Une procédure collective est l’occasion pour un créancier de faire valoir la dette que lui doit l’entreprise, mais c’est aussi un moyen de revendiquer un bien meuble. Cela étant, cette revendication doit être faite dans des conditions bien spécifiques pour être prise en compte et le respect d’un délai sera notamment nécessaire.
Sommaire :
La procédure collective est une procédure qui a pour but d’aider une entreprise à se relever de ses difficultés financières. Il s’agit d’une mesure judiciaire qui peut prendre trois différentes formes :
Plusieurs critères sont à respecter pour pouvoir bénéficier d’une procédure collective comme :
Une procédure collective est donc un dispositif sérieux qui peut complètement changer l’avenir d’une entreprise et lui permettre parfois de se maintenir à flot. Il s’agit d’un procédé dédié aux entreprises en difficulté et qui nécessite notamment l’intervention d’un mandataire judiciaire qui accompagnera tout le processus. L’idée est avant tout de rembourser les créanciers, de sauvegarder les emplois et de permettre la poursuite de l’activité.
Dans le cadre d’une procédure collective, il est tout à fait possible d’effectuer la revendication de biens meubles pour un créancier. Les biens meubles sont à distinguer des biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacés.
En ce qui concerne la procédure collective, ce sont les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce qui définissent le type de bien qui peut être soumis à une revendication comme :
Un créancier souhaitant revendiquer des biens meubles doit alors établir une demande de revendication. La demande doit être réalisée par lettre recommandée électronique ou papier (LRE ou LRAR).
D’un point de vue juridique, ces deux modes d’envoi sont strictement équivalents et apportent des preuves équivalentes (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
Par ailleurs, une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.
En ce qui concerne le délai pour la revendication de biens meubles. Il est de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. L’envoi par LRE vous permettra de ne pas vous inquiéter puisque les délais d’acheminement sont supprimés grâce à l’envoi instantané.
De plus, son utilisation est aussi simple que l’envoi d’un email et permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.
Si la demande n’est pas acceptée par l’administrateur judiciaire ou le débiteur dans le mois qui suit la réception de la LRAR ou LRE, il est possible de saisir le juge-commissaire. Cela doit être fait par voie de requête et dans le mois qui suit. Une fois encore, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée.
Il n’est pas nécessaire de faire un courrier de revendication d’un bien meuble si le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture. Il suffit alors de demander la restitution au débiteur ou au juge-commissaire.
Vous l’avez compris, effectuer votre demande de revendication d’un bien meuble par LRE vous permettra de gagner du temps tout en bénéficiant d’une sécurité juridique renforcée. Mais ce n’est pas tout ! La lettre recommandée électronique AR24 est disponible à un prix unique permettant d’optimiser vos coûts d’envoi.
Dans le cadre d’une décision prise au sein d’un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire appel. Cela étant, il est nécessaire de respecter une procédure stricte pour ce recours sans quoi il ne pourra pas être pris en compte. Alors quelles sont les affaires jugées en tribunal de police ? Quel est le déroulement de la procédure ? Comment se passe l’appel ? Explications !
Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les auteurs de contraventions de la 1ère à la 5ème classe. De ce fait, l’amende attribuée ne peut pas excéder 3000€. Néanmoins des peines complémentaires peuvent assortir l’amende reçue comme la suspension du permis de conduire ou encore le retrait du permis de chasse par exemple.
La contravention qui est jugée en tribunal de police est donc bien à distinguer du délit ou encore du crime. Le plus souvent, il s’agit d’infraction au Code de la route comme un défaut de stationnement, un excès de vitesse ou encore l’utilisation d’un brouilleur de radar par exemple.
Le tribunal de police peut être saisi de plusieurs manières, soit :
Le tribunal de police qui se saisira de l’affaire dépend du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits.
Une date d’audience est le plus souvent prévue afin d’entendre les parties et les éventuels témoins. Les preuves sont examinées et des interrogatoires et/ou confrontations peuvent avoir lieu. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. C’est ensuite le ministère public qui va réclamer une peine ou la relaxe du prévenu. C’est lui qui aura d’ailleurs la parole en dernier et le procès-verbal retrace l’ensemble de l’audience.
Ensuite, c’est le président du tribunal qui est chargé de rendre un jugement sur les infractions réalisées et les dommages et intérêts demandés par la partie civile. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon ultérieure. La peine d’amende et la peine complémentaire ou la relaxe sont ici énoncées.
Une fois la peine prononcée, le prévenu a la possibilité de faire un recours en appel. Si les parties ont été régulièrement convoquées pour un jugement, il est donc possible de faire appel. L’appel ne concerne que les contraventions de 5ème classe, soit celles considérées comme les plus graves. Cela signifie qu’il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et une peine d’amende de plus de 150€.
Il peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public.
Il est nécessaire de respecter certaines règles dès lors que l’on souhaite formuler un appel. Il faudra notamment atteindre un délai de 10 jours à compter de la prononciation du jugement. Il doit être effectué au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Pour cela, on recommande donc d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On s’assure ainsi qu’elle a bien été reçue dans les temps. On peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Celle-ci comporte de nombreux avantages et permet de contester en toute simplicité la décision rendue par le tribunal de police.
En premier lieu, ce mode d’envoi est instantané ; ce qui permet d’accélérer la procédure. Dès l’expiration du délai de 10 jours, votre courrier pourra être adressé au Greffe et ne sera pas soumis au délai d’acheminement. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est disponible dès l’envoi du courrier dans votre espace AR24 et vous sera également adressée par email.
En second lieu, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’envoi est simple et rapide. En quelques clics seulement, le courrier est prêt à partir. Par ailleurs, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer votre courrier ni à le mettre sous pli.
Enfin, son tarif unique permet l’acheminement du courrier partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés) sans frais supplémentaires ; ce qui vous permet de réaliser des économies conséquentes.
Une fois le courrier reçu et la demande d’appel accordée, l’affaire est rejugée par la cour d’appel et l’issue peut donc être différente.
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AR24, premier achemineur qualifié de lettres recommandées électroniques reste leader sur le marché avec plus de 3 millions de LRE envoyées en 2021. Sa qualification délivrée par l’ANSSI atteste de la sécurité à la fois lors de l’acheminement, mais aussi lors de l’identification de l’expéditeur et du destinataire.
Que l’on soit le client qui ne souhaite plus faire appel au service d’une entreprise, ou l’entreprise qui ne souhaite plus collaborer avec un client, il est nécessaire d’effectuer la résiliation d’un contrat de prestation de service. Cela peut notamment être fait par lettre recommandée électronique mais attention, il est nécessaire de respecter certaines obligations en la matière.
Lorsque l’on embauche du personnel de ménage, que l’on fait livrer des plats ou encore que l’on fait réparer son smartphone, on fait appel au secteur tertiaire soit à de la prestation de service. Il ne s’agit donc pas ici d’acheter un objet tangible, mais bien de rémunérer une ou plusieurs personnes pour ses compétences et son savoir-faire. Il s’agit alors d’un partenariat entre deux personnes qui implique une rémunération. Dès lors, il est nécessaire de mettre en œuvre un contrat qui régit cet accord. Rédiger ce contrat par écrit n’est pas une obligation légale, mais reste fortement recommandé pour faciliter les démarches en cas de litige.
La prestation de service est proposée le plus souvent par une entreprise, soit une micro-entreprise ou encore une société comme une SAS ou une SARL.
Le contrat de prestation de service sert à régir l’accord entre les deux parties et la façon dont le service va être mis en œuvre. Il fait naître des obligations et des droits pour chacune des parties.
On y trouve notamment :
Le contrat se doit d’être le plus précis possible pour encadrer toutes sortes de cas de figure. Il n’est pas rare que des clauses spécifiques s’ajoutent en fonction de son secteur d’activité et de la prise en charge proposée.
Par ailleurs, le contrat de prestation de service contient aussi toutes les informations relatives à sa résiliation, soit le mode de résiliation possible, le préavis à respecter, l’indemnisation s’il y a lieu, etc.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il faudra attendre la fin du contrat sauf en cas de commun accord et de faute de l’une des parties. La résiliation pour non-respect des obligations intervient fréquemment. Le plus souvent, le prestataire n’a pas respecté les délais concernant la réalisation de la prestation ou bien le client n’a pas rémunéré le prestataire.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, mais peut être assorti d’un préavis.
Le plus souvent, lorsqu’il s’agit de résilier un contrat, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de situer dans le temps le moment où le destinataire aura été informé et donc à partir duquel le préavis commence ou la résiliation est effective.
Dans la grande majorité des cas, il est donc important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour que la demande de résiliation puisse être juridiquement viable. Bien sûr, il faut aussi respecter les modalités de résiliation.
Si la lettre recommandée avec accusé de réception est le seul moyen fiable de faire connaitre son envie de résilier une prestation de service, la LRE ou lettre recommandée électronique est tout aussi adéquate. Il s’agit ici d’une lettre recommandée avec accusé de réception version électronique.
Plus économique, rapide et sécurisée, elle bénéficie néanmoins de la même valeur juridique que la lettre recommandée papier classique (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). On peut donc en quelques clics faire connaitre son souhait de résilier une prestation de service tout en étant assuré de la fiabilité du support choisi.
Cette notification électronique à valeur probante génère des preuves identiques à celles reçues lors d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves ainsi que les courriers et pièces jointes associés sont accessibles 24h/24, 7j/7.
Par ailleurs, la date d’envoi bénéficiera d’une valeur probatoire ; l’horodatage qualifié fait foi au même titre que le cachet de la poste.
Enfin, la lettre recommandée électronique vous apportera une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé dont le contenu même du courrier peut être produit en justice grâce à la preuve de contenu.
Pour bénéficier de cette haute protection juridique, il sera nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE, comme le prévoit le règlement eIDAS en vigueur au sein de l’Union Européenne. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié qui achemine plus de 170 000 LRE par mois. Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique, rien de plus simple ! Créez votre compte gratuitement et rédigez votre courrier.
Lors d’un jugement par le tribunal de police, il est possible au prévenu, à son avocat, à la partie civile, mais aussi au procureur de la République de faire appel de la décision. Ce procédé permet un nouveau jugement par la cour d’appel afin d’espérer voir une nouvelle issue à la procédure. Cela étant, il est nécessaire de faire sa demande d’appel en bonne et due forme si l’on souhaite qu’elle soit prise en compte. Alors comment se passe une procédure en tribunal de police ? Comment faire appel ?
Le tribunal de police est ce que l’on appelle une juridiction pénale française. Son rôle est la prise en charge du jugement des contraventions qui vont de la 1ère à la 5ème classe. Le plus souvent, il s’agit d’infractions au Code de la route. On peut notamment citer des exemples de contraventions avec les principales contraventions qui y sont associées comme :
Le tribunal de police saisi pour le jugement de ce type d’infraction est choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il est saisi par le procureur de la République, par la victime de l’infraction, par le juge d’instruction ou par comparution volontaire de l’auteur des faits.
Les différentes parties sont prévenues en amont de l’audience du jour et de l’heure de sa tenue. Le jour de cette dernière, le président entend les parties et les éventuels témoins (la présence d’un avocat n’est pas obligatoire). Il examine les preuves et la parole est donnée au prévenu en dernier.
De manière immédiate ou sous un certain délai, le président du tribunal peut alors rendre un jugement. Il peut prononcer une peine d’amende qui peut aussi être assortie d’une peine complémentaire. Si le jugement estime que le prévenu n’a pas commis d’infraction, sa relaxe est prononcée.
Dès lors que le jugement est prononcé, il existe plusieurs voies de recours possibles. Parmi elles, il y a ce que l’on nomme le recours en appel. Il s’agit d’une manière de demander un nouveau jugement de l’affaire. L’appel concerne les contraventions de 5ème classe et sur les condamnations avec une peine d’amende supérieure à 150€. Il peut être demandé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ou le ministère public.
La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception se doit d’être envoyé et il peut s’agir d’une lettre recommandée électronique (LRE) puisque celle-ci est le strict équivalent juridique du recommandé papier selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Vos courriers bénéficient donc d’une valeur probante.
Ce mode d’envoi se généralise de plus en plus compte tenu de ses nombreux avantages. Tout d’abord, il permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est immédiat. Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement a pour effet d’accélérer vos procédures ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est accessible immédiatement après l’envoi.
Ensuite, sa simplicité et sa rapidité d’utilisation vous permettront de faciliter vos procédures en appel. En quelques clics seulement, votre courrier pourra être adressé au greffe.
Enfin, la LRE vous permet de réduire vos coûts d’envoi. Son prix unique comprend :
Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies importantes par rapport à l’acheminement papier dont le prix peut varier en fonction de la destination ou du volume des pièces jointes.
Si le courrier pour faire appel doit être envoyé sous un certain format, il est aussi nécessaire de respecter un certain délai. Une personne qui souhaite faire appel dispose en effet de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire appel.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une sécurité juridique et des avantages de la dématérialisation. Vous souhaitez faire appel par LRE ? Créez gratuitement votre compte et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors de l’envoi d’une notification SRU ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
AR24, expert de la lettre recommandée en ligne, répond à ces questions.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, a grandement modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France, notamment le droit de rétractation.
Cette loi, visant notamment à renforcer la protection de l’acquéreur non-professionnel dans son achat, fait bénéficier celui-ci d’un délai de rétractation de 7 jours après son achat. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi Macron a modifié ce délai, passant de 7 à 10 jours.
En clair, dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acheteur non-professionnel bénéficie d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat de vente. Ce délai ne peut débuter que si la notification est réalisée par lettre recommandée papier (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre de l’envoi d’une notification SRU, c’est la date de première présentation qui fait foi.
La date de première présentation correspond :
Le délai de réflexion de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi.
Pour l’envoi de la notification SRU, il est possible d’opter pour la voie électronique ! La loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
La LRAR papier ainsi que son équivalent électronique, la LRE, sont donc toutes les deux reconnues valables pour notifier l’acquéreur. Toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et bénéficie d’une présomption de fiabilité. La LRE est donc utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) dans le domaine de l’immobilier : contrats, états des lieux, baux commerciaux ou encore pour les quittances de loyers, les suivis de travaux, la résiliation de contrats, contrat de réservation en VEFA, etc.
Bénéficiant également d’une vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi puis du destinataire pour la réception du courrier, la LRE garantit à l’expéditeur que sa lettre sera transmise à la bonne personne.
Aussi, l’envoi d’une lettre recommandée électronique génère des preuves de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus selon l’action du destinataire. Ces preuves, la LRE, et les pièces jointes associées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
L’envoi d’une LRE coûte 3,49€ HT* quelques soit le volume de vos pièces jointes (256 Mo maximum, ce qui correspond à 19 000 pages texte).
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*Tarif en vigueur au 29/03/2022
Que l’on soit particulier ou entreprise, le contrat de prestation de services est un document qui permet d’encadrer le rôle et les obligations des deux parties : le prestataire s’engage à exécuter une prestation et le client quant à lui, s’engage à lui verser une rémunération. Au quotidien, il existe une multitude de prestations de services soumises à des contrats et il faut savoir qu’une procédure bien spécifique est à mettre en œuvre pour effectuer la résiliation dudit contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? À quoi sert-il ? Quelles sont les modalités de résiliations ? Réponses.
La prestation de services définit le fait de mettre à disposition d’un client une compétence ou un savoir-faire qu’il soit technique comme intellectuel. Le plus souvent, elle s’oppose à un objet qui lui, est tangible. Il s’agit donc ici de rémunérer une personne pour sa compétence ou son savoir-faire. Sont alors définis deux rôles bien distincts dans le cadre de la prestation de services : le client et le prestataire.
Ce type de prestation que l’on classe dans le secteur tertiaire se réalise en dehors de toute subordination. En d’autres termes, le client n’est pas l’employeur du prestataire. Il est possible pour ce dernier de proposer ses services en créant une micro-entreprise ou une société comme une SAS ou une SARL par exemple. De nombreux secteurs d’activités sont concernés comme le transport, le conseil, la restauration, l’informatique, le service à la personne, etc.
Le contrat revêt une importance capitale dans le cadre d’une prestation de service. C’est en effet lui qui va régir l’accord entre le client et le prestataire. Plusieurs obligations sont alors à respecter une fois que le contrat est signé : pour le prestataire l’obligation de faire et d’information et le client l’obligation de payer le prix de la prestation et mettre à la disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le contrat écrit est fortement recommandé, bien qu’il ne soit pas obligatoire, afin de définir avec précision ce qui doit être respecté et ainsi d’éviter tout conflit. On y retrouve des informations telles que :
Comme évoqué précédemment, il est possible de connaitre les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services en consultant ce dernier. Il existe par ailleurs deux cas de figure en fonction du type de contrat.
En principe, la résiliation n’est pas possible avant l’arrivée à échéance. Cela étant, il existe des exceptions comme :
Le plus souvent, il est préférable, même en cas d’accord à l’amiable, d’adresser à l’autre partie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier la résiliation du contrat et la dater.
Dans cette situation, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE génère des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.
Envoyée instantanément, la LRE permet de notifier en toute simplicité le destinataire. En effet, le courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé 24h/24, 7j/7.
Enfin, l’horodatage qualifié des LRE AR24 permet de certifier la date d’envoi et de réception qui bénéficieront d’une valeur probatoire.
Il existe aussi des contrats à durée indéterminée qui ont une reconduction tacite notamment pour les services qui nécessitent une intervention régulière comme par exemple l’aide à domicile. Dès lors, il est important de se référer à la méthode de résiliation inscrite dans le contrat. Il est important de s’y conformer pour que la résiliation puisse être prise en compte. La résiliation est invalide en cas de non-respect des modalités de dénonciation du contrat de prestation de services.
Le plus souvent, la décision doit être notifiée par lettre recommandée comme une LRE par exemple et en respectant notamment le délai de préavis. En notifiant votre destinataire par voie électronique, les délais légaux commencent à courir plus rapidement grâce à la suppression des délais d’acheminement.
Accélérez vos procédures de résiliation avec la lettre recommandée électronique AR24 tout en optimisant vos coûts. Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE est disponible à un prix unique vous permettant d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination.
Dans le cadre d’une infraction comme une contravention par exemple, c’est la saisie du tribunal de police qui est mise en œuvre avec toute une procédure bien précise qui est choisie en fonction des cas. Alors comment se déroule une procédure dans le cadre d’une saisie du tribunal de police ? À quoi faut-il s’attendre ? On vous explique tout !
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui est compétente pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe :
Le montant des contraventions varie selon plusieurs facteurs, mais il n’excède pas les 3000 €. Les contraventions peuvent cependant être associées à des peines complémentaires.
Plusieurs procédures peuvent mener à la saisie du tribunal de police. Le plus souvent, cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et la LRE peut aussi tout à fait être utilisée dans ce cas précis. La lettre recommandée électronique permet en effet de bénéficier d’une lettre recommandée qui a une véritable valeur juridique mais sera aussi plus économique et plus rapide.
Le procureur de la République, la victime de l’infraction, le juge d’instruction peuvent tout à fait être à l’initiative d’une saisie du tribunal de police.
Il existe deux cas de figure à la suite de la saisie du tribunal de police.
Dans le premier cas, l’infraction est simple et le procureur de la République décide alors d’une procédure sans audience sous forme d’ordonnance pénale. Bien souvent, l’auteur de l’infraction est alors notifié du montant de sa contravention sans avoir à se présenter devant le procureur pour être interrogé.
Dans le second cas, l’affaire est un peu plus complexe. C’est alors une procédure « ordinaire » qui est mise en œuvre. Le président de l’audience va convoquer les parties au tribunal et les éventuels témoins pour les entendre. Il examine les preuves et rend sa décision par la suite de manière immédiate ou ultérieure. Un avocat n’est pas obligatoire pour les parties.
Plusieurs issues sont possibles après l’audience comme :
À la suite d’une audience comme après la réception d’une amende, il existe plusieurs recours possibles. Cela dépend en fait de la qualification du jugement et de la peine prononcée. On peut notamment citer :
La procédure est différente pour chaque cas de figure et c’est donc une procédure à suivre bien précise qui sera à effectuer. Il peut alors être intéressant d’être accompagné dans le cadre de son recours afin de faire les bons choix.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux professionnels conclu pour une durée de 9 ans et destiné aux professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole. Dans certains cas, une résiliation anticipée du bail commercial peut être envisagée. La cessation d’activité est notamment un facteur pouvant entrainer une résiliation anticipée du bail. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cessation d’activité et la résiliation anticipée dans le cadre d’un bail commercial.
Un contrat de bail commercial prend fin à son terme c’est-à-dire 9 ans après sa conclusion. Toutefois dans certains cas, il est possible de procéder à une rupture anticipée du contrat de bail commercial. Voici ces cas :
La cessation d’activité est l’arrêt de l’activité d’une entreprise pour une raison volontaire ou involontaire. Elle peut être causée par plusieurs facteurs et ne doit pas être justifiée.
On distingue deux types de cessation d’activité, la « simple » qui concerne les entreprises en bonne santé financière, puis « l’économique » qui survient lorsqu’une entreprise subit de graves problèmes économiques et ne peut plus faire face à ses dettes. Cette situation se nomme « le dépôt de bilan ».
En cas de cessation d’activité, le bail commercial peut parfois prendre fin ; toutefois cela n’est pas systématique. En effet, dans certains cas, le locataire pour faire face à ses dettes peut opter pour une sous-location de son bail plutôt que pour une résiliation.
Enfin, une cessation d’activité peut être aussi temporaire, on parle alors de « mise en sommeil ».
Tout d’abord, dans le cadre d’un bail commercial, le délai de préavis à respecter est de 6 mois avant le terme, quel que soit le motif de résiliation. Aussi, pour que la résiliation soit valide, la forme de notification compte. En effet, pour que la notification soit acceptée, elle doit être envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) soit par acte d’huissier. À noter que depuis l’entrée en vigueur de la Loi Macron, seul le locataire peut opter pour la notification par LRAR ou LRE.
Bon à savoir : La notification par acte d’huissier engendre des coûts supplémentaires, il est donc recommandé de recourir à la LRAR ou à la LRE pour notifier vos propriétaires.
La cessation d’activité est un facteur pouvant contraindre le locataire à rompre son contrat de bail commercial. En effet, dans le cadre d’un stage de conversion ou de promotion, le locataire peut être amené à changer radicalement la nature de son activité principale. Or, si ce dernier change d’activité, il sera contraint de changer de local pour un autre répondant à ses nouveaux besoins. En cas de changement d’activité, le locataire n’est pas éligible à la demande d’indemnité d’éviction. De plus, il sera soumis au respect d’un délai de 3 mois de préavis.
Cependant, il est important de noter qu’une cessation d’activité n’entraine pas obligatoirement une rupture du contrat. En effet, dans certains cas tel que la radiation volontaire du commerçant au registre du commerce et des sociétés, la cessation d’activité n’est pas un motif nécessitant l’arrêt du contrat de bail. Ainsi, la rupture anticipée du contrat de bail en cas de cessation d’activité n’est pas obligatoire. Il est d’ailleurs souvent préférable d’opter pour une résiliation classique du bail commercial.
Lors d’une résiliation de bail, les relations entre le bailleur et son locataire sont rompues. Ainsi, le locataire n’aura plus l’opportunité d’exercer son activité commerciale. Cependant, le locataire sera toujours propriétaire du stock de marchandises, du matériel et de ses dettes.
Concernant les dettes du locataire, il est préférable de les éponger en vendant ses actifs plutôt que de déposer le bilan. En effet, le dépôt de bilan est une procédure longue et contraignante. Aussi, en passant par un liquidateur judiciaire vous vous exposez à une perte de valeur de vos actifs. Cependant, s’il vous reste encore des dettes malgré vos ventes d’actifs, votre patrimoine personnel sera alors engagé pour rembourser vos créanciers.
De plus, il est important de noter qu’une fois la décision de cessation d’activité pour dépôt de bilan prononcé par le tribunal, l’entreprise n’est plus la vôtre mais celle du liquidateur judiciaire. Il pourra donc mettre en vente tout ce que l’entreprise possède pour régler vos dettes. Les premiers bénéficiaires seront vos salariés, les services des impôts puis vos fournisseurs.
Au terme du délai fixé par le tribunal, le juge prononcera la fin de la liquidation de l’entreprise ce qui signifie que l’ensemble de vos dettes seront annulées. Ainsi, vos créanciers impayés ne pourront plus se retourner contre vous.
ATTENTION, dans certains cas, le juge peut décider selon votre situation que les dettes professionnelles restantes soient épongées par votre patrimoine personnel. Dans ce cas, les créanciers impayés pourront continuer de se retourner contre vous.
Enfin, il est également possible de procéder à une résiliation du bail commercial puis à une liquidation judiciaire. Toutefois, cette pratique est particulièrement dangereuse et peut être mal interprétée par le juge qui pourrait le voir comme une tentative de fraude. De plus, rembourser votre propriétaire avant vos créanciers est considéré comme illégal, dans ce cas, le juge ne cherchera pas à épargner votre patrimoine professionnel.
Ainsi, il est préférable d’opter pour une cessation d’activité puis pour une résiliation de bail. En effet, plus transparente, elle vous permettra de résilier votre contrat de bail en toute légalité. Aussi, il est préférable de cesser son activité en cas de départ à la retraite ou d’invalidé à l’expiration d’une des périodes triennales. Cependant, si cela presse, vous pouvez soit opter pour une clause résolutoire ou trouver un arrangement avec votre bailleur.
Chaque année, le nombre de fraudes à l’assurance augmente. Les lourdes sanctions prévues par le Code des assurances telles que la nullité ou la résiliation du contrat, l’absence de prise en charge du sinistre ou encore les condamnations pénales ne dissuadent pas pour autant les fraudeurs. Des escroqueries qui engendrent des coûts très élevés pour les assureurs, les obligeant souvent à augmenter leurs tarifs. Pour lutter contre la fraude, les professionnels de l’assurance n’hésitent pas à faire appel aux services des détectives privés afin de les aider à confirmer ou lever leurs soupçons.
Quel est le rôle du détective ? Dans quels cas faire appel à ces enquêteurs aguerris ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance en cas de suspicion de fraude et les aide à optimiser leurs coûts ? On fait le point.
Les pratiques frauduleuses peuvent se présenter aussi bien à la souscription du contrat qu’au moment d’un sinistre ; deux moments clés de la relation où le risque de fraude est le plus élevé. Tous les types de contrat sont concernés : habitation, automobile, emprunteur, maladie, etc.
Les actes frauduleux les plus courants en matière d’assurance habitation sont :
Dans le cadre d’une assurance automobile, les situations de fraudes les plus fréquentes sont :
Les fraudes en matière d’assurance de prêt concernent principalement la dissimulation d’éléments importants relatifs à l’état de santé de l’emprunteur au moment de la souscription du contrat.
Bon à savoir : Dès le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat, et dont le montant du prêt est inférieur à 200 000 € pour une personne seule ou à 400 000 € s’il s’agit d’un couple. Par ailleurs, le remboursement intégral du prêt doit être prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Concernant les fraudes en matière d’assurance maladie, on retrouve principalement :
Il incombe à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré, autrement dit que l’omission ou la fausse déclaration a été commise de manière intentionnelle. Un élément qui a toute son importance puisque les sanctions sont plus lourdes en cas de fraude volontaire.
Depuis la décision rendue par la Cour de cassation du 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics est reconnue comme un moyen de preuve licite. Le rôle de ces enquêteurs privés est d’éclaircir les circonstances d’un sinistre et d’apporter des preuves concrètes permettant d’établir que l’assuré a commis un acte frauduleux.
Les professionnels de l’assurance sollicitent de plus en plus souvent l’aide des détectives pour confirmer ou lever leurs soupçons à la suite de l’intervention d’un expert ou d’une enquête interne n’ayant apporté aucun résultat concluant. Mais aussi, pour protéger leurs intérêts et leur réputation.
En premier lieu, l’enquêteur mandaté par l’assurance réalise une pré-enquête dont le but est de déceler l’existence ou non d’une anomalie nécessitant d’engager des poursuites judiciaires.
En second lieu, l’enquêteur poursuit ses investigations afin d’apporter des éléments concrets. Il pourra mener différentes missions : filatures, investigations de terrain, surveillances, écoutes téléphoniques, enquêtes administratives ou financières, etc.
Des méthodes jugées parfois trop intrusives et qui ne sont pas appréciées par les assurés français bien qu’elles soient légales et autorisées en France.
Dans certains cas très rares, il arrive que l’enquêteur ne puisse pas fournir suffisamment d’éléments concluants : l’assuré sera présumé de bonne foi puisque le principe de présomption d’innocence prévaut.
Si la mauvaise foi est établie grâce aux éléments de preuves transmis par le détective, la nullité du contrat pourra être prononcée par un juge. Ce qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assurance n’est donc plus tenue d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. De plus, les primes perçues et échues seront considérées comme acquises par l’assurance et l’assuré pourra également être amené à rembourser les indemnités précédemment perçues.
En revanche, si l’enquêteur n’a pu fournir de preuves permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra décider d’augmenter la prime d’assurance en établissant un avenant ou de résilier le contrat par Lettre Recommandée Electronique ou papier en respectant un délai de préavis de 10 jours (article L113-9 du Code des assurances).
Par ailleurs, si la fraude ou l’omission involontaire est découverte au moment du sinistre, l’assurance appliquera la règle proportionnelle de prime pour ce qui concerne l’indemnisation du sinistre.
Enfin, il arrive que dans certains cas, le juge prononce des sanctions pénales à l’encontre du fraudeur dont la mauvaise foi a été établie. À savoir que l’escroquerie à l’assurance est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Dans le cas où l’assurance décide de mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré, cette dernière pourra utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE). Celle-ci est strictement identique à son homologue papier, la LRAR, et produit les mêmes effets juridiques.
Cette solution digitale à valeur probante génère les mêmes preuves que celles distribuées lors d’un envoi papier :
Bon à savoir : À l’identique d’un envoi papier, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra en aucun cas suspendre ou annuler la procédure de résiliation en cours puisque l’horodatage qualifié de la LRE fait foi au même titre que le cachet postal.
De plus, l’acheminement électronique vous apporte une haute protection juridique puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu de la LRE et des pièces jointes, grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier vos envois.
L’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Vous pouvez envoyer vos Lettres Recommandées Electroniques depuis votre espace personnel ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de nos équipes techniques.
Une fois que vous vous êtes identifié au moyen d’un identifiant LRE qui permet de générer des codes sécurisés et à usage unique, vous devez recueillir le consentement de votre destinataire si celui-ci est un particulier, comme l’impose l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Pour cela, vous pouvez utiliser notre gestionnaire de consentements directement accessible depuis votre espace AR24 ou insérer une clause dans un contrat d’assurance ou un avenant. Recueillir l’accord du destinataire permet de vérifier son adresse email et de vous assurer qu’il l’utilise.
Une fois cette étape effectuée, il vous suffit de rédiger votre Lettre Recommandée Electronique, de vous munir de l’adresse email de votre destinataire et de l’envoyer.
Professionnels de l’assurance, optimisez vos coûts avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Deux à cinq fois moins couteuse qu’un acheminement par voie postale, la LRE vous permet de réaliser des économies importantes grâce à son tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume des documents ajoutés à l’envoi, ou la destination. De plus vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Créez votre compte AR24 gratuitement et dématérialisez dès à présent vos procédures de résiliation.
Spécialisé dans le traitement des contraventions, le tribunal de police est un organisme qui peut mettre en œuvre deux types de procédures. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur cette organisation, ses compétences et les procédures qu’elle est en mesure de mettre en œuvre !
Le tribunal de police est une organisation spécialisée dans la prise en charge des contraventions. Elle ne traite donc pas les délits par exemple. Le plus souvent, les peines qui y sont prononcées sont des amendes pouvant aller jusqu’à 3000 €. Cela étant, elles peuvent être assorties de peines complémentaires qui ne seront jamais privatives de liberté. On parlera plutôt de suspension du permis de conduire, de confiscation du véhicule, de retrait du permis de chasser ou encore d’interdiction de détenir un chéquier.
On dénombre cinq classes de contraventions qui peuvent être traitées dans un tribunal de police. La première concernant les infractions les moins graves et la cinquième les infractions les plus graves.
La contravention de première classe peut aller jusqu’à 17 €. Elle concerne par exemple la non-présentation du permis de conduire, ou encore un stationnement gênant.
La contravention de deuxième classe peut aller jusqu’à 150 €. Elle concerne par exemple l’absence du « A », le non-paiement d’un péage ou encore l’usage du téléphone au volant.
La contravention de troisième classe peut aller jusqu’à 180 €. Elle concerne par exemple les freins défectueux, l’absence de rétroviseur ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
La contravention de quatrième classe peut aller jusqu’à 750 €. Elle concerne par exemple l’alcoolémie au volant, le non-port du casque, la circulation en sens interdit ou encore un dépassement dangereux.
La contravention de cinquième classe peut aller jusqu’à 1500 € (3000€ en cas de récidive). Elle concerne par exemple la conduite sans permis, la circulation sans assurance ou encore un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
La compétence du tribunal de police peut être géographique. C’est alors en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits qu’il sera possible de trouver un tribunal compétent.
Dès lors, une personne souhaitant saisir le tribunal de police devra se tourner vers l’organisation compétente selon la zone et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique (LRE) pour faire valoir sa demande. En effet, les victimes d’une infraction ont tout à fait la possibilité de saisir ce type d’institution.
On distingue deux sortes de procédures qui peuvent être prises en charge dans un tribunal de police. La procédure simplifiée et la procédure ordinaire.
Le tribunal de police peut traiter des procédures dites simplifiées. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va statuer sans audience. Une ordonnance pénale rend alors état de sa décision auprès des personnes concernées.
Les procédures ordinaires peuvent aussi être traitées dans un tribunal de police. Le procureur de la République va alors saisir le tribunal de police. Le juge convoque ensuite une audience avec les parties civiles et les témoins. Il statue à l’aide des auditions, du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur.
La saisie du tribunal de police doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et la LRE sera tout à fait adéquate en ce sens. Elle permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception 100% électronique mais tout aussi valable juridiquement parlant. Elle est une alternative au courrier classique très intéressante pour les avocats, procureurs et autres professionnels de la justice !
Accélérez vos procédures tout en réalisant des économies avec la LRE AR24 pour votre demande d’avenant de renouvellement au bail commercial.
L’avenant de renouvellement au bail commercial est un acte accessoire au bail commercial, signé par le bailleur et le preneur dans lequel ces derniers formalisent le renouvellement de leur relation.
La signature de l’avenant de renouvellement au bail commercial peut émaner du preneur par lettre recommandée papier ou électronique (pour plus de rapidité) ou du bailleur, par acte d’huissier, dans les 6 mois avant le terme du bail commercial en cours.
Le renouvellement au bail commercial fait partie des droits du preneur. En effet, le bailleur ne pourra le lui ôter ce droit qu’en cas de motifs légitimes. Par ailleurs, le bailleur pourra accepter cette demande sous condition d’une augmentation de loyer, ce à quoi le preneur pourra ne pas consentir. Si les parties contractantes n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant du nouveau loyer, elles seront invitées à saisir la commission départementale de conciliation ou le TGI (Tribunal de Grande Instance).
Bon à savoir : Si le bail commercial n’est pas renouvelé, il se poursuit de manière tacite. Toutefois, dans ce cas, le preneur ne sera plus détenteur de son droit au bail et ainsi ne pourra plus transmettre automatiquement son contrat avec le fonds de commerce s’il souhaite le vendre.
L’avenant de renouvellement au bail commercial pourra être signé entre le bailleur et son preneur lorsqu’ils se seront mis d’accord sur les conditions, par exemple financières, de renouvellement.
Ainsi, l’avenant portera sur les sujets suivants :
Conformément aux modifications apportées par la loi Pinel, l’avenant de renouvellement devra comporter les nouvelles clauses en vigueur.
Selon l’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce, le bail commercial est renouvelé pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties contractantes pourront décider de fixer une durée plus longue. Pour ce faire, le preneur devra être expressément informé des spécificités légales qu’engendra cette durée supérieure à 9 ans. Ainsi, si le bail renouvelé est conclu pour une durée excédant les 12 ans, il devra alors être rédigé par un notaire puis être publié à la conservation des hypothèques.
Aussi, le nouveau bail prendra effet au terme du précédent bail. Ainsi, si les parties contractantes ne se sont pas manifestées dans les 6 mois avant le terme du bail et qu’il a été tacitement prolongé, le bail renouvelé entre alors en vigueur à la date ou le congé avec demande de renouvellement à été émis ou au premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement.
Toutes les clauses de l’ancien bail commercial qui n’ont pas été expressément modifiées dans l’avenant restent en vigueur. Seule la durée du bail, le montant du nouveau loyer et du dépôt de garantie sont susceptibles de varier.
Il est important de noter que si l’ancien bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, à savoir avant le 1er septembre 2014, l’avenant devra impérativement modifier les clauses qui ne seront plus à jour avec le régime en cours.
Durant la transition des baux commerciaux signés avant l’application de la loi Pinel et leur renouvellement post entée en vigueur de la loi Pinel, il est important de noter que l’ancien bail est soumis à l’ancien régime. Or, la loi Pinel s’applique à tous les baux commerciaux signés ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014. Ainsi, les baux renouvelés seront donc soumis au nouveau régime du bail commercial instauré par la loi Pinel.
L’avenant de renouvellement devra alors prendre en considération les mises à jour apportées par la loi Pinel et les appliquer à l’occasion de ce nouveau contrat.
Voici les principaux éléments qui devront figurer dans l’avenant :
La loi Pinel a substitué l’indice du coût de la construction (ICC) par l’indice des loyers commerciaux (ILC) si le preneur exerce une activité commerciale ou artisanale ou par l’indice des activités tertiaires (ILAT) si le preneur exerce un autre type d’activité. Ainsi, l’avenant de renouvellement du bail commercial devra prendre en compte l’usage de ces nouveaux indices.
La loi Pinel encadre la répartition des charges, impôts et taxes. Ainsi, le contrat de bail devra indiquer précisément cette répartition en sachant que le bailleur devra impérativement supporter un certain nombre de charges définies par la loi.
Aussi, le bailleur devra adresser au preneur un état récapitulatif annuel de ces charges, impôts et taxes.
Il est nécessaire que l’avenant de renouvellement au bail commercial prenne en considération ces modifications.
La loi Pinel a instauré le droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail commercial. Ce droit n’est pas d’ordre public c’est-à-dire que les parties peuvent y renoncer si et seulement si cela est stipulé expressément dans le contrat. Ainsi, si le bail est renouvelé sans qu’une renonciation au droit de préemption soit formulée, alors le droit s’appliquera automatiquement au preneur si le bailleur souhaite vendre le local.
Envoyez dès à présent votre signature d’avenant au renouvellement du bail commercial par LRE.
*Tarif en vigueur le 13/07/2022
À tout moment l’emprunteur peut faire une demande de renégociation de son prêt immobilier auprès de son établissement de crédit dans le but d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Cependant, ce dernier aura plus de chance de voir sa demande aboutir à certains moments clés comme par exemple, lorsque les taux d’intérêt sont en baisse. Lorsque l’établissement prêteur accepte une demande de renégociation, il doit établir par écrit ou sur tout autre support durable, un avenant au contrat du crédit immobilier. L’emprunteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou non la proposition d’avenant.
La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ? Peut-elle dématérialiser sa réponse à l’emprunteur ? On fait le point.
La renégociation du prêt immobilier permet à l’emprunteur, suite à la baisse des taux d’intérêt, de diminuer la durée de son crédit en conservant une mensualité identique ou de diminuer les mensualités tout en conservant la même durée résiduelle. Ou bien enfin d’agir sur ces deux paramètres simultanément.
La banque est en droit de s’opposer à la demande de l’emprunteur. Plusieurs raisons peuvent motiver un établissement de crédit à exprimer son refus. Il s’agit en général du profil de l’emprunteur ou de la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement financier. En effet, la banque est tenue de vérifier la solvabilité de ses clients ainsi que la gestion de leurs comptes bancaires.
Elle vérifie notamment si des découverts réguliers apparaissent sur le compte de ses clients, s’ils font l’objet de retards fréquents dans le paiement de leurs mensualités ou encore s’ils sont fichés à la Banque de France.
Mais aussi, la baisse de revenus ou encore la souscription à des crédits supplémentaires peuvent être une cause de refus.
Il existe également d’autres raisons commerciales qui peuvent pousser une banque à refuser la demande des emprunteurs et cela indépendamment de leur profil.
Par ailleurs, l’emprunteur faisant l’objet d’un refus pourra comparer les offres concurrentes et envisager le rachat de son crédit immobilier par un autre établissement proposant des conditions plus avantageuses.
Dans ce cas de figure, la législation bancaire n’impose pas aux établissements financiers d’avoir recours à un courrier recommandé avec avis de réception. Les professionnels de la banque et de la finance pourront donc utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de dématérialiser vos envois tout en bénéficiant d’un suivi de votre courrier.
Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, ce mode d’envoi ne suppose aucune vérification d’identité lors de la remise de l’ERE simple à votre destinataire qui pourra donc le réceptionner en un clic n’importe où et n’importe quand.
Ce type d’envoi est préconisé lorsque l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire ou encore probante ; ce qui est possible grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de l’ERE simple et des pièces jointes.
Rapide, l’Envoi Recommandé Electronique simple permet d’accélérer et de simplifier vos envois. Similaire à l’envoi d’un email, l’ERE simple est prêt en quelques clics seulement et vous permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.
En effet, vous gagnez du temps à l’envoi puisque vous n’avez plus à imprimer vos courriers ni à vous déplacer. Mais également, la suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané. Vous recevez immédiatement une preuve à l’envoi – celle-ci est disponible sur votre espace AR24 – ainsi qu’une preuve à la réception.
Bon à savoir : Pour envoyer un courrier par ERE simple, il vous suffit de :
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Fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple vous garantit la bonne réception du courrier grâce au suivi en temps réel que vous pouvez consulter à tout moment depuis votre espace AR24. De plus, l’horodatage qualifié est un gage de fiabilité permettant de certifier vos envois.
Economique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est accessible, comme toutes les autres solutions de recommandés électroniques proposées par AR24 à un tarif unique comportant :
À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur les frais d’impression et de stockage physique des documents ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Bon à savoir : Il existe d’autres cas de figure où les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à l’ERE simple comme par exemple en cas de refus de prêt immobilier.
Plus de 800 professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs courriers recommandés. Quel que soit la solution de recommandés AR24 utilisée, ils ont constaté dès les premiers envois, une accélération et une simplification de leurs procédures, mais également une optimisation de leurs coûts d’envoi. Avec AR24, vous payez l’acheminement et rien d’autre. Autrement dit aucun surcoût n’est appliqué en fonction du poids des pièces jointes ou de la destination. Créez votre compte gratuitement et dématérialisez dès à présent tous vos refus de renégociation de prêt grâce à AR24.
Dans le cadre d’une procédure collective, il est possible de faire connaitre ses dettes à un moment donné de la procédure afin d’espérer voir ses dernières prises en charge. Il est aussi possible de revendiquer un bien meuble. Cela étant, il est nécessaire de respecter une forme de méthode dans le cadre de sa demande. Alors comment se déroule une procédure collective ? Qu’est-ce qu’un bien meuble ? Est-il possible de le revendiquer en LRE ?
La procédure collective est une mesure judiciaire qui a pour objectif de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté, de maintenir l’emploi, mais aussi de respecter les droits des créanciers. Ces mesures judiciaires appliquées dans le cadre d’une procédure collective peuvent être multiples et on peut notamment citer :
L’idée ici est de retrouver une forme d’équilibre qui permettrait à l’entreprise de survivre tout en honorant, à terme, ses obligations. Par ailleurs, on distingue trois sortes de procédures collectives qui sont :
Les conditions pour accéder aux différentes procédures sont variables. Elles auront cependant en commun le plus souvent l’accompagnement d’un mandataire judiciaire dont le rôle sera justement de prendre en charge l’entreprise pour l’aider face à ses difficultés tout au long de la procédure. Dans la procédure, il y a notamment un temps dédié aux créanciers pour leur permettre de se faire connaitre. La revendication d’un bien meuble peut alors être envisagée durant ce laps de temps.
En droit, lorsque l’on parle d’un bien meuble, on fait référence à un bien qui peut être déplacé sans être modifié ni détruit. La comparaison est à faire avec le bien immobilier qui, lui, n’a pas la possibilité de bouger. Dans le cas d’une entreprise, un bien meuble peut tout à fait être de la marchandise ou encore du matériel. Selon l’accord établi avec l’entreprise, un créancier peut donc tout à fait revendiquer un bien meuble s’il dispose encore de sa propriété par exemple.
Selon les articles et L.624-12 à L.624-18 du code de commerce, il y a :
La revendication de ces biens meubles peut tout à fait être réalisée dans le cas d’une procédure collective.
La demande de revendication d’un bien meuble doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ou au débiteur. Étant donné que la lettre recommandée électronique (LRE) bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), elle peut aussi tout à fait être utilisée dans le cadre d’une revendication de bien meuble. La demande doit être effectuée dans les 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure et une copie doit être adressée au mandataire judiciaire.
Si elle n’est pas acceptée dans le mois qui suit la réception du courrier, le propriétaire du bien a un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête (ici aussi par LRE ou LRAR). Nous préconisons une fois encore d’utiliser la lettre recommandée électronique.
Privilégier l’envoi électronique dans ce type de procédure a de nombreux avantages pour l’expéditeur.
Tout d’abord, son envoi instantané permet de ne pas vous inquiéter des délais. Ainsi, le délai de 3 mois dans le cadre d’une procédure de revendication ou d’un mois en cas de saisi du juge-commissaire pourra être honoré.
De plus, opter pour la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’utilisation d’AR24 est simple et rapide. Le courrier est prêt et envoyé en quelques clics seulement et la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage) est disponible immédiatement depuis votre espace AR24, sur lequel vous retrouverez également les autres preuves (preuves de réception, de refus, de négligence) ainsi que les courriers et pièces jointes.
Enfin, l’expéditeur pourra réaliser des économies conséquentes. En effet, aucun surcoût ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des documents joints, mais aussi vous bénéficierez d’un tarif unique. À cela s’ajoutent, les économies réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents, étant donné qu’aucune impression n’est nécessaire.
Pour effectuer votre demande de revendication d’un bien meuble par LRE, créez un compte AR24 dès maintenant !
La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie considérablement les dispositions de l’assurance emprunteur dans le but d’offrir aux Français un accès plus facile au crédit immobilier, mais aussi garantir plus de transparence.
Possibilité pour l’assuré de mettre fin à son contrat à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire, fin du questionnaire de santé, réduction du droit à l’oubli ; décryptage des 3 grands changements inédits qui seront applicables dès 2022.
Jusqu’à présent, l’emprunteur était libre de choisir son organisme assureur et pouvait mettre fin à son contrat pour en souscrire un nouveau à tout moment lors de la première année. Une fois les 12 premiers mois passés, il pouvait entamer les démarches de résiliation seulement deux mois avant la date d’anniversaire.
Dès le 1er juin 2022, il sera possible pour tous les emprunteurs souscrivant un nouveau contrat d’en changer à tout moment sans tenir compte de la date d’anniversaire. La seule condition est que le contrat doit respecter les critères d’équivalence imposés par l’établissement de crédit. Si tel n’est pas le cas, la banque pourra s’y opposer.
Concernant les contrats déjà en cours c’est-à-dire ceux souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera applicable dès le 1er septembre 2022.
L’autre grand changement majeur est la suppression du questionnaire de santé. Une mesure qui sera applicable dès le 1er juin et qui concernera les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et dont le remboursement est fixé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure inédite vise à faciliter l’accès au crédit immobilier.
Enfin, la réforme de l’assurance emprunteur prévoit également le renforcement du droit à l’oubli. Jusqu’à présent les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’avaient plus à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. À l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans, le délai était de 5 ans. Le droit à l’oubli est ramené à 5 ans pour tous les anciens malades de cancer ou d’hépatite C.
De plus, une négociation visant à élargir le droit à l’oubli aux personnes souffrant de maladies chroniques comme le diabète devra être engagée par les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En l’absence d’accord et au plus tard le 31 juillet 2022, un décret viendra préciser les maladies chroniques concernées.
En cas de non-respect des critères d’équivalence, la banque pourra refuser une demande de substitution d’assurance emprunteur. L’établissement financier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de la demande de l’emprunteur pour y répondre et devra le faire par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier. Compte tenu de ses multiples avantages, de nombreux professionnels de la banque et de la finance privilégient l’envoi électronique.
Avec la LRE, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Grâce à l’acheminement électronique, l’envoi est instantané. L’emprunteur est notifié sur sa boite email. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect du délai de 10 jours puisque c’est la date apposée sur la preuve de dépôt et d’envoi qui fait foi grâce à l’horodatage qualifié.
L’emprunteur pourra accuser réception de son courrier recommandé électronique n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. Il devra au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance simple, rapide et ultra sécurisé.
La LRE génère des preuves 100% dématérialisées strictement équivalentes à celles obtenues lors d’un envoi papier.
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Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier, la LRE AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son tarif unique qui reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes ou la destination.
La résiliation d’un contrat est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. En effet, cette procédure vient mettre un terme au contrat. La procédure de résiliation du bail mixte commercial est soumise au respect de certaines règles strictes notamment en termes de délai. AR24 vous propose de dématérialiser votre demande de résiliation de bail avec la lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de simplicité.
Un bail mixte commercial est un contrat de location permettant au preneur de bénéficier d’un local commercial pour exercer son activité puis d’un espace habitation. Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec un bail d’habitation ou un bail mixte professionnel qui sont soumis à des régimes spécifiques. En effet, un bail mixte commercial est soumis au Code du Commerce bien qu’il dispose d’une partie habitation. Ainsi, le bail est considéré comme un bail commercial lambda et il ne sera pas possible de distinguer juridiquement la partie habitation.
Il est donc important de distinguer les baux suivants :
Dans le cadre d’un bail mixte, le preneur sera autorisé à louer un bâtiment ou un local commercial. En effet, ces conditions sont nécessaires pour conclure un bail qualifié de mixte commercial selon le Code de commerce.
Ces biens sont subordonnés à une réglementation stricte :
Afin qu’un local puisse être qualifié de bail commercial mixte, il est nécessaire de vérifier son affectation. Cette procédure devra être effectuée en mairie. L’affectation du local doit correspondre à ce qui avait été prévu initialement dans le contrat. En effet, si l’usage envisagé n’est pas semblable à l’affectation du local, le preneur devra effectuer un changement d’affectation auprès de la mairie de la ville où est situé le local.
Pour louer un bail mixte, le preneur doit impérativement être une personne physique ou morale. Cette capacité à contracter pourra être contrôlée par un avocat ou bien un Notaire. Le bail mixte commercial, étant soumis au régime des baux commerciaux, le preneur devra justifier son statut commercial avec son immatriculation.
Un bail mixte commercial peut être conclu pour les durées suivantes :
Le bail mixte commercial dispose d’une durée illimitée si aucune des parties contractantes ne donne congé. En effet, en l’absence d’un congé, le bail sera prolongé de manière tacite à l’expiration du contrat. La procédure de résiliation n’est pas identique pour le preneur et le bailleur.
En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat soit à l’occasion de l’expiration d’une période triennale soit au terme du bail. Pour ce faire, le preneur devra notifier son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ; avec cette dernière il gagnera en rapidité ; dans tous les cas il devra respecter le délai de préavis de 6 mois.
S’agissant du bailleur, il sera autorisé à rompre le contrat, si le bail dispose d’une clause résolutoire.
En optant pour la LRE pour votre procédure de résiliation de bail mixte commercial, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, plus rapide, la LRE vous permettra de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délai légaux plus rapidement. Aussi, pratique, la LRE vous permet d’envoyer un courrier recommandé en seulement quelques clics depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à s’identifier via le système de vérification d’identité à distance par webcam, pour accuser réception de son courrier.
La LRE bénéficie de preuves : de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus.
Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Enfin, économique, la LRE jouit d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et comprend : la certification de l’envoi ainsi que l’envoi, la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés français puis 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.
Si le sujet du bail commercial vous intéresse, venez découvrir nos autres articles déjà disponibles sur notre blog.
La résiliation anticipée d’un bail professionnel est-elle permise et prévue par la loi ?
Bien que le propriétaire d’un bail professionnel soit autorisé à rompre le contrat qu’à son terme (sauf en cas de manquements de la part de son preneur), le locataire est autorisé à mettre un terme au bail à tout moment selon certaines conditions.
L’administration publique française définit le bail professionnel comme un contrat de location de locaux, exploités uniquement à des fins professionnelles et non pour des activités commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales, contrairement au bail commercial qui englobe toutes ces activités.
Le bail professionnel est plus souple juridiquement que le bail commercial ou encore celui d’habitation. Toutefois, certaines règles et obligations doivent être respectées.
Les professionnels concernés par ce type de contrat de location sont ceux dont le revenu de leur activité principales sont comptabilisés parmi les bénéfices non commerciaux. Il s’agit donc principalement des professions libérales réglementées comme les avocats, vétérinaires, architectes, médecins puis celles qui sont non réglementées à savoir les consultants dans divers domaines.
L’usage du local se doit d’être strictement professionnel sous peine d’être reconduit en bail mixte. Ce dernier, offre la possibilité d’habiter le local en plus de l’occuper pour ses activités professionnelles.
S’agissant de la durée du bail professionnel, ce dernier est encadré par un régime légal plus souple mais bien moins protecteur pour le locataire. Ainsi, il existe moins de contraintes concernant la durée de renouvellement du bail professionnel, qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum et reconduit tacitement pour la même durée.
Comme vu précédemment, le bail professionnel offre une plus grande souplesse et moins de contraintes pour les parties signataires que les autres types de baux comme les baux commerciaux. Le principe de résiliation est donc lui aussi simplifié d’un point de vue légal.
Le principe est le suivant : dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire n’est en mesure de mettre un terme au contrat que dans deux cas : le premier, le plus répandu, est l’échéance du terme. Pour ce faire, le bailleur devra notifier son preneur 6 mois avant la fin du contrat au moyen d’un courrier recommandé électronique ou papier. Le deuxième est un manquement du preneur envers ses obligations.
S’agissant du preneur, il est autorisé à rompre le bail à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois et du respect de la procédure que nous verrons par la suite. Aucune compensation financière n’est à prévoir dans ce cas et la décision du preneur n’aura pas besoin d’être justifiée.
Les principales particularités de la fin d’un bail professionnelles sont les suivantes :
Bon à savoir : Dans certains cas, le preneur peut bénéficier d’un préavis réduit en matière de bail professionnel.
Le propriétaire ne peut donner congé à son preneur au cours du bail sauf si ce dernier n’a pas respecté ses obligations ou a commis des fautes ou des manquements. Dans ce cas, le bailleur est autorisé à poursuivre en justice la résiliation du bail professionnel. Aussi, il peut invoquer la clause résolutoire figurant dans le contrat. Ainsi, l’inexécution des obligations du preneur détaillées dans le contrat d’origine est donc un motif d’éviction. Le bailleur dispose de recours et ses modalités peuvent varier selon si le contrat de bail professionnel prévoit une clause résolutoire ou non.
Si le contrat de bail professionnel ne prévoit pas de clause résolutoire, c’est avec l’aide de la justice que le propriétaire devra tenter d’obtenir la résiliation du contrat. Cette demande devra être effectuée devant le tribunal d’instance compétent. Ainsi, seul le juge disposera du pouvoir d’appréciation souverain sur les éventuels manquements du preneur vis-à-vis de ses obligations contractuelles. Il se prononcera alors sur la légitimité et la possibilité de la résiliation puis sur d’éventuels dommages et intérêts pouvant être admis au propriétaire.
Les principaux motifs pouvant entrainer une rupture légitime du bail professionnel sont le défaut de paiement du loyer répété, un changement de destination des locaux sans avoir obtenu l’accord préalable du bailleur, la mise en sous-location si cette dernière est formellement interdite, la cession si le contrat ne la conçoit pas, puis le refus de mener les travaux et réparations essentiels.
Si le contrat de bail professionnel dispose d’une clause résolutoire, ce dernier peut être alors résilié librement et en toute légalité si le preneur fait l’objet d’un manquement à ses obligations contractuelles. Généralement, le défaut de paiement du loyer entraine l’éviction lorsqu’une clause résolutoire figure dans le bail. Cette clause requière en général une mise en demeure préalable du preneur par le biais d’un huissier de justice. La résiliation du bail professionnel est subordonnée à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’inaction du preneur à la suite de cette mise en demeure. Il conviendra donc de saisir le juge des référés afin de constater le jeu de la clause résolutoire et de pouvoir utiliser un titre exécutoire pour expulser le preneur tout en récupérant les sommes des loyers impayées. Toutefois, cette clause restreint les pouvoirs d’appréciation du juge qui ne peut alors que constater la véracité des manquements et prononcer la résiliation du bail professionnel si l’infraction a bien été commise.
S’agissant de la résiliation du bail professionnel par le preneur, la procédure et les conditions sont simplifiées. En effet, le locataire peut décider à tout moment de mettre un terme au bail du moment qu’il informe le bailleur de son intention en respectant le délai de préavis de 6 mois exigé par la loi.
Si le propriétaire tente de réviser le loyer du bail, le preneur peut alors souhaiter rompre le contrat. Dans tous les cas, la demande de congé du preneur ne devra être motivée ou justifiée. Le congé anticipé devra cependant être délivré au moyen d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier.
Comme cette règle est d’ordre public, le preneur ne pourra être dans aucun cas privé de ce droit par une clause ou tout autre moyen. Ainsi, si le preneur fait l’objet d’une interdiction, il devra la contester si elle est avancée par le bailleur lors de la rédaction du contrat ou si la clause est découverte au cours du bail. À la suite de la résiliation du bail professionnel, un état des lieux devra obligatoirement être effectué.
La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est tout d’abord le strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE. Ainsi, elle peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé, comme la résiliation anticipée d’un bail professionnel. Aussi, bénéficiant de preuve de dépôt et d’envoi, de réception/ de refus/ de négligence, la LRE vous offre une sécurité juridique maximale en cas de litige.
L’envoi et la réception d’une LRE requièrent la vérification de l’identité des parties. Ainsi, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé lors de l’envoi, et le destinataire avec un degré substantiel lors de la réception. De ce fait, la LRE garantit à l’expéditeur que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne.
Aussi, grâce à son format digital, une LRE s’envoie en quelques clics seulement. Il en sera de même lors de sa réception. En effet, le destinataire n’aura qu’a s’authentifier via notre moyen d’identification à distance et à se rendre dans sa boite mail pour accuser réception de son courrier. Ainsi, cela offre une grande liberté au destinataire qui pourra réceptionner quand bon lui semble sans avoir besoin de se déplacer.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos pièces jointes. Ce prix comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ (soit environ 19 000 pages texte) puis la conservation du courrier et des preuves associées à l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte personnel AR24.
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*Tarif en vigueur au 09/06/2022
La suspension des garanties d’assurance intervient le plus souvent en cas de non-paiement de la prime d’assurance. Il s’agit d’une mesure préventive qui ne met pas fin au contrat, mais qui l’interrompt provisoirement. Le Code des assurances prévoit des étapes bien précises visant à accorder à l’assuré un certain délai afin que ce dernier puisse régulariser sa situation. Tout au long de cette procédure, les communications et les échanges avec l’assuré devront avoir lieu principalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) fait beaucoup parler d’elle. Mais est-elle adaptée dans ce type de situation ? Que dit la loi ? Et qu’en est-il de sa valeur juridique ? On fait le point.
En contrepartie de la prise en charge des sinistres par l’assurance, l’assuré doit s’acquitter du paiement des primes. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assurance en fonction du risque qu’elle estime plus ou moins élevé selon les cas.
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance pour régler sa prime d’assurance. Certains professionnels de l’assurance ont l’habitude de relancer leurs assurés durant cet intervalle afin d’éviter l’envoi d’une mise en demeure ainsi que la suspension du contrat.
Bon à savoir : Cette lettre de relance n’est qu’un simple rappel et ne nécessite donc pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est pourquoi nous préconisons aux professionnels de l’assurance souhaitant dématérialiser leurs communications avec leurs assurés d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE.
Ce mode d’envoi ne vous apporte donc pas les mêmes garanties que le recommandé avec avis de réception, mais vous permet de suivre l’acheminement du courrier de l’envoi à la réception.
De plus, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le corps de votre courrier ; ce qui permet d’accélérer et de simplifier les règlements.
Malgré cette facilité de paiement, il peut arriver que l’assuré ne s’acquitte pas de sa prime dans le délai qui lui a été accordé. Dès le délai des 10 jours passé, l’assurance pour envoyer une mise en demeure à l’assuré, cette fois par courrier recommandé électronique ou papier.
Cette mise en demeure dématérialisée fait courir, au même titre que la mise en demeure envoyée par LRAR papier, un nouveau délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le contrat et les garanties s’y afférents pourront être suspendus. Ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’assuré puisque ce dernier n’est plus couvert en cas de sinistre. Rappelons qu’il est interdit d’utiliser son véhicule en cas de défaut d’assurance.
Cette suspension est effective pour une durée de 10 jours. En l’absence de régularisation, l’assurance pourra résilier le contrat une fois les 10 jours passés.
Dans ce cas, deux solutions possibles :
Enfin, en cas de régularisation durant la période de suspension, l’assureur est tenu de remettre le contrat en vigueur le lendemain midi du jour du règlement.
La Lettre Recommandée Electronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
3 conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier d’une haute protection juridique :
Une fois ces trois conditions remplies, vous êtes prêt à envoyer vos LRE en toute sérénité ; celle-ci aura la même valeur juridique que la LRAR papier et vous apportera des preuves strictement équivalentes.
AR24, en tant qu’achemineur de LRE qualifiées, génère à l’envoi et à la réception du courrier, différentes preuves équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi recommandé papier. Ces preuves dématérialisées disposent d’un horodatage qualifié et d’une force probante. Accessibles à tout moment depuis votre espace AR24, elles vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Il existe 4 types de preuves :
Enfin, la LRE vous apporte une preuve de contenu du courrier, mais également des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier l’envoi.
Vous l’avez compris : la LRE pourra être utilisée pour mettre en demeure votre assuré de payer les primes d’assurance. La Lettre Recommandée Electronique AR24 permet de notifier en toute simplicité aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels tout en bénéficiant d’une haute protection juridique. Mais pas seulement, ce mode d’envoi permet d’accélérer vos procédures, mais également d’optimiser les coûts grâce à son tarif unique incluant : l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format du fichier choisi, ainsi que l’acheminement du courrier partout dans le monde.
Vous êtes une entreprise, une société ou un entrepreneur et vous souhaitez clôturer un compte bancaire professionnel ? Suite à une volonté de changer d’établissement bancaire, une meilleure proposition commerciale chez un concurrent, une procédure de liquidation ou l’arrêt de votre activité, fermer un compte bancaire professionnel comporte différentes étapes. Quel que soit votre statut juridique, les formalités de clôture sont identiques.
Découvrez comment simplifier et accélérer vos démarches administratives avec AR24 et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier.
Pour rappel, détenir un compte bancaire professionnel au moment de l’immatriculation est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social telles que les SARL, SAS, SA, EURL, etc.
Cependant, les professionnels exerçant leur activité sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Néanmoins, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte dédié à l’activité devra être ouvert.
Il est toutefois vivement conseillé de séparer vos comptes professionnels de vos comptes personnels afin d’éviter toute erreur de gestion, faciliter le suivi de votre trésorerie ou encore, bénéficier des services bancaires réservés aux professionnels.
Bien qu’il soit obligatoire de détenir un compte bancaire selon votre statut juridique, le conserver ne l’est pas.
Vous pouvez clôturer votre compte bancaire professionnel sans avoir à justifier votre décision. De plus, cette clôture peut intervenir à tout moment et sans préavis. Une clôture de compte est par principe gratuite, mais peut engendrer des frais supplémentaires liés à la clôture ou au transfert de compte. Il est donc préférable de respecter certaines étapes afin d’éviter certaines mauvaises surprises.
Avant d’engager toute démarche de clôture, il est impératif de vous assurer qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte. Vous pouvez pour cela demander à votre banquier de vos fournir la liste des prélèvements et virements automatiques ainsi que vos relevés.
Vous devez également vérifier que l’ensemble de vos règlements ont bien été débités sur votre compte tout particulièrement si vous possédez une carte à débit différé, mais aussi que tous les chèques émis ont bien fait l’objet d’un encaissement afin d’éviter une interdiction bancaire.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez transmettre à votre agence bancaire votre lettre de demande de clôture de compte bancaire par Lettre Recommandée Electronique ou papier qui devra être signée par le représentant légal de l’entreprise en y joignant une copie d’un document d’identité de la société tel qu’un extrait KBIS.
Indépendamment de la communication de ces éléments, vous êtes dans l’obligation de restituer à l’établissement bancaire les différents moyens de paiement en votre possession. Il faudra au préalable couper votre carte bancaire en deux ainsi que rayer chaque chèque afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Mais aussi, vous assurer que votre compte est bien créditeur au moment de la clôture ou que son solde est nul.
Bon à savoir : Tout comme les clients professionnels, la banque pourra également décider de fermer un compte bancaire professionnel et n’est pas tenue de se justifier. Cette décision peut être liée par exemple à un compte bancaire inactif n’ayant enregistré aucune opération durant les 10 dernières années ou en cas de non-respect de la convention de compte. Néanmoins, le titulaire dispose généralement d’un délai de 30 jours afin de pouvoir transférer ses comptes dans un autre établissement.
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Grâce à l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Ainsi, votre banquier est immédiatement informé de votre volonté de clôturer votre compte bancaire professionnel et pourra engager plus rapidement la procédure du côté de l’établissement.
De plus, votre courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.
Par ailleurs, vous pourrez avoir recours à ce mode d’envoi dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé : communication à l’assurance, licenciement, mises en demeure, etc.
En effet, ce mode d’envoi possède la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et délivre les mêmes preuves : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies multiples grâce à son tarif unique comprenant :
Autrement dit, les tarifs d’AR24 restent fixes quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire ou le volume de pièces jointes ; de quoi réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5, par rapport à un envoi papier dont le tarif peut varier selon la destination, le volume des documents ou encore le niveau de garanti choisi.
Votre société
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Nom et prénom du représentant légal
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À l’attention de [nom du conseiller bancaire]
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Clôture de compte bancaire professionnel
N° de compte : [numéro du compte bancaire]
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je tiens à vous informer de ma volonté de clôturer mon compte bancaire professionnel n° [numéro du compte bancaire] détenu au sein de votre établissement bancaire. Je souhaite également résilier le contrat de ma carte bancaire lié au compte mentionné ci-dessus. Je souhaite que ces opérations soient effectuées à la date du [date]/dans les meilleurs délais.
De plus, je vous remercie de bien vouloir procéder, dès la clôture effective du compte, au virement du solde définitif restant sur le compte bancaire n°[numéro de compte bancaire]. À cet effet, vous trouverez mon RIB joint à ce courrier
Par ailleurs, je reste à votre entière disposition pour vous restituer l’ensemble des moyens de paiements rattachés à ce compte et vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer dans le cadre de ma demande de clôture de compte.
Vous priant de bien vouloir accéder à ma demande, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du représentant légal de la société]
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Institution légale incontournable, le tribunal de police est en charge du traitement des contraventions. Comme dans le cadre de nombreuses décisions de justice, il est tout à fait possible de faire appel de la décision qui aura été rendue. Alors comment se passe une procédure dans un tribunal de police ? Quelles sont les infractions qui y sont jugées ? Comment faire appel d’une décision ?
Le tribunal de police est une institution légale en charge des contraventions, soit les infractions considérées comme étant les moins graves. Les contraventions sont par ailleurs réparties de la cinquième classe à la première classe en fonction de leur gravité. L’amende maximale qui peut être prévue est de 3000 €. Cela étant, des peines complémentaires peuvent être ajoutées comme la suspension du permis de conduire, le retrait du permis de chasse, l’interdiction d’émettre des chèques et bien d’autres encore.
Le tribunal de police peut être choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il peut être saisi par le procureur de la République, la victime de l’infraction ou encore le juge d’instruction par exemple.
Dans un tribunal de police, ce sont deux types de procédures qui peuvent être envisagées : la procédure simple et la procédure ordinaire.
La procédure simple résulte d’une saisie du tribunal de police par le procureur de la République. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va rendre une décision sans audience ni débat par le biais d’une ordonnance pénale.
En ce qui concerne les affaires plus complexes, c’est la procédure ordinaire qui est plébiscitée. Ici, le procureur de la République, mais aussi la citation directe de la victime, un cas d’enquête ou une ordonnance d’envoi du juge d’instruction peuvent être à l’origine de la procédure. Le prévenu, les parties civiles et les témoins sont convoqués et entendus. Le procès-verbal de police et les réquisitions du procureur sont aussi consultés.
Grâce à la procédure ordinaire, un jugement est rendu aussi bien en ce qui concerne la condamnation de l’auteur que les dommages et intérêts des victimes s’il y a lieu.
Dans le cas d’une procédure simple, on parlera de faire opposition. Une fois la décision reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne condamnée dispose de 30 jours pour faire opposition et ainsi demander que l’affaire soit jugée avec une procédure ordinaire.
Dans le cas d’une procédure ordinaire, plusieurs possibilités sont envisageables en fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée :
L’avocat de la personne condamnée est la personne la plus apte pour faire appel de la décision rendue par le tribunal. Dans tous les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer au greffe du tribunal de police qui a rendu la décision. Le délai est de 10 jours pour un appel ou une opposition et 5 jours pour un pourvoi en cassation.
Pour gagner du temps, opter pour un mode d’envoi plus économique et juridiquement équivalent est possible. En effet on peut opter pour la lettre recommandée électronique ou LRE. Il s’agit de la version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié, elle vous apportera un gain en termes de temps, d’argent et de praticité.
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Le rôle de l’expert d’assurance en cas de sinistre est essentiel. Son intervention est obligatoire en cas de catastrophe naturelle ou technologique, mais les professionnels de l’assurance feront appel à son expertise en cas de dégât des eaux, incendie, vol, explosion dont le dommage subi par l’assuré est considéré comme important. Dans le cadre de cette expertise, l’expert rédige un rapport détaillé dans lequel il évalue les circonstances et les causes du sinistre, les biens endommagés et les dommages subis ainsi que les conditions de remise en état et les travaux nécessaires. Pour rédiger son rapport, il s’appuie sur les photos, factures, garanties d’achat remises par l’assuré. Il transmet ensuite ledit rapport à l’assurance qui s’appuiera sur les conclusions de l’expert afin de proposer une indemnisation à l’assuré.
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La Lettre Recommandée électronique ou LRE est un courrier 100% dématérialisé qui produit les mêmes effets juridiques que le courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Toutefois, la LRE est encadrée par une réglementation stricte qui impose aux expéditeurs de faire appel à un prestataire de confiance qualifié (tel qu’AR24) pour bénéficier de cette haute protection juridique.
En plus de bénéficier des mêmes preuves que lors d’un acheminement par voie postale (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence), le contenu de la Lettre Recommandée Electronique pourra être prouvé en cas de litige puisque celui-ci est certifié par un horodatage qualifié attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Dématérialiser l’envoi de votre rapport permet d’accélérer les procédures d’expertise. En effet, les délais d’acheminement qui varient habituellement entre 3 à 4 jours lors d’un envoi papier, sont ici supprimés puisque l’acheminement de la LRE est instantané.
L’assureur pourra réceptionner 7j/7, 24h/24 le rapport d’expertise et faire une proposition d’indemnisation à son assuré dès qu’il en aura pris connaissance. En cas de désaccord de l’assuré avec le montant de l’indemnisation, ce dernier pourra s’y opposer plus rapidement ; ce qui donnera lieu à une expertise amiable contradictoire dans laquelle un deuxième expert sera missionné par l’assuré pour réaliser une contre-expertise.
Par ailleurs, le rapport résultant de cette seconde expertise pourra être une nouvelle fois communiqué aux parties par LRE.
Bon à savoir : Aucun texte de loi ni réglementation ne définit le délai de remise du rapport d’expertise. Ce délai varie en général selon l’importance des dommages subis, mais aussi de la demande de l’assurance qui peut imposer une date de remise du rapport. Il sera de façon générale remis à l’assureur 30 à 40 jours après l’expertise.
Les preuves générées par AR24 lors de l’acheminement électronique sont strictement équivalentes à celles distribuées lors d’un envoi papier.
Immédiatement après l’envoi, vous allez recevoir une preuve de dépôt et d’envoi : celle-ci est équivalente à l’avis de passage et produit les mêmes effets juridiques. En effet, tout comme son équivalent papier, elle permet dans la majorité des situations, de faire courir les délais légaux. Elle est accessible à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous retrouverez les autres preuves ainsi que les courriers et pièces jointes envoyés.
Le destinataire est instantanément notifié sur sa boite email qu’une Lettre Recommandée Electronique acheminée par AR24 est en attente de réception.
Deux possibilités s’offrent à lui :
Afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception, AR24 relance automatiquement votre destinataire à 4 reprises. Si dans les 15 jours suivant l’envoi, il n’a toujours pas accusé réception de la Lettre Recommandée Electronique, vous recevez alors une preuve de négligence.
Suite à un sinistre, le rapport d’expertise communiqué à l’assurance par l’expert peut être relativement volumineux. Ce document pourra être accompagné de pièces, elles aussi volumineuses. C’est pourquoi les experts d’assurance ont tout intérêt à dématérialiser leurs communications.
AR24 vous aide à optimiser vos coûts grâce à la Lettre Recommandée Electronique qui est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique. Cette estimation se base sur le coût d’un acheminement papier qui peut varier selon le poids des documents, mais aussi selon la destination.
Avec AR24 le coût reste fixe quel que soit le poids de votre rapport ou des pièces d’expertise, mais aussi quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à 19 000 PDF environ.
Par ailleurs, il arrive très souvent que l’expert joigne à son rapport des documents de différents formats tels que des PDF, des images, des vidéos, des audios. La Lettre Recommandée Electronique AR24 vous permet d’ajouter tous types de documents quel que soit leur format, et cela sans frais supplémentaires puisque son tarif est fixe.
La LRE AR24 facilite et simplifie votre gestion administrative tout en sécurisant l’envoi de vos rapports d’expertise.
De plus, la communication de vos rapports se fait désormais en quelques secondes et ne nécessite aucun déplacement.
Pour cela, il vous suffit de :
Vous pouvez également envoyer votre rapport d’expertise directement depuis votre logiciel métier grâce à une connexion API. Aujourd’hui, AR24 est déjà implémenté dans de nombreux logiciels métiers existant sur le marché de l’assurance. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en faire la demande auprès de notre équipe commerciale. Cette intégration API permet à AR24 de s’intégrer à vos habitudes de travail tout en optimisant vos tâches les plus fastidieuses.
Quelle que soit la manière dont vous utilisez AR24 (depuis ar24.fr ou via un branchement API), tous vos envois sont sécurisés et confidentiels. Les documents relatifs à l’envoi (courrier, pièces jointes, preuves) sont accessibles uniquement par vous et votre destinataire et seront conservés sur nos serveurs hébergés en France.
Enfin, la Lettre Recommandée Electronique 100% dématérialisée vous permet de réaliser des économies sur vos coûts d’impression et plus précisément au niveau de votre consommation de papier et d’encre puisqu’il n’est plus nécessaire d’imprimer vos rapports volumineux dans lesquels figurent généralement des photos ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Vous réalisez également des économies sur vos frais de stockage physique puisque tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes et preuves) sont désormais conservés sur nos serveurs sécurisés, en France, et disponible à tout moment.
Bon à savoir : Quel que soit le type d’expertises (première expertise, expertise contradictoire, tierce expertise), nous préconisons également l’envoi des convocations par Lettre Recommandée Electronique. Cette convocation 100% dématérialisée permet de simplifier et d’accélérer vos procédures.
Alliée des experts d’assurance, la LRE AR24 permet d’accélérer vos procédures d’expertise tout en vous permettant de réaliser des économies multiples grâce à son prix unique. AR24, filiale de Docaposte et pionner de la Lettre Recommandée Electronique en France vous accompagne dans votre transformation digitale et tout particulièrement dans la dématérialisation de vos flux recommandés. Pour envoyer votre premier rapport d’expertise par voie électronique, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr.
Destiné aux professions libérales, le bail professionnel est un contrat de location qui est conclu pour une durée de 6 ans minimum. Concernant la procédure de résiliation du bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois est à prévoir et le congé doit être donné par LRAR, par LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’un huissier. Toutefois, dans certains cas, le contrat peut prendre fin à l’occasion d’évènements déterminés, d’existence de cas particuliers ou en cas de manquement aux obligations du preneur. L’existence de ces cas particuliers pourront ainsi entrainer une réduction du délai de préavis. En effet, la résiliation d’un bail professionnel permet de mettre fin aux relations contractuelles entre les parties. Ainsi par ce biais, les relations contractuelles prennent fin sans tenir compte des délais de préavis.
Le bailleur, pour mettre un terme au contrat, doit obligatoirement attendre la fin du bail. Ainsi, pour rompre le contrat à tout moment, la résiliation est la seule option qui s’offre à lui. Pour bénéficier de la résiliation et ainsi des délais de préavis réduits, le bailleur doit prouver l’existence de fautes graves du preneur. On entend par manquement aux obligations contractuelles du preneur : le retard du paiement du loyer ou des charges, ou encore de loyers impayés.
Le preneur quant à lui est autorisé à mettre un terme au contrat à tout moment. Au vu de cet avantage, le preneur ne peut bénéficier de préavis réduit.
En cas d’existence d’une clause résolutoire, le bailleur n’aura plus qu’à prouver que le preneur a manqué à ses obligations contractuelles pour résilier le contrat et ainsi mettre fin au bail. Cette clause est intéressante puisqu’elle permet de résilier prématurément le contrat sans avoir besoin d’avoir recours à la justice. En effet, en cas d’absence de la clause résolutoire, le bailleur doit en faire la demande auprès du tribunal compétent et prouver l’existence de faits aggravants pour résilier le bail.
Enfin, concernant la procédure de résiliation, le preneur doit donner congé par LRAR ou LRE et respecter un délai de préavis de 6 mois. La date de notification du congé retenue pour faire courir les délais de préavis est celle de l’expédition de la lettre et non celle de sa réception.
Incendie, inondation, catastrophe naturelle ou encore vol de véhicule, accident de la route en matière d’assurance auto ; quelle que soit la nature du sinistre, le rôle de l’expert est d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dommages et d’estimer le montant de l’indemnisation qui sera versé à l’assuré. À l’issue de cette première expertise, l’expert remet à l’assurance un rapport en y joignant les pièces de celle-ci.
Cette transmission pourra se faire par lettre recommandée électronique. Ce mode d’envoi est l’équivalent du courrier recommandé papier avec accusé de réception et vous permet d’optimiser les coûts liés à la procédure tout en bénéficiant d’une haute protection juridique.
L’expertise sera nécessaire dans les cas où les dommages sont importants. Néanmoins, le Code des assurances reste assez flou sur ce point. Il y a cependant certaines exceptions où la loi impose le recours à l’expertise. Par exemple, une catastrophe technologique ayant engendré des dégâts considérables.
En dehors de ces exceptions, cette appréciation revient donc à l’assurance qui fera appel ou non à un expert. Par exemple, pour un simple dégât des eaux, ce type de procédure n’est généralement pas nécessaire.
Lors de cette expertise, le rôle de l’expert est d’établir dans un premier temps, les circonstances du sinistre. Il s’agit d’un élément essentiel et déterminant pour la suite de la procédure et tout particulièrement en ce qui concerne l’indemnisation qui pourra être revue à la baisse ou même être inexistante si la responsabilité de l’assuré est engagée ou encore en cas de fraude à l’assurance.
Dans un second temps, l’expert fait l’inventaire des biens qui ont été endommagés suite au sinistre, mais évalue aussi le montant des dégâts en faisant la distinction entre ce qui peut être réparé et ce qui devra être remplacé.
Ensuite, l’expert adresse à l’assureur son rapport dans les meilleurs délais en y joignant les pièces visées dans le rapport. Ce document volumineux pourra être transmis par lettre recommandée électronique. Enfin, le montant de l’indemnisation proposé à l’assuré se base sur les conclusions dudit rapport.
Il arrive qu’un assuré exprime son désaccord sur les conclusions du rapport d’expertise ; cela concerne généralement le montant de l’indemnisation. Une contre-expertise sera alors réalisée, c’est ce qu’on appelle l’expertise amiable contradictoire. En principe, c’est à l’assuré de régler les honoraires de l’expert qu’il aura au préalable désigné.
Si les deux avis des experts concordent, un rapport commun sera rédigé permettant de résoudre le litige et l’assurance procèdera à l’indemnisation de l’assuré. Dans le cas où les deux avis divergent, un troisième expert est choisi par les deux parties qui se partagent les frais d’honoraires ; c’est ce qu’on appelle une tierce expertise. Le rôle de ce tiers expert est de trancher le litige et la décision est alors prise à la majorité des voix.
Depuis plusieurs années, l’usage de la lettre recommandée électronique (LRE) se démocratise à tous les secteurs d’activité : assurance, banque, juridique, immobilier, etc. Le droit français et plus particulièrement l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la LRE la même valeur légale que le courrier recommandé papier.
Reconnue comme strictement équivalente à son homologue papier, les usages de la lettre recommandée électronique sont les mêmes que ceux de la LRAR papier. De plus, l’acheminement par voie électronique apporte de nombreux avantages.
Par exemple, lors d’une procédure d’expertise, les frais liés à l’envoi de vos rapports ou encore des convocations aux différentes expertises (première expertise, contre-expertise, tierce expertise) peuvent être relativement élevés puisqu’il s’agit la plupart du temps de documents volumineux. Avec la LRE AR24, les coûts sont optimisés ; vous permettant ainsi de réaliser à tous les niveaux des économies conséquentes.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible au prix unique de 3,49€ HT*.
Ce tarif comprend :
Pour les experts de l’assurance envoyant des rapports et des pièces d’expertise, nous estimons une division des coûts d’acheminement par 5. Cette estimation se base sur les coûts d’un envoi recommandé par voie postale. Un tarif qui peut varier selon le poids des pièces jointes et la destination ; contrairement à la lettre recommandée électronique dont le tarif reste fixe quel que soit le volume des documents ajoutés à l’envoi ou le pays dans lequel se trouve le destinataire.
Bon à savoir : À noter que cette optimisation des coûts ne se fait pas au détriment d’autres facteurs tels que la sécurité de l’envoi et de la réception du courrier recommandé. Bien au contraire, AR24 en tant que premier prestataire de confiance et achemineur de lettres recommandées électroniques qualifiées, s’engage à respecter les exigences strictes en matière de sécurité imposée par le règlement eIDAS qui a établi un cadre juridique commun à tous les pays européens concernant l’envoi des courriers recommandés électroniques.
Vérification hautement sécurisée de l’identité de l’expéditeur et du destinataire, horodatage qualifié des preuves attestant la date et l’heure de l’envoi et de la réception du courrier recommandé, conservation des documents relatifs à l’envoi (courrier, pièces jointes, preuves) ; autant d’éléments qui ont permis à AR24 d’obtenir sa qualification en 2018 et qui sont un gage de sécurité et de fiabilité de service.
À ces économies réalisées lors de l’envoi s’ajoutent des économies indirectes. En effet, il n’est plus nécessaire d’imprimer ni de mettre sous pli vos documents ; ce qui a un impact direct sur votre consommation de papier et d’encre. Un élément non négligeable qui vous permet également de réduire votre empreinte carbone.
De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés réduit les frais de stockage physique puisque les documents relatifs à l’envoi sont automatiquement conservés sur votre espace AR24.
La communication de vos rapports d’expertise se fait en quelques clics seulement. Pour ce faire, AR24 vous propose deux solutions :
Depuis votre espace AR24 vous avez accès à toutes nos fonctionnalités telles que le gestionnaire de consentements d’AR24. Pour envoyer vos premiers courriers recommandés électroniques depuis ar24.fr, rien de plus simple !
Si AR24 n’est pas encore intégré dans votre logiciel métier, vous pouvez demander l’intégration en API et un expert AR24 du secteur des assurances vous rappellera pour vous proposer une offre 100% sur mesure et adaptée à vos besoins. Il vous accompagnera tout au long de la mise en place.
Par ailleurs, vous aurez accès à toutes nos fonctionnalités depuis votre logiciel métier, sur lequel vous retrouverez également l’historique de vos envois, les courriers, les pièces jointes ainsi que toutes les preuves dématérialisées.
Accélérez vos procédures grâce à l’envoi instantané. Les délais habituels d’acheminement pouvant aller jusqu’à 3/4 jours pour un envoi en LRAR papier en France sont supprimés avec la LRE. L’assuré pourra alors contester plus rapidement le rapport ; ce qui donnera lieu à une contre-expertise.
Par ailleurs, AR24 vous permet de réaliser des économies multiples grâce à son tarif unique incluant l’envoi et l’acheminement instantané de votre courrier et des documents volumineux. Pour commencer, créez votre compte AR24 dès maintenant !
*Tarif en vigueur au 15 avril 2022.
Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) s’est imposée comme une solution digitale incontournable tout particulièrement au sein des secteurs bancaires et financiers. C’est notamment sa fiabilité juridique, mais aussi sa simplicité et sa rapidité d’envoi qui séduisent les professionnels de ces secteurs.
Professionnels de la banque et de la finance, vous devez faire confiance à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos Lettres Recommandées 100% Electroniques. Un prestataire qualifié peut garantir l’identité de l’expéditeur et du destinataire et contribuer à réduire les risques d’usurpation d’identité et de fraude. On vous dit tout en 5 points :
Depuis le 1er janvier 2019, la Lettre Recommandée Electronique est reconnue comme l’équivalent absolu du courrier recommandé papier avec avis de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Afin de bénéficier de cette stricte équivalence, l’expéditeur devra faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des courriers recommandés 100% électroniques.
Historiquement, AR24 fut le premier prestataire français à obtenir sa qualification eIDAS. Délivrée par l’ANSSI, cette qualification est un gage de sécurité.
Par ailleurs, tout prestataire de confiance est tenu de vous délivrer des preuves horodatées équivalentes à celles d’un envoi papier, vous permettant d’être protégé en cas de litige (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence).
Sur le marché européen, c’est le règlement eIDAS qui encadre les échanges et les transactions électroniques. Il impose un socle commun à tous les pays membres de l’UE afin de susciter et d’accroitre la confiance dans les services numériques.
Les prestataires de confiance qualifiés doivent respecter des critères très précis en matière de sécurité :
Par ailleurs, tout expéditeur est tenu de recueillir le consentement de tous les destinataires particuliers ainsi que des administrations préalablement à l’envoi d’une Lettre Recommandée 100% Electronique. Comme le prévoit l’article L.100 du CPCE, l’accord du destinataire devra être recueilli par écrit et à une date exacte.
En tant que professionnel de la banque et de la finance, plusieurs solutions sont possibles. Si vous souhaitez recueillir le consentement de vos destinataires particuliers au moment de l’entrée en relation, vous pouvez insérer une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte ou un contrat. Pour tous les envois à destination des professionnels, cette étape est uniquement conseillée afin de vérifier l’adresse email du destinataire ou encore pour optimiser votre taux de réception.
Également, vous pouvez obtenir leur accord à tout moment de la relation en :
Tous les deux ans, les prestataires de confiance qualifiés sont soumis à une évaluation par l’ANSSI, l’organe de contrôle chargé de vérifier que les critères de qualifications sont bien respectés par les achemineurs de Lettres Recommandées Electroniques.
Enjeu capital pour les professionnels de la banque et de la finance, la vérification d’identité de leurs clients fait partie intégrante du processus KYC. C’est pourquoi il est essentiel pour les acteurs de ce secteur de mettre en place au sein de leurs établissements, des solutions digitales conformes aux réglementations et directives en vigueur (eIDAS, RGPD, LCB-FT, PVID, etc.).
AR24, pionner de la vérification d’identité à distance, propose plusieurs solutions d’identification pour l’expéditeur et le destinataire conformes aux règlements et directives en vigueur et notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Côté expéditeur, l’établissement financier peut s’identifier au moyen d’un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique et de façon illimitée.
Côté destinataire, ceux-ci disposent de plusieurs moyens d’identification :
L’horodatage numérique est un élément essentiel lors de l’acheminement des Lettres Recommandées Electroniques. Celui-ci atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception et fait foi au même titre que le cachet de la poste.
Cet horodatage doit être apposé sur chaque preuve. Ainsi, la preuve de dépôt et d’envoi aura les mêmes effets que l’avis de passage que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier ; cette preuve faisant courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Par ailleurs, cette preuve étant générée immédiatement puisque l’envoi est instantané, les délais légaux courent plus rapidement. Par conséquent, la dématérialisation de vos flux recommandés permet d’accélérer vos procédures.
Enfin, l’horodatage qualifié permet de garantir et de certifier le contenu des LRE et des pièces jointes. Ce qui permet à l’expéditeur de bénéficier d’une sécurité juridique supplémentaire par rapport à un envoi papier classique. En effet, en cas de contentieux avec un destinataire, l’expéditeur dispose d’une preuve de contenu.
Choisir un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24 permet d’avoir la garantie d’un acheminement sécurisé. Mais ce n’est pas tout ! AR24 vous offre des services fiables répondant à la réglementation et accessibles à un tarif unique qui reste fixe, quel que soit le volume des documents joints ou la destination. Créez votre compte dès maintenant et envoyez jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde !
Dans le contexte d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou en ligne, quelle date fait foi pour un avis de mutation donné à un syndic de copropriété ?
La lettre recommandée électronique semble tout à fait adaptée pour cette démarche. Explications :
D’après l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu’un copropriétaire décide de vendre un bien immobilier, il doit être en mesure de produire une attestation du syndic datée de moins d’un mois. Cette attestation certifie que le copropriétaire n’est pas en retard de paiement et qu’il n’a aucune obligation envers le syndicat de copropriété.
Si ce n’est pas le cas et que l’attestation ne peut être produite, le notaire doit transmettre un avis de mutation au syndicat de copropriété.
Cet avis de mutation doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente.
Dans le cadre d’un avis de mutation, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou LRE qui fait foi en faisant courir les 15 jours de délai d’opposition. Autrement dit, il faut impérativement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de renvoyer un courrier recommandé (papier ou électronique).
L’avis de mutation étant transmis au moins 15 jours avant la signature de l’acte de vente, le syndic peut, durant ce délai, invoquer son droit d’opposition. S’il fait valoir son droit d’opposition et avec l’accord du vendeur, le montant des sommes dues peut alors être prélevé sur le montant de la vente, et ainsi être reversé au syndic de copropriété.
Pour l’envoi d’un avis de mutation, la lettre recommandée électronique (LRE) est tout à fait adaptée. Tout comme la LRAR, la LRE permet de dater avec précision le moment où le syndic aura pris connaissance de l’avis de mutation grâce à l’accusé de réception. Cela permet de calculer avec précision le délai de 15 jours pendant lequel le syndic de copropriété peut faire valoir son droit d’opposition.
Bon à savoir : Le recommandée électronique dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
L’avantage de la LRE est que, quand le destinataire accuse réception de sa lettre recommandée électronique, l’expéditeur reçoit immédiatement la preuve de réception au format numérique : bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, et d’un horodatage, la LRE offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tous les éléments à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Aussi, les délais d’acheminements étant instantanés, la démarche peut se faire très rapidement. C’est un gain de temps considérable.
Avec AR24, la LRE a un tarif unique de 3,49€* HT et permet de bénéficier de 256 Mo de pièces jointes. La certification de vos envois est garantie, et vos courriers, preuves, pièce jointes, sont conservés sur nos serveurs sécurisés en France, tout cela sans surcoût. La lettre recommandée électronique est donc tout à fait adaptée pour les avis de mutation au syndic.
Le saviez-vous ? Pour les convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure, le syndic de copropriété peut notifier les copropriétaires par Avis Electronique.
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*Tarif en vigueur au 31 mars 2022.
La digitalisation du secteur de l’assurance ne date pas d’hier, elle a connu une montée en puissance due à la pandémie mais également à la pression concurrentielle. De nouveaux risques sont apparus contraignant les professionnels de ce secteur à se tourner vers des solutions ultra-sécurisées. Au cours de ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE), très appréciée pour sa fiabilité juridique et ses garanties en matière de sécurité, est devenue incontournable. Dématérialiser les flux recommandés permet aux professionnels de l’assurance d’optimiser leurs tâches administratives à faible valeur ajoutée afin de se focaliser davantage sur leur cœur de métier. Utilisation de la LRE, cadre juridique, coût, etc. ; plusieurs questions reviennent souvent chez les professionnels de ce secteur. Arnaud Lecuyer, expert du secteur des assurances, vous répond.
Strictement équivalente au recommandé papier avec accusé de réception, elle vous permet d’obtenir les mêmes preuves que lors d’un envoi papier ainsi que d’attester de la date d’envoi et de réception ; tous ces éléments pourront être portés devant le Juge. Mais ce n’est pas tout ! Avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage qualifié ; une vraie valeur ajoutée par rapport à un envoi papier.
Arnaud Lecuyer : L’un des avantages de l’acheminement par voie électronique est la dématérialisation des preuves ainsi que la génération immédiate de la preuve de dépôt et d’envoi qui permet dans la plupart des cas, de faire courir les délais légaux. L’envoi étant instantané, la preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage, est disponible immédiatement dans votre espace AR24. Par conséquent, vos procédures sont accélérées puisque les délais d’acheminements sont supprimés. Vous recevez ensuite une preuve d’accusé réception ou de refus, selon le choix de votre destinataire. Dans le cas où la LRE resterait ignorée par le destinataire dans les 15 jours suivants l’envoi et malgré les 4 relances envoyées par AR24, vous recevez une preuve de négligence.
Pour aller plus loin : Un refus ou une ignorance de la lettre recommandée électronique par le destinataire ne peut en aucun cas suspendre ou annuler une procédure de recouvrement, de résiliation ou encore une expertise.
Arnaud Lecuyer : Compte tenu du fait que la LRE est le strict équivalent de la LRAR, elle pourra être substituée à son homologue papier dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire. Résiliation de contrats dans le cadre de la loi Hamon, résiliation de contrats de complémentaire santé, mise en demeure pour non-paiement des primes d’assurance, convocation à une expertise amiable contradictoire, etc. ; la lettre recommandée 100% électronique s’adapte à tous vos besoins.
Arnaud Lecuyer : Pas d’inquiétude ! Nous mettons à votre disposition la plupart des adresses emails nécessaires, en utilisant principalement les registres officiels de la FFA, la FNMF et le CTIP.
Arnaud Lecuyer : Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format : PDF, image, audio, vidéo, etc. Un réel atout pour les professionnels de l’assurance et tout particulièrement pour les experts d’assurance qui doivent transmettre des pièces jointes volumineuses et de différents formats dans le cadre des expertises.
Arnaud Lecuyer : La lettre recommandée électronique est disponible à un tarif unique de 3,49€ HT* sans surcoût, comprenant :
Autrement dit, le prix reste fixe quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination : de quoi optimiser vos coûts d’envoi. De nombreux professionnels de l’assurance ont constaté dès les premiers envois, une réduction de leurs coûts d’envoi par 2 voire par 5 (selon les cas de figure) par rapport à un envoi papier. À cela s’ajoutent les économies réalisées sur le papier, les cartouches d’encre et les frais de stockage puisqu’aucune impression n’est nécessaire.
Arnaud Lecuyer : Oui, chez AR24 et conformément au règlement eIDAS en vigueur dans tous les pays membres de l’Union Européenne, l’identification de l’expéditeur se fait à un niveau de confiance élevé et celle du destinataire à un niveau de confiance substantiel.
Pour aller plus loin :
Côté expéditeur, le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant LRE sur lequel figure un QR Code ainsi qu’une clé OTP (One-Time Password) permettant de générer de façon illimitée des codes à usage unique.
Coté destinataire, plusieurs solutions de vérification d’identité à distance hautement sécurisées lui seront proposées :
Arnaud Lecuyer : Oui mais uniquement pour les destinataires particuliers et les administrations comme le prévoit l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Obtenir le consentement de votre destinataire permet de vérifier son adresse email, mais également qu’il la consulte et qu’il est en mesure d’accuser réception d’une lettre recommandée électronique. Il devra être obtenu par écrit et à une date exacte. Pour les destinataires professionnels, cette étape n’est pas obligatoire mais recommandée, afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Pour aller plus loin : Afin de faciliter vos démarches, AR24 vous propose plusieurs solutions pour simplifier et accélérer cette étape. Vous avez la possibilité d’insérer une clause dans un contrat ou un avenant. Vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements directement sur le site ar24.fr. Il se présente sous la forme d’un carnet d’adresses. Conçu de façon ergonomique, cet outil vous permet de recueillir rapidement le consentement de vos destinataires, de suivre leur statut (en attente ou recueilli), d’en ajouter manuellement et de générer une preuve de consentement.
Vous souhaitez mettre en place la dématérialisation de vos courriers recommandés de manière progressive ? La Lettre Recommandée Optimale (LRO) est une très bonne alternative. De cette façon, vous laissez le choix à votre destinataire sur le mode de réception (électronique ou papier). AR24 s’occupe de transmettre à votre destinataire la demande de consentement. Si ce dernier donne son accord pour être notifié par voie électronique, il recevra directement sur sa boite email sa lettre recommandée électronique. En revanche, s’il n’est pas d’accord, AR24 s’occupe d’imprimer le courrier et les pièces jointes, et les services d’acheminement de La Poste remettront en main propre à votre destinataire la lettre recommandée avec accusé de réception. Le gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24 sera automatiquement mis à jour.
Et vous ? Où en êtes-vous dans votre digitalisation ?
*Tarif en vigueur au 3 février 2022.
Le preneur d’un bail commercial doit en principe obtenir l’autorisation de son bailleur avant d’effectuer des travaux. D’autres autorisations peuvent être requises selon la situation du local : autorisations administratives, autorisations de l’assemblée générale des copropriétaires…
Le preneur qui souhaite effectuer des travaux dans un local commercial doit tout d’abord vérifier quelles sont les autorisations dont il a besoin.
En principe, l’accord du bailleur au préalable est nécessaire, y compris pour des travaux concernant l’intérieur du local. Dans tous les cas, il convient de se référer au bail commercial. Lorsque le bail commercial prévoit un consentement exprès et écrit du bailleur pour effectuer des travaux, l’exécution de travaux sans l’autorisation écrite du bailleur exposera le preneur au risque de résiliation du contrat et à une demande de remise en état des locaux à l’occasion de l’état des lieux.
Lorsque les travaux portent sur la façade de l’immeuble, des autorisations administratives sont souvent nécessaires. Il convient alors de se rapporter aux règles d’urbanisme ou d’architecture en vigueur.
Si le local commercial est situé dans un immeuble en copropriété, une autorisation préalable de l’assemblée générale de copropriétaires sera requise si les travaux impactent la façade ou les parties communes.
Si le preneur effectue des travaux sans obtenir l’accord de l’AG des copropriétaires alors que ce dernier est obligatoire, le syndicat de l’immeuble pourrait exiger la remise en état de la façade de l’immeuble ou des parties communes aux frais du preneur délictueux.
Toutefois, une question subsiste, que faire si le propriétaire s’abstient de notifier son accord exprès par écrit alors que le bail subordonne la réalisation des travaux à ce formalisme ?
Juridiquement, il serait judicieux d’assigner le bailleur en référé afin de solliciter une autorisation judiciaire des travaux. En effet, seul ce moyen permettra au preneur de se prévaloir d’une résiliation du bail ou à une demande de remise en état des locaux.
Dans le modèle suivant, le preneur a sollicité l’autorisation de son bailleur, mais n’a pas obtenu de réponse écrite, malgré de multiples relances et un accord de principe oral. Le preneur, pour éviter d’être sanctionné, souhaite acter l’accord de principe du propriétaire. Les risques à l’égard du bailleur peuvent être davantage maîtrisés avec ce type de courrier. En effet, en l’absence de réponse à la suite de ce courrier, le bailleur aura plus de difficulté à prétendre que son silence valait un refus.
Bon à savoir : si malgré ce courrier le bailleur ne répond pas, nous vous recommandons d’assigner votre propriétaire en référé afin de solliciter une autorisation judiciaire des travaux.
[Informations relatives au preneur]
Nom Prénom
Numéro de téléphone
[Informations relatives au gestionnaire du bailleur / mandataire]
Nom et prénom du destinataire
Fait à [renseigner la ville], le [indiquer la date]
Par lettre recommandée électronique ou papier
Objet : autorisation de travaux dans le local commercial [renseigner le nom de la boutique ou le nom de l’enseigne puis son adresse]
Vos références : [indiquer vos références]
Dossier suivi par [renseigner le nom de votre interlocuteur]
Madame, Monsieur,
Nous vous écrivons en qualité de gérant du local commercial situé au [renseigner l’adresse figurant dans le bail], dans lequel nous exploitons une boutique sous l’enseigne [remplir son nom].
[Rappel des faits] Exemple : par lettre recommandée du [indiquer la date], nous vous avons signifié notre intention d’effectuer des travaux dans notre magasin à partir du [indiquer la date]. Nous vous avons communiqué le dossier de travaux complet et nous avons sollicité l’accord du bailleur quant à ces travaux, en précisant la nécessité d’obtenir une réponse rapide, compte tenu de nos impératifs.
Aussi, nous vous avons contacté à de nombreuses reprises par téléphone afin d’obtenir la réponse à notre demande. Vous nous avez finalement annoncé que l’accord de principe du bailleur était donné et que nous allions recevoir une confirmation par écrit. Cependant, en dépit de nos multiples relances, nous n’avons toujours pas reçu cette confirmation.
De notre côté, tout est prêt, nous avons obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de nos travaux. Vous trouverez ci-joint ces dernières. [Préciser le document]
Dans ces conditions, nous prenons acte de l’accord du propriétaire quant à la réalisation des travaux prévus dans notre magasin et nous confirmons qu’ils seront exécutés à partir du [renseigner la date].
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Signature [signature du preneur]
Strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée. En effet, la LRE est indiquée dans le cadre de votre procédure de demande d’autorisation de travaux.
En optant pour la LRE AR24 vous pourrez tout d’abord accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format numérique, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. De plus, l’envoi d’une lettre recommandée électronique requiert seulement quelques clics. Il en sera de même pour sa réception. Ainsi, vous gagnerez du temps et vous jouirez de plus de liberté puisque son envoi ne nécessite pas de déplacement.
Aussi, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin comme c’est le cas pour votre demande d’autorisation de travaux. En effet, avec l’acheminement électronique, vous bénéficierez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage et un cachet qualifié. L’envoi d’une LRE génère également une preuve de dépôt et d’envoi puis une preuve de réception, de refus, de négligence selon les actions du destinataire. Toutes ces preuves seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves à votre disposition pour prouver la date d’envoi et le contenu de l’envoi. Ce qui n’est pas négligeable pour vous prévaloir de sanctions comme la demande de remise en état et la résiliation du bail.
Enfin, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos pièces jointes. En effet, une LRE a un tarif de 3,49€ HT* qui comprend : l’envoi et la certification de l’envoi, 256 Mo de PJ puis la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés situés en France.
Pour envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez un compte dès maintenant.
*Tarif en vigueur au 23/05/2022
La procédure de surendettement est gratuite et s’adresse aux particuliers faisant face à plusieurs dettes. Elle est ouverte aux personnes résidant en France ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger et étant en situation de surendettement auprès de créanciers français. Pour que le dossier soit accepté par les commissions de surendettement, la situation doit résulter d’un endettement involontaire.
À suivre : 5 obligations que les banques doivent respecter en cas de procédure de surendettement. Découvrez comment AR24 accélère et simplifie les procédures bancaires.
La banque est tenue d’apporter des éléments d’information à tous ses clients surendettés, mais aussi leur proposer des solutions appropriées à leur situation. Ce courrier d’information doit contenir :
Dans ce cas de figure, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE), habituellement utilisé lorsque la législation bancaire n’oblige pas le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais que l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception de son courrier.
Dès l’instruction du dossier de surendettement par la commission et jusqu’à la clôture de la procédure, qu’il y ait ou non liquidation judiciaire, la banque n’est pas autorisée à clôturer le compte sur lequel le client surendetté perçoit ses revenus. Cette interdiction est donc valable durant toute la période du plan de redressement.
À ces obligations, s’ajoute la proposition d’une offre de services spécifique et adaptée aux personnes en situation de surendettement. Cette offre doit contenir des services bancaires basiques tels que l’ouverture et la tenue d’un compte de dépôt, le dépôt et le retrait d’espèces en agence, l’émission de 2 chèques et de 4 virements par mois ou encore la consultation du compte à distance, etc.
Le tarif de cette offre est plafonné à 3€ par mois.
Parallèlement à cette proposition d’offre de service, l’établissement bancaire devra proposer aux clients surendettés des moyens de paiement alternatifs et adaptés à leur situation.
Les moyens de paiement alternatifs généralement proposés et permettant de répondre aux contraintes budgétaires des clients surendettés, sont :
Enfin, le montant du découvert autorisé devra être révisé et réajusté avec l’accord du client particulier. Cette réévaluation interviendra dès l’acceptation du dossier par la commission de surendettement.
Bon à savoir : En cas de non-respect des conditions du découvert autorisé, tel que le dépassement en montant et en durée du découvert, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation. Cette résiliation pourra se faire une fois encore, par ERE simple.
Ce n’est pas nouveau, la dématérialisation est depuis plusieurs années au cœur des stratégies des professionnels de la banque et de la finance. Les avantages de cette digitalisation ne sont plus à démontrer ; accélération et simplification du traitement des documents, réduction des coûts d’impression, de stockage et d’envoi, etc.
AR24 accompagne depuis plusieurs années les professionnels du secteur bancaire et financier en proposant des solutions de recommandés électroniques sécurisées visant à optimiser leur gestion administrative, mais aussi à faciliter et simplifier les échanges avec leurs clients particuliers et professionnels.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) est tout à fait adaptée pour l’envoi de la lettre d’information.
Quel que soit la solution de recommandé électronique d’AR24 (ERE, LRE, LRO, etc.), l’utilisation est simple, rapide et sécurisée. Pour l’envoi du courrier d’information, il vous suffit de :
Vous l’avez compris, l’utilisation de l’ERE simple est très similaire à l’envoi d’un email. En revanche, l’envoi d’un email vous apporte des garanties juridiques insuffisantes. Quand bien même, il dispose d’une valeur juridique reconnue, il n’est pas possible de prouver sa réception par le destinataire.
C’est pourquoi, il est préconisé d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet d’obtenir une preuve à l’envoi et à la réception (accessible à tout moment depuis votre espace AR24), mais également de certifier la date d’envoi qui bénéficiera d’une valeur probatoire.
Par ailleurs, dématérialiser vos courriers d’information permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi de l’ERE simple est instantané. Votre client est alors immédiatement informé des solutions qui lui sont proposées pour faire face à sa situation ; de quoi accélérer et optimiser le traitement de vos dossiers.
Enfin, au-delà du gain de temps engendré par la dématérialisation de la lettre d’information, la quête du zéro papier permet de réduire votre empreinte carbone ; un réflexe qui se généralise depuis plusieurs années dans le secteur bancaire et financier.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, aucune vérification d’identité du destinataire n’est nécessaire ; votre client pourra donc accuser réception de sa lettre d’information en un clic et sans avoir à se déplacer.
Ce dernier est notifié sur son adresse email et pourra donc accéder à son courrier depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.
Enfin, votre client pourra, s’il le souhaite, transférer les courriers reçus ainsi que les pièces jointes d’un simple clic vers son coffre-fort numérique Digiposte ; le lien pour transférer les documents est accessible depuis l’email contenant l’ERE simple. Ce coffre-fort intelligent permet de stocker gratuitement et à vie tous les documents du quotidien sur les serveurs sécurisés de La Poste mais aussi de les classer et de les partager.
Disponibles à un tarif unique, les solutions de recommandés électroniques d’AR24 vous permettent de réaliser dès les premiers envois des économies importantes grâce à leurs prix qui restent fixe, quel que soit le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo – tous les formats sont acceptés) ou le pays dans lequel se trouve votre client. Pour optimiser vos coûts d’envoi, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement ou contactez-nous pour être rappelé par notre expert du secteur bancaire et financier.
Le bail dérogatoire, également connu sous le nom de bail précaire, est un contrat de location de courte durée réservé aux professionnels exploitant un fonds de commerce, industriel ou artisanal.
Le bail dérogatoire permet de déroger au régime des baux commerciaux. En effet, un bail commercial est conclu pour 9 ans, or un bail dérogatoire pour 3 ans maximum. En cas de dépassement du terme de la convention, les parties auront un délai d’un mois pour éviter la requalification du bail en bail commercial.
Concernant les modalités de résiliation du contrat, le bail dérogatoire n’admet pas la résiliation anticipée. En effet, pour rompre la convention avant le terme, les parties devront s’accorder sur l’insertion d’une clause de résiliation anticipée. Cette clause permettra de rompre la convention avant le terme initialement prévu mais également de préciser les conditions de résiliation. En effet, les parties peuvent s’accorder sur un délai de préavis ou encore définir la forme du congé. Il est d’usage d’utiliser une lettre recommandée papier (LRAR) ou une LRE (lettre recommandée électronique) pour donner congé. En effet, ces courriers permettent d’officialiser la demande et de bénéficier de preuves devant un tribunal en cas de litige.
L’insertion d’une clause de résiliation anticipée est donc le seul moyen qui vous permettra de résilier votre bail dérogatoire de manière anticipée.
En cas de non-respect de la clause de résiliation, le locataire est autorisé à se tenir dans les locaux tant que la situation ne se sera pas régularisée. Toutefois, s’il reste, il devra s’acquitter du paiement des charges et du loyer.
Vous ne connaissez pas la lettre recommandée électronique ? 100% dématérialisée, de votre ordinateur à celui de votre destinataire, elle est acheminée instantanément par nos services et accélère vos procédures ! Bien évidemment elle est légalement équivalente à la LRAR et vous apporte toute la protection juridique nécessaire.
Pour la tester, rien de plus simple, créez un compte AR24 dès maintenant !
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable, l’envoi de la mise en demeure est l’étape qui précède la suspension du contrat et des garanties d’assurance. Dans ce cas de figure, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) est le mode de transmission privilégié des professionnels de l’assurance toujours à la recherche d’outils numériques innovants permettant d’optimiser leur temps de travail.
La dématérialisation des échanges avec les assurés présente de nombreux avantages pour les acteurs de ce secteur : accélération des procédures, réduction des coûts d’envoi, amélioration de l’expérience client, réduction de l’empreinte carbone, etc.
Mais qu’en est-il de sa valeur juridique ? La LRE aura-t-elle une fiabilité juridique devant un juge ? On fait le point.
Afin d’instaurer un cadre légal commun à tous les pays membres de l’UE et d’accroitre la confiance dans les prestataires de services numériques, le règlement eIDAS impose des règles strictes en matière de sécurité dans le cadre des échanges électroniques.
Dématérialisation et horodatage qualifié des preuves, conservation et accessibilité de ces dernières durant au minimum 7 ans sur des serveurs sécurisés situés en Europe, vérification d’identité de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et substantiel s’agissant d’un destinataire, etc., sont les principaux critères auxquels les prestataires de confiance doivent se conformer. C’est l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) qui est en charge d’évaluer le respect de ces critères et de délivrer les qualifications eIDAS.
C’est en 2018 qu’AR24, pionner de la vérification d’identité à distance, obtient sa qualification lui permettant de notifier tous types de destinataires, aussi bien particuliers que professionnels par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) ayant la même valeur juridique qu’une LRAR. AR24 devient alors le premier prestataire de LRE qualifiée en France et accompagne depuis, plus de 500 professionnels du secteur de l’assurance.
Tout comme lorsque vous utilisez un courrier recommandé papier, vous bénéficiez avec l’envoi électronique de 4 types de preuves vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin : preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception/ preuve de refus/ preuve de négligence. Ces preuves dématérialisées sont conservées avec le courrier et les pièces jointes et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
En plus de vous garantir une sécurité juridique, AR24 va plus loin puisque la lettre recommandée électronique qualifiée est le seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu, étant donné que les LRE et les pièces jointes sont certifiées grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris, avec l’acheminement par voie électronique, vous bénéficiez de la plus haute protection juridique. De plus, un refus ou une ignorance de la LRE par l’assuré ne permet pas de suspendre ou d’annuler une procédure de recouvrement à l’amiable. En effet, la preuve de dépôt étant l’équivalente de l’avis de passage, le délai des 30 jours précédant la suspension des garanties commence à courir le lendemain de la date d’envoi. Il ne sera donc pas nécessaire de renvoyer une LRAR ou une deuxième LRE.
Pour rappel, la cotisation doit être payée 10 jours après l’arrivée à échéance du paiement ; la date figurant dans le contrat (article L113-3 du Code des assurances). À défaut de règlement, l’assureur adresse à son assuré une mise en demeure par courrier recommandé électronique ou papier.
La preuve de dépôt et d’envoi lors d’un envoi dématérialisé ou l’avis de passage lors d’un acheminement par voie postale fait courir un délai de 30 jours. À l’expiration de ce délai, si aucun règlement n’a été perçu, l’assurance est en droit de suspendre le contrat pour une période de 10 jours.
En cas de régularisation durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement et l’assuré est de nouveau couvert en cas de sinistre. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement rompu en l’absence de régularisation à la condition que l’assureur l’ait mentionné dans la mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assurance devra adresser un nouveau courrier recommandé électronique ou papier afin de prévenir l’assuré concernant la résiliation de son contrat.
Dans cette situation particulièrement, la dématérialisation de la mise en demeure est tout indiquée. La lettre recommandée électronique permet de bénéficier d’une solution à valeur probante tout en accélérant vos procédures et en optimisant vos coûts d’envoi.
De plus, la digitalisation de vos process conduit à la libération de certaines tâches administratives fastidieuses, vous permettant ainsi d’optimiser votre temps de travail sur des actions à réelle valeur ajoutée.
Compte tenu du fait que la lettre recommandée est 100% dématérialisée, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané ; contrairement à l’envoi physique dont les délais d’acheminement peuvent varier entre 3 à 4 jours. De ce fait, vos procédures sont donc accélérées puisque les délais légaux courent plus rapidement.
Par ailleurs, l’assuré pourra prendre connaissance plus rapidement de la mise en demeure puisqu’il peut accuser réception du courrier recommandé n’importe quand et n’important où. Vous avez également la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier ; ce qui permet dans de nombreux cas d’accélérer et de simplifier le règlement de la prime. Ce qui est très apprécié par les assurés et permet par la même occasion d’améliorer l’expérience client.
Ce lien pourra également être ajouté à la lettre de relance. Pour ce type de courrier, l’Envoi Recommandé Electronique simple sera suffisant ; ce courrier n’est en aucun cas l’équivalent de la LRAR mais pourra être utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’un courrier avec avis de réception. Toutefois, avec ce mode d’envoi, vous bénéficiez d’un suivi de l’envoi à la réception du courrier.
Un autre avantage concernant la dématérialisation de la mise en demeure porte sur l’optimisation de la gestion des preuves. Elles sont conservées, classées automatiquement avec le courrier et les pièces jointes et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24. Vous gagnez du temps puisque vous n’avez plus besoin d’imprimer, de mettre sous pli ni de classer physiquement les documents relatifs à l’envoi ni à les chercher en cas de nécessité ; vous réduisez par la même occasion votre empreinte carbone.
Enfin, la mise en demeure dématérialisée permet de réduire vos coûts d’envoi par deux voir par cinq par rapport à un envoi papier, puisque la lettre recommandée électronique AR24 est disponible à un prix unique comprenant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde du courrier ; courrier auquel vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (environ égal à 19 000 PDF) quel que soit le format. En définitive, aucun surcoût ne pourra donc être appliqué.
Vous souhaitez dématérialiser vos procédures de recouvrement à l’amiable ? Créez dès à présent votre compte gratuitement sur ar24.fr et rédigez votre lettre de mise en demeure. Vous pouvez également utiliser AR24 depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration API auprès de notre service technique. À savoir que cette implémentation se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité informatique.
Que ce soit pour saisir le tribunal de police, faire opposition à une ordonnance pénale ou encore effectuer une déclaration d’appel, il est tout à fait possible d’utiliser la LRE. Pratique, elle permet de rapidement faire parvenir un courrier au tribunal tout en profitant d’un horodatage avec une véritable valeur juridique. Alors comment utiliser la LRE dans ces trois cas de figure ? On vous explique !
Le tribunal de police est une institution pénale qui permet le traitement des contraventions. Il est donc compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la première à la cinquième classe. Ces infractions peuvent donc aller du stationnement interdit à la conduite sans permis.
Dans un tribunal de police, il existe deux sortes de procédures qui peuvent être utilisées, la procédure simple et la procédure ordinaire. La procédure simple permet un jugement sans audience et donne le plus souvent lieu à une ordonnance pénale. Dans le cadre d’une procédure ordinaire, les différentes parties sont auditionnées avant que la décision du juge ne soit rendue.
La lettre recommandée électronique est un très bon moyen de communiquer avec une institution comme un tribunal de police. Elle permet d’utiliser un moyen pratique et rapide de prendre contact tout en s’assurant de conserver une preuve de son écrit et du fait qu’il a été reçu par le tribunal. On peut envisager l’utilisation de la LRE dans trois cas de figure.
La saisie du tribunal de police peut se faire par LRE. Plusieurs personnes sont susceptibles de saisir le tribunal de police. Il peut s’agir de :
Dans tous les cas, c’est donc une demande écrite qui doit être adressée au tribunal de police et la lettre recommandée électronique sera juridiquement viable en ce sens.
Nous l’avons vu plus haut, une procédure simple peut donner lieu à une ordonnance pénale. Le procureur de la République peut faire juger certaines contraventions et délits. La personne condamnée dans le cadre d’une ordonnance pénale peut y faire opposition. À compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception lui signifiant sa condamnation, elle dispose de 30 jours. L’opposition se fait par le biais d’un courrier avec accusé de réception (une LRE par exemple) qui doit être adressée au chef de greffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale. Une fois la lettre reçue, l’affaire doit être rejugée selon la procédure ordinaire.
Il est aussi possible d’effectuer une déclaration d’appel dans le cadre d’une procédure ordinaire. Cet appel peut notamment concerner :
L’appel doit alors être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception (soit par Lettre Recommandée Electronique) dans les 10 jours suivant le jugement ou la signification du jugement. Il doit être adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision en question pour que l’affaire puisse être rejugée ensuite par la cour d’appel.
Curieux de tester la LRE ? Créez vous un compte sur ar24.fr et envoyez votre premier recommandé 100% en ligne !
Accélérez vos procédures et optimisez vos coûts en adoptant la lettre recommandée 100% digitale lors de l’envoi de vos convocations aux expertises amiables.
Lorsqu’un assuré s’oppose aux conclusions du rapport de l’expert mandaté par son assurance à la suite de son accident de voiture, il peut missionner un expert chargé de mener une contre-expertise. Le désaccord concerne la plupart du temps le montant de l’indemnisation. Ce type de procédure, souvent moins coûteuse et plus rapide qu’une action en justice, permet de résoudre un litige de façon amiable. Il faut cependant noter que ce type d’expertise n’aura qu’une force probante limitée. En d’autres termes, en cas d’expertise judiciaire, la décision du juge ne pourra être fondée exclusivement sur le rapport d’expertise.
À la suite de la contre-expertise, il y a deux issues possibles :
Certains litiges feront l’objet d’une action en justice. Le juge désigne alors un expert judiciaire. Cette expertise judiciaire a pour but de rassembler des éléments complémentaires visant à confirmer ou infirmer les éléments figurant au dossier. L’expert remettra ensuite son rapport au juge qui tranchera le litige en s’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire.
L’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) lors de l’envoi de la convocation à l’expertise amiable contradictoire a de nombreux avantages. En plus de vous faire gagner du temps et d’accélérer vos procédures, elle vous permettra de réaliser des économies tout en gardant la valeur juridique et la sécurité de la lettre recommandée papier.
Selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent du recommandé papier classique. Elle est acheminée par un prestataire de service de confiance certifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). AR24, premier achemineur certifié, respecte scrupuleusement les règles strictes en matière de sécurité imposées par le règlement eIDAS.
Très simple et rapide d’utilisation, la lettre recommandée 100% électronique est envoyée instantanément. Le destinataire est notifié par email et, dans les instants qui suivent, l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi qui commence à faire courir les délais légaux. Le destinataire pourra réceptionner son courrier recommandé 7j/7, 24h/24. Les délais d’acheminement lors d’un envoi papier sont donc supprimés, ce qui vous permet d’accélérer vos procédures.
Les frais engendrés lors des expertises peuvent être assez importants pour les professionnels de l’assurance. La lettre recommandée électronique permet de réduire les coûts lors de l’envoi de la convocation à l’expertise. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE est disponible à un prix unique, sans surcoût et sans engagement. L’envoi numérique vous permet donc de réaliser des économies directes car peu importe le poids des pièces jointes ou la destination, vous payez un prix fixe. De plus, vous réalisez des économies indirectes en limitant vos frais d’impression et de stockage.
La LRE qualifiée donne accès à 4 types de preuves horodatées :
Ces preuves sont valables dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire. Les documents liés à l’envoi (courrier, preuves) seront accessibles à tout moment, pendant 10 ans, depuis l’espace AR24 de l’expéditeur et du destinataire.
Vous souhaitez envoyer votre première convocation à une expertise amiable contradictoire ? Créez dès à présent votre compte ou contactez notre expert du secteur assurance qui répondra à toutes vos questions et vous accompagnera lors de votre premier envoi.
Le bail commercial, aussi appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux commerciaux. Ceux-ci peuvent être utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le contrat est conclu entre un bailleur (le propriétaire des locaux) puis un preneur (le propriétaire du fonds de commerce). Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, le preneur doit impérativement exercer une activité commerciale et cette dernière doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. S’agissant de la résiliation du contrat, elle peut être à l’initiative du bailleur ou du preneur. Toutefois, pour donner congé à son preneur, le bailleur devra respecter un cadre légal très strict.
Tout comme le preneur, le bailleur est tenu de respecter des délais et un formalisme strict. Ainsi, le congé motivé doit être donné au moyen d’une lettre recommandée papier (LRAR) ou d’une lettre recommandée électronique (LRE), 6 mois avant le terme initial du contrat ou à l’expiration d’une des périodes triennales.
La résiliation à l’amiable s’opère également par congé. Ainsi, ce dernier devra être donné 6 mois avant le terme du contrat par courrier recommandé, sans offre de renouvellement mais avec une compensation financière : l’indemnité d’éviction. En cas de non-respect du délai de préavis de 6 mois, le congé prendra effet uniquement à la fin du trimestre civil prochain.
En cas de tacite prolongation du bail, le contrat se poursuivra dans les mêmes conditions. Toutefois, le bailleur pourra donner congé à tout moment pour le dernier jour du trimestre civil, après exécution des 6 mois de préavis.
Le Code de commerce prévoit que le bailleur puisse rompre son contrat de bail commercial avant le terme, en cas d’existence de l’un de ces cas suivants :
Ces derniers sont des cas de reprise avec indemnité d’éviction. En effet, à défaut de pouvoir offrir un local de remplacement équivalent et disponible instantanément, le preneur percevra une indemnité pour couvrir ses frais de déménagement.
Le congé devra être donné par lettre recommandée papier ou électronique, 6 mois avant l’échéance d’une période triennale.
Bon à savoir : La surélévation de l’immeuble ne donnera pas lieu à un congé mais plutôt à une suspension du bail avec indemnisation afin de couvrir le préjudice subi.
Le propriétaire d’un bail commercial peut librement vendre son local occupé ou libéré. Le contrat en cours se poursuivra alors avec le nouveau propriétaire des locaux. S’agissant de sa résiliation, le contrat ne pourra être résilié qu’à son terme, après le délai de préavis de 6 mois.
Lorsqu’un bailleur donne congé à son preneur pour vente, il doit obligatoirement motiver son congé et fournir une offre détaillée du prix et des conditions de vente. En effet, bénéficiant d’un droit de préemption, le preneur dispose d’une priorité sur l’achat du bien. Ce dernier aura 1 mois pour donner sa réponse, 2 mois pour réaliser la vente s’il accepte, ou 4 mois s’il souhaite emprunter de l’argent pour financer l’achat du bien.
Bon à savoir : Toutes les ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas du droit de préemption. La vente de plusieurs locaux commerciaux ou d’un ensemble immobilier en font partie.
Lorsque le preneur signe un contrat de location de locaux commerciaux, il s’engage à respecter certaines obligations : payer le loyer dans les délais convenus, assurer le local, exploiter le fonds de commerce, respecter la destination des lieux puis entretenir le local.
En cas de manquement à une de ces obligations, le bailleur devra notifier son preneur au moyen d’un courrier recommandé afin de l’avertir qu’il doit respecter les stipulations du contrat.
Si malgré l’avertissement, le preneur ne répond pas à ces obligations, une procédure de résiliation pourra être portée devant le tribunal compétent. Cette procédure permettra de faire constater les effets de la clause résolutoire fixée dans le contrat afin de procéder à l’expulsion de tous les occupants.
Si le preneur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, son contrat se poursuivra. Cependant le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce pourra choisir la poursuite ou la résiliation du contrat.
Une fois que la situation économique du preneur aura été évaluée, ce dernier pourra opter pour la poursuite de son contrat. Cette décision s’imposera au propriétaire, puisque ce dernier aura la garantie de paiement des loyers.
Néanmoins, si le mandataire choisit la rupture du contrat, le bailleur pourra y mettre un terme 3 mois après l’ouverture de la procédure collective.
Bon à savoir : en cas de cession du fonds de commerce, le contrat se poursuivra sans que le bailleur puisse dire quoi que ce soit.
Disposant de la même valeur juridique que la LRAR papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE (lettre recommandée électronique) peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’un courrier recommandé.
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est instantané. Ainsi, en optant pour la LRE vous pourrez supprimer les délais d’acheminement de vos courriers puis faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, les délais commenceront à courir dès la première présentation officielle du courrier, à savoir le lendemain de l’envoi de la lettre.
Rapide mais aussi économique, la LRE AR24 ne coûte que 3,49€ HT* par envoi, quel que soit le volume de pièces jointes. En effet, le tarif de la LRE AR24 comprend : l’envoi, la certification de l’envoi, la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception/ refus/ négligence puis 256 Mo de pièces jointes, soit environ 19 000 pages texte.
L’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi puis soit de réception, soit de refus, soit de négligence. Ces preuves permettent d’attester la date et le contenu de l’envoi puis sa réception. Disposant d’une valeur juridique, ces preuves pourront être présentées devant un tribunal. L’ensemble des preuves générées sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Pour en savoir plus sur les avantages de la LRE pour les professionnels de l’immobilier, découvrez notre infographie !
*Tarif en vigueur au 24 mai 2022.
Dans le but de répondre aux différentes exigences de tous ses clients, AR24 a mis en place un nouveau système d’offres pour ses expéditeurs ! En fonction du volume et de la fréquence de vos envois électroniques, retrouvez l’offre la plus adaptée à votre usage.
Un système d’offres est désormais disponible pour effectuer des envois à des tarifs réduits. Les offres vous permettent d’acheter des crédits valable un an. Chaque envoi électronique (hors-papier) sera déduit du montant total de votre solde. Vous aurez toujours à l’œil votre solde disponible et la date d’expiration du solde.
L’avantage des offres est que vous obtenez un tarif préférentiel unitaire selon l’offre choisie pour les produits suivants : la lettre recommandée électronique, l’envoi recommandé électronique simple, l’avis électronique ainsi que pour chaque demande de consentement envoyée. Voici les trois offres qui existent :
Une offre de bienvenue exclusive existe lors de la création d’un nouveau compte ; elle est disponible uniquement pour les nouveaux clients, et seulement pendant 30 jours à partir de la date d’inscription. Grâce à cette offre, l’identifiant LRE est offert, vous pourrez économiser 7% sur chaque envoi et vous aurez un crédit de 79€ HT à dépenser sur une durée d’1 an maximum.
Bon à savoir : Si vous ne disposez pas de certificat RGS**, vous pouvez commander votre identifiant LRE auprès d’AR24. Il vous sera remis par recommandé postal et sera utilisable pendant 5 ans. Ce document est donc à conserver pendant toute cette période. L’identifiant LRE vous permettra de générer un code à usage unique à chaque fois que vous devez vous identifier pour effectuer un envoi.
Après avoir choisi l’offre adaptée à vos besoins, le solde de votre compte sera crédité, et vous aurez toujours accès à ce solde ainsi qu’à sa date d’expiration dans la page des envois. Votre solde diminuera au fur et à mesure que vous effectuerez des envois.
Vous recevrez des alertes lorsque votre consommation arrivera à sa fin. Un message apparaîtra sur l’interface AR24 indiquant que vous avez consommé 75% de votre solde. Ces alertes sont au nombre de trois et seront couplées à des emails de notification que vous recevrez lorsque :
Vous pouvez reprendre une offre à tout moment en cliquant sur « Découvrir nos offres ».
Vous avez également accès à un récapitulatif de vos offres en cours, et un historique de vos offres expirées.
Si le système d’offres n’est pas adapté à votre usage, vous avez la possibilité régler le montant de chaque envoi au tarif unitaire habituel.
Si vous n’êtes pas intéressé par le système d’offre, vous pouvez cliquer sur « Ne plus afficher ce message » pour ne plus voir le bandeau des offres affiché.
L’équipe d’AR24 espère que ce nouveau système d’offre vous donnera entière satisfaction et qu’il répondra au maximum à vos besoins !
L’Assemblée Générale de copropriété est une réunion officielle qui permet au syndic de copropriété de réunir les copropriétaires dans un souci de gestion de l’ensemble immobilier. Lors de cet événement, plusieurs décisions peuvent être prises et il est tout à fait possible de les contester. Alors dans quel cas de figure peut-on contester une décision d’Assemblée ? Comment faire ? Qui peut s’y opposer ? Réponses !
Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic de copropriété, ce dernier a notamment la responsabilité de convoquer une Assemblée Générale annuelle. La convocation à cette AG se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique) ou par avis électronique si l’on souhaite gagner d’autant plus de temps. Cette réunion du syndic des copropriétaires et du syndic de copropriété a lieu au moins une fois par an et permet notamment d’aborder des questions telles que le budget prévisionnel ou encore les travaux par exemple.
Lors de chaque Assemblée Générale, des décisions sont donc prises selon différents systèmes de vote (majorité simple, absolue…) en fonction des circonstances et du sujet qui doit être abordé. Malgré tout, il est possible de contester une décision votée en AG en procédant à un recours en annulation. Les décisions prises lors de cette Assemblée Générale peuvent donc se voir annulées en fonction des circonstances et de la légitimité du demandeur à exercer son droit de recours.
Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir contester une décision prise en AG puisque l’objectif de ces réunions est justement de procéder à un vote équitable et que chacun puisse avoir la parole. La contestation doit donc être fondée sur des éléments solides pour pouvoir être prise en compte.
La première condition pour pouvoir contester une décision prise en AG est que celles et ceux qui ne sont pas membres de la copropriété ne peuvent pas s’opposer à une décision prise lors d’une AG. De même que les copropriétaires qui auraient voté « oui » à une proposition et qui auraient simplement changé d’avis depuis. La seule exception à cette règle est si l’accord a été donné alors que le copropriétaire était victime d’un vol ou que la question ne figurait pas à l’ordre du jour de l’AG. Le plus souvent, il s’agit de contester une décision qui aurait été acceptée sans pour autant obtenir la majorité absolue alors que cela était nécessaire par exemple.
Une personne qui souhaite contester une décision prise en AG dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de ladite AG.
Dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale concernée, le copropriétaire doit donc faire appel à un avocat pour saisir la justice. Ce n’est que par ce biais qu’il sera possible d’obtenir gain de cause. L’action de contestation sera menée contre le syndic des copropriétaires et non pas le syndic de copropriété. Il s’agit souvent d’une procédure coûteuse et qui peut prendre du temps c’est pourquoi il est nécessaire de bien réfléchir à sa décision avant de se lancer.
Par ailleurs, tant que la justice ne s’est pas prononcée, la décision prise en AG est appliquée sauf dans le cadre de travaux qui seront suspendus s’ils ne sont pas urgents. Si la justice donne raison au syndic de copropriétaires, la décision reste acceptée. Si elle donne raison au contestataire, la décision prise en AG est annulée et supposée ne jamais avoir existé. Des dommages et intérêts seront parfois versés en raison du préjudice subi.
Réservés aux professionnels, le bail commercial et professionnel, sont des contrats de location permettant aux entrepreneurs d’exercer librement leur activité. Toutefois, possédant des cadres légaux différents, les baux commerciaux et professionnels ne conviendront pas au même type de locataire. En effet, l’activité professionnelle exercée par le locataire professionnel déterminera le type de bail qu’il devra louer.
Pour vous aider à identifier leurs différences, nous vous avons préparé un tableau récapitulatif afin que vous puissiez opter pour le contrat qui répondra le mieux à vos besoins.
1. L’activité du locataire :
La nature de l’activité du locataire est essentielle puisqu’elle permet de déterminer le type de bail qu’il pourra louer.
Le bail commercial s’adresse aux professionnels exerçant une activité commerciale, agricole ou artisanale, alors que le bail professionnel est consacré aux activités libérales.
2. La durée du bail :
Selon le type de bail choisi, la durée de la convention sera susceptible de varier. En effet, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum alors qu’un bail professionnel pour une durée de 6 ans minimum.
3. La révision du loyer :
S’agissant de la révision du loyer, elle est autorisée dans le cadre d’un bail commercial, au terme de chaque période triennale ou à tout moment selon les clauses figurant dans le contrat. Dans le cadre d’un bail professionnel, elle est interdite sauf si une clause de la convention le prévoit.
Les indices retenus pour son calcul varient aussi selon la nature du bail. En effet, le bail commercial retient l’ILC / ILAT alors que le bail professionnel l’ICC / ILAT.
4. Le droit au renouvellement :
Dans le cadre d’un bail commercial, le droit au renouvellement du contrat est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut priver le locataire professionnel de ce droit. À l’opposé, le bail professionnel, moins protecteur pour le locataire, ne prévoit pas ce droit. Ainsi, le bailleur est autorisé à mettre un terme au contrat à son expiration sans apporter de justification ni même de contrepartie financière. Il est uniquement tenu de l’informer en respectant un délai de préavis de 6 mois.
5. La résiliation anticipée par le locataire :
Le preneur d’un bail commercial est autorisé à mettre un terme à son contrat lors de chaque période triennale en respectant le délai de préavis de 6 mois. Concernant le locataire d’un bail professionnel, il est autorisé à rompre la convention à tout moment en respectant cependant le délai de préavis de 6 mois.
Bon à savoir : Les locataires de baux professionnels ou commerciaux, doivent nécessairement donner congé à leur bailleur soit au moyen d’une LRAR soit d’une LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier.
6. La résiliation anticipée par le propriétaire :
La résiliation anticipée du bailleur est interdite dans le cadre d’un bail professionnel. Cette dernière peut être autorisée dans le cadre d’un bail commercial selon certaines conditions uniquement.
Aussi, il est important de noter que seuls les propriétaires de baux professionnels sont autorisés à donner congé au moyen d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique). En effet, les bailleurs de baux commerciaux doivent systématiquement notifier leurs preneurs par acte d’huissier.
Pour en savoir plus sur les différences entre le bail commercial et professionnel, retrouvez nos articles dédiés à ce sujet ici.
Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors d’un divorce par consentement mutuel ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui permet aux époux de se mettre d’accord sur les effets du divorce en évitant le passage devant le juge. Les époux devront être représentés par leurs avocats respectifs qui établiront la convention de divorce prévoyant notamment le partage des biens, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.
La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.
L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même pour les procédures à l’amiable sans juge. C’est lui qui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de la signature de la convention de divorce est indispensable. Il est donc impossible de divorcer sans avocats.
L’avocat doit adresser un projet de convention à l’époux qu’il assiste. Celui-ci prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par chacun des avocats des époux, en trois exemplaires. La convention doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou de la LRE qui fait foi. Cela signifie qu’il faut nécessairement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de réémettre un envoi (au format électronique ou papier).
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception (ou de la preuve de réception dans le cas d’une lettre recommandée en ligne) du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer. En d’autres termes : la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi. Chaque époux conserve alors un original de la convention ainsi que l’ensemble des annexes qui y sont rattachées.
Bon à savoir : Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement. Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
Pour gagner du temps et vous assurer un envoi fiable et sécurisé, la lettre recommandée électronique (LRE) est une bonne alternative à l’envoi recommandé classique. Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé.
La lettre recommandée en ligne bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi lors de sa transmission, et une preuve de réception lors de l’ouverture du courrier. Ainsi la LRE permet à l’expéditeur, tout comme la LRAR, de s’assurer que son courrier à bien été transmis et réceptionné par la bonne personne mais aussi de le prouver juridiquement en cas de litige.
La LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. Ainsi, vous pourrez transmettre jusqu’à 256 Mo de pièce jointe (soit 19 000 pages texte) à votre destinataire sans que cela engendre des frais supplémentaires : c’est un avantage économique non-négligeable.
Cette dématérialisation permet de gagner un temps précieux. En effet, son envoi s’effectue en quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier à distance pour accuser réception de son courrier depuis sa boite email. Les courriers sont conservés sur nos serveurs sécurisés en France et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Lorsque l’on est propriétaire d’un bien au sein d’une copropriété, il y a certaines obligations à prendre en compte dont sa participation aux Assemblées Générales ou AG. En cas d’incapacité à se rendre à une AG, il est possible d’opter pour le pouvoir en AG ou encore le vote par correspondance. Alors pourquoi est-il important de participer à une AG ? Quelle différence entre pouvoir en AG et vote par correspondance ? Réponse !
Dans une copropriété, l’Assemblée Générale désigne la réunion des copropriétaires. C’est au cours de cette réunion que les décisions importantes en ce qui concerne la copropriété seront prises qu’il s’agisse d’approuver le budget prévisionnel de l’année suivante ou encore des travaux à réaliser dans les parties communes.
Cette réunion a généralement lieu une fois par an et nécessite la présence des copropriétaires ainsi que du syndic de copropriété qui va guider la réunion et qui est un peu le gestionnaire de la copropriété embauché par cette dernière. Pour se rendre à la réunion, c’est donc une convocation qui est envoyée aux copropriétaires afin que ces derniers puissent s’assurer d’être disponibles et présents le jour de la réunion. Cependant, il arrive que certains membres de la copropriété ne puissent tout de même pas être présents en cas d’imprévu ou encore lorsqu’ils vivent à l’étranger par exemple.
Comme la réunion ne peut pas se tenir sans tous les membres de la copropriété, on peut alors imaginer d’autres solutions pour faire en sorte qu’elle puisse être maintenue notamment grâce au pouvoir en AG ou encore au vote par correspondance.
Le saviez-vous ? Votre syndic peut vous convoquer en Assemblée Générale par avis électronique. Ce procédé électronique est utilisé en copropriété pour la notification des Assemblées Générales, les PV d’AG et les mises en demeure.
Le pouvoir en AG permet à un copropriétaire de confier son droit de vote à un autre afin d’être remplacé. Il s’agit donc d’une procuration qui permet au copropriétaire n’ayant pas la possibilité de se rendre à une AG d’y être représenté. Il est important de rappeler que le pouvoir en AG est aussi un document sans consigne de vote.
Des indications peuvent être données, mais personne ne sera en capacité de vérifier si elles ont bien été appliquées. Il convient alors de donner son pouvoir en AG à une personne de confiance ou tout du moins qui partage les mêmes opinions que soi en ce qui concerne la gestion de la copropriété sans quoi le vote effectué à sa place risque de ne pas correspondre à ce que l’on aurait véritablement choisi.
Le pouvoir en AG est donc un moyen de donner procuration à un autre copropriétaire lors d’une Assemblée Générale qui décidera pour soi quel vote effectuer lors des différentes prises de décision.
À la différence du pouvoir en AG, le vote par correspondance ne donne pas procuration à un autre membre de la copropriété, mais permet de voter à distance. C’est donc bien le copropriétaire absent qui effectuera lui-même son vote sans pour autant être présent sur place.
Le vote par correspondance est établi selon un modèle bien précis et doit être délivré au syndic de copropriété au moins 3 jours avant la date de l’AG. Il convient alors d’utiliser un système de lettre recommandée électronique afin de s’assurer que ses consignes de vote arriveront sans encombre à la date prévue pour que son vote puisse être pris en compte.
Si le système de vote par correspondance en AG était auparavant plutôt ponctuel, il est devenu beaucoup plus commun avec la crise sanitaire afin d’éviter les réunions de groupe entre les copropriétaires.
Pour être en conformité, la résiliation d’un contrat est soumise à certaines exigences de forme et de délais. En effet, pour résilier un contrat de sous-location de bail professionnel, une notification de volonté de rompre le contrat devra être envoyée par lettre recommandée papier ou électronique et un délai de 3-6 mois devra être respecté.
Pour vous accompagner au mieux dans cette procédure délicate, AR24 vous propose de dématérialiser votre envoi pour bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE (lettre recommandée électronique).
Mais avant cela, voici un rappel complet sur la procédure à suivre.
Il n’est pas nécessaire de s’attarder sur les avantages de la sous-location. Le contrat de sous-location de bail professionnel permet à un tiers, le sous-locataire, de posséder tout ou partie d’un local en contrepartie d’un loyer. Opter pour une sous-location permet au preneur principal de ne plus subir les pertes financières d’un loyer lorsqu’il n’a pas besoin de l’intégralité du local pour exercer son activité.
En effet, la sous-location est une bonne alternative pour rompre le contrat de bail avant son terme, en sachant qu’il a une durée de 6 ans minimum, ou en cas de clause de rupture unilatérale, d’être contraint de rester dans les locaux et de verser le loyer le temps du préavis.
Le contrat de sous-location lie 3 acteurs : le bailleur qui loue son bail professionnel au preneur titulaire ou principal ; le preneur titulaire qui loue un local au bailleur, puis le sous-locataire qui occupera tout ou partie du local en échange d’un loyer.
Le contrat de sous-location de bail professionnel est connexe au contrat de location principal, c’est pourquoi il n’est pas autorisé de sous-louer pour une durée supérieure à la durée du bail initial, qui continue de courir lors de la conclusion du contrat de sous-location.
Il est donc essentiel de surveiller le terme du contrat principal, et d’établir des modalités de dialogue à trois au préalable du terme, afin d’anticiper une éventuelle reconduction du contrat.
Enfin, il est possible d’accommoder les règles d’articulation concernant la durée entre le bail professionnel et la sous-location.
À la différence des autres contrats, le contrat de sous-location d’un bail professionnel peut être résilié soit à l’échéance du bail soit par accord des parties.
C’est pourquoi, il est aussi possible d’énoncer une clause de résiliation unilatérale, que chacune des parties peut activer à tout moment. En principe, ces clauses de résiliation unilatérale qui figurent dans le contrat de sous-location de bail professionnel, prévoient un délai de préavis allant de 3 à 6 mois. Ce qui signifie que le contrat ne pourra être résilié légalement qu’une fois que l’autre partie aura été informée par lettre recommandée papier ou électronique.
Aussi, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité en cas de résiliation, qui pourra être ajoutée à l’obligation de respecter le délai de préavis.
Bon à savoir : En cas de non-respect du délai de préavis prévu dans le contrat de sous-location de bail professionnel, la partie souhaitant mettre un terme au contrat, s’exposera au versement de dommages et intérêts à son cocontractant.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, selon l’article L100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une LRAR.
Opter pour la LRE AR24 pour vos résiliations de sous-location de bail professionnel vous permettra d’accélérer vos procédures. En effet, grâce à son format dématérialisé, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement.
Grâce à la vérification d’identité du destinataire lors de la réception du courrier, l’expéditeur, en optant pour la LRE, s’assure que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne. Aussi, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, et d’un horodatage, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. Ainsi, en cas de litige, vous aurez tous les éléments à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus, les preuves seront conservées et consultables 24h/24 et 7j/7 sur votre espace personnel AR24.
La LRE vous permettra également de réaliser des économies. En effet, elle bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quel que soit le volume de vos PJ et comprend :
Enfin, une LRE s’envoie en quelques clics seulement depuis votre smartphone ou votre ordinateur. Il en sera de même pour sa réception : le destinataire n’aura qu’à vérifier son identité via le procédé d’identification à distance puis à se rendre sur sa boite email pour accuser réception de son courrier. Ainsi, en choisissant la LRE AR24, vous gagnerez en temps et en liberté.
Pour envoyer votre résiliation de contrat de sous-location de bail professionnel par LRE créez votre compte AR24 dès maintenant.
*Tarif en vigueur au 17/05/2022.
La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 14 novembre 2020 offrent une plus grande liberté aux Français dans le choix de leur complémentaire santé et simplifient les modalités de résiliation. En effet, depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier sans frais ni pénalité et à tout moment, leur contrat de complémentaire santé après un an de souscription du contrat.
Focus sur la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
Seuls certains contrats de santé souscrits avec une mutuelle, une institution de prévoyance, une assurance, sont concernés par la résiliation infra-annuelle :
En règle générale, l’initiative de la résiliation revient au souscripteur du contrat. Concernant les contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire, seul le souscripteur, à savoir l’employeur, pourra faire une demande de résiliation. Pour les contrats de santé collectifs à adhésion facultative, l’employeur pourra demander la résiliation du contrat pour l’ensemble des salariés assurés, tandis que les salariés pourront demander la résiliation de leur adhésion individuelle.
Exception : Les contrats comprenant uniquement des garanties de prévoyance sont exclus du dispositif. Par exemple, les contrats d’assurance scolaire ou ceux prévoyant le financement des obsèques ne sont pas concernés par la résiliation infra-annuelle.
Adoptée dans le but d’améliorer la protection des assurés français mais également de simplifier leur vie quotidienne, la loi prévoit également la simplification des démarches de résiliation. L’assuré pourra lui-même s’occuper des formalités de résiliation, par exemple, lorsqu’il ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat ou bien demander à son nouvel assureur de prendre en charge ses démarches.
L’avantage de cette mesure est qu’elle permet d’éviter les interruptions de contrat puisque le nouveau contrat prend effet dès la fin de l’ancien. L’ancienne assurance est tenue de procéder au remboursement des éventuelles cotisations trop perçues dans les 30 jours à compter de la date de résiliation.
Dans ce type de procédure, la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE) est une solution incontournable. Dotée de la même valeur légale que le courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE permet de notifier en toute simplicité l’ancienne assurance de la volonté de résilier de l’assuré.
Avec l’envoi électronique de la lettre de résiliation, vous bénéficiez en tant que nouvel assureur de toute la protection juridique dont vous avez besoin dans ce type de procédure. Comme dans un envoi papier classique, vous avez à votre disposition des preuves stockées avec le courrier et les pièces jointes dans votre espace personnel :
Pour rappel : Dans cette procédure, le délai commence à courir le lendemain de la date de 1ère présentation du recommandé (avis de passage pour un envoi papier ou preuve de dépôt et d’envoi électronique).
De plus, avec l’horodatage qualifié, les courriers et pièces jointes sont certifiés et leurs contenus pourront être prouvés en cas de litige.
Non seulement le délai des 30 jours court plus rapidement puisque l’envoi est instantané, mais aussi, vous gagnez du temps à l’envoi puisque le courrier est prêt à être envoyé en quelques clics seulement ; vous n’avez pas à vous déplacer ni à mettre votre courrier sous pli. Pour optimiser davantage votre gestion administrative, vous pouvez envoyer votre courrier directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API d’AR24 auprès de notre expert du secteur des assurances qui pourra répondre à toutes vos questions. Vous pouvez également envoyer une lettre de résiliation immédiatement depuis le site ar24.fr après avoir créé gratuitement votre compte.
Par ailleurs, avec AR24, vous pouvez optimiser vos coûts d’envoi puisque la LRE AR24 est disponible à un tarif unique sans frais supplémentaires, comprenant l’envoi de 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela, quelle que soit la destination de votre destinataire ; de quoi réduire vos coûts par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement par voie postale.
Enfin, l’ancienne assurance pourra, n’importe où et n’importe quand, accuser réception de la LRE qualifiée, en prendre connaissance et procéder au remboursement des cotisations trop perçues ; de quoi satisfaire votre nouvel assuré.
Bon à savoir : Vous n’avez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Pas d’inquiétudes ! AR24 en tant que partenaire de la FFA, la FNMF et du CTIP, met à disposition des professionnels de l’assurance un annuaire permettant de trouver facilement l’adresse email du professionnel en question.
N’attendez plus, commandez dès à présent votre moyen d’identification afin de vous identifier en toute sécurité, et envoyez vos premières lettres de résiliation dans le cadre de la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Sachez également que la lettre recommandée électronique qualifiée pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances impose l’usage d’un courrier recommandé.
Le marketing est indispensable à la vie et au développement d’une entreprise. Ce pôle est en charge du développement du marché, de la notoriété et de l’acquisition client d’une société. Chez AR24 nous travaillons également sur un 4ème pilier majeur : « l’éducation de marché » pour faire connaître la lettre recommandée 100% électronique à nos clients et partenaires qui utilisent depuis toujours la LRAR ou la LR Hybride.
Arnaud Doguet, directeur marketing et communication externe chez AR24, répond à 3 questions au sujet de son parcours et son rôle chez AR24, ses missions et projets, et enfin les évolutions du pôle marketing.
Pour atteindre les objectifs, il faudra comprendre son marché et ses personae, puis définir une stratégie marketing 360° (online et offline).
L’objectif principal d’une entreprise est la croissance (CA, parts de marché, comptes clients, consommation, etc.). Cela pousse aussi à travailler sur d’autres objectifs tout aussi importants mais parfois plus annexes pour le résultat final : le positionnement de la société sur son segment de marché, la phase de développement (pionnière, concurrentielle, etc.), la notoriété de celle-ci, l’expérience utilisateur et comment celle-ci est perçue par nos clients, etc.
En résumé, le directeur marketing définit les lignes directrices à suivre en marketing et communication, lesquelles devront parfaitement accompagner l’atteinte des différents objectifs de la société.
Mon parcours
Concernant mon parcours, mon premier objectif en sortant d’école de commerce était d’atteindre la direction marketing d’une société innovante. J’ai en parallèle développé de nouveaux objectifs, créé des sociétés, mais celui-ci était le principal.
Pourquoi ? J’aime exécuter, avoir les mains dans le concret, mais pour m’épanouir je préfère créer et suivre mes idées et j’aime définir mes stratégies gagnantes. Inutile de préciser que j’aime le marketing !
Après 9 années en tant que chargé de marketing, responsable marketing, consultant marketing, Marketing Manager à l’international et ayant travaillé sur l’élaboration de plusieurs stratégies pour d’autres directeurs marketing, cela m’a conforté dans mon envie de prendre le lead.
Les directeurs ont souvent leurs propres idées que je n’approuvais pas toujours. Et quand on n’est pas d’accord, il faut sortir de sa zone de confort et se lancer : il faut mettre en avant ses idées et définir ses propres stratégies et évoluer professionnellement.
Je trouve qu’il est important de prendre des décisions et j’ai ce besoin de décision, c’est cela qui m’anime. Pour moi, il faut continuellement sortir de sa zone de confort, apprendre, créer, évoluer, rencontrer d’autres personnes et les écouter, se remettre en question, apprendre encore, etc. Et en tant que directeur marketing je ne suis jamais dans ma zone de confort et je réponds à tous ces besoins. »
Ma mission principale
« Mes principales missions sont de définir la stratégie marketing 360° chez AR24, et d’être garant de la bonne exécution et réussite de cette stratégie mise en place : il faut donc constamment vérifier les résultats des actions menées (KPI – Key Indicator Performance ou indicateurs de performances) et faire évoluer des morceaux de la stratégie pour qu’elle soit toujours en phase avec son marché. Cette stratégie chez AR24 est basée sur 3 piliers majeurs :
Ma seconde mission
À cela vient s’ajouter une seconde mission que je considère comme essentielle : animer et de fédérer mon équipe marketing & communication. Je suis le garant de la cohésion de mon équipe et je pense qu’il est primordial que l’équipe soit dynamique et s’épanouisse. Mes équipières et équipiers sont très motivés et je profite de ce billet pour les remercier pour leur travail aussi performant qu’efficace !
Troisième mission
Il y a également la partie marketing X commercial. Mon objectif est de créer une synergie parfaite avec le commerce, de faire en sorte qu’il y ait un lien très fort entre ces 2 pôles. Travailler main dans la main avec l’équipe commerciale permet d’aller beaucoup plus loin et d’avoir encore plus d’impact sur chaque marché.
Et dernièrement ? Un exemple ?
Tu voulais une mission récente ? Ces 12 derniers mois, en fil rouge, l’équipe marketing & communication a travaillé à la bonne intégration dans le Groupe Docaposte. Il était important de créer une synergie parfaite avec les différents pôles du Groupe : adaptation de la charte graphique, wording, endossement « filiale du Groupe Docaposte », présence sur les salons communs, travail en équipe sur de gros projets, etc. et pour le moment les résultats sont bons !
En résumé et pour aller plus loin
J’ai également d’autres missions mais si je devais résumer les 4 grandes lignes de mon travail, ce serait donc :
Concernant un projet que j’aimerais développer, je pourrais citer les témoignages clients en vidéo. Nous n’avons pour l’instant que 2 témoignages client, et cela a pris du temps à se mettre en place notamment à cause de la crise sanitaire.
Ce type de contenu est important pour apporter de la confiance dans les arguments des commerciaux, mais également dans notre stratégie de contenu et dans le projet d’AR24 dans son ensemble. Ces retours clients en vidéo aident énormément à créer de la confiance dans la marque, le produit, et le service. »
« Mon travail est important pour AR24 car je suis garant de l’image qu’AR24 renvoie, et également de la façon dont s’exprime AR24 sur internet. Cette image doit être propre et impactante car elle apporte de la valeur aux futurs utilisateurs, prospects et internautes.
Toute l’équipe marketing communication est concernée mais en tant que directeur marketing, cela est de ma responsabilité. C’est bien entendu valable pour la communication sur internet, mais également le print, les vidéos, etc.
Une autre partie importante concerne l’acquisition, dont la stratégie d’inbound marketing que j’ai mise en place et qui permet d’avancer sur les 3 piliers que j’ai précédemment cités. Je peux également citer le marketing automation qui comprend la gestion du CRM et qui facilite la gestion des leads pour les commerciaux, avec des techniques comme l’activation / l’accompagnement de nouveaux comptes utilisateurs ou la relance de comptes dormants par exemple.
Le pôle marketing chez AR24 doit évoluer en s’adaptant à la stratégie commerciale qui travaille activement à l’ouverture de nouveaux marchés. Avec de nombreux marchés à conquérir, qui sont de plus en plus prêts pour un passage au 100% numérique.
L’équipe marketing & communication va aussi grossir avec de belles opportunités de postes. Nous avons aussi un enjeu quant à l’accompagnement marketing-communication des partenaires et clients qui nous intègrent en API.
En conclusion, le directeur Marketing doit être cohérent avec sa stratégie et doit répondre aux attentes et objectifs de la société. Il doit être constamment dans la recherche, l’innovation et la création. Il doit savoir tester, apprendre et saisir les opportunités. Mais il doit surtout rester humain, créer du lien et écouter son environnement. C’est un poste très complet qui prend une place centrale et cohérente à l’ère du digital. »
Le dispositif de régularisation des incidents de paiement de chèque est encadré par la législation bancaire. C’est la loi Murcef du 11 décembre 2001 qui est venue simplifier les relations entre la banque et leurs clients notamment dans le cadre des procédures de rejet de chèque sans provision, mais aussi d’ouverture de compte bancaire ou encore de délivrance d’une carte de crédit.
Concernant les mesures spécifiques adoptées dans le cadre des incidents de paiement de chèque, celles-ci ont entrainé des démarches administratives supplémentaires. Professionnels de la banque et de la finance, découvrez comment accélérer vos procédures et optimiser vos tâches administratives avec AR24.
Ce dispositif a été modifié avec l’entrée en vigueur en décembre 2001 de la loi Murcef.
Ces nouvelles mesures visent à :
Concrètement, la loi Murcef impose aux établissements bancaires d’informer leurs clients préalablement au rejet d’un chèque afin qu’ils puissent alimenter leur compte dans les plus brefs délais, mais également sur les conséquences d’un rejet de chèque et les moyens leur permettant de régulariser leur situation.
C’est seulement à l’issue d’un délai de 2 à 7 jours et en l’absence d’approvisionnement que le chèque pourra être rejeté entrainant le fichage bancaire et une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans. Cette interdiction concerne l’ensemble des comptes détenus par le client dans tous les établissements financiers.
En cas d’émission de chèque malgré l’interdiction bancaire, le client s’expose à des sanctions pénales. Cette interdiction ne concerne pas les autres moyens de paiement mais la banque pourra être amenée à s’interroger sur la situation globale du client.
Dans certains cas, l’établissement bancaire pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, supprimer un découvert autorisé ou encore des cartes de paiement ou de crédit. Cette interdiction concerne également les cotitulaires des comptes sauf si un titulaire responsable en cas d’incident de paiement a été désigné préalablement.
Concernant les frais de rejet de chèque, la loi Murcef prévoit leur plafonnement : 30€ pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50€, et 50€ pour les chèques dont le montant est supérieur à 50€.
Ces sommes forfaitaires regroupent :
De plus, si le bénéficiaire du chèque le présente plusieurs fois au cours du mois, la banque ne comptabilisera l’incident qu’une seule fois.
Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires qui devaient être payées au Trésor Public par timbres fiscaux. Cette amende était proportionnelle au montant du chèque.
Bon à savoir : Depuis 2004, les banques proposent à leurs clients faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des moyens de paiement alternatifs accessibles à des prix modérés. Par exemple, une carte de paiement à autorisation systématique pourra être proposée aux clients faisant l’objet d’une interdiction bancaire. Et c’est fin 2006 que les banques ont commencé à analyser au cas par cas la situation des clients dont le cumul des frais liés aux rejets de chèques entrainait des difficultés significatives, afin de leur proposer une remise totale ou partielle des frais bancaires.
Ces mesures spécifiques adoptées dans le cadre des incidents de paiement de chèque ont entrainé des démarches administratives supplémentaires, telles que l’ouverture et le traitement des dossiers ou encore l’impression et la mise sous pli des lettres d’information et d’injonction.
C’est pourquoi de plus en plus de professionnels de la banque et de la finance font le choix de dématérialiser l’envoi des courriers aux émetteurs de chèques sans provision.
Parmi les solutions de recommandés électroniques proposées par AR24, l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) et la Lettre Recommandée Electronique (LRE) sont tout indiqués dans les procédures d’incidents de paiement.
En cas d’incident de paiement de chèque, la banque devra faire parvenir à son client deux courriers :
Compte tenu que la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception, nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de suivre l’envoi de la lettre d’information. Envoyé instantanément, l’ERE simple ne nécessite aucune identification aussi bien du côté de l’expéditeur que du destinataire.
En revanche, pour ce type de courrier, nous préconisons la Lettre Recommandée Electronique puisque la réglementation bancaire impose l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier dématérialisé est le strict équivalent de la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et vous apporte les mêmes preuves que lors d’un acheminement papier (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Contrairement à l’ERE simple, le destinataire devra effectuer un parcours de vérification d’identité sécurisé pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique. La LRE AR24 est 100% conforme aux réglementations et directives en vigueur (eIDAS, KYC, RGPD, LCB-FT). La qualification eIDAS obtenue par AR24 en 2018 atteste de la sécurité et de la fiabilité de ses services.
Bon à savoir : S’il s’agit d’une série d’incidents, la première lettre d’injonction sera envoyée par Lettre Recommandée Electronique et les suivantes pourront être envoyées par ERE simple.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (LRE ou ERE simple), les délais d’acheminement sont supprimés ; idéal pour les professionnels de la banque et de la finance qui disposent d’un délai très court pour informer leurs clients et éviter un incident de paiement.
Le titulaire du compte pourra accuser réception de sa lettre d’information ou d’injonction 24h/24, 7j/7 depuis n’importe quel appareil équipé d’une connexion internet.
Enfin, vos procédures liées aux incidents de paiement de chèque sont accélérées puisque l’acheminement de l’Envoi Recommandé Electronique simple et la Lettre Recommandée Electronique sont instantanés et qu’ils ne nécessitent aucune mise sous pli. Mais aussi, vos démarches administratives seront simplifiées puisque vos courriers sont prêts à partir en quelques clics seulement.
De la lettre d’information envoyée par ERE simple à la lettre d’injonction envoyée par LRE, AR24 vous accompagne dans vos procédures d’incidents de paiement. Professionnels de la banque et de la finance, bénéficiez d’un tarif unique pour l’envoi de vos notifications dématérialisées. Quel que soit le mode d’envoi choisi (LRE ou ERE simple), le prix reste fixe, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (256 Mo par envoi – tous les formats sont acceptés).
Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et dématérialisez dès maintenant vos lettres d’information et d’injonction.
Le bail professionnel est un contrat de location de locaux professionnels qui s’adresse exclusivement aux professionnels exerçant une activité non commerciale comme les professions libérales.
Concernant sa procédure de résiliation, elle est complexe, longue et diffère selon les parties. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, le preneur est autorisé à résilier le contrat à tout moment, tant qu’il donne congé à son bailleur par écrit au moyen d’une LRAR ou d’une LRE (lettre recommandée électronique) et qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois. Quant au bailleur, il est autorisé à donner congé qu’au terme du bail ou à tout moment en cas de manquement contractuel du preneur.
Aussi, moins protecteur que le bail commercial pour le preneur, le bail professionnel ne prévoit aucune compensation financière lorsque le bailleur décide de mettre un terme au contrat. Il en est de même lorsque le bailleur décide de mettre en vente le local loué. En effet, dans ce cas, le preneur ne bénéficie pas du droit de préemption comme cela peut être le cas dans le cadre d’un bail commercial.
Pour simplifier vos procédures de résiliation de bail professionnel, nous vous conseillons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. En effet, rapide, pratique et économique, la LRE AR24, vous permet d’accélérer vos procédures tout en conservant une sécurité juridique. De plus, étant le strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE peut être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant normalement l’utilisation d’un recommandé papier.
Pour que vous puissiez bénéficier de tous ces avantages, il vous suffit de suivre les 5 étapes suivantes pour dématérialiser vos envois de courriers recommandés en toute facilité.
Étape 1 : Pour envoyer un courrier recommandé électronique, il est nécessaire de créer un compte AR24. Pour ce faire, rendez-vous sur ar24.fr, créez un compte gratuitement, ajoutez un moyen de paiement et commandez vos identifiants LRE.
Si vous possédez déjà un compte AR24 et un identifiant, passez directement à l’étape 2 !
Étape 2 : Une fois que vous avez reçu votre identifiant LRE, connectez-vous à votre espace AR24.
Étape 3 : Une fois connecté sur votre espace AR24, et pour envoyer une LRE, il vous faut vous identifier à l’aide de l’identifiant LRE que vous aurez préalablement commandé, puis vous pourrez débuter la rédaction de votre LRE. Pour que ce courrier soit valable juridiquement, n’oubliez pas de respecter le délai de préavis de 6 mois.
Quand vous aurez terminé la rédaction de votre courrier, vous pourrez ajouter ou non des pièces jointes, en sachant que leur volume ne changera pas le tarif de votre LRE (celle-ci possède un tarif unique) ; puis vous cliquerez sur le bouton envoyer.
Étape 4 : Une fois que vous aurez envoyé votre courrier, vous recevrez quelques minutes après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi. Cette preuve indispensable pour prouver le contenu et la date de l’envoi en cas de litige, sera conservée sur votre espace AR24 et sera consultable et téléchargeable 24h/24 et 7j/7.
Étape 5 : Pour accuser réception et accéder au contenu de la LRE, votre destinataire devra s’identifier. En fonction de l’action du destinataire, vous recevrez soit une preuve de réception, de négligence ou de refus.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un bail professionnel, la date retenue pour faire courir les délais de préavis est le jour de la réception du courrier.
Dans le cadre de la gestion d’une copropriété, de nombreux syndics de copropriétaires optent pour un syndic bénévole. Cette forme de syndic (qui n’est pas gratuite contrairement à ce que le nom laisse croire) permet de profiter de certains avantages, mais il y a aussi des inconvénients. Alors qu’est-ce qu’un syndic bénévole exactement ? Quels sont les avantages et les inconvénients à opter pour ce format ? Réponses !
Ce que l’on appelle un syndic bénévole est un syndic de copropriété non-professionnel. En effet, certaines entreprises proposent justement ce type de service dédié aux copropriétés avec la mise à disposition de syndics professionnels qui sont formés pour la prise en charge des tâches qui incombent à cet organisme. En ce qui concerne le syndic bénévole, il ne s’agit donc pas forcément d’un professionnel, mais d’un copropriétaire ou d’un groupe de copropriétaires dans le cas d’un syndic coopératif qui est élu comme syndic de copropriété.
Le syndic bénévole a les mêmes missions et les mêmes obligations qu’un syndic classique soit : organiser les Assemblées Générales (par avis électronique par exemple), envoyer les appels de fonds trimestriels, gérer les comptes de la copropriété, établir le budget prévisionnel, faire respecter le règlement de la copropriété, etc.
Bon à savoir : Depuis le 2 juillet 2020, à la suite de l’entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique comme l’avis électronique d’AR24, pour réaliser les communications réglementées suivantes : notifications des convocations d’Assemblée Générale, envoi des procès-verbaux d’Assemblée Générale, et mises en demeure.
Si une copropriété ne souhaite plus faire appel à un syndic classique, elle peut tout à fait créer un syndic bénévole. Tout propriétaire de la copropriété peut alors être désigné comme syndic bénévole, mais c’est aussi le cas d’une société commerciale ou SCI qui peut être choisie comme personne morale.
Une fois la décision votée en Assemblée Générale, l’immatriculation de la copropriété sur le Registre national des copropriétés doit être effectuée, et détailler l’identité de la copropriété, la procédure dont le syndicat des copropriétaires fait éventuellement l’objet, certaines données financières et sur le bâti.
La création du syndic bénévole peut ainsi se faire lors de l’Assemblée Générale annuelle en mettant en place un contrat, lors de la révocation du syndic actuel notamment en cas de faute de ce dernier ou encore en obtenant la nullité du mandat de syndic pour créer un syndic bénévole.
Si les syndics de copropriétaires préfèrent le plus souvent se tourner vers un syndic bénévole, c’est que ce modèle offre certains avantages. Tout d’abord, ce sont les économies réalisées qui peuvent être très intéressantes. En effet, si le fait de mettre en place un syndic de copropriété est obligatoire, cela représente aussi des dépenses pour les copropriétaires. Un syndic bénévole (bien que pas gratuit contrairement à ce que son nom laisse entendre) sera néanmoins bien moins coûteux. Les dépenses liées aux honoraires, vacations horaires et prestations additionnelles sont ainsi évitées.
Avec un syndic bénévole, il semble que les choses puissent bouger avec plus d’efficacité. En effet, un syndic professionnel peut être difficile à joindre et peu réactif, ce qui peut retarder certains projets de la copropriété. Avec un syndic bénévole, le personnel est déjà sur place et donc prompt à réagir avec beaucoup plus d’efficacité, ce qui sera très appréciable pour l’ensemble des copropriétaires.
Autre avantage, la convivialité et la transparence dont est en mesure de faire preuve le syndic bénévole puisqu’il s’agit d’un membre de la copropriété, donc beaucoup plus proche des résidents actuels des lieux.
Si l’on peut citer un inconvénient à cette formule, c’est certainement le fait qu’elle ne soit confiée qu’à une seule personne et que tout repose donc sur ses épaules. Il faudra que la personne choisie comprenne bien quelles sont ses obligations pour pouvoir assurer son rôle comme il se doit, et éviter les erreurs.
La vente d’un véhicule suppose de mettre fin au contrat d’assurance, toutefois, la résiliation n’est pas la seule alternative. L’assuré pourra alors transférer son contrat sur son nouveau véhicule ou demander une suspension temporaire dont la durée maximale est définie par le Code des assurances. Dans ce contexte, l’assureur peut-il prendre l’initiative de mettre fin au contrat ? Que deviennent les cotisations versées à l’avance par l’assuré ? Quelle est la durée maximale de suspension du contrat ? Focus sur la procédure en cas d’aliénation d’un véhicule.
« En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. » Article L121-11 du Code des assurances.
Sont concernés, les transferts de propriété entre vifs. Le contrat est donc automatiquement suspendu pour une durée de 6 mois maximum et pourra être résilié aussi bien par l’assuré que par l’assurance par lettre recommandée électronique. Par ailleurs, la résiliation du contrat ne devra engendrer aucuns frais pour l’assuré. Les cotisations perçues à l’avance par l’assurance devront être reversées dans leur intégralité à l’assuré dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de demande de résiliation. Cependant, des indemnités pour l’assureur pouvant aller jusqu’à 6 mois de prime et dans ce cas, cela doit être impérativement précisé et de manière explicite dans le contrat d’assurance.
En cas d’achat d’un nouveau véhicule par l’assuré, ce dernier pourra demander le transfert de son contrat sur le nouveau véhicule à assurer. En revanche, les conditions de contrat pourront être revues par l’assureur qui a la possibilité d’augmenter ou de diminuer la prime selon les caractéristiques techniques du nouveau véhicule ou si l’assuré demande des garanties supplémentaires. Dans ce cas précis, l’assureur devra rédiger un avenant précisant les nouvelles conditions d’assurance. L’assuré aura également la possibilité de demander le transfert de son contrat au profit du nouveau propriétaire du véhicule en question.
Bon à savoir : En cas de décès du souscripteur, le contrat d’assurance est maintenu mais ce sont désormais les héritiers qui bénéficient des garanties qui devront en contrepartie, s’acquitter du paiement des cotisations. Cette disposition prévue par le Code des assurances à l’article L121-10, permet de maintenir la couverture qui pour rappel, est obligatoire pour tout véhicule, roulant ou non. De cette façon, les héritiers disposeront du temps nécessaire pour trouver une assurance auto adaptée à leurs besoins. Tout comme les héritiers, l’assurance pourra, si elle le désire, résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée électronique à l’issue d’une période de 3 mois à compter de la date de transfert du contrat d’assurance au nom de l’héritier ou de l’acquéreur. La résiliation est effective 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation.
Quel que soit le contexte (vente du véhicule ou décès du souscripteur), la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est une solution simple, rapide, économique, mais surtout fiable juridiquement pour les professionnels de l’assurance souhaitant résilier un contrat d’assurance.
La LRE qualifiée possède la même valeur juridique que son homologue papier, la LRAR et pourra être utilisée dans tous les cas de figure où vous pouvez avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).
De ce fait, les preuves dématérialisées que vous recevez dans le cadre d’un acheminement par voie électronique sont identiques à celles de la LRAR : preuve d’envoi et de réception (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception ou de refus, preuve de négligence. Ces preuves seront accessibles depuis votre espace et conservées gratuitement avec le courrier. De plus, grâce à l’horodatage électronique qualifié, vous disposez d’une preuve de contenu, utile en cas de litige avec un assuré ; un réel avantage pour les professionnels de l’assurance.
Vous l’avez compris, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin lors d’une résiliation. Par ailleurs, un refus ou une ignorance du courrier recommandé électronique ne pourra avoir pour effet de suspendre ou d’annuler la procédure de résiliation en cours puisque la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que l’avis de passage ; il n’est donc pas nécessaire de doubler votre envoi avec une LRAR ou de renvoyer une LRE.
Très appréciée pour sa valeur probante, mais également pour sa simplicité d’utilisation, la lettre de résiliation est prête en quelques clics seulement et ne nécessite aucune impression ni mise sous pli.
Envoyée instantanément par LRE, celle-ci arrive directement sur la boite email de votre assuré qui pourra en accuser réception 7j/7, 24h/24 depuis n’importe quel appareil possédant une connexion internet.
Il pourra également transférer sa lettre recommandée électronique ainsi que les pièces jointes dans le coffre-fort numérique Digiposte (fonctionnalité disponible depuis mars 2022). Tous les documents que vous lui transmettez pourront être sauvegardés gratuitement et à vie ; un service très apprécié par les assurés français.
Parmi les nombreux avantages de la lettre recommandée électronique, son prix unique séduit de nombreux professionnels de l’assurance. Incontestablement, la LRE permet de réaliser des économies significatives puisque, quel que soit le volume de pièces jointes envoyées ou le pays dans lequel se trouve votre destinataire, le prix est fixe.
Avec AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par recommandé électronique, ce qui équivaut à environ 19 000 PDF ; tous les formats sont acceptés (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; un réel avantage pour les professionnels de l’assurance qui peuvent être amenés à envoyer des documents volumineux.
Enfin, vos frais d’impressions et de stockage des documents pourront être optimisés ; réduisant ainsi votre emprunte carbone.
Pionnier de la lettre recommandée électronique, AR24 notifie depuis 2015, aussi bien les particuliers que les professionnels par lettre recommandée électronique ayant la même valeur juridique que le courrier recommandé papier avec accusé de réception. Utiliser AR24, c’est faire le choix d’une solution digitale incontournable et à valeur probante. N’attendez plus, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr et dématérialisez vos lettres de résiliation.
Un employeur a tout à fait la possibilité d’opter pour un licenciement pour motif personnel. Cela étant, toutes sortes de motifs ne peuvent pas être invoquées puisque ce dernier doit être réel, sérieux et inhérent à la personne du salarié. On peut alors distinguer plusieurs types de fautes afin d’appliquer la procédure de licenciement qui s’impose.
Le licenciement pour motif personnel ne permet pas d’effectuer un licenciement peu importe la raison. C’est en effet une raison réelle et sérieuse qui doit conduire un employeur à opter pour ce type de procédure. On parle de raison réelle et sérieuse dès lors que cette dernière est précise, objective et surtout vérifiable. En d’autres termes, si le salarié conteste la procédure et se retourne vers l’entreprise, cette dernière doit pouvoir prouver la légitimité du licenciement.
Par ailleurs, l’entreprise doit suivre avec précaution la procédure de licenciement adéquate.
Lorsque l’on parle d’un licenciement pour motif personnel, plusieurs sortes de raisons peuvent être invoquées.
À la suite d’une faute, c’est un motif d’ordre disciplinaire qui peut être invoqué. On distingue par ailleurs plusieurs sortes de fautes :
Selon le type de faute, le versement de l’indemnité de licenciement et la présence d’un préavis peuvent être conditionnés.
Il existe d’autres motifs pouvant entrainer un licenciement pour motif personnel. On peut notamment citer :
Par ailleurs, certains secteurs d’activité disposent de motifs spécifiques comme un comportement incompatible avec la mission avec impossibilité de reclassement dans le secteur des transports et marchandises dangereuses.
La vie privée du salarié, la parentalité, l’exercice du droit de grève ou plus généralement l’identité, ne sont en aucun cas des motifs de licenciement. Le licenciement peut alors être considéré comme nul, injustifié ou encore irrégulier.
Dans le cas d’un motif disciplinaire, c’est la procédure dédiée qu’il sera nécessaire de suivre. Dans le cas d’un motif non disciplinaire, c’est une autre procédure qui sera à mettre en œuvre.
Une convocation à un entretien préalable est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La lettre recommandée électronique (LRE) peut également tout à fait être utilisée. Elle doit être envoyée au moins 5 jours avant l’entretien et doit notamment comporter :
Le salarié peut par ailleurs choisir de se faire assister par un autre salarié ou un conseiller extérieur. Durant ce rendez-vous, l’employeur expose son motif et recueille les explications du salarié.
Si l’employeur décide de poursuivre vers un licenciement, il doit notifier le salarié par LRAR ou LRE au moins 2 jours après l’entretien et doit obligatoirement signifier le motif de licenciement. Dans la plupart des cas (sauf exception), le salarié se doit d’effectuer un préavis avant que le licenciement soit effectif.
La subrogation est une opération juridique qui consiste à substituer un créancier à un autre. Très fréquente en droit de l’assurance après un sinistre, la subrogation est prévue par le Code des assurances et le Code civil dans le but de permettre à l’assureur de se retourner contre le tiers responsable du dommage subi par son assuré pour obtenir réparation. De nombreuses questions subsistent au tour de cette notion parfois difficile à comprendre. Quelles conditions sont nécessaires pour établir la subrogation ? Qu’est-ce que la quittance subrogative ? On fait le point.
L’une des principales obligations de l’assurance est d’indemniser l’assuré en cas de sinistre en contrepartie d’une prime versée par ce dernier dans les 10 jours suivant l’échéance (articles L113-1, L113-2 et L113-3 du Code des assurance). Lorsque l’assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l’auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l’indemnité versée ; on parle de subrogation.
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L121-12 du code des assurances).
La subrogation peut être légale (article 1251 du Code civil) ou conventionnelle (article 1250 du Code civil). La subrogation légale suppose que l’assurance soit en mesure d’établir que le paiement ait été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Lorsque les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies, l’assurance pourra la contourner en invoquant la subrogation conventionnelle. Cela suppose que l’assureur obtienne le consentement express de l’assuré au moment du paiement ou antérieurement à celui-ci (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-111.45).
Bon à savoir : Dans la pratique, la subrogation est prévue dans la majorité des contrats d’assurance ; la subrogation est alors quasiment automatique.
Une quittance subrogative sera alors établie et signée par l’assuré permettant d’attester que ce dernier à bien perçu les indemnités liées au dommage subi. En outre, une preuve du paiement effectif de l’indemnité à l’assuré constitue une condition à la subrogation et doit être apportée par l’assurance afin d’être subrogée. Toutefois, la quittance subrogative est à elle seule insuffisante pour établir la subrogation. Dans la pratique, l’assurance, en plus de prouver l’existence d’un paiement effectué en faveur de l’assuré, devra apporter la preuve de l’identité du bénéficiaire de l’indemnité. Le tiers responsable est alors tenu d’indemniser non plus la victime mais l’assurance de ce dernier. Dans l’éventualité où le responsable verse par erreur la somme à la victime, sa dette n’est pas pour autant effacée. Par ailleurs, en transférant à son assurance « ses droits et actions » contre l’auteur du dommage, la victime ne peut plus se retourner contre le responsable du dommage. L’assureur ne pourra, quant à lui, obtenir plus que le montant de l’indemnisation précédemment versée à son assuré.
Il arrive que l’assurance, après un sinistre, prenne la décision de résilier le contrat souscrit avec un assuré par exemple, en matière d’assurance auto, si ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment du sinistre ou s’il a commis des infractions graves ou répétées au Code de la route pouvant entrainer l’annulation ou la suspension de son permis de conduite (article A211-1-2 du Code des assurance).
Également, l’assureur pourra mettre fin au contrat en raison d’un grand nombre de sinistres, même ceux n’engageant pas la responsabilité de l’assuré. Toutefois, elle doit respecter certaines modalités imposées par le Code des assurances.
Bon à savoir : En matière d’assurance auto, l’assureur doit déclarer au fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) toute résiliation.
Plus de 500 professionnels de l’assurance nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques ; ceux-ci apprécient tout particulièrement ce canal digital pour sa simplicité et sa rapidité d’envoi.
Votre assuré a commis une infraction grave au Code de la route ou a déclaré un nombre de sinistres relativement élevé ? Vous souhaitez mettre fin à son contrat d’assurance ? Dès à présent, accélérez et simplifiez vos procédures avec la lettre recommandée électronique AR24. Envoyez immédiatement votre première lettre de résiliation depuis ar24.fr, après avoir créé votre compte ou directement depuis votre logiciel métier une fois l’intégration API réalisée par nos services techniques, tout en respectant vos protocoles informatiques et juridiques.
Nous sommes heureux de vous annoncer la refonte du parcours d’inscription et de l’espace client AR24. Afin de mieux vous accompagner au quotidien, l’inscription au site et l’espace client se modernisent, avec un nouveau look et de nouvelles fonctionnalités.
Le parcours de création de compte AR24 change de couleur et adopte le bleu de Docaposte.
La charte graphique de Docaposte a été intégrée afin de garantir une homogénéité et une cohérence avec la société mère. Cela contribue à créer une forte identité de marque auprès de Docaposte et à marquer l’appartenance d’AR24 à cette dernière.
Vous retrouverez aussi des améliorations ergonomiques par rapport au précédent parcours d’inscription. Par exemple l’acceptation des CGU lors de la première étape de l’inscription, ou une meilleure hiérarchisation de l’information et des renseignements demandés : pour encore plus de clarté pour l’utilisateur.
Afin d’améliorer l’expérience utilisateur, le parcours client pour l’envoi de vos courriers recommandés électroniques a aussi bénéficié d’une refonte. Nous y avons également intégré la charte graphique de Docaposte, dont l’objectif est de s’assurer que la marque soit correctement représentée et ce, de manière cohérente.
Mais qu’est-ce qui change pour vous, utilisateurs d’AR24 ? Cette refonte voit l’arrivée d’une nouvelle page d’accueil de votre espace client, à partir de laquelle vous pouvez effectuer vos envois encore plus facilement.
Les différents envois disponibles sont clairement affichés, cette refonte apportant une certaine ergonomie au système d’envoi.
Toutefois, la grande nouveauté de cette refonte est l’intégration d’une nouvelle fonctionnalité : la possibilité de souscrire à des offres. Ces offres, se présentant sous forme d’un crédit décompté au fur et à mesure de vos envois, vous donnent accès à des tarifs préférentiels. La durée de validité du crédit est d’un an ; son solde ainsi que sa date d’expiration sont toujours visibles.
L’avantage des offres est que vous obtenez un tarif préférentiel unitaire selon la formule choisie. AR24 vous propose 3 offres :
Bon à savoir : bien évidemment, la souscription à une offre est optionnelle. Vous pouvez toujours envoyer un courrier recommandé électronique sans choisir d’offre, en réglant le montant de chaque envoi au tarif unitaire.
En fonction du volume et de la fréquence de vos envois électroniques, retrouvez l’offre la plus adaptée à votre usage.
D’autres fonctionnalités font leur apparition comme cette nouvelle information « Accès et sécurité du compte » dans votre menu, détaillant l’historique des connexions, apportant une sécurité supplémentaire à votre compte AR24.
Vous n’êtes pas encore inscrit ? Inscrivez-vous afin de découvrir le nouvel espace client AR24 et envoyer rapidement vos courriers recommandés électroniques !
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le prix de cession soldé par l’acquéreur n’est pas instantanément reversé au vendeur. En effet, la somme versée par l’acquéreur sera figée pendant 3 à 5 mois pour le protéger d’une potentielle opposition de la part du vendeur. Pour cela, les créanciers bénéficient d’une protection puis de 3 procédures spécifiques pour faire valoir leur droit d’opposition à la vente.
Après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, le cessionnaire dispose de 15 jours pour assurer la publicité de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC. À compter de la publication de la cession au BODACC, les créanciers du vendeur bénéficient de 10 jours pour faire valoir leur droit d’opposition au paiement du prix.
La procédure d’opposition concerne tous les créanciers du vendeur qu’ils soient dotés de sûreté ou non. Cette dernière peut aussi être effectuée par le titulaire d’une créance survenue après la cession du fonds, c’est-à-dire qu’elle ait existé le jour de la publicité de la vente et qu’elle soit expirée ou en cours d’expiration. Attention : cette règle n’est pas applicable aux loyers. En effet, le droit d’opposition du bailleur n’est applicable qu’aux loyers soldés.
Aussi, la créance peut être conditionnelle, c’est-à-dire pas encore arrivée à son échéance ou bien survenue après la vente. Toutefois, cette dernière doit avoir au moins existé le jour de la publicité de la cession.
À compter de l’insertion de la publicité de la vente au BODACC, les créanciers disposent de 10 jours pour faire opposition. Une fois ce délai écoulé, l’opposition tardive est qualifiée de nulle et donc sans effet. Ainsi, dans ce cas, le créancier perd le droit de contester le règlement du prix de la vente et le droit de faire une surenchère. Toutefois, cette règle n’est applicable que si l’avis de publication spécifie ce délai de 10 jours.
Durant cette période, aucun paiement ne devra survenir. En effet, dans le cas contraire, l’acquéreur pourrait être contraint de payer une seconde fois.
Il en est de même pour le vendeur, qui ne devra pas accepter de réduction de prix et pour les créanciers qui ne devront pas surenchérir.
L’opposition doit être exercée par LRAR (lettre recommandé papier) ou LRE (lettre recommandée électronique) ou par acte d’huissier. Cette notification devra être acheminée au domicile élu de l’acquéreur comme cela est indiqué dans les publications de la cession. En pratique, le domicile élu est celui qui a été déterminé chez le notaire ou l’avocat en charge de la cession.
S’agissant de son contenu, cette dernière doit préciser : le montant et les causes de la créance, puis indiquer une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds sous peine de nullité.
Une fois que ce délai sera expiré, le créancier ne pourra que recourir aux voix d’exécution de droit commun. En effet, l’opposition sert à maintenir l’indisponibilité pour l’intégralité du prix de vente. Ainsi, tout paiement effectué par l’acquéreur en dépit des oppositions est inopposable aux créanciers opposants. S’agissant d’un acte conservatoire, l’opposition fige le prix du fonds de commerce et empêche le vendeur d’accepter une réduction de prix. Ainsi, l’opposition permet au créancier opposant de faire valoir son droit de surenchérir du dixième et de se rémunérer sur le supplément issu de la surenchère ou de continuer la vente forcée du fonds envers l’acquéreur.
En cas d’opposition, le vendeur dispose d’un recours. En effet, ce dernier peut adjurer au président du TGI compétent, la mainlevée de l’opposition en cas d’existence d’irrégularité ou en cas de défaut de son cantonnement.
Dès lors qu’un créancier considère que le prix d’acquisition énoncé est trop bas, et qu’il ne pourra pas recouvrer l’intégralité du montant de sa créance sur le prix de la cession, il peut ordonner que le fonds soit cédé aux enchères publiques à un prix supérieur d’un sixième du prix des éléments incorporels du fonds tel qu’il est indiqué dans l’acte de vente.
Cette surenchère doit être réalisée dans un délai de 20 jours suivant la dernière en date des publications. Enfin cette dernière ne sera admise que si le prix énoncé par l’acheteur est insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits ou opposants.
Seuls les créanciers aisés et ceux qui ont fait opposition dans le délai de 10 jours seront admis à surenchérir. Cette procédure se déroule par une assignation devant le Tribunal de commerce compétent. Pour empêcher de recourir à la surenchère, le vendeur ou l’acheteur peut décider de payer immédiatement le créancier.
Les offres respectant ces modalités devront être consignées puis validées par un jugement. Dès que le tribunal aura reçu l’action en surenchère, la mise aux enchères publiques du fonds sera actée. Si personne n’accepte d’acheter au prix proposé, le surenchérisseur devra acquérir le fonds au prix majoré du sixième.
Afin d’éviter les barrages liés à une procédure d’opposition ou à une procédure de surenchère, l’acheteur peut choisir de recourir à la procédure de purge. Cette dernière consiste à payer immédiatement le prix, en intégralité ou en partie, aux créanciers enregistrés sur le fonds de commerce en contrepartie de l’émanation des inscriptions des créanciers payés.
Pour bénéficier de la procédure de purge, l’acquéreur dispose de 15 jours après sommation de payer des créanciers. Pour ce faire, l’acheteur doit adresser une notification à tous les créanciers figurant au domicile affecté par eux dans leur inscription, comportant les éléments suivants :
Cette notification fait courir un délai de 15 jours durant lequel les créanciers en opposition peuvent procéder, par le biais d’une assignation devant le Tribunal de commerce compétent, à une mise aux enchères publiques du fonds, en accordant le prix principal, sans les marchandises ni le matériel, plus un dixième.
En cas d’absence d’enchères, le créancier surenchérisseur est qualifié d’adjudicataire et doit donc acheter le fonds aux prix de la surenchère.
En optant pour la lettre recommandée électronique AR24 pour vos procédures d’opposition, vous vous assurez de gagner du temps et d’économiser de l’argent tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, grâce à son format digital, l’envoi d’une LRE s’effectue en quelques clics seulement depuis vos espace AR24. Il en sera de même pour sa réception qui s’effectuera directement depuis la boite email de votre destinataire. Ainsi, en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers, vous pourrez faire courir les délais légaux dès le lendemain de la première présentation officielle de la lettre soit le lendemain de l’envoi du courrier.
Economique, la LRE AR24 bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT*, quelques soit le volume des pièces-jointes. En effet, ce prix comprend : 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes, la certification de l’envoi, l’envoi puis la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus.
Bénéficiant également de preuve de contenu, la LRE dispose de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. En effet, lorsque vous enverrez une LRE, vous disposerez des preuves mentionnées ci-dessus. L’intégralité de ces preuves seront conservées sur votre espace AR24 puis téléchargeables et consultables 24h/24 et 7j/7.
Envoyez votre première LRE et accélérez vos procédures dès maintenant !
*Tarif en vigueur au 04/05/2022
En France, le nombre de prêts immobiliers accordés a augmenté de 4,6 % en 2021 par rapport à l’année précédente. Une tendance expliquée par des taux de crédits immobiliers historiquement bas, mais aussi par des conditions plutôt favorables notamment en ce qui concerne la durée des crédits qui serait 9 mois supérieure à celle de 2019. En revanche, en ce début d’année 2022, les taux de prêts immobiliers sont à la hausse en raison notamment de la hausse de l’inflation en France.
Professionnels de la banque et de la finance, votre client ne répond pas aux critères d’obtention de crédit bancaire ? Ses capacités de remboursement ne lui permettent pas d’emprunter ? Notifier un refus de prêt immobilier par Envoi Recommandé Electronique simple permet de simplifier et d’accélérer vos procédures.
L’établissement de crédit refusant une demande de prêt n’est en aucun cas tenu de justifier le refus et pourra notifier le demandeur par Envoi Recommandé Electronique simple (ERE simple) ou tout autre moyen écrit.
Ce mode d’envoi, utilisé lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’utilisation d’un courrier recommandé avec avis de réception, permet d’informer en toute simplicité le demandeur qui recevra sa notification électronique directement sur sa boite email.
Le demandeur pourra demander à sa banque une attestation de refus ; celle-ci étant indispensable pour faire jouer la condition suspensive et annuler la vente sans pénalité pour l’acheteur, qui pourra obtenir le remboursement des sommes préalablement versées au vendeur.
L’établissement bancaire est donc dans l’obligation de fournir à son client particulier cette attestation qui pourra être envoyée, une fois encore, par ERE simple. Ce justificatif légal sera transmis par le demandeur au notaire et au vendeur afin de procéder à l’annulation de la vente.
Les critères d’obtention de crédit bancaire peuvent varier d’un établissement financier à un autre. C’est pourquoi une banque peut refuser d’octroyer un prêt immobilier à un client particulier et une autre peut valider le dossier de ce même client. Cependant, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose un certain nombre de règles concernant l’octroi d’un crédit immobilier sous peine de sanction pour l’établissement bancaire en cas de non-exécution de ces règles.
Cela concerne notamment la durée maximale d’endettement qui est de 25 ans avec deux ans de différé pour les ménages qui ont des travaux importants à effectuer avant d’aménager ou ceux ayant fait l’acquisition d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
Autre condition, un taux d’effort limité à 35% ; ce taux correspond au ratio entre les revenus mensuels et les dépenses liées au logement, mais aussi celles liées à la vie de tous les jours (contrats d’assurance souscrits, emprunts en cours, factures d’eau, d’électricité, etc.)
Outre ces conditions, plusieurs motifs peuvent expliquer ce refus :
Un autre motif fréquent de refus de crédit immobilier est le rejet d’une demande d’assurance emprunteur en raison d’une couverture des risques trop élevée. Pour rappel, ce risque est évalué lors de la soumission du questionnaire de santé par l’assurance.
Ce risque peut être lié à son état de santé, son métier ou encore la pratique régulière d’une activité sportive dite à risque. Dans ces cas de figure, une surprime peut être appliquée ou bien une exclusion de garanties particulières. La surprime peut être appliquée sur certaines garanties ou sur la totalité (invalidité, perte d’emploi, incapacité temporaire de travailler).
Dans certaines situations, l’assurance pourra émettre un refus avec ajournement : autrement dit, elle ne peut dans l’immédiat se prononcer, mais propose à l’assuré de réitérer sa demande à l’issue d’un délai qu’elle aura au préalable défini. Ce type de situation est courante, par exemple lorsque l’assuré est en rémission.
Bon à savoir : Dans le cadre de la réforme sur l’assurance emprunteur en vigueur au 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunts inférieurs à 200 000 € par personne et dont l’échéance est prévue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Également, le droit à l’oubli est renforcé. Il ne sera donc plus nécessaire de déclarer tous types de cancer dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans.
Oui, la banque peut refuser l’octroi d’un prêt immobilier puisqu’un accord de principe ne constitue pas un engagement. Il s’agit d’une simple indication concernant la faisabilité du projet immobilier. En effet, les critères d’obtention des crédits immobiliers peuvent évoluer entre le moment où la banque a fait part de son accord de principe au demandeur et le moment de l’octroi du crédit.
L’Envoi Recommandé Electronique simple n’est en aucun cas le strict équivalent de la LRAR. L’ERE simple sera donc préconisé dans tous les cas de figure où vous ne devez pas utiliser un courrier recommandé. Par exemple en cas de modification de vos conditions tarifaires afin de prévenir vos clients ou en cas de procédure de surendettement.
Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce mode d’envoi dispose de nombreux avantages à la fois pour vous, en tant qu’expéditeur, mais aussi pour vos clients destinataires.
Coté expéditeur, l’envoi ne nécessite aucune mise sous pli ni aucun déplacement. Prêt en quelques clics, la dématérialisation des courriers permet d’optimiser votre gestion administrative et de vous libérer des tâches parfois fastidieuses tels que la gestion et l’envoi des courriers papier.
D’autant plus que ce mode d’envoi est instantané, ce qui permet d’accélérer vos procédures puisque les délais d’acheminement sont supprimés ; contrairement à l’envoi papier dont les délais peuvent varier entre 3 à 4 jours pour un envoi en France.
De plus, vous pouvez suivre votre courrier, de l’envoi à la réception, depuis votre espace AR24 sur lequel sont conservés tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes). Grâce à l’horodatage qualifié, leur contenu est certifié.
Côté destinataire, vos clients particuliers pourront accuser réception de la notification ou de l’attestation de refus n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. De plus, l’ERE simple ne requiert aucune vérification d’identité côté destinataire et ne nécessite pas d’obtenir le consentement de vos clients particulier avant l’envoi ; cette dernière étape (le recueil du consentement du destinataire particulier) est uniquement facultative et conseillée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Enfin, vos destinataires pourront sauvegarder et classer, gratuitement et à vie, les courriers reçus avec leurs pièces jointes dans leur coffre-fort Digiposte permettant de conserver la valeur juridique des documents.
Vous souhaitez dématérialiser l’envoi des lettres de refus d’octroi de crédit immobilier ainsi que l’envoi des attestations de refus ? Créez gratuitement votre compte sur ar24.fr et notifiez dès à présent vos clients particuliers par ERE simple.
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Lorsque l’on travaille dans une entreprise et tout particulièrement au sein d’un service RH, un licenciement doit faire l’objet d’un motif. On peut donc distinguer plusieurs types de licenciements comme le licenciement disciplinaire. Alors en quoi consiste cette procédure ? Dans quels cas s’applique-t-elle ? Comment la réaliser ? Quelles sont ses conséquences ?
Le licenciement pour motif disciplinaire est une méthode de licenciement qui est à l’initiative de l’employeur et qui entraine par conséquent la rupture du contrat de travail. On parle de motif disciplinaire puisqu’il s’agit en fait d’une sanction à l’égard du salarié qui aura eu un comportement fautif dans le cadre de son activité salariale.
Dès lors, ce sont plusieurs fautes qui peuvent entrainer un licenciement pour motif disciplinaire de la part de l’entreprise : la faute simple, grave ou lourde.
La faute simple est un manquement de la part du salarié à ses obligations contractuelles. Il peut donc s’agir d’une faute ponctuelle, mais aussi d’une accumulation de fautes légères de manières fréquentes comme un comportement irrespectueux envers la hiérarchie ou les autres salariés, des absences répétées et injustifiées, etc.
Vient ensuite la faute grave, soit une faute ponctuelle qui rend impossible la poursuite de la collaboration entre le salarié et son entreprise. On parle ici de faits tels que des violences verbales, le refus d’effectuer des tâches détaillées dans son contrat, des négligences effectuées volontairement, etc. Lors du constat d’une faute grave, une entreprise peut donc tout à fait opter pour un licenciement pour motif disciplinaire.
On peut aussi parler de faute lourde pour distinguer un autre type de faute. Cette fois, il s’agit du constat que le salarié cherche délibérément à nuire à son employeur. Cela peut par exemple être un détournement de la clientèle, la divulgation de données, etc.
C’est une procédure bien spécifique qui s’applique dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.
Tout commence par un entretien préalable, il est organisé par convocation grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception (la lettre recommandée électronique peut aussi tout à fait être utilisée). La convocation doit être envoyée 2 mois maximum après le constat de la faute. Cet entretien qui a lieu au moins 5 jours après la convocation permet d’expliquer au salarié les raisons de son potentiel licenciement et d’entendre ses explications.
En fonction de cet échange, l’employeur peut décider de poursuivre le contrat en sanctionnant ou non le salarié ou d’envoyer une notification de licenciement. Cette dernière doit aussi être envoyée en recommandé (papier ou en ligne) au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et maximum 1 mois plus tard en mentionnant le motif de licenciement.
Un licenciement pour motif disciplinaire n’est pas sans conséquence pour un salarié. En effet, cette procédure entraine la rupture du contrat de travail, mais ce n’est pas la seule conséquence. Dans le cas d’une faute simple, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de moins de 10 ans, et 1/3 pour les salariés avec une ancienneté de plus de 10 ans. Une indemnité compensatrice de préavis peut aussi être versée.
Dans le cas d’une faute grave ou lourde, ces deux indemnités ne seront pas à verser par l’employeur. Cependant, les indemnités compensatrices de congés payés restent dues et l’allocation chômage toujours accessible.
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