cas de dégradations, il n’ait pas à en supporter les coûts à sa place.
Le sous-locataire dispose d’un droit de renouvellement de son bail. En effet, s’il souhaite renouveler son bail, le sous-locataire peut adresser sa demande auprès du locataire titulaire.
Cependant, si le bail principal a pris fin, le sous-locataire peut adresser une demande de renouvellement de son bail directement auprès du propriétaire, bien qu’il n’existe aucun lien contractuel entre eux.
Dans tous les cas, le bailleur doit être informé de la demande de renouvellement de la sous-location.
Si le bailleur refuse la demande de renouvellement du locataire principal, le sous-locataire peut demander son renouvellement en justice. Pour cela, il dispose d’un délai de 2 ans pour saisir le tribunal judiciaire à compter du jour où il a pris connaissance du refus.
Enfin, si le locataire titulaire renouvelle son bail, il doit accepter de renouveler le contrat de son sous-locataire. Dans le cas contraire, il devra lui verser une indemnité d’éviction.
Attention, il est important de noter que le locataire titulaire ne pourra demander un renouvellement de son bail qu’en cas de sous-location partielle. Ce renouvellement ne portera que sur les parties du local qu’il occupe.
La sous-location de bail commercial est donc une solution envisageable si l’on prend quelques précautions, premièrement celle d’en informer le bailleur. La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) peut être utilisée pour le prévenir rapidement, et à tout moment.
Lorsque l’on vient d’acheter un appartement ou tout autre type de bien dans une copropriété, il peut être intéressant de savoir qui est en charge de sa gestion et donc d’identifier le syndic de copropriété. Cela peut être un bon moyen d’obtenir des informations supplémentaires sur son bien et également d’en apprendre plus sur la façon dont est gérée la copropriété. Alors comment identifier le syndic d’une copropriété ? Est-il intéressant de prendre contact avec son syndic de copropriété ? Réponses.
Un bien immobilier tel qu’un appartement ou tout autre type de bien appartenant à une copropriété nécessite la mise en place d’un syndic de copropriété. Il peut s’agir d’un syndic bénévole ou encore d’un syndic professionnel.
Le syndic de copropriété aura différentes tâches à prendre en charge telles que la gestion administrative de la copropriété, la gestion comptable, l’entretien de l’immeuble, la gestion du personnel de la copropriété et bien d’autres choses encore. Ainsi, l’entretien des parties communes ou encore la réalisation de travaux qui concerneraient tout l’immeuble ou plusieurs propriétaires est pris en charge par le syndic de copropriété.
Le syndic de copropriété connait donc très bien les lieux et peut disposer d’informations précieuses pour un nouveau propriétaire qui voudrait pouvoir anticiper ses potentielles dépenses pour les années à venir par exemple. Le propriétaire sera bien évidemment informé avant l’achat du bien de tous les travaux potentiellement prévus, mais connaitre son syndic peut permettre d’obtenir des informations plus détaillées. Il est donc recommandé de connaitre son syndic afin de pouvoir le solliciter pour obtenir les informations souhaitées. De ce fait, lorsque l’on achètera un bien, se renseigner pour identifier le syndic de copropriété peut être intéressant afin de pouvoir prendre contact si nécessaire.
Il existe plusieurs manières permettant d’identifier son syndic de copropriété.
Tout d’abord, il est possible d’obtenir cette information lors de l’achat du bien chez le notaire puisqu’il dispose de cette information, car il est en relation avec le syndic du bien concernant l’aspect comptable de la copropriété. Il mettra notamment à disposition du nouveau propriétaire l’état daté rédigé par le syndic de copropriété.
Il est également possible d’identifier le syndic d’une copropriété lorsque l’on recevra un appel de fonds. Ce dernier peut être envoyé par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est également possible de recevoir une demande de consentement de la part de son syndic pour recevoir des lettres recommandées par voie électronique. En acceptant cette demande de la part du syndic, les lettres recommandées seront envoyées par voie électronique.
Un appel de fonds ou tout autre courrier de la part du syndic peut donc être un moyen de l’identifier.
Le panneau d’affichage dans le hall de l’immeuble peut également être un moyen de connaitre son syndic de copropriété. Enfin, il est également possible de poser la question directement aux autres copropriétaires tels que ses voisins par exemple. Une fois que le syndic de copropriété aura été identifié, il peut être intéressant de faire une recherche en ligne pour en apprendre plus sur son syndic.
Connaitre son syndic de copropriété dès l’achat de son bien peut donc permettre d’obtenir des informations détaillées si nécessaire, et également de savoir qui contacter pour toute information concernant les parties communes de l’immeuble. Il sera possible d’identifier son syndic de différentes manières comme chez le notaire lors de l’achat du bien, lors de la réception d’un courrier ou encore en posant la question à un autre des copropriétaires afin de pouvoir prendre contact et obtenir les renseignements souhaités.
Peu importe le service en ligne que vous souhaitez utiliser aujourd’hui, il vous sera demandé de renseigner votre adresse email et un mot de passe pour créer un compte en ligne. Cette démarche qui peut être perçue comme contraignante, sécurise en réalité vos accès en ligne et vous permet de retrouver facilement l’historique de vos opérations. Souvent elle vous fait bénéficier aussi de fonctionnalités supplémentaires. Dans le contexte d’envoi et de réception de lettres recommandées électroniques, quels sont les avantages de la création de compte AR24 ?
La création de compte est la toute première étape nécessaire lorsque vous souhaitez commencer à envoyer des Lettres Recommandées Electroniques Qualifiées (LRE).
Lors de l’étape d’inscription il vous sera demandé de renseigner vos coordonnées et de commander un moyen d’identification si vous n’en possédez pas déjà un.
Nous vous adresserons ensuite votre moyen d’identification (qu’il s’agisse de codes OTP ou de clé AR24) directement chez vous, à l’adresse physique que vous avez renseignée dans votre compte.
D’un point de vue logistique la création de compte est donc nécessaire afin de pouvoir effectuer cette démarche. Elle vous permet aussi de recevoir le numéro de suivi de votre envoi, et de pouvoir vérifier l’acheminement postal de votre moyen d’identification.
De plus, c’est en accédant à votre compte que vous pourrez retrouver vos lettres recommandées électroniques (contenu, preuves et pièces jointes) à tout moment, et bénéficier de toutes les fonctionnalités AR24 telles que la constitution d’Equipes, la mise en file d’attente, la gestion simplifiée de la facturation, etc.
Différemment, si vous devez accuser réception d’une LRE la création de compte n’est pas nécessaire. En effet, l’identification visuelle à distance, la méthode de vérification d’identité la plus utilisée par les destinataires, ne requiert pas de création de compte AR24.
La création de compte AR24 devient obligatoire pour un destinataire uniquement dans certains cas spécifiques, comme par exemples si vous n’avez pas téléchargé tout de suite le contenu de votre courrier après en avoir accusé réception, et que vous souhaitez y accéder 24 heures après. Cela est une mesure de sécurité supplémentaire que nous avons mis en place.
Si vous devez réceptionner une LRE envoyée par un Notaire, il y a des chances que vous soyez guidé dans la création d’un compte AR24 afin de vous identifier et d’accuser réception du courrier.
Cela dépend d’une seule chose : est-ce que votre Notaire vous a fourni une liste des codes pour vous identifier ?
Si la réponse est « Non », votre identité n’est pas encore vérifiée. Cela sera fait par nos soins via la procédure d’identification visuelle à distance décrite auparavant, laquelle ne requiert pas de création de compte.
Si la réponse est « Oui », vous pourrez vous identifier en utilisant l’un des codes fournis. Vous serez guidé pas à pas dans la création de compte, qui est nécessaire afin que nous attribuions à votre adresse email les identifiants fournis par votre Notaire. Grâce à ces identifiants vous pourrez accuser réception de toute LRE transmise par AR24, qu’elle ait été envoyée par votre Notaire ou par quelqu’un d’autre.
Si vous avez accusé réception d’une lettre recommandée électronique via le procédé d’identification visuelle, un avantage intéressant s’offre à vous ; vous avez la possibilité, dans les 24h qui suivent la réception du courrier, de commander un identifiant qui vous permettra de réceptionner vos prochaines LRE encore plus simplement – sans passer par le procédé d’identification visuelle. L’identifiant vous sera transmis directement par email et contiendra toutes les instructions nécessaires afin de générer des identifiants uniques (codes OTP).
A noter que ces identifiants ne vous permettront pas d’envoyer des LRE, mais seulement de les réceptionner plus rapidement. Pour recevoir ces identifiants, rien de plus simple : il vous suffira de cliquer sur l’encart vous proposant de les commander, dans la page du contenu de votre LRE.
Que vous soyez expéditeur ou destinataire de courriers recommandés électroniques, la création de compte AR24 vous offre des bénéfices à ne pas négliger. AR24 conserve sur votre compte toutes vos LRE reçues et envoyées pendant 10 ans ; ce qui signifie que les contenus, les pièces jointes et les preuves sont à votre disposition à tout moment dans votre compte.
Lors de l’envoi d’une notification SRU, les destinataires disposent d’un délai de rétractation. Mais que se passe-t-il si la notification est envoyée par LRE ? A-t-elle toujours la même valeur légale ? Quelles sont les répercussions si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien effectuer une notification SRU par LRE.
La LRE ou Lettre Recommandée Electronique dispose de la même valeur légale que la LRAR (ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception). De ce fait, l’envoi d’une LRE est tout à fait possible dans les cas nécessitant l’utilisation d’une LRAR. L’utilisation du courrier recommandé, qu’il soit électronique, ou papier, est notamment nécessaire pour l’envoi d’une notification SRU.
En effet, la signature d’un compromis de vente nécessite par la suite que ce dernier soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et à l’acquéreur. 24 heures après la date de première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter de l’achat du bien immobilier, s’il le souhaite.
La lettre recommandée classique avec accusé de réception ainsi que la lettre recommandée électronique sont les seules formes de notification (à l’exception de celles effectuées par huissier) qui peuvent être prises en compte pour mettre en place le délai de rétraction.
En choisissant la LRE, plusieurs avantages sont à prendre en compte. Tout d’abord, l’envoi d’une LRE représente un véritable gain de temps pour l’expéditeur qui peut effectuer les envois directement en ligne. La LRE est créée facilement en ligne pour ensuite être envoyée et conservée pendant 10 ans. Le destinataire quant à lui recevra sa lettre recommandée électronique directement dans sa boite mail ce qui lui permettra également de gagner du temps. Qui plus est, l’utilisation d’une LRE permet également de disposer toujours d’une preuve de dépôt et d’envoi, et selon les cas d’une preuve de réception, d’une preuve de refus, ou d’une preuve de négligence : ce qui permet de savoir si le courrier a bien été reçu, accepté, refusé, ou négligé. La LRE est donc tout à fait indiquée pour l’envoi de notification SRU puisqu’elle offre les mêmes avantages que la LRAR et bien d’autres.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron le 8 août 2015, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du jour suivant la signature de la promesse de vente. Ce droit ne s’adresse qu’aux acheteurs et non aux vendeurs. En effet, le vendeur n’a pas le droit d’annuler la vente après avoir signé une promesse de vente.
L’objectif de ce délai est de protéger l’acquéreur lorsqu’il effectue un achat immobilier, en lui permettant de renoncer à l’achat sans avoir à se justifier. Pour cela, il lui suffira d’informer son vendeur, son notaire ou encore son agent immobilier par LRE ou LRAR de son souhait de se rétracter.
Aussi, ce délai est obligatoire dans le cadre d’un achat immobilier et n’est ni négociable ni modifiable. Attention, il est important de noter que l’achat de terrain à bâtir et l’achat par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvrent pas droit au délai de rétractation.
Enfin, même en cas de non-réclamation du courrier recommandé de la part de l’acquéreur, ce dernier dispose tout de même d’un délai de 10 jours à partir du lendemain de la date de l’envoi pour se rétracter. En effet, l’accusé de réception de la notification papier ou par e-mail n’a pas d’influence sur la purge du délai de SRU qui prendra effet dès le lendemain de l’envoi de la notification.
La gestion d’une copropriété est soumise à un cadre légal très dense obligeant les syndics à respecter de nombreuses normes administratives qui réglementent les échanges avec les copropriétaires. Fort heureusement, les technologies du digital, toujours plus performantes, peuvent venir aider les syndics de copropriété à simplifier certaines de leurs actions récurrentes.
Nous pensons notamment à la période de l’envoi des convocations d’AG qui est le parfait exemple pour illustrer ces propos. Voyons ainsi ensemble dans quelles mesures le 100% électronique peut simplifier l’envoi très réglementé des convocations d’AG.
Une fois par an, les syndics de copropriété doivent procéder à l’envoi des convocations d’AG dans un délai d’au moins 21 jours avant la date à laquelle aura lieu l’assemblée générale. Cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (électronique ou papier), par avis électronique (décret 2020-834 du 2 juillet 2020) ou peut encore être remise en main propre contre émargement ou récépissé du copropriétaire.
La convocation d’AG doit contenir des documents précis comme : le lieu et la date de l’AG, l’ordre du jour, les devis éventuels, les documents annexes, etc. Une convocation incomplète ou envoyée dans des délais supérieurs à ceux précisés par la loi peut entrainer la nullité de la convocation d’AG. La responsabilité du Syndic est donc engagée.
Enfin, une fois que l’assemblée générale a eu lieu, le syndic de copropriété devra effectuer l’envoi du PV d’AG aux copropriétaires opposants ou défaillants. De même que pour les convocations, le PV d’AG doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par procédé électronique.
C’est une des périodes les plus importantes pour la copropriété. Tout ce qui se décide en assemblée générale permettra de mettre en place différentes actions pendant l’année qui s’engage.
Qu’il s’agisse de travaux d’aménagement ou de rénovation, de régler des conflits, d’innover ou encore de donner quitus au syndic pour une multitude d’opérations, l’AG impacte directement la vie des copropriétaires et bien souvent de leurs locataires.
Ainsi, la période des convocations d’AG peut vite ajouter une charge de travail supplémentaire et potentiellement être source de stress pour respecter les délais et ne pas manquer d’éléments à inscrire à l’ordre du jour (comme vous le savez, tout élément non inscrit à l’ordre du jour ne pourra pas être traité en AG et devra faire l’objet d’une nouvelle convocation).
Et si nous vous disions qu’il est très facile et très rapide de simplifier cette période ? Que vous pouvez accélérer l’envoi des convocations d’AG tout en réduisant leur coût ? Qu’il existe un outil qui répond exactement aux exigences des syndics ?
Si vous décidez de ne pas remettre en main propre les convocations d’AG, vous devrez les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La version papier (LRAR) est celle qui est depuis toujours la plus utilisée. Cependant, il existe depuis quelques années son équivalent 100% électronique : la lettre recommandée électronique eIDAS (LRE).
La LRE possède les mêmes attributs juridiques et réglementaires que la LRAR. D’ailleurs la LRE est strictement équivalente à la LRAR sur le plan juridique.
Seul petit frein à l’adoption de la LRE, celle-ci peut être complexe à utiliser si le destinataire copropriétaire n’est pas familier avec le digital. Il faut en effet que celui-ci s’identifie depuis son smartphone ou son ordinateur équipé d’une webcam pour accuser réception de sa convocation d’AG à distance.
Afin de pallier aux quelques freins de la LRE, AR24 a développé l’avis électronique : solution innovante uniquement dédiée aux Syndics de copropriété.
L’avis électronique répond au décret 2020-834 qui est entré en vigueur en juillet 2020. Ce décret donne le droit aux syndics de copropriété d’envoyer leurs convocations d’AG et leurs PV d’AG sous le format « d’un email réglementé et horodaté ». Leur conférant ainsi toute la protection juridique nécessaire en cas de litige.
Ce procédé électronique est ainsi nommé avis électronique. Et vous allez voir qu’il vient grandement simplifier l’envoi des convocations d’assemblée générale aux copropriétaires.
L’utilisation est très simple et vous pourrez commencer à envoyer vos convocations d’assemblée générale très peu de temps après avoir créé votre compte sur AR24, 1er prestataire achemineur de confiance qualifié par l’Etat français (Bureau de l’ANSSI).
Avant de commencer à envoyer vos convocations d’AG par avis électronique, il faudra prévenir vos copropriétaires de l’utilisation de ce nouveau type d’envoi. AR24 vous fournit gratuitement un email d’information que vous pouvez transférer directement à votre liste de copropriétaires (et si vous le souhaitez, vous pouvez même être accompagné, gratuitement, par un conseiller AR24 dédié).
Via cet email, vous informez vos destinataires tout en leur demandant leur accord à recevoir leur convocation par avis électronique. Ca y est, une fois accepté, l’avis électronique est fin prêt à être utilisé dans la copropriété.
Comme pour l’envoi d’un email, vous avez juste à vous connecter sur votre espace en ligne AR24 (ou directement sur votre logiciel syndic si celui-ci intègre déjà la solution AR24 pour les syndics). Vous rédigez la lettre de convocation d’AG et ajoutez les pièces jointes, puis cliquez sur envoyer. Vous recevrez quelques minutes après la preuve de dépôt et de transmission (équivalente à l’avis de passage). C’est aussi simple que ça.
Côté destinataire, celui reçoit un email l’informant qu’il a reçu un avis électronique et qu’il peut accéder aux documents envoyés par son Syndics en cliquant sur le lien contenu dans cet email. Le copropriétaire clique donc sur le lien et télécharge sa convocation d’AG et les pièces jointes associées à l’envoi. Rapide et 100% effectué à distance, 24h/24, 7J/7. Dès lors, vous recevrez une preuve d’accusé réception.
L’avis électronique répond au décret 2020-834 et vous assure la même protection juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheminement est instantané et le copropriétaire accuse réception depuis son mobile ou son ordinateur, 24h/24, sans se déplacer.
100% dématérialisée, la convocation d’AG est envoyée sous format « email » ; vous recevez les preuves de l’envoi quasi immédiatement.
L’avis électronique possède un tarif unique de 1,99 € HT / envoi. Le prix ne varie pas, peu importe le volume de documents que vous ajoutez en pièce jointe. Il est bien entendu refacturable directement à la copropriété.
Aujourd’hui, plus de 2500 syndics de copropriété font confiance à l’avis électronique AR24. Ce procédé électronique innovant leur a permis de simplifier l’envoi de leurs convocations d’AG.
Le saviez-vous ? Le décret 2020-834 du 2 juillet permet aux syndics de copropriété d’utiliser l’avis électronique pour les convocations d’AG, les PV d’AG et les mises en demeure.
Téléchargez dès à présent à la plaquette d’information sur l’Avis Electronique et simplifiez dès aujourd’hui l’envoi de vos convocations d’AG :
Vous souhaitez échanger avec un conseiller AR24 dès à présent ? Demandez un rappel en cliquant ici.
A très bientôt sur AR24 – Partenaire de l’UNIS.
Le pré-état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété. Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté qui permet d’obtenir des informations différentes. Alors quelles sont les obligations légales qui encadrent le pré-état daté ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les informations qu’il doit contenir ? Réponses !
Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté. En effet, l’état daté est un document fourni par le syndic de copropriété qui est remis à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente chez le notaire. L’état daté permet notamment à l’acheteur de connaitre le montant des provisions sur charges prévu dans le budget prévisionnel de la copropriété, le montant éventuel du fonds de travaux, le montant des impayés s’il y en a, le montant des avances de trésorerie. L’état daté est obligatoire.
Le pré-état daté a été introduit par la loi Alur afin que l’acheteur puisse prendre connaissance de différentes informations liées au bien qu’il souhaite acheter. Le pré-état daté est fourni avant l’état daté et doit contenir :
Le pré-état daté permet donc à un potentiel acheteur d’un bien d’obtenir de nombreuses informations en ce qui concerne le bien souhaité puis d’obtenir l’état daté par la suite.
Le pré-état daté n’est pas obligatoire, mais il peut être fourni si le potentiel acheteur en fait la demande par exemple. Le vendeur peut alors se charger de réunir tous les justificatifs nécessaires pour établir le pré-état daté, mais il peut également solliciter le syndic de copropriété pour prendre en charge cette tâche. Le syndic de copropriété ne peut pas facturer la réalisation du pré-état daté puisqu’une liste exhaustive des prestations particulières effectuées par les syndics de copropriété pouvant donner lieu à une facturation a été établie dans le décret du 2 juillet 2015 et le pré-état daté ne fait pas partie des prestations particulières effectuées par les syndics de copropriété pouvant donner lieu à une facturation. Les syndics qui souhaitent réaliser des économies sur la prise en charge des pré-états datés pourront par exemple opter pour un envoi dématérialisé avec la lettre recommandée électronique.
En effet, il est tout à fait possible d’envoyer une demande de consentement à recevoir une lettre recommandée électronique au potentiel acheteur du bien ; vous pouvez notamment utiliser le gestionnaire de consentements AR24. Si le destinataire accepte de recevoir ses lettres recommandées par voie électronique, le pré-état daté pourra donc lui être envoyé par LRE ce qui permettra au syndic de copropriété de gagner du temps dans l’envoi des pré-états datés.
Le pré-état daté est donc un document qui peut être établi soit par le vendeur soit par le syndic de copropriété afin que l’acheteur potentiel puisse obtenir les informations souhaitées sur le bien grâce aux différents documents fournis.
Les professionnels de l’immobilier en charge de la gestion locative ont de nombreuses tâches à effectuer de façon régulière : c’est notamment le cas des relances d’impayés locatifs. Il est bien souvent nécessaire d’établir de nombreux courriers, ce qui demande beaucoup de ressources en termes de temps et d’argent… Utiliser la Lettre Recommandée Optimale ou LRO se révèle alors intéressant afin d’effectuer les relances d’impayés locatifs.
L’envoi des relances d’impayés locatifs représente bien souvent une tâche qui demande du temps puisque chaque mois il sera nécessaire d’établir les différents courriers qui seront transmis aux locataires n’ayant pas payé leur loyer. La mise en place de ces courriers demande une certaine organisation, mais aussi du temps si on considère la rédaction des courriers, leur affranchissement et leur envoi.
Qui plus est, l’envoi des relances d’impayés locatifs par voie postale peut également représenter un coût pour une entreprise, puisque ce type de courrier est généralement envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir s’assurer, et prouver si nécessaire, que le courrier a bien été reçu. La lettre recommandée avec accusé de réception représente donc un certain coût pour l’entreprise et c’est également le cas en ce qui concerne l’impression des différents courriers. Le délai d’acheminement est également à prendre en considération lors de l’envoi des relances d’impayés locatifs.
Enfin, c’est également l’impact écologique de l’envoi de ces nombreux courriers qu’il faut prendre en compte puisqu’il y aura l’utilisation du papier lors de l’impression, mais également l’acheminement des courriers à prévoir. Il peut donc être intéressant pour une entreprise de simplifier le processus de relances d’impayés locatifs afin de gagner du temps, d’économiser et également de diminuer son impact écologique.
La Lettre Recommandée Optimale ou LRO est un système d’envoi qui permet l’utilisation de la lettre recommandée électronique et de la lettre recommandée classique. En effet, l’utilisation de la lettre recommandée électronique semble être idéale pour effectuer l’envoi de relances d’impayés locatifs, mais cela nécessite également d’obtenir le consentement du destinataire non professionnel au préalable de l’envoi ; il ne faut pas oublier de garder la preuve de l’autorisation du destinataire à effectuer les envois de courrier par lettre recommandée électronique. Comment optimiser le processus lorsque tous les destinataires ne consentiraient pas à être notifiés par voie électronique ?
La Lettre Recommandée Optimale permet de simplifier ce processus d’envoi de courrier et d’obtenir les consentements des destinataires favorables à la dématérialisation. En effet, la LRO va permettre d’envoyer au destinataire un e-mail lui proposant de recevoir son courrier soit par voie électronique soit par courrier papier. Ensuite, le choix est à lui.
Lorsque le destinataire choisit de recevoir son courrier de façon électronique, il recevra alors une lettre recommandée électronique par e-mail, qui permettra à l’expéditeur de recevoir une preuve de dépôt et d’envoi avant, et une preuve de réception après.
Lorsque le destinataire choisit de recevoir son courrier par voie postale, il recevra alors une lettre recommandée classique et l’expéditeur recevra également une preuve de dépôt dématérialisée et un accusé de réception sous format papier.
Lorsque le destinataire ne répond pas à l’e-mail lui proposant de choisir entre une lettre recommandée électronique et une lettre recommandée papier, il recevra automatiquement la lettre recommandée par voie postale. Quel que soit le choix du destinataire, la relance d’impayé locatif sera envoyée et permettra à l’expéditeur de recevoir un accusé de réception qui aura la même valeur juridique qu’il soit au format papier ou électronique.
La Lettre Recommandée Optimale permet donc de mettre en place l’envoi de lettres recommandées électroniques auprès des destinataires qui le souhaitent, et de vous faire profiter des avantages de ce mode d’envoi ; les destinataires qui préfèrent le format papier continueront à recevoir leurs recommandés par voie postale. Il s’agit donc d’un produit permettant de satisfaire les besoins de tout destinataire, tout en vous faisant gagner du temps et réaliser des économies.
Dans ce contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 et ponctué par des confinements et couvre-feu, il peut être intéressant d’effectuer vos envois de lettres recommandées sans vous déplacer, directement depuis votre bureau ou depuis chez vous si vous êtes en télétravail. AR24 vous propose une solution 100% numérique, qui vous permet d’envoyer vos lettres recommandées depuis votre ordinateur ou votre smartphone ; la réception du courrier par le destinataire se fait également en ligne, et la valeur juridique de cet envoi reste la même que pour un recommandé classique… Nous vous en disons plus.
Plus de besoin de se déplacer pour envoyer une lettre recommandée, aujourd’hui cela peut se faire en ligne. La lettre recommandée électronique (LRE) est l’équivalent numérique du courrier recommandé postal reconnu par la loi française (cf. Article L100 du CPCE et décret 2018-347).
Une LRE 100% numérique peut être envoyée depuis Internet vers une adresse email. Vous pouvez donc envoyer une lettre recommandée directement depuis chez vous ou votre lieu de travail, confortablement installé dans un fauteuil, sans devoir vous déplacer. Un des avantages est que vous ne vous souciez plus des horaires d’ouverture ou de fermeture du bureau de poste, ni du prix de l’affranchissement, de l’impression et de la mise sous pli : la LRE qualifiée d’AR24 peut être envoyée 24h/24 et 7j/7 ; le prix, lui, est fixe et est de 3,49€ HT.* Pour ce même prix vous pouvez envoyer 256 Mo de pièces-jointes ! Ce qui correspond à des milliers de pages de documents et fichiers de toute sorte.
Le fonctionnement du courrier recommandé électronique est rapide, souple et pratique : vous n’avez pas besoin d’imprimer votre lettre, seulement de la rédiger ou de la téléverser depuis votre ordinateur ou votre smartphone directement depuis l’interface d’AR24.
Concernant la valeur juridique de la lettre recommandée électronique, dite LRE eIDAS : elle est issue du règlement européen du même nom et du décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. Elle est donc parfaitement encadrée par la loi et bénéficie de la même valeur juridique que son homologue papier. Attention à bien choisir l’achemineur de vos LRE en vérifiant que celui-ci soit qualifié eIDAS. Seul un prestataire de services de confiance qualifié eIDAS peut acheminer des LRE strictement équivalentes aux courriers recommandés papier.
Pour envoyer un courrier recommandé électronique AR24, il faut dans un premier temps créer un compte sur ar24.fr. Il faudra ensuite s’identifier avec un certificat d’identification numérique, c’est-à-dire avec une clé RGS** si vous en possédez une, ou avec un code à usage unique ou encore avec la clé AR24. Munissez-vous d’un de ces moyens d’identification ou commandez-en un directement sur le site d’AR24.
Si vous ne disposez d’aucun moyen d’identification, vous devez au préalable en commander un pour commencer à effectuer vos envois. Si vous disposez déjà d’un certificat d’identification numérique, vous pouvez tout de suite vous identifier pour envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée. Consultez ici la liste de certificats acceptés par AR24.
Autre étape qui doit précéder l’envoi de LRE : le recueil du consentement de votre destinataire non-professionnel. Le consentement du destinataire, si celui-ci est un particulier ou une administration, est une étape cruciale pour l’envoi d’une LRE. Au regard de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, lors de l’envoi d’une LRE eIDAS, vous devez obtenir le consentement de votre destinataire non professionnel à recevoir des envois recommandés électroniques à une adresse email donnée. Ce consentement est une étape indispensable qui doit précéder vos envois. AR24 propose un outil, le gestionnaire de consentements, qui permet aux expéditeurs de recueillir les consentements des destinataires de manière automatique ou manuelle, et d’avoir ainsi une liste homogène et à jour des consentements obtenus.
Une fois ces étapes complétées, vous serez prêt à envoyer votre première LRE eIDAS sans vous déplacer.
Il faudra tout d’abord vous connecter à votre compte AR24 ; une fois connecté, vous pouvez rédiger votre courrier et renseigner l’adresse email du destinataire ; cela se fait dans l’interface d’AR24. Une fois la rédaction de la lettre et les pièces jointes fournies, la lettre recommandée électronique sera par la suite envoyée directement par email au destinataire.
Votre destinataire va recevoir une notification de LRE directement sur sa boîte email, tandis que vous, expéditeur, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi. Le destinataire devra prouver son identité en passant par un procédé d’identification visuelle à distance, et réceptionner la lettre dans un délais de 15 jours.
Le procédé d’identification à distance se fait à l’aide d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité, ainsi que d’un smartphone ou d’un ordinateur équipé d’une webcam. Une fois l’identité du destinataire vérifiée, celui-ci pourra accéder au contenu de son courrier, et vous, en tant qu’expéditeur, vous recevrez une preuve de réception.
Le contenu de la lettre recommandée électronique, les preuves et les pièces jointes sont stockés pendant 10 ans sur les serveurs sécurisés d’AR24. Tout est consultable à tout moment depuis votre compte, et seulement le destinataire et l’expéditeur auront accès à ces informations confidentielles.
*Tarif en vigueur au 05/02/2021.
Devenu obligatoire avec l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’état des lieux est un document rigoureux mais indispensable dans le cadre d’un contrat de location de locaux professionnels ou commerciaux. Utile en cas de litiges entre les parties sous contrat, voici nos conseils pour contester ou modifier un état des lieux relatif aux baux commerciaux.
L’état des lieux est un document indispensable dans le cadre d’un contrat de location. En effet, il atteste de l’état d’un bien et fait l’inventaire des équipements mis à disposition à l’arrivée et à la sortie d’un locataire.
Ce document est dit contradictoire car il suppose que les parties contractuelles soient présentes lors du constat et qu’elles le signent une fois réalisé. Sa finalité est de définir qui du bailleur ou du locataire sera responsable en cas de dégradation potentielle du local ou du matériel loué et qui sera en charge des réparations. Enfin, selon la loi Pinel de juin 2014, un contrat de bail professionnel ou commercial est valide s’il est accompagné d’un état des lieux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’état des lieux d’un local professionnel est obligatoire. Si l’une des parties refuse de faire soit l’état des lieux d’entrée soit celui de sortie, un huissier peut être sollicité pour le réaliser. Cet appel à un huissier ne peut être refusé si l’une des parties en a fait la demande. Pour cela, l’huissier devra notifier les parties 7 jours avant son intervention par lettre recommandée (LRAR ou LRE).
La facturation de ce dernier, comporte notamment quelques règles : le locataire ne pourra jamais payer plus cher que le propriétaire. En effet, le locataire ne peut payer plus de 3 euros par m2 en cas d’appel à un huissier. Ainsi, le prix de l’expertise sera dans la plupart des cas réparti équitablement entre les parties. Enfin, il est important de noter que le caractère contradictoire de l’état des lieux s’annule en cas d’intervention d’un huissier. En effet, la présence et la signature des parties ne sont plus obligatoires pour rendre le constat valable juridiquement.
En cas d’absence d’état des lieux, le locataire, par manque de preuve, sera tenu responsable de toutes les dégradations constatées, qu’elles se soient passées avant ou après son arrivée. Cependant, attention, dans le cadre d’un contrat de bail commercial et non professionnel, toutes les réparations seront à la charge du bailleur. En effet, l’un des principaux avantages du contrat de bail commercial est la protection qu’il offre au locataire. Enfin et pour rappel, de nos jours un bail professionnel conclu sans état des lieux est un contrat caduc !
Tout d’abord, il est important de ne pas signer un état des lieux avec lequel nous ne sommes pas en accord. En effet, contester un état des lieux après sa signature mène dans la plupart des cas à une intervention judiciaire. Au contraire, une contestation avant signature, est une action plus simple qui peut même parfois se régler à l’amiable entre les parties.
Pour contester un état des lieux avant signature, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (la LRE, c’est-à-dire le format électronique de la LRAR, possède la même valeur juridique) qui reprend tous les points sur lesquels vous êtes en désaccord. L’objectif de cette lettre est de fixer un second état des lieux dans les 30 jours suivant sa réception. En cas de non-réponse, il est possible de faire appel à un huissier pour le réaliser. Dans ce cas, les frais seront alors partagés entre les parties.
Cependant, ces démarches peuvent facilement être évitées. En effet, la loi offre un délai de 10 jours au locataire pour signaler un problème concernant le local et 1 mois pour un problème relevant de la chaufferie.
En cas de désaccord après signature de l’état des lieux, il est toujours possible de le contester bien que la procédure soit plus longue. Pour cela, le locataire dispose d’un mois pour rédiger une lettre de contestation.
Voici les étapes que vous devez suivre :
Etape 1 : Rédigez une lettre recommandée de contestation avec accusé de réception (LRAR ou LRE).
Etape 2 : Prouvez que vous avez bien envoyé votre lettre de contestation.
Etape 3 : Contactez un conciliateur de justice par le biais de votre mairie.
Etape 4 : Saisissez la Commission Départementale de Conciliation.
Etape 5 : Rédigez un courrier au Tribunal d’instance pour les affaires inférieures à 4000 € ou bien un huissier si cela excède les 4000 €.
Pour rappel, l’état des lieux est un accord contractuel, c’est-à-dire qu’en le signant les parties attestent qu’elles acceptent ces conditions.
Gagnez du temps et simplifiez vos démarches avec notre solution 100% digitale encadrée et à haute valeur juridique !
Aussi, dans le cadre d’un contrat de bail professionnel, vous n’avez pas besoin de recueillir le consentement de votre destinataire (professionnel) pour le notifier avec une LRE.
De plus, la lettre recommandée électronique qualifiée AR24 possède exactement la même valeur juridique que la LRAR papier traditionnelle. Avec la LRE vous récupérez rapidement les preuves d’envoi, et vous bénéficierez de la preuve du contenu, apportée par l’horodatage qualifié qui est apposé lors de l’envoi.
La LRE possède un tarif avantageux inférieur à la LRAR et sous conditions de volumes, vous pourrez bénéficier d’un tarif dégressif.
Enfin, en cas de litige, et grâce à notre service de conservation (10 ans) inclus dans le tarif de l’envoi (LRE, preuves et pièces jointes) vous pourrez facilement apporter la preuve nécessaire au litige.
Evènement obligatoire chaque année, l’assemblée générale doit être correctement convoquée pour être 100% réglementaire. Si le processus d’envoi est simple, il faut surtout envoyer les convocations d’AG en temps et en heure sous le bon format : Courrier Recommandé Electronique, Avis Electronique ou LRAR traditionnelle. Respectez-vous le bon process ? Voulez-vous optimiser vos convocations ?
Chaque année a lieu l’assemblée générale de copropriété. Celle-ci doit, conformément à la loi, se dérouler au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable de l’année écoulée. Elle a lieu 1 fois par an au minimum.
Une fois la date sélectionnée, les convocations d’assemblée générale doivent être envoyées aux copropriétaires. Celles-ci arriveront en main propre, de chaque copropriétaire, au minimum 21 jours avant la tenue de l’AG.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’évènement annuel de la copropriété peut être annulé.
Enfin, en dehors de la période d’AG annuelle, les copropriétaires peuvent se réunir dès qu’ils le souhaitent dans le cadre d’une AG extraordinaire. Ils peuvent alors échanger sur les différents sujets concernant la copropriété mais devront faire appel au Syndic pour avancer sur ces sujets.
NB : Les copropriétaires seront convoqués individuellement – d’ailleurs dans le cadre d’une convocation électronique/digitale pour une indivision, il faudra envoyer une convocation à chaque coïndivisaire.
C’est le syndic de copropriété qui convoque l’assemblée générale et qui envoie à la bonne date les convocations d’AG. Il doit informer chaque copropriétaire par courrier recommandé ou par avis électronique de la date retenue.
Le syndic ajoute les documents nécessaires dans la convocation d’AG – y compris tous les documents qui pourront être utilisés lors de l’assemblée même.
Si le syndic ne procède pas à la convocation, c’est le conseil syndical qui doit se charger de rappeler au syndic de procéder à ses obligations. (1/4 des voix de tous les copropriétaires peut aussi se charger de la « relance au Syndic de copropriété »).
La demande sera alors envoyée au syndic par courrier recommandé ou par lettre recommandée électronique.
La convocation d’AG doit contenir un certain nombre d’informations. Vérifiez bien de ne rien oublier car sinon, l’assemblée générale devra être reportée :
Vous ne pourrez pas ajouter de nouvelles questions ou de nouveaux sujets le jour J si ceux-ci ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. L’information des copropriétaires suffisamment en amont du rendez-vous est primordiale.
Pour convoquer les copropriétaires, le Syndic doit envoyer la convocation d’AG ainsi que les pièces jointes (et/ou pièces justificatives) sous pli réglementé. Il doit prouver que les copropriétaires ont bien reçu à une date exacte leur convocation et les pièces l’accompagnant.
2 modes d’envois réglementés sont aujourd’hui disponibles pour les Syndics :
Pour ces 2 envois dématérialisés, LRE et avis électronique, le consentement du copropriétaire est obligatoire ; il peut être obtenu de manière simple et rapide via le gestionnaire de consentements AR24.
Enfin, en optant pour la version d’une convocation d’AG 100% électronique, le Syndic fait des économies conséquentes, car le tarif de l’envoi ne change pas en fonction du volume de documents envoyés. Que vous utilisiez l’Avis Electronique ou le recommandé électronique, vous réduisez vos coûts : un gain d’argent pour votre cabinet et pour vos copropriétaires.
Et de votre côté ? Avez-vous déjà commencé à dématérialiser vos convocations d’assemblée générale ? Votre cabinet syndic est-il déjà au fait ?
Les professionnels intervenants dans le secteur de l’immobilier, tout comme les syndics de copropriété, sont de plus en plus nombreux à privilégier l’utilisation de la LRE pour gagner du temps lors de l’envoi de différents documents et notifications. En cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété, le notaire se doit notamment d’envoyer un avis de mutation à la copropriété. Mais qu’est-ce qu’un avis de mutation ? Est-il possible de l’envoyer de façon dématérialisée ? Nos réponses.
Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son bien immobilier, il doit être en mesure de produire un certificat du syndic datant de moins d’un mois ; ce certificat atteste que le copropriétaire n’est pas en situation d’impayés et qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat de copropriété. Si ce n’est pas le cas, et que ce certificat ne peut pas être produit, le notaire doit alors transmettre un avis de mutation au syndic de copropriété.
Cet avis de mutation doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente. Le syndic peut ainsi invoquer son droit d’opposition durant ce délai. Si le syndic fait valoir son droit d’opposition, le montant des sommes dues peut alors être prélevé sur le montant de la vente pour être reversé au syndicat de copropriété avec l’accord du vendeur.
Le vendeur dispose également d’un droit de contestation de l’opposition. De ce fait, l’avis de mutation est particulièrement important puisqu’il donne la possibilité au syndic de copropriété de réclamer les potentielles sommes dues au propriétaire qui souhaiterait vendre son bien. Il est donc important que l’avis de mutation soit bien transmis au syndic de copropriété, mais également que la date de réception de l’avis de mutation puisse être clairement identifiée pour calculer le délai de 15 jours dont disposera le syndic pour invoquer son droit d’opposition.
De ce fait, la lettre recommandée avec accusé de réception est particulièrement adaptée puisqu’elle permet de dater avec précision le moment où le syndic aura pris connaissance de l’avis de mutation grâce à l’accusé de réception. Il est donc possible d’utiliser une LRAR pour envoyer un avis de mutation, mais il est également possible de recourir à la lettre recommandée électronique (LRE).
La lettre recommandée électronique peut être tout aussi adaptée que la lettre recommandée avec accusé de réception classique pour l’envoi d’un avis de mutation. En effet, le premier critère à prendre en considération pour choisir un mode d’envoi adapté sera celui de la présence d’un accusé de réception pour dater avec précision la réception de l’avis de mutation et ainsi calculer le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut faire valoir son droit d’opposition. Tout comme la lettre recommandée avec accusé de réception classique, la lettre recommandée électronique permet également de disposer d’un accusé de réception.
En effet, une fois que le courrier aura été rédigé, il peut être envoyé très facilement en ligne. Le destinataire va alors recevoir une notification par e-mail lui signalant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Il aura ainsi la possibilité de l’accepter après s’être identifié. Si le destinataire accepte la lettre recommandée électronique, l’expéditeur recevra un accusé de réception.
Il est donc tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée électronique pour effectuer l’envoi d’un avis de mutation. Le syndicat de copropriété recevra une notification pour lui signaler qu’une LRE lui a été adressée et il pourra s’identifier auprès des services d’AR24 et accuser réception du courrier. Le notaire recevra alors un accusé de réception. Le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut invoquer son droit d’opposition, s’il le souhaite, prendra alors effet à partir de la date notée sur l’accusée de réception de la lettre recommandée électronique. La LRE peut donc tout à fait être utilisée pour l’envoi d’un avis de mutation.
Lorsqu’un acquéreur ou un couple d’acquéreurs signe un compromis de vente, il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation durant une période donnée. Le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique. Alors comment choisir entre les deux types de lettres ? Dans le cas d’un couple, qui doit s’identifier pour obtenir le courrier ?
Lors de la signature du compromis de vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acquéreur, l’acquéreur peut bénéficier d’un délai de rétractation.
En effet, depuis la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), l’agent immobilier doit envoyer une notification permettant à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation. Ainsi, lorsque le compromis de vente a été signé, une copie est envoyée à l’acquéreur ou aux acquéreurs dans le cas où ils seraient plusieurs, comme un couple par exemple. Cette copie du compromis de vente doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Le délai de rétraction peut ainsi commencer à compter du lendemain de la première présentation du courrier notifiant l’acte, pour une lettre recommandée avec accusé de réception classique, ou le lendemain de la date d’envoi inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi pour une lettre recommandée électronique. Une fois le délai de 10 jours écoulé et sans réclamation de l’acquéreur souhaitant faire valoir son droit de rétractation, le compromis de vente est alors valable.
L’envoi du compromis de vente peut être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception classique, mais il est également possible d’effectuer un envoi par lettre recommandée électronique.
Pour opter pour l’envoi par lettre recommandée électronique, il faut recueillir le consentement de l’acquéreur afin qu’il accepte que les communications qui devaient être effectuées par lettre recommandée classique puissent être effectuées par lettre recommandée électronique. Il est par exemple possible d’ajouter une clause au sein du compromis de vente et d’expliquer à l’acquéreur les avantages et le fonctionnement de la lettre recommandée électronique. Il peut ainsi s’il le souhaite à la fois signer le compromis de vente et accepter d’être contacté par LRE à l’avenir. Si l’acquéreur accepte ce moyen de communication, il sera nécessaire de noter son adresse e-mail puisque c’est par le biais de cette adresse que se fera la prise de contact notamment pour l’envoi de la copie du compromis de vente permettant de mettre en place le délai de rétractation.
Lorsque l’on souhaite mettre en place une prise de contact par lettre recommandée électronique et que ce sont deux acquéreurs qui signent le compromis de vente comme lorsqu’il s’agit d’un couple, il faudra obtenir leurs consentements et envoyer deux lettres recommandées électroniques différentes.
En effet, il est nécessaire d’obtenir le consentement de chacun des acquéreurs si l’on souhaite pouvoir effectuer l’envoi de courrier par le biais d’une LRE. Qui plus est, la LRE est nominative et chaque acquéreur possède sa propre adresse e-mail, il est donc nécessaire d’envoyer deux notifications permettant la mise en place du délai de rétractation. Ainsi, chacun des acquéreurs recevra une notification par e-mail lui signifiant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Chacun peut alors choisir d’accepter ou de refuser le courrier. Une fois le courrier accepté, l’expéditeur recevra un accusé de réception pour chaque LRE envoyée à chaque acquéreur. Chaque acquéreur pourra alors prendre connaissance du courrier qui lui a été adressé et du délai de rétractation mis en place.
Il est donc tout à fait possible d’opter pour l’utilisation de la lettre recommandée électronique lors de l’envoi du compromis de vente à un couple d’acquéreurs. Chacun des deux acquéreurs recevra alors une LRE lui signifiant qu’il peut bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Il sera simplement nécessaire de recueillir le consentement des deux acquéreurs au préalable pour s’assurer qu’ils acceptent d’être contactés par lettre recommandée électronique et également de recueillir leurs adresses e-mail.
Lorsque l’on souhaite envoyer un document important ou un courrier nécessitant de s’assurer que son destinataire l’a bien reçu, c’est généralement la lettre recommandée avec accusé de réception qui est privilégiée. En effet, la lettre recommandée permet de disposer d’une preuve de dépôt, puis d’un accusé de réception ou d’une preuve de refus si elle est refusée. C’est aussi le cas avec la lettre recommandée électronique. Mais quelles sont les différences entre les deux ?
Quel est le délai pour récupérer une lettre recommandée électronique et une lettre recommandée classique ? Que se passe-t-il une fois le délai expiré ?
La lettre recommandée avec accusé de réception, ou LRAR, et la lettre recommandée électronique, ou LRE, fonctionnent toutes deux sur le même principe, à la différence que l’une est envoyée par voie postale, au format papier et que l’autre est envoyée par voie électronique, c’est à dire par e-mail.
La LRAR peut donc être rédigée ou imprimée puis déposée en bureau de poste pour ensuite être acheminée jusqu’à l’adresse du destinataire. Ce dernier en accusera réception soit directement lors du passage du facteur, ou, s’il est absent, recevra un avis de passage qui l’informera qu’une lettre recommandée lui a été adressée. Il aura à la récupérer en se rendant en bureau de poste et donc en accuser réception. Dans les deux cas, l’expéditeur recevra alors un accusé de réception pour preuve que la lettre a bien été remise à son destinataire.
La lettre recommandée électronique fonctionne de la même façon que la LRAR à la différence que toutes les démarches se font en ligne. La LRE est envoyée directement en ligne : l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt électronique qui lui permet de s’assurer que la lettre a bien été envoyée et le destinataire reçoit une notification par e-mail qu’il est invité à ouvrir. De son côté, le destinataire peut accepter le courrier après s’être identifié à distance. L’expéditeur reçoit alors une preuve de réception.
Le fonctionnement de la lettre recommandée avec accusé de réception et le fonctionnement de la lettre recommandée électronique sont donc très similaires à la différence qu’une LRAR est un courrier papier acheminé vers une boîte aux lettres et que la LRE est un courrier électronique acheminé par e-mail.
La réception d’une LRAR ou d’une LRE nécessite que le destinataire accepte ou refuse de récupérer son courrier. Pour la lettre recommandée avec accusé de réception classique comme pour la lettre recommandée électronique, il est possible d’accepter ou de refuser le courrier seulement pendant un certain délai.
Lorsqu’une LRAR est envoyée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres pour signaler au destinataire qu’une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de l’avis de passage pour récupérer son courrier. Une fois le délai de 15 jours passé, si le destinataire n’a toujours pas récupéré son courrier, la lettre est renvoyée à l’expéditeur.
En ce qui concerne la LRE, le destinataire reçoit une notification par e-mail et dispose également de 15 jours à compter de la date de réception de la notification pour récupérer son courrier. Durant ces 15 jours, plusieurs relances e-mail sont envoyées au destinataire pour lui signaler qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Si le destinataire n’a toujours pas récupéré sa lettre recommandée électronique au bout de 15 jours, une preuve de négligence est alors envoyée à l’expéditeur.
Il est donc impossible de récupérer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre recommandée électronique (LRE) passé le délai de 15 jours. Les expéditeurs pourront alors effectuer un nouvel envoi s’ils le souhaitent. Il revient donc à l’expéditeur de décider ce qu’il souhaite faire si la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique envoyée n’a pas été réceptionnée par son destinataire.
Enfin, en tant qu’expéditeur, sachez que le délai légal de 15 jours court à partir de la date de la première présentation/ ou du dépôt et d’envoi ; vous n’êtes pas obligé d’effectuer un nouvel envoi. Conservez bien votre preuve de première présentation ou votre preuve de dépôt et d’envoi électronique qui vous serviront de justificatif en cas de litige.
Lorsqu’un propriétaire ou une agence immobilière fait face à des impayés de la part d’un locataire d’un bien immobilier, c’est tout un processus qui peut être mis en place afin de signaler au locataire que certains loyers n’ont pas été réglés. Il convient donc de bien respecter la procédure à suivre pour effectuer les relances d’impayés dans le respect des réglementations en vigueur ; cela pourra notamment se faire grâce à l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée.
En cas de loyer impayé, il convient évidemment en premier lieu de faire savoir à son locataire que certains loyers n’ont pas été réglés. On pourra commencer par informer son locataire de façon informelle par téléphone, SMS, e-mail ou encore par courrier. Cela étant, si la situation n’évolue pas, il peut être nécessaire d’opter pour des moyens de communications plus formels et surtout qui permettront de prouver que le locataire a été informé à différentes reprises que les loyers n’ont toujours pas été payés.
Il est donc possible de commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception qui permettra de signaler au locataire que le ou les loyers n’ont toujours pas été réglés. Ce courrier peut également être l’occasion de suggérer une solution à l’amiable si souhaité. Si cette première relance d’impayé par courrier recommandé reste sans réponse et que les loyers ne sont toujours pas réglés, vous pouvez opter pour une mise en demeure.
La mise en demeure est également à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence. Il s’agit d’un courrier qui permet à nouveau de signaler au locataire que les loyers n’ont toujours pas été payés, mais également de l’informer des sanctions risquées en cas de non-paiement des loyers. La résiliation du bail fait notamment partie des sanctions qui peuvent être mises en place, mais il est également possible de saisir le juge du contentieux de la protection, en veillant à respecter les dispositions du Code de procédure civile applicables au regard du montant de la demande en justice.
De ce fait, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception permet de s’assurer que le locataire aura bien reçu le courrier et de le prouver si une procédure auprès d’un tribunal doit être mise en place. Il est donc très important de pouvoir garder des preuves des différents échanges et des différentes relances d’impayés effectuées lorsque l’on fait face à un cas de loyers impayés. La lettre recommandée avec accusé de réception sera idéale pour cela, mais il est également possible d’opter pour la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE).
La lettre recommandée électronique qualifiée peut être un véritable avantage pour envoyer ses relances d’impayés facilement lorsque l’on travaille dans le secteur de l’immobilier par exemple. En effet, la LRE permet de rédiger et d’envoyer ses différents courriers directement en ligne tout en profitant de la possibilité de recevoir une preuve de dépôt, un accusé de réception ou une preuve de négligence ou refus exactement comme pour une lettre recommandée avec accusé de réception classique. En effet, la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée avec accusé de réception ont le même fonctionnement à la différence que l’une fonctionne par voie électronique et l’autre par voie postale. Elles ont par ailleurs toutes deux la même valeur juridique.
L’article L100 du Code des postes et des communications électroniques précise que l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée dès lors qu’il satisfait aux exigences du Règlement eIDAS. Parmi ces exigences nous retrouvons le fait que seul un prestataire de service de confiance qualifié par l’ANSSI est habilité à acheminer des lettres recommandées électroniques.
L’article L100 précise aussi que « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Veillez donc à recueillir le consentement du locataire particulier, avant toute notification par LRE, et à en conserver la preuve.
Enfin, les identifications de l’expéditeur et du destinataire doivent être sécurisées ; conformément aux lois en vigueur, AR24 requiert une identification à un niveau de confiance élève pour l’expéditeur, et substantiel, pour le destinataire.
Il est donc tout à fait possible d’utiliser la lettre recommandée électronique qualifiée pour l’envoi des relances d’impayés comme pour de nombreux autres documents. Elle permet par ailleurs de gagner un temps précieux puisque l’intégralité des démarches à effectuer se fait directement en ligne. De plus, les courriers sont conservés durant 10 ans, ce qui permet d’avoir le courrier souhaité à disposition si nécessaire.
Pour envoyer une lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée (LRE), présentant la même valeur juridique que son homologue papier, vous devez impérativement, au préalable, vous identifier auprès du prestataire de services de confiance qualifié. En effet, le Règlement « eIDAS » exige que l’expéditeur d’une LRE eIDAS s’identifie avec un degré de confiance élevé. Pour le destinataire, l’identification doit pouvoir se réaliser avec un degré de confiance substantiel.
Savez-vous que lors de l’envoi ou de la réception de votre LRE, vous pouvez tout simplement effectuer votre identification grâce à votre clé Avocat, anciennement appelée clé RPVA ?
La clé RPVA est un certificat d’authentification, contenant le numéro SIREN de l’avocat ou de sa structure juridique. Mise à disposition des membres des barreaux, elle assure la confidentialité et la sécurité de leurs échanges par Internet.
D’un point de vue technique, la clé Avocat dispose de deux certificats référencés par l’État :
Elle peut être commandée en ligne, via l’espace professionnel de la plateforme du barreau auquel vous êtes inscrit. Valable trois ans à compter de sa date de création, elle doit forcément être renouvelée à l’échéance. Enfin, cette clé Avocat est payante. Comptez 162 € TTC ou 222 € TTC avec le kit d’accompagnement.
La clé Avocat vous permet notamment :
Au niveau de l’administration de la justice, la clé RPVA a permis d’accélérer la gestion des procédures civiles et pénales tout en assurant la traçabilité des documents pour un meilleur suivi des affaires.
Avec votre clé Avocat, pas besoin de commander d’identifiants d’authentification et d’attendre qu’ils vous soient livrés. Il vous suffit simplement de vous connecter directement à votre compte AR24 et de suivre la procédure d’identification via un certificat. Effectuez votre envoi et quelques minutes plus tard, vous recevrez votre preuve de dépôt et d’envoi. Avec votre clé RPVA, vous pouvez également réceptionner vos LRE en suivant le lien dans le mail de notification.
Ne vous privez pas de cette solution simple et pratique pour envoyer vos courriers recommandés. Elle présente en effet de nombreux avantages pour les cabinets d’avocats ! Reconnus juridiquement, vos courriers recommandés seront tout d’abord utilisables comme preuve en cas de litige.
Écologique, cette solution dématérialisée est aussi économique pour votre cabinet d’avocat. Elle est en effet 2 à 5 fois plus économique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique.
Enfin, dites adieu aux déplacements au bureau de poste pour envoyer vos courriers recommandés. 7j/7, 24h/24, où que vous soyez, vous allez pouvoir envoyer, sans attendre, vos lettres recommandés électroniques qualifiées (eIDAS). Un ordinateur, votre clé RPVA et une connexion Internet suffisent. Un gain de temps considérable pour votre cabinet mais également pour vos clients.
Pas de panique, d’autres possibilités s’offrent à vous :
Et voilà, en tant qu’avocat, vous êtes maintenant prêt à envoyer et à recevoir vos LRE. Sur notre site vous trouverez la liste des certificats acceptés. N’hésitez pas à nous contacter si vous possédez un certificat d’identification qui n’y figure pas.
Sources:
http://www.avocatparis.org/la-cle-avocat-une-authentification-privilegiee-pour-tous-les-e-services-de-lordre
http://www.avocatparis.org/la-cle-avocat-mode-demploi
https://ebarreau.fr/Guide_ebarreau_TGI.htm
La transformation numérique à laquelle nous avons assisté pendant l’année 2020, fortement accélérée par la crise du Covid-19, entraîne une réorganisation des services au sein des entreprises et les incite aussi à repenser leur stratégie. La digitalisation est un enjeu incontournable pour tous les professionnels dont les organisations internes et les business models sont bouleversés.
Ainsi, la transformation numérique est passée du statut de tendance à un statut d’élément central de la stratégie des entreprises et les acteurs qui proposent d’accompagner les professionnels dans leurs processus de digitalisation sont de plus en plus nombreux.
Nous nous concentrons aujourd’hui sur un top 5 des outils de digitalisation proposés par Docaposte. La filiale numérique du Groupe La Poste propose une des offres les plus larges du marché permettant de couvrir tous les besoins pour toutes les organisations avec des solutions sur mesure, en API ou prêtes à l’emploi et s’appuyant sur les expertises de ses marques et filiales.
Zoom sur 5 solutions numériques proposées par les filiales de Docaposte :
Les Français sont de gros consommateurs de lettres recommandées, avec 240 millions d’envois chaque année (source : Le Point Economie). La loi permet désormais d’envoyer des courriers recommandés dits « électroniques ».
Créé en 2015, AR24 a été le premier acteur en France à proposer une solution de lettre recommandée électronique qualifiée selon le règlement européen eIDAS. AR24 est le seul service de LRE à proposer un dispositif de vérification d’identité à distance du destinataire (par vidéo). Qualifiée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) depuis plusieurs années, AR24 vous permet de notifier par LRE tous vos destinataires particuliers et professionnels. Seule condition préalable : avoir obtenu le consentement du destinataire particulier à recevoir des recommandés électronique à l’adresse email de son choix.
La lettre recommandée électronique 100% dématérialisée d’AR24 possède la même valeur juridique que la LRAR papier traditionnelle. L’expéditeur reçoit la preuve de dépôt/envoi, correspondant à l’avis de passage, quelques minutes après l’envoi du recommandé. Les autres preuves lui seront également remises au format électronique suivant les actions des destinataires (accusé réception, négligence ou refus). Beaucoup d’avocats, de juristes, de notaires et de syndics font confiance à ce service et s’en servent au quotidien.
L’archivage électronique concerne plus de 10 milliards de documents à ce jour. Le domaine de l’archivage numérique s’est complexifié au gré des évolutions réglementaires, mais aussi parce que la data est, de manière croissante, au cœur des préoccupations.
Avec l’acquisition de CDC Arkhineo, filiale de la Caisse des Dépôts, annoncée en mai 2020, Docaposte a renforcé sa position de leader de l’archivage numérique à vocation probatoire en France et a consolidé son offre de solutions de confiance.
Les équipes d’Arkhineo sont spécialisées dans l’archivage à vocation probatoire des données numériques (factures, bulletins de salaire, contrats de prêt…).
Avec sa double certification NF461 « systèmes d’archivage électronique » et NF544 « numérisation fidèle », Docaposte est l’un des rares prestataires certifiés du marché qui propose une offre complète couvrant tous les besoins des entreprises en termes de dématérialisation et d’archivage sécurisé.
Avec des serveurs installés sur le territoire national, l’entreprise propose une offre d’hébergement souverain répondant à l’ensemble des exigences et normes des marchés adressés.
Maileva vend des prestations en ligne de créations et diffusions de messages, documents et courriers aux entreprises. La solution Maileva Bulletins de Paie permet d’envoyer en une fois, en quelques minutes et depuis une interface unique, l’ensemble des bulletins de paie, qu’ils soient au format dématérialisé déposés dans les coffres forts numériques des salariés ou au format papier envoyés par voie postale.
Depuis le 1er Janvier 2017, grâce à la Loi Travail, les services RH des entreprises peuvent dématérialiser les bulletins de paie sans l’accord préalable des salariés. Ces derniers conservent le droit de demander à les recevoir au format papier : les 2 canaux de diffusion, papier et numérique coexistent. Pour les bulletins de paie dématérialisés, les données sont traitées et les bulletins déposés dans les coffres forts numériques Digiposte personnels et sécurisés des salariés, accessibles en ligne ou depuis une application mobile.
La dématérialisation des bulletins de paie offre plusieurs avantages non négligeables comme la simplicité (orientation automatique du document vers le bon canal selon le choix du salarié, suivi en temps réel des adhésions des salariés au coffre-fort numérique Digiposte), le gain de temps (mise en place, traitement et envoi), les économies réalisées (réduction des coûts d’affranchissement) et la sécurité (hébergement en France des données et documents, conformité réglementaire, traçabilité).
La solution « Signer en ligne » de Maileva s’intègre parfaitement au fonctionnement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’à celui des grands groupes.
Accessible depuis ordinateur, tablette ou smartphone, cette solution packagée permet la création de circuits de signature et le suivi en toute autonomie via un portail dédié. Il suffit à l’utilisateur de charger ses documents, de définir ses destinataires et signataires et de lancer le circuit de signature.
La solution est disponible à l’unité ou en abonnement, en version standard ou premium. Des services annexes tels qu’un coffre-fort individuel d’archivage et la vérification d’identité du signataire avec l’Identité Numérique La Poste sont disponibles, pour répondre aux exigences de toutes les entreprises.
Leader dans le domaine des élections et expert du vote électronique depuis près de 15 ans, Voxaly déploie des solutions de vote par Internet et de vote multicanal au service des entreprises du secteur privé, des collectivités et organismes de la fonction publique territoriale et hospitalière, des banques, mutuelles et assurances. Voxaly accompagne également toutes les entreprises dans la mise en place de leur dialogue social : de l’organisation du CSE jusqu’à la gestion des instances représentatives du personnel.
Le vote électronique permet de gagner du temps tout en assurant un haut niveau de sécurité, de fiabilité et de confidentialité. Voter par Internet, c’est permettre aux électeurs de voter sans contrainte horaire ou géographique, favorisant ainsi l’accessibilité et la participation. Les électeurs peuvent voter depuis leur domicile, lieu de travail, sur une tablette, un smartphone, un ordinateur, et via tous les navigateurs. Cette solution de votes assure un dépouillement en quelques minutes.
Ces outils de digitalisation simples et dont les usages se sont démultipliés participent grandement à la transformation numérique. Fini les bureaux qui débordent de papiers. Fini les documents à imprimer, signer et renvoyer en triple ! Fini l’attente. Ce n’est pas qu’une simple transition : la dématérialisation a créé des innovations dans la façon de gérer les documents, et dans l’organisation du travail de chacun.
Les exigences sont également de plus en plus nombreuses, tant sur le plan technologique que sur plan législatif, avec un catalogue des normes qui s’est étoffé de manière importante ces 20 dernières années : le règlement européen eIDAS, le RGPD, la NF461 (« archivage électronique »), la norme NF544 (« numérisation fidèle »), etc.
Dans tous les secteurs, la transformation numérique devient un impératif. Les entreprises doivent faire le choix du partenaire qui saura leur proposer un accompagnement et le meilleur des solutions pour une digitalisation de leur processus efficace et responsable. Docaposte, tiers de confiance numérique est ce partenaire.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée est de plus en plus fréquente dans le secteur de l’immobilier. En effet, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) vous fait gagner du temps précieux tout en vous offrant les mêmes avantages que la lettre recommandée avec accusé de réception. Cela étant, il est nécessaire de demander le consentement de l’acquéreur ou encore du vendeur lorsque l’on souhaite pouvoir utiliser la LREQ pour la transmission de documents importants. Comment recueillir ce consentement ? Est-il possible de le recueillir à travers le compromis de vente ? Nos réponses.
En recourant à la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) vous profitez d’une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception.
De ce fait, la LRE permet d’effectuer l’envoi d’une lettre recommandée qui aura la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique à la différence que l’envoi se fera par e-mail. L’expéditeur peut ainsi envoyer sa lettre directement en ligne et le destinataire recevra une notification l’informant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Il pourra alors choisir de l’accepter ou d’ignorer cet email ; en fonction de l’action du destinataire (qui dispose de 15 jours pour accuser réception de son courrier) l’expéditeur recevra une preuve de réception ou encore une preuve de négligence.
Ce fonctionnement permet généralement un gain de temps précieux pour l’expéditeur qui pourra envoyer sa lettre directement depuis une plateforme en ligne, mais également pour le destinataire qui n’aura pas à se déplacer en bureau de poste et qui pourra accéder à sa lettre recommandée électronique qualifiée à tout moment après s’être identifié. La LRE présente donc certains avantages et de nombreux professionnels ont d’ailleurs décidé de se tourner vers ce mode de communication.
Il est important de signaler que le consentement des destinataires est nécessaire. Lorsque le destinataire de la LRE est un copropriétaire, il faut notamment toujours obtenir son consentement préalable. Il peut s’agir d’un agent immobilier qui souhaite envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée pour faire parvenir la copie du compromis de vente après sa signature, afin de marquer le début du délai de rétractation. Il convient donc de recueillir le consentement des personnes à qui l’on souhaite adresser une lettre recommandée électronique qualifiée avant d’utiliser ce mode de communication.
Comme dit précédemment, pour utiliser ce mode de communication, recueillir le consentement de l’acquéreur et du vendeur est nécessaire. Une clause peut alors être ajoutée dans le compromis de vente ce qui permettra, lors de la signature du compromis, de recueillir le consentement de l’acquéreur et du vendeur. Bien évidemment, il convient d’expliquer à l’acquéreur et au vendeur les raisons de cette clause, quels sont les avantages à opter pour la lettre recommandée électronique qualifiée, et surtout, s’ils acceptent, quelle est l’adresse e-mail à utiliser pour leur envoyer la LRE.
Une fois que le consentement de l’acquéreur et du vendeur aura été obtenu, l’agent immobilier peut alors envoyer en lettre recommandée électronique qualifiée tous les courriers et documents qui nécessitent un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut donc envoyer la copie du compromis de vente à la suite de sa signature, en utilisant la lettre recommandée électronique qualifiée au lieu de la lettre recommandée avec accusé de réception classique.
Ainsi, l’envoi des compromis de vente pour marquer le début du délai de rétractation peut tout à fait se faire avec une LRE. La preuve de dépôt et d’envoi générée lorsque l’expéditeur envoie sa lettre, permettra de dater avec précision le début du délai de rétractation tout comme avec une lettre recommandée avec accusé de réception classique, où c’est la preuve de première présentation qui fait foi.
En effet, les agents immobiliers gagneront un temps précieux en utilisant la LRE puisque cette dernière aura la même valeur légale qu’une lettre recommandée avec accusé de réception et permettra d’effectuer ses envois directement en ligne. De plus, l’acheminement de la LRE étant immédiat, le délai de rétractation commence à courir plus tôt par rapport à un envoi papier.
En tant qu’avocat, vous cherchez à améliorer votre efficacité lors du traitement de vos dossiers ? Et si la LRE qualifiée AR24 était la solution pour accélérer vos procédures ?
Pendant longtemps, le recommandé en version papier était la seule option pour s’assurer de la transmission des courriers et documents juridiques. Un bureau de poste fermé, une imprimante en panne, et vous deviez attendre, parfois plusieurs jours, avant d’envoyer votre lettre recommandée. Heureusement, il existe aujourd’hui une solution 100 % digitale pour réduire considérablement vos délais d’envoi et de réception, tout en garantissant la fiabilité juridique de vos courriers recommandés.
Voici pourquoi vous avez tout intérêt à utiliser la LRE qualifiée pour accélérer les procédures au sein de votre cabinet d’avocats.
En tant qu’avocat, vous devez tout faire pour accélérer le traitement de vos dossiers. Objectif : répondre au plus vite aux demandes de vos clients tout en respectant les impératifs légaux.
Pour cela, la LRE est un outil indispensable : elle est en effet aussi simple et rapide qu’un email ! Après avoir activé votre compte en ligne AR24, vos collaborateurs peuvent envoyer une LRE à vos clients et confrères en seulement quelques clics.
Finis les délais d’acheminement ! Qu’il se trouve en France ou à l’étranger, le destinataire du courrier est immédiatement notifié sur son adresse e-mail de l’existence de votre recommandé. Quelques minutes plus tard seulement, vous recevez automatiquement une preuve d’envoi de votre LRE – la preuve de dépôt et d’envoi, qui correspond à la preuve de première présentation d’un courrier recommandé papier.
Autre avantage de la LRE : elle peut être utilisée quel que soit le jour et l’heure. Un gain de temps considérable pour vos collaborateurs dans le cadre de leurs procédures !
Inutile d’attendre l’ouverture des bureaux de poste pour envoyer vos recommandés. Les services LRE proposés par AR24 sont en effet disponibles 24h/24, 7j/7 quel que soit le lieu où vous vous trouvez. Vos collaborateurs n’ont besoin de rien d’autre qu’un ordinateur et un accès Internet pour envoyer leur courrier recommandé.
Moins chère que son homologue papier, cette solution dématérialisée vous permet également de limiter vos frais de déplacement, d’impression, de personnel et de stockage. Vous réduisez ainsi de plus de 50 % vos dépenses relatives à vos envois recommandés.
Les dossiers papier sont une perte de temps considérable pour votre étude et vos collaborateurs. Avec la LRE AR24, vous avez la possibilité de dématérialiser vos envois recommandés et de faire gagner un temps précieux à vos équipes.
Terminés les accusés de réception égarée ou les discussions sur le contenu de votre courrier. Toutes les preuves relatives à votre courrier recommandé sont conservées pendant 10 ans par AR24 sur des serveurs sécurisés et localisés uniquement en France.
En cas de litige, vos collaborateurs accèdent facilement et immédiatement :
Une façon simple de faire gagner un temps précieux à vos collaborateurs et à vos clients lors du traitement de leurs dossiers.
La LRE qualifiée est d’autant plus utile que vous ne prenez aucun risque ! Elle dispose en effet de la même valeur légale que son homologue papier.
Par le décret d’application 2018-347, le contenu du règlement européen eIDAS a ainsi été entièrement repris dans l’ordre juridique français.
Une fois conformes aux conditions énumérées par ce règlement, les LRE qualifiées deviennent strictement équivalentes aux lettres recommandées papier avec accusé de réception (LRAR). A contrario, celles qui ne respectent pas l’intégralité des points énumérés par le règlement européen ne vous apporteront pas la valeur probante que vous attendez d’elles devant un juge.
Pour vous assurer de la validité de vos LRE, faites appel au service d’AR24, le premier prestataire qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques. Seul un prestataire qualifié peut acheminer une LRE qui soit juridiquement équivalente à une LRAR (recommandé papier).
Rapide, juridiquement fiable, économique, mais également écologique, la LRE qualifiée s’adapte parfaitement aux impératifs des cabinets d’avocats. Alors qu’elle permet d’accélérer considérablement les délais de traitement de vos dossiers, elle vous assure par ailleurs la confidentialité absolue de vos données ainsi que de celles de vos clients.
En tant que promoteur immobilier, vous avez régulièrement des envois de lettres recommandées à faire. Le choix du format électronique vous assure une belle rapidité, mais aussi une grande sécurité. Des raisons idéales pour simplifier toutes vos démarches administratives. Mais alors, comment devez-vous vous organiser pour mettre en place ces courriers électroniques ?
Il faut savoir que la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) est considérée comme équivalente au courrier recommandé acheminé par voie postale. Ainsi, vous êtes parfaitement dans votre bon droit d’utiliser ce format.
Pour en bénéficier, il faut créer un compte sur le site ar24.fr ; cela se fait en quelques clics.
Des informations classiques vous sont demandées : adresse e-mail, mot de passe, vos coordonnées et vos informations personnelles. Il est également nécessaire de renseigner un moyen de paiement. La procédure reste rapide et elle est accessible à chacun pour simplifier l’envoi de courriers recommandés électroniques qualifiés ou simples.
Afin de garantir le fonctionnement de la procédure, l’expéditeur doit être muni d’un moyen d’identification au moment de l’envoi du courrier. Cela peut être un certificat numérique, une clé fournie par AR24 (clé USB) ou encore un identifiant papier envoyé chez vous de la part d’AR24.
De son coté, le destinataire devra aussi s’identifier auprès d’AR24. Le plus souvent cela se fera par le biais de la procédure d’identification à distance. Le destinataire aura besoin d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un appareil connecté à internet afin de porter à terme la procédure.
N’oubliez pas qu’au préalable de l’envoi de LRE à des particuliers, il faut recueillir le consentement du destinataire à être notifié à une adresse email de son choix.
La procédure a le gros avantage d’être très rapide.
En effet, en quelques clics, les courriers partent pour arriver dans la boîte e-mail de votre destinataire. Vous évitez de devoir vous déplacer et vous faites désormais partir vos courriers électroniques depuis votre bureau. Une procédure beaucoup moins contraignante pour les professionnels qui doivent y avoir régulièrement recours.
Avec ses serveurs situés en France, et une confidentialité des courriers garantie par l’identification de l’expéditeur et du destinataire de la lettre, la LRE AR24 est très sécurisée.
AR24 faisant partie de la liste de prestataire de services de confiance qualifiés par l’ANSSI, les critères de sécurité à respecter sont nombreux, et AR24 est régulièrement audité.
La procédure électronique est donc sécurisée et efficace pour les professionnels qui l’utilisent régulièrement.
Il faut aussi savoir que cette formule est plus économique et plus écologique. Avec cette solution, vous n’avez pas d’impressions à faire, d’enveloppes à acheter et de documents à timbrer. Les fournitures au sein d’une entreprise ont un coût et elles représentent un vrai budget.
En plus, le prix d’un courrier recommandé papier peut être important, le poids du courrier influençant le tarif. Le lieu de destination peut aussi faire grandement varier son prix, notamment lorsque votre lettre recommandée doit être transmise à un destinataire en Europe ou à l’internationale.
Avec la solution électronique, votre LRE a un tarif fixe. Avec AR24, celui-ci est fixé à 2,99 euros HT *. Pour ce même prix, vous pouvez également ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier électronique. Ces documents sont souvent importants pour compléter un dossier client ou pour apporter des précisions à votre courrier (photos, fichier audio, vidéo). La solution est donc vraiment plus économique pour les professionnels du secteur immobilier qui doivent régulièrement se contraindre à toutes ces formalités administratives.
L’expéditeur et le destinataire peuvent aussi accéder au contenu de la lettre électronique 24h/24 et 7j/7. Elle reste totalement disponible. Celle-ci est d’ailleurs conservée pendant 10 ans. De cette façon, les parties conservent une preuve de leurs échanges facilement. Il n’est plus question de conserver des tonnes de documents sous une forme papier dans un bureau. Les courriers conservés par AR24 sont toujours accompagnés des pièces jointes et des preuves annexes !
Enfin, les serveurs utilisés par nos services sont situés en France afin de vous garantir le respect de vos données. La sécurité des échanges est assurée du début à la fin, que ce soit au niveau de la conservation des documents, de la valeur juridique de ces derniers ou encore de la protection des données personnelles de chaque partie.
Contactez-nous pour en savoir plus sur l’utilisation de la lettre recommandée électronique pour les promoteurs immobiliers.
*Tarif en vigueur au 6 janvier 2021.
Pour les professionnels du droit et en particulier pour les avocats, le travail à distance n’est pas toujours simple à mettre en place. Aux questions de logistique viennent en effet s’ajouter des questions déontologiques.
Pour assurer le respect du secret professionnel et la sécurité des dossiers, le cabinet d’avocats doit mettre à disposition de ses collaborateurs une connexion sécurisée ainsi qu’une série d’outils spécifiques. La LRE qualifiée (eIDAS) proposée par AR24 répond à ces impératifs et optimise le télétravail des collaborateurs. Explications.
Difficile d’organiser l’envoi de recommandés lorsque nos équipes sont dispersées. Grâce à une clé d’identification numérique (Clé REAL ou clé e-barreau par exemple), votre collaborateur peut, depuis chez lui, se charger lui-même, en quelques clics et à tout moment, de l’envoi des LRE pour votre cabinet. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce service supprime les déplacements au bureau de poste et fera gagner du temps précieux à vos équipes.
Vous ne disposez pas de certificat numérique mais votre collaborateur souhaite néanmoins envoyer des LRE eIDAS qualifiées en utilisant AR24 ? Commandez une clé AR24 ou une clé OTP. Toutes deux pourront être envoyées directement au domicile de ce dernier.
Retrouvez ici la liste des certificats d’identification numérique que nous acceptons.
N’ayez aucune crainte : même en télétravail votre collaborateur bénéficie d’un outil fiable et parfaitement sécurisé.
Depuis le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, La LRE électronique se voit doublement sécurisée et encadrée par des normes bien précises. L’identification de l’expéditeur est par exemple réalisée à un degré de confiance élevé. Un niveau de confiance substantiel est requis pour l’identification du destinataire.
Par ailleurs, que la LRE qualifiée soit envoyée depuis votre étude ou depuis le domicile de votre collaborateur, elle conserve strictement la même valeur juridique que son homologue papier (la LRAR) et ce, en vertu de l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques.
Enfin, avec la lettre recommandée en ligne AR24, la confidentialité des envois effectués par vos collaborateurs en télétravail est garantie. Seul l’expéditeur et le destinataire du courrier ont accès à son contenu. Grâce au procédé d’identification visuelle AR24, aucun risque de remettre le courrier recommandé à la mauvaise personne. La confidentialité de vos échanges est ainsi garantie !
Qu’ils soient en télétravail ou non, la LRE qualifiée offre par ailleurs de nombreux avantages à vos collaborateurs et à votre cabinet.
Tout simplement, comme si vous étiez dans les locaux de votre étude. Connectez-vous au compte AR24 de votre étude ou créez-en un si nécessaire. Munissez-vous d’un moyen d’identification ou commandez-en un sur le site AR24. Rédigez votre courrier, attachez vos pièces jointes. Votre LRE eIDAS est prête à être envoyée.
Une dernière précision : si votre destinataire est un particulier, pensez à recueillir au préalable son consentement. En effet le destinataire particulier doit exprimer son accord à être notifié par recommandé électronique à une adresse email précise ; cet accord doit être formellement donné à un moment précis et sur un support prouvable (clause d’un contrat, gestionnaire de consentements AR24…). Il s’agit d’une condition essentielle à la validité juridique de votre LRE.
Pour optimiser le télétravail de vos collaborateurs, pensez à la lettre recommandée électronique AR24. Simple, rapide et sûre, elle est aussi économique et écologique car il n’y aucune obligation de passer par l’impression des documents envoyés. Pour une utilisation optimale, vous pouvez même l’intégrer en API au sein de votre cabinet d’avocats. Contactez-nous sans plus tarder pour recevoir une offre sur-mesure et profiter d’un tarif dégressif sur vos envois en volume.
Utiliser l’envoi recommandé en copropriété est une norme pour plusieurs types de communications. Cette formalité administrative est ancrée dans les règlements régissant les échanges suivis entre syndics et copropriétaires.
Pour gagner du temps, de l’argent et pour améliorer la sécurité des échanges, il est aujourd’hui possible de choisir un format 100% électronique pour les communications réglementées en copropriété grâce à la lettre recommandée électronique (LRE) ou, depuis juillet 2020, grâce à l’avis électronique. Cependant, que se passe-t-il si le destinataire n’accuse pas réception de ces communications dématérialisées ? Et quelles sont les autres situations possibles ? Faisons le point ensemble.
Que nous parlions de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée ou de celui d’un avis électronique, le syndic de copropriété doit obligatoirement demander le consentement de son destinataire copropriétaire pour le notifier par l’intermédiaire d’un de ces outils de communication électronique.
Comme l’indique la loi, le recueil du consentement est toujours fait à une date certaine. Ainsi votre copropriétaire donne son accord de façon explicite à être notifié par voie électronique (LRE ou Avis Electronique).
En toute logique, vous ne mettez donc pas en place un nouvel outil dédié aux communications réglementées sans en faire part à vos copropriétaires ni les inviter à échanger sur le sujet pour envisager une mise en place progressive dans la copropriété.
Vous pouvez échanger soit par email, soit lors d’une AG en mettant ces nouveaux procédés à l’ordre du jour.
Dans tOus les cas, vos destinataires étant au courant du passage à un mode de communication électronique, ne pas accuser réception après avoir donné leur consentement, relève plutôt de l’ordre de l’inattention ou de l’email de notification (ou de pré-notification) raté.
Près de 100% d’accusé réception sur les communications électroniques réglementées en copropriété sont constatées aujourd’hui.
Puisqu’il a donné son accord à être notifié par voie électronique, le destinataire devrait normalement accuser réception de vos prochaines lettres recommandées ou courriers recommandés électroniques.
Le destinataire ne souhaite pas prendre connaissance du contenu de sa lettre électronique recommandée. C’est son droit et il peut en effet refuser son courrier. Le refus du courrier n’est pas à confondre avec la négligence du courrier. Si la négligence peut relever d’un oubli du courrier, pour refuser une LRE le destinataire doit accomplir une action : cliquer sur « Je souhaite refuser mon courrier » après s’être identifié. L’expéditeur est informé du refus du destinataire et reçoit la preuve correspondante.
Toutefois, la procédure reste identique pour l’expéditeur. En effet, celui-ci peut prouver qu’il a bien envoyé le courrier à une date et heure précise et que son destinataire a été informé de sa présence à une autre date et heure précise (preuve de dépôt et d’envoi reçue immédiatement après l’envoi de la LRE). De cette façon, il peut affirmer qu’il suit strictement la procédure légale. Il n’a pas à effectuer à nouveau la procédure sous une forme papier. La loi reconnaît que la lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que la lettre recommandée papier.
Concernant l’avis électronique, celui-ci ne peut pas être refusé car le destinataire connaît l’objet de l’avis et l’identité de l’expéditeur dès la réception de l’e-mail de notification. Il peut uniquement être négligé s’il n’est pas ouvert.
Cette situation arrive lorsque le destinataire laisse passer le délai de 15 jours pendant lequel son courrier est disponible (21 jours pour l’Avis Electronique) sans effectuer d’action. Concrètement, il sera considéré comme ayant négligé le courrier recommandé électronique ou l’avis électronique et sa responsabilité juridique peut alors être engagée.
De son côté, l’expéditeur reçoit une preuve de négligence.
Au final, en dématérialisant vos envois réglementés en copropriété, vous cumulez nombre d’avantages et vous augmentez vos chances de réception et d’AR de la part de vos copropriétaires. Les preuves 100% électroniques des LRE ou des Avis Electroniques vous apportent les éléments légaux nécessaires en cas de litige.
Enfin, si votre destinataire décide de refuser ou de négliger votre communication électronique réglementée, inutile de doubler l’envoi avec une version papier : vous êtes juridiquement protégé et dans la majorité des situations (convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure), les preuves de dépôt et d’envoi pour la LRE (ou de dépôt et de transmission pour l’avis électronique) font courir les délais légaux.
Terminé les pannes d’imprimante et les déplacements au bureau de poste pour envoyer vos lettres recommandées de mise en demeure. Pour simplifier vos démarches, une solution 100 % digitale existe : la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée eIDAS.
Une mise en demeure, qui vise à exiger de votre débiteur l’exécution de ses obligations, doit être rédigée et envoyée en respectant certaines règles. La loi impose en effet des conditions et des formes strictes auxquelles il est impossible de déroger. Si pendant longtemps, le courrier recommandé papier était le seul à remplir ces exigences légales, la LRE qualifiée permet aujourd’hui de simplifier et d’améliorer la procédure, tout en octroyant de solides garanties à son expéditeur.
Voici les raisons pour lesquelles adopter la LRE qualifiée pour adresser vos mises en demeure.
Premièrement, la fiabilité juridique des LRE qualifiée n’est plus à prouver. Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère cette solution 100 % dématérialisée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR).
Pour profiter de cette reconnaissance, veillez cependant à bien faire appel à un prestataire de services de confiance qualifié. Ce dernier prendra en charge l’acheminement de vos lettres de mise en demeure tout en vous garantissant un envoi fiable et sécurisé de vos recommandés électroniques, dans le respect du règlement européen eIDAS.
AR24 a été le premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI en avril 2018. Une raison supplémentaire de nous faire confiance.
Grâce à l’horodatage qualifié assuré par AR24, vous êtes certain de disposer de toutes les informations nécessaires concernant votre mise en demeure : date du dépôt et de l’envoi de votre courrier, date de réception, le cas échéant, preuve du refus ou de la non-réclamation de votre recommandé.
La LRE qualifiée va même plus loin puisqu’elle certifie le contenu de l’ensemble de votre mise en demeure. Chose impossible avec un recommandé papier !
Fini les accusés de réception égarés ! Vos courriers recommandés et toutes les informations attachées sont conservés gratuitement par AR24 pendant 10 ans (LRE, contenu, preuves et pièces jointes). Tous nos serveurs sont par ailleurs sécurisés et localisés sur le territoire français. Vos données sont accessibles quand vous le souhaitez et leur confidentialité est toujours assurée.
Envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée est aussi simple et rapide que d’envoyer un email !
Une fois votre compte en ligne AR24 activé, et grâce à des services disponibles 24h/24, 7j/7, vous êtes en mesure d’envoyer vos mises en demeure à tout moment, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez. Et même si votre débiteur réside à l’autre bout du monde, il recevra votre courrier quasi instantanément ! De votre côté, vous recevez la preuve de votre envoi seulement quelques minutes plus tard.
Avec les services en ligne d’AR24, vous supprimez le délai d’acheminement de vos lettres de mises en demeure. C’est idéal pour faire courir rapidement les délais légaux et appliquer immédiatement vos intérêts de retard à votre débiteur. Vous accélérez ainsi vos procédures.
Quels que soient son poids et sa destination, une LRE qualifiée vous coûtera 2,99 € HT par envoi*, incluant jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. A contrario, l’envoi d’un courrier recommandé en version papier en France métropolitaine peut coûter jusqu’à 14.15 €. Bien plus si votre destinataire se trouve à l’étranger ou si votre courrier contient de nombreux documents.
À cela s’ajoutent vos économies indirectes. Papier, encre, déplacement, stockage, vous réduisez considérablement vos coûts annexes, tout en limitant votre impact en matière environnementale puisque vous réduisez votre empreinte carbone et améliorez votre politique RSE.
Envoyer vos lettres de mise en demeure via une Lettre Recommandée 100% Electronique qualifiée est donc non seulement possible mais aussi vivement conseillé ! La LRE vous offre en effet toutes les garanties nécessaires dans vos démarches. Avocats, syndics de copropriétés, notaires et professionnels de tous secteurs, n’attendez plus et dématérialisez dès maintenant vos courriers avec AR24 !
*Tarif en vigueur au 8 décembre 2020.
Grâce aux différents outils d’aide à la dématérialisation, les syndics ont désormais la possibilité de réaliser de nombreuses communications par voie électronique. Cela étant, l’utilisation de certains outils se doit de respecter les règles légales en vigueur et fait l’objet, bien souvent, d’un accord auprès des copropriétaires. Nous vous proposons de faire le point sur la mise en place de ces nouveaux outils de communication en copropriété.
Un syndic peut-il refuser de mettre en place des outils de communication électronique ? Nos réponses.
Les syndics en ligne sont bien souvent à l’origine d’une envie de changement de fonctionnement puisque ce type de syndic gère l’intégralité de ses missions à distance.
Ainsi, ils utilisent des outils tels que la signature électronique, le recommandé en ligne ou la visioconférence qui sont adaptés à la gestion d’un bien en copropriété et permettent de faire gagner un temps précieux à tous les gestionnaires, mais aussi aux copropriétaires qui profitent d’un accompagnement à distance réactif.
Les syndics traditionnels peuvent s’inspirer de ce fonctionnement 100% en ligne en se familiarisant avec des outils de communication plus modernes qui leur permettent de simplifier leurs échanges avec les copropriétaires et ainsi, de gagner un temps précieux dans leurs communications tout en facilitant la vie des copropriétaires et de leurs gestionnaires.
D’ailleurs, la dématérialisation des communications réglementées se met de plus en plus en place en copropriété, à l’instar de la lettre recommandée électronique.
Depuis le 2 juillet 2020, les syndics de copropriété peuvent aussi utiliser l’avis électronique pour notifier les convocations d’assemblées générales à leurs copropriétaires, envoyer les PV d’AG ou procéder à l’envoi de mises en demeure en copropriété. Ce nouvel outil simplifie les 3 situations citées précédemment. En savoir plus sur l’avis électronique.
Le gestionnaire gagne du temps en optant pour ce type d’envoi et le recommandé 100% en ligne se réceptionne très rapidement par le copropriétaire. Facile à adopter, l’utilisation de la lettre recommandée électronique (ou l’avis électronique) nécessite au préalable que les copropriétaires donnent leur accord en amont ; une fois que le syndic a récupéré le consentement du destinataire il peut utiliser l’avis électronique ou la lettre recommandée électronique.
La LRE peut être proposée par le syndic comme nouveau moyen d’envoi des courriers recommandés auprès des copropriétaires. Pour cela, il est nécessaire d’inscrire cette décision à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale et de recueillir le consentement des copropriétaires.
Vous pouvez aussi, lors de la signature d’un contrat avec un copropriétaire, lui préciser que vous mettez en place la LRE ou l’Avis Electronique pour communiquer plus rapidement en copropriété ; lui demandant par la même occasion son consentement à compter d’une date exacte.
Enfin, s’il s’agit uniquement de recueillir les consentements de vos destinataires copropriétaires, AR24 propose désormais l’accès à un gestionnaire de recueil de consentements ; chaque consentement obtenu via le gestionnaire est horodaté : vous disposez ainsi d’une date certaine pour les consentements recueillis par ce biais.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu’un copropriétaire peut tout à fait changer d’avis et qu’il n’a en aucun cas l’obligation d’accepter de passer au format électronique pour ce type d’échanges avec le syndic. Les copropriétaires qui refusent l’utilisation de la LRE continueront donc de recevoir des lettres recommandées en format papier.
Enfin, si l’objectif est de convaincre les copropriétaires de l’intérêt de choisir la LRE ou l’avis électronique, il est recommandé de prendre le temps d’expliquer leur fonctionnement et d’en décrire les avantages pour que chacun puisse prendre sa décision de manière éclairée.
Vous pouvez, par exemple, leur adresser un e-mail descriptif en mettant en avant les avantages logistiques de la Lettre Recommandée Electronique et de l’Avis Electronique, à savoir :
Si ce sont les copropriétaires qui demandent d’opter pour la lettre recommandée électronique ou pour l’avis électronique, il est bien entendu conseillé au syndic de réfléchir à la proposition en vue d’optimiser la dématérialisation des échanges réglementés en copropriété.
En effet, opter pour une solution qui permet à la fois de faire gagner du temps au gestionnaire et de satisfaire les copropriétaires sera toujours bénéfique. Néanmoins, rien n’oblige un syndic à changer son fonctionnement du moment qu’il respecte ses obligations légales. Ainsi, un copropriétaire ne peut obliger un syndic à utiliser des outils digitaux pour l’envoi de documents.
Pour conclure, le syndic ne peut donc pas obliger les copropriétaires à opter pour un mode de communication électronique et vice versa. La mise en place de nouveaux outils digitaux nécessite de la pédagogie et l’accord commun des syndics et des copropriétaires.
Cependant, pour un syndic, refuser la mise en place de nouveaux outils simples et avantageux, permettant de réaliser des économies et de gagner du temps, pourrait causer une incompréhension de la part des copropriétaires qui peuvent envisager de se tourner vers un syndic plus enclin à utiliser des outils digitaux pour leurs communications.
Avant de refuser la proposition des copropriétaires (du moment qu’elle respecte les règlementations en vigueur), il est donc intéressant de considérer leurs demandes et d’échanger clairement sur les avantages attendus.
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