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Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, mais a des chances réelles de poursuivre son activité, elle est placée en redressement judiciaire. Cette procédure collective a pour but la restructuration des dettes et la sauvegarde de l’emploi. Dans cette situation, les créanciers doivent agir rapidement s’ils souhaitent préserver leurs droits. De la déclaration des créances aux relances en cas de non-respect du plan en passant par les échéances avec le mandataire judiciaire, il est indispensable de pouvoir tracer et dater ses envois. C’est là qu’intervient l’Envoi Recommandé Électronique d’AR24.
Encadrée par le Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut concerner les activités commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé, mais aussi les agriculteurs, les personnes physiques qui exercent une activité indépendante ou libérale selon le régime particulier applicable. À noter que cette procédure n’est pas ouverte aux syndicats de copropriété.
Le débiteur doit solliciter l’ouverture de la procédure dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, à condition qu’aucune procédure de conciliation n’ait été demandée. Par ailleurs, la procédure de redressement peut également être mise en œuvre par le ministre public ou un créancier.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire nécessite la nomination d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire selon la complexité du dossier ou si l’entreprise dépasse un certain seuil.
Nous l’avons vu, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire requiert deux conditions :
La cessation des paiements est prévue à l’article L.631-1 du Code du commerce. On parle de cessation des paiements lorsqu’une entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible désigne les dettes échues et certaines. On entend par là les factures impayées, les salaires, les charges sociales ou encore les dettes fiscales.
L’actif disponible désigne la trésorerie immédiatement mobilisable. On entend par là la caisse, les comptes bancaires ou encore les facilités de caisse. À l’inverse, les immeubles, les créances à recouvrer, les titres de participations détenues par des sociétés mères dans des filiales ou encore les immobilisations ne sont pas prises en compte dans l’actif disponible.
Le redressement est jugé impossible lorsque la santé financière de l’entreprise est trop impactée pour que cette dernière se redresse. Par exemple, si elle a contracté des dettes colossales sans s’assurer de disposer d’un actif suffisant ou si l’activité de l’entreprise est compromise suite à une perte définitive des principaux clients.
Enfin, si aucun plan de continuation viable n’a pu être mis en place pour sauvegarder l’emploi, le tribunal peut prononcer automatiquement une liquidation judiciaire.
Ce constat se fait après une période d’observation et c’est au tribunal de statuer sur la procédure : redressement ou liquidation judiciaire.
Cependant, le débiteur ou le dirigeant a la possibilité, à titre personnel, de se redresser en régularisant ses dettes alors que l’entreprise elle-même ne le peut pas. Toutefois, ce cas reste relativement rare.
Le tribunal matériellement compétent est le tribunal de commerce pour les personnes physiques ayant une activité commerciale ou artisanale. Pour les personnes morales sans forme commerciale, telles que les sociétés à risques limités dont l’activité est libérale, les agriculteurs ou les personnes physiques exerçant une activité libérale, il s’agit du tribunal judiciaire.
Territorialement, le tribunal compétent est celui du lieu où l’entreprise a été déclarée pour les personnes physiques ou celui du lieu du siège social au jour de l’ouverture de l’entreprise pour les personnes morales.
Une fois que la procédure de redressement judiciaire a été initiée par le dirigeant, le créancier ou le procureur de la République, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. Autrement dit, ces derniers ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires ni demander l’exécution des jugements déjà obtenus. L’entreprise peut quant à elle poursuivre son activité sauf décision contraire du tribunal. Par ailleurs, les salariés pourront bénéficier de l’assurance en garantie des salaires AGS en ce qui concerne les salaires, les primes ou encore les indemnités dues dans le cadre de leur contrat de travail.
Un jugement d’ouverture est alors rendu par le tribunal compétent afin de constater la situation de cessation des paiements et de désigner les organes de la procédure :
S’ouvre alors une période d’observation. Elle est fixée à 6 mois maximum, mais pourra être renouvelée sans toutefois dépasser 18 mois. Tout au long de cette période, toutes les solutions seront envisagées pour mettre en place un plan de redressement judiciaire. On réalisera notamment un bilan social et économique de l’entreprise.
À l’issu de la période d’observation, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Si l’entreprise est effectivement viable et qu’elle a des chances de poursuivre ses activités, un plan de redressement est adopté. Celui-ci est limité à 10 ans et il peut notamment prévoir un échéancier de remboursement des dettes, des mesures de réorganisation ou de restructuration ou encore des abandons ou remises de dettes pour certains créanciers.
L’objectif de ce plan est de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités et de sauvegarder l’emploi. Le chef d’entreprise conserve son poste de dirigeant, mais sera sous surveillance.
À noter que ce plan est adopté uniquement si le tribunal estime que l’entreprise est viable et peut être sauvée.
Lorsqu’il est établi que l’entreprise ne peut se redresser seule, le tribunal compétent tranche pour un plan de cession. L’actif de l’entreprise est alors repris par un tiers dans le but de maintenir l’activité et de sauvegarder autant que possible l’emploi tout en épurant la dette. Le plan de cession peut être partiel ou total.
Il arrive dans certains cas que la santé financière de l’entreprise ne peut s’améliorer. Dans ce cas, le tribunal compétent prononce la liquidation judiciaire. L’entreprise cesse alors toute activité. L’ensemble des biens de l’entreprise sont vendus pour payer les dettes et les créanciers.
Enfin, il peut arriver que, dans certains cas, le débiteur dispose des sommes pour régler les dettes et apurer le passif ou que les créanciers ne se manifestent pas, la procédure est alors clôturée.
Beaucoup plus sécurisé qu’un email, l’Envoi Recommandé Électronique a toute son utilité dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
En premier lieu, elle pourra être utilisée par les créanciers au moment de la déclaration des créances. Pour rappel, cette déclaration doit être réalisée auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans ce cas de figure, l’Envoi Recommandé Électronique présente de nombreux atouts que nous verrons en fin d’article.
Ce recommandé électronique pourra également être utilisé pour contester une créance ou émettre des observations. Par exemple, si le mandataire judiciaire ne retient pas l’intégralité de la créance, le créancier peut alors formuler ses réclamations par ERE.
À noter que les mandataires ont déjà recours à ce courrier dématérialisé pour notifier un jugement d’ouverture, des délais de déclarations de créances ou encore des décisions. Ils ne seront donc pas surpris de voir des créanciers faire l’usage de l’Envoi Recommandé Électronique.
Dématérialiser ses envois recommandés comporte de nombreux avantages pour les professionnels. Nous allons voir les principaux.
Avec l’Envoi Recommandé Électronique, chaque envoi est certifié et horodaté pour une traçabilité totale et une valeur juridique reconnue.
L’ERE génère automatiquement des preuves de l’envoi à la réception du courrier. Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié permettant d’attester le jour et l’heure d’envoi et de réception.
Enfin, les risques de perte ou d’endommagement sont considérablement réduits avec la dématérialisation et l’acheminement électronique. L’expéditeur et le destinataire peuvent consulter à tout moment leurs documents qui sont conservés sur des serveurs français dans le respect du règlement eIDAS et du RGPD.
Avec AR24, les expéditeurs de l’ERE réalisent dès les premiers envois des économies conséquentes en raison du tarif unique et fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Ce tarif transparent, sans engagement, s’élève à 2,49 euros HT.
Et plus besoin d’imprimer vos documents, tout se fait en ligne. Vous réalisez donc des économies sur les coûts d’impression et l’archivage des courriers.
Bon à savoir :
Vous envoyez des volumes importants de courriers électroniques ?
Nous avons la solution ! AR24 propose des packs permettant aux expéditeurs d’accéder à des tarifs réduits si leur volume d’envoi est important.
Enfin, la solution de recommandés électroniques d’AR24 repose sur la simplicité. Tout est dématérialisé, supprimant ainsi le besoin de se déplacer pour envoyer son courrier et d’attendre la relève du service courrier. Chaque envoi est réalisé en quelques clics seulement depuis le site AR24 ou un logiciel métier ayant déjà intégré AR24 en API. La préparation et l’acheminement du courrier se font en 4 étapes simples :
Le destinataire est instantanément notifié sur sa boîte email et une preuve de dépôt est générée depuis l’espace AR24 de l’expéditeur et envoyée par mail à ce dernier. Le destinataire peut quant à lui prendre connaissance de son courrier n’importe où et n’importe quand. À ce moment-là, une preuve de réception est générée ou de refus selon le choix du destinataire, comme c’est le cas lors d’un acheminement par voie postale.
Pour profiter de tous les avantages qu’offre la dématérialisation des envois recommandés, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Dans le système bancaire français, le chèque est encore aujourd’hui une méthode de paiement très utilisée. Néanmoins, on constate ces dernières années une hausse du nombre de chèques impayés. Un état des lieux qui reste très préoccupant pour les entreprises. Un tel incident de paiement est un véritable frein pour la trésorerie et peut même dans certains cas mettre en péril la relation commerciale. Cet article présente le cadre légal des chèques sans provision, leurs conséquences pour l’émetteur et le créancier, ainsi que les meilleures stratégies de recouvrement pour une trésorerie saine. Enfin, nous aborderons le rôle de l’ERE d’AR24 dans ce type de procédure.
Un chèque impayé ou sans provision est un chèque qui a été émis par un débiteur dont le compte ne dispose pas d’une provision suffisante pour en couvrir le montant. Quant à la provision, elle désigne la somme d’argent disponible sur un compte bancaire.
Lorsqu’un chèque est sur le point d’être rejeté, la banque doit en informer son client par tout moyen. La loi ne prévoit pas de délai de prévenance. En règle générale, les établissements bancaires informent les débiteurs sous 24h à 48h.
Le problème des chèques impayés ne date pas d’hier. Pour faire face au rejet de chèques qui est la cause de difficultés économiques de certaines entreprises, plusieurs lois ont été adoptées afin de durcir les sanctions et la procédure.
Les premiers textes sanctionnant cette pratique apparaissent dans les années 60, mais les procédures restaient limitées et peu appliquées.
C’est seulement dans les années 70 que l’on a pu assister aux premières sanctions pénales avec la loi du 3 janvier 1972. L’objectif était de restaurer la confiance dans le chèque qui était à ce moment-là le moyen de paiement numéro un en France. L’émission de chèques sans provision devient alors un délit passible d’amendes, voire de peine de prison pour les cas les plus graves, bien que cette dernière sanction fût plutôt exceptionnelle.
C’est à partir des années 70 et 80 que le contrôle bancaire s’est véritablement renforcé avec l’utilisation systématique du (FCC) et le signalement des incidents bancaires. Ce fichier, créé en 1955 par décret, est géré par la Banque de France. Concrètement, toute personne qui émet un chèque sans provision et qui ne régularise pas sa situation est inscrite sur ce fichier et risque une interdiction bancaire. Depuis lors, les banques ont l’obligation de déclarer à la Banque de France tout incident de paiement.
En 2001, a été adoptée la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui réforme plusieurs fondamentaux du droit bancaire. Les banques voient alors leurs obligations d’information se renforcer vis-à-vis de leurs clients. L’objectif est triple : éviter les abus, améliorer la transparence et maintenir des sanctions lourdes pour le débiteur.
Plus tard, les procédures bancaires ont été clarifiées avec notamment l’obligation pour les banques d’envoyer à l’émetteur du chèque sans provision un courrier recommandé. Ce dernier dispose alors d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation et approvisionner son compte ou régler directement le créancier. À défaut, il ne pourra émettre des chèques et sera frappé d’une interdiction bancaire pour une durée de 5 ans maximum.
En 2010, avec l’accélération de la dématérialisation, les banques dématérialisent ce type de procédure et utilisent dorénavant le digital pour informer leurs clients qu’un chèque a été émis et que leur compte doit être approvisionné au plus tôt, sans quoi il sera rejeté.
Aujourd’hui, l’émission de chèques sans provision reste un délit encadré par le Code monétaire et financier et les sanctions peuvent être lourdes pour l’émetteur : jusqu’à 5 ans de prison et/ou une amende de 375 000 euros maximum.
Ces sanctions pénales sont appliquées lorsque l’acte vise manifestement à porter atteinte au droit d’autrui. Par exemple, un émetteur qui émet un chèque alors qu’il est déjà interdit bancaire, ou qui retire de façon volontaire la somme destinée au paiement du chèque ou encore qui réalise une opération illicite.
Ces sanctions pénales concernent généralement les fraudes manifestes, les récidives ou encore les interdictions bancaires volontaires contournées. La plupart du temps, on applique généralement des sanctions civiles et une interdiction bancaire.
En pratique, si un chèque revient impayé, les conséquences financières pour les entreprises créancières sont lourdes et cela peut avoir un impact direct sur leur trésorerie en raison du décalage dans les encaissements.
L’entreprise doit également mobiliser en interne des ressources pour suivre les dossiers, effectuer les relances et les différentes démarches administratives et juridiques ou encore pour gérer les incidents. C’est là qu’intervient l’ERE d’AR24 que nous verrons plus en détail en fin d’article.
Sans compter que la relation commerciale peut se dégrader, allant parfois jusqu’à la rupture du contrat ou du partenariat.
Vous constatez un rejet de chèque ? Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’émetteur du chèque pour obtenir le règlement de la créance.
Le débiteur ne régularise pas sa situation ? Rapprochez vous de la banque afin d’obtenir un certificat de non-paiement. Il vous sera utile pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la personne ayant émis le chèque. Ce certificat pourra lui être notifié par courrier recommandé ou par commissaire de justice. On parle alors de procédure de recouvrement forcé en imposant au débiteur un délai de 15 jours pour procéder au règlement. En l’absence de régularisation, le commissaire de justice procède à une exécution forcée avec notamment une retenue sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure reste rapide et efficace, mais il est toujours préférable de régler le litige à l’amiable.
Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, la banque de l’émetteur verse la somme au bénéficiaire du chèque.
Cependant, il est possible d’éviter cette situation et particulièrement le rejet de chèque. De nombreuses entreprises refusent cet mode de paiement en privilégiant notamment les paiements par virement bancaire ou carte bancaire. Vous pouvez aussi fixer un plafond pour les paiements par chèque, à condition qu’il soit clairement indiqué — par exemple, affiché à l’entrée du commerce ou mentionné dans les conditions générales de vente — afin d’éviter toute contestation.
Afin d’éviter les procédures judiciaires coûteuses et les manques de trésorerie, il est indispensable de mettre en place une stratégie de recouvrement efficace.
Avant toute chose, il est important de vérifier la solvabilité des clients avant d’entamer une collaboration. Cela passe notamment par la collecte d’informations de base, telles que l’identité complète du client (raison sociale, adresse, SIRET/SIREN), son statut juridique (société, entrepreneur individuel ou association) et un extrait KBIS. D’autres informations plus précises sur la santé financière du client doivent également être collectées, telles que les bilans et comptes de résultat, les ratios financiers (endettement, rentabilité, trésorerie) ou encore la capacité de paiement.
Afin de poser des bases saines et de sécuriser la relation contractuelle, il est également préconisé de demander un acompte avant la prestation ou la livraison et de mettre en place des conditions générales de vente claires concernant les délais de paiement et les pénalités.
Si votre stratégie de relance est efficace, vous limitez les risques d’entamer une procédure judiciaire. Il est conseillé d’effectuer la première relance par téléphone ou courrier recommandé électronique AR24. L’objectif ici est de rester dans le dialogue car il s’agit très probablement d’un simple retard.
Si les relances n’aboutissent pas à un règlement ou si vos notifications de rejet de chèque restent sans réponse, il est temps d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé électronique AR24 en général 30 jours après l’émission de la facture.
L’Envoi Recommandé Electronique AR24 pourra être utilisé notamment dans les procédures de recouvrement pour l’envoi des relances, des mises en demeure ou de documents sensibles ou confidentiels.
En effet, en France, l’article 1344 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
En matière de recouvrement, l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique est fréquent pour :
Avec AR24, les délais d’acheminement sont supprimés au profit d’un envoi instantané. Le débiteur prend connaissance immédiatement de sa créance. De plus, il est possible avec AR24 d’ajouter un lien de paiement dans le corps de vos courriers recommandés électroniques, permettant ainsi de simplifier considérablement les modes de règlement. Cette instantanéité d’envoi contribue à accélérer les procédures de recouvrement et à réduire le DSO (Days Sales Outstanding, ou délai moyen de paiement clients), un indicateur clé pour la santé financière de l’entreprise.
Optimisation des tâches administratives
Avec AR24, les démarches sont considérablement simplifiées ! Les relances, mises en demeure et autres notifications sont prêtes en quelques clics. Pour optimiser vos tâches répétitives, vous avez la possibilité d’enregistrer des modèles de courrier. De plus, la solution est simple à utiliser et s’intègre parfaitement à vos modes de travail. Chaque expéditeur dispose d’un espace sécurisé depuis lequel il peut envoyer et gérer l’ensemble de ses courriers recommandés électroniques. Il n’y a donc plus d’impression ni d’archivage physique des documents ; un vrai gain de place et de temps.
À tout moment, il est possible de consulter vos preuves et de les télécharger. Celles-ci pourront être produites en justice dans le cas où le litige ne pourrait être réglé à l’amiable. Un horodatage qualifié est apposé sur chaque preuve afin de vous permettre d’attester que vous avez notifié le débiteur à une date et une heure précise. Par ailleurs, AR24 en tant que prestataire qualifié, vous apporte plus de crédibilité et montre au débiteur que la procédure à l’amiable est lancée.
En plus de simplifier vos procédures et de vous apporter toute la protection dont vous avez besoin, AR24 vous permet de réaliser des économies importantes en proposant un tarif unique et fixe , jusqu’à 256 Mo, soit 19 000 pages. Enfin, si chaque mois vous envoyez un volume important de courriers recommandés avec accusé de réception, sachez que nous proposons différents packs avec un tarif dégressif afin de vous faire réaliser toujours plus d’économies.
Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos relances et mises en demeure avec AR24, contactez nous dès aujourd’hui. Les nombreux avantages de cette transition numérique seront visibles dès vos premiers envois électroniques et vous pourrez alors constater une réelle optimisation de la gestion et du pilotage du poste client.
Dans un environnement professionnel toujours plus digitalisé, les entreprises recherchent des solutions pour simplifier les démarches administratives et gagner en efficacité. L’envoi sécurisé de courriers électroniques devient un besoin incontournable pour de nombreux secteurs : ressources humaines, immobilier, assurance, juridique ou bancaire. Grâce à l’API AR24, les entreprises peuvent intégrer cette fonctionnalité directement dans leurs outils internes, permettant à leurs collaborateurs de gérer toutes leurs communications depuis un seul environnement. Cette intégration réduit les tâches manuelles, améliore la productivité et apporte un vrai confort d’utilisation au quotidien. Découvrez dans cet article comment fonctionne l’API AR24, quels bénéfices elle apporte à vos équipes et en quoi elle peut transformer la gestion de vos courriers.
Une API (Application Programming Interface, ou interface de programmation d’application) constitue un pont permettant à deux systèmes logiciels de communiquer de manière sécurisée et automatisée. Grâce à l’API AR24, les outils internes de l’organisation se connectent directement au service d’envoi de courriers électroniques sécurisés. Cela permet notamment :
Depuis son interface habituelle, le collaborateur peut renseigner les informations du destinataire, importer son courrier et ses éventuelles pièces jointes, puis valider l’envoi. En quelques clics, le courrier est transmis de manière sécurisée.
En arrière-plan, l’API prend le relais : elle garantit le respect du cadre légal, l’horodatage, le suivi et la délivrance du courrier. L’utilisateur n’a rien d’autre à gérer, tout en bénéficiant d’un processus fiable et conforme.
Que ce soit par courrier papier ou via un site web d’envoi de courrier recommandé électronique, cela implique un processus souvent chronophage, surtout en cas d’envois massifs ou réguliers.
Avec l’API AR24, ce processus devient fluide et automatisé. Les collaborateurs peuvent envoyer leurs courriers électroniques directement depuis leurs outils internes, en quelques clics, suivre en temps réel l’état de leurs envois et disposer immédiatement des preuves horodatées (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
L’un des principaux avantages de l’API AR24 est la centralisation des fonctionnalités. Les collaborateurs n’ont plus besoin de jongler entre différents logiciels ou plateformes. Les bénéfices concrets :
Cette simplicité améliore la productivité et permet aux équipes de se concentrer sur leurs missions à forte valeur ajoutée.
Au-delà des économies directes sur les frais d’envoi, c’est surtout le temps gagné qui fait la différence : vos équipes se libèrent des tâches administratives répétitives pour se concentrer sur des missions à forte valeur ajoutée. Ce double gain, financier et de productivité, génère un retour sur investissement rapide et mesurable.
L’API offre aux responsables un contrôle complet sur l’ensemble du processus d’envoi. Ils peuvent gérer les comptes utilisateurs, paramétrer les fonctionnalités selon les besoins de l’entreprise et accéder à l’historique et aux statistiques des envois.
Concrètement, cela signifie que l’entreprise peut :
Cette autonomie complète permet aux équipes de superviser et contrôler les communications sensibles, tout en laissant les collaborateurs se concentrer sur leurs missions opérationnelles. L’entreprise gagne en efficacité, en fiabilité et en sécurité sur l’ensemble des envois électroniques.
L’un des points forts de l’API AR24 est sa capacité à gérer plusieurs types de courriers électroniques, adaptés aux besoins de chaque département ou service de l’entreprise.
Équivalent juridique du recommandé papier avec Accusé de Réception, la Lettre Recommandée Électronique combine valeur légale, rapidité et simplicité. Idéale pour les communications sensibles (notifications contractuelles, résiliations, communications légales), elle s’envoie directement depuis vos outils internes grâce à l’API AR24. Les preuves horodatées sont conservées 10 ans sur des serveurs hébergés en France, garantissant sécurité et conformité.
Pour des courriers moins formels mais nécessitant un suivi sécurisé (sinistres, relances, mises en demeure…), l’ERE assure une traçabilité complète : preuves de dépôt, de réception, de refus ou de non-distribution accessibles immédiatement. Pratique et rapide, il s’intègre directement dans vos logiciels métiers et simplifie le quotidien des collaborateurs.
L’avis électronique est une solution encadrée par la loi et particulièrement utile pour les syndics de copropriété. Son usage est strictement limité par la réglementation : conformément au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et à la loi 2024-322 du 9 avril 2024, il ne peut être utilisé que dans trois situations précises :
Alternative fiable au courrier papier, il garantit traçabilité et preuves légales pendant un an, tout en simplifiant la gestion administrative.
L’API AR24 est accompagnée d’une et illustrée par des exemples concrets, conçue pour rendre son intégration simple et rapide. Développée en REST, un standard largement reconnu et utilisé dans le monde informatique, elle facilite la connexion avec presque tous les logiciels existants.
Grâce à cette approche, vos équipes peuvent mettre en place l’intégration en un temps record, sans courbe d’apprentissage complexe, et commencer immédiatement à bénéficier d’un envoi sécurisé et traçable des courriers électroniques. L’API devient ainsi un outil à la fois puissant et accessible, offrant une expérience fluide et fiable pour les collaborateurs.
L’API AR24 est régulièrement mise à jour pour suivre les évolutions légales et technologiques. C’est un gage de confiance pour les entreprises : vos collaborateurs disposent toujours d’un outil conforme, fiable et prêt à s’adapter aux nouvelles obligations réglementaires.
L’un des grands atouts de l’API AR24 réside dans l’accompagnement assuré par un responsable API, qui supervise l’ensemble des projets d’intégration et possède une connaissance approfondie de l’écosystème AR24. Pour les équipes techniques, c’est la garantie d’avoir un point de contact fiable qui peut :
Cet accompagnement personnalisé représente un véritable gain de temps grâce à une mise en œuvre plus fluide et plus rapide.
Plus de 100 entreprises ont déjà intégré l’API AR24 dans leur logiciel métier. Cette expérience terrain est une preuve de robustesse et de fiabilité. Elle garantit que l’API fonctionne dans des environnements variés et qu’elle a déjà été testée dans de nombreux cas d’usage. Pour vous, c’est l’assurance de bénéficier d’une solution solide et mature, sans mauvaise surprise.
Découvrez le témoignage complet de Gabriel Genoni, fondateur de Mon Dossier Auto :
L’API AR24 est une solution incontournable pour les entreprises souhaitant simplifier et sécuriser l’envoi de courriers. En centralisant toutes les communications importantes dans les outils internes, elle permet aux collaborateurs de gagner du temps, de réduire les erreurs et de suivre leurs envois en temps réel.
Que ce soit pour les lettres recommandées électroniques, les envois recommandés électroniques ou les avis électroniques, l’API AR24 offre une solution flexible, fiable et évolutive adaptée aux besoins quotidiens des équipes.
Vous souhaitez intégrer l’API AR24 à vos processus métiers et offrir à vos équipes un outil simple et efficace pour gérer leurs envois ? Contactez nos experts dès aujourd’hui pour découvrir nos solutions et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
La gestion des fins de contrat fait partie des procédures courantes encadrées au quotidien par les services RH. Cette procédure implique de nombreuses obligations légales, que l’employeur doit respecter pour assurer son bon déroulement. Retrouvez dans cet article les documents à remettre impérativement au salarié lorsque le contrat arrive à son terme, les délais à respecter ainsi que la procédure à suivre afin que le départ du salarié se déroule sans encombre. Nous verrons également les conséquences auxquelles l’employeur s’expose en cas de non-respect des règles en matière de fin de contrat et comment AR24 aide les entreprises à gérer de façon plus sereine et plus efficace les départs des salariés.
À chaque fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents et cela, quelle que soit la cause de la rupture : licenciement pour motif personnel ou économique, démission, rupture conventionnelle, départ volontaire à la retraite, arrivée à terme du CDD, période d’essai non concluante, etc.
Quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail, les documents à remettre au salarié sont les mêmes :
Le certificat est un document officiel remis par l’employeur et qui comporte des mentions obligatoires telles que :
Le certificat de travail est un document officiel remis par l’employeur, comportant des mentions obligatoires telles que : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc. De plus, il ne peut contenir aucune remarque quant à la qualité du travail fourni par le salarié dans cet emploi ni mentionner un éventuel mandat de représentant du personnel du salarié.
Le solde de tout compte inclut l’ensemble des sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail, y compris celles afférentes au préavis, qu’il ait été exécuté ou non : cela inclue la rémunération du dernier mois, des heures supplémentaires, des éventuelles primes, des indemnités de licenciement, de congés-payés ou encore le remboursement des frais professionnels. Ce document est établi en double exemplaire avec la mention adéquate et signé par le salarié qui aura la possibilité de le dénoncer dans les 6 mois qui suivent la signature en cas de sommes oubliées. Une fois ce délai passé, ce document devient libératoire. Autrement dit, il ne sera plus possible pour le salarié de le contester. L’employeur est alors libéré de ses obligations de paiement au-delà des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, et cela, même si le reçu pour solde de tout compte comporte des erreurs.
Par ailleurs, en l’absence de signature du salarié sur ledit document, il peut être contesté ainsi que les sommes mentionnées dans le respect du délai de droit commun, soit deux ans à compter de la date de réception du reçu.
À savoir que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas les sommes dont le montant est inconnu au moment de son édition. C’est le cas de la prime d’intéressement, par exemple.
Cette attestation employeur est à remettre au salarié et à France Travail et doit comporter certaines informations, telles que la nature de contrat, la durée et les horaires de travail, le motif de la rupture, le régime de retraite complémentaire santé. Elle doit également contenir la rémunération perçue par le salarié au cours des 25 derniers mois (si le salarié à moins de 53 ans) ou des 37 derniers mois si le salarié à 53 ans ou plus , les primes et indemnités perçues ainsi que le solde de tout compte. Ces informations permettent à France Travail d’évaluer le montant de l’indemnisation chômage à laquelle le salarié pourrait prétendre.
En règle générale, l’attestation employeur est remise en même temps que le dernier bulletin de salaire. Pour générer l’attestation employeur, l’employeur doit le faire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en signalant la fin du contrat de travail.
Lorsque le contrat arrive à son terme c’est-à-dire après la fin du préavis, l’employeur est tenu de remettre le certificat de travail, l’attestation pour France Travail, le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte. Cette obligation vaut pour tous les types de contrats, y compris s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave.
À noter qu’en cas de dispense de préavis et sur demande du salarié concerné, l’employeur pourra remettre à ce dernier le certificat de travail avant le terme du préavis. Ce certificat mentionnera que le salarié est libéré de ses obligations contractuelles à une date précise et qu’il est libre d’occuper un nouvel emploi.
Le reçu pour solde de tout compte pourra également être remis plus tôt en cas de dispense de préavis.
Enfin, l’attestation employeur pourra quant à elle être remise au moment où le salarié quitte l’entreprise ou plus tard si le dernier bulletin de paie n’a pas été édité. À savoir que l’employeur a jusqu’au dernier jour du préavis non exécuté pour remettre les documents au salarié.
En cas de non-respect des obligations légales de l’employeur imposées par le Code du travail, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 750 euros.
Le conseil de prud’hommes peut également ordonner la délivrance de ces documents et prononcer une peine d’astreinte en cas de manquements à cette obligation. Autrement dit, l’employeur devra s’acquitter d’une somme d’argent pour chaque jour de retard ou sur une période définie tant qu’il n’exécute pas son obligation de remettre au salarié le certificat de travail ainsi que l’attestation pour France Travail.
De plus en plus utilisée pour faciliter les processus RH, la Lettre Recommandée 100% électronique est un procédé dématérialisé permettant de suivre et de tracer son envoi de manière certaine.
Considérée comme étant plus fiable que le papier grâce à un horodatage qualifié et une conservation des courriers, des pièces jointes et des preuves sur des serveurs français, la LRE est un atout lors des fins de contrats. Il n’y a donc pas de risque de perte des documents ou d’endommagement. Ainsi, vous êtes certain que votre salarié pourra accuser réception de ses documents, et cela à n’importe quel moment de la journée.
Un litige avec un salarié ? Pas d’inquiétude ! Vous pouvez télécharger à tout moment les preuves d’envoi et de réception, ainsi que les courriers et les pièces jointes qui s’y rattachent. En cas de licenciement, par exemple, un salarié qui refuse ou ignore un courrier recommandé électronique ou papier envoyé par son employeur n’a pas pour effet d’interrompre ou d’annuler la procédure en cours. Les conséquences juridiques s’appliquent donc même en cas d’ignorance ou de refus de la Lettre Recommandée Électronique
Avec AR24, le pôle RH envoie, en quelques clics seulement, au salarié en fin de contrat le certificat de travail, l’attestation pour France Travail, le dernier bulletin de salaire ainsi que le solde de tout compte. De plus, notre solution de Lettre Recommandée Electronique s’intègre en API à votre logiciel métier ; ce qui vous permet d’envoyer et de gérer vos recommandés afin de suivre vos procédures de fin de contrat depuis un seul et même outil. Vous simplifiez ainsi considérablement votre gestion administrative et réduisez les risques d’erreur.
Enfin, AR24 optimise les coûts du service RH avec un tarif de 3,99€ HT*, indépendamment du volume, du format des pièces jointes ou du pays de destination. Vous réalisez ainsi des économies.
Vous avez des questions sur la Lettre Recommandée Électronique AR24 ? Contactez-nous, un expert vous accompagnera dans la dématérialisation des documents de fin de contrat.
*Tarif en vigueur au 1er septembre 2025
Comme son nom l’indique, un contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas pour effet de prévoir durablement un emploi dans une entreprise. Il encadre une relation de travail où l’exécution des tâches est temporaire et où la durée du contrat est connue à l’avance. Dans certains cas, il arrive que l’une des parties souhaite y mettre un terme avant la date initiale de fin de contrat. On parle alors de rupture anticipée du CDD. Cette situation est encadrée par le Code du travail et doit se faire dans le respect d’un délai de préavis. Quelles sont les règles en matière de rupture anticipée du CDD ? Quelle est la durée légale d’un préavis en CDD ? Et comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) d’AR24 peut-elle simplifier les démarches administratives des entreprises ? On fait le point.
Quelle que soit la nature du contrat de travail, CDD ou CDI (Contrat à durée indéterminée), le préavis est une période prévue par ledit contrat durant laquelle le salarié est maintenu en poste dans l’entreprise. Cette période démarre à partir du moment où l’une des parties a exprimé de façon formelle sa volonté de mettre un terme au contrat de travail.
Ce préavis a été instauré dans le but de permettre aux deux parties de se retourner. L’activité de l’entreprise est ainsi maintenue et l’employeur peut donc entamer une procédure de recrutement. Le salarié peut quant à lui conserver ses revenus pendant une certaine durée tout en entamant des recherches pour trouver un nouveau CDD ou un CDI.
Durant toute la période de préavis en CDD, les parties sont tenues de respecter leurs obligations contractuelles. L’employeur doit verser la rémunération prévue au contrat, tandis que le salarié reste tenu d’exécuter ses missions jusqu’au terme du préavis.
Cependant, le CDD diffère du CDI en matière de préavis. Le respect du préavis en CDD n’est pas systématique. Par exemple, si le CDD prend fin à la date initialement prévue par le contrat, le salarié n’a pas à respecter de préavis étant donné que les parties avaient chacune connaissance du terme du contrat. La fin du contrat est donc automatique et ne nécessite aucune formalité administrative.
S’agissant d’une rupture de contrat anticipée, le respect du préavis n’est pas systématique. Il dépend du motif de rupture.
À la différence du CDI, le CDD ne peut être rompu que dans certains cas énoncés par le Code du travail. La rupture d’un CDD est donc plus difficile et contraignante, tout particulièrement si aucun des motifs prévus par la loi ne s’applique. Dans ce cas, il faudra attendre l’échéance du contrat pour mettre un terme à la relation de travail.
Les règles qui s’appliquent en cas de rupture anticipée sont les mêmes, quel que soit le temps de travail : à temps complet ou à temps partiel.
Voici les différentes situations qui peuvent justifier une rupture anticipée du contrat :
En cas de rupture anticipée du CDD suite à l’embauche du salarié en CDI, ce dernier est tenu de justifier sa situation à son employeur actuel en fournissant soit une promesse d’embauche, soit le contrat de CDI lui-même.
À noter que le CDD peut être rompu sans justification pendant toute la période d’essai que prévoit le contrat.
Concernant les salariés protégés, la rupture anticipée du CDD doit être validée par l’inspection du travail.
La durée légale du préavis en CDD dépend du motif de rupture ainsi que de la durée du contrat ou de la présence du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture.
Il arrive que l’employeur décide de dispenser le salarié de son préavis. Dans ce cas, il est tenu de lui verser une indemnité compensatrice. En revanche, si le salarié ne souhaite pas exécuter son préavis avec l’accord de l’employeur, il ne pourra percevoir cette indemnité.
Pour calculer l’indemnité compensatrice, il faut additionner le salaire que le salarié aurait dû toucher s’il avait réalisé ses missions jusqu’à l’échéance de son contrat et y ajouter les congés payés.
Si la rupture anticipée du CDD a lieu durant la période d’essai, on parle de délai de prévenance et non de délai de préavis. Ce délai dépend encore une fois de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
Par exemple, si le salarié reste moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. Le délai de prévenance passe à 48 heures si la durée de présence dans l’entreprise est comprise entre 8 jours et un mois. Elle passe à 1 semaine si la durée de présence dans l’entreprise est comprise entre 1 mois et 3 mois. Enfin, elle passe à deux semaines, si la durée de présence dans l’entreprise est de plus de 3 mois. En résumé :
Si le salarié a conclu un CDI dans une autre entreprise, il doit respecter un délai de préavis d’un jour ouvré par semaine de travail.
À savoir que ce calcul dépend des termes du CDD. Si le CDD n’a pas d’échéance déterminée, il faut calculer la durée du préavis en fonction de la durée effective de présence du salarié à son poste.
Si au contraire le CDD a une échéance prévue, il faut calculer la durée du préavis en fonction de la durée totale du contrat en y incluant le cas échéant son renouvellement. Quels que soient les termes, le délai de préavis ne peut dépasser 2 semaines.
Par exemple, si le salarié est embauché en CDD sans échéance et qu’il quitte l’entreprise au bout de 14 jours, son préavis est de 2 jours. Autre exemple, si le salarié est embauché en CDD pour 12 semaines, le délai de préavis est de 12 jours.
Attention : la lettre de rupture conventionnelle n’existe que pour les CDI, pas les CDD.
Si la rupture anticipée du CDD intervient suite à une faute grave commise par le salarié ou l’employeur ou un cas de force majeure, la rupture du contrat est automatique. Le salarié n’effectue pas le préavis car son maintien en poste est impossible. En cas de motif illégitime, le salarié pourra avoir recours à la voie judiciaire pour obtenir réparation.
En cas d’inaptitude déclarée par le médecin et en cas de reclassement impossible ou de refus du salarié sur les offres de reclassement, l’employeur pourra rompre le CDD dans un délai d’un mois.
En cas de commun accord entre les parties, le préavis n’est pas obligatoire. L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur sa mise en œuvre et sa durée.
Dans le cas où l’employeur ne souhaite pas renouveler automatiquement le salarié, il doit prévoir un délai de prévenance. Bien que le Code du travail ne prévoie pas de délai précis, celui-ci doit être raisonnable afin de permettre au salarié de trouver un autre CDD ou de signer un CDI.
Vous le savez, si vous souhaitez mettre fin de façon anticipée à un CDD, vous devez respecter la loi et les règles strictes imposées par le Code du travail. Dans ce contexte, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) s’impose comme une solution incontournable.
La LRE possède la même valeur légale qu’une lettre recommandée papier avec accusé de réception. Reconnue par le droit français et européen, elle garantit à l’employeur de pouvoir prouver le dépôt et l’envoi du courrier en cas de contestation. L’horodatage qualifié et les preuves associées garantissent la valeur juridique de vos envois, en attestant du contenu du courrier et des pièces jointes. Un atout essentiel en cas de litige devant le conseil de prud’hommes.
Contrairement au courrier papier, la LRE permet d’envoyer votre notification en quelques minutes, avec réception quasi instantanée par le salarié. Plus besoin d’anticiper les délais postaux ni de craindre les pertes ou retards : la date de notification est claire, certaine et incontestable.
Avec la LRE, vous supprimez les frais liés à l’impression, aux timbres et aux déplacements pour déposer un courrier recommandé. Tout se fait en ligne, ce qui réduit les coûts administratifs tout en optimisant vos ressources internes.
L’interface intuitive d’AR24 permet d’envoyer, suivre et exporter vos preuves en quelques clics. Plus besoin de gérer des piles de documents ou de chercher un justificatif d’envoi : tout est centralisé, accessible à tout moment et conforme aux exigences légales.
La lettre recommandée électronique s’impose ainsi comme une solution moderne et sécurisée pour simplifier vos démarches. Vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandé Électronique (LRE) AR24 ? N’hésitez pas à nous contacter ! Un expert vous accompagnera dans la digitalisation de vos envois recommandés.
Les obligations des employeurs du secteur privé ont évolué depuis le 1er janvier 2016 avec la loi sur la généralisation de la complémentaire santé. En effet, les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé collective à laquelle vous êtes tenu de participer financièrement ; une participation qui pourra être exonérée de cotisations sociales selon les cas. Sous certaines conditions, les salariés peuvent effectuer une demande de dispense d’affiliation. Ils renoncent alors à leur droit de disposer d’un panier de soins minimum visant à couvrir leurs frais de santé. Découvrez dans cet article comment la Lettre Recommandée Electronique AR24 aide les entreprises du secteur privé à sécuriser et à fluidifier la gestion des demandes de dispense.
Avec la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, les obligations des employeurs ont été renforcées. L’objectif est de permettre aux salariés de bénéficier de garanties et d’une couverture santé minimale. Cela concerne aussi bien les salariés en CDI, que ceux en CDD ou les alternants et ces derniers doivent pouvoir adhérer à la mutuelle d’entreprise dès le premier jour du contrat de travail. Pour le cas des intérimaires, la situation est spécifique. C’est l’agence d’intérim qui a l’obligation de proposer une mutuelle à ses salariés intérimaires, à condition qu’ils aient totalisé un certain nombre d’heures de mission.
L’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation du salarié et de proposer un panier de soins minimal imposé par l’ANI ou un accord de branche professionnelle si les garanties sont plus avantageuses.
Les garanties de base sont les suivantes :
La mise en place de la mutuelle santé d’entreprise peut se faire par accord d’entreprise ou de branche, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation préalable du comité social et économique (CSE). L’accord prévoyant la mise en place de la mutuelle santé d’entreprise doit notamment préciser certaines mentions obligatoires, telles que les bénéficiaires, les risques couverts ou encore les différents tarifs.
En cas de décision unilatérale, une copie de l’acte devra être remise à chaque salarié.
À noter que, depuis le 1er janvier 2024 et, selon un calendrier progressif, les employeurs publics sont eux aussi concernés par l’obligation en matière de complémentaire santé collective.
Bon à savoir : Les points de contrôle de l’URSSAF sur la mutuelle obligatoire d’entreprise
La première chose que vérifie l’URSSAF est la mise en place du dispositif. Chaque salarié doit se voir proposer des garanties égales. Pour ce qui est des options, autrement dit des surcomplémentaires, celles-ci sont choisies par le salarié qui assure lui-même leur financement. C’est pourquoi l’employeur a tout intérêt à conserver les justificatifs attestant que la mise en place a été réalisée dans les règles et que l’ensemble des salariés en ont été informés. En général, l’URSSAF vérifie ensuite si le panier de soins proposé aux collaborateurs respecte bien les garanties minimales. Enfin, le dernier point de contrôle pourra porter sur les dispenses de mutuelle. L’employeur devra être en mesure de fournir chaque année les courriers et les justificatifs d’adhésion.
Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur statut (dirigeant, employé, cadre, non-cadre), sont concernés par cette obligation et doivent être informés de la mise en place de la mutuelle d’entreprise par le biais d’un bulletin d’adhésion.
La mutuelle d’entreprise peut également être étendue aux ayants droit c’est-à-dire aux conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS et enfants si l’entreprise en prend la décision ou si un accord de branche le prévoit.
Un salarié pourra refuser l’affiliation à la mutuelle d’entreprise s’il s’agit d’un cas prévu par la réglementation. De plus, pour être conforme, cette demande devra faire l’objet d’un formalisme particulier.
Il existe des cas qui peuvent faire l’objet d’une demande de dispense sans pour autant qu’ils soient mentionnés par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord collectif :
Une attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié et remise à l’entreprise, quel que soit le cas de dispense.
Trois autres cas de dispenses sont possibles, mais doivent être mentionnés dans l’acte instituant la mutuelle d’entreprise. Il s’agit :
Bien souvent les salariés renoncent à leur droit d’affiliation pour faire des économies, parce qu’ils changent fréquemment d’emploi pour éviter une double couverture ou pour bénéficier d’une couverture plus adaptée à leur santé et/ou celle de leur famille, notamment en cas de maladie chronique ou de besoin de thérapie spécialisée.
La demande de dispense se fait généralement au moment de l’embauche, de la mise en place du régime ou encore à la date de souscription de la couverture nécessitant la dispense pour les salariés bénéficiant déjà d’une couverture en tant qu’ayant droit ou titulaire de la complémentaire santé solidaire.
Pour les salariés disposant déjà d’une assurance individuelle de frais de santé ou ceux titulaires d’un CDD ou contrat de mission, ils peuvent procéder à la demande de dispense au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place du régime.
Enfin, pour les salariés embauchés antérieurement à la mise en œuvre du régime, ils peuvent renoncer à leurs droits au moment de la mise en place des garanties ou de la modification du dispositif antérieur.
Concernant les autres cas prévus par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord collectif, la demande peut être réalisée à tout moment sauf disposition contraire.
Pour que la dispense soit valide, le salarié doit respecter certains éléments. Il devra faire sa demande par écrit à l’employeur dans le respect des délais.
Certaines informations devront figurer dans la déclaration telles que :
La déclaration devra également énumérer les garanties auxquelles le salarié renonce tout en reconnaissant qu’il a bien été informé par son employeur des conséquences de cette dispense.
Du côté de l’employeur, celui-ci doit conserver la demande et les pièces justificatives en cas de contrôle de l’URSSAF, mais aussi prouver qu’il a bien rempli son devoir d’information.
Au sein des départements RH l’usage de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est de plus en plus répandu et comporte plusieurs atouts. Procédures de recrutement, de licenciement, transmission de notifications confidentielles ou encore réponse à des dispenses de mutuelle, les cas d’usage pour le pôle des Ressources Humaines sont nombreux.
La digitalisation des démarches RH est un enjeu économique qui ne date pas d’hier. Auparavant, la gestion des processus RH liés à la dispense de mutuelle était lourde en formalités administratives: demandes et justificatifs imprimés, courriers recommandés papier à archiver, etc. Autant de tâches qui mobilisaient les équipes RH et généraient des coûts élevés en gestion.
Avec un envoi 100% dématérialisé, la Lettre Recommandée Electronique simplifie et accélère considérablement les démarches. L’envoi et la réception se font en ligne, supprimant ainsi les impressions et les déplacements.
Par ailleurs, les courriers, pièces jointes et preuves sont conservés pendant 10 ans sur un espace sécurisé et accessible à tout moment ; ce qui constitue un atout indispensable en cas de contrôle de l’URSSAF.
Enfin, le risque d’erreur et de perte de documents est considérablement réduit et les équipes RH peuvent se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée.
Faire appel à AR24 c’est choisir un service de confiance qualifié par les autorités européennes en matière de communication électronique. En effet, AR24 a obtenu sa qualification en 2018, celle-ci est renouvelée tous les deux ans par l’ANSSI.
Par ailleurs, AR24 est une solution de Docaposte, filiale numérique du groupe La Poste. En positionnant le numérique au cœur de ses métiers, Docaposte est devenu expert dans le traitement de données sensibles et acteur référent de la Confiance Numérique, ce qui constitue une fois encore un gage de sécurité.
En plus de s’imposer comme une solution sécurisée, rapide et efficace lors de la transmission de documents confidentiels au salarié, la Lettre Recommandée Électronique offre une meilleure maîtrise du budget et permet de réaliser des économies conséquentes grâce à un tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.
Par ailleurs, si votre entreprise envoie un volume de courriers recommandés conséquents, elle pourra opter pour une offre AR24 proposant un tarif dégressif.
En définitive, la gestion des dispenses de mutuelle fait partie des process incontournables des employeurs et plus particulièrement des équipes RH. Dans cette optique, la Lettre Recommandée électronique se présente comme une solution fiable pour rester en conformité et éviter tout risque de redressement.
Et si vous décidiez aujourd’hui de moderniser vos pratiques RH ? Contactez nos experts RH pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique ou créez votre compte AR24 pour envoyer dès à présent votre première LRE.
Procédure indispensable avant la clôture de l’exercice ou la réalisation du bilan, le lettrage comptable est une opération permettant d’identifier les factures clients et fournisseurs en attente de règlement. Bien qu’elle ne soit pas considérée comme une obligation comptable, cette procédure pourrait vous faire gagner de nombreuses heures et vous apporter une vision d’ensemble claire si elle est réalisée de façon efficace et précise. Retrouvez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur le lettrage comptable, mais aussi comment AR24 peut vous aider à régulariser un écart ou une anomalie détectée.
Le lettrage comptable est l’action d’associer deux ou plusieurs écritures de votre comptabilité qui concernent la même transaction (par exemple, une facture et son paiement). Si, par exemple, un client règle dans un premier temps un acompte, puis, dans un second temps le solde de la facture, le comptable de l’entreprise rapproche chaque paiement à la facture. Par conséquent, les paiements enregistrés au crédit du compte client vont naturellement annuler le débit créé par la facture émise.
Ainsi, l’entreprise va pouvoir s’assurer que chaque facture émise a été réglée, mais aussi repérer rapidement les créances et retards de paiement. De cette façon, la gestion comptable de l’entreprise est simplifiée.
Pour ce qui est des factures fournisseurs, le comptable va vérifier les factures qui n’ont pas encore été réglées par l’entreprise et le cas échéant procéder à leur régularisation.
À noter : le rapprochement bancaire est une tout autre opération consistant à contrôler les mouvements bancaires et à les rapprocher des mouvements enregistrés dans le compte comptable. Dans cette opération, le comptable ne va donc pas vérifier les factures clients et fournisseurs.
En plus d’avoir une meilleure vision d’ensemble sur les factures impayées, le lettrage comptable aide à préparer la clôture de l’exercice comptable et le bilan comptable. L’objectif est de simplifier les recherches des opérations et d’assurer une cohérence dans la comptabilité de l’entreprise.
Le lettrage comptable a un impact direct sur les process de relances et de recouvrement, et par conséquent sur la relation client. En effet, si un paiement n’a pas été correctement lettré, cela pourrait conduire à relancer le client par erreur et donc à fragiliser la relation commerciale.
C’est pourquoi il est important de mettre en place un lettrage client efficace, précis et régulier. Ainsi, il sera possible d’intervenir rapidement en cas de retard de paiement et de réaliser au plus tôt les premières relances client. En résumé, détecter rapidement une anomalie comptable permet d’optimiser son processus de recouvrement et de mettre en place des stratégies efficaces.
Si les encaissements clients sont lettrés de façon efficace et régulière, la trésorerie pourra être disponible plus rapidement pour l’entreprise. Cela lui permettra de réduire son DSO, de mieux anticiper ses besoins financiers, d’optimiser la gestion de son fonds de roulement et de réaliser des investissements.
Enfin, pour ce qui est du lettrage des factures fournisseurs, assurer un contrôle et un suivi régulier permet d’éviter le paiement des pénalités de retard. Toutefois, il est important de régler les fournisseurs au bon moment, c’est-à-dire, une fois que les clients ont régularisé leurs factures afin d’anticiper les difficultés de trésorerie. En somme, lettrer les comptes clients et les comptes fournisseurs est indispensable pour maintenir une trésorerie saine et ces deux actions doivent être menées conjointement.
Il existe deux façons de lettrer les comptes clients et les comptes fournisseurs.
Cette méthode est la plus fastidieuse. Concrètement, le comptable rapproche un à un les règlements avec leurs factures. Il va répertorier une à une les opérations du compte. Ce lettrage manuel nécessite donc une gestion rigoureuse et régulière. Dans le cas contraire, l’entreprise risque de relancer trop tard ses clients ou de voir la relation avec ses partenaires se fragiliser.
Une gestion non régulière peut également conduire à une mauvaise anticipation des flux de trésorerie. L’entreprise risque, en effet, de mal évaluer les liquidités disponibles.
Enfin, des incohérences pourraient apparaître ainsi que des erreurs d’imputation, avec pour conséquence un retard sur les clôtures comptables, un rallongement ou une complexification lors d’un éventuel contrôle fiscal.
Il est possible de lettrer rapidement les comptes clients et les comptes fournisseurs. Certains logiciels permettent de rapprocher automatiquement les paiements de leurs factures. Grâce à ce type de solution, l’importation des données, l’analyse des transactions, l’identification des correspondances ou encore le lettrage des comptes se fait alors de façon automatique.
Certains logiciels intègrent l’intelligence artificielle à leurs fonctionnalités afin de réaliser des lettrages complexes. De plus, les systèmes d’IA peuvent rapidement repérer les anomalies et les erreurs de lettrage et envoyer une alerte aux comptables lorsque celles-ci sont détectées.
Avec l’intégration de l’IA dans les processus de comptabilité, les entreprises peuvent gagner du temps, réduire considérablement leurs coûts et éviter les pertes financières importantes en corrigeant rapidement les erreurs.
De plus, l’IA permet d’analyser des données en temps réel. Les entreprises peuvent ainsi prendre des décisions de façon plus éclairée.
Cependant, les entreprises doivent prendre en charge des coûts initiaux d’installation et la formation des comptables.
Dans le cadre des processus comptables, l’envoi recommandé électronique peut être utilisé dans différentes situations où un écart ou une anomalie a été constaté.
Concrètement, les entreprises pourront utiliser l’envoi recommandé électronique pour relancer une facture, mettre en demeure un client, demander des informations ou encore formaliser une demande à un client ou à un fournisseur.
Il arrive souvent qu’un lettrage mette en évidence une facture impayée, un trop perçu ou un double règlement. Dans cette situation, l’envoi recommandé électronique s’impose comme une solution simple et efficace pour relancer un client ou lui demander des explications.
Ce mode d’envoi vous assure une parfaite conformité avec la législation en vigueur. Au niveau européen, c’est l’article 43.1 du Règlement eIDAS qui encadre juridiquement ce type de courrier dématérialisé. Et son utilisation, dans le cadre des procédures de recouvrement, notamment pour ce qui est du recouvrement des créances, est autorisée par l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3.
Enfin, AR24, en tant que prestataire qualifié, est en mesure de délivrer des preuves horodatées à l’envoi et à la réception du courrier. Celles-ci sont indispensables en cas de litige avec un client et resteront disponibles à tout moment via votre espace AR24.
Que vous ayez besoin d’utiliser l’envoi recommandé électronique pour relancer un client, optimiser vos processus de recouvrement, contester une facture émise par un fournisseur ou demander des informations complémentaires ou des explications à un client ou à un fournisseur, l’usage de l’ERE AR24 repose sur la simplicité et la rapidité
L’envoi est généré en quelques clics seulement et le destinataire peut quant à lui prendre connaissance de l’Envoi Recommandé Électronique 7j/7, 24h/24.
Enfin, les solutions d’envois recommandés électroniques d’AR24 sont disponibles à un tarif unique qui reste fixe indépendamment du volume de pièces jointes ou du pays de destination, contrairement à un recommandé papier traditionnel dont le prix est susceptible d’évoluer en fonction des paramètres que nous venons de citer. Des économies conséquentes peuvent donc être générées par les entreprises et cela dès les premiers envois.
Vous souhaitez intégrer les solutions d’AR24 à vos processus comptables ? Contactez nos experts pour en savoir plus sur nos offres.
Au cours de leur activité, les entreprises peuvent être confrontées à des impayés. En tant que créancier, vous pouvez gérer vous-même l’envoi de vos relances et mises en demeure ou alors confier le recouvrement de vos factures à un cabinet de recouvrement.
Découvrez dans ce guide, les bonnes pratiques pour accélérer les règlements de vos factures et réduire votre DSO. Retrouvez également en fin d’article un modèle de courrier à envoyer par Envoi Recommandé Electronique (ERE).
La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Cette lettre officielle est un moyen de recouvrer une dette à l’amiable en forçant un débiteur à respecter ses obligations dans un délai déterminé. C’est donc un moyen d’éviter les recours judiciaires qui peuvent entraîner des procédures coûteuses et longues.
La mise en demeure ne concerne pas uniquement des sommes d’argent, elle peut aussi porter sur d’autres obligations contractuelles non respectées, comme un prestataire qui n’a pas livré un bien ou n’a pas réalisé la prestation de service.
À noter qu’une mise en demeure peut être adressée à une personne morale ou à une personne physique, par exemple, un locataire qui n’a pas payé son loyer ou un propriétaire qui n’a pas effectué des travaux.
Par ailleurs, la mise en demeure pourra être produite comme preuve devant les tribunaux attestant que vous, le créancier, avez tout tenté pour régler le litige à l’amiable.
La loi n’impose aucun délai pour envoyer une mise en demeure. En revanche, elle est généralement envoyée 30 jours après la relance restée sans réponse, ce qui est un délai raisonnable. Après l’envoi de la mise en demeure, le débiteur doit s’acquitter de ses dettes dans un délai de 30 jours.
Ce délai peut être ramené à 8 jours en cas de procédure progressive, autrement dit si vous avez effectué plusieurs relances au préalable.
Pour être conforme, le courrier de mise en demeure doit comporter quelques mentions obligatoires, telles que :
Dans le cas où l’entreprise (le créancier) fait appel à un cabinet de recouvrement, ses coordonnées devront figurer dans le courrier de mise en demeure ainsi que les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 :
« Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. ».
De plus en plus utilisé pour les procédures de recouvrement, l’ERE est un procédé 100% dématérialisé permettant de notifier un destinataire (personne physique ou personne morale). Ce courrier est régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS.
Oui, l’ERE, grâce à ses preuves qui disposent un horodatage qualifié, peut être utilisé pour l’envoi des lettres de relances et de mises en demeure.
En effet, l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 stipule que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
De ce fait, l’ERE peut constituer un moyen rapide et sécurisé d’envoyer une mise en demeure et les preuves d’envoi et de réception pourront être portées comme preuve devant le juge en cas de recours judiciaire. Ces preuves attesteront que vous avez tenté de recouvrer les créances à l’amiable.
Grâce à son instantanéité d’envoi, l’ERE permet de supprimer les délais d’acheminement. Le débiteur est donc instantanément notifié et peut prendre connaissance de sa lettre de mise en demeure.
Bien souvent, cet acte juridique est suffisant pour que la personne morale ou physique se rappelle ses obligations et régularise sa situation dans les délais prévus par la mise en demeure.
Si, malgré vos relances et votre mise en demeure, le recouvrement des créances à l’amiable n’aboutit pas, il serait alors judicieux de lancer une procédure d’injonction de payer. Le créancier ou son avocat déposera alors une requête auprès du tribunal judiciaire ou de commerce selon les cas. L’ordonnance d’injonction de payer est ensuite signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si le destinataire de la mise en demeure envoyée par ERE refuse d’accuser réception de son courrier, ne vous inquiétez pas. Vous n’êtes en aucun cas tenu de lui adresser un nouveau courrier par ERE ou de lui envoyer une lettre recommandée papier.
En effet, la preuve de dépôt et d’envoi générée automatiquement lors de l’envoi d’un ERE, grâce à son horodatage qualifié, peut constituer un élément de preuve susceptible d’être présenté devant le juge en cas de procédure judiciaire.
Par conséquent, un refus d’ERE n’a pas pour conséquence d’interrompre ou de suspendre la procédure de recouvrement. La prochaine étape sera donc naturellement de déposer une demande d’injonction de payer auprès du juge afin d’obtenir le règlement de la dette. Nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat pour effectuer cette démarche juridique.
[Raison sociale du débiteur]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[N°SIRET]
[Raison sociale du créancier]
[Nom et prénom du créancier]
Fait à [Ville], le [../../….]
Objet : Mise en demeure envoyée par ERE
Madame, Monsieur,
Malgré nos nombreuses relances restées à ce jour sans réponse, nous vous rappelons par la présente que nous sommes toujours dans l’attente du règlement de la facture n°[numéro de la facture] pour la prestation réalisée le [../../….].
Conformément à nos engagements contractuels, la facture est arrivée à échéance depuis le [../../….]. En conséquence, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement de l’intégralité de la créance dont le montant s’élève à [montant de la créance] dans un délai de 8 jours calendaires, soit avant le [../../….].
Le règlement pourra être fait par carte bancaire en vous rendant sur le lien suivant [lien de règlement] ou par virement bancaire : [coordonnées bancaires].
En l’absence de règlement dans les délais impartis, nous nous verrons contraints d’engager une procédure judiciaire.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom et signature]
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Également connu sous l’appellation NJC (Nombre de Jours de Crédit client), le DSO (Days Sales Outstanding) est un indicateur indispensable pour le pilotage du poste client et par conséquent, pour la santé financière de l’entreprise. Plus qu’un simple chiffre, l’analyse du DSO vous aide à maîtriser votre cycle de trésorerie et réduire le retard de paiement des factures. Pourquoi les entreprises ont-elles tout intérêt à s’y intéresser ? Comment calculer le DSO et l’interpréter ? Et enfin, nous verrons comment optimiser cet indicateur et par la même occasion, améliorer la gestion de votre trésorerie.
Le DSO désigne le délai de paiement et/ou de recouvrement des créances clients. Autrement dit, combien de jours se sont-ils écoulés entre l’émission de la facture et son encaissement ? Ce délai inclut donc le délai légal de paiement (entre 30 et 90 jours à partir de la date de facturation), mais aussi les retards d’encaissement.
Le DSO est un indicateur clé pour suivre la trésorerie et la santé financière d’une entreprise. Il permet d’anticiper les retards de paiement, de mesurer l’efficacité du recouvrement et de guider les décisions stratégiques.
Bien optimisé, il renforce l’agilité financière, sécurise la trésorerie et améliore la gestion du poste client. Toutefois, il reste sensible à plusieurs facteurs : respect des délais de paiement, solvabilité des clients, qualité du processus de facturation et efficacité du recouvrement.
Mettre en place un processus fluide de facturation et de recouvrement, raccourcir les délais de validation interne, automatiser les relances, limiter les conditions de paiement font partie des actions qui peuvent améliorer considérablement le DSO.
Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer son DSO.
Il s’agit de la formule de calcul la plus simple et la plus répandue. En revanche, elle n’est pas adaptée pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires variable. La formule de calcul est la suivante :
DSO = (créances totales des clients TTC / chiffre d’affaires TTC) x nombre de jours de la période
Par exemple, une entreprise réalise 120 000 € TTC de chiffre d’affaires sur le mois de septembre. Le montant total des créances clients non encore encaissées au 30 septembre s’élève à 40 000 € TTC.
On applique la formule du DSO :
DSO = (40 000 / 120 000) × 30 = 10 jours
Cela signifie qu’en moyenne, les clients de l’entreprise règlent leurs factures 10 jours après leur émission.
Cette méthode est généralement utilisée par les entreprises ayant une activité soumise à la saisonnalité. Dans cette méthode, il s’agit de soustraire l’encours client à son chiffre d’affaires mois par mois.
Par exemple, votre encours client s’élève à 30 000 € au 1er juin. Sur le mois de mai qui compte 31 jours, votre chiffre d’affaires est de 17 500 € TTC. L’encours restant est de 30 000 – 17 500 = 12 500 €.
Sur le mois d’avril qui compte 30 jours, votre chiffre d’affaires est de 10 000 € TTC. L’encours restant passe alors à 12 500 – 10 000 = 2 500 €.
Sur le mois de mars qui compte 31 jours, votre chiffre d’affaires est de 8 000 € TTC. On applique la formule suivante : (2 500 / 8 000) x 31 = 9,69 jours.
Sur cette période, le DSO est donc de : 31 jours (mai) + 30 jours (avril) + 10 jours (mars) = 71 jours. Votre délai de recouvrement moyen sur 3 mois est de 71 jours.
Concrètement, un DSO faible signifie que vos clients règlent rapidement leur facture. À l’inverse, un DSO élevé traduit des retards de paiement fréquents, ce qui affecte votre trésorerie et la santé financière de votre entreprise.
Un DSO élevé peut également révéler un retard dans la facturation, des litiges avec des clients ou bien une mauvaise gestion du recouvrement de créances.
Si vous voyez que votre DSO augmente, il s’agit d’un signal d’alarme indiquant que vos processus doivent être optimisés. C’est le moment de se poser certaines questions : en combien de temps vos clients règlent-ils leurs factures ? Respectent-ils vos conditions de paiement ? Ne sont-elles pas trop souples ? Êtes-vous en litige avec vos clients ? Votre service facturation et recouvrement est-il réactif ? Quels sont vos délais de validation en interne ? Il pourrait être utile de suivre d’autres indicateurs, tels que : le taux de factures impayées à l’échéance, le délai de résolution des litiges, le nombre de factures en attente de validation.
Ces réflexions et l’analyse de ces indicateurs et plus particulièrement celui du DSO permettent d’anticiper les retards de paiement et de sécuriser votre trésorerie.
Il est important de noter que le DSO impacte directement le BFR (Besoin en Fonds de Roulement). En effet, plus les paiements tardent à arriver et plus il sera nécessaire de faire une avance sur la trésorerie pour couvrir les différents frais d’exploitation et assurer la continuité de l’activité.
Enfin, il est préconisé de réaliser une analyse tous les mois et de faire un comparatif tous les 6 mois afin d’observer les tendances.
Depuis la pandémie de la Covid-19, les entreprises ont vu leur DSO augmenter de manière significative. Les retards de paiement des factures sont devenus une pratique courante et plus particulièrement en B2B où les tensions économiques persistent. Selon le rapport publié en 2024 par Allianz Trade, leader mondial de l’assurance-crédit, le DSO moyen en France était de 59 jours en 2023. Un chiffre en hausse par rapport à l’année passée : +3 jours. Il s’agirait de la plus forte augmentation que les professionnels aient connu depuis la crise financière de 2008.
On observe aussi cette tendance dans le reste de l’Europe avec 42% des entreprises ayant, fin 2023, un DSO supérieur à 60 jours. Le besoin en fonds de roulement (BFR) se voit lui aussi fortement impacté avec une augmentation de 5 jours en 2023. À noter que la moyenne mondiale est de 76 jours.
Un constat alarmant qui montre une dégradation générale des conditions de paiement sur le sol français. On peut d’ores et déjà affirmer que plusieurs facteurs sont en cause. Entre le ralentissement de la croissance économique, l’augmentation des coûts d’exploitation ou encore la baisse de la rentabilité des entreprises, le risque de défaut de paiement est élevé tout particulièrement dans les secteurs du transport, de l’électronique. Dans ces secteurs, le besoin en fonds de roulement dépasserait les 113 jours.
À noter que les délais de paiement pourraient encore se rallonger en raison de la demande mondiale qui a continué de ralentir en 2024 et des coûts d’exploitation toujours élevés.
Dans ce contexte incertain, il est primordial pour les entreprises de mettre en place des stratégies permettant de sécuriser leur trésorerie ou encore d’optimiser leur cycle de facturation en exploitant des solutions numériques offrant fiabilité et preuve, telle que l’Envoi Recommandé Électronique AR24 (ERE).
Pour réduire les retards de paiement des factures, les entreprises doivent mettre en place une stratégie financière efficace. Pour aller plus loin, découvrez 7 bonnes pratiques pour optimiser la gestion du poste client afin de sécuriser vos encaissements.
Tout d’abord, les entreprises doivent revoir leurs conditions de paiement en misant sur des délais de paiement plus courts et exiger le paiement d’un acompte dès la commande de la prestation ou du bien. Pour les clients actuels, une renégociation des délais de paiement s’impose. Pour les nouveaux, il est alors plus facile d’imposer des conditions de paiement.
Ensuite, les entreprises doivent s’assurer d’avoir un système de relance efficace et régulier. La première étape du processus de relance consiste généralement à relancer les clients par téléphone avant de passer si nécessaire à un courrier plus formel. Dans ce cas, l’Envoi Recommandé Électronique est souvent privilégié pour des raisons de simplicité, de rapidité et de conformité juridique.
Les procédures de recouvrement des créances à l’amiable doivent, elles aussi, être optimisées. Cela passe par l’utilisation d’outils permettant un accès rapide et centralisé aux comptes clients, à l’historique de facturation et aux sommes dues. L’automatisation des tâches à faible valeur ajoutée telles que l’envoi des rappels de paiement et des relances ou encore le suivi des échéances, constitue également un levier efficace pour gagner en efficacité. Si malgré vos relances, un client ne règle pas sa facture, vous pouvez envisager une procédure judiciaire comme l’injonction de payer.
Une facture contestée par un client ou encore une erreur de facturation peut impacter considérablement le délai de paiement des factures. C’est pourquoi, il est important d’identifier rapidement les litiges, de les traiter et de mettre en place une communication fluide avec les clients afin de préserver la relation commerciale et de sécuriser sa trésorerie.
Dès les premières utilisations de l’ERE AR24, les entreprises constatent un réel changement dans la gestion et le pilotage du poste client. En dématérialisant leurs processus de relances et de mises en demeure avec l’Envoi Recommandé Électronique, les entreprises peuvent agir plus rapidement, renforcer l’impact de leurs relances et suivre leurs envois en temps réel. Retrouvez le témoignage de Bertrand Mazuir, Credit Manager et co-fondateur de My DSO Manager: « C’est beaucoup moins cher qu’un courrier recommandé papier, c’est beaucoup plus rapide, c’est envoyé aux bons destinataires, cela n’utilise pas de papier et il n’y a pas de transport, donc cela n’offre que des avantages. »
En effet, l’ERE est un moyen efficace pour accélérer et simplifier vos procédures de recouvrement les délais de paiement grâce à la suppression des délais d’acheminement du recommandé courrier papier traditionnel et l’instantanéité d’envoi.
Par ailleurs, ce type de courrier est beaucoup plus sécurisé qu’un simple email. De l’envoi à la réception, vous bénéficiez de preuves horodatées qui vous protègent en cas de litige avec un client. En effet, l’ERE renforce l’impact des relances en vous donnant plus de crédibilité. Vos clients comprendront alors immédiatement que la procédure à l’amiable est lancée.
Enfin, vous gagnez en efficacité grâce à une solution intuitive et optimisée. Les envois se font en quelques clics depuis une plateforme en ligne et sécurisée permettant aussi l’utilisation de modèles de courrier et l’insertion de lien de paiement dans le corps de vos courriers, ce qui a pour effet de simplifier les modes de règlement. Pour approfondir le sujet, consultez notre article : Cash-collection !
De nombreuses entreprises ont testé AR24 et ont obtenu des résultats concrets : moins de papiers, plus d’efficacité, gain de temps et surtout ; une réduction du DSO ce qui contribue à une meilleure visibilité sur la trésorerie. Vous aussi, adoptez l’ERE et réduisez le délai de paiement de vos factures. Pour en savoir plus sur l’ERE et ses avantages, contactez nos conseillers.
My DSO Manager est née du constat que les entreprises sont financièrement pénalisées par les retards de paiement car elles ne disposent pas d’une solution de Credit Management performante permettant de les réduire.
Notre objectif est de mettre à disposition des ETI, Grands Groupes internationaux ou PME un logiciel de Credit Management et de recouvrement de créances rapide à mettre en place, intuitif et innovant leur permettant d’améliorer leur trésorerie, d’assurer leur pérennité et leur développement.
Notre approche est d’utiliser la puissance des technologies modernes pour allier automatisation et personnalisation. En effet, nous croyons qu’une gestion du risque client et un recouvrement de créances efficaces accélèrent les encaissements tout en renforçant la relation client grâce à des contacts personnalisés et qualitatifs et une résolution efficace des litiges.
My DSO Manager est donc un logiciel de recouvrement permettant de fluidifier et de personnaliser les échanges avec ses clients pour atteindre les objectifs de son entreprise qui sont à la fois :
Je suis Credit Manager et co-fondateur de My DSO Manager qui est un logiciel de gestion du poste client, de credit management. My DSO Manager couvre tous les aspects métiers que sont la gestion du risque client, le recouvrement, la gestion prédictive des litiges, l’encaissement et la gestion de la performance etc.
Ces premiers mois sont extrêmement positifs. Les clients sont très satisfaits de l’utilisation d’AR24 dans My DSO Manager. C’est très positif parce que, tout simplement, c’est une solution qui marche. L’intégration avec My DSO Manager est très pertinente avec un connecteur bidirectionnel qui permet d’envoyer des informations puis d’en récupérer. Ce qui ne présage que du bon pour l’avenir.
Alors je dirais que le besoin était fondamental, en tant que solution digitale. On est dans une période de révolution digitale de la fonction credit management et du recouvrement de créances. Notre premier besoin, à la fois fonctionnel et technique, c’était d’intégrer une solution 100% digitale pour l’envoi des courriers, notamment électroniques. C’est une intégration aboutie, facile et rapide. Sur ces deux aspects primordiaux, ça a été un vrai succès !
AR24 est une solution incontournable dès lors qu’on parle d’envoi recommandé électronique, particulièrement en France. AR24 faisant partie du groupe Docaposte, qui fait également partie du groupe La Poste, cela procure, bien évidemment, une crédibilité à toute épreuve.
J’ajouterais un point sur la souveraineté digitale : AR24 est une solution française et c’est un aspect particulièrement important également à nos yeux.
Dans My DSO Manager, il est possible de définir des stratégies de relance par typologie de clients, par situations clients, qu’elles soient une situation comptable ou une appréciation du risque client. Ces différents scenarii vont être composés d’actions. Et grâce à AR24, à chaque fois qu’un envoi recommandé électronique fait du sens, il va être possible de générer un modèle dans My DSO Manager, de manière très précise, facile et adaptée.
On va avoir une multiplicité de cas auxquels l’association AR24 et My DSO Manager vont répondre systématiquement. C’est extrêmement pertinent pour nos utilisateurs et cela vient vraiment de ce mariage entre deux solutions qui sont très complémentaires et qui s’imbriquent l’une à l’autre. Tout ce que fait AR24, l’envoi recommandé électronique, est déjà intrinsèquement pertinent en soi, mais associé à My DSO Manager, cela décuple le champ des possibles et la valeur ajoutée d’AR24.
Bien évidemment, je recommande à 100% l’envoi recommandé électronique comme fonctionnalité en credit management et en recouvrement de créances. Je recommande aussi à 100% AR24 qui est une solution fiable et parfaitement intégrée à My DSO Manager. C’est une fonctionnalité qui permet de formaliser un échange et d’envoyer une mise en demeure, à moindre frais. C’est beaucoup moins cher qu’un courrier recommandé papier, c’est beaucoup plus rapide, c’est envoyé aux bons destinataires, cela n’utilise pas de papier et il n’y a pas de transport, donc cela n’offre que des avantages. Grâce à tout cela, je ne peux que répondre par l’affirmative à cette question.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez effectuer vos envois électroniques avec AR24, contactez un conseiller.
En France, les retards de paiement moyens constatés en fin d’année 2024 étaient de 13,6 jours, soit en hausse d’un jour par rapport à l’année précédente*. Peu visibles de prime abord, les retards de paiement qui s’accumulent pèsent sur la trésorerie des entreprises jusqu’à devenir un risque pour leur pérennité.
En plus de mettre en péril la santé financière de votre entreprise et d’impacter votre trésorerie, la gestion des créances vous fait perdre un temps considérable puisque les chefs d’entreprise passeraient 77 jours par an à relancer leurs clients et recouvrer les créances selon la Chambre nationale des commissaires de justice. Trouver la meilleure stratégie pour optimiser et accélérer ses procédures de recouvrement n’est donc pas une option. AR24 vous aide à limiter les frais engendrés par ce type de procédures et à recouvrer rapidement vos créances en France et à l’étranger, tout en assurant votre protection juridique. Retrouvez la marche à suivre dans ce guide.
Dans le cadre de votre activité, qu’elle consiste à vendre des biens ou à proposer des prestations de services, vous émettez, à destination de vos clients, des factures qui contiennent des mentions obligatoires telles que le montant à régler. À partir de ce moment, vous détenez une créance, c’est-à-dire un droit de recevoir une somme d’argent. Votre client est alors désigné comme étant le débiteur et vous le créancier.
En cas d’oubli ou de difficultés financières du débiteur, il arrive que ce dernier détienne une dette suite au non-paiement de ses factures. Pour éviter un incident sur votre trésorerie, vous devez mettre en œuvre une stratégie efficace pour obtenir le paiement de la dette de la part du débiteur. On parle alors de recouvrement de créances. On distingue deux types de procédure :
La première chose à faire en cas d’impayé est de relancer votre client et de lui rappeler ses obligations contractuelles. Bien que les relances ne soient pas obligatoires, elles sont fortement recommandées car bien souvent, elles aboutissent au règlement de la facture. De plus, elles permettent également de préserver la relation commerciale et d’éviter un litige. Ces démarches administratives visent à obtenir le règlement de la dette de la part du débiteur de manière volontaire et éviter ainsi une procédure contentieuse qui est à la fois longue et coûteuse. Toutefois, il est important d’informer le débiteur sur votre capacité à saisir les voies judiciaires en cas de non-respect de ses obligations.
Concrètement, le recouvrement amiable consiste à relancer par téléphone et par écrit le débiteur et lui adresser une lettre de mise en demeure. La voie judiciaire quant à elle permet d’obtenir une ordonnance exécutoire émise par un juge et contraignant le débiteur à régler ses dettes.
Selon la taille et les moyens de l’entreprise, différentes personnes peuvent être à l’initiative de la procédure. Les démarches peuvent être effectuées par le créancier lui-même, le service contentieux de l’entreprise ou par un tiers en mandatant une société de recouvrement, un avocat ou un commissaire de justice.
D’un point de vue juridique, la mise en demeure n’engendre pas véritablement de conséquences pour le débiteur. Ce dernier est libre de régler volontairement sa dette ou bien de l’ignorer. Cependant, l’envoi de ce courrier officiel est indispensable pour entamer une procédure judiciaire et prouver que vous avez mis en œuvre tous les moyens en votre possession pour recouvrer la créance.
Il est impératif que certaines conditions soient réunies afin d’entamer ce type de procédure. Tout d’abord, la créance doit être certaine. Autrement dit, vous devez être en mesure de prouver son existence par le biais d’un document commercial (devis signé, bon de commande ou de livraison, facture).
Par ailleurs, le montant doit être clairement chiffré de façon précise avec une méthode de calcul claire et ceci en amont de la livraison du bien ou de la réalisation du service.
Autre point essentiel, la créance doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement accordé au client doit être arrivé à expiration. Ce délai est généralement fixé à 30 jours. À l’expiration de ce délai, la facture est considérée comme impayée.
Enfin, la créance doit être non prescrite. En effet, aucune action en justice ne peut être engagée après le délai de prescription. Ce délai est fixé à deux ans si le client est un particulier et 5 ans pour un client professionnel.
Si vos tentatives de relances téléphoniques et écrites restent sans réponse de la part de votre client, il est temps de le mettre en demeure. À noter qu’il est courant d’envoyer 1 à 3 lettres de relance.
Contrairement à la relance, la mise en demeure est obligatoire pour calculer les intérêts de retard et les pénalités. Pour être conforme, cette dernière doit contenir certaines mentions obligatoires :
En cas d’ignorance ou de refus de payer, l’injonction de payer est généralement le premier recours qu’offre la voie judiciaire. Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Le juge pourra alors, après étude du dossier, émettre une injonction de payer dans le cadre d’une procédure dite non-contradictoire. L’ordonnance devra alors être signifiée au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice dans les 6 mois suivant la décision du juge.
À noter qu’il existe des alternatives à la procédure d’injonction de payer, telles que la procédure simplifiée de recouvrement de créance, le référé-provision ou encore l’assignation en paiement. Pour protéger vos intérêts et résoudre rapidement le litige, nous préconisons aux entreprises de se faire accompagner par un avocat.
L’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 est un courrier 100% dématérialisé encadré par l’article 43.1 du Règlement eIDAS.
De l’envoi à la réception, ce procédé génère des preuves bénéficiant d’une présomption de fiabilité et un horodatage qualifié, ce qui permet de protéger l’expéditeur en cas de litige.
De ce fait, il est tout à fait possible d’utiliser l’ERE pour la transmission des courriers de relances et de mises en demeure (article 43.1 du Règlement eIDAS).
L’ERE est particulièrement intéressant pour optimiser vos procédures de recouvrement. Ce procédé permet d’accélérer le recouvrement des créances, de réduire votre DSO et de sécuriser votre trésorerie. En effet, l’envoi instantané permet de supprimer les délais d’acheminement, le débiteur peut alors prendre connaissance immédiatement de son courrier, ce qui augmente significativement vos chances de recouvrement rapide.
Pour simplifier les modes de règlement, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans le corps des courriers de relance et de mise en demeure. Vos clients pourront ainsi régler leurs factures en quelques clics seulement, ce qui améliore leur expérience tout en accélérant les paiements.
Les entreprises et les sociétés de recouvrement, ayant recours à cette solution, constatent dès les premiers envois une baisse significative des coûts d’envoi liés à l’envoi des courriers dans le cadre des procédures de recouvrement.
Que vous soyez en France ou à l’étranger, les relances et mises en demeure sont envoyées en quelques clics seulement avec l’ERE AR24. La création d’un compte est nécessaire afin de pouvoir utiliser les services de recommandés électroniques AR24.
Une fois votre compte créé, vous pouvez réaliser sans délai vos premiers envois :
De son côté, le destinataire peut accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand, à condition de bénéficier d’une connexion internet. En effet, même si votre client se trouve à l’étranger, il sera toujours en mesure de consulter son courrier.
Entreprises, sociétés de recouvrement, vous êtes à la recherche d’une solution digitale fiable, optimale et économique ? Qu’attendez-vous pour dématérialiser vos envois ? C’est le moment de créer un compte AR24 et de découvrir tous les services et fonctionnalités d’AR24 !
Des questions ? Contactez-nous ! Un expert de votre secteur peut vous accompagner lors de vos premiers envois.
*Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2024
Étape clé d’une vente immobilière, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’un local professionnel ou encore d’un box, la promesse de vente est une sorte d’avant-contrat entre deux parties : un vendeur et un acheteur. Il s’agit d’un moyen de bloquer un bien, autrement dit, d’émettre une option d’exclusivité pour une certaine durée et de préciser en amont les conditions de vente. Mais quelle est réellement la valeur juridique d’une promesse de vente ? Quelle est sa durée de validité ? Comment les notaires peuvent-ils sécuriser l’envoi de ce document juridique à leurs clients ? On fait le point.
Ce document juridique formalise un accord préalable entre une personne appelée le « promettant » (vendeur) et une autre, le bénéficiaire (l’acheteur). En signant la promesse de vente, le promettant s’engage par conséquent à réserver le bien à l’acheteur.
Durant toute la durée de validité de la promesse de vente, la vente ne peut être proposée à un autre acquéreur. En contrepartie, le vendeur perçoit une indemnité d’immobilisation qui s’élève entre 5 à 10% du prix de vente.
La vente définitive sera alors conclue deux ou trois mois après devant le notaire selon les conditions convenues entre les parties. On parle alors de promesse unilatérale de vente.
La promesse de vente présente plusieurs avantages à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur. Pour le vendeur, c’est un moyen de s’assurer que l’acheteur est sérieux et motivé par l’achat. La vente est ainsi sécurisée tout en permettant au vendeur de bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.
Enfin, la promesse de vente facilite en quelque sorte la gestion administrative, car tous les documents nécessaires pour la vente sont préparés en amont. La signature de la vente sera alors plus qu’une simple formalité.
Du côté de l’acheteur, il bénéficie d’un délai supplémentaire pendant lequel le bien est bloqué pour trouver le financement nécessaire, comme l’obtention d’un prêt.
Enfin, l’acheteur pourra utiliser ce laps de temps pour réfléchir, s’assurer que le bien correspond bien à ce qu’il cherche ou encore pour demander des vérifications supplémentaires, comme des diagnostics.
Il faut noter que l’acheteur peut prendre possession du bien plus tard sans avoir à souscrire à un crédit. Ce dernier doit s’acquitter d’une certaine somme au comptant et le reste devra être versé en plusieurs mensualités. C’est ce qu’on appelle la vente à terme. Le vendeur, quant à lui, touche une sorte de rente et conserve son droit d’usage et d’habitation de façon provisoire. Dans cette alternative à la vente en viager, les charges sont partagées entre le vendeur qui doit s’acquitter des charges courantes, telles que l’eau, le chauffage et l’électricité. Quant à l’acheteur, il doit régler toutes les autres charges, telles que la taxe foncière.
Comme tout document juridique, la promesse de vente unilatérale entraîne des obligations et des conséquences pour les deux parties qui sont liées juridiquement dès la signature du contrat. Bien que le vendeur soit davantage engagé, étant donné qu’il est tenu de réserver la vente à l’acquéreur.
De son côté, l’acquéreur est libre de renoncer à la vente, mais perdra l’indemnité d’immobilisation que le vendeur pourra conserver au titre de dédommagement. Si l’acquéreur fait jouer son droit de rétractation en se rétractant dans les 10 jours par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR), il pourra récupérer l’indemnité d’immobilisation et n’aura aucune pénalité financière.
À savoir que l’indemnité d’immobilisation n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent demandée et son montant doit être clairement indiqué dans le contrat.
Par ailleurs, en présence d’une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt, le contrat pourra être résilié sans pénalité. Autrement dit, l’acquéreur ne perd pas son indemnité et le vendeur ne peut pas la conserver.
En règle générale, la durée de validité de la promesse de vente est fixée entre deux à trois mois et doit apparaître dans le contrat. En cas d’accord entre les parties, la durée de validité pourra être prolongée.
Le compromis de vente est différent d’une promesse de vente. Contrairement à la promesse unilatérale, où seul le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acheteur, le compromis de vente engage les deux parties. L’acheteur ne dispose donc plus d’une simple option d’achat : dès la signature du compromis, la vente est considérée comme effective, sous réserve des conditions suspensives (par exemple, l’obtention d’un prêt).
Avec le compromis de vente, il n’y a pas d’indemnité d’immobilisation, mais l’acheteur verse un acompte ou un dépôt de garantie qui s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix de vente. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès de l’administration fiscale.
La durée de validité d’un compromis de vente est en moyenne de 3 mois, mais celle-ci peut être réduite si le paiement est prévu au comptant. Si l’une des parties souhaite renoncer à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice afin de faire exécuter la vente.
Enfin, le délai de rétractation accordé à l’acheteur est identique à celui prévu pour la promesse de vente, soit 10 jours à compter de la signature.
Pour qu’elle soit valable, la promesse de vente unilatérale doit comporter certains éléments. L’acte pourra être rédigé sous seing privé. Dans ce cas, les parties pourront utiliser un modèle de promesse de vente.
Ils peuvent aussi déléguer la rédaction de l’acte à un notaire ou à leurs notaires respectifs dans le cas où ils n’auraient pas le même. L’acte doit comporter notamment la chose et le prix. Si tel n’est pas le cas, elle ne sera pas valide.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, les actes portant sur la vente de biens immobiliers doivent comporter certaines pièces justificatives, telles que :
Lors d’une transaction immobilière, les parties peuvent signer soit une promesse de vente, soit un compromis de vente. Dans les deux cas, la rédaction de l’acte est généralement assurée par un notaire ou un agent immobilier. Le notaire est le seul à pouvoir réellement garantir la validité de la transaction d’un point de vue juridique.
Les frais de rédaction de l’avant-contrat (qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis) sont inclus dans les honoraires du notaire ou dans la commission de l’agent immobilier.
La signature de l’acte de vente définitif aura lieu généralement dans les 2 à 4 mois suivants et impérativement devant un notaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise de l’avant-contrat.
L’acquéreur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Toutefois, passé ce délai, le retrait unilatéral expose l’acquéreur à la perte de l’indemnité d’immobilisation stipulée au contrat, sauf réalisation d’une condition suspensive, notamment en matière de financement.
Le délai légal de rétractation de dix jours prévu à l’article L. 271-1 du CCH ne s’applique pas dans les situations suivantes :
À l’inverse, une SCI patrimoniale ou familiale peut bénéficier du délai si elle est assimilée à un acquéreur particulier et qu’elle acquiert un bien à usage d’habitation.
L’exercice de son droit de rétractation pour une promesse de vente se fait par lettre recommandée électronique AR24 ou papier à adresser au vendeur ou directement au notaire ou l’agent immobilier ayant rédigé le contrat.
La lettre aura pour effet d’annuler ledit contrat sans octroyer de droit à réparation pour le vendeur si la rétractation est réalisée dans le respect des délais légaux.
En tant que professionnel réglementé, le notaire a un rôle essentiel dans la vente d’un bien immobilier. Son rôle est de sécuriser juridiquement l’opération financière, de rédiger ou authentifier la promesse de vente, de gérer l’indemnité d’immobilisation et de faire respecter les délais de rétractation et la clause des conditions suspensives.
Dans ce cadre, il vérifie l’identité des parties, la propriété du bien, rédige la promesse de vente et s’assure d’y faire figurer les mentions obligatoires, fait signer l’acte par les parties et envoie une copie à chacune d’elles par lettre recommandée électronique ou papier.
La majorité des promesses et compromis de vente sont aujourd’hui envoyées par lettre recommandée électronique. En effet, ce courrier dématérialisé est plus sécurisé et fiable juridiquement.
L’acte est envoyé en recommandé électronique avec accusé de réception en quelques clics et de façon instantanée, faisant courir le délai de rétractation plus rapidement. La LRE est un outil qui combine sécurité juridique, rapidité et efficacité, tout en renforçant la modernisation de l’étude notariale Par ailleurs, la transaction immobilière reste conforme à la loi et sécurisée. Concrètement, l’identité de l’acheteur et du vendeur sont vérifiées à distance par le biais de solutions digitales sécurisées et conformes à la législation en vigueur.
La plus répandue est la remise de codes OTP par le notaire. Il s’agit d’une liste de codes à usage unique permettant l’identification des destinataires avant la réception de la promesse de vente par lettre recommandée 100% électronique.
Ce mode d’envoi est reconnu et conforme au règlement eIDAS et permet de s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du vendeur et sécurise ainsi la transaction immobilière.
Notaires, sécurisez et optimisez dès maintenant l’envoi des actes avec la LRE AR24. Rapide et conforme, ce recommandé dématérialisé est une solution à valeur probante permettant de gagner en efficacité lors des transactions immobilières.
En tant qu’employeur, le Code du travail vous autorise à licencier les salariés qui commettent des fautes graves au cours de leur activité professionnelle. Néanmoins, la procédure qui encadre le licenciement pour faute grave est stricte. En effet, il est nécessaire de justifier la décision de rompre le contrat de travail du salarié avec des faits avérés et précis. À défaut, la faute ne pourra pas être qualifiée comme telle par les juridictions compétentes.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de licenciement pour faute grave et comment AR24 peut accompagner votre entreprise en cas de rupture de contrat avec un salarié.
Le Code du travail ne définit pas clairement la faute grave. Cependant, la jurisprudence est venue éclaircir son régime juridique. C’est la Cour de cassation qui a précisé dans un arrêt que la faute peut être qualifiée comme telle si elle « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre soc. 27 septembre 2007 P. 06-43867).
Cette faute relève d’un motif personnel disciplinaire et sera invoquée par l’employeur s’il estime que les faits commis par le salarié l’empêchent de le maintenir en poste. En principe, l’employeur a estimé que le salarié n’avait pas une réelle intention de nuire. Si une telle intention est établie, la faute pourrait être qualifiée de faute lourde.
Habituellement, ce type de licenciement s’accompagne d’une mise à pied conservatoire, mais l’employeur est libre de prononcer une sanction moins lourde.
Vous l’aurez compris, en cas de faute grave, il est impossible pour l’employeur de maintenir le salarié en poste et cela, même durant le préavis, étant donné que le comportement du salarié va à l’encontre de ses obligations contractuelles. Le contrat est rompu sans préavis ni indemnités de licenciement.
Quant à la faute simple, sa gravité n’est pas suffisamment importante pour rompre le contrat de façon immédiate sans que le salarié ait à effectuer son préavis. Le salarié perçoit ses indemnités habituelles.
Enfin, la faute lourde, elle, représente le degré le plus élevé de faute, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Comme la faute grave, elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, entraînant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement, mais elle se distingue par cet élément intentionnel.
Le Code du travail ne donne aucun exemple précis concernant la gravité de la faute, mais si on s’appuie sur la jurisprudence, les abandons de poste, les absences injustifiées, les vols, les états d’ivresse sur le lieu de travail, les insubordinations, les injures et le harcèlement entre collègues ou encore la violence au travail sont des motifs qui ont déjà été qualifiés de fautes graves par le juge.
Cependant, chaque situation est différente et l’employeur est tenu de prendre en compte si le salarié a récidivé ou s’il s’agit d’une première faute ainsi que les conséquences du comportement du salarié.
Ce sont les articles L1332-1 et les suivants du Code du travail qui encadrent cette procédure disciplinaire. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date des faits ou du moment où il a eu connaissance de la faute pour débuter la procédure de licenciement.
À noter que la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques, c’est pourquoi il est important de la consulter. Ces dispositions peuvent concerner le délai de préavis ou encore les modalités d’indemnisation. Il est donc préconisé de se faire accompagner par un juriste ou un avocat.
L’employeur est libre de mettre en œuvre ou non une mise à pied conservatoire. Si l’entreprise choisit de ne pas y recourir, cela n’aura pas d’incidence sur la qualification de faute grave.
À savoir que la mise à pied conservatoire oblige le salarié à quitter son poste dans l’immédiat. Pour la contester, le salarié devra attendre la notification de licenciement.
Attention : La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire appliquée dans l’attente d’une décision disciplinaire éventuelle. À l’inverse, la mise à pied disciplinaire représente une sanction à part entière, prononcée pour répondre à une faute commise par le salarié.
Comme dans toute procédure de licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié en faute à un entretien préalable au licenciement comme le prévoit le Code du travail. Lors de cet échange, les motifs pour lesquels l’employeur envisage le licenciement devront être exposés au salarié en faute. Ce dernier pourra apporter des explications et se défendre s’il le souhaite.
La convocation à l’entretien préalable devra contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’objet du courrier, les motifs du licenciement, la date, l’heure et le lieu de l’échange ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel, la personne de son choix appartenant à l’entreprise ou un conseiller figurant sur la liste établie par l’autorité administrative.
En l’absence de ces mentions ou si le motif est énoncé de façon vague ou non précise, le licenciement pourra être considéré comme infondé.
Cette lettre pourra être remise en main propre au salarié ou envoyée par lettre recommandée électronique ou papier.
À noter que l’entretien devra avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la convocation. Pour des raisons de rapidité, l’entreprise privilégiera la Lettre Recommandée Électronique (LRE) qui permet un envoi et un acheminement instantané et un gain de temps considérable au niveau de la préparation du courrier.
Si l’employeur est convaincu par les propos du salarié, il peut décider de mettre un terme à la procédure de licenciement et ne pas rompre le contrat.
Dans le cas contraire, il devra faire parvenir au salarié une notification de licenciement par lettre recommandée électronique ou papier au minimum deux jours après l’entretien et au plus tard un mois après. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement ne sera pas fondé.
Si la faute grave est avérée, le salarié ne pourra percevoir d’indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour motif personnel, économique ou faute simple si les conditions d’ancienneté sont remplies.
En résumé, à partir du moment où le comportement du salarié nuit à l’entreprise, ce dernier ne peut pas percevoir d’indemnisation de licenciement.
Cependant, il pourra percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence, le dernier salaire et le paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
Comme dans n’importe quelle procédure de licenciement, le salarié recevra son solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation France Travail. En cas de désaccord avec le solde de tout compte et son calcul, le salarié ne devra pas signer ledit document s’il souhaite le contester devant le juge.
Oui, le salarié ayant commis une faute grave avérée n’est pas privé de ses droits au chômage, étant donné qu’il est privé de son emploi indépendamment de sa volonté. Cependant, il existe une condition pour pouvoir toucher ses droits au chômage : avoir travaillé 6 mois minimum, soit 130 jours ou 910 heures au cours des deux dernières années.
Le salarié doit, dès la réception de la notification de licenciement, demander à l’employeur des précisions sur le motif invoqué. Dans un premier temps, s’il est en mesure de prouver le caractère abusif du licenciement, il pourra demander une indemnité transactionnelle de licenciement, ce qui permet de résoudre rapidement le litige.
Si un désaccord persiste, le salarié pourra ensuite saisir le conseil de prud’hommes et invoquer une insuffisance de motifs afin de contester la faute grave. L’entreprise devra alors faire appel à l’avocat de son choix. C’est donc au juge du conseil de prud’hommes de trancher sur le litige qui oppose le salarié à l’employeur. Le juge détermine si le licenciement est abusif ou non et si la faute grave est avérée.
Si le salarié arrive à prouver que la faute n’a pas eu pour effet d’empêcher son maintien dans l’entreprise, le juge pourra requalifier le licenciement en faute simple et le salarié percevra des indemnités.
À noter que le salarié peut aussi contester le fondement même du licenciement, c’est-à-dire démontrer qu’il n’existe pas de faute réelle et sérieuse ou que le licenciement a violé la loi ou une liberté fondamentale comme la liberté d’expression ou le droit de grève.
Dans le cas où le juge statuerait en faveur du salarié et reconnaîtrait qu’il y a eu licenciement abusif, une indemnité pour licenciement injustifié lui sera versée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois de salaire selon son ancienneté et éventuellement des dommages et intérêts.
Utilisée à chaque étape de la procédure de licenciement, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
En raison de sa valeur probante, la Lettre Recommandée Électronique pourra être substituée à son homologue papier dès qu’il sera nécessaire de notifier officiellement le salarié. Par conséquent, l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ou encore celui de la notification de licenciement pourra se faire par LRE.
De l’envoi à la réception, la lettre recommandée 100% électronique génère des preuves horodatées qui pourront être présentées devant le juge en cas de litige suite à la rupture d’un contrat de travail.
Vous obtenez donc une preuve de dépôt et d’envoi, une preuve de réception ou de refus ainsi qu’une preuve de contenu du courrier.
À noter qu’un refus de la Lettre Recommandée Électronique n’a pas pour effet d’interrompre la procédure de licenciement, qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire ou non. En effet, la preuve de dépôt et d’envoi est suffisante à elle seule et atteste que vous avez bien tenté de notifier le salarié en faute.
Vous le savez, l’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au minimum 5 jours après que le salarié en faute ait pris connaissance de la lettre de convocation. Avec la lettre recommandée 100% électronique, l’envoi est instantané, ce qui fait donc courir le délai légal de 5 jours plus rapidement.
Par ailleurs, vous gagnez également du temps au niveau de la préparation du courrier, puisque tout se fait en ligne et en quelques clics seulement.
Côté destinataire, celui-ci prend connaissance de son courrier n’importe où et en quelques clics seulement à condition qu’il dispose d’une connexion internet.
[Raison sociale]
[Nom et prénom du salarié]
Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave envoyée par lettre recommandée électronique AR24
[Madame, Monsieur],
Par la présente, nous vous informons que nous envisageons d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à votre encontre.
Conformément aux dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] au siège de l’entreprise situé : [adresse, code postal, numéro du bureau ou de la salle de réunion].
Lors de cet entretien, les faits qui vous sont reprochés vous seront détaillés. Vous aurez également l’occasion de nous présenter vos observations et arguments.
[Si l’entreprise dispose d’un CSE]
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister lors de cet échange par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise.
[Si l’entreprise ne dispose pas de CSE]
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
Vous trouverez la liste et les coordonnées des conseillers en mairie ou auprès de l’inspection du travail.
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom de l’employeur ou du représentant légal]
[Signature]
Objet : Notification de licenciement pour faute grave envoyée par lettre recommandée électronique AR24
[Dans le cas où le salarié s’est présenté à l’entretien préalable]
Suite à l’entretien préalable qui a eu lieu dans nos locaux, nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour faute grave.
Nous vous rappelons les faits qui vous sont reprochés : [Décrire avec précision et objectivité les faits reprochés au salarié. Mentionner autant que possible les dates, les lieux et les contextes dans lesquels le salarié a commis une faute. Chaque fait énuméré doit être avéré et vérifiable].
[Dans le cas où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable]
Le [date d’envoi de la convocation] vous aviez reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute fixé le [date]. Or, vous ne vous êtes pas présenté.
Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : [Décrire avec précision et objectivité les faits reprochés au salarié. Mentionner autant que possible les dates, les lieux et les contextes dans lesquels le salarié a commis une faute. Chaque fait énuméré doit être avéré et vérifiable].
[Dans tous les cas]
Les faits exposés ci-dessus constituent une violation de vos obligations contractuelles. En vertu de l’article L.1234-1 du Code du travail, nous nous voyons contraints de rompre votre contrat de façon immédiate. Votre licenciement prend donc effet immédiatement sans préavis ni indemnité de licenciement. En effet, votre maintien au sein de l’entreprise n’est plus possible en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés.
[En cas de mise à pied à titre conservatoire]
Par ailleurs, vous avez été informé(e) de votre mise à pied à titre conservatoire le [date]. En conséquence, la période non travaillée du [date de début de la mise à pied] au [date de notification de licenciement] ne pourra faire l’objet d’une rémunération.
Vous recevrez sous peu par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation France Travail.
Toute demande de précisions sur les motifs du licenciement devra être faite dans un délai de 15 jours suivant cette notification par Lettre Recommandée Electronique ou papier. Nous y répondrons dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Veuillez agréer [Madame, Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
En tant que RH, n’attendez-plus pour intégrer la Lettre Recommandé Electronique AR24 à vos procédures de licenciement. Adopter la LRE, c’est faire le choix d’une solution conforme, économique et sécurisée.
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Au cours de leur existence ou de leur activité, les entreprises et les professionnels indépendants versent des cotisations sociales et effectuent des déclarations en lien avec les salariés embauchés et les chiffres d’affaires réalisés. Dans ce cadre, ils peuvent être soumis à un contrôle de l’URSSAF ou faire l’objet d’un redressement. Dans certains cas, les entreprises demandent elles-mêmes un contrôle si elles pensent qu’une régularisation de cotisations sociales peut avoir lieu en leur faveur par exemple.
Vous êtes une entreprise et vous avez reçu un avis de contrôle de l’URSSAF ou une notification de redressement ? Retrouvez dans cet article nos conseils pour bien préparer le contrôle, connaître vos droits ainsi que la procédure de contestation d’une décision URSSAF. Découvrez également pourquoi vous avez tout intérêt à dématérialiser les courriers envoyés à l’URSSAF et comment l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 peut vous aider à accélérer vos procédures tout en vous permettant de tracer efficacement vos envois.
Le système fiscal français repose sur la confiance. Tous les mois, l’employeur déclare les cotisations et contributions sociales en fonction des salaires versés aux salariés. Ce système permet le financement de la protection sociale des salariés qui inclut les retraites, la Sécurité sociale ou encore les allocations chômage. Les professionnels indépendants doivent eux aussi déclarer leurs chiffres d’affaires, celui-ci détermine le montant des cotisations personnelles.
Les contrôles de l’URSSAF permettent donc de vérifier si les informations déclarées par l’employeur sont exactes. L’URSSAF s’assure ainsi que les entreprises ont bien compris la règlementation et respectent son application. Hormis les personnes morales et les travailleurs indépendants, les particuliers-employeurs et les artistes-auteurs peuvent eux aussi, être contrôlés par l’URSSAF.
Dans le cas d’un contrôle sur demande de l’entreprise, celui-ci peut concerner un point précis, par exemple, les cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées aux apprentis. A noter que l’employeur a un droit à l’erreur s’il est de bonne foi et s’il remplit les conditions exigées. Ce droit à l’erreur peut également être invoqué lors d’un contrôle à l’initiative de l’URSSAF.
Les erreurs commises de manière non intentionnelle et si elles sont régularisées de votre propre initiative ou suite à une demande de l’URSSAF dans le délai imposé ne feront pas l’objet d’une sanction. Par conséquent, les majorations de redressement et de retard initiales ne s’appliqueront pas si l’entreprise n’avait pas connaissance d’une règle ou si elle a commis une erreur lors de la déclaration de sa situation.
Si l’entreprise est de mauvaise foi ou si elle réitère une erreur dans sa déclaration alors qu’elle a été au préalable informée de la règlementation, le droit à l’erreur ne peut s’appliquer. De plus, en cas de fraude, de travail dissimulé, de retard ou d’omission de déclaration dans les délais imposés, l’entreprise ne peut invoquer le droit à l’erreur.
L’URSSAF peut contrôler :
Par ailleurs, les points de contrôle lors d’un contrôle URSSAF peuvent concerner :
Le contrôle sur pièces se déroule dans les locaux de l’URSSAF et concerne les petites entreprises de moins de 11 salariés et les professionnels indépendants. Dans l’avis de contrôle envoyé par l’URSSAF figure les documents que l’entreprise doit fournir ainsi que la date limite de remise des documents.
Plus traditionnellement, il existe le contrôle sur place, également appelé contrôle comptable d’assiette. Ce contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, l’avis de contrôle est envoyé au minimum 30 jours avant la visite de l’inspecteur de l’URSSAF.
Il est préconisé de répondre à l’avis de contrôle via l’Envoi Recommandé Electronique AR24. Répondre à ce courrier officiel par ERE permet d’informer l’inspecteur que vous accusez réception de l’avis, mais aussi de demander si nécessaire un report, de poser des questions ou de transmettre les documents demandés. L’ERE est un procédé dématérialisé permettant de notifier instantanément un destinataire et d’obtenir des preuves d’envoi et de réception du courrier (article 43.1 du Règlement eIDAS).
Le déroulement du contrôle sur place
La visite commence par un échange. L’inspecteur explique le déroulement de la visite et l’employeur présente l’entreprise et son fonctionnement.
Durant le contrôle, l’inspecteur vérifie scrupuleusement les déclarations de l’employeur en se référant aux documents que ce dernier lui aura transmis (contrats de travail, documents relatifs à la paie, bilans comptables, liasses fiscales, avis d’imposition, statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, factures des sous-traitants ou émises par un travailleur indépendant, justificatifs des frais professionnels, etc.).
Une fois le contrôle terminé, l’inspecteur expose ses conclusions lors d’un entretien de restitution durant lequel l’entreprise peut exprimer ses difficultés lors des déclarations ou demander des explications concernant l’application des textes.
La lettre d’observations est ensuite remise à l’entreprise, celle-ci contient les conclusions de l’inspecteur et rappelle éventuellement l’application des textes. Elle mentionne également des explications sur la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation si cette dernière a été adoptée.
A la suite du contrôle, plusieurs issues sont possibles :
L’entreprise dispose d’une période contradictoire de 30 jours pour s’opposer à ces conclusions, apporter des informations complémentaires ou demander un délai de 30 jours supplémentaires pour rassembler des éléments. Cette demande peut être faite par tout moyen, mais il est préconisé d’utiliser un ERE AR24, votre prestataire de confiance pour plus de rapidité et de fiabilité.
Une fois la période contradictoire passée, l’entreprise peut recevoir :
Le déroulement du contrôle sur pièces
Le contrôle s’effectue uniquement sur les documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques transmis par l’entreprise. L’inspecteur de l’URSSAF pourra demander tout document qu’il jugera utile à son contrôle. Ce dernier présentera ses observations lors d’un entretien téléphonique. Il expliquera également les suites éventuelles en cas de redressement.
Dans ce cas là également, l’entreprise reçoit la lettre d’observations qui présente les conclusions de l’inspecteur. Le procédé qui suit est identique à celui d’un contrôle sur place, avec notamment l’ouverture de la période contradictoire de 30 jours.
Dans certains cas, il arrive que le contrôle sur pièces se transforme en contrôle sur place. C’est généralement le cas si l’entreprise ne transmet pas les documents demandés ou si d’autres investigations sont nécessaires.
La rémunération en espèces non déclarées
Le motif le plus courant de redressement de l’URSSAF est la rémunération en espèces non déclarées. Cette non-déclaration est considérée comme une fraude et expose l’entreprise à des sanctions, telles que des pénalités de retard. Ces sommes non déclarées peuvent prendre la forme de primes, de pourboires, récompenses ou encore complément de revenus dans le but d’éviter de payer des cotisations sociales.
A savoir que l’employeur a l’obligation de déclarer toutes les rémunérations versées peu importe le mode de versement (espèces, chèque ou virement). Un expert-comptable pourra conseiller l’employeur sur la façon de déclarer les rémunérations des salariés.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Certains secteurs comme le bâtiment sont concernés par la déduction forfaitaire spécifique qui permet de prendre en compte les frais professionnels récurrents engagés par les salariés, comme l’achat d’outils, les frais de transport, etc., en réduisant l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Cependant, les entreprises doivent calculer les cotisations sociales sur la base du salaire minimum prévu par la convention collective. On parle d’assiette minimum conventionnelle. Une réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales en dessous de l’assiette minimum conventionnelle pourrait conduire à un redressement de l’URSSAF.
Les frais professionnels non justifiés
Il est indispensable pour l’employeur de justifier les frais professionnels afin qu’ils soient exonérés de cotisations sociales. Il doit donc être en mesure de fournir les justificatifs en cas de contrôle : factures d’hôtel, de carburant, ticket de transport, de caisse, etc. On parle alors de dépenses réelles. L’entreprise pourra également opter pour le barème forfaitaire, celui-ci est établi par l’administration fiscale.
Les avantages en nature non déclarés
L’entreprise doit veiller à déclarer correctement les avantages en nature (logement, véhicule, repas, téléphone, internet, etc.). En cas de non-déclaration, l’entreprise peut être redressée et payer des cotisations ainsi que des pénalités de retard.
Pour ce qui est des véhicules de fonction, l’évaluation se fait en fonction de l’utilisation (frais d’entretien, de carburant, d’assurance, etc.) ou du prix d’achat dudit véhicule.
Pour les logements de fonction permanents ou temporaires, ils doivent être évalués en fonction de la valeur locative ou du barème spécifique dans le cas où le salarié est logé et nourri par l’entreprise.
Pour les téléphones de fonction et les services internet, leurs évaluations dépendent du coût de l’abonnement.
La réduction générale des cotisations
Grâce à la réduction générale des cotisations appelée également réduction Fillon, les entreprises peuvent réduire les cotisations sociales patronales liées à l’embauche de salariés. Les cotisations de Sécurité sociale, d’allocations familiales, d’assurance chômage sont éligibles à la réduction générale des cotisations.
Concrètement, la rémunération des salariés va impacter le montant de la réduction Fillon. Plus la rémunération est faible et plus la réduction est importante. Par ailleurs, la réduction générale des cotisations ne s’applique pas si le salarié touche une rémunération égale à 1,6 fois le SMIC.
A noter qu’il existe d’autres conditions pour que l’employeur puisse bénéficier de cette réduction. Il doit notamment être à jour de ses déclarations et paiements des cotisations sociales dues à l’URSSAF.
Le forfait social
Le forfait social doit être déclaré et payé sur toutes les rémunérations sous peine pour les entreprises d’être redressées et de devoir payer des pénalités de retard. Il s’agit d’une participation au financement de la protection sociale. Pour la rémunération d’un salarié, le taux du forfait social est habituellement fixé à 20%.
S’agissant de l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est à 8%. Plus précisément, les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), les contributions à la prévoyance ou encore les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social.
Les contributions CSG-CRDS
Destinées à financer la Sécurité sociale et à rembourser la dette sociale et directement prélevées à la source, ces contributions concernent les revenus d’activité et de remplacement, tels que les salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, etc. Elles sont calculées sur la base du salaire brut.
Pour la CGS, le taux est de 9,2% et 0,5% pour la CRDS. A noter qu’une erreur de calcul peut conduire à un redressement.
La réduction du taux de la cotisation allocations familiales et maladie sur les salaires bas
Dans le but de favoriser le recrutement et la compétitivité des entreprises, une réduction du taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie a été mise en place sur les salaires bas. Sont concernés les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Le taux est à 3,45% pour ces salaires bas, les autres restent à 5,25%.
Les cotisations patronales de maladie peuvent quant à elles être exonérées si le salaire est inférieur à 2,5 fois le SMIC. Pour les autres salaires, l’exonération sera progressive.
La retraite et la prévoyance
L’employeur doit payer les cotisations de retraite et de prévoyance. Ces cotisations ont pour but de financer les pensions de retraites des salariés français ainsi que la protection sociale offerte en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.
Pour les cotisations de retraite, on distingue les cotisations de retraite de base et les cotisations de retraite complémentaire. Les premières sont obligatoires, quant aux autres, elles dépendent de la convention collective.
Enfin, pour la prévoyance, elle sera obligatoire si elle est prévue par la convention collective et sera calculée sur la base du salaire brut du salarié.
Les conséquences d’un redressement de l’URSSAF suite à un contrôle peuvent être lourdes pour l’employeur.
Tout d’abord, on peut citer les conséquences financières avec des pénalités et des majorations de retard, mais aussi des amendes qui peuvent être importantes.
De plus, un redressement porte atteinte à la réputation de l’entreprise non seulement auprès de ses clients, mais aussi auprès de ses investisseurs, de ses fournisseurs, de ses partenaires ou encore de ses collaborateurs. En effet, la relation salarié-employeur peut être impactée, créant ainsi des tensions.
Enfin, un redressement peut également entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de travail dissimulé et de fraude.
En cas de régularisation en faveur de l’URSSAF, l’entreprise dispose de 30 jours à compter de la mise en demeure pour s’acquitter des sommes dues. Des majorations de retard initiales et complémentaires peuvent dans certains cas s’appliquer. En cas de difficultés financières, les entreprises peuvent effectuer une demande de délai concernant le règlement des cotisations. Cette demande peut, elle aussi, être réalisée par ERE AR24.
Pour demander un échelonnement de paiement, il est recommandé d’effectuer la demande au plus tôt, idéalement dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. En cas de difficultés financières temporaires et si le cotisant est de bonne foi, la demande d’échelonnement de paiement pourra être acceptée.
Dès la réception de l’avis de contrôle, il est impératif de vérifier votre disponibilité à la date qui a été fixée. En cas d’impossibilité ou d’erreur dans l’adresse de l’entreprise, contactez l’inspecteur le plus rapidement possible.
Ensuite, préparez au plus tôt les documents demandés, car certains documents remontant à 3 ans pourraient être archivés ou classés en dehors des locaux de l’entreprise.
N’hésitez pas également à lister toutes les questions que vous souhaitez poser à l’inspecteur ou à lui communiquer toutes les informations nécessaires à son déplacement dans vos locaux.
Pour éviter un redressement, il est impératif d’être à jour de ses cotisations sociales et de prêter une attention particulière aux ruptures conventionnelles, aux avantages en nature, aux frais professionnels ou encore aux prestations du CSE. Et surtout, il est primordial de ne pas dissimuler de travailleur.
Dans le cadre d’un contrôle et d’un redressement de l’URSSAF, vous pouvez utiliser l’ERE pour contacter l’inspecteur de l’URSSAF, que ce soit pour confirmer la réception d’un avis, demander un report de visite, poser des questions, transmettre des documents, envoyer des observations ou encore pour contester une décision de recouvrement de l’URSSAF.
Ce procédé dématérialisé vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ce qui est idéal dans ce type de procédure où l’envoi de documents volumineux est fréquent.
Non seulement vous gagnez du temps dans la gestion de vos démarches administratives, mais vous réalisez des économies sur vos envois, tout en obtenant des preuves et un suivi de l’acheminement en temps réel.
En effet, avec AR24, le tarif est fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination, contrairement à un envoi papier dont le prix varie en conséquence. Autrement dit, aucun surcoût ne sera appliqué si vous optez pour la dématérialisation de vos communications officielles.
Il se peut que l’entreprise ne soit pas d’accord avec la confirmation d’observation, la mise en demeure ou encore la notification de crédit. Dans ce cas, elle peut la contester gratuitement en respectant la procédure. Lors de l’examen du dossier, l’entreprise n’est pas tenue d’être présente.
En cas de désaccord avec les observations et la décision finale, l’entreprise peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF ou de la CGSS. Dès le début de la procédure, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou un expert. La contestation doit être faite dans les deux mois à compter de la réception de la mise en demeure. La commission statue sur le désaccord rencontré avec l’administration de recouvrement dans un délai d’un mois.
En l’absence de contestation dans les délais imposés, la décision de l’URSSAF est alors définitive.
Si un désaccord persiste après la décision de la commission de recours amiable, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois à compter de la réception de ladite décision.
Pour des raisons de rapidité et de fiabilité, il est préconisé de contester la décision de l’URSSAF par le biais d’un Envoi Recommandé Electronique AR24. Grâce à son envoi instantané et à la suppression des délais d’acheminement, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir quant au respect du délai des deux mois pour effectuer la contestation.
Par ailleurs, si vous avez des observations à communiquer à l’inspecteur de l’URSSAF, vous pouvez également le faire par ERE AR24.
Oui, un cotisant peut être contrôlé plusieurs fois, mais en général sur des périodes ou des éléments différents tels que les avantages en nature, la DFS dans le BTP ou encore les frais professionnels. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs concernant les déclarations sociales pendant une durée de 6 ans minimum.
Oui, mais la demande doit être justifiée par une fermeture annuelle ou une surcharge exceptionnelle de l’activité par exemple. Cette demande doit être adressée dans les plus brefs délais à l’URSSAF. A noter que l’administration fiscale n’est pas tenue de montrer de la souplesse si la demande n’est pas justifiée.
Si l’URSSAF refuse la demande de report, l’entreprise est tenue de préparer les documents demandés et de se mettre à la disposition de l’inspecteur. Si elle ne le fait pas, cela pourrait être considéré comme un obstacle au contrôle et conduire à des sanctions.
Le contrôle de l’URSSAF ne peut dépasser 3 mois à partir du début du contrôle, sauf en cas de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle. Cette durée pourra être prolongée une fois sur demande de l’URSSAF ou de l’entreprise concernée.
Le contrôle ne peut porter que sur les 3 dernières années civiles révolues et sur l’année en cours. En cas d’infraction de travail illégal, l’URSSAF pourra remonter sur les 5 dernières années.
Non ! L’employeur ne peut pas refuser l’accès des locaux à l’inspecteur de l’URSSAF. Il est également tenu de fournir tous les documents et informations qui lui seront demandés. Le refus d’accès aux locaux ou tout obstacle au contrôle peut entraîner de lourdes sanctions.
Oui ! L’employeur, après en avoir été informé, devra donner à l’inspecteur de l’URSSAF l’accès aux ordinateurs. En cas de refus, une procédure spéciale sera mise en place. Les documents demandés devront alors être mis à disposition de l’inspecteur de l’URSSAF.
Oui ! L’employeur peut être assisté par le conseiller de son choix : un avocat ou un expert-comptable, par exemple. Cet expert peut aider le cotisant à :
En l’absence de réponse de l’entreprise à la lettre d’observations durant la période légale de 30 jours, l’administration de recouvrement considère que cette dernière ne conteste pas les observations émises et adresse au cotisant, le cas échéant, une mise en demeure de régulariser les sommes dues. A réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours pour vous acquitter du règlement des cotisations redressées.
En cas de recouvrement, une pénalité de retard de 5% est généralement appliquée sur les cotisations faisant l’objet d’un redressement. Une majoration de 0,2% est également à prévoir par mois ou fraction de mois de retard.
A savoir qu’une réduction de 0,1% pourra être appliquée en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, sauf si l’une de ces situations se présente :
En cas de travail dissimulé, une majoration de 25% pourra être appliquée et celle-ci peut aller jusqu’à 40% si l’inspecteur constate des circonstances aggravantes telles qu’un emploi dissimulé de mineur ou d’une personne vulnérable. A ce recouvrement peuvent s’ajouter des sanctions pénales jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Par ailleurs, une majoration de 10% pourra être prononcée en cas d’absence de conformité suite à un premier contrôle et 20% en cas d’abus de droit.
Enfin, l’opposition au contrôle peut être sanctionnée : 7500 euros d’amende par salarié avec un plafond à 750 000 euros, 7500 euros pour un travailleur indépendant et 3750 euros pour un particulier employeur.
Deux méthodes peuvent être employées par l’inspecteur pour procéder à la vérification : la vérification exhaustive ou la vérification par échantillonnage et extrapolation.
La première méthode consiste à analyser tous les documents année après année. Quant à la vérification par échantillonnage et extrapolation, celle-ci se limite à un échantillon représentatif de salariés. Il s’agit ensuite d’extrapoler les résultats à l’ensemble des salariés. Cette méthode est généralement utilisée pour les grandes entreprises afin de limiter la durée du contrôle, mais elle nécessite l’accord de l’entreprise.
Cet article s’appuie sur les échanges du webinaire co-organisé avec Edilink et AR24 le 9 avril 2025, intitulé « Point sur la loi du 9 avril 2024 – Notifications électroniques en copropriété ».
Depuis le 11 avril 2024 (loi n°2024-322), la convocation électronique en copropriété est devenue le mode d’envoi par défaut. C’est la mise en place de la loi habitat dégradé qui a permis cette modernisation, qui apporte beaucoup plus de confort et d’efficacité aux gestionnaires de syndics.
Avant cette nouvelle loi, le consentement du copropriétaire était requis pour lui envoyer des notifications par voie électronique (convocations, PV, mises en demeure…). Ainsi, le format électronique devient l’usage et le consentement obligatoire des copropriétaires prend fin. Les notifications électroniques s’imposent désormais comme la norme, sauf pour les destinataires qui souhaitent continuer à recevoir le format papier. Ceux-ci doivent en faire la demande expresse auprès de leur syndic.
La charge liée au traitement des convocations s’en trouve significativement réduite ainsi que la facilité à respecter les délais de convocation.
En supprimant l’obligation de consentement préalable, le législateur a clairement choisi d’accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice de la réactivité, de la traçabilité et de la réduction des coûts.
Un webinaire, co-organisé par Edilink et AR24, consacré à ce sujet s’est tenu début avril pour le premier anniversaire de cette loi. Des experts ont été conviés à commenter ce texte, sa mise en application, son adoption, et l’impact constaté sur les pratiques professionnelles des gestionnaires de syndics.
Caroline Drouart, Responsable des partenariats chez AR24 Maître Lionel Causse, Député à l’origine de la loi sur l’habitat dégradé Maître Benjamin Naudin, Avocat spécialiste en immobilier Cabinet Rinaldi, Syndic de copropriété
Créée en 2014, Edilink a réalisé un chiffre d’affaires de 5,8 millions d’euros en 2024, avec 6 à 7 millions de plis envoyés pour 450 clients, dont 400 syndics. Edilink propose un accompagnement pour tout type de client, quelle que soit la taille de l’entreprise.
AR24 est une filiale du groupe La Poste, leader du recommandé électronique depuis 2015.
En 2024, plus de 7 millions de recommandés électroniques ont été envoyés, avec 50 000 utilisateurs actifs.
Edilink est un partenaire d’AR24 depuis 8 ans. L’interconnexion entre AR24 et Edilink permet une gestion fluide des notifications électroniques pour les copropriétés, notamment grâce à l’intégration de l’API d’AR24.
Avant le 9 avril 2024 : le consentement du copropriétaire était requis pour les envois électroniques.
Depuis le 9 avril 2024 : l’électronique devient le mode d’envoi par défaut. Le consentement préalable n’est plus nécessaire, mais le copropriétaire peut demander à recevoir les documents au format papier.
Comparaison avant/après la loi habitat dégradé :
Sources : Articles 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 64-2 du décret du 17 mars 1967
Maître Benjamin Naudin indique que cette disposition est “d’ordre public” et s’applique à tous les acteurs, syndics de copropriété y compris. Chacun peut désormais transmettre les informations aux copropriétaires par voie électronique.
Autrement dit, les convocations d’AG, les procès-verbaux et les mises en demeure peuvent être envoyés par avis électronique AR24, sans demande préalable de consentement auprès des copropriétaires.
La convocation électronique reste soumise à des obligations légales. Pour être valable, elle suppose que le copropriétaire ait expressément communiqué son adresse électronique au syndic. Cette communication peut intervenir par différents moyens, mais il est recommandé de formaliser cette notification via un envoi en recommandé, papier ou électronique. Cette précaution garantit la traçabilité, l’intégrité et la sécurité juridique de la procédure.
Cette nouvelle loi a un impact direct sur les coûts, autrefois afférents à l’envoi des courriers de copropriété :
Le droit du copropriétaire à revenir à un envoi papier “par tout moyen et à tout moment” introduit une souplesse apparente, mais soulève des problématiques opérationnelles. Cette formulation large, non encadrée à ce jour par un décret d’application, ouvre la voie à des incertitudes. En l’état, les syndics doivent composer avec une obligation légale dont les modalités pratiques demeurent partiellement définies.
Des zones d’ombre subsistent, notamment sur les modalités de retour au papier ou la gestion des contentieux.
Sur le plan du traitement des données personnelles, le RGPD autorise explicitement la transmission des adresses électroniques à un prestataire certifié, dès lors que cette transmission répond à une obligation légale. C’est bien le cas de la convocation électronique, qui entre dans le champ de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Cette base juridique sécurise le recours aux opérateurs de confiance, sous réserve du respect strict du cadre réglementaire.
Les chiffres provenant des données internes d’Edilink montrent une adoption massive de la convocation électronique par les syndics de copropriété, depuis l’avènement de la nouvelle loi.
Caroline Drouart, confirme clairement cette tendance à l’adoption massive.
“On s’aperçoit d’une forte progression entre janvier 2023 et janvier 2024 avec plus 65% de progression concernant l’avis électronique. Et encore plus fortement de mai à décembre 2024 : 90% par rapport à 2023.”
Caroline Drouart, Responsable des partenariats chez AR24 — filiale du groupe La Poste et leader du recommandé électronique
Source : Données statistiques provenant des systèmes internes d’Edilink
Le partenariat entre AR24 et Edilink illustre cette montée en puissance :
« Nous sommes complètement interconnectés avec la solution AR24 en API, donc c’est complètement transparent pour nos clients”, explique Jonathan Zerbit. Cette intégration technique permet notamment de remonter automatiquement les problèmes d’adresses mail défaillantes et de refacturer directement les copropriétés sans intervention manuelle du syndic.”
Cabinet Rinaldi
Maître Naudin explique que la loi permet uniquement le remboursement des frais d’affranchissement (même électronique), pas de réaliser une marge.
La solution d’AR24, intégrée par Edilink, permet cette refacturation aux copropriétaires, générant une réduction notable des coûts pour le syndic.
On constate que le passage à la dématérialisation engendre une économie réelle grâce à la refacturation à 100 % des frais, mais aussi grâce à la suppression des coûts liés à l’envoi de courrier papier (reprographie, temps dédié, mise sous plis, remise à La Poste, gestion des fournitures et entretien du matériel).
Ce qui compte juridiquement est la date de transmission par AR24, pas la lecture du mail. L’avis électronique fait courir les délais dès le lendemain de l’envoi. Les outils comme AR24 conservent une preuve de cette transmission.
Le délai est de 21 jours (date à date, jours calendaires). L’AG doit se tenir au minimum 22 jours après la date de transmission.
Le délai reste de 21 jours, peu importe le pays. Ce qui rend les envois papier difficiles dans ce contexte. L’électronique sécurise davantage les délais.
Oui, la loi le permet. Toutefois, il faut informer les copropriétaires du droit de revenir au papier. Il est recommandé d’imposer une forme de réponse formelle (recommandé ou notification électronique) avec accusé de réception, et de prévoir un délai de réponse déterminé au-delà duquel l’accord tacite sera présumé acquis.
Le courriel simple n’est pas reconnu comme preuve suffisante en droit de la copropriété, sauf pour certaines exceptions (envoi d’appels de fonds, vote par correspondance). Les notifications doivent être faites par recommandé papier ou électronique.
Beaucoup de copropriétaires demandent une version papier le jour de l’AG pour pouvoir suivre les documents. Cela reste un service proposé gratuitement par certains syndics. Ce n’est pas un élément justifiant une facturation spécifique.
Les frais d’affranchissement (papier ou électronique) peuvent être remboursés au syndic. Les frais liés aux mises en demeure doivent être clairement prévus au contrat, mais la jurisprudence indique que le syndicat doit en supporter la charge initiale, avec possibilité de remboursement ultérieur.
Le syndic peut transmettre les adresses mail à des prestataires certifiés comme AR24 dans le cadre de ses obligations légales. Ces prestataires sont eux-mêmes soumis au RGPD. Toutefois, le syndic ne peut pas partager ces données avec d’autres parties (copropriétaires, prestataires commerciaux).
Caroline Drouart d’AR24 confirme l’abandon marqué du recueil de consentement : “Il est vrai que par rapport à l’avis électronique, le consentement n’est quasiment plus utilisé ».
Vous aussi créez votre compte AR24 et envoyez votre premier LRE.
MonDossierAuto.com est une plateforme SaaS tout-en-un dédiée aux professionnels du vitrage automobile. Elle permet aux garages de déléguer la gestion de leurs dossiers de sinistres liés au bris de glace, en assurant une conformité rigoureuse avec les exigences des compagnies d’assurance. De la création du dossier à la réception du paiement, tout est automatisé, sécurisé et optimisé pour offrir un gain de temps significatif à nos utilisateurs.
AR24 est une brique essentielle de notre écosystème. L’envoi de courriers recommandés est indispensable dans notre métier – que ce soit en ERE (Envoi Recommandé Électronique), LRE (Lettre Recommandée 100% Electronique) ou LRP (Lettre Recommandée Papier). Grâce à l’intégration de l’API AR24, nous avons pu automatiser cette tâche de manière fluide et conforme. Aujourd’hui, AR24 est véritablement au cœur de notre chaîne de valeur.
L’outil est entièrement intégré à notre système depuis environ un mois. AR24 est extrêmement simple et intuitif à utiliser, mais la consolidation de nos processus internes nécessite encore un peu de temps. Le déploiement opérationnel est donc progressif, uniquement pour cette raison.
Nous avons fait le choix de développer notre propre système qui correspond exactement à notre besoin, une application web avec un back-office pour les opérateurs. Cela nous a permis d’intégrer, via API, tous les outils nécessaires à notre activité. L’intégration d’AR24 a été particulièrement rapide : seulement 48 heures. C’est un record selon vos équipes, et je confirme que c’est un point fort indéniable.
L’API d’AR24 est d’une simplicité remarquable. En tant que développeur, je peux affirmer que son intégration est comparable à celle de géants du numérique. C’est aussi simple qu’un Stripe. C’est bluffant.
En trois mois, nous sommes passés de 0 à 60 garages partenaires, avec plus de 1 000 dossiers traités sur la plateforme. Notre croissance est exponentielle, ce qui implique des enjeux forts en matière de recrutement et de formation. Nous visons une couverture de 800 garages d’ici fin 2026, soutenue par un plan marketing ambitieux (campagnes TV, partenariats…).
Dans le domaine des sinistres, l’envoi de courriers recommandés est une étape clé. Maintenant, il fallait qu’on trouve le bon prestataire pour le faire. Alors évidemment, la première solution est de penser à La Poste, mais on avait besoin d’une API. Là, le cercle se renferme assez rapidement. Il n’y a vraiment que quelques acteurs en France dans le domaine de l’expédition de LREL ou LRP. AR24 se distingue très vite ! Il est beaucoup plus simple. Enfin, on pouvait choisir le type d’envoi facilement : soit un ERE, une LRE ou une LRP.
Donc le choix s’est porté sur la solution AR24 de Docaposte. Sa notoriété aussi a été un critère de choix. C’est un mastodonte sur le marché, avec une forte notoriété. Autant dire qu’AR24 fait tout de suite autorité par rapport à ses concurrents.
Nous avons agi dans l’urgence avec un objectif de déploiement en deux semaines. Après un premier échange, nous avons été mis en contact très rapidement avec notre Responsable Commercial, Jalil Kaddour, qui nous a accompagnés dans l’intégration de l’API.
Nous envoyons actuellement entre 500 et 700 courriers recommandés par mois, avec une perspective d’augmentation rapide. Notre coût par dossier est très compétitif (24,90 € contre 37,50 € en moyenne chez nos concurrents), ce qui nous impose une rigueur maximale. Chaque envoi doit être conforme du premier coup.
Oui, notre processus est découpé en trois étapes : vérification du dossier, envoi du courrier, puis relance. L’enjeu est de garantir la conformité et l’honnêteté du dossier avant tout envoi à l’assureur. Grâce à l’API AR24, les documents sont sélectionnés depuis notre interface, et l’envoi (par mail, ERE, LRE ou LRP) se fait en quelques clics.
Exactement. Aujourd’hui, notre clientèle est exclusivement composée de professionnels, ce qui nous permet d’envoyer des ERE ou des LRE sans formalité préalable de consentement.
AR24 apporte une solution idéale pour notre activité et surtout très simple. Notre objectif est de poursuivre l’intégration d’autres services Docaposte comme la signature électronique. Nous construisons un écosystème solide, fiable et durable, et AR24 en est un pilier.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez effectuer vos envois électroniques avec AR24, contactez un conseiller ou envoyez votre premier envoi dès maintenant :
Il n’est pas rare que vos clients particuliers rencontrent des difficultés financières pouvant parfois les conduire au fichage à la Banque de France. Dans le cadre d’un fichage bancaire, la banque est tenue à certaines obligations, comme le devoir d’information envers ses clients particuliers. Elle doit également pouvoir justifier le fichage auprès de la Banque de France et lever immédiatement le fichage une fois la situation régularisée ou après un délai de 5 ans. Enfin, elle doit mettre à jour les informations de ses clients particuliers si leurs situations évoluent et s’assurer de transmettre des données exactes à la Banque de France.
Dans cet article, nous faisons le point sur les différents types de fichage bancaire et verrons également comment la Lettre Recommandée 100% Électronique permet de simplifier, d’accélérer et de sécuriser les procédures de régularisation d’incident de paiement.
Quand on parle de fichage bancaire, cela signifie qu’un client particulier est inscrit sur un ou plusieurs fichiers tenus par la Banque de France. Ces fichiers recensent les incidents de paiement. On distingue trois fichiers :
Les fichiers de fichage bancaire, notamment le FICP, contiennent plusieurs données personnelles sur vos clients particuliers, telles que leurs noms et prénoms, leur lieu et date de naissance, la date et la nature des incidents bancaires, les coordonnées de l’établissement ayant procédé à l’inscription, la date du fichage et de radiation ou encore des informations complémentaires s’il s’agit d’une procédure de surendettement.
Le droit d’accès, de rectification et d’effacement des clients particuliers
La consultation de ces fichiers est encadrée par la loi compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.
Vos clients particuliers sont autorisés à consulter les informations personnelles les concernant. Ce droit d’accès peut être exercé en ligne via le site de la Banque de France, par courrier ou en physique. Ils disposent également d’un droit de rectification et d’effacement.
Le droit de rectification s’exerce également auprès de la Banque de France pour le FICP ou directement auprès de l’établissement financier qui a procédé à l’inscription s’agissant d’une demande de rectification au FCC.
Si vos clients particuliers estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent engager un recours par la voie judiciaire ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
La consultation par les établissements financiers
Les banques, les sociétés de financement, les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ou encore toute association et fondation reconnue d’utilité publique pouvant accorder un prêt sous certaines conditions consultent régulièrement les fichiers de fichage bancaire. La consultation du FCC et du FICP a pour but de connaître la solvabilité des clients ou de potentiels nouveaux clients pour l’ouverture d’un compte bancaire, la demande d’un crédit ou encore pour délivrer un moyen de paiement. Cette consultation permet également de limiter le risque d’impayés.
Par ailleurs, les autorités judiciaires et les commissions de surendettement sont également autorisées à consulter les fichiers de fichage bancaire.
Enfin, les commerçants inscrits au service Vérifiance-FNCI Banque de France ont accès au FNCI afin de s’assurer si le chèque reçu ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une interdiction ou qu’il n’a pas été émis depuis un compte clôturé.
S’agissant du FCC, les clients particuliers ayant été inscrits pour un usage abusif de carte bancaire sont automatiquement radiés au bout de 2 ans. En cas d’émission de chèque avec provision insuffisante, la radiation intervient 5 ans après.
En cas de régularisation, les clients particuliers sont automatiquement radiés du FCC.
S’agissant du FICP, la radiation intervient au bout de 5 ans pour un incident de remboursement de crédit non régularisé et dans un délai maximum de 7 ans en cas de procédure de surendettement.
Ces fichiers n’étant pas liés, une inscription au FCC n’entraîne pas automatiquement l’inscription au FICP et inversement.
Peuvent donc être inscrits au FCC les clients particuliers ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision, reçu une interdiction judiciaire ou ayant eu un incident lié à l’utilisation d’une carte bancaire qui a été reprise par la banque.
Etant donné que les établissements financiers peuvent consulter les différents fichiers (FCC, FICP, etc.), un fichage bancaire peut donc être à l’origine d’un refus d’ouverture de compte, de délivrance d’un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire) ou de demande de crédit.
À noter que le FCC peut également concerner les personnes morales ayant reçu une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques ou de restitution de carte bancaire suite à un usage abusif.
De plus en plus d’établissements de crédit ont recours à la Lettre Recommandée Électronique AR24 (LRE) pour notifier leurs clients particuliers de la levée de leur fichage bancaire.
Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce courrier dématérialisé peut être utilisé à la place d’un recommandé papier et donc dans toutes les situations où il est nécessaire de prouver et de tracer l’envoi.
La LRE est donc tout à fait utilisable dans le cadre d’une radiation au FCC ou au FICP.
Dans le cadre des radiations au FCC et autres fichiers de fichage bancaire, les avantages pour les banques et les établissements de crédits sont nombreux.
Fichage bancaire et radiation au FCC : notifiez vos clients en quelques clics
Le premier avantage est le gain de temps. En effet, les établissements financiers ont constaté, dès la première utilisation d’AR24, une accélération de la procédure grâce à l’instantanéité d’envoi. Les clients destinataires sont notifiés instantanément et peuvent prendre connaissance immédiatement de leurs courriers recommandés. De leur côté, ils n’ont même plus à se déplacer, la réception se fait 7j/7, 24h/24.
Au niveau de la préparation du courrier, c’est aussi un réel gain de temps. Préparer et envoyer son courrier se fait en quelques clics seulement en API depuis son logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré ou en SaaS depuis le site AR24.
Vous l’aurez compris, plus besoin d’imprimer ni de se déplacer, tout se fait en ligne et de façon 100% dématérialisée.
Suivez et tracez vos notifications électroniques avec la LRE AR24
La gestion des preuves est également dématérialisée avec AR24. Avec la dématérialisation, il n’y a pas de risque de perte ou de détérioration des preuves. Celles-ci sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24. Équivalentes à celles d’un courrier recommandé papier, elles peuvent être utilisées devant les tribunaux et disposent d’une présomption de fiabilité (article L.100 du CPCE).
A chaque envoi, une preuve de dépôt et d’envoi est automatiquement générée. Et à chaque réception ou refus, vous recevez la preuve correspondante. Avec la Lettre Recommandée Électronique, vous disposez également d’une preuve de contenu permettant de certifier le contenu du courrier et des pièces jointes devant les tribunaux.
L’ensemble des preuves générées par AR24 (preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de contenu etc.) disposent d’un horodatage qualifié. Les dates et heures d’envoi et de réception ne pourront être contestées au même titre que le cachet de la poste.
Bon à savoir : En cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, il n’est pas nécessaire de doubler son envoi avec un recommandé papier ou de renvoyer un recommandé électronique. La preuve de dépôt et d’envoi, à elle seule, fait foi devant les tribunaux. Elles attestent que vous avez tenté de notifier votre destinataire.
Cependant, si votre destinataire est un particulier, il sera nécessaire de recueillir son consentement préalablement à l’envoi. Il s’agit d’une obligation légale introduite par l’article L.100 du CPCE. En tant qu’établissement financier, vous pouvez l’obtenir grâce à une clause de consentement insérée dans un document contractuel tel qu’une convention d’ouverture de compte, un avenant ou même un contrat d’assurance. Le gestionnaire de consentement AR24 est également un moyen d’envoyer simplement et rapidement des dizaines de demandes de consentement.
Fichage bancaire et radiation au FCC : sécurisez l’envoi de vos notifications réglementées avec AR24
AR24, solution de Docaposte, est un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de Lettres Recommandées Électroniques. Grâce à cette qualification, les LRE envoyées par AR24 disposent de la même valeur légale qu’un recommandé papier. Cette qualification délivrée par l’ANSSI est donc un gage de confiance et de sécurité. Une qualification qui est renouvelée tous les deux ans par l’Autorité nationale en matière de cybersécurité.
De ce fait, vous avez la garantie en passant par AR24 que les mesures les plus strictes en matière de sécurité et d’acheminement sont respectées.
Plus sécurisée, plus rapide et plus pratique, la Lettre Recommandée Électronique séduit depuis plusieurs années les professionnels de la finance, ne soyez pas en retard par rapport à vos concurrents, adoptez, vous aussi, la LRE AR24 ! Fichage bancaire, clôture de compte, suppression de découvert, négociation de prêt immobilier, modification des tarifs bancaires, procédure de surendettement, etc. ; la LRE est un outil indispensable dans le quotidien des professionnels de la banque et de la finance. Contactez-nous, pour en savoir plus sur la dématérialisation des notifications réglementées.
En cas d’arrêt de travail suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou non, plusieurs démarches importantes doivent être réalisées afin que le salarié bénéficie de ses droits et perçoive une indemnisation journalière. À réception de la déclaration de l’employeur suite à un accident de travail ou celle du salarié en cas de maladie professionnelle, la CPAM est chargée d’instruire le dossier, d’analyser les pièces, de demander des informations complémentaires si elle l’estime nécessaire et enfin d’estimer si les critères légaux sont réunis pour reconnaître l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, la CPAM a de plus en plus recours à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24. Dans cet article, nous verrons comment ce courrier recommandé 100% dématérialisé permet d’accélérer les échanges entre la Caisse primaire d’assurance maladie et les employeurs.
Procédure en cas d’accident de travail
Lorsqu’un accident se produit sur le lieu de travail, l’employeur doit le déclarer à la CPAM à laquelle le salarié est rattaché dans un délai de 48 heures. Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le portail Net-entreprises ou bien le formulaire CERFA n°14463*03 en cas de transmission par courrier.
Procédure en cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, c’est généralement le salarié qui effectue les démarches en fournissant à la Caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical accompagné du formulaire de déclaration. La CPAM se rapproche ensuite de l’employeur.
Procédure en cas de maladie non professionnelle
En cas d’absence pour maladie non professionnelle, le salarié transmet à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il est rattaché les deux premiers volets de l’arrêt de travail. Il doit adresser à l’entreprise où il travaille le dernier volet.
A réception, l’entreprise doit adresser à la CPAM une attestation de salaire. Cette attestation doit contenir certaines informations obligatoires concernant le salarié et l’employeur, ainsi qu’une demande de subrogation en cas d’obligation de maintien du salaire.
L’instruction du dossier par la CPAM
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié arrêté doit ouvrir une enquête administrative. Cette enquête a pour but de déterminer si l’origine de l’accident ou de la maladie est d’origine professionnelle ou non.
La CPAM commence par analyser les pièces du dossier transmises par l’entreprise ou le salarié en arrêt : déclaration, certificat médical, rapport médical, etc. Si nécessaire, elle peut demander des documents ou des informations complémentaires à l’entreprise ou au salarié arrêté. Dans le cadre de sa transition numérique, la CPAM privilégie désormais la Lettre Recommandée Electronique, permettant d’accélérer les échanges tout en garantissant leur traçabilité.
Les conditions dans lesquelles l’accident ou la maladie est survenu sont ensuite étudiées ainsi que le risque professionnel.
La CPAM rend ensuite sa décision généralement dans un délai de 30 jours pour un accident de travail et de 3 mois pour une maladie professionnelle.
En cas de reconnaissance du caractère professionnel, le salarié perçoit une indemnisation journalière majorée et une prise en charge à 100% pour l’ensemble de ses soins.
Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, les soins sont pris en charge, mais par le régime général avec ticket modérateur et les indemnités journalières ne sont pas majorées.
A noter qu’en 2022, certains formulaires d’arrêt de travail ont été fusionnés dans le but de simplifier et de rendre plus compréhensible la gestion des arrêts de travail pour les professionnels de santé, les entreprises et les salariés.
C’est le cas des avis d’arrêt de travail, des certificats initiaux et de prolongation des accidents de travail et de maladies professionnelles.
Si le salarié arrêté cumule plusieurs emplois, il ne peut travailler pour aucun de ses employeurs durant toute la durée de l’arrêt de travail. Il devra adresser à son autre employeur une copie du troisième volet de l’arrêt de travail.
Le deuxième employeur doit adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie dont est rattaché le salarié une attestation de salaire.
En cas d’absence prolongée ou d’arrêts répétés ayant pour conséquence d’impacter fortement l’organisation de l’entreprise et si le remplacement définitif du salarié doit avoir lieu, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement.
En cas de litige, la CPAM jour un rôle crucial en garantissant des procédures et en veillant à ce que les droits des salariés et employeurs soient respectés. En effet, l’employeur doit être en mesure de prouver que ces deux conditions sont réunies et que l’arrêt de travail ne résulte pas d’un manquement de sa part tel que de mauvaises conditions de travail ou de sécurité.
Si le salarié arrêté est considéré inapte à reprendre son activité professionnelle, le licenciement pour inaptitude pourra être prononcé si son reclassement n’est pas possible, si ce dernier a refusé le reclassement proposé par l’employeur ou si l’avis du médecin est défavorable à la reprise du travail ou à toute autre proposition de reclassement.
L’état de santé du salarié ne peut être un motif de licenciement, y compris s’il est régulièrement malade. Seuls les motifs cités plus haut peuvent être invoqués.
En période d’essai également, le salarié arrêté ne peut être licencié. Cela serait un motif discriminatoire.
Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou faute lourde ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
En raison de sa parfaite équivalence avec le courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR), la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée par la Caisse primaire d’assurance maladie tout au long de l’instruction des dossiers d’arrêts de travail. La CPAM pourra donc avoir recours à une LRE pour demander des pièces complémentaires à l’employeur ou au salarié arrêté ou encore pour notifier un accord ou un refus de reconnaissance du caractère professionnel.
Sur le plan européen, la LRE est encadrée par le règlement européen eIDAS, retranscrit en droit français à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
En tant que prestataire de confiance qualifié, AR24 achemine des LRE ayant la même valeur légale qu’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis quelques années, AR24 accompagne les organismes et acteurs du Secteur public dans la dématérialisation de leurs envois recommandés.
L’utilisation de la LRE pour la CPAM offre des avantages significatifs, notamment dans le traitement rapide et sécurisé des dossiers d’arrêts de travail.
Vous l’aurez compris, l’envoi de la LRE peut être un réel gain de temps pour l’instruction de vos dossiers d’arrêts de travail.
Il vous suffit de vous connecter à votre compte AR24, de vous identifier avec un moyen d’identification élevé afin de sécuriser votre envoi, d’indiquer les coordonnées de votre ou de vos destinataires, de rédiger votre message et d’ajouter vos pièces jointes.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à valider votre envoi pour notifier l’employeur ou le salarié arrêté.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi.
Bon à savoir : Les entreprises et les particuliers ont l’habitude de recevoir des lettres recommandées 100% électroniques, ils ne seront donc pas surpris de recevoir un courrier dématérialisé de votre part.
Beaucoup d’organismes et acteurs du secteur public font confiance à AR24 pour la dématérialisation de leurs flux recommandés. Dématérialisez dès maintenant et en quelques clics les notifications aux employeurs et aux salariés. Créez votre compte gratuitement pour envoyer votre première Lettre Recommandée 100% Electronique et découvrez comment AR24 peut accélérer vos processus administratifs en simplifiant l’envoi de courriers. Contactez-nous, un expert du secteur public vous accompagnera dans votre dématérialisation.
Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
La profession d’avocat évolue rapidement, et les outils numériques jouent un rôle essentiel dans cette transformation. Parmi eux, la clé RPVA, aussi appelée clé Avocat, est devenue un outil indispensable pour gérer vos procédures, de manière sécurisées et confidentielles.
La clé RPVA est un certificat d’authentification qui va permettre aux avocats d’accéder à un réseau informatique sécurisé pour échanger des documents sensibles dans un cadre légal et confidentiel. Avec l’avènement des procédures dématérialisées, cet outil s’est imposé comme une garantie essentielle pour la sécurité des échanges dans un cadre juridique.
Mais que faut-il réellement savoir sur la clé RPVA ? Quels en sont les usages et les avantages pour les cabinets d’avocats ? Comment peut-on s’y former ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles sur cet outil clé pour les avocats !
Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est un système informatique mis en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) en 2005. Il vise à répondre aux besoins croissants des avocats en matière de sécurité et de praticité dans leurs échanges avec les juridictions et les partenaires professionnels.
La clé RPVA, sous la forme d’une clé USB contenant un certificat électronique, permet à chaque avocat de s’identifier de manière sûre et de se connecter au portail e-barreau. C’est grâce à elle que les avocats peuvent accéder à ce réseau sécurisé pour transmettre et consulter des documents confidentiels, gérer les notifications de jugement ou conclusion et réaliser des démarches administratives en ligne.
Avec la généralisation de la dématérialisation des procédures, le RPVA est désormais au cœur de la pratique juridique. Il permet aux avocats de travailler plus efficacement, d’économiser du temps et de réduire leurs coûts administratifs.
La clé RPVA est un outil indispensable pour vous permettre d’accélérer la gestion des procédures de manière dématérialisée, tout en assurant une traçabilité et une sécurité optimale de vos échanges.
Le RPVA a été lancé en 2005 par le CNB afin de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité numérique dans le monde judiciaire. Son objectif : permettre aux avocats de communiquer électroniquement avec les tribunaux sans compromettre la confidentialité des données.
Le RPVA n’est pas seulement un outil destiné aux cabinets d’avocats; il s’intègre également dans un système global grâce à son interconnexion avec le Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ). Ce dernier est dédié aux juridictions et facilite les échanges avec les avocats via la plateforme e-barreau.
Cette interconnexion entre les deux réseaux RVPA et RVPJ simplifie considérablement les procédures juridiques. Par exemple, un avocat peut consulter en temps réel l’état d’un dossier, transmettre des documents directement aux greffes, ou encore suivre les différentes étapes d’une affaire sans avoir à passer par des courriers traditionnels.
Cette interconnexion assure :
En utilisant ces outils, les avocats se positionnent comme des acteurs et réactifs face aux exigences des juridictions et de leurs clients.
Pour accéder au RPVA, chaque avocat doit disposer d’une clé RPVA, un dispositif physique ressemblant à une clé USB. Cette clé contient un certificat électronique qui authentifie l’identité de l’avocat et garantit la sécurité des connexions.
Voici les différentes étapes pour utiliser la clé RPVA :
Grâce à ce dispositif, les avocats bénéficient d’un accès fiable et sécurisé aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, tout en respectant les obligations légales en matière de sécurité informatique.
Adopter la clé RPVA, c’est s’assurer une transition réussie vers la digitalisation des pratiques juridiques.
Voici les principaux avantages de cet outil incontournable :
Pour exploiter pleinement les fonctionnalités du RPVA, il est conseillé de suivre des formations adaptées. Ces programmes permettent aux avocats de maîtriser les outils numériques tout en respectant les exigences légales.
Les options disponibles :
Grâce à la clé RPVA, les avocats peuvent profiter d’une méthode rapide et efficace pour envoyer leurs lettres recommandées électroniques (LRE). En accédant à leur compte via un certificat d’identification et d’authentification sécurisé, ils peuvent immédiatement effectuer leurs envois sans avoir besoin de générer des identifiants ou d’attendre une validation externe. Une fois l’envoi réalisé, la preuve de dépôt et d’envoi est générée en quelques instants, ce qui simplifie considérablement la gestion des courriers recommandés.
Ce système présente de nombreux atouts pour les professionnels du droit. Juridiquement fiables, les LRE sont reconnues comme des preuves légales en cas de différent, offrant ainsi une garantie de sécurité dans les échanges. En outre, cette solution dématérialisée contribue à réduire les coûts pour les cabinets d’avocats.
Enfin, l’un des principaux avantages de la LRE avec la clé RPVA est la flexibilité qu’elle offre. Plus besoin de se déplacer. Que vous soyez au bureau ou en déplacement, vous pouvez envoyer vos lettres recommandées électroniques à tout moment. Une simple connexion Internet et votre clé RPVA suffisent pour gérer vos courriers en quelques clics, optimisant ainsi votre temps et celui de vos clients.
La clé RPVA est bien plus qu’un simple outil technique. Elle symbolise une révolution numérique au service des avocats, leur permettant d’accéder à des solutions modernes et sécurisées pour gérer leurs activités quotidiennes.
Que vous soyez déjà utilisateur ou que vous souhaitiez vous initier à cet outil, n’hésitez pas à explorer les solutions proposées d’AR24 et créer votre compte si ce n’est pas déjà fait. Pour toute question, contactez-nous : nos experts sont disponibles pour vous guider et répondre à vos besoins.
Lorsqu’un crédit est accordé pour l’achat d’un véhicule neuf, le déblocage des fonds est généralement conditionné à la livraison effective du bien, conformément aux termes du contrat ou du bon de commande. Si les délais de livraison ne sont pas respectés, la banque est légalement tenue, en vertu de l’article L.312-48 du Code de la consommation, de suspendre le versement du prêt.
En tant qu’établissement de crédit, vous avez l’obligation d’informer l’emprunteur que tout retard ou annulation de livraison est susceptible d’affecter l’exécution du contrat de crédit. Dans ce contexte, il est primordial de sécuriser juridiquement vos démarches et de prévoir contractuellement la possibilité de suspendre vos engagements en cas d’imprévu.
La lettre recommandée électronique 100 % dématérialisée constitue une solution efficace pour notifier vos clients dans le respect des délais légaux. En garantissant une preuve de dépôt et de réception horodatée, elle permet de fluidifier vos échanges tout en renforçant la traçabilité et la conformité réglementaire de vos communications.
A l’heure actuelle, il n’y a pas de délai maximal de livraison imposé aux concessionnaires. En l’absence de législation, ces derniers sont libres d’établir leurs propres délais de livraison.
Les concessionnaires ont en revanche l’obligation d’informer les consommateurs sur le délai de livraison du véhicule et de le faire figurer clairement dans le contrat de réservation. Cette obligation d’information est prévue par l’arrêté relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles en concession.
Même si le délai de livraison est indicatif dans certains cas, lorsqu’il est contractualisé, le concessionnaire peut être tenu de livrer dans le délai prévu. Un dépassement ouvre droit pour l’emprunteur à certaines actions, y compris la résiliation du contrat.
Dans un premier temps, il est conseillé à l’emprunteur d’accorder un délai supplémentaire au concessionnaire, celui-ci sera spécifié par une mise en demeure envoyée par exemple par ERE (Envoi Recommandé Electronique).
S’il n’y a pas de délai imposé par la loi, c’est parce que le délai de livraison peut être impacté par différents facteurs. Les véhicules provenant de l’étranger, par exemple pourraient avoir un délai de livraison plus long en raison de l’importation, contrairement aux véhicules fabriqués en France.
Également, les véhicules électriques connaissent des délais de livraison plus longs en raison de leur forte demande. Les options du véhicule choisies (couleur de la carrosserie, type de sellerie, système audio, système de navigation, aide à la conduite, etc.) peuvent également être un facteur de retard de livraison.
De plus, la fabrication d’un véhicule nécessite de nombreuses pièces et suppose donc l’intervention de plusieurs fabricants. Par conséquent, un fabricant qui n’a pas les pièces nécessaires retarde la réception du côté du constructeur. Toute la chaîne de production est donc impactée jusqu’au concessionnaire et au vendeur final qui lui sera livré en retard.
Enfin, la livraison pourra prendre du retard en raison d’accidents, de grèves ou de manque de chauffeurs chez les transporteurs.
Dans le secteur du commerce de véhicules, les retards de livraison peuvent être assez fréquents surtout depuis la guerre en Ukraine, notamment en raison de la pénurie des composants électroniques qui perturbe fortement la chaîne de livraison. Avant cela, l’industrie de l’automobile avait déjà été impactée par la crise de la Covid.
En plus de devoir se réorganiser, les concessionnaires ont dû faire face à la grimpée des prix des matières premières. Malgré des efforts de la part des constructeurs, les délais de production et de livraison continuent de s’allonger.
Par ailleurs, les particularités spécifiques du marché de l’automobile peuvent allonger ces délais de livraison. Certaines marques de véhicules ont des délais plus longs que d’autres ou encore le fait que certains constructeurs étrangers ne placent pas la France comme un pays prioritaire de livraison.
Enfin, il est important de souligner que le marché de l’automobile est un marché concurrentiel. De ce fait, un concessionnaire peut être tenté de s’engager à livrer un véhicule dans un délai qu’il sait difficile de respecter, dans le but de sécuriser la vente.
Suite à la souscription d’un crédit et dans le cas où le concessionnaire ne livre pas la voiture dans les délais fixés par le contrat, cela pourrait avoir des conséquences pour l’établissement bancaire qui s’est engagé à débloquer les fonds à la livraison du véhicule.
Il est donc essentiel pour un établissement de crédit de prévoir, dans le contrat la suspension des obligations en cas de non-livraison (articles L.312-48 et suivants du Code de la consommation). Par la suspension de ses obligations on entend le gel ou l’annulation du crédit du client, ce qui n’engendre aucun frais pour le client.
Cette condition doit explicitement être mentionnée dans l’offre de crédit. Cette disposition est une garantie juridique et protège l’établissement prêteur en cas de litige avec le concessionnaire.
Suite à un retard de livraison d’une voiture neuve, la banque doit notifier son client de la suspension effective de son crédit. En cas de litige relevant du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil) et du Code de la consommation (articles L.311-1 et suivants), la banque devra prouver qu’elle a notifié son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, elle se protège contre tout éventuel litige avec son client ou le concessionnaire qui contesterait le retard ou la non-livraison.
C’est pourquoi il est indispensable pour un établissement de crédit de ne pas négliger l’aspect juridique. En vertu du droit commun des contrats et du Code de la consommation, c’est à la banque de prouver que ses obligations contractuelles ont bien été respectées.
Évidemment, le retard ou l’annulation de la livraison devra s’avérer réel.
AR24, pionnier du courrier recommandé électronique en France, accompagne depuis plusieurs années déjà les professionnels de la banque et de la finance dans leurs procédures.
Dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, il est tout à fait possible d’utiliser une lettre recommandée électronique (LRE). Ce courrier dématérialisé permet de notifier un client en toute simplicité et en quelques clics seulement sans pour autant perdre en sécurité.
En effet, l’identité de l’expéditeur est vérifiée préalablement à l’envoi, mais aussi celle de votre client au moment de la réception du courrier recommandé électronique.
Chez AR24, notre priorité est la sécurité juridique. Nos services sont qualifiés par l’ANSSI et sont en mesure de délivrer des preuves horodatées disposant d’une valeur juridique équivalente à celles des preuves de la lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Cet horodatage est qualifié, ce qui nous permet également de pouvoir attester de la date d’envoi et de réception du courrier mais aussi de l’intégralité du contenu de la lettre recommandée électronique et de ses pièces jointes.
Pour finir, la lettre recommandée électronique permet, dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, d’accélérer les échanges tout en vous permettant de respecter vos obligations légales relatives au droit commun des contrats et au Code de la consommation. Cette fluidité et ce gain de temps sont rendus possibles par l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. Immédiatement après l’envoi, votre client est notifié de la suspension effective de son crédit lié à l’achat d’un véhicule.
En cas de non-livraison du véhicule dans les délais contractuels, l’établissement prêteur doit pouvoir justifier l’information transmise au client concernant la suspension du crédit. La lettre recommandée électronique AR24, conforme aux exigences légales, permet de notifier cette décision avec une valeur probante équivalente à la LRAR papier, tout en optimisant les délais d’envoi et de traitement. AR24 est ainsi une solution fiable et sécurisée pour renforcer la conformité et la traçabilité de vos échanges bancaires.
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En réponse à un comportement ou à une faute grave ou lourde commise par le salarié, en tant qu’employeur, vous pouvez décider de sanctionner le salarié. Une sanction qui peut coûter cher au salarié, pouvant même aller jusqu’au licenciement dans certains cas. À ne pas confondre avec une mise à pied à titre conservatoire, cette mesure disciplinaire vise à suspendre le contrat de travail, privant le salarié de son salaire durant toute la période de mise à pied, sauf disposition contraire de la convention collective. En effet, certaines conventions prévoient la rémunération du salarié. Pour que la mise à pied disciplinaire ne soit pas jugée comme abusive ou contraire au droit, elle doit suivre une procédure bien spécifique, tout particulièrement en ce qui concerne sa notification préalable. Avec la dématérialisation des échanges professionnels, il est courant d’opter pour la Lettre Recommandée 100% Électronique pour notifier les salariés en faute. Cet article vous éclaire sur la valeur juridique de la notification dématérialisée et sur les éléments à connaître avant de prendre une telle sanction.
On définit le mot faute comme un comportement du salarié ne respectant pas ses obligations à l’encontre de l’employeur ; celles-ci sont prévues par le contrat de travail et parfois aussi par la convention collective. Ces fautes peuvent varier selon le règlement intérieur de l’entreprise et le droit du travail et faire l’objet de sanctions, telles qu’une mise à pied, voire d’un licenciement.
Quelques exemples de fautes pouvant entraîner une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié :
Par ailleurs, les faits reprochés au salarié doivent être suffisamment graves et proportionnels à la sanction envisagée par l’employeur. Bien que la loi ne prévoie pas de durée précise pour la mise à pied disciplinaire, celle-ci doit être limitée dans le temps.
Bon à savoir : qu’en est-il des salariés bénéficiant d’un statut spécifique ? L’employeur n’est pas tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé ou de solliciter l’inspection du travail pour entamer une procédure de mise à pied, étant donné qu’il ne s’agit en aucun cas d’une modification de contrat de travail ni d’un changement des conditions de travail comme le stipule la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc. n°23-13.332).
La première étape quand un employeur envisage de sanctionner un salarié avec une mise à pied est de le convoquer à un entretien préalable. L’employeur dispose d’un délai de deux mois après avoir eu connaissance de la faute pour entamer la procédure de mise à pied disciplinaire. Cette convocation doit être adressée par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier (LRAR).
Ce type de démarche est généralement effectuée par le service RH de l’entreprise. Rappelons que cette convocation doit contenir des mentions obligatoires telles que l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le Code du travail ne fixe pas de délai précis entre la convocation et l’entretien préalable. En revanche, il est d’usage de respecter un délai de 3 jours afin de permettre au salarié de préparer des arguments pour éviter la sanction.
Durant l’entretien, les faits reprochés au salarié devront être abordés. Enfin, si la sanction est maintenue, la notification officielle de la mise à pied disciplinaire devra être adressée au salarié entre deux jours et un mois après ledit entretien. Là encore, par Lettre Recommandée Électronique ou papier.
À noter que, comme toute autre sanction prévue par le Code du travail, le salarié peut contester la mise à pied disciplinaire. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, ce dernier pourra saisir le Conseil des prud’hommes.
Si la décision de mise à pied disciplinaire est prise à titre préventif et précède un licenciement, il s’agit d’une mise à pied à titre conservatoire. Prononcée généralement par l’employeur en cas de faute grave ou lourde, elle permet d’écarter immédiatement l’employé de l’entreprise. La mise à pied à titre conservatoire suit une procédure différente, notamment pour un salarié protégé. Aucune rémunération ne sera versée si l’issue est un licenciement pour faute grave ou faute lourde (lien de l’article de février à mettre). En revanche, si une sanction moins lourde est prononcée comme un avertissement ou un licenciement pour faute simple ou non disciplinaire, l’employeur devra verser au salarié un rappel de salaire. Vous l’aurez compris, ces deux sanctions n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Une mauvaise décision pourrait avoir des conséquences. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt, les conditions permettant à un salarié de contester une mise à pied disciplinaire dans lesquelles un salarié peut contester une mise à pied disciplinaire (Cass, soc., 18 décembre 2013, n°12-17.832).
Il est important de noter qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas imposer de sanctions financières telles que des amendes ou des retenues sur salaire en tant que sanctions disciplinaires. De plus, il n’est pas possible de sanctionner un salarié plusieurs fois pour les mêmes faits, afin d’éviter toute forme de harcèlement ou de sanction excessive.
Utiliser un mode d’envoi fiable et conforme à la loi est impératif dans une procédure aussi rigoureuse que celle de la mise à pied ou de toute autre mesure disciplinaire. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur la solution digitale que vous utilisez avant d’entamer vos démarches administratives.
La Lettre Recommandée Électronique (ERE) reste la méthode la plus adéquate ce type de procédure et assurer un suivi directement depuis la solution AR24.
Comment ça marche ? Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
Au sein des collectivités territoriales, on ne parle pas d’Assemblée Générale. En revanche, dans certaines structures du secteur public, par exemple, les organismes présentant un statut hybride, c’est-à-dire ceux portant une mission publique ou financés par des capitaux publics, sont régis par des règles de droit privé et peuvent donc tenir une Assemblée Générale. On peut citer les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL), les offices publics de l’habitat (OPH) ou encore les groupements d’intérêt public (GIP). Le cadre juridique, les modalités et les délais de convocation peuvent différer de celles d’une Assemblée Générale traditionnelle. En effet, plusieurs questions peuvent se poser quant à la convocation des élus à une AG dans le secteur public. Qui peut convoquer une AG et dans quel contexte ? Que doit contenir la convocation ?
Bien plus qu’une simple formalité administrative, convoquer les élus à une Assemblée Générale doit respecter certaines étapes et règles précises pour garantir la conformité juridique et la validité des décisions prises (découvrez notre article sur le modèle d’une convocation à l’Assemblée Générale). Qu’il s’agisse d’une convocation adressée aux actionnaires d’une société (SAS, SARL, etc.), aux membres d’une association, aux copropriétaires convoqués par un syndic ou aux représentants d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale, rien ne doit être laissé au hasard : délai, mentions obligatoires, ordre du jour, etc.
Les règles peuvent différer selon la structure (société d’économie mixte, société publique locale, etc.). C’est généralement le président, le directeur général ou le conseil d’administration qui est compétent pour convoquer l’Assemblée Générale. Dans certaines structures du secteur public, on distingue, comme en entreprise, en association ou en AG des copropriétaires, deux types d’AG :
Indispensable à la prise de décisions, l’ordre du jour comporte les sujets à aborder durant l’AG et qui seront soumis au vote des élus. Chaque sujet doit être précis, complet et transmis en même temps que la convocation avec les documents (bilans, rapports, etc.) s’y rapportant.
Les délibérations lors de l’Assemblée générale devront impérativement suivre l’ordre du jour préalablement établi. Si ce n’est pas le cas, les sujets seront reportés à la prochaine AG pour une prise de décisions ultérieure.
Dans le cas où un élu ne pourrait assister à une AG, il peut, dans la majorité des cas, se faire représenter, mais cela dépend une fois encore de la structure. Il donne alors un mandat prévoyant la délégation de vote et reste libre de choisir son mandataire. La procuration doit impérativement être établie par écrit. Bien souvent, un mandataire ne peut recevoir plusieurs délégations de vote. Pour des raisons de simplicité, de rapidité et de preuve, une lettre recommandée électronique (LRE) pourra être utilisée pour donner procuration à un mandataire.
A noter que le vote à distance est parfois possible, comme le fait d’assister à une Assemblée générale en visioconférence.
La convocation doit impérativement comporter plusieurs mentions sous peine d’être considérée comme non-conforme et retarder la prise de décisions.
Doivent donc figurer sur la convocation :
La convocation pourra mentionner tous les documents annexes nécessaires à la prise de décisions.
En principe, les délais d’envoi des convocations d’AG sont prévus par les statuts. Ils peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une société d’économie mixte, d’une société publique locale ou de toute autre structure.
Pour une Assemblée générale ordinaire, le délai est généralement compris entre 15 et 30 jours. Cependant, un délai plus long pourra être prévu dans les statuts. Pour ce qui est des Assemblées générales extraordinaires, le délai pourra être plus court sous réserve d’un motif légitime.
Le délai entre la date d’envoi de la convocation et la tenue de l’AG doit permettre aux membres d’examiner les documents annexes, de s’organiser, afin d’être présents le jour de l’assemblée ou de désigner un mandataire le cas échéant.
Un délai de convocation d’AG non respecté ou une convocation non-conforme peut entraîner l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée ou même des conséquences juridiques plus importantes pour la société ou la structure.
Vous l’aurez compris, le respect des modalités prévues dans les statuts juridiques est primordial, tout comme le fait de tracer chaque étape de la procédure de convocation. Dans ce cadre, l’utilisation de la lettre recommandée électronique s’avère être indispensable compte tenu des garanties juridiques qu’elle apporte et de son horodatage qualifié garantissant une traçabilité certaine.
A noter que l’utilisation d’un recommandé avec avis de réception n’est pas forcément imposée par la loi, mais se tourner vers une solution à valeur probante est préconisée afin d’éviter tout risque de litige ou de contestation.
Oui, il est tout à fait possible de transmettre aux membres la convocation aux Assemblées générales par voie dématérialisée. Néanmoins, il est important de s’assurer de la traçabilité de l’envoi en cas de litige et d’obtenir des preuves certifiant la date d’envoi et de réception.
Pendant longtemps, les convocations étaient transmises par courrier recommandé papier. Pour des raisons de traçabilité, de fiabilité et de rapidité, le président, le directeur général ou le conseil d’administration ont désormais recours à une lettre recommandée électronique (LRE) qui est le seul équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du code des postes et des communications électroniques).
AR24, premier prestataire de confiance qualifié, permet de suivre ses envois en temps réel depuis son espace personnel sur lequel vous pouvez également télécharger les preuves relatives à l’envoi :
Ces preuves sont horodatées, ce qui permet de certifier la date d’envoi et de réception. Cet horodatage qualifié permet également d’obtenir une preuve de contenu du courrier des pièces jointes, ce qui n’est pas possible avec un courrier recommandé papier traditionnel.
Cette preuve de contenu est un avantage indéniable, tout particulièrement lorsque l’on sait qu’une convocation non-conforme peut conduire à une nullité de l’Assemblée générale.
Un autre avantage de la LRE AR24 est son instantanéité d’envoi et d’acheminement. Les destinataires sont ainsi notifiés instantanément et peuvent prendre leur disposition quant à la tenue de l’Assemblée générale.
Par ailleurs, l’acheminement instantané de la lettre recommandée électronique s’avère particulièrement avantageux dans ce type de procédure où il est nécessaire de respecter des délais légaux.
Enfin, la dématérialisation de la convocation permet de gagner du temps. En effet, AR24 permet d’envoyer des LRE en toute simplicité et en quelques clics seulement sans pour autant perdre en fiabilité, étant donné qu’il s’agit d’une solution qui répond aux règles les plus strictes en matière de sécurité d’acheminement conformément au règlement eIDAS.
La lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel.
En effet, un recommandé papier traditionnel peut voir son tarif évoluer en fonction de la destination ou du volume de documents transmis, contrairement à l’envoi d’une LRE dont le prix reste fixe, quel que soit le pays de destination ou le nombre de pièces jointes.
AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
Les documents annexés à une convocation d’AG peuvent être relativement volumineux, on estime donc que, dans cette situation, la LRE AR24 est cinq fois moins cher par rapport à son homologue papier.
La convocation à l’AG pourra être envoyée depuis votre logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré ou depuis le site AR24. Pour s’assurer de l’identité de l’expéditeur, AR24 vous demandera de vous identifier avec un moyen d’identification tel qu’un certificat numérique.
Si vous n’en possédez pas, vous pourrez commander un identifiant LRE sur le site AR24. Il s’agit d’un document papier contenant une clé OTP permettant de générer des codes à usage unique de façon illimitée.
Ce moyen d’identification est conforme au règlement eIDAS et permet d’envoyer des LRE en toute sécurité.
Une fois cet identifiant en votre possession, l’envoi se fait en quelques clics. Il vous suffit de renseigner les coordonnées du destinataire, de rédiger la convocation et d’ajouter les pièces jointes.
Bon à savoir : La dématérialisation de la convocation nécessite de recueillir le consentement des destinataires. Ce consentement doit être obtenu par écrit et à une date exacte. En règle générale, ce consentement doit être obtenu 20 jours avant la date de la prochaine AG. Une fois obtenu, ce consentement est valable pour toutes les prochaines AG et sans limite de temps. Par ailleurs, la personne ayant donné son consentement pourra se rétracter au minimum 20 jours avant la prochaine AG. AR24 vous accompagne dans le recueil de consentements avec son gestionnaire dédié permettant de faciliter cette démarche.
Accélérez et simplifiez dès maintenant l’envoi de vos convocations aux Assemblées générales grâce à la dématérialisation. Fiable, rapide et économique, la lettre recommandée 100% électronique est l’allié des acteurs du secteur public. En alliant modernité, réduction des coûts et conformité, AR24 se positionne comme un acteur stratégique et un outil juridique indispensable. Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Un expert dédié à votre secteur d’activité vous accompagnera dans la dématérialisation de vos flux recommandés.
Lorsqu’un employeur envisage de mettre fin au contrat d’un salarié, il doit suivre une procédure bien précise conformément au Code du travail afin de limiter les risques de contestation du salarié concerné. Dans une telle situation, plusieurs obligations lui incombent, faute de quoi le licenciement pourrait être jugé non conforme aux exigences légales. En tant que RH, il est essentiel de maîtriser cette procédure de licenciement pour éviter tout risque de contentieux pour l’entreprise.
Heureusement, les services RH disposent aujourd’hui de solutions digitales à valeur probante permettant de sécuriser la procédure et de gagner un temps précieux. Comment la lettre recommandée 100% électronique simplifie et accélère vos procédures de licenciement tout en respectant les droits du salarié ?
Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément au Code du travail, empêchant la poursuite du contrat de travail. En fonction du motif, le droit du travail prévoit plusieurs types de licenciements. On peut citer :
Pour un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter plusieurs étapes prévues par le droit du travail et le Code du travail.
Tout d’abord, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement. C’est généralement le service RH qui s’occupe d’adresser cette notification par Lettre Recommandée Électronique (LRE) ou papier.
Cette convocation doit contenir des mentions obligatoires telles que :
Un délai de 5 jours ouvrables devra être respecté entre le moment où le salarié prend connaissance de la notification et la date de l’entretien préalable. Lors de cet entretien, seront évoqués les motifs pour lesquels l’employeur envisage ce licenciement. À la suite de l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour communiquer sa décision et ne pourra le faire que deux jours après ledit entretien. Cette fois encore, le service RH devra adresser cette notification au salarié par Lettre Recommandée. Le respect des délais est crucial pour assurer la validité de la procédure de licenciement conformément au Code du travail.
Il est possible de demander un report de l’entretien préalable si le salarié se trouve dans l’incapacité de s’y présenter pour des raisons légitimes, comme des raisons médicales ou un empêchement personnel sérieux. La demande de report doit être formulée par le salarié auprès de l’employeur, qui peut l’accepter ou la refuser selon les circonstances. En cas d’acceptation, une nouvelle date est alors fixée en respectant les délais légaux afin de ne pas retarder indûment la procédure de licenciement.
Lors de l’entretien préalable, le salarié a le droit de se faire assister. Il peut être accompagné par un représentant du personnel de l’entreprise, tel qu’un membre du Comité Social et Economique (CSE), un conseiller du salarié externe ou un avocat. L’assistant a pour rôle de conseiller et d’aider le salarié dans ses échanges avec l’employeur. De son côté, l’employeur peut être représenté par un membre de la direction, un responsable RH ou un représentant légal de l’entreprise.
Pour optimiser les chances d’une issue favorable, tant pour l’employeur que pour le salarié, une bonne préparation de l’entretien préalable est essentielle. Vous devez préparer les motifs de licenciement de manière claire et précise, en se basant sur des faits objectifs et documentés. Le salarié, quant à lui, doit rassembler toutes les preuves pouvant contester les motifs avancés ou démontrer sa bonne foi. Il est également conseillé de définir à l’avance les points à aborder, y compris les indemnités de licenciement et le préavis, et de rester calme et professionnel tout au long de l’entretien.
Il est important de souligner que l’envoi d’une lettre recommandée électronique nécessite de faire appel à un prestataire de confiance qualifié, tel AR24. En effet, AR24, premier achemineur français à avoir obtenu sa qualification, est en mesure de garantir un acheminement sécurisé et conforme au règlement eIDAS. Cette solution assure la notification légale des procédures de licenciement et le respect des obligations contractuelles de l’employeur envers le salarié.
De plus, pour bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin pour ce type de procédure de licenciement, il est nécessaire de recueillir le consentement du salarié à recevoir des notifications par voie électronique. Généralement, les entreprises obtiennent ce consentement au moment de l’embauche du salarié par le biais d’une clause de consentement insérée dans le contrat de travail, conformément au code du travail. Cela pourra également se faire lors de la signature d’un avenant ou par une notification formelle au salarié.
Il est crucial de s’assurer que toutes les informations requises par la législation sont bien présentes dans la convocation, y compris les coordonnées des autorités compétentes et des conseillers du salarié.
Strict équivalent juridique du recommandé papier, la LRE est une solution rapide, fiable et économique permettant d’optimiser les délais légaux de notification des procédures de licenciement. Acheminée instantanément, la LRE supprime les délais d’acheminement qui peuvent prendre jusqu’à 3 jours. Ainsi, le délai de 5 jours peut commencer à courir plus rapidement puisque du côté du destinataire, la réception se fait en un clic 7j/7, 24h/24. Il n’a donc plus besoin de se déplacer pour prendre connaissance de son courrier de licenciement puisque tout se fait en ligne. Un réel gain de temps pour vous et votre destinataire.
Au niveau de la préparation et de l’envoi du courrier de convocation, c’est aussi rapide. Votre convocation est prête et envoyée en quelques clics seulement : plus besoin d’imprimer ni de mettre sous pli le courrier. Vous n’avez même plus besoin d’attendre la relève de votre service courrier. Vous gagnez un temps précieux ! De plus, pour vos équipes RH en télétravail, l’envoi d’un courrier recommandé n’est plus une contrainte. Depuis leur domicile, elles peuvent envoyer et suivre l’envoi des courriers recommandés, améliorant ainsi l’efficacité de vos procédures de licenciement. Vous pouvez également consulter notre article sur l’élaboration de la lettre pour rupture conventionnelle.
Vous bénéficiez d’un suivi en temps réel et de preuves équivalentes à celles d’un recommandé papier. Grâce à la notification électronique, depuis votre espace AR24, vous pouvez à tout moment :
En tant que professionnels des ressources humaines, la gestion des courriers liés aux procédures de licenciement est souvent chronophage. Avec la Lettre Recommandée entièrement dématérialisée, vous gagnez en efficacité avec une gestion administrative simplifiée tout en sécurisant vos envois de notifications de licenciement (faire un lien vers le texte de janvier notification licenciement) et en disposant d’une meilleure traçabilité. Passez dès maintenant à la LRE en créant votre compte en quelques clics pour optimiser vos procédures de licenciement.
Un entretien préalable à un licenciement en France doit être convoqué par l’employeur ou son représentant avec une lettre recommandée ou remise en main propre, mentionnant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix. L’entretien doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la convocation. Durant cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement, et le salarié peut défendre ses arguments et discuter des faits. Il s’agit d’un moment d’écoute réciproque et de recherche de solutions alternatives au licenciement. Après l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables avant de prendre une décision et de rédiger une lettre de licenciement.
La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement doit obligatoirement indiquer l’objet de la convocation, c’est-à-dire l’intention non équivoque de licenciement. Il n’est pas nécessaire de mentionner les motifs du licenciement, sauf si certaines conventions collectives l’exigent. La lettre doit clairement indiquer que le licenciement est envisagé, sans présenter la décision comme déjà arrêtée.
Lors de l’entretien préalable au licenciement, les principaux interlocuteurs sont le salarié convoqué et l’employeur ou son représentant habilité à prendre la décision de licenciement. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. L’employeur ne peut pas être représenté par une personne extérieure à l’entreprise, mais peut être assisté par une personne du personnel de l’entreprise.
Il n’y a pas de délai minimum spécifique entre la convocation et la date de l’entretien préalable de licenciement mentionné dans les sources fournies. Cependant, vous devez respecter certaines règles de procédure, notamment envoyer la convocation avec les mentions obligatoires et permettre au salarié de se préparer pour l’entretien.
Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable de licenciement, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un second entretien. Le licenciement peut être prononcé dans les délais légaux, typiquement dans un mois suivant la date prévue pour le premier entretien. L’absence du salarié ne rend pas le licenciement irrégulier, mais vous devez respecter les délais et procédures légales pour maintenir la validité du licenciement.
Majoritairement effectué par voie routière sur le territoire français, le transport de marchandises a connu des jours meilleurs. Aujourd’hui soumis à de fortes pressions tarifaires, le secteur se remet à peine de la crise de la Covid-19. Pour les entreprises du transport routier, les créances impayées sont un réel risque financier continuant de fragiliser encore plus le secteur. Pour ces professionnels du transport, la procédure de recouvrement des créances et le process de paiement présentent des particularités propres au secteur. Avec une chaîne de sous-traitance longue et complexe, le processus de paiement n’est pas toujours fluide et savoir contre qui engager une action de recouvrement de créance n’est pas toujours évident. Dans le but de protéger les acteurs du transport routier et logistique, la loi Gayssot a été adoptée en 1998. Que dit la loi ? Comment facilite-t-elle la procédure de recouvrement ? Quelles sont ses limites ? On fait le point.
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » (Article L.132-8 du Code de commerce)
En d’autres termes, la lettre de voiture lie les différentes parties : l’expéditeur, le voiturier qu’on appelle également le transporteur et le destinataire. Par ailleurs, la loi accorde au voiturier un droit d’engager une action directe pour réclamer le paiement de ses services de transport, à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. En effet, ces derniers sont solidairement garants du paiement.
Il s’agit ici du cas le plus simple avec seulement 3 intervenants dans l’opération.
Bon à savoir : Toute clause contraire à ce texte de loi, figurant dans un contrat routier ou logistique, est considérée comme nulle.
En résumé, la loi Gayssot protège les sociétés du transport et de la logistique en facilitant les procédures de recouvrement et permet de récupérer rapidement une créance.
En principe, le délai de règlement d’une facture est de 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu entre les parties. Dans le secteur du transport, ce délai ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de non-paiement de la facture, le transporteur peut engager une action directe à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise au destinataire pour agir. Une fois passé ce délai, il n’est plus possible de réclamer le recouvrement de la créance ; l’action est prescrite.
Depuis 1998, la loi Gayssot prévoit une action directe du transporteur contre l’expéditeur et le destinataire et simplifie la procédure. La première étape consiste pour le transporteur à mettre en demeure de payer la partie défaillante.
En l’absence de règlement dans les délais impartis, le transporteur notifie la suspension immédiate des effets de la lettre de voiture ou de la facture impayée.
Le destinataire ne peut alors récupérer la marchandise, tandis que le transporteur se voit interdire l’encaissement du fret.
Une fois la créance recouvrée, le transporteur pourra notifier aux parties la reprise des effets du contrat et assurer la livraison.
Il s’agit d’un moyen de pression efficace qui permet bien souvent de recouvrer les créances.
La jurisprudence est venue renforcer les droits du transporteur mis en place par l’article L.132-8 du Code de commerce en matière de recouvrement des créances.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que le transporteur est en position de réclamer directement le paiement des factures auprès du destinataire et de l’expéditeur qui sont garants solidaires sans devoir au préalable apporter la preuve que le donneur d’ordre n’a pas procédé au paiement.
Dans une autre affaire, le tribunal de Commerce de Nanterre précise que le voiturier peut saisir le juge des référés et obtenir l’application des dispositions de l’article L.132-8 du Code de commerce.
Par ailleurs, l’expéditeur et le destinataire ne peuvent s’affranchir de leurs obligations et ce, même en invoquant d’éventuelles difficultés financières du donneur d’ordre, comme l’a rajouté la Cour de cassation. De plus, le destinataire en tant qu’intermédiaire ou non est tenu de s’acquitter du paiement de la facture.
Il est possible que cette action directe conduise à un double paiement de la prestation de transport par l’expéditeur et le destinataire. Toutefois, ils peuvent se retourner contre le commissionnaire et récupérer les sommes versées.
Bon à savoir : Dans le cas où l’expéditeur a ajouté une clause dans la lettre de voiture interdisant la sous-traitance, le sous-traitant n’est pas en mesure de réclamer le paiement de la créance à l’expéditeur. Le sous-traitant pourra engager une action contre le transporteur principal pour obtenir son paiement.
Cette procédure simplifiée ne peut pas être appliquée dans tous les cas. La loi Gayssot concerne les créances de transport routier de marchandises en relation B2B c’est-à-dire entre professionnels. S’agissant des particuliers, d’autres règles s’appliqueront pour résoudre le litige.
Par ailleurs, l’existence de la lettre de voiture ou d’une facture de transport est nécessaire pour faire appliquer la loi Gayssot.
Enfin, hors de l’Union européenne, la loi Gayssot perd en efficacité.
Bien que très efficace en France, la loi Gayssot est difficilement applicable hors de l’Union européenne. En effet, cette loi n’a pas d’équivalent dans la Convention de Genève de 1956 régissant le transport routier international. Il est possible d’établir un lien avec la juridiction française en intentant une action en justice contre le destinataire ou l’expéditeur.
Effectivement, il est possible de combiner avec cette loi d’autres méthodes de recouvrement des créances. On peut citer les vérifications de crédits, la souscription à une assurance-crédit ou encore l’utilisation de services de recouvrement. Ces mesures associées à la loi Gayssot peuvent prémunir les risques financiers liés à l’activité du transport.
Il faudra prendre en compte que ce type de procédure entraîne souvent des coûts et des complications lors du recouvrement des créances.
Sur le sol européen, la loi dite « Rome I » détermine si la réglementation française, prévoyant des garanties supplémentaires pour les transporteurs, s’applique ou non.
Nous l’avons vu, pour faire appliquer la loi Gayssot, il est essentiel de mettre en demeure l’expéditeur et/ou le destinataire. Cette mise en demeure est envoyée par le voiturier lui-même ou par un prestataire spécialisé dans le recouvrement.
Cette externalisation permet de préserver les relations commerciales, de gagner du temps mais aussi de bénéficier d’une meilleure application des procédures judiciaires.
En effet, cette procédure peut paraître parfois longue et complexe. Dans ce cadre, l’Envoi Recommandé Electronique permet d’optimiser vos procédures de recouvrement. Ce courrier entièrement dématérialisé possède plusieurs avantages.
D’une part, il apporte à son expéditeur toute la sécurité juridique dont il a besoin dans une procédure de recouvrement en délivrant des preuves horodatées et juridiquement opposables devant un tribunal. D’autre part, il permet d’accélérer la procédure grâce à l’acheminement et l’envoi instantané, participant ainsi à réduire le DSO et à améliorer la trésorerie du transporteur. Enfin, il facilite l’envoi et la gestion des courriers recommandés ; tout est plus simple et beaucoup plus rapide.
Seules certaines catégories de salariés sont concernées par la déduction forfaitaire spécifique. Ce dispositif, visant à réduire l’assiette des cotisations sociales (Sécurité sociale, chômage, assurance des créances des salariés), est soumis à un ensemble de règles et a souvent fait l’objet de réformes prévoyant son durcissement et progressivement sa suppression. Dans cet article, nous vous proposons un focus sur l’abattement pour frais professionnels. Nous verrons également comment AR24 vous accompagne lors de la consultation et l’obtention de l’accord du salarié.
Cet abattement concerne certaines catégories de salariés et s’applique à certaines cotisations selon la profession. Par exemple, pour les journalistes, la déduction forfaitaire spécifique ne concerne pas les cotisations de chômage.
Hormis les journalistes, d’autres professionnels engageant régulièrement des frais dans le cadre de leur activité, et étant en mesure de le prouver, peuvent bénéficier de cet abattement, tels que les ouvriers du BTP, les métiers artistiques ou encore le transport. A noter que la DFS ne peut s’appliquer que si les frais professionnels ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Annuellement, l’entreprise est tenue d’informer les salariés éligibles à ce dispositif en leur précisant l’impact de la déduction sur leurs droits sociaux. A cette occasion, le salarié doit exprimer sa volonté de bénéficier de ce dispositif. En effet, l’employeur est tenu de s’assurer du consentement de ses salariés. Dans les entreprises, c’est bien souvent le service des ressources humaines qui s’en charge.
Dans le cas où le salarié accepterait les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique, celle-ci s’appliquerait à compter de l’année civile suivante. A noter que si le salarié est absent durant un mois entier, la DFS ne peut être appliquée. En cas d’absence partielle, la DFS sera applicable sur la rémunération correspondante aux jours réellement travaillés par le salarié.
Cette consultation peut se faire par tout moyen, mais il est préconisé d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) d’AR24. En l’absence d’un accord collectif, l’entreprise doit être en mesure, en cas de contrôle de l’URSSAF, de prouver que cette consultation a été faite chaque année en apportant une preuve du consentement du salarié. L’ERE est tout indiqué puisqu’il permet de tracer les envois et de délivrer des preuves horodatées attestant que vos salariés ont bien été notifiés à une date certaine.
Depuis 2023, la DFS fait l’objet d’un durcissement. Cela répond aux abus des entreprises ayant détourné le dispositif pour réduire leur assiette de cotisations sociales sans motif légitime. Pour faire face à ces dérives, la réforme a donc instauré depuis 2023 l’obligation pour les entreprises de prouver que leurs salariés supportent eux-mêmes les frais professionnels.
Cependant, une dérogation temporaire a été mise en place pour 8 secteurs (construction, propreté, transport routier de marchandises ou encore l’aviation civile). Ces derniers n’ont pas à justifier les frais réels. Toutefois, la réforme prévoit une réduction progressive du dispositif, suivie de sa suppression d’ici 2038.
Depuis le 1er janvier 2025, le taux de déduction forfaitaire a encore diminué : 8% pour la construction, 4% pour la propreté, 26% pour les journalistes ou encore pour le spectacle vivant et enregistré, 18% pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre et 21% pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.
L’entreprise demeure dans l’obligation d’envoyer une information aux salariés afin de recueillir leur consentement pour bénéficier du dispositif s’ils le souhaitent. Il s’agit d’un courrier qui, idéalement, peut être envoyé par Envoi Recommandé Électronique (ERE). AR24 vous propose ci-dessous un courrier type à envoyer aux salariés chaque année.
Votre société
Nom du Responsable RH
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse du siège social
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
[Coordonnées du salarié]
Fait à (Ville), le (Date).
Objet : Information et accord relatif à l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) sur votre rémunération
Madame / Monsieur [Nom et prénom du salarié],
Par la présente, nous vous informons que votre rémunération est soumise à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), conformément à l’article L.242-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif visant à réduire l’assiette des cotisations sociales, entraîne une modification du calcul des cotisations patronales et salariales. Bien que cette mesure puisse impacter le calcul de certains droits sociaux (indemnités, retraite, chômage, etc.), elle n’affecte pas votre salaire brut.
Conformément aux obligations légales, votre accord pour bénéficier de cette déduction est requis. De ce fait, nous vous prions de bien vouloir nous retourner signé le document joint sous [X jours] à compter de la réception de ce courrier.
Cette signature atteste que vous avez bien été informé(e) de votre éligibilité au dispositif et que vous acceptez les modalités d’application.
Vous trouverez également en pièce jointe un document explicatif sur la DFS et son impact sur vos droits sociaux.
Le service Ressources Humaines reste à votre disposition pour toute question.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer [Madame/Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du responsable RH]
[Fonction]
L’Envoi Recommandé Électronique (ERE) reste la méthode la plus efficace et la plus rapide pour envoyer cette information et suivre les réponses des destinataires directement depuis la solution AR24.
Dans le droit français, la résiliation de contrat est encadrée par la loi Hamon et la loi Chatel. Pour le consommateur, il est désormais plus facile et plus rapide de résilier un contrat à tacite reconduction. Avec la loi Chatel, les professionnels de la banque et de la finance ont vu leurs obligations d’information et de transparence se durcir. Cela se traduit par l’obligation d’informer par écrit et suffisamment tôt le consommateur de la possibilité de résilier son contrat à reconduction tacite. Voici un focus sur la loi Chatel et ses modalités en matière de résiliation. Nous verrons également comment la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 aide les établissements bancaires et financiers à se conformer à leurs obligations légales.
Historiquement adoptée dans le but de faciliter la résiliation de contrat d’assurance par le consommateur, la loi Chatel impose aux banques, assureurs, opérateurs et tout autre organisme délivrant des contrats à leurs clients d’informer le souscripteur de la possibilité de résilier le contrat. Il doit également être informé de la date limite à laquelle cette résiliation est possible.
Il s’agit donc d’un assouplissement des règles relatives aux contrats à tacite reconduction.
L’information concernant le droit de résiliation doit être communiquée au souscripteur au maximum 90 jours et au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce dernier pourra alors, s’il le souhaite, résilier son contrat dans les délais impartis, soit généralement deux mois avant la date d’échéance. Cette information est généralement communiquée en même temps que l’avis d’échéance.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les organismes pouvaient reconduire un contrat sans au préalable en informer le consommateur.
Bon à savoir : Si l’avis d’échéance n’est pas transmis au souscripteur 15 jours avant la date limite, un délai de 20 jours pour demander la résiliation court à partir de la date de notification et cela peut repousser la date limite de résiliation.
Le souscripteur peut alors durant ces 20 jours, procéder à la résiliation par courrier recommandé avec avis de réception en vertu de la loi Chatel.
L’objectif de cette loi est double : redonner du pouvoir d’achat au consommateur en les libérant de la reconduction automatique de leur contrat et favoriser la concurrence dans les secteurs assurantiels et bancaires.
À son adoption en janvier 2005, la loi Chatel ne concernait que les compagnies d’assurance.
Depuis les modifications de 2008, les opérateurs téléphoniques et d’internet, les assurances santé et prévoyance, les mutuelles, les salles de sports, etc. doivent se conformer à la loi Chatel. Plus précisément, les contrats d’assurance auto, moto, scooter, habitation, téléphone mobile, animaux de compagnie, etc. sont encadrés par la loi Chatel.
À noter que la loi Chatel n’est pas applicable pour certains contrats, tels que les assurances professionnelles, la prévoyance collective (contrats groupes), les assurances décès ou encore les assurances vie.
En définitive, seuls les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors du cadre professionnel peuvent être éligibles à la résiliation avec la loi Chatel.
Bien après l’adoption de la loi Chatel, la loi Hamon a vu le jour, connue également sous l’appellation « loi sur la consommation ». Elle prévoit, depuis 2015, la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat à tout moment et sans motif légitime après une année d’ancienneté du contrat et cela sans pénalité de résiliation pour le souscripteur. Les contrats à tacite reconduction sont éligibles à ce dispositif, excepté les contrats assurances santé qui sont régis par la loi du 14 juillet 2019 ; cette dernière prévoit également la résiliation infra-annuelle.
Puis, plus récemment, c’est la loi Lemoine qui a profondément modifié les règles de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, depuis 2022, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans pénalité, ni condition d’ancienneté du contrat à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Les emprunteurs peuvent donc changer d’assurance prêt immobilier même durant la première année du contrat.
En plus de la résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine prévoit le renforcement du droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé pour tous les crédits inférieurs ou égaux à 200 000 euros par emprunteur et à condition que le prêt soit intégralement remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Pour un établissement bancaire ou financier, il est impératif de transmettre l’avis d’échéance et la lettre d’information au souscripteur du contrat ou au titulaire du compte dans le respect des délais légaux. Dans le cadre de votre activité, l’envoi d’avis d’échéance et de lettres d’information est une situation fréquente.
En effet, dans le secteur bancaire, les contrats à tacite reconduction sont courants : convention de compte bancaire, commande de carte bancaire, assurance emprunteur, souscription à un produit d’épargne (PEL, CEL, etc.), assurance liée à un moyen de paiement, etc.
Depuis plusieurs années, AR24, pionnier et leader du courrier recommandé électronique en France, accompagne les professionnels de la banque et de la finance en simplifiant leurs procédures tout en leur permettant de respecter leurs obligations légales.
La qualification d’AR24 lui permet d’acheminer un courrier recommandé électronique avec avis de réception vers n’importe quel destinataire, qu’il soit particulier ou professionnel.
Cette notification électronique aura la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier avec avis de réception (article L.100 du code des postes et des communications électroniques).
Ce courrier recommandé à valeur probante est donc tout à fait utilisable pour informer un client de la possibilité de résilier son contrat à tacite reconduction.
La seule condition est de recueillir au préalable son consentement, s’il s’agit d’un particulier, comme le prévoit l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques.
Pour ce faire, vous pouvez insérer une clause de consentement dans une convention de compte bancaire, un contrat d’assurance ou un avenant.
Informer un client ou un titulaire de compte de la possibilité de résilier son contrat à tacite reconduction comporte plusieurs avantages.
En effet, la lettre recommandée électronique permet aux banques de se mettre en conformité et de respecter leurs obligations légales. Cette notification à valeur légale délivre une preuve de dépôt et d’envoi ainsi qu’un avis de réception équivalent à celui obtenu habituellement lors d’un envoi papier (article L.100 du CPCE).
A noter que toutes les preuves relatives au courrier recommandé électronique sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24 de l’expéditeur.
En tant que professionnels de la banque et de la finance vous êtes soumis à des délais légaux dans le cadre de vos procédures. Avec AR24, vous n’êtes plus dépendant des délais d’acheminement ou de la relève de votre service courrier, vous pouvez envoyer votre recommandé électronique n’importe où et n’importe quand et cela de façon instantanée.
La lettre recommandée électronique AR24 vous permet de gagner du temps et de simplifier vos procédures, vous réalisez également des économies conséquentes en raison de son tarif unique qui reste fixe quel que soient la destination ou le volume des pièces jointes.
Pour une gestion simplifiée de vos LRE, connectez vous à votre espace AR24 dédié aux professionnels et configurez vos envois en quelques étapes. Ensuite, renseignez les informations concernant votre destinataire ainsi qu’un message d’accompagnement. Enfin, ajoutez vos pièces jointes et validez l’envoi.
Vous êtes un professionnel de la finance ou un établissement bancaire et vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Vous pouvez vous inscrire gratuitement et dématérialiser vos flux recommandés en quelques clics seulement. Des questions ? Contactez nous ! Un expert de votre secteur peut vous accompagner lors de vos premiers envois. N’attendez plus ! Comme de nombreux acteurs financiers, accélérez et simplifiez vos procédures grâce à la LRE AR24.
Lorsqu’un dommage survient, l’assureur est un allié indispensable tout au long de la prise en charge du sinistre. Son rôle est d’accompagner et protéger les entreprises des imprévus dans le cadre de leur activité. Quel que soit le type de sinistre, la déclaration à l’assureur est indispensable, que la responsabilité du professionnel assuré soit engagée ou non. Cette déclaration doit se faire selon une procédure bien précise et respecter le délai prévu dans le contrat. Découvrez comment simplifier et accélérer la déclaration de vos sinistres et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier à envoyer par lettre recommandée électronique.
Seules certaines professions et entreprises sont concernées par l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). En effet, les professions réglementées définies et encadrées par le Code des assurances sont soumises à cette obligation. Il s’agit des professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, du tourisme, mais aussi des architectes, des agents immobiliers, etc.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour les autres professions, l’assurance RC Pro est indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise et éviter ainsi des conséquences financières importantes.
Il existe d’autres types d’assurance comme l’assurance multirisque professionnelle qui couvre les risques liés aux biens matériels, tels que les locaux, le matériel, les marchandises ou encore les données informatiques.
Bien souvent, le contrat est adapté à l’activité et aux besoins du professionnel. Sa souscription n’est généralement pas obligatoire, mais reste fortement conseillée afin d’être couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore de cambriolage.
Parmi les assurances professionnelles, on retrouve également la mutuelle d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et associations du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté, une assurance santé complémentaire.
Dès la survenance du sinistre, il est préconisé de vérifier si vous êtes couvert dans cette situation, mais aussi si des exclusions s’appliquent à votre contrat qui vous empêcheraient d’être indemnisé.
Tous les assureurs n’ont pas les mêmes exclusions, ce point est abordé lors, de la signature du contrat. Il est donc essentiel de choisir dès le départ la bonne couverture et de consulter tout document qui pourrait vous être transmis.
Etant donné que les délais pour déclarer un sinistre sont relativement courts, il est impératif de vérifier ce point au plus tôt. Pour cela, référez vous à votre contrat. Vous pouvez aussi directement contacter votre assureur si vous avez un doute.
Il pourrait être utile de demander si les dommages sont pris en charge dans le cadre de votre contrat, quels sont les plafonds de remboursement et le montant de la franchise, s’il existe des clauses spécifiques ou des exclusions.
Pour la pérennité de l’entreprise, il est impératif de percevoir rapidement l’indemnisation. En effet, un sinistre peut avoir des conséquences économiques importantes sur votre activité ou vous empêcher d’accueillir vos clients. Afin de vous indemniser au plus vite, l’assureur a besoin d’évaluer de façon précise les dommages subis suite au sinistre.
S’il s’agit d’un bien meuble, il sera généralement indemnisé selon sa valeur de remplacement en prenant en compte sa vétusté. Ce mode d’indemnisation est prévu par le contrat. Quant au bien immeuble, l’assureur prend généralement en compte la valeur du bien à neuf ou la valeur vénale.
Pour réaliser cette estimation, l’assureur fait appel à un expert. Pour s’assurer de percevoir une indemnisation rapide, il est important de communiquer à la compagnie d’assurance tous les justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos, certificats de garantie, etc.).
Pour vous assurer que l’expert a correctement évalué la valeur du bien, vous devez prendre la valeur actuelle du bien et y soustraire le pourcentage de vétusté.
À titre d’information un bien audiovisuel ou informatique, très rapidement considéré comme obsolète, est soumis à un pourcentage de vétusté de 25% par an et ne pourra dépasser les 80%.
Prenons l’exemple d’un ordinateur professionnel acheté il y a deux ans à 1200 €. L’expert a évalué sa valeur actuelle à 1000€ et y applique un pourcentage de vétusté de 50%. 1000 € x 50% = 500 € 1000 € – 500 € = 500 €
L’assureur vous versera une indemnisation de 500 € pour l’ordinateur.
Le délai de versement de l’indemnisation suite à un sinistre peut prendre entre 30 et 60 jours à partir du moment où l’assureur dispose de tous les justificatifs en sa possession pour estimer avec exactitude les dommages subis par son assuré. A noter que s’il existe un désaccord entre l’assureur et l’assuré sur le montant de l’expertise et qu’une contre-expertise a lieu, le délai ne court qu’une fois l’accord trouvé ou après décision judiciaire en cas de litige.
S’agissant des dommages de faible valeur, le délai peut être raccourci. Pour un sinistre plus important lié à une catastrophe naturelle après adoption et publication d’un arrêté interministériel, le délai peut être rallongé sans que l’assureur en soit responsable.
Dans le cas d’un incendie, l’assureur est tenu de verser à son assuré l’indemnisation dans les trois mois suivant la survenance du sinistre. Des dommages et intérêts pourraient être versés par l’assureur en cas de retard de versement (article L122-2 du Code des assurances).
Si vous êtes professionnel et qu’un sinistre survient, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre assureur, que vous soyez mis en cause ou bien que vous en soyez la victime. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les délais de déclaration de sinistre prévus par le Code des assurances varient selon la nature du sinistre.
En cas de dégâts des eaux, d’incendie, ou tout autre dommage couvert par le contrat, le délai de déclaration est généralement de 5 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Par exemple, si un dégât des eaux survient pendant la semaine annuelle de fermeture de votre entreprise, le délai de prévenance commence à courir à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre et non à la date à laquelle ont eu lieu les dommages.
Ce délai est réduit à 2 jours en cas de vol, cambriolage ou encore vandalisme. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, vous disposez de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel.
De façon générale, il est recommandé de se fier au délai prévu par le contrat puisque celui-ci peut varier d’une assurance à une autre. À savoir qu’une déclaration tardive pourra entrainer un refus de la part de l’assureur à prendre en charge le sinistre. En effet, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie et refuser de vous indemniser.
Par ailleurs, cette déclaration pourra se faire à l’aide d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, email, téléphone, etc.
Cependant, nous préconisons dans cette situation l’usage de la LRE qui vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Fournir tous les justificatifs demandés vous permettra d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible par rapport aux dégâts que vous avez subis.
Quelle que soit la nature du sinistre, il est important de pouvoir communiquer au plus tôt à votre assureur :
Plus il vous sera possible d’apporter des informations précises, plus il sera facile pour l’expert de réaliser son compte-rendu.
L’assureur est en droit de refuser d’indemniser son assuré à condition d’avoir un motif légitime prévu par le contrat. Les motifs de refus d’indemnisation et de déchéance de garantie les plus courants sont :
A noter qu’il revient à l’assureur d’apporter la preuve du préjudice subi suite à une déclaration tardive du sinistre. De plus, en cas de force majeure, la déclaration tardive du sinistre ne peut être considérée comme un motif légitime.
Si vous estimez que le refus d’indemnisation de votre assureur est injustifié, plusieurs recours s’offrent à vous. Tout d’abord, il est recommandé de tenter de trouver un accord à l’amiable en contactant dans un premier temps votre assureur et en lui demandant des éclaircissements.
Cependant, si vous avez rassemblé tous les justificatifs demandés et que le motif n’est pas mentionné dans le contrat, nous vous invitons à vous rapprocher du service réclamation par le biais d’une lettre de contestation envoyée par lettre recommandée électronique. Cela vous permettra de conserver une trace de votre réclamation.
Si cette dernière reste sans réponse ou n’aboutit pas, il sera alors nécessaire de saisir le médiateur de l’assurance. Et dans le cas où aucun accord à l’amiable ne serait trouvé, votre dernier recours est d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre assureur.
En plus de vous permettre de conserver une trace écrite de l’envoi, la lettre recommandée électronique AR24 vous apporte une protection juridique élevée. Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE vous apporte des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier.
Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment avec votre courrier et vos pièces jointes depuis votre espace AR24.
De plus, AR24 vous permet d’envoyer n’importe où, n’importe quand et en quelques clics seulement vos courriers recommandés électroniques. Vous pouvez les envoyer depuis notre plateforme en ligne après avoir créé gratuitement votre compte, ou depuis votre logiciel métier si ce dernier dispose d’une connexion API à la solution AR24.
Une fois que vous vous êtes connecté à votre espace AR24, vous serez invité à vous identifier. L’identification permet de sécuriser l’envoi de vos lettres recommandées électroniques. Il est possible de s’identifier grâce à un certificat d’identification numérique si vous en possédez un.
Par exemple, si vous êtes notaire ou avocat, vous pouvez vous identifier au moyen de votre clé REAL ou Avocat. Si vous ne possédez pas de certificat d’identification, vous pouvez commander sur ar24.fr un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique.
Lorsque vous vous serez identifié, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, ajouter vos éventuelles pièces jointes et envoyer votre courrier.
Votre destinataire sera alors notifié instantanément sur sa boîte email et pourra accuser réception de sa LRE après avoir vérifié son identité auprès de nos services.
LRE : jusqu’à 256 Mo de documents
Enfin, avec AR24 il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les formats de pièces jointes : PDF, image, vidéo, audio, etc. Ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement lors de la déclaration de vos sinistres à votre assurance puisqu’il est généralement conseillé de joindre à votre déclaration des photos ou des vidéos montrant les dommages que vous avez subis ou encore des factures d’achats concernant des biens endommagés.
Par ailleurs, l’envoi de ces documents volumineux par AR24 n’engendre aucun coût supplémentaire. En effet, nos tarifs sont uniques et restent fixes, quel que soit le poids, le format des pièces jointes ou la destination.
Ce qui vous permet de réaliser des économies conséquentes par rapport à un envoi papier dont les coûts peuvent varier en fonction du poids des documents joints ou encore du pays de destination.
Nous l’avons évoqué l’expert remet son rapport afin que vous puissiez bénéficier des garanties prévues par votre contrat. En cas de désaccord avec le montant estimé par l’expert, vous pouvez contester ledit rapport.
Dans ce cas, la contre-expertise sera à votre charge. Si aucun accord n’est trouvé après la seconde expertise, un troisième expert est nommé afin de trancher le litige. Ses honoraires sont partagés entre l’assureur et l’assuré.
Une fois l’accord trouvé entre les deux parties, l’expert fait alors signer un accord sur dommages à l’entreprise assurée. La compagnie d’assurance en conserve une copie et vous verse le montant de l’indemnisation. Les éventuels travaux et la réparation des dégâts suite au sinistre pourront alors débuter.
Coordonnées de votre assureur
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Déclaration de sinistre
Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d’assurance]
Par cette lettre, je vous informe que le [date à laquelle vous avez pris connaissance du sinistre], nous avons constaté dans les locaux de notre société situés au [adresse des locaux] les faits suivants : [préciser la nature du sinistre].
Nous évaluons notre perte financière à [x] €. Nous vous adressons ci-joint l’ensemble des documents qui justifient ce coût ainsi que tous les éléments qui vous permettront de constater les dommages [joindre si besoin : une copie du récépissé relatif à votre dépôt de plainte à la police, le constat amiable, des photos et vidéos des dégâts, une liste des problèmes constatés ou des objets manquants en cas de vol, etc.].
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’être contacté(e) par votre expert, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Vous êtes un professionnel ou une entreprise et vous souhaitez envoyer vos déclarations de sinistre ainsi que les documents nécessaires pour sa prise en charge par LRE ? La lettre recommandée électronique AR24 permet de faciliter la déclaration des sinistres et l’envoi de vos justifications, mais aussi, dans la majorité des cas, d’être indemnisé plus rapidement. Pour cela, rien de plus simple ! Créez gratuitement votre compte AR24.
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L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique d’AR24 par les cabinets d’avocats promet de nombreux avantages en termes de confort d’usage, de rapidité, de fiabilité et de coûts.
Pour gagner en efficacité, AR24 propose de vous créer une « Equipe AR24 » pour votre cabinet d’avocats. Cette fonctionnalité va vous permettre de réaliser et suivre vos envois à partir du même espace et de partager les informations importantes entre les collaborateurs.
Rapide à mettre en place, simple d’utilisation, plus pratique pour la facturation, cette fonctionnalité vous sera d’une très grande utilité !
Une équipe AR24 est un espace collaboratif piloté par un « administrateur ».
L’équipe AR24 permet à l’administrateur d’équipe de gérer la facturation globale, d’accéder à l’historique des envois de tous les membres.
Une équipe AR24 permet d’inviter jusqu’à 50 collaborateurs à la fois.
Lorsque vous utilisez AR24 en équipe, vous pouvez attribuer des rôles différents à vos collaborateurs :
Il est possible de créer des rôles personnalisés en fonction des besoins spécifiques des membres de l’équipe AR24.
Une fois inscrit sur AR24, l’ « administrateur » peut se rendre dans l’onglet « Mon équipe » pour créer son équipe en invitant un ou plusieurs utilisateurs. Il devra également ajouter un moyen de paiement, qui sera utilisé pour l’ensemble des envois de l’équipe.
L’ « administrateur » pourra dès lors :
Rejoindre une équipe :
Les collaborateurs qui ont rejoint l’équipe n’ont pas besoin d’enregistrer de moyen de paiement. Ils bénéficient automatiquement de celui ajouté par l’ « administrateur ».
Ils peuvent donc faire des envois tout de suite après avoir accepté l’invitation à rejoindre l’équipe.
Concernant les envois de LRE, ils pourront être effectués immédiatement. Par la suite l’administrateur, ou les administrés ayant les droits, devra les valider, après authentification.
Vous pouvez aussi retrouver notre tutoriel vidéo abordant la création et la gestion d’équipe sur AR24.
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Entreprises, sociétés de recouvrement, avocats, dans le cadre de la gestion des créances impayées, il arrive que, malgré vos efforts pour récupérer les sommes, vos relances restent sans réponse. Et pourtant, vous avez tout essayé : appels téléphoniques, relances par email et même la mise en demeure. Dans les cas où le règlement à l’amiable reste infructueux, le créancier peut alors décider d’entamer une procédure judiciaire. Dans cette démarche, il peut se faire assister par la société de recouvrement ou son avocat. Dans cet article, nous décryptons le déroulement de la procédure d’injonction de payer permettant d’obtenir une ordonnance du tribunal et verrons comment l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) s’impose comme un outil indispensable.
Contrairement aux mesures de recouvrement amiable, l’injonction de paiement fait intervenir des acteurs judiciaires dans le but de se faire rembourser une dette. Il s’agit d’une procédure judiciaire de recouvrement de créances.
Délivrée par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), l’injonction de faire contraint une personne de s’exécuter. Cette dernière prendra alors la forme d’un titre exécutoire.
Bon à savoir : La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre si la créance ne dépasse pas 5000€, qu’elle est arrivée à échéance, qu’elle est certaine, liquide, exigible et non prescrite. Un contrat ou toute autre obligation statutaire doit être à l’origine de la créance. Il s’agit de recouvrer un petit montant à travers une procédure accélérée. Pour sa mise en œuvre, le créancier doit réaliser des démarches en ligne.
Bon à savoir : Par définition, une créance est un droit permettant à une personne d’exiger une somme d’argent. Celui qui détient la créance est appelé le créancier et celui qui détient la dette, le débiteur.
Pour cette procédure, une demande doit être faite par le créancier lui-même ou par un mandataire (auxiliaire de justice tel qu’un huissier ou un avocat, société de recouvrement, etc.).
La requête, qui prend la forme d’un formulaire CERFA, doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. Le formulaire CERFA sera différent selon la juridiction qui dépend du montant et de la nature de la créance. Par exemple, pour le tribunal de Commerce, il faudra prendre le formulaire CERFA n° 12946*01, pour le juge de proximité, il s’agit du formulaire CERFA n° 12947*02 ou encore pour le tribunal d’instance, c’est le formulaire CERFA n° 12948*02.
Pour une dette entre deux professionnels, la demande doit être faite auprès du tribunal de Commerce. On parle de créance commerciale.
Pour une dette impliquant un consommateur donc une personne physique, celle-ci doit être faite au tribunal judiciaire ou au tribunal de Proximité. On parle de créance civile. La juridiction compétente sera celle du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.
Notez qu’il existe un délai de prescription pour réclamer le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc conseillé de saisir le tribunal compétent au plus tôt.
Par ailleurs, la procédure de recouvrement des créances a un coût. Le dépôt du dossier auprès du commissaire de justice, l’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice sont à la charge du créancier ainsi que les émoluments en cas de paiement volontaire par le débiteur. A noter qu’en cas d’exécution forcée, les tarifs sont différents.
Le montant ne peut donc pas être estimé, il sera ajusté par le greffe au cas par cas. Toutefois, le créancier pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d’avocat et de commissaire de justice.
Dans ce type de procédure, le débiteur n’est pas entendu par le juge et ne peut donc pas exposer ses arguments. Le juge peut accepter totalement ou partiellement la requête. Cette décision se basera sur les éléments apportés par le créancier.
Dans le premier cas, le créancier récupérera l’intégralité des sommes demandées. Dans le deuxième cas, seule une partie du montant pourra être récupérée. Le créancier peut alors accepter l’ordonnance ou la refuser en entamant une procédure de droit commun pour tenter de récupérer l’intégralité des sommes.
Dans le cas où le juge estimerait que la requête n’est pas fondée, il peut rejeter la demande. Le créancier aura recours à d’autres procédures de recouvrement judiciaire, telles que l’assignation en paiement ou le référé provision.
Le créancier dispose de 6 mois pour désigner un huissier de justice afin de signifier l’injonction de payer au débiteur. En effet, seul l’huissier est habilité à procéder à l’exécution de l’ordonnance et à procéder au recouvrement de la somme. Ce dernier est tenu de respecter certaines règles d’ordre public comme laisser un certain montant sur le compte du débiteur.
A compter de la signification ou de l’acte d’exécution, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour émettre une opposition à la décision de justice. Cette opposition se fait auprès du tribunal qui a rendu la décision directement au greffe ou via formulaire CERFA.
La lettre de mise en demeure : 1ère étape de la procédure d’injonction de payer
Avant toute chose, une injonction de payer ne peut pas être engagée sans l’envoi au préalable d’une lettre de mise en demeure. C’est elle qui lance la procédure de recouvrement.
En effet, le créancier doit être en mesure de prouver qu’il a tenté de résoudre le litige à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire c’est-à-dire avant que la justice n’intervienne.
Dans le cadre d’un recouvrement de créances, il est donc essentiel d’assurer une traçabilité rigoureuse de ses courriers. Pour cela, rien de tel que l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception, attestant de manière formelle la date et l’heure d’envoi et de réception. A cette lettre de mise en demeure devra être jointe la facture correspondant au montant impayé.
De plus en plus d’entreprises, d’avocats et de sociétés de recouvrement ont recours à l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) afin de gagner en rapidité, en simplicité, mais aussi en fiabilité.
Envoyé en ligne de façon simplifiée, ce courrier recommandé dématérialisé permet de notifier instantanément le débiteur et de lui transmettre la facture impayée. Ce dernier pourra alors, à son tour, la réceptionner en ligne.
De l’envoi à la réception, l’ERE génère des preuves opposables devant le tribunal compétent. En plus de délivrer des preuves horodatées, l’ERE permet de prouver le contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier.
Bon à savoir : A noter qu’en cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, cela n’a pas d’incidence sur la procédure en cours. L’horodatage est lisible sur les preuves électroniques et fait foi au même titre que le cachet de la poste. Autrement dit, le délai de paiement continue de courir.
D’autres conditions relatives à la créance existent. Celle-ci doit être contractuelle, c’est-à-dire faire l’objet d’un contrat. Elle doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement mentionné dans la lettre de mise en demeure doit être mentionné. De plus, il doit s’agir d’une somme d’argent et non d’une obligation de faire et le montant doit être déterminé par le contrat. Enfin, la créance doit résulter d’un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre ou cession de créance).
Procédure d’injonction de payer : comment bien rédiger la requête ?
Certains éléments doivent impérativement figurer sur la demande d’injonction. On peut citer :
Les devis, les factures, le contrat de vente, le bon de commande, la lettre de mise en demeure, la lettre ou le contrat constituant des engagements de paiement, les échanges et correspondances ayant été rendus officiels par un huissier de justice ou tout autre document justificatif devront être joints à la demande.
Pour être acceptée par le juge, la requête doit impérativement être rédigée par écrit, datée et signée par le créancier ou le mandataire, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un huissier de justice. Le mandataire doit disposer d’un mandat du créancier, sans quoi il ne peut agir en son nom et entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Pour être déposée au greffe du tribunal compétent, plusieurs options sont possibles (article 1407 du Code de procédure civile). :
Le dépôt en ligne de la requête se fait sur le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr
Depuis l’envoi de la mise en demeure jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’injonction, le respect rigoureux des règles de procédure est indispensable afin d’éviter un contentieux long et coûteux. Dans le cadre de l’envoi de la mise en demeure, l’ERE est une solution incontournable. Deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier traditionnel, l’ERE AR24 sécurise et accélère l’ensemble du processus tout en apportant des preuves juridiques solides.
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Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par essence, conçu pour répondre à un besoin temporaire et s’étend sur une durée fixée à l’avance. En principe, il ne peut être interrompu avant son échéance, sauf dans des cas bien précis encadrés par la législation et le Code du travail. Pourtant, il arrive que des circonstances imprévues ou des opportunités professionnelles amènent à envisager une rupture anticipée. Quelles sont alors les situations autorisées et quelles procédures doivent être respectées ? Décryptage des règles en vigueur, des droits du personnel et des indemnités à anticiper.
Si le CDD est rigoureusement encadré par le Code du travail et les conventions collectives, certaines circonstances permettent toutefois au salarié ou à l’employeur dy mettre fin plus tôt que prévu. Le Code du travail prévoit cinq cas de figure dans lesquels une rupture anticipée du contrat est autorisée :
L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat de manière conventionnelle avant son terme, sans qu’il soit nécessaire de se justifier. Cette décision mutuelle doit obligatoirement être formalisée par écrit, avec la signature des deux parties, afin d’éviter tout litige ultérieur. Ce document doit notamment préciser la date de fin convenue et, le cas échéant, les indemnités à verser au salarié.
Des événements extérieurs, imprévus et insurmontables, tels qu’une force majeure, peuvent justifier une interruption anticipée du contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’une catastrophe naturelle rendant impossible la poursuite de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que l’exécution du contrat est devenue irréalisable selon les dispositions du Code du travail, et l’indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », n’est pas due au salarié.
Lorsque le salarie commet une faute d’une gravité suffisante pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut mettre fin au CDD. Ce type de motif de licenciement peut inclure des faits tels que des absences répétées et injustifiées, des actes de violence ou encore un vol. Toutefois, l’accusation doit être soutenue par des preuves tangibles conformément aux droit et procédures en vigueur.
Si un salarié obtient un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), dans ce cas il peut demander la rupture de son CDD conformément au Code du travail. Pour cela, il doit fournir une preuve écrite de son embauche, comme une promesse d’embauche signée par son futur employeur. Un préavis doit être respecté, généralement calculé à raison d’un jour par semaine, sauf si l’employeur accepte d’en dispenser le salarié. Cette transition marque souvent une évolution vers un poste plus stable.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à poursuivre son emploi, l’employeur a l’obligation d’étudier les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou via un autre poste disponible. Si aucune solution adaptée ne peut être trouvée, le CDD peut être rompu conformément aux dispositions légales et au Code du travail. L’indemnisation dépendra alors de l’origine de l’inaptitude, notamment si celle-ci est liée ou non à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en respectant le droit du salarié.
Lorsqu’un salarié décide de rompre son CDD de manière unilatérale, sans qu’aucun des motifs prévus par la loi ne soit applicable, l’employeur est en droit de demander des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi. Le montant de cette indemnisation est laissé à la libre appréciation du juge, qui évalue les pertes réelles subies par l’entreprise, telles que le coût du recrutement d’un remplaçant ou le retard accumulé sur les projets en cours.
À l’inverse, si la rupture est à l’initiative de l’employeur sans un motif légitime, le salarie peut prétendre à une indemnité compensatrice. Celle-ci correspond aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la date initialement prévue de fin de contrat, en plus des droits acquis, notamment l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute). Toutefois, cette prime ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, comme une embauche en CDI ou une faute grave du salarié.
Quelles que soient les circonstances, même en cas de faute grave, le salarie conserve systématiquement son indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux jours de repos qu’il n’a pas pris avant la rupture effective du contrat. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du CDD et fait partie de la rémunération due par l’employeur.
Sur le plan social, une rupture anticipée d’un CDD d’au moins 6 mois ouvre également droit, sous certaines conditions légales, aux allocations chômage pour le salarié. Le salarié doit cependant répondre aux critères définis par France Travail (ex-Pôle emploi), notamment en matière de duree d’affiliation, de cotisations et de procédures administratives, en accord avec le droit du travail.
Mettre fin à un CDD, même en toute légalité, nécessite de respecter une procédure stricte. Peu importe la raison, il est préférable d’informer le salarié de la fin du CDD par écrit. En effet, la solution la plus sécurisée reste l’envoi via LRE (Lettre Recommandée Électronique), qui offre une traçabilité incontestable et une preuve de réception par l’autre partie conformément aux droits en vigueur.
L’objectif de cette formalisation est de garantir la transparence entre les parties et d’assurer que chacune respecte ses obligations légales. L’employeur doit notamment veiller à respecter les délais de préavis, s’ils sont prévus par le contrat ou par la convention collective applicable. Quant à lui, le travailleur doit veiller à ne pas abandonner son emploi de façon hâtive, sous peine d’être pénalisé pour rupture abusive, ce qui pourrait impacter ses droits ultérieurs.
Il est essentiel de calculer correctement la duree du préavis, conformément au Code du travail et aux lois en vigueur. Généralement, celui-ci est déterminé à raison d’un jour par semaine travaillée, avec une limite maximale de deux semaines, selon les termes du contrat ou la convention collective. Un préavis correct assure une transition équitable dans la rémunération du salarié et le respect des droits de chacun.
Certains types de CDD, tels que les CDD saisonniers ou les CDD d’usage dans des secteurs spécifiques (par exemple, la restauration ou le spectacle), sont exemptés de l’obligation de verser une indemnité de fin de contrat. Ces contrats sont conçus pour répondre à des besoins récurrents et temporaires propres à certaines industries où la nature de l’emploi ne permet pas une stabilité à long terme. Il est important pour les employeurs et les salariés de vérifier les conditions spécifiques prévues par les conventions collectives et le Code du travail applicables à leur secteur.
En résumé, la rupture anticipée d’un CDD n’est pas une décision anodine. Elle doit être mûrement réfléchie et s’accompagner d’un strict respect des procédures prévues par le Code du travail pour limiter les risques financiers, déterminer le montant des indemnités éventuelles et protéger les droits de chacune des parties. Pensez à la LRE d’AR24 afin de gagner du temps et d’avoir une traçabilité !
FAQ
Quels sont les motifs autorisés pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin prévue?
Les motifs autorisés pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin prévue incluent plusieurs cas spécifiques:
– Accord mutuel entre le salarié et l’employeur .
– Faute grave de l’employeur ou du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail .
– Obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié .
– Cas de force majeure .
– Inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail , si le salarié ne peut être reclassé .
Comment un salarié doit-il procéder pour rompre son CDD en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)?
Pour rompre un CDD en cas d’embauche en CDI, le salarié doit adresser à son employeur une demande de rupture anticipée par écrit, en justifiant son embauche en CDI avec un nouveau contrat de travail ou une promesse d’embauche. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense accordée par l’employeur .
Quelle est la procédure à suivre pour rompre un CDD d’un commun accord entre l’employeur et le salarié?
Pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) d’un commun accord, les deux parties doivent être d’accord et formaliser cette rupture par écrit. L’accord doit refléter clairement la volonté des deux parties et être signé par elles. Ce document écrit permet de prouver le consentement libre et éclairé des parties en cas de litige. Il n’est pas obligatoire de respecter un préavis, mais les parties peuvent négocier et le inclure dans l’accord si elles le souhaitent .
Quelles indemnités un salarié a-t-il droit de recevoir en cas de rupture anticipée d’un CDD, et dans quels cas spécifiques?
En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié a droit à des indemnités spécifiques selon les circonstances de la rupture.:
– À l’initiative de l’employeur : Le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalent aux rémunérations qu’il aurait touchées jusqu’à la fin prévue du contrat, sauf en cas de faute grave du salarié ou de force majeure .
– À l’initiative du salarié : Si le salarié rompt le CDD de manière anticipée sans motif légitime, il doit verser des dommages-intérêts à l’employeur. Cependant, dans les cas autorisés (embauche en CDI, rupture d’un commun accord, force majeure, inaptitude médicale), le salarié peut recevoir des indemnités sans avoir à verser des dommages-intérêts .
Un Code LRE Notaire est un code unique généré par un notaire ou une personne de l’étude, permettant à un destinataire de recevoir et d’accuser réception de lettres recommandées électroniques (LRE) de manière simplifiée.
AR24 simplifie l’envoi des Lettres Recommandées Electroniques (LRE) pour les notaires avec un nouveau parcours optimisé et facilité. Le destinataire n’aura plus besoin de créer un compte sur AR24 pour réceptionner sa LRE comme c’était le cas auparavant. En outre, la remise du code LRE par le notaire au destinataire a été repensée et simplifiée.
AR24 simplifie son Offre Code LRE Notaire. L’offre Code LRE est un dispositif d’identification à usage unique pensé pour les notaires. Il simplifie les envois et sécurise la remise des LRE, sans nécessité de création de compte.
Voyons quelles sont les étapes pour la remise d’une LRE entre un notaire et son destinataire :
Dans un premier temps, le notaire procède à une vérification d’identité. Ensuite, celui-ci, intègre sur AR24, le nom, le prénom et l’email de la personne pour laquelle il souhaite génère des le codes. Si son destinataire est un professionnel, il devra préciser la raison sociale.
Une fois les codes générés, le notaire télécharge une feuille « Code LRE Notaire », l’imprime et la remet en main propre à son destinataire. Sur cette feuille un code à usage unique est imprimé et servira au retrait de la LRE.
Exemple de feuille “Code LRE Notaire” avec la nouvelle offre
Le code est valable 30 jours à partir de sa date de création, tandis que la LRE conserve son délai d’instance de 15 jours.
=> Exemple : le notaire émet le code et envoie la LRE en J.
Si le destinataire n’accuse pas réception de la LRE à J+15, le notaire devra renvoyer une LRE même si le code est encore valable.
Si le notaire renvoie la LRE à J+20, le destinataire aura 10 jours pour la réceptionner avec un code LRE Notaire à usage unique.
Le notaire crée ou télécharge son contenu sur le site AR24 et envoie la LRE à son destinataire. Si un code valable existe pour une adresse email donnée, les coordonnées du destinataire (nom, prénom, et éventuellement raison sociale) seront préremplies lors de la rédaction de la LRE. Le statut du destinataire sera également prérempli mais modifiable. Ceci permet de réduire significativement les erreurs tout en assurant l’intégrité du processus.
Le destinataire reçoit une notification par email de la part d’AR24. Le destinataire dispose légalement de 15 jours ouvrés pour réceptionner sa Lettre Recommandée Electronique (LRE).
Pour accéder à sa lettre recommandée, le destinataire doit tout simplement renseigner le Code LRE remis par le notaire.
Nouveau : pour simplifier la procédure, le destinataire n’a plus besoin de créer un compte AR24 pour réceptionner la LRE Notaire.
Après avoir inséré le code LRE Notaire, le destinataire peut, en un clic, accuser officiellement réception de la LRE.
Sans action de sa part dans le délai d’instance de 15 jours, on considère que le destinataire n’a pas retiré son courrier recommandé et une “preuve de négligence” est automatiquement générée pour en attester.
Le notaire reçoit une notification pour l’informer qu’un accusé de réception a bien été généré pour la LRE. La preuve de réception est disponible dans son compte AR24.
Le notaire ou son étude doit générer un code LRE Notaire pour chaque LRE qu’il compte envoyer à son destinataire.
Jusqu’à 5 codes peuvent être actifs pour un même binôme étude notariale-destinataire, au même moment.
Pour une sécurité optimale, le code sera bloqué après 5 tentatives d’insertion erronées. Si plusieurs codes existent pour une même identité, ils seront alors tous bloqués.
On permet aux notaires et à leur équipe de générer 5 codes pour une même adresse email de destinataire. 5 codes au maximum peuvent coexister au même moment. A la demande du 6ème code, le notaire sera alerté qu’en continuant avec la génération, le 1er code généré pour telle identité deviendra inutilisable.
Si aucun code n’est valable au moment de l’envoi, un message d’information invitera le destinataire à se rapprocher de son notaire pour demander un code LRE Notaire valable.
Chaque LRE envoyée avec un code Notaire bénéficie d’une valeur juridique équivalente à celle d’une lettre recommandée papier, avec preuve de réception opposable en justice.
Quand le notaire génère un code et s’il est dans une équipe, le code en question sera associé à son équipe. De cette manière un compte notaire peut générer un code pour une adresse email donnée, un autre notaire faisant partie de la même équipe peut envoyer une LRE à cette même adresse email, et le code LRE Notaire sera fonctionnel.
A défaut, un code LRE généré par un notaire donné, ne fonctionnera pas pour ouvrir une LRE envoyée par un notaire qui fait partie d’une autre équipe (étude).
Ce dispositif est pleinement conforme au cadre légal français et européen, notamment au règlement eIDAS, et respecte les exigences en matière de protection des données et de preuve numérique.
En parallèle, l’équipe support d’AR24 est disponible pour un suivi précis en cas de besoin (codes émis, expirés, utilisés…) :
Pour les expéditeurs :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h30
Formulaire de contact expéditeur – AR24
Pour les destinataires :
du lundi au vendredi, 8h30 à 19h
Le samedi de 8h30 à 13h
Formulaire de contact destinataire – AR24
La LRE Notaire est proposée au tarif de 2,99 € HT (contre 3,99 € HT* pour la LRE classique).
L’ensemble du dispositif sera déployé après intégration par les partenaires. La mise en œuvre du processus sera accompagnée de supports mis à jour et d’une communication pédagogique à destination des études notariales.
La LRE Notaire est proposée au tarif de 2,99 € HT (contre 3,99 € HT* pour la LRE classique). La LRE Notaire est ainsi ²environ 14% moins chère que la LRE classique. Selon le nombre d’envois effectués par l’étude chaque année, vous pouvez estimer le montant des économies réalisées en utilisant cette offre.
Si un code valable existe pour une adresse email donnée, les coordonnées du destinataire (nom, prénom, et éventuellement raison sociale) seront préremplies lors de la rédaction de la LRE. Le statut du destinataire sera également prérempli mais modifiable.
Si le notaire réalise une erreur dans les coordonnées du destinataire, il peut retourner dans le formulaire de génération de code, refaire la procédure avec les bonnes coordonnées et confirmer que cette dernière identification est correcte.
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* Tarif en vigueur au 1er septembre 2025
Sommaire
Les sanctions disciplinaires sont des moyens pour l’employeur de gérer les comportements inappropriés ou fautifs au sein de l’entreprise. Toutefois, leur application est soumise à des règles précises visant à garantir un équilibre entre autorité et respect des droits des salariés. Dans cet article, nous décryptons les types de sanctions, les étapes de leur mise en œuvre et leurs impacts potentiels.
L’article L1331-1 du Code du travail établit qu’une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur en réponse à un comportement jugé fautif. Cette mesure peut avoir des effets immédiats ou différés sur la situation professionnelle du salarié, notamment son poste, son évolution de carrière ou encore sa rémunération. En revanche, les remarques verbales sans portée officielle échappent à cette définition juridique.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’est pas absolu. Il se base sur le principe de proportionnalité. Concrètement, cela veut dire que la gravité de la sanction doit être strictement proportionnée à la faute reprochée. Par exemple, une simple négligence ne saurait justifier une sanction lourde comme un licenciement. Ce dispositif de protection donne aux employés la possibilité de contester à tout moment une pénalité qu’ils considèrent comme démesurée ou injuste devant le conseil de prud’hommes.
L’avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère. Il s’agit d’une mise en garde écrite contre le comportement fautif du salarié. Cette mesure vise à sensibiliser le salarié sur l’importance du respect des règles internes et à lui rappeler ses obligations contractuelles. Bien que légère, cette sanction est loin d’être anodine. Elle constitue une trace formelle pouvant influencer des décisions futures, notamment en cas de manquement répété.
Plus sévère qu’un avertissement, le blâme traduit une opposition catégorique de l’employeur face à une faute jugée inacceptable. Il s’agit d’une réprimande officielle, inscrite dans le dossier du salarié, qui peut, dans certains cas, avoir des répercussions indirectes sur sa carrière. Si cette sanction n’affecte pas directement le contrat de travail, elle envoie un message fort sur les attentes de l’employeur.
Lorsque la gravité de la faute justifie une sanction plus lourde, l’employeur peut opter pour une mise à pied disciplinaire. Cette mesure suspend temporairement le contrat de travail et prive le salarié de sa rémunération durant la période concernée. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui est préventive, celle-ci constitue une véritable sanction et souligne la gravité du comportement reproché.
La mutation consiste à affecter le salarié à un poste ou à un lieu différent de celui occupé lors de la faute. Elle vise à placer le salarié dans un environnement différent, souvent pour le soustraire à des situations à risque ou pour renforcer l’encadrement. Si cette mutation implique une mobilité géographique, le salarié peut la refuser, contraignant l’employeur à revoir sa décision ou à opter pour une autre sanction.
Parmi les sanctions les plus impactantes, la rétrogradation implique une baisse de poste, souvent accompagnée d’une diminution de la rémunération et des avantages. Cette décision est lourde de conséquences, tant sur le plan professionnel que personnel, et doit être maniée avec précaution. Le salarié a la possibilité de refuser cette mesure, ce qui pousse l’employeur à reconsidérer sa stratégie disciplinaire.
Le licenciement est l’issue la plus radicale. Il peut être prononcé pour une faute simple, grave ou lourde. Une faute grave, par exemple, exclut tout maintien du salarié dans l’entreprise, tandis qu’une faute lourde implique une intention de nuire, justifiant une rupture immédiate du contrat de travail. Dans tous les cas, cette décision doit être accompagnée d’une procédure irréprochable pour éviter les risques de contestation.
Pour garantir l’équité et le respect des droits fondamentaux au sein de l’entreprise, le Code du travail interdit certaines pratiques en matière disciplinaire. Parmi ces interdictions figurent les sanctions pécuniaires (article L1331-2), qui prohibent toute retenue sur salaire à titre de punition. De même, un employeur ne peut, en aucun cas, sanctionner un salarié pour des raisons discriminatoires, qu’il s’agisse de l’origine, du sexe, des convictions religieuses ou politiques, ou encore pour des actions protégées par les libertés fondamentales.
En outre, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir exercé ses droits légaux, comme le droit de grève ou le droit d’alerte, ou pour avoir dénoncé des faits illégaux en tant que lanceur d’alerte. Enfin, le principe juridique « non bis in idem » interdit de punir deux fois un salarié pour une même faute.
Pour toutes les sanctions lourdes, la procédure débute par la convocation de l’employé à une réunion préalable. Cette notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique, doit indiquer impérativement le motif de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Le salarié, pour sa part, a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix, qu’il s’agisse d’un collègue ou d’un représentant désigné par la convention collective applicable.
À l’issue de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai maximal d’un mois pour notifier la sanction envisagée. Cette notification, formalisée par un courrier motivé, peut être remise en main propre contre signature ou envoyée par lettre recommandée. Toute irrégularité dans cette procédure – qu’il s’agisse de délais non respectés ou d’informations insuffisantes – expose l’employeur à des risques juridiques et peut entraîner l’annulation de la sanction devant le conseil de prud’hommes.
Employeurs comme salariés doivent connaître leurs droits pour éviter tout abus ou malentendu.
Etablissement des devis, édition des factures, encaissements, recouvrement, etc. , la gestion du poste client comporte plusieurs étapes essentielles à la santé financière des entreprises. Enjeu stratégique majeur, le poste client a un impact direct sur la trésorerie et par conséquent sur le succès de l’entreprise. D’autant plus que les TPE et PME sont les plus susceptibles de faire face aux impayés en raison de leur trésorerie fragile et d’un monde des affaires instable. L’heure est donc à la vigilance ! Que vous soyez dirigeant, expert financier ou crédit manager, voici 7 bonnes pratiques pour optimiser la gestion du poste client.
Alors qu’en B2C, le client va généralement régler la facture comptant, en B2B, un délai de paiement est accordé aux professionnels, soit un crédit. Dans ce contexte, il est indispensable, en amont de la prestation ou des commandes, d’effectuer une vérification de la santé financière des futurs clients.
Cette analyse est possible grâce aux données financières des entreprises clientes et doit être réalisée en continu par la mise en place d’alertes. Cela inclut la vérification de la solvabilité ou encore l’analyse du comportement de paiement.
Pour maîtriser les risques et réduire au maximum les impayés ou les éventuelles difficultés de paiement, il est nécessaire de prévoir une stratégie de gestion du client adaptée.
La souscription d’une assurance crédit peut également être une option à envisager pour se faire payer en cas de retard de paiement. Des solutions de financement existent également, comme l’affacturage. Cette stratégie consiste à céder ses créances à un organisme en contrepartie d’une avance de trésorerie.
Plus la politique de facturation est claire et transparente et plus vous aurez de chances d’être payé. Ce point est indispensable afin de préserver la relation client. Cette politique doit inclure les délais et modalités de paiement. A noter que les clients apprécient avoir le choix quant aux moyens de paiement. Cette diversification des moyens de paiement augmente le confort, les ventes, l’expérience client et les taux de conversion.
Ces informations sur les délais et les modalités de paiement doivent être communiquées dès le départ et rappelées systématiquement lors de la signature du devis.
Cette politique de facturation doit également être bien établie en interne afin que le personnel, aussi bien les équipes commerciales que celles chargées du poste client, transmettent aux clients les informations de manières fluides.
Le politique de facturation doit inclure la période de facturation, fixée chaque mois à la même date, les informations et mentions obligatoires, l’édition de facture, les modalités de transmission aux clients ainsi que le process de relance et de recouvrement.
Ce n’est pas nouveau, les factures sont régulièrement payées en retard par les entreprises, c’est pourquoi il est préconisé de limiter les délais de paiement et de facturer le plus tôt possible. Ainsi, vous anticipez les imprévus et les manques de trésorerie.
Une autre pratique est d’imposer à vos clients le versement d’acompte, cela permet de couvrir les frais professionnels, comme l’achat de marchandises.
Vous pouvez aussi inciter vos clients à régulariser leurs factures avant l’échéance prévue en échange d’une remise.
Effectuer manuellement le suivi de la facturation est très chronophage et peut engendrer des risques d’erreurs. Avec l’intelligence artificielle et le machine learning, il est possible d’automatiser un certain nombre de tâches, telles que la facturation, le lettrage comptable, les alertes en cas de retard ou encore les relances.
Les principaux avantages de l’automatisation sont le gain de temps et d’efficacité et l’optimisation du suivi de la facturation et du recouvrement des créances.
La mise en place d’un process de relance est indispensable dans la gestion du poste client. Ce process nécessite un suivi rigoureux de l’établissement du devis jusqu’à l’encaissement du paiement en passant par le rapprochement des factures.
Si le retard est avéré, alors le process de relance doit être suivi. La première étape est généralement d’effectuer une relance téléphonique ou par mail. S’il s’agit d’un oubli, alors la facture sera rapidement régularisée.
S’il ne s’agit pas d’un simple oubli, il faudra alors envisager une relance plus officielle. Dans cette situation, utiliser l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) s’avérera être un outil fiable et efficace. Il s’agit d’un recommandé électronique permettant d’obtenir un suivi du courrier en temps réel avec une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception dématérialisée.
Bien que ce mode d’envoi ne soit pas le strict équivalent juridique de la LRAR papier, il peut tout à fait être utilisé dans cette situation compte tenu de sa valeur probante (article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3). 100% dématérialisé, ce mode de communication permet de notifier instantanément un destinataire, supprimant ainsi les délais d’acheminement.
Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement permet d’accélérer vos procédures de recouvrement et participe à la réduction de votre DSO tout en vous garantissant une protection juridique. Avec l’ERE, les délais de paiement sont réduits et les trous dans votre trésorerie sont évités.
Au niveau de la préparation du courrier, rien de plus simple, il suffit de renseigner en ligne quelques informations sur votre destinataire (nom, prénom, raison sociale et adresse email), de rédiger votre courrier, d’ajouter la ou les factures impayées et de cliquer sur envoyer.
A noter que, dans le contenu de courrier électronique, un lien de paiement pourra être inséré ; facilitant ainsi le règlement. Du côté du destinataire, ce dernier prend connaissance de son courrier de relance en un clic et sans avoir à se déplacer. Vous n’avez donc pas à tenir compte des jours ouvrés ou à vous déplacer pour réaliser vos relances ou mises en demeure.
Comme de nombreuses entreprises, optimisez la gestion du poste client. Envoyez dès aujourd’hui votre première lettre de relance par ERE ! Comment ça marche ? Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
Dans certaines situations difficiles, vous pouvez être amené en tant qu’avocat à effectuer ce que l’on appelle une lettre de mise en demeure. Il s’agit de la dernière étape avant d’entreprendre une procédure juridique qui peut parfois s’avérer longue et complexe. De l’envoi à la réception de vos lettres de mise en demeure, AR24 vous accompagne et vous aide à simplifier et accélérer ces démarches administratives qui peuvent s’avérer fastidieuses.
La lettre de mise en demeure est un moyen formel d’exprimer à l’autre son manquement à ses obligations. Il peut s’agir d’un parent qui ne verse pas sa pension alimentaire, d’un artisan qui n’a pas terminé ses travaux, d’une personne qui n’a pas honoré sa dette, etc. Dans tous les cas, la mise en demeure permet donc de reformuler sa demande, par écrit, et de demander de manière formelle à l’autre personne ou entreprise de remplir ses responsabilités. Il s’agit le plus souvent de la dernière étape avant d’entamer une procédure juridique et peut d’ailleurs constituer une preuve qu’une demande a déjà été faite au préalable. Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, l’avocat devra relancer par tout moyen la personne concernée afin de lui rappeler ses obligations.
Le plus souvent les particuliers vont faire appel aux services d’un avocat pour l’envoi de ce type de courrier. Mais l’avocat peut également, pour son propre compte, mettre en demeure l’un de ses clients afin que ce dernier procède au règlement des honoraires dans le cas où les délais de paiement n’ont pas été respectés.
Vous aurez alors besoin de trouver l’approche la plus adéquate. Par ailleurs, une lettre de mise en demeure permet d’attester du sérieux de sa démarche. Elle aura un caractère plus juridique, ce qui peut augmenter ses chances de succès. Il n’est donc pas rare de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Vous êtes normalement en charge vous-même en tant qu’avocat de la remise de la mise en demeure. Pour que cette dernière puisse être utilisée comme preuve en cas de procédure juridique, il est impératif qu’elle soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, on peut tout à fait envisager d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE) qui bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Ce mode d’envoi vous apporte des preuves équivalentes à celles que vous recevez lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi, une preuve d’accusé de réception, une preuve de refus, une preuve de négligence. De plus, vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire en optant pour ce mode d’envoi puisque la LRE est aujourd’hui le seul recommandé à pouvoir apporter à son expéditeur une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes.
Pour envoyer vos mises en demeure par lettre recommandée électronique, il vous suffit de : – Créer un compte gratuitement sur ar24.fr ; – Vous identifier avec votre clé RPVA, celle-ci permet de sécuriser l’envoi de vos mises en demeure dématérialisées ; – Recueillir le consentement de votre destinataire, s’il s’agit d’un particulier, en utilisant par exemple le gestionnaire de consentements d’AR24 ou en insérant une clause dans une convention d’honoraires ; – Utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez retrouver en fin d’article et l’adapter à votre situation. – Entrer l’adresse email du destinataire et cliquer sur envoyer.
Les lettres recommandées électroniques sont envoyées depuis notre plateforme sécurisée et sont acheminées instantanément dans la boite email de votre destinataire. La plateforme AR24 est accessible 24h/24, 7j/7 et vous vous pouvez également y retrouver les courriers envoyés, les pièces jointes attachées ainsi que les preuves. De plus, envoyer une lettre de mise en demeure dématérialisée permet très souvent d’accélérer et de simplifier les règlements grâce à l’ajout d’un lien de paiement dans le contenu de votre courrier. Enfin, la LRE est deux à cinq fois moins chère qu’une lettre recommandée papier classique, ce qui vous permet de réaliser des économies importantes. En effet, avec AR24, les tarifs sont fixes, peu importe le poids des pièces jointes ou la destination. Contrairement à un envoi papier dont le coût peut varier selon le poids des documents joints, le pays de destination ou le niveau de recommandation choisi.
La lettre de mise en demeure doit bien entendu être adaptée en fonction de la situation. Ici, nous prendrons le cas d’une dette qui n’a pas été honorée.
[Nom prénom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Téléphone de l’expéditeur]
[Email de l’expéditeur]
[Nom prénom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
À [ville], le [date],
Objet : Mise en demeure de payer
[Madame / Monsieur],
En dépit de nos multiples relances, nous vous rappelons que nous sommes toujours dans l’attente de votre règlement concernant la facture n°[numéro de facture] qui vous a été adressée en date du [date de la facture]. De ce fait, veuillez considérer la présente comme une mise en demeure de payer dans un délai de 8 jours calendaires le montant intégral de votre créance s’élevant à [montant]€ TTC. Vous pouvez procéder au règlement en vous rendant sur le lien suivant : [Lien de règlement] À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints de saisir la juridiction compétente pour procéder au recouvrement de la créance ainsi que des pénalités de retard. Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer [Madame/Monsieur] l’expression de nos sentiments distingués.
[Nom et prénom de l’expéditeur]
Vous avez donc tout intérêt à vous tourner vers cette solution 100% digitale et juridiquement fiable qui vous permettra de gagner du temps, mais aussi de faire des économies et de réduire vos impressions. Plus de 10 000 avocats ont opté pour la lettre de mise en demeure dématérialisée. Si vous aussi vous souhaitez envoyer votre première LRE et commencer à dématérialiser vos envois, créez votre compte sur ar24.fr ou demandez l’intégration de la LRE AR24 à votre logiciel métier en contactant les équipes d’AR24.
Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Il existe différents licenciements possibles selon la gravité de la cause :
Parmi ces différents licenciements possibles, certains sont plus graves que d’autres. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le cas le plus sévère : le licenciement pour faute lourde avec son cadre légal et les conséquences.
Le licenciement pour faute lourde est l’une des sanctions les plus graves pouvant justifier le licenciement d’un salarié. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire délibérément à l’entreprise et ses intérêts.
Contrairement à la faute simple ou grave, la faute lourde implique une volonté délibérée de causer un préjudice à l’entreprise et ses intérêts. La faute lourde doit être prouvée par des faits concrets et indiscutables.
Les motifs de la faute lourde sont variés, mais ils ont en commun la gravité et l’intentionnalité. Elle se différencie de la faute grave qui est un manquement des obligations professionnelles, sans intention de nuire, qui rend impossible le maintien du contrat du salarié dans l’entreprise. Parmi les comportements pouvant être qualifiés de faute lourde, on trouve :
La faute grave et la faute lourde sont deux motifs de licenciement disciplinaire qui impliquent une violation importante des obligations et responsabilités du salarié. Ces deux motifs rendent alors impossible le maintien du contrat de travail du salarié au sein de l’entreprise.
En termes de gravité, la faute grave est moindre par rapport à la faute lourde car il n’y a pas l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Néanmoins, la faute grave commise rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis, en raison de faits suffisamment sérieux (insubordination, abandon de poste, etc.).
La faute lourde, quant à elle, suppose en plus une intention de nuire à l’employeur et de lui porter préjudice. Elle est donc plus sévère et peut entraîner la perte de certaines indemnités, comme l’indemnité de congés payés dans certains cas ainsi que la mise à pied conservatoire en attente du licenciement.
La procédure de licenciement pour faute lourde est encadrée par le Code du travail (articles L1232-1). Elle repose sur plusieurs étapes obligatoires que l’employeur doit respecter sous peine de voir le licenciement invalidé.
Avant de procéder au licenciement pour faute lourde, l’employeur doit respecter certaines étapes :
Un entretien préalable au licenciement est obligatoire et doit garantir les droits du salarié. Le salarié doit être informé des motifs de la procédure. Lors de l’entretien préalable, l’employeur expose les motifs du licenciement et recueille les explications du salarié. Cet entretien permet au salarié de se défendre et de présenter ses arguments. Il doit se tenir au moins cinq jours ouvrables après la convocation et le salarié peut se faire assister par un tiers personne (collègue, membre du CSE, délégué syndical).
Après l’entretien préalable, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique AR24. La lettre de licenciement doit contenir :
La lettre de licenciement doit préciser les faits reprochés et la qualification de faute lourde. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement de manière claire et objective, conformément à l’article L1232-6 du Code du travail. Elle ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien, et constitue l’acte officiel qui rompt le contrat de travail.
Le licenciement pour faute lourde entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnités de licenciement. Le salarié perd également le droit aux indemnités de congés payés.
Le salarié peut contester le licenciement pour faute lourde devant le conseil de Prud’hommes. En cas de contestation, l’employeur doit fournir des preuves solides de la faute lourde. La preuve repose sur des faits concrets et indiscutables, démontrant l’intention de nuire du salarié.
Le Conseil de Prud’Hommes examine les preuves et les arguments des deux parties. Il évalue la gravité des faits et l’intentionnalité. Si le licenciement pour faute lourde est confirmé, le salarié perd ses droits aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage. En revanche, si le licenciement est jugé abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts et le licenciement peut être requalifié en faute simple ou grave, voir l’annulation du licenciement.
Le salarié peut se faire assister par un avocat pour défendre ses droits. L’avocat peut aider à préparer la contestation et à présenter les arguments devant le conseil de Prud’hommes.
Le salarié peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, dans un délai de 12 mois. Il lui appartient alors de démontrer que les faits ne sont pas établis ou ne caractérisent pas une faute lourde.
En face, l’employeur doit fournir des preuves solides, factuelles et objectives démontrant l’intention de nuire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail peut être utile pour chaque partie.
Les 3 motifs de contestation que les salariés peuvent utiliser sont : l’irrégularité de la procédure de licenciement, faute lourde injustifiée ou sans cause réelle et sérieuse ou encore la prescription des faits dénoncés.
En cas de licenciement jugé abusif, le salarié peut prétendre à :
Si la contestation du salarié est validé, le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse et devient donc un licenciement injustifié. A défaut, cela peut avoir des conséquences sur les droits du salarié.
La faute lourde est considérée comme la forme la plus grave de faute professionnelle en droit du travail. Malgré sa gravité, un licenciement pour faute lourde n’empêche pas le salarié de bénéficier des allocations chômage, sous certaines conditions. Le salarié peut bénéficier de ses droits au chômage.
Néanmoins, les conséquences sur les indemnités liés au contrat de travail pour le salarié sont sévères :
De plus, la mention de faute lourde sur le dossier du salarié peut nuire à ses chances de retrouver un emploi.
Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, en tant qu’employeur, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pour notifier la rupture du contrat.
Ce mode d’envoi, simple et sécurisé, présente plusieurs avantages : il permet de gagner du temps, tout en respectant les obligations légales. Les avantages de la lettre recommandé électronique dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute lourde
Traditionnellement, la notification du licenciement se fait par courrier recommandé papier avec accusé de réception. Cependant, afin de faciliter et d’accélérer la procédure de licenciement, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 dans le cadre des relations contractuelles entre employeurs et salariés.
La lettre recommandée électronique (LRE) est une solution qui permet d’envoyer un document officiel avec une valeur juridique équivalente à celle d’un courrier recommandé papier. Elle garantit :
L’utilisation d’une LRE présente plusieurs avantages pratiques dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde :
Le licenciement pour faute lourde est une procédure qui nécessite de la rigueur et le respect des délais légaux. Grâce à la lettre recommandée électronique AR24, il est désormais possible pour les employeurs d’assurer une communication rapide et sécurisée tout en réduisant les risques juridiques associés aux erreurs administratives.
Respectueuse du règlement eIDAS, la LRE est entièrement sécurisée. Conforme à l’article L-100 du CPCE, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Il en sera de même pour l’accusé de réception généré lors de la réception du courrier.
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En France, l’accès à un logement décent est un droit fondamental, mais il peut être difficile à mettre en œuvre. Dans ce contexte, la loi Dalo s’impose comme un recours pour toute personne en situation de logement précaire, provisoire ou sur-occupé. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il y a à connaître sur ce recours et comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) facilite les échanges entre les services publics et les demandeurs.
C’est la loi du 5 mars 2007 qui a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Concrètement, son objectif est de garantir le droit à un logement décent et de s’y maintenir pour toute personne résidant sur le sol français de manière stable et régulière. Il ne s’agit pas d’un dispositif pour accéder à un logement, mais plutôt d’un recours lorsque tous les autres dispositifs reconnus par la loi n’ont pas abouti.
Il existe un autre recours qui concerne l’accès aux hébergements d’urgence ou temporaires, il s’agit du droit à l’hébergement opposable (Daho). La procédure diffère et les critères d’éligibilité sont beaucoup plus souples que le recours au logement (Dalo).
Avec la loi Dalo, les personnes qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement social après un délai d’attente plus long que la moyenne et qui sont concernées par l’une des situations suivantes peuvent saisir une commission de médiation et voir leur dossier passer en priorité :
Pour saisir la commission de médiation (Comed), il faut remplir les conditions suivantes :
C’est donc auprès de la commission que les dossiers sont déposés et c’est elle qui statue sur les demandes. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
Le dépôt du dossier peut s’effectuer en ligne. Ce site permet d’obtenir des informations sur le droit au logement ou à l’hébergement opposable, de connaître les conditions d’éligibilité, de déposer un dossier ou encore de suivre l’avancement d’un dossier. Le dépôt peut aussi être envoyé par courrier.
Conformément aux obligations légales, la commission de médiation doit statuer dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.
La commission de médiation peut rendre 5 types de décisions :
Dans le cadre de la loi portant sur le droit au logement opposable, le secteur public peut avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception dans plusieurs situations : notification de la décision d’un recours Dalo, mise en demeure de relogement d’un demandeur, notification aux bailleurs sociaux, demande de pièces justificatives complémentaires ou encore notification au demandeur d’une proposition de logement.
Qu’il s’agisse d’une reconnaissance au titre du droit au logement opposable, d’un refus ou d’une réorientation d’un recours Dalo vers un Daho, la commission de médiation doit notifier la décision au demandeur. Pour des raisons de simplicité, de rapidité, mais aussi de sécurité juridique, vous pouvez transmettre la notification par lettre recommandée 100% électronique.
Il se peut que le dossier envoyé par le demandeur dans le cadre d’un recours au droit au logement opposable soit incomplet. Par exemple, s’il manque des pièces justificatives ou si le formulaire CERFA est incomplet, la commission de médiation peut notifier le demandeur par lettre recommandée électronique afin de mettre à jour son dossier. Seulement une fois que le dossier sera complet, elle pourra rendre une décision concernant la demande de recours Dalo.
Nous l’avons vu, lorsque la commission de médiation a accordé la reconnaissance au titre du droit au logement opposable, le préfet du département doit faire une proposition de logement décent et adapté à la situation du demandeur si ce dernier ou une personne à sa charge a un handicap.
Cette proposition pourra être notifiée par lettre recommandée électronique. Ce mode d’envoi permet de s’assurer que le demandeur a bien été informé de son relogement dans les délais prévus. En définitive, la LRE et son acheminement instantané sont des solutions efficaces, dans ce type de procédure où les délais sont relativement courts.
Avec l’essor du télétravail, les services de ressources humaines doivent formaliser les modalités du travail à distance pour assurer une organisation efficace et conforme aux obligations légales et aux accords professionnels post covid. Ces réformes ont modifié le Code du Travail (articles L1222-9 à L1222-11).
L’avenant de télétravail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, s’avère utile pour encadrer les conditions de cette organisation de travail moderne et prévenir d’éventuels litiges entre les salariés et les employeurs. Mais comment garantir un envoi rapide, sécurisé et juridiquement valide ? AR24 propose une solution innovante pour les équipes RH : l’Envoi Recommandé Électronique (ERE).
Un avenant de télétravail est un document contractuel modifiant le contrat de travail initial afin d’y inclure les dispositions spécifiques liées au travail à distance. Il permet de formaliser les modalités de télétravail pour éviter toute ambiguïté entre l’employeur et le salarié. Il doit être signé des deux parties et peut être signé électroniquement. Il peut inclure plusieurs éléments tels que :
Un avenant de télétravail clair permet de définir les attentes et responsabilités de chaque partie, renforçant ainsi la transparence et la protection des droits des deux parties.
L’ERE AR24 offre de nombreux avantages pour l’envoi des avenants télétravail. Le consentement du salarié doit être demandé en amont pour l’envoi des envois électroniques, ce qui est souvent le cas lors de la signature du contrat de travail ou du règlement intérieur.
L’envoi est instantané et génère une preuve de dépôt immédiate, réduisant les délais par rapport aux envois postaux.
L’ERE AR24 assure une traçabilité complète, permettant de vérifier chaque étape du processus, de l’envoi à la réception.
Le prix d’un ERE est de 2,49 € HT. Il est moins coûteux que les envois en papier, car il élimine les coûts de matériel et de logistique. Il est également moins cher qu’une Lettre Recommandée classique (LRAR) ou 100% électronique.
Le salarié peut accuser réception depuis n’importe quel appareil connecté, 24h/24 et 7j/7, facilitant la procédure.
L’ERE AR24 est conforme aux normes du règlement eIDAS, assurant une reconnaissance légale du processus de transmission.
Utiliser l’ERE AR24 pour transmettre un avenant télétravail vous permet donc de gagner en rapidité, sécurité et efficacité tout en assurant une conformité légale pleine et entière à cette démarche administrative.
Prêt à simplifier l’envoi de vos avenants de télétravail ? Pour les envoyer dès maintenant par ERE, créez votre compte AR24 gratuitement.
Vous avez trouvé un contrat proposant de meilleures garanties et une prime plus compétitive ? La domiciliation de votre entreprise a changé ? Vous avez vendu votre entreprise ? Plusieurs raisons peuvent pousser les professionnels à résilier leur contrat d’assurance. Rappelons que la souscription à un contrat d’assurance professionnelle est indispensable et engage le signataire tout au long de la durée de vie du contrat. Cependant, il sera possible pour l’assuré de résilier son contrat en respectant certaines conditions.
Pour simplifier vos démarches administratives, AR24 vous guide tout au long de vos procédures de résiliation. Retrouvez également en fin d’article, un modèle de lettre de résiliation.
L’assurance professionnelle permet de protéger les entreprises, leurs salariés ainsi que les travailleurs indépendants des risques de leur activité. Il existe plusieurs types d’assurance : l’assurance de l’activité, l’assurance des personnes et l’assurance des biens.
La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques professionnels regroupant à la fois l’assurance responsabilité, des personnes et des biens.
Mais, il existe également des assurances plus spécifiques comme les assurances micro-entreprise ou celles couvrant les risques lors des transports de marchandises. Selon la profession, l’assurance peut être obligatoire. Par exemple, les professionnels de la santé, du voyage, de l’immobilier, du bâtiment, etc. sont concernés par cette obligation.
Une entreprise ou un entrepreneur peut être amené à résilier son contrat d’assurance professionnel pour plusieurs raisons :
Il existe plusieurs situations qui autorisent les assurés à résilier leur contrat d’assurance professionnelle :
Les assurés, dont le contrat arrive à échéance, pourront le résilier sans avoir à se justifier. Cette date correspond à la date d’anniversaire du contrat inscrite dans le contrat. Cependant, il ne s’agit pas toujours de la date de souscription du contrat. L’assuré devra envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier deux mois avant ladite date. Le non-respect de ce préavis entrainera la reconduction tacite du contrat ; il sera alors automatiquement renouvelé pour une période d’un an.
La loi autorise l’assuré à résilier son contrat avant la date d’échéance lorsque l’une de ces situations se présente : cessation de l’activité, départ à la retraite, fermeture involontaire (redressement ou liquidation judiciaire), changement de domiciliation du siège social, vente de l’entreprise.
En effet, ces situations entraînent une modification du risque initialement déclaré au moment de la souscription du contrat ; c’est pourquoi l’entreprise ou l’entrepreneur est en droit de demander la résiliation de son contrat hors échéance.
La lettre de résiliation pourra être envoyée une fois encore par voie électronique ou voie postale ; LRE ou LRAR papier, accompagnée de tous les documents justifiant le changement de situation. Trois mois plus tard, la résiliation sera effective.
Durant toute la vie d’une entreprise, les risques auxquelles elle est exposée peuvent être amenés à évoluer. En cas de diminution du risque, vous avez la possibilité de demander la diminution du montant de la prime. Si l’assureur s’y oppose sans motif légitime, vous pouvez dénoncer le contrat dans un délai d’un mois par LRE ou LRAR papier.
Enfin, si l’assureur a modifié votre contrat et que ces nouvelles conditions vous sont défavorables. Vous disposez d’un mois à compter du moment où vous avez eu connaissance des modifications du contrat pour envoyer votre lettre de résiliation. Une fois, ce délai passé, vous devez attendre la date d’échéance pour mettre un terme au contrat. Utiliser la lettre recommandée électronique dans cette situation vous permet de ne pas vous inquiéter du respect du délai puisque l’envoi est instantané contrairement à l’envoi papier dont les délais d’acheminements sont plus longs.
Si votre assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de résilier tous les autres contrats souscrits auprès du même assureur dans un délai d’un mois par lettre recommandée électronique ou papier.
Bon à savoir : Il existe d’autres cas dans lesquels votre assureur est en droit de résilier votre contrat : non-paiement des primes d’assurance, aggravation du risque, fraude à l’assurance, fausses déclarations, etc.
Pionner de la lettre recommandée électronique, AR24 est un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI et achemine plus de 100 000 LRE par mois. Les LRE AR24 ont la même valeur juridique qu’une LRAR papier. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier.
De l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée. Son instantanéité permet de supprimer les délais d’acheminement et de notifier immédiatement le destinataire sur sa boîte email qui pourra accuser réception du courrier recommandé n’importe où et n’importe quand.
Les délais de préavis, d’un ou trois mois, selon le cas de figure, commence à courir immédiatement, grâce à la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage postal) que vous recevez immédiatement après avoir effectué votre envoi, et que vous pouvez retrouver également dans votre espace AR24.
Toutes les autres preuves (preuves d’accusé de réception, preuve de refus, preuves de négligence) ainsi que les courriers recommandés envoyés et les pièces jointes sont également accessibles à tout moment depuis cet espace personnel. Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez lors d’un acheminement par voie postale grâce à l’horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Enfin, la LRE vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son prix unique incluant : l’acheminement dans le monde entier du courrier et des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.). Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué en cas de pièces jointes volumineuses ou d’acheminement à l’étranger.
L’utilisation d’AR24 est simple, rapide et sécurisée et vous permet d’envoyer des lettres recommandées 100% électroniques en quelques clics seulement.
Avec AR24 l’envoi de la lettre de résiliation se déroule en 3 étapes intuitives :
Dénomination sociale de l’entreprise assurée
Nom et prénom du signataire du contrat
Adresse de l’entreprise assurée
N° de contrat
Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
À [Lieu], le [Date]
Lettre Recommandée Electronique AR24
Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance professionnelle numéro [référence du contrat]
Le [date de souscription du contrat], nous avons souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance professionnel n° [numéro de contrat].
[Choisissez la formule correspondant au motif de résiliation]
Dans le respect du préavis prévu, je souhaite résilier ce contrat arrivant à échéance en date du [date d’échéance du contrat].
Je vous informe par la présente de la cession de mon activité [date de l’arrêt de l’activité] et souhaite résilier ce contrat.
Suite à un changement d’activité professionnelle le [date du changement d’activité professionnelle], je souhaite résilier mon contrat.
Suite à un changement de domiciliation de mon siège social et au transfert du lieu d’exercice de mon activité au [nouvelle adresse de votre lieu d’exercice] le [date du transfert], je souhaite résilier ce contrat.
Vous trouverez en pièces jointes, les documents relatifs à [préciser l’événement : à la cessation de mon activité par exemple] et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la fraction de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’est pas couvert.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom du signataire du contrat]
Ces lois encadrent la résiliation de contrat à tacite reconduction et ont été adoptées dans le but de protéger les consommateurs et de favoriser la concurrence. Ces derniers ont donc la possibilité de comparer plus aisément les offres des compagnies d’assurance. La loi Hamon permet aux assurés de résilier sans motif légitime, leur contrat après un an d’ancienneté.
Quant à la loi Chatel, elle impose aux assureurs d’informer leurs assurés de leur possibilité de résilier leur contrat à l’approche de la date d’échéance.
Malheureusement, ces lois ne concernent pas les contrats d’assurance professionnelle, y compris si vous avez le statut d’entrepreneur individuel.
Il existe des cas dans lesquels votre assureur est en droit de résilier votre contrat : non-paiement des primes d’assurance, aggravation du risque, fraude à l’assurance, fausses déclarations, sinistres multiples, etc.
Notez que la résiliation du contrat par l’assureur peut entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise ou l’entrepreneur assuré qui pourrait rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Par ailleurs, les coûts de la prime d’assurance pourraient augmenter.
C’est pourquoi il est recommandé de déclarer tout changement de situation pouvant affecter le risque initialement couvert tel que l’augmentation de l’effectif.
AR24 accompagne les professionnelles dans toutes leurs démarches administratives et les guide pour résilier leurs contrats en toute simplicité. Prête en quelques clics, la lettre recommandée électronique AR24 est acheminée instantanément. L’assureur pourra prendre connaissance de votre demande et y répondre plus rapidement. Alors, n’attendez plus ! Envoyez dès maintenant et sans vous déplacer votre lettre de résiliation. Pour cela rien de plus simple ! Il vous suffit de créer votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter à votre espace AR24.
En tant qu’employeur, il est important de comprendre les règles encadrant le préavis en contrat à durée indéterminée (CDI) pour gérer efficacement les départs de vos collaborateurs. Qu’il s’agisse d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, ces situations impliquent des démarches administratives et légales précises.
Dans le cadre d’une démission, l’employé doit respecter un préavis donc la durée peut varier selon son poste et son ancienneté. La formalisation de cette démission se fait souvent avec un préavis de démission à envoyer facilement en lettre recommandée électronique en ligne (LRE). Dans cet article, découvrez les principales obligations légales liées au préavis en CDI et comment AR24 peut vous accompagner dans la gestion des notifications électroniques.
Lorsqu’un salarié décide de rompre un CDI, vous, en tant qu’employeur, devez respecter certains droits :
A noter : Une démission ne donne pas droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas d’accord mutuel.
Tout salarié a le droit de démissionner de son poste en CDI et ainsi de rompre unilatéralement le contrat de travail. Lorsqu’un employé vous informe de sa démission, il est important de respecter la procédure légale :
Dès réception de la lettre de démission, vérifiez qu’elle exprime clairement et sans ambiguïté le souhait du salarié de mettre fin à son contrat. Assurez-vous également qu’elle respecte le formalisme requis (date, signature, envoi recommandé ou remis en main propre). Une lettre recommandée électronique (LRE) d’AR24 est une solution pratique, sécurisée et juridiquement valide.
La date de réception de la lettre de démission marque le début du préavis. Prenez soin de documenter cette date, car elle est déterminante pour calculer la durée restante de collaboration.
Tout d’abord, la durée du préavis dépend du poste occupé, de l’ancienneté du salarié et des éventuelles dispositions spécifiques de votre convention collective. Aussi, vous pouvez convenir d’un accord mutuel avec le salarié pour réduire ou supprimer le préavis. Dans ce cas, il est conseillé de formaliser cette décision par écrit pour éviter tout malentendu.
Il est important de bien informer le salarié des étapes à suivre, notamment concernant la remise de son solde de tout compte, ses éventuels droits (portabilité de la mutuelle, congés payés, etc.), et les formalités administratives nécessaires.
Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de recevoir un préavis de démission d’un CDI et également d’accuser réception de cette lettre via une LRE (Lettre Recommandée Électronique), d’AR24. Qualifiée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée au format papier. Grâce au format d’envoi électronique, la démarche est rapide et sécurisée. Vos données sont hébergées sur les serveurs AR24 situés en France, le tout conformément aux règlements eIDAS, RGPD et au dispositif LCB-FT.
L’accusé de réception du préavis est une preuve légale de l’envoi de votre courrier de préavis et de sa bonne réception. Cette procédure peut aussi formaliser la communication entre l’employeur et l’employé par exemple en cas d’arrêt de travail ou pour toute question propre à la rémunération ou à l’épargne salariale. Les organismes publics comme Pôle Emploi reconnaissent cette pratique d’envoi puisque la lettre recommandée électronique apporte une traçabilité fiable.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté salariale dans l’entreprise ainsi que des règles prévues par le Code du travail et par l’accord collectif applicable. Le délai de préavis est également fonction de l’entreprise et de la profession occupée.
Concrètement, les ouvriers et les employés doivent généralement respecter un préavis d’ 1 mois tandis que les cadres ont un préavis en principe égal à 3 mois. Les techniciens et les agents de maîtrise sont quant à eux souvent soumis à une durée de préavis de 2 mois.
En tant qu’employeur, vous pouvez accorder une dispense de préavis à un salarié, soit à sa demande, soit par accord mutuel. Dans ce cas :
Pour information, la date à prendre en considération pour la période de préavis est la date de notification de la lettre de démission par lettre recommandée électronique (LRE) ou par lettre recommandée papier (LRAR). Si le préavis est envoyé avec la lettre recommandée avec accusé de réception il faut donc tenir compte de la date de réception.
Cette date permet de fixer le point de départ du début du préavis. En principe, la durée totale du préavis se calcule en mois calendaires, hormis s’il existe des dispositions contraires. Tout salarié travaillant à temps partiel doit respecter les mêmes formalités s’il souhaite démissionner.
En plus de la date de notification de démission, vous devez tenir compte des dispositions prévues par le Code du travail et la convention collective.
Lorsque le préavis n’est pas respecté, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Vous pouvez solliciter une indemnité compensatrice égale au temps de préavis non respecté. Il en va de même lorsque le contrat est interrompu ou suspendu sans accord préalable. Si l’employé est en CDD, le préavis non respecté peut poser difficulté au salarié pour rechercher un nouvel emploi, en plus des litiges administratifs éventuels.
Si la rupture se justifie par un licenciement pour motif personnel, une force majeure ou un événement impliquant une faute grave, les conséquences sont alors allégées.
Dans tous les cas, il est recommandé de respecter la loi en envoyant une lettre recommandée 100 % électronique, conformément à l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques. Cet envoi constitue une preuve de votre action dans le délai légal. AR24 offre une solution fiable et économique, jusqu’à 5 fois moins onéreuse qu’un courrier recommandé papier.
De l’émission de la facture jusqu’à l’enregistrement du paiement dans le système comptable, le cycle de facturation peut très vite se transformer en cauchemar si vous avez de gros volumes de transaction. En effet, il ne s’agit pas simplement d’émettre des factures, la gestion des comptes clients suppose la mise en place d’une relation de confiance et d’une communication efficace sur les sujets sensibles. Parler d’argent reste un sujet tabou, pourtant c’est indispensable pour qu’un business fonctionne. Si certains clients règlent leurs factures dans les délais, d’autres volontairement ou non, oublieront de le faire. Une situation qui peut très vite impacter la trésorerie des entreprises. Heureusement, des solutions existent pour créer un cash collection performant. Découvrez dans cet article comment simplifier et accélérer vos process de recouvrement.
Le cash collection désigne la procédure visant à collecter des règlements auprès des clients que ce soit pour une prestation de services ou un produit vendu. Si le recouvrement peut sembler inconfortable, souvent associé à une approche conflictuelle et aux injonctions de payer, il reste un axe essentiel dans la gestion de la trésorerie et la pérennité des entreprises, quel que soit leur secteur.
Aujourd’hui, la tendance est au recouvrement éthique et responsable. Le cash collection intelligent repose sur 4 piliers :
Ce “smart recouvrement” en plus de préserver la relation commerciale et d’améliorer le taux de recouvrement, est moins coûteux et souvent plus rapide que les voies juridiques.
La relance par e-mail ou téléphone est souvent la première étape pour établir le dialogue avec le créancier. Les oublis et les erreurs de traitement sont fréquents, alors bien souvent, cette action permet de régulariser la situation. Il arrive malheureusement que cette action n’aboutisse pas. Les acteurs du recouvrement se tournent alors vers l’ERE pour relancer de manière plus formelle les débiteurs tout en restant à l’écoute et en privilégiant l’échange.
Plus sécurisé et plus fiable juridiquement qu’un email, cet envoi recommandé électronique est instantané et participe à la réduction de votre DSO (Day Sales Outstanding) puisque l’envoi se fait en quelques clics et les délais d’acheminement sont supprimés. Une bonne pratique est d’insérer dans le contenu du courrier de relance dématérialisé un lien de paiement, permettant de fluidifier et de simplifier le recouvrement des créances.
Malgré ces relances, il arrive que le désaccord persiste. Vient ensuite la lettre officielle de mise en demeure qui pourra être une fois encore envoyée par Envoi Recommandé Electronique. En effet, l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception, garantissant une traçabilité fiable et une protection en cas de procédure judiciaire.
La démarche éthique et responsable doit également transparaître dans cette lettre de mise en demeure qui doit rester bienveillante et courtoise tout en indiquant un délai maximum de paiement.
Le recouvrement judiciaire n’intervient alors qu’en dernier recours mais bien souvent, le “smart recouvrement” est efficace et permet d’éviter de saisir les tribunaux.
Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE est une solution 100% dématérialisée qui s’inscrit dans une démarche de recouvrement éthique et responsable. Les clients recherchent la simplicité et le gain de temps et c’est ce que leur offre l’ERE : plus de déplacements, une consultation du courrier disponible 24h/24, 7j/7 et un règlement facilité grâce à l’intégration d’un lien de paiement sécurisé.
Par ailleurs, en utilisant l’ERE, le débiteur instaure un dialogue où la confiance prévaut sur l’injonction et le litige. En effet, ce mode de communication peut sembler plus souple et plus conciliant qu’un courrier recommandé papier traditionnel souvent associé à un processus conflictuel.
Devenu incontournable, l’ERE AR24 s’impose depuis quelques années dans les procédures de recouvrement. Son efficacité repose non seulement sur sa simplicité, sa rapidité et sa fiabilité juridique, mais aussi sur la préservation des relations entre les entreprises.
Cette approche digitalisée et éthique séduit de nombreux acteurs du recouvrement ayant intégré AR24 à leur solution. Leurs utilisateurs profitent donc d’une solution clé en main et complète depuis laquelle ils peuvent envoyer leurs recommandés électroniques sans même avoir à basculer entre différents outils.
Concrètement, avec cette intégration, les utilisateurs bénéficient des avantages des deux solutions. Par exemple, certains logiciels de recouvrement offrent un suivi efficace des impayés via un tableau de bord, la possibilité d’automatiser des tâches et de prévenir des risques d’impayés en s’appuyant sur des données financières.
Cela se traduit par une réduction du DSO, une meilleure gestion de la trésorerie et donc une meilleure santé financière. Les tensions financières et les risques contentieux sont ainsi évités avec ce mode de recouvrement plus “smart” qui vous permet à la fois de recouvrer vos créances et de garder vos clients en portefeuille.
La promesse d’embauche est un engagement fort qui précède la signature du contrat de travail. Pour les employeurs, elle soulève de nombreuses questions. Quand peut-on parler de promesse d’embauche ? Quels sont ses effets juridiques ? Comment éviter les pièges ? Nos réponses pour sécuriser vos recrutements.
La promesse d’embauche n’a de valeur que si elle exprime sans ambiguïté la volonté de l’employeur de conclure un contrat de travail (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951). Tous les éléments essentiels du futur contrat doivent être réunis :
Si l’une de ces mentions manque, il n’y a pas de réelle promesse d’embauche (Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 16-20.419). Un simple échange de mails ou une lettre d’intention incomplète ne suffisent pas (Cass soc, 30 mars 2022, n° 20-21.854).
Les promesses assorties de conditions dépendant du seul bon vouloir de l’employeur ne sont pas valables! Ces conditions « potestatives » privent l’engagement de tout caractère ferme et définitif. Sont ainsi réputées non écrites (art. 1304-2 Code civil) les mentions du type :
De telles réserves exposent au risque de dédit abusif (Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15.940). En revanche, ces conditions objectives restent valables :
Lorsque la promesse d’embauche est ferme et précise, elle vaut contrat de travail. Les parties sont engagées comme si le contrat avait déjà commencé à s’exécuter. Le salarié peut donc exiger d’être embauché à la date et aux conditions fixées (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-19.615). L’employeur n’a plus la liberté de se rétracter, sauf motif légitime prévu par la loi (inaptitude médicale constatée, faute grave du salarié, force majeure).
L’employeur qui rompt son engagement sans cause réelle et sérieuse s’expose à de lourdes sanctions :
En cas de contentieux, l’employeur devra prouver le motif de sa rétractation, qu’il s’agisse d’une inaptitude, d’une faute grave ou d’un cas de force majeure (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359). A défaut, sa responsabilité sera engagée.
Au vu de ces éléments, passons maintenant à nos préconisations pour sécuriser vos recrutements et éviter un contentieux.
En amont de la conclusion du contrat, il est prudent de ne pas se précipiter dans la formulation d’une promesse d’embauche en bonne et due forme. Mieux vaut tout d’abord :
Le principe est le suivant : seule une embauche quasiment finalisée mérite de donner lieu à une promesse d’embauche. C’est à ce stade que l’écrit reprenant les conditions précises du contrat prendra toute sa valeur juridique.
Formaliser la promesse d’embauche par écrit
Même si la loi autorise une promesse verbale, un écrit reste la meilleure protection en cas de litige. Pour vous constituer une preuve :
Sur ce dernier point, un service agréé comme AR24 est idéal : la LRE ainsi émise a la même valeur qu’un recommandé classique devant les tribunaux (art. 100 du Code des postes et communications électroniques).
Une fois votre promesse formulée, vous êtes tenu d’embaucher le salarié à la date annoncée, sauf circonstance exceptionnelle comme :
Si vous deviez renoncer au recrutement in extremis, veillez à motiver votre décision par courrier recommandé, en vous appuyant sur des éléments tangibles.
Lors d’un recrutement sensible, n’hésitez pas à demander l’avis éclairé de votre service juridique ou d’un expert spécialisé en droit social. Ils pourront utilement :
Un accompagnement sur mesure vous permettra de sécuriser vos recrutements tout en réduisant les risques juridiques et financiers.
En résumé, la promesse d’embauche est un outil précieux pour formaliser vos recrutements mais elle engage fortement l’entreprise. Assurez-vous qu’elle soit utilisée avec précaution et rigueur.
Optez pour l’ERE AR24 et facilitez vos recrutements. Pour ce faire, créez gratuitement votre compte AR24 et démarrez dès aujourd’hui !
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée souvent utilisée pour traiter des infractions pénales mineures sans passer par un procès classique.
Le but principal de cette procédure est de désengorger les tribunaux. De plus, elle permet une réponse rapide et proportionnée aux diverses infractions mineures.
L’ordonnance pénale est initiée par un représentant du Ministère public, c’est à dire le procureur de la République ou un officier du Ministère public (OMP). C’est lui qui transmet au juge le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).
La personne suspectée d’avoir commis une infraction est dénommée “prévenue” lorsqu’elle est poursuivie pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou de police.
L’ordonnance pénale est choisie notamment pour juger des infractions ou des délits simples et de faible gravité. La procédure inclut la poursuite et le jugement de l’auteur présumé de l’infraction jusqu’à l’indemnisation de la victime. Le dépôt de plainte peut être à l’origine d’une ordonnance pénale.
Toutes ces règles sont officialisées dans le code de procédure pénale.
L’ordonnance pénale s’applique “dans le cadre d’une absence d’audience”.
Cela signifie que le juge statue uniquement sur la base des éléments fournis par le procureur, sans convoquer le mis en cause, ni la victime, ni tenir d’audience.
Il n’y a donc pas de débat contradictoire. Mais la décision du juge a le même poids qu’un jugement normal.
Les infractions commises par le prévenu doivent être de faible gravité, c’est à dire aux délits mineurs, qui n’implique pas d’atteinte à l’intégrité de la personne.
Les délits types qui sont jugés par ordonnance pénale peuvent être :
Les crimes ne peuvent en aucun cas être jugés par ordonnance pénale
Les mineurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions de 1ère à 4e catégorie.
La plupart du temps, l’ordonnance pénale est utilisée pour traiter des contraventions. Les peines prononcées sont donc des amendes ou des injonctions de paiement. Mais en cas de délit ou de récidive, les peines peuvent être d’une autre nature et plus contraignante pour le condamné sans toutefois aller jusqu’à l’emprisonnement.
D’autres types de peines peuvent être prononcées. Elles peuvent être restrictives ou privatives de droits : peines de stage par exemple ou de TIG sanction-réparation.
Voici un tableau comparatif des différentes peines applicables dans ce cadre !
Montant maximum : moitié de l’amende normalement encourue sans pouvoir dépasser 5 000 €
Montant maximum : celui de l’amende normalement encourue
360 jours-amende maximum
Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum)
Durée d’interdiction ou de suspension :
Peines complémentaires spécifiques aux délits
Peines complémentaires spécifiques aux contraventions
Dans le cadre d’une ordonnance pénale, le prévenu n’est généralement pas informé à l’avance qu’une audience aura lieu, car une ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Elle permet au juge de rendre une décision sans que le prévenu soit nécessairement convoqué à une audience.
Ensuite lorsque l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au Ministère public. 11 jours plus tard, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile. Différentes méthodes de notifications sont alors possibles :
A noter que dans le cas où le courrier recommandé ne serait pas distribué ou réclamé, alors le prévenu peut se voir signifier sa condamnation par un commissaire de justice ou par un officier de police judiciaire (OPJ).
Toutes les parties (Ministère public, prévenu ou victime) peuvent contester l’ordonnance pénale. Pour cela il faut faire une opposition.
S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, il faut s’adresser au tribunal correctionnel. Le délai pour former cette opposition est alors de 45 jours.
Mais s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle, il faut s’adresser au tribunal de police. Le délai pour former cette opposition est alors de 30 jours.
L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe en déplaçant physiquement au Tribunal ou par le biais d’un avocat.
Le délai court à compter de la date d’envoi du courrier recommandé de notification ou de la date de notification verbale, le cas échéant.
L’opposition peut se faire par courrier par lettre simple ou recommandée dans le respect des délais impartis selon le type d’ordonnance (contraventionnelle ou délictuelle). C’est le cachet de la poste qui fait foi, aussi le courrier recommandé est plus adéquat pour ce type de procédure car il constitue une preuve légale pour la date d’envoi.
Lorsque l’opposition est formulée, les parties sont alors convoquées par le tribunal compétent (soit correctionnel soit le tribunal de police).
Si aucune des parties ne fait opposition, alors l’ordonnance pénale peut être exécutée selon les instructions prévues par le code de procédure pénale et régler mes points administratifs liés à leur dossier.
Les personnes condamnées devront alors se présenter au bureau de l’exécution (BEX) qui va leur expliquer la gestion de la décision de justice. Leur sont alors remis les documents relatifs à l’application de leur peine (paiement d’une amende, suspension du permis, exécution d’un TIG etc.).
Si la personne est condamnée à payer une amende, elle doit régler sa dette auprès du comptable des finances publiques. Une réduction de 20% est accordée en cas de paiement dans le mois suivant la notification.
Si le condamné ne paye pas l’amende dans les délais, alors il s’expose à une saisie par le Trésor.
Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est aujourd’hui un outil essentiel pour les notaires, offrant les mêmes garanties légales que la version papier, mais avec des avantages de rapidité et de simplicité. Dans quelles situations les notaires peuvent ils utiliser la LRE, et comment fonctionne cette solution numérique ? Découvrons le ensemble.
La LRE AR24 propose une alternative moderne et sécurisée à la lettre recommandée papier, avec une force juridique identique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Voici ses principaux atouts.
L’envoi horodaté assure une preuve incontestable en cas de litige, avec une conservation sécurisée des preuves pendant 10 ans.
Les notaires peuvent envoyer des LRE directement et facilement depuis leurs logiciels habituels grâce à une interface intuitive.
La LRE AR24 propose un tarif fixe, indépendamment du volume de documents ou de la destination, permettant un meilleur contrôle des coûts. En règle générale, le prix de chaque Lettre Recommandée Électronique acheminée par AR24 s’élève à 3,99€ HT*. Cependant, un notaire peut bénéficier du tarif préférentiel de 2,99€ HT* en vérifiant lui-même l’identité de son destinataire.
La LRE simplifie le travail des notaires dans de nombreuses situations courantes, notamment dans les cas suivants.
Lors de la signature d’un compromis de vente, les notaires doivent informer les acheteurs par LRAR, ce qui déclenche un délai de rétractation de 10 jours. Avec la LRE, l’envoi des documents est immédiat, garantissant une réception rapide et une gestion optimale des délais légaux.
La LRE est très utile dans le cadre d’une VEFA. Elle permet d’envoyer rapidement des notifications aux futurs propriétaires, accélérant les échanges et minimisant les retards. De plus, elle peut transmettre des documents volumineux, comme le contrat de réservation, les plans ou la notice technique.
En zone de préemption, le notaire doit notifier la mairie de la vente d’un bien. La LRE permet une transmission rapide des formulaires et des documents, avec un suivi précis des délais de réponse.
Informer le syndic de copropriété d’un changement de propriétaire devient plus simple avec la LRE.
Les notaires peuvent utiliser la LRE AR24 en suivant ces étapes successives.
Le notaire s’inscrit sur la plateforme AR24 qui centralise tous les envois et assure la conservation des preuves associées.
En conformité avec le règlement eIDAS, le notaire doit prouver son identité via une clé REAL ou, s’il n’en possède pas, un identifiant LRE sécurisé.
Le notaire renseigne les coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse email) et peut ajouter des références de dossiers pour un suivi simplifié.
La LRE permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (soit l’équivalent de 19 000 pages de documents PDF), une capacité idéale pour l’envoi de documents volumineux.
Pour s’adresser à un destinataire particulier ou administratif, le notaire doit obtenir le consentement préalable. Ce consentement peut être recueilli lors de la signature d’un contrat, d’un rendez-vous ou via l’outil de gestion de consentement d’AR24.
Une fois l’envoi validé, la LRE est transmise instantanément. Le notaire reçoit ensuite des preuves d’envoi, de réception ou de non-réponse, toutes horodatées.
En adoptant la LRE AR24, les notaires gagnent en efficacité et en sécurité tout en respectant leurs obligations légales. Cette solution numérique moderne leur permet de simplifier les démarches administratives, de réduire les coûts et de garantir la traçabilité de leurs envois.
*Tarif en vigueur au 1er septembre 2025.
Dans un projet de construction, il n’est pas rare que tout ne se passe pas comme prévu. Des défauts ou des vices apparents peuvent être constatés par le maître d’œuvre ou donneur d’ordre. Ce dernier va donc émettre des réserves sur certaines prestations réalisées par l’entreprise du bâtiment et jugées inachevées ou mauvaises par rapport à ce qui a été initialement convenu par le contrat. Pour que des solutions soient trouvées et que la levée des réserves se fasse en toute sérénité, suivez nos conseils et découvrez comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 permet de faciliter et de fluidifier les échanges tout en diminuant les non-conformités de votre chantier.
C’est lors de la visite de réception des travaux ou dans les 20 jours qui suivent que sont émises les réserves. Sont présents lors de cette visite, le maître d’œuvre et l’entreprise du bâtiment. En l’état, la réception des travaux n’est donc pas validée.
Il existe 3 types de réserves :
Tous les défauts et vices seront présentés dans un procès-verbal rédigé par le maître d’ouvrage. Ce document légal permet de bénéficier de la garantie de parfait achèvement des travaux et est donc indispensable pour l’entreprise propriétaire des lieux si elle veut faire jouer cette garantie ou d’éventuelles assurances.
Hormis la liste des réserves détaillées, des informations doivent être présentes sur le PV :
L’artisan ou l’entreprise du bâtiment dispose de 20 jours pour contester ces réserves. Passé ce délai, il est considéré que l’entrepreneur procédera à la réparation des travaux et à une nouvelle livraison.
Aucun délai de réparation n’est imposé par la loi, il doit être trouvé d’un commun accord. Si l’entrepreneur reconnaît la non-conformité de l’ouvrage, un accord à l’amiable pourra être envisagé. Pour formaliser le contrat et éviter tout litige prolongé, il est recommandé de valider cet accord par écrit.
En l’absence de délai défini par les parties, la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4 prévoit un délai de 60 jours pour procéder à la réparation des défauts ou des vices apparents.
En cas de retard dans la réparation des défauts au délai convenu entre les deux parties, les frais peuvent être à la charge de l’entreprise du bâtiment suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. A noter que le client peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours.
En cas de non-exécution de l’entreprise du bâtiment passé ce nouveau délai, les travaux sont en général confiés à une autre société après déduction du solde dû au titre de la retenue de garantie du constructeur initial. En l’absence d’accord amiable, il sera possible de recourir à la voie judiciaire et de saisir le juge des référés.
Si votre entreprise a subi des préjudices en raison de retards liés aux travaux, sachez qu’il est possible de demander une indemnisation, conformément au droit en vigueur.
L’entrepreneur notifiera son client de l’achèvement des réparations par lettre recommandée électronique ou papier, en demandant la levée des réserves sur les travaux.
Une fois les travaux réalisés et si tout est conforme, le client peut alors procéder à la levée des réserves. Autrement dit, il accepte les travaux par le biais d’un procès-verbal.
Ce procès-verbal de levée de réserves doit contenir des mentions obligatoires :
Pour des questions de rapidité, il est préconisé d’utiliser une lettre recommandée électronique. Grâce à son envoi et son acheminement instantané, la LRE vous permet de respecter les délais légaux en toute sérénité.
Immédiatement après avoir constaté un problème lors de la livraison du chantier, vous pouvez notifier l’entreprise du bâtiment. Vous n’avez pas à vous déplacer, la préparation et l’envoi se font en ligne 24h/24, 7j/7 que ce soit depuis notre site AR24 ou via votre logiciel métier si AR24 y a été préalablement intégrée. En quelques clics, votre courrier est prêt et les pièces jointes ajoutées, vous n’avez plus qu’à cliquer sur « envoyer ».
Maître d’œuvre Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Adresse email Entreprise de construction ou entrepreneur Raison sociale Nom et prénom de l’interlocuteur Fonction de l’interlocuteur Adresse Par Lettre Recommandée Electronique AR24 Fait à [lieu], le [date] Objet : Réserves émises après réception des travaux Madame, Monsieur, Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX]. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants : Réserve 1 : [précisions et détails sur la réserve 1] ; […] […] […] […] Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat. En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4. Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Nom et prénom Fonction Signature
Maître d’œuvre Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Adresse email
Entreprise de construction ou entrepreneur Raison sociale Nom et prénom de l’interlocuteur Fonction de l’interlocuteur Adresse
Par Lettre Recommandée Electronique AR24
Fait à [lieu], le [date] Objet : Réserves émises après réception des travaux
Madame, Monsieur, Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX].
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants :
Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat. En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Nom et prénom Fonction Signature
La LRE d’AR24, moins coûteuse qu’un courrier recommandé papier classique, permet de respecter les délais légaux pour une prise en compte de votre réclamation dans les délais impartis. En choisissant AR24, premier achemineur français à avoir obtenu sa qualification eIDAS, vous sécurisez vos démarches, bénéficiez d’une traçabilité optimale et de preuves dématérialisées horodatées. Le tout, à moindre coût et en gagnant en sérénité.
Les retards de paiement continuent de freiner l’économie en France. Selon le cabinet Altares, au premier semestre 2024, ces retards avaient atteint en moyenne 12,9 jours, soit un jour de plus qu’à la même période l’année précédente. Moins d’une entreprise sur deux réussit à honorer ses échéances à temps. Ce constat inquiète, notamment les fournisseurs, qui voient leur trésorerie et leur capacité d’investissement s’effondrer. Pourtant, des solutions existent pour sortir de cette spirale.
Depuis l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) en 2009, les pratiques commerciales sont encadrées par l’article L441-10 du Code de commerce. Cette réglementation impose trois plafonds principaux :
Il existe toutefois des dérogations. Dans le secteur agroalimentaire, par exemple, les délais pour les produits périssables sont ramenés à 20 ou 30 jours. Ces particularités doivent être inscrites noir sur blanc dans les contrats pour éviter les litiges.
En théorie, ce cadre légal permet de limiter les abus. En pratique, il peine encore à se faire respecter. Les retards, souvent accumulés par des grandes entreprises, asphyxient les petites et moyennes structures. Ces dernières, prises dans un cercle vicieux, se retrouvent elles-mêmes incapables de respecter leurs engagements.
La loi ne se contente pas de fixer des plafonds, elle prévoit aussi des sanctions lourdes pour dissuader les mauvais payeurs. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut infliger des amendes pouvant grimper jusqu’à 2 millions d’euros, assorties d’une publication obligatoire dans la presse, aux frais du contrevenant.
La dématérialisation des factures est l’un des moyens les plus efficaces pour accélérer les paiements. Celle-ci deviendra même obligatoire à partir de l’année prochaine. En effet, dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission sera imposée dans un premier temps pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), puis en 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les avantages de ce dispositif se ressentiront à plusieurs niveaux :
Pour anticiper ces changements, vous pouvez investir dès maintenant dans une solution de dématérialisation de facture . Cette démarche améliore la traçabilité, réduit les coûts liés à la gestion papier et contribue à une démarche zéro papier.
Si certains retards sont intentionnels, beaucoup sont liés à des erreurs ou à une mauvaise organisation interne. Adopter une approche automatisée permet de gagner en efficacité et d’éviter les litiges coûteux :
Pour ajouter une couche de sécurité supplémentaire, l’envoi recommandé électronique (ERE) permet de garantir la bonne réception des factures et d’obtenir un accusé de réception officiel. Cette solution est plus sécurisé qu’un email : l’envoi vous permet de tracer, conserver et prouver vos envois.
Une gestion rigoureuse du poste client est aussi de mise pour réduire les délais de paiement et préserver la santé financière de l’entreprise :
Un poste client bien géré n’est pas seulement une garantie de stabilité financière. C’est aussi un levier pour maintenir une relation équilibrée avec vos partenaires commerciaux.
Une communication claire avec vos clients et fournisseurs est également importante pour réduire les tensions liées aux paiements. Voici quelques conseils pour y parvenir :
La réduction des délais de paiement n’est pas seulement une question d’exercice comptable. Derrière chaque retard, ce sont des trésoreries fragilisées, des relations commerciales tendues et des opportunités d’investissement compromises. En maîtrisant le cadre réglementaire, en s’appuyant sur des outils numériques performants et en adoptant une gestion proactive, les entreprises peuvent restaurer la confiance avec leurs partenaires, stabiliser leur activité et renforcer leur compétitivité sur le long terme.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les conditions de résiliation du contrat de gestion locative ont subi quelques transformations. En effet, dorénavant, le mandataire est dans l’obligation d’informer son bailleur par écrit, du temps dont il dispose pour rejeter la reconduction tacite de son contrat signé. En cas de négligence de cette règle, le mandant peut de plein droit résilier à tout moment son contrat de gestion locative.
À travers cet article nous verrons quelles sont les modalités de résiliation d’un mandat de gestion locative puis quelles sont les étapes à suivre pour résilier par LRE.
Le mandat de gestion locative est un contrat établi entre un mandataire et un mandant. Le mandant est la personne détenant les biens à gérer, le mandataire est la personne chargée de la gestion de ce patrimoine immobilier.
Aussi, le mandat de gestion locative définit l’ensemble des tâches que le bailleur délègue au mandataire et les conditions de réalisation de ces dernières.
Le contrat de gestion locative doit comporter comme tout contrat certaines mentions telles que :
Ces mentions sont obligatoires et doivent figurer par écrit dans le mandat pour pouvoir ensuite le résilier.
Selon l’article 2004 du code civil, le mandant peut en principe résilier son mandat de gestion locative à tout moment. Toutefois, cette règle n’étant pas d’ordre public, elle n’est donc pas imposable aux parties contractantes. En effet, dans certains cas, le mandataire peut choisir d’encadrer la rupture du mandat et intégrer certaines clauses dans le contrat. Il peut s’agir d’une clause d’indemnité ou bien de révocabilité. Ces clauses fixeront les démarches que le mandant devra suivre pour ne pas se voir imposer le paiement de frais de résiliation.
Dans la plupart des cas, le mandat de gestion locative est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable par tacite reconduction. Aussi, en principe, le contrat de mandat de gestion locative pourra être résilié au terme de chaque date d’anniversaire à condition d’en avertir l’autre partie par LRAR ou LRE et de respecter le délai de préavis de 3 mois.
En respectant l’ensemble de ces obligations figurant dans le contrat, le mandataire ne pourra imposer à son mandant le paiement de frais de résiliation.
Néanmoins, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais dans les cas suivants :
En effet, la résiliation du mandat de gestion locative étant encadrée par la loi Chatel, contraint le gestionnaire locatif d’avertir son mandant de sa faculté de résilier le mandat dans un délai de 3 à 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Aussi, cette notification devra être délivrée soit par courrier ou par email spécifique. Ainsi, dans le cas contraire, le mandant pourra résilier à tout moment et sans frais son mandat de gestion locative. Il sera néanmoins tenu d’en informer son mandataire par LRAR ou LRE et de citer l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation.
Il est également possible de résilier son mandat de gestion locative si le mandataire manque à ses obligations contractuelles. Toutefois, il est important de noter que ce type de résiliation est longue et complexe et pourra être contestée par le mandataire devant la justice.
Le mandant peut résilier son mandat de gestion locative s’il décide de vendre son bien immobilier. En effet, la vente du bien immobilier entrainera automatiquement la résiliation du contrat. Toutefois, des frais de résiliations pourront être à prévoir si cela figure dans le contrat. Dans le cas contraire, le mandataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour la résiliation du contrat.
La résiliation du mandat de gestion locative peut avoir différents impacts selon les parties :
La résiliation du contrat de mandat de gestion locative ou le changement du mandataire n’aura aucun impact sur le locataire. En effet, quoiqu’il arrive, le bailleur n’est pas autorisé à modifier le montant du loyer ou à résilier le contrat. Toutefois, en cas de changement de mandataire, le bailleur ou le mandataire doivent en informer le locataire et lui donner les coordonnés du prochain mandataire. Ainsi, le locataire disposera de toutes les informations nécessaires pour payer son loyer.
En cas de reprise de la gestion de son bien, le bailleur sera tenu d’en informer son locataire. Aussi, il sera dans l’obligation de reprendre les dossiers en cours de traitement tels que des retards de paiement ou de potentiels litiges. En effet, au départ du mandataire, le bailleur reprendra à sa charge toutes les tâches de gestion de son bien. Toutefois, si le bailleur engage un nouveau mandataire, c’est lui qui reprendra les dossiers en cours.
Bon à savoir : le changement de mandataire peut avoir un impact sur la gestion des dossiers en cours et en cas de dette locative.
En cas de changement de mandataire, le mandataire actuel ne sera tout simplement plus responsable de la gestion du bien. Aussi, il pourra prétendre à une indemnisation en fonction de la nature du contrat et de la forme de résiliation. Toutefois, si le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de vente du bien par exemple, le mandataire ne jouira d’aucune compensation financière.
La résiliation par lettre recommandée électronique (LRE) est une procédure simple qui permet à tous ses utilisateurs de jouir de nombreux avantages. Toutefois, celle-ci étant encore méconnue du grand public, un petit rappel sur son utilisation et ses caractéristiques peut être nécessaire.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est utilisable dans tous les cas nécessitant l’usage d’un courrier recommandé. Ainsi, la LRE est tout à fait indiquée dans le cadre de vos résiliations de mandat de gestion locative.
Rapide et pratique, la LRE vous permet d’envoyer tous vos courriers rapidement et directement depuis votre ordinateur et de recevoir instantanément les preuves de dépôt et d’envoi de vos courriers sur votre boite mail professionnelle. Ainsi, en cas de litiges, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour certifier l’envoi de la LRE.
Economique, la LRE d’AR24 a un tarif de 3,99€ HT* seulement et comprend : 256 Mo de pièces jointes et la conservation des preuves et de la LRE sur les serveurs AR24 situés en France.
Voici les étapes à suivre pour notifier par LRE :
*tarif en vigueur au 1er septembre 2025.
La période d’essai permet aux employeurs et salariés d’évaluer leur compatibilité professionnelle. Si la rupture est décidée durant cette période, un délai de prévenance doit être respecté pour garantir une transition organisée. Ce délai varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et la partie qui prend l’initiative de la rupture (employeur ou salarié). Ainsi, avant de notifier la rupture de la période d’essai par Lettre Recommandée Electronique (LRE), il faut calculer le délai de préavis légal.
Lorsque la décision de rompre la période d’essai été prise par le salarié :
En revanche, lorsque la rupture est une initiative de l’employeur :
Bon à savoir : En cas de non-respect de ce délai, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice équivalente au montant que le salarié aurait perçu en travaillant jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Pour officialiser la rupture, il est recommandé de notifier la décision par écrit afin de prévenir un éventuel litige. Traditionnellement, cette opération s’effectue via une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier qui inclut :
La LRAR offre une preuve légale de la notification et de sa réception, essentielle en cas de contestation. Toutefois, pour simplifier ce processus, il est recommandé d’utiliser son strict équivalent numérique : la LRE AR24. Une solution rapide, sécurisée et juridiquement valable (cf. art. L-100 du CPCE).
La LRE AR24 facilite la gestion des documents administratifs en entreprise, avec les mêmes garanties que la LRAR papier. Voici comment procéder :
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*Tarif valable en avril 2025.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s’engagent dans une modernisation des pratiques administratives, à travers la dématérialisation et la simplification des échanges. La loi du 9 avril 2024 a marqué un tournant décisif dans ce mouvement, en levant un frein important pour les syndics de copropriété : l’obligation de recueillir le consentement préalable avant d’envoyer des documents par voie électronique. Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, quel bilan peut-on dresser ? Et comment les syndics peuvent-ils tirer pleinement parti de ce nouveau cadre ?
Pendant des années, les syndics ont dû composer avec une gestion à deux vitesses : d’un côté les copropriétaires ouverts au numérique, de l’autre ceux qui exigeaient du papier. Et entre les deux, une collecte de consentements souvent laborieuse.
La loi n°2024-322 a changé la donne : depuis avril 2024, les syndics peuvent notifier leurs documents par voie électronique sans avoir à obtenir l’accord explicite des destinataires. En outre, les copropriétaires peuvent exiger de continuer à recevoir les informations en format papier sur simple demande. Les syndics, de leur côté, ont obligation de rappeler aux copropriétaires qu’ils disposent de ce droit.
La loi du 9 avril 2024 autorise ainsi l’envoi des notifications par voie électronique, et plus particulièrement les documents suivants :
Ce basculement vers un modèle de « consentement implicite » représente une avancée concrète dans la simplification des processus administratifs des syndics, qui n’ont plus à gérer le recueil du consentement en amont. Il leur reste toutefois, l’obligation de gérer les demandes spécifiques de certains copropriétaires pour la réception papier.
Le nouveau cadre législatif offre une marge de manœuvre élargie aux syndics, sans sacrifier les droits des copropriétaires. Ces derniers conservent en effet la liberté de refuser le format électronique et de demander à recevoir leurs documents au format papier.
Ce nouveau système nécessite néanmoins une organisation rigoureuse pour les syndics, afin de respecter les choix de chacun tout en optimisant les envois.
Le législateur a accompagné cette évolution par un renforcement des exigences en matière de fiabilité et de traçabilité. Désormais, les syndics doivent garantir :
Ces garanties sont indispensables pour assurer la validité juridique des communications, en particulier si elles doivent être produites devant la justice.
AR24 est un acteur de confiance reconnu et certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. AR24 s’engage à assurer la sécurité et la fiabilité lors de l’acheminement des courriers recommandés électroniques.
Pour accompagner les syndics dans cette transition, AR24 propose des solutions 100% dédiées à l’envoi de courriers électroniques. Reconnue pour sa fiabilité juridique, AR24 intègre tous les outils nécessaires pour répondre aux exigences du secteur immobilier.
Lettre Recommandée Électronique (LRE) : l’équivalent numérique du recommandé papier, juridiquement opposable et conforme au règlement eIDAS.
Avis Électronique : pour les notifications simples avec preuve de dépôt et de lecture.
Suivi et archivage centralisé : traçabilité intégrale de tous les modes d’envois.
Paramétrage par profil copropriétaire : personnalisation des formats d’envoi selon les préférences.
API : intégration simple dans les outils métiers des syndics
La loi de 2024 a permis un allègement administratif significatif : plus besoin de récolter et stocker les consentements préalables à chaque envoi. Résultat : les syndics gagnent du temps, réduisent les risques d’erreur, et peuvent concentrer leurs efforts sur le suivi des dossiers et la relation avec les copropriétaires.
Un an après, les premiers retours sont clairs : les syndics qui ont adapté leurs pratiques à ce nouveau cadre constatent une meilleure réactivité, une réduction des coûts postaux, et une sécurisation renforcée de leurs échanges. Ce sont déjà 35 000 professionnels de l’immobilier qui utilisent nos solutions au quotidien. Avec AR24, cette modernisation se fait sans compromis ni sur la conformité ni sur la simplicité d’utilisation.
Alors que les réformes s’accélèrent, AR24 est un acteur de confiance pour les professionnels de la copropriété qui souhaitent s’équiper de solutions robustes, évolutives et pensées pour leur quotidien.
Pour en savoir plus sur les solutions AR24, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.
La procédure de recouvrement est un processus essentiel pour les entreprises qui sont confrontées à des retards ou défauts de paiement de la part de leurs clients. Cette démarche vise à protéger la stabilité financière d’une entreprise tout en préservant ses relations commerciales. Si un débiteur ne règle pas sa dette à la date d’échéance prévue, il est alors possible d’engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire.
Dans le cadre d’une relation commerciale dans le droit privé, des pénalités de paiement peuvent s’appliquer en cas de retard. Dans le cas du marché public, on parle d’intérêt moratoire. Cet article va permettre d’exposer en détail la définition de l’intérêt moratoire, son cadre légal ainsi que le calcul de cet intérêt selon les cas applicables.
L’intérêt moratoire permet de récupérer une somme due par un débiteur du marché public en raison d’un retard de paiement. Cet intérêt va permettre d’indemniser le créancier pour le préjudice subi du fait que le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance prévue. Cet intérêt moratoire sert principalement à dissuader les débiteurs en les incitant à respecter les délais de paiement convenus. Il s’agit donc de pénalités de retard applicables pour un acteur du marché public qui n’a pas payé à temps et s’ajoute à la dette déjà existante.
Les différents contrats de services ou prestations sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce et stipulent que “tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard”. Cela garantit qu’au premier jour de retard, des pénalités peuvent être enclenchées. Par ailleurs, l’intérêt moratoire est encadré par la loi, notamment par les articles articles l2192-12 relatifs à la législation des frais de recouvrement sur le marché public.
Pour rappel, l’intérêt moratoire est calculé sur la base du montant dû et de la durée du retard. Le taux d’intérêt moratoire est fixé en fonction du taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points pour le marché public et 10 points pour le marché privé. C’est là que se joue la principale différence entre ces deux secteurs.
Voici ensuite la formule de calcul applicable : Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt légal.
Voici les étapes de calcul de l’intérêt moratoire :
Il faut savoir qu’il n’y a pas de formalités à effectuer pour réclamer les intérêts moratoires dans le cadre du marché public, ils s’appliquent automatiquement. Néanmoins, concernant le marché privé, il y a une procédure à respecter avec l’envoi d’un courrier recommandé pour prévenir le client que les pénalités de retard vont être enclenchées, appelée une procédure de recouvrement.
Le créancier qui souhaite récupérer sa dette peut engager une procédure de recouvrement. La procédure de recouvrement des pénalités de retard commence par l’envoi d’une lettre de relance au débiteur, rappelant le montant dû et les pénalités de retard applicables.
Si le débiteur ne réagit pas, une mise en demeure est envoyée, stipulant un délai précis pour le règlement de la dette. En l’absence de réponse, le créancier peut engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le tribunal peut alors émettre une ordonnance de paiement obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette, y compris les pénalités de retard.
Si le débiteur persiste dans son refus de payer, le créancier peut recourir à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur. Tout au long de cette procédure, il est essentiel de conserver des preuves écrites de toutes les communications et démarches effectuées pour justifier les actions entreprises en cas de litige.
Grâce au courrier recommandé d’AR24, vous pouvez envoyer vos lettres de relance en toute simplicité, quelques clics suffisent !
Il y a plusieurs avantages de l’envoi recommandé électronique (ERE) dans le cadre d’une procédure de recouvrement :
Il est également possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance afin d’accélérer la procédure. L’ERE offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement et vous promet une meilleure gestion des créances en garantissant le cadre juridique.
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Un contrat à tacite reconduction est un mécanisme juridique qui permet de renouveler automatiquement un contrat à son terme, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un nouvel accord. Lorsqu’un contrat comporte une clause de tacite reconduction, cela signifie qu’à l’expiration de la durée initiale du contrat, celui-ci sera renouvelé pour une période similaire ou prédéfinie, sauf si l’une des parties manifeste son intention de ne pas renouveler le contrat avant une date limite spécifiée.
Ce principe est souvent mis en place dans des contrats de prestations de service, dans le domaine de l’assurance ou la location, comme par exemple : 1. Baux locatifs : Dans le cadre d’un bail d’habitation, la tacite reconduction permet au locataire de continuer à occuper le logement sans avoir à signer un nouveau bail. Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. 2. Les abonnements : Pour les services tels que les abonnements à des magazines, des plateformes de streaming ou des salles de sport, la tacite reconduction permet de prolonger l’abonnement sans interruption de service.
Pour éviter un renouvellement automatique non souhaité, les parties doivent respecter les procédures de résiliation prévues dans le contrat. Cela peut inclure l’envoi d’une notification écrite dans un délai imparti avant la date de reconduction. Il est également conseillé de rester vigilant quant aux clauses de tacite reconduction lors de la signature d’un contrat afin de connaître ses droits et obligations.
Pour gérer efficacement les contrats à tacite reconduction, il est essentiel de :
Pour mettre fin à un contrat à reconduction tacite, une lettre de résiliation doit être envoyée au moins un mois avant la date limite de renouvellement.
Cette lettre peut être transmise par lettre recommandée électronique, à condition qu’elle soit formulée de manière claire et explicite. Il est également essentiel d’y indiquer la date limite de non-reconduction.
La Lettre recommandée électronique AR24 (LRE) permet d’effectuer cette démarche très facilement, en quelques clics. 100% dématérialisée et strict équivalente juridique d’un envoi papier, elle permet de notifier instantanément le destinataire de votre volonté de rompre le contrat à tacite reconduction.
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