📄 Résumé de l’article
Dans la vie d’un établissement scolaire, certaines situations nécessitent une réponse disciplinaire proportionnée et encadrée juridiquement. Le conseil disciplinaire représente l’instance la plus solennelle pour traiter les manquements graves au règlement intérieur. Que vous soyez chef d’établissement, membre de l’équipe éducative ou personnel administratif, comprendre le fonctionnement du conseil de discipline est essentiel pour garantir une procédure juste et conforme aux textes réglementaires.
Cet article vous accompagne pas à pas dans l’organisation d’un conseil disciplinaire, de la décision de le réunir jusqu’à la notification de la sanction, en passant par les droits de la défense et les recours possibles.
Sommaire :
Le conseil de discipline est une instance collégiale chargée d’examiner les faits reprochés à un élève et de prononcer, le cas échéant, une sanction disciplinaire. Il s’agit de la procédure la plus formelle prévue dans le système disciplinaire scolaire français.
Cette instance intervient uniquement pour les manquements les plus graves, lorsque les sanctions prononcées par le chef d’établissement seul ne suffisent pas ou ne sont pas adaptées à la gravité des faits.
Le fonctionnement du conseil disciplinaire est encadré par plusieurs textes :
Ces textes garantissent le respect des principes fondamentaux : contradiction, proportionnalité, individualisation des sanctions et respect des droits de la défense.
Cette instance est mise en place dans les cas suivants :
Le chef d’établissement apprécie la pertinence de saisir cette instance en fonction de la gravité objective des faits et du contexte.
La composition du conseil de discipline en collège diffère légèrement de celle du conseil de discipline en lycée, mais respecte toujours un équilibre entre les différentes catégories de la communauté éducative :
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente. C’est pourquoi des suppléants sont désignés pour chaque catégorie. Les membres ayant un lien de parenté avec l’élève concerné ou étant victimes des faits reprochés doivent se déclarer et ne peuvent siéger.
Bon à savoir : Le conseil de discipline en lycée professionnel et le conseil de discipline en lycée agricole peuvent inclure des représentants du monde professionnel. Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) suivent des règles spécifiques définies par décret.
La saisine du conseil disciplinaire relève de la compétence exclusive du chef d’établissement. Cette décision doit être motivée par la gravité des faits et prise après instruction préalable du dossier.
Le chef d’établissement peut également être saisi par le conseil de discipline départemental en cas de changement d’établissement de l’élève suite à une première exclusion définitive.
La convocation de l’élève et de sa famille
La convocation au conseil de discipline constitue une étape cruciale qui doit respecter un formalisme strict pour garantir la régularité de la procédure. L’élève et ses représentants légaux doivent être convoqués au moins 5 jours ouvrables avant la date du conseil. Ce délai permet de prendre connaissance des faits et de préparer la défense.
Contenu obligatoire de la convocation :
Traditionnellement, la convocation s’effectuait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception papier. Aujourd’hui, l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques permet d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) AR24, strict équivalent juridique à la LRAR.
Avantages de la LRE AR24 :
L’établissement doit s’assurer que la famille dispose d’une adresse électronique valide et obtenir le consentement avant votre envoi. Vous pouvez recueillir celui-ci grâce aux gestionnaire de consentements.
Il se déroule en plusieurs phases clairement distinctes. La séance n’est pas publique, seules les personnes convoquées ou autorisées peuvent y assister.
Phase 1 : Le président rappelle l’objet de la réunion, les faits reprochés et le cadre réglementaire. Il vérifie le quorum et la régularité de la convocation.
Phase 2 : Un rapporteur (généralement le CPE) expose chronologiquement les faits, présente le dossier et le contexte disciplinaire de l’élève.
Phase 3 : L’élève est invité à s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut présenter sa version, apporter des précisions et exercer son droit à la défense. La personne qui l’assiste peut également intervenir.
Phase 4 : Si des témoins ont été demandés, ils sont entendus successivement, hors la présence les uns des autres. L’élève peut poser des questions par l’intermédiaire du président.
Phase 5 : Les membres du conseil peuvent poser des questions à l’élève et échanger sur la situation. Cette phase permet d’éclairer la décision à venir.
Phase 6 : L’élève, sa famille et la personne qui l’assiste se retirent. Le conseil délibère à huis clos sur la sanction à prononcer.
Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Les membres ne peuvent s’abstenir.
Les sanctions possibles :
Le conseil peut également prononcer un sursis total ou partiel pour toute sanction, à l’exception de l’avertissement et du blâme.
La décision est notifiée immédiatement et oralement à l’élève et sa famille s’ils sont encore présents. Une notification écrite, motivée et détaillée, leur est ensuite adressée. La notification de la décision peut également être effectuée par Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24.
Contenu de la notification :
Le droit à la défense constitue un principe fondamental de toute procédure disciplinaire et doit être scrupuleusement respecté. L’élève doit pouvoir connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, accéder au dossier disciplinaire avant la tenue du conseil, présenter ses observations et sa version des faits, et être entendu lors du conseil de discipline. Le non-respect du contradictoire entraîne automatiquement l’annulation de la procédure, quelle que soit la sanction prononcée.
L’élève peut se faire assister par une personne de son choix, notamment ses parents ou représentants légaux s’il est mineur, ou un avocat s’il le souhaite. Cette personne accompagnante peut intervenir pour soutenir l’élève durant l’audition, lui apporter un soutien moral et juridique, mais elle ne se substitue pas à lui dans l’exercice de son droit à la défense. Le refus d’accorder ce droit à l’assistance constitue une irrégularité grave susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.
Recours administratif : dans un délai de 2 mois suivant la notification, la famille peut former un recours gracieux auprès du chef d’établissement ou un recours hiérarchique auprès du recteur d’académie.
Recours contentieux : un recours peut être déposé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours peut suspendre l’exécution de la sanction dans certaines conditions.
Plusieurs erreurs peuvent invalider la procédure disciplinaire et entraîner l’annulation de la décision :
D’autres manquements concernent directement les droits de l’élève :
Pour garantir la régularité juridique, plusieurs précautions doivent être prises à chaque étape de la procédure. En amont de la réunion, il est essentiel de vérifier scrupuleusement les délais et les modalités de convocation, de préparer un dossier complet et accessible, et de s’assurer de la disponibilité des membres titulaires et suppléants. L’utilisation de la lettre recommandée électronique AR24 est particulièrement recommandée pour sa rapidité et sa traçabilité optimale.
Pendant le déroulement du conseil, le président doit veiller à respecter strictement l’ordre du jour et les différentes phases prévues, garantir un temps de parole suffisant à l’élève pour exercer pleinement son droit à la défense, maintenir un climat respectueux et serein propice à une délibération juste, et prendre des notes précises qui serviront à la rédaction du compte-rendu officiel.
Une fois la décision prise, l’établissement doit notifier rapidement la décision motivée par lettre recommandée électronique ou par recommandé postal, archiver l’ensemble des documents probants pour sécuriser la procédure en cas de recours, mettre en œuvre la sanction dans les délais légaux prévus, et assurer un suivi éducatif de l’élève pour l’accompagner dans son parcours scolaire et prévenir toute récidive.
L’instance peut décider de mesures disciplinaires éducatives en complément ou à la place d’une sanction. Ces mesures peuvent inclure la saisine d’une commission éducative pour un suivi régulier, un tutorat individuel renforcé, un travail d’intérêt scolaire, un engagement écrit de l’élève et de sa famille, ou une orientation vers des structures spécialisées comme un psychologue ou un assistant social. L’objectif est de responsabiliser l’élève et de prévenir la récidive.
Dans certains cas, d’autres dispositifs peuvent être mobilisés pour répondre aux difficultés comportementales sans passer par le conseil disciplinaire. La commission éducative examine la situation de l’élève et recherche des solutions adaptées, sans prononcer de sanction. La médiation vise à restaurer le dialogue entre les parties et à trouver une solution acceptée par tous. Le sursis permet de donner une seconde chance à l’élève en le plaçant en période probatoire, durant laquelle tout nouveau manquement entraînerait l’application de la sanction initialement prononcée.
Après la décision, l’établissement doit assurer un suivi rigoureux de l’élève. Ce suivi comprend la mise en œuvre effective de la sanction, un accompagnement éducatif personnalisé, des points réguliers avec l’équipe pédagogique, la levée éventuelle du sursis en cas de nouvelle infraction, et un bilan partagé avec la famille pour évaluer les progrès et maintenir le dialogue.
Le conseil disciplinaire représente un moment crucial dans la vie d’un établissement scolaire et dans le parcours d’un élève. Sa mise en œuvre doit être rigoureuse, respectueuse des droits de chacun et guidée par une finalité éducative.
L’utilisation de solutions modernes comme la lettre recommandée électronique AR24 facilite grandement la gestion administrative de ces procédures tout en offrant les mêmes garanties juridiques que les envois postaux traditionnels. Cette dématérialisation permet aux établissements de gagner en efficacité, en rapidité et en traçabilité.
Enfin, au-delà de la sanction, l’accompagnement éducatif de l’élève reste essentiel pour lui permettre de tirer des enseignements de cette expérience et de poursuivre sa scolarité dans de meilleures conditions.
En tant que syndic, vous êtes régulièrement confronté à des situations délicates : impayés de charges qui s’accumulent, travaux non autorisés dans les parties communes, nuisances répétées malgré vos rappels. La mise en demeure constitue alors votre outil juridique de première ligne, mais c’est aussi un piège potentiel si elle est mal utilisée.
Un vice de forme peut vous contraindre à reprendre toute la procédure depuis le début, avec des mois de retard et des frais supplémentaires à la charge de la copropriété. La Cour de cassation a récemment renforcé les exigences dans son avis du 12 décembre 2024 (pourvoi n° 24-70.007), rappelant que toute imprécision peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Ce guide détaille le cadre légal précis, les erreurs jurisprudentielles qui coûtent cher, et les solutions modernes pour sécuriser vos envois.
La mise en demeure dans le cadre du recouvrement des charges est encadrée par l’article 192 de la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition impose au syndic de mettre en demeure le copropriétaire défaillant avant d’engager une action judiciaire.
Si cette étape n’est pas respectée ou si la mise en demeure est irrégulière, le juge peut déclarer la procédure de recouvrement irrecevable. C’est ce que rappelle notamment la Cour de cassation dans son avis du 12 décembre 2024, qui précise que la procédure dépend d’un formalisme strict.
Pour recouvrer les charges impayées, vous n’avez pas besoin d’un vote en assemblée générale. La loi vous confère ce pouvoir en tant que mandataire du syndicat. Vous devez même agir, sous peine d’engager votre responsabilité pour négligence dans la gestion.
En revanche, pour des infractions au règlement de copropriété (nuisances, travaux illicites), vérifiez si votre mandat ou le règlement intérieur vous autorise à agir seul ou si l’AG doit se prononcer.
Impayés de charges
Dès qu’une provision trimestrielle ou annuelle n’est pas réglée à sa date d’exigibilité, vous devez agir. Le processus standard :
Ne laissez pas les impayés dépasser 3 trimestres. Plus vous attendez, plus le recouvrement devient complexe et coûteux pour la copropriété.
Travaux non autorisés
Installation d’une climatisation en façade, modification d’un balcon, percement de murs porteurs… Si un copropriétaire effectue des travaux sans autorisation de l’AG alors qu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur, la mise en demeure permet de :
Infractions au règlement de copropriété
La mise en demeure peut également être utilisée lorsque le copropriétaire enfreint le règlement de copropriété (bruit, travaux non autorisés, occupation abusive des parties communes). Dans ces cas, elle documente formellement le manquement et fixe un délai pour la régularisation avant toute autre action.
Refus d’accès pour travaux urgents
Lorsqu’un copropriétaire refuse l’accès à son lot pour des travaux votés en AG ou des réparations urgentes dans les parties communes, la mise en demeure établit sa responsabilité.
Pour être valide, une mise en demeure doit inclure plusieurs mentions essentielles :
1. Vos coordonnées complètes
Nom du syndic (professionnel ou bénévole), adresse complète, numéro de carte professionnelle si syndic professionnel.
2. Identité précise du destinataire
Nom, prénom, adresse complète, identification du lot concerné. Si le copropriétaire est une personne morale, indiquez sa raison sociale et son représentant légal.
3. L’objet détaillé du litige
L’erreur fréquente est d’écrire « impayés de charges » sans détailler. Vous devez préciser :
Pour des travaux ou infractions : description factuelle précise avec dates et références au règlement de copropriété.
4. Le fondement juridique
Citez les textes applicables :
5. Le montant réclamé (si applicable)
Détaillez :
6. Un délai précis et raisonnable
« Dans les plus brefs délais » n’est pas juridiquement valable. Indiquez un délai en jours calendaires :
Le délai doit être proportionné à la nature de l’obligation.
7. La mention « mise en demeure »
Elle doit apparaître explicitement dans l’objet ou le corps du courrier. Sans ces mots, votre courrier peut être requalifié en simple rappel, sans valeur juridique suffisante.
L’omission de l’un de ces éléments peut compromettre la validité de l’acte et rendre une procédure judiciaire plus difficile à engager. Au-delà de ces obligations, le ton utilisé dans le courrier doit rester neutre et factuel. Le but est d’informer le copropriétaire, sans créer de tension excessive, tout en protégeant la responsabilité du syndic.
Jurisprudence : Cass. 3e civ., avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007
La Cour de cassation a posé un principe clair : « la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité. »
Application concrète : Cour d’appel de Grenoble, 25 février 2025
La cour a déclaré irrecevable une demande en paiement de charges car la mise en demeure mentionnait un « montant global de charges de copropriété impayées » sans distinguer les provisions des charges échues.
À éviter : « Vous devez 2 450 € de charges impayées »
Recommandé :
Principe jurisprudentiel
Bien qu’aucune jurisprudence française en copropriété ne fixe précisément ce qui constitue un « délai déraisonnable », les tribunaux se réfèrent au principe général selon lequel le délai doit permettre au débiteur de régulariser sa situation. Un délai trop court peut être jugé abusif.
À éviter : Donner 48h pour payer 5 000 € peut être jugé déraisonnable
Délais recommandés :
Jurisprudence : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, décembre 2023
La cour a déclaré irrecevable une action en recouvrement avec cette motivation : « Il doit être constaté que cette mise en demeure qui ne comporte aucun visa de l’article 19-2, qui instaure pourtant une procédure dérogatoire de recouvrement de charges emportant des conditions et des conséquences spécifiques, ne constitue pas une interpellation suffisante pour le débiteur de charges de copropriété, lequel n’est d’ailleurs informé ni du délai qu’impose cet article 19-2, ni de la sanction encourue d’exigibilité immédiate des provisions non encore échues du budget prévisionnel. »
Conséquence : Le défaut de mention de l’article 19-2 et de ses conséquences peut entraîner l’irrecevabilité, même si le montant est correct.
Même la meilleure mise en demeure reste inefficace si son envoi n’est pas sécurisé. Les contestations les plus fréquentes concernent la non-réception du courrier, ce qui peut retarder ou annuler la procédure.
Traditionnellement, la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) a longtemps été le standard. Cependant, ce mode présente des inconvénients : délais postaux, coûts élevés et gestion administrative lourde, notamment pour les syndics gérant plusieurs copropriétés ou les syndics bénévoles.
Depuis l’évolution du cadre légal applicable à la copropriété, le syndic peut désormais notifier des mises en demeure par voie électronique sans recueillir l’accord préalable des copropriétaires. Cette possibilité résulte de l’article 38 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, qui reconnaît pleinement la valeur des notifications électroniques comme l’Avis Électronique lorsqu’elles sont transmises par un procédé fiable. A condition que le mode d’envoi permette d’établir la date d’expédition, de réception, ou le cas échéant, de refus de réception.
Si le copropriétaire régularise, le problème est résolu. Conservez tous les documents (mise en demeure, preuve d’envoi, justificatif de paiement) pendant 10 ans minimum.
S’il propose un échéancier, vous pouvez accepter un plan d’apurement formalisé par écrit. Attention : en cas de non-respect, une nouvelle mise en demeure sera nécessaire avant toute action judiciaire.
En l’absence de réponse à l’expiration du délai, engagez une procédure d’injonction de payer (impayés), une assignation au tribunal (infractions au règlement), ou une inscription d’hypothèque provisoire selon les montants.
Le copropriétaire peut contester le montant, le fondement juridique ou nier la réception. D’où l’importance de conserver les preuves, d’avoir rédigé une mise en demeure complète et de disposer de toutes les pièces justificatives (décomptes, résolutions d’AG, constats).
Fournisseur d’une entreprise qui ne paie plus, détenteur de factures impayées sans garantie particulière face aux difficultés financières de votre client : vous êtes probablement un créancier chirographaire. Cette position vous place en dernier rang pour le paiement de vos créances. Contrairement aux banques ou à l’État qui bénéficient de garanties solides, vous ne disposez d’aucune protection spécifique. Pourtant, des solutions existent pour sécuriser vos créances et maximiser vos chances de recouvrement.
Comprendre vos droits, respecter les procédures strictes et adopter les bons réflexes dès les premiers impayés peut faire toute la différence. Cet article détaille tout ce que vous devez savoir pour protéger efficacement vos intérêts financiers.
Un créancier chirographaire est une personne physique ou morale qui détient une créance sans garantie. Il ne bénéficie ni d’hypothèque, ni de privilège, ni de nantissement. Contrairement aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, il ne dispose d’aucune sûreté réelle. Les biens du débiteur ne sécurisent pas sa créance. Dans la pratique commerciale quotidienne, cette situation est extrêmement courante. Factures de marchandises impayées, prestations de services non réglées, loyers commerciaux dus, honoraires professionnels en attente : toutes ces créances sont chirographaires.
Les caractéristiques essentielles incluent :
Le paysage juridique des créanciers se divise en trois catégories distinctes. Chacune bénéficie d’un niveau de protection différent selon la hiérarchie établie par le Code de commerce.
Les créanciers privilégiés occupent le premier rang. Ils bénéficient d’un privilège légal automatique qui leur garantit un paiement prioritaire. Cette catégorie inclut notamment les salariés pour leurs arriérés de salaires. Le Trésor public y figure pour les dettes fiscales. Les organismes sociaux comme l’URSSAF et certains fournisseurs spécifiques sont également privilégiés selon la nature de leur créance.
Les créanciers hypothécaires se positionnent au deuxième rang. Garantis par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier du débiteur, ils disposent d’un droit préférentiel. Ils peuvent saisir le produit de la vente de ce bien en cas de liquidation. Cette garantie réelle leur assure un taux de recouvrement généralement élevé.
Les créanciers chirographaires arrivent en troisième et dernière position. Sans aucune garantie, ils sont remboursés uniquement sur le solde disponible. Ce remboursement intervient après satisfaction complète des deux premières catégories. Cette hiérarchie devient déterminante lors d’une liquidation judiciaire. Les créanciers chirographaires récupèrent rarement plus de 5% de leurs créances. Ces statistiques proviennent des tribunaux de commerce.
Lorsqu’une entreprise débitrice fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), le tribunal nomme un mandataire judiciaire chargé de gérer les créances et d’organiser leur règlement. Dans ce contexte, vos droits et obligations évoluent radicalement, rendant indispensable le respect de formalités strictes pour préserver vos intérêts.
La déclaration de créance constitue l’acte fondamental pour préserver vos droits. Sans cette formalité, votre créance sera définitivement éteinte. Même si elle est parfaitement fondée et documentée, vous perdrez tout. Cette déclaration s’effectue obligatoirement via le formulaire officiel Cerfa n°12096. Ce formulaire normalisé permet au mandataire judiciaire de vérifier chaque créance. Il contrôle la validité et le montant de chacune d’elles.
Votre déclaration doit impérativement inclure plusieurs éléments pour être recevable :
Les documents justificatifs indispensables comprennent :
Une fois votre déclaration de créance complétée, vous devez la transmettre au mandataire judiciaire selon des modalités précises pour garantir sa validité juridique. Deux options s’offrent à vous pour sécuriser cet envoi crucial.
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par voie postale constitue le mode de transmission traditionnel. Elle vous permet d’obtenir une preuve de dépôt et de réception, éléments essentiels en cas de contestation ultérieure sur le respect des délais.
La lettre recommandée électronique (LRE) représente l’alternative moderne et de plus en plus privilégiée. Des services comme AR24 offrent une traçabilité complète avec horodatage précis de l’envoi et de la réception, ainsi qu’une conservation sécurisée des documents transmis. La LRE possède exactement la même valeur juridique que son homologue papier, conformément à l’article L100 du code des postes et communications électroniques. Cette solution présente l’avantage d’une transmission instantanée, éliminant les délais postaux qui peuvent s’avérer critiques en fin de période de déclaration.
Le calendrier procédural est strict et doit être scrupuleusement respecté. Vous disposez d’un délai légal de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour déclarer votre créance.
Le non-respect de ce délai entraîne la forclusion : le créancier ne peut plus obtenir le règlement de sa créance. Cette règle s’applique même si votre créance est parfaitement fondée et documentée.
Bon à savoir : Si l’absence de déclaration dans les délais ne vous est pas imputable (hospitalisation, oubli dans la liste des créanciers), vous pouvez déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la publication au BODACC. En cas d’acceptation par le juge-commissaire, vous disposerez d’1 mois pour effectuer votre déclaration.
La lettre recommandée électronique (LRE) représente la solution optimale pour transmettre votre déclaration de créance au mandataire judiciaire. Dotée de la même valeur juridique que le courrier recommandé postal, elle offre des avantages déterminants pour respecter le délai strict de 2 mois.
En éliminant les aléas du courrier traditionnel, la LRE vous garantit que votre déclaration de créance parviendra instantanément au mandataire judiciaire, avec une preuve irréfutable de transmission.
Une fois la procédure collective ouverte, votre vigilance doit redoubler. Votre position dans la hiérarchie des créanciers est défavorable mais vous devez rester actif. La déclaration rigoureuse constitue votre priorité. Utilisez le formulaire Cerfa officiel dans les délais stricts. Joignez l’ensemble des justificatifs nécessaires pour éviter tout rejet.
La participation active aux assemblées s’avère essentielle. Assistez aux réunions organisées par le mandataire judiciaire. Vous vous informez ainsi directement sur l’évolution de la procédure et les perspectives de paiement. Le contact régulier avec le mandataire judiciaire vous permet de rester averti.
La surveillance continue de la procédure protège vos intérêts. Suivez attentivement son évolution et restez vigilant face aux éventuelles contestations de créances qui pourraient affecter vos droits.
Plusieurs écueils récurrents peuvent compromettre définitivement vos droits et réduire à néant vos espoirs de recouvrement. Voici les pièges les plus courants :
Face à une procédure collective, le créancier chirographaire doit impérativement respecter les formalités strictes pour préserver ses droits. Le délai de 2 mois pour déclarer sa créance ne souffre aucune exception, et le recours à la lettre recommandée électronique assure que votre déclaration parvienne en toute sécurité au mandataire judiciaire.
La gestion des congés locatifs responsabilise autant les locataires, qui doivent respecter un formalisme strict, que les agences, chargées d’en assurer la bonne réception et le suivi. Pourtant, entre erreurs de contenu, dates mal consignées ou courriers qui se perdent, cette étape peut rapidement devenir complexe.
Avec RésilierMonBail et AR24, les locataires disposent désormais d’une solution en ligne simple et guidée pour envoyer leur congé, tandis que les agences reçoivent des notifications claires, des documents conformes et centralisés dans un espace sécurisé. Découvrez, à travers le témoignage d’Emmeline Cagnard – Directrice de Laforêt Amiens, comment cette solution digitalisée facilite le quotidien des locataires tout en offrant aux professionnels une réception de congés plus fiable, plus rapide et sans erreur.
Avant, nous gérions la réception des congés des locataires en respectant le cadre légal avec les seuls moyens dont nous disposions : la réception d’un recommandé papier ou la remise en main propre à l’agence. Les difficultés que nous rencontrions étaient principalement liées à la date de réception, qui n’était pas toujours correctement notée par la personne en charge. Nous avions également le risque de courriers égarés, ainsi que des problèmes de formalisme : le contenu n’était pas toujours conforme aux exigences légales, ce qui nous obligeait à rappeler le locataire pour obtenir un congé en bonne et due forme. Tout cela demandait du temps supplémentaire aux gestionnaires.
J’ai découvert RésilierMonBail au 2ème trimestre 2025 et, depuis, nous recevons la quasi-totalité des congés via cette solution. La mise en place a été très simple : il nous a suffi d’informer nos locataires par un mail expliquant la démarche. Les locataires y trouvent clairement leur compte : la procédure est en ligne, simple, pratique et pas plus coûteuse. Aujourd’hui, nous recevons chaque congé avec une notification par mail, la possibilité de télécharger le document et de le retrouver dans un espace sécurisé. Depuis cette mise en place, nous ne rencontrons plus d’erreurs ni sur le formalisme, ni sur le contenu, ni sur les dates de réception.
Oui, nous avons constaté une nette amélioration, tant sur la qualité des congés que sur la diminution des erreurs. Là où les habitudes étaient auparavant centrées sur le courrier papier ou la remise en main propre, les locataires utilisent désormais majoritairement cette solution. Elle est très bien accueillie, simple d’utilisation et apporte une vraie modernisation du process. Elle répond parfaitement aux usages actuels, où de nombreuses démarches sont désormais réalisées en ligne. C’est particulièrement apprécié par certains locataires, notamment les étudiants, parfois peu à l’aise avec les démarches administratives. Leur retour est très positif et leur satisfaction est réelle.
C’est déjà fait ! Je l’ai recommandé à des membres du réseau Laforêt ainsi qu’à d’autres confrères. Je n’hésite pas à en parler, car nous partageons tous la même volonté de simplifier et sécuriser nos process. Le respect du cadre légal est au cœur de notre métier, et cette solution y contribue pleinement. Donc oui, évidemment, je recommande AR24.
À l’ère du numérique, les collectivités territoriales et plus largement les acteurs du secteur public local (communes, intercommunalités, départements, régions, établissements publics locaux) doivent moderniser leurs pratiques pour rester efficaces et répondre aux exigences réglementaires. La notification d’une décision administrative n’échappe pas à cette règle.
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) constitue une étape majeure dans cette transformation des services publics locaux. En simplifiant les processus et en garantissant la fiabilité des envois, la LRE AR24 s’impose comme une nouvelle norme pour les collectivités territoriales dans la gestion de leurs notifications administratives. Voici 7 raisons pour lesquelles les acteurs du secteur public local ont tout intérêt à adopter la LRE pour notifier une décision administrative.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) offre une conformité totale à l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques, ce qui lui confère une reconnaissance juridique équivalente à celle de la lettre recommandée papier. Pour les collectivités territoriales, cela garantit la validité légale des actes administratifs (décisions, arrêtés, notifications individuelles, mises en demeure, etc.). Cela assure que chaque document envoyé via LRE possède une valeur légale incontestable. En tant qu’expéditeur, vous bénéficiez donc de preuves horodatées certifiées attestant de l’envoi et de la réception du courrier recommandé. Cette sécurité juridique est indispensable pour la validité des actes et des
La Lettre Recommandée Électronique accélère et simplifie les procédures des administrations publiques. En permettant un envoi et une réception instantanés des documents, la LRE permet ainsi de supprimer les délais d’acheminement associés aux méthodes traditionnelles. Fini les envois de courriers en urgence ; chaque notification de décision administrative peut être traitée en quelques clics. Cette rapidité améliore l’efficacité des procédures.
Découvrez le Témoignage d’Olivier Thoris, chef de service de flux numériques et gestion documentaire pour la ville de Versailles :
« Je peux envoyer une quinzaine de Lettres Recommandées Electroniques très rapidement sans que cela ne me paraisse chronophage. Par exemple, si à 11h22 j’envoie une LRE, mon destinataire est notifié instantanément. »
L’adoption de la LRE permet de réaliser des économies significatives. Contrairement aux envois traditionnels, la LRE élimine les dépenses liées au papier, à l’impression et à l’acheminement postal.
Avec un tarif unique, quelle que soit la taille des pièces jointes et la destination, la LRE offre une solution économique et efficace. Cette réduction des coûts opérationnels permet aux administrations de réinvestir ces économies dans l’amélioration des services publics, tout en rendant leurs opérations plus durables.
La sécurité est une priorité absolue pour les collectivités et établissements publics locaux. La Lettre Recommandée Électronique répond parfaitement à cette exigence. Grâce à un système de cryptage robuste, la LRE garantit que les documents et les communications sont protégés contre tout accès non autorisé. Cette protection renforcée assure la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles, indispensables dans le cadre des notifications de décisions administratives. En conformité avec les normes de sécurité en vigueur, la LRE d’AR24 offre une tranquillité d’esprit tant aux expéditeurs qu’aux destinataires.
L’interface utilisateur de la LRE AR24 se distingue par sa simplicité et son intuitivité. Conçue pour être facilement accessible depuis le site AR24 ou en API, elle permet aux utilisateurs de gérer leurs envois de manière fluide et efficace, sans nécessiter de formation approfondie. Accessible depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, la plateforme AR24 offre une flexibilité maximale, permettant de suivre et de gérer les envois en temps réel. Cette accessibilité garantit que les services publics peuvent intégrer rapidement et facilement la LRE dans leurs processus quotidiens pour optimiser la gestion des notifications administratives.
L’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique LRE simplifie considérablement les procédures administratives. En remplaçant les envois papier par des envois électroniques, la LRE permet une gestion plus fluide des notifications telles que les décisions, avis et autres documents officiels. La digitalisation des processus facilite la transmission instantanée et assure une meilleure traçabilité des envois, ce qui réduit les risques de perte ou de retard. Grâce à la LRE, les administrations locales peuvent se concentrer sur leur mission principale : servir les citoyens de manière efficace et fiable.
En remplaçant les envois papier par des versions électroniques, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone. Chaque envoi électronique réduit la consommation de papier, d’encre et les émissions liées au transport.
Cette dématérialisation s’inscrit dans une politique zéro papier, favorisant une gestion administrative plus efficace et en conformité avec les exigences des politiques publiques en matière de modernisation des services.
Pour moderniser vos pratiques administratives tout en garantissant sécurité, efficacité et fiabilité, créez dès aujourd’hui votre compte AR24 et adoptez la Lettre Recommandée Électronique. Rejoignez les collectivités territoriales et acteurs du secteur public local qui ont déjà franchi le pas vers une gestion des notifications administratives plus moderne et performante.
L’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique représente un moment clé dans la vie de toute entreprise d’au moins 11 salariés. Ce processus démocratique, encadré strictement par le Code du travail, permet aux collaborateurs de désigner leurs représentants pour les quatre années à venir. Bien mener ces élections nécessite une préparation rigoureuse, le respect d’un calendrier précis et la maîtrise des obligations légales qui s’imposent à l’employeur.
Au-delà de la simple conformité réglementaire, les élections CSE constituent un levier essentiel pour instaurer un dialogue social constructif et pérenne au sein de l’organisation. Pour l’employeur, c’est l’occasion de démontrer son engagement envers ses équipes et de poser les bases d’une collaboration fructueuse avec les élus. Cet article vous accompagne pas à pas dans l’organisation de vos élections CSE, de la compréhension du cadre légal jusqu’aux solutions de dématérialisation. Vous découvrirez les étapes incontournables, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour mener à bien ce scrutin.
Les élections professionnelles désignent le processus par lequel les salariés d’une entreprise élisent leurs représentants au sein du Comité Social et Économique. Introduit par les ordonnances Macron de 2017, le CSE fusionne les anciennes instances représentatives du personnel que constituaient les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Cette instance unique simplifie la représentation du personnel tout en conservant l’ensemble des prérogatives dévolues aux anciennes structures.
Le CSE constitue l’interlocuteur privilégié de la direction sur l’ensemble des questions touchant aux conditions de travail, à la santé et la sécurité, ainsi qu’aux orientations stratégiques de l’entreprise. Ses membres disposent d’heures de délégation pour exercer leur mandat, participent à des réunions régulières avec l’employeur et peuvent être consultés sur de nombreuses décisions structurantes.
Pour les salariés, les élections professionnelles représentent l’opportunité de choisir des représentants en qui ils ont confiance pour porter leur voix auprès de la direction. Ces élus deviennent les intermédiaires indispensables entre la base et le management, capables de remonter les préoccupations du terrain et de négocier des améliorations concrètes sur les conditions de travail, la rémunération ou la prévention des risques.
Du point de vue de l’employeur, l’organisation des élections CSE constitue avant tout une obligation légale dont le non-respect expose à des sanctions pénales et civiles. Au-delà de cet aspect contraignant, disposer d’un CSE fonctionnel et légitime facilite considérablement la gestion sociale de l’entreprise en offrant un canal de dialogue structuré et des interlocuteurs identifiés.
L’obligation d’organiser des élections professionnelles s’impose à toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s’apprécie en équivalent temps plein, et l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement pour mettre en place le CSE. L’initiative appartient à l’employeur, mais les organisations syndicales représentatives ou les salariés eux-mêmes peuvent également déclencher le processus.
Le calcul des effectifs obéit à des règles précises définies par le Code du travail. Une fois le CSE mis en place, les élections se renouvellent tous les quatre ans, sauf disposition contraire prévue par un accord collectif.
Le cadre juridique des élections professionnelles trouve sa source principale dans le Code du travail, notamment les articles L. 2314-1 et suivants qui détaillent l’ensemble du processus électoral. Ces dispositions législatives sont complétées par des décrets d’application et une jurisprudence fournie qui précise les contours de chaque obligation.
Le non-respect des obligations électorales expose l’employeur à des sanctions pénales pour délit d’entrave, passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Sur le plan civil, toute irrégularité substantielle peut entraîner l’annulation des élections sur saisine du tribunal judiciaire.
La construction d’un calendrier électoral rigoureux constitue la pierre angulaire d’une organisation réussie. L’employeur doit informer les organisations syndicales de son intention d’organiser les élections par écrit. Pour sécuriser la preuve de l’envoi, il peut utiliser une lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique, en respectant un délai minimal de 90 jours avant la date de premier tour envisagée. Cette invitation formelle déclenche officiellement le processus et ouvre la période de négociation du protocole préélectoral.
Le calendrier doit intégrer toutes les phases du processus : invitation des syndicats, négociation du protocole, affichage des listes électorales, dépôt des candidatures, campagne électorale, scrutin du premier tour, et éventuellement du second tour. Chaque étape obéit à des délais légaux incompressibles qu’il convient de respecter scrupuleusement sous peine d’irrégularité. Un planning détaillé, partagé avec l’ensemble des acteurs, permet d’anticiper les échéances et d’éviter les précipitations de dernière minute.
Le protocole d’accord préélectoral constitue le document fondateur qui régit l’ensemble du processus électoral dans l’entreprise. Il se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales invitées, et doit être signé avant l’ouverture du scrutin. Ce texte définit notamment la composition et le nombre de collèges électoraux, la répartition des sièges entre les catégories professionnelles, les modalités de vote (physique, électronique ou mixte), ainsi que les moyens accordés aux candidats pour faire campagne.
En l’absence d’accord unanime avec les syndicats, l’employeur applique les règles supplétives du Code du travail et fixe unilatéralement les modalités d’organisation. Cette situation, moins favorable au dialogue social, peut néanmoins s’avérer nécessaire lorsque les positions demeurent inconciliables. Le protocole, une fois établi, doit être affiché dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés.
La constitution des listes électorales représente une étape cruciale qui conditionne la régularité du scrutin. L’employeur établit deux listes distinctes : celle des électeurs et celle des éligibles, en vérifiant soigneusement que chaque salarié remplit les conditions d’ancienneté et d’âge requises. Ces listes doivent être affichées dans l’entreprise suffisamment tôt pour permettre aux intéressés de vérifier leur inscription et, le cas échéant, de contester une omission ou une erreur.
L’information des salariés tout au long du processus conditionne la participation et la légitimité du scrutin. L’employeur communique régulièrement sur le calendrier, les modalités de vote, les candidatures déposées et les enjeux de l’élection. Cette communication peut emprunter différents canaux : affichage, intranet, emails, réunions d’information. La transparence et la clarté des messages favorisent l’engagement des collaborateurs et limitent les contestations ultérieures.
Pour participer au vote, un salarié doit remplir trois conditions cumulatives : avoir au moins 16 ans, justifier d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise, et ne faire l’objet d’aucune interdiction légale de vote. Ces critères s’apprécient à la date du premier tour de scrutin et garantissent que seuls les salariés suffisamment intégrés dans l’entreprise exercent ce droit électoral.
Certaines catégories de salariés se trouvent exclues du droit de vote pour des raisons tenant à leur statut particulier. Les travailleurs temporaires ne votent pas dans l’entreprise utilisatrice mais dans leur entreprise de travail temporaire, sauf disposition conventionnelle contraire. Les intérimaires présents dans l’entreprise depuis au moins un an sont toutefois comptabilisés dans les effectifs pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir.
L’éligibilité au CSE suppose de remplir des conditions plus strictes que pour voter. Le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans, justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, et ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur. Ces restrictions visent à garantir l’indépendance des représentants élus vis-à-vis de la direction.
Au premier tour, les listes peuvent être présentées par les syndicats représentatifs. Selon le protocole d’accord préélectoral, des candidatures libres peuvent également se présenter.
Le dépôt des candidatures s’effectue selon les modalités et dans les délais prévus par le protocole d’accord préélectoral. Généralement, les listes doivent être déposées auprès de l’employeur au moins huit jours avant la date du scrutin, accompagnées des informations relatives à chaque candidat. Les listes peuvent être complètes ou incomplètes, comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné.
L’employeur vérifie la recevabilité de chaque candidature en s’assurant que les conditions d’éligibilité sont remplies. En cas d’irrégularité, il en informe immédiatement l’organisation syndicale concernée ou le candidat libre pour permettre une régularisation. Les listes validées sont affichées dans l’entreprise pour information des électeurs, qui découvrent ainsi les différentes options qui s’offrent à eux.
Les contestations relatives aux candidatures peuvent être portées devant le tribunal judiciaire avant ou après le scrutin. Les délais de recours sont courts pour permettre une résolution rapide des litiges et éviter une période d’incertitude prolongée. Le juge apprécie la régularité des candidatures au regard du Code du travail et du protocole préélectoral.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans, sauf si un accord collectif prévoit une durée différente comprise entre deux et quatre ans. Cette durée uniforme pour tous les élus facilite la gestion des mandats et assure une stabilité dans la composition de l’instance. Le mandat débute dès la proclamation des résultats et se poursuit jusqu’à l’installation du CSE renouvelé.
Le mandat peut prendre fin de manière anticipée dans plusieurs situations : démission du salarié élu, rupture de son contrat de travail, révocation décidée par l’organisation syndicale qui l’a présenté, ou perte des conditions d’éligibilité. En cas de départ d’un titulaire, son suppléant ne le remplace pas automatiquement ; c’est le suppléant élu de la même liste et du même collège qui obtient le meilleur score qui devient titulaire.
Le nombre de sièges au CSE varie selon l’effectif de l’entreprise, suivant un barème légal qui s’échelonne de 1 à 35 titulaires. À chaque titulaire correspond un suppléant, élu simultanément lors du même scrutin. Les titulaires participent à toutes les réunions du CSE avec voix délibérative, tandis que les suppléants n’assistent aux séances qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent ou lors de réunions spécifiques prévues par la loi.
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux (ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres) s’effectue proportionnellement à l’effectif de chaque catégorie. Le protocole préélectoral précise cette répartition, qui doit respecter une représentation équitable des différentes composantes du personnel. L’attribution des sièges entre les listes s’effectue selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L’employeur doit anticiper le renouvellement du CSE et engager le processus électoral avant l’expiration des mandats en cours. Cette anticipation évite toute période de vacances qui pourrait priver les salariés de représentation et exposer l’employeur à des sanctions. Il est recommandé de planifier le processus électoral suffisamment à l’avance afin de respecter les délais légaux et de préparer toutes les étapes correctement.
Les défis du renouvellement tiennent souvent à la mobilisation des candidats et des électeurs après quatre années de mandat. L’usure peut affecter les élus sortants, tandis que de nouveaux profils peuvent émerger pour insuffler un dynamisme renouvelé. L’employeur veille à maintenir un climat serein et à faciliter la transition entre les équipes, en organisant si nécessaire des passations permettant aux nouveaux élus de prendre leurs marques rapidement.
L’Envoi Recommandée Électronique (ERE) permet de sécuriser les convocations, protocoles et notifications liées aux élections CSE. Il garantit la preuve de l’envoi et dépôt, de la réception ou de négligence, ce qui est particulièrement utile en cas de contestation ou de litige sur le respect des délais légaux.
Chaque envoi génère une preuve horodatée qui atteste la date et le destinataire, assurant la traçabilité de chaque étape du processus. Le recours au recommandé réduit ainsi le risque de contestation et permet de conserver une trace fiable des documents officiels.
Dans le contexte des élections CSE, l’ERE trouve de nombreuses applications pratiques. La convocation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral peut s’effectuer par ce biais, en garantissant le respect des délais légaux de prévenance. Chaque syndicat reçoit sa convocation de manière instantanée, avec preuve de réception opposable qui sécurise la procédure.
La notification aux salariés des dates de scrutin, de l’affichage des listes électorales ou des résultats peut également emprunter cette voie dématérialisée. Pour les entreprises disposant d’adresses électroniques professionnelles pour l’ensemble de leurs collaborateurs, cette méthode assure une diffusion rapide et exhaustive de l’information. Les accusés de réception permettent de vérifier que chaque destinataire a bien été notifié.
La transmission des procès-verbaux et des résultats du scrutin doit être effectuée aux organisations syndicales et à l’administration. Cette transmission peut se faire par courrier, email, dépôt électronique ou Envoi Recommandé Électronique (ERE), selon les moyens choisis par l’entreprise, tant que la preuve est conservée.
La réussite des élections professionnelles repose avant tout sur une anticipation rigoureuse de chaque étape. Constituez une équipe projet dédiée au moins six mois avant l’échéance, en désignant un responsable du pilotage et en définissant clairement les rôles de chacun. Élaborez un rétroplanning détaillé intégrant toutes les phases du processus, des invitations syndicales jusqu’à la proclamation des résultats, en ménageant des marges de sécurité pour absorber les imprévus.
La transparence constitue le meilleur gage de sérénité et de légitimité du scrutin. Informez régulièrement les salariés de l’avancement du processus, des échéances à venir et des modalités pratiques de vote. Mettez à disposition des candidats les moyens de mener leur campagne dans des conditions équitables, en veillant à la neutralité de l’entreprise. Une communication claire prévient les malentendus et renforce la confiance de l’ensemble des parties prenantes.
Les solutions numériques dédiées aux élections professionnelles facilitent la gestion opérationnelle du scrutin et renforcent la sécurité juridique.
Les plateformes de vote électronique, comme Voxaly, gèrent l’ensemble du processus de vote (authentification des électeurs, dépouillement automatisé, confidentialité) et simplifient le recueil des suffrages tout en respectant la législation sur les élections professionnelles.
Les outils de gestion des envois, comme l’Envoi Recommandé Électronique AR24, servent à sécuriser l’envoi des documents officiels liés aux élections, tels que les convocations, les protocoles ou les procès-verbaux. AR24 fournit une preuve horodatée de l’envoi et de la réception, garantissant la traçabilité et la conformité juridique des notifications, mais ne gère pas le vote lui-même.
La formation des membres des bureaux de vote, des assesseurs et des équipes RH en charge du dossier garantit le bon déroulement des opérations le jour J. Organisez des sessions de préparation pour rappeler les règles du scrutin, les procédures de dépouillement et la rédaction des procès-verbaux. Des acteurs bien formés limitent les risques d’erreur et sont en mesure de gérer les situations imprévues avec professionnalisme et sang-froid.
L’organisation des élections professionnelles du CSE représente un défi logistique et juridique que toute entreprise doit relever avec rigueur. Du respect scrupuleux du calendrier électoral à la mise en œuvre de solutions dématérialisées, chaque décision impacte la régularité du scrutin et la qualité du dialogue social pour les années à venir. Une préparation méthodique, une communication transparente et l’utilisation d’outils digitaux fiables constituent les piliers d’élections réussies qui légitiment pleinement les représentants élus.
La dématérialisation, s’impose progressivement comme un standard des bonnes pratiques RH. En alliant sécurité juridique, efficacité opérationnelle et responsabilité environnementale, elle répond aux attentes des entreprises modernes tout en respectant l’intégrité du processus démocratique. L’investissement dans ces technologies se traduit par des gains durables en temps, en coûts et en traçabilité.
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Élections professionnelles CSE : ce qu’il faut retenir
Le processus Order-to-Cash occupe une place stratégique pour la santé financière des entreprises. La qualité de la relation client, la fiabilité des encaissements, l’efficacité des relances ou encore la réduction du DSO sont des étapes essentielles du cycle de vie du processus commercial également appelé Order-to-Cash. Si ces étapes ne sont pas optimisées, elles peuvent générer des retards de paiement, alourdir la charge administrative des équipes, faire stagner le taux d’impayés et dans les cas les plus critiques, entraîner une dégradation de la trésorerie.
C’est pourquoi il est indispensable de structurer, de digitaliser et de sécuriser chaque étape du processus afin de garantir un recouvrement efficace et durable. Dans cet article, nous allons découvrir pourquoi l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) peut devenir un atout majeur dans votre stratégie de recouvrement.
Le processus Order-to-Cash peut être défini comme un cycle stratégique qui débute au moment de la commande jusqu’à l’encaissement. Ce cycle englobe toutes les interactions financières et opérationnelles entre une entreprise et ses clients :
Par conséquent, l’O2C nécessite l’intervention de nombreuses fonctions commerciales. On peut par exemple, citer la gestion des stocks, le service commercial, la logistique, la facturation, le service client, la comptabilité, la production ou encore l’équipe en charge du recouvrement.
L’O2C s’appuie sur une série d’étapes essentielles pour sécuriser la trésorerie et garantir la pérennité de l’entreprise. Voici les 6 principales :
Tout commence par la prise et la validation de commande. On entend par là également la vérification des informations fournies par le client, les conditions tarifaires, la disponibilité des produits ou encore la capacité du prestataire à réaliser la prestation.
Dès que la commande est validée, l’entreprise peut alors engager toutes les actions qui sont nécessaires pour la livraison des produits ou la réalisation de la prestation. Là encore, plusieurs services seront sollicités, tels que la production, les achats ou la logistique. La qualité de l’exécution est essentielle dans cette situation afin de préserver la satisfaction client et la suite du cycle.
La livraison des produits ou la réalisation du service doit être conforme aux engagements pris en ce qui concerne la qualité, les délais ou encore la quantité. Cette étape permet d’émettre la facture, garantir le paiement et éviter les contestations.
Une fois la livraison effectuée, il est temps d’émettre la facture avec les mentions obligatoires (montant, coordonnées, conditions de paiement, références de la commande, etc.). Ce processus est à réaliser avec précision et précaution car une erreur pourrait générer des retards de paiement.
Cette étape englobe différentes sous-étapes : le suivi des échéances, les relances, la gestion des retards de paiement et si nécessaire, la mise en place d’actions de recouvrement. Ici, la performance du process de recouvrement, qu’il soit automatisé ou non, va jouer un rôle central dans la réduction du DSO. Avec un processus optimisé, il devient possible de réduire le taux d’impayés, accélérer les encaissements et améliorer la trésorerie de l’entreprise. Si vous ne recevez pas le paiement à la date d’échéance, vous êtes en droit d’envoyer une lettre de relance.
Une fois la facture réglée, le paiement doit être enregistré dans les systèmes comptables et financiers. L’enregistrement du paiement permet d’avoir une vision en temps réel de la trésorerie, des créances et de la performance du cycle O2C. Plus vite les impayés sont identifiés et plus vite, l’entreprise pourra engager des actions de recouvrement.
Le processus Order-to-Cash ne va pas seulement impacter la gestion administrative, mais aussi la satisfaction client, la fluidité des opérations internes ou encore les délais de paiement. Ce cycle aura donc un impact direct sur la santé financière de l’entreprise.
Dans ce contexte, les entreprises ont tout intérêt à instaurer un cycle O2C performant afin d’éviter les erreurs de facturation, les contestations, les retards de livraison, les oublis de relance ou toute autre action susceptible de dégrader la relation client ou de ralentir les encaissements.
En utilisant le cycle O2C comme un levier de performance globale, les entreprises peuvent améliorer leur trésorerie, optimiser les processus internes et renforcer la relation client.
Le recouvrement à l’amiable est une étape clé du processus Order-to-Cash. Cependant, les méthodes traditionnelles peuvent limiter l’efficacité des processus de recouvrement et entraîner un allongement des délais de paiement. En voici quelques-unes :
Suivre l’encaissement des paiements et les relances de façon manuelle affecte considérablement votre DSO et augmente le taux d’impayés. De plus, la perte de temps est conséquente, tout comme les erreurs humaines.
Envoyer des courriers de relances et de mises en demeure par recommandé papier engendre des coûts d’impression et d’affranchissement conséquents, des délais d’acheminement plus longs ou encore des risques de pertes ou une non-distribution.
C’est pourquoi de nombreuses entreprises font le choix de dématérialiser leurs courriers avec l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24.
Les outils traditionnels ne permettent pas toujours de suivre en temps réel l’historique des échanges avec le client, les dates exactes d’envoi des relances et de mises en demeure, ou encore le statut en temps réel des courriers. Il existe des solutions comme AR24 qui permettent de suivre et de gérer ses recommandés électroniques accessibles partout et à tout moment en quelques clics seulement. AR24 permet également d’optimiser la gestion des preuves d’envoi et de réception ainsi que la conservation des courriers envoyés. Ils restent accessibles n’importe où et n’importe quand et sont hébergés sur des serveurs français.
L’ERE constitut l’alternative numérique idéale aux relances et mises en demeure papier. Il permet d’envoyer tout type de courriers et de pièces jointes à un destinataire particulier ou professionnel de façon instantanée.
En raison de sa fiabilité juridique, l’ERE s’impose comme une solution indispensable, adaptée aux enjeux du recouvrement.
Adopter l’Envoi Recommandé Électronique dans votre stratégie de recouvrement permet de profiter de nombreux atouts :
Contrairement au recommandé papier, l’ERE est acheminé de façon instantanée. De ce fait, le destinataire prend immédiatement connaissance de son recommandé électronique. Par ailleurs, le gain de temps se fait également ressentir au niveau de la préparation du courrier, car il n’est plus nécessaire d’imprimer, plier ou affranchir les lettres.
Même dans un contexte de recouvrement, l’ERE préserve la relation commerciale en offrant une communication plus transparente et plus professionnelle. Le destinataire peut recevoir immédiatement son courrier, l’ouvrir d’un simple clic et prendre connaissance de la relance ou de la mise en demeure.
L’ERE AR24 est une solution nettement plus économique que le recommandé papier. En supprimant les coûts d’impression et de préparation, l’ERE réduit significativement les dépenses liées au recouvrement. En plus de permettre aux entreprises de maîtriser leurs coûts, AR24 propose des tarifs transparents et fixes peu importe la destination et le volume du courrier jusqu’à 256 Mo par envoi. Si vous traitez des volumes d’envoi important, vous pouvez bénéficier de tarifs dégressifs et transparents.
Comme de nombreuses entreprises, accélérez votre recouvrement en adoptant dès à présent l’Envoi Recommandé Électronique. Pour en savoir plus sur l’Envoi Recommandé Electronique, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur d’activité vous répondra ou il suffit de créer votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
En interdisant au salarié toute autre activité professionnelle, l’employeur assure ainsi la préservation de ses intérêts stratégiques. Son application peut devenir source de litiges, c’est pourquoi elle nécessite une rédaction rigoureuse et un encadrement strict. Insérée dans un contrat de travail, cette clause peut affecter la liberté du salarié en encadrant ses activités professionnelles afin de prévenir d’éventuels risques.
Pour les RH dont la charge administrative est de plus en plus lourde, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 est un allié de choix pour sécuriser la mise en œuvre de la clause d’exclusivité. Avant d’examiner la spécificité de cette clause, sa portée juridique et les conditions de sa validité, nous analyserons ensuite son utilisation et ses bénéfices, notamment à travers la LRE AR24.
La clause d’exclusivité est une clause que l’employeur insère dans un contrat de travail pour empêcher le salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée d’exécution du contrat, qu’elle soit salariée ou indépendante.
Elle concerne aussi bien les activités concurrentes que non-concurrentes.
En insérant une clause d’exclusivité et en encadrant les activités professionnelles de ses salariés, l’entreprise protège ainsi ses intérêts légitimes. Elle a tout intérêt à faire appliquer ce type de clause, notamment lorsque le poste du salarié :
Ainsi, en ajoutant ce type de clause, l’employeur peut éviter une situation de conflits d’intérêts susceptible de porter atteinte à l’activité de l’entreprise. C’est une façon de garantir la protection des informations internes ou stratégiques.
De plus, cette clause permet de s’assurer de la qualité d’exécution du travail. L’entreprise peut ainsi maintenir la disponibilité de ses salariés sur des postes clés et limiter les risques liés à la fatigue ou à une autre activité professionnelle.
La clause d’exclusivité et l’obligation de loyauté diffèrent dans leur nature et leur portée. L’obligation de loyauté est un principe général du droit du travail qui s’applique à l’ensemble des salariés et qui garantit l’équilibre, la confiance et la transparence entre l’employeur et le salarié.
Elle repose uniquement sur le principe de ne pas porter atteinte aux intérêts de son employeur sans pour autant interdire au salarié d’exercer d’autres activités professionnelles. Moins encadrée que la clause d’exclusivité, elle se base sur la bonne foi contractuelle et le respect de l’intérêt commun.
À l’inverse, la clause d’exclusivité restreint la liberté du travail et repose sur un mécanisme plus strict encadré par le droit du travail.
La clause d’exclusivité étant susceptible de porter atteinte aux droits et libertés individuels car elle limite la liberté du travail du salarié, elle est encadrée par l’article L.1121-1 du Code du travail qui stipule :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Elle ne peut être appliquée à tous les emplois ni à tous les salariés. Par ailleurs, l’employeur doit s’assurer qu’elle n’est pas disproportionnée ou non nécessaire afin qu’elle ne soit pas considérée comme nulle.
En cas de non-respect des conditions de validité fixées par le droit du travail et plus particulièrement de l’article L.1121-1 du Code du travail et la jurisprudence, les risques juridiques sont importants aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Cela peut arriver si la clause est mal rédigée, disproportionnée ou non justifiée par un intérêt légitime de l’entreprise.
Le premier risque juridique est que la clause soit considérée comme nulle. Concrètement, cela veut dire qu’elle n’a aucun effet et le salarié est alors libre d’exercer une autre activité professionnelle sans commettre de faute.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas appliquer une sanction disciplinaire ou procéder à un licenciement. La sanction ou le licenciement pourrait alors être jugé comme étant abusif. Le salarié pourrait même obtenir réparation du préjudice subi ainsi que le versement d’indemnités en cas de rupture abusive de son contrat de travail.
Enfin, une clause non conforme est également susceptible de porter atteinte à l’image de l’entreprise et de compromettre sa conformité juridique.
Pour être valable, la clause d’exclusivité doit réunir certaines conditions prévues par l’article L.1121-1 du Code du travail.
Pour pouvoir être insérée dans un contrat de travail, la nature des missions du salarié doit justifier l’existence de cette clause. En conséquence, la simple volonté de l’employeur de rendre le salarié disponible tout le temps n’est pas suffisante.
On entend par intérêt légitime la prévention de la concurrence déloyale, la protection du business, la sauvegarde des données ou encore éviter tout préjudice pour l’entreprise.
En d’autres termes, l’entreprise ne peut imposer de restriction excessive qui enfreindrait la liberté du salarié d’exercer une autre activité professionnelle ou les droits et libertés fondamentales. Par exemple, la préservation de secrets industriels peut justifier une telle clause. L’entreprise ne peut donc pas empêcher un salarié de créer une activité sans justification.
À la différence de la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité ne produit plus d’effet après la rupture du contrat. Elle est donc valable uniquement durant l’exécution du contrat de travail.
Si la clause n’est pas correctement formulée et insérée dans le contrat ou si elle n’a pas été portée à la connaissance du salarié au moment de la signature, elle n’a aucune valeur juridique.
Enfin, l’ajout de cette clause ne doit pas empêcher le salarié de travailler suffisamment pour subvenir à ses besoins, de maintenir ses droits sociaux ou d’exercer une activité partielle qui est compatible avec son poste. Faute de quoi, la clause pourra être jugée dépourvue de validité.
La rédaction et l’application d’une clause d’exclusivité doivent être réalisées avec une grande rigueur. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) pourra être utilisée par les services RH pour sécuriser les procédures internes dans différentes situations :
La LRE peut être utilisée lorsque l’employeur souhaite modifier ou supprimer une clause d’exclusivité en cours d’exécution du contrat de travail. Dans cette hypothèse, la modification du contrat de travail peut être notifiée au salarié par LRE afin de garantir la traçabilité de la démarche et d’assurer une sécurité juridique renforcée quant à l’information et au consentement du salarié.
Il arrive que le salarié souhaite exercer une activité professionnelle secondaire, telle que la création d’une entreprise, un emploi partiel, une mission ponctuelle, etc. Si le contrat de travail contient une clause d’exclusivité, le salarié est tenu d’obtenir l’accord de son employeur.
Dans cette situation, la LRE peut être utilisée pour répondre à la demande du salarié.
Il arrive qu’un salarié décide d’exercer une autre activité professionnelle sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur. L’employeur doit alors mettre en demeure le salarié avant de prendre une sanction disciplinaire. La LRE pourra être utilisée pour l’envoi de la mise en demeure.
En cas de manquement persistant à la clause d’exclusivité, l’employeur est en droit de prononcer une sanction disciplinaire. Il peut avertir, mettre à pied ou même licencier le salarié pour faute dans certains cas. La LRE pourra être utilisée pour notifier une convocation à un entretien préalable, une sanction disciplinaire ou encore un licenciement.
Grâce à sa parfaite équivalence juridique avec le recommandé papier avec accusé de réception, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) apporte aux services RH toute la traçabilité, la sécurité et la fiabilité juridique dont ils ont besoin.
Pour les RH, la LRE présente plusieurs avantages. Elle offre une solution moderne aux équipes qui envoient un nombre de courriers conséquents chaque jour et qui doivent assurer la conformité des procédures. Dans ce contexte, la LRE apporte des preuves d’envoi, de dépôt et de réception en cas de litige, une gestion simplifiée des envois recommandés, mais aussi un gain de temps et d’efficacité organisationnelle.
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Les délais de paiement constituent un enjeu stratégique majeur pour la santé financière de toute entreprise. En France, les retards de paiement sont à l’origine de près de 25% des défaillances d’entreprises, selon la Banque de France. La situation s’est particulièrement dégradée en 2025 : le retard moyen atteint désormais 14,1 jours au premier semestre, contre 13,5 jours fin 2024, plaçant la France au-dessus de la moyenne européenne. Plus préoccupant encore, moins d’un établissement sur deux (45,2%) règle ses fournisseurs à l’échéance convenue. Pour les TPE et PME particulièrement, ces impayés peuvent rapidement compromettre la trésorerie et mettre en péril l’activité. Maîtriser la réglementation, anticiper les risques et disposer d’outils efficaces pour gérer les relances sont donc essentiels.
Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre les délais de paiement, leurs implications légales et les solutions pratiques pour protéger votre entreprise.
Le délai de paiement correspond à la période accordée à un débiteur pour régler une facture à compter de sa date d’émission ou de réception. Il s’agit d’un élément contractuel qui encadre les relations commerciales et définit les conditions de règlement entre deux parties.
On distingue deux types de délais :
Le point de départ du calcul du délai est généralement la date d’émission de la facture, sauf mention contraire prévue au contrat. Il est donc crucial de dater précisément vos factures et de les transmettre rapidement après la livraison ou la prestation.
Ces délais concernent principalement les transactions entre professionnels (B2B), mais également certaines relations avec les consommateurs (B2C) selon la nature de l’activité et les conditions particulières prévues par le Code de la consommation.
Les articles L441-10 et suivants du Code de commerce encadrent strictement les délais de paiement entre entreprises pour favoriser la fluidité de leur trésorerie et les protéger.
Le délai de principe est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, le délai convenu ne peut jamais dépasser deux plafonds légaux :
Pour le calcul du délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes sont possibles selon l’accord entre les parties : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul doit être convenu au préalable pour éviter toute ambiguïté.
Cas particulier des factures périodiques : le délai ne peut excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi du 17 mars 2014.
Certains secteurs bénéficient toutefois d’exceptions spécifiques :
Ces dérogations sectorielles visent à prendre en compte les spécificités économiques de certaines activités, notamment les cycles de production et de commercialisation particuliers.
Lorsqu’un professionnel vend à un consommateur, les règles diffèrent. Le Code de la consommation n’impose pas de délai de paiement maximum généralisé pour les transactions B2C. Le paiement est généralement exigé au comptant, sauf dispositions spécifiques.
Certains secteurs sont néanmoins encadrés :
Dans tous les cas, les professionnels doivent informer clairement le consommateur des modalités de paiement avant la conclusion du contrat.
Pour être conforme et opposable, votre facture doit impérativement comporter certaines mentions relatives aux délais de paiement et aux pénalités :
L’absence de ces mentions peut entraîner des difficultés en cas de contentieux. Veillez donc à vérifier que vos modèles de factures sont à jour.
Le non-respect des délais de paiement entre professionnels expose le débiteur à plusieurs types de sanctions automatiques et cumulatives.
Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux doit être mentionné sur la facture et ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,28% pour le second semestre 2025 (le taux d’intérêt légal pour les professionnels étant de 2,76%). En l’absence de mention, le taux légal s’applique automatiquement.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due automatiquement pour chaque facture payée en retard. Cette somme vise à compenser les frais administratifs liés au recouvrement. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et ne nécessite aucune justification de frais réels.
Les sanctions administratives peuvent être prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En cas de manquements graves ou répétés aux règles sur les délais de paiement, une entreprise encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Ces sanctions visent à responsabiliser les acteurs économiques et à garantir le respect des équilibres financiers entre partenaires commerciaux.
Les retards de paiement ont des répercussions concrètes et parfois dramatiques sur la vie des entreprises. Lorsqu’une facture n’est pas réglée à échéance, le décalage entre encaissements et décaissements fragilise rapidement la trésorerie, compromettant la capacité à honorer ses propres engagements, à investir et à se développer.
Les chiffres sont éloquents : environ 25% des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement ou impayés. En 2025, plus de 42 500 défaillances ont été enregistrées sur huit mois (+37% vs avant-Covid), entraînant 3,6 milliards d’euros de dettes fournisseurs et menaçant 173 000 emplois. L’effet domino amplifie le phénomène : une entreprise impayée propage la tension de trésorerie à ses propres fournisseurs, fragilisant tout l’écosystème. Au-delà des aspects financiers, ces retards génèrent stress, temps perdu en relances et détérioration des relations commerciales.
Face à ces enjeux, une gestion rigoureuse et anticipée des délais de paiement s’impose. Plusieurs leviers permettent de sécuriser vos créances et de limiter les risques d’impayés.
La prévention commence avant même la signature du contrat. Une négociation contractuelle claire pose les bases d’une relation commerciale saine : discutez ouvertement des conditions de paiement (délai, modalités, pénalités) pour éviter tout malentendu. Vos conditions générales de vente (CGV) doivent être précises et systématiquement communiquées, mentionnant explicitement les délais de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire et les modalités de règlement.
La vérification de la solvabilité de vos clients représente un investissement rentable. Avant d’accepter une commande importante, renseignez-vous sur leur santé financière via les bilans publics, les notations d’organismes spécialisés ou des références commerciales. Pour les nouveaux clients, privilégiez des commandes limitées avec paiement comptant ou acompte. Adaptez vos conditions selon le profil de risque : un client historique et solvable peut bénéficier de conditions plus souples qu’un nouveau partenaire ou qu’une entreprise fragile financièrement.
Une fois la facture émise, la vigilance reste de mise. Un système de gestion efficace (logiciel de comptabilité, ERP ou tableur) est indispensable pour suivre vos créances avec une vue d’ensemble claire des factures en cours, échéances et statuts. Paramétrez des rappels automatiques quelques jours avant la date d’échéance et des notifications en cas de dépassement : cette automatisation fait gagner du temps et garantit qu’aucune facture ne soit oubliée.
Les relances amiables progressives doivent suivre un processus structuré. Avant l’échéance, un rappel courtois témoigne de votre professionnalisme. Dès le premier jour de retard, lancez une première relance cordiale mais ferme rappelant les éléments de la facture. Après 8 à 15 jours sans réponse, une deuxième relance plus insistante s’impose, mentionnant les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Lorsque ces démarches restent sans réponse, l’envoi d’une mise en demeure marque une escalade décisive. Cet acte juridique exige formellement le paiement dans un délai précis (généralement 8 jours) et doit comporter : l’identification des parties, le détail de la créance (facture, montant, pénalités, indemnité forfaitaire), le délai pour régler, et l’avertissement des suites juridiques. L’envoi recommandé électronique AR24 permet d’envoyer vos relances et mises en demeure de paiement avec rapidité, traçabilité complète et horodatage, conservation sécurisée et économie, tout en disposant d’une preuve juridique opposable en justice.
Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies judiciaires s’offrent à vous selon la nature de votre créance :
La qualité de vos preuves fait la différence. Conservez systématiquement tous les documents : devis, commandes, livraisons, factures, emails, relances et mise en demeure. La traçabilité via le recommandé électronique offre un niveau de preuve particulièrement robuste avec horodatage certifié, conservation sécurisé et historique complet opposable en justice. Cette rigueur documentaire renforce considérablement votre position en cas de litige.
Face aux enjeux liés aux délais de paiement, disposer d’outils performants est devenu indispensable. L’envoi recommandé électronique (ERE) AR24 combine rapidité (réception en quelques secondes), efficacité (envoi en quelques clics sans déplacement) et traçabilité complète. Vous suivez en temps réel l’acheminement de vos documents et disposez de preuves horodatées opposables en justice. L’intégration API avec vos outils de gestion existants simplifie encore le processus et est particulièrement utile pour relancer plusieurs clients simultanément.
AR24 assure la conservation sécurisée de vos courriers et de vos preuves pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés basés en France. En cas de contentieux, vous disposez immédiatement de toutes les pièces nécessaires pour défendre vos droits.
L’ERE est également moins coûteux qu’un recommandé papier (LRAR) grâce à son tarif unique de 2,49€ HT*. Sur un volume important de relances, les économies deviennent rapidement conséquentes. Le gain de temps est tout aussi précieux : plus d’impression, de mise sous pli ou de déplacement. L’interface intuitive d’AR24 permet une prise en main rapide, vous consacrez ce temps économisé à votre cœur de métier.
Les délais de paiement constituent un enjeu stratégique pour votre trésorerie et votre pérennité. La prévention reste le meilleur remède : conditions contractuelles claires, vérification de la solvabilité et suivi systématique limitent les risques d’impayés. En cas de difficultés, une procédure de relance structurée avec des envois recommandés traçables maximise vos chances de recouvrement.
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* Tarif en vigueur en décembre 2025
À partir du 1er janvier 2026, nous appliquerons quelques ajustements pour nous conformer aux nouveaux tarifs postaux, notamment pour l’identifiant LRE, la Lettre Recommandée Papier et la Lettre Recommandée Optimale.
Au 1er janvier 2026, le coût d’expédition d’une lettre recommandée (LRAR) acheminée par voie postale évolue.
En conséquence, les tarifs de l’identifiant AR24, de la Lettre Recommandée Papier ou encore de la Lettre Recommandée Optimale (version papier choisie par le destinataire) sont impactés, étant donné qu’ils sont distribués par voie postale.
Voici les nouveaux tarifs applicables à partir du 01 janvier 2026 :
Identifiant LRE :
Lettre Recommandée papier (une page en noir et blanc) :
Les tarifs varient en fonction du nombre de pages.
Lettre Recommandée Optimale papier (une page en noir et blanc) :
Le complément pour l’envoi en Lettre Recommandée Optimale papier reste inchangé, soit 1 € HT de plus que la Lettre Recommandée Papier :
Vous pouvez retrouver tous les tarifs à jour sur notre page Tarifs ainsi que nos packs.
Bon à savoir : L’identifiant LRE est un moyen d’identification conforme au règlement eIDAS. Il permet de générer des codes à usage unique pour renforcer la sécurité lors de l’envoi et de la réception de LRE. Distribué par LRAR papier afin de vérifier votre identité la première fois, celui-ci est obligatoire pour envoyer des lettres recommandées électroniques (LRE) si vous ne possédez pas de moyen d’identification de niveau élevé.
Quant à la Lettre Recommandée Papier (LR papier), elle offre la possibilité de faire l’envoi en ligne des recommandés. Ceux-ci sont alors imprimés, mis sous pli, gérés par le réseau de distribution de La Poste et remis en main propre par un facteur à votre destinataire.
Enfin, la Lettre Recommandée Optimale (LRO) permet à vos destinataires de choisir le format de réception du recommandé, que ce soit par voie postale (LR papier) ou électronique (LRE). Peu importe le format choisi, la valeur juridique reste identique.
Les nombreux avantages de la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) en font le choix privilégié des professionnels.
Grâce à son format entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en éliminant les délais d’acheminement des courriers recommandés.
Envoyée en ligne, elle bénéficie d’un acheminement instantané pour accélérer vos démarches tout en vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin. Facile et rapide à utiliser, la LRE peut être envoyée et réceptionnée en quelques clics seulement.
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Vol en flagrant délit, violence envers un collègue, harcèlement avéré… Face à des faits graves, l’employeur doit agir rapidement. La mise à pied conservatoire permet de suspendre immédiatement le contrat d’un salarié, protégeant l’entreprise, les autres collaborateurs et les preuves, tout en restant dans le cadre légal. Mais un seul faux pas peut transformer cette mesure préventive en risque juridique majeur.
Entre urgence et respect strict du Code du travail, chaque étape compte, chaque délai pèse et chaque formulation engage l’entreprise. Les outils numériques comme la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 sécurisent la notification et garantissent la traçabilité, mais ils ne dispensent pas d’une connaissance précise de la procédure ni d’une application rigoureuse des obligations légales.
La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire décidée par l’employeur pour suspendre le contrat de travail d’un salarié lorsqu’il existe des faits graves rendant son maintien dans l’entreprise impossible pendant l’instruction du dossier.
Cette mesure vise trois objectifs principaux :
Cette mesure n’est pas une sanction disciplinaire mais une précaution temporaire.
La mise à pied disciplinaire constitue une sanction définitive, proportionnée à la faute commise, généralement de courte durée (quelques jours), et non rémunérée. Elle figure dans le règlement intérieur parmi les sanctions applicables.
À l’inverse, la mise à pied conservatoire n’est qu’une étape préalable, une suspension en attendant la décision finale. Sa durée correspond au temps nécessaire pour mener la procédure disciplinaire jusqu’à son terme.
Ainsi, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, contrairement à la mise à pied disciplinaire.
L’employeur ne peut recourir à la procédure de mise à pied conservatoire que dans des circonstances spécifiques répondant à un critère de gravité. Les situations typiques incluent les faits de violence physique ou verbale, le harcèlement moral ou sexuel avéré, le vol ou la fraude, l’insubordination caractérisée, ou encore la violation grave des règles de sécurité mettant en danger autrui.
La jurisprudence a progressivement défini les contours de cette mesure exceptionnelle. Selon l’article L1332-3 du Code du travail, toute sanction doit être proportionnée à la faute commise. Bien que la mise à pied conservatoire ne soit pas une sanction, elle doit répondre à une nécessité objective liée à la protection de l’entreprise ou de ses salariés.
Les RH doivent évaluer plusieurs critères avant d’activer cette procédure : la matérialité des faits reprochés, leur caractère suffisamment grave pour envisager un licenciement, l’urgence à écarter le salarié, et l’impossibilité de maintenir sa présence pendant l’instruction. Une mise à pied conservatoire injustifiée peut fragiliser ultérieurement la procédure disciplinaire et exposer l’entreprise à des contentieux.
La loi ne fixe pas de formalisme strict pour la notification. Elle peut se faire oralement mais il est fortement recommandé de notifier par écrit, par remise en main propre, par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE). La lettre doit préciser le caractère conservatoire de la mesure, informer le salarié de la procédure disciplinaire à venir et mentionner la suspension du contrat de travail.
La convocation à l’entretien préalable est une étape clé de la procédure disciplinaire qui suit la mise à pied conservatoire. Elle doit permettre au salarié de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et de préparer sa défense.
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien.
La convocation doit être rédigée avec précision pour éviter toute contestation future et préciser :
L’employeur peut joindre à la convocation tous les documents utiles à la compréhension des faits, par exemple des rapports internes, des éléments de preuve ou des témoignages écrits. Ces documents permettent au salarié de préparer ses explications et renforcent la transparence de la procédure.
L’entretien préalable constitue le moment où le salarié peut présenter sa version des faits. Le responsable RH doit adopter une posture factuelle et neutre, éviter toute accusation directe ou jugement hâtif et rester dans le cadre légal.
Les points essentiels à respecter :
L’objectif de l’entretien est de recueillir des informations pour prendre une décision éclairée. La documentation de cet entretien, avec date et signature du responsable RH, constitue un élément de preuve important en cas de contestation devant le conseil de prud’hommes.
Après l’entretien, l’employeur doit décider de la sanction éventuelle ou de l’absence de sanction. La décision finale doit être formalisée par écrit et envoyée au salarié, idéalement par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Cette lettre doit mentionner :
Si la sanction n’est pas grave ou si les faits ne sont pas avérés, le salarié doit être réintégré immédiatement et rémunéré pour toute la période de mise à pied conservatoire. Cette formalisation sécurise l’entreprise juridiquement et garantit le respect des droits du salarié.
À l’issue de la procédure disciplinaire, l’employeur peut choisir parmi plusieurs options. La décision peut aboutir à une sanction disciplinaire telle qu’un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, à un licenciement pour faute grave ou à l’abandon de la procédure si les faits ne sont pas confirmés.
Il est important de noter que si aucune sanction grave n’est prononcée, la période de mise à pied conservatoire doit être considérée comme du temps de travail et donc rémunérée. Cela permet de protéger le salarié et d’assurer que la mesure conservatoire ne se transforme pas en sanction déguisée.
Pour que la mise à pied conserve son caractère conservatoire, elle doit être suivie rapidement de l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Si aucune procédure n’est engagée ou si elle est retardée de manière injustifiée, la mesure peut être requalifiée en sanction disciplinaire. Cette requalification expose l’entreprise à des risques juridiques et peut entraîner des obligations de paiement rétroactif et d’indemnisation.
La loi ne fixe pas de durée maximale pour une mise à pied conservatoire, mais celle-ci doit rester strictement proportionnée au temps nécessaire pour instruire le dossier et engager la procédure disciplinaire. La jurisprudence considère qu’une mise à pied trop longue, non justifiée par la gravité des faits ou par la nécessité de protéger l’entreprise, peut être requalifiée en sanction disciplinaire.
En pratique, la durée dépend de plusieurs facteurs : la complexité de l’enquête, la disponibilité des preuves, le temps nécessaire pour convoquer le salarié à l’entretien préalable et la coordination avec les instances représentatives du personnel si nécessaire. Dans la majorité des cas, elle ne doit pas dépasser quelques jours à quelques semaines.
Pendant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’exerce pas ses fonctions. Cette suspension entraîne l’interruption du versement du salaire. Cependant, il est important de rappeler que si la faute n’est pas confirmée ou si la sanction finale est moins grave qu’un licenciement pour faute grave, le salarié doit être réintégré immédiatement. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser rétroactivement l’intégralité de la rémunération pour la période pendant laquelle le contrat a été suspendu. Cette règle protège le salarié contre toute perte financière injustifiée et limite le risque de contentieux.
Il est conseillé de documenter toutes les décisions relatives au paiement ou à la suspension pour assurer la traçabilité et se prémunir contre des réclamations ultérieures.
Sur le plan des droits sociaux, la mise à pied conservatoire présente des implications spécifiques. Le maintien de la couverture santé (mutuelle d’entreprise) est assuré pendant la suspension. Les congés payés continuent d’être acquis prorata temporis si la mise à pied est finalement rémunérée. L’ancienneté continue de courir pour le calcul des droits à indemnités en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais pas pour les licenciements pour faute grave ou lourde.
La digitalisation des procédures RH offre de nouveaux outils pour sécuriser les démarches disciplinaires. La Lettre Recommandée Électronique (LRE), notamment via des services comme AR24, présente plusieurs avantages significatifs par rapport au courrier recommandé papier. Depuis le décret du 5 décembre 2018, la LRE dispose de la même valeur juridique que le recommandé postal selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques.
La LRE garantit une traçabilité optimale de l’ensemble du processus d’envoi et de réception. Chaque étape est horodatée et conservée de manière sécurisée : dépôt et envoi, consultation du document ou refus. Cette traçabilité constitue un élément probant en cas de contentieux, le prestataire LRE émettant un accusé de réception électronique ayant une valeur légale.
Le gain de temps représente un atout majeur pour les RH. La notification intervient dans un délai de quelques minutes contre plusieurs jours pour un recommandé classique. Cette rapidité est particulièrement précieuse en cas de mise à pied conservatoire, une situation dans laquelle l’urgence justifie fréquemment le recours à une telle mesure. La réduction des coûts constitue également un bénéfice tangible, le tarif unique de la LRE AR24, quels que soient le volume (jusqu’à 256 Mo) et la destination, étant entre deux et cinq fois moins cher à celui du recommandé postal avec AR.
La conservation numérique facilite la gestion documentaire des dossiers disciplinaires. Les RH peuvent centraliser l’ensemble des preuves d’envoi et de réception dans un système d’information sécurisé, garantissant leur conservation pendant 10 ans. En cas de contrôle de l’inspection du travail ou de contentieux prud’homal, ces archives constituent des preuves immédiatement disponibles et difficilement contestables.
En tant que RH, n’attendez-plus pour intégrer la Lettre Recommandé Electronique AR24 à vos procédures. Adopter la LRE, c’est faire le choix d’une solution conforme, économique et sécurisée.
Vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandé Électronique (LRE) AR24 ? N’hésitez pas à nous contacter ! Un expert vous accompagnera dans la digitalisation de vos envois recommandés.
Lorsqu’un employeur souhaite modifier un contrat de travail, il est tenu de respecter une procédure encadrée par le Code du travail. Cette procédure prévoit des règles spécifiques, en particulier pour les salariés bénéficiant d’une protection particulière. Elle concerne notamment l’évolution de la rémunération, du temps ou du lieu de travail, ainsi que des tâches et fonctions confiées au salarié. Ces éléments sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Cependant, l’employeur ne peut pas modifier librement le contrat de travail d’un salarié et il doit bien souvent obtenir l’accord de ce dernier.
En plus d’obtenir l’accord du salarié, l’employeur doit respecter un formalisme particulier au risque de voir une modification requalifiée en rupture de contrat voire en licenciement injustifié. La question de la preuve de la notification, du respect des délais ou encore de l’acceptation ou du refus du salarié est primordiale et pourrait remettre en cause toute la procédure.
C’est là qu’intervient la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24, une solution fiable qui sécurise chaque étape de la procédure et protège les intérêts de l’entreprise tout en limitant le risque de contentieux. Grâce à cet outil, le salarié est informé de façon claire et légale de votre volonté de modifier son contrat.
Dans cet article, revenons sur les règles applicables à la modification d’un contrat de travail, les obligations de l’employeur, les droits des salariés ainsi que les avantages de la LRE dans cette procédure.
La modification de contrat de travail n’est pas définie clairement par le Code du travail. En revanche, la jurisprudence précise cette notion en faisant une distinction entre modification de contrat et changement des conditions de travail.
Concrètement, lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat signé avec un salarié, il s’agit d’une modification de contrat.
Il s’agit de tous les éléments qui ont été déterminés lors de la signature du contrat et qui impactent directement les droits et les obligations contractuelles des deux parties. La jurisprudence considère que la rémunération (salaire et primes), la qualification professionnelle, les fonctions essentielles, les missions centrales, une transformation profonde de l’organisation interne, la durée du travail, le passage des horaires de jour aux horaires de nuit, l’ajout d’astreintes, constituent une modification de contrat.
En l’absence de clause de mobilité, le lieu de travail peut également nécessiter une modification de contrat, surtout si cela entraîne un impact significatif sur le temps de trajet, l’organisation personnelle ou la vie privée du salarié. En effet, dans la jurisprudence, la notion de changement géographique a souvent été étudiée.
Enfin, certains avantages prévus par le contrat peuvent nécessiter une modification, tels que la mise en place ou la suppression du télétravail, des avantages en nature ou liés à l’exercice de l’activité du salarié.
La jurisprudence et plus particulièrement la Cour de cassation, distingue les simples changements des conditions de travail d’une modification du contrat. On entend par changement des conditions de travail tout ce qui relève, dans une certaine limite, du pouvoir de direction de l’employeur et peut être imposé au salarié sans obtenir son accord préalable.
La jurisprudence clarifie ce point en précisant que si l’employeur n’altère pas un élément prévu par le contrat, il peut modifier les conditions de travail sans obtenir l’accord du salarié pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise uniquement.
Peuvent relever d’un simple changement des conditions de travail les éléments suivants :
Étant donné qu’il s’agit de la base même de la relation de travail, toute modification de contrat nécessite l’accord du salarié. Comme le stipule l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’employeur peut donc proposer au salarié une modification de contrat, mais il ne peut la lui imposer. Il doit donc attendre la réponse du salarié pour appliquer la modification et ne peut considérer son silence comme un accord. Par conséquent, aucune sanction ne pourra être appliquée en cas de refus d’une modification de contrat de travail.
Le non-respect des obligations de l’employeur peut avoir des conséquences lourdes sur l’entreprise, telles que la requalification en rupture abusive.
L’employeur est tenu de garantir un consentement libre, éclairé et explicite du salarié. Il doit donc l’informer par écrit de sa volonté de modifier le contrat de travail. Pour des raisons de fiabilité juridique et de sécurité, il est préconisé de transmettre cette notification par LRE AR24.
Pour s’assurer du respect de la procédure, l’entreprise doit impérativement mentionner dans la notification :
L’entreprise doit alors obtenir un accord exprès, non équivoque et par écrit du salarié.
Oui, le salarié doit pouvoir bénéficier d’un délai de réflexion pour prendre sa décision. S’agissant d’un motif économique, le Code du travail accorde au salarié un délai d’un mois pour formaliser sa réponse. S’il ne s’agit pas d’un motif économique, il n’y a pas de délai imposé. Cela dit, il doit être raisonnable afin de permettre au salarié de réfléchir sereinement avant de donner sa réponse à son employeur.
Le salarié est en droit de refuser la modification du contrat sans pour autant que cela constitue une faute. Dans le cas d’un refus, deux situations sont possibles :
Il est important de bien notifier au salarié toute modification de contrat car une modification non déclarée ou imposée peut constituer une infraction pénale et avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise.
Le travail dissimulé est retenu lorsque l’employeur modifie la durée de travail sans obtenir l’accord du salarié au préalable. Par exemple, un passage de 39h à un temps partiel ou inversement.
Modifier la rémunération, supprimer des éléments de salaire, ne pas déclarer des heures effectuées par le salarié ou encore changer les responsabilités du salarié sans respecter les règles relatives à la procédure, sont des faits qui peuvent également être considérés comme des infractions au droit du travail et à la protection sociale des salariés.
À noter que la modification du contrat de travail d’un salarié protégé répond à un régime juridique spécifique. En raison de leurs fonctions représentatives ou de leur mandat, ces salariés bénéficient d’une protection particulière.
Sont concernés :
Le régime spécifique de ces salariés nécessite l’intervention préalable de l’inspection du travail pour effectuer une modification de contrat de travail. En effet, l’entreprise doit donc obtenir un double accord : celui du salarié et de l’inspection du travail.
Là encore, l’employeur ne peut imposer une modification ou encore considérer un refus comme une faute. En cas de refus du salarié ou de l’inspection du travail, l’employeur doit soit renoncer à la modification soit engager une procédure de licenciement s’il estime que la modification est inévitable. Le licenciement du salarié protégé sera alors soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est considéré comme nul. L’employeur devra alors réintégrer le salarié protégé et sera soumis à un rappel de salaire.
Pour l’employeur, avoir recours à la Lettre Recommandée Électronique lors d’une procédure de modification de contrat comporte de nombreux avantages. En tant qu’employeur, vous devez pouvoir apporter la preuve de la notification de modification de contrat au salarié.
La LRE AR24 permet de prouver la date d’envoi, de réception et le contenu exact du courrier. Ces éléments sont indispensables en cas de litige avec un salarié. En cas de contentieux, la LRE jouit d’une présomption de fiabilité. La procédure est ainsi sécurisée grâce à l’horodatage qualifié présent sur l’ensemble des preuves générées: preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence ou de refus
Enfin, les risques d’erreur ou de pertes de documents diminuent, ce qui réduit significativement le risque de litige.
Avec la LRE AR24, les délais d’acheminement sont supprimés. Le salarié est donc notifié instantanément. Ce dernier peut en prendre connaissance immédiatement et le délai de réflexion qui lui est accordé court plus rapidement. La modification du contrat sera alors effective plus rapidement que si vous étiez dépendant des délais d’acheminement.
Par ailleurs, l’ensemble des éléments relatifs à l’envoi (courriers, preuves et pièces jointes) sont accessibles et téléchargeables 24h/24, 7j/7. Vous n’avez plus à imprimer et classer les échanges avec vos salariés. Tout cela est conservé sur des serveurs en France pendant 10 ans.
Pour les RH qui multiplient les procédures, telles que les modifications de contrats, les avertissements, les recrutements, les licenciements, etc. Les solutions AR24 deviennent un levier de productivité grâce à leur simplicité d’utilisation. En effet, les notifications sont envoyées en quelques clics sans impression et sans déplacement.
À noter : si vous devez effectuer un envoi groupé, il est possible d’adresser simultanément des dizaines de LRE à de nombreux salariés. Vous pouvez ainsi leur notifier, en quelques clics seulement, un changement relatif à leur rémunération, leurs horaires, leur durée ou lieu de travail hors secteur géographique, leurs fonctions ou tâches, leurs primes, leur clause de mobilité ou tout autre élément pouvant subir un changement.
En plus de gagner du temps, la LRE AR24 permet de réduire considérablement les coûts grâce à un tarif unique à 3,99€ HT.
Du côté des salariés, l’utilisation de la LRE comporte également de nombreux avantages. Ce recommandé dématérialisé offre une transparence totale sur la procédure. Le salarié prend connaissance immédiatement de la nature de la modification, des conséquences de celle-ci et du délai qui lui est accordé pour y répondre.
Par ailleurs, le salarié peut accéder d’un seul clic et à tout moment à sa notification sans avoir à se déplacer ni à attendre un jour ouvré pour récupérer son courrier. En effet, qu’il soit en télétravail, à l’étranger ou en week-end, il pourra accéder à sa notification en toute simplicité.
Vous envisagez de modifier le contrat de travail d’un salarié ? La LRE permet à l’employeur de respecter la mise en œuvre de la procédure ainsi que ses obligations conformément au Code du travail et à la jurisprudence. Pour notifier un salarié, il suffit de
À noter que l’utilisation d’AR24 ne nécessite aucune installation ou formation des équipes. La prise en main est intuitive et rapide et certains logiciels métiers, il suffit de l’ouvrir et d’effectuer et gérer vos envois depuis l’outil que vous utilisez au quotidien.
Une fois l’envoi effectué, vous retrouvez depuis votre espace AR24 :
Pour plus d’information, vous pouvez contacter un expert de la dématérialisation des flux recommandés qui pourra vous accompagner lors de vos premiers envois ou simplement répondre à vos questions. N’attendez plus, créez votre compte AR24 et accédez dès maintenant à toutes nos fonctionnalités qui vous feront gagner du temps.
Depuis plus de 35 ans, Septeo Solutions Avocats accompagne les cabinets d’avocats dans leur transformation digitale grâce à des solutions logicielles innovantes et adaptées aux enjeux du métier. En 2022, l’éditeur a choisi d’intégrer AR24, la solution de lettre recommandée électronique, au sein de sa suite logicielle SECIB.
Christelle Petrucci, Directrice Générale de Septeo Solutions Avocats, revient sur les raisons de ce choix et les bénéfices concrets pour les utilisateurs.
Depuis plus de 35 ans, Septeo Solutions Avocats accompagne les professionnels du droit dans la gestion et le développement de leur activité. L’entreprise propose une gamme de logiciels spécialisés couvrant l’ensemble des besoins d’un cabinet : de la création des dossiers à la facturation, en passant par l’analyse des performances, l’organisation des équipes et la communication avec les clients.
Son objectif : libérer les avocats des tâches chronophages pour leur permettre de se recentrer sur leur cœur de métier : le conseil, l’accompagnement et la défense de leurs clients. Grâce à l’automatisation, à la sécurisation des données et à l’intégration des outils de communication, Septeo Solutions Avocats transforme les pratiques des cabinets, les aidant à passer du statut d’artisan à celui de chef d’entreprise.
Nous avons fait le choix d’intégrer AR24 en 2022 pour deux raisons principales.
Tout d’abord, nous savons que le travail administratif dans les cabinets d’avocats est très lourd. L’envoi de recommandés, en particulier, est chronophage : il faut imprimer, préparer, envoyer… Grâce à AR24, nos clients peuvent désormais envoyer un recommandé en seulement trois clics, directement depuis leur logiciel.
Ensuite, il y a la question de la souveraineté des données. AR24 est une filiale du groupe La Poste. Il était essentiel pour nous de collaborer avec un acteur français qui partage notre exigence en matière de sécurité et de protection des données.
Aujourd’hui, plus de 2 000 cabinets d’avocats utilisent la solution AR24 au sein de leur suite logiciel SECIB. La solution regroupe plusieurs modules métiers couvrant l’ensemble des besoins d’un cabinet : gestion des dossiers, comptabilité, facturation, agenda, communication et également l’envoi de lettres recommandées électroniques grâce à l’intégration d’AR24.
Le premier avantage, c’est le coût : le recommandé électronique est moins cher que le recommandé papier et la digitalisation apporte un vrai gain de productivité. Le deuxième avantage, c’est la sécurité et la confidentialité des données, qui sont pleinement assurées.
Enfin, un bénéfice de plus en plus important pour nos clients : le respect de l’environnement et des engagements RSE. En réduisant l’usage du papier et les déplacements, les cabinets contribuent activement à une pratique professionnelle plus responsable.
Nous sommes ravis de collaborer avec AR24, qui est devenu un partenaire fidèle de Septeo Solutions Avocats. AR24 est une solution qui évolue avec nos besoins. Les échanges sont constants et constructifs, et nous travaillons ensemble pour proposer régulièrement de nouvelles fonctionnalités aux cabinets d’avocats.
Vous développez une solution métier et souhaitez intégrer l’envoi de courriers recommandés électroniques via l’API AR24 ? Contactez notre équipe Partenaires pour en savoir plus sur les possibilités d’intégration.
Un retard de paiement est souvent un incident isolé, mais lorsque les créances s’accumulent, elles deviennent un véritable frein pour les entreprises. En effet, la trésorerie peut se voir fragilisée et l’organisation interne perturbée. Les équipes perdent alors un temps considérable dans la gestion des relances. Chaque relance de facture impayée représente du temps, de l’énergie et des ressources, cela au détriment du développement de l’activité.
C’est pourquoi il est indispensable pour les entreprises de mettre en place un processus de relance et de recouvrement amiable efficace tout en préservant la relation client. L’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 intervient à chaque étape clé du recouvrement amiable : rappel, relance et mise en demeure. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure, mais aussi comment l’ERE simplifie les démarches des créanciers.
À première vue, un retard peut sembler anodin, mais quand les factures impayées deviennent récurrentes ou lorsque les délais de remboursement se rallongent, les créances s’accumulent, perturbant ainsi l’ensemble du processus financier.
Concrètement, les règlements arrivent en retard alors que l’entreprise doit assumer différentes charges : salaires, achat de fournitures, investissements, remboursement de crédit, cotisations sociales, frais de déplacement, formation professionnelle, etc. Il peut rapidement se créer un décalage entre les sorties d’argent et les entrées fragilisant ainsi la trésorerie de l’entreprise.
L’entreprise n’a alors pas d’autre choix que de relancer rapidement les débiteurs. Et si les relances restent sans réponse, elle devra alors rapidement engager d’autres démarches comme l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Outre l’aspect financier, un impayé peut fragiliser la relation client. Il est donc important pour le créancier de gérer le recouvrement des créances avec une stratégie efficace tout en respectant le formalisme de la procédure.
Le recouvrement amiable regroupe l’ensemble des démarches qu’un créancier peut mettre en œuvre pour recouvrer une créance et obtenir le paiement d’une dette. Contrairement au recouvrement judiciaire, il ne nécessite pas l’intervention d’un juge ni le passage devant un tribunal.
Cette phase repose sur le dialogue entre le créancier et le débiteur dans le but de trouver une solution amiable.
Pourquoi le recouvrement amiable est-il la première étape ?
Le recouvrement amiable est l’étape qui précède le recouvrement judiciaire, qui est souvent une procédure longue et coûteuse. Cette phase amiable permet au créancier d’agir rapidement et de rappeler au débiteur ses obligations légales. Ce type de démarche vise à conserver une approche respectueuse et professionnelle.
Bien qu’elle soit moins formelle qu’un recours judiciaire, le recouvrement amiable offre la possibilité au créancier d’obtenir un règlement rapide sans avoir à passer devant le juge.
Le recouvrement amiable repose sur un processus progressif qui comporte différentes étapes. Après la prise de contact et la relance du débiteur, le créancier peut envisager de négocier un accord avec ce dernier, notamment s’il rencontre des difficultés financières.
Les négociations peuvent porter sur la mise en place :
Si le débiteur ne respecte pas cet accord, le créancier devra envoyer une lettre de mise en demeure ou engager une procédure judiciaire.
Pour recouvrer une créance de façon amiable, le créancier doit suivre chaque phase du processus et respecter un formalisme particulier.
Voici les pratiques courantes du recouvrement amiable :
La relance téléphonique permet de prendre contact avec le débiteur. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est recommandée pour rappeler au débiteur l’existence de la dette.
Souvent, il s’agit d’un simple oubli de la part du débiteur. Cet appel permet bien souvent d’aboutir au règlement de la dette.
Si la relance téléphonique n’a pas abouti, le créancier doit formaliser sa demande par écrit. Cette relance est plus formelle qu’une simple relance téléphonique et permet de conserver une trace écrite. Il est d’usage d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 pour des raisons de simplicité, de rapidité et de fiabilité.
La lettre de relance doit rappeler :
En l’absence de réponse aux différentes relances ou si aucun accord n’est trouvé entre les parties, le créancier doit envisager de mettre en demeure le débiteur. Cette lettre de mise en demeure doit rappeler les conséquences de détenir une dette. En effet, le débiteur s’expose à des poursuites judiciaires. Il peut s’agir d’une injonction de payer ou d’une saisine du tribunal.
Il est impératif de conserver une trace de la mise en demeure qui devra être conservée dans un dossier dédié au recouvrement. Dans cette situation, il est préconisé d’utiliser l’ERE AR24. Cette solution génère des preuves de dépôts, d’envoi et de réception permettant d’attester que vous avez bien tenté de résoudre le litige à l’amiable. Ces preuves fournies par AR24 pourront être portées devant le juge.
Si, malgré toutes les relances et la mise en demeure, le débiteur ne règle pas sa créance, le créancier doit envisager le recouvrement contentieux. Cette étape intervient lorsque le recouvrement amiable n’a pas permis d’obtenir le paiement et qu’il devient nécessaire de faire valoir ses droits devant la justice.
Le recouvrement à l’amiable est le moyen le plus simple, le plus rapide et le moins coûteux. Il permet d’éviter les frais de justice, les délais d’attente du tribunal ou encore les coûts liés aux exécutions forcées. Pour une entreprise, le recouvrement amiable des créances est un gain de temps non négligeable.
Saisir la justice peut grandement affecter la relation client. La procédure amiable a pour but de maintenir une relation commerciale saine, de prendre en compte les difficultés passagères des sociétés clientes et les imprévus qu’elles peuvent rencontrer en leur proposant des conditions de règlement adaptées.
En résumé, cette approche à l’amiable vise à résoudre les conflits plus rapidement.
Avec l’envoi de la lettre de mise en demeure par ERE AR24, vous pouvez constituer un dossier juridique solide grâce aux preuves d’envoi, de dépôt et de réception qui disposent d’un horodatage qualifié. Les preuves ainsi que le contenu de vos courriers sont conservées pendant 10 ans et peuvent établir que vous avez relancé votre client et tenté de négocier avec lui.
Vous pouvez également prouver que la créance est certaine, liquide et exigible, autrement dit, que la facture est arrivée à échéance et que le délai de paiement est dépassé.
Le créancier est tenu à certaines obligations et doit respecter la procédure prévue par le Code de commerce et droit de la consommation.
Le créancier doit être en mesure de justifier l’existence de la créance sans quoi la demande de règlement pourra être contestée.
L’entreprise doit prendre en compte les difficultés financières passagères des sociétés clientes et leur proposer des solutions temporaires sans exercer de pression abusive ni répétée. En effet, les démarches doivent être réalisées de façon respectueuse.
Cette lettre est obligatoire et doit répondre à un certain formalisme. Elle doit notamment contenir des mentions obligatoires :
À noter que l’entreprise doit accorder un délai de 8 jours à ses clients pour le règlement des dettes.
Il est indispensable de conserver des preuves pour constituer un dossier solide en cas de procédure judiciaire.
Vous devez donc garder :
L’entreprise a tout intérêt à agir rapidement. Idéalement, la première relance pourra intervenir dès l’échéance dépassée. En effet, plus vous intervenez rapidement et plus vous avez des chances d’obtenir un règlement rapide de la facture impayée.
Il est préconisé de mettre en place un processus de relance bien défini au sein de votre entreprise. Cela permet non seulement d’assurer un suivi rigoureux, de gagner du temps, mais aussi d’optimiser l’efficacité du recouvrement des créances.
En cas de difficultés de paiement de vos clients, il pourrait être intéressant de proposer un calendrier clair avec des sommes raisonnables à régulariser à une date déterminée sans que cela n’affecte votre trésorerie. Vous pourrez ainsi éviter une procédure judiciaire.
L’ERE AR24 est une solution idéale pour sécuriser vos relances, mais aussi pour gagner un temps précieux. Nous allons voir dans la dernière partie de cet article, le cadre légal de ce courrier dématérialisé ainsi que les avantages pour les entreprises dans ce type de procédure.
Mettre en place un logiciel de recouvrement peut vous permettre d’automatiser l’envoi des relances et des mises en demeure, de suivre les créances et paiements en temps réel, d’éviter les erreurs humaines et de centraliser tous les échanges du dossier.
À noter que l’ERE AR24 est déjà intégré à certains logiciels de recouvrement. Vous pourrez ainsi améliorer la gestion des retards de paiement.
Par ailleurs, il pourrait être judicieux de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement des créances. Le rôle de ces sociétés est de prendre en charge toute une partie du processus : relances, négociations, mises en demeure, préparation des dossiers pour saisir la justice, etc.
L’ERE est un recommandé dématérialisé permettant d’obtenir des preuves de l’envoi à la réception du courrier. Chaque preuve dispose d’un horodatage qualifié et d’une présomption de fiabilité. Ainsi, les échanges concernant une facture impayée seront sécurisés et tracés de façon fiable.
L’ERE AR24 offre de nombreux avantages pour optimiser la gestion d’une créance et fluidifier les échanges avec les clients dont la facture n’a pas été réglée.
Avec l’ERE, les communications sont envoyées instantanément. Le destinataire peut alors prendre immédiatement connaissance du courrier recommandé et procéder au remboursement de sa dette.
Les sociétés de recouvrement ou celles qui détiennent la créance et qui utilisent AR24 peuvent gagner un temps précieux. L’envoi et la gestion des courriers se font en quelques clics depuis une plateforme intuitive qui ne demande aucune installation. Il suffit de créer son espace personnel pour commencer à utiliser les services d’AR24.
La solution AR24 est une solution parfaitement adaptée à vos enjeux. Elle permet l’envoi simultané de courriers à des dizaines de destinataires. Par ailleurs, il vous est possible d’ajouter un lien de paiement à vos courriers afin de faciliter le règlement des factures. Enfin, l’expéditeur pourra enregistrer des modèles de courriers afin de gagner du temps sur les prochains envois.
Entreprises, sociétés de recouvrement, vous êtes à la recherche d’une solution digitale fiable, optimale et économique ? C’est le moment de créer un compte AR24 et de découvrir tous les services et fonctionnalités d’AR24 !
Des questions ? Contactez-nous ! Un expert de votre secteur peut vous accompagner lors de vos premiers envois.
Qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations, d’une négligence ou d’un comportement répréhensible, toute faute professionnelle doit suivre une procédure strictement encadrée par le droit du travail. En effet, l’employeur doit veiller à respecter des délais, suivre des règles strictes ou encore appliquer une sanction disciplinaire proportionnelle à la gravité des faits.
La question de la preuve est essentielle dans ce contexte. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qui caractérise une faute professionnelle, sur la procédure et les différentes sanctions disciplinaires. Enfin, nous verrons le rôle clé de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 pour sécuriser chaque étape de la relation et éviter les litiges.
Une faute professionnelle est caractérisée par un comportement ou un agissement du salarié qui constitue un manquement à ses obligations contractuelles ou au règlement intérieur de l’entreprise.
Cette faute, qu’elle résulte d’une action volontaire ou d’une négligence, porte directement préjudice à l’entreprise ou perturbe son fonctionnement. Par conséquent, une faute professionnelle n’est pas nécessairement intentionnelle, elle peut reposer sur une négligence, un oubli ou un comportement imprudent.
Le Code du travail caractérise un agissement fautif par :
Quelques exemples pouvant constituer une faute professionnelle
Le Code du travail distingue différents types de fautes selon leur gravité et les conséquences qu’elles entraînent. En fonction de la qualification des faits, le salarié peut perdre ses indemnités.
Il existe 3 degrés de gravité.
Le salarié a agi ou a eu un comportement contraire à ses obligations contractuelles, mais la gravité des faits ne justifie pas un licenciement immédiat. En effet, la faute commise ne rend pas la présence impossible du salarié dans l’entreprise. En revanche, la faute simple peut aboutir à un licenciement pour motif personnel.
Quelques exemples de fautes simples :
3 éléments doivent être réunis pour que la faute soit qualifiée de grave :
Qu’elle soit volontaire ou non, isolée ou répétée, une faute est qualifiée de grave dès lors que les faits justifient une rupture immédiate du contrat de travail sans préavis. Bien souvent, une mise à pied conservatoire est appliquée par l’employeur en attendant la procédure disciplinaire.
Quelques exemples de fautes graves :
À noter que certaines circonstances atténuantes peuvent réduire la gravité de la faute. Par exemple, si le salarié n’a eu aucune sanction pendant plusieurs années au sein de l’entreprise ou si une situation particulière explique le comportement du salarié.
Pour que la faute soit qualifiée de lourde, sa gravité doit être supérieure à celle d’une faute grave. Contrairement à la faute grave, elle implique une intention de nuire à l’employeur et à l’entreprise. La qualification de cette faute nécessite que la volonté de nuire soit établie et prouvée. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette intention.
Lorsque la gravité exceptionnelle de la faute est établie, la responsabilité du salarié est engagée et l’employeur peut réclamer la réparation des préjudices qu’il a subis.
Quelques exemples de fautes lourdes :
L’employeur est tenu d’évaluer de façon précise la gravité des faits afin de prononcer une sanction proportionnelle. En effet, il ne doit pas appliquer de mesure excessive sous peine de voir la sanction contestée devant le conseil de prud’hommes.
Pour évaluer avec précision la gravité de la faute, l’entreprise peut s’appuyer sur différents critères :
Le Code du travail garantit des droits essentiels au salarié afin qu’il bénéficie d’une procédure transparente et équitable dans le respect du principe contradictoire.
L’employeur est tenu d’informer le salarié quant à la nature exacte des faits reprochés, du contexte dans lequel les faits se sont produits, de leur date et du caractère fautif. En effet, il n’est pas possible d’émettre des accusations vagues ou non fondées.
Chaque salarié a le droit de se défendre et d’apporter sa version des faits au cours d’un entretien préalable. Cet entretien est obligatoire dès lors que la sanction a pour conséquence de remettre en cause la présence, la fonction ou la rémunération du salarié. Le salarié pourra apporter des justificatifs, contester des accusations, demander des précisions, fournir des éléments atténuants. On parle alors du principe du contradictoire.
Le salarié pourra être assisté lors de cet entretien par la personne de son choix au sein de l’entreprise, un représentant du personnel ou un conseiller du salarié inscrit sur une liste officielle.
Le salarié peut demander à consulter les pièces, les preuves ou tout autre élément se trouvant dans son dossier disciplinaire. En effet, l’entreprise est tenue à une obligation de transparence.
Si le salarié estime que la sanction est injustifiée, disproportionnée ou fondée sur des éléments inexacts, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la sanction ou réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice. À noter que la charge de la preuve revient à l’employeur.
Dans un premier temps, l’employeur doit identifier les faits, vérifier leur existence et collecter des preuves pour démontrer qu’il y a eu un agissement fautif.
Si la faute s’avère être réelle et qu’il envisage une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation, une mutation disciplinaire ou un licenciement, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable par écrit en utilisant une lettre recommandée électronique ou papier.
Ce courrier doit mentionner :
Lors de cet entretien, le salarié doit être informé précisément des faits qui lui sont reprochés, pouvoir donner sa version, présenter des justificatifs et se défendre. L’employeur, quant à lui, doit écouter le salarié, évaluer la gravité des faits et les éventuelles circonstances atténuantes et envisager ou non une sanction différente. La décision devra être prise après l’entretien.
Une fois l’entretien passé, l’employeur pourra se positionner. Il pourra décider de ne pas sanctionner le salarié, d’émettre un simple avertissement, de prononcer une mise à pied disciplinaire ou d’engager une procédure de licenciement disciplinaire. La sanction devra ensuite être notifiée par écrit par lettre recommandée électronique ou papier.
La notification doit contenir des mentions obligatoires, telles que les faits reprochés, la sanction prévue, les motifs et la date de prise d’effet. En l’absence de notification par écrit, la sanction est considérée comme nulle.
Afin d’éviter que la procédure soit contestée, l’entreprise est tenue de respecter des délais légaux. Elle doit prévoir un délai minimal de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et la tenue de celui-ci. Le délai commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la convocation au salarié :
Ce temps permet au salarié de préparer sa défense.
Une fois l’entretien passé, l’employeur dispose d’un délai maximum d’un mois pour notifier la sanction au salarié. Passé ce délai, il n’est plus possible d’appliquer la sanction.
Bon à savoir : Si une sanction disciplinaire a été appliquée il y a plus de 3 ans, elle ne peut pas être invoquée par l’employeur. Par ailleurs, il dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits pour prononcer une sanction disciplinaire.
Si l’employeur souhaite prononcer une sanction disciplinaire, il doit s’assurer de tracer tous les échanges avec le salarié afin d’éviter les litiges et toute contestation. Dans ce contexte, la LRE AR24 est un outil indispensable pour sécuriser chaque étape de la procédure.
Elle sera utilisée notamment pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou encore pour notifier une sanction disciplinaire ou un licenciement.
À chaque envoi, la LRE garantit une traçabilité totale. En effet, AR24 génère automatiquement :
Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié et sont considérées comme étant équivalentes à celles d’un envoi papier. En effet, la LRE a la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
En cas de contestation du salarié, ces preuves pourront être portées devant le conseil de prud’hommes afin d’attester que vous avez bien respecté les délais de notification et répondu à vos obligations de transparence.
De plus, AR24 vous apporte une garantie supplémentaire en cas de litige : une preuve de contenu des notifications transmises à votre salarié.
La LRE AR24 est plus qu’un outil, c’est un levier stratégique. Il permet de gagner du temps sur les processus RH grâce à l’acheminement instantané et la simplicité d’utilisation de la solution.
En effet, les équipes RH n’ont plus à imprimer leurs courriers ni à se déplacer pour les envoyer, tout se fait en ligne et en quelques clics seulement. Par ailleurs, elles ne sont plus dépendantes des horaires de relève du service courrier ou des jours ouvrables. L’envoi se fait 7j/7, 24h/24 depuis le site AR24 ou directement depuis un logiciel métier si AR24 y a été intégrée.
Cette rapidité et cette gestion optimisée leur permettent de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée et de faciliter le travail des équipes en télétravail.
Avec AR24, la gestion des preuves est automatisée et celles-ci sont conservées pendant 10 ans. Elles sont accessibles à tout moment et peuvent être téléchargées, limitant ainsi les risques d’erreurs. Vous pouvez ainsi retrouver facilement les preuves et documents et regrouper toutes les notifications liées à un même dossier.
Cette dématérialisation facilite la gestion et la constitution des dossiers disciplinaires, ce qui réduit considérablement les risques de contestation.
Par ailleurs, les entreprises réalisent des économies conséquentes car elles n’ont plus à archiver physiquement les courriers. Ces économies se font ressentir aussi au niveau de l’envoi, puisque la LRE AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel.
Adopter la Lettre Recommandée Électronique AR24, c’est offrir à vos équipes RH une solution rapide, intuitive et conforme pour alléger la charge administrative qui pèse souvent dans leur quotidien. C’est un véritable atout pour fluidifier et sécuriser l’ensemble des procédures internes. Vous pouvez, dès à présent, contactez nos équipes commerciales pour en savoir plus sur l’utilisation d’AR24.
Maintenir une gestion saine des créances impayées peut être un vrai défi, surtout lorsque l’on voit les délais de paiement se rallonger, les défaillances augmenter ou les impayés se multiplier. Et lorsqu’un client ou un partenaire ne règle pas sa facture, l’entreprise n’a pas d’autre choix que d’engager une procédure plus formelle : le recouvrement contentieux. Elle exerce alors une pression plus forte sur son client afin d’obtenir le paiement d’une dette. Pour cela, il est essentiel de connaître et de maîtriser les différentes étapes d’une procédure de recouvrement afin de minimiser l’impact des retards de paiement et des impayés qui peuvent fragiliser la trésorerie de l’entreprise, voire menacer la pérennité de celle-ci.
Dans cet article, nous verrons la différence entre recouvrement amiable et recouvrement contentieux. Nous verrons comment l’ERE d’AR24 (Envoi Recommandé Électronique) peut être un levier efficace pour sécuriser les démarches de recouvrement contentieux et enfin, nous aborderons les différents recours dans le cadre du recouvrement contentieux.
Également appelé recouvrement judiciaire, le recouvrement contentieux désigne l’ensemble des actions judiciaires mises en œuvre par une entreprise lorsque les clients ne se sont pas acquittés du règlement de leurs factures. Le recouvrement contentieux intervient donc après un recouvrement amiable qui n’a pas pu aboutir à un accord.
À noter que vous êtes tenu de dialoguer avec votre client pour tenter de recouvrer la créance à l’amiable. Cependant, si le contentieux persiste, vous pourrez contraindre les clients à payer leurs dettes en faisant appel à la justice ou à un professionnel habilité, tel qu’un avocat ou un commissaire de justice.
L e recouvrement contentieux repose sur un cadre légal strict visant à protéger les parties. Afin de pouvoir entamer une procédure judiciaire, il est impératif de prouver qu’on a bien tenté de trouver un accord et de recouvrer la créance à l’amiable. C’est là qu’intervient l’ERE, une solution dotée d’une présomption de fiabilité et permettant de notifier un destinataire en quelques clics seulement.
Les différences entre le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux se manifestent à différents niveaux. Vous avez tout intérêt à privilégier le recouvrement amiable, qui permet de maintenir une bonne entente avec les clients, d’éviter les frais de justice et de réduire la durée des procédures.
Le recouvrement à l’amiable repose sur la négociation, tandis que le recouvrement contentieux implique des procédures légales ainsi que l’intervention de la justice. Dans un premier temps, vous pouvez effectuer des relances par téléphone ou envoyer des courriers de rappel. La première lettre de relance vise simplement à rappeler au débiteur ses obligations contractuelles. Dans le second cas, le recouvrement contentieux implique des moyens d’action plus contraignants permettant d’obtenir un titre exécutoire. Ce titre exécutoire permet de forcer les clients à régler leur dette. Dans ce cadre, les recours sont variés : l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation au fond, la saisie conservatoire, l’exécution forcée.
En plus de préserver l’entente commerciale, d’éviter les coûts et les délais liés à un recouvrement contentieux, le recouvrement amiable est une étape obligatoire qui précède la saisie de la voie judiciaire. Elle ne doit donc pas être menée à la légère. D’autant plus qu’elle permet d’aboutir, dans la majorité des cas, à la résolution du litige entre le créancier et le débiteur. En effet, les simples retards de paiement de factures et les oublis peuvent être fréquents.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, qu’elle soit amiable ou contentieuse, la preuve des échanges entre le créancier et le débiteur joue un rôle essentiel. Il est en effet indispensable de pouvoir attester de l’envoi, de la réception et du contenu des courriers adressés au débiteur, notamment lors d’une mise en demeure.
C’est là qu’intervient l’ERE AR24, un recommandé 100% dématérialisé et disposant d’une fiabilité de présomption devant un juge.
Chaque transmission réalisée avec l’ERE génère des preuves horodatées retraçant les différentes étapes : dépôt, envoi, réception et contenu. Ces éléments sont certifiés par un horodatage qualifié et conservés pendant 10 ans dans un espace sécurisé et sur des serveurs situés en France. Le créancier dispose donc de preuves juridiquement opposables en cas de litige.
L’ERE permet d’envoyer un courrier de relance, de mise en demeure ou toute autre notification en quelques clics et de façon instantanée, supprimant ainsi les délais d’acheminement classiques.
De son côté, le destinataire est notifié instantanément, ce qui accélère le traitement des dossiers et peut limiter les retards de paiement.
Par ailleurs, l’expéditeur peut ajouter dans le corps de son courrier de relance ou de mise en demeure un lien de paiement, ce qui facilite les encaissements
Cette rapidité est un atout majeur dans les procédures de recouvrement où le facteur temps est souvent déterminant.
L’ERE élimine les coûts d’impression, de l’acheminement jusqu’à la conservation des courriers et des preuves. En optant pour l’ERE AR24, les professionnels peuvent bénéficier d’une solution optimale à un coût unique et fixe, quel que soit le nombre de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo) ou le pays de destination. Les utilisateurs réalisent ainsi des économies conséquentes.
Le passage au contentieux ne doit pas intervenir trop tôt. Lorsque le créancier voit que ses relances et ses tentatives de résolution à l’amiable sont inefficaces et restent ignorées, il peut alors envisager d’entamer une procédure judiciaire. Il devra montrer qu’il a épuisé toutes les démarches amiables et que celles-ci n’ont pas abouti.
Il est important de rappeler que la mise en demeure constitue une condition préalable obligatoire pour engager un recouvrement contentieux. Le créancier devra donc s’assurer qu’il dispose bien de la preuve de dépôt de la mise en demeure. Dans le cas où le débiteur refuse ou ignore le courrier de mise en demeure, cela n’empêche pas le créancier d’engager une procédure judiciaire. En effet, la preuve de dépôt vaut preuve de l’envoi et suffit à prouver qu’il a bien tenté de résoudre le litige à l’amiable.
Par ailleurs, si le débiteur conteste la validité ou le montant de la créance, la résolution du litige à l’amiable devient difficile et dans ce cas, le passage au recouvrement contentieux est alors inévitable et c’est alors au juge de trancher le litige.
À noter que si le délai de prescription approche (2 ans pour un particulier et 5 ans pour un professionnel), il est impératif pour le créancier d’engager une procédure judiciaire afin d’interrompre la prescription et de préserver ses droits.
Enfin, si l’entreprise s’aperçoit que la situation financière du débiteur se dégrade, par exemple, si les retards sont répétés, si les ou si des informations confirment ces difficultés, il doit agir rapidement et engager une procédure de recouvrement contentieux pour préserver ses droits avant que le débiteur ne devienne insolvable.
Cette étape permet de contraindre le débiteur à régler ses dettes. Plusieurs procédures existent selon la nature de la créance, le montant de la dette et la situation du client.
Voici les principales actions judiciaires possibles pour assurer la gestion efficace des impayés et sécuriser les paiements.
L’injonction de payer est la procédure la plus courante dans un recouvrement contentieux. Pour qu’elle soit exigible, l’entreprise doit détenir une créance certaine, liquide et exigible. Cette dernière dépose alors une requête auprès du tribunal compétent. Si la demande est jugée fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, qui devient un titre exécutoire après signification au débiteur.
Il s’agit d’une action judiciaire qui permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance non sérieusement contestée. L’entreprise doit saisir le tribunal afin que le juge ordonne une provision, autrement dit le versement immédiat de la somme, en attendant la décision au fond. Cette procédure est utilisée en cas d’urgence lorsque les délais de paiement s’allongent ou que la situation a pour effet de mettre en péril la trésorerie de l’entreprise.
L’assignation au fond est la procédure contentieuse la plus formelle. Elle vise à assigner le débiteur pour trancher le litige de manière complète. Le créancier pourra faire appel à ce type de procédure en cas de contestation de la créance par le débiteur ou en cas de dégradation de l’entente avec le client. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse, mais elle permet de résoudre le litige de façon définitive. Après le jugement, il n’y a plus d’incertitude juridique.
La saisie conservatoire est une mesure préventive qui consiste à geler les biens, comptes bancaires ou créances du débiteur. Ainsi, ce dernier ne pourra dissimuler ou transférer des fonds avant le jugement. Cette procédure intervient donc avant l’obtention du titre exécutoire et à condition que l’entreprise bénéficie de suffisamment d’éléments pour prouver un risque de non-paiement. La récupération des sommes pourra être possible lorsque la saisie conservatoire se transforme en saisie exécutoire, une fois le titre exécutoire obtenu.
Une fois le titre exécutoire obtenu, l’entreprise fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce dernier procède à la saisie des biens, des salaires ou des comptes débiteurs. Cette phase marque la conclusion de la procédure de recouvrement judiciaire et permet d’obtenir le règlement intégral des sommes dues. Il est important de noter que cette action d’exécution doit respecter un cadre légal strict afin de garantir la protection des droits des parties.
En résumé, chaque recours constitue une phase clé dans la gestion des impayés et la sécurisation des paiements.
En s’appuyant sur des solutions modernes comme l’ERE AR24, les professionnels peuvent simplifier leurs démarches, renforcer la fiabilité juridique de leurs actions et optimiser la récupération de leurs créances tout en préservant autant que possible la relation client. Adoptez dès aujourd’hui une solution 100% dématérialisée et gagnez du temps avec l’ERE AR24. Contactez nos experts afin de vous guider !
Les factures impayées constituent l’un des principaux défis financiers des entreprises françaises. Chaque année, des milliers de professionnels subissent des retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie et compromettent leur développement. Selon l’enquête Coface d’octobre 2025, 86 % des entreprises françaises déclarent avoir subi des retards de paiement au cours des 12 derniers mois. Comment réagir face à une facture impayée ? Quelles sont les étapes légales à respecter ? Dans cet article, vous découvrirez comment anticiper et traiter efficacement les factures impayées, comprendre leurs impacts sur votre activité et utiliser l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) pour renforcer vos procédures de recouvrement.
Une facture impayée désigne une créance non réglée à sa date d’échéance, qu’elle concerne une transaction entre professionnels ou une vente à un particulier. Dès le lendemain de cette échéance, le document devient juridiquement exigible et ouvre droit à des actions de recouvrement. Le cadre légal diffère toutefois selon la nature du débiteur : le Code de commerce encadre strictement les relations entre professionnels avec application automatique de pénalités, tandis que les transactions impliquant des particuliers relèvent du droit de la consommation avec des règles plus souples.
Il protège ainsi les entreprises confrontées à des retards répétés, qu’ils proviennent de clients professionnels ou de consommateurs particuliers, et incite fortement l’ensemble des débiteurs à honorer leurs engagements financiers dans les délais convenus.
Les conséquences financières des factures impayées sont souvent sous-estimées. Au-delà du montant non perçu, ces retards génèrent un effet domino dangereux : tension de trésorerie, difficultés à payer vos propres fournisseurs, dégradation de votre réputation et risque de pénalités.
L’augmentation du besoin en fonds de roulement mobilise des ressources qui auraient pu financer votre développement. Projets d’investissement gelés, recrutements reportés, opportunités de croissance manquées : l’impact est considérable. Sans compter le temps précieux que vos équipes consacrent aux relances, au détriment de missions à plus forte valeur ajoutée.
Comprendre l’origine d’un impayé est essentiel pour adapter la démarche de relance et éviter qu’un incident se reproduise.
Avant d’engager toute procédure de recouvrement, il est essentiel de vérifier systématiquement la conformité de votre facturation. De nombreux impayés résultent en réalité d’anomalies internes bloquant le traitement par le client et pouvant retarder le paiement sans mauvaise volonté de celui-ci :
La cohérence entre la facture émise et la livraison effectuée doit être irréprochable. Vérifiez également que l’adresse de facturation correspond bien au service comptable du client et que vos coordonnées bancaires sont exactes. Ces vérifications préalables vous évitent d’entamer des démarches de relance inutiles pour un simple problème administratif facilement résolvable.
Certaines factures impayées résultent d’un désaccord légitime : retard de livraison, prestation non conforme ou problème de qualité. Dans ces situations, résolvez d’abord le litige commercial avant toute action de recouvrement, au risque d’envenimer la relation et de retarder davantage le règlement.
L’analyse des conditions contractuelles permet souvent d’identifier la source du désaccord. Une communication transparente et la recherche d’un compromis s’avèrent plus efficaces qu’une approche contentieuse, particulièrement avec un partenaire stratégique de longue date.
Enfin, certains impayés révèlent une réelle fragilité économique de votre client. Les problèmes de trésorerie temporaires peuvent toucher n’importe quelle entreprise, même les plus sérieuses. Une accumulation de dettes multiples, une procédure collective en cours ou simplement une mauvaise gestion financière expliquent parfois l’incapacité de votre débiteur à honorer ses engagements.
L’historique de votre relation commerciale et le comportement passé du client fournissent des indices précieux pour évaluer le niveau de risque et adapter votre stratégie de recouvrement. Un client habituellement ponctuel qui rencontre une difficulté passagère mérite une approche différente d’un mauvais payeur récidiviste ou d’une entreprise en situation de défaillance avérée.
Dès qu’une facture impayée est constatée, la réactivité constitue votre meilleur atout. La première relance doit intervenir rapidement, idéalement dans les 7 à 10 jours suivant l’échéance. Un simple appel téléphonique ou un email de rappel permet souvent de débloquer la situation lorsque le retard résulte d’un oubli ou d’un problème administratif mineur. Cette approche humaine facilite la régularisation rapide du paiement sans détériorer le climat de confiance.
Lorsque la première relance reste sans effet, il convient de formaliser votre demande avec une deuxième relance plus ferme. La lettre de relance doit rappeler :
Pour les transactions entre professionnels, mentionnez également l’indemnité forfaitaire de 40 euros applicable automatiquement. Cette relance informe clairement le débiteur qu’en l’absence de règlement sous le nouveau délai imparti, une procédure plus contraignante sera engagée.
La mise en demeure constitue l’ultime avertissement avant d’engager une action judiciaire et représente dans la plupart des cas une étape juridiquement obligatoire. Ce document formel exige le paiement immédiat de la créance et fixe un dernier délai généralement compris entre 7 et 15 jours pour régulariser la situation.
Pour garantir sa valeur juridique, la mise en demeure doit impérativement être envoyée par un moyen permettant de prouver sa réception effective par le débiteur. Elle doit contenir l’identification complète des parties, la description détaillée de la créance, le rappel des relances précédentes et le montant total réclamé incluant les pénalités de retard. Le document informe également le débiteur des conséquences juridiques en cas de non-paiement, notamment l’engagement d’une procédure judiciaire à ses frais.
L’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 est une solution moderne pour gérer vos relances et mises en demeure. En combinant conformité juridique, réactivité et simplicité d’usage, cette approche digitale renforce votre crédibilité auprès des débiteurs tout en optimisant vos processus internes.
L’ERE AR24 permet d’envoyer un courrier recommandé dès la date d’échéance, sans impression ni déplacement. La traçabilité totale constitue l’atout majeur de l’ERE dans le cadre du recouvrement de créances. Chaque étape (dépôt, envoi, accusé de réception) est horodatée garantissant une preuve opposable en justice. Conforme au règlement européen eIDAS, cette solution assure la reconnaissance pleine et entière de vos envois par les juridictions françaises.
Un recommandé électronique parvient à son destinataire en quelques minutes contre 2 à 3 jours ouvrés pour un courrier postal classique. Cette réactivité encourage une meilleure discipline de paiement et améliore votre DSO, indicateur clé de votre performance financière.
Pour faciliter davantage les règlements, vous pouvez insérer un lien de paiement directement dans vos courriers de relance et de mise en demeure. Vos clients règlent ainsi leurs factures en quelques clics, ce qui améliore leur expérience tout en accélérant les encaissements.
L’ERE AR24 centralise et conserve automatiquement tous vos envois pendant 10 ans sur des serveurs hébergés en France. L’interface intuitive vous permet d’envoyer une relance en quelques clics depuis votre ordinateur ou smartphone. Vous pouvez personnaliser vos modèles de lettres puis les réutiliser pour gagner du temps.
Cette professionnalisation de votre démarche renforce votre crédibilité face aux débiteurs et facilite grandement la constitution de votre dossier en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Les pénalités de retard et leurs modalités font partie des mentions devant obligatoirement figurer sur une facture et dans les conditions générales de vente.
Pour les transactions entre professionnels, les pénalités de retard s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans besoin de mise en demeure préalable.
Vous êtes libre de fixer le taux de pénalités à condition qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit un minimum de 8,28% en 2025. Le Code de commerce recommande d’utiliser le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Ce taux est évalué à 2,15% pour le 2e semestre 2025 soit au total 12,15% (2,15 + 10).
Le calcul est simple : Intérêt de retard = montant impayé en TTC X taux d’intérêt X nombre de jours de retard / 365. Par exemple, pour une facture de 5 000€ impayée depuis 30 jours avec un taux de 12,15%, les pénalités s’élèvent à environ 50 euros (5 000 × 12,15% × 30 ÷ 365).
À ces pénalités s’ajoute automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour compenser vos frais administratifs de recouvrement, sans justificatif à fournir. Si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez réclamer un complément avec justificatifs.
Lorsque votre client est un particulier, les règles diffèrent et les pénalités de retard ne peuvent pas être appliquées. La loi protège le consommateur : un professionnel n’a donc pas le droit de facturer des intérêts de retard, ni d’exiger l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue pour le recouvrement des créances commerciales. En cas de retard de paiement, l’entreprise peut relancer le client, mettre en demeure ou engager une procédure judiciaire si nécessaire, mais aucun frais supplémentaire automatique ne peut être ajouté à la facture. Cela distingue nettement la facturation aux particuliers de celle entre entreprises, où des pénalités sont obligatoires et strictement encadrées.
Lorsque toutes les démarches amiables échouent malgré vos relances et votre mise en demeure, le recours à la justice devient nécessaire pour récupérer vos créances. Plusieurs procédures judiciaires existent selon la nature et la complexité de votre situation :
Chaque procédure présente ses avantages spécifiques et son niveau de formalisme. Le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire selon le montant en jeu et la complexité du dossier.
Une fois la décision de justice obtenue, si le débiteur ne s’exécute toujours pas volontairement, l’intervention d’un commissaire de justice permet d’engager des mesures d’exécution forcée comme les saisies bancaires ou mobilières.
Les factures impayées constituent une menace sérieuse pour la santé financière de votre entreprise, qu’elles proviennent de clients professionnels ou particuliers. La clé d’un recouvrement réussi réside dans trois principes essentiels : agir rapidement dès le premier jour de retard, structurer méthodiquement vos relances en escaladant progressivement le niveau de formalisme, et documenter rigoureusement chaque étape de votre démarche.
L’Envoi Recommandé Électronique AR24 transforme radicalement l’efficacité de votre processus de recouvrement. En combinant valeur juridique, rapidité d’exécution et traçabilité complète, il vous permet de professionnaliser vos processus tout en réduisant vos coûts administratifs.
Vous avez des questions sur l’Envoi Recommandé Électronique AR24 ? Contactez-nous, un expert vous accompagnera dans la dématérialisation de vos courriers.
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifie en France les règles d’urbanisme. Notamment en matière de logement social, de copropriété et, pour ce qui concerne la notification SRU, de droit de rétractation.
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. C’est la loi pour la Solidarité et le Renouvellement urbain (SRU) qui a instauré ce délai de rétractation de 10 jours. Celle-ci intervient dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation.
C’est donc une période de réflexion supplémentaire évitant un achat compulsif qui a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences, et renforçant la protection des acquéreurs immobiliers non professionnels.
La loi Française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chaque acquéreur, afin de lancer le délai de rétractation de 10 jours.
La LRAR ayant un équivalent électronique, la LRE (la lettre recommandée électronique), tous les deux sont donc valables juridiquement pour notifier l’acquéreur. La voie électronique présente de nombreux avantages qui séduisent de plus en plus les professionnels de l’immobilier.
Bon à savoir : toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation car la loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
Concernant le commencement du délai de rétractation de l’acquéreur :
Dans le cadre de la loi SRU, la lettre recommandé électronique a plusieurs avantages non négligeables par rapport à la lettre recommandée papier. Tout d’abord car le délai d’acheminement est supprimé : l’envoi étant instantané, le délai entre le moment où l’expéditeur envoie le recommandé électronique, et celui où le destinataire est notifié, est de quelques secondes seulement.
Ensuite, toutes les preuves sont dématérialisées. Après l’envoi de la LRE l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt/envoi, et en fonction de l’action du destinataire : un accusé de réception si le destinataire accepte sa LRE, une preuve de refus s’il la refuse, ou une preuve de négligence s’il ne l’ouvre pas dans les 15 jours qui suivent l’envoi.
AR24 comme son nom l’indique, permet d’envoyer et d’accuser réception d’un recommandé électronique 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe quel appareil connecté à internet. De plus, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,99€ HT* et comprend : 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de texte), la conservation des preuves, l’envoi et la certification de l’envoi.
Alors n’hésitez plus et commencez dès maintenant à dématérialiser vos notifications SRU avec la LRE AR24. Sachez également que le courrier recommandé électronique a de nombreux autres usages dans l’immobilier !
*Tarif au 1er septembre 2025
Dans cette interview, Guilhem Bennasar, Directeur Général de Septeo Solutions Notaires, revient sur les origines et les bénéfices du partenariat avec AR24 qui a su s’inscrire dans la durée. Acteur français de l’édition de logiciels et partenaire historique de la profession notariale depuis 1988, Septeo Solutions Notaires s’appuie sur AR24 depuis 2015 pour simplifier et moderniser l’envoi de courriers recommandés. Cette collaboration se traduit par une intégration fluide, des gains de temps et des économies, et une adoption massive par les études notariales.
Société du groupe Septeo, Septeo Solutions Notaires est un des partenaires de référence des études notariales en France. Forte d’une expertise métier reconnue, l’entreprise propose une suite logicielle complète couvrant l’ensemble des besoins d’un office notarial : rédaction d’actes, comptabilité notariale, parc informatique, ressources humaines, immobilier, urbanisme, et plus encore.
Grâce à des solutions basées sur l’automatisation, l’intelligence artificielle et le cloud souverain, Septeo Solutions Notaires permet aux professionnels du notariat de gagner en productivité, de sécuriser leurs données et de fluidifier leurs échanges avec les clients et partenaires. L’objectif : simplifier le quotidien des études tout en leur permettant de se recentrer sur leur cœur de métier.
Le principal défi, c’était de pouvoir répondre à un besoin très concret de nos clients notaires : purger le droit de SRU dans le cadre des ventes immobilières. À l’époque, ils envoyaient encore des courriers recommandés papier à leurs clients, ce qui leur faisait perdre énormément de temps à mettre sous pli, sans parler du coût que cela représentait.
La dématérialisation du recommandé nous a permis de répondre à deux enjeux majeurs :
Le choix d’AR24 s’est imposé comme une évidence. À l’époque, c’était une start-up, et nous avions besoin d’aller vite. Il nous fallait une API fonctionnelle dans les plus brefs délais, car nous étions dans une véritable course au recommandé électronique dématérialisé.
Plusieurs acteurs commençaient à émerger sur le marché, mais AR24 s’est distinguée par la qualité de son équipe : très engagée, très réactive. En six mois, nous avons pu proposer à nos clients une solution pérenne, parfaitement intégrée à notre suite logicielle.
Au quotidien, AR24 nous apporte une vraie sérénité. La solution est totalement intégrée dans notre Logiciel de Rédaction d’Actes (LRA), ce qui permet à nos clients d’envoyer un recommandé en un simple clic droit. C’est beaucoup de sérénité, beaucoup de simplicité dans l’utilisation et un gain économique très important par rapport au recommandé papier que l’on connaît. Aujourd’hui, l’ensemble de nos clients l’utilisent. Ce n’est plus une option, c’est devenu un usage ancré dans les mœurs. Depuis huit ans, nous observons une véritable évolution du recours au recommandé électronique dans les études notariales. 100 % de notre clientèle utilise désormais AR24.
Les études qui hésitent à opter pour cette solution doivent savoir qu’elles peuvent concrètement réaliser une économie d’échelle de 60 % sur leurs envois de recommandés papier. Il ne faut donc pas hésiter, d’autant plus que, comme je le disais précédemment, il suffit d’un clic droit : c’est un usage très simple, totalement entré dans les mœurs.
Il n’y a aucune problématique juridique liée à l’envoi d’un recommandé électronique, il n’y a que des bénéfices à franchir le pas.
Vous souhaitez intégrer l’envoi de courriers recommandées électroniques via l’API AR24 ? Contactez notre équipe Partenaires pour en savoir plus sur les possibilités d’intégration.
Les entreprises peuvent parfois se retrouver confrontées à des difficultés financières risquant de compromettre leur survie si elles ne sont pas traitées rapidement. La procédure collective constitue un cadre juridique structuré permettant de protéger l’entreprise, d’organiser le remboursement des créanciers et, dans certains cas, de maintenir l’activité.
Cet article vous permet de comprendre le fonctionnement des procédures collectives, d’en explorer les différents types ainsi que les étapes clés, et de découvrir comment sécuriser vos démarches grâce à la LRE AR24.
Une procédure collective est un dispositif juridique qui s’applique aux entreprises confrontées à des difficultés financières insurmontables. Elle intervient lorsqu’une société se trouve en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, ou anticipe une telle situation.
En France, plus de 66 000 procédures collectives ont été ouvertes en 2024, touchant aussi bien les TPE que les grandes entreprises.
Les 3 objectifs d’une procédure collective sont de :
La sauvegarde judiciaire s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiements mais dont les difficultés compromettent la continuité de l’activité. C’est la procédure la plus préventive du dispositif français. Elle permet de réorganiser l’activité en suspendant temporairement les dettes pendant six à dix-huit mois, période durant laquelle le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise et les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites.
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements mais que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Après une période d’observation de six à dix-huit mois sous surveillance judiciaire, un plan de redressement peut être élaboré pour une durée maximale de dix ans. Ce plan prévoit généralement un rééchelonnement des dettes, des remises partielles ou une cession partielle d’activité. Le coût varie de 2 000 à 5 000 euros pour une TPE et de 10 000 à 50 000 euros pour une PME.
Lorsque la situation économique ne permet plus de redresser l’entreprise, la liquidation judiciaire est prononcée. Elle entraîne l’arrêt immédiat de l’activité, la vente des actifs, le licenciement des salariés et la dissolution de la société. C’est l’issue de 70% des procédures collectives en France, souvent due à une déclaration tardive. Le remboursement moyen des créanciers oscille entre 5 et 15% de leurs créances, et la durée moyenne s’étend de douze à vingt-quatre mois.
Une procédure collective peut être ouverte à la demande du dirigeant, à l’initiative d’un créancier ou encore sur décision du tribunal. Dans la plupart des cas, le principal critère d’ouverture est l’état de cessation de paiements, à l’exception de la sauvegarde qui peut être engagée avant que cette situation ne survienne. Le délai légal est sans ambiguïté : le dirigeant dispose de 45 jours maximum après la cessation de paiements pour déclarer son entreprise au tribunal.
Une procédure collective suit généralement un parcours structuré. Elle débute par un jugement d’ouverture, au cours duquel les organes de la procédure sont désignés. Vient ensuite une période d’observation destinée à analyser la situation financière de l’entreprise. À l’issue de cette phase, un plan est élaboré, qu’il s’agisse d’un plan de sauvegarde, de redressement ou d’une liquidation. Ce plan est ensuite exécuté ou, dans les cas les plus graves, conduit à une procédure de liquidation finale. La procédure se termine par un jugement de clôture qui marque officiellement sa fin.
Plusieurs acteurs interviennent tout au long de la procédure. Le tribunal de commerce fixe le cadre juridique et prend les décisions essentielles :
Le dirigeant, quant à lui, reste au centre des échanges et conserve un rôle déterminant, même si ses prérogatives peuvent être réduites.
Dès l’ouverture d’une procédure collective, plusieurs mesures légales entrent immédiatement en vigueur afin d’organiser le traitement des dettes et de protéger l’entreprise
Bon à savoir : les créanciers ont 2 mois à compter de la publication au Bodacc pour adresser leurs créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Avant d’en arriver à une procédure collective, plusieurs mécanismes de prévention peuvent être mobilisés pour identifier les difficultés dès leur apparition et engager un dialogue constructif avec les créanciers.
La traçabilité constitue un enjeu central lors d’une procédure collective, où chaque échange peut avoir des conséquences juridiques importantes. L’entreprise doit s’assurer que toutes les notifications officielles sont réalisées conformément aux exigences légales : décisions du tribunal, convocations aux audiences, demandes de créances et courriers adressés aux créanciers.
La digitalisation transforme profondément la manière dont les entreprises gèrent leurs obligations administratives et juridiques. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) occupe désormais une place croissante car elle permet d’envoyer des documents officiels de manière rapide et sécurisée tout en bénéficiant d’une valeur juridique identique au recommandé papier traditionnel. Elle offre une traçabilité renforcée avec l’attestation d’envoi, la confirmation de réception et l’horodatage précis de chaque étape. Ces éléments deviennent essentiels en cas de contestation ou de contrôle par le mandataire judiciaire, permettant d’apporter une transparence totale et une sécurité renforcée aux communications.
Plusieurs atouts rendent l’utilisation de la LRE AR24 particulièrement intéressante par rapport à la lettre recommandée classique dans cette situation :
Adopter la LRE AR24, c’est renforcer à la fois la sécurité juridique, l’efficacité opérationnelle et la maîtrise budgétaire. Cette solution s’inscrit pleinement dans une stratégie moderne de dématérialisation, qui permet de simplifier les démarches administratives, de fluidifier les échanges avec les parties prenantes et de garantir la conformité des communications lors de situations aussi sensibles qu’une procédure collective.
La dématérialisation des courriers recommandés transforme les échanges professionnels. Entreprises, cabinets d’avocats, administrations et collectivités reçoivent désormais la majorité de leurs recommandés par voie électronique. Cette évolution, reconnue par le cadre légal européen, offre rapidité, fiabilité et traçabilité. Pourtant, cette transformation peut entraîner une dispersion des points de réception : les courriers recommandés électroniques arrivent sur différentes adresses email selon les services ou les collaborateurs, ce qui rend leur gestion et leur suivi plus complexes.
Pour y remédier, AR24 propose une solution simple et sécurisée : la redirection de courriers recommandés électroniques. Cette fonctionnalité permet de regrouper les courriers entrants selon des règles configurables, sans modification du fonctionnement interne des équipes ni création de nouvelles boîtes mail. Une solution souple, sécurisée et parfaitement adaptée aux organisations structurées.
Le courrier recommandé électronique s’impose comme un outil incontournable dans les échanges professionnels. Les entreprises y ont recours pour transmettre des documents contractuels, des mises en demeure, des notifications RH ou des correspondances administratives. Les collectivités et cabinets professionnels, l’utilisent pour communiquer plus efficacement avec leurs interlocuteurs tout en réduisant les délais.
Cependant, à mesure que le volume de recommandés électroniques augmente, la gestion quotidienne peut devenir plus complexe. Les collaborateurs ou services internes reçoivent chacun leurs propres courriers, souvent sur des mails différentes, ce qui multiplie les points d’entrée et fragmente la traçabilité.
Cette dispersion peut générer plusieurs difficultés :
Face à ces défis, la centralisation s’impose comme une solution naturelle. Elle permet de réunir tous les courriers recommandés électroniques dans un seul espace, de mieux contrôler les flux et d’assurer un suivi homogène et fiable.
La redirection AR24 est un service contractuel permettant de centraliser la réception des courriers recommandés électroniques grâce à des règles de routage avancées, gérées directement par AR24.
La mise en place repose simplement sur la définition d’une adresse email de centralisation choisie par le client. AR24 se charge ensuite de configurer toutes les règles de redirection nécessaires, en fonction du nom de domaine et de l’organisation interne, sans nécessiter de modification des habitudes ou des processus existants.
La redirection AR24 repose sur un contrat clair entre le client et AR24. Ce contrat encadre les modalités techniques et juridiques du service afin de garantir la confidentialité, la traçabilité et la sécurité des courriers réceptionnés.
Une fois la redirection configurée, les courriers recommandés électroniques reçus sur plusieurs comptes ou adresses distinctes sont automatiquement transférés vers la boîte mail choisie par le client.
La redirection AR24 est particulièrement adaptée pour :
La mise en place du service suit un processus simple, fluide et accompagné à chaque étape.
Étape 1 : Identification du besoin
Le client détermine les adresses concernées et les types de courriers qu’il souhaite regrouper. Cette analyse permet de définir précisément les règles de redirection à mettre en place.
Plusieurs configurations sont possibles :
Étape 2 : Signature du contrat de redirection
AR24 formalise la demande dans un contrat précisant les modalités de la redirection, les flux concernés et les garanties associées.
Étape 3 : Configuration technique
Les équipes d’AR24 configurent la redirection selon les paramètres validés. Le processus est sécurisé et encadré afin de garantir l’intégrité des courriers.
Étape 4 : Tests et validation
Des tests sont effectués pour vérifier la bonne réception des courriers redirigés. Une fois validée, la redirection devient active et opérationnelle.
Le résultat est une gestion totalement maîtrisée des courriers recommandés électroniques, offrant un suivi consolidé, une réactivité nettement améliorée et une traçabilité parfaitement fiable.
La redirection de courriers recommandés électroniques présente de nombreux bénéfices concrets, tant sur le plan opérationnel qu’organisationnel. Voici les principaux atouts de cette fonctionnalité.
La redirection permet de regrouper automatiquement l’ensemble des courriers recommandés électroniques reçus par une organisation dans une seule et même boîte mail. Cette centralisation réduit significativement la dispersion des informations entre plusieurs comptes ou adresses, ce qui facilite la gestion administrative au quotidien. Les équipes disposent d’un point d’entrée unique, clair et structuré, pour accéder à tous les recommandés entrants, quel que soit le service ou l’expéditeur concerné.
La traçabilité est un enjeu essentiel pour les entreprises, cabinets et collectivités.
Grâce à la redirection, l’ensemble des courriers recommandés électroniques reçus est regroupé dans un seul espace, ce qui facilite :
En regroupant tout dans un point d’entrée unique, les organisations disposent d’une vision claire et unifiée de leurs courriers officiels.
Lorsqu’un courrier recommandé électronique arrive sur une boîte unique, il est traité plus rapidement. Les notifications étant centralisées, les équipes peuvent réagir immédiatement sans attendre qu’un autre service transmette l’information. Cette réduction du temps de circulation de l’information améliore la performance globale : les décisions sont prises plus vite, les délais de réponse sont respectés et les processus internes gagnent en fluidité.
La redirection AR24 est encadrée par contrat et mise en place dans un environnement sécurisé et conforme aux exigences légales. Les courriers ne transitent pas par des canaux externes non autorisés : la redirection est gérée directement par AR24, garantissant la confidentialité et l’intégrité des données. Chaque courrier conserve sa valeur juridique, et les preuves de réception restent accessibles et vérifiables.
Avec la centralisation, la gestion quotidienne devient beaucoup plus simple :
Cela facilite le pilotage global des courriers entrants et permet d’organiser efficacement la répartition des tâches entre services. De plus, la redirection s’intègre naturellement dans les démarches de transformation numérique et de réduction de la charge administrative.
La redirection AR24 répond à un enjeu croissant : simplifier et sécuriser la réception des courriers recommandés électroniques dans un contexte de digitalisation accélérée. En regroupant tous les flux dans une boîte unique, les entreprises, cabinets et administrations gagnent en efficacité, en visibilité et en sécurité. La gestion devient plus fluide, la traçabilité renforcée et le risque d’oubli minimisé.
Cette solution s’inscrit pleinement dans une démarche de modernisation administrative et de transformation numérique maîtrisée. Contactez-nous dès aujourd’hui pour mettre en place votre contrat de redirection et simplifier durablement la gestion de vos courriers recommandés électroniques.
Face à la hausse des impayés, de nombreuses entreprises sont confrontées à une situation délicate : comment obtenir le paiement d’une facture ou d’une dette ? Ce désaccord peut fragiliser la relation avec un client et impacter la santé financière de l’entreprise. Pour maintenir des relations commerciales saines, il est important de mettre en place un process de recouvrement amiable : rappels, relances, mises en demeure, etc. Cependant, il arrive que le litige ne puisse être résolu à l’amiable. Dans ce cas, les entreprises n’ont pas d’autre choix que d’engager une procédure de recouvrement judiciaire qui regroupe plusieurs actions légales permettant à un créancier d’obtenir, par la justice, le règlement d’une créance, matérialisé par un titre exécutoire.
Ces procédures complexes peuvent être aujourd’hui simplifiées grâce à la dématérialisation et plus particulièrement grâce à l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24. Cette solution innovante, dotée d’une présomption de fiabilité devant la justice, permet de transmettre un courrier officiel en quelques clics seulement, tout en obtenant une preuve juridique solide. Dans cet article, nous verrons les différentes étapes du recouvrement judiciaire, quand y recourir et surtout comment l’ERE AR24 accélère ce type de procédure tout en fluidifiant les échanges entre le créancier et le débiteur.
Le recouvrement judiciaire est prévu aux articles L111-1 à L111-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure judiciaire commence lorsque toutes les tentatives de la procédure amiable ont échoué (relances, mise en demeure, etc.). Le recouvrement judiciaire englobe toutes les voies de recours permettant d’obtenir un titre exécutoire, autrement dit, une ordonnance ou un jugement.
Ce titre exécutoire permet de contraindre, avec l’appui d’un juge, le débiteur à procéder au paiement de sa dette. Ladite dette est alors reconnue en justice et peut concerner divers cas : factures impayées, contrats non honorés, retards de paiement répétés, difficultés financières du débiteur, etc.
La voie judiciaire, bien qu’étant souvent coûteuse et longue, permet au créancier de faire reconnaître ses droits et de préserver la trésorerie et la pérennité de l’entreprise.
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans une procédure de recouvrement judiciaire :
Il est nécessaire de vérifier si toutes les conditions sont réunies avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. Il appartient au créancier de vérifier ces points. Il peut, s’il le souhaite, se faire assister par un avocat pour sécuriser la procédure, que ce soit durant la phase amiable ou devant le tribunal, si la voie judiciaire est inévitable en cas de non-résolution du litige à l’amiable.
L’entreprise ou le créancier doit s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible. Ce dernier pourra vérifier ce point avec l’aide de son avocat.
Une dette est dite certaine lorsqu’elle repose sur un contrat, une facture, une lettre de commande ou tout autre document contractuel prouvant que le débiteur doit une certaine somme d’argent au créancier. En cas de litige ou de contestation, il est impératif d’apporter la preuve de la créance devant le tribunal.
Une dette est dite liquide lorsqu’elle fait référence à une somme d’argent et dont le montant est précisément déterminé et vérifiable. En d’autres termes, l’entreprise créancière doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elle est en droit de réclamer une somme au débiteur. Elle pourra présenter la facture, le contrat ou un relevé de comptabilité au tribunal.
Enfin, la créance doit être exigible. Autrement dit, le délai de paiement doit être arrivé à échéance. Si la date limite de paiement n’a pas été dépassée, l’entreprise créancière ne peut procéder à une assignation ou à une injonction de payer.
Avant de saisir le tribunal, le créancier doit mettre en demeure son client de payer la dette. Il s’agit d’une étape indispensable pour engager une procédure judiciaire. Cette lettre officielle est adressée au débiteur par recommandé électronique ou papier avec accusé de réception. Cette lettre vise à rappeler au débiteur ses obligations contractuelles, le montant de la dette et le délai de paiement qui lui est accordé.
Hormis ces critères, l’entreprise créancière doit :
Ces documents sont indispensables pour donner du poids à sa requête et permettre au juge de rendre sa décision.
La première chose à faire avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire est de se renseigner sur les délais de prescription applicables à la créance. En effet, ces délais déterminent la période durant laquelle le créancier est en droit d’engager une action en justice pour obtenir le paiement d’une dette.
Si le délai est écoulé, on dit que la créance est prescrite et le juge ne sera pas en mesure de donner suite à la requête initiée par le créancier. Ne pas se renseigner sur les délais de prescription peut donc être une grave erreur et mettre le créancier dans une situation préjudiciable. Il ne peut faire valoir ses droits, même si la dette est certaine, liquide et exigible.
Il est donc indispensable d’envoyer une lettre de mise en demeure en cas d’impayés ou de retards de paiement. Si la phase amiable est un échec, il convient de procéder rapidement à une procédure judiciaire selon votre situation (par injonction, référé-provision ou assignation au fond).
Dans le cas où le débiteur est un particulier, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d’échéance de la facture. Le dépôt de la requête en injonction de payer ou toute autre procédure judiciaire devra alors être effectué dans le respect de ce délai.
Dans le cas où le débiteur est un professionnel, le délai de prescription est fixé à cinq ans.
Quelle que soit la nature du contrat, le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance de la facture, autrement dit la date à laquelle le client aurait dû effectuer le paiement. C’est donc à partir de cette date que le délai légal commence à courir.
Cette procédure concerne uniquement les créances ne dépassant pas 4000 euros, intérêts de retard compris. Elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire tout en évitant une audience devant le tribunal. Concrètement, le créancier adresse une requête à un commissaire de justice, chargé d’entrer en contact avec le débiteur et de proposer un accord amiable de paiement. Si aucun accord n’est conclu, il sera nécessaire d’engager une autre procédure judiciaire.
L’injonction de payer est la procédure la plus courante. Une requête est déposée par le créancier au tribunal ayant compétence. Le dossier est ensuite examiné par un juge sans avoir à convoquer les parties. Si la créance est justifiée, ce dernier rend une ordonnance portant injonction de payer et il la notifie au débiteur.
En l’absence d’opposition dans le délai imparti par le débiteur, le créancier peut procéder à l’exécution forcée (saisie de bien, des comptes ou des revenus).
Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement le versement d’une somme d’argent. La créance doit alors être non sérieusement contestable. Elle nécessite la saisie du juge des référés du tribunal ayant compétence par le biais d’une assignation. Une ordonnance est alors rendue par le juge qui accorde une provision au créancier, autrement dit un paiement partiel de la dette.
Enfin, l’assignation de paiement est la procédure la plus complète. Le créancier peut y avoir recours en cas de contestation de la créance, si le montant est élevé ou si la situation est complexe. L’avocat du créancier dépose une assignation devant le tribunal ayant compétence. Les preuves (contrats, factures) sont ensuite examinées par le juge qui rend une décision définitive. Celle-ci vaut jugement. Enfin, le commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée si c’est nécessaire. À noter qu’il s’agit de la procédure la plus longue et la plus complexe, mais elle permet de trancher définitivement le litige.
La preuve des échanges dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable est indispensable pour montrer votre bonne foi et prouver que vous avez tenté de trouver un accord avec votre client.
C’est là qu’entre en jeu l’Envoi Recommandé Électronique AR24, l’allié incontournable des entreprises et des professionnels du droit. L’ERE sera utilisé pour tous les échanges dans le cadre de vos procédures de recouvrement : relances, mises en demeure ou tout autre échange avec vos clients.
La dématérialisation transforme la manière dont les entreprises gèrent un impayé. Elle permet de procéder plus rapidement à l’envoi des relances et mises en demeure tout en sécurisant les échanges avec les différents interlocuteurs. Son envoi instantané permet de limiter les retards de paiement et de favoriser un règlement plus rapide des factures, avec l’ajout d’un lien de paiement dans le corps de la relance ou de la mise en demeure.
Une preuve horodatée est générée à chaque envoi de relance ou de mise en demeure. Vous pouvez ainsi retracer les différentes étapes de la procédure : dépôt, envoi et réception. Ces éléments possèdent une présomption de fiabilité et pourront être produits devant la justice. Vous serez donc protégé en cas d’opposition ou de contestation du débiteur.
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La promesse d’embauche est un acte essentiel dans tout processus de recrutement. C’est bien plus qu’un simple échange d’intentions : elle engage juridiquement l’employeur et peut avoir des conséquences importantes si elle est mal rédigée ou mal gérée. Entre la volonté de sécuriser les meilleurs profils et la crainte d’un contentieux, les entreprises doivent redoubler de vigilance. Comment rédiger une promesse d’embauche valable ? Quelles sont ses conséquences ? Et surtout, comment s’assurer de sa bonne réception et de sa validité ?
Cet article vous guide pas à pas, avec un focus particulier sur l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) d’AR24, solution simple et reconnue par la loi pour formaliser vos promesses en toute confiance.
La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur manifeste sa volonté de recruter un candidat à des conditions précises. Elle marque la fin des discussions préalables et la transition vers une relation contractuelle. Juridiquement, elle vaut engagement ferme dès lors qu’elle contient tous les éléments essentiels du futur contrat de travail.
Une promesse d’embauche ne peut être réduite à un simple accord moral ou à un échange de courriels imprécis. Elle peut concerner un CDI, un CDD, ou même un contrat d’alternance, et son objectif principal est de prévenir toute incertitude avant la signature du contrat de travail.
La Cour de cassation, à travers plusieurs décisions, a établi une distinction jurisprudentielle entre deux types d’offres émanant de l’employeur : l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. Ces deux notions n’ont pas le même poids légal et entraînent des obligations différentes pour l’employeur.
L’offre de contrat est simplement une manifestation de l’intention de l’employeur de recruter un candidat. Elle n’engage pas définitivement l’entreprise et ne constitue pas un contrat de travail. L’employeur peut donc proposer un délai pour que le candidat se prononce, généralement considéré comme raisonnable à partir de cinq jours si aucune précision n’est donnée.
Contrairement à l’offre, la promesse unilatérale a une portée juridique beaucoup plus forte : elle équivaut à un véritable contrat de travail. En la signant, l’employeur s’engage formellement à recruter le candidat selon les conditions précisées. Un délai de réponse doit également être indiqué au candidat ; si ce dernier ne répond pas dans le temps imparti, la promesse est réputée refusée et l’employeur n’est plus lié par son engagement.
Bien que non obligatoire, la promesse d’embauche présente plusieurs avantages :
Elle est également très utile lorsque le contrat ne peut pas être signé immédiatement, par exemple si le candidat doit terminer un préavis ou obtenir une autorisation administrative. Pour les candidats étrangers, elle permet de clarifier et sécuriser la procédure d’embauche.
Une promesse d’embauche n’a de valeur que si elle exprime clairement la volonté de l’employeur de recruter. Cette volonté doit être dépourvue d’ambiguïté et accompagnée des précisions nécessaires pour éviter toute contestation ultérieure.
Les éléments essentiels qui doivent figurer dans une promesse d’embauche sont les suivants :
Si l’un de ces éléments manque, le document ne sera pas considéré comme une promesse d’embauche ferme, mais comme une simple offre. En cas de litige, la différence est capitale : l’offre peut être librement retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée, tandis que la promesse engage immédiatement les deux parties.
La jurisprudence sociale est constante sur ce point. Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé qu’une promesse dépourvue de précision sur la rémunération ou sur la date d’entrée en fonction n’a pas d’effet contraignant. Pour les employeurs, cette exigence de clarté constitue à la fois une contrainte et une protection, car elle fixe sans équivoque les termes de l’engagement.
Il est possible de subordonner la promesse d’embauche à certaines conditions, mais celles-ci doivent être objectives et extérieures à la seule volonté de l’employeur. À défaut, la clause sera considérée comme nulle.
Sont ainsi considérées comme valables les conditions liées à l’obtention d’un diplôme précis, à la délivrance d’un permis de travail, ou encore à la présentation de documents nécessaires à l’embauche. Ces conditions sont vérifiables et indépendantes du bon vouloir de l’entreprise.
En revanche, les réserves du type « sous réserve de l’obtention d’un marché » ou « si notre budget le permet » sont réputées non écrites. Elles privent la promesse de toute valeur juridique et peuvent exposer l’employeur à un risque de contentieux pour rupture abusive. En d’autres termes, il est préférable d’attendre d’avoir la certitude du recrutement avant d’émettre une promesse formelle.
Une promesse d’embauche ferme et précise a la même valeur qu’un contrat de travail. Cela signifie que :
En cas de non-respect, le salarié peut obtenir des indemnités équivalentes aux salaires qu’il aurait perçus, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ou professionnel.
Rompre une promesse d’embauche sans motif valable expose l’employeur à des conséquences sérieuses. Il peut être condamné à verser au salarié des indemnités compensatrices correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir, tandis que le candidat injustement privé de son emploi peut bénéficier de l’ouverture de ses droits à l’assurance chômage. Au-delà de l’aspect financier, une telle rupture peut également porter atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’entreprise, notamment si le litige devient public ou s’il entame la confiance des futurs candidats.
Seuls quelques motifs sont reconnus comme légitimes pour justifier une rétractation :
Dans les entreprises, la confusion entre simple offre d’embauche et promesse ferme est fréquente. Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de suivre une démarche claire et progressive.
Il est essentiel de bien distinguer la promesse d’embauche des simples échanges préparatoires. Avant de s’engager formellement, l’employeur peut transmettre une lettre d’intention non contraignante, accorder un délai de réflexion au candidat ou encore procéder aux dernières vérifications concernant ses diplômes et ses références. Ces étapes permettent de consolider la décision sans pour autant créer d’obligation juridique. Ce n’est que lorsque tous les éléments du futur contrat sont validés que la promesse d’embauche peut être émise, car elle engage alors pleinement les deux parties.
Avant de formaliser une promesse d’embauche, il est essentiel de vérifier que toutes les informations sont exactes. Cela inclut la validation des diplômes, des références professionnelles et des documents administratifs requis, afin d’éviter tout problème ultérieur et de garantir que le candidat répond bien aux critères du poste.
Pour que la promesse soit valable et éviter toute ambiguïté, l’employeur doit indiquer un délai précis dans lequel le candidat peut accepter ou refuser. Ce délai protège les deux parties et permet de planifier sereinement la suite du processus de recrutement.
La promesse d’embauche doit être rédigée avec soin. Toutes les conditions essentielles du futur contrat (poste, rémunération, lieu de travail, type de contrat, et éventuellement conditions suspensive) doivent y figurer clairement pour que l’engagement soit juridiquement sécurisé et compréhensible pour le candidat.
Pour sécuriser cette transmission, l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 constitue une solution efficace et conforme à la réglementation. Ce mode d’envoi permet de transmettre la promesse d’embauche de manière totalement dématérialisée, tout en garantissant l’authenticité de l’expéditeur, l’intégrité du document et la preuve de sa réception.
Pour les équipes RH, le recours à l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 simplifie considérablement la gestion administrative du recrutement. L’interface intuitive permet d’envoyer une promesse d’embauche en quelques clics. Il suffit de créer un compte sur le site d’AR24, d’importer le document, d’indiquer l’adresse électronique du candidat et de valider l’envoi.
Le destinataire reçoit un message sécurisé l’invitant à consulter et à accepter la lettre recommandée. Dès qu’il a accédé au document, la preuve de réception est automatiquement générée et conservée. L’entreprise dispose ainsi d’un justificatif opposable, daté et certifié, garantissant que la promesse a bien été remise.
Ce mode d’envoi est particulièrement utile dans le cadre des recrutements à distance, de l’embauche de profils internationaux ou des périodes où les échanges physiques sont compliqués. L’ERE AR24 o permet d’envoyer une promesse d’embauche de manière entièrement dématérialisée, tout en garantissant la traçabilité, l’intégrité et l’horodatage du document.
En définitive, sécuriser la promesse d’embauche n’est pas seulement une exigence juridique : c’est aussi un gage de professionnalisme et de respect envers les futurs collaborateurs. En choisissant l’envoi recommandé électronique AR24, vous disposez d’une solution fiable, conforme et adaptée aux réalités du recrutement moderne.
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Bien plus qu’une simple formalité administrative, la date d’échéance est le point de départ des relances. En effet, dans un processus de facturation, elle permet d’enclencher efficacement les actions de recouvrement. En agissant dès que la facture arrive à échéance, les entreprises peuvent ainsi réduire les retards de paiement, limiter les impayés et améliorer la trésorerie. C’est là qu’intervient l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24, une solution juridiquement fiable, rapide et sécurisée pour relancer vos clients le jour même de l’échéance. Dans cet article, nous ferons le point sur le cadre juridique de la date d’échéance et les bonnes pratiques pour optimiser vos processus de recouvrement.
La date d’échéance correspond à la date limite à laquelle le paiement doit être effectué par l’entreprise cliente. La date d’échéance permet de connaître le délai de paiement accordé par le fournisseur ou l’entreprise ayant émis la facture. Cette date est donc indispensable dans toute transaction commerciale, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou de la vente d’un bien. Enfin, elle doit impérativement apparaître sur les factures émises, comme le prévoit l’article L.441-9 du Code de commerce.
En plus d’être un impératif légal, la date d’échéance pose un cadre clair et transparent pour les deux parties de la relation commerciale. Elle figure non seulement sur la facture, mais aussi dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Mettre en évidence la date d’échéance permet de surveiller la santé financière de son entreprise en anticipant les flux de trésorerie. Les éventuels retards peuvent ainsi rapidement être identifiés et l’entreprise ou le fournisseur peut rapidement procéder au recouvrement de la créance.
De son côté, le client ou l’acheteur sait immédiatement quand il doit s’acquitter du règlement de la facture. Ainsi, il ne pourra pas justifier son éventuel retard.
Le délai de paiement légal est de 30 jours (article L.441-10 du Code de commerce), à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Cependant, les délais de paiement peuvent être négociés et calculés selon différentes méthodes. Par exemple, pour un paiement comptant, le règlement doit intervenir immédiatement après la livraison ou la fin de la prestation.
Par ailleurs, le délai de paiement peut également être fixé à 45 jours. Dans ce cas, il existe deux méthodes pour le calculer :
À noter que la loi prévoit un délai maximum de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et à condition que ce délai soit formalisé par un accord.
Il faut savoir qu’en cas de retard de paiement du client, vous êtes protégé(e). En effet, si ce dernier ne régularise pas sa facture à la date d’échéance, il s’expose à des pénalités de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros. Cette indemnité couvre les frais de recouvrement. À noter qu’en l’absence de certaines mentions, telles que la date d’échéance sur la facture, les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire, l’entreprise ou le fournisseur qui émet ladite facture s’expose à une amende administrative pour non-respect des règles de facturation.
L’Envoi Recommandé Électronique AR24 est une solution qui permet de combiner efficacité, conformité et gain de temps, tout en renforçant la crédibilité de votre démarche auprès du débiteur dans le cadre de vos procédures de relance et de mise en demeure.
L’ERE AR24 permet d’envoyer un courrier recommandé avec une valeur légale dès la date d’échéance, sans impression ni déplacement. Chaque étape (dépôt, envoi, accusé de réception, etc.) est horodatée et traçable, garantissant une preuve en cas de contestation. Cette fiabilité juridique sécurise vos échanges et renforce la crédibilité de vos relances.
Grâce à l’envoi électronique recommandé, les entreprises peuvent agir immédiatement dès la date d’échéance, sans attendre les délais postaux. Cette réactivité favorise une meilleure discipline de paiement chez les clients et contribue à réduire significativement les délais de règlement. Enclencher les relances au bon moment permet d’optimiser votre processus de recouvrement et de réduire votre DSO (Days Sales Outstanding), un indicateur clé pour mesurer la performance de votre gestion financière.
L’ERE AR24 centralise et archive automatiquement tous vos envois dans un espace sécurisé pendant 10 ans. Vous disposez ainsi d’un historique complet et accessible à tout moment, sans risque de perte de documents. Cette dématérialisation simplifie la gestion administrative tout en renforçant la conformité de vos échanges.
Dans le quotidien des professionnels des Ressources Humaines, la gestion d’un licenciement pour motif disciplinaire est une mission à la fois sensible et juridiquement encadrée. Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur doit respecter une procédure stricte pour que le licenciement soit valable. Chaque étape, de la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la notification, doit être menée avec rigueur, transparence et traçabilité. Dans ce cadre, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) s’impose comme un outil stratégique pour sécuriser les échanges et respecter les délais légaux prévus par le Code du travail.
Le licenciement pour motif disciplinaire est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, fondée sur une faute commise par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’une sanction professionnelle qui sanctionne un comportement fautif ou un manquement aux obligations contractuelles.
Contrairement au licenciement pour motif personnel (inaptitude, insuffisance professionnelle) ou au licenciement économique, il repose exclusivement sur un comportement répréhensible du salarié dans le cadre de son travail.
Un licenciement disciplinaire n’est valable que s’il respecte plusieurs conditions légales :
La qualification de la faute commise par le salarié est essentielle : elle détermine la nature du licenciement, les droits du salarié (indemnités, préavis) et les conséquences juridiques pour l’employeur. On distingue principalement trois degrés de gravité : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.
La faute simple correspond à un manquement du salarié à ses obligations professionnelles sans gravité excessive : erreur ponctuelle, retards répétés non justifiés, absences injustifiées occasionnelles, manquement aux consignes de sécurité sans conséquence grave, insubordination mineure, comportement irrespectueux, négligence dans l’exécution des tâches.
Le salarié licencié pour faute simple conserve l’ensemble de ses droits : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Il s’agit d’un comportement volontaire ou d’une négligence grave compromettant la confiance entre l’employeur et le salarié.
Les exemples de faute grave reconnus par la jurisprudence incluent :
En cas de faute grave, le contrat de travail est rompu immédiatement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés reste due. Le salarié conserve son droit aux allocations chômage, la faute grave n’entraînant pas la perte du bénéfice de l’assurance chômage.
La faute lourde constitue le degré le plus élevé de gravité et se distingue de la faute grave par l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cette intention malveillante doit être démontrée de manière tangible et ne peut pas simplement être supposée ou déduite du comportement fautif. La jurisprudence se montre particulièrement exigeante sur la caractérisation de cette intention, considérant que la faute lourde doit rester exceptionnelle.
Exemples reconnus :
La faute lourde est rarement reconnue par les tribunaux, qui exigent des preuves tangibles de l’intention de nuire. En cas de doute, la faute sera généralement requalifiée en faute grave.
Le salarié licencié pour faute lourde perd toute indemnité de rupture, à l’exception des congés payés. L’employeur peut également demander réparation du préjudice subi, notamment sous forme de dommages et intérêts.
La procédure de licenciement pour motif disciplinaire est encadrée par le Code du travail (articles L1332-1 et suivants). Elle repose sur plusieurs étapes chronologiques que l’employeur doit impérativement respecter sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager une procédure disciplinaire. Passé ce délai, la faute est considérée comme prescrite et ne peut plus être sanctionnée.
Avant même d’engager la procédure, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire afin d’écarter immédiatement le salarié de l’entreprise, notamment en cas de faits graves. Cette mesure ne constitue pas une sanction en elle-même, mais entraîne la suspension du contrat de travail et de la rémunération. Elle ne préjuge en rien de la décision finale et doit être confirmée ou levée à l’issue de l’entretien préalable.
Bon à savoir : Différence entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire et préventive, destinée à sécuriser l’entreprise et à protéger le processus disciplinaire. Elle ne préjuge pas de la sanction finale et ne constitue pas une punition.
La mise à pied disciplinaire est une sanction effective prononcée après constatation d’une faute, pouvant être assortie d’une perte de rémunération. Elle intervient après l’entretien préalable et reflète la gravité de la faute commise.
La première étape consiste à convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Depuis la loi du 13 mars 2000, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est reconnue comme équivalente au recommandé papier.
La convocation doit mentionner :
L’entretien doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation.
L’entretien préalable au licenciement constitue une étape essentielle dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire. Il constitue un moment d’échange et de dialogue entre l’employeur et le salarié, avant toute prise de décision définitive.
Au cours de cet entretien :
Pour que cet entretien se déroule dans de bonnes conditions, il est recommandé à l’employeur de préparer un compte rendu écrit, bien que cela ne soit pas une obligation légale. Il est important de rester factuel et professionnel tout au long de l’échange, d’écouter attentivement les arguments du salarié et de respecter le principe du contradictoire.
L’employeur n’est pas tenu de prendre une décision immédiatement après l’entretien. Il peut, si nécessaire, effectuer des vérifications complémentaires avant de statuer.
À l’issue de l’entretien préalable, si l’employeur confirme sa volonté de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, il doit formaliser sa décision via une lettre de licenciement. Celle-ci doit être adressée dans un délai compris entre deux jours ouvrables et un mois après l’entretien, sauf exception dûment justifiée.
La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Ce courrier doit exposer de manière précise et factuelle les motifs du licenciement, qualifier la nature de la faute (simple, grave ou lourde), indiquer la date de rupture du contrat, et rappeler les droits du salarié, notamment en matière de préavis et d’indemnités.
Bon à savoir : les faits énoncés dans la lettre de licenciement figent le cadre du litige. L’employeur ne pourra pas invoquer d’autres motifs ultérieurement devant le juge. Une rédaction claire, factuelle et documentée est donc essentielle pour sécuriser juridiquement la procédure.
Après la notification du licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur doit accomplir plusieurs formalités administratives et légales afin de clore correctement la relation de travail. Ces démarches visent à sécuriser la fin de contrat et à garantir au salarié l’ensemble de ses droits.
Dans une procédure de licenciement pour motif disciplinaire, chaque étape compte. Respect des délais, traçabilité des échanges, sécurité juridique… tout doit être parfaitement maîtrisé. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) s’impose aujourd’hui comme une solution simple et fiable pour accompagner les services RH dans ces démarches sensibles, en conciliant efficacité et conformité.
La Lettre Recommandée Électronique bénéficie de la même valeur légale que le recommandé papier. Envoyée via un prestataire qualifié comme AR24, elle répond à toutes les exigences du Code du travail et du règlement eIDAS. Chaque envoi génère une preuve de dépôt et de réception horodatée, conservée pendant 10 ans sur des serveurs en France et accessible à tout moment. En cas de litige, ces éléments permettent de justifier facilement la régularité de la procédure et le respect des délais légaux.
L’envoi d’une Lettre Recommandée Électronique est immédiat, sans impression ni déplacement. Le salarié reçoit la convocation ou la notification en quelques minutes, et le service RH dispose d’un suivi en temps réel de la réception. Cette rapidité réduit considérablement les contraintes liées aux délais postaux et limite les risques d’erreur de calendrier.
Dans un contexte où le respect des délais entre la convocation à l’entretien et la notification du licenciement est déterminant, la LRE apporte souplesse et sérénité.
En optant pour la LRE AR24, les entreprises réduisent les coûts liés à l’impression, à l’affranchissement et à la gestion des envois. Chaque envoi bénéficie d’un tarif unique de 3,99€ HT*, quel que soit le volume des pièces jointes (jusqu’à 256Mo) ou le pays de destination. Pour les besoins récurrents, des packs sont disponibles, offrant une solution pratique et économique pour gérer efficacement les envois.
Adopter les solutions AR24, c’est moderniser ses procédures sans renoncer à la sécurité juridique. C’est aussi offrir à ses équipes un outil simple, rapide et conforme, parfaitement adapté aux exigences des directions RH d’aujourd’hui. Dans une période où la digitalisation des processus s’accélère, la LRE s’impose comme une solution de confiance pour sécuriser les échanges les plus sensibles tout en gagnant en efficacité.
Le licenciement pour motif disciplinaire est une procédure complexe, qui exige rigueur, transparence et traçabilité. Pour les Ressources Humaines, chaque étape doit être maîtrisée, formalisée et sécurisée. Dans ce cadre, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 s’impose comme une solution fiable, conforme et efficace.
*Tarif en vigueur au 1er septembre 2025
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut redresser sa situation en agissant rapidement et de manière stratégique. Le mandat ad hoc intervient alors comme une procédure préventive permettant au dirigeant d’engager un dialogue amiable avec les créanciers de l’entreprise avant d’arriver en état d’insolvabilité avéré. Il s’agit de négocier et de trouver des solutions pour assurer la continuité de l’activité et maintenir l’emploi. Dans ce contexte, l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 est un atout stratégique qui permet de simplifier et de sécuriser les échanges.
Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le mandat ad hoc. Nous verrons également un focus sur l’usage et les avantages de l’ERE lors des négociations amiables.
En France, une entreprise qui connaît des difficultés financières peut, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement, demander la mise en place d’un mandat ad hoc. Cette mission, confidentielle et flexible, est confiée à un mandataire ad hoc chargé d’accompagner l’entreprise dans la résolution de ses difficultés financières.
En effet, ce dispositif est connu pour sa souplesse, car il ne demande aucun formalisme particulier et peut s’adapter à chaque situation.
Ce sont souvent des administrateurs ou des mandataires judiciaires qui assurent le rôle de mandataire ad hoc ; tous deux spécialistes de la gestion des entreprises en difficulté.
Le mandataire ad hoc n’aura pas de pouvoir de décision sur l’entreprise ; il a un rôle de conseil et assiste le dirigeant dans les négociations. Néanmoins, pour que sa mission soit une réussite, il est nécessaire que le dirigeant soit totalement transparent et impliqué.
Le mandat ad hoc est accessible aux entreprises qui connaissent des difficultés financières. Le mandataire ad hoc va aider l’entreprise à négocier avec un partenaire bancaire, un bailleur ou encore les créanciers sociaux et fiscaux.
Les difficultés de l’entreprise peuvent également être d’ordre commercial. Dans ce cas, la négociation aura lieu avec les fournisseurs ou partenaires.
Enfin, il peut également s’agir de difficultés juridiques.
La demande est initiée par le chef d’entreprise ou le dirigeant par le biais d’une requête. Le tribunal compétent varie selon la nature de l’activité.
Pour les activités commerciales ou artisanales, il convient de se rapprocher du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire est quant à lui compétent pour toutes les autres activités (agriculteurs, sociétés, associations, professions libérales, etc.).
Les dirigeants et chefs d’entreprise peuvent retrouver le modèle de requête sur le site du Greffe. Une fois dûment remplie, la requête doit être déposée au Greffe du tribunal compétent.
Le dirigeant est ensuite convoqué par le président du tribunal pour un entretien confidentiel visant à établir l’objet précis de la mission.
Il s’agit de comprendre l’origine des difficultés, d’analyser les perspectives de redressement, de définir l’étendue de la mission du mandataire ad hoc et de s’assurer que cette procédure est en adéquation avec la situation de l’entreprise.
Le mandat ad hoc s’ouvre au moment où le mandataire est désigné pour la durée qui est fixée par le président du tribunal et à condition que la demande du chef d’entreprise ait été acceptée. Le président du tribunal rend alors une ordonnance qui précise, en plus de la durée de l’intervention, la rémunération du mandataire ad hoc et l’étendue de la mission.
L’intervention peut s’étaler sur plusieurs mois et pourra être renouvelée sans limitation si cela est nécessaire et tant que l’entreprise ne se retrouve pas en état de cessation de paiement.
Pendant la mission, les parties prenantes seront invitées à participer aux négociations. Pour ce qui est des discussions avec les banques, elles ne se feront pas avec les conseillers de compte habituels, mais avec des spécialistes des procédures de préventions et de restructurations désignés pour l’occasion.
Plusieurs issues sont possibles :
Si les difficultés perdurent, le juge ou le mandataire ad hoc peut préconiser une procédure de conciliation. Celle-ci apporte un cadre plus formalisé et peut aboutir à un accord homologué par le tribunal.
L’homologation renforce la valeur légale de l’accord en donnant plus de poids aux engagements pris. Elle protège temporairement l’entreprise contre certaines poursuites individuelles. Toutefois, l’entreprise reste redevable de ses dettes. Elle permet également aux créanciers de bénéficier du privilège de « new money ».
Ce privilège leur accorde une priorité de remboursement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective. Leurs créances nouvelles seront alors payées juste après les salariés.
Étant donné que le mandat ad hoc est une procédure amiable, les parties prenantes ne sont pas tenues de prendre part aux négociations ni d’y consentir. De plus, le mandataire ad hoc n’est pas en mesure d’imposer une décision aux parties prenantes, puisqu’elles conservent leur libre arbitre.
Les limites de cette intervention sont donc similaires à celles de la conciliation et le tribunal pourra refuser de constater l’accord obtenu. Les aménagements ou reports de paiement financier pourront aider l’entreprise à surmonter cette période difficile, mais ses efforts sont généralement de courte durée, puisque l’intervention du mandataire est rapide, préventive et qu’elle ne dure pas dans le temps, contrairement à une procédure de sauvegarde dont le plan de remboursement peut être échelonné sur plusieurs années parfois jusqu’à 10 ans.
Enfin, le mandat ad hoc n’entraîne pas automatiquement la suspension des poursuites des créanciers, mais les délais ou accords temporaires peuvent être négociés par le mandataire.
Lors du mandat ad hoc, certaines étapes nécessitent de formaliser et de tracer les échéances entre le dirigeant, les créanciers et le mandataire.
En effet, les échanges dans cette situation sont courants. On peut utiliser l’Envoi Recommandé Électronique AR24 pour :
À noter que la requête permettant d’initier un mandat ad hoc doit impérativement être transmise au tribunal compétent, soit remise en main propre, soit envoyée par courrier recommandé papier avec accusé de réception.
Il est important de souligner que l’Envoi Recommandé Électronique peut être utilisé comme preuve en justice grâce à l’apport de la preuve par AR24 de la fiabilité du procédé.
De ce fait, il est tout à fait possible de dématérialiser les échanges et les négociations amiables tout en bénéficiant d’une certaine légitimité lors des envois.
De plus, l’ERE offre une traçabilité complète et certaine de l’envoi à la réception avec la génération de preuves. Ces preuves comportent un horodatage qualifié permettant de certifier la date et l’heure d’envoi et de réception. Une preuve de contenu peut également être générée, ce qui constitue une preuve légale supplémentaire en cas de litige ou de contestation.
Dans les négociations amiables, l’efficacité est primordiale. En effet, la situation financière de l’entreprise peut rapidement se dégrader et, si elle se retrouve en état d’insolvabilité, elle ne pourra plus entamer la procédure de mandat ad hoc. Par ailleurs, la réussite du dispositif repose sur des réactions rapides des parties prenantes.
Avec AR24, l’expéditeur gagne du temps. Il prépare son courrier, l’envoi en quelques clics et le destinataire le reçoit instantanément et peut en accuser réception tout aussi rapidement. Ainsi, les délais d’acheminement sont supprimés. L’envoi et la réception du courrier peuvent se faire n’importe où et n’importe quand ; ce qui offre beaucoup plus de flexibilité qu’un recommandé papier traditionnel. D’autant plus que les parties prenantes apprécieront le fait que les échanges soient ainsi fluidifiés tout en restant conformes d’un point de vue légal et en matière de sécurité.
Seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès au courrier. Ils y accèdent depuis un espace personnel sécurisé, où les éléments associés (pièces jointes, preuves) sont conservés sur des serveurs français pendant 10 ans . Depuis cet espace, il est également possible de suivre l’état de son courrier et de télécharger les documents relatifs à l’envoi. La relation avec les parties prenantes est ainsi sécurisée.
AR24 en plus d’être leader du recommandé électronique, est un prestataire de confiance qualifié, ce qui assure un gage supplémentaire de sécurité.
Vous avez des questions sur l’utilisation et les avantages de l’Envoi Recommandé Électronique ? Contactez-nous ou créez votre compte AR24 pour envoyer dès à présent votre premier ERE.
La procédure de sauvegarde d’entreprise, aussi appelée sauvegarde judiciaire, est une procédure collective mise en place par le tribunal de commerce pour aider les entreprises en difficulté à éviter la cessation de paiements. Ce dispositif permet d’anticiper les problèmes financiers, de préserver la continuité de l’activité et de favoriser la restructuration de l’entreprise dans un cadre juridique sécurisé. Dans ce contexte complexe, la gestion des communications officielles constitue une étape cruciale qui peut être considérablement simplifiée grâce à la dématérialisation. La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 s’impose aujourd’hui comme une alternative moderne et efficace au courrier papier, offrant rapidité, économies et sécurité juridique.
La procédure de sauvegarde est un mécanisme juridique préventif instauré par la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. Elle s’adresse spécifiquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules, mais qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. L’objectif principal de cette procédure est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité économique, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif en bénéficiant d’un cadre juridique protecteur.
Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation visent toutes à traiter les difficultés des entreprises, mais elles interviennent à des moments différents et avec des objectifs distincts. La procédure de sauvegarde est préventive : elle s’adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés, mais n’est pas encore en cessation de paiements. Son but est d’anticiper les problèmes pour réorganiser l’activité et préserver l’emploi. Le redressement judiciaire, quant à lui, concerne les entreprises déjà en cessation des paiements, mais dont la poursuite d’activité reste envisageable grâce à un plan de redressement. Enfin, la liquidation judiciaire intervient lorsque la situation est irréversible : l’entreprise ne peut plus être sauvée et doit cesser son activité, ses biens étant vendus pour rembourser les créanciers. Ces trois procédures forment un continuum, de la prévention à la fin d’activité, permettant d’adapter la réponse à la gravité des difficultés rencontrées.
Pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions essentielles. Premièrement, elle doit justifier de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de la conduire à la cessation des paiements. Deuxièmement, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle doit encore être capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La demande d’ouverture ne peut être présentée que par le chef d’entreprise lui-même, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, du dirigeant d’une société commerciale ou artisanale, ou d’une personne morale de droit privé
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être déposée par le dirigeant lui-même auprès du tribunal de commerce compétent (ou tribunal judiciaire pour les artisans et professions libérales). Le dossier de demande doit être complet et comprendre plusieurs documents obligatoires : un état des créances et des dettes, un état actif et passif des sûretés, un tableau de financement, une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure collective en cours, ainsi que l’extrait Kbis de moins de trois mois.
Le dirigeant doit également fournir les comptes annuels des trois derniers exercices, une situation de trésorerie de moins d’un mois, le nombre de salariés et l’organigramme de l’entreprise. Une fois le dossier déposé, le tribunal convoque le dirigeant pour une audience au cours de laquelle il devra expliquer la situation de l’entreprise et justifier la nécessité d’ouvrir une procédure de sauvegarde. C’est à l’issue de cette audience que le tribunal décide d’ouvrir ou non la procédure.
Une fois la procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal, plusieurs acteurs clés interviennent pour accompagner l’entreprise. Le tribunal désigne tout d’abord un juge-commissaire qui va surveiller le déroulement de la procédure et s’assurer du respect des délais. Un mandataire judiciaire est également nommé pour représenter les créanciers et veiller à leurs intérêts tout au long du processus.
Dans certains cas, notamment lorsque l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectifs, un administrateur judiciaire peut être désigné. Ce professionnel va assister ou surveiller le dirigeant dans les actes de gestion, voire se substituer à lui dans certaines décisions importantes. L’entrepreneur ou le dirigeant reste généralement aux commandes de l’entreprise, mais sous le contrôle de ces différents acteurs judiciaires. Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire jouent un rôle central dans la sauvegarde de l’entreprise. Sous la supervision du juge-commissaire, ils accompagnent le chef d’entreprise tout au long du plan de sauvegarde pour assurer la restructuration financière et la sauvegarde de l’emploi.
La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation dont la durée initiale est fixée à six mois, renouvelable jusqu’à douze mois maximum. Dans des cas exceptionnels, cette période peut être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Durant cette phase, l’objectif est d’établir un diagnostic précis de la situation de l’entreprise, d’identifier ses difficultés et d’élaborer des solutions adaptées.
Pendant la période d’observation, l’entreprise bénéficie d’une protection importante : les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées, et l’entreprise peut continuer à exercer son activité normalement. Cette période permet au dirigeant de se concentrer sur la restructuration sans subir la pression des créanciers.
Le mandataire judiciaire procède au recensement des créances, tandis que l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, analyse la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. À l’issue de cette analyse, plusieurs rapports sont établis pour éclairer le tribunal sur les perspectives de l’entreprise et les solutions envisageables.
Au terme de la période d’observation, si les conditions sont réunies, un plan de sauvegarde est élaboré. Ce plan détaille les modalités de poursuite de l’activité, les perspectives de redressement, les moyens de financement, les conditions sociales envisagées et le calendrier de remboursement des créanciers. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans, sauf cas particulier concernant les établissements agricoles.
Le plan de sauvegarde doit être suffisamment réaliste et crédible pour convaincre le tribunal de sa viabilité. Il peut prévoir des remises de dettes négociées avec les créanciers, des rééchelonnements de paiement, des cessions d’actifs non stratégiques, ou encore des mesures de restructuration interne. L’objectif est de permettre à l’entreprise de retrouver une situation financière saine tout en préservant l’emploi.
À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut adopter plusieurs décisions selon la situation de l’entreprise. Si un plan de sauvegarde viable a été élaboré et que les perspectives de redressement sont sérieuses, le tribunal arrête le plan qui s’impose à l’entreprise et aux créanciers. L’entreprise devra alors respecter scrupuleusement les engagements pris dans ce plan.
Si les difficultés se sont aggravées pendant la période d’observation et que l’entreprise se trouve désormais en cessation de paiement, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Dans le meilleur des cas, si l’entreprise a réussi à surmonter ses difficultés durant la période d’observation, le tribunal peut constater la disparition des conditions ayant justifié l’ouverture et clôturer la procédure.
La procédure de sauvegarde implique de nombreux échanges formels entre différents acteurs : le tribunal, les créanciers, les salariés, les partenaires commerciaux et les professionnels de justice. Ces communications doivent respecter des formes précises et produire des preuves opposables pour garantir la sécurité juridique de l’ensemble du processus.
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue le mode de communication privilégié pour tous les actes importants de la procédure de sauvegarde. Elle permet de prouver l’envoi d’un document, sa date d’expédition et sa réception par le destinataire. Ces éléments de preuve sont essentiels pour respecter les délais légaux et se protéger en cas de contestation.
Tout au long de la procédure de sauvegarde, de nombreuses étapes requièrent l’utilisation de lettres recommandées. Dès l’ouverture de la procédure, les créanciers doivent être informés et invités à déclarer leurs créances dans un délai précis. Le mandataire judiciaire envoie ces notifications par courrier recommandé pour s’assurer que chaque créancier dispose d’une information complète.
Pendant la période d’observation, le dirigeant peut être amené à notifier certaines décisions importantes aux partenaires de l’entreprise, à résilier des contrats déficitaires ou à informer les salariés de mesures affectant leur situation. Lors de l’adoption du plan de sauvegarde, les créanciers reçoivent notification des modalités de remboursement qui leur sont applicables.
La gestion de multiples courriers recommandés papier représente une charge importante pour l’entreprise en procédure de sauvegarde. L’envoi de lettres recommandées classiques implique plusieurs contraintes : préparation des documents, impression, mise sous pli, éventuel déplacement au bureau de poste, coûts variables selon le poids et le nombre de pages, et délais d’acheminement incompressibles.
Ces contraintes peuvent devenir problématiques lorsque l’entreprise doit envoyer de nombreux courriers dans des délais serrés. Le suivi des accusés de réception et leur archivage représentent une charge administrative supplémentaire pour une entreprise déjà en difficulté.
La lettre recommandée électronique, ou LRE, est l’équivalent dématérialisé de la lettre recommandée papier avec accusé de réception traditionnelle. Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose exactement de la même valeur juridique que son homologue papier et constitue une preuve opposable en justice. Son fonctionnement repose sur des technologies de certification garantissant l’intégrité du document, l’identité de l’expéditeur et la réception par le destinataire.
Pour avoir la même valeur juridique que la lettre recommandée papier, la LRE doit être émise par un prestataire qualifié eIDAS, comme AR24, ayant obtenu la qualification auprès de l’ANSSI. Le règlement européen eIDAS et le Code des postes français reconnaissent explicitement sa validité.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages dans le cadre d’une procédure de sauvegarde : envoi instantané permettant de respecter les délais légaux, simplicité d’utilisation en quelques clics sans déplacement au bureau de poste et un tarif inférieur au papier Pour une entreprise en difficulté, ces économies de temps et d’argent sont déterminantes. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, la communication avec le tribunal, les créanciers et les partenaires doit être irréprochable. C’est pourquoi la dématérialisation des lettres recommandées constitue aujourd’hui une étape stratégique pour les entreprises souhaitant moderniser leur gestion administrative.
AR24,une solution de Docaposte, est un prestataire de services de confiance qualifié eIDAS, garantissant la conformité totale de ses solutions avec la réglementation en vigueur. Cette qualification est essentielle pour que les courriers envoyés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde aient la même valeur juridique que les lettres recommandées papier et soient recevables en cas de contestation.
La plateforme AR24 a été conçue pour offrir une expérience utilisateur optimale tout en maintenant le plus haut niveau de sécurité. Elle permet d’envoyer des lettres recommandées électroniques en quelques clics, de suivre leur statut en temps réel, de recevoir les preuves automatiquement et de les conserver dans un espace sécurisé.
AR24 propose de nombreuses fonctionnalités pensées pour faciliter la gestion des communications officielles dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. La plateforme permet d’envoyer des lettres recommandées électroniques avec des pièces jointes volumineuses (jusqu’à 256 Mo) sans surcoût, ce qui est particulièrement utile lorsqu’il faut transmettre des dossiers complets comprenant de nombreux documents justificatifs.
Le système de traçabilité d’AR24 est particulièrement robuste : chaque étape de la vie du courrier est horodatée et certifiée, depuis son envoi jusqu’à sa consultation par le destinataire. Les accusés de réception électroniques sont générés automatiquement et conservés de manière sécurisée, constituant une preuve opposable en justice.
AR24 offre également des options d’envoi en nombre pour les situations nécessitant de contacter simultanément plusieurs destinataires, comme lors de la notification de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde aux créanciers. La plateforme permet de personnaliser chaque courrier tout en automatisant le processus d’envoi.
Dans le contexte sensible d’une procédure de sauvegarde, la confidentialité des informations échangées est primordiale. AR24 applique les standards de sécurité les plus élevés pour protéger les données de ses utilisateurs. Toutes les communications sont chiffrées, les documents sont stockés sur des serveurs sécurisés situés en France, et l’accès aux espaces utilisateurs est protégé par des mécanismes d’authentification robustes.
La conformité d’AR24 avec le RGPD garantit que les données personnelles des destinataires et des expéditeurs sont traitées dans le respect de la législation européenne. Les entreprises utilisant AR24 peuvent donc avoir l’assurance que leurs communications respectent toutes les obligations légales en matière de protection des données.
L’adoption de la lettre recommandée électronique AR24 dans le cadre d’une procédure de sauvegarde génère des économies immédiates et significatives. Le coût d’envoi d’une LRE via AR24 est inférieur à celui d’une lettre recommandée papier, et ce tarif est unique quel que soit le volume de documents joints (jusqu’à 256 Mo soit environ 19 000 pages de documents PDF).
Au-delà du tarif d’affranchissement, la dématérialisation élimine de nombreux coûts annexes : consommables d’impression (papier, encre), enveloppes, déplacement au bureau de poste, et temps passé à ces tâches administratives. Pour une entreprise en difficulté, ces économies contribuent directement à l’amélioration de la trésorerie.
Le temps est également une ressource précieuse dans une procédure de sauvegarde. La lettre recommandée électronique permet de réduire le temps nécessaire pour préparer et envoyer un courrier recommandé. L’automatisation libère du temps pour les équipes qui peuvent se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
La procédure de sauvegarde représente une opportunité pour les entreprises en difficulté de se restructurer et de repartir sur des bases saines. La réussite de cette procédure repose sur le respect strict des obligations légales, notamment en matière de communication avec les différents acteurs concernés.
Dans ce contexte exigeant, la lettre recommandée électronique AR24 s’impose comme une solution moderne, efficace et économique. Elle offre la même sécurité juridique que le courrier recommandé papier tout en apportant des avantages décisifs : rapidité d’envoi, simplicité d’utilisation, économies substantielles, réduction de l’empreinte carbone, et traçabilité optimale.
Vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos courriers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alternative idéale à la LRAR papier. Rapide, sécurisée et fiable, la LRE s’adapte à tous vos besoins. Pour envoyer dès maintenant votre lettre recommandée 100% électronique, il suffit de créer votre compte AR24 en quelques clics seulement.
L’état de cessation de paiement désigne une situation critique dans laquelle une entreprise est dans l’incapacité de régler ses dettes arrivant à échéance avec son actif disponible. Afin d’éviter de lourdes sanctions, telles que l’interdiction de gérer une entreprise et face aux créanciers qui sont en droit de demander un paiement immédiat, il est impératif pour le dirigeant de déclarer ses difficultés financières auprès du tribunal. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le déroulement d’une telle procédure et comment l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 simplifie la notification des créanciers dans ce contexte.
Définie par l’article L.631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements désigne le fait pour une entreprise de ne plus disposer d’actif disponible, autrement dit de liquidités suffisantes pour couvrir le passif exigible, c’est-à-dire pour régler ses dettes.
L’actif disponible désigne l’ensemble des éléments d’actif pouvant être transformés en liquidités rapidement, sans que cela compromette l’activité de l’entreprise. En effet, la vente de biens n’en fait pas partie. En revanche, les sommes disponibles sur un compte bancaire ou en caisse, les titres de valeurs mobilières, les facilités de caisse, les autorisations de découvert ou encore les créances clients sont considérées comme de l’actif disponible.
À contrario, le passif exigible désigne les dettes arrivant à échéance, telles que les factures fournisseurs, les salaires des collaborateurs, les cotisations sociales, les impôts, les échéances d’emprunts, les loyers, etc.
Une entreprise en état de cessation des paiements connaît donc des difficultés financières l’empêchant de payer ses factures, ses charges, les salaires des employés ou encore les échéances d’emprunt.
Bon à savoir : Une entreprise dont les difficultés financières impactent son fonctionnement à moyen terme, mais qui peut toutefois faire face à son passif exigible avec son actif disponible peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, bien qu’elle ne soit pas en état de cessation de paiement.
Il ne faut pas confondre difficultés financières passagères et cessation de paiement. Prenons l’exemple d’une entreprise en attente d’un règlement : elle se retrouve alors en difficulté financière, mais cette situation est passagère. Dans ce contexte, l’entreprise mettra en place des solutions temporaires pour surmonter cette période et éviter ainsi une procédure collective.
En revanche, une entreprise qui n’arrive plus à honorer ses dettes est en état de cessation de paiement. Ce dernier cas peut conduire à un redressement ou à une liquidation judiciaire.
Peut être concernée par la cessation de paiement toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. On peut citer :
S’agissant des personnes physiques non commerçantes, elles ne peuvent pas bénéficier d’une procédure collective. En effet, les particuliers endettés doivent se tourner vers une procédure de surendettement, instruite par la Banque de France.
Si l’entreprise est en cessation de paiement, c’est au dirigeant ou au chef d’entreprise d’effectuer la déclaration via le formulaire Cerfa 10530. Afin d’obtenir l’ouverture de la procédure collective (liquidation judiciaire par exemple), il est nécessaire de prouver l’existence de la cessation de paiement en joignant à sa déclaration les pièces justificatives du dépôt de bilan.
La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent territorialement dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement. En cas de non-respect des délais, le dirigeant ou le chef d’entreprise s’expose à de lourdes sanctions, telles que l’interdiction de gérer une société ou la faillite personnelle. En effet, ce dernier engage sa responsabilité et le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut constituer sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion.
Par ailleurs, il est préconisé, avant d’engager un redressement ou une liquidation judiciaire, de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mesure préventive qui pourrait permettre d’éviter certaines sanctions pour mauvaise gestion (article L.653-8 du Code de commerce).
Les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent se rapprocher du tribunal de commerce. Pour les activités libérales ou agricoles, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Les entreprises individuelles doivent quant à elles effectuer leur déclaration auprès du tribunal du lieu de leur principal établissement ou à défaut de leur domicile. Enfin, pour les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société.
Le dirigeant ou le chef d’entreprise doit indiquer dans la déclaration de cessation de paiement, appelée également dépôt de bilan :
La demande doit être signée et réalisée en trois exemplaires. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :
Le dirigeant, l’entrepreneur individuel ou le chef d’entreprise, assisté de son avocat et/ou de son expert-comptable, est convoqué sous 15 jours pour une audience à huis clos devant le tribunal compétent en présence du substitut du procureur. Le représentant des salariés, lorsqu’il existe, est également convoqué. Le tribunal rend ensuite un jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire est alors désigné pour veiller au bon déroulement de la procédure.
C’est à ce moment-là que les créanciers de l’entreprise peuvent déposer l’état de leurs créances au greffe du tribunal compétent. Les étapes suivantes varient selon qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs échanges ont lieu et l’usage du courrier recommandé a toute son importance afin de tracer l’envoi et d’apporter une preuve en cas de litige.
Dans la plupart des cas, ces échanges pourront être dématérialisés : notifications de créances, licenciements, mise en demeure, convocations, etc. Digitaliser ses envois permettra d’accélérer et de simplifier la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le mandataire de justice, par exemple, peut notifier les créanciers connus via l’Envoi Recommandé Électronique AR24. Pour rappel, les créanciers ont deux mois à compter de l’annonce légale au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Cette notification individuelle comporte différentes informations :
Les créanciers ont eux aussi la possibilité d’effectuer la déclaration de créances via l’Envoi Recommandé Électronique. En revanche, la déclaration de cessation de paiements doit, quant à elle, être envoyée au tribunal concerné par voie postale ou remise en main propre.
Avec AR24, chaque envoi est horodaté et vous apporte une preuve légale de la notification. À tout moment, l’expéditeur peut suivre l’acheminement de son courrier et suivre son statut : remis au destinataire, réceptionné, refusé ou non ouvert.
Par ailleurs, la dématérialisation permet de supprimer les délais d’acheminement. Ainsi, votre envoi est instantané et peut être réalisé de façon groupée. En effet, AR24 permet d’envoyer un courrier à des dizaines de destinataires de façon simultanée et d’enregistrer des modèles de courriers.
Un mandataire judiciaire qui doit notifier rapidement les créanciers connus lors de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, a donc tout intérêt à utiliser l’Envoi Recommandé Électronique AR24. En résumé, il pourra notifier en quelques clics tous les fournisseurs de l’entreprise et leur indiquer le délai pour déclarer les créances.
Grâce à la dématérialisation, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer vos courriers recommandés électroniques. Plus d’impression, de mise sous pli, d’affranchissement du courrier, ni d’archivage physique des documents ; tout se fait en ligne, 7j/7, 24h/24.
Vous limitez ainsi le risque de perte de document, ce qui est primordial pour un mandataire judiciaire qui doit notifier officiellement les créanciers qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte ou encore pour un créancier qui doit déclarer ses créances dans les délais impartis.
Par ailleurs, avec l’Envoi Recommandé Électronique AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique et fixe indépendamment du volume de pièces jointes (jusqu’à 256Mo) ou de la destination. Vous réalisez des économies conséquentes par rapport à un envoi recommandé papier traditionnel dont le tarif varie en fonction de différents critères.
Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des informations sensibles doivent être échangées, telles que le montant du passif exigible ou encore les conditions de déclaration des créances. C’est pourquoi il est important de se tourner vers une solution fiable et sécurisée. AR24, solution de Docaposte et référent de la confiance numérique, assure une conformité légale et fournit des preuves de réception disposant d’une présomption de fiabilité devant un juge.
Vous avez des questions sur l’Envoi Recommandée Électronique AR24 ? Contactez-nous, un expert vous accompagnera dans la dématérialisation des documents de fin de contrat.
À chaque fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre au salarié un solde de tout compte. Ce document obligatoire est remis au moment de la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, et ce, peu importe le motif de la rupture (faute grave, changement d’emploi, baisse d’activité, litige entre le salarié et l’entreprise, départ à la retraite). Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le solde de tout compte ainsi que les avantages, pour les services RH, d’utiliser la Lettre Recommandée Électronique AR24 (LRE) . Enfin, retrouvez en fin d’article un modèle de reçu de solde de tout compte.
Ce document détaille toutes les sommes perçues par le salarié au moment de son départ. On y retrouve les rémunérations et les indemnités. En cas de démission ou d’abandon de poste, le salarié recevra un solde de tout compte, mais il ne pourra pas bénéficier d’indemnités de rupture, étant donné qu’il est lui-même à l’initiative de la rupture.
Bon à savoir : si le salarié est toujours en période d’essai, mais que celle-ci n’a pas été concluante, le service RH doit également lui remettre un solde de tout compte. À noter que pour les stagiaires, l’attestation de stage fait office de solde de tout compte.
Conformément à l’article L.1234-20 du Code du travail, il revient à la société qui emploie le salarié de calculer le solde et de lui remettre ce reçu. Une fiche de paie récapitulative doit accompagner ce solde de tout compte et détailler les congés, les diverses primes, les indemnités ou encore le 13ème mois. Enfin, un certificat de travail et une devront également être remis au salarié en fin de contrat.
Pour que le solde de tout compte puisse avoir une valeur juridique, la société doit respecter certaines dispositions légales. Sa remise est obligatoire et le salarié est en droit de saisir le Conseil des prud’hommes si son employeur ne respecte pas ses obligations. Ce document permet notamment à l’employeur de se protéger en cas de litige avec son salarié en prouvant qu’il a respecté les dispositions légales. La remise du solde de tout compte limite également les risques de contestation du salarié, tout particulièrement si ce dernier le signe. Enfin, cela permet de clore les comptes financiers avec le salarié.
D’autre part, le service RH doit établir le reçu en double exemplaire, un pour l’employeur et un autre pour le salarié. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de le signer. S’il le signe, il ne renonce pas pour autant à son droit de contestation. Cependant, le délai de contestation sera réduit à 6 mois pour ce qui est des sommes mentionnées dans le reçu. La contestation des sommes non mentionnées reste fixée à 3 ans.
Enfin, il est impératif que ledit reçu fasse état du détail des sommes perçues. Un simple renvoi au bulletin de paie annexé n’a pas pour effet de libérer l’employeur de ses obligations légales (Cour de cassation, 14 février 2018, n°16-16.617).
Sauf disposition contraire prévue par la convention collective, le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de travail effectif du salarié ou le lendemain du jour d’obtention de l’homologation d’une rupture conventionnelle. En cas de dispense de préavis, ce document devra être mis à disposition du salarié le jour où il quitte physiquement la société.
Un léger retard pourra être accordé à l’employeur, mais, si la remise est jugée tardive et cause un préjudice au salarié, ce dernier pourra saisir le Conseil des Prud’hommes.
La remise du solde de tout compte s’effectue en main propre, par ou papier avec accusé de réception. Pour des raisons de rapidité, il est intéressant de privilégier le format électronique.
Au moment de la rupture du contrat, différentes sommes peuvent être versées à l’employé.
On peut citer :
Chaque somme devra faire l’objet d’une mention spécifique sur le reçu du solde de tout compte. La mention d’une somme globale n’est donc pas suffisante. En cas d’omission d’une somme, l’employé pourra la contester.
Pour ce qui est de la prime d’intéressement, elle suit un régime spécifique et ne sera donc pas incluse dans le reçu de solde de tout compte. En effet, une prime d’intéressement ne peut figurer dans le reçu du fait qu’elle est souvent liée à un exercice non terminé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 1997 n°92-45.132, a clarifié le cas particulier des primes d’intéressement. Ces sommes ne sont pas acquises par l’entreprise si elles ne sont pas réclamées par l’employé dans l’année. Elles sont alors transférées à la Caisse des dépôts pour une durée de 30 ans avant d’être définitivement versées au Trésor public en l’absence de réclamation par l’employé durant les délais impartis.
Pour le calcul du dernier salaire, il convient de prendre en compte le nombre d’heures travaillées au cours du dernier mois.
Le calcul de ce type de primes dépend de la convention collective et des accords de branche.
Lorsqu’un salarié arrive à la fin de son contrat ou qu’il quitte sa société suite à une démission, un licenciement ou à un départ à la retraite, il peut avoir des congés payés acquis qu’il n’a pas pris. L’employeur est alors tenu de payer ces CP sous forme d’indemnités. On parle alors d’indemnités compensatrices de CP.
Il existe deux méthodes de calcul. La plus avantageuse pour le salarié doit être choisie.
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une compensation calculée en fonction de son ancienneté.
Bon à savoir : Bien souvent, les sociétés utilisent des simulateurs de solde de tout compte accessibles en ligne afin d’avoir une estimation précise des sommes à verser au salarié. Cependant, il est important de vérifier le calcul car il y a de nombreux éléments à prendre en compte.
Le service RH a l’obligation de détailler les sommes perçues par le salarié au moment de la fin de son contrat. Ce document doit être daté et comporter la signature de l’employeur. Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier pour la préparation du solde de tout compte, hormis les mentions obligatoires précitées.
Cependant, nous préconisons d’ajouter certaines informations telles que :
Bon à savoir : l’entreprise n’est pas tenue de préciser dans le reçu de solde de tout compte que la signature du salarié a pour effet de réduire le délai de contestation ni de mentionner le délai de 6 mois.
[Nom de la société] [SIRET] [Adresse de la société] [Code postal – Ville]
[Nom et prénom du salarié] [Adresse du salarié] [Code postal – Ville]
Date [../../….]
Objet : Reçu pour solde de tout compte transmis par LRE AR24
Entre les soussignés :
L’employeur
Nom : ……………………………………… Adresse : ……………………………………… SIRET : ………………………………………
Et le salarié :
Nom et prénom : ……………………………………… Adresse : ……………………………………… Poste occupé : ……………………………………… Date d’entrée dans l’entreprise : ……………………………………… Date de fin de contrat : ………………………………………
Je soussigné(e) [Nom et prénom du salarié], reconnais avoir reçu de [Nom de la société] la somme de [montant] € au titre du solde de tout compte, correspondant aux sommes suivantes :
Ce versement constitue le règlement de l’ensemble des sommes qui me sont dues suite à la rupture de mon contrat de travail en date du [../../….] pour le motif suivant : [rupture conventionnelle, départ à la retraite, licenciement, démission, fin de CDD, rupture de période d’essai, etc.]
Le présent reçu est établi en deux exemplaires, dont l’un d’eux est remis au salarié conformément à l’article L.1234-20 du Code du travail.
En signant ce reçu, je ne renonce pas à mes droits de contester les montants mentionnés.
Fait à ………………………….
Signature de l’employeur précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé » :
En raison de ses nombreux avantages, les services RH ont recours à la pour simplifier et accélérer les procédures liées aux fins de contrat, notamment la transmission du solde de tout compte, du certificat de travail et de l’attestation France Travail.
Grâce à son envoi instantané, la Lettre Recommandée Électronique permet de respecter les délais légaux et d’effectuer les procédures de fin de contrat en toute sérénité. AR24 aide donc les sociétés à se conformer à leurs obligations et à réduire les risques de contentieux avec les salariés.
De plus, vous n’êtes plus dépendant des horaires de départ du service courrier. Les documents de fin de contrat pourront être transmis au salarié sortant 7j/7 et 24h/24.
Plus besoin d’imprimer vos courriers et preuves ni de les stocker physiquement : AR24 vous aide à passer au zéro papier.
Enfin, AR24 permet aux expéditeurs et aux destinataires de gagner du temps. L’envoi et la réception se font en un clic, ce qui garantit une gestion plus fluide des dossiers et une meilleure relation avec vos salariés.
Les services RH bénéficient de preuves électroniques et d’un horodatage numérique à chaque envoi. Ainsi, il sera possible de certifier la date et l’heure d’envoi et de réception du courrier et des pièces jointes (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail, etc.), mais aussi de protéger l’entreprise en cas de litige.
AR24 vous permet donc de tracer et de sécuriser vos envois. En effet, les documents de fin de contrat et les preuves relatives sont conservés sur nos serveurs français pendant dix ans.
Enfin, AR24 est une solution économique proposant un tarif unique et fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Par ailleurs, si les équipes RH envoient un volume important de courriers recommandés, il est possible de bénéficier de packs avantageux dont le tarif est dégressif selon le volume d’envoi.
Contactez nos experts RH pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique ou créez votre compte AR24 pour envoyer dès à présent votre première LRE.
Envoyer une lettre recommandée est souvent perçu comme la manière la plus sûre de notifier un destinataire, que ce soit pour des démarches juridiques, commerciales ou administratives. Mais que se passe-t-il lorsque cette lettre n’est pas distribuée, est refusée ou ne donne pas lieu à un accusé de réception ? Ces situations, fréquentes dans la pratique, soulèvent des questions essentielles sur la valeur juridique de la notification et les recours possibles pour l’expéditeur. De plus en plus, la lettre recommandée électronique (LRE) s’impose comme une alternative fiable face aux limites du courrier papier.
Une lettre recommandée peut ne pas parvenir à son destinataire pour plusieurs raisons. Dans le cas du courrier papier, les causes les plus fréquentes sont :
Dans ces cas, le courrier est retourné à l’expéditeur avec une mention : non réclamée, NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), etc.
Pour la lettre recommandée électronique (LRE), la non-distribution peut résulter d’un défaut d’accès ou d’une erreur sur l’email du destinataire. Toutefois, la traçabilité numérique permet de conserver une preuve de tentative de remise.
Le refus explicite survient lorsque le destinataire indique qu’il ne souhaite pas recevoir le courrier recommandé. Ce refus peut avoir plusieurs causes : désaccord avec le contenu, contestation du motif de notification ou simple volonté de ne pas recevoir le courrier.
Il est important de distinguer le refus volontaire du non-retrait par impossibilité (absence prolongée, maladie, etc.). La jurisprudence considère généralement que le refus volontaire vaut notification légale, tandis que le non-retrait nécessite une preuve supplémentaire pour garantir la validité juridique de la démarche.
L’accusé de réception (AR) est l’élément central pour prouver la réception effective d’un courrier recommandé. Mais il arrive que l’AR ne soit jamais retourné :
En pratique, l’absence d’AR ne prive pas nécessairement le courrier de sa valeur juridique. Le certificat de dépôt, le suivi et l’horodatage constituent des preuves alternatives de l’envoi et de la tentative de notification.
En droit français, la lettre recommandée bénéficie d’une présomption de réception qui joue même lorsque le destinataire refuse de la recevoir ou ne la retire pas après mise en instance. Concrètement, cela signifie que dès que la lettre est correctement adressée, déposée et mise à disposition, elle est considérée comme connue du destinataire aux yeux de la loi. Cette présomption repose sur des dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, qui permettent à l’expéditeur de faire valoir ses droits même en cas de difficultés liées à la distribution.
Par exemple, l’article 669 du Code civil prévoit que tout acte notifié par lettre recommandée est présumé avoir été porté à la connaissance du destinataire. De son côté, l’article 653 du Code de procédure civile précise que la preuve de la notification peut être établie par tout moyen fiable, y compris le suivi postal et le certificat de dépôt fourni par la poste. Ainsi, même si le courrier n’est pas retiré ou fait l’objet d’un refus explicite, ces preuves suffisent généralement à démontrer que le destinataire a été valablement notifié.
Cette règle a pour objectif de protéger l’expéditeur et d’éviter que des manquements logistiques ou des refus volontaires empêchent le déclenchement de délais légaux ou d’obligations contractuelles. Elle est particulièrement importante dans les procédures où le respect des délais est crucial, comme la résiliation de contrats, les mises en demeure ou les notifications légales à caractère administratif.
La présomption de réception ne s’applique pas aux congés de bail d’habitation. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Civ. 3e, n° 21-17.691), la Cour de cassation a confirmé qu’un congé délivré par LRAR revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas considéré comme régulièrement notifié. Cette jurisprudence constante depuis 2011 s’explique par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige une remise effective pour faire courir le délai de préavis. Dans ce domaine spécifique, la signification par huissier est fortement recommandée pour sécuriser la procédure.
La présomption de réception ne s’applique pas lorsque l’adresse est incorrecte ou que le destinataire est introuvable. Dans ces cas, l’expéditeur porte la responsabilité de vérifier l’exactitude des coordonnées. Une erreur d’adresse peut entraîner la nullité de la notification et, par conséquent, retarder ou compromettre la procédure juridique.
Si le destinataire démontre que l’expéditeur a délibérément choisi un moment ou une adresse rendant la réception impossible (période de vacances connue, ancien domicile alors que le nouveau est connu), la notification peut être contestée.
En cas d’hospitalisation prolongée, d’incarcération ou d’événement empêchant matériellement l’accès au courrier, avec preuves à l’appui, le destinataire peut contester. En cas de doute sur la validité d’une notification, la signification par huissier reste le moyen le plus sûr, car elle offre une preuve incontestable.
Lorsque la lettre recommandée n’est pas distribuée, l’expéditeur doit d’abord vérifier l’exactitude des coordonnées du destinataire. Il est ensuite recommandé d’effectuer une nouvelle tentative d’envoi et de conserver l’ensemble des justificatifs de suivi, incluant les preuves de dépôt et le suivi en ligne. Ces documents peuvent être utilisés pour appuyer un dossier en cas de litige ou de contestation.
Si le destinataire refuse explicitement de recevoir la lettre recommandée, la jurisprudence considère généralement ce refus comme équivalent à une notification légale. Pour renforcer la preuve de la notification, il est conseillé de recourir à des méthodes complémentaires telles que l’intervention d’un huissier, la collecte de témoignages ou l’horodatage des tentatives d’envoi. Il est également important de conserver l’historique horodaté de tous les échanges et tentatives de remise.
Lorsque l’accusé de réception, qu’il soit papier ou numérique, n’est jamais retourné ou mis à disposition de l’expéditeur, le certificat de dépôt et le suivi du courrier peuvent servir de preuves alternatives pour démontrer l’envoi. Il est recommandé de documenter l’ensemble des démarches, y compris les notifications intermédiaires, afin de démontrer la bonne foi de l’expéditeur et de prévenir toute contestation ultérieure.
AR24, filiale de Docaposte, est le premier service français de lettres recommandées électroniques en ligne qualifiées eIDAS. Il permet aux professionnels d’envoyer des lettres recommandées avec une valeur juridique équivalente à celle d’un envoi papier avec accusé de réception, tout en bénéficiant des avantages du numérique : rapidité, traçabilité complète et sécurité renforcée.
AR24 permet d’envoyer des Lettres Recommandées Électroniques avec la même valeur juridique que le courrier recommandé avec avis de réception acheminé par voie postale. Chaque envoi bénéficie d’un horodatage précis et d’un certificat d’envoi et de dépôt électronique, validé par le cadre légal français et européen, notamment le Code des postes et communications électroniques et le règlement eIDAS. Ces éléments garantissent que l’envoi est authentique, sécurisé et intégralement traçable.
Grâce à ces garanties, la LRE limite les risques liés aux erreurs d’adresse, aux absences prolongées ou aux refus de retrait, puisque le courrier est immédiatement disponible dans la boîte email du destinataire.
AR24 offre une solution entièrement dématérialisée et intuitive, avec de nombreux avantages pratiques :
Grâce à cette combinaison, la LRE s’impose comme une solution incontournable pour les professionnels confrontés à des enjeux juridiques, des délais critiques ou des obligations de preuve renforcées.
La lettre recommandée électronique s’impose comme une alternative moderne et fiable, réduisant significativement les risques de non-distribution ou de refus, tout en offrant un suivi transparent et sécurisé. Pour les professionnels, elle représente un outil stratégique pour garantir la validité juridique de leurs notifications, simplifier leur gestion documentaire et optimiser leur temps.
*Tarif en vigueur au 1er janvier 2025
**Tarif en vigueur au 1er septembre 2025
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, mais a des chances réelles de poursuivre son activité, elle est placée en redressement judiciaire. Cette procédure collective a pour but la restructuration des dettes et la sauvegarde de l’emploi. Dans cette situation, les créanciers doivent agir rapidement s’ils souhaitent préserver leurs droits. De la déclaration des créances aux relances en cas de non-respect du plan en passant par les échéances avec le mandataire judiciaire, il est indispensable de pouvoir tracer et dater ses envois. C’est là qu’intervient l’Envoi Recommandé Électronique d’AR24.
Encadrée par le Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut concerner les activités commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé, mais aussi les agriculteurs, les personnes physiques qui exercent une activité indépendante ou libérale selon le régime particulier applicable. À noter que cette procédure n’est pas ouverte aux syndicats de copropriété.
Le débiteur doit solliciter l’ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, à condition qu’aucune procédure de conciliation n’ait été demandée. Par ailleurs, la procédure de redressement peut également être mise en œuvre par le ministre public ou un créancier.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire nécessite la nomination d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire selon la complexité du dossier ou si l’entreprise dépasse un certain seuil.
Nous l’avons vu, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire requiert deux conditions :
La cessation des paiements est prévue à l’article L.631-1 du Code du commerce. On parle de cessation des paiements lorsqu’une entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible désigne les dettes échues et certaines. On entend par là les factures impayées, les salaires, les charges sociales ou encore les dettes fiscales.
L’actif disponible désigne la trésorerie immédiatement mobilisable. On entend par là la caisse, les comptes bancaires ou encore les facilités de caisse. À l’inverse, les immeubles, les créances à recouvrer, les titres de participations détenues par des sociétés mères dans des filiales ou encore les immobilisations ne sont pas prises en compte dans l’actif disponible.
Le redressement est jugé impossible lorsque la santé financière de l’entreprise est trop impactée pour que cette dernière se redresse. Par exemple, si elle a contracté des dettes colossales sans s’assurer de disposer d’un actif suffisant ou si l’activité de l’entreprise est compromise suite à une perte définitive des principaux clients.
Enfin, si aucun plan de continuation viable n’a pu être mis en place pour sauvegarder l’emploi, le tribunal peut prononcer automatiquement une liquidation judiciaire.
Ce constat se fait après une période d’observation et c’est au tribunal de statuer sur la procédure : redressement ou liquidation judiciaire.
Cependant, le débiteur ou le dirigeant a la possibilité, à titre personnel, de se redresser en régularisant ses dettes alors que l’entreprise elle-même ne le peut pas. Toutefois, ce cas reste relativement rare.
Le tribunal matériellement compétent est le tribunal de commerce pour les personnes physiques ayant une activité commerciale ou artisanale. Pour les personnes morales sans forme commerciale, telles que les sociétés à risques limités dont l’activité est libérale, les agriculteurs ou les personnes physiques exerçant une activité libérale, il s’agit du tribunal judiciaire.
Territorialement, le tribunal compétent est celui du lieu où l’entreprise a été déclarée pour les personnes physiques ou celui du lieu du siège social au jour de l’ouverture de l’entreprise pour les personnes morales.
Une fois que la procédure de redressement judiciaire a été initiée par le dirigeant, le créancier ou le procureur de la République, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. Autrement dit, ces derniers ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires ni demander l’exécution des jugements déjà obtenus. L’entreprise peut quant à elle poursuivre son activité sauf décision contraire du tribunal. Par ailleurs, les salariés pourront bénéficier de l’assurance en garantie des salaires AGS en ce qui concerne les salaires, les primes ou encore les indemnités dues dans le cadre de leur contrat de travail.
Un jugement d’ouverture est alors rendu par le tribunal compétent afin de constater la situation de cessation des paiements et de désigner les organes de la procédure :
S’ouvre alors une période d’observation. Elle est fixée à 6 mois maximum, mais pourra être renouvelée sans toutefois dépasser 18 mois. Tout au long de cette période, toutes les solutions seront envisagées pour mettre en place un plan de redressement judiciaire. On réalisera notamment un bilan social et économique de l’entreprise.
À l’issu de la période d’observation, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Si l’entreprise est effectivement viable et qu’elle a des chances de poursuivre ses activités, un plan de redressement est adopté. Celui-ci est limité à 10 ans et il peut notamment prévoir un échéancier de remboursement des dettes, des mesures de réorganisation ou de restructuration ou encore des abandons ou remises de dettes pour certains créanciers.
L’objectif de ce plan est de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités et de sauvegarder l’emploi. Le chef d’entreprise conserve son poste de dirigeant, mais sera sous surveillance.
À noter que ce plan est adopté uniquement si le tribunal estime que l’entreprise est viable et peut être sauvée.
Lorsqu’il est établi que l’entreprise ne peut se redresser seule, le tribunal compétent tranche pour un plan de cession. L’actif de l’entreprise est alors repris par un tiers dans le but de maintenir l’activité et de sauvegarder autant que possible l’emploi tout en épurant la dette. Le plan de cession peut être partiel ou total.
Il arrive dans certains cas que la santé financière de l’entreprise ne peut s’améliorer. Dans ce cas, le tribunal compétent prononce la liquidation judiciaire. L’entreprise cesse alors toute activité. L’ensemble des biens de l’entreprise sont vendus pour payer les dettes et les créanciers.
Enfin, il peut arriver que, dans certains cas, le débiteur dispose des sommes pour régler les dettes et apurer le passif ou que les créanciers ne se manifestent pas, la procédure est alors clôturée.
Beaucoup plus sécurisé qu’un email, l’Envoi Recommandé Électronique a toute son utilité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
En premier lieu, elle pourra être utilisée par les créanciers au moment de la déclaration des créances. Pour rappel, cette déclaration doit être réalisée auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans ce cas de figure, l’Envoi Recommandé Électronique présente de nombreux atouts que nous verrons en fin d’article.
Ce recommandé électronique pourra également être utilisé pour contester une créance ou émettre des observations. Par exemple, si le mandataire judiciaire ne retient pas l’intégralité de la créance, le créancier peut alors formuler ses réclamations par ERE.
À noter que les mandataires ont déjà recours à ce courrier dématérialisé pour notifier un jugement d’ouverture, des délais de déclarations de créances ou encore des décisions. Ils ne seront donc pas surpris de voir des créanciers faire l’usage de l’Envoi Recommandé Électronique.
Dématérialiser ses envois recommandés comporte de nombreux avantages pour les professionnels. Nous allons voir les principaux.
Avec l’Envoi Recommandé Électronique, chaque envoi est certifié et horodaté pour une traçabilité totale et une valeur juridique reconnue.
L’ERE génère automatiquement des preuves de l’envoi à la réception du courrier. Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié permettant d’attester le jour et l’heure d’envoi et de réception.
Enfin, les risques de perte ou d’endommagement sont considérablement réduits avec la dématérialisation et l’acheminement électronique. L’expéditeur et le destinataire peuvent consulter à tout moment leurs documents qui sont conservés sur des serveurs français dans le respect du règlement eIDAS et du RGPD.
Avec AR24, les expéditeurs de l’ERE réalisent dès les premiers envois des économies conséquentes en raison du tarif unique et fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Ce tarif transparent, sans engagement, s’élève à 2,49 euros HT.
Et plus besoin d’imprimer vos documents, tout se fait en ligne. Vous réalisez donc des économies sur les coûts d’impression et l’archivage des courriers.
Bon à savoir :
Vous envoyez des volumes importants de courriers électroniques ?
Nous avons la solution ! AR24 propose des packs permettant aux expéditeurs d’accéder à des tarifs réduits si leur volume d’envoi est important.
Enfin, la solution de recommandés électroniques d’AR24 repose sur la simplicité. Tout est dématérialisé, supprimant ainsi le besoin de se déplacer pour envoyer son courrier et d’attendre la relève du service courrier. Chaque envoi est réalisé en quelques clics seulement depuis le site AR24 ou un logiciel métier ayant déjà intégré AR24 en API. La préparation et l’acheminement du courrier se font en 4 étapes simples :
Le destinataire est instantanément notifié sur sa boîte email et une preuve de dépôt est générée depuis l’espace AR24 de l’expéditeur et envoyée par mail à ce dernier. Le destinataire peut quant à lui prendre connaissance de son courrier n’importe où et n’importe quand. À ce moment-là, une preuve de réception est générée ou de refus selon le choix du destinataire, comme c’est le cas lors d’un acheminement par voie postale.
Pour profiter de tous les avantages qu’offre la dématérialisation des envois recommandés, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Dans le système bancaire français, le chèque est encore aujourd’hui une méthode de paiement très utilisée. Néanmoins, on constate ces dernières années une hausse du nombre de chèques impayés. Un état des lieux qui reste très préoccupant pour les entreprises. Un tel incident de paiement est un véritable frein pour la trésorerie et peut même dans certains cas mettre en péril la relation commerciale. Cet article présente le cadre légal des chèques sans provision, leurs conséquences pour l’émetteur et le créancier, ainsi que les meilleures stratégies de recouvrement pour une trésorerie saine. Enfin, nous aborderons le rôle de l’ERE d’AR24 dans ce type de procédure.
Un chèque impayé ou sans provision est un chèque qui a été émis par un débiteur dont le compte ne dispose pas d’une provision suffisante pour en couvrir le montant. Quant à la provision, elle désigne la somme d’argent disponible sur un compte bancaire.
Lorsqu’un chèque est sur le point d’être rejeté, la banque doit en informer son client par tout moyen. La loi ne prévoit pas de délai de prévenance. En règle générale, les établissements bancaires informent les débiteurs sous 24h à 48h.
Le problème des chèques impayés ne date pas d’hier. Pour faire face au rejet de chèques qui est la cause de difficultés économiques de certaines entreprises, plusieurs lois ont été adoptées afin de durcir les sanctions et la procédure.
Les premiers textes sanctionnant cette pratique apparaissent dans les années 60, mais les procédures restaient limitées et peu appliquées.
C’est seulement dans les années 70 que l’on a pu assister aux premières sanctions pénales avec la loi du 3 janvier 1972. L’objectif était de restaurer la confiance dans le chèque qui était à ce moment-là le moyen de paiement numéro un en France. L’émission de chèques sans provision devient alors un délit passible d’amendes, voire de peine de prison pour les cas les plus graves, bien que cette dernière sanction fût plutôt exceptionnelle.
C’est à partir des années 70 et 80 que le contrôle bancaire s’est véritablement renforcé avec l’utilisation systématique du (FCC) et le signalement des incidents bancaires. Ce fichier, créé en 1955 par décret, est géré par la Banque de France. Concrètement, toute personne qui émet un chèque sans provision et qui ne régularise pas sa situation est inscrite sur ce fichier et risque une interdiction bancaire. Depuis lors, les banques ont l’obligation de déclarer à la Banque de France tout incident de paiement.
En 2001, a été adoptée la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui réforme plusieurs fondamentaux du droit bancaire. Les banques voient alors leurs obligations d’information se renforcer vis-à-vis de leurs clients. L’objectif est triple : éviter les abus, améliorer la transparence et maintenir des sanctions lourdes pour le débiteur.
Plus tard, les procédures bancaires ont été clarifiées avec notamment l’obligation pour les banques d’envoyer à l’émetteur du chèque sans provision un courrier recommandé. Ce dernier dispose alors d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation et approvisionner son compte ou régler directement le créancier. À défaut, il ne pourra émettre des chèques et sera frappé d’une interdiction bancaire pour une durée de 5 ans maximum.
En 2010, avec l’accélération de la dématérialisation, les banques dématérialisent ce type de procédure et utilisent dorénavant le digital pour informer leurs clients qu’un chèque a été émis et que leur compte doit être approvisionné au plus tôt, sans quoi il sera rejeté.
Aujourd’hui, l’émission de chèques sans provision reste un délit encadré par le Code monétaire et financier et les sanctions peuvent être lourdes pour l’émetteur : jusqu’à 5 ans de prison et/ou une amende de 375 000 euros maximum.
Ces sanctions pénales sont appliquées lorsque l’acte vise manifestement à porter atteinte au droit d’autrui. Par exemple, un émetteur qui émet un chèque alors qu’il est déjà interdit bancaire, ou qui retire de façon volontaire la somme destinée au paiement du chèque ou encore qui réalise une opération illicite.
Ces sanctions pénales concernent généralement les fraudes manifestes, les récidives ou encore les interdictions bancaires volontaires contournées. La plupart du temps, on applique généralement des sanctions civiles et une interdiction bancaire.
En pratique, si un chèque revient impayé, les conséquences financières pour les entreprises créancières sont lourdes et cela peut avoir un impact direct sur leur trésorerie en raison du décalage dans les encaissements.
L’entreprise doit également mobiliser en interne des ressources pour suivre les dossiers, effectuer les relances et les différentes démarches administratives et juridiques ou encore pour gérer les incidents. C’est là qu’intervient l’ERE d’AR24 que nous verrons plus en détail en fin d’article.
Sans compter que la relation commerciale peut se dégrader, allant parfois jusqu’à la rupture du contrat ou du partenariat.
Vous constatez un rejet de chèque ? Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’émetteur du chèque pour obtenir le règlement de la créance.
Le débiteur ne régularise pas sa situation ? Rapprochez vous de la banque afin d’obtenir un certificat de non-paiement. Il vous sera utile pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la personne ayant émis le chèque. Ce certificat pourra lui être notifié par courrier recommandé ou par commissaire de justice. On parle alors de procédure de recouvrement forcé en imposant au débiteur un délai de 15 jours pour procéder au règlement. En l’absence de régularisation, le commissaire de justice procède à une exécution forcée avec notamment une retenue sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure reste rapide et efficace, mais il est toujours préférable de régler le litige à l’amiable.
Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, la banque de l’émetteur verse la somme au bénéficiaire du chèque.
Cependant, il est possible d’éviter cette situation et particulièrement le rejet de chèque. De nombreuses entreprises refusent cet mode de paiement en privilégiant notamment les paiements par virement bancaire ou carte bancaire. Vous pouvez aussi fixer un plafond pour les paiements par chèque, à condition qu’il soit clairement indiqué — par exemple, affiché à l’entrée du commerce ou mentionné dans les conditions générales de vente — afin d’éviter toute contestation.
Afin d’éviter les procédures judiciaires coûteuses et les manques de trésorerie, il est indispensable de mettre en place une stratégie de recouvrement efficace.
Avant toute chose, il est important de vérifier la solvabilité des clients avant d’entamer une collaboration. Cela passe notamment par la collecte d’informations de base, telles que l’identité complète du client (raison sociale, adresse, SIRET/SIREN), son statut juridique (société, entrepreneur individuel ou association) et un extrait KBIS. D’autres informations plus précises sur la santé financière du client doivent également être collectées, telles que les bilans et comptes de résultat, les ratios financiers (endettement, rentabilité, trésorerie) ou encore la capacité de paiement.
Afin de poser des bases saines et de sécuriser la relation contractuelle, il est également préconisé de demander un acompte avant la prestation ou la livraison et de mettre en place des conditions générales de vente claires concernant les délais de paiement et les pénalités.
Si votre stratégie de relance est efficace, vous limitez les risques d’entamer une procédure judiciaire. Il est conseillé d’effectuer la première relance par téléphone ou courrier recommandé électronique AR24. L’objectif ici est de rester dans le dialogue car il s’agit très probablement d’un simple retard.
Si les relances n’aboutissent pas à un règlement ou si vos notifications de rejet de chèque restent sans réponse, il est temps d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé électronique AR24 en général 30 jours après l’émission de la facture.
L’Envoi Recommandé Electronique AR24 pourra être utilisé notamment dans les procédures de recouvrement pour l’envoi des relances, des mises en demeure ou de documents sensibles ou confidentiels.
En effet, en France, l’article 1344 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
En matière de recouvrement, l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique est fréquent pour :
Avec AR24, les délais d’acheminement sont supprimés au profit d’un envoi instantané. Le débiteur prend connaissance immédiatement de sa créance. De plus, il est possible avec AR24 d’ajouter un lien de paiement dans le corps de vos courriers recommandés électroniques, permettant ainsi de simplifier considérablement les modes de règlement. Cette instantanéité d’envoi contribue à accélérer les procédures de recouvrement et à réduire le DSO (Days Sales Outstanding, ou délai moyen de paiement clients), un indicateur clé pour la santé financière de l’entreprise.
Avec AR24, les démarches sont considérablement simplifiées ! Les relances, mises en demeure et autres notifications sont prêtes en quelques clics. Pour optimiser vos tâches répétitives, vous avez la possibilité d’enregistrer des modèles de courrier. De plus, la solution est simple à utiliser et s’intègre parfaitement à vos modes de travail. Chaque expéditeur dispose d’un espace sécurisé depuis lequel il peut envoyer et gérer l’ensemble de ses courriers recommandés électroniques. Il n’y a donc plus d’impression ni d’archivage physique des documents ; un vrai gain de place et de temps.
À tout moment, il est possible de consulter vos preuves et de les télécharger. Celles-ci pourront être produites en justice dans le cas où le litige ne pourrait être réglé à l’amiable. Un horodatage qualifié est apposé sur chaque preuve afin de vous permettre d’attester que vous avez notifié le débiteur à une date et une heure précise. Par ailleurs, AR24 en tant que prestataire qualifié, vous apporte plus de crédibilité et montre au débiteur que la procédure à l’amiable est lancée.
En plus de simplifier vos procédures et de vous apporter toute la protection dont vous avez besoin, AR24 vous permet de réaliser des économies importantes en proposant un tarif unique et fixe , jusqu’à 256 Mo, soit 19 000 pages. Enfin, si chaque mois vous envoyez un volume important de courriers recommandés avec accusé de réception, sachez que nous proposons différents packs avec un tarif dégressif afin de vous faire réaliser toujours plus d’économies.
Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos relances et mises en demeure avec AR24, contactez nous dès aujourd’hui. Les nombreux avantages de cette transition numérique seront visibles dès vos premiers envois électroniques et vous pourrez alors constater une réelle optimisation de la gestion et du pilotage du poste client.
Dans un environnement professionnel toujours plus digitalisé, les entreprises recherchent des solutions pour simplifier les démarches administratives et gagner en efficacité. L’envoi sécurisé de courriers électroniques devient un besoin incontournable pour de nombreux secteurs : ressources humaines, immobilier, assurance, juridique ou bancaire. Grâce à l’API AR24, les entreprises peuvent intégrer cette fonctionnalité directement dans leurs outils internes, permettant à leurs collaborateurs de gérer toutes leurs communications depuis un seul environnement. Cette intégration réduit les tâches manuelles, améliore la productivité et apporte un vrai confort d’utilisation au quotidien. Découvrez dans cet article comment fonctionne l’API AR24, quels bénéfices elle apporte à vos équipes et en quoi elle peut transformer la gestion de vos courriers.
Une API (Application Programming Interface, ou interface de programmation d’application) constitue un pont permettant à deux systèmes logiciels de communiquer de manière sécurisée et automatisée. Grâce à l’API AR24, les outils internes de l’organisation se connectent directement au service d’envoi de courriers électroniques sécurisés. Cela permet notamment :
Depuis son interface habituelle, le collaborateur peut renseigner les informations du destinataire, importer son courrier et ses éventuelles pièces jointes, puis valider l’envoi. En quelques clics, le courrier est transmis de manière sécurisée.
En arrière-plan, l’API prend le relais : elle garantit le respect du cadre légal, l’horodatage, le suivi et la délivrance du courrier. L’utilisateur n’a rien d’autre à gérer, tout en bénéficiant d’un processus fiable et conforme.
Que ce soit par courrier papier ou via un site web d’envoi de courrier recommandé électronique, cela implique un processus souvent chronophage, surtout en cas d’envois massifs ou réguliers.
Avec l’API AR24, ce processus devient fluide et automatisé. Les collaborateurs peuvent envoyer leurs courriers électroniques directement depuis leurs outils internes, en quelques clics, suivre en temps réel l’état de leurs envois et disposer immédiatement des preuves horodatées (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
L’un des principaux avantages de l’API AR24 est la centralisation des fonctionnalités. Les collaborateurs n’ont plus besoin de jongler entre différents logiciels ou plateformes. Les bénéfices concrets :
Cette simplicité améliore la productivité et permet aux équipes de se concentrer sur leurs missions à forte valeur ajoutée.
Au-delà des économies directes sur les frais d’envoi, c’est surtout le temps gagné qui fait la différence : vos équipes se libèrent des tâches administratives répétitives pour se concentrer sur des missions à forte valeur ajoutée. Ce double gain, financier et de productivité, génère un retour sur investissement rapide et mesurable.
L’API offre aux responsables un contrôle complet sur l’ensemble du processus d’envoi. Ils peuvent gérer les comptes utilisateurs, paramétrer les fonctionnalités selon les besoins de l’entreprise et accéder à l’historique et aux statistiques des envois.
Concrètement, cela signifie que l’entreprise peut :
Cette autonomie complète permet aux équipes de superviser et contrôler les communications sensibles, tout en laissant les collaborateurs se concentrer sur leurs missions opérationnelles. L’entreprise gagne en efficacité, en fiabilité et en sécurité sur l’ensemble des envois électroniques.
L’un des points forts de l’API AR24 est sa capacité à gérer plusieurs types de courriers électroniques, adaptés aux besoins de chaque département ou service de l’entreprise.
Équivalent juridique du recommandé papier avec Accusé de Réception, la Lettre Recommandée Électronique combine valeur légale, rapidité et simplicité. Idéale pour les communications sensibles (notifications contractuelles, résiliations, communications légales), elle s’envoie directement depuis vos outils internes grâce à l’API AR24. Les preuves horodatées sont conservées 10 ans sur des serveurs hébergés en France, garantissant sécurité et conformité.
Pour des courriers moins formels mais nécessitant un suivi sécurisé (sinistres, relances, mises en demeure…), l’ERE assure une traçabilité complète : preuves de dépôt, de réception, de refus ou de non-distribution accessibles immédiatement. Pratique et rapide, il s’intègre directement dans vos logiciels métiers et simplifie le quotidien des collaborateurs.
L’avis électronique est une solution encadrée par la loi et particulièrement utile pour les syndics de copropriété. Son usage est strictement limité par la réglementation : conformément au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et à la loi 2024-322 du 9 avril 2024, il ne peut être utilisé que dans trois situations précises :
Alternative fiable au courrier papier, il garantit traçabilité et preuves légales pendant un an, tout en simplifiant la gestion administrative.
L’API AR24 est accompagnée d’une et illustrée par des exemples concrets, conçue pour rendre son intégration simple et rapide. Développée en REST, un standard largement reconnu et utilisé dans le monde informatique, elle facilite la connexion avec presque tous les logiciels existants.
Grâce à cette approche, vos équipes peuvent mettre en place l’intégration en un temps record, sans courbe d’apprentissage complexe, et commencer immédiatement à bénéficier d’un envoi sécurisé et traçable des courriers électroniques. L’API devient ainsi un outil à la fois puissant et accessible, offrant une expérience fluide et fiable pour les collaborateurs.
L’API AR24 est régulièrement mise à jour pour suivre les évolutions légales et technologiques. C’est un gage de confiance pour les entreprises : vos collaborateurs disposent toujours d’un outil conforme, fiable et prêt à s’adapter aux nouvelles obligations réglementaires.
L’un des grands atouts de l’API AR24 réside dans l’accompagnement assuré par un responsable API, qui supervise l’ensemble des projets d’intégration et possède une connaissance approfondie de l’écosystème AR24. Pour les équipes techniques, c’est la garantie d’avoir un point de contact fiable qui peut :
Cet accompagnement personnalisé représente un véritable gain de temps grâce à une mise en œuvre plus fluide et plus rapide.
Plus de 100 entreprises ont déjà intégré l’API AR24 dans leur logiciel métier. Cette expérience terrain est une preuve de robustesse et de fiabilité. Elle garantit que l’API fonctionne dans des environnements variés et qu’elle a déjà été testée dans de nombreux cas d’usage. Pour vous, c’est l’assurance de bénéficier d’une solution solide et mature, sans mauvaise surprise.
Découvrez le témoignage complet de Gabriel Genoni, fondateur de Mon Dossier Auto :
L’API AR24 est une solution incontournable pour les entreprises souhaitant simplifier et sécuriser l’envoi de courriers. En centralisant toutes les communications importantes dans les outils internes, elle permet aux collaborateurs de gagner du temps, de réduire les erreurs et de suivre leurs envois en temps réel.
Que ce soit pour les lettres recommandées électroniques, les envois recommandés électroniques ou les avis électroniques, l’API AR24 offre une solution flexible, fiable et évolutive adaptée aux besoins quotidiens des équipes.
Vous souhaitez intégrer l’API AR24 à vos processus métiers et offrir à vos équipes un outil simple et efficace pour gérer leurs envois ? Contactez nos experts dès aujourd’hui pour découvrir nos solutions et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
La gestion des fins de contrat fait partie des procédures courantes encadrées au quotidien par les services RH. Cette procédure implique de nombreuses obligations légales, que l’employeur doit respecter pour assurer son bon déroulement. Retrouvez dans cet article les documents à remettre impérativement au salarié lorsque le contrat arrive à son terme, les délais à respecter ainsi que la procédure à suivre afin que le départ du salarié se déroule sans encombre. Nous verrons également les conséquences auxquelles l’employeur s’expose en cas de non-respect des règles en matière de fin de contrat et comment AR24 aide les entreprises à gérer de façon plus sereine et plus efficace les départs des salariés.
À chaque fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents et cela, quelle que soit la cause de la rupture : licenciement pour motif personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle, départ volontaire à la retraite, arrivée à terme du CDD, période d’essai non concluante, etc.
Quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail, les documents à remettre au salarié sont les mêmes :
Le certificat est un document officiel remis par l’employeur et qui comporte des mentions obligatoires telles que :
Le certificat de travail est un document officiel remis par l’employeur, comportant des mentions obligatoires telles que : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc. De plus, il ne peut contenir aucune remarque quant à la qualité du travail fourni par le salarié dans cet emploi ni mentionner un éventuel mandat de représentant du personnel du salarié.
Le solde de tout compte inclut l’ensemble des sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail, y compris celles afférentes au préavis, qu’il ait été exécuté ou non : cela inclue la rémunération du dernier mois, des heures supplémentaires, des éventuelles primes, des indemnités de licenciement, de congés-payés ou encore le remboursement des frais professionnels. Ce document est établi en double exemplaire avec la mention adéquate et signé par le salarié qui aura la possibilité de le dénoncer dans les 6 mois qui suivent la signature en cas de sommes oubliées. Une fois ce délai passé, ce document devient libératoire. Autrement dit, il ne sera plus possible pour le salarié de le contester. L’employeur est alors libéré de ses obligations de paiement au-delà des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, et cela, même si le reçu pour solde de tout compte comporte des erreurs.
Par ailleurs, en l’absence de signature du salarié sur ledit document, il peut être contesté ainsi que les sommes mentionnées dans le respect du délai de droit commun, soit deux ans à compter de la date de réception du reçu.
À savoir que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas les sommes dont le montant est inconnu au moment de son édition. C’est le cas de la prime d’intéressement, par exemple.
Cette attestation employeur est à remettre au salarié et à France Travail et doit comporter certaines informations, telles que la nature de contrat, la durée et les horaires de travail, le motif de la rupture, le régime de retraite complémentaire santé. Elle doit également contenir la rémunération perçue par le salarié au cours des 25 derniers mois (si le salarié à moins de 53 ans) ou des 37 derniers mois si le salarié à 53 ans ou plus , les primes et indemnités perçues ainsi que le solde de tout compte. Ces informations permettent à France Travail d’évaluer le montant de l’indemnisation chômage à laquelle le salarié pourrait prétendre.
En règle générale, l’attestation employeur est remise en même temps que le dernier bulletin de salaire. Pour générer l’attestation employeur, l’employeur doit le faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en signalant la fin du contrat de travail.
Lorsque le contrat arrive à son terme c’est-à-dire après la fin du préavis, l’employeur est tenu de remettre le certificat de travail, l’attestation pour France Travail, le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte. Cette obligation vaut pour tous les types de contrats, y compris s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.
À noter qu’en cas de dispense de préavis et sur demande du salarié concerné, l’employeur pourra remettre à ce dernier le certificat de travail avant le terme du préavis. Ce certificat mentionnera que le salarié est libéré de ses obligations contractuelles à une date précise et qu’il est libre d’occuper un nouvel emploi.
Le reçu pour solde de tout compte pourra également être remis plus tôt en cas de dispense de préavis.
Enfin, l’attestation employeur pourra quant à elle être remise au moment où le salarié quitte l’entreprise ou plus tard si le dernier bulletin de paie n’a pas été édité. À savoir que l’employeur a jusqu’au dernier jour du préavis non exécuté pour remettre les documents au salarié.
En cas de non-respect des obligations légales de l’employeur imposées par le Code du travail, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 750 euros.
Le conseil de prud’hommes peut également ordonner la délivrance de ces documents et prononcer une peine d’astreinte en cas de manquements à cette obligation. Autrement dit, l’employeur devra s’acquitter d’une somme d’argent pour chaque jour de retard ou sur une période définie tant qu’il n’exécute pas son obligation de remettre au salarié le certificat de travail ainsi que l’attestation pour France Travail.
De plus en plus utilisée pour faciliter les processus RH, la Lettre Recommandée 100% électronique est un procédé dématérialisé permettant de suivre et de tracer son envoi de manière certaine.
Considérée comme étant plus fiable que le papier grâce à un horodatage qualifié et une conservation des courriers, des pièces jointes et des preuves sur des serveurs français, la LRE est un atout lors des fins de contrats. Il n’y a donc pas de risque de perte des documents ou d’endommagement. Ainsi, vous êtes certain que votre salarié pourra accuser réception de ses documents, et cela à n’importe quel moment de la journée.
Un litige avec un salarié ? Pas d’inquiétude ! Vous pouvez télécharger à tout moment les preuves d’envoi et de réception, ainsi que les courriers et les pièces jointes qui s’y rattachent. En cas de licenciement, par exemple, un salarié qui refuse ou ignore un courrier recommandé électronique ou papier envoyé par son employeur n’a pas pour effet d’interrompre ou d’annuler la procédure en cours. Les conséquences juridiques s’appliquent donc même en cas d’ignorance ou de refus de la Lettre Recommandée Électronique
Avec AR24, le pôle RH envoie, en quelques clics seulement, au salarié en fin de contrat le certificat de travail, l’attestation pour France Travail, le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte. De plus, notre solution de Lettre Recommandée Electronique s’intègre en API à votre logiciel métier ; ce qui vous permet d’envoyer et de gérer vos recommandés afin de suivre vos procédures de fin de contrat depuis un seul et même outil. Vous simplifiez ainsi considérablement votre gestion administrative et réduisez les risques d’erreur.
Enfin, AR24 optimise les coûts du service RH avec un tarif de 3,99€ HT*, indépendamment du volume, du format des pièces jointes ou du pays de destination. Vous réalisez ainsi des économies.
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Comme son nom l’indique, un contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas pour effet de prévoir durablement un emploi dans une entreprise. Il encadre une relation de travail où l’exécution des tâches est temporaire et où la durée du contrat est connue à l’avance. Dans certains cas, il arrive que l’une des parties souhaite y mettre un terme avant la date initiale de fin de contrat. On parle alors de rupture anticipée du CDD. Cette situation est encadrée par le Code du travail et doit se faire dans le respect d’un délai de préavis. Quelles sont les règles en matière de rupture anticipée du CDD ? Quelle est la durée légale d’un préavis en CDD ? Et comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) d’AR24 peut-elle simplifier les démarches administratives des entreprises ? On fait le point.
Quelle que soit la nature du contrat de travail, CDD ou CDI (Contrat à durée indéterminée), le préavis est une période prévue par ledit contrat durant laquelle le salarié est maintenu en poste dans l’entreprise. Cette période démarre à partir du moment où l’une des parties a exprimé de façon formelle sa volonté de mettre un terme au contrat de travail.
Ce préavis a été instauré dans le but de permettre aux deux parties de se retourner. L’activité de l’entreprise est ainsi maintenue et l’employeur peut donc entamer une procédure de recrutement. Le salarié peut quant à lui conserver ses revenus pendant une certaine durée tout en entamant des recherches pour trouver un nouveau CDD ou un CDI.
Durant toute la période de préavis en CDD, les parties sont tenues de respecter leurs obligations contractuelles. L’employeur doit verser la rémunération prévue au contrat, tandis que le salarié reste tenu d’exécuter ses missions jusqu’au terme du préavis.
Cependant, le CDD diffère du CDI en matière de préavis. Le respect du préavis en CDD n’est pas systématique. Par exemple, si le CDD prend fin à la date initialement prévue par le contrat, le salarié n’a pas à respecter de préavis étant donné que les parties avaient chacune connaissance du terme du contrat. La fin du contrat est donc automatique et ne nécessite aucune formalité administrative.
S’agissant d’une rupture de contrat anticipée, le respect du préavis n’est pas systématique. Il dépend du motif de rupture.
À la différence du CDI, le CDD ne peut être rompu que dans certains cas énoncés par le Code du travail. La rupture d’un CDD est donc plus difficile et contraignante, tout particulièrement si aucun des motifs prévus par la loi ne s’applique. Dans ce cas, il faudra attendre l’échéance du contrat pour mettre un terme à la relation de travail.
Les règles qui s’appliquent en cas de rupture anticipée sont les mêmes, quel que soit le temps de travail : à temps complet ou à temps partiel.
Voici les différentes situations qui peuvent justifier une rupture anticipée du contrat :
En cas de rupture anticipée du CDD suite à l’embauche du salarié en CDI, ce dernier est tenu de justifier sa situation à son employeur actuel en fournissant soit une promesse d’embauche, soit le contrat de CDI lui-même.
À noter que le CDD peut être rompu sans justification pendant toute la période d’essai que prévoit le contrat.
Concernant les salariés protégés, la rupture anticipée du CDD doit être validée par l’inspection du travail.
La durée légale du préavis en CDD dépend du motif de rupture ainsi que de la durée du contrat ou de la présence du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture.
Il arrive que l’employeur décide de dispenser le salarié de son préavis. Dans ce cas, il est tenu de lui verser une indemnité compensatrice. En revanche, si le salarié ne souhaite pas exécuter son préavis avec l’accord de l’employeur, il ne pourra percevoir cette indemnité.
Pour calculer l’indemnité compensatrice, il faut additionner le salaire que le salarié aurait dû toucher s’il avait réalisé ses missions jusqu’à l’échéance de son contrat et y ajouter les congés payés.
Si la rupture anticipée du CDD a lieu durant la période d’essai, on parle de délai de prévenance et non de délai de préavis. Ce délai dépend encore une fois de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Par exemple, si le salarié reste moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. Le délai de prévenance passe à 48 heures si la durée de présence dans l’entreprise est comprise entre 8 jours et un mois. Elle passe à 1 semaine si la durée de présence dans l’entreprise est comprise entre 1 mois et 3 mois. Enfin, elle passe à deux semaines, si la durée de présence dans l’entreprise est de plus de 3 mois. En résumé :
Si le salarié a conclu un CDI dans une autre entreprise, il doit respecter un délai de préavis d’un jour ouvré par semaine de travail.
À savoir que ce calcul dépend des termes du CDD. Si le CDD n’a pas d’échéance déterminée, il faut calculer la durée du préavis en fonction de la durée effective de présence du salarié à son poste.
Si au contraire le CDD a une échéance prévue, il faut calculer la durée du préavis en fonction de la durée totale du contrat en y incluant le cas échéant son renouvellement. Quels que soient les termes, le délai de préavis ne peut dépasser 2 semaines.
Par exemple, si le salarié est embauché en CDD sans échéance et qu’il quitte l’entreprise au bout de 14 jours, son préavis est de 2 jours. Autre exemple, si le salarié est embauché en CDD pour 12 semaines, le délai de préavis est de 12 jours.
Attention : la lettre de rupture conventionnelle n’existe que pour les CDI, pas les CDD.
Si la rupture anticipée du CDD intervient suite à une faute grave commise par le salarié ou l’employeur ou un cas de force majeure, la rupture du contrat est automatique. Le salarié n’effectue pas le préavis car son maintien en poste est impossible. En cas de motif illégitime, le salarié pourra avoir recours à la voie judiciaire pour obtenir réparation.
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin et en cas de reclassement impossible ou de refus du salarié sur les offres de reclassement, l’employeur pourra rompre le CDD dans un délai d’un mois.
En cas de commun accord entre les parties, le préavis n’est pas obligatoire. L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur sa mise en œuvre et sa durée.
Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas renouveler automatiquement le salarié, il doit prévoir un délai de prévenance. Bien que le Code du travail ne prévoie pas de délai précis, celui-ci doit être raisonnable afin de permettre au salarié de trouver un autre CDD ou de signer un CDI.
Vous le savez, si vous souhaitez mettre fin de façon anticipée à un CDD, vous devez respecter la loi et les règles strictes imposées par le Code du travail. Dans ce contexte, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) s’impose comme une solution incontournable.
La LRE possède la même valeur légale qu’une lettre recommandée papier avec accusé de réception. Reconnue par le droit français et européen, elle garantit à l’employeur de pouvoir prouver le dépôt et l’envoi du courrier en cas de contestation. L’horodatage qualifié et les preuves associées garantissent la valeur juridique de vos envois, en attestant du contenu du courrier et des pièces jointes. Un atout essentiel en cas de litige devant le conseil de prud’hommes.
Contrairement au courrier papier, la LRE permet d’envoyer votre notification en quelques minutes, avec réception quasi instantanée par le salarié. Plus besoin d’anticiper les délais postaux ni de craindre les pertes ou retards : la date de notification est claire, certaine et incontestable.
Avec la LRE, vous supprimez les frais liés à l’impression, aux timbres et aux déplacements pour déposer un courrier recommandé. Tout se fait en ligne, ce qui réduit les coûts administratifs tout en optimisant vos ressources internes.
L’interface intuitive d’AR24 permet d’envoyer, suivre et exporter vos preuves en quelques clics. Plus besoin de gérer des piles de documents ou de chercher un justificatif d’envoi : tout est centralisé, accessible à tout moment et conforme aux exigences légales.
La lettre recommandée électronique s’impose ainsi comme une solution moderne et sécurisée pour simplifier vos démarches. Vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandé Électronique (LRE) AR24 ? N’hésitez pas à nous contacter ! Un expert vous accompagnera dans la digitalisation de vos envois recommandés.
Les obligations des employeurs du secteur privé ont évolué depuis le 1er janvier 2016 avec la loi sur la généralisation de la complémentaire santé. En effet, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé collective à laquelle vous êtes tenu de participer financièrement ; une participation qui pourra être exonérée de cotisations sociales selon les cas. Sous certaines conditions, les salariés peuvent effectuer une demande de dispense d’affiliation. Ils renoncent alors à leur droit de disposer d’un panier de soins minimum visant à couvrir leurs frais de santé. Découvrez dans cet article comment la Lettre Recommandée Electronique AR24 aide les entreprises du secteur privé à sécuriser et à fluidifier la gestion des demandes de dispense.
Avec la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, les obligations des employeurs ont été renforcées. L’objectif est de permettre aux salariés de bénéficier de garanties et d’une couverture santé minimale. Cela concerne aussi bien les salariés en CDI, que ceux en CDD ou les alternants et ces derniers doivent pouvoir adhérer à la mutuelle d’entreprise dès le premier jour du contrat de travail. Pour le cas des intérimaires, la situation est spécifique. C’est l’agence d’intérim qui a l’obligation de proposer une mutuelle à ses salariés intérimaires, à condition qu’ils aient totalisé un certain nombre d’heures de mission.
L’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du salarié et de proposer un panier de soins minimal imposé par l’ANI ou un accord de branche professionnelle si les garanties sont plus avantageuses.
Les garanties de base sont les suivantes :
La mise en place de la mutuelle santé d’entreprise peut se faire par accord d’entreprise ou de branche, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation préalable du comité social et économique (CSE). L’accord prévoyant la mise en place de la mutuelle santé d’entreprise doit notamment préciser certaines mentions obligatoires, telles que les bénéficiaires, les risques couverts ou encore les différents tarifs.
En cas de décision unilatérale, une copie de l’acte devra être remise à chaque salarié.
À noter que, depuis le 1er janvier 2024 et, selon un calendrier progressif, les employeurs publics sont eux aussi concernés par l’obligation en matière de complémentaire santé collective.
Bon à savoir : Les points de contrôle de l’URSSAF sur la mutuelle obligatoire d’entreprise
La première chose que vérifie l’URSSAF est la mise en place du dispositif. Chaque salarié doit se voir proposer des garanties égales. Pour ce qui est des options, autrement dit des surcomplémentaires, celles-ci sont choisies par le salarié qui assure lui-même leur financement. C’est pourquoi l’employeur a tout intérêt à conserver les justificatifs attestant que la mise en place a été réalisée dans les règles et que l’ensemble des salariés en ont été informés. En général, l’URSSAF vérifie ensuite si le panier de soins proposé aux collaborateurs respecte bien les garanties minimales. Enfin, le dernier point de contrôle pourra porter sur les dispenses de mutuelle. L’employeur devra être en mesure de fournir chaque année les courriers et les justificatifs d’adhésion.
Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur statut (dirigeant, employé, cadre, non-cadre), sont concernés par cette obligation et doivent être informés de la mise en place de la mutuelle d’entreprise par le biais d’un bulletin d’adhésion.
La mutuelle d’entreprise peut également être étendue aux ayants droit c’est-à-dire aux conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS et enfants si l’entreprise en prend la décision ou si un accord de branche le prévoit.
Un salarié pourra refuser l’affiliation à la mutuelle d’entreprise s’il s’agit d’un cas prévu par la réglementation. De plus, pour être conforme, cette demande devra faire l’objet d’un formalisme particulier.
Il existe des cas qui peuvent faire l’objet d’une demande de dispense sans pour autant qu’ils soient mentionnés par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord collectif :
Une attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié et remise à l’entreprise, quel que soit le cas de dispense.
Trois autres cas de dispenses sont possibles, mais doivent être mentionnés dans l’acte instituant la mutuelle d’entreprise. Il s’agit :
Bien souvent les salariés renoncent à leur droit d’affiliation pour faire des économies, parce qu’ils changent fréquemment d’emploi pour éviter une double couverture ou pour bénéficier d’une couverture plus adaptée à leur santé et/ou celle de leur famille, notamment en cas de maladie chronique ou de besoin de thérapie spécialisée.
La demande de dispense se fait généralement au moment de l’embauche, de la mise en place du régime ou encore à la date de souscription de la couverture nécessitant la dispense pour les salariés bénéficiant déjà d’une couverture en tant qu’ayant droit ou titulaire de la complémentaire santé solidaire.
Pour les salariés disposant déjà d’une assurance individuelle de frais de santé ou ceux titulaires d’un CDD ou contrat de mission, ils peuvent procéder à la demande de dispense au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place du régime.
Enfin, pour les salariés embauchés antérieurement à la mise en œuvre du régime, ils peuvent renoncer à leurs droits au moment de la mise en place des garanties ou de la modification du dispositif antérieur.
Concernant les autres cas prévus par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord collectif, la demande peut être réalisée à tout moment sauf disposition contraire.
Pour que la dispense soit valide, le salarié doit respecter certains éléments. Il devra faire sa demande par écrit à l’employeur dans le respect des délais.
Certaines informations devront figurer dans la déclaration telles que :
La déclaration devra également énumérer les garanties auxquelles le salarié renonce tout en reconnaissant qu’il a bien été informé par son employeur des conséquences de cette dispense.
Du côté de l’employeur, celui-ci doit conserver la demande et les pièces justificatives en cas de contrôle de l’URSSAF, mais aussi prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information.
Au sein des départements RH l’usage de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est de plus en plus répandu et comporte plusieurs atouts. Procédures de recrutement, de licenciement, transmission de notifications confidentielles ou encore réponse à des dispenses de mutuelle, les cas d’usage pour le pôle des Ressources Humaines sont nombreux.
La digitalisation des démarches RH est un enjeu économique qui ne date pas d’hier. Auparavant, la gestion des processus RH liés à la dispense de mutuelle était lourde en formalités administratives: demandes et justificatifs imprimés, courriers recommandés papier à archiver, etc. Autant de tâches qui mobilisaient les équipes RH et généraient des coûts élevés en gestion.
Avec un envoi 100% dématérialisé, la Lettre Recommandée Electronique simplifie et accélère considérablement les démarches. L’envoi et la réception se font en ligne, supprimant ainsi les impressions et les déplacements.
Par ailleurs, les courriers, pièces jointes et preuves sont conservés pendant 10 ans sur un espace sécurisé et accessible à tout moment ; ce qui constitue un atout indispensable en cas de contrôle de l’URSSAF.
Enfin, le risque d’erreur et de perte de documents est considérablement réduit et les équipes RH peuvent se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée.
Faire appel à AR24 c’est choisir un service de confiance qualifié par les autorités européennes en matière de communication électronique. En effet, AR24 a obtenu sa qualification en 2018, celle-ci est renouvelée tous les deux ans par l’ANSSI.
Par ailleurs, AR24 est une solution de Docaposte, filiale numérique du groupe La Poste. En positionnant le numérique au cœur de ses métiers, Docaposte est devenu expert dans le traitement de données sensibles et acteur référent de la Confiance Numérique, ce qui constitue une fois encore un gage de sécurité.
En plus de s’imposer comme une solution sécurisée, rapide et efficace lors de la transmission de documents confidentiels au salarié, la Lettre Recommandée Électronique offre une meilleure maîtrise du budget et permet de réaliser des économies conséquentes grâce à un tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.
Par ailleurs, si votre entreprise envoie un volume de courriers recommandés conséquents, elle pourra opter pour une offre AR24 proposant un tarif dégressif.
En définitive, la gestion des dispenses de mutuelle fait partie des process incontournables des employeurs et plus particulièrement des équipes RH. Dans cette optique, la Lettre Recommandée électronique se présente comme une solution fiable pour rester en conformité et éviter tout risque de redressement.
Et si vous décidiez aujourd’hui de moderniser vos pratiques RH ? Contactez nos experts RH pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique ou créez votre compte AR24 pour envoyer dès à présent votre première LRE.
Procédure indispensable avant la clôture de l’exercice ou la réalisation du bilan, le lettrage comptable est une opération permettant d’identifier les factures clients et fournisseurs en attente de règlement. Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une obligation comptable, cette procédure pourrait vous faire gagner de nombreuses heures et vous apporter une vision d’ensemble claire si elle est réalisée de façon efficace et précise. Retrouvez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur le lettrage comptable, mais aussi comment AR24 peut vous aider à régulariser un écart ou une anomalie détectée.
Le lettrage comptable est l’action d’associer deux ou plusieurs écritures de votre comptabilité qui concernent la même transaction (par exemple, une facture et son paiement). Si, par exemple, un client règle dans un premier temps un acompte, puis, dans un second temps le solde de la facture, le comptable de l’entreprise rapproche chaque paiement à la facture. Par conséquent, les paiements enregistrés au crédit du compte client vont naturellement annuler le débit créé par la facture émise.
Ainsi, l’entreprise va pouvoir s’assurer que chaque facture émise a été réglée, mais aussi repérer rapidement les créances et retards de paiement. De cette façon, la gestion comptable de l’entreprise est simplifiée.
Pour ce qui est des factures fournisseurs, le comptable va vérifier les factures qui n’ont pas encore été réglées par l’entreprise et le cas échéant procéder à leur régularisation.
À noter : le rapprochement bancaire est une tout autre opération consistant à contrôler les mouvements bancaires et à les rapprocher des mouvements enregistrés dans le compte comptable. Dans cette opération, le comptable ne va donc pas vérifier les factures clients et fournisseurs.
En plus d’avoir une meilleure vision d’ensemble sur les factures impayées, le lettrage comptable aide à préparer la clôture de l’exercice comptable et le bilan comptable. L’objectif est de simplifier les recherches des opérations et d’assurer une cohérence dans la comptabilité de l’entreprise.
Le lettrage comptable a un impact direct sur les process de relances et de recouvrement, et par conséquent sur la relation client. En effet, si un paiement n’a pas été correctement lettré, cela pourrait conduire à relancer le client par erreur et donc à fragiliser la relation commerciale.
C’est pourquoi il est important de mettre en place un lettrage client efficace, précis et régulier. Ainsi, il sera possible d’intervenir rapidement en cas de retard de paiement et de réaliser au plus tôt les premières relances client. En résumé, détecter rapidement une anomalie comptable permet d’optimiser son processus de recouvrement et de mettre en place des stratégies efficaces.
Si les encaissements clients sont lettrés de façon efficace et régulière, la trésorerie pourra être disponible plus rapidement pour l’entreprise. Cela lui permettra de réduire son DSO, de mieux anticiper ses besoins financiers, d’optimiser la gestion de son fonds de roulement et de réaliser des investissements.
Enfin, pour ce qui est du lettrage des factures fournisseurs, assurer un contrôle et un suivi régulier permet d’éviter le paiement des pénalités de retard. Toutefois, il est important de régler les fournisseurs au bon moment, c’est-à-dire, une fois que les clients ont régularisé leurs factures afin d’anticiper les difficultés de trésorerie. En somme, lettrer les comptes clients et les comptes fournisseurs est indispensable pour maintenir une trésorerie saine et ces deux actions doivent être menées conjointement.
Il existe deux façons de lettrer les comptes clients et les comptes fournisseurs.
Cette méthode est la plus fastidieuse. Concrètement, le comptable rapproche un à un les règlements avec leurs factures. Il va répertorier une à une les opérations du compte. Ce lettrage manuel nécessite donc une gestion rigoureuse et régulière. Dans le cas contraire, l’entreprise risque de relancer trop tard ses clients ou de voir la relation avec ses partenaires se fragiliser.
Une gestion non régulière peut également conduire à une mauvaise anticipation des flux de trésorerie. L’entreprise risque, en effet, de mal évaluer les liquidités disponibles.
Enfin, des incohérences pourraient apparaître ainsi que des erreurs d’imputation, avec pour conséquence un retard sur les clôtures comptables, un rallongement ou une complexification lors d’un éventuel contrôle fiscal.
Il est possible de lettrer rapidement les comptes clients et les comptes fournisseurs. Certains logiciels permettent de rapprocher automatiquement les paiements de leurs factures. Grâce à ce type de solution, l’importation des données, l’analyse des transactions, l’identification des correspondances ou encore le lettrage des comptes se fait alors de façon automatique.
Certains logiciels intègrent l’intelligence artificielle à leurs fonctionnalités afin de réaliser des lettrages complexes. De plus, les systèmes d’IA peuvent rapidement repérer les anomalies et les erreurs de lettrage et envoyer une alerte aux comptables lorsque celles-ci sont détectées.
Avec l’intégration de l’IA dans les processus de comptabilité, les entreprises peuvent gagner du temps, réduire considérablement leurs coûts et éviter les pertes financières importantes en corrigeant rapidement les erreurs.
De plus, l’IA permet d’analyser des données en temps réel. Les entreprises peuvent ainsi prendre des décisions de façon plus éclairée.
Cependant, les entreprises doivent prendre en charge des coûts initiaux d’installation et la formation des comptables.
Dans le cadre des processus comptables, l’envoi recommandé électronique peut être utilisé dans différentes situations où un écart ou une anomalie a été constaté.
Concrètement, les entreprises pourront utiliser l’envoi recommandé électronique pour relancer une facture, mettre en demeure un client, demander des informations ou encore formaliser une demande à un client ou à un fournisseur.
Il arrive souvent qu’un lettrage mette en évidence une facture impayée, un trop perçu ou un double règlement. Dans cette situation, l’envoi recommandé électronique s’impose comme une solution simple et efficace pour relancer un client ou lui demander des explications.
Ce mode d’envoi vous assure une parfaite conformité avec la législation en vigueur. Au niveau européen, c’est l’article 43.1 du Règlement eIDAS qui encadre juridiquement ce type de courrier dématérialisé. Et son utilisation, dans le cadre des procédures de recouvrement, notamment pour ce qui est du recouvrement des créances, est autorisée par l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3.
Enfin, AR24, en tant que prestataire qualifié, est en mesure de délivrer des preuves horodatées à l’envoi et à la réception du courrier. Celles-ci sont indispensables en cas de litige avec un client et resteront disponibles à tout moment via votre espace AR24.
Que vous ayez besoin d’utiliser l’envoi recommandé électronique pour relancer un client, optimiser vos processus de recouvrement, contester une facture émise par un fournisseur ou demander des informations complémentaires ou des explications à un client ou à un fournisseur, l’usage de l’ERE AR24 repose sur la simplicité et la rapidité
L’envoi est généré en quelques clics seulement et le destinataire peut quant à lui prendre connaissance de l’Envoi Recommandé Électronique 7j/7, 24h/24.
Enfin, les solutions d’envois recommandés électroniques d’AR24 sont disponibles à un tarif unique qui reste fixe indépendamment du volume de pièces jointes ou du pays de destination, contrairement à un recommandé papier traditionnel dont le prix est susceptible d’évoluer en fonction des paramètres que nous venons de citer. Des économies conséquentes peuvent donc être générées par les entreprises et cela dès les premiers envois.
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Au cours de leur activité, les entreprises peuvent être confrontées à des impayés. En tant que créancier, vous pouvez gérer vous-même l’envoi de vos relances et mises en demeure ou alors confier le recouvrement de vos factures à un cabinet de recouvrement. Découvrez dans ce guide, les bonnes pratiques pour accélérer les règlements de vos factures et réduire votre DSO. Retrouvez également en fin d’article un modèle de courrier à envoyer par Envoi Recommandé Electronique (ERE).
La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Cette lettre officielle est un moyen de recouvrer une dette à l’amiable en forçant un débiteur à respecter ses obligations dans un délai déterminé. C’est donc un moyen d’éviter les recours judiciaires qui peuvent entraîner des procédures coûteuses et longues.
La mise en demeure ne concerne pas uniquement des sommes d’argent, elle peut aussi porter sur d’autres obligations contractuelles non respectées, comme un prestataire qui n’a pas livré un bien ou n’a pas réalisé la prestation de service.
À noter qu’une mise en demeure peut être adressée à une personne morale ou à une personne physique, par exemple, un locataire qui n’a pas payé son loyer ou un propriétaire qui n’a pas effectué des travaux.
Par ailleurs, la mise en demeure pourra être produite comme preuve devant les tribunaux attestant que vous, le créancier, avez tout tenté pour régler le litige à l’amiable.
La loi n’impose aucun délai pour envoyer une mise en demeure. En revanche, elle est généralement envoyée 30 jours après la relance restée sans réponse, ce qui est un délai raisonnable. Après l’envoi de la mise en demeure, le débiteur doit s’acquitter de ses dettes dans un délai de 30 jours.
Ce délai peut être ramené à 8 jours en cas de procédure progressive, autrement dit si vous avez effectué plusieurs relances au préalable.
Pour être conforme, le courrier de mise en demeure doit comporter quelques mentions obligatoires, telles que :
Dans le cas où l’entreprise (le créancier) fait appel à un cabinet de recouvrement, ses coordonnées devront figurer dans le courrier de mise en demeure ainsi que les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 :
« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. ».
De plus en plus utilisé pour les procédures de recouvrement, l’ERE est un procédé 100% dématérialisé permettant de notifier un destinataire (personne physique ou personne morale). Ce courrier est régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS.
Oui, l’ERE, grâce à ses preuves qui disposent un horodatage qualifié, peut être utilisé pour l’envoi des lettres de relances et de mises en demeure.
En effet, l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 stipule que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
De ce fait, l’ERE peut constituer un moyen rapide et sécurisé d’envoyer une mise en demeure et les preuves d’envoi et de réception pourront être portées comme preuve devant le juge en cas de recours judiciaire. Ces preuves attesteront que vous avez tenté de recouvrer les créances à l’amiable.
Grâce à son instantanéité d’envoi, l’ERE permet de supprimer les délais d’acheminement. Le débiteur est donc instantanément notifié et peut prendre connaissance de sa lettre de mise en demeure.
Bien souvent, cet acte juridique est suffisant pour que la personne morale ou physique se rappelle ses obligations et régularise sa situation dans les délais prévus par la mise en demeure.
Si, malgré vos relances et votre mise en demeure, le recouvrement des créances à l’amiable n’aboutit pas, il serait alors judicieux de lancer une procédure d’injonction de payer. Le créancier ou son avocat déposera alors une requête auprès du tribunal judiciaire ou de commerce selon les cas. L’ordonnance d’injonction de payer est ensuite signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si le destinataire de la mise en demeure envoyée par ERE refuse d’accuser réception de son courrier, ne vous inquiétez pas. Vous n’êtes en aucun cas tenu de lui adresser un nouveau courrier par ERE ou de lui envoyer une lettre recommandée papier.
En effet, la preuve de dépôt et d’envoi générée automatiquement lors de l’envoi d’un ERE, grâce à son horodatage qualifié, peut constituer un élément de preuve susceptible d’être présenté devant le juge en cas de procédure de recouvrement judiciaire.
Par conséquent, un refus d’ERE n’a pas pour conséquence d’interrompre ou de suspendre la procédure de recouvrement. La prochaine étape sera donc naturellement de déposer une demande d’injonction de payer auprès du juge afin d’obtenir le règlement de la dette. Nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat pour effectuer cette démarche juridique.
[Raison sociale du débiteur]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[N°SIRET]
[Raison sociale du créancier]
[Nom et prénom du créancier]
Fait à [Ville], le [../../….]
Objet : Mise en demeure envoyée par ERE
Madame, Monsieur,
Malgré nos nombreuses relances restées à ce jour sans réponse, nous vous rappelons par la présente que nous sommes toujours dans l’attente du règlement de la facture n°[numéro de la facture] pour la prestation réalisée le [../../….].
Conformément à nos engagements contractuels, la facture est arrivée à échéance depuis le [../../….]. En conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de l’intégralité de la créance dont le montant s’élève à [montant de la créance] dans un délai de 8 jours calendaires, soit avant le [../../….].
Le règlement pourra être fait par carte bancaire en vous rendant sur le lien suivant [lien de règlement] ou par virement bancaire : [coordonnées bancaires].
En l’absence de règlement dans les délais impartis, nous nous verrons contraints d’engager une procédure judiciaire.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom et signature]
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Également connu sous l’appellation NJC (Nombre de Jours de Crédit client), le DSO (Days Sales Outstanding) est un indicateur indispensable pour le pilotage du poste client et par conséquent, pour la santé financière de l’entreprise. Plus qu’un simple chiffre, l’analyse du DSO vous aide à maîtriser votre cycle de trésorerie et réduire le retard de paiement des factures. Pourquoi les entreprises ont-elles tout intérêt à s’y intéresser ? Comment calculer le DSO et l’interpréter ? Et enfin, nous verrons comment optimiser cet indicateur et par la même occasion, améliorer la gestion de votre trésorerie.
Le DSO désigne le délai de paiement et/ou de recouvrement des créances clients. Autrement dit, combien de jours se sont-ils écoulés entre l’émission de la facture et son encaissement ? Ce délai inclut donc le délai légal de paiement (entre 30 et 90 jours à partir de la date de facturation), mais aussi les retards d’encaissement.
Le DSO est un indicateur clé pour suivre la trésorerie et la santé financière d’une entreprise. Il permet d’anticiper les retards de paiement, de mesurer l’efficacité du recouvrement et de guider les décisions stratégiques.
Bien optimisé, il renforce l’agilité financière, sécurise la trésorerie et améliore la gestion du poste client. Toutefois, il reste sensible à plusieurs facteurs : respect des délais de paiement, solvabilité des clients, qualité du processus de facturation et efficacité du recouvrement.
Mettre en place un processus fluide de facturation et de recouvrement, raccourcir les délais de validation interne, automatiser les relances, limiter les conditions de paiement font partie des actions qui peuvent améliorer considérablement le DSO.
Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer son DSO.
Il s’agit de la formule de calcul la plus simple et la plus répandue. En revanche, elle n’est pas adaptée pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires variable. La formule de calcul est la suivante :
DSO = (créances totales des clients TTC / chiffre d’affaires TTC) x nombre de jours de la période
Par exemple, une entreprise réalise 120 000 € TTC de chiffre d’affaires sur le mois de septembre. Le montant total des créances clients non encore encaissées au 30 septembre s’élève à 40 000 € TTC.
On applique la formule du DSO :
DSO = (40 000 / 120 000) × 30 = 10 jours
Cela signifie qu’en moyenne, les clients de l’entreprise règlent leurs factures 10 jours après leur émission.
Cette méthode est généralement utilisée par les entreprises ayant une activité soumise à la saisonnalité. Dans cette méthode, il s’agit de soustraire l’encours client à son chiffre d’affaires mois par mois.
Par exemple, votre encours client s’élève à 30 000 € au 1er juin. Sur le mois de mai qui compte 31 jours, votre chiffre d’affaires est de 17 500 € TTC. L’encours restant est de 30 000 – 17 500 = 12 500 €.
Sur le mois d’avril qui compte 30 jours, votre chiffre d’affaires est de 10 000 € TTC. L’encours restant passe alors à 12 500 – 10 000 = 2 500 €.
Sur le mois de mars qui compte 31 jours, votre chiffre d’affaires est de 8 000 € TTC. On applique la formule suivante : (2 500 / 8 000) x 31 = 9,69 jours.
Sur cette période, le DSO est donc de : 31 jours (mai) + 30 jours (avril) + 10 jours (mars) = 71 jours. Votre délai de recouvrement moyen sur 3 mois est de 71 jours.
Concrètement, un DSO faible signifie que vos clients règlent rapidement leur facture. À l’inverse, un DSO élevé traduit des retards de paiement fréquents, ce qui affecte votre trésorerie et la santé financière de votre entreprise.
Un DSO élevé peut également révéler un retard dans la facturation, des litiges avec des clients ou bien une mauvaise gestion du recouvrement de créances.
Si vous voyez que votre DSO augmente, il s’agit d’un signal d’alarme indiquant que vos processus doivent être optimisés. C’est le moment de se poser certaines questions : en combien de temps vos clients règlent-ils leurs factures ? Respectent-ils vos conditions de paiement ? Ne sont-elles pas trop souples ? Êtes-vous en litige avec vos clients ? Votre service facturation et recouvrement est-il réactif ? Quels sont vos délais de validation en interne ? Il pourrait être utile de suivre d’autres indicateurs, tels que : le taux de factures impayées à l’échéance, le délai de résolution des litiges, le nombre de factures en attente de validation.
Ces réflexions et l’analyse de ces indicateurs et plus particulièrement celui du DSO permettent d’anticiper les retards de paiement et de sécuriser votre trésorerie.
Il est important de noter que le DSO impacte directement le BFR (Besoin en Fonds de Roulement). En effet, plus les paiements tardent à arriver et plus il sera nécessaire de faire une avance sur la trésorerie pour couvrir les différents frais d’exploitation et assurer la continuité de l’activité.
Enfin, il est préconisé de réaliser une analyse tous les mois et de faire un comparatif tous les 6 mois afin d’observer les tendances.
Depuis la pandémie de la Covid-19, les entreprises ont vu leur DSO augmenter de manière significative. Les retards de paiement des factures sont devenus une pratique courante et plus particulièrement en B2B où les tensions économiques persistent. Selon le rapport publié en 2024 par Allianz Trade, leader mondial de l’assurance-crédit, le DSO moyen en France était de 59 jours en 2023. Un chiffre en hausse par rapport à l’année passée : +3 jours. Il s’agirait de la plus forte augmentation que les professionnels aient connu depuis la crise financière de 2008.
On observe aussi cette tendance dans le reste de l’Europe avec 42% des entreprises ayant, fin 2023, un DSO supérieur à 60 jours. Le besoin en fonds de roulement (BFR) se voit lui aussi fortement impacté avec une augmentation de 5 jours en 2023. À noter que la moyenne mondiale est de 76 jours.
Un constat alarmant qui montre une dégradation générale des conditions de paiement sur le sol français. On peut d’ores et déjà affirmer que plusieurs facteurs sont en cause. Entre le ralentissement de la croissance économique, l’augmentation des coûts d’exploitation ou encore la baisse de la rentabilité des entreprises, le risque de défaut de paiement est élevé tout particulièrement dans les secteurs du transport, de l’électronique. Dans ces secteurs, le besoin en fonds de roulement dépasserait les 113 jours.
À noter que les délais de paiement pourraient encore se rallonger en raison de la demande mondiale qui a continué de ralentir en 2024 et des coûts d’exploitation toujours élevés.
Dans ce contexte incertain, il est primordial pour les entreprises de mettre en place des stratégies permettant de sécuriser leur trésorerie ou encore d’optimiser leur cycle de facturation en exploitant des solutions numériques offrant fiabilité et preuve, telle que l’Envoi Recommandé Électronique AR24 (ERE).
Pour réduire les retards de paiement des factures, les entreprises doivent mettre en place une stratégie financière efficace. Pour aller plus loin, découvrez 7 bonnes pratiques pour optimiser la gestion du poste client afin de sécuriser vos encaissements.
Tout d’abord, les entreprises doivent revoir leurs conditions de paiement en misant sur des délais de paiement plus courts et exiger le paiement d’un acompte dès la commande de la prestation ou du bien. Pour les clients actuels, une renégociation des délais de paiement s’impose. Pour les nouveaux, il est alors plus facile d’imposer des conditions de paiement.
Ensuite, les entreprises doivent s’assurer d’avoir un système de relance efficace et régulier. La première étape du processus de relance consiste généralement à relancer les clients par téléphone avant de passer si nécessaire à un courrier plus formel. Dans ce cas, l’Envoi Recommandé Électronique est souvent privilégié pour des raisons de simplicité, de rapidité et de conformité juridique.
Les procédures de recouvrement des créances à l’amiable doivent, elles aussi, être optimisées. Cela passe par l’utilisation d’outils permettant un accès rapide et centralisé aux comptes clients, à l’historique de facturation et aux sommes dues. L’automatisation des tâches à faible valeur ajoutée telles que l’envoi des rappels de paiement et des relances ou encore le suivi des échéances, constitue également un levier efficace pour gagner en efficacité. Si malgré vos relances, un client ne règle pas sa facture, vous pouvez envisager une procédure judiciaire comme l’injonction de payer.
Une facture contestée par un client ou encore une erreur de facturation peut impacter considérablement le délai de paiement des factures. C’est pourquoi, il est important d’identifier rapidement les litiges, de les traiter et de mettre en place une communication fluide avec les clients afin de préserver la relation commerciale et de sécuriser sa trésorerie.
Dès les premières utilisations de l’ERE AR24, les entreprises constatent un réel changement dans la gestion et le pilotage du poste client. En dématérialisant leurs processus de relances et de mises en demeure avec l’Envoi Recommandé Électronique, les entreprises peuvent agir plus rapidement, renforcer l’impact de leurs relances et suivre leurs envois en temps réel. Retrouvez le témoignage de Bertrand Mazuir, Credit Manager et co-fondateur de My DSO Manager: « C’est beaucoup moins cher qu’un courrier recommandé papier, c’est beaucoup plus rapide, c’est envoyé aux bons destinataires, cela n’utilise pas de papier et il n’y a pas de transport, donc cela n’offre que des avantages. »
En effet, l’ERE est un moyen efficace pour accélérer et simplifier vos procédures de recouvrement les délais de paiement grâce à la suppression des délais d’acheminement du recommandé courrier papier traditionnel et l’instantanéité d’envoi.
Par ailleurs, ce type de courrier est beaucoup plus sécurisé qu’un simple email. De l’envoi à la réception, vous bénéficiez de preuves horodatées qui vous protègent en cas de litige avec un client. En effet, l’ERE renforce l’impact des relances en vous donnant plus de crédibilité. Vos clients comprendront alors immédiatement que la procédure à l’amiable est lancée.
Enfin, vous gagnez en efficacité grâce à une solution intuitive et optimisée. Les envois se font en quelques clics depuis une plateforme en ligne et sécurisée permettant aussi l’utilisation de modèles de courrier et l’insertion de lien de paiement dans le corps de vos courriers, ce qui a pour effet de simplifier les modes de règlement. Pour approfondir le sujet, consultez notre article : Cash-collection !
De nombreuses entreprises ont testé AR24 et ont obtenu des résultats concrets : moins de papiers, plus d’efficacité, gain de temps et surtout ; une réduction du DSO ce qui contribue à une meilleure visibilité sur la trésorerie. Vous aussi, adoptez l’ERE et réduisez le délai de paiement de vos factures. Pour en savoir plus sur l’ERE et ses avantages, contactez nos conseillers.
My DSO Manager est née du constat que les entreprises sont financièrement pénalisées par les retards de paiement car elles ne disposent pas d’une solution de Credit Management performante permettant de les réduire.
Notre objectif est de mettre à disposition des ETI, Grands Groupes internationaux ou PME un logiciel de Credit Management et de recouvrement de créances rapide à mettre en place, intuitif et innovant leur permettant d’améliorer leur trésorerie, d’assurer leur pérennité et leur développement.
Notre approche est d’utiliser la puissance des technologies modernes pour allier automatisation et personnalisation. En effet, nous croyons qu’une gestion du risque client et un recouvrement de créances efficaces accélèrent les encaissements tout en renforçant la relation client grâce à des contacts personnalisés et qualitatifs et une résolution efficace des litiges.
My DSO Manager est donc un logiciel de recouvrement permettant de fluidifier et de personnaliser les échanges avec ses clients pour atteindre les objectifs de son entreprise qui sont à la fois :
Je suis Credit Manager et co-fondateur de My DSO Manager qui est un logiciel de gestion du poste client, de credit management. My DSO Manager couvre tous les aspects métiers que sont la gestion du risque client, le recouvrement, la gestion prédictive des litiges, l’encaissement et la gestion de la performance etc.
Ces premiers mois sont extrêmement positifs. Les clients sont très satisfaits de l’utilisation d’AR24 dans My DSO Manager. C’est très positif parce que, tout simplement, c’est une solution qui marche. L’intégration avec My DSO Manager est très pertinente avec un connecteur bidirectionnel qui permet d’envoyer des informations puis d’en récupérer. Ce qui ne présage que du bon pour l’avenir.
Alors je dirais que le besoin était fondamental, en tant que solution digitale. On est dans une période de révolution digitale de la fonction credit management et du recouvrement de créances. Notre premier besoin, à la fois fonctionnel et technique, c’était d’intégrer une solution 100% digitale pour l’envoi des courriers, notamment électroniques. C’est une intégration aboutie, facile et rapide. Sur ces deux aspects primordiaux, ça a été un vrai succès !
AR24 est une solution incontournable dès lors qu’on parle d’envoi recommandé électronique, particulièrement en France. AR24 faisant partie du groupe Docaposte, qui fait également partie du groupe La Poste, cela procure, bien évidemment, une crédibilité à toute épreuve.
J’ajouterais un point sur la souveraineté digitale : AR24 est une solution française et c’est un aspect particulièrement important également à nos yeux.
Dans My DSO Manager, il est possible de définir des stratégies de relance par typologie de clients, par situations clients, qu’elles soient une situation comptable ou une appréciation du risque client. Ces différents scenarii vont être composés d’actions. Et grâce à AR24, à chaque fois qu’un envoi recommandé électronique fait du sens, il va être possible de générer un modèle dans My DSO Manager, de manière très précise, facile et adaptée.
On va avoir une multiplicité de cas auxquels l’association AR24 et My DSO Manager vont répondre systématiquement. C’est extrêmement pertinent pour nos utilisateurs et cela vient vraiment de ce mariage entre deux solutions qui sont très complémentaires et qui s’imbriquent l’une à l’autre. Tout ce que fait AR24, l’envoi recommandé électronique, est déjà intrinsèquement pertinent en soi, mais associé à My DSO Manager, cela décuple le champ des possibles et la valeur ajoutée d’AR24.
Bien évidemment, je recommande à 100% l’envoi recommandé électronique comme fonctionnalité en credit management et en recouvrement de créances. Je recommande aussi à 100% AR24 qui est une solution fiable et parfaitement intégrée à My DSO Manager. C’est une fonctionnalité qui permet de formaliser un échange et d’envoyer une mise en demeure, à moindre frais. C’est beaucoup moins cher qu’un courrier recommandé papier, c’est beaucoup plus rapide, c’est envoyé aux bons destinataires, cela n’utilise pas de papier et il n’y a pas de transport, donc cela n’offre que des avantages. Grâce à tout cela, je ne peux que répondre par l’affirmative à cette question.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez effectuer vos envois électroniques avec AR24, contactez un conseiller.
En France, les retards de paiement moyens constatés en fin d’année 2024 étaient de 13,6 jours, soit en hausse d’un jour par rapport à l’année précédente*. Peu visibles de prime abord, les retards de paiement qui s’accumulent pèsent sur la trésorerie des entreprises jusqu’à devenir un risque pour leur pérennité. En plus de mettre en péril la santé financière de votre entreprise et d’impacter votre trésorerie, la gestion des créances vous fait perdre un temps considérable puisque les chefs d’entreprise passeraient 77 jours par an à relancer leurs clients et recouvrer les créances selon la Chambre nationale des commissaires de justice. Trouver la meilleure stratégie pour optimiser et accélérer ses procédures de recouvrement n’est donc pas une option. AR24 vous aide à limiter les frais engendrés par ce type de procédures et à recouvrer rapidement vos créances en France et à l’étranger, tout en assurant votre protection juridique. Retrouvez la marche à suivre dans ce guide.
Dans le cadre de votre activité, qu’elle consiste à vendre des biens ou à proposer des prestations de services, vous émettez, à destination de vos clients, des factures qui contiennent des mentions obligatoires telles que le montant à régler. À partir de ce moment, vous détenez une créance, c’est-à-dire un droit de recevoir une somme d’argent. Votre client est alors désigné comme étant le débiteur et vous le créancier.
En cas d’oubli ou de difficultés financières du débiteur, il arrive que ce dernier détienne une dette suite au non-paiement de ses factures. Pour éviter un incident sur votre trésorerie, vous devez mettre en œuvre une stratégie efficace pour obtenir le paiement de la dette de la part du débiteur. On parle alors de recouvrement de créances. On distingue deux types de procédure :
La première chose à faire en cas d’impayé est de relancer votre client et de lui rappeler ses obligations contractuelles. Bien que les relances ne soient pas obligatoires, elles sont fortement recommandées car bien souvent, elles aboutissent au règlement de la facture. De plus, elles permettent également de préserver la relation commerciale et d’éviter un litige. Ces démarches administratives visent à obtenir le règlement de la dette de la part du débiteur de manière volontaire et éviter ainsi une procédure contentieuse qui est à la fois longue et coûteuse. Toutefois, il est important d’informer le débiteur sur votre capacité à saisir les voies judiciaires en cas de non-respect de ses obligations.
Concrètement, le recouvrement amiable consiste à relancer par téléphone et par écrit le débiteur et lui adresser une lettre de mise en demeure. La voie judiciaire quant à elle permet d’obtenir une ordonnance exécutoire émise par un juge et contraignant le débiteur à régler ses dettes.
Selon la taille et les moyens de l’entreprise, différentes personnes peuvent être à l’initiative de la procédure. Les démarches peuvent être effectuées par le créancier lui-même, le service contentieux de l’entreprise ou par un tiers en mandatant une société de recouvrement, un avocat ou un commissaire de justice.
D’un point de vue juridique, la mise en demeure n’engendre pas véritablement de conséquences pour le débiteur. Ce dernier est libre de régler volontairement sa dette ou bien de l’ignorer. Cependant, l’envoi de ce courrier officiel est indispensable pour entamer une procédure judiciaire et prouver que vous avez mis en œuvre tous les moyens en votre possession pour recouvrer la créance.
Il est impératif que certaines conditions soient réunies afin d’entamer ce type de procédure. Tout d’abord, la créance doit être certaine. Autrement dit, vous devez être en mesure de prouver son existence par le biais d’un document commercial (devis signé, bon de commande ou de livraison, facture).
Par ailleurs, le montant doit être clairement chiffré de façon précise avec une méthode de calcul claire et ceci en amont de la livraison du bien ou de la réalisation du service.
Autre point essentiel, la créance doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement accordé au client doit être arrivé à expiration. Ce délai est généralement fixé à 30 jours. À l’expiration de ce délai, la facture est considérée comme impayée.
Enfin, la créance doit être non prescrite. En effet, aucune action en justice ne peut être engagée après le délai de prescription. Ce délai est fixé à deux ans si le client est un particulier et 5 ans pour un client professionnel.
Si vos tentatives de relances téléphoniques et écrites restent sans réponse de la part de votre client, il est temps de le mettre en demeure. À noter qu’il est courant d’envoyer 1 à 3 lettres de relance.
Contrairement à la relance, la mise en demeure est obligatoire pour calculer les intérêts de retard et les pénalités. Pour être conforme, cette dernière doit contenir certaines mentions obligatoires :
En cas d’ignorance ou de refus de payer, l’injonction de payer est généralement le premier recours qu’offre la voie judiciaire. Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Le juge pourra alors, après étude du dossier, émettre une injonction de payer dans le cadre d’une procédure dite non-contradictoire. L’ordonnance devra alors être signifiée au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice dans les 6 mois suivant la décision du juge.
À noter qu’il existe des alternatives à la procédure d’injonction de payer, telles que la procédure simplifiée de recouvrement de créance, le référé-provision ou encore l’assignation en paiement. Pour protéger vos intérêts et résoudre rapidement le litige, nous préconisons aux entreprises de se faire accompagner par un avocat.
L’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 est un courrier 100% dématérialisé encadré par l’article 43.1 du Règlement eIDAS.
De l’envoi à la réception, ce procédé génère des preuves bénéficiant d’une présomption de fiabilité et un horodatage qualifié, ce qui permet de protéger l’expéditeur en cas de litige.
De ce fait, il est tout à fait possible d’utiliser l’ERE pour la transmission des courriers de relances et de mises en demeure (article 43.1 du Règlement eIDAS).
L’ERE est particulièrement intéressant pour optimiser vos procédures de recouvrement. Ce procédé permet d’accélérer le recouvrement des créances, de réduire votre DSO et de sécuriser votre trésorerie. En effet, l’envoi instantané permet de supprimer les délais d’acheminement, le débiteur peut alors prendre connaissance immédiatement de son courrier, ce qui augmente significativement vos chances de recouvrement rapide.
Pour simplifier les modes de règlement, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans le corps des courriers de relance et de mise en demeure. Vos clients pourront ainsi régler leurs factures en quelques clics seulement, ce qui améliore leur expérience tout en accélérant les paiements.
Les entreprises et les sociétés de recouvrement, ayant recours à cette solution, constatent dès les premiers envois une baisse significative des coûts d’envoi liés à l’envoi des courriers dans le cadre des procédures de recouvrement.
Que vous soyez en France ou à l’étranger, les relances et mises en demeure sont envoyées en quelques clics seulement avec l’ERE AR24. La création d’un compte est nécessaire afin de pouvoir utiliser les services de recommandés électroniques AR24.
Une fois votre compte créé, vous pouvez réaliser sans délai vos premiers envois :
De son côté, le destinataire peut accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand, à condition de bénéficier d’une connexion internet. En effet, même si votre client se trouve à l’étranger, il sera toujours en mesure de consulter son courrier.
Entreprises, sociétés de recouvrement, vous êtes à la recherche d’une solution digitale fiable, optimale et économique ? Qu’attendez-vous pour dématérialiser vos envois ? C’est le moment de créer un compte AR24 et de découvrir tous les services et fonctionnalités d’AR24 !
*Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2024
Étape clé d’une vente immobilière, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’un local professionnel ou encore d’un box, la promesse de vente est une sorte d’avant-contrat entre deux parties : un vendeur et un acheteur. Il s’agit d’un moyen de bloquer un bien, autrement dit, d’émettre une option d’exclusivité pour une certaine durée et de préciser en amont les conditions de vente. Mais quelle est réellement la valeur juridique d’une promesse de vente ? Quelle est sa durée de validité ? Comment les notaires peuvent-ils sécuriser l’envoi de ce document juridique à leurs clients ? On fait le point.
Ce document juridique formalise un accord préalable entre une personne appelée le « promettant » (vendeur) et une autre, le bénéficiaire (l’acheteur). En signant la promesse de vente, le promettant s’engage par conséquent à réserver le bien à l’acheteur.
Durant toute la durée de validité de la promesse de vente, la vente ne peut être proposée à un autre acquéreur. En contrepartie, le vendeur perçoit une indemnité d’immobilisation qui s’élève entre 5 à 10% du prix de vente.
La vente définitive sera alors conclue deux ou trois mois après devant le notaire selon les conditions convenues entre les parties. On parle alors de promesse unilatérale de vente.
La promesse de vente présente plusieurs avantages à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur. Pour le vendeur, c’est un moyen de s’assurer que l’acheteur est sérieux et motivé par l’achat. La vente est ainsi sécurisée tout en permettant au vendeur de bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.
Enfin, la promesse de vente facilite en quelque sorte la gestion administrative, car tous les documents nécessaires pour la vente sont préparés en amont. La signature de la vente sera alors plus qu’une simple formalité.
Du côté de l’acheteur, il bénéficie d’un délai supplémentaire pendant lequel le bien est bloqué pour trouver le financement nécessaire, comme l’obtention d’un prêt.
Enfin, l’acheteur pourra utiliser ce laps de temps pour réfléchir, s’assurer que le bien correspond bien à ce qu’il cherche ou encore pour demander des vérifications supplémentaires, comme des diagnostics.
Il faut noter que l’acheteur peut prendre possession du bien plus tard sans avoir à souscrire à un crédit. Ce dernier doit s’acquitter d’une certaine somme au comptant et le reste devra être versé en plusieurs mensualités. C’est ce qu’on appelle la vente à terme. Le vendeur, quant à lui, touche une sorte de rente et conserve son droit d’usage et d’habitation de façon provisoire. Dans cette alternative à la vente en viager, les charges sont partagées entre le vendeur qui doit s’acquitter des charges courantes, telles que l’eau, le chauffage et l’électricité. Quant à l’acheteur, il doit régler toutes les autres charges, telles que la taxe foncière.
Comme tout document juridique, la promesse de vente unilatérale entraîne des obligations et des conséquences pour les deux parties qui sont liées juridiquement dès la signature du contrat. Bien que le vendeur soit davantage engagé, étant donné qu’il est tenu de réserver la vente à l’acquéreur.
De son côté, l’acquéreur est libre de renoncer à la vente, mais perdra l’indemnité d’immobilisation que le vendeur pourra conserver au titre de dédommagement. Si l’acquéreur fait jouer son droit de rétractation en se rétractant dans les 10 jours par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR), il pourra récupérer l’indemnité d’immobilisation et n’aura aucune pénalité financière.
À savoir que l’indemnité d’immobilisation n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent demandée et son montant doit être clairement indiqué dans le contrat.
Par ailleurs, en présence d’une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt, le contrat pourra être résilié sans pénalité. Autrement dit, l’acquéreur ne perd pas son indemnité et le vendeur ne peut pas la conserver.
En règle générale, la durée de validité de la promesse de vente est fixée entre deux à trois mois et doit apparaître dans le contrat. En cas d’accord entre les parties, la durée de validité pourra être prolongée.
Le compromis de vente est différent d’une promesse de vente. Contrairement à la promesse unilatérale, où seul le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acheteur, le compromis de vente engage les deux parties. L’acheteur ne dispose donc plus d’une simple option d’achat : dès la signature du compromis, la vente est considérée comme effective, sous réserve des conditions suspensives (par exemple, l’obtention d’un prêt).
Avec le compromis de vente, il n’y a pas d’indemnité d’immobilisation, mais l’acheteur verse un acompte ou un dépôt de garantie qui s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix de vente. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès de l’administration fiscale.
La durée de validité d’un compromis de vente est en moyenne de 3 mois, mais celle-ci peut être réduite si le paiement est prévu au comptant. Si l’une des parties souhaite renoncer à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice afin de faire exécuter la vente.
Enfin, le délai de rétractation accordé à l’acheteur est identique à celui prévu pour la promesse de vente, soit 10 jours à compter de la signature.
Pour qu’elle soit valable, la promesse de vente unilatérale doit comporter certains éléments. L’acte pourra être rédigé sous seing privé. Dans ce cas, les parties pourront utiliser un modèle de promesse de vente.
Ils peuvent aussi déléguer la rédaction de l’acte à un notaire ou à leurs notaires respectifs dans le cas où ils n’auraient pas le même. L’acte doit comporter notamment la chose et le prix. Si tel n’est pas le cas, elle ne sera pas valide.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, les actes portant sur la vente de biens immobiliers doivent comporter certaines pièces justificatives, telles que :
Lors d’une transaction immobilière, les parties peuvent signer soit une promesse de vente, soit un compromis de vente. Dans les deux cas, la rédaction de l’acte est généralement assurée par un notaire ou un agent immobilier. Le notaire est le seul à pouvoir réellement garantir la validité de la transaction d’un point de vue juridique.
Les frais de rédaction de l’avant-contrat (qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis) sont inclus dans les honoraires du notaire ou dans la commission de l’agent immobilier.
La signature de l’acte de vente définitif aura lieu généralement dans les 2 à 4 mois suivants et impérativement devant un notaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise de l’avant-contrat.
L’acquéreur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Toutefois, passé ce délai, le retrait unilatéral expose l’acquéreur à la perte de l’indemnité d’immobilisation stipulée au contrat, sauf réalisation d’une condition suspensive, notamment en matière de financement.
Le délai légal de rétractation de dix jours prévu à l’article L. 271-1 du CCH ne s’applique pas dans les situations suivantes :
À l’inverse, une SCI patrimoniale ou familiale peut bénéficier du délai si elle est assimilée à un acquéreur particulier et qu’elle acquiert un bien à usage d’habitation.
L’exercice de son droit de rétractation pour une promesse de vente se fait par lettre recommandée électronique AR24 ou papier à adresser au vendeur ou directement au notaire ou l’agent immobilier ayant rédigé le contrat.
La lettre aura pour effet d’annuler ledit contrat sans octroyer de droit à réparation pour le vendeur si la rétractation est réalisée dans le respect des délais légaux.
En tant que professionnel réglementé, le notaire a un rôle essentiel dans la vente d’un bien immobilier. Son rôle est de sécuriser juridiquement l’opération financière, de rédiger ou authentifier la promesse de vente, de gérer l’indemnité d’immobilisation et de faire respecter les délais de rétractation et la clause des conditions suspensives.
Dans ce cadre, il vérifie l’identité des parties, la propriété du bien, rédige la promesse de vente et s’assure d’y faire figurer les mentions obligatoires, fait signer l’acte par les parties et envoie une copie à chacune d’elles par lettre recommandée électronique ou papier.
La majorité des promesses et compromis de vente sont aujourd’hui envoyées par lettre recommandée électronique. En effet, ce courrier dématérialisé est plus sécurisé et fiable juridiquement.
L’acte est envoyé en recommandé électronique avec accusé de réception en quelques clics et de façon instantanée, faisant courir le délai de rétractation plus rapidement. La LRE est un outil qui combine sécurité juridique, rapidité et efficacité, tout en renforçant la modernisation de l’étude notariale Par ailleurs, la transaction immobilière reste conforme à la loi et sécurisée. Concrètement, l’identité de l’acheteur et du vendeur sont vérifiées à distance par le biais de solutions digitales sécurisées et conformes à la législation en vigueur.
La plus répandue est la remise de codes OTP par le notaire. Il s’agit d’une liste de codes à usage unique permettant l’identification des destinataires avant la réception de la promesse de vente par lettre recommandée 100% électronique.
Ce mode d’envoi est reconnu et conforme au règlement eIDAS et permet de s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du vendeur et sécurise ainsi la transaction immobilière.
Notaires, sécurisez et optimisez dès maintenant l’envoi des actes avec la LRE AR24. Rapide et conforme, ce recommandé dématérialisé est une solution à valeur probante permettant de gagner en efficacité lors des transactions immobilières.
En tant qu’employeur, le Code du travail vous autorise à licencier les salariés qui commettent des fautes graves au cours de leur activité professionnelle. Néanmoins, la procédure qui encadre le licenciement pour faute grave est stricte. En effet, il est nécessaire de justifier la décision de rompre le contrat de travail du salarié avec des faits avérés et précis. À défaut, la faute ne pourra pas être qualifiée comme telle par les juridictions compétentes.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de licenciement pour faute grave et comment AR24 peut accompagner votre entreprise en cas de rupture de contrat avec un salarié.
Le Code du travail ne définit pas clairement la faute grave. Cependant, la jurisprudence est venue éclaircir son régime juridique. C’est la Cour de cassation qui a précisé dans un arrêt que la faute peut être qualifiée comme telle si elle « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre soc. 27 septembre 2007 P. 06-43867).
Cette faute relève d’un motif personnel disciplinaire et sera invoquée par l’employeur s’il estime que les faits commis par le salarié l’empêchent de le maintenir en poste. En principe, l’employeur a estimé que le salarié n’avait pas une réelle intention de nuire. Si une telle intention est établie, la faute pourrait être qualifiée de faute lourde.
Habituellement, ce type de licenciement s’accompagne d’une mise à pied conservatoire, mais l’employeur est libre de prononcer une sanction moins lourde.
Vous l’aurez compris, en cas de faute grave, il est impossible pour l’employeur de maintenir le salarié en poste et cela, même durant le préavis, étant donné que le comportement du salarié va à l’encontre de ses obligations contractuelles. Le contrat est rompu sans préavis ni indemnités de licenciement.
Quant à la faute simple, sa gravité n’est pas suffisamment importante pour rompre le contrat de façon immédiate sans que le salarié ait à effectuer son préavis. Le salarié perçoit ses indemnités habituelles.
Enfin, la faute lourde, elle, représente le degré le plus élevé de faute, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Comme la faute grave, elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, entraînant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement, mais elle se distingue par cet élément intentionnel.
Le Code du travail ne donne aucun exemple précis concernant la gravité de la faute, mais si on s’appuie sur la jurisprudence, les abandons de poste, les absences injustifiées, les vols, les états d’ivresse sur le lieu de travail, les insubordinations, les injures et le harcèlement entre collègues ou encore la violence au travail sont des motifs qui ont déjà été qualifiés de fautes graves par le juge.
Cependant, chaque situation est différente et l’employeur est tenu de prendre en compte si le salarié a récidivé ou s’il s’agit d’une première faute ainsi que les conséquences du comportement du salarié.
Ce sont les articles L1332-1 et les suivants du Code du travail qui encadrent cette procédure disciplinaire. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date des faits ou du moment où il a eu connaissance de la faute pour débuter la procédure de licenciement.
À noter que la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques, c’est pourquoi il est important de la consulter. Ces dispositions peuvent concerner le délai de préavis ou encore les modalités d’indemnisation. Il est donc préconisé de se faire accompagner par un juriste ou un avocat.
L’employeur est libre de mettre en œuvre ou non une mise à pied conservatoire. Si l’entreprise choisit de ne pas y recourir, cela n’aura pas d’incidence sur la qualification de faute grave.
À savoir que la mise à pied conservatoire oblige le salarié à quitter son poste dans l’immédiat. Pour la contester, le salarié devra attendre la notification de licenciement.
Attention : La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire appliquée dans l’attente d’une décision disciplinaire éventuelle. À l’inverse, la mise à pied disciplinaire représente une sanction à part entière, prononcée pour répondre à une faute commise par le salarié.
Comme dans toute procédure de licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié en faute à un entretien préalable au licenciement comme le prévoit le Code du travail. Lors de cet échange, les motifs pour lesquels l’employeur envisage le licenciement devront être exposés au salarié en faute. Ce dernier pourra apporter des explications et se défendre s’il le souhaite.
La convocation à l’entretien préalable devra contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’objet du courrier, les motifs du licenciement, la date, l’heure et le lieu de l’échange ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel, la personne de son choix appartenant à l’entreprise ou un conseiller figurant sur la liste établie par l’autorité administrative.
En l’absence de ces mentions ou si le motif est énoncé de façon vague ou non précise, le licenciement pourra être considéré comme infondé.
Cette lettre pourra être remise en main propre au salarié ou envoyée par lettre recommandée électronique ou papier.
À noter que l’entretien devra avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la convocation. Pour des raisons de rapidité, l’entreprise privilégiera la Lettre Recommandée Électronique (LRE) qui permet un envoi et un acheminement instantané et un gain de temps considérable au niveau de la préparation du courrier.
Si l’employeur est convaincu par les propos du salarié, il peut décider de mettre un terme à la procédure de licenciement et ne pas rompre le contrat.
Dans le cas contraire, il devra faire parvenir au salarié une notification de licenciement par lettre recommandée électronique ou papier au minimum deux jours après l’entretien et au plus tard un mois après. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement ne sera pas fondé.
Si la faute grave est avérée, le salarié ne pourra percevoir d’indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour motif personnel, économique ou faute simple si les conditions d’ancienneté sont remplies.
En résumé, à partir du moment où le comportement du salarié nuit à l’entreprise, ce dernier ne peut pas percevoir d’indemnisation de licenciement.
Cependant, il pourra percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence, le dernier salaire et le paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
Comme dans n’importe quelle procédure de licenciement, le salarié recevra son solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation France Travail. En cas de désaccord avec le solde de tout compte et son calcul, le salarié ne devra pas signer ledit document s’il souhaite le contester devant le juge.
Oui, le salarié ayant commis une faute grave avérée n’est pas privé de ses droits au chômage, étant donné qu’il est privé de son emploi indépendamment de sa volonté. Cependant, il existe une condition pour pouvoir toucher ses droits au chômage : avoir travaillé 6 mois minimum, soit 130 jours ou 910 heures au cours des deux dernières années.
Le salarié doit, dès la réception de la notification de licenciement, demander à l’employeur des précisions sur le motif invoqué. Dans un premier temps, s’il est en mesure de prouver le caractère abusif du licenciement, il pourra demander une indemnité transactionnelle de licenciement, ce qui permet de résoudre rapidement le litige.
Si un désaccord persiste, le salarié pourra ensuite saisir le conseil de prud’hommes et invoquer une insuffisance de motifs afin de contester la faute grave. L’entreprise devra alors faire appel à l’avocat de son choix. C’est donc au juge du conseil de prud’hommes de trancher sur le litige qui oppose le salarié à l’employeur. Le juge détermine si le licenciement est abusif ou non et si la faute grave est avérée.
Si le salarié arrive à prouver que la faute n’a pas eu pour effet d’empêcher son maintien dans l’entreprise, le juge pourra requalifier le licenciement en faute simple et le salarié percevra des indemnités.
À noter que le salarié peut aussi contester le fondement même du licenciement, c’est-à-dire démontrer qu’il n’existe pas de faute réelle et sérieuse ou que le licenciement a violé la loi ou une liberté fondamentale comme la liberté d’expression ou le droit de grève.
Dans le cas où le juge statuerait en faveur du salarié et reconnaîtrait qu’il y a eu licenciement abusif, une indemnité pour licenciement injustifié lui sera versée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois de salaire selon son ancienneté et éventuellement des dommages et intérêts.
Utilisée à chaque étape de la procédure de licenciement, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
En raison de sa valeur probante, la Lettre Recommandée Électronique pourra être substituée à son homologue papier dès qu’il sera nécessaire de notifier officiellement le salarié. Par conséquent, l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ou encore celui de la notification de licenciement pourra se faire par LRE.
De l’envoi à la réception, la lettre recommandée 100% électronique génère des preuves horodatées qui pourront être présentées devant le juge en cas de litige suite à la rupture d’un contrat de travail.
Vous obtenez donc une preuve de dépôt et d’envoi, une preuve de réception ou de refus ainsi qu’une preuve de contenu du courrier.
À noter qu’un refus de la Lettre Recommandée Électronique n’a pas pour effet d’interrompre la procédure de licenciement, qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire ou non. En effet, la preuve de dépôt et d’envoi est suffisante à elle seule et atteste que vous avez bien tenté de notifier le salarié en faute.
Vous le savez, l’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au minimum 5 jours après que le salarié en faute ait pris connaissance de la lettre de convocation. Avec la lettre recommandée 100% électronique, l’envoi est instantané, ce qui fait donc courir le délai légal de 5 jours plus rapidement.
Par ailleurs, vous gagnez également du temps au niveau de la préparation du courrier, puisque tout se fait en ligne et en quelques clics seulement.
Côté destinataire, celui-ci prend connaissance de son courrier n’importe où et en quelques clics seulement à condition qu’il dispose d’une connexion internet.
[Raison sociale]
[Nom et prénom du salarié]
Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave envoyée par lettre recommandée électronique AR24
[Madame, Monsieur],
Par la présente, nous vous informons que nous envisageons d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à votre encontre.
Conformément aux dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] au siège de l’entreprise situé : [adresse, code postal, numéro du bureau ou de la salle de réunion].
Lors de cet entretien, les faits qui vous sont reprochés vous seront détaillés. Vous aurez également l’occasion de nous présenter vos observations et arguments.
[Si l’entreprise dispose d’un CSE]
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister lors de cet échange par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise.
[Si l’entreprise ne dispose pas de CSE]
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
Vous trouverez la liste et les coordonnées des conseillers en mairie ou auprès de l’inspection du travail.
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom de l’employeur ou du représentant légal]
[Signature]
Objet : Notification de licenciement pour faute grave envoyée par lettre recommandée électronique AR24
[Dans le cas où le salarié s’est présenté à l’entretien préalable]
Suite à l’entretien préalable qui a eu lieu dans nos locaux, nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour faute grave.
Nous vous rappelons les faits qui vous sont reprochés : [Décrire avec précision et objectivité les faits reprochés au salarié. Mentionner autant que possible les dates, les lieux et les contextes dans lesquels le salarié a commis une faute. Chaque fait énuméré doit être avéré et vérifiable].
[Dans le cas où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable]
Le [date d’envoi de la convocation] vous aviez reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute fixé le [date]. Or, vous ne vous êtes pas présenté.
Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : [Décrire avec précision et objectivité les faits reprochés au salarié. Mentionner autant que possible les dates, les lieux et les contextes dans lesquels le salarié a commis une faute. Chaque fait énuméré doit être avéré et vérifiable].
[Dans tous les cas]
Les faits exposés ci-dessus constituent une violation de vos obligations contractuelles. En vertu de l’article L.1234-1 du Code du travail, nous nous voyons contraints de rompre votre contrat de façon immédiate. Votre licenciement prend donc effet immédiatement sans préavis ni indemnité de licenciement. En effet, votre maintien au sein de l’entreprise n’est plus possible en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés.
[En cas de mise à pied à titre conservatoire]
Par ailleurs, vous avez été informé(e) de votre mise à pied à titre conservatoire le [date]. En conséquence, la période non travaillée du [date de début de la mise à pied] au [date de notification de licenciement] ne pourra faire l’objet d’une rémunération.
Vous recevrez sous peu par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation France Travail.
Toute demande de précisions sur les motifs du licenciement devra être faite dans un délai de 15 jours suivant cette notification par Lettre Recommandée Electronique ou papier. Nous y répondrons dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Veuillez agréer [Madame, Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
En tant que RH, n’attendez-plus pour intégrer la Lettre Recommandé Electronique AR24 à vos procédures de licenciement. Adopter la LRE, c’est faire le choix d’une solution conforme, économique et sécurisée.
Au cours de leur existence ou de leur activité, les entreprises et les professionnels indépendants versent des cotisations sociales et effectuent des déclarations en lien avec les salariés embauchés et les chiffres d’affaires réalisés. Dans ce cadre, ils peuvent être soumis à un contrôle de l’URSSAF ou faire l’objet d’un redressement. Dans certains cas, les entreprises demandent elles-mêmes un contrôle si elles pensent qu’une régularisation de cotisations sociales peut avoir lieu en leur faveur par exemple.
Vous êtes une entreprise et vous avez reçu un avis de contrôle de l’URSSAF ou une notification de redressement ? Retrouvez dans cet article nos conseils pour bien préparer le contrôle, connaître vos droits ainsi que la procédure de contestation d’une décision URSSAF. Découvrez également pourquoi vous avez tout intérêt à dématérialiser les courriers envoyés à l’URSSAF et comment l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 peut vous aider à accélérer vos procédures tout en vous permettant de tracer efficacement vos envois.
Le système fiscal français repose sur la confiance. Tous les mois, l’employeur déclare les cotisations et contributions sociales en fonction des salaires versés aux salariés. Ce système permet le financement de la protection sociale des salariés qui inclut les retraites, la Sécurité sociale ou encore les allocations chômage. Les professionnels indépendants doivent eux aussi déclarer leurs chiffres d’affaires, celui-ci détermine le montant des cotisations personnelles.
Les contrôles de l’URSSAF permettent donc de vérifier si les informations déclarées par l’employeur sont exactes. L’URSSAF s’assure ainsi que les entreprises ont bien compris la règlementation et respectent son application. Hormis les personnes morales et les travailleurs indépendants, les particuliers-employeurs et les artistes-auteurs peuvent eux aussi, être contrôlés par l’URSSAF.
Dans le cas d’un contrôle sur demande de l’entreprise, celui-ci peut concerner un point précis, par exemple, les cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées aux apprentis. A noter que l’employeur a un droit à l’erreur s’il est de bonne foi et s’il remplit les conditions exigées. Ce droit à l’erreur peut également être invoqué lors d’un contrôle à l’initiative de l’URSSAF.
Les erreurs commises de manière non intentionnelle et si elles sont régularisées de votre propre initiative ou suite à une demande de l’URSSAF dans le délai imposé ne feront pas l’objet d’une sanction. Par conséquent, les majorations de redressement et de retard initiales ne s’appliqueront pas si l’entreprise n’avait pas connaissance d’une règle ou si elle a commis une erreur lors de la déclaration de sa situation.
Si l’entreprise est de mauvaise foi ou si elle réitère une erreur dans sa déclaration alors qu’elle a été au préalable informée de la règlementation, le droit à l’erreur ne peut s’appliquer. De plus, en cas de fraude, de travail dissimulé, de retard ou d’omission de déclaration dans les délais imposés, l’entreprise ne peut invoquer le droit à l’erreur.
L’URSSAF peut contrôler :
Par ailleurs, les points de contrôle lors d’un contrôle URSSAF peuvent concerner :
Le contrôle sur pièces se déroule dans les locaux de l’URSSAF et concerne les petites entreprises de moins de 11 salariés et les professionnels indépendants. Dans l’avis de contrôle envoyé par l’URSSAF figure les documents que l’entreprise doit fournir ainsi que la date limite de remise des documents.
Plus traditionnellement, il existe le contrôle sur place, également appelé contrôle comptable d’assiette. Ce contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, l’avis de contrôle est envoyé au minimum 30 jours avant la visite de l’inspecteur de l’URSSAF.
Il est préconisé de répondre à l’avis de contrôle via l’Envoi Recommandé Electronique AR24. Répondre à ce courrier officiel par ERE permet d’informer l’inspecteur que vous accusez réception de l’avis, mais aussi de demander si nécessaire un report, de poser des questions ou de transmettre les documents demandés. L’ERE est un procédé dématérialisé permettant de notifier instantanément un destinataire et d’obtenir des preuves d’envoi et de réception du courrier (article 43.1 du Règlement eIDAS).
Le déroulement du contrôle sur place
La visite commence par un échange. L’inspecteur explique le déroulement de la visite et l’employeur présente l’entreprise et son fonctionnement.
Durant le contrôle, l’inspecteur vérifie scrupuleusement les déclarations de l’employeur en se référant aux documents que ce dernier lui aura transmis (contrats de travail, documents relatifs à la paie, bilans comptables, liasses fiscales, avis d’imposition, statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, factures des sous-traitants ou émises par un travailleur indépendant, justificatifs des frais professionnels, etc.).
Une fois le contrôle terminé, l’inspecteur expose ses conclusions lors d’un entretien de restitution durant lequel l’entreprise peut exprimer ses difficultés lors des déclarations ou demander des explications concernant l’application des textes.
La lettre d’observations est ensuite remise à l’entreprise, celle-ci contient les conclusions de l’inspecteur et rappelle éventuellement l’application des textes. Elle mentionne également des explications sur la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation si cette dernière a été adoptée.
A la suite du contrôle, plusieurs issues sont possibles :
L’entreprise dispose d’une période contradictoire de 30 jours pour s’opposer à ces conclusions, apporter des informations complémentaires ou demander un délai de 30 jours supplémentaires pour rassembler des éléments. Cette demande peut être faite par tout moyen, mais il est préconisé d’utiliser un ERE AR24, votre prestataire de confiance pour plus de rapidité et de fiabilité.
Une fois la période contradictoire passée, l’entreprise peut recevoir :
Le déroulement du contrôle sur pièces
Le contrôle s’effectue uniquement sur les documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques transmis par l’entreprise. L’inspecteur de l’URSSAF pourra demander tout document qu’il jugera utile à son contrôle. Ce dernier présentera ses observations lors d’un entretien téléphonique. Il expliquera également les suites éventuelles en cas de redressement.
Dans ce cas là également, l’entreprise reçoit la lettre d’observations qui présente les conclusions de l’inspecteur. Le procédé qui suit est identique à celui d’un contrôle sur place, avec notamment l’ouverture de la période contradictoire de 30 jours.
Dans certains cas, il arrive que le contrôle sur pièces se transforme en contrôle sur place. C’est généralement le cas si l’entreprise ne transmet pas les documents demandés ou si d’autres investigations sont nécessaires.
La rémunération en espèces non déclarées
Le motif le plus courant de redressement de l’URSSAF est la rémunération en espèces non déclarées. Cette non-déclaration est considérée comme une fraude et expose l’entreprise à des sanctions, telles que des pénalités de retard. Ces sommes non déclarées peuvent prendre la forme de primes, de pourboires, récompenses ou encore complément de revenus dans le but d’éviter de payer des cotisations sociales.
A savoir que l’employeur a l’obligation de déclarer toutes les rémunérations versées peu importe le mode de versement (espèces, chèque ou virement). Un expert-comptable pourra conseiller l’employeur sur la façon de déclarer les rémunérations des salariés.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Certains secteurs comme le bâtiment sont concernés par la déduction forfaitaire spécifique qui permet de prendre en compte les frais professionnels récurrents engagés par les salariés, comme l’achat d’outils, les frais de transport, etc., en réduisant l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Cependant, les entreprises doivent calculer les cotisations sociales sur la base du salaire minimum prévu par la convention collective. On parle d’assiette minimum conventionnelle. Une réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales en dessous de l’assiette minimum conventionnelle pourrait conduire à un redressement de l’URSSAF.
Les frais professionnels non justifiés
Il est indispensable pour l’employeur de justifier les frais professionnels afin qu’ils soient exonérés de cotisations sociales. Il doit donc être en mesure de fournir les justificatifs en cas de contrôle : factures d’hôtel, de carburant, ticket de transport, de caisse, etc. On parle alors de dépenses réelles. L’entreprise pourra également opter pour le barème forfaitaire, celui-ci est établi par l’administration fiscale.
Les avantages en nature non déclarés
L’entreprise doit veiller à déclarer correctement les avantages en nature (logement, véhicule, repas, téléphone, internet, etc.). En cas de non-déclaration, l’entreprise peut être redressée et payer des cotisations ainsi que des pénalités de retard.
Pour ce qui est des véhicules de fonction, l’évaluation se fait en fonction de l’utilisation (frais d’entretien, de carburant, d’assurance, etc.) ou du prix d’achat dudit véhicule.
Pour les logements de fonction permanents ou temporaires, ils doivent être évalués en fonction de la valeur locative ou du barème spécifique dans le cas où le salarié est logé et nourri par l’entreprise.
Pour les téléphones de fonction et les services internet, leurs évaluations dépendent du coût de l’abonnement.
La réduction générale des cotisations
Grâce à la réduction générale des cotisations appelée également réduction Fillon, les entreprises peuvent réduire les cotisations sociales patronales liées à l’embauche de salariés. Les cotisations de Sécurité sociale, d’allocations familiales, d’assurance chômage sont éligibles à la réduction générale des cotisations.
Concrètement, la rémunération des salariés va impacter le montant de la réduction Fillon. Plus la rémunération est faible et plus la réduction est importante. Par ailleurs, la réduction générale des cotisations ne s’applique pas si le salarié touche une rémunération égale à 1,6 fois le SMIC.
A noter qu’il existe d’autres conditions pour que l’employeur puisse bénéficier de cette réduction. Il doit notamment être à jour de ses déclarations et paiements des cotisations sociales dues à l’URSSAF.
Le forfait social
Le forfait social doit être déclaré et payé sur toutes les rémunérations sous peine pour les entreprises d’être redressées et de devoir payer des pénalités de retard. Il s’agit d’une participation au financement de la protection sociale. Pour la rémunération d’un salarié, le taux du forfait social est habituellement fixé à 20%.
S’agissant de l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est à 8%. Plus précisément, les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), les contributions à la prévoyance ou encore les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social.
Les contributions CSG-CRDS
Destinées à financer la Sécurité sociale et à rembourser la dette sociale et directement prélevées à la source, ces contributions concernent les revenus d’activité et de remplacement, tels que les salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, etc. Elles sont calculées sur la base du salaire brut.
Pour la CGS, le taux est de 9,2% et 0,5% pour la CRDS. A noter qu’une erreur de calcul peut conduire à un redressement.
La réduction du taux de la cotisation allocations familiales et maladie sur les salaires bas
Dans le but de favoriser le recrutement et la compétitivité des entreprises, une réduction du taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie a été mise en place sur les salaires bas. Sont concernés les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Le taux est à 3,45% pour ces salaires bas, les autres restent à 5,25%.
Les cotisations patronales de maladie peuvent quant à elles être exonérées si le salaire est inférieur à 2,5 fois le SMIC. Pour les autres salaires, l’exonération sera progressive.
La retraite et la prévoyance
L’employeur doit payer les cotisations de retraite et de prévoyance. Ces cotisations ont pour but de financer les pensions de retraites des salariés français ainsi que la protection sociale offerte en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.
Pour les cotisations de retraite, on distingue les cotisations de retraite de base et les cotisations de retraite complémentaire. Les premières sont obligatoires, quant aux autres, elles dépendent de la convention collective.
Enfin, pour la prévoyance, elle sera obligatoire si elle est prévue par la convention collective et sera calculée sur la base du salaire brut du salarié.
Les conséquences d’un redressement de l’URSSAF suite à un contrôle peuvent être lourdes pour l’employeur.
Tout d’abord, on peut citer les conséquences financières avec des pénalités et des majorations de retard, mais aussi des amendes qui peuvent être importantes.
De plus, un redressement porte atteinte à la réputation de l’entreprise non seulement auprès de ses clients, mais aussi auprès de ses investisseurs, de ses fournisseurs, de ses partenaires ou encore de ses collaborateurs. En effet, la relation salarié-employeur peut être impactée, créant ainsi des tensions.
Enfin, un redressement peut également entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de travail dissimulé et de fraude.
En cas de régularisation en faveur de l’URSSAF, l’entreprise dispose de 30 jours à compter de la mise en demeure pour s’acquitter des sommes dues. Des majorations de retard initiales et complémentaires peuvent dans certains cas s’appliquer. En cas de difficultés financières, les entreprises peuvent effectuer une demande de délai concernant le règlement des cotisations. Cette demande peut, elle aussi, être réalisée par ERE AR24.
Pour demander un échelonnement de paiement, il est recommandé d’effectuer la demande au plus tôt, idéalement dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. En cas de difficultés financières temporaires et si le cotisant est de bonne foi, la demande d’échelonnement de paiement pourra être acceptée.
Dès la réception de l’avis de contrôle, il est impératif de vérifier votre disponibilité à la date qui a été fixée. En cas d’impossibilité ou d’erreur dans l’adresse de l’entreprise, contactez l’inspecteur le plus rapidement possible.
Ensuite, préparez au plus tôt les documents demandés, car certains documents remontant à 3 ans pourraient être archivés ou classés en dehors des locaux de l’entreprise.
N’hésitez pas également à lister toutes les questions que vous souhaitez poser à l’inspecteur ou à lui communiquer toutes les informations nécessaires à son déplacement dans vos locaux.
Pour éviter un redressement, il est impératif d’être à jour de ses cotisations sociales et de prêter une attention particulière aux ruptures conventionnelles, aux avantages en nature, aux frais professionnels ou encore aux prestations du CSE. Et surtout, il est primordial de ne pas dissimuler de travailleur.
Dans le cadre d’un contrôle et d’un redressement de l’URSSAF, vous pouvez utiliser l’ERE pour contacter l’inspecteur de l’URSSAF, que ce soit pour confirmer la réception d’un avis, demander un report de visite, poser des questions, transmettre des documents, envoyer des observations ou encore pour contester une décision de recouvrement de l’URSSAF.
Ce procédé dématérialisé vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ce qui est idéal dans ce type de procédure où l’envoi de documents volumineux est fréquent.
Non seulement vous gagnez du temps dans la gestion de vos démarches administratives, mais vous réalisez des économies sur vos envois, tout en obtenant des preuves et un suivi de l’acheminement en temps réel.
En effet, avec AR24, le tarif est fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination, contrairement à un envoi papier dont le prix varie en conséquence. Autrement dit, aucun surcoût ne sera appliqué si vous optez pour la dématérialisation de vos communications officielles.
Il se peut que l’entreprise ne soit pas d’accord avec la confirmation d’observation, la mise en demeure ou encore la notification de crédit. Dans ce cas, elle peut la contester gratuitement en respectant la procédure. Lors de l’examen du dossier, l’entreprise n’est pas tenue d’être présente.
En cas de désaccord avec les observations et la décision finale, l’entreprise peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF ou de la CGSS. Dès le début de la procédure, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou un expert. La contestation doit être faite dans les deux mois à compter de la réception de la mise en demeure. La commission statue sur le désaccord rencontré avec l’administration de recouvrement dans un délai d’un mois.
En l’absence de contestation dans les délais imposés, la décision de l’URSSAF est alors définitive.
Si un désaccord persiste après la décision de la commission de recours amiable, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois à compter de la réception de ladite décision.
Pour des raisons de rapidité et de fiabilité, il est préconisé de contester la décision de l’URSSAF par le biais d’un Envoi Recommandé Electronique AR24. Grâce à son envoi instantané et à la suppression des délais d’acheminement, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir quant au respect du délai des deux mois pour effectuer la contestation.
Par ailleurs, si vous avez des observations à communiquer à l’inspecteur de l’URSSAF, vous pouvez également le faire par ERE AR24.
Cet article s’appuie sur les échanges du webinaire co-organisé avec Edilink et AR24 le 9 avril 2025, intitulé « Point sur la loi du 9 avril 2024 – Notifications électroniques en copropriété ».
Depuis le 11 avril 2024 (loi n°2024-322), la convocation électronique en copropriété est devenue le mode d’envoi par défaut. C’est la mise en place de la loi habitat dégradé qui a permis cette modernisation, qui apporte beaucoup plus de confort et d’efficacité aux gestionnaires de syndics.
Avant cette nouvelle loi, le consentement du copropriétaire était requis pour lui envoyer des notifications par voie électronique (convocations, PV, mises en demeure…). Ainsi, le format électronique devient l’usage et le consentement obligatoire des copropriétaires prend fin. Les notifications électroniques s’imposent désormais comme la norme, sauf pour les destinataires qui souhaitent continuer à recevoir le format papier. Ceux-ci doivent en faire la demande expresse auprès de leur syndic.
La charge liée au traitement des convocations s’en trouve significativement réduite ainsi que la facilité à respecter les délais de convocation.
En supprimant l’obligation de consentement préalable, le législateur a clairement choisi d’accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice de la réactivité, de la traçabilité et de la réduction des coûts.
Un webinaire, co-organisé par Edilink et AR24, consacré à ce sujet s’est tenu début avril pour le premier anniversaire de cette loi. Des experts ont été conviés à commenter ce texte, sa mise en application, son adoption, et l’impact constaté sur les pratiques professionnelles des gestionnaires de syndics.
Caroline Drouart, Responsable des partenariats chez AR24 Maître Lionel Causse, Député à l’origine de la loi sur l’habitat dégradé Maître Benjamin Naudin, Avocat spécialiste en immobilier Cabinet Rinaldi, Syndic de copropriété
Créée en 2014, Edilink a réalisé un chiffre d’affaires de 5,8 millions d’euros en 2024, avec 6 à 7 millions de plis envoyés pour 450 clients, dont 400 syndics. Edilink propose un accompagnement pour tout type de client, quelle que soit la taille de l’entreprise.
AR24 est une filiale du groupe La Poste, leader du recommandé électronique depuis 2015.
En 2024, plus de 7 millions de recommandés électroniques ont été envoyés, avec 50 000 utilisateurs actifs.
Edilink est un partenaire d’AR24 depuis 8 ans. L’interconnexion entre AR24 et Edilink permet une gestion fluide des notifications électroniques pour les copropriétés, notamment grâce à l’intégration de l’API d’AR24.
Avant le 9 avril 2024 : le consentement du copropriétaire était requis pour les envois électroniques.
Depuis le 9 avril 2024 : l’électronique devient le mode d’envoi par défaut. Le consentement préalable n’est plus nécessaire, mais le copropriétaire peut demander à recevoir les documents au format papier.
Comparaison avant/après la loi habitat dégradé :
Sources : Articles 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 64-2 du décret du 17 mars 1967
Maître Benjamin Naudin indique que cette disposition est “d’ordre public” et s’applique à tous les acteurs, syndics de copropriété y compris. Chacun peut désormais transmettre les informations aux copropriétaires par voie électronique.
Autrement dit, les convocations d’AG, les procès-verbaux et les mises en demeure peuvent être envoyés par avis électronique AR24, sans demande préalable de consentement auprès des copropriétaires.
La convocation électronique reste soumise à des obligations légales. Pour être valable, elle suppose que le copropriétaire ait expressément communiqué son adresse électronique au syndic. Cette communication peut intervenir par différents moyens, mais il est recommandé de formaliser cette notification via un envoi en recommandé, papier ou électronique. Cette précaution garantit la traçabilité, l’intégrité et la sécurité juridique de la procédure.
Cette nouvelle loi a un impact direct sur les coûts, autrefois afférents à l’envoi des courriers de copropriété :
Le droit du copropriétaire à revenir à un envoi papier “par tout moyen et à tout moment” introduit une souplesse apparente, mais soulève des problématiques opérationnelles. Cette formulation large, non encadrée à ce jour par un décret d’application, ouvre la voie à des incertitudes. En l’état, les syndics doivent composer avec une obligation légale dont les modalités pratiques demeurent partiellement définies.
Des zones d’ombre subsistent, notamment sur les modalités de retour au papier ou la gestion des contentieux.
Sur le plan du traitement des données personnelles, le RGPD autorise explicitement la transmission des adresses électroniques à un prestataire certifié, dès lors que cette transmission répond à une obligation légale. C’est bien le cas de la convocation électronique, qui entre dans le champ de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Cette base juridique sécurise le recours aux opérateurs de confiance, sous réserve du respect strict du cadre réglementaire.
Les chiffres provenant des données internes d’Edilink montrent une adoption massive de la convocation électronique par les syndics de copropriété, depuis l’avènement de la nouvelle loi.
Caroline Drouart, confirme clairement cette tendance à l’adoption massive.
“On s’aperçoit d’une forte progression entre janvier 2023 et janvier 2024 avec plus 65% de progression concernant l’avis électronique. Et encore plus fortement de mai à décembre 2024 : 90% par rapport à 2023.”
Caroline Drouart, Responsable des partenariats chez AR24 — filiale du groupe La Poste et leader du recommandé électronique
Source : Données statistiques provenant des systèmes internes d’Edilink
Le partenariat entre AR24 et Edilink illustre cette montée en puissance :
« Nous sommes complètement interconnectés avec la solution AR24 en API, donc c’est complètement transparent pour nos clients”, explique Jonathan Zerbit. Cette intégration technique permet notamment de remonter automatiquement les problèmes d’adresses mail défaillantes et de refacturer directement les copropriétés sans intervention manuelle du syndic.”
Cabinet Rinaldi
Maître Naudin explique que la loi permet uniquement le remboursement des frais d’affranchissement (même électronique), pas de réaliser une marge.
La solution d’AR24, intégrée par Edilink, permet cette refacturation aux copropriétaires, générant une réduction notable des coûts pour le syndic.
On constate que le passage à la dématérialisation engendre une économie réelle grâce à la refacturation à 100 % des frais, mais aussi grâce à la suppression des coûts liés à l’envoi de courrier papier (reprographie, temps dédié, mise sous plis, remise à La Poste, gestion des fournitures et entretien du matériel).
Ce qui compte juridiquement est la date de transmission par AR24, pas la lecture du mail. L’avis électronique fait courir les délais dès le lendemain de l’envoi. Les outils comme AR24 conservent une preuve de cette transmission.
Le délai est de 21 jours (date à date, jours calendaires). L’AG doit se tenir au minimum 22 jours après la date de transmission.
Le délai reste de 21 jours, peu importe le pays. Ce qui rend les envois papier difficiles dans ce contexte. L’électronique sécurise davantage les délais.
Oui, la loi le permet. Toutefois, il faut informer les copropriétaires du droit de revenir au papier. Il est recommandé d’imposer une forme de réponse formelle (recommandé ou notification électronique) avec accusé de réception, et de prévoir un délai de réponse déterminé au-delà duquel l’accord tacite sera présumé acquis.
Le courriel simple n’est pas reconnu comme preuve suffisante en droit de la copropriété, sauf pour certaines exceptions (envoi d’appels de fonds, vote par correspondance). Les notifications doivent être faites par recommandé papier ou électronique.
Beaucoup de copropriétaires demandent une version papier le jour de l’AG pour pouvoir suivre les documents. Cela reste un service proposé gratuitement par certains syndics. Ce n’est pas un élément justifiant une facturation spécifique.
Les frais d’affranchissement (papier ou électronique) peuvent être remboursés au syndic. Les frais liés aux mises en demeure doivent être clairement prévus au contrat, mais la jurisprudence indique que le syndicat doit en supporter la charge initiale, avec possibilité de remboursement ultérieur.
Le syndic peut transmettre les adresses mail à des prestataires certifiés comme AR24 dans le cadre de ses obligations légales. Ces prestataires sont eux-mêmes soumis au RGPD. Toutefois, le syndic ne peut pas partager ces données avec d’autres parties (copropriétaires, prestataires commerciaux).
Caroline Drouart d’AR24 confirme l’abandon marqué du recueil de consentement : “Il est vrai que par rapport à l’avis électronique, le consentement n’est quasiment plus utilisé ».
Vous aussi créez votre compte AR24 et envoyez votre premier LRE.
MonDossierAuto.com est une plateforme SaaS tout-en-un dédiée aux professionnels du vitrage automobile. Elle permet aux garages de déléguer la gestion de leurs dossiers de sinistres liés au bris de glace, en assurant une conformité rigoureuse avec les exigences des compagnies d’assurance. De la création du dossier à la réception du paiement, tout est automatisé, sécurisé et optimisé pour offrir un gain de temps significatif à nos utilisateurs.
AR24 est une brique essentielle de notre écosystème. L’envoi de courriers recommandés est indispensable dans notre métier – que ce soit en ERE (Envoi Recommandé Électronique), LRE (Lettre Recommandée 100% Electronique) ou LRP (Lettre Recommandée Papier). Grâce à l’intégration de l’API AR24, nous avons pu automatiser cette tâche de manière fluide et conforme. Aujourd’hui, AR24 est véritablement au cœur de notre chaîne de valeur.
L’outil est entièrement intégré à notre système depuis environ un mois. AR24 est extrêmement simple et intuitif à utiliser, mais la consolidation de nos processus internes nécessite encore un peu de temps. Le déploiement opérationnel est donc progressif, uniquement pour cette raison.
Nous avons fait le choix de développer notre propre système qui correspond exactement à notre besoin, une application web avec un back-office pour les opérateurs. Cela nous a permis d’intégrer, via API, tous les outils nécessaires à notre activité. L’intégration d’AR24 a été particulièrement rapide : seulement 48 heures. C’est un record selon vos équipes, et je confirme que c’est un point fort indéniable.
L’API d’AR24 est d’une simplicité remarquable. En tant que développeur, je peux affirmer que son intégration est comparable à celle de géants du numérique. C’est aussi simple qu’un Stripe. C’est bluffant.
En trois mois, nous sommes passés de 0 à 60 garages partenaires, avec plus de 1 000 dossiers traités sur la plateforme. Notre croissance est exponentielle, ce qui implique des enjeux forts en matière de recrutement et de formation. Nous visons une couverture de 800 garages d’ici fin 2026, soutenue par un plan marketing ambitieux (campagnes TV, partenariats…).
Dans le domaine des sinistres, l’envoi de courriers recommandés est une étape clé. Maintenant, il fallait qu’on trouve le bon prestataire pour le faire. Alors évidemment, la première solution est de penser à La Poste, mais on avait besoin d’une API. Là, le cercle se renferme assez rapidement. Il n’y a vraiment que quelques acteurs en France dans le domaine de l’expédition de LREL ou LRP. AR24 se distingue très vite ! Il est beaucoup plus simple. Enfin, on pouvait choisir le type d’envoi facilement : soit un ERE, une LRE ou une LRP.
Donc le choix s’est porté sur la solution AR24 de Docaposte. Sa notoriété aussi a été un critère de choix. C’est un mastodonte sur le marché, avec une forte notoriété. Autant dire qu’AR24 fait tout de suite autorité par rapport à ses concurrents.
Nous avons agi dans l’urgence avec un objectif de déploiement en deux semaines. Après un premier échange, nous avons été mis en contact très rapidement avec notre Responsable Commercial, Jalil Kaddour, qui nous a accompagnés dans l’intégration de l’API.
Nous envoyons actuellement entre 500 et 700 courriers recommandés par mois, avec une perspective d’augmentation rapide. Notre coût par dossier est très compétitif (24,90 € contre 37,50 € en moyenne chez nos concurrents), ce qui nous impose une rigueur maximale. Chaque envoi doit être conforme du premier coup.
Oui, notre processus est découpé en trois étapes : vérification du dossier, envoi du courrier, puis relance. L’enjeu est de garantir la conformité et l’honnêteté du dossier avant tout envoi à l’assureur. Grâce à l’API AR24, les documents sont sélectionnés depuis notre interface, et l’envoi (par mail, ERE, LRE ou LRP) se fait en quelques clics.
Exactement. Aujourd’hui, notre clientèle est exclusivement composée de professionnels, ce qui nous permet d’envoyer des ERE ou des LRE sans formalité préalable de consentement.
AR24 apporte une solution idéale pour notre activité et surtout très simple. Notre objectif est de poursuivre l’intégration d’autres services Docaposte comme la signature électronique. Nous construisons un écosystème solide, fiable et durable, et AR24 en est un pilier.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez effectuer vos envois électroniques avec AR24, contactez un conseiller ou envoyez votre premier envoi dès maintenant :
Il n’est pas rare que vos clients particuliers rencontrent des difficultés financières pouvant parfois les conduire au fichage à la Banque de France. Dans le cadre d’un fichage bancaire, la banque est tenue à certaines obligations, comme le devoir d’information envers ses clients particuliers. Elle doit également pouvoir justifier le fichage auprès de la Banque de France et lever immédiatement le fichage une fois la situation régularisée ou après un délai de 5 ans. Enfin, elle doit mettre à jour les informations de ses clients particuliers si leurs situations évoluent et s’assurer de transmettre des données exactes à la Banque de France.
Dans cet article, nous faisons le point sur les différents types de fichage bancaire et verrons également comment la Lettre Recommandée 100% Électronique permet de simplifier, d’accélérer et de sécuriser les procédures de régularisation d’incident de paiement.
Quand on parle de fichage bancaire, cela signifie qu’un client particulier est inscrit sur un ou plusieurs fichiers tenus par la Banque de France. Ces fichiers recensent les incidents de paiement. On distingue trois fichiers :
Les fichiers de fichage bancaire, notamment le FICP, contiennent plusieurs données personnelles sur vos clients particuliers, telles que leurs noms et prénoms, leur lieu et date de naissance, la date et la nature des incidents bancaires, les coordonnées de l’établissement ayant procédé à l’inscription, la date du fichage et de radiation ou encore des informations complémentaires s’il s’agit d’une procédure de surendettement.
Le droit d’accès, de rectification et d’effacement des clients particuliers
La consultation de ces fichiers est encadrée par la loi compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.
Vos clients particuliers sont autorisés à consulter les informations personnelles les concernant. Ce droit d’accès peut être exercé en ligne via le site de la Banque de France, par courrier ou en physique. Ils disposent également d’un droit de rectification et d’effacement.
Le droit de rectification s’exerce également auprès de la Banque de France pour le FICP ou directement auprès de l’établissement financier qui a procédé à l’inscription s’agissant d’une demande de rectification au FCC.
Si vos clients particuliers estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent engager un recours par la voie judiciaire ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
La consultation par les établissements financiers
Les banques, les sociétés de financement, les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ou encore toute association et fondation reconnue d’utilité publique pouvant accorder un prêt sous certaines conditions consultent régulièrement les fichiers de fichage bancaire. La consultation du FCC et du FICP a pour but de connaître la solvabilité des clients ou de potentiels nouveaux clients pour l’ouverture d’un compte bancaire, la demande d’un crédit ou encore pour délivrer un moyen de paiement. Cette consultation permet également de limiter le risque d’impayés.
Par ailleurs, les autorités judiciaires et les commissions de surendettement sont également autorisées à consulter les fichiers de fichage bancaire.
Enfin, les commerçants inscrits au service Vérifiance-FNCI Banque de France ont accès au FNCI afin de s’assurer si le chèque reçu ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une interdiction ou qu’il n’a pas été émis depuis un compte clôturé.
S’agissant du FCC, les clients particuliers ayant été inscrits pour un usage abusif de carte bancaire sont automatiquement radiés au bout de 2 ans. En cas d’émission de chèque avec provision insuffisante, la radiation intervient 5 ans après.
En cas de régularisation, les clients particuliers sont automatiquement radiés du FCC.
S’agissant du FICP, la radiation intervient au bout de 5 ans pour un incident de remboursement de crédit non régularisé et dans un délai maximum de 7 ans en cas de procédure de surendettement.
Ces fichiers n’étant pas liés, une inscription au FCC n’entraîne pas automatiquement l’inscription au FICP et inversement.
Peuvent donc être inscrits au FCC les clients particuliers ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision, reçu une interdiction judiciaire ou ayant eu un incident lié à l’utilisation d’une carte bancaire qui a été reprise par la banque.
Etant donné que les établissements financiers peuvent consulter les différents fichiers (FCC, FICP, etc.), un fichage bancaire peut donc être à l’origine d’un refus d’ouverture de compte, de délivrance d’un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire) ou de demande de crédit.
À noter que le FCC peut également concerner les personnes morales ayant reçu une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques ou de restitution de carte bancaire suite à un usage abusif.
De plus en plus d’établissements de crédit ont recours à la Lettre Recommandée Électronique AR24 (LRE) pour notifier leurs clients particuliers de la levée de leur fichage bancaire.
Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce courrier dématérialisé peut être utilisé à la place d’un recommandé papier et donc dans toutes les situations où il est nécessaire de prouver et de tracer l’envoi.
La LRE est donc tout à fait utilisable dans le cadre d’une radiation au FCC ou au FICP.
Dans le cadre des radiations au FCC et autres fichiers de fichage bancaire, les avantages pour les banques et les établissements de crédits sont nombreux.
Fichage bancaire et radiation au FCC : notifiez vos clients en quelques clics
Le premier avantage est le gain de temps. En effet, les établissements financiers ont constaté, dès la première utilisation d’AR24, une accélération de la procédure grâce à l’instantanéité d’envoi. Les clients destinataires sont notifiés instantanément et peuvent prendre connaissance immédiatement de leurs courriers recommandés. De leur côté, ils n’ont même plus à se déplacer, la réception se fait 7j/7, 24h/24.
Au niveau de la préparation du courrier, c’est aussi un réel gain de temps. Préparer et envoyer son courrier se fait en quelques clics seulement en API depuis son logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré ou en SaaS depuis le site AR24.
Vous l’aurez compris, plus besoin d’imprimer ni de se déplacer, tout se fait en ligne et de façon 100% dématérialisée.
Suivez et tracez vos notifications électroniques avec la LRE AR24
La gestion des preuves est également dématérialisée avec AR24. Avec la dématérialisation, il n’y a pas de risque de perte ou de détérioration des preuves. Celles-ci sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24. Équivalentes à celles d’un courrier recommandé papier, elles peuvent être utilisées devant les tribunaux et disposent d’une présomption de fiabilité (article L.100 du CPCE).
A chaque envoi, une preuve de dépôt et d’envoi est automatiquement générée. Et à chaque réception ou refus, vous recevez la preuve correspondante. Avec la Lettre Recommandée Électronique, vous disposez également d’une preuve de contenu permettant de certifier le contenu du courrier et des pièces jointes devant les tribunaux.
L’ensemble des preuves générées par AR24 (preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de contenu etc.) disposent d’un horodatage qualifié. Les dates et heures d’envoi et de réception ne pourront être contestées au même titre que le cachet de la poste.
Bon à savoir : En cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, il n’est pas nécessaire de doubler son envoi avec un recommandé papier ou de renvoyer un recommandé électronique. La preuve de dépôt et d’envoi, à elle seule, fait foi devant les tribunaux. Elles attestent que vous avez tenté de notifier votre destinataire.
Cependant, si votre destinataire est un particulier, il sera nécessaire de recueillir son consentement préalablement à l’envoi. Il s’agit d’une obligation légale introduite par l’article L.100 du CPCE. En tant qu’établissement financier, vous pouvez l’obtenir grâce à une clause de consentement insérée dans un document contractuel tel qu’une convention d’ouverture de compte, un avenant ou même un contrat d’assurance. Le gestionnaire de consentement AR24 est également un moyen d’envoyer simplement et rapidement des dizaines de demandes de consentement.
Fichage bancaire et radiation au FCC : sécurisez l’envoi de vos notifications réglementées avec AR24
AR24, solution de Docaposte, est un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de Lettres Recommandées Électroniques. Grâce à cette qualification, les LRE envoyées par AR24 disposent de la même valeur légale qu’un recommandé papier. Cette qualification délivrée par l’ANSSI est donc un gage de confiance et de sécurité. Une qualification qui est renouvelée tous les deux ans par l’Autorité nationale en matière de cybersécurité.
De ce fait, vous avez la garantie en passant par AR24 que les mesures les plus strictes en matière de sécurité et d’acheminement sont respectées.
Plus sécurisée, plus rapide et plus pratique, la Lettre Recommandée Électronique séduit depuis plusieurs années les professionnels de la finance, ne soyez pas en retard par rapport à vos concurrents, adoptez, vous aussi, la LRE AR24 ! Fichage bancaire, clôture de compte, suppression de découvert, négociation de prêt immobilier, modification des tarifs bancaires, procédure de surendettement, etc. ; la LRE est un outil indispensable dans le quotidien des professionnels de la banque et de la finance. Contactez-nous, pour en savoir plus sur la dématérialisation des notifications réglementées.
En cas d’arrêt de travail suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou non, plusieurs démarches importantes doivent être réalisées afin que le salarié bénéficie de ses droits et perçoive une indemnisation journalière. À réception de la déclaration de l’employeur suite à un accident de travail ou celle du salarié en cas de maladie professionnelle, la CPAM est chargée d’instruire le dossier, d’analyser les pièces, de demander des informations complémentaires si elle l’estime nécessaire et enfin d’estimer si les critères légaux sont réunis pour reconnaître l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, la CPAM a de plus en plus recours à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24. Dans cet article, nous verrons comment ce courrier recommandé 100% dématérialisé permet d’accélérer les échanges entre la Caisse primaire d’assurance maladie et les employeurs.
Procédure en cas d’accident de travail
Lorsqu’un accident se produit sur le lieu de travail, l’employeur doit le déclarer à la CPAM à laquelle le salarié est rattaché dans un délai de 48 heures. Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le portail Net-entreprises ou bien le formulaire CERFA n°14463*03 en cas de transmission par courrier.
Procédure en cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, c’est généralement le salarié qui effectue les démarches en fournissant à la Caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical accompagné du formulaire de déclaration. La CPAM se rapproche ensuite de l’employeur.
Procédure en cas de maladie non professionnelle
En cas d’absence pour maladie non professionnelle, le salarié transmet à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il est rattaché les deux premiers volets de l’arrêt de travail. Il doit adresser à l’entreprise où il travaille le dernier volet.
A réception, l’entreprise doit adresser à la CPAM une attestation de salaire. Cette attestation doit contenir certaines informations obligatoires concernant le salarié et l’employeur, ainsi qu’une demande de subrogation en cas d’obligation de maintien du salaire.
L’instruction du dossier par la CPAM
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié arrêté doit ouvrir une enquête administrative. Cette enquête a pour but de déterminer si l’origine de l’accident ou de la maladie est d’origine professionnelle ou non.
La CPAM commence par analyser les pièces du dossier transmises par l’entreprise ou le salarié en arrêt : déclaration, certificat médical, rapport médical, etc. Si nécessaire, elle peut demander des documents ou des informations complémentaires à l’entreprise ou au salarié arrêté. Dans le cadre de sa transition numérique, la CPAM privilégie désormais la Lettre Recommandée Electronique, permettant d’accélérer les échanges tout en garantissant leur traçabilité.
Les conditions dans lesquelles l’accident ou la maladie est survenu sont ensuite étudiées ainsi que le risque professionnel.
La CPAM rend ensuite sa décision généralement dans un délai de 30 jours pour un accident de travail et de 3 mois pour une maladie professionnelle.
En cas de reconnaissance du caractère professionnel, le salarié perçoit une indemnisation journalière majorée et une prise en charge à 100% pour l’ensemble de ses soins.
Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, les soins sont pris en charge, mais par le régime général avec ticket modérateur et les indemnités journalières ne sont pas majorées.
A noter qu’en 2022, certains formulaires d’arrêt de travail ont été fusionnés dans le but de simplifier et de rendre plus compréhensible la gestion des arrêts de travail pour les professionnels de santé, les entreprises et les salariés.
C’est le cas des avis d’arrêt de travail, des certificats initiaux et de prolongation des accidents de travail et de maladies professionnelles.
Si le salarié arrêté cumule plusieurs emplois, il ne peut travailler pour aucun de ses employeurs durant toute la durée de l’arrêt de travail. Il devra adresser à son autre employeur une copie du troisième volet de l’arrêt de travail.
Le deuxième employeur doit adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie dont est rattaché le salarié une attestation de salaire.
En cas d’absence prolongée ou d’arrêts répétés ayant pour conséquence d’impacter fortement l’organisation de l’entreprise et si le remplacement définitif du salarié doit avoir lieu, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement.
En cas de litige, la CPAM jour un rôle crucial en garantissant des procédures et en veillant à ce que les droits des salariés et employeurs soient respectés. En effet, l’employeur doit être en mesure de prouver que ces deux conditions sont réunies et que l’arrêt de travail ne résulte pas d’un manquement de sa part tel que de mauvaises conditions de travail ou de sécurité.
Si le salarié arrêté est considéré inapte à reprendre son activité professionnelle, le licenciement pour inaptitude pourra être prononcé si son reclassement n’est pas possible, si ce dernier a refusé le reclassement proposé par l’employeur ou si l’avis du médecin est défavorable à la reprise du travail ou à toute autre proposition de reclassement.
L’état de santé du salarié ne peut être un motif de licenciement, y compris s’il est régulièrement malade. Seuls les motifs cités plus haut peuvent être invoqués.
En période d’essai également, le salarié arrêté ne peut être licencié. Cela serait un motif discriminatoire.
Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou faute lourde ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
En raison de sa parfaite équivalence avec le courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR), la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée par la Caisse primaire d’assurance maladie tout au long de l’instruction des dossiers d’arrêts de travail. La CPAM pourra donc avoir recours à une LRE pour demander des pièces complémentaires à l’employeur ou au salarié arrêté ou encore pour notifier un accord ou un refus de reconnaissance du caractère professionnel.
Sur le plan européen, la LRE est encadrée par le règlement européen eIDAS, retranscrit en droit français à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
En tant que prestataire de confiance qualifié, AR24 achemine des LRE ayant la même valeur légale qu’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis quelques années, AR24 accompagne les organismes et acteurs du Secteur public dans la dématérialisation de leurs envois recommandés.
L’utilisation de la LRE pour la CPAM offre des avantages significatifs, notamment dans le traitement rapide et sécurisé des dossiers d’arrêts de travail.
Vous l’aurez compris, l’envoi de la LRE peut être un réel gain de temps pour l’instruction de vos dossiers d’arrêts de travail.
Il vous suffit de vous connecter à votre compte AR24, de vous identifier avec un moyen d’identification élevé afin de sécuriser votre envoi, d’indiquer les coordonnées de votre ou de vos destinataires, de rédiger votre message et d’ajouter vos pièces jointes.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à valider votre envoi pour notifier l’employeur ou le salarié arrêté.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi.
Bon à savoir : Les entreprises et les particuliers ont l’habitude de recevoir des lettres recommandées 100% électroniques, ils ne seront donc pas surpris de recevoir un courrier dématérialisé de votre part.
Beaucoup d’organismes et acteurs du secteur public font confiance à AR24 pour la dématérialisation de leurs flux recommandés. Dématérialisez dès maintenant et en quelques clics les notifications aux employeurs et aux salariés. Créez votre compte gratuitement pour envoyer votre première Lettre Recommandée 100% Electronique et découvrez comment AR24 peut accélérer vos processus administratifs en simplifiant l’envoi de courriers. Contactez-nous, un expert du secteur public vous accompagnera dans votre dématérialisation.
Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
La profession d’avocat évolue rapidement, et les outils numériques jouent un rôle essentiel dans cette transformation. Parmi eux, la clé RPVA, aussi appelée clé Avocat, est devenue un outil indispensable pour gérer vos procédures, de manière sécurisées et confidentielles.
La clé RPVA est un certificat d’authentification qui va permettre aux avocats d’accéder à un réseau informatique sécurisé pour échanger des documents sensibles dans un cadre légal et confidentiel. Avec l’avènement des procédures dématérialisées, cet outil s’est imposé comme une garantie essentielle pour la sécurité des échanges dans un cadre juridique.
Mais que faut-il réellement savoir sur la clé RPVA ? Quels en sont les usages et les avantages pour les cabinets d’avocats ? Comment peut-on s’y former ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles sur cet outil clé pour les avocats !
Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est un système informatique mis en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) en 2005. Il vise à répondre aux besoins croissants des avocats en matière de sécurité et de praticité dans leurs échanges avec les juridictions et les partenaires professionnels.
La clé RPVA, sous la forme d’une clé USB contenant un certificat électronique, permet à chaque avocat de s’identifier de manière sûre et de se connecter au portail e-barreau. C’est grâce à elle que les avocats peuvent accéder à ce réseau sécurisé pour transmettre et consulter des documents confidentiels, gérer les notifications de jugement ou conclusion et réaliser des démarches administratives en ligne.
Avec la généralisation de la dématérialisation des procédures, le RPVA est désormais au cœur de la pratique juridique. Il permet aux avocats de travailler plus efficacement, d’économiser du temps et de réduire leurs coûts administratifs.
La clé RPVA est un outil indispensable pour vous permettre d’accélérer la gestion des procédures de manière dématérialisée, tout en assurant une traçabilité et une sécurité optimale de vos échanges.
Le RPVA a été lancé en 2005 par le CNB afin de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité numérique dans le monde judiciaire. Son objectif : permettre aux avocats de communiquer électroniquement avec les tribunaux sans compromettre la confidentialité des données.
Le RPVA n’est pas seulement un outil destiné aux cabinets d’avocats; il s’intègre également dans un système global grâce à son interconnexion avec le Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ). Ce dernier est dédié aux juridictions et facilite les échanges avec les avocats via la plateforme e-barreau.
Cette interconnexion entre les deux réseaux RVPA et RVPJ simplifie considérablement les procédures juridiques. Par exemple, un avocat peut consulter en temps réel l’état d’un dossier, transmettre des documents directement aux greffes, ou encore suivre les différentes étapes d’une affaire sans avoir à passer par des courriers traditionnels.
Cette interconnexion assure :
En utilisant ces outils, les avocats se positionnent comme des acteurs et réactifs face aux exigences des juridictions et de leurs clients.
Pour accéder au RPVA, chaque avocat doit disposer d’une clé RPVA, un dispositif physique ressemblant à une clé USB. Cette clé contient un certificat électronique qui authentifie l’identité de l’avocat et garantit la sécurité des connexions.
Voici les différentes étapes pour utiliser la clé RPVA :
Grâce à ce dispositif, les avocats bénéficient d’un accès fiable et sécurisé aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, tout en respectant les obligations légales en matière de sécurité informatique.
Adopter la clé RPVA, c’est s’assurer une transition réussie vers la digitalisation des pratiques juridiques.
Voici les principaux avantages de cet outil incontournable :
Pour exploiter pleinement les fonctionnalités du RPVA, il est conseillé de suivre des formations adaptées. Ces programmes permettent aux avocats de maîtriser les outils numériques tout en respectant les exigences légales.
Les options disponibles :
Grâce à la clé RPVA, les avocats peuvent profiter d’une méthode rapide et efficace pour envoyer leurs lettres recommandées électroniques (LRE). En accédant à leur compte via un certificat d’identification et d’authentification sécurisé, ils peuvent immédiatement effectuer leurs envois sans avoir besoin de générer des identifiants ou d’attendre une validation externe. Une fois l’envoi réalisé, la preuve de dépôt et d’envoi est générée en quelques instants, ce qui simplifie considérablement la gestion des courriers recommandés.
Ce système présente de nombreux atouts pour les professionnels du droit. Juridiquement fiables, les LRE sont reconnues comme des preuves légales en cas de différent, offrant ainsi une garantie de sécurité dans les échanges. En outre, cette solution dématérialisée contribue à réduire les coûts pour les cabinets d’avocats.
Enfin, l’un des principaux avantages de la LRE avec la clé RPVA est la flexibilité qu’elle offre. Plus besoin de se déplacer. Que vous soyez au bureau ou en déplacement, vous pouvez envoyer vos lettres recommandées électroniques à tout moment. Une simple connexion Internet et votre clé RPVA suffisent pour gérer vos courriers en quelques clics, optimisant ainsi votre temps et celui de vos clients.
La clé RPVA est bien plus qu’un simple outil technique. Elle symbolise une révolution numérique au service des avocats, leur permettant d’accéder à des solutions modernes et sécurisées pour gérer leurs activités quotidiennes.
Que vous soyez déjà utilisateur ou que vous souhaitiez vous initier à cet outil, n’hésitez pas à explorer les solutions proposées d’AR24 et créer votre compte si ce n’est pas déjà fait. Pour toute question, contactez-nous : nos experts sont disponibles pour vous guider et répondre à vos besoins.
Lorsqu’un crédit est accordé pour l’achat d’un véhicule neuf, le déblocage des fonds est généralement conditionné à la livraison effective du bien, conformément aux termes du contrat ou du bon de commande. Si les délais de livraison ne sont pas respectés, la banque est légalement tenue, en vertu de l’article L.312-48 du Code de la consommation, de suspendre le versement du prêt.
En tant qu’établissement de crédit, vous avez l’obligation d’informer l’emprunteur que tout retard ou annulation de livraison est susceptible d’affecter l’exécution du contrat de crédit. Dans ce contexte, il est primordial de sécuriser juridiquement vos démarches et de prévoir contractuellement la possibilité de suspendre vos engagements en cas d’imprévu.
La lettre recommandée électronique 100 % dématérialisée constitue une solution efficace pour notifier vos clients dans le respect des délais légaux. En garantissant une preuve de dépôt et de réception horodatée, elle permet de fluidifier vos échanges tout en renforçant la traçabilité et la conformité réglementaire de vos communications.
A l’heure actuelle, il n’y a pas de délai maximal de livraison imposé aux concessionnaires. En l’absence de législation, ces derniers sont libres d’établir leurs propres délais de livraison.
Les concessionnaires ont en revanche l’obligation d’informer les consommateurs sur le délai de livraison du véhicule et de le faire figurer clairement dans le contrat de réservation. Cette obligation d’information est prévue par l’arrêté relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles en concession.
Même si le délai de livraison est indicatif dans certains cas, lorsqu’il est contractualisé, le concessionnaire peut être tenu de livrer dans le délai prévu. Un dépassement ouvre droit pour l’emprunteur à certaines actions, y compris la résiliation du contrat.
Dans un premier temps, il est conseillé à l’emprunteur d’accorder un délai supplémentaire au concessionnaire, celui-ci sera spécifié par une mise en demeure envoyée par exemple par ERE (Envoi Recommandé Electronique).
S’il n’y a pas de délai imposé par la loi, c’est parce que le délai de livraison peut être impacté par différents facteurs. Les véhicules provenant de l’étranger, par exemple pourraient avoir un délai de livraison plus long en raison de l’importation, contrairement aux véhicules fabriqués en France.
Également, les véhicules électriques connaissent des délais de livraison plus longs en raison de leur forte demande. Les options du véhicule choisies (couleur de la carrosserie, type de sellerie, système audio, système de navigation, aide à la conduite, etc.) peuvent également être un facteur de retard de livraison.
De plus, la fabrication d’un véhicule nécessite de nombreuses pièces et suppose donc l’intervention de plusieurs fabricants. Par conséquent, un fabricant qui n’a pas les pièces nécessaires retarde la réception du côté du constructeur. Toute la chaîne de production est donc impactée jusqu’au concessionnaire et au vendeur final qui lui sera livré en retard.
Enfin, la livraison pourra prendre du retard en raison d’accidents, de grèves ou de manque de chauffeurs chez les transporteurs.
Dans le secteur du commerce de véhicules, les retards de livraison peuvent être assez fréquents surtout depuis la guerre en Ukraine, notamment en raison de la pénurie des composants électroniques qui perturbe fortement la chaîne de livraison. Avant cela, l’industrie de l’automobile avait déjà été impactée par la crise de la Covid.
En plus de devoir se réorganiser, les concessionnaires ont dû faire face à la grimpée des prix des matières premières. Malgré des efforts de la part des constructeurs, les délais de production et de livraison continuent de s’allonger.
Par ailleurs, les particularités spécifiques du marché de l’automobile peuvent allonger ces délais de livraison. Certaines marques de véhicules ont des délais plus longs que d’autres ou encore le fait que certains constructeurs étrangers ne placent pas la France comme un pays prioritaire de livraison.
Enfin, il est important de souligner que le marché de l’automobile est un marché concurrentiel. De ce fait, un concessionnaire peut être tenté de s’engager à livrer un véhicule dans un délai qu’il sait difficile de respecter, dans le but de sécuriser la vente.
Suite à la souscription d’un crédit et dans le cas où le concessionnaire ne livre pas la voiture dans les délais fixés par le contrat, cela pourrait avoir des conséquences pour l’établissement bancaire qui s’est engagé à débloquer les fonds à la livraison du véhicule.
Il est donc essentiel pour un établissement de crédit de prévoir, dans le contrat la suspension des obligations en cas de non-livraison (articles L.312-48 et suivants du Code de la consommation). Par la suspension de ses obligations on entend le gel ou l’annulation du crédit du client, ce qui n’engendre aucun frais pour le client.
Cette condition doit explicitement être mentionnée dans l’offre de crédit. Cette disposition est une garantie juridique et protège l’établissement prêteur en cas de litige avec le concessionnaire.
Suite à un retard de livraison d’une voiture neuve, la banque doit notifier son client de la suspension effective de son crédit. En cas de litige relevant du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil) et du Code de la consommation (articles L.311-1 et suivants), la banque devra prouver qu’elle a notifié son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, elle se protège contre tout éventuel litige avec son client ou le concessionnaire qui contesterait le retard ou la non-livraison.
C’est pourquoi il est indispensable pour un établissement de crédit de ne pas négliger l’aspect juridique. En vertu du droit commun des contrats et du Code de la consommation, c’est à la banque de prouver que ses obligations contractuelles ont bien été respectées.
Évidemment, le retard ou l’annulation de la livraison devra s’avérer réel.
AR24, pionnier du courrier recommandé électronique en France, accompagne depuis plusieurs années déjà les professionnels de la banque et de la finance dans leurs procédures.
Dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, il est tout à fait possible d’utiliser une lettre recommandée électronique (LRE). Ce courrier dématérialisé permet de notifier un client en toute simplicité et en quelques clics seulement sans pour autant perdre en sécurité.
En effet, l’identité de l’expéditeur est vérifiée préalablement à l’envoi, mais aussi celle de votre client au moment de la réception du courrier recommandé électronique.
Chez AR24, notre priorité est la sécurité juridique. Nos services sont qualifiés par l’ANSSI et sont en mesure de délivrer des preuves horodatées disposant d’une valeur juridique équivalente à celles des preuves de la lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Cet horodatage est qualifié, ce qui nous permet également de pouvoir attester de la date d’envoi et de réception du courrier mais aussi de l’intégralité du contenu de la lettre recommandée électronique et de ses pièces jointes.
Pour finir, la lettre recommandée électronique permet, dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, d’accélérer les échanges tout en vous permettant de respecter vos obligations légales relatives au droit commun des contrats et au Code de la consommation. Cette fluidité et ce gain de temps sont rendus possibles par l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. Immédiatement après l’envoi, votre client est notifié de la suspension effective de son crédit lié à l’achat d’un véhicule.
En cas de non-livraison du véhicule dans les délais contractuels, l’établissement prêteur doit pouvoir justifier l’information transmise au client concernant la suspension du crédit. La lettre recommandée électronique AR24, conforme aux exigences légales, permet de notifier cette décision avec une valeur probante équivalente à la LRAR papier, tout en optimisant les délais d’envoi et de traitement. AR24 est ainsi une solution fiable et sécurisée pour renforcer la conformité et la traçabilité de vos échanges bancaires.
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