Sommaire :

• Les cas autorisés de rupture anticipée du CDD
• Une rupture d’un commun accord
• Une force majeure
• Une faute grave
• Une embauche en CDI
• Une inaptitude médicale
  

Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par essence, conçu pour répondre à un besoin temporaire et s’étend sur une durée fixée à l’avance. En principe, il ne peut être interrompu avant son échéance, sauf dans des cas bien précis encadrés par la législation et le Code du travail. Pourtant, il arrive que des circonstances imprévues ou des opportunités professionnelles amènent à envisager une rupture anticipée. Quelles sont alors les situations autorisées et quelles procédures doivent être respectées ? Décryptage des règles en vigueur, des droits du personnel et des indemnités à anticiper.

Les cas autorisés de rupture anticipée du CDD

Si le CDD est rigoureusement encadré par le Code du travail et les conventions collectives, certaines circonstances permettent toutefois au salarié ou à l’employeur dy mettre fin plus tôt que prévu. Le Code du travail prévoit cinq cas de figure dans lesquels une rupture anticipée du contrat est autorisée :

Une rupture d’un commun accord

L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat de manière conventionnelle avant son terme, sans qu’il soit nécessaire de se justifier. Cette décision mutuelle doit obligatoirement être formalisée par écrit, avec la signature des deux parties, afin d’éviter tout litige ultérieur. Ce document doit notamment préciser la date de fin convenue et, le cas échéant, les indemnités à verser au salarié.

Une force majeure

Des événements extérieurs, imprévus et insurmontables, tels qu’une force majeure, peuvent justifier une interruption anticipée du contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’une catastrophe naturelle rendant impossible la poursuite de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que l’exécution du contrat est devenue irréalisable selon les dispositions du Code du travail, et l’indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », n’est pas due au salarié.

Une faute grave

Lorsque le salarie commet une faute d’une gravité suffisante pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut mettre fin au CDD. Ce type de motif de licenciement peut inclure des faits tels que des absences répétées et injustifiées, des actes de violence ou encore un vol. Toutefois, l’accusation doit être soutenue par des preuves tangibles conformément aux droit et procédures en vigueur.

Une embauche en CDI

Si un salarié obtient un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), dans ce cas il peut demander la rupture de son CDD conformément au Code du travail. Pour cela, il doit fournir une preuve écrite de son embauche, comme une promesse d’embauche signée par son futur employeur. Un préavis doit être respecté, généralement calculé à raison d’un jour par semaine, sauf si l’employeur accepte d’en dispenser le salarié. Cette transition marque souvent une évolution vers un poste plus stable.

Une inaptitude médicale

Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à poursuivre son emploi, l’employeur a l’obligation d’étudier les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou via un autre poste disponible. Si aucune solution adaptée ne peut être trouvée, le CDD peut être rompu conformément aux dispositions légales et au Code du travail. L’indemnisation dépendra alors de l’origine de l’inaptitude, notamment si celle-ci est liée ou non à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en respectant le droit du salarié.

Les conséquences d’une rupture anticipée d’un CDD

Lorsqu’un salarié décide de rompre son CDD de manière unilatérale, sans qu’aucun des motifs prévus par la loi ne soit applicable, l’employeur est en droit de demander des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi. Le montant de cette indemnisation est laissé à la libre appréciation du juge, qui évalue les pertes réelles subies par l’entreprise, telles que le coût du recrutement d’un remplaçant ou le retard accumulé sur les projets en cours.

À l’inverse, si la rupture est à l’initiative de l’employeur sans un motif légitime, le salarie peut prétendre à une indemnité compensatrice. Celle-ci correspond aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la date initialement prévue de fin de contrat, en plus des droits acquis, notamment l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute). Toutefois, cette prime ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, comme une embauche en CDI ou une faute grave du salarié.

Quelles que soient les circonstances, même en cas de faute grave, le salarie conserve systématiquement son indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux jours de repos qu’il n’a pas pris avant la rupture effective du contrat. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du CDD et fait partie de la rémunération due par l’employeur.

Sur le plan social, une rupture anticipée d’un CDD d’au moins 6 mois ouvre également droit, sous certaines conditions légales, aux allocations chômage pour le salarié. Le salarié doit cependant répondre aux critères définis par France Travail (ex-Pôle emploi), notamment en matière de duree d’affiliation, de cotisations et de procédures administratives, en accord avec le droit du travail.

La procédure à suivre pour la rupture d’un CDD

Mettre fin à un CDD, même en toute légalité, nécessite de respecter une procédure stricte. Peu importe la raison, il est préférable d’informer le salarié de la fin du CDD par écrit. En effet, la solution la plus sécurisée reste l’envoi via LRE (Lettre Recommandée Électronique), qui offre une traçabilité incontestable et une preuve de réception par l’autre partie conformément aux droits en vigueur.

L’objectif de cette formalisation est de garantir la transparence entre les parties et d’assurer que chacune respecte ses obligations légales. L’employeur doit notamment veiller à respecter les délais de préavis, s’ils sont prévus par le contrat ou par la convention collective applicable. Quant à lui, le travailleur doit veiller à ne pas abandonner son emploi de façon hâtive, sous peine d’être pénalisé pour rupture abusive, ce qui pourrait impacter ses droits ultérieurs.

Il est essentiel de calculer correctement la duree du préavis, conformément au Code du travail et aux lois en vigueur. Généralement, celui-ci est déterminé à raison d’un jour par semaine travaillée, avec une limite maximale de deux semaines, selon les termes du contrat ou la convention collective. Un préavis correct assure une transition équitable dans la rémunération du salarié et le respect des droits de chacun.

Types spécifiques de CDD exemptés d’indemnités de fin de contrat

Certains types de CDD, tels que les CDD saisonniers ou les CDD d’usage dans des secteurs spécifiques (par exemple, la restauration ou le spectacle), sont exemptés de l’obligation de verser une indemnité de fin de contrat. Ces contrats sont conçus pour répondre à des besoins récurrents et temporaires propres à certaines industries où la nature de l’emploi ne permet pas une stabilité à long terme. Il est important pour les employeurs et les salariés de vérifier les conditions spécifiques prévues par les conventions collectives et le Code du travail applicables à leur secteur.

En résumé, la rupture anticipée d’un CDD n’est pas une décision anodine. Elle doit être mûrement réfléchie et s’accompagner d’un strict respect des procédures prévues par le Code du travail pour limiter les risques financiers, déterminer le montant des indemnités éventuelles et protéger les droits de chacune des parties. Pensez à la LRE d’AR24 afin de gagner du temps et d’avoir une traçabilité !

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FAQ

Quels sont les motifs autorisés pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin prévue?

Les motifs autorisés pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin prévue incluent plusieurs cas spécifiques:

– Accord mutuel entre le salarié et l’employeur .

– Faute grave de l’employeur ou du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail .

– Obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié .

– Cas de force majeure .

– Inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail , si le salarié ne peut être reclassé .

Comment un salarié doit-il procéder pour rompre son CDD en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)?

Pour rompre un CDD en cas d’embauche en CDI, le salarié doit adresser à son employeur une demande de rupture anticipée par écrit, en justifiant son embauche en CDI avec un nouveau contrat de travail ou une promesse d’embauche. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense accordée par l’employeur .

Quelle est la procédure à suivre pour rompre un CDD d’un commun accord entre l’employeur et le salarié?

Pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) d’un commun accord, les deux parties doivent être d’accord et formaliser cette rupture par écrit. L’accord doit refléter clairement la volonté des deux parties et être signé par elles. Ce document écrit permet de prouver le consentement libre et éclairé des parties en cas de litige. Il n’est pas obligatoire de respecter un préavis, mais les parties peuvent négocier et le inclure dans l’accord si elles le souhaitent .

Quelles indemnités un salarié a-t-il droit de recevoir en cas de rupture anticipée d’un CDD, et dans quels cas spécifiques?

En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié a droit à des indemnités spécifiques selon les circonstances de la rupture.:

– À l’initiative de l’employeur : Le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalent aux rémunérations qu’il aurait touchées jusqu’à la fin prévue du contrat, sauf en cas de faute grave du salarié ou de force majeure .

– À l’initiative du salarié : Si le salarié rompt le CDD de manière anticipée sans motif légitime, il doit verser des dommages-intérêts à l’employeur. Cependant, dans les cas autorisés (embauche en CDI, rupture d’un commun accord, force majeure, inaptitude médicale), le salarié peut recevoir des indemnités sans avoir à verser des dommages-intérêts .

Sommaire :

• Le Code LRE Notaire : définition
• Évolution de l’offre LRE Notaire
• Le Code LRE Notaire : mode d’emploi
• Un code unique et sécurisé
• Création de l’équipe « Notaire »
• Dispositif en conformité avec les lois françaises et européennes
  

Le Code LRE Notaire : définition

Un Code LRE Notaire est un code unique généré par un notaire ou une personne de l’étude, permettant à un destinataire de recevoir et d’accuser réception de lettres recommandées électroniques (LRE) de manière simplifiée. 

Évolution de l’offre LRE Notaire : plus simple, plus rapide, parfaitement conforme

AR24 simplifie l’envoi des Lettres Recommandées Electroniques (LRE) pour les notaires avec un nouveau parcours optimisé et facilité. Le destinataire n’aura plus besoin de créer un compte sur AR24 pour réceptionner sa LRE comme c’était le cas auparavant. En outre, la remise du code LRE par le notaire au destinataire a été repensée et simplifiée.  

Le Code LRE Notaire : mode d’emploi

AR24 simplifie son Offre Code LRE Notaire. L’offre Code LRE est un dispositif d’identification à usage unique pensé pour les notaires. Il simplifie les envois et sécurise la remise des LRE, sans nécessité de création de compte.

Voyons quelles sont les étapes pour la remise d’une LRE entre un notaire et son destinataire : 

1. Le notaire procède à une vérification d’identité puis génère le code LRE

Dans un premier temps, le notaire procède à une vérification d’identité. Ensuite, celui-ci, intègre sur AR24, le nom, le prénom et l’email de la personne pour laquelle il souhaite génère des le codes. Si son destinataire est un professionnel, il devra préciser la raison sociale.  

2. Téléchargement et impression de la feuille “Code LRE Notaire”

Une fois les codes générés, le notaire télécharge une feuille « Code LRE Notaire », l’imprime et la remet en main propre à son destinataire. Sur cette feuille un code à usage unique est imprimé et servira au retrait de la LRE.  

Exemple de feuille “Code LRE Notaire” avec la nouvelle offre 

3. Code LRE Notaire : durée de validité

Le code est valable 30 jours à partir de sa date de création, tandis que la LRE conserve son délai d’instance de 15 jours.  

=> Exemple : le notaire émet le code et envoie la LRE en J.  

Si le destinataire n’accuse pas réception de la LRE à J+15, le notaire devra renvoyer une LRE même si le code est encore valable.  

Si le notaire renvoie la LRE à J+20, le destinataire aura 10 jours pour la réceptionner avec un code LRE Notaire à usage unique.  

4. Le notaire envoie la LRE via la plateforme AR24

Le notaire crée ou télécharge son contenu sur le site AR24 et envoie la LRE à son destinataire. Si un code valable existe pour une adresse email donnée, les coordonnées du destinataire (nom, prénom, et éventuellement raison sociale) seront préremplies lors de la rédaction de la LRE. Le statut du destinataire sera également prérempli mais modifiable. Ceci permet de réduire significativement les erreurs tout en assurant l’intégrité du processus.

5. Notification du destinataire par email

Le destinataire reçoit une notification par email de la part d’AR24. Le destinataire dispose légalement de 15 jours ouvrés pour réceptionner sa Lettre Recommandée Electronique (LRE). 

6. Retrait de la LRE par le destinataire

Pour accéder à sa lettre recommandée, le destinataire doit tout simplement renseigner le Code LRE remis par le notaire.  

Nouveau : pour simplifier la procédure, le destinataire n’a plus besoin de créer un compte AR24 pour réceptionner la LRE Notaire.

7. Le destinataire accuse réception de la LRE Notaire

Après avoir inséré le code LRE Notaire, le destinataire peut, en un clic, accuser officiellement réception de la LRE. 

Sans action de sa part dans le délai d’instance de 15 jours, on considère que le destinataire n’a pas retiré son courrier recommandé et une “preuve de négligence” est automatiquement générée pour en attester.

8. Le notaire reçoit la preuve de réception

Le notaire reçoit une notification pour l’informer qu’un accusé de réception a bien été généré pour la LRE. La preuve de réception est disponible dans son compte AR24. 

Un code unique et sécurisé

Un code unique = Une LRE

Le notaire ou son étude doit générer un code LRE Notaire pour chaque LRE qu’il compte envoyer à son destinataire. 

Jusqu’à 5 codes peuvent être actifs pour un même binôme étude notariale-destinataire, au même moment. 

Sécurité et blocage des codes

Pour une sécurité optimale, le code sera bloqué après 5 tentatives d’insertion erronées. Si plusieurs codes existent pour une même identité, ils seront alors tous bloqués. 

5 codes à la fois et pas plus 

On permet aux notaires et à leur équipe de générer 5 codes pour une même adresse email de destinataire. 5 codes au maximum peuvent coexister au même moment. A la demande du 6ème code, le notaire sera alerté qu’en continuant avec la génération, le 1er code généré pour telle identité deviendra inutilisable. 

L’alternative de la LRE classique

Si aucun code n’est valable au moment de l’envoi, un message d’information invitera le destinataire à se rapprocher de son notaire pour demander un code LRE Notaire valable. 

Valeur juridique garantie

Chaque LRE envoyée avec un code Notaire bénéficie d’une valeur juridique équivalente à celle d’une lettre recommandée papier, avec preuve de réception opposable en justice.  

Création de l’équipe « Notaire »

Quand le notaire génère un code et s’il est dans une équipe, le code en question sera associé à son équipe. De cette manière un compte notaire peut générer un code pour une adresse email donnée, un autre notaire faisant partie de la même équipe peut envoyer une LRE à cette même adresse email, et le code LRE Notaire sera fonctionnel. 

A défaut, un code LRE généré par un notaire donné, ne fonctionnera pas pour ouvrir une LRE envoyée par un notaire qui fait partie d’une autre équipe (étude). 

Dispositif en conformité avec les lois françaises et européennes

Ce dispositif est pleinement conforme au cadre légal français et européen, notamment au règlement eIDAS, et respecte les exigences en matière de protection des données et de preuve numérique.  

Support AR24 

En parallèle, l’équipe support d’AR24 est disponible pour un suivi précis en cas de besoin (codes émis, expirés, utilisés…) :  

Pour les expéditeurs :

du lundi au vendredi 

de 9h à 17h30 

Formulaire de contact expéditeur – AR24 

Pour les destinataires :

du lundi au vendredi, 8h30 à 19h 

Le samedi de 8h30 à 13h 

Formulaire de contact destinataire – AR24 

Une tarification très avantageuse

La LRE Notaire est proposée au tarif de 2,99 € HT (contre 3,49 € HT pour la LRE classique).  

Si vous êtes partenaire Genapi, Fiducial ou Fichorga 

L’ensemble du dispositif sera déployé après intégration par les partenaires. La mise en œuvre du processus sera accompagnée de supports mis à jour et d’une communication pédagogique à destination des études notariales. 

Questions / Réponses Code LRE notaires 

Un notaire peut-il réaliser des économies en utilisant ce système ? 

La LRE Notaire est proposée au tarif de 2,99 € HT (contre 3,49 € HT pour la LRE classique). La LRE Notaire est ainsi ²environ 14% moins chère que la LRE classique. Selon le nombre d’envois effectués par l’étude chaque année, vous pouvez estimer le montant des économies réalisées en utilisant cette offre. 

Comment le notaire peut-il préremplir les coordonnées du destinataire lors de la rédaction de la LRE sur app.ar24.fr ?

Si un code valable existe pour une adresse email donnée, les coordonnées du destinataire (nom, prénom, et éventuellement raison sociale) seront préremplies lors de la rédaction de la LRE. Le statut du destinataire sera également prérempli mais modifiable. 

Que faire si le notaire réalise une erreur dans les coordonnées du destinataire ?

Si le notaire réalise une erreur dans les coordonnées du destinataire, il peut retourner dans le formulaire de génération de code, refaire la procédure avec les bonnes coordonnées et confirmer que cette dernière identification est correcte.  

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Sommaire

• Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
• Les types de sanctions disciplinaires
• Les sanctions interdites

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Les sanctions disciplinaires sont des moyens pour l’employeur de gérer les comportements inappropriés ou fautifs au sein de l’entreprise. Toutefois, leur application est soumise à des règles précises visant à garantir un équilibre entre autorité et respect des droits des salariés. Dans cet article, nous décryptons les types de sanctions, les étapes de leur mise en œuvre et leurs impacts potentiels.

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

L’article L1331-1 du Code du travail établit qu’une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur en réponse à un comportement jugé fautif. Cette mesure peut avoir des effets immédiats ou différés sur la situation professionnelle du salarié, notamment son poste, son évolution de carrière ou encore sa rémunération. En revanche, les remarques verbales sans portée officielle échappent à cette définition juridique.

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’est pas absolu. Il se base sur le principe de proportionnalité. Concrètement, cela veut dire que la gravité de la sanction doit être strictement proportionnée à la faute reprochée. Par exemple, une simple négligence ne saurait justifier une sanction lourde comme un licenciement. Ce dispositif de protection donne aux employés la possibilité de contester à tout moment une pénalité qu’ils considèrent comme démesurée ou injuste devant le conseil de prud’hommes.

Les types de sanctions disciplinaires

L’avertissement

L’avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère. Il s’agit d’une mise en garde écrite contre le comportement fautif du salarié. Cette mesure vise à sensibiliser le salarié sur l’importance du respect des règles internes et à lui rappeler ses obligations contractuelles. Bien que légère, cette sanction est loin d’être anodine. Elle constitue une trace formelle pouvant influencer des décisions futures, notamment en cas de manquement répété.

Le blâme

Plus sévère qu’un avertissement, le blâme traduit une opposition catégorique de l’employeur face à une faute jugée inacceptable. Il s’agit d’une réprimande officielle, inscrite dans le dossier du salarié, qui peut, dans certains cas, avoir des répercussions indirectes sur sa carrière. Si cette sanction n’affecte pas directement le contrat de travail, elle envoie un message fort sur les attentes de l’employeur.

La mise à pied disciplinaire

Lorsque la gravité de la faute justifie une sanction plus lourde, l’employeur peut opter pour une mise à pied disciplinaire. Cette mesure suspend temporairement le contrat de travail et prive le salarié de sa rémunération durant la période concernée. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui est préventive, celle-ci constitue une véritable sanction et souligne la gravité du comportement reproché.

La mutation disciplinaire

La mutation consiste à affecter le salarié à un poste ou à un lieu différent de celui occupé lors de la faute. Elle vise à placer le salarié dans un environnement différent, souvent pour le soustraire à des situations à risque ou pour renforcer l’encadrement. Si cette mutation implique une mobilité géographique, le salarié peut la refuser, contraignant l’employeur à revoir sa décision ou à opter pour une autre sanction.

La rétrogradation disciplinaire

Parmi les sanctions les plus impactantes, la rétrogradation implique une baisse de poste, souvent accompagnée d’une diminution de la rémunération et des avantages. Cette décision est lourde de conséquences, tant sur le plan professionnel que personnel, et doit être maniée avec précaution. Le salarié a la possibilité de refuser cette mesure, ce qui pousse l’employeur à reconsidérer sa stratégie disciplinaire.

Le licenciement pour faute

Le licenciement est l’issue la plus radicale. Il peut être prononcé pour une faute simple, grave ou lourde. Une faute grave, par exemple, exclut tout maintien du salarié dans l’entreprise, tandis qu’une faute lourde implique une intention de nuire, justifiant une rupture immédiate du contrat de travail. Dans tous les cas, cette décision doit être accompagnée d’une procédure irréprochable pour éviter les risques de contestation.

Les sanctions interdites

Pour garantir l’équité et le respect des droits fondamentaux au sein de l’entreprise, le Code du travail interdit certaines pratiques en matière disciplinaire. Parmi ces interdictions figurent les sanctions pécuniaires (article L1331-2), qui prohibent toute retenue sur salaire à titre de punition. De même, un employeur ne peut, en aucun cas, sanctionner un salarié pour des raisons discriminatoires, qu’il s’agisse de l’origine, du sexe, des convictions religieuses ou politiques, ou encore pour des actions protégées par les libertés fondamentales.

En outre, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir exercé ses droits légaux, comme le droit de grève ou le droit d’alerte, ou pour avoir dénoncé des faits illégaux en tant que lanceur d’alerte. Enfin, le principe juridique « non bis in idem » interdit de punir deux fois un salarié pour une même faute.

Les étapes à respecter

Pour toutes les sanctions lourdes, la procédure débute par la convocation de l’employé à une réunion préalable. Cette notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique, doit indiquer impérativement le motif de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Le salarié, pour sa part, a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix, qu’il s’agisse d’un collègue ou d’un représentant désigné par la convention collective applicable.

À l’issue de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai maximal d’un mois pour notifier la sanction envisagée. Cette notification, formalisée par un courrier motivé, peut être remise en main propre contre signature ou envoyée par lettre recommandée. Toute irrégularité dans cette procédure – qu’il s’agisse de délais non respectés ou d’informations insuffisantes – expose l’employeur à des risques juridiques et peut entraîner l’annulation de la sanction devant le conseil de prud’hommes.

Employeurs comme salariés doivent connaître leurs droits pour éviter tout abus ou malentendu.

Sommaire :

• Bien évaluer et couvrir le risque client 
• Instaurer une politique de facturation claire et transparente
  
• Former les équipes en interne 
• Mettre en place des délais de paiement courts
• Passer à l’automatisation des relances
• Déployer un système de relance efficace
• Optimisez vos relances avec l’Envoi Recommandé Electronique AR24 

7 bonnes pratiques pour optimiser la gestion du poste client

Etablissement des devis, édition des factures, encaissements, recouvrement, etc. , la gestion du poste client comporte plusieurs étapes essentielles à la santé financière des entreprises. Enjeu stratégique majeur, le poste client a un impact direct sur la trésorerie et par conséquent sur le succès de l’entreprise. D’autant plus que les TPE et PME sont les plus susceptibles de faire face aux impayés en raison de leur trésorerie fragile et d’un monde des affaires instable. L’heure est donc à la vigilance ! Que vous soyez dirigeant, expert financier ou crédit manager, voici 7 bonnes pratiques pour optimiser la gestion du poste client.   

1. Bien évaluer et couvrir le risque client 

Alors qu’en B2C, le client va généralement régler la facture comptant, en B2B, un délai de paiement est accordé aux professionnels, soit un crédit. Dans ce contexte, il est indispensable, en amont de la prestation ou des commandes, d’effectuer une vérification de la santé financière des futurs clients.  

Cette analyse est possible grâce aux données financières des entreprises clientes et doit être réalisée en continu par la mise en place d’alertes. Cela inclut la vérification de la solvabilité ou encore l’analyse du comportement de paiement.  

Pour maîtriser les risques et réduire au maximum les impayés ou les éventuelles difficultés de paiement, il est nécessaire de prévoir une stratégie de gestion du client adaptée.  

La souscription d’une assurance crédit peut également être une option à envisager pour se faire payer en cas de retard de paiement. Des solutions de financement existent également, comme l’affacturage. Cette stratégie consiste à céder ses créances à un organisme en contrepartie d’une avance de trésorerie.  

 2. Instaurer une politique de facturation claire et transparente

Plus la politique de facturation est claire et transparente et plus vous aurez de chances d’être payé. Ce point est indispensable afin de préserver la relation client. Cette politique doit inclure les délais et modalités de paiement. A noter que les clients apprécient avoir le choix quant aux moyens de paiement. Cette diversification des moyens de paiement augmente le confort, les ventes, l’expérience client et les taux de conversion.  

Ces informations sur les délais et les modalités de paiement doivent être communiquées dès le départ et rappelées systématiquement lors de la signature du devis.  

 3. Former les équipes en interne

Cette politique de facturation doit également être bien établie en interne afin que le personnel, aussi bien les équipes commerciales que celles chargées du poste client, transmettent aux clients les informations de manières fluides.  

Le politique de facturation doit inclure la période de facturation, fixée chaque mois à la même date, les informations et mentions obligatoires, l’édition de facture, les modalités de transmission aux clients ainsi que le process de relance et de recouvrement.  

4. Mettre en place des délais de paiement courts

Ce n’est pas nouveau, les factures sont régulièrement payées en retard par les entreprises, c’est pourquoi il est préconisé de limiter les délais de paiement et de facturer le plus tôt possible. Ainsi, vous anticipez les imprévus et les manques de trésorerie.  

Une autre pratique est d’imposer à vos clients le versement d’acompte, cela permet de couvrir les frais professionnels, comme l’achat de marchandises.  

Vous pouvez aussi inciter vos clients à régulariser leurs factures avant l’échéance prévue en échange d’une remise.  

5. Passer à l’automatisation des relances

Effectuer manuellement le suivi de la facturation est très chronophage et peut engendrer des risques d’erreurs. Avec l’intelligence artificielle et le machine learning, il est possible d’automatiser un certain nombre de tâches, telles que la facturation, le lettrage comptable, les alertes en cas de retard ou encore les relances.  

Les principaux avantages de l’automatisation sont le gain de temps et d’efficacité et l’optimisation du suivi de la facturation et du recouvrement des créances.  

6. Déployer un système de relance efficace

La mise en place d’un process de relance est indispensable dans la gestion du poste client. Ce process nécessite un suivi rigoureux de l’établissement du devis jusqu’à l’encaissement du paiement en passant par le rapprochement des factures.  

Si le retard est avéré, alors le process de relance doit être suivi. La première étape est généralement d’effectuer une relance téléphonique ou par mail. S’il s’agit d’un oubli, alors la facture sera rapidement régularisée. 

7. Optimisez vos relances avec l’Envoi Recommandé Electronique AR24

S’il ne s’agit pas d’un simple oubli, il faudra alors envisager une relance plus officielle. Dans cette situation, utiliser l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) s’avérera être un outil fiable et efficace. Il s’agit d’un recommandé électronique permettant d’obtenir un suivi du courrier en temps réel avec une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception dématérialisée.  

Bien que ce mode d’envoi ne soit pas le strict équivalent juridique de la LRAR papier, il peut tout à fait être utilisé dans cette situation compte tenu de sa valeur probante (article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3). 100% dématérialisé, ce mode de communication permet de notifier instantanément un destinataire, supprimant ainsi les délais d’acheminement.  

Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement permet d’accélérer vos procédures de recouvrement et participe à la réduction de votre DSO tout en vous garantissant une protection juridique. Avec l’ERE, les délais de paiement sont réduits et les trous dans votre trésorerie sont évités.  

Au niveau de la préparation du courrier, rien de plus simple, il suffit de renseigner en ligne quelques informations sur votre destinataire (nom, prénom, raison sociale et adresse email), de rédiger votre courrier, d’ajouter la ou les factures impayées et de cliquer sur envoyer.  

A noter que, dans le contenu de courrier électronique, un lien de paiement pourra être inséré ; facilitant ainsi le règlement. Du côté du destinataire, ce dernier prend connaissance de son courrier de relance en un clic et sans avoir à se déplacer. Vous n’avez donc pas à tenir compte des jours ouvrés ou à vous déplacer pour réaliser vos relances ou mises en demeure.  

Comme de nombreuses entreprises, optimisez la gestion du poste client. Envoyez dès aujourd’hui votre première lettre de relance par ERE ! Comment ça marche ? Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.  

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Licenciement pour faute lourde : définition, procédures & conséquences

Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Il existe différents licenciements possibles selon la gravité de la cause :

• Motif personnel : Il peut être lié au comportement d’un salarié, souvent pour des motifs disciplinaires (faute simple, grave ou lourde). Il ne peut être justifié que par une cause réelle et sérieuse lié à la personne du salarié.
• Motif économique : Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail pour des raisons non personnelles, comme des difficultés économiques ou une réorganisation de l’entreprise ou une cessation d’activité. L’employeur peut alors effectuer un plan social économique (PSE) et la suppression de poste.
• Autres licenciements : il existe également des licenciements pour d’autres motifs comme l’inaptitude du salarié, absences répétées ou prolongées, etc

Parmi ces différents licenciements possibles, certains sont plus graves que d’autres. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le cas le plus sévère : le licenciement pour faute lourde avec son cadre légal et les conséquences.

Qu’est-ce qu’une faute lourde dans le cadre d’un licenciement ?

Le licenciement pour faute lourde est l’une des sanctions les plus graves pouvant justifier le licenciement d’un salarié. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire délibérément à l’entreprise et ses intérêts.

Contrairement à la faute simple ou grave, la faute lourde implique une volonté délibérée de causer un préjudice à l’entreprise et ses intérêts. La faute lourde doit être prouvée par des faits concrets et indiscutables.

Comment définit-on une faute lourde ?

Les motifs de la faute lourde sont variés, mais ils ont en commun la gravité et l’intentionnalité. Elle se différencie de la faute grave qui est un manquement des obligations professionnelles, sans intention de nuire, qui rend impossible le maintien du contrat du salarié dans l’entreprise.
Parmi les comportements pouvant être qualifiés de faute lourde, on trouve :

• Vol ou détournement de fonds : Un salarié qui vole ou détourne des fonds de l’entreprise commet une faute lourde.
• Sabotage : Toute action visant à détruire ou endommager les outils et biens de l’entreprise.
• Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-12.562)
• Violences physiques ou menace de mort envers l’employeur ou un salarié (C.cass.civ.soc., 4 juillet 2018, 15-19.597, Inédit)
• Divulgation d’informations confidentielles avec intention peut être requalifiée en faute lourde et manquement de l’obligation de discrétion (C.cass.soc., 30 juin 1982, n° 80-41.114)
• Manquement à l’obligation de loyauté : Travailler pour une entreprise concurrente en divulguant des informations confidentielles.

Quelle est la différence avec la faute grave ?

La faute grave et la faute lourde sont deux motifs de licenciement disciplinaire qui impliquent une violation importante des obligations et responsabilités du salarié. Ces deux motifs rendent alors impossible le maintien du contrat de travail du salarié au sein de l’entreprise.

En termes de gravité, la faute grave est moindre par rapport à la faute lourde car il n’y a pas l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Néanmoins, la faute grave commise rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis, en raison de faits suffisamment sérieux (insubordination, abandon de poste, etc.).

La faute lourde, quant à elle, suppose en plus une intention de nuire à l’employeur et de lui porter préjudice. Elle est donc plus sévère et peut entraîner la perte de certaines indemnités, comme l’indemnité de congés payés dans certains cas ainsi que la mise à pied conservatoire en attente du licenciement.

Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement pour faute lourde ?

Les étapes de la procédure d’un licenciement pour faute lourde

La procédure de licenciement pour faute lourde est encadrée par le Code du travail (articles L1232-1). Elle repose sur plusieurs étapes obligatoires que l’employeur doit respecter sous peine de voir le licenciement invalidé.

Avant de procéder au licenciement pour faute lourde, l’employeur doit respecter certaines étapes :

• La mise à pied conservatoire : Lorsqu’une faute lourde est suspectée, l’employeur peut décider d’écarter immédiatement le salarié en mettant en place une mise à pied conservatoire. La mise à pied à titre conservatoire, prévue par l’article L1332-3 du Code du travail, est une mesure provisoire permettant à l’employeur d’écarter immédiatement un salarié de l’entreprise dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire. Elle ne constitue pas une sanction en soi, mais une précaution prise en cas de faits graves rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la procédure. Cette mesure vise à protéger les intérêts de l’entreprise tout en permettant à l’employeur d’enquêter sur les faits reprochés. Elle suspend temporairement le contrat de travail sans rémunération jusqu’à ce que la décision finale soit prise.
• Convocation d’un salarié : L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement (article L1232-2 c. du travail). Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit comporter certaines mentions obligatoires.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser :

• La date, l’heure et le lieu de l’entretien.
• L’objet de l’entretien (licenciement pour faute lourde).
• La possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix.

L’entretien préalable :

Un entretien préalable au licenciement est obligatoire et doit garantir les droits du salarié. Le salarié doit être informé des motifs de la procédure. Lors de l’entretien préalable, l’employeur expose les motifs du licenciement et recueille les explications du salarié. Cet entretien permet au salarié de se défendre et de présenter ses arguments. Il doit se tenir au moins cinq jours ouvrables après la convocation et le salarié peut se faire assister par un tiers personne (collègue, membre du CSE, délégué syndical).

La notification du licenciement :

Après l’entretien préalable, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique AR24. La lettre de licenciement doit contenir :

• Les faits reprochés au salarié.
• La qualification de faute lourde.
• La date de la rupture du contrat de travail.

La lettre de licenciement :

La lettre de licenciement doit préciser les faits reprochés et la qualification de faute lourde. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement de manière claire et objective, conformément à l’article L1232-6 du Code du travail. Elle ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien, et constitue l’acte officiel qui rompt le contrat de travail.

Le licenciement pour faute lourde entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnités de licenciement. Le salarié perd également le droit aux indemnités de congés payés.

Que se passe-t-il en cas de contestation du salarié ?

Le salarié peut contester le licenciement pour faute lourde devant le conseil de Prud’hommes. En cas de contestation, l’employeur doit fournir des preuves solides de la faute lourde. La preuve repose sur des faits concrets et indiscutables, démontrant l’intention de nuire du salarié.

Le Conseil de Prud’Hommes examine les preuves et les arguments des deux parties. Il évalue la gravité des faits et l’intentionnalité. Si le licenciement pour faute lourde est confirmé, le salarié perd ses droits aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage. En revanche, si le licenciement est jugé abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts et le licenciement peut être requalifié en faute simple ou grave, voir l’annulation du licenciement.

Le salarié peut se faire assister par un avocat pour défendre ses droits. L’avocat peut aider à préparer la contestation et à présenter les arguments devant le conseil de Prud’hommes.

La procédure en cas de contestation du licenciement

Le salarié peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, dans un délai de 12 mois. Il lui appartient alors de démontrer que les faits ne sont pas établis ou ne caractérisent pas une faute lourde.

En face, l’employeur doit fournir des preuves solides, factuelles et objectives démontrant l’intention de nuire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail peut être utile pour chaque partie.

Les 3 motifs de contestation que les salariés peuvent utiliser sont : l’irrégularité de la procédure de licenciement, faute lourde injustifiée ou sans cause réelle et sérieuse ou encore la prescription des faits dénoncés.

En cas de licenciement jugé abusif, le salarié peut prétendre à :

• Une réintégration possible (rare) dans l’entreprise
• Octroi de dommages et intérêts
• Ouverture des droits aux allocations chômage

Si la contestation du salarié est validé, le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse et devient donc un licenciement injustifié. A défaut, cela peut avoir des conséquences sur les droits du salarié.

Quelles sont les conséquences juridiques pour les salariés ?

La faute lourde donne-t-elle droit au chômage ?

La faute lourde est considérée comme la forme la plus grave de faute professionnelle en droit du travail. Malgré sa gravité, un licenciement pour faute lourde n’empêche pas le salarié de bénéficier des allocations chômage, sous certaines conditions. Le salarié peut bénéficier de ses droits au chômage.

Néanmoins, les conséquences sur les indemnités liés au contrat de travail pour le salarié sont sévères :

• Rupture immédiate du contrat de travail
• Perte de l’indemnité de licenciement
• Perte de l’indemnité compensatrice de préavis
• Perte de l’indemnité de congés payés dans certains cas
• Possibilité pour l’employeur de demander des dommages et intérêts

De plus, la mention de faute lourde sur le dossier du salarié peut nuire à ses chances de retrouver un emploi.

Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, en tant qu’employeur, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pour notifier la rupture du contrat.

Ce mode d’envoi, simple et sécurisé, présente plusieurs avantages : il permet de gagner du temps, tout en respectant les obligations légales.
Les avantages de la lettre recommandé électronique dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute lourde

Traditionnellement, la notification du licenciement se fait par courrier recommandé papier avec accusé de réception. Cependant, afin de faciliter et d’accélérer la procédure de licenciement, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 dans le cadre des relations contractuelles entre employeurs et salariés.

La Lettre Recommandée Electronique (LRE) : une solution efficace pour une procédure de licenciement

La lettre recommandée électronique (LRE) est une solution qui permet d’envoyer un document officiel avec une valeur juridique équivalente à celle d’un courrier recommandé papier. Elle garantit :

• L’identification du destinataire.
• La traçabilité complète grâce à un horodatage précis.
• Une preuve irréfutable en cas de litige.

Avantages pour les employeurs

L’utilisation d’une LRE présente plusieurs avantages pratiques dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde :

• Rapidité : L’envoi est instantané et la réduction des délais.
• Économie : un tarif unique et économique
• Sécurité juridique : La LRE offre une preuve numérique certifiée qui peut être utilisée devant les tribunaux en cas de contestation.
• Accessibilité : Les documents peuvent être consultés facilement en ligne par le destinataire.

Le licenciement pour faute lourde est une procédure qui nécessite de la rigueur et le respect des délais légaux. Grâce à la lettre recommandée électronique AR24, il est désormais possible pour les employeurs d’assurer une communication rapide et sécurisée tout en réduisant les risques juridiques associés aux erreurs administratives.

Respectueuse du règlement eIDAS, la LRE est entièrement sécurisée. Conforme à l’article L-100 du CPCE, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Il en sera de même pour l’accusé de réception généré lors de la réception du courrier.

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Sommaire

• Loi Dalo : recours, décisions, et notifications
• Loi Dalo : de la soumission du dossier à la décision
• Secteur public et loi Dalo : 3 situations où la Lettre Recommandée Electronique AR24 est indispensable

Loi Dalo : recours, décisions et notifications

En France, l’accès à un logement décent est un droit fondamental, mais il peut être difficile à mettre en œuvre. Dans ce contexte, la loi Dalo s’impose comme un recours pour toute personne en situation de logement précaire, provisoire ou sur-occupé. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il y a à connaître sur ce recours et comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) facilite les échanges entre les services publics et les demandeurs.

Définition

C’est la loi du 5 mars 2007 qui a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Concrètement, son objectif est de garantir le droit à un logement décent et de s’y maintenir pour toute personne résidant sur le sol français de manière stable et régulière. Il ne s’agit pas d’un dispositif pour accéder à un logement, mais plutôt d’un recours lorsque tous les autres dispositifs reconnus par la loi n’ont pas abouti.

Il existe un autre recours qui concerne l’accès aux hébergements d’urgence ou temporaires, il s’agit du droit à l’hébergement opposable (Daho). La procédure diffère et les critères d’éligibilité sont beaucoup plus souples que le recours au logement (Dalo).

Qui est concerné ?

Avec la loi Dalo, les personnes qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement social après un délai d’attente plus long que la moyenne et qui sont concernées par l’une des situations suivantes peuvent saisir une commission de médiation et voir leur dossier passer en priorité :

• Les personnes dépourvues de logement ou hébergées chez un particulier ;
• Les personnes menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• Les personnes occupant une structure sociale d’hébergement, de transition ou un foyer ;
• Les personnes occupant un logement sur-occupé ;
• Les personnes occupant un logement impropre, insalubre ou dangereux ;
• Les personnes occupant un logement non adapté à leur handicap ou ayant à leur charge une personne ou un enfant handicapé.

Pour saisir la commission de médiation (Comed), il faut remplir les conditions suivantes :

• être français ou avoir un titre de séjour en cours de validité ;
• ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent ;
• répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Loi Dalo : de la soumission du dossier à la décision

La soumission du dossier et les pièces justificatives

C’est donc auprès de la commission que les dossiers sont déposés et c’est elle qui statue sur les demandes. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Le formulaire cerfa n°A5036 dûment complété ;
• Une copie des pièces d’identité des personnes concernées par la demande ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une copie du courrier de refus des bailleurs sociaux ;
• Une copie des justificatifs de ressources sur les 3 derniers mois des personnes concernées par la demande ;
• Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Une copie du justificatif de la CAF ;
• Une copie du refus de la demande de logement social ou de son renouvellement ou une attestation d’enregistrement en attente ;
• Des pièces justificatives prouvant que la personne est dépourvue de logement ou occupe un logement insalubre (reçu de camping, attestation d’hébergement, attestation travailleur social, attestation de domiciliation postale, etc.)

L’envoi du dossier

Le dépôt du dossier peut s’effectuer en ligne. Ce site permet d’obtenir des informations sur le droit au logement ou à l’hébergement opposable, de connaître les conditions d’éligibilité, de déposer un dossier ou encore de suivre l’avancement d’un dossier. Le dépôt peut aussi être envoyé par courrier.

Conformément aux obligations légales, la commission de médiation doit statuer dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.

La décision de la commission de médiation

La commission de médiation peut rendre 5 types de décisions :

• La reconnaissance du droit au logement ;
• Le refus de reconnaissance du Dalo ;
• La réorientation d’un recours Dalo vers un Daho ;
• Classer la demande comme « sans objet » : cela arrive quand le demandeur change de situation (départ du territoire, décès, etc.) ou qu’il a trouvé une autre solution de logement.

Secteur public et loi Dalo : 3 situations où la Lettre Recommandée Electronique AR24 est indispensable

Dans le cadre de la loi portant sur le droit au logement opposable, le secteur public peut avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception dans plusieurs situations : notification de la décision d’un recours Dalo, mise en demeure de relogement d’un demandeur, notification aux bailleurs sociaux, demande de pièces justificatives complémentaires ou encore notification au demandeur d’une proposition de logement.

Notification de la décision par la commission de médiation par LRE

Qu’il s’agisse d’une reconnaissance au titre du droit au logement opposable, d’un refus ou d’une réorientation d’un recours Dalo vers un Daho, la commission de médiation doit notifier la décision au demandeur.
Pour des raisons de simplicité, de rapidité, mais aussi de sécurité juridique, vous pouvez transmettre la notification par lettre recommandée 100% électronique.

Demande de pièces justificatives complémentaires par LRE

Il se peut que le dossier envoyé par le demandeur dans le cadre d’un recours au droit au logement opposable soit incomplet.
Par exemple, s’il manque des pièces justificatives ou si le formulaire CERFA est incomplet, la commission de médiation peut notifier le demandeur par lettre recommandée électronique afin de mettre à jour son dossier.
Seulement une fois que le dossier sera complet, elle pourra rendre une décision concernant la demande de recours Dalo.

Notification d’une proposition de logement

Nous l’avons vu, lorsque la commission de médiation a accordé la reconnaissance au titre du droit au logement opposable, le préfet du département doit faire une proposition de logement décent et adapté à la situation du demandeur si ce dernier ou une personne à sa charge a un handicap.

Cette proposition pourra être notifiée par lettre recommandée électronique. Ce mode d’envoi permet de s’assurer que le demandeur a bien été informé de son relogement dans les délais prévus. En définitive, la LRE et son acheminement instantané sont des solutions efficaces, dans ce type de procédure où les délais sont relativement courts.

Sommaire

• Pourquoi transmettre un avenant de télétravail par ERE AR24 ?
• Qu’est-ce qu’un avenant de télétravail ?
• Pourquoi envoyer l’avenant de télétravail par ERE AR24 ?

Pourquoi transmettre un avenant de télétravail par ERE AR24 ?

Avec l’essor du télétravail, les services de ressources humaines doivent formaliser les modalités du travail à distance pour assurer une organisation efficace et conforme aux obligations légales et aux accords professionnels post covid. Ces réformes ont modifié le Code du Travail (articles L1222-9 à L1222-11).

L’avenant de télétravail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, s’avère utile pour encadrer les conditions de cette organisation de travail moderne et prévenir d’éventuels litiges entre les salariés et les employeurs. Mais comment garantir un envoi rapide, sécurisé et juridiquement valide ? AR24 propose une solution innovante pour les équipes RH : l’Envoi Recommandé Électronique (ERE).

Qu’est-ce qu’un avenant de télétravail ?

Un avenant de télétravail est un document contractuel modifiant le contrat de travail initial afin d’y inclure les dispositions spécifiques liées au travail à distance. Il permet de formaliser les modalités de télétravail pour éviter toute ambiguïté entre l’employeur et le salarié. Il doit être signé des deux parties et peut être signé électroniquement. Il peut inclure plusieurs éléments tels que :

• Les jours de télétravail prévus chaque semaine
• Les plages horaires de disponibilité
• L’adresse du lieu de télétravail
• Les équipements mis à disposition (ordinateur, téléphone, etc.)
• Les modalités de remboursement des frais professionnels
• Les méthodes de suivi du travail effectué à distance
• Les mesures de sécurité pour protéger les données
• Le droit à la déconnexion
• Les conditions de retour au travail en présentiel
• Les modalités de résiliation de l’avenant

Un avenant de télétravail clair permet de définir les attentes et responsabilités de chaque partie, renforçant ainsi la transparence et la protection des droits des deux parties.

Pourquoi envoyer l’avenant de télétravail par ERE AR24 ?

L’ERE AR24 offre de nombreux avantages pour l’envoi des avenants télétravail.
Le consentement du salarié doit être demandé en amont pour l’envoi des envois électroniques, ce qui est souvent le cas lors de la signature du contrat de travail ou du règlement intérieur.

Rapidité

L’envoi est instantané et génère une preuve de dépôt immédiate, réduisant les délais par rapport aux envois postaux.

Efficacité

• L’avenant étant transmis en format électronique, vous pouvez demander une signature électronique aux salariés. Ces derniers conservent la possibilité d’imprimer et de signer de façon manuscrite le document avant de le renvoyer à l’employeur. Mais dans la plupart des cas, les salariés préfèrent la signature électronique.
• Vous pouvez visualiser, depuis votre espace client, l’état de vos envois et relancer de façon automatisée, via un scenario programmé en amont.
• Le processus d’envoi des avenants est ainsi automatisé et optimisé.

Sécurité

L’ERE AR24 assure une traçabilité complète, permettant de vérifier chaque étape du processus, de l’envoi à la réception.

Économies

Le prix d’un ERE est de 2,49 € HT. Il est moins coûteux que les envois en papier, car il élimine les coûts de matériel et de logistique. Il est également moins cher qu’une Lettre Recommandée classique (LRAR) ou 100% électronique.

Accessibilité

Le salarié peut accuser réception depuis n’importe quel appareil connecté, 24h/24 et 7j/7, facilitant la procédure.

Conformité

L’ERE AR24 est conforme aux normes du règlement eIDAS, assurant une reconnaissance légale du processus de transmission.

Utiliser l’ERE AR24 pour transmettre un avenant télétravail vous permet donc de gagner en rapidité, sécurité et efficacité tout en assurant une conformité légale pleine et entière à cette démarche administrative.

Prêt à simplifier l’envoi de vos avenants de télétravail ? Pour les envoyer dès maintenant par ERE, créez votre compte AR24 gratuitement.

Sommaire

• Quelles sont les obligations des employeurs en cas de démission d’un salarié ?
• Comment formaliser une démission en tant qu’employeur ?
• Pourquoi passer par la Lettre Recommandée Électronique en ligne ?

En tant qu’employeur, il est important de comprendre les règles encadrant le préavis en contrat à durée indéterminée (CDI) pour gérer efficacement les départs de vos collaborateurs. Qu’il s’agisse d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, ces situations impliquent des démarches administratives et légales précises.

Dans le cadre d’une démission, l’employé doit respecter un préavis donc la durée peut varier selon son poste et son ancienneté. La formalisation de cette démission se fait souvent avec un préavis de démission à envoyer facilement en lettre recommandée électronique en ligne (LRE). Dans cet article, découvrez les principales obligations légales liées au préavis en CDI et comment AR24 peut vous accompagner dans la gestion des notifications électroniques.

Quelles sont les obligations des employeurs en cas de démission d’un salarié ?

Lorsqu’un salarié décide de rompre un CDI, vous, en tant qu’employeur, devez respecter certains droits :

• Indemnités et droit au salaire : vous devez verser au salarié son salaire jusqu’à la date de départ effective, un solde de tout compte à jour (incluant les congés payés non pris) et les éventuelles heures supplémentaires.
• Couverture santé et mutuelle : les salariés bénéficient de la portabilité de leur mutuelle et de leur couverture santé pendant un an après leur départ, sous certaines conditions.
• Allocation chômage : en cas de démission pour motif légitime (harcèlement, projet de création d’entreprise, ou autres), le salarié peut prétendre à des allocations chômage. Il est essentiel de bien documenter ces situations pour éviter tout litige.

A noter : Une démission ne donne pas droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas d’accord mutuel.

Comment formaliser une démission en tant qu’employeur ?

Tout salarié a le droit de démissionner de son poste en CDI et ainsi de rompre unilatéralement le contrat de travail. Lorsqu’un employé vous informe de sa démission, il est important de respecter la procédure légale :

1. Accusé de réception de la démission :

Dès réception de la lettre de démission, vérifiez qu’elle exprime clairement et sans ambiguïté le souhait du salarié de mettre fin à son contrat. Assurez-vous également qu’elle respecte le formalisme requis (date, signature, envoi recommandé ou remis en main propre). Une lettre recommandée électronique (LRE) d’AR24 est une solution pratique, sécurisée et juridiquement valide.

2. Validation de la date de notification :

La date de réception de la lettre de démission marque le début du préavis. Prenez soin de documenter cette date, car elle est déterminante pour calculer la durée restante de collaboration.

3. Gestion du préavis :

Tout d’abord, la durée du préavis dépend du poste occupé, de l’ancienneté du salarié et des éventuelles dispositions spécifiques de votre convention collective.
Aussi, vous pouvez convenir d’un accord mutuel avec le salarié pour réduire ou supprimer le préavis. Dans ce cas, il est conseillé de formaliser cette décision par écrit pour éviter tout malentendu.

4. Communication :

Il est important de bien informer le salarié des étapes à suivre, notamment concernant la remise de son solde de tout compte, ses éventuels droits (portabilité de la mutuelle, congés payés, etc.), et les formalités administratives nécessaires.

Pourquoi passer par la Lettre Recommandée Électronique en ligne ?

Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de recevoir un préavis de démission d’un CDI et également d’accuser réception de cette lettre via une LRE (Lettre Recommandée Électronique), d’AR24. Qualifiée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée au format papier. Grâce au format d’envoi électronique, la démarche est rapide et sécurisée. Vos données sont hébergées sur les serveurs AR24 situés en France, le tout conformément aux règlements eIDAS, RGPD et au dispositif LCB-FT.

L’accusé de réception du préavis est une preuve légale de l’envoi de votre courrier de préavis et de sa bonne réception. Cette procédure peut aussi formaliser la communication entre l’employeur et l’employé par exemple en cas d’arrêt de travail ou pour toute question propre à la rémunération ou à l’épargne salariale. Les organismes publics comme Pôle Emploi reconnaissent cette pratique d’envoi puisque la lettre recommandée électronique apporte une traçabilité fiable.

Quelle est la durée du préavis en CDI ?

La durée du préavis dépend de l’ancienneté salariale dans l’entreprise ainsi que des règles prévues par le Code du travail et par l’accord collectif applicable. Le délai de préavis est également fonction de l’entreprise et de la profession occupée.

Concrètement, les ouvriers et les employés doivent généralement respecter un préavis d’ 1 mois tandis que les cadres ont un préavis en principe égal à 3 mois. Les techniciens et les agents de maîtrise sont quant à eux souvent soumis à une durée de préavis de 2 mois.

Quand et comment accorder une dispense de préavis ?

En tant qu’employeur, vous pouvez accorder une dispense de préavis à un salarié, soit à sa demande, soit par accord mutuel. Dans ce cas :

• Vous devrez verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis.
•  Cette indemnité ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Pour information, la date à prendre en considération pour la période de préavis est la date de notification de la lettre de démission par lettre recommandée électronique (LRE) ou par lettre recommandée papier (LRAR). Si le préavis est envoyé avec la lettre recommandée avec accusé de réception il faut donc tenir compte de la date de réception.

Cette date permet de fixer le point de départ du début du préavis. En principe, la durée totale du préavis se calcule en mois calendaires, hormis s’il existe des dispositions contraires. Tout salarié travaillant à temps partiel doit respecter les mêmes formalités s’il souhaite démissionner.

En plus de la date de notification de démission, vous devez tenir compte des dispositions prévues par le Code du travail et la convention collective.

Quelles sont les conséquences d’un préavis non respecté ?

Lorsque le préavis n’est pas respecté, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Vous pouvez solliciter une indemnité compensatrice égale au temps de préavis non respecté. Il en va de même lorsque le contrat est interrompu ou suspendu sans accord préalable. Si l’employé est en CDD, le préavis non respecté peut poser difficulté au salarié pour rechercher un nouvel emploi, en plus des litiges administratifs éventuels.

Si la rupture se justifie par un licenciement pour motif personnel, une force majeure ou un événement impliquant une faute grave, les conséquences sont alors allégées.

Dans tous les cas, il est recommandé de respecter la loi en envoyant une lettre recommandée 100 % électronique, conformément à l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques. Cet envoi constitue une preuve de votre action dans le délai légal. AR24 offre une solution fiable et économique, jusqu’à 5 fois moins onéreuse qu’un courrier recommandé papier.

Sommaire :

• Cash-collection : un enjeu stratégique pour les entreprises 
• Cash-collection : l’ERE, un levier puissant pour accélérer le recouvrement  ?
  
• Cash-collection : comment l’ERE simplifie les relances et les mises en demeure ?
  
• Des résultats concrets pour un Cash-collection plus performant 

Cash-collection : comment optimiser vos procédures de recouvrement grâce à l’Envoi Recommandé Électronique AR24 ? 

De l’émission de la facture jusqu’à l’enregistrement du paiement dans le système comptable, le cycle de facturation peut très vite se transformer en cauchemar si vous avez de gros volumes de transaction. En effet, il ne s’agit pas simplement d’émettre des factures, la gestion des comptes clients suppose la mise en place d’une relation de confiance et d’une communication efficace sur les sujets sensibles. Parler d’argent reste un sujet tabou, pourtant c’est indispensable pour qu’un business fonctionne. Si certains clients règlent leurs factures dans les délais, d’autres volontairement ou non, oublieront de le faire. Une situation qui peut très vite impacter la trésorerie des entreprises. Heureusement, des solutions existent pour créer un cash collection performant. Découvrez dans cet article comment simplifier et accélérer vos process de recouvrement.  

Cash-collection : un enjeu stratégique pour les entreprises 

Le cash collection désigne la procédure visant à collecter des règlements auprès des clients que ce soit pour une prestation de services ou un produit vendu. Si le recouvrement peut sembler inconfortable, souvent associé à une approche conflictuelle et aux injonctions de payer, il reste un axe essentiel dans la gestion de la trésorerie et la pérennité des entreprises, quel que soit leur secteur.  

Aujourd’hui, la tendance est au recouvrement éthique et responsable. Le cash collection intelligent repose sur 4 piliers :  

• L’éthique : exercer un « recouvrement humaniste » basé sur la transparence, le respect des droits et la compréhension des situations individuelles.  

• Le recouvrement modulable : proposer des alternatives, telles que des échéanciers ou des facilités de paiement pour fluidifier les encaissements. Ces options peuvent être discutées pendant le process de vente. 

• Les solutions digitales et les technologies dédiées : automatiser les tâches ou optimiser les relances et les mises en demeure avec l’Envoi Recommandé Electronique (ERE).  

• Le dialogue : favoriser en permanence l’échange pour parvenir à un accord à l’amiable.  

Ce “smart recouvrement” en plus de préserver la relation commerciale et d’améliorer le taux de recouvrement, est moins coûteux et souvent plus rapide que les voies juridiques.  

Cash-collection : l’Envoi Recommandé Électronique, un levier puissant pour accélérer le recouvrement 

La relance par e-mail ou téléphone est souvent la première étape pour établir le dialogue avec le créancier. Les oublis et les erreurs de traitement sont fréquents, alors bien souvent, cette action permet de régulariser la situation. Il arrive malheureusement que cette action n’aboutisse pas. Les acteurs du recouvrement se tournent alors vers l’ERE pour relancer de manière plus formelle les débiteurs tout en restant à l’écoute et en privilégiant l’échange. 

Plus sécurisé et plus fiable juridiquement qu’un email, cet envoi recommandé électronique est instantané et participe à la réduction de votre DSO (Day Sales Outstanding) puisque l’envoi se fait en quelques clics et les délais d’acheminement sont supprimés. Une bonne pratique est d’insérer dans le contenu du courrier de relance dématérialisé un lien de paiement, permettant de fluidifier et de simplifier le recouvrement des créances.  

Malgré ces relances, il arrive que le désaccord persiste. Vient ensuite la lettre officielle de mise en demeure qui pourra être une fois encore envoyée par Envoi Recommandé Electronique. En effet, l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception, garantissant une traçabilité fiable et une protection en cas de procédure judiciaire. 

La démarche éthique et responsable doit également transparaître dans cette lettre de mise en demeure qui doit rester bienveillante et courtoise tout en indiquant un délai maximum de paiement.  

Le recouvrement judiciaire n’intervient alors qu’en dernier recours mais bien souvent, le “smart recouvrement” est efficace et permet d’éviter de saisir les tribunaux.  

Cash-collection : comment l’ERE simplifie les relances et les mises en demeure ? 

Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE est une solution 100% dématérialisée qui s’inscrit dans une démarche de recouvrement éthique et responsable. Les clients recherchent la simplicité et le gain de temps et c’est ce que leur offre l’ERE : plus de déplacements, une consultation du courrier disponible 24h/24, 7j/7 et un règlement facilité grâce à l’intégration d’un lien de paiement sécurisé.  

Par ailleurs, en utilisant l’ERE, le débiteur instaure un dialogue où la confiance prévaut sur l’injonction et le litige. En effet, ce mode de communication peut sembler plus souple et plus conciliant qu’un courrier recommandé papier traditionnel souvent associé à un processus conflictuel.  

Des résultats concrets pour un Cash-collection plus performant 

Devenu incontournable, l’ERE AR24 s’impose depuis quelques années dans les procédures de recouvrement. Son efficacité repose non seulement sur sa simplicité, sa rapidité et sa fiabilité juridique, mais aussi sur la préservation des relations entre les entreprises.  

Cette approche digitalisée et éthique séduit de nombreux acteurs du recouvrement ayant intégré AR24 à leur solution. Leurs utilisateurs profitent donc d’une solution clé en main et complète depuis laquelle ils peuvent envoyer leurs recommandés électroniques sans même avoir à basculer entre différents outils.  

Concrètement, avec cette intégration, les utilisateurs bénéficient des avantages des deux solutions. Par exemple, certains logiciels de recouvrement offrent un suivi efficace des impayés via un tableau de bord, la possibilité d’automatiser des tâches et de prévenir des risques d’impayés en s’appuyant sur des données financières.  

Cela se traduit par une réduction du DSO, une meilleure gestion de la trésorerie et donc une meilleure santé financière. Les tensions financières et les risques contentieux sont ainsi évités avec ce mode de recouvrement plus “smart” qui vous permet à la fois de recouvrer vos créances et de garder vos clients en portefeuille. 

Prêt à optimiser votre recouvrement et à suivre la révolution en marche dans le paiement B2B ? Adoptez l’ERE et faites le choix d’un recouvrement intelligent tout en conciliant efficacité et confiance dans la relation client. Pour en savoir plus sur l’intégration d’AR24 en API, contactez nous dès aujourd’hui.

Promesse d’embauche : nos conseils

La promesse d’embauche est un engagement fort qui précède la signature du contrat de travail. Pour les employeurs, elle soulève de nombreuses questions. Quand peut-on parler de promesse d’embauche ? Quels sont ses effets juridiques ? Comment éviter les pièges ? Nos réponses pour sécuriser vos recrutements.

Quelles sont les conditions de validité d’une promesse d’embauche ?

Une manifestation de volonté claire et non équivoque

La promesse d’embauche n’a de valeur que si elle exprime sans ambiguïté la volonté de l’employeur de conclure un contrat de travail (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951). Tous les éléments essentiels du futur contrat doivent être réunis :

• Identité de l’employeur et du futur salarié
• Poste et missions proposés
• Date d’embauche
• Lieu de travail
• Durée du travail (temps plein/partiel)
• Rémunération (montant, primes)
• Type de contrat (CDI, CDD avec motif)

Si l’une de ces mentions manque, il n’y a pas de réelle promesse d’embauche (Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 16-20.419). Un simple échange de mails ou une lettre d’intention incomplète ne suffisent pas (Cass soc, 30 mars 2022, n° 20-21.854).

L’absence de conditions potestatives suspensives

Les promesses assorties de conditions dépendant du seul bon vouloir de l’employeur ne sont pas valables! Ces conditions « potestatives » privent l’engagement de tout caractère ferme et définitif.
Sont ainsi réputées non écrites (art. 1304-2 Code civil) les mentions du type :

• « Sous réserve de l’obtention du marché X »
• « Si notre budget le permet »
• « Sauf réorganisation interne d’ici là »

De telles réserves exposent au risque de dédit abusif (Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15.940). En revanche, ces conditions objectives restent valables :

• L’obtention d’un diplôme précisément désigné par le salarié
• La délivrance d’un permis ou d’une autorisation administrative pour exercer l’emploi (Cass soc, 20 nov. 2019, n° 18-16.686)
• La fourniture des documents nécessaires à l’embauche (pièces d’identité, titre de séjour, certification, etc.)

Quels sont les effets contraignants d’une promesse d’embauche valable ?

L’obligation de conclure le contrat promis

Lorsque la promesse d’embauche est ferme et précise, elle vaut contrat de travail. Les parties sont engagées comme si le contrat avait déjà commencé à s’exécuter.
Le salarié peut donc exiger d’être embauché à la date et aux conditions fixées (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-19.615). L’employeur n’a plus la liberté de se rétracter, sauf motif légitime prévu par la loi (inaptitude médicale constatée, faute grave du salarié, force majeure).

Quelles sont les sanctions d’une rétractation abusive de l’employeur ?

L’employeur qui rompt son engagement sans cause réelle et sérieuse s’expose à de lourdes sanctions :

• Indemnité compensatrice pour le salarié, égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du CDD ou du préavis (CDI)
• Dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de chance, troubles dans la vie personnelle)
• Ouverture de droits à l’assurance chômage pour le salarié privé d’emploi

En cas de contentieux, l’employeur devra prouver le motif de sa rétractation, qu’il s’agisse d’une inaptitude, d’une faute grave ou d’un cas de force majeure (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359). A défaut, sa responsabilité sera engagée.

Nos recommandations pour sécuriser vos promesses d’embauche

Au vu de ces éléments, passons maintenant à nos préconisations pour sécuriser vos recrutements et éviter un contentieux.

Faire le tri entre pourparlers d’embauche et promesse ferme

En amont de la conclusion du contrat, il est prudent de ne pas se précipiter dans la formulation d’une promesse d’embauche en bonne et due forme. Mieux vaut tout d’abord :

• Formuler une simple offre provisoire avec un délai de réflexion, une lettre d’intention avec un délai laissé à l’employeur, une invitation à entrer en pourparlers, etc.
• Se laisser un délai raisonnable pour mener les dernières vérifications sur les aptitudes, les qualifications, la moralité du candidat pressenti
• Veiller à ne pas verrouiller trop tôt tous les éléments du contrat envisagé

Le principe est le suivant : seule une embauche quasiment finalisée mérite de donner lieu à une promesse d’embauche. C’est à ce stade que l’écrit reprenant les conditions précises du contrat prendra toute sa valeur juridique.

Formaliser la promesse d’embauche par écrit

Même si la loi autorise une promesse verbale, un écrit reste la meilleure protection en cas de litige. Pour vous constituer une preuve :

• Rédigez une lettre détaillant tous les éléments du futur contrat
• Faites-la signer par les deux parties
• Envoyez-la en recommandé avec AR, par mail avec confirmation de lecture ou via notre LRE (lettre recommandée électronique) pour garantir sa réception

Sur ce dernier point, un service agréé comme AR24 est idéal : la LRE ainsi émise a la même valeur qu’un recommandé classique devant les tribunaux (art. 100 du Code des postes et communications électroniques).

Honorer sa promesse sauf motif légitime de rétractation

Une fois votre promesse formulée, vous êtes tenu d’embaucher le salarié à la date annoncée, sauf circonstance exceptionnelle comme :

• Une inaptitude à tenir le poste, révélée par la visite médicale obligatoire
• Une faute grave commise par l’intéressé avant sa prise de poste (criticiser son futur employeur sur les réseaux sociaux, solliciter des clients pour son propre compte, etc.)
• Un cataclysme extérieur rendant l’exécution du contrat impossible (crise sanitaire, catastrophe naturelle, retrait d’une autorisation d’activité, etc.)

Si vous deviez renoncer au recrutement in extremis, veillez à motiver votre décision par courrier recommandé, en vous appuyant sur des éléments tangibles.

Solliciter des conseils juridiques en cas de doute

Lors d’un recrutement sensible, n’hésitez pas à demander l’avis éclairé de votre service juridique ou d’un expert spécialisé en droit social. Ils pourront utilement :

• Qualifier la nature exacte de vos échanges avec le candidat (pourparlers, offre ferme) pour mesurer votre degré d’engagement
• Éplucher votre promesse pour identifier d’éventuelles clauses litigieuses
• Vous assister dans la motivation d’un refus d’embauche pour limiter les risques
• Évaluer vos chances de succès et le coût d’une action aux prud’hommes en cas de contentieux

Un accompagnement sur mesure vous permettra de sécuriser vos recrutements tout en réduisant les risques juridiques et financiers.

En résumé, la promesse d’embauche est un outil précieux pour formaliser vos recrutements mais elle engage fortement l’entreprise. Assurez-vous qu’elle soit utilisée avec précaution et rigueur.

Optez pour l’ERE AR24 et facilitez vos recrutements. Pour ce faire, créez gratuitement votre compte AR24 et démarrez dès aujourd’hui !

L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée souvent utilisée pour traiter des infractions pénales mineures sans passer par un procès classique.

Le but principal de cette procédure est de désengorger les tribunaux. De plus, elle permet une réponse rapide et proportionnée aux diverses infractions mineures.

Sommaire :

• Définitions et principes de l’ordonnance pénale
• Quels types d’infractions peuvent être jugés par ordonnance pénale ?
  
• Quelles peines qui peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?
  
• Comment est notifié le prévenu d’une ordonnance pénale à son encontre ?
• Contester une ordonnance pénale avec AR24
• Comment est exécutée l’ordonnance pénale ?

Définitions et principes de l’ordonnance pénale  

L’ordonnance pénale est initiée par un représentant du Ministère public, c’est à dire le procureur de la République ou un officier du Ministère public (OMP).  C’est lui qui transmet au juge le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation). 

La personne suspectée d’avoir commis une infraction est dénommée “prévenue” lorsqu’elle est poursuivie pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou de police. 

L’ordonnance pénale est choisie notamment pour juger des infractions ou des délits simples et de faible gravité. La procédure inclut la poursuite et le jugement de l’auteur présumé de l’infraction jusqu’à l’indemnisation de la victime. Le dépôt de plainte peut être à l’origine d’une ordonnance pénale.  

Toutes ces règles sont officialisées dans le code de procédure pénale. 

L’ordonnance pénale s’applique “dans le cadre d’une absence d’audience”.  

Cela signifie que le juge statue uniquement sur la base des éléments fournis par le procureur, sans convoquer le mis en cause, ni la victime, ni tenir d’audience.  

Il n’y a donc pas de débat contradictoire. Mais la décision du juge a le même poids qu’un jugement normal. 

Quels types d’infractions peuvent être jugés par ordonnance pénale ?

Les infractions commises par le prévenu doivent être de faible gravité, c’est à dire aux délits mineurs, qui n’implique pas d’atteinte à l’intégrité de la personne.   

Les délits types qui sont jugés par ordonnance pénale peuvent être :  

• Le vol simple ou recel 

• La vente illégale 

• L’exhibition sexuelle 

• Le recours à la prostitution 

• L’abandon de famille (non-versement de la pension alimentaire) 

• L’outrage à une personne en charge d’une mission de service public 

• La diffamation et les injures publiques 

Les crimes ne peuvent en aucun cas être jugés par ordonnance pénale 

Les mineurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions de 1ère à 4e catégorie. 

Quelles peines qui peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?  

La plupart du temps, l’ordonnance pénale est utilisée pour traiter des contraventions. Les peines prononcées sont donc des amendes ou des injonctions de paiement. Mais en cas de délit ou de récidive, les peines peuvent être d’une autre nature et plus contraignante pour le condamné sans toutefois aller jusqu’à l’emprisonnement. 

D’autres types de peines peuvent être prononcées. Elles peuvent être restrictives ou privatives de droits : peines de stage par exemple ou de TIG sanction-réparation.  

Voici un tableau comparatif des différentes peines applicables dans ce cadre !  

Comment est notifié le prévenu d’une ordonnance pénale à son encontre ? 

Dans le cadre d’une ordonnance pénale, le prévenu n’est généralement pas informé à l’avance qu’une audience aura lieu, car une ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Elle permet au juge de rendre une décision sans que le prévenu soit nécessairement convoqué à une audience. 

Ensuite lorsque l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au Ministère public. 11 jours plus tard, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile. Différentes méthodes de notifications sont alors possibles : 

1. Par courrier recommandé : La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
2. Convocation au Tribunal pour une audience de notification. Le procureur de la République ou son délégué annonce oralement la décision du Tribunal et la peine prononcée. Dans ce cas, une copie de la décision est remise en main propre au prévenu.
3. En cas d’absence du prévenu : Si celui-ci ne se présente pas à l’audience de notification, l’ordonnance lui est envoyée par LRAR. 

A noter que dans le cas où le courrier recommandé ne serait pas distribué ou réclamé, alors le prévenu peut se voir signifier sa condamnation par un commissaire de justice ou par un officier de police judiciaire (OPJ). 

Contester une ordonnance pénale avec AR24  

Toutes les parties (Ministère public, prévenu ou victime) peuvent contester l’ordonnance pénale. Pour cela il faut faire une opposition.  

Quels sont les délais pour faire opposition ?  

S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, il faut s’adresser au tribunal correctionnel. Le délai pour former cette opposition est alors de 45 jours.  

Mais s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle, il faut s’adresser au tribunal de police. Le délai pour former cette opposition est alors de 30 jours. 

L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe en déplaçant physiquement au Tribunal ou par le biais d’un avocat. 

L’importance de la lettre recommandée avec AR

Le délai court à compter de la date d’envoi du courrier recommandé de notification ou de la date de notification verbale, le cas échéant. 

L’opposition peut se faire par courrier par lettre simple ou recommandée dans le respect des délais impartis selon le type d’ordonnance (contraventionnelle ou délictuelle). C’est le cachet de la poste qui fait foi, aussi le courrier recommandé est plus adéquat pour ce type de procédure car il constitue une preuve légale pour la date d’envoi. 

Lorsque l’opposition est formulée, les parties sont alors convoquées par le tribunal compétent (soit correctionnel soit le tribunal de police). 

Comment est exécutée l’ordonnance pénale ?

Si aucune des parties ne fait opposition, alors l’ordonnance pénale peut être exécutée selon les instructions prévues par le code de procédure pénale et régler mes points administratifs liés à leur dossier. 

Les personnes condamnées devront alors se présenter au bureau de l’exécution (BEX) qui va leur expliquer la gestion de la décision de justice. Leur sont alors remis les documents relatifs à l’application de leur peine (paiement d’une amende, suspension du permis, exécution d’un TIG etc.). 

Si la personne est condamnée à payer une amende, elle doit régler sa dette auprès du comptable des finances publiques. Une réduction de 20% est accordée en cas de paiement dans le mois suivant la notification. 

Si le condamné ne paye pas l’amende dans les délais, alors il s’expose à une saisie par le Trésor. 

Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est aujourd’hui un outil essentiel pour les notaires, offrant les mêmes garanties légales que la version papier, mais avec des avantages de rapidité et de simplicité. Dans quelles situations les notaires peuvent ils utiliser la LRE, et comment fonctionne cette solution numérique ? Découvrons le ensemble. 

Sommaire :

• Notaires : les avantages de la LRE AR24
• Notaires : quand utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ?
  
• Notaires : comment envoyer une LRE ?

Notaires : les avantages de la LRE AR24

La LRE AR24 propose une alternative moderne et sécurisée à la lettre recommandée papier, avec une force juridique identique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Voici ses principaux atouts.

Horodatage sécurisé

L’envoi horodaté assure une preuve incontestable en cas de litige, avec une conservation sécurisée des preuves pendant 10 ans.

Simplicité d’utilisation

Les notaires peuvent envoyer des LRE directement et facilement depuis leurs logiciels habituels grâce à une interface intuitive.

Tarification avantageuse

La LRE AR24 propose un tarif fixe, indépendamment du volume de documents ou de la destination, permettant un meilleur contrôle des coûts. En règle générale, le prix de chaque Lettre Recommandée Électronique acheminée par AR24 s’élève à 3,49€ HT*. Cependant, un notaire peut bénéficier du tarif préférentiel de 2,49€ HT* en vérifiant lui-même l’identité de son destinataire.

Notaires : quand utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ?

La LRE simplifie le travail des notaires dans de nombreuses situations courantes, notamment dans les cas suivants.

Compromis de vente (SRU)

Lors de la signature d’un compromis de vente, les notaires doivent informer les acheteurs par LRAR, ce qui déclenche un délai de rétractation de 10 jours. Avec la LRE, l’envoi des documents est immédiat, garantissant une réception rapide et une gestion optimale des délais légaux.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La LRE est très utile dans le cadre d’une VEFA. Elle permet d’envoyer rapidement des notifications aux futurs propriétaires, accélérant les échanges et minimisant les retards. De plus, elle peut transmettre des documents volumineux, comme le contrat de réservation, les plans ou la notice technique.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

En zone de préemption, le notaire doit notifier la mairie de la vente d’un bien. La LRE permet une transmission rapide des formulaires et des documents, avec un suivi précis des délais de réponse.

Avis de mutation au syndic

Informer le syndic de copropriété d’un changement de propriétaire devient plus simple avec la LRE.

Notaires : comment envoyer une LRE ?

Les notaires peuvent utiliser la LRE AR24 en suivant ces étapes successives.

1. Création d’un compte

Le notaire s’inscrit sur la plateforme AR24 qui centralise tous les envois et assure la conservation des preuves associées.

2. Identification sécurisée

En conformité avec le règlement eIDAS, le notaire doit prouver son identité via une clé REAL ou, s’il n’en possède pas, un identifiant LRE sécurisé.

3. Saisie des informations du destinataire

Le notaire renseigne les coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse email) et peut ajouter des références de dossiers pour un suivi simplifié.

4. Ajout des documents

La LRE permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (soit l’équivalent de 19 000 pages de documents PDF), une capacité idéale pour l’envoi de documents volumineux.

5. Obtention du consentement

Pour s’adresser à un destinataire particulier ou administratif, le notaire doit obtenir le consentement préalable. Ce consentement peut être recueilli lors de la signature d’un contrat, d’un rendez-vous ou via l’outil de gestion de consentement d’AR24.

6. Envoi et réception des preuves

Une fois l’envoi validé, la LRE est transmise instantanément. Le notaire reçoit ensuite des preuves d’envoi, de réception ou de non-réponse, toutes horodatées.

En adoptant la LRE AR24, les notaires gagnent en efficacité et en sécurité tout en respectant leurs obligations légales. Cette solution numérique moderne leur permet de simplifier les démarches administratives, de réduire les coûts et de garantir la traçabilité de leurs envois.

Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.

*Tarif valable en novembre 2024

Lettre de réserve en construction : pourquoi l’envoyer par LRE ?

Dans un projet de construction, il n’est pas rare que tout ne se passe pas comme prévu. Des défauts ou des vices apparents peuvent être constatés par le maître d’œuvre ou donneur d’ordre. Ce dernier va donc émettre des réserves sur certaines prestations réalisées par l’entreprise du bâtiment et jugées inachevées ou mauvaises par rapport à ce qui a été initialement convenu par le contrat. Pour que des solutions soient trouvées et que la levée des réserves se fasse en toute sérénité, suivez nos conseils et découvrez comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 permet de faciliter et de fluidifier les échanges tout en diminuant les non-conformités de votre chantier.

Lettre de réserve : étapes et explications de la procédure

Lettre de réserve : la visite de réception des travaux

C’est lors de la visite de réception des travaux ou dans les 20 jours qui suivent que sont émises les réserves. Sont présents lors de cette visite, le maître d’œuvre et l’entreprise du bâtiment. En l’état, la réception des travaux n’est donc pas validée.

Il existe 3 types de réserves :

• Les travaux ont bien été réalisés, mais il existe des malfaçons qui doivent faire l’objet d’une réparation. On parle de réserves pour malfaçons.
• Les travaux initialement prévus dans le devis ou le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n’ont pas été réalisés. On parle de réserves pour non-façons.
• Le maître d’ouvrage a besoin de temps pour vérifier la qualité des prestations de travaux. A la suite de quoi, il pourra valider ou non la réception des travaux. On parle de réserves pour essai.

Lettre de réserve : ce qu’il faut savoir sur le procès-verbal

Tous les défauts et vices seront présentés dans un procès-verbal rédigé par le maître d’ouvrage. Ce document légal permet de bénéficier de la garantie de parfait achèvement des travaux et est donc indispensable pour l’entreprise propriétaire des lieux si elle veut faire jouer cette garantie ou d’éventuelles assurances.

Hormis la liste des réserves détaillées, des informations doivent être présentes sur le PV :

• L’identité et les coordonnées du donneur d’ordre ;
• L’identité et les coordonnées de l’artisan ou de l’entreprise du bâtiment ;
• L’adresse du lieu où ont lieu les travaux ;
• La date de livraison des travaux.

L’artisan ou l’entreprise du bâtiment dispose de 20 jours pour contester ces réserves. Passé ce délai, il est considéré que l’entrepreneur procédera à la réparation des travaux et à une nouvelle livraison.

Lettre de réserve : que se passe-t-il ensuite ?

Lettre de réserve : la loi prévoit-elle un délai de réparation en construction ?

Aucun délai de réparation n’est imposé par la loi, il doit être trouvé d’un commun accord. Si l’entrepreneur reconnaît la non-conformité de l’ouvrage, un accord à l’amiable pourra être envisagé. Pour formaliser le contrat et éviter tout litige prolongé, il est recommandé de valider cet accord par écrit.

En l’absence de délai défini par les parties, la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4 prévoit un délai de 60 jours pour procéder à la réparation des défauts ou des vices apparents.

Lettre de réserve et retard dans les réparations : ce qu’il faut savoir

En cas de retard dans la réparation des défauts au délai convenu entre les deux parties, les frais peuvent être à la charge de l’entreprise du bâtiment suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. A noter que le client peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours.

En cas de non-exécution de l’entreprise du bâtiment passé ce nouveau délai, les travaux sont en général confiés à une autre société après déduction du solde dû au titre de la retenue de garantie du constructeur initial. En l’absence d’accord amiable, il sera possible de recourir à la voie judiciaire et de saisir le juge des référés.

Si votre entreprise a subi des préjudices en raison de retards liés aux travaux, sachez qu’il est possible de demander une indemnisation, conformément au droit en vigueur.

Levée des réserves : étapes et explications de la procédure

L’entrepreneur notifiera son client de l’achèvement des réparations par lettre recommandée électronique ou papier, en demandant la levée des réserves sur les travaux.

Une fois les travaux réalisés et si tout est conforme, le client peut alors procéder à la levée des réserves. Autrement dit, il accepte les travaux par le biais d’un procès-verbal.

Ce procès-verbal de levée de réserves doit contenir des mentions obligatoires :

• Nom, prénom de la personne qui agit en tant que maître d’ouvrage ;
• Nom du prestataire ;
• Date de réception ;
• Nom de votre entreprise ;
• Rappel et description détaillée des réserves (défauts, non conformités, malfaçons, etc.) ;
• Description des réparations et dates d’intervention ;
• Constatation par le donneur d’ordre que la livraison est désormais conforme.

Pourquoi envoyer la lettre de réserve par Lettre Recommandée 100% Electronique ?

Envoyez votre lettre de réserve de manière instantanée

Pour des questions de rapidité, il est préconisé d’utiliser une lettre recommandée électronique. Grâce à son envoi et son acheminement instantané, la LRE vous permet de respecter les délais légaux en toute sérénité.

Envoyez votre lettre de réserve de n’importe où et n’importe quand et en quelques clics seulement

Immédiatement après avoir constaté un problème lors de la livraison du chantier, vous pouvez notifier l’entreprise du bâtiment. Vous n’avez pas à vous déplacer, la préparation et l’envoi se font en ligne 24h/24, 7j/7 que ce soit depuis notre site AR24 ou via votre logiciel métier si AR24 y a été préalablement intégrée. En quelques clics, votre courrier est prêt et les pièces jointes ajoutées, vous n’avez plus qu’à cliquer sur « envoyer ».

Modèle de lettre de réserve à envoyer par Lettre Recommandée Electronique

Maître d’œuvre
Nom et prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse email

Entreprise de construction ou entrepreneur
Raison sociale
Nom et prénom de l’interlocuteur
Fonction de l’interlocuteur
Adresse

Par Lettre Recommandée Electronique AR24

Fait à [lieu], le [date]
Objet : Réserves émises après réception des travaux

Madame, Monsieur,
Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX].

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants :

• Réserve 1 : [précisions et détails sur la réserve 1] ;
• […]
• […]
• […]
• […]

Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat.
En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4.

Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Nom et prénom
Fonction
Signature

La LRE d’AR24, moins coûteuse qu’un courrier recommandé papier classique, permet de respecter les délais légaux pour une prise en compte de votre réclamation dans les délais impartis. En choisissant AR24, premier achemineur français à avoir obtenu sa qualification eIDAS, vous sécurisez vos démarches, bénéficiez d’une traçabilité optimale et de preuves dématérialisées horodatées. Le tout, à moindre coût et en gagnant en sérénité.

Les retards de paiement continuent de freiner l’économie en France. Selon le cabinet Altares, au premier semestre 2024, ces retards avaient atteint en moyenne 12,9 jours, soit un jour de plus qu’à la même période l’année précédente. Moins d’une entreprise sur deux réussit à honorer ses échéances à temps. Ce constat inquiète, notamment les fournisseurs, qui voient leur trésorerie et leur capacité d’investissement s’effondrer. Pourtant, des solutions existent pour sortir de cette spirale.

Maîtriser les bases légales

Depuis l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) en 2009, les pratiques commerciales sont encadrées par l’article L441-10 du Code de commerce. Cette réglementation impose trois plafonds principaux :

• 30 jours après la réception des marchandises ou de la prestation de service,
• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve d’un accord préalable,
• 45 jours fin de mois, en cas d’accord contractuel spécifique.

Il existe toutefois des dérogations. Dans le secteur agroalimentaire, par exemple, les délais pour les produits périssables sont ramenés à 20 ou 30 jours. Ces particularités doivent être inscrites noir sur blanc dans les contrats pour éviter les litiges.

En théorie, ce cadre légal permet de limiter les abus. En pratique, il peine encore à se faire respecter. Les retards, souvent accumulés par des grandes entreprises, asphyxient les petites et moyennes structures. Ces dernières, prises dans un cercle vicieux, se retrouvent elles-mêmes incapables de respecter leurs engagements.

La loi ne se contente pas de fixer des plafonds, elle prévoit aussi des sanctions lourdes pour dissuader les mauvais payeurs. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut infliger des amendes pouvant grimper jusqu’à 2 millions d’euros, assorties d’une publication obligatoire dans la presse, aux frais du contrevenant.

Digitaliser la facturation pour accélérer les paiements

La dématérialisation des factures est l’un des moyens les plus efficaces pour accélérer les paiements. Celle-ci deviendra même obligatoire à partir de l’année prochaine. En effet, dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission sera imposée dans un premier temps pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), puis en 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les avantages de ce dispositif se ressentiront à plusieurs niveaux :

• Transmission instantanée : fini les délais liés aux envois postaux, les factures électroniques sont envoyées et réceptionnées en temps réel.
• Processus automatisés : la digitalisation permet d’intégrer des circuits de validation fluides et rapides pour limiter les interventions humaines et minimiser les erreurs de saisie.
• Suivi et traçabilité : chaque facture est horodatée et suivie tout au long de son cycle, de l’émission jusqu’au règlement.
• Amélioration du cash-flow : avec des solutions de paiement intégrées, telles que l’Open Banking, les délais d’encaissement sont considérablement réduits. Les solutions proposées par Docaposte incluent un lien de paiement, une fonctionnalité clé qui simplifie les transactions et accélère les flux financiers. Mettez en avant cet atout pour maximiser les bénéfices de votre gestion de trésorerie.

Pour anticiper ces changements, vous pouvez investir dès maintenant dans une solution de dématérialisation de facture . Cette démarche améliore la traçabilité, réduit les coûts liés à la gestion papier et contribue à une démarche zéro papier.

Automatiser le contrôle et la relance des factures

Si certains retards sont intentionnels, beaucoup sont liés à des erreurs ou à une mauvaise organisation interne. Adopter une approche automatisée permet de gagner en efficacité et d’éviter les litiges coûteux :

• Contrôle systématique des factures dès leur émission : grâce à des outils de vérification automatisés, le contenu des factures (montant, TVA, coordonnées du destinataire) est vérifié en temps réel.
• Détection proactive des anomalies : si certaines données sont incorrectes ou manquantes, une alerte est automatiquement envoyée au fournisseur pour réduire les délais de correction et les allers-retours inutiles.
• Automatisation des relances : les solutions de recouvrement modernes permettent d’envoyer des rappels via e-mail, SMS ou notifications automatiques, en fonction des échéances et du profil du client.

Pour ajouter une couche de sécurité supplémentaire, l’envoi recommandé électronique (ERE) permet de garantir la bonne réception des factures et d’obtenir un accusé de réception officiel. Cette solution est plus sécurisé qu’un email : l’envoi vous permet de tracer, conserver et prouver vos envois.

Optimiser la gestion du poste client

Une gestion rigoureuse du poste client est aussi de mise pour réduire les délais de paiement et préserver la santé financière de l’entreprise :

• Segmentation des clients : identifier les clients à risque (retards récurrents, secteurs sensibles) pour adapter les conditions de paiement et anticiper les incidents.
• Mise en place d’acomptes : proposer un système de paiements fractionnés ou des avances pour limiter le risque d’impayés.
• Suivi des échéances : créer des tableaux de bord financiers pour avoir une meilleure visibilité sur les paiements en attente et ajuster les relances.
• Clauses contractuelles renforcées : inclure des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour dissuader les mauvais payeurs et inciter au respect des délais.

Un poste client bien géré n’est pas seulement une garantie de stabilité financière. C’est aussi un levier pour maintenir une relation équilibrée avec vos partenaires commerciaux.

Renforcer la relation client-fournisseur

Une communication claire avec vos clients et fournisseurs est également importante pour réduire les tensions liées aux paiements. Voici quelques conseils pour y parvenir :

• Personnalisez les échanges et établissez un contact direct avec les décideurs pour des relances plus ciblées.
• Clarifiez les accords et définissez des modalités adaptées à chaque client (escomptes pour paiement anticipé, échelonnements en cas de difficultés).
• Mettez en place un processus transparent et simple pour gérer les éventuels litiges plus efficacement.

La réduction des délais de paiement n’est pas seulement une question d’exercice comptable. Derrière chaque retard, ce sont des trésoreries fragilisées, des relations commerciales tendues et des opportunités d’investissement compromises. En maîtrisant le cadre réglementaire, en s’appuyant sur des outils numériques performants et en adoptant une gestion proactive, les entreprises peuvent restaurer la confiance avec leurs partenaires, stabiliser leur activité et renforcer leur compétitivité sur le long terme.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les conditions de résiliation du contrat de gestion locative ont subi quelques transformations. En effet, dorénavant, le mandataire est dans l’obligation d’informer son bailleur par écrit, du temps dont il dispose pour rejeter la reconduction tacite de son contrat signé. En cas de négligence de cette règle, le mandant peut de plein droit résilier à tout moment son contrat de gestion locative.

À travers cet article nous verrons quelles sont les modalités de résiliation d’un mandat de gestion locative puis quelles sont les étapes à suivre pour résilier par LRE.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative
2. Les modalités et les motifs de résiliation d’un mandat de gestion locative
3. La résiliation, ses conséquences sur les parties
4. Notifier par LRE

1. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat établi entre un mandataire et un mandant. Le mandant est la personne détenant les biens à gérer, le mandataire est la personne chargée de la gestion de ce patrimoine immobilier.

Aussi, le mandat de gestion locative définit l’ensemble des tâches que le bailleur délègue au mandataire et les conditions de réalisation de ces dernières.

Le contrat de gestion locative doit comporter comme tout contrat certaines mentions telles que :

• La durée du contrat (1 an en général)
• Le moyen de renouvellement (par ex : la reconduction tacite)
• Le délai de préavis (entre 1 et 3 mois)
• Le montant des frais de résiliation s’il y en a.

Ces mentions sont obligatoires et doivent figurer par écrit dans le mandat pour pouvoir ensuite le résilier.

2. Les modalités et les motifs de résiliation d’un mandat de gestion locative

Selon l’article 2004 du code civil, le mandant peut en principe résilier son mandat de gestion locative à tout moment. Toutefois, cette règle n’étant pas d’ordre public, elle n’est donc pas imposable aux parties contractantes. En effet, dans certains cas, le mandataire peut choisir d’encadrer la rupture du mandat et intégrer certaines clauses dans le contrat. Il peut s’agir d’une clause d’indemnité ou bien de révocabilité. Ces clauses fixeront les démarches que le mandant devra suivre pour ne pas se voir imposer le paiement de frais de résiliation.

Dans la plupart des cas, le mandat de gestion locative est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable par tacite reconduction. Aussi, en principe, le contrat de mandat de gestion locative pourra être résilié au terme de chaque date d’anniversaire à condition d’en avertir l’autre partie par LRAR ou LRE et de respecter le délai de préavis de 3 mois.

En respectant l’ensemble de ces obligations figurant dans le contrat, le mandataire ne pourra imposer à son mandant le paiement de frais de résiliation.

Néanmoins, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais dans les cas suivants :

• Au terme de la durée initiale si le mandataire a omis d’avertir en bonne et due forme son mandant sur sa possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat.

En effet, la résiliation du mandat de gestion locative étant encadrée par la loi Chatel, contraint le gestionnaire locatif d’avertir son mandant de sa faculté de résilier le mandat dans un délai de 3 à 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Aussi, cette notification devra être délivrée soit par courrier ou par email spécifique. Ainsi, dans le cas contraire, le mandant pourra résilier à tout moment et sans frais son mandat de gestion locative. Il sera néanmoins tenu d’en informer son mandataire par LRAR ou LRE et de citer l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation.

• En cas de faute commise par le gestionnaire locatif.

Il est également possible de résilier son mandat de gestion locative si le mandataire manque à ses obligations contractuelles. Toutefois, il est important de noter que ce type de résiliation est longue et complexe et pourra être contestée par le mandataire devant la justice.

• En cas de vente du bien par le mandant.

Le mandant peut résilier son mandat de gestion locative s’il décide de vendre son bien immobilier. En effet, la vente du bien immobilier entrainera automatiquement la résiliation du contrat. Toutefois, des frais de résiliations pourront être à prévoir si cela figure dans le contrat. Dans le cas contraire, le mandataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour la résiliation du contrat.

3. La résiliation, ses conséquences sur les parties

La résiliation du mandat de gestion locative peut avoir différents impacts selon les parties :

a. Pour le locataire

La résiliation du contrat de mandat de gestion locative ou le changement du mandataire n’aura aucun impact sur le locataire. En effet, quoiqu’il arrive, le bailleur n’est pas autorisé à modifier le montant du loyer ou à résilier le contrat. Toutefois, en cas de changement de mandataire, le bailleur ou le mandataire doivent en informer le locataire et lui donner les coordonnés du prochain mandataire. Ainsi, le locataire disposera de toutes les informations nécessaires pour payer son loyer.

b. Pour le bailleur

En cas de reprise de la gestion de son bien, le bailleur sera tenu d’en informer son locataire. Aussi, il sera dans l’obligation de reprendre les dossiers en cours de traitement tels que des retards de paiement ou de potentiels litiges. En effet, au départ du mandataire, le bailleur reprendra à sa charge toutes les tâches de gestion de son bien. Toutefois, si le bailleur engage un nouveau mandataire, c’est lui qui reprendra les dossiers en cours.

Bon à savoir : le changement de mandataire peut avoir un impact sur la gestion des dossiers en cours et en cas de dette locative.

c. Pour le mandataire

En cas de changement de mandataire, le mandataire actuel ne sera tout simplement plus responsable de la gestion du bien. Aussi, il pourra prétendre à une indemnisation en fonction de la nature du contrat et de la forme de résiliation. Toutefois, si le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de vente du bien par exemple, le mandataire ne jouira d’aucune compensation financière.

4. Notifier par LRE

a. Présentation de la LRE

La résiliation par lettre recommandée électronique (LRE) est une procédure simple qui permet à tous ses utilisateurs de jouir de nombreux avantages. Toutefois, celle-ci étant encore méconnue du grand public, un petit rappel sur son utilisation et ses caractéristiques peut être nécessaire.

Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est utilisable dans tous les cas nécessitant l’usage d’un courrier recommandé. Ainsi, la LRE est tout à fait indiquée dans le cadre de vos résiliations de mandat de gestion locative.

Rapide et pratique, la LRE vous permet d’envoyer tous vos courriers rapidement et directement depuis votre ordinateur et de recevoir instantanément les preuves de dépôt et d’envoi de vos courriers sur votre boite mail professionnelle. Ainsi, en cas de litiges, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour certifier l’envoi de la LRE.

Economique, la LRE d’AR24 a un tarif de 3,49€ HT* seulement et comprend : 256 Mo de pièces jointes et la conservation des preuves et de la LRE sur les serveurs AR24 situés en France.

b. Les étapes à suivre pour envoyer une LRE

Voici les étapes à suivre pour notifier par LRE :

1. Se créer un compte sur ar24.fr (ajouter un moyen de paiement, commander son moyen d’identification ou s’identifier via son certificat RGS**).
2. S’identifier en se rendant sur son espace AR24.
3. Renseigner les coordonnées de son destinataire puis rédiger le courrier en insérant les pièces jointes que vous souhaitez transférer.
4. Recevez et conservez instantanément vos preuves de dépôt et d’envoi.
5. Le destinataire s’identifie à distance pour accuser réception de la LRE. Vous recevez à ce moment-là la preuve de réception. Si votre destinataire n’accuse pas réception du courrier dans le délai légal de 15 jours, vous recevrez une preuve de négligence ou refus.

*tarif en vigueur le 17/04/2025

Rompre une période d’essai en toute sécurité avec la LRE AR24

La période d’essai permet aux employeurs et salariés d’évaluer leur compatibilité professionnelle. Si la rupture est décidée durant cette période, un délai de prévenance doit être respecté pour garantir une transition organisée.
Ce délai varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et la partie qui prend l’initiative de la rupture (employeur ou salarié). Ainsi, avant de notifier la rupture de la période d’essai par Lettre Recommandée Electronique (LRE), il faut calculer le délai de préavis légal.

Période d’essai : calcul du délai de prévenance

Lorsque la décision de rompre la période d’essai été prise par le salarié :

• Moins de 8 jours de présence : préavis de 24 heures
• Plus de 8 jours de présence : préavis de 48 heures

En revanche, lorsque la rupture est une initiative de l’employeur :

• Moins de 8 jours de présence : préavis de 24 heures
• Entre 8 jours et 1 mois : préavis de 48 heures
• Entre 1 et 3 mois : préavis de 2 semaines
• Plus de 3 mois : préavis d’un mois

Bon à savoir : En cas de non-respect de ce délai, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice équivalente au montant que le salarié aurait perçu en travaillant jusqu’à la fin du délai de prévenance.

Période d’essai : rupture par LRE

Pour officialiser la rupture, il est recommandé de notifier la décision par écrit afin de prévenir un éventuel litige. Traditionnellement, cette opération s’effectue via une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier qui inclut :

• Identité et coordonnées de l’employeur et du salarié
• Poste occupé par le salarié
• Date de début et de fin de la période d’essai
• Motifs de la rupture (optionnel mais conseillé pour éviter les litiges)
• Respect du délai de prévenance

La LRAR offre une preuve légale de la notification et de sa réception, essentielle en cas de contestation. Toutefois, pour simplifier ce processus, il est recommandé d’utiliser son strict équivalent numérique : la LRE AR24. Une solution rapide, sécurisée et juridiquement valable (cf. art. L-100 du CPCE).

Les avantages de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24

La LRE AR24 facilite la gestion des documents administratifs en entreprise, avec les mêmes garanties que la LRAR papier. Voici comment procéder :

1. Créez un compte sur la plateforme AR24.
2. Rédigez votre LRE en incluant toutes les informations nécessaires.
3. Ajoutez des pièces jointes si besoin.
4. Envoyez la LRE à l’adresse email du destinataire.
5. Le destinataire est notifié par email et doit accuser réception de la lettre.

Pourquoi choisir la LRE AR24 pour envoyer vos préavis ?

• Gain de temps : Plus besoin de vous déplacer. L’envoi est instantané.
• Preuve de réception : Chaque LRE comporte un accusé de réception électronique horodaté, garantissant sa valeur juridique.
• Économies : Le tarif unique de la LRE AR24 (3.49 € HT*) évite les coûts liés à l’impression et à l’envoi postal.
• Sécurité : Les LRE et pièces jointes sont stockées en toute sécurité sur des serveurs situés en France.

Prêt à utiliser la LRE ? Créez votre compte gratuitement sur AR24.

*Tarif valable en avril 2025.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s’engagent dans une modernisation des pratiques administratives, à travers la dématérialisation et la simplification des échanges. La loi du 9 avril 2024 a marqué un tournant décisif dans ce mouvement, en levant un frein important pour les syndics de copropriété : l’obligation de recueillir le consentement préalable avant d’envoyer des documents par voie électronique. Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, quel bilan peut-on dresser ? Et comment les syndics peuvent-ils tirer pleinement parti de ce nouveau cadre ?

Sommaire :

• Une nouvelle ère pour les échanges entre syndics et copropriétaires
• Un équilibre entre flexibilité numérique et respect des préférences
• Des obligations de sécurité renforcées
• AR24, la solution sécurisée pensée pour les professionnels de la copropriété
• Une opportunité pour transformer la gestion des copropriétés

Une nouvelle ère pour les échanges entre syndics et copropriétaires 

Pendant des années, les syndics ont dû composer avec une gestion à deux vitesses : d’un côté les copropriétaires ouverts au numérique, de l’autre ceux qui exigeaient du papier. Et entre les deux, une collecte de consentements souvent laborieuse. 

La loi n°2024-322 a changé la donne : depuis avril 2024, les syndics peuvent notifier leurs documents par voie électronique sans avoir à obtenir l’accord explicite des destinataires. En outre, les copropriétaires peuvent exiger de continuer à recevoir les informations en format papier sur simple demande. Les syndics, de leur côté, ont obligation de rappeler aux copropriétaires qu’ils disposent de ce droit.  

La loi du 9 avril 2024 autorise ainsi l’envoi des notifications par voie électronique, et plus particulièrement les documents suivants :  

• les convocations d’assemblées générales 
• les procès-verbaux 
• les appels de fonds 
• les mises en demeure 

Ce basculement vers un modèle de « consentement implicite » représente une avancée concrète dans la simplification des processus administratifs des syndics, qui n’ont plus à gérer le recueil du consentement en amont. Il leur reste toutefois, l’obligation de gérer les demandes spécifiques de certains copropriétaires pour la réception papier.  

Un équilibre entre flexibilité numérique et respect des préférences

Le nouveau cadre législatif offre une marge de manœuvre élargie aux syndics, sans sacrifier les droits des copropriétaires. Ces derniers conservent en effet la liberté de refuser le format électronique et de demander à recevoir leurs documents au format papier. 

Ce nouveau système nécessite néanmoins une organisation rigoureuse pour les syndics, afin de respecter les choix de chacun tout en optimisant les envois. 

Des obligations de sécurité renforcées 

Le législateur a accompagné cette évolution par un renforcement des exigences en matière de fiabilité et de traçabilité. Désormais, les syndics doivent garantir : 

• l’intégrité des documents transmis 
• la preuve de leur réception 
• la conservation des envois dans des conditions conformes au RGPD

Ces garanties sont indispensables pour assurer la validité juridique des communications, en particulier si elles doivent être produites devant la justice. 

AR24, la solution sécurisée pensée pour les professionnels de la copropriété 

AR24 est un acteur de confiance reconnu et certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. AR24 s’engage à assurer la sécurité et la fiabilité lors de l’acheminement des courriers recommandés électroniques.

Pour accompagner les syndics dans cette transition, AR24 propose des solutions 100% dédiées à l’envoi de courriers électroniques. Reconnue pour sa fiabilité juridique, AR24 intègre tous les outils nécessaires pour répondre aux exigences du secteur immobilier. 

Des fonctionnalités conçues pour les syndics : 

Lettre Recommandée Électronique (LRE) : l’équivalent numérique du recommandé papier, juridiquement opposable et conforme au règlement  eIDAS. 

Avis Électronique : pour les notifications simples avec preuve de dépôt et de lecture. 

Suivi et archivage centralisé : traçabilité intégrale de tous les modes d’envois. 

Paramétrage par profil copropriétaire : personnalisation des formats d’envoi selon les préférences. 

API : intégration simple dans les outils métiers des syndics

Moins de gestion, plus de réactivité 

La loi de 2024 a permis un allègement administratif significatif : plus besoin de récolter et stocker les consentements préalables à chaque envoi. Résultat : les syndics gagnent du temps, réduisent les risques d’erreur, et peuvent concentrer leurs efforts sur le suivi des dossiers et la relation avec les copropriétaires. 

Une opportunité pour transformer la gestion des copropriétés 

Un an après, les premiers retours sont clairs : les syndics qui ont adapté leurs pratiques à ce nouveau cadre constatent une meilleure réactivité, une réduction des coûts postaux, et une sécurisation renforcée de leurs échanges. Ce sont déjà 35 000  professionnels de l’immobilier qui utilisent nos solutions au quotidien. Avec AR24, cette modernisation se fait sans compromis ni sur la conformité ni sur la simplicité d’utilisation. 

Alors que les réformes s’accélèrent, AR24 est un acteur de confiance pour les professionnels de la copropriété qui souhaitent s’équiper de solutions robustes, évolutives et pensées pour leur quotidien. 

Pour en savoir plus sur les solutions AR24, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.

La procédure de recouvrement est un processus essentiel pour les entreprises qui sont confrontées à des retards ou défauts de paiement de la part de leurs clients. Cette démarche vise à protéger la stabilité financière d’une entreprise tout en préservant ses relations commerciales. Si un débiteur ne règle pas sa dette à la date d’échéance prévue, il est alors possible d’engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire.

Sommaire :

• Qu’est-ce que l’intérêt moratoire ?
• Comment calcule-t-on l’intérêt moratoire ?
• Les avantages de l’ERE dans le cadre d’une procédure de recouvrement

Dans le cadre d’une relation commerciale dans le droit privé, des pénalités de paiement peuvent s’appliquer en cas de retard. Dans le cas du marché public, on parle d’intérêt moratoire. Cet article va permettre d’exposer en détail la définition de l’intérêt moratoire, son cadre légal ainsi que le calcul de cet intérêt selon les cas applicables.

Qu’est-ce que l’intérêt moratoire ?

L’intérêt moratoire permet de récupérer une somme due par un débiteur du marché public en raison d’un retard de paiement. Cet intérêt va permettre d’indemniser le créancier pour le préjudice subi du fait que le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance prévue. Cet intérêt moratoire sert principalement à dissuader les débiteurs en les incitant à respecter les délais de paiement convenus. Il s’agit donc de pénalités de retard applicables pour un acteur du marché public qui n’a pas payé à temps et s’ajoute à la dette déjà existante.

Les différents contrats de services ou prestations sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce et stipulent que “tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard”. Cela garantit qu’au premier jour de retard, des pénalités peuvent être enclenchées. Par ailleurs, l’intérêt moratoire est encadré par la loi, notamment par les articles articles l2192-12 relatifs à la législation des frais de recouvrement sur le marché public.

Comment calcule-t-on l’intérêt moratoire ?

Pour rappel, l’intérêt moratoire est calculé sur la base du montant dû et de la durée du retard. Le taux d’intérêt moratoire est fixé en fonction du taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points pour le marché public et 10 points pour le marché privé. C’est là que se joue la principale différence entre ces deux secteurs.

Voici ensuite la formule de calcul applicable : Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt légal.

b) Exemple de cas applicables

Voici les étapes de calcul de l’intérêt moratoire :

• Identifier le montant dû : Déterminez le montant principal qui est en retard de paiement. Par exemple, si une facture de 10 000 euros est en retard, ce montant sera la base du calcul.
• Déterminer la durée du retard : Calculez le nombre de jours de retard à partir de la date d’échéance initiale jusqu’à la date de paiement effectif. Par exemple, si la facture devait être payée le 1er janvier et qu’elle est payée le 31 janvier, le retard est de 30 jours.
• Appliquer la formule de calcul : 10 000 x (30 / 365) x 8 % = 65,75 euros à titre d’intérêts moratoires.
• Additionner l’intérêt au montant dû : Ajoutez l’intérêt moratoire calculé au montant principal pour obtenir le montant total à payer.

Il faut savoir qu’il n’y a pas de formalités à effectuer pour réclamer les intérêts moratoires dans le cadre du marché public, ils s’appliquent automatiquement. Néanmoins, concernant le marché privé, il y a une procédure à respecter avec l’envoi d’un courrier recommandé pour prévenir le client que les pénalités de retard vont être enclenchées, appelée une procédure de recouvrement.

c) Pénalités de retard : engager une procédure de recouvrement

Le créancier qui souhaite récupérer sa dette peut engager une procédure de recouvrement. La procédure de recouvrement des pénalités de retard commence par l’envoi d’une lettre de relance au débiteur, rappelant le montant dû et les pénalités de retard applicables.

Si le débiteur ne réagit pas, une mise en demeure est envoyée, stipulant un délai précis pour le règlement de la dette. En l’absence de réponse, le créancier peut engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le tribunal peut alors émettre une ordonnance de paiement obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette, y compris les pénalités de retard.

Si le débiteur persiste dans son refus de payer, le créancier peut recourir à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur. Tout au long de cette procédure, il est essentiel de conserver des preuves écrites de toutes les communications et démarches effectuées pour justifier les actions entreprises en cas de litige.

Grâce au courrier recommandé d’AR24, vous pouvez envoyer vos lettres de relance en toute simplicité, quelques clics suffisent !

Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement

Il y a plusieurs avantages de l’envoi recommandé électronique (ERE) dans le cadre d’une procédure de recouvrement :

• L’accélération et la simplification du processus avec l’envoi instantané du courrier.
• La gestion de la procédure optimisée avec une disponibilité 24h/24, 7j/7 de la solution.
• Réception en un clic de la relance de paiement.
• Une meilleure gestion des preuves dématérialisées avec un horodatage qualifié attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
• L’intégration API qui facilite le processus en rendant la plateforme compatible avec les systèmes existants dans l’entreprise.

Il est également possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance afin d’accélérer la procédure. L’ERE offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement et vous promet une meilleure gestion des créances en garantissant le cadre juridique.

Vous n’avez pas de compte AR24 ? La création de compte est gratuite et peut se faire en quelques clics alors n’attendez plus !

Principe de la tacite reconduction

Un contrat à tacite reconduction est un mécanisme juridique qui permet de renouveler automatiquement un contrat à son terme, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un nouvel accord.
Lorsqu’un contrat comporte une clause de tacite reconduction, cela signifie qu’à l’expiration de la durée initiale du contrat, celui-ci sera renouvelé pour une période similaire ou prédéfinie, sauf si l’une des parties manifeste son intention de ne pas renouveler le contrat avant une date limite spécifiée.

Ce principe est souvent mis en place dans des contrats de prestations de service, dans le domaine de l’assurance ou la location, comme par exemple :
1. Baux locatifs : Dans le cadre d’un bail d’habitation, la tacite reconduction permet au locataire de continuer à occuper le logement sans avoir à signer un nouveau bail. Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions.
2. Les abonnements : Pour les services tels que les abonnements à des magazines, des plateformes de streaming ou des salles de sport, la tacite reconduction permet de prolonger l’abonnement sans interruption de service.

Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?

Pour éviter un renouvellement automatique non souhaité, les parties doivent respecter les procédures de résiliation prévues dans le contrat. Cela peut inclure l’envoi d’une notification écrite dans un délai imparti avant la date de reconduction. Il est également conseillé de rester vigilant quant aux clauses de tacite reconduction lors de la signature d’un contrat afin de connaître ses droits et obligations.

Pour gérer efficacement les contrats à tacite reconduction, il est essentiel de :

• Lire attentivement les clauses : Comprendre les termes et conditions de la reconduction automatique.
• Mettre en place des rappels : Utiliser des outils de gestion pour rappeler les dates d’échéance des contrats.
• Communiquer sur les délais de résiliation : Informer régulièrement les parties concernées des échéances à venir et des options de résiliation. En effet, le prestataire a l’obligation d’informer sur la date d’échéance pour résilier le contrat dans les délais imposés.

Pour mettre fin à un contrat à reconduction tacite, une lettre de résiliation doit être envoyée au moins un mois avant la date limite de renouvellement.

Cette lettre peut être transmise par lettre recommandée électronique, à condition qu’elle soit formulée de manière claire et explicite. Il est également essentiel d’y indiquer la date limite de non-reconduction.

La Lettre Recommandée Electronique & la tacite reconduction

La Lettre recommandée électronique AR24 (LRE) permet d’effectuer cette démarche très facilement, en quelques clics. 100% dématérialisée et strict équivalente juridique d’un envoi papier, elle permet de notifier instantanément le destinataire de votre volonté de rompre le contrat à tacite reconduction.

Si vous disposez d’un compte AR24, vous avez la possibilité d’enregistrer vos modèles de courriers afin de gagner du temps lors de l’envoi, mais également d’envoyer votre courrier simultanément à plusieurs destinataires. Vous n’avez pas de compte AR24 ? La création de compte est gratuite et peut se faire en quelques clics alors n’attendez-plus !

La mutation professionnelle est souvent un tournant, un moment où s’entrelacent aspirations personnelles et exigences professionnelles. Que ce soit pour accompagner un projet familial, répondre à un besoin d’épanouissement ou relever un nouveau défi, cette démarche nécessite un soin particulier. Dans ce guide, nous vous montrons comment aider un salarié à structurer une lettre de demande de mutation en présentant des arguments de manière claire et convaincante.

Pourquoi demander une mutation professionnelle ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un salarié à demander une mutation professionnelle. Les plus fréquentes sont :

• Se rapprocher de sa famille : Le besoin de suivre un conjoint muté, de veiller sur des parents âgés ou de mieux concilier vie familiale et professionnelle motive de nombreuses demandes. Ces considérations humaines, souvent légitimes, trouvent un écho favorable auprès des employeurs.
• Évoluer professionnellement : Une mutation peut être le tremplin vers un poste plus adapté à vos ambitions. Intégrer une nouvelle équipe, explorer un autre marché ou relever de nouveaux défis enrichissent votre parcours et renforcent vos compétences.
• Améliorer son cadre de vie : Réduire un long trajet domicile-travail, travailler dans un environnement plus stimulant ou apaisant, ou simplement diminuer son niveau de stress sont autant de raisons valables pour envisager une mutation.

Les étapes pour rédiger une lettre de mutation efficace

Voici comment structurer une lettre de demande de mutation :

Introduction

Invitez le collaborateur à commencer sa lettre en présentant son poste actuel et à formuler explicitement sa demande. Il est recommandé de préciser brièvement le motif de cette mutation sans trop s’étendre sur les détails, afin de rester concis :
« Actuellement en poste en tant que responsable commercial à Paris, je souhaite solliciter une mutation au sein de notre antenne de Lyon pour des raisons familiales. »

Cette approche facilite la compréhension pour le responsable RH chargé d’étudier la demande.

Corps de la lettre

Encouragez le collaborateur à expliquer pourquoi cette mutation est importante pour lui. Par exemple :

« Cette mutation me permettrait de mieux concilier mes obligations familiales, tout en restant pleinement investi(e) dans mon travail. »

Ensuite, incitez-le à démontrer en quoi sa mutation serait bénéfique pour l’entreprise, comme une meilleure compréhension des spécificités locales ou une disponibilité accrue. Une argumentation solide renforce la crédibilité de la demande et aide le service RH à mieux évaluer les avantages de cette mobilité.

Conclusion

Recommandez de terminer sur une note positive et professionnelle. Remerciez votre interlocuteur pour son attention et proposez un échange pour discuter des modalités de cette mutation : « Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour un entretien afin d’en discuter plus en détail. »

Modèle de lettre de demande de mutation

Voici un exemple de lettre de demande de mutation qu’un salarié peut utiliser pour adresser sa requête à son employeur.

[Votre prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
À l’attention de [Nom du responsable RH]
Objet : Demande de mutation professionnelle

Madame, Monsieur,
Actuellement en poste en tant que [votre poste actuel] au sein de [nom de l’entreprise], je souhaite soumettre une demande de mutation vers [lieu ou poste souhaité]. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de [votre motif : raisons familiales, opportunités de carrière, etc.].

Ce changement me permettrait de [précisez l’enjeu personnel, par exemple : « me rapprocher de ma famille » ou « développer de nouvelles compétences »]. En outre, je suis convaincu(e) que cette mutation serait bénéfique à l’entreprise, notamment grâce à [mentionnez un avantage pour l’organisation, par exemple : « ma connaissance approfondie du marché local » ou « ma capacité à renforcer la cohésion de l’équipe sur place »].
Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur cette requête et étudier ensemble les modalités de sa mise en œuvre lors d’un entretien. Je vous remercie sincèrement pour l’attention que vous porterez à cette demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

N’hésitez pas à adapter ce modèle en fonction de votre situation. Une fois prête, vous pouvez envoyer votre demande directement via LRE (lettre recommandée électronique). Notre outil permet d’envoyer, de suivre et d’archiver tous vos documents de manière 100% sécurisée !

Dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), les notifications permettent d’informer les acheteurs sur les détails de leur futur logement. Traditionnellement envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ces notifications peuvent aujourd’hui être dématérialisées via la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Mais une question se pose : faut-il obtenir le consentement préalable du client pour les envoyer par LRE ?

1. Notifications VEFA : pourquoi choisir la LRE ?
2. Dans quels cas le consentement du destinataire est-il obligatoire ?
3. Notification VEFA : comment obtenir le consentement du destinataire pour l’envoi par LRE ?

Notifications VEFA : pourquoi choisir la LRE ? 

L’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) pour les notifications VEFA présente plusieurs avantages : 

• Réduction des coûts : envoyer des notifications par LRE est souvent moins coûteux que par courrier recommandé papier, surtout pour des envois volumineux ou à l’international. 

• Gain de temps : la LRE permet une transmission instantanée, réduisant les délais d’acheminement et facilitant la gestion des notifications VEFA. 

• Sécurité renforcée : les données transmises par LRE sont cryptées et conservées sur des serveurs sécurisés situés en France, avec des preuves de dépôt, d’envoi et de réception horodatées, utiles en cas de litige. Notez que la LRE est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier. 

• Accessibilité : les destinataires peuvent consulter leurs notifications VEFA électroniques à tout moment, où qu’ils soient, grâce à leur adresse email. 

• Impact écologique : la dématérialisation réduit l’usage de papier, contribuant à une démarche plus respectueuse de l’environnement. 

Dans quels cas le consentement du destinataire est-il obligatoire ?

Les envois par LRE sont soumis à des règles strictes, y compris pour les notifications VEFA.
Conformément à l’article L-100 du CPCE, le consentement explicite du destinataire est nécessaire avant l’envoi d’une LRE à une personne physique non professionnelle. Cette exigence garantit que le destinataire accepte de recevoir des documents par voie électronique. Sans ce consentement, la notification pourrait être contestée et perdre sa validité juridique. 

Pour les envois destinés aux administrations publiques, le consentement est également requis pour assurer l’acceptation et le traitement des documents. En revanche, il n’est pas nécessaire pour les destinataires professionnels tels que les entreprises. 

Notification VEFA : comment obtenir le consentement du destinataire pour l’envoi par LRE ?

Voici les deux principales méthodes pour recueillir le consentement du destinataire pour une notification VEFA par LRE : 

1. Intégrer une clause de consentement dans le contrat

La manière la plus directe consiste à inclure une clause de consentement dans le compromis de vente ou tout autre document contractuel. Cette clause doit indiquer clairement que le destinataire accepte de recevoir des notifications par LRE.
Lors de la signature du contrat, veillez à bien expliquer cette clause pour vous assurer que le destinataire la comprend et l’accepte. 

2. Utiliser le gestionnaire de consentements AR24

AR24 propose un gestionnaire de consentements sécurisé et simple d’utilisation. Cet outil permet d’envoyer une demande de consentement par email, où le destinataire peut donner son accord en remplissant un formulaire en ligne.
Le processus est rapide et sécurisé, avec une preuve horodatée générée une fois le consentement donné, garantissant la traçabilité et l’opposabilité de l’accord en cas de litige. Le gestionnaire permet également de suivre l’état des consentements en temps réel (accepté, refusé, en attente). Seuls les consentements acceptés sont facturés. 

En utilisant la méthode la plus adaptée, vous pouvez garantir la sécurité et la conformité de vos notifications VEFA envoyées par LRE. 

Pour simplifier l’envoi de tous vos documents légaux, créez gratuitement votre compte sur ar24.fr. 

CDD ou CDI : points communs et différences

Le choix entre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) et un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) n’est pas qu’une formalité administrative. C’est une décision qui façonne la relation entre employeur et salarié, en fonction des besoins, des contraintes et des perspectives de chacun. Décryptage des spécificités, des points communs et des différences de ces deux formats de contrat.

Définition du CDD et du CDI

Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le CDD est un contrat prévu pour des missions temporaires, comme remplacer un salarié absent ou faire face à un pic d’activité temporaire. Ce type de contrat offre une grande souplesse à l’employeur, tout en apportant une certaine sécurité au salarié. En général, sa durée est plafonnée à 18 mois, renouvellements inclus, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.

Pour être valide, le CDD doit être formalisé par écrit et signé dans les deux jours suivant le début de la mission. En fin de contrat, le salarié perçoit une indemnité dite « prime de précarité », qui équivaut à 10 % de sa rémunération brute, pour compenser la nature provisoire de l’emploi.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Le CDI, considéré comme le standard des contrats de travail en France, est synonyme de stabilité. Sans limite de durée, il établit une relation pérenne entre l’entreprise et le salarié. S’il n’exige pas toujours une formalisation écrite, celle-ci reste indispensable si cela est prévu par une convention collective.

La rupture d’un CDI ne peut se faire que dans des conditions bien encadrées, telles qu’une démission, un licenciement justifié ou une rupture conventionnelle négociée entre les deux parties. Le CDI est particulièrement adapté aux postes nécessitant une vision et un engagement à long terme.

Points communs entre le CDD et le CDI

Formalisme du contrat de travail

Le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, scelle les bases de la relation entre l’employeur et le salarié. On y retrouve les informations importantes telles que la rémunération, les horaires ou les missions. Pour un CDI, un écrit n’est obligatoire qu’en cas de clauses spécifiques. L’employeur est toutefois tenu de remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

La gestion administrative de ces contrats peut être simplifiée grâce à la LRE AR24 (Lettre Recommandée Électronique). Notre outil permet d’envoyer, de signer et d’archiver ces documents de manière sécurisée, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

Droits et obligations de l’employeur et du salarié

Les deux types de contrats impliquent des engagements mutuels. L’employeur doit garantir un environnement de travail sûr et rémunérer le salarié selon les termes convenus. Pour sa part, le salarié est tenu d’exécuter ses missions et de respecter les règles internes de l’entreprise.

Protection sociale et cotisations

CDD et CDI offrent les mêmes garanties en termes de protection sociale. Assurance maladie, retraite, allocations familiales… Les cotisations sont identiques pour les deux contrats pour assurer une couverture uniforme, quel que soit le statut.

Différences majeures entre le CDD et le CDI

Durée du contrat : limité vs illimité

La principale différence tient à la durée. Le CDD, comme son nom l’indique, est limité dans le temps. Sa durée est précisée dans le contrat ou dépend de l’atteinte d’un objectif spécifique. À l’inverse, le CDI n’a pas de limite temporelle.

Motif de recours : conditions strictes pour le CDD

Le recours au CDD est soumis à des conditions bien précises, définies par l’article L1242-2 du Code du travail :

• Remplacement d’un salarié absent.
• Augmentation temporaire de l’activité.
• Emplois saisonniers ou de courte durée.

Ces restrictions visent à éviter les abus et à protéger les salariés contre la précarité. Le CDI, de son côté, ne nécessite aucun motif particulier pour être mis en place.

Préavis et rupture : modalités spécifiques à chaque contrat

Le CDD arrive naturellement à son terme à la date ou à l’échéance prévue, sauf exceptions comme une faute grave, un cas de force majeure ou une embauche en CDI. Pour le CDI, la rupture nécessite des démarches spécifiques : démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Le préavis, quant à lui, varie selon l’ancienneté et les responsabilités du salarié.

Avantages et inconvénients pour l’employeur

Flexibilité du CDD

Le CDD est une solution sur-mesure pour répondre à des besoins temporaires. Il permet aux entreprises d’ajuster leurs effectifs face à des pics d’activité, des projets ponctuels ou des remplacements de courte durée. Mais cette adaptabilité a un coût. La prime de précarité, obligatoire à la fin du contrat, alourdit les charges. Par ailleurs, les contraintes légales liées au recours au CDD peuvent limiter sa praticité.

Stabilité du CDI

Le CDI est la meilleure solution pour des perspectives à long terme. Il favorise la fidélité des salariés, ce qui renforce leur engagement et consolide le savoir-faire interne. Grâce à cette stabilité, les entreprises peuvent mener à bien des projets stratégiques sur le long terme et bâtir une culture d’entreprise solide. Mais cette stabilité a aussi son revers. Rompre un CDI peut s’avérer coûteux et complexe, notamment en cas de licenciement.

Gestion des coûts et des charges sociales

Sur le plan financier, le CDI peut paraître plus onéreux au premier abord, en raison des charges sociales et des engagements à long terme qu’il implique. Cependant, il est souvent plus rentable sur la durée. Contrairement au CDD, il n’entraîne pas de prime de précarité. De plus, les salariés en CDI tendent à être plus engagés, ce qui offre un meilleur retour sur investissement, notamment en matière de formation et de développement des compétences.

Avantages et inconvénients pour le salarié

Sécurité de l’emploi en CDI

Le CDI offre une sécurité financière et professionnelle rarement égalée par d’autres types de contrats. Cette stabilité permet de planifier des projets personnels à long terme, comme l’achat d’une maison ou la constitution d’une épargne. Par ailleurs, les avantages sociaux liés au CDI, tels que la couverture santé renforcée ou les droits à la formation continue, contribuent à améliorer la qualité de vie des salariés.

Expérience professionnelle diversifiée avec des CDD

Le CDD offre une porte ouverte à une multitude d’expériences. Chaque mission est l’occasion d’explorer de nouveaux environnements, d’acquérir des compétences spécifiques et d’enrichir son parcours. Pour les jeunes diplômés, c’est une opportunité d’élargir leur horizon et de découvrir différents secteurs. Les professionnels en reconversion y voient également une chance d’expérimenter sans engagement à long terme.

Droits à l’indemnité de fin de contrat (CDD)

L’un des principaux avantages financiers du CDD est la prime de précarité (10% de la rémunération brute) que le salarié perçoit à la fin du contrat. Cette indemnité, souvent vue comme une compensation à l’absence de stabilité, peut constituer un véritable coup de pouce entre deux missions. Malgré cela, le CDD ne peut pas remplacer la sécurité d’emploi et les avantages sociaux qu’offre un CDI.

Quand choisir un CDD ou un CDI ?

Besoins temporaires de l’entreprise

Le CDD est adapté pour faire face à des pics d’activité ou pour remplacer un salarié temporairement absent. Il permet de répondre à des besoins spécifiques sans engagement. Le CDI, lui, offre une meilleure visibilité sur le long terme.

Objectifs de carrière du salarié

Pour les personnes qui recherchent une stabilité financière et professionnelle, le CDI est le choix naturel. En revanche, le CDD convient mieux à ceux qui souhaitent multiplier les expériences, explorer différents secteurs ou acquérir rapidement de nouvelles compétences.

Contraintes légales et économiques

Les règles du Code du travail influencent aussi le recours à ces deux types de contrats. Le CDI est souvent favorisé pour sa souplesse juridique, tandis que le CDD est strictement encadré et ne peut être utilisé que dans des cas bien précis.

Un CDD peut parfois se transformer en CDI. Lorsqu’un employeur souhaite pérenniser un poste ou prolonger une collaboration fructueuse, cette transition peut se formaliser par un avenant au contrat ou intervenir automatiquement en cas de non-respect des règles encadrant le CDD. Cette évolution ouvre souvent de nouvelles perspectives, à la fois pour l’entreprise et pour le salarié.

La signature du compromis de vente pour l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain marque une étape clé. Ce document établi par le notaire, doit être signé des deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur, pour formaliser l’accord de vente. Il ouvre droit à un délai de rétractation de dix jours, accordé à l’acheteur pour lui permettre de revenir sur sa décision sans justification et sans pénalité.

Toutefois, ce délai ne débute qu’après la notification officielle du compromis de vente, traditionnellement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). De plus en plus souvent, les notaires ont recours à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) qui constitue une alternative sécurisée, rapide et juridiquement équivalente à l’envoi papier.

Mais à quelle date précise le délai légal de rétractation commence-t-il lors de l’envoi d’un compromis de vente par LRE ? Voici ce qu’il faut savoir.

1. Envoi du compromis de vente : que dit la loi ?
2. Quelle date fait foi pour l’envoi du compromis de vente via LRE ?
3. Pourquoi choisir la LRE AR24 ?
4. Comment envoyer un compromis de vente par LRE ?

Envoi du compromis de vente : que dit la loi ?

Lors d’une transaction immobilière, la loi encadre strictement la transmission du compromis de vente afin de garantir la protection de l’acquéreur. En vertu du Code de la consommation (article L. 271-1), ce document doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il s’agisse d’une version papier ou électronique.

L’objectif principal est de s’assurer que l’acheteur soit pleinement informé de son droit de rétractation et des délais applicables.

Les notaires, en tant que garants des règles, jouent un rôle essentiel dans cette démarche.

Ils doivent s’assurer que l’envoi est réalisé conformément aux dispositions légales pour sécuriser la transaction.

Quelle date fait foi pour l’envoi du compromis de vente via LRE ?

Lors d’un envoi par LRE, c’est la date de première présentation du document dans la boîte mail de l’acquéreur qui est retenue. Le délai de rétractation commence le lendemain de cette date.

Exemple pratique :

• Envoi de la LRE : 10 octobre
• Première présentation de la LRE : 11 octobre
• Début du délai de rétractation : 12 octobre
• Fin du délai : 21 octobre (si cette date tombe un dimanche ou un jour férié, l’échéance du délai légal sera automatiquement repoussée au jour ouvrable suivant)

Bon à savoir : même si l’acquéreur n’ouvre pas immédiatement l’email, cela n’a aucune incidence sur le calcul du délai.

Toutefois, pour que la LRE soit valide dans le cadre d’un compromis de vente, l’acquéreur doit donner son consentement explicite pour recevoir des documents par voie électronique. Il sera ainsi informé de la possibilité d’accéder à ces documents de manière sécurisée.

Envoi du compromis de vente : pourquoi choisir la LRE AR24 ?

L’usage de la Lettre Recommandée Électronique présente plusieurs avantages pour les notaires pour l’envoi du compromis de vente. En plus d’être 100 % légale et équivalente à la lettre recommandée papier (conformément à l’article L. 100 du Code des Postes et Communications Électroniques), elle améliore considérablement l’efficacité des transactions immobilières.

AR24 est une plateforme qui propose des solutions d’envoi de courrier numérique et notamment l’envoi de LRE. Les avantages de l’utilisation de la LRE sont nombreux :

Conservation de la preuve d’envoi

La LRE génère une preuve d’envoi et de réception accessible en ligne.

Les documents envoyés par LRE sont conservés en toute sécurité pendant 10 ans, garantissant une traçabilité parfaite.

Ces documents sont stockés sur nos serveurs sécurisés qui se situent en France.

Consultation flexible et simplifiée

L’acquéreur peut accéder à son courrier électronique n’importe quand et n’importe où, sans se déplacer.

Plus besoin d’attendre le passage du facteur ou de se rendre au bureau de poste pour récupérer le courrier recommandé.

Accélération du temps de la transaction

L’envoi d’une lettre recommandée papier prend plusieurs jours, en fonction des délais postaux et de la disponibilité de l’acheteur.

La LRE quant à elle est instantanée : le document est transmis immédiatement et le délai de rétractation commence plus rapidement, permettant une conclusion plus rapide de la transaction

Réduction des coûts administratifs

L’expédition d’une LRE est moins coûteuse qu’un envoi papier, tout en offrant une fiabilité identique.

Tarif unique : 3,49 € HT pour envoyer jusqu’à 256 Mo de documents, soit l’équivalent de 19 000 pages au format pdf.

En éliminant les coûts liés au papier, à l’impression et à l’affranchissement, la LRE représente une solution économique pour les notaires.

Comment envoyer un compromis de vente par LRE ?

L’envoi d’un compromis de vente via Lettre Recommandée Électronique est une procédure simple et rapide :

1. Création d’un compte sur la plateforme AR24
   AR24 est un prestataire qualifié pour l’envoi de LRE avec valeur légale
2. Téléchargement des documents
   Ajoutez le compromis de vente et les pièces justificatives à transmettre à l’acquéreur
3. Envoi sécurisé
   Le destinataire reçoit une notification par e-mail l’invitant à consulter la LRE
4. Suivi et archivage. Vous pouvez suivre l’état de réception du courrier en temps réel et accéder à la preuve de dépôt et de réception

L’envoi d’un compromis de vente via Lettre Recommandée Électronique (LRE) constitue une solution moderne, efficace et parfaitement sécurisée pour les notaires et les professionnels de l’immobilier.

Grâce à ses nombreux avantages – accélération des transactions, réduction des coûts et traçabilité optimale –, la LRE représente une alternative incontournable à la lettre recommandée papier.

Vous souhaitez simplifier et sécuriser l’envoi de vos compromis de vente ?
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Pour envoyer vos compromis de vente par LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.

*Tarif valable en mars 2025

Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance santé sont conclus pour une durée d’un an. Jusqu’en 2020, les contrats de mutuelle santé étaient alors automatiquement reconduits d’une année sur l’autre, selon le principe de la tacite reconduction. L’assureur avait pour seule obligation de rappeler à l’assuré son droit de résiliation lors de l’envoi des avis d’échéances.

Ainsi, beaucoup d’assurés se retrouvaient engagés une année de plus, sans vraiment pouvoir s’y opposer, sauf à dénoncer leur contrat dans les délais légaux, qui étaient restreints à deux mois dans l’année.

Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA), l’assuré qui souhaite changer de mutuelle santé peut en demander la résiliation à tout moment, au bout d’un an d’ancienneté. Dans ce cas, la résiliation peut être effective sans frais et sans justificatif. La résiliation peut être effectuée par l’adhérent lui-même mais elle est plus communément réalisée par le nouvel assureur ou par le courtier si ce dernier est mandaté.

Cette mesure qui vise à favoriser la concurrence et à simplifier les démarches du côté des adhérents, est prévue et fixée par la loi du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

Sommaire :

1. La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation
2. Quels types de contrats sont concernés ?
3. Comment résilier une mutuelle santé ?
4. La résiliation infra-annuelle (RIA) par lettre recommandée

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de santé

Ce texte de loi est spécifiquement destiné aux contrats de complémentaire santé qui sont proposés par les mutuelles, les sociétés d’assurances, et les institutions de prévoyance.

La résiliation infra-annuelle (RIA) constitue un changement majeur dans le secteur de l’assurance. Désormais, changer de mutuelle est une formalité simple qui peut s’effectuer à tout moment. Il n’est plus nécessaire d’attendre chaque année la date d’anniversaire du contrat et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant son échéance pour mettre un terme à son contrat de santé.

La tacite reconduction est donc mise de côté au profit des assurés qui peuvent choisir une nouvelle mutuelle plus adaptée à leurs besoins et à leur budget, à n’importe quel moment de l’année. Cette résiliation ne devra engendrer aucun frais, ni pénalité pour l’assuré et pourra se faire sans fournir aucun justificatif.

Quels types de contrats sont concernés ?

La résiliation infra-annuelle (RIA) s’applique aux contrats de santé souscrits avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance.

Sont concernés par la résiliation infra-annuelle (RIA) :

• les contrats individuels
• les contrats collectifs à adhésion obligatoire
• les contrats collectifs à adhésion facultative

Les contrats concernés sont ceux garantissant le remboursement et l’indemnisation des frais de santé et des dépenses médicales liées aux événements ci-dessous :

• invalidité, incapacité de travail
• risques décès
• indemnités liées à une hospitalisation
• nuptialité-natalité
• garanties d’assistance
• protection juridique
• responsabilité civile

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) aux contrats de santé couvrant le risque de perte d’autonomie.

Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les nouveaux contrats que les adhésions antérieures au 20 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

Les contrats comprenant uniquement des garanties de prévoyance, ainsi que ceux associant des garanties de santé à la couverture de risques non mentionnés par le décret, ne sont pas éligibles au dispositif. Cela inclut, par exemple, les contrats offrant des garanties limitées en santé, comme les assurances scolaires ou les contrats de financement des obsèques.

Comment résilier une mutuelle santé ?

L’assuré ou son nouvel assureur peuvent effectuer la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur santé. L’assuré peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique.

Ces nouvelles dispositions ont pour but de simplifier la vie des assurés et de garantir une continuité de la couverture de l’assuré sans interruption des garanties d’assurance.

Voyons les démarches à effectuer au cas par cas.

Résiliation effectuée par l’assuré lui-même

Le souscripteur du contrat, lorsqu’il est un particulier, peut prendre l’initiative de résilier son contrat de façon simplifiée. L’assuré n’est plus tenu de résilier son contrat à une date donnée (la date d’anniversaire de souscription du contrat) mais peut effectuer la résiliation à tout moment, après un an d’ancienneté sur le contrat actuel.

L’assuré peut donc trouver un nouvel assureur santé et ouvrir un contrat auprès de son organisme. Attention, le nouveau contrat ne pourra entrer en vigueur qu’une fois l’ancien contrat de santé résilié. C’est l’ancien organisme qui couvre l’assuré durant toute l’opération de résiliation.

Le courtier en assurance procède à la résiliation au nom de l’assuré

En vertu de l’article L113-14 du Code des assurances, un assuré peut mandater un courtier pour notifier la résiliation de son contrat de mutuelle santé.

Pour cela, le courtier doit disposer d’un mandat explicite de la part de l’assuré qui l’autorise à agir en son nom.

Sans mandat, l’assureur peut refuser la demande de résiliation, car il n’a pas la preuve que l’adhérent a bien donné son accord. L’assureur peut demander une confirmation écrite de l’adhérent avant d’effectuer la résiliation.

La nouvelle assurance se charge de la résiliation

La nouvelle assurance peut proposer à l’assuré de résilier auprès de l’ancienne complémentaire santé. Dans ce cas, la nouvelle assurance effectuera les démarches de résiliation et tiendra informé l’assuré de la date de prise d’effet auprès du nouvel organisme.

Résiliation dans le cadre de contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire

Le souscripteur de contrat collectif à adhésion obligatoire peut bénéficier des mêmes conditions de résiliation. En effet, depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cela concerne :

• les entreprises privées (PME, TPE, grandes entreprises)
• les associations employant des salariés
• les professions libérales (médecins, avocats, architectes…) lorsqu’ils emploient des salariés
• dans ce cadre, le souscripteur, à savoir l’employeur, pourra faire une demande de résiliation auprès de l’assureur.

Résiliation dans le cadre de contrats de santé collectifs à adhésion facultative

Pour les adhésion facultatives, l’employeur pourra demander la résiliation du contrat pour l’ensemble des salariés qui ont souhaité souscrire. Dans le même temps, chaque salarié ayant adhéré à ce contrat peut choisir, à titre personnel, de mettre fin à sa couverture sans attendre que l’employeur résilie le contrat collectif.

Les contrats de mutuelle santé à adhésion facultative relèvent essentiellement du secteur public, des associations et organisations à but non lucratif, les établissements de formation et d’enseignement privés.

Quelle est la date d’effet ?

Le délai d’un mois pour la prise d’effet de la résiliation court à partir du lendemain de la date de la réception par l’ancienne assurance. Une fois la résiliation effective, l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le trop-perçu de cotisation.

L’ancien assureur devra communiquer un avis de résiliation à l’assuré, lequel mentionnera la date de prise d’effet de la résiliation et le remboursement des cotisations dans les 30 jours suivants.

En cas de résiliation de contrat santé en milieu de mois, l’assureur devra rembourser les 2 semaines non « utilisées » par l’assuré. La preuve de la date de résiliation faisant foi.

La résiliation infra-annuelle (RIA) par lettre recommandée

Le souscripteur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, dispose de plusieurs options pour résilier sa mutuelle santé. La réglementation en vigueur prévoit qu’il peut en informer son assureur, parmi les méthodes suivantes :

Par lettre recommandée papier ou électronique.

Par tout autre moyen prévu au contrat : la loi autorise l’utilisation de tout support ou moyen inscrit dans le contrat d’assurance, ce qui peut inclure :

• formulaire de résiliation sur le site web de l’assureur
• email (si prévu dans le contrat)
• espace client en ligne
• application mobile de l’assureur

La lettre recommandée reste la méthode la plus sûre, fournissant une preuve de la date de réception. La résiliation du contrat de complémentaire santé est juridiquement conforme et inattaquable.

La résiliation prendra effet sous 30 jours + 1 jour à compter de la date de réception du courrier. Par exemple : si le courrier est reçu le 8 octobre, la résiliation sera effective le 9 novembre.

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) vous offre un avantage non négligeable par rapport à sa version papier. Avec la LRE, l’acheminement électronique permet d’accélérer la procédure de résiliation. L’envoi est instantané et le délai de 30 jours court plus tôt que lors d’un envoi papier. La date de prise d’effet du contrat souscrit avec la nouvelle assurance pourra être avancée par rapport à un envoi papier nécessitant 3 et 4 jours d’acheminement supplémentaires, ce qui permettra d’accélérer l’entrée en relation.

Strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code et des postes et des communications électroniques), la Lettre Recommandée Électronique génère les mêmes preuves d’envoi et dispose de la même valeur probatoire devant un tribunal.

• une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage)
• une preuve d’accusé de réception
• une preuve de refus
• une preuve de négligence

Même si la loi ne vous y oblige pas, la résiliation par Lettre Recommandée Électronique (LRE) est beaucoup plus sûre que les autres types d’envois acceptés. Il est fortement indiqué d’y recourir afin de garantir la prise d’effet de la résiliation aux dates souhaitées et de sécuriser la fin de contrat de mutuelle santé.

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) possède un avantage économique non négligeable pour les professionnels. Les coûts sont divisés par 2, voire par 5 dans certaines situations. En effet, la LRE est au tarif unique de 3,49€ HT*, peu importe le volume de pièces jointes que vous ajoutez à l’envoi.

Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Électronique (LRE) et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.

Sommaire :

1. Quels avantages à notifier un arrêté d’urbanisme par Lettre Recommandée Électronique ?
2. Arrêtés d’urbanisme : tout savoir sur l’envoi par LRE ?
3. Arrêtés d’urbanisme : pourquoi l’envoyer avec la LRE

Quels avantages à notifier un arrêté d’urbanisme par Lettre Recommandée Électronique ?

Les arrêtés d’urbanisme sont des décisions cruciales pour les projets de construction ou d’aménagement. Leur notification, essentielle pour leur validité, peut désormais être simplifiée grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE).

Concrètement, par arrêté d’urbanisme, on désigne toute décision administrative portant sur un projet de construction ou d’aménagement. Il peut s’agir de :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclarations préalables de travaux
• Permis de démolir
• Certificats d’urbanisme

Arrêtés d’urbanisme : tout savoir sur l’envoi par LRE

Quelles sont les parties concernées ?

La notification d’un arrêté d’urbanisme concerne un demandeur (du permis ou de la déclaration de travaux), parfois des voisins (ou d’autres parties ayant un potentiel intérêt à contester la décision) ainsi que les autorités administratives compétentes (le maire ou un représentant du service d’urbanisme communal) qui rédigent et signent l’arrêté.

Les arrêtés d’urbanisme ayant force obligatoire, ils doivent être respectés tant par les bénéficiaires des autorisations que par les voisins et éventuels tiers affectés par ces projets.

Quelle est la procédure à suivre ?

La notification des arrêtés d’urbanisme suit une procédure précise. Ses différentes étapes visent à en garantir la validité juridique. Une fois l’arrêté d’urbanisme pris en mairie, sa notification s’effectue par l’un des moyens suivants :

• Lettre Recommandée 100% Électronique (LRE) : strict équivalent juridique de la précédente (cf. article L-100 du CPCE), la LRE est de plus en plus utilisée afin de réduire les délais et les coûts ainsi que pour garantir la sécurité d’acheminement et d’identification.
• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C’est la méthode traditionnellement la plus courante. Elle permet de prouver que l’arrêté a bien été réceptionné par le destinataire.
• Remise en main propre contre signature : L’arrêté peut être remis directement à la personne concernée contre signature d’un accusé de réception.
• Affichage en mairie
• Affichage sur le terrain : Pour certains types d’autorisations d’urbanisme, comme les permis de construire, un affichage sur le terrain est aussi exigé. Il doit être visible depuis la voie publique et doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’arrêté.

La notification de l’arrêté d’urbanisme permet au demandeur de commencer à réaliser les travaux ou les aménagements autorisés, sous réserve de respecter les conditions imposées par l’arrêté. Toutefois, tant que le délai de recours n’a pas expiré, le projet peut être suspendu en cas de contestation.

Arrêtés d’urbanisme : pourquoi l’envoyer avec la LRE

L’envoi traditionnel par Lettre recommandée papier

Dans la procédure classique, la mairie insère l’arrêté dans une enveloppe recommandée papier assorti des pièces justificatives nécessaires. Le courrier est ensuite envoyé depuis le bureau de Poste qui émet alors un reçu de dépôt. Celui-ci atteste que le courrier a bien été envoyé et constitue la preuve que l’expéditeur a respecté ses obligations de notification.

Lorsque la lettre arrive à destination, le facteur remet le courrier au destinataire contre signature. Si le destinataire est absent, un avis de passage est laissé, l’invitant à retirer la lettre recommandée au bureau de Poste. Le destinataire dispose alors d’un délai pour aller chercher son courrier. Une fois le courrier récupéré, l’accusé de réception est signé par le destinataire et renvoyé à l’expéditeur.

En cas de litige ou de contestation, l’ensemble des pièces de dépôt et de réception est opposable devant la justice.

L’envoi par LRE AR24 : rapide, économique, sûr et respectueux de l’environnement

Ayant la même force juridique que la lettre recommandée papier, la LRE présente de nombreux avantages comparatifs qui en font une option particulièrement efficace pour notifier les arrêtés d’urbanisme.

Tout d’abord, la LRE est beaucoup plus rapide. Son envoi instantané permet de notifier les destinataires en quelques instants, alors que la LRAR papier peut prendre plusieurs jours.

De surcroît, l’envoi d’une LRE se révèle plus économique. En éliminant les coûts d’impression, d’enveloppes et d’affranchissement, ainsi que les déplacements au bureau de poste, les administrations réalisent des économies significatives. Bénéficiez du tarif unique de 3,49€ HT (*) quels que soient le destinataire ou la taille des pièces jointes à votre LRE.

Bon à savoir : la LRE permet justement de joindre des pièces justificatives volumineuses (jusqu’à 256 Mo), sans les contraintes de taille et de poids des courriers physiques.

La gestion des courriers électroniques s’en trouve simplifiée et devient moins chronophage, libérant un temps précieux aux services d’urbanisme qui peuvent ainsi se consacrer à d’autres tâches au service de leurs administrés.

En termes de sécurité et de conformité, la LRE vous fait franchir des progrès décisifs. La plateforme AR24 utilise en effet des technologies de cryptage avancées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des documents. Des serveurs localisés en France en stockent les données en toute confidentialité et cybersécurité.

Bon à savoir : les preuves de dépôt et de réception sont automatiquement générées et horodatées, ce qui offre une traçabilité complète et une valeur juridique équivalente à celle de la LRAR papier.

Enfin, la LRE s’inscrit dans une démarche éco-responsable en réduisant l’utilisation de papier et les déplacements nécessaires pour l’envoi et la réception des courriers.

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La période d’essai est une étape déterminante dans la relation employeur-salarié. Pour l’employeur, c’est l’occasion de confirmer que le nouvel arrivant possède les compétences requises. Et pour le salarié, c’est le moment pour vérifier si l’entreprise correspond à ses attentes. Mais parfois, les premiers mois ne suffisent pas, et un renouvellement de la période d’essai peut être envisagé.

Les bases de la période d’essai

Définition et objectifs

La période d’essai est la phase initiale d’un contrat de travail qui commence dès le premier jour en poste.

Elle n’est pas systématique, mais devient obligatoire lorsqu’elle est spécifiée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

Les objectifs de la période d’essai sont :

• Vérifier que les compétences et le savoir-faire du salarié correspondent aux exigences du poste.
• Simplifier une éventuelle rupture si le poste ou le salarié ne convient pas.
• Permettre au salarié de juger si l’environnement de travail et les missions sont alignés avec ses attentes.

Le renouvellement de la période d’essai prolonge donc ces objectifs.

Durée légale selon le type de contrat (CDI, CDD)

• Pour les contrats à durée indéterminée (CDI) 

La durée légale de la période d’essai initiale est fixée par l’article L1221-19 du Code du travail. Elle dépend du poste occupé par le salarié et peut être renouvelée une fois :

• Ouvriers et employés : 2 mois, ou 4 mois en cas de renouvellement.
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, ou 6 mois en cas de renouvellement.
• Cadres : 4 mois, ou 8 mois en cas de renouvellement.

L’employeur ne peut imposer un renouvellement dès le début. Par exemple, un ouvrier doit d’abord effectuer 2 mois de période d’essai avant qu’une prolongation de 2 mois supplémentaires puisse être envisagée.

• Pour les contrats à durée déterminée (CDD)

La période d’essai est directement liée à la durée totale du contrat, sans possibilité de renouvellement :

• Contrats inférieurs à 6 mois : 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines.
• Contrats supérieurs à 6 mois : 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 1 semaine.

Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, la méthode de calcul de la période d’essai reste inchangée.

Le renouvellement de la période d’essai : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de renouveler la période d’essai à condition de respecter certaines dispositions prévues par le Code du travail. L’objectif ici est de protéger les droits des salariés tout en offrant une certaine souplesse aux employeurs.

Conditions légales du renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai est possible uniquement si ces 3 conditions sont réunies :

• Accord de branche étendu : il doit exister une convention collective ou un accord de branche qui autorise expressément cette pratique.
• Clause dans le contrat : la possibilité de renouvellement doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement signée par le salarié.
• Consentement écrit du salarié : le salarié doit accepter par écrit (ou par email) le renouvellement avant la fin de la période d’essai initiale.

Types de contrats concernés

Le renouvellement concerne principalement les CDI. Les CDD, les stages, les apprentissages et les contrats de travail temporaire (intérim) sont en général exclus des possibilités de renouvellement.

Limites et restrictions prévues par la loi

• La durée totale de la période d’essai, renouvellement inclus, ne doit pas dépasser les plafonds légaux fixés par l’article L1221-21 du Code du travail.
• Toute tentative de renouvellement non conforme peut être déclarée nulle et exposer l’employeur à des sanctions financières ou juridiques.

Procédure de renouvellement de la période d’essai

Accord écrit du salarié

Le salarié doit donner son accord écrit avant la fin de la période d’essai initiale. Ce document doit être conservé par l’employeur comme preuve en cas de litige. Pour garantir la validité juridique et la traçabilité de cet accord, l’envoi peut se faire par LRE (lettre recommandée électronique) AR24.

Délai et notification officielle

L’employeur doit notifier son intention de renouveler la période d’essai suffisamment à l’avance, idéalement au moins 15 jours avant la fin de la période initiale. Cela laisse au salarié le temps de réfléchir et de fournir une réponse à la demande.

Lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai, aucune formalité supplémentaire n’est requise. L’accord entre le salarié et l’employeur, une fois signé, suffit pour officialiser ce renouvellement.

Durée maximale de la période d’essai après renouvellement

Calcul de la durée totale selon le contrat

La durée totale, renouvellement compris, dépend du statut du salarié et du type de contrat. Par exemple, pour un cadre en CDI, la limite est fixée à 8 mois. À l’inverse, pour un salarié en CDD, la période d’essai ne peut pas être renouvelée, quelle que soit la durée initiale du contrat.

Cas particuliers : conventions collectives et accords d’entreprise

Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des règles différentes, notamment des durées plus courtes ou des modalités spécifiques de renouvellement. Il est donc important de vérifier les dispositions applicables à chaque secteur.

Conséquences en cas de non-respect des règles

Sanctions juridiques possibles

Un renouvellement irrégulier peut entraîner :

•  La nullité du renouvellement.
• La requalification du contrat en CDI ou CDD confirmé.
• Des dommages et intérêts pour le salarié.

Droits du salarié en cas de litige

Le salarié peut contester un renouvellement non conforme devant les Prud’Hommes, notamment si le consentement n’a pas été recueilli ou si les délais de prévenance n’ont pas été respectés.

Recours en cas de rupture abusive

Si l’employeur met fin au contrat de manière abusive durant une période d’essai renouvelée, le salarié peut demander une indemnisation pour préjudice.

Questions fréquentes sur le renouvellement de la période d’essai

Peut-on refuser un renouvellement ?

Oui, le salarié a le droit de refuser le renouvellement. En revanche, cela peut entraîner la fin de la relation de travail.

Que se passe-t-il si la période d’essai expire sans décision ?

En l’absence de renouvellement formalisé ou de rupture, le contrat est réputé confirmé de manière définitive.

Le renouvellement est-il automatique ?

Non, le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord explicite et écrit des deux parties.

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L’encours client peut avoir un impact négatif sur la trésorerie d’une entreprise.  

Bon nombre de clients retardent volontairement leurs paiements pour optimiser leur propre trésorerie. Pourtant, la loi est très stricte sur les délais de paiement et gare aux entreprises qui outrepassent cette règle du Code du Commerce. 

Dans un contexte économique tendu, il est crucial de suivre rigoureusement les retards de paiement pour limiter leur impact sur le fonds de roulement des entreprises. 

1. Importance de l’encours client dans la gestion financière de l’entreprise
2. Composantes de l’encours client
3. La responsabilité des entreprises
4. AR24 : des outils innovants pour la gestion de vos encours clients
5. Faire appel à une société de recouvrement
6. L’affacturage

 1. Qu’est-ce que l’encours client ?  

L’encours client représente l’ensemble des sommes dues par les clients à une entreprise à un moment donné. Il s’agit d’un indicateur financier essentiel qui permet de mesurer le niveau de créances en cours et constitue une part importante des actifs circulants de l’entreprise. 

2. Définition 

L’encours client, également appelé « créances clients » ou « comptes clients », désigne la totalité des montants que les clients doivent à l’entreprise pour des biens livrés ou des services rendus. Ces montants n’ont pas encore été réglés et figurent donc au bilan de l’entreprise en tant qu’actifs à court terme. 

En comptabilité, l’encours client correspond au solde du compte 411 « Clients » et regroupe toutes les factures émises mais non encore payées, quelle que soit leur date d’échéance. 

Sauf accord entre les parties, le délai de paiement entre professionnels est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs. 

3. Importance de l’encours client dans la gestion financière de l’entreprise 

L’encours client, lorsqu’il devient important, peut avoir des conséquences délétères sur la santé économique des entreprises, et ce, à plusieurs niveaux : 

• Trésorerie : un encours client élevé mobilise des ressources financières importantes et peut créer des tensions de trésorerie. Plus les délais de paiement sont longs, plus l’entreprise doit financer son cycle d’exploitation. 
• Risque client : l’encours client expose l’entreprise au risque d’impayés. Une analyse régulière permet d’identifier les clients à risque et de prendre des mesures préventives. 
• Performance financière : le niveau d’encours client et sa rotation sont des indicateurs de performance essentiels. Ils reflètent la qualité de la politique commerciale et de la gestion du recouvrement. 
• Relations clients : une gestion professionnelle régulière des encours permet de maintenir de bonnes relations commerciales tout en assurant la rentabilité de l’entreprise. 

Le cabinet comptable ou votre service interne analyse régulièrement l’encours pour aider l’entreprise à anticiper ses relances et optimiser sa gestion de trésorerie  

4. Composantes de l’encours client 

L’encours client se décompose en plusieurs catégories selon le statut des factures : 

Factures à émettre 

Il s’agit des prestations réalisées ou des marchandises livrées pour lesquelles aucune facture n’a encore été établie. Ces montants, bien que non encore facturés, font partie de l’encours client car ils représentent des créances certaines. 

Il arrive que la facturation ne suive pas l’activité de l’entreprise et ces retards ont fatalement un impact sur la trésorerie disponible. Une régularité s’impose afin de réduire les délais de facturation. 

Factures non échues 

Ce sont les factures émises dont la date d’échéance de paiement n’est pas encore atteinte. Elles constituent généralement la partie la plus importante de l’encours client dans une entreprise ayant une gestion saine. 

Là aussi, il existe des méthodes de gestion qui permettent aux entreprises d’anticiper les paiements en notifiant le client en amont des dates d’échéances. 

Factures échues 

Ces factures ont dépassé leur date d’échéance sans avoir été réglées. Elles nécessitent une attention particulière et des actions de relance.  

Il est urgent de mettre en place une stratégie de recouvrement pour faire payer les clients à court terme. 

Calcul de l’encours client 

Le calcul de l’encours client est relativement simple. À un instant T, il correspond à la somme de toutes les créances clients non réglées : 

Encours client = Factures émises non réglées + Factures à émettre 

Pour une analyse plus fine, on peut calculer des ratios comme : 

Délai moyen de règlement client (DSO) : Encours client / Chiffre d’affaires TTC × 360 jours 

Taux de retard : Montant des factures échues / Encours client total 

Âge des créances : Pondération des encours par leur ancienneté 

5. La responsabilité des entreprises 

Les mauvais payeurs s’exposent, quant à eux, à des pénalités (intérêts et frais de gestion) qui seront proportionnelles au nombre de jours de retard.  

La loi vous impose de relancer les impayés. Ne pas relancer vos clients régulièrement peut vous mettre en tort. La nature de vos factures pourrait être mise en doute, ce qui rendrait votre gestion suspecte.  

Lorsque l’encours client atteint un niveau critique sans règlement, l’entreprise doit envoyer une mise en demeure afin d’obtenir le paiement des sommes dues. 

Sans réaction après la mise en demeure et si le retard de paiement venait à se prolonger dans le temps, alors vous auriez besoin de demander une injonction de paiement auprès du Tribunal de Commerce. A vous de prouver que toutes les méthodes de recouvrement à l’amiable auront bien été tentées de votre côté avant de déclencher une procédure judiciaire. 

Il est donc du ressort des entreprises de mettre en place des actions préventives. L’établissement d’un calendrier d’actions concrètes permet d’obtenir le recouvrement des sommes dues plus rapidement. Vous évitez ainsi des procédures stressantes et chronophages tout en préservant de bonnes relations avec vos clients.  

6. AR24 : des outils innovants pour la gestion de vos encours client

AR24 propose aux entreprises une solution d’envoi appelée ERE (Envoi Recommandé Electronique) efficace pour sécuriser vos envois et relances de factures. 

Les entreprises peuvent y recourir à différentes étapes du recouvrement : 

1. Envoi de la facture : grâce à l’ERE, vous envoyez vos factures dématérialisées plus rapidement, réduisant ainsi le délai de réception et accélérant l’encaissement. L’ERE est une solution sécurisée avec valeur probante en cas de litige.
2. Traçabilité des communications : avec l’ERE d’AR24, vous disposez d’une preuve de dépôt et d’envoi de vos documents 
3. Preuve d’accusé de réception : votre destinataire a bien accusé réception de votre courrier 
4. Preuve de refus : votre destinataire a refusé d’accuser réception de son courrier 
5. Preuve de négligence : votre destinataire n’a pas accusé réception de son ERE après 15 jours 
6. Preuve de non-distribution : votre ERE n’a pas pu être distribué (ex. adresse email de destination indisponible, pleine ou inexistante etc.) 
7. Preuve de contenu du courrier : vous gardez en archive le contenu envoyé et pouvez en produire la preuve en cas d’opposition 

Sécurisation juridique : en cas de contentieux, les preuves électroniques générées par AR24 constituent des éléments juridiquement opposables, renforçant votre position. 

En intégrant AR24 à votre processus de gestion des encours clients, vous réduisez significativement les délais de paiement, améliorez votre trésorerie et renforcez la relation avec vos clients grâce à un processus professionnel et transparent. 

Avec un coût de 2€49 HT par envoi, le prix de l’ERE est beaucoup plus faible que celui de la lettre recommandée classique 

7. Faire appel à une société de recouvrement   

Lorsqu’une entreprise fait face à des factures échues et que les relances internes restent sans effet, elle peut faire appel à une société de recouvrement. Ces prestataires spécialisés prennent en charge le recouvrement des créances, augmentant ainsi les chances de paiement tout en déchargeant l’entreprise de cette tâche chronophage.  

Après analyse des créances, l’entreprise transmet la liste des factures impayées et les informations clients.  

La société de recouvrement contacte les débiteurs via courriers, emails ou appels téléphoniques pour obtenir un règlement sans procédure judiciaire.  

En cas d’échec des relances amiables, une mise en demeure formelle est envoyée. Certaines sociétés proposent également un accompagnement juridique en vue d’une action judiciaire.   

8. L’affacturage 

L’affacturage est une solution financière permettant aux entreprises de céder leurs créances clients à un établissement spécialisé, appelé « factor ». En échange, l’entreprise reçoit immédiatement une avance de trésorerie, réduisant ainsi son encours client et limitant les risques d’impayés. 

L’entreprise transmet ses factures au factor dès leur émission. Le factor avance une partie du montant des factures (généralement entre 80 % et 95 %). En échange de ce service, le factor se charge du recouvrement auprès des clients et reverse le solde restant à l’entreprise, déduction faite des frais de gestion. 

La gestion de l’encours client est un enjeu majeur pour la santé financière d’une entreprise.

Un suivi rigoureux des créances permet de préserver la trésorerie, d’anticiper les risques d’impayés et d’optimiser le cycle de paiement.

Pour limiter l’impact des retards de règlement, plusieurs leviers peuvent être activés : l’automatisation des relances, l’envoi de mises en demeure, le recours à l’affacturage ou encore l’intervention de sociétés de recouvrement.

En mettant en place une stratégie proactive et en s’appuyant sur des outils innovants comme l’ERE d’AR24, les entreprises peuvent considérablement réduire leur encours client, améliorer leur rentabilité et sécuriser leurs relations commerciales.

Une gestion efficace des créances est ainsi un gage de stabilité et de croissance sur le long terme.

Lettre pour rupture conventionnelle

Mettre un terme à un CDI est souvent une étape délicate, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Une telle décision soulève son lot de questions, de doutes et parfois de tensions. Pourtant, loin des démarches souvent abruptes de la démission ou du licenciement, la rupture conventionnelle permet de clore la collaboration dans le respect mutuel. La première étape pour enclencher ce processus est la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle.

Pourquoi rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Dans une rupture conventionnelle initiée par l’employeur, la lettre n’est pas une simple formalité administrative. Il s’agit de la première pierre du processus, à la fois sur le plan légal et relationnel. Voici les étapes de ce document.

1. Formaliser la procédure

La lettre sert avant tout à formaliser l’intention de l’employeur de proposer une rupture conventionnelle. Elle ancre cette volonté dans un cadre précis et transparent. En rédigeant ce courrier, l’employeur montre qu’il ne s’agit pas d’une décision impulsive, mais d’une démarche réfléchie et respectueuse.
Pour le salarié, ce document représente une garantie. Il prouve que l’entreprise suit un processus encadré et sérieux, ce qui renforce le sentiment de sécurité et de confiance.

2. Initier un dialogue constructif

Une bonne lettre doit établir un ton, une posture, et envoyer un message : « Nous voulons discuter, trouver un accord qui respecte les deux parties. » C’est le point de départ d’un dialogue constructif, où chacun peut exprimer ses attentes et négocier les termes de la séparation (indemnités, préavis, date de fin…).
Une lettre froide ou bureaucratique risque de mettre à mal ce climat d’échange. À l’inverse, un courrier rédigé avec humanité et valorisant les contributions du salarié peut désamorcer les éventuelles tensions.

3. Assurer la conformité légale

La rupture conventionnelle est une procédure strictement encadrée par la loi, notamment par l’article L.1237-11 du Code du travail. La lettre doit donc mentionner ces bases juridiques pour assurer la conformité de la démarche. C’est un passage obligé pour protéger les deux parties en cas de désaccord ultérieur.
En respectant ces obligations légales, l’employeur limite les risques de contentieux. Ce sérieux montre également au salarié que ses droits sont respectés et que l’entreprise s’engage à garantir un cadre équitable tout au long du processus.

Quand envoyer une lettre de rupture conventionnelle en tant qu’employeur ?

1. Identifier le bon timing

Envoyer la lettre au bon moment peut considérablement faciliter les échanges et la conclusion de l’accord. Voici quelques conseils :

• Anticiper les négociations : il est recommandé d’envoyer la lettre entre deux et trois mois avant la date de départ envisagée. Ce délai permet de laisser assez de temps pour organiser les entretiens, discuter des termes de l’accord et finaliser la convention.
• Prendre en compte les délais légaux : La procédure de rupture conventionnelle impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature pour l’employeur et le salarié. En l’absence d’une rétractation, l’homologation de la convention par la DREETS (ex-Direccte) impose un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention de rupture. En planifiant suffisamment à l’avance, l’employeur s’assure que tout se déroule dans les temps, sans précipitation ni blocages administratifs

2. Déterminer le destinataire et le mode de remise

La lettre doit être adressée directement au salarié concerné, et l’employeur dispose de deux options principales pour sa transmission :

• Courrier recommandé avec accusé de réception : C’est l’option la plus sécurisée. Elle fournit une preuve légale de réception, ce qui est particulièrement utile pour protéger les deux parties en cas de contestation. Pour plus de flexibilité, optez pour notre lettre recommandée électronique : sécurisée et rapide.
• Remise en main propre contre récépissé : Si le contexte s’y prête, cette méthode plus directe et informelle peut être privilégiée. Cependant, elle est valide uniquement si les deux parties s’accordent sur cette modalité.

3. Eviter les périodes sensibles

Il est également important de prendre en compte le contexte personnel du salarié. Par exemple, un salarié en vacances est souvent moins disponible pour engager des discussions approfondies. Il est donc préférable d’attendre son retour pour lui remettre la lettre. De même, un arrêt maladie peut rendre la démarche inappropriée ou précipitée.

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle efficace ?

1. Soigner la structure

Une lettre bien structurée facilite sa compréhension et rassure le salarié sur le sérieux de la démarche. Voici ce qu’elle doit mentionner :

• En-tête : Indiquez les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, contact) et du salarié (nom, prénom, poste occupé), ainsi que la date et le lieu d’émission.
• Objet : Mentionnez explicitement qu’il s’agit d’une proposition de rupture conventionnelle, pour éviter toute confusion.
• Corps de la lettre : Expliquez les raisons de la demande, les termes envisagés (par exemple, les indemnités ou la date de départ souhaitée), et les étapes à suivre pour finaliser la procédure.
• Formule de politesse : Concluez la lettre avec des salutations respectueuses, en adoptant un ton chaleureux et professionnel.

2. Inclure les mentions légales obligatoires

Pour qu’une lettre de rupture conventionnelle soit juridiquement valide, elle doit comporter certains éléments :

• Le nom complet et la fonction du salarié concerné.
• La raison sociale de l’entreprise.
• Une référence explicite à l’article L.1237-11 du Code du travail, qui encadre la rupture conventionnelle.
• La date à laquelle le contrat de travail a été signé.
• La date de départ envisagée.
• Une invitation formelle à un entretien, précisant la possibilité pour le salarié d’être accompagné par un représentant du personnel.

3. Trouver le ton juste

Le ton de la lettre est tout aussi important que le message qu’elle porte.

• Favorisez une approche bienveillante : Reconnaissez la valeur du salarié dans l’entreprise et soulignez l’objectif de trouver une solution amiable.
• Évitez les formulations directives ou négatives : La lettre doit ouvrir un dialogue, pas imposer une décision.
• Mettez en avant les avantages pour le salarié : Indemnités, conditions flexibles, accompagnement pour une transition sereine…

Modèle de lettre de rupture conventionnelle

À [Lieu], le [Date]
Objet : Proposition de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,
Dans le cadre de notre collaboration au sein de [Nom de l’entreprise], nous souhaitons vous proposer une rupture conventionnelle de votre contrat à durée indéterminée, signé le [Date de signature], pour le poste de [Fonction occupée].

Cette démarche s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article L.1237-11 du Code du travail et a pour objectif de convenir ensemble d’une séparation amiable et avantageuse pour les deux parties.
Afin de discuter des modalités de cette proposition (indemnités, date de départ, etc.), nous vous invitons à un entretien qui se tiendra le [jour et heure], dans les locaux de l’entreprise. Vous avez la possibilité d’être accompagné(e) par un représentant du personnel, conformément à la législation en vigueur.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question ou information complémentaire. Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.

[Nom et fonction de l’émetteur]
[Signature]

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Sommaire

1. Quand les mairies et communautés d’agglomération demandent des pièces complémentaires
2. Quand les mairies et communautés d’agglomération envoient des décisions administratives
3. Quand les mairies et communautés d’agglomération envoient une notification de majoration de délai

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 révolutionne les pratiques administratives du service public en offrant une solution à la fois rapide, sécurisée et économique. En plus d’accélérer les procédures, cet outil assure une traçabilité irréprochable et réduit considérablement les coûts liés aux envois postaux. Dans un contexte de dématérialisation croissante, la LRE s’impose comme un atout indispensable pour les collectivités locales. Voici trois exemples concrets où cet outil numérique se révèle indispensable aux mairies et communautés d’agglomération.

1. Quand les mairies et communautés d’agglomération demandent des pièces complémentaires

Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme, il est fréquent que des pièces complémentaires soient nécessaires pour compléter la demande. Pour éviter tout retard, les mairies et les communautés d’agglomération doivent rapidement demander ces documents manquants. C’est ici que la Lettre Recommandée Électronique (LRE) se révèle particulièrement efficace. Avec la LRE, les services d’urbanisme notifient instantanément les demandeurs des pièces qu’ils doivent fournir. Plus besoin d’attendre des jours pour qu’une lettre arrive : la notification est envoyée en quelques secondes, avec une preuve de dépôt horodatée (cf. article L-100 du CPCE) qui garantit le respect des délais légaux.

Rapidité et traçabilité de l’envoi

En plus de la rapidité, la LRE offre une traçabilité complète. Chaque envoi est enregistré, ce qui facilite le suivi du dossier pour les services municipaux et assure une transparence totale.
En outre, adopter la LRE engendre des économies. Pas de frais d’impression ni d’acheminement des courriers papier. Tout se fait en ligne, ce qui réduit les coûts des collectivités locales.

2. Quand les mairies et communautés d’agglomération envoient des décisions administratives

Les mairies et les communautés d’agglomération doivent régulièrement envoyer des décisions administratives importantes : permis de construire, autorisations d’urbanisme, avis concernant des demandes spécifiques, etc.

Des envois sûrs et instantanés

Plus besoin de dépendre des délais d’acheminement du courrier papier pour la transmission de ces décisions. Grâce à la LRE, l’envoi est instantané et le destinataire reçoit la notification immédiatement sur sa boîte email. Cette rapidité permet aux administrations locales de respecter les délais légaux et d’éviter des recours ou des contentieux. Par exemple, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, un retard dans les délais de notification peut entraîner une autorisation tacite, parfois en défaveur de la collectivité. La LRE élimine ce risque : chaque envoi est horodaté, ce qui offre une preuve indiscutable du respect des procédures.

En plus de la rapidité, la LRE garantit la sécurité des échanges. L’identité du destinataire est systématiquement vérifiée avant qu’il puisse accéder au contenu de la décision administrative. Résultat : seules les personnes autorisées peuvent consulter ces documents sensibles.
La LRE permet donc aux mairies et communautés d’agglomération de sécuriser, d’accélérer et de moderniser l’envoi de leurs décisions administratives, tout en renforçant la transparence et la confiance des citoyens dans les services publics.

3. Quand les mairies et communautés d’agglomération envoient une notification de majoration de délai

Dans la gestion des dossiers administratifs, certaines demandes nécessitent des délais plus longs pour être traitées. C’est particulièrement le cas dans les dossiers d’urbanisme où des consultations supplémentaires ou des analyses plus poussées peuvent être requises. Lorsque cela se produit, les mairies et les communautés d’agglomération doivent notifier rapidement les demandeurs d’une majoration de délai. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est l’outil idéal pour ce type de communication.

Une documentation irréfutable en cas de litige ou de contestation

La LRE permet d’informer instantanément le demandeur d’une prolongation du délai de traitement de son dossier. Ces notifications sont envoyées en quelques clics, sans dépendre des horaires d’ouverture du service postal traditionnel. Le document est transmis directement au destinataire, qui peut le consulter immédiatement après vérification de son identité.

Par exemple, dans une demande de permis de construire nécessitant des vérifications complémentaires, la LRE garantit une notification instantanée et une preuve de bonne foi en cas de contestation. Grâce aux preuves horodatées d’envoi et de réception, les mairies disposent en effet d’une documentation claire et irréfutable en cas de litige ou de contestation. De plus, la LRE permet de gérer ces communications sensibles en économisant sur les coûts associés à l’envoi de courrier papier.

En optant pour la LRE, les mairies et les communautés d’agglomération montrent donc leur engagement en faveur d’une administration moderne et efficace. La réduction de l’utilisation du papier et l’élimination des délais d’acheminement contribuent à une gestion plus durable des ressources tout en maintenant un haut niveau de service pour les citoyens.

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Se retrouver confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer est une situation redoutée par de nombreux propriétaires. D’après les chiffres de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement), environ 3 % des locations sont concernées.

Quels sont les recours possibles si cela vous arrive ? Que prévoit la loi dans ce cas ?

Voici ce qu’il faut savoir:

Sommaire

1. Comprendre les raisons du non-paiement
2. Recouvrement de loyer: quelles sont premières les démarches à effectuer ?
3. Loyers impayés : quelles sont les procédures à engager ?
4. Loyers impayés: recours pour le propriétaire?
5. Prévenir les loyers impayés à l’avenir?

Comprendre les raisons du non-paiement

Avant d’envisager toute démarche, il est important de comprendre pourquoi le locataire n’a pas payé son loyer. Les raisons peuvent être multiples:

• Difficultés financières: une perte d’emploi, une séparation ou un imprévu peuvent temporairement fragiliser la situation financière du locataire.

• Litige avec le bailleur: certains locataires choisissent de suspendre leur paiement en cas de désaccord sur le montant du loyer, les charges ou l’état du logement, par exemple.

• Problèmes administratifs: les retards dans le versement des aides au logement (CAF), ou des erreurs de gestion peuvent aussi expliquer un défaut de paiement.

En prenant le temps d’identifier la source de l’impayé de loyer, vous pourrez vous orienter vers une solution amiable qui vous fera gagner du temps.

Recouvrement de loyer: quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Relancer le locataire par courrier ou téléphone

La première étape est de contacter le locataire, que ce soit par téléphone, email ou courrier simple.

Cette approche initiale permet souvent d’éclaircir la situation rapidement et d’évaluer les causes de l’impayé de loyer.

Faites la démarche le plus tôt possible ! Autrement votre locataire va accumuler les retards de paiement. Plus le temps passe et plus il aura des difficultés à payer les loyers dus.

Si la discussion est constructive, vous pouvez envisager la mise en place d’un plan d’apurement des arriérés.

Vous pouvez aussi consulter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour des conseils gratuits.

Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée

Si aucune solution n’émerge entre vous et le locataire, alors l’étape suivante consiste à démarrer les procédures qui s’imposent. La première consiste à adresser une mise en demeure de payer les loyers dus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document officiel donne un caractère formel à votre démarche et constitue une preuve en cas de recours judiciaire.

Dans la plupart des cas, l’envoi d’une lettre recommandée suffit à recouvrir les loyers non payés. N’attendez pas deux mois de loyer impayés pour envoyer une lettre recommandée. Chaque semaine de perdue baisse d’autant les chances de recouvrement.

Pour gagner en efficacité, vous pouvez opter pour la LRE (Lettre Recommandée Électronique). Reconnu légalement, cet outil 100% numérique réduit les délais d’envoi et les coûts, tout en vous fournissant une preuve d’envoi et de réception, équivalente à celle du courrier papier.

Loyers impayés : quelles sont les procédures à engager ?  

Saisir la commission de conciliation

Avant d’engager une procédure judiciaire, faites appel à la commission de conciliation de votre département. Gratuit et impartial, cet organisme joue un rôle de médiateur entre le propriétaire et le locataire. Il favorise la recherche d’un accord amiable, souvent plus rapide et moins coûteux qu’une action en justice.

La commission de conciliation intervient notamment dans les litiges liés aux arriérés de loyer ou aux travaux. Si une solution est trouvée, elle sera formalisée dans un protocole d’accord écrit, signé des deux parties, et proposant le plus souvent un plan d’apurement de la dette.

Engager une procédure judiciaire pour recouvrer les loyers impayés

Si les démarches amiables échouent, il devient nécessaire de recourir à la justice.

Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner par un à un avocat spécialisé en droit immobilier. Si la situation est complexe cela peut s’avérer utile.

Sachez toutefois que le recours à un avocat n’est pas obligatoire et que vous pouvez engager les démarches ci-dessous par vous-même.

Cette voie implique plusieurs étapes :

Commandement de payer par huissier :  Si le bail contient une clause résolutoire, un huissier peut délivrer une injonction de payer qui accorde au locataire un délai de deux mois pour régler ses loyers impayés. En cas de cautionnement, l’huissier est également tenu de signifier ce commandement aux garants qui figurent sur le bail de location.

Assignation au tribunal : Si le locataire ne règle toujours pas sa dette deux mois après l’injonction de payer présentée par l’huissier, alors le propriétaire bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. Cette démarche se fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Celui-ci pourra statuer sur la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

Lors de l’audience, le juge examinera les arguments des deux parties, notamment la situation financière du locataire, avant de rendre une décision.

Il pourra également accorder un délai supplémentaire pour le remboursement des arriérés de loyer, le cas échéant.

Si le locataire ne plie toujours pas, le tribunal pourra décider de la résiliation du bail. Vous devrez ensuite faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de quitter les lieux.

Si le locataire ne part pas, l’huissier peut demander l’intervention de la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.

Attention : Chaque année entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion physique ne peut être exécutée, même en cas de décision judiciaire favorable. Cette période, dite de « trêve hivernale », protège les locataires les plus vulnérables.

Loyers impayés: recours pour le propriétaire?

En tant que propriétaire, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour minimiser les pertes en cas de non-paiement de loyers :

Activation des garanties : Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ou bénéficiez de la garantie Visale, déclarez l’incident pour obtenir une indemnité. Ces garanties couvrent, selon les conditions prévues, les loyers impayés, les frais juridiques et parfois même les dégradations locatives.

Sollicitation de la caution : Si un cautionnement a été prévu dans le contrat de location, vous pouvez solliciter la personne ou l’organisme garant. En cas de caution solidaire, cette démarche peut être effectuée directement, sans nécessiter de mise en demeure préalable. Une notification écrite suffira à engager la responsabilité du garant pour recouvrer les loyers dus.

Demande de versement direct à la CAF : Si le locataire bénéficie d’aides au logement versées par la CAF, il est possible de demander un paiement direct de ces aides. Cette procédure peut être mise en œuvre après six mois d’impayés de loyer et permet de sécuriser une partie des revenus locatifs en attendant une solution définitive.

Ces dispositifs permettent d’alléger les conséquences financières liées aux impayés de loyer et d’assurer une certaine stabilité dans vos revenus locatifs.

Prévenir les loyers impayés à l’avenir?

La meilleure manière de gérer les loyers impayés est de les anticiper.

Voici quelques conseils pratiques:

• Sélection rigoureuse des locataires: analysez les dossiers des candidats. Assurez vous que les revenus du locataire sont au moins trois fois supérieurs au montant du loyer, un standard reconnu pour évaluer la solvabilité.

• Clause résolutoire précise: prévoyez une clause résolutoire dans le contrat de location. Cette disposition stipule les conséquences immédiates en cas de non-paiement, notamment la résiliation automatique du bail de location après un commandement de payer non suivi d’effet.

• Communication régulière: maintenez un dialogue ouvert avec vos locataires. Une relation de confiance les encourage à signaler rapidement toute difficulté financière. En identifiant ces problèmes en amont, il est possible de trouver des solutions avant que la situation ne se détériore.

• Souscription à une assurance loyers impayés: cette garantie couvre généralement les loyers en cas de défaillance du locataire, ainsi que certains frais juridiques et, dans certains cas, les éventuelles dégradations locatives.

Si les impayés de loyers peuvent sembler inévitables, ils sont souvent le résultat d’un manque d’anticipation. En adoptant ces bonnes pratiques et en réagissant rapidement en cas de retard, vous réduisez les risques tout en protégeant votre investissement immobilier sur le long terme.

Alors n’attendez plus pour sécuriser vos relations locatives et vos droits. Pour faciliter vos démarches et protéger vos droits en cas d’impayé, créez dès maintenant votre compte sur AR24.fr.

Tous les types de contrats s‘exposent au risque de litige. Cette situation survient notamment lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Dans ce cas, ce dernier reçoit une mise en demeure contractuelle qui l’informe de sa situation. En quoi consiste exactement cette procédure juridique ? Quand et comment l’utiliser ? Sous quelles formes une mise en demeure peut-elle être envoyée en 2025 ? Explications.

La fonction d’une mise en demeure contractuelle envoyée par LRE

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le créancier qui subit le préjudice lui envoie une lettre de mise en demeure. Cette démarche consiste à rappeler au fautif qu’il viole le contrat auquel il a souscrit. Ledit fautif reçoit ainsi une lettre recommandée papier ou une LRE (Lettre recommandée électronique) l’informant de sa situation.

Juridiquement, la mise en demeure a pour effet de « constater officiellement le défaut d’exécution d’une obligation ». Cela signifie que le destinataire est officiellement informé de son non-respect des obligations contractuelles et qu’il doit y remédier. En d’autres termes, c’est un avertissement formel avant une éventuelle action judiciaire.

Dans quels cas envoyer une mise en demeure ?

On pense souvent à la mise en demeure dans le cadre d’un litige lié à une facture impayée. Mais ce document est aussi envoyé lorsque :

• Les travaux réalisés par un artisan ne sont pas conformes au contrat initial
• Un locataire ne respecte pas les termes de son bail

La mise en demeure n’est possible que si l’obligation non-exécutée par le débiteur est exigible.  Autrement dit, lorsque le délai fixé pour son exécution est déjà écoulé.

Les éléments obligatoires d’une lettre de mise en demeure

Pour devenir effective, toute mise en demeure doit obligatoirement inclure :

• Les noms et adresses respectifs du créancier et du débiteur
• Le rappel de l’obligation non-respectée (articles du contrat, description de la prestation ou des travaux…)
• Les preuves justifiant cette demande
• L’exigence d’une action spécifique (paiement d’une somme due, exécution d’un service ou de travaux…)
• La mention d’un délai raisonnable pour satisfaire cette demande.

Le règlement eIDAS et l’envoi électronique de la lettre de mise en demeure

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance, ou eIDAS, s’applique depuis juillet 2016. Ce dispositif aide les entreprises, les citoyens et les autorités publiques à mener des interactions électroniques sécurisées et transparentes. Le règlement eIDAS assure la reconnaissance mutuelle et légale des services d’identification numérique entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Or, le règlement eIDAS autorise l’envoi d’une mise en demeure contractuelle par Lettre Recommandée Electronique (LRE) envoyée à l’adresse mail du débiteur. Pour ce faire, veillez à passer par un service numérique conforme aux exigences de fiabilité définies par ce règlement.

Pour envoyer votre lettre de mise en demeure par voie électronique, vous devez faire appel à un prestataire de confiance tel que AR24, respectant les exigences de fiabilité définies par l’eiDAS

Ce prestataire doit vous fournir des preuves à valeur juridique équivalente à celles émises lors de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux exigences légales, AR24 fournit des preuves horodatées opposables devant un tribunal.

Bon à savoir : ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés localisés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

Strict équivalent légal d’un recommandé papier (cf. article 100 du CPCE) , grâce à l’envoi instantané, la LRE vous permet de gagner du temps, tout en garantissant sécurité et fiabilité à votre procédure.

Qu’arrive-t-il après l’envoi de la lettre de mise en demeure par LRE ?

Après réception d’une mise en demeure, deux scénarios sont possibles :

Si le débiteur s’exécute

Dans le meilleur des cas, le débiteur règle sa dette ou exécute son obligation conformément aux exigences formulées dans la lettre recommandée. Il est alors conseillé d’envoyer une lettre de remerciement pour lui témoigner votre reconnaissance.

Si le débiteur ne s’exécute pas

Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, une procédure judiciaire s’engage. L’objectif est ici d’obtenir, par voie de justice, l’exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts. La mise en demeure envoyée par LRE constituera une preuve de votre démarche amiable préalable. Ainsi, vous disposerez des preuves de dépôt et d’envoi opposables devant la justice.

Pour envoyer votre mise en demeure par LRE, créez dès maintenant votre compte depuis ar24.fr.

Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra avec plaisir.

Les factures impayées sont une problématique à laquelle aucune entreprise n’échappe. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un désaccord, de nombreuses raisons peuvent expliquer un retard de paiement. Cependant, chaque impayé représente un risque pour votre trésorerie, peut ralentir vos projets et potentiellement compliquer vos relations commerciales. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques, des recommandations sur le moment et le ton à adopter pour vos relances, ainsi qu’un modèle de lettre de relance prêt à l’emploi.

Pourquoi envoyer une lettre de relance ?

Lorsqu’un paiement tarde à arriver, il est parfois tentant d’attendre en espérant que le client régularisera spontanément la situation. Néanmoins, cette approche s’avère rarement efficace. Il est important d’agir rapidement pour plusieurs raisons :

• Préserver votre trésorerie : Chaque euro non perçu peut compromettre vos engagements financiers (paiement des salaires, des fournisseurs, des loyers, etc.).
• Renforcer votre crédibilité : Une entreprise attentive à ses factures témoigne de son sérieux et inspire confiance à ses partenaires.
• Limiter les retards prolongés : Plus un retard s’étend dans le temps, plus il devient complexe de recouvrer les sommes dues.

Quand l’envoyer ?

Le moment où vous choisissez d’effectuer une relance est déterminant. Une relance prématurée pourrait être mal perçue, tandis qu’un délai trop long pourrait être interprété comme un manque de rigueur. Voici une démarche progressive pour maintenir un bon équilibre :

1. Rappel amical : Quelques jours avant la date d’échéance, envoyez un message courtois, par exemple : « Nous souhaitons vous rappeler que la facture n°XXX arrive à échéance le [date]. Nous restons à votre disposition pour toute question ou assistance. »
2. Première relance : Si le paiement n’a pas été effectué dans les 5 à 7 jours suivant la date d’échéance, optez pour une communication plus formelle : « À ce jour, la facture n°XXX, émise le [date], reste impayée. Si vous rencontrez des difficultés, nous sommes disponibles pour convenir d’une solution adaptée. »
3. Relance ferme : Après 10 à 15 jours de retard, il devient nécessaire de rappeler les clauses de vos conditions générales de vente et les éventuelles pénalités applicables. Soyez clair et professionnel dans votre démarche.
4. Mise en demeure : Au-delà d’un mois sans réponse, formalisez votre demande à l’aide d’un courrier recommandé. Cette étape marque le passage à une procédure officielle.

Pensez à adapter votre ton en fonction de la relation que vous entretenez avec le client et du montant concerné.

Comment rédiger une lettre de relance efficace ?

Une lettre de relance doit être claire, structurée et respectueuse. L’objectif est d’inciter votre client à régulariser sa situation sans créer de tensions. Voici les éléments à inclure :

• Vos coordonnées complètes et celles du client (noms, adresses, téléphones…).
• La référence de la facture concernée (numéro, date et montant).
• Le rappel de la date limite initiale.
• Une mention des conséquences potentielles en cas de non-paiement.
• Optionnel : une proposition de solution (échéancier, par exemple) pour faciliter la régularisation.

N’oubliez pas d’ajouter une copie de la facture concernée en pièce jointe pour faciliter son identification par le client.

Exemple de lettre de relance

[Coordonnées de votre entreprise]
[Coordonnées du client]
Objet : Relance pour facture impayée n°[XXX]

Cher [Nom du client],

Nous vous contactons au sujet de la facture n°[XXX], émise le [date], pour un montant de [XXX] €, arrivée à échéance le [date]. À ce jour, nous n’avons pas reçu votre règlement.

Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir. Si vous avez déjà procédé au paiement, merci de bien vouloir nous en informer. Dans le cas contraire, nous vous prions de régulariser cette situation avant le [nouvelle date], afin d’éviter des pénalités de retard, conformément à nos conditions générales de vente.

Pour faciliter vos démarches, voici nos coordonnées bancaires :

[Coordonnées bancaires]

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute question ou assistance.

Dans l’attente de votre retour, veuillez recevoir, cher client, nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Que faire en cas de non-paiement ?

Malgré vos relances, il est possible que certaines factures restent impayées. Voici les actions à considérer :

• Envoyer une mise en demeure : Ce courrier recommandé officialise la situation et peut précéder une action en justice.
• Faire appel à une agence de recouvrement : Ces professionnels disposent des moyens nécessaires pour intervenir auprès des débiteurs.
• Engager une procédure judiciaire : En dernier recours, une action en justice peut être envisagée pour recouvrer votre créance.

Gardez des preuves écrites de vos démarches. Cela pourra être utile si le litige devient officiel.

La solution de la lettre recommandée électronique

Pour gagner du temps et économiser sur les coûts, vous pouvez opter pour notre Lettre Recommandée Électronique (LRE). Conforme aux réglementations (eIDAS, RGPD, Article L100 du CPCE), cet outil offre de nombreux avantages :

• Envoi instantané et réception immédiate.
• Frais réduit par rapport à une lettre papier.
• Suivi en temps réel.

Avec une approche méthodique, une communication bienveillante et les bons outils, vous pouvez gérer efficacement les impayés tout en préservant vos relations commerciales.

Saisie-attribution : quelle est cette procédure ?

La saisie-attribution est une arme redoutable mise à la disposition des créanciers pour récupérer les sommes dues directement sur le compte bancaire de leur débiteur. Si elle s’impose comme une solution efficace en cas de non-paiement, cette procédure est rigoureusement encadrée par la législation française. Quels en sont les étapes, les conditions et les droits de chacune des parties ?

Qu’est-ce que la saisie-attribution ?

Définition de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de récupérer l’argent qui lui est dû directement auprès d’un tiers, généralement la banque du débiteur. Concrètement, une fois la procédure enclenchée, les fonds saisis sont attribués au créancier sans transiter par les mains du débiteur.

Les créances concernées par cette procédure

Toutes les créances d’argent peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution. Cela inclut, entre autres :

• Les loyers impayés.
• Les prêts non remboursés.
• Les dommages-intérêts décidés par un tribunal.

En revanche, elle ne peut s’appliquer à des obligations non financières, comme livrer un bien ou exécuter une prestation.

Conditions pour engager une saisie-attribution

Un titre exécutoire en main

Pour que la saisie-attribution puisse avoir lieu, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, obtenu à l’issue d’une procédure judiciaire qui autorise le recouvrement forcé. Ce document peut prendre la forme d’un jugement, d’une ordonnance ou encore d’un acte notarié doté de la force exécutoire.

Une créance précise et incontestable

La dette concernée doit répondre à trois critères : être certaine (indiscutable), liquide (évaluée en argent) et exigible (à échéance). Toute ambiguïté ou incertitude sur la somme due rendrait la procédure caduque.

Intervention d’un huissier de justice

Seul un huissier de justice, aujourd’hui aussi appelé commissaire de justice, est habilité à mener cette procédure. Son rôle est d’assurer le respect des formalités légales et de notifier toutes les parties concernées.

Comment fonctionne la procédure de saisie-attribution ?

Acte de saisie

L’huissier en charge de la procédure rédige un acte officiel qu’il transmet au tiers détenteur des fonds. Ce document doit inclure :

• La date de l’acte.
• Les informations du débiteur (nom, domicile, siège social, etc.).
• Le titre exécutoire justifiant légalement la saisie.
• Le détail des sommes dues (capital, intérêts et frais associés).
• Le tiers concerné personnellement tenu auprès du créancier.
• Une copie des articles de loi qui encadrent la saisie-attribution.
• L’heure de la signification.

Dénonciation de la saisie

L’huissier notifie le débiteur de la saisie dans un délai de huit jours. Cet acte de dénonciation mentionne notamment :

• Une copie du procès-verbal de saisie.
• Le délai d’un mois pour contester la procédure, avec la date limite clairement mentionnée.
• Le tribunal compétent à saisir en cas de litige.

Attention : Lorsqu’une saisie touche un compte bancaire, le débiteur doit être informé qu’il dispose de 15 jours pour demander à sa banque le versement du solde bancaire insaisissable (SBI) pour subvenir à ses besoins alimentaires.

Règlement ou contestation

Si le débiteur ne conteste pas dans le mois qui suit, les sommes bloquées sont versées au créancier. En cas de contestation, le juge de l’exécution tranche. Cette contestation peut porter sur des irrégularités de procédure ou sur le bien-fondé de la créance.

Quels sont les droits du débiteur ?

Droit à l’information

Le débiteur doit être informé de la saisie dans les huit jours suivant l’acte. Cette notification, effectuée par un huissier, est non seulement obligatoire, mais elle conditionne également la validité de la procédure.

Sommes insaisissables

La loi prévoit que certaines sommes ne soient pas saisissables. Parmi elles :

• Le solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond au montant du RSA (revenu de solidarité active), fixé actuellement à 635,71 €.
• L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Les indemnités représentatives de frais professionnels.
• Les primes d’activité.
• Le RSA.

Ces protections assurent que, même sous le coup d’une saisie, le débiteur conserve les moyens de subvenir à ses besoins élémentaires.

Possibilité de contestation

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. L’exécution de la saisie est temporairement suspendue, le temps que le juge rende sa décision après qu’une contestation soit déposée .

Durée et effet de la saisie-attribution

Durée de la procédure

La saisie dure au minimum 15 jours. Si le débiteur décide de contester la saisie devant le juge de l’exécution, la procédure peut s’étendre jusqu’à 30 jours, voire plus, en fonction de la complexité de l’affaire et de la durée de l’instruction judiciaire.

Effets principaux

• Blocage des comptes : Durant toute la procédure, les comptes bancaires du débiteur sont partiellement ou totalement bloqués, en fonction des montants saisis.
• Attribution des sommes : Les sommes bloquées sont transférées au créancier dans le cas ou le débiteur ne conteste pas la saisie dans le délai légal ou si le juge rejette sa contestation
• Extinction de l’obligation : Lorsque les sommes dues sont intégralement payées, alors, l’obligation disparaît et le créancier donne quittance.

Alternatives à la saisie-attribution

Lorsque la saisie-attribution n’est pas adaptée, d’autres mesures peuvent être envisagées, notamment la médiation ou la négociation amiable. Avant d’engager une procédure lourde et coûteuse, ces solutions permettent, dans de nombreux cas, de dénouer le conflit.

Dans le cadre de vos procédures de recouvrement, AR24 offre donc une solution rapide et fiable grâce à la LRE (lettre recommandée électronique). Cet outil permet :

• D’envoyer des documents légaux avec valeur probante.
• De garantir la traçabilité et l’archivage des envois.
• De gagner du temps et de réduire les frais par rapport aux envois postaux traditionnels.

Si la saisie-attribution est une procédure redoutablement efficace, elle n’est pas toujours la réponse la plus appropriée. En explorant les alternatives et en utilisant des outils modernes comme la LRE, il est possible de recouvrer des créances avec plus de flexibilité et d’efficacité.

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Envoyer une promesse d’embauche par ERE : mode d’emploi

Vous avez trouvé le candidat idéal, mais la signature du contrat doit être différée ? La promesse d’embauche est la solution idéale pour sécuriser l’engagement des deux parties. Grâce à l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24, simplifiez vos démarches tout en bénéficiant d’une traçabilité juridique complète.

Promesse d’embauche : quelle est sa définition juridique ?

Une promesse d’embauche est un document contractuel qui engage l’employeur à recruter un candidat à une date précise. Elle inclut :

• Le poste proposé,
• La rémunération,
• La date de prise de fonction,
• Le lieu de travail.

Dès acceptation et signature, ce document devient un accord ferme. Pour l’employeur, c’est une assurance que le candidat ne cherchera pas d’autres opportunités.
Au vu de ces éléments juridiques, il apparaît parfaitement logique de notifier cet engagement par écrit et de l’expédier par ERE.

Promesse d’embauche : pourquoi la transmettre par ERE ?

De manière générale, l’ERE est une solution fiable pour transmettre vos documents RH sensibles. En l’espèce, cet outil numérique sécurisé garantit la confidentialité ainsi que la traçabilité juridique des promesses d’embauche. Contrairement à un simple email, l’ERE offre une preuve de dépôt, d’envoi et de réception. Voici ses principaux avantages :

• Rapidité : Envoi instantané au destinataire.
• Preuves légales : Vous obtenez des preuves reconnues juridiquement (dépôt, envoi et réception) stockées sur des serveurs situés en France.
• Simplicité : Plus besoin de déplacements ou de signatures physiques.
• Economie : Son tarif unique s’élève à 2,49€ HT*, y compris pour vos envois volumineux.
• Pratique : Vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, soit l’équivalent de 19 000 pages PDF.

Comment envoyer une promesse d’embauche par ERE ?

Envoyer une promesse d’embauche par ERE sur la plateforme AR24 est un processus simple et rapide. Voici les étapes à suivre :

1. Créer un compte : Inscrivez-vous sur la plateforme AR24.
2. Préparer le document : Rédigez la promesse d’embauche en y intégrant les informations nécessaires : poste, rémunération, date de prise de fonction, etc.
3. Envoyer la promesse : Téléchargez le document sur la plateforme et envoyez-le par email au candidat.
4. Suivre l’envoi : Grâce à AR24, vous disposez d’une preuve de dépôt et d’un suivi de la réception. En cas de problème, vous êtes immédiatement informé.

Bon à savoir : dans certains cas, la promesse d’embauche peut être conditionnelle, notamment lorsque l’embauche dépend de la réussite d’un examen ou de l’obtention d’un diplôme. Si la condition n’est pas remplie dans le délai imparti, la promesse devient caduque.

Avec l’ERE AR24, ces conditions peuvent être formalisées et suivies en toute sécurité.

Que faire en cas de litige ?

Bien que l’envoi par ERE AR24 réduise les risques de litige, il est capital de connaître les recours possibles en cas de problème :

• Si le candidat se désiste : L’employeur peut réclamer des dommages-intérêts si la rupture est jugée abusive.
• Si l’employeur revient sur sa promesse : Le candidat peut engager une procédure devant le Conseil des prud’hommes pour obtenir réparation.

Grâce aux preuves fournies par AR24 à chaque étape (dépôt, envoi, réception), vous bénéficiez d’une sécurité juridique renforcée.

Prisé par les entreprises, l’ERE AR24 est une solution fiable pour l’envoi de promesses d’embauche. Elle permet de formaliser les engagements de manière rapide et sécurisée, tout en garantissant une traçabilité complète. Pour vos recrutements, cette solution apporte sérénité et efficacité.

Optez pour l’ERE AR24 et facilitez vos recrutements. Pour ce faire, créez gratuitement votre compte AR24 et démarrez dès aujourd’hui !

*Tarif valable en Janvier 2025.

Comment la LRE AR24 aide les acteurs du Secteur Public à simplifier leurs communications réglementées

La transformation numérique est bien engagée dans le secteur public et les communications réglementées doivent suivre cette évolution pour gagner en efficacité. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 offre une solution innovante et juridiquement reconnue pour remplacer le courrier recommandé papier. Cette alternative numérique facilite les échanges officiels, accélère les procédures administratives et réduit les coûts tout en garantissant la conformité réglementaire. Voici comment.

LRE AR24 et communications réglementées : avantages juridiques

La LRE AR24 possède la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception papier, comme le stipule l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques. Grâce à ce cadre réglementaire strict, la LRE AR24 offre une solution fiable aux administrations, avec la garantie d’une preuve probante en cas de litige.
L’adoption de la LRE AR24 permet donc aux acteurs publics de sécuriser leurs communications officielles tout en bénéficiant d’une traçabilité et d’une sécurité optimale.

Optimisation des communications réglementées grâce à la LRE AR24

La LRE AR24 transforme en profondeur la gestion des communications réglementées dans le secteur public. En optant pour un envoi 100 % électronique, les administrations peuvent transmettre leurs décisions et notifications officielles en un temps record.
L’envoi est instantané, avec des accusés de réception disponibles en quelques secondes. Cette rapidité élimine tout acheminement et simplifie le suivi des échanges.
Pour les collectivités et établissements publics, cette efficacité accrue permet de mieux répondre aux exigences réglementaires et de fluidifier leurs opérations quotidiennes, tout en minimisant les risques d’erreur.

Réduction des coûts et de l’impact environnemental avec la LRE AR24

Passer à la LRE AR24 permet aux administrations de réaliser des économies significatives, tant sur les coûts que sur la maîtrise de votre empreinte carbone. Comparée au courrier recommandé classique, la LRE AR24 est jusqu’à cinq fois moins chère, avec un tarif unique, quel que soit le volume de pièces jointes envoyées.

Cette transition réduit les dépenses d’impression, de papier et d’affranchissement, tout en contribuant à une gestion plus durable des ressources. La LRE AR24 s’impose ainsi comme une solution à la fois économique répondant aux objectifs de modernisation du secteur public.

LRE AR24 et communications réglementées : quelques cas d’usage

La LRE AR24 s’avère être un outil polyvalent pour les communications réglementées du secteur public. Voici plusieurs cas d’usage illustrant ses capacités à optimiser les processus et à améliorer la qualité du service public.

LRE et urbanisme

Pour les notifications liées à l’urbanisme, comme les demandes de pièces complémentaires ou les arrêtés municipaux, la LRE AR24 permet aux administrations de respecter les exigences légales tout en assurant des échanges rapides.

LRE et mise en demeure

Dans les cas de mise en demeure ou de recouvrement, la LRE AR24 garantit une transmission sécurisée et horodatée, essentielle pour les dossiers de contentieux.

LRE et décisions administratives

Pour la diffusion de décisions administratives telles que les extensions de délai ou les réponses aux recours, la LRE AR24 assure une communication instantanée et supprime les risques de retards.
En adoptant la LRE AR24, les acteurs du secteur public modernisent leurs communications réglementées en combinant rapidité, sécurité et conformité juridique. Cette solution numérique optimise les procédures administratives, réduit les coûts et renforce l’efficacité des services dispensés aux citoyens tout en assurant une parfaite conformité légale.

Pour commencer à utiliser la LRE et simplifier l’envoi de vos communications règlementées, créez un compte gratuit sur AR24.

Divorce par consentement mutuel : les avantages  et du coffre-fort Digiposte pour les avocats

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat en charge du dossier dispose de plusieurs outils digitaux tels que la Lettre Recommandée Electronique et le coffre-fort Digiposte pour simplifier et accélérer certaines démarches.

Avant de découvrir comment la LRE et le coffre-fort Digiposte vous accompagnent dans vos démarches, revenons sur la définition du divorce par consentement mutuel.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Comme son nom l’indique, le divorce par consentement mutuel se déroule à l’amiable. Il permet de se passer de l’intervention d’un juge.  Les époux sont représentés par leurs avocats respectifs tout au long de la procédure.

Ces derniers rédigent une convention de divorce précisant les modalités de la séparation : conservation ou non du nom d’usage, condition de l’exercice de l’autorité parentale, la mention que l’enfant mineur a bien été informé de son droit à être entendu par un juge ou l’éventuel versement d’une prestation compensatoire.

Les avocats écrivent ensuite la convention de divorce qu’ils transmettent aux époux, lesquels doivent la signer sous 15 jours. Une fois signée par les deux parties, la convention est remise au notaire. Charge au notaire de vérifier que les différents points ont été respectés puis de dater la convention pour la rendre effective. Le divorce est alors prononcé.

Enfin, les avocats communiquent aux mairies les documents nécessaires à la mise à jour des actes de mariage et des actes de naissance des enfants concernés. De nouveaux livrets sont ainsi fournis aux ex-époux.

 La Lettre Recommandée Electronique (LRE) et le coffre-fort Digiposte : des outils digitaux utiles dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent utiliser divers outils numériques pour simplifier leurs démarches administratives. Voici deux solutions innovante s et complémentaires : la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et le coffre-fort Digiposte.

La LRE

Découvrez les avantages de la Lettre Recommandée Electronique (LRE). 100% dématérialisée, la LRE possède la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel (cf. article L-100 du CPCE).  Elle permet d’envoyer un recommandé en ligne en toute sécurité, avec des preuves horodatées opposables devant un tribunal. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’utilisation de cet outil est particulièrement recommandé pour l’envoi de la convention aux époux . Ainsi, en optant pour la LRE, vous accélérez les procédures et réduisez considérablement vos coûts d’envoi.

Pour 3,49€ HT *, vous profitez en effet des services suivants :

• acheminement par voie électronique
• génération de preuves horodatées par un prestataire de confiance
• stockage de ces preuves, courrier et pièces jointes associées sur nos serveurs sécurisés situés en France .

Bon à savoir : Comme le précise l’article L. 100 du CPCE, l’expéditeur est tenu de recueillir le consentement du destinataire lorsque ce dernier est un particulier ou une administration. Le recueil du consentement permet de vérifier l’adresse e-mail du destinataire ainsi que son aptitude à réceptionner la LRE. Pour établir la valeur probante de la LRE, le consentement est indispensable.

Comment l’avocat recueille-t-il le consentement ?

• En ajoutant une clause de consentement dûment datée dans une note d’honoraires
• En utilisant le gestionnaire de consentements d’AR.24 chargé d’envoyer des invitations mail au destinataire.

Il est obligatoire d’obtenir une preuve écrite de consentement recueillie à une date exacte quelque soit la méthode choisie. Le consentement est valable sans limite de temps pour tous les futurs envois adressés au même destinataire une fois qu’il est obtenu.

Sur un autre plan, la LRE permet d’économiser les coûts indirects liés à l’utilisation de papier (impression, cartouche d’encre, transport, stockage, etc.)

Depuis votre espace personnel AR24, vous pouvez consulter et télécharger 24h/24 et 7j/7 votre LRE ainsi que les preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus, de négligence et de non-distribution. Toutes ces fonctionnalités sont autant d’outils pratiques aux mains des avocats.

Le coffre-fort Digiposte

Le coffre-fort Digiposte est une autre solution numérique particulièrement utile dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. D’un simple clic, les destinataires de recommandés électroniques peuvent y transférer leurs LRE et pièces jointes. Ce coffre-fort en ligne permet de stocker des documents dématérialisés en toute sécurité, garantissant ainsi la confidentialité des données personnelles. En plus de sa fonction de stockage, le coffre-fort Digiposte sert d’assistant personnel pour optimiser la gestion de vos documents.

Pour simplifier l’envoi des conventions de divorce, créez gratuitement votre compte sur ar24.fr.

Envoyez immédiatement vos conventions de divorce par LRE grâce à votre clé Avocat, un moyen d’authentification à haut niveau de sécurité.

Pour en savoir plus sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.

*Tarif en vigueur en janvier 2025.

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une opération immobilière qui nécessite des échanges entre de multiples parties selon des procédures bien précises. Dans cette transaction, le notaire joue un rôle clé. Il a notamment la responsabilité de l’envoi des notifications VEFA, essentielles au bon déroulement du processus afin de garantir les droits de chacune des parties. Découvrez comment optimiser vos dépenses en maintenant la qualité de ce service grâce à la Lettre recommandée électronique (LRE).

Qu’est-ce que la notification du projet de VEFA ?

Également appelée achat sur plan, la VEFA est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le promoteur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, ce contrat doit être formalisé par un notaire. La signature de l’acte de vente sous forme notariée présente un double intérêt :

• Assurer la fiabilité du fichier immobilier
• Protéger l’acquéreur du bien immobilier

Une notification du projet VEFA doit être communiquée à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente. Cet ensemble de documents doit contenir plusieurs informations dont :

• La notice technique descriptive
• Le plan coté des lots vendus
• Le plan de l’ensemble immobilier
• Une copie des documents requis pour la conclusion de la vente (cahier des charges du lotissement, règlement de copropriété, etc.)

Ces documents doivent être conformes au contenu du contrat de réservation.

Quel est le rôle du  notaire concernant la VEFA ?

Acteur essentiel dans cette opération, le notaire officialise le contrat conclu entre le promoteur et l’acheteur et lui attribue un caractère légal. De la signature du contrat de réservation à la livraison du logement, il conseille ses clients sur la législation immobilière en vigueur. Pour l’essentiel, le notaire doit s’assurer que :

• Le promoteur est bel et bien propriétaire du bien immobilier
• Le bien ne fait pas l’objet d’une préemption de la commune.
• Le notaire assure non seulement la légalité des transactions immobilières, mais aussi leur fluidité.

De ce fait, il doit respecter scrupuleusement les délais et les procédures lorsqu’il s’agit d’envoyer les notifications VEFA. Ce volume de correspondances réglementaires à gérer peut engendrer des coûts élevés. Pour alléger cette charge financière sans compromettre la qualité du service rendu, un outil numérique s’impose ; la LRE.

LRE : dématérialiser vos notifications VEFA

Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier, la LRE possède de nombreux avantages essentiels à la dématérialisation des notifications VEFA.

Des coûts réduits

Grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE), vous pouvez envoyer vos notifications VEFA en quelques clics depuis votre bureau ou votre domicile, sans avoir à vous déplacer. Plus besoin d’enveloppes, de timbres ni de papier. Le prix est fixe, quel que soit le volume ou la destination de votre envoi : 3,49€* HT.

A près l’envoi d’une LRE, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été déposé dans la boîte email de votre destinataire. Vous recevrez également une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action de votre destinataire.

Pour la recevoir , son destinataire n’a qu’à se rendre sur sa boîte email pour en accuser réception. Toutes les preuves d’envoi et de (non-)réception sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France, français et accessibles 24h/24 et 7j/7 sur votre espace AR24.

Un envoi efficace et plus rapide

Les notifications électroniques sont un moyen de communication beaucoup plus rapide par rapport aux méthodes traditionnelles. Un email classique permet d’envoyer jusqu’à 10 Mo de pièces jointes alors que la LRE AR24 transmet jusqu’à 256 Mo de pièces jointes.

Une traçabilité des envois et une sécurité renforcée

Chaque notification est accompagnée d’un accusé de réception électronique, ce qui garantit la sécurité juridique de vos transactions. Les courriers et pièces jointes associées sont conservés  sur nos serveurs sécurisés localisés en France.

Un meilleur suivi des échanges

AR24 vous assure un suivi rigoureux et une meilleure organisation des documents, réduisant les risques d’erreurs ou de pertes. Ainsi, les notaires et parties impliquées suivent en temps réel l’avancement de leurs dossiers.

Pour envoyer vos notifications VEFA par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la Lettre Recommandée Electronique, contactez-nous. Un conseiller expert de votre secteur d’activité vous répondra.

*Tarif en vigueur en janvier 2025.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation numérique des administrations. Souvent traitées en mairie, les autorisations d’urbanisme permettent aux particuliers et entreprises de réaliser des travaux après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme. Grâce à des outils numériques comme la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24, ces démarches administratives peuvent désormais être simplifiées et accélérées, offrant ainsi un service plus rapide et plus économique aux citoyens.

Autorisation d’urbanisme : les contours d’un document essentiel

L’autorisation d’urbanisme est un document délivré par une commune après vérification de la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Pour l’obtenir, un usager doit d’abord déposer une demande de permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) ou une déclaration préalable de travaux. Après l’examen du projet, la commune s’assure de sa conformité et délivre une autorisation, permettant à l’usager de réaliser ses travaux en toute légalité.

Pourquoi dématérialiser les autorisations d’urbanisme

La dématérialisation des procédures administratives permet de gagner du temps et de l’argent. Or, qui dit traitement plus rapide dit réduction des délais et meilleur service dispensé aux administrés.

Qui plus est, la dématérialisation de courriers évite l’utilisation de papier, d’imprimantes, d’encre et de véhicules pour l’acheminement des lettres. Enfin, ce système dématérialisé permet un archivage et une gestion des données plus efficace dans un environnement (cyber)sécurisé.

La LRE, une alliée précieuse pour dématérialiser les procédures

Parmi les divers outils de transformation digitale à votre disposition, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 possède de nombreux avantages adaptés à la dématérialisation des demandes d’urbanisme.

La LRE, comment ça marche ?

La LRE (Lettre Recommandée Électronique) bénéficie de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle (cf. article 100 du CPCE). 100 % dématérialisée, elle est envoyée en ligne depuis ar24.fr ou votre logiciel métier.

Ce processus instantané simplifie et accélère vos procédures. Vos destinataires reçoivent une notification par email et peuvent consulter le courrier directement dans leur boîte mail.

De surcroît, la LRE génère des preuves horodatées opposables devant un tribunal, garantissant une sécurité juridique totale en cas de litige. Dès l’envoi, vous recevez une preuve qui atteste de la bonne réception de votre courrier. Vous obtenez ainsi des preuves de réception, de négligence ou de refus, selon l’action du destinataire.

Toutes ces preuves, ainsi que le contenu et les pièces jointes, sont conservées gratuitement sur nos serveurs sécurisés en France, accessibles à tout moment via votre espace AR24. Cela simplifie l’archivage et la gestion des documents dans un environnement totalement sécurisé.

Créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr pour envoyer vos autorisations d’urbanisme par LRE,

Contactez-nous pour en savoir plus sur cette solution digitale à valeur probante.

Utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour divorcer à l’amiable

Procédure simple et rapide, le divorce par consentement mutuel est privilégié par de nombreux couples. Pour appliquer au mieux cette procédure, voici quelques étapes clés sur la procédure de divorce par consentement mutuel avec la LRE.

En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent à la fois sur la rupture de leur mariage et sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens, etc.). En vertu de cet accord, la procédure ne s’effectue pas devant un tribunal mais par l’intervention d’avocats et d’un notaire.

Au début de la procédure, chaque époux engage en effet un avocat chargé de rédiger la convention de divorce avec son confrère représentant l’autre partie. Les futurs divorcés prennent ensuite connaissance de la convention par lettre recommandée.

Ils  ont alors deux options : envoyer un courrier recommandé papier ou une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (cf. article L-100 du CPCE), la LRE accélère significativement la procédure en éliminant tout délai d’acheminement.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’envoi d’une LRE présente de nombreux avantages parmi lesquels :

• La suppression des coûts liés à l’usage du papier
• La réception instantanée de la convention de divorce
• Le démarrage anticipé du délai de réflexion (15 jours) dès réception de la convention

Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire par les avocats. Il revient alors au notaire de vérifier la conformité de la procédure avant de donner date certaine et force exécutoire à la convention de divorce. C’est à ce moment-là que la convention de divorce prend effet.

 Dans quel cas les époux doivent-ils passer devant le juge ?

Dans certains cas, les époux doivent passer devant un juge pour divorcer, notamment lorsqu’ils ont des enfants. Les futurs divorcés ont alors l’obligation d’informer leur fils et filles qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, être entendus par un juge. Si ces derniers acceptent, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire puisque la procédure se déroule devant un juge.

Ce cas de figure se rencontre également lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger. Sa rupture répond alors à des modalités spécifiques.

 Sous quel délai le divorce est-il prononcé ?

Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé rapidement. Passé le délai de réflexion légal, le divorce est effectif dès le dépôt de la convention chez le notaire.

En revanche, s’il est nécessaire de passer devant un juge, il faut bien souvent compter un certain délai entre la demande d’audience transmise par LRE auprès du greffe et l’audience prononçant le divorce. En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, prévoyez 3 à 6 mois d’attente avant de pouvoir passer devant le juge.

Convention de divorce : coût et modalités d’envoi

Evaluer les coûts

Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend principalement des honoraires des avocats choisis. Chaque époux doit se renseigner sur les honoraires pratiqués par son avocat afin d’évaluer le coût du divorce. Comptez aussi le coût du dépôt chez le notaire de la convention de divorce (49,44€ TTC).

Envoyer la convention par LRE

Les avocats peuvent envoyer les conventions de divorce par LRE grâce à la clé Avocat, un moyen d’authentification à haut degré de confiance.

Comment faire ? Soit le conseil dispose déjà d’une clé Avocat – il lui suffit alors de s’identifier en ligne. Soit il doit commander un identifiant LRE.

S’il s’adresse à un nouveau destinataire, l’avocat est tenu de lui demander son consentement à l’aide d’une de ces deux méthodes :

• Le gestionnaire de consentement AR 24
• Une clause de consentement insérée dans la convention d’honoraires

Une fois son consentement obtenu, le destinataire peut recevoir la LRE contenant le projet de convention.

Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.

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Au 1er janvier 2025, nous allons introduire quelques modifications afin de nous aligner sur les nouveaux tarifs postaux en vigueur notamment en ce qui concerne l’identifiant LRE, la Lettre Recommandée Papier ou encore la Lettre Recommandée Optimale.
Dans cet article, vous trouverez les ajustements tarifaires d’AR24 applicables au 1er janvier 2025.

Sommaire :

1. Ce qui changera pour vos recommandés papier à compter du 1er janvier 2025
2. Vous n’avez pas encore adopté la LRE AR24 ? C’est le moment !

1. Ce qui changera pour vos recommandés papier à compter du 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, le coût d’expédition d’une lettre recommandée (LRAR) acheminée par voie postale évolue.
En conséquence, les tarifs de l’identifiant AR24, de la Lettre Recommandée Papier ou encore de la Lettre Recommandée Optimale sont impactés, étant donné qu’ils sont distribués par voie postale.

Voici les nouveaux tarifs applicables à partir du 01 janvier 2025 :

Identifiant LRE  :

• 7,99€ HT pour un acheminement en France
• 12,70€ HT pour un acheminement à l’étranger.

Lettre Recommandée papier (une page en noir et blanc) :

• 7,99€ HT pour un acheminement en France
• 12,74€ HT pour un acheminement à l’étranger.

Les tarifs varient en fonction du nombre de pages.

Lettre Recommandée Optimale papier (une page noir et blanc) :

Le complément pour l’envoi en Lettre Recommandée Optimale papier reste inchangé , soit 1 € HT de plus que la Lettre Recommandée Papier :

• 8,99€ HT pour un acheminement en France
• 13,74€ HT pour un acheminement à l’étranger

Vous pouvez retrouver tous les tarifs à jour sur notre page Tarifs ainsi que nos offres.

2. Vous n’avez pas encore adopté la LRE AR24 ? C’est le moment !

Les nombreux avantages de la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) en font le choix privilégié des professionnels.

Grâce à son format entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en éliminant les délais d’acheminement des courriers recommandés.

Envoyée en ligne, elle bénéficie d’un acheminement instantané pour accélérer vos démarches tout en vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin. Facile et rapide à utiliser, la LRE peut être envoyée et réceptionnée en quelques clics seulement.

Un autre avantage de la lettre recommandée électronique est son tarif unique et sans surcoût qui comprend :

• L’acheminement de la LRE, quelle que soit la destination ;
• L’ajout des pièces jointes, quel que soit le format (jusqu’à 256 Mo) ;
• L’horodatage qualifié ;
• L’accès à votre espace AR24 7j/7, 24h/24.

Pour profiter de ces avantages et envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.

Pour en savoir plus sur la LRE et plus précisément sur son utilisation dans le cadre de vos procédures, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dédié à votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.

* Source : https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres

Pourquoi transmettre un solde de tout compte avec l’ERE AR24 ?

La remise d’un solde de tout compte lors de la rupture d’un contrat de travail est une obligation légale essentielle pour l’employeur. Pourtant, cette étape peut être complexe : délais stricts, erreurs administratives, litiges possibles…

Comment simplifier ce processus ? L’Envoi Recommandé Électronique est une solution idéale. Voici 7 bonnes raisons de l’adopter dès aujourd’hui.

1. Envoyer le solde de tout compte pour respecter les délais

Lors de la fin d’un contrat, le solde de tout compte doit être remis au salarié au plus tard le dernier jour travaillé, que ce soit après un préavis ou une dispense.
Avec l’ERE AR24, la transmission est quasi instantanée, en quelques clics. Vous respectez vos obligations sans craindre les retards et réduisez les risques de conflits avec le salarié.

Bon à savoir : l’ERE accélère et simplifie également les procédures de recouvrement.

2. Adopter le zéro papier pour un solde de tout compte à impact écologique réduit

Adopter l’ERE AR24, c’est choisir la dématérialisation et un mode de travail écoresponsable.
• Réduction des déchets : fini les impressions inutiles.
• Capacité généreuse : chaque envoi peut contenir jusqu’à 256 Mo de données, soit environ 19 000 pages PDF.
• Documents complémentaires : joignez facilement le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi.

3. Réduire les coûts administratifs du solde de tout compte

Grâce à l’ERE, vous économisez sur :
• Les frais d’impression
• Les envois postaux classiques
• La gestion physique des dossiers RH

Economiser le coût d’envoi du recommandé papier

Chaque envoi coûte moins cher qu’un recommandé papier, quel que soit le volume. Cela simplifie également la gestion logistique, avec un suivi 100 % numérique.

4. Garantir la traçabilité et sécuriser l’envoi du solde de tout compte

Avec l’ERE AR24, chaque étape est documentée :
• Preuve de dépôt.
• Accusé de réception.
• Rapport en cas de non-réception (refus ou négligence après 15 jours).

Bénéficier des preuves numériques de l’ERE

Ces preuves numériques vous permettent de démontrer que vous avez rempli vos obligations, même si le salarié ne signe pas.

5. Certifier la conformité légale et la sécurité juridique du solde de tout compte

Les documents transmis via ERE AR24 sont horodatés et sécurisés, garantissant leur conformité aux normes légales.
• Détaillez toutes les sommes dues (salaire, indemnités, primes) en toute transparence.
• Même sans la signature du salarié, vous pouvez prouver la remise des documents pour éviter des litiges.

6. Faciliter la réception du solde de tout compte par le salarié

Les avantages de l’ERE pour le salarié sont doubles :
• Consultation des documents 24h/24, depuis un smartphone ou un ordinateur.
• Simplicité pour signer ou accuser réception en un clic.

Résultat : une gestion plus fluide et une meilleure relation employeur-salarié.

7. Optimiser la gestion des soldes de tout compte et des autres démarches RH

Avec l’ERE AR24, centralisez tous les documents de fin de contrat en un seul envoi :
• Solde de tout compte
• Certificat de travail
• Attestation Pôle Emploi

Simplifier la vie des équipes RH avec l’ERE

Fini les risques de perte de documents physiques ou les délais d’archivage manuels. Tout est accessible en ligne, simplifiant la vie des équipes RH.
Opter pour l’ERE AR24 vous fait donc gagner en efficacité et réduit vos coûts et simplifie vos processus RH.

Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez votre première ERE.

La transition vers la Lettre Recommandée électronique (LRE) marque une étape majeure de la modernisation du secteur public. Cette technologie révolutionne la gestion des échanges administratifs en offrant de nombreux avantages : accélération et simplification des procédures, réduction significative des coûts, progrès vers le zéro papier. Voici un guide pour intégrer efficacement la LRE au sein de votre administration.

Sommaire

• Comprendre les avantages de la LRE
• Evaluer vos besoins pour bien exploiter la LRE
• Choisir AR24 comme prestataire LRE

Comprendre les avantages de la LRE

En premier lieu, la LRE améliore la traçabilité et la sécurité des échanges, renforçant ainsi la confiance et la satisfaction des citoyens dans les services publics. Vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste de la remise de votre courrier dans la boîte email de son destinataire.

Strict équivalent juridique d’un recommandé papier, la LRE conserve ces preuves sur des serveurs sécurisés situés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. L’envoi des recommandés électroniques étant instantané, vous n’avez plus à vous soucier des délais serrés de réponse liés aux procédures administratives.

Avec son  tarif unique de 3,49€* HT, quel que soit le destinataire et le contenu expédié, la LRE réduit considérablement vos coûts d’envoi.  La diminution de l’utilisation du papier évite ainsi les coûts liés à l’impression, à l’acheminement par voie postale et au stockage physique des documents, ce qui représente des économies substantielles pour les administrations. L’approche d’AR24 s’inscrit par ailleurs dans votre stratégie zéro papier et vous aide à répondre aux obligations réglementaires de dématérialisation des services publics.

En outre, la LRE garantit une meilleure sécurité des échanges :

·        Identification des expéditeurs et des destinataires

·        Conservation électronique des documents.

Cette traçabilité permet de prévenir les litiges et les contestations, assurant une gestion administrative à la fois plus transparente et fiable.

Evaluer vos besoins pour bien exploiter la LRE

L’intégration réussie de la lettre recommandée électronique (LRE) exige une compréhension approfondie de vos besoins spécifiques en matière de gestion administrative (relances de factures, envois de mises en demeure…). Quelles sont les situations dans lesquelles vous avez l’habitude d’envoyer un courrier recommandé ? Vous arrive-t-il de perdre vos courriers envoyés ou les preuves associées ? Avec l’acheminement électronique, vous éliminez ce risque.

Notez que la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, ce courrier 100% dématérialisé bénéficie de la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du CPCE).

Choisir AR24 comme prestataire LRE

Leader du recommandé électronique en France, AR24 est un allié incontournable des professionnels du secteur public. AR24 horodate chaque LRE pour garantir l’intégrité des échanges. L’utilisation de notre service ne nécessite ni installation ni intervention informatique.

Avantages de l’interface collaborative AR24

Avec son interface conviviale et collaborative, la plateforme AR24 permet aux équipes de suivre les envois et de gérer les retours. Sa nature intuitive permet une utilisation aisée, offrant un espace personnel ergonomique qui favorise la maîtrise rapide de toutes les fonctionnalités.

De plus, notre service est disponible partout, ce qui permet à vos équipes de travailler efficacement, aussi bien au bureau, en déplacement qu’en télétravail.

 Intégrer la LRE dans vos process

Une fois vos équipes formées et sensibilisées, il est important d’intégrer efficacement la Lettre Recommandée Électronique (LRE) dans vos processus administratifs.

L’espace personnel collaboratif AR24 facilite l’envoi et la réception de LRE, s’intégrant de manière fluide dans vos processus existants. L’accès à un historique commun des envois et la possibilité de travailler en équipe garantissent une gestion efficace des communications administratives.

Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.

*tarif en vigueur en décembre 2024.

La loi « anti-squat » promulguée le 27 juillet 2023, aussi dite Kasbarian, vise à mieux protéger les propriétaires contre les occupations illicites de leurs logements. Ce texte durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs et des locataires défaillants et accélère les procédures de recouvrement C’est là que la Lettre Recommandée Electronique (LRE) entre en jeu.

Comment peut-elle vous aider dans vos procédures de recouvrement ? On fait le point.

Sommaire

1. Les nouvelles sanctions infligées aux squatteurs
2. Les nouvelles mesures qui protègent les bailleurs en cas d’impayés
3. Les avantages de la LRE pour vos procédures de recouvrement

1. Loi anti-squat : les nouvelles sanctions infligées aux squatteurs

La loi anti-squat durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs. En effet, les squatteurs encourent dorénavant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende contre seulement 1 an et 15 000€ auparavant.

Création d’un nouveau délit

Cette loi crée un nouveau délit : l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, passible de 2 ans de prison et de 30 000€ d’amende. L’ajout de cet article permet de protéger l’ensemble des propriétaires. En effet, auparavant, seuls les propriétaires de locaux à usage d’habitation étaient protégés par la loi.

Les mesures complémentaires contre l’occupation licite

D’autres amendements ont aussi été adoptés pour lutter contre l’occupation illicite :

• Les juges ne peuvent plus accorder de délai supplémentaire aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée
• Les promoteurs de squat qui se font passer pour des propriétaires de logements sont désormais sanctionnés de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende
• La propagande ou la publicité qui incite au squat est punie de 3750€ d’amende
• La loi « Elan » de 2018 qui permet aux propriétaires de confier temporairement leurs locaux à des organismes privés ou publics à des fins sociales en attendant leur réhabilitation ou leur vente est modifiée. Si les biens vacants sont confiés à des entreprises privées, l’État devra veiller à ce que celles-ci mettent leurs pratiques en conformité avec la loi Kasbarian.

Loi anti-squat : comment la LRE aide à protéger les bailleurs

Pour protéger les bailleurs en cas de loyer impayé, la loi introduit une nouvelle infraction : l’occupation frauduleuse par des locataires défaillants après une décision d’expulsion. Les contrevenants, restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion, encourent 7 500 € d’amende.

Bon à savoir : cette sanction n’est pas applicable en cas de trêve hivernale ou pour les locataires bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Clause de résiliation automatique

Afin de renforcer la sécurité juridique des bailleurs, la loi Kasbarian ajoute par ailleurs une clause de résiliation automatique en cas d’impayés dans les contrats de location de locaux. L’application de cette clause peut toutefois se voir suspendue :

D’office par le juge. Le magistrat peut accorder jusqu’à 3 ans de délai de remboursement et suspendre la procédure d’expulsion si le locataire a repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience et se trouve en capacité de rembourser sa dette.

• A la demande du bailleur ou du preneur si ce dernier a réglé sa dette locative avant la date de l’audience.

Les effets de la clause reprendront automatiquement en cas de nouveaux impayés ou de retard de paiement de la dette locative fixé par le juge.

Pour appliquer ces nouvelles procédures, nous recommandons une solution numérique simple, rapide et accessible : la LRE.

Les avantages de la LRE pour vos procédures de recouvrement

Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé, notamment dans le domaine de l’immobilier. L’accélération des procédures de recouvrement fait de la LRE un outil tout indiqué aux mains des bailleurs.

Plus économique, plus rapide et plus simple d’utilisation que son équivalent papier, la LRE accélère vos procédures en toute la sécurité juridique.

Après l’envoi d’une LRE, vous recevez en effet une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été déposé dans la boîte email de votre destinataire. Vous obtenez une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action de votre destinataire.

Bon à savoir : toutes ces preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France, accessibles 24h/24 et 7j/7 votre espace AR24.

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Dans le cadre d’un licenciement, il y a généralement une procédure encadrée par le Code du travail, incluant des délais bien spécifiques tels que la date de notification. Ces délais doivent être respectés afin de notifier le salarié de la décision de l’entreprise et d’envoyer la lettre de licenciement de manière conforme au droit du travail.

Cette procédure, peut soulever des questions juridiques nécessitant l’intervention d’un juge ou d’un tribunal en cas d’opposition ou de recours.

Dans cet article, nous allons examiner les différentes étapes à respecter pour une procédure de licenciement, les motifs de licenciement, ainsi que la notification de licenciement par une lettre. Nous aborderons également la question du consentement du salarié, qui doit être recueilli lors de l’entretien préalable avant l’envoi de la notification de licenciement par l’employeur.

Sommaire :

1. Quelles sont les différents types de licenciement possible ?
2. Notification de licenciement : Faut-il obtenir le consentement du salarié ?
3. Procédure de licenciement : les étapes, délais et notification
4. L’importance de la notification dans le contentieux juridique

Quelles sont les différents types de licenciement possible ?

La procédure de licenciement suit plusieurs étapes obligatoires garantissant le respect des droits du salarié et la conformité aux dispositions légales du Code du travail. L’employeur doit également veiller à la gestion adéquate du personnel tout au long de ce processus.

Il existe différents types de licenciement en fonction des cas de figure et des motifs prévus. On peut déjà distinguer deux grandes catégories de licenciement possibles : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est directement lié à la personne du salarié et à son comportement, incluant des fautes éventuelles. Ces motifs sont jugés comme des faits pouvant nuire au maintien du contrat de travail selon le Code du travail et entraîner donc un licenciement.

Il comprend différents motifs disciplinaires, tels que des fautes du salarié, qui vont venir justifier la rupture du contrat de travail selon les dispositions du Code du travail.

Voici les différents motifs personnels prévus par le Code du travail pour un licenciement d’un salarié par l’employeur :

• Faute grave : manquement sérieux du salarié, tel qu’une insubordination ou des absences injustifiées, rendant le maintien du contrat de travail impossible selon le Code du travail.
• Faute lourde : intention délibérée de nuire à l’entreprise, telle que le vol ou le sabotage volontaire, justifiant un licenciement pour faute lourde.
• Faute simple : erreurs répétées ou insuffisance professionnelle du salarié, constituant des motifs disciplinaires pour un licenciement.
• Inaptitude professionnelle : impossibilité pour le salarié d’exercer ses fonctions pour raisons médicales, justifiant un licenciement.

Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire est également possible dans un cas d’inaptitude du salarié, conformément aux dispositions du Code du travail et du droit du travail.

Quelles sont les indemnités que l’employeur doit verser au salarié licencié pour motif personnel ?

En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit verser au salarié certaines indemnités, conformément aux dispositions et aux conditions légales et conventionnelles applicables. Ces indemnités peuvent comprendre :

• Indemnité de licenciement : Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire, selon les dispositions du Code du travail. Son montant varie selon le licenciement disciplinaire ou non disciplinaire.
• Indemnité compensatrice de préavis : Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’employeur doit lui verser une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu durant cette période.
• Indemnité compensatrice de congés payés : Elle est due si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin du contrat de travail.

Il est essentiel de consulter la convention collective applicable ainsi que les dispositions du Code du travail et de droit du travail pour déterminer le montant exact des indemnités.

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement économique intervient lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés. Il peut être justifié par :

• La suppression et de transformation de l’emploi ;
• La modification d’un élément du contrat de travail refusé par le salarié.
• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciements collectifs.

Procédure de licenciement : les étapes, délais et notification

Quel que soit le type de licenciement, la loi encadre la manière dont les choses doivent être faites et c’est pour cette raison qu’il y a une procédure bien précise à suivre.

1. La convocation à l’entretien de licenciement

La procédure standard commence par une convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement, conformément au Code du travail. Cette convocation, émise par l’employeur, doit être remise par lettre recommandée électronique, recommandé papier avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre à une date précise.

Quelles mentions doivent figurer dans une lettre de licenciement ?

La lettre doit contenir les informations suivantes :

• L’objet de l’entretien, incluant le motif de licenciement envisagé
• La date précise, l’heure et le lieu de l’entretien, respectant les délais
• La mention que le salarié a la possibilité d’être assisté par un membre du CSE (représentant du personnel)

Ce courrier de convocation doit être remis au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien, respectant les délais stipulés par le Code du travail.

2. L’entretien préalable de licenciement

C’est au cours de cet entretien que l’employeur a la possibilité d’expliquer au salarié le motif du licenciement et de lui apporter des informations claires et précises, qui justifie sa décision.
L’idée ici étant de créer du dialogue entre les deux parties, l’employeur a tout à fait la possibilité de se rétracter au cours ou à la suite de cet entretien quant à sa décision, conformément aux dispositions du Code du travail.

3. La notification par lettre de licenciement

La notification de licenciement est une étape cruciale dans la rupture du contrat de travail avec l’envoi de la lettre de licenciement. Il est important pour l’employeur de bien expliquer le motif précis avec des arguments valables juridiquement, pour que le licenciement soit valable.

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur et contenir les motifs.

Selon l’art L 1232-6 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de notifier le salarié de sa décision par courrier recommandé papier (LRAR) ou électronique (LRE). Ce courrier doit être envoyé au moins 2 jours ouvrables après l’entretien par lettre recommandée électronique ou papier. Les droits et les obligations de chacun doivent être rappelés dans ce courrier. Dès la réception du courrier recommandé, la durée du préavis démarre.

Notification de licenciement : Faut-il obtenir le consentement du salarié ?

Dans le cadre d’une notification électronique, l’employeur est dans l’obligation de recueillir le consentement de son salarié (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Il est également possible d’obtenir l’accord de votre salarié en insérant une clause dans un contrat de travail ou un avenant.

La plateforme AR24, offrant un service de notification, qui se charge de l’envoi du courrier, va donc envoyer une notification au destinataire pour lui faire savoir qu’un courrier recommandé électronique lui a été adressé, mais également pour recueillir son consentement via son gestionnaire de consentements. Le destinataire peut alors accepter ou non de le recevoir.

En cas d’accord du destinataire, l’expéditeur pourra générer une preuve de consentement ; celle-ci est indispensable en cas de litige. En effet, la réglementation qui encadre l’envoi des courriers recommandés électroniques et le Code du travail imposent aux expéditeurs d’obtenir ce consentement par écrit et à une date exacte.

Si la notification de licenciement est envoyée sans le consentement préalable du salarié, le licenciement peut être jugé irrégulier par le juge compétent. Le salarié peut alors contester la validité de la notification et invoquer un vice de procédure.
Dans tous les cas, le refus du destinataire à recevoir le courrier ne remet pas en question la possibilité de licencier ce dernier. S’il refuse de se présenter à l’entretien de licenciement ou encore d’accepter la lettre de licenciement, il existe des recours légaux pour que la procédure se poursuive.

Plus rapide et plus économique que son homologue papier et tout autant fiable juridiquement, la lettre recommandée électronique permet de notifier en toute sécurité et en quelques clics seulement vos salariés dans le cadre d’un licenciement.
Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique (LRE), rien de plus simple !

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L’importance de la notification dans le contentieux juridique

La notification du licenciement joue un rôle central en cas de litige juridique entre l’employeur et le salarié. En effet, cette notification constitue la preuve formelle de la décision de l’employeur et des motifs invoqués pour le licenciement, conformément au Code du travail.

En cas de contestation devant un tribunal, la lettre de licenciement sera analysée par le juge pour vérifier le respect de la procédure et la validité des motifs avancés.
Un formalisme rigoureux dans la notification permet de sécuriser la procédure de licenciement et de limiter les risques de contentieux juridique. Ainsi, une notification bien rédigée et conforme aux exigences légales renforce la position de l’employeur en cas de litige.

Dans cette interview, Fabien Le Pen, directeur commercial et marketing France chez Bouygues Immobilier, partage son retour d’expérience sur l’impact positif de la solution AR24. Il explique comment la mise en place de la Lettre Recommandée Électronique a permis de simplifier et sécuriser leurs envois tout en réduisant la charge administrative et les coûts, améliorant ainsi la satisfaction de leurs clients. Enfin, Fabien Le Pen revient sur les étapes du déploiement et souligne la qualité de l’accompagnement offert par les équipes AR24 tout au long du projet.

Sommaire :

1. Pouvez-vous vous présenter ? Que fait Bouygues Immobilier ?
2. Quelles étaient vos difficultés avant AR24 ?
3. Quelle solution d’AR24 utilisez-vous ?
4. Comment s’est déroulée la mise en place d’AR24 ?
5. Quels étaient vos objectifs avec AR24 ?
6. Pourquoi avoir choisi AR24 ?

1. Pouvez-vous vous présenter ? Que fait Bouygues Immobilier ?

Fabien Le Pen : Fabien Le Pen, je suis directeur commercial et marketing France pour Bouygues Immobilier. Nous sommes présents un peu partout en France sur une trentaine d’implantations. Nous vendons aussi bien du bureau que du résidentiel et des pieds d’immeubles. Nous réalisons à peu près 4000 logements par an.

Cela fait environ 5 ans que l’on utilise la solution AR24 et l’on en est très satisfaits. Ça nous a vraiment permis de gagner du temps entre le délai où notre client signait la réservation et le délai où il recevait le courrier.

2. Quelles étaient vos difficultés avant AR24 ?

Fabien Le Pen : Avant la mise en place d’AR24, nous avions une grosse charge administrative qui était importante. En tout cas, qui était lourde, avec de l’envoi de papier, des contrats de réservation, avec même des déplacements, c’est-à-dire que nos collaborateurs devaient être présents sur site. Les clients devaient également venir chercher leur courrier.

Là, ça nous permet effectivement de tout numériser, d’avoir une trace numérique et de gagner en efficacité.

3. Quelle solution d’AR24 utilisez-vous ?

Fabien Le Pen : Nous utilisons la Lettre Recommandée Electronique (LRE) aussi bien pour nos contrats de réservation que pour des invitations, des appels de fonds, des événements type livraison. Et donc, ça nous a permis vraiment de numériser toute cette charge administrative tout au long du parcours.

4. Comment s’est déroulée la mise en place d’AR24 ?

Fabien Le Pen : Nous avons été très bien accompagnés par les équipes d’AR24 lors du déploiement. Cela demande une conduite de changement importante et l’on a pu bénéficier notamment de webinaires pour accompagner et former nos équipes. Ce qui a été appréciable tout au long du déploiement, mais également par la suite, c’est l’accompagnement des équipes AR24, leur présence et leur réactivité.

5. Quels étaient vos objectifs avec AR24 ?

Fabien Le Pen : Le principal enjeu, c’était de réduire nos délais, de fluidifier finalement cette charge administrative, qui n’est pas une charge très plaisante entre nos conseillers commerciaux et nos clients. Donc, en résumé, l’objectif était d’obtenir un parcours administratif sans couture.

6. Pourquoi avoir choisi AR24 ?

Fabien Le Pen : Pourquoi recommanderais-je AR24 ? Pour la sécurité d’envoi, la réduction de la charge administrative, la réduction des coûts et pour finir, la satisfaction de nos clients.

Plus de 35 000 professionnels de l’immobilier font confiance à AR24, le leader et pionnier du recommandé digital. En misant sur la dématérialisation, ils profitent d’avantages concrets : sécurité d’envoi, réduction de la charge administrative et des coûts, et amélioration de la satisfaction des destinataires. Fabien Le Pen, directeur commercial et marketing France pour Bouygues Immobilier, en témoigne.

Et vous, où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Pour commencer à économiser et accélérer vos procédures dès aujourd’hui, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE !

Indispensable au bon déroulement des Assemblées Générales (AG), l’ordre du jour liste toutes les résolutions soumises à la discussion et au vote des copropriétaires. Quelles sont les règles à respecter pour sa rédaction et sa transmission ? Quels délais prévoir ? Enfin, comment simplifier vos procédures avec des outils dématérialisés comme l’Avis Électronique AR24 ?

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour gérer efficacement l’ordre du jour de vos AG.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un ordre du jour d’AG de copropriété ?
2. Qui doit rédiger l’ordre du jour d’une AG de copropriété ?
3. Ordre du jour d’une AG de copropriété : simplifier son envoi avec l’Avis Electronique AR24

1. Qu’est-ce qu’un ordre du jour d’AG de copropriété ?

L’ordre du jour est un document qui liste toutes les résolutions qui seront discutées ou votées lors de la prochaine AG. Communiqué à l’ensemble des copropriétaires, ce programme permet de planifier la prochaine séance. Joint à la convocation d’AG, l’ordre du jour est transmis avec d’autres documents indispensables à la réflexion des copropriétaires. Notez que cette convocation doit impérativement être envoyée 21 jours avant la prochaine AG.

En fin de séance, un compte-rendu appelé « procès-verbal » est établi par le syndic de copropriété et remis aux copropriétaires.

Que comporte l’ordre du jour d’une AG de copropriété  ?

L’ordre du jour est en principe composé des résolutions suivantes :

• Désignation du président / scrutateurs / secrétaire de la séance ;
• Désignation des membres du conseil syndical ;
• Vérification / approbation des comptes du syndic ;
• Renouvellement du mandat du syndic ou consultation des potentielles candidatures ;

Vient ensuite l’examen des questions financières :

• Analyse et définition du budget prévisionnel ;
• Détermination des provisions pour les travaux d’entretien ;
• Mise en concurrence des allocataires ;

Enfin, d’autres besoins spécifiques des copropriétaires sont abordés :

• Définition du montant et de la nature des travaux ;
• Détermination des honoraires du syndic pour ces travaux ;
• Mise en place de nouveaux équipements dans les parties communes ;
• Approbation de travaux privatifs par les copropriétaires.

Toutes les résolutions sont examinées dans l’ordre de leur inscription à l’ordre du jour.

2. Qui doit rédiger l’ordre du jour d’une AG de copropriété ?

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le syndic de copropriété. Toutefois, selon l’article 26 du décret du 17 mars 1967, ce document doit être rédigé avec l’aide du conseil syndical.

En pratique, cette obligation n’est pas sanctionnée si elle n’est pas appliquée. En effet, son irrespect ne peut entrainer l’annulation de l’AG.

a. Comment inscrire une résolution à l’ordre du jour ?

Pour inscrire une question à l’ordre du jour, les copropriétaires doivent la rédiger avec clarté et précision. Ils sont également tenus d’envoyer tous les documents nécessaires à la compréhension de leur projet pour permettre le vote éclairé des copropriétaires. Une fois tous les documents recueillis, ils n’ont plus qu’à envoyer leur requête au syndic par lettre recommandée papier ou électronique (LRE).

Bon à savoir : Pour qu’une demande soit effectivement ajoutée à l’ordre du jour, elle doit préalablement être soumise au syndic avant l’envoi des convocations d’AG. Les copropriétaires ont ainsi l’obligation d’anticiper leur demande pour laisser le temps au syndic de compléter l’ordre du jour.

Pour s’assurer de respecter les délais légaux, les copropriétaires ont deux options :

Option 1 : Envoyer leur demande dès qu’ils connaissent la date de la prochaine AG. En effet, selon le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic doit impérativement afficher la date de la prochaine AG, par exemple dans le hall de l’immeuble, et ce dans un délai raisonnable. Ainsi, dès que vous avez connaissance de la date de la prochaine AG, sollicitez votre syndic.

Option 2 : Les copropriétaires peuvent aussi envoyer leurs requêtes en cours d’année. Le syndic intègrera la demande à l’ordre du jour si elle parvient avant la tenue de l’AG ; sinon, elle sera reportée à la séance suivante.

Le saviez-vous ? Le syndic ne peut refuser d’inscrire une résolution à l’ordre du jour dès lors que celle-ci respecte les règles de formulation. Quant aux locataires, ils ne disposent pas du droit à l’inscription de résolutions à l’ordre du jour.

b. L’ordre du jour d’une AG de copropriété peut-il être modifié ?

Les résolutions doivent être examinées telles qu’elles ont été formulées dans l’ordre du jour. Les copropriétaires et syndics n’ont pas le droit de changer le sens de la résolution.

Toutefois, il est possible d’amender l’ordre du jour au cours de l’AG pour préciser certaines questions. Au cours de la séance, une question imprévue dans l’ordre du jour peut éventuellement faire l’objet d’une discussion qui ne débouche pas sur un vote.

3. Ordre du jour d’une AG de copropriété : simplifier son envoi avec l’Avis Electronique AR24

a. L’Avis Electronique, une solution rapide

Connaissez-vous l’Avis Electronique ? Utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est un procédé 100% dématérialisé dédié aux syndics. Cet outil simplifie et accélère l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et autres mises en demeure. Syndics, il vous suffit de quelques clics pour envoyer vos communications règlementées. L’Avis Electronique facilite également la vie des copropriétaires, lesquels accusent réception de leur courrier directement sur leur boîte mail. Plus rapide qu’une convocation papier, l’Avis Electronique supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. De quoi considérablement accélérer vos procédures.

b. L’Avis Electronique, une solution économique et sécurisée

Meilleur marché qu’une solution papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€* HT/ envoi, quels que soient le volume et la destination du courrier.

Il comprend les services suivants :

• Acheminement électronique
• Génération de preuves horodatées juridiquement reconnues
• Stockage du contenu du courrier, des PJ et des preuves horodatées en France sur nos serveurs sécurisés ayant capacité de 256 Mo de PJ

L’ordre du jour constitue donc un élément clé du bon fonctionnement d’une AG de copropriété. De sa rédaction à son envoi, chaque étape doit respecter les obligations légales pour assurer une gestion transparente et efficace. Avec l’Avis Électronique AR24, facilitez vos convocations et gagnez en rapidité et sécurité dans vos procédures.

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On le sait, le numérique n’est pas immatériel et a un impact environnemental et sociétal non négligeable. C’est ce qui amène les entreprises à mettre en place des démarches de numérique responsable pour réduire le plus possible l’empreinte écologique et sociale du numérique.

Conscient des enjeux du numérique responsable, AR24 est engagé dans un vaste programme pour réduire l’impact environnemental et sociétal de ses solutions et permettre à ses clients de maîtriser leurs propres impacts.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le numérique responsable ?
2. Pourquoi adopter les solutions AR24 dans le cadre d’une démarche Numérique Responsable ?

1. Qu’est-ce que le numérique responsable ?

Le numérique responsable est une démarche d’amélioration continue qui vise à améliorer l’empreinte écologique et sociale du numérique.

Cette démarche consiste à penser et utiliser les technologies digitales en minimisant leur impact.

2. Pourquoi adopter les solutions AR24 dans le cadre d’une démarche RSE

a. Qui est AR24 ?

Leader de la Lettre Recommandée Electronique en France, AR24 est une solution de Docaposte, référent de la confiance numérique.

En 2023, AR24 a acheminé plus de 7 millions de recommandés électroniques.

Aux côtés de Docaposte, AR24 est engagé dans un programme « numérique responsable » Le numérique responsable – Docaposte​

b. Quelles sont les solutions de recommandés électroniques proposées par AR24 ?

AR24 propose aux entreprises, quelle que soit leur taille, des solutions de recommandés électroniques répondant à tous leurs besoins et leurs problématiques.

Voici les 3 solutions incontournables d’AR24 :

• La Lettre Recommandée Electronique (LRE) : AR24, premier prestataire de confiance qualifié achemine des LRE ayant la même valeur juridique qu’un recommandé avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Les expéditeurs qui ont adopté la LRE AR24 peuvent notifier aussi bien les professionnels que les particuliers par voie électronique.
• L’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) : Ce mode d’envoi est généralement utilisé lorsque la loi n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, mais que l’expéditeur souhaite toutefois s’assurer de la bonne réception de son courrier grâce à des preuves de suivi.
• L’Avis Electronique (AE) : Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’AE est un procédé électronique utilisé en copropriété dans le cadre des notifications aux assemblées générales, des PV d’AG ou encore des mises en demeure.

Quelle que soit la solution AR24 utilisée, vous bénéficiez d’un tarif unique comprenant l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Accessibles 7j/7, 24h/24, nos solutions de recommandés électroniques (LRE, ERE, AE, etc.) peuvent être utilisées depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier. Rapide et simple d’utilisation, votre courrier recommandé électronique AR24 est prêt à être envoyé en quelques clics seulement et sera acheminé instantanément sur la boite email du destinataire qui pourra en accuser réception n’importe où et n’importe quand.

c. Pourquoi faire confiance à AR24 ?

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) est l’autorité nationale qui délivre les qualifications aux prestataires de lettres recommandées électroniques. Pour s’assurer de la conformité de leurs solutions, elle réalise tous les deux des audits pour renouveler les qualifications. Ce qui permet d’attester la fiabilité des solutions digitales telles que celle d’AR24.

La performance RSE d’AR24/Docaposte est évaluée chaque année par la plateforme de notation extra-financière Ecovadis. Lors de sa dernière évaluation, en septembre 2024, Docaposte obtenu la très bonne note de  84/100 et obtenu la reconnaissance Médaille « Platinum ». Ce score la place parmi les 1% des entreprises les mieux notées de sa catégorie.

AR24 a la solution pour vous ! Pour en savoir plus sur nos recommandés 100% électroniques, contactez-nous pour être rappelé par un expert spécialisé dans votre domaine d’activité et qui comprendra vos besoins et vos problématiques. Pour dématérialiser vos courriers recommandés dès maintenant et en quelques clics seulement, créez votre compte AR24 gratuitement.

Depuis 2022, Septeo Solutions Avocats, acteur de référence dans le domaine des logiciels pour avocats, a intégré la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d’AR24 à ses solutions. Une avancée majeure qui a déjà profité à plus de 6 000 cabinets d’avocats, en simplifiant et en accélérant leurs démarches.

Comment cette intégration transforme-t-elle concrètement le quotidien des utilisateurs ? Quels en sont les principaux cas d’usage ? Décryptage.

Sommaire :

1. 1. Secib et Adapps : des solutions au service de la performance des avocats
2. 2. Les usages de la Lettre Recommandée Électronique dans les cabinets d’avocats
3. 3. Quels bénéfices concrets pour les avocats ?

1. Secib et Adapps : des solutions au service de la performance des avocats

Bien plus que de simples logiciels de gestion, Secib et Adapps accompagnent les avocats dans l’optimisation de leur activité. De l’avocat individuel aux grands cabinets d’affaires, les solutions proposées par Septeo s’adaptent à toutes les structures, en couvrant un large spectre de besoins :

• Gestion de cabinet
• Suivi client
• Organisation des équipes
• Sécurisation des données
• Automatisation de processus

L’objectif est clair : libérer du temps, sécuriser les échanges et gagner en productivité grâce à des outils technologiques robustes et intuitifs.

2. Les usages de la Lettre Recommandée Électronique dans les cabinets d’avocats

Depuis la reconnaissance juridique de la LRE (Article L.100 du Code des Postes et Communications Électroniques), celle-ci s’impose comme une alternative 100 % fiable à la LRAR papier.

Parmi les usages les plus fréquents dans les cabinets d’avocats, on retrouve :

• L’envoi du projet de convention de divorce aux époux : La procédure de divorce par consentement mutuel exige un échange rapide et efficace des documents entre les parties. Grâce à la LRE AR24, les avocats utilisant les logiciels Septeo Avocats peuvent maintenant transmettre les projets de convention de divorce à leurs clients en quelques clics, accélérant ainsi la procédure.
• L’envoi des convocations d’Assemblées Générales d’actionnaires et d’associés : Les avocats sont souvent responsables de la convocation des assemblées générales pour leurs clients. La LRE permet d’envoyer rapidement et de manière sécurisée les convocations, en garantissant que les destinataires les reçoivent en temps voulu, tout en facilitant la gestion des preuves électronique et en garantissant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur.
• L’envoi des courriers de relances et de mise en demeure contractuelle : La gestion des retards de paiement et des litiges contractuels est une tâche courante pour les avocats. Ils peuvent agir pour le compte de leurs clients ou le leur. Grâce à la LRE, ils peuvent désormais envoyer de manière instantanée des courriers de relance et de mise en demeure tout en réduisant leurs coûts d’envoi.

3. Quels bénéfices concrets pour les avocats ?

L’intégration de la LRE AR24 aux solutions Septeo représente une avancée stratégique pour les cabinets :

• Gain de temps : plus de déplacement, plus de délais postaux. L’envoi est instantané et traçable.
• Simplicité d’usage : la LRE est accessible directement depuis l’interface SECIB, sans changement d’outil.
• Efficacité accrue : les tâches à faible valeur ajoutée sont automatisées, permettant aux avocats de se recentrer sur le conseil et le contentieux.
• Sécurité juridique : AR24 offre toutes les garanties légales exigées pour les envois recommandés électroniques, avec une gestion des preuves centralisée.

Cette intégration s’inscrit dans la modernisation des pratiques juridiques et dans la volonté de Septeo de proposer des solutions toujours plus connectées, adaptées aux enjeux contemporains des cabinets d’avocats.

Vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et souvent plus sereine pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière consensuelle. Cette procédure implique la rédaction d’un projet de convention de divorce, un document clé qui fixe les modalités de séparation. De plus en plus, les avocats choisissent d’envoyer ce projet de convention aux époux par lettre recommandée électronique (LRE). Cette méthode est privilégiée pour sa conformité juridique, sa rapidité et son aspect économique, offrant ainsi une solution pratique et sécurisée pour toutes les parties impliquées.

Découvrez dans cette infographie les 4 étapes simples pour envoyer votre projet de convention de divorce par LRE.

Sommaire :

• Étape 1 : Inscrivez-vous gratuitement sur ar24.fr et connectez-vous
• Étape 2 : Identifiez-vous avec votre clé Avocat
• Étape 3 : Rédigez votre LRE, ajoutez vos pièces jointes et validez votre envoi
• Étape 4 : Récupérez vos preuves au format dématérialisé

Étape 1 : Inscrivez-vous gratuitement sur ar24.fr et connectez-vous

Pour commencer, rendez-vous sur le site ar24.fr pour vous inscrire gratuitement. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous simplement. Cette étape est rapide et vous donne accès à la plateforme sécurisée d’AR24, où vous pouvez gérer vos envois de courriers recommandés électroniques en toute simplicité. Vous pouvez également réaliser ces envois directement depuis votre logiciel métier, à condition qu’AR24 y soit intégré.

Étape 2 : Identifiez-vous avec votre clé Avocat

Si vous êtes avocat, votre clé Avocat vous assure un niveau d’identification élevé pour l’envoi de LRE, garantissant que vos envois respectent les normes de confiance les plus strictes. Cela assure la confidentialité et la sécurité des documents que vous transmettez. Si vous ne possédez pas ce type de certificat numérique, vous pouvez commander un identifiant LRE depuis votre espace AR24. Cet identifiant offre le même niveau d’identification sécurisé et génère des codes à usage unique pour simplifier l’identification des expéditeurs.

Étape 3 : Rédigez votre LRE, ajoutez vos pièces jointes et validez votre envoi

Une fois identifié, vous pouvez rédiger votre lettre recommandée électronique. AR24 vous permet d’ajouter des pièces jointes jusqu’à 256 Mo, quels que soient leurs formats (PDF, images, vidéos, audio, etc.). Après avoir vérifié que tout est en
ordre, vous pouvez valider votre envoi en quelques clics. Ce processus rapide et intuitif vous permet de gérer efficacement vos communications réglementées.

Étape 4 : Récupérez vos preuves au format dématérialisé

Dès que votre lettre recommandée électronique est envoyée, votre destinataire en est immédiatement notifié par email. À ce moment-là, AR24 génère une preuve de dépôt et d’envoi, accessible directement depuis votre espace AR24. Cette preuve est essentielle pour garantir que l’envoi a bien été effectué et est conservée de manière sécurisée dans votre espace AR24.

Une fois que le destinataire a pris connaissance de la LRE, vous recevez également la preuve de réception. Cette dernière est cruciale, car elle marque le début du délai de réflexion. Tout est centralisé et dématérialisé, ce qui simplifie grandement la gestion de vos envois et garantit une traçabilité irréfutable.

Bon à savoir : Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier.

Pour bénéficier de cette équivalence, il est indispensable de passer par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, qui respecte le règlement eIDAS pour l’acheminement des LRE. Pionnier et leader du recommandé digital, AR24 accélère et facilite la procédure de divorce à l’amiable grâce à sa solution 100% électronique.

Il est également important de noter que les expéditeurs de LRE sont tenus de recueillir le consentement explicite de leurs destinataires, conformément à l’article L.100 du CPCE. Ce consentement, qui peut être obtenu par une clause insérée dans la convention d’honoraires, est indispensable pour vérifier l’adresse email du destinataire et s’assurer qu’il la consulte. Le consentement doit être documenté par une preuve écrite, obtenue à une date précise, et restera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, cette démarche est une précaution légale essentielle pour sécuriser l’ensemble du processus.

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Chaque année, la fraude coûte plus d’une centaine de milliards d’euros à l’assurance mondiale. En France, ce coût est d’environ 2,5 milliards d’euros pour l’IARD, et atteint presque 4 milliards d’euros en incluant la santé.* Ce constat inquiète de plus en plus les assureurs, d’autant plus qu’il leur incombe de prouver l’existence de la fraude, ce qui nécessite des ressources considérables et des méthodes d’investigation sophistiquées. Dans ce contexte, il n’est pas toujours évident de comprendre les recours juridiques accessibles aux professionnels de ce secteur réglementé. En cas de fraude et si un sinistre survient, la compagnie d’assurance peut-elle refuser d’indemniser l’assuré ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Sommaire :

1. Quelles sont les fraudes les plus courantes ?
2. Quels sont les cas où l’assurance peut refuser d’indemniser son assuré ?
3. En l’absence de preuve quels sont les recours de l’assureur ?
4. Comment les solutions AR24 facilitent-elles les démarches des professionnels de l’assurance en cas de fraude ?

1. Quelles sont les fraudes les plus courantes ?

Les fraudes à l’assurance peuvent se produire à différents moments, que ce soit lors de la souscription du contrat ou tout au long de sa durée, y compris lorsqu’un sinistre survient. Avant la signature du contrat, les assureurs sont souvent confrontés à des cas de fraudes tels que :

• La fausse déclaration des risques ;
• La déclaration de sinistres antérieurs ;
• La sous-estimation de l’importance du risque.

Certains fraudeurs vont même jusqu’à l’usurpation d’identité. Ces diverses techniques visent principalement à réduire le montant des cotisations d’assurance.

En assurance auto, les fraudes les plus fréquentes incluent l’omission de déclarer le prêt du volant à un membre de la famille, la fausse déclaration de la présence d’un garage fermé, ou l’usage privé du véhicule alors qu’il est utilisé différemment. En assurance habitation, les fausses déclarations peuvent porter sur la superficie du logement ou sur son emplacement, par exemple en prétendant qu’il se situe à un étage supérieur alors qu’il est au rez-de-chaussée.

Certaines fraudes deviennent également très courantes lors de la survenance d’un sinistre, dans le but d’obtenir une meilleure indemnisation. Par exemple, certains assurés exagèrent le montant des dommages subis, transmettent de fausses factures ou des factures gonflées par leurs réparateurs, garagistes, opticiens, etc.

Certains vont même jusqu’à provoquer volontairement un sinistre, entraînant une augmentation des cas d’incendies volontaires de véhicules ou de locaux. Enfin, de nombreux assurés déclarent des dommages antérieurs sans lien avec le sinistre actuel, dans le but de récupérer des sommes dépensées lors de précédents dommages.

2. Quels sont les cas où l’assurance peut refuser d’indemniser son assuré ?

L’assurance peut refuser d’indemniser un assuré dans plusieurs situations spécifiques, notamment en cas de :

• Fausse déclaration volontaire : Si l’assuré a sciemment fourni de fausses informations lors de la souscription du contrat ou lors de la déclaration d’un sinistre, l’assureur est en droit de refuser toute indemnisation. Les fausses déclarations peuvent concerner la nature du risque, l’historique des sinistres ou toute autre information essentielle à l’évaluation du risque par l’assureur.
• Déclaration tardive : La déclaration d’un sinistre doit être effectuée dans les délais légaux prévus par le contrat d’assurance. Si l’assuré tarde à déclarer le sinistre, l’assureur peut refuser de couvrir les dommages.
• Non-paiement de la prime d’assurance : Le paiement régulier des primes est une obligation contractuelle pour l’assuré. En cas de non-paiement, l’assureur peut suspendre ou résilier le contrat et refuser d’indemniser les sinistres survenus pendant la période de non-paiement.
• Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants : En matière d’assurance auto, si un sinistre survient alors que l’assuré est sous l’influence de l’alcool ou de drogues, l’assureur peut refuser de verser une indemnisation. La conduite en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiants constitue une violation grave des conditions du contrat d’assurance.
• Défaut de permis de conduire : Si l’assuré conduit sans permis valide, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. Conduire sans permis est une infraction qui annule la couverture d’assurance, laissant l’assuré seul responsable des conséquences financières.

Ces situations illustrent les obligations de l’assuré envers son assureur et les conditions sous lesquelles la couverture d’assurance peut être annulée. Respecter les termes du contrat et fournir des informations précises sont essentiels pour garantir la validité de la protection offerte par l’assurance.

3. En l’absence de preuve quels sont les recours de l’assureur ?

Si l’assureur ne parvient pas à rassembler des preuves concrètes démontrant un acte frauduleux de la part de l’assuré, la nullité du contrat ne pourra être prononcée par le juge. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à l’assureur.

Si une omission ou une déclaration inexacte de l’assuré, sans preuve de mauvaise foi, est constatée avant la survenance d’un sinistre, l’assureur peut choisir de maintenir le contrat en proposant à l’assuré une augmentation de la prime reflétant le risque réel à couvrir.

Si l’assuré accepte cette augmentation, le contrat peut continuer. Toutefois, en cas de désaccord sur l’augmentation de la prime ou si l’assureur le souhaite, le contrat peut être résilié. Cette résiliation devient effective 10 jours après l’envoi d’un courrier recommandé, qu’il soit électronique ou papier.

Si la déclaration inexacte est constatée après un sinistre, l’indemnité sera réduite proportionnellement au taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été déclarés de manière complète et exacte.

Ces recours en cas d’omission ou de déclaration inexacte sont prévus à l’article L.113-9 du Code des assurances).

4. Comment les solutions AR24 facilitent-elles les démarches des professionnels de l’assurance en cas de fraude ?

Suite à une omission ou déclaration inexacte, les professionnels de l’assurance choisissent souvent de résilier le contrat souscrit avec leur assuré. Cette démarche administrative peut être fastidieuse et chronophage, car elle nécessite un suivi rigoureux et la conservation des échanges avec les assurés. Pour simplifier et faciliter ces démarches, de nombreux professionnels de l’assurance utilisent la lettre recommandée électronique AR24 (LRE).

Sur le plan juridique, ce courrier recommandé dispose de la même valeur légale que le courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). D’un point de vue pratique, il fonctionne quasiment de la même manière que son homologue papier. Cependant, tout se passe en ligne : le courrier est envoyé et reçu de manière entièrement dématérialisée.

En effet, les expéditeurs et les destinataires gagnent donc du temps, car l’envoi et la réception se font en quelques clics, éliminant le besoin de se déplacer pour envoyer un courrier. De plus, l’envoi est instantané, accélérant ainsi les démarches et faisant courir les délais légaux plus rapidement. Enfin, son coût fixe, quel que soit le nombre de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, indépendamment du format), est un aspect attractif pour les expéditeurs.

Vous le savez, vous pouvez refuser d’indemniser un assuré en cas de fraude avérée. Les fausses déclarations, les omissions volontaires, et les comportements délibérément trompeurs constituent des motifs légitimes pour les assureurs de refuser toute indemnisation. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de fraude, l’assureur dispose d’autres options, comme l’ajustement des primes ou la résiliation du contrat dans le respect des procédures légales. Ces recours permettent aux assureurs de se protéger tout en maintenant une équité dans la relation contractuelle avec les assurés.

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*La Tribune de l’assurance

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