Le non-paiement de la prime d’assurance peut avoir de lourdes conséquences aussi bien pour l’assuré qui risque de voir ses garanties suspendues ou même voir son contrat résilié, que pour l’assureur, qui pourrait être amené à prendre la décision de rompre le contrat souscrit avec son assuré et mettre ainsi un terme à la relation.

Pour éviter d’en arriver à ce stade, un mécanisme de relance et de mise en demeure est prévu par le Code des assurances afin de protéger les assureurs des conséquences d’un impayé.

A suivre 3 étapes pour accélérer vos procédures de recouvrement à l’amiable

Sommaire :

1. Relance, mise en demeure et résiliation dématérialisées : 3 étapes 100% digitales
2. Pourquoi utiliser les solutions de recommandés 100% électroniques d’AR24 ?

 

1. Relance, mise en demeure et résiliation dématérialisées : 3 étapes 100% digitales

De la relance jusqu’à la résiliation, AR24 pionnier du recommandé digital, accompagne les professionnels de l’assurance dans la dématérialisation de leur procédure de recouvrement à l’amiable.

Comme vous le savez, l’assuré dispose de 10 jours à compter de la date d’échéance pour régler la prime d’assurance. Durant cet intervalle, nous préconisons aux professionnels de l’assurance de relancer leurs assurés par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple).

Ce mode d’envoi, généralement utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, permet de suivre le courrier et de bénéficier d’un accusé de réception.

Pratique et simple d’utilisation, l’ERE simple permet de relancer vos assurés en quelques clics seulement. En revanche, ce mode d’envoi n’est en aucun cas l’équivalent juridique du courrier recommandé avec accusé de réception et ne pourra par conséquent être utilisé pour la suite de la procédure.

Dès le 11^ème jour qui suit l’échéance, l’assurance pourra mettre en demeure son assuré. Cette fois-ci, elle devra utiliser une lettre recommandée électronique (LRE) qui est le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Cette mise en demeure, qu’elle soit dématérialisée ou non fait courir un délai de 30 jours à l’issue duquel l’assuré est tenu de s’acquitter du règlement des primes impayées.

 

 

En l’absence de régularisation dans les 30 jours, le contrat et les garanties sont suspendus pour une période de 10 jours, autrement dit l’assuré n’est plus couvert si un sinistre survient.

En cas de règlement des primes impayées durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement résilié à la condition que la résiliation ait bien été mentionnée dans la lettre de mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assureur devra adresser à l’assuré une lettre de résiliation qui devra être envoyée, cette fois-ci encore, par LRE.

 

 

2. Pourquoi utiliser les solutions de recommandés 100% électroniques d’AR24 ?

De nombreux professionnels de l’assurance font confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, pour la dématérialisation de leurs flux recommandés et tout particulièrement dans le cadre de leur procédure de recouvrement à l’amiable.

Tout d’abord, les preuves délivrées par AR24 sont 100% dématérialisées et disposent d’un horodatage qualifié. Vous bénéficiez donc d’une présomption de fiabilité devant un juge.

D’un point de vue pratique, vous pouvez effectuer tous vos envois en quelques clics seulement depuis votre logiciel métier puisqu’AR24 peut s’intégrer à ce dernier. Vous pouvez également utiliser AR24 depuis notre plateforme en ligne. Quelle que soit la solution utilisée (LRE, ERE simple, etc.), l’envoi est simple et rapide et votre destinataire sera notifié instantanément sur sa boîte email.

Enfin, toutes les solutions d’AR24 sont accessibles à un tarif unique qui comprend l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, sans surcout ; de quoi réaliser des économies significatives.

Vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos lettres de relance ou de mises en demeure ? Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première LRE.

 

Le bail mixte est un contrat de location d’un local dont une partie est destinée à l’habitation du preneur et l’autre partie utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle. Il est important de distinguer le bail mixte des autres types de baux tels que le bail de location d’habitation, le bail professionnel et le bail commercial. En effet, le bail mixte sera soumis à un régime spécifique en fonction de l’activité qu’exercera le preneur :

• Si l’activité est professionnelle, le bail mixte sera soumis à la loi du 6 juillet 1989.
• Si elle est commerciale, le bail mixte commercial sera soumis au Code du commerce.

Sommaire :

1. Définition du bail mixte professionnel
2. La durée d’un bail mixte professionnel
3. La procédure de résiliation d’un bail mixte professionnel
4. Comment envoyer une LRE et bénéficier de tous les avantages qu’elle offre

 

1. Définition du bail mixte professionnel

Pour être qualifié de bail mixte, le local en question doit impérativement servir d’habitation principale et de lieux d’exercice de l’activité professionnelle.

 

a. La nécessité de la résidence principale

La loi définit la résidence principale comme une résidence qui est occupée au moins 8 mois par an sauf cas de force majeure, obligation professionnelle ou raison de santé.

Cela engendre plusieurs conséquences :
• Le bail mixte est exclu pour les résidences secondaires
• La résidence principale ne signifie pas forcément que cela doit être le domicile de la personne en question. En effet, le domicile sert uniquement à localiser juridiquement une personne afin de lui signifier des actes par exemple.
• Le bail mixte est exclu pour les habitations provisoires ou occasionnelles
• En contractant un bail mixte, le preneur s’engage à ne posséder qu’une seule résidence principale.
• Pour être qualifiée de résidence principale, le preneur doit être inscrit sur les listes électorales, payer l’impôt sur le revenu et la résidence doit être la résidence de la famille ou de la personne en question.

 

b. La nécessité d’usage professionnel

Le caractère professionnel signifie que le preneur doit exercer uniquement des activités non commerciales, non industrielles et non artisanales. En effet, seules les activités libérales réglementées ou non sont autorisées dans le cadre d’un bail mixte professionnel. Aussi, les activités artistiques sont concernées puisqu’elles ne sont pas considérées comme de l’artisanat.

Toutefois, il est important de noter que les artistes qui cotisent à la caisse de la sécurité sociale de la Maison des artistes sont exclus du régime professionnel puisqu’ils sont reconnus auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques et sont donc soumis au régime commercial.

 

c. La nécessité de l’accord du propriétaire

L’accord du propriétaire peut être obtenu soit à la signature du bail ou après cette signature de manière expresse ou tacite.

 

 

d. L’autorisation administrative pour effectuer les changements d’affectation

L’autorisation préalable de l’administration est nécessaire pour les locaux à usage mixte situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que toutes les communes de plus de 200 000 habitants.

Cette autorisation sera délivrée par le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra autoriser l’exercice d’une activité professionnelle si et seulement si le règlement de copropriété ou le bail ne s’y opposent pas.

Cependant, il est important de noter que cette autorisation n’est pas nécessaire, si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas, dans les cas suivants :

• Le local est situé en étage mais le preneur ne reçoit ni de clientèle ni de marchandises. L’autorisation du maire sera requise uniquement s’il y a réception de clientèle ou de marchandises.
• Le local est situé en rez-de-chaussée et le locataire reçoit de la clientèle et de la marchandise.

 

e. L’usage mixte prévu contractuellement prime sur l’usage effectif

Le caractère mixte ne créé pas d’obligation d’utilisation vis-à-vis du preneur. En effet, lorsque l’usage mixte est autorisé dans le contrat, le preneur a la faculté de faire un usage mixte des locaux mais cela ne constitue pas une obligation. Ainsi, le preneur n’est pas contraint d’utiliser les locaux pour les deux usages et le bail ne pourra pas être résilié pour ce motif.

 

 

Aussi, l’usage contractuel prévaut sur l’usage effectif. En effet, si le locataire fait uniquement une utilisation professionnelle des locaux, le bail à usage mixte ne sera pas soumis à une requalification.

Toutefois, il est important noter que cette utilisation exclusivement professionnelle aura un impact lors de l’expiration du contrat puisque le renouvellement lui sera refusé.

2. La durée d’un bail mixte professionnel

Tout comme le bail professionnel et d’habitation, il existe une durée minimale déterminée par la loi en ce qui concerne le bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel.

La durée minimale est de 3 à 6 ans selon le profil du bailleur :

• Lorsque le bailleur est une personnelle physique, un particulier, le contrat est signé pour une durée minimum de 3 ans.
• Lorsque le bailleur est une personne morale, une société, le bail est conclu pour une durée minimum de 6 ans.

 

 

3. La procédure de résiliation d’un bail mixte professionnel

Les parties ne disposent pas des mêmes conditions de résiliation. En effet, le preneur peut mettre un terme à son bail à tout moment (au cours du contrat ou à son terme) à condition de respecter le délai de préavis de 3 mois et la forme du congé, le courrier recommandé.

S’agissant du propriétaire, ses conditions de résiliation sont bien plus strictes que celles du preneur. En effet, le propriétaire n’est pas autorisé à résilier le contrat avant son terme.
Toutefois, cela est possible dans certains cas comme : La reprise pour du local pour y habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. Pour ce faire, il devra respecter un préavis de 6 mois et envoyer sa demande au moyen d’une lettre recommandée électronique ou papier, en motivant son congé.

4. Comment envoyer une LRE et bénéficier de tous les avantages qu’elle offre ?

L’envoi d’une LRE est rapide puisqu’en quelques clics vous pouvez notifier votre destinataire.

Pour envoyer votre congé par LRE, il vous suffira de :
1- Créer un compte AR24
2- Vous munir d’un moyen d’identification ou d’en commander un sur le site d’AR24
3- Recueillir le consentement de votre destinataire si ce dernier et un particulier
4 – Rédiger votre courrier puis envoyer votre première lettre recommandée
S’agissant de l’envoi, il est instantané. En effet, grâce à son nouveau format digital, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminent et de faire courir plus rapidement vos délais légaux. Ainsi, les délais commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi du courrier.

Concernant la sécurité de l’envoi, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un degré de confiance substantiel. Grâce à cette procédure, vous vous assurez que votre courrier sera bien réceptionné par la bonne personne.

Enfin, l’envoi d’une LRE génère des preuves de dépôt et d’envoi et de réception/ de refus/ de négligence. Ces preuves seront conservées sur nos serveur français sécurisés et accessibles 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date de l’envoi et son contenu.

Créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.

Dans le cadre d’un licenciement, le juriste en charge d’accompagner le dirigeant dans ce type de procédure se doit de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur. Cela signifie suivre les différentes étapes relatives à une procédure de licenciement, mais aussi s’assurer d’avoir obtenu le consentement du salarié en cas de notification par lettre recommandée électronique.

Sommaire :

1. Le consentement relatif à l’envoi d’une LRE
2. En quoi consiste une procédure de licenciement ?

1. Le consentement relatif à l’envoi d’une LRE

Lorsqu’une entreprise décide de mettre en œuvre une procédure de licenciement, elle a la possibilité d’envoyer les courriers nécessaires à l’avancée de cette dernière par LRE ou lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique est un courrier dématérialisé qui bénéficie de la même valeur légale que la lettre recommandée papier. Elle permet donc en quelques clics d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de manière dématérialisée.

Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, pour qu’une personne puisse envoyer une lettre recommandée électronique à un particulier ou une administration, elle doit recueillir son consentement à recevoir ce type de courrier. Ce consentement doit impérativement être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les prochains envois.

Dans le cadre d’un licenciement, le juriste en charge de la procédure va donc devoir passer par une plateforme dédiée pour envoyer un courrier recommandé électronique. C’est cette même plateforme qui peut se charger de recueillir le consentement du salarié à recevoir une LRE. Le gestionnaire de consentements d’AR24 vous permet de recueillir en toute simplicité l’accord de vos destinataires, mais aussi de générer une preuve de consentement qui pourra être utilisée en cas de litige avec l’un de vos salariés.

A noter que vous avez également la possibilité d’insérer une clause dans un contrat de travail ou un avenant.

Si cela peut sembler représenter une contrainte au départ, ce n’est qu’un inconvénient minime par rapport aux atouts de la LRE (plus rapide, économique, fiable, pratique, etc.). De plus, obtenir ce consentement vous permet de vérifier l’adresse email de votre salarié et d’éviter toute contestation.

En cas de refus de ce dernier à être notifié par voie électronique, il sera nécessaire d’utiliser un courrier recommandé papier afin de poursuivre la procédure de licenciement.

 

 

2. En quoi consiste une procédure de licenciement ?

Une procédure de licenciement repose sur trois étapes clés qui permettent de mener le processus d’un bout à l’autre.

a. La notification à l’entretien de licenciement

Il s’agit de la première étape qui permet au salarié de prendre connaissance de la procédure de licenciement en cours. Il est donc convoqué sous minimum 5 jours ouvrables à un entretien pour évoquer son potentiel licenciement. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au format papier ou électronique. Le courrier peut aussi lui être remis en main propre.
C’est généralement à ce stade que l’on va recueillir le consentement du salarié si l’on souhaite lui envoyer une convocation par lettre recommandée électronique.

 

 

b. L’entretien de licenciement

Le jour de l’entretien, le salarié peut se faire accompagner par un membre du CSE. Cet échange a pour but de donner la raison du licenciement envisagé au salarié, mais aussi que ce dernier puisse s’expliquer sur ce qui lui est reproché. Il s’agit d’un moment consacré au dialogue et le chef d’entreprise a toujours la possibilité de changer d’avis sur sa décision.

c. La notification par lettre de licenciement

Enfin, 2 jours après l’entretien et si le dirigeant n’a pas changé d’avis sur les raisons qui l’ont poussé à licencier son salarié, il doit le lui signifier par le biais d’une lettre de licenciement.

Cette dernière doit aussi être envoyée par recommandé qu’il s’agisse d’un courrier papier ou dématérialisé. Ce courrier doit notamment décrire le motif du licenciement, mais aussi rappeler les droits et les obligations de chacune des parties.

À la suite de ce courrier, le salarié dispose de plusieurs possibilités de recours comme la demande de précisions ou encore la contestation de licenciement par exemple.

Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de notifier en toute simplicité et instantanément vos destinataires tout en conservant sa valeur juridique. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 dès à présent afin de simplifier et d’accélérer vos procédures de licenciement.

 

Bien souvent, il arrive que la banque soit à l’initiative d’une clôture de compte. Cette décision est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une contestation. En revanche, l’établissement bancaire est tenu de suivre une procédure bien précise et encadrée par la législation bancaire en matière de clôture de compte. Toutefois, rien ne l’oblige à mentionner les raisons qui l’on poussé à prendre une telle décision sauf si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.

A suivre les 3 motifs de clôture de compte les plus courants.

Sommaire :

1. Le compte est inactif depuis un certain temps
2. Des découverts non-autorisés à répétition
3. Le client a eu une conduite répréhensible
4. Pourquoi notifier les titulaires de la clôture imminente de leur compte par LRE ?

1. Le compte est inactif depuis un certain temps

Le premier motif de clôture le plus courant est celui pour compte inactif. Entre juillet 2016 et fin 2021, 7,18 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des Dépôts*. Cette somme proviendrait de 10,7 millions de comptes et contrats inactifs.

Un compte est considéré comme inactif si durant une période de 12 mois consécutifs :

• il n’a enregistré aucun mouvement à l’exception de ceux réalisés par la banque  ;
• le titulaire du compte ou la personne habilitée ne s’est pas manifestée.

Concernant les comptes-titres et les comptes épargne, le délai d’inactivité est de 5 ans.

Dans un objectif de transparence, les établissements bancaires ont l’obligation de recenser et de déclarer tous les ans les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence. Le compte est alors conservé pendant 10 ans à compter de la date du dernier versement par l’établissement financier qui doit signaler au titulaire l’existence du compte.

En l’absence de réaction du titulaire ou de la personne habilitée malgré les signalements de la banque, les fonds sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Si aucune réclamation n’est effectuée par le titulaire ou ses ayants droit, les fonds sont alors définitivement acquis par l’Etat et aucun recours n’est alors possible.

S’agissant des PEL inactifs dits « Orphelin », autrement dit ceux dont le titulaire ne possède aucun autre compte dans le même établissement, ce délai est ramené à 10 ans, mais sera conservé par la banque durant 20 ans contrairement aux autres comptes qui le sont durant 10 ans.

Six mois avant le transfert des fonds à la CDC, la banque est tenue de prévenir par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen le titulaire du compte.

2. Des découverts non-autorisés à répétition

Le deuxième motif de clôture de compte à l’initiative de la banque se rapporte aux découverts non-autorisés. Si cela arrive trop souvent et que le compte génère trop de frais pour l’établissement bancaire, il arrive que ce dernier décide de clôturer le compte de son client. Ce motif est bien souvent lié à la politique de l’établissement.

La législation bancaire n’impose pas les établissements financiers à motiver leur décision à l’exception des comptes ouverts à la suite d’une procédure de droit au compte. En revanche, ils doivent respecter un délai de deux mois avant de procéder à la clôture à compter de la date de notification de cette dernière au titulaire du compte.

S’agissant de la clôture de compte actif, les moyens de paiement qui avait été mis à disposition du titulaire tels que les cartes de paiement ou encore les chéquiers devront être restitués à la banque. Si le compte est en positif au moment de la clôture, la banque pourra honorer les chèques émis avant la clôture et cette dernière restituera les fonds au titulaire. Dans le cas contraire, si le compte est négatif, le titulaire devra rembourser les sommes dues.

Concernant les formalités de clôture, l’établissement bancaire doit en informer la Banque de France, mais aussi archiver toutes les informations relatives au compte et à son titulaire durant 5 ans.

3. Le client a eu une conduite répréhensible

Le troisième motif de clôture de compte est lié à la conduite du client. Une fois encore, ce motif est lié à la politique en vigueur dans l’établissement qui détermine la gravité de la conduite de leurs clients.

Plusieurs motifs de clôture peuvent être liés à la conduite d’un client :

• Un comportement gravement répréhensible à l’égard du personnel de l’agence ;
• Une utilisation répréhensible du compte ou le non-respect de la convention d’ouverture de compte ;
• La transmission par le titulaire d’informations erronées concernant son patrimoine ;
• La pratique d’activités illégales portant atteinte à l’image de la banque ;
• Etc.

 

4. Pourquoi notifier les titulaires de la clôture imminente de leur compte par LRE ?

Notifier les titulaires de la clôture imminente de leur compte par lettre recommandée électronique (LRE) comporte de nombreux avantages.

 

a. Une notification à valeur probante

Cette notification à valeur probante bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé avec accusé de réception acheminé par voie postale (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, elle vous permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.

De plus, dématérialiser vos notifications avec la LRE vous permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié ; une valeur ajoutée par rapport à l’acheminement par voie postale.

 

b. Une notification instantanée envoyée en quelques clics

Par ailleurs, en plus de bénéficier d’une valeur probante, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de gagner du temps. Simple et rapide d’utilisation, notre solution de recommandée électronique peut être utilisée depuis la plateforme en ligne d’AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier.

De plus, cette notification est envoyée instantanément puisqu’avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés. L’expéditeur reçoit immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet dans de très nombreuses situations de faire courir les délais légaux.

Le destinataire est alors notifié de manière instantanée et invité à effectuer un parcours de vérification d’identité rapide et ultra sécurisée. Il pourra ensuite prendre connaissance de son courrier recommandé électronique en quelques clics seulement.

 

 

Pour ce faire, il est possible d’insérer une clause de consentement dans la convention d’ouverture de compte ou dans un avenant ou encore d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24.

S’il s’agit d’un compte détenu par un professionnel, le recueil de consentement est facultatif, mais reste conseillé par augmenter votre taux d’accusé de réception.

 

c. Une notification envoyée à moindre coût

Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son tarif unique qui comprend :

• L’envoi et l’acheminement partout dans le monde de la LRE et de ses pièces jointes ;
• L’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ;
• L’horodatage qualifié.

 

Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies conséquentes par rapport à un envoi papier dont le prix est variable en fonction du poids des documents envoyés ou de la destination.

La dématérialisation et le zéro papier sont au cœur des stratégies des professionnels de la banque et de la finance. AR24 accompagne les acteurs de ce secteur dans leur digitalisation. La lettre recommandée électronique est une solution 100% dématérialisée qui ne nécessite aucune impression ni mise sous pli ; de quoi réduire votre empreinte carbone. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès à présent votre première LRE.

*Source : https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/placements-epargne/comptes-bancaires-inactifs-plus-de-6-milliards-d-euros-en-attente-d-etre-reclames_AN-202202070182.html

 

 

Nous sommes heureux de vous annoncer la refonte complète d’ ar24.fr ! Nous avons axé cette refonte sur 3 éléments : le design, la technique, et les contenus. Le site ar24.fr se modernise avec un développement en mobile first, de nouveaux visuels, de nouvelles fonctionnalités, et bien plus encore…

Sommaire :

1. Des contenus encore plus adaptés à vos cœurs de métier
2. L’amélioration de l’expérience utilisateur
3. Une identité graphique en phase avec celle de Docaposte

1. Des contenus encore plus adaptés à vos cœurs de métier

Le contenus de beaucoup de pages du site ont été mis à jour afin d’apporter une information encore plus pertinente à nos utilisateurs. Nous avons également mis l’accent sur les descriptifs produits et services pour simplifier encore plus leur compréhension.

Les pages dédiées à nos clients ont également été enrichies avec :

– Des cas d’usage LRE pour chaque métier
– Des contenus vidéos dédiés
– La mise en exergue de nos partenaires et clients via des témoignages clients

Sans oublier la FAQ qui a été totalement repensée pour que nos utilisateurs puissent s’y retrouver rapidement et trouvent des réponses à toutes leurs questions grâce à nos contenus textes et vidéos.

 

2. L’amélioration de l’expérience utilisateur

La refonte du site www.ar24.fr a été réalisée en suivant une démarche mobile first ; cela signifie que le site a été conçu du point de vue graphique et technique, en partant toujours de sa version mobile.

Le site est désormais totalement responsive et s’adapte bien à toutes les résolutions d’écran.

L’accent a également été mis sur l’amélioration du parcours utilisateur web via une expérience utilisateur plus engageante. L’architecture du site a également été revue afin de clarifier l’offre et les services d’AR24 à tous les utilisateurs.

Nous avons également optimisé les performances techniques avec des améliorations notables concernant la vitesse de chargement de certains éléments, ce qui contribue à la bonne expérience utilisateur on-site.

 

3. Une identité graphique en phase avec Docaposte

En mai 2022 le parcours d’inscription et l’espace client avaient été retravaillés afin de s’accorder avec l’identité graphique du Docaposte et du Groupe La Poste, tout en optimisant l’expérience utilisateur.

C’est désormais au tour du site ar24.fr d’évoluer ! Le site AR24, de couleur jaune depuis sa création en 2015, avait peu évolué visuellement au fil des années. Ce passage au « bleu Docaposte » permet de marquer l’appartenance d’AR24 à la filiale numérique du Groupe La Poste

De plus vous pouvez désormais bénéficier d’une identité graphique cohérente et uniformisée sur le site et l’application d’AR24.

L’expérience utilisateur s’en retrouve également améliorée.

 

D’autres fonctionnalités et composants ont été rajoutés, on vous laisse les découvrir au fil de votre navigation.

Le licenciement pour motif disciplinaire est une procédure encadrée par la loi, visant à mettre fin au contrat de travail d’un salarié en raison de comportements inadaptés dans le cadre des règles de discipline de son entreprise.

L’employeur peut alors décider de sanctionner le salarié et engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Il peut justifier ce type de licenciement par 3 types de fautes : la faute simple, grave et lourde.

Sommaire :

1. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer un licenciement pour motif disciplinaire
2. Modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire
3. Comment envoyer une lettre de licenciement ?

Pour procéder à un licenciement disciplinaire, il y a une procédure légale stricte à suivre à l’initiative de l’employeur pour que le licenciement soit valide. Cela commencer par une convocation à un entretien de licenciement puis l’envoi de la lettre de licenciement pour motif disciplinaire.

A noter : L’employeur doit engager la procédure de licenciement dans un délai maximum de 2 mois à compter de la découverte de la faute du salarié.

1. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer un licenciement pour motif disciplinaire :

a. La convocation à un entretien préalable

Cet entretien permet d’échanger avec le salarié fautif et de lui notifier la procédure d’engagement concernant son licenciement. L’employeur doit envoyer cette convocation 5 jours avant la date de l’entretien à son salarié par lettre recommandée électronique ou papier.
Dans ce contexte, l’employeur peut alors utiliser la lettre recommandée électronique proposé par AR24 pour dématérialiser cette convocation et sans se préoccuper des délais à respecter car l’envoi et la réception sont immédiats.

b. L’entretien préalable de licenciement

Le jour de l’entretien, l’employeur doit expliquer au salarié pourquoi il souhaite le licencier et donner à ce dernier la possibilité de s’expliquer. L’employeur a toujours la possibilité de revenir sur sa décision à ce stade. S’il souhaite finaliser le licenciement du salarié, il va donc lui envoyer une lettre de licenciement pour motif disciplinaire. Cette fois encore, il devra utiliser une lettre recommandée électronique ou papier. Le salarié a alors la possibilité d’accepter le licenciement pour motif disciplinaire, mais il peut aussi envisager certains recours.
Après l’entretien de licenciement, et si l’employeur souhaite toujours licencier son salarié il va alors lui envoyer une lettre de licenciement qui signifie sa décision de manière officielle.

a. La remise d’une lettre de licenciement pour motif disciplinaire

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire est une lettre que l’employeur va envoyer à un salarié pour lui faire savoir qu’il a décidé de le licencier à cause d’une faute qui a été commise. Cet envoi doit être envoyé au moins deux jours ouvrables et dans un délai d’un mois maximum, après l’entretien préalable de licenciement et doit être envoyé par courrier recommandé.
Cette lettre de notification de licenciement doit être envoyée dans un format spécifique et contenir des informations précises pour être valable.
Pour vous aider dans cette procédure, voici donc un modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire que vous pouvez utiliser.

2. Modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire

La lettre de licenciement doit contenir des informations précises et claire sur le motif de licenciement. Les informations obligatoires à rédiger sur une lettre de notification de licenciement pour motif disciplinaire sont :

• La date de l’entretien préalable de licenciement
• Le motif du licenciement de manière claire
• La durée du préavis à effectuer par le salarié

3. Comment envoyer une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement se doit d’être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est tout à fait possible de choisir un courrier recommandé au format papier, mais il existe aussi la possibilité de la lettre recommandée électronique (LRE) Au format dématérialisé, cette dernière peut être envoyée très facilement depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette du moment que l’on dispose d’une connexion internet.

Le destinataire va recevoir une notification pour lui signaler que la LRE lui a été adressée. Il peut alors l’accepter, la refuser ou l’ignorer. En fonction de sa réponse, l’expéditeur recevra un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence ; ces preuves sont admissibles devant un tribunal en cas de litige avec le salarié. Il s’agit donc du même fonctionnement que pour une lettre recommandée au format papier à la différence qu’elle est plus économique, plus sécurisée et aussi plus rapide.

Si vous disposez d’un compte AR24, vous avez la possibilité d’enregistrer vos modèles de courriers afin de gagner du temps lors de l’envoi, mais également d’envoyer votre courrier simultanément à plusieurs destinataires. Vous n’avez pas de compte AR24 ? La création de compte est gratuite et peut se faire en quelques clics alors n’attendez-plus !

 

La résiliation d’un bail rural est une procédure délicate qui nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Toutefois, les parties contractantes peuvent en principe rompre le bail de location avant son terme. Tout comme le bail d’habitation, la rupture du contrat peut émaner du bailleur. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour résilier prématurément le bail rural.

A suivre la procédure pour résilier un bail rural ainsi que les avantages de la LRE dans le cadre de cette procédure.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un bail rural ?
2. Les parties concernées par ce type de bail
3. La résiliation anticipée du bail rural
4. Les motifs de résiliations
5. La résiliation unilatérale du bail rural
6. Les avantages de la LRE dans le cadre de cette procédure

 

1. Qu’est-ce qu’un bail rural ?

Le bail rural est un contrat de location par lequel un propriétaire d’un terrain agricole ou d’une exploitation met à la disposition d’une personne physique ou morale son domaine à titre onéreux.

Cependant, il est important de noter que le preneur doit impérativement exercer une activité agricole lorsqu’il occupera le domaine. En effet, dans le cas contraire, le bail sera considéré comme invalide. Si cette condition est respectée, l’exploitant pourra régler son loyer en denrées ou en monnaie en fonction du type de bail conclu.

Deux types de baux ruraux existent :

• Le bail à ferme ;
• Le bail à métayage.

La différence entre ces deux baux ruraux se trouve dans le mode de rémunération du propriétaire.

 

a. Le bail à ferme

Le bail à ferme est un contrat d’une ou plusieurs exploitations agricoles dont la production est destinée à être vendue. Dans ce cas, le preneur a le statut de fermier et est tenu de reverser une certaine somme sous forme de loyer.

 

b. Le bail à métayage

Le bail à métayage est un contrat de location d’une propriété rurale à un preneur nommé « métayer ». Ce dernier est tenu de verser une partie de ses récoltes au bailleur sous forme de loyer. Aussi, les parties contractantes déterminent librement ce qu’elles souhaitent se partager en termes de récoltes.

 

2. Les parties concernées par ce type de bail

Le bail rural pour être valide auprès des autorités compétentes, doit émaner d’un accord commun entre les parties contractantes. Cependant, le consentement mutuel n’est pas suffisant pour que le contrat ait une valeur juridique. En effet, il faut que le bailleur et le preneur aient la capacité pour contracter un bail de ce genre.

 

a. Le bailleur

Pour contracter un bail rural, le bailleur peut être :

• Un propriétaire d’un terrain ou d’une exploitation agricole,
• Un indivisaire,
• Un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé au propriétaire,
• Un usufruitier.

Lorsque le bailleur est un indivisaire, il doit obtenir l’accord de ses pairs. S’agissant du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé au propriétaire et de l’usufruitier du domaine, ils doivent tous obtenir le consentement du propriétaire pour loyer le terrain. Dans ces deux cas de figure, le preneur a tout intérêt à demander la preuve de consentement par écrit.

 

b. Le preneur

Le preneur est une personne physique ou morale qui exploite la propriété agricole. Ce dernier ne pourra pas changer la destination du terrain loué. Ainsi, il a l’obligation d’exercer des activités agricoles lorsqu’il occupera le domaine concerné.

 

 

3. La résiliation anticipée du bail rural

En principe, les parties contractantes s’engagent à conduire le bail jusqu’à son expiration. Cependant, les parties sont autorisées à le résilier avant son terme à certaines conditions. La résiliation anticipée peut découler d’un commun accord mais aussi d’une décision de justice qui peut entrainer une rupture précipitée du contrat.

 

a. La résiliation à l’amiable

En général, la résiliation anticipée du bail rural découle d’un accord à l’amiable. Dans ce cas de figure, le preneur peut libérer tout ou partie du terrain loué. Toutefois, il faudra d’abord que les parties contractantes procèdent à l’apurement des comptes.µ

 

b. La résiliation judiciaire

Le juge peut imposer la résiliation du bail si une des parties n’est pas en mesures de respecter les obligations précisées dans le contrat. En général, c’est le bailleur qui est à l’origine de cette procédure. En effet, le preneur n’a pas intérêt à intenter une action en justice et à interrompre le contrat puisque l’exploitation agricole représente l’une de ses principales sources de revenus.

4. Les motifs de résiliations

Si la demande de résiliation ne découle pas d’un commun accord, elle doit au moins avoir un motif valable.

 

a. La résiliation émanant du bailleur

En principe, le bailleur est autorisé à rompre le contrat lorsque le preneur ne respecte pas les obligations stipulées dans le bail. Par exemple, un propriétaire peut enclencher cette procédure en cas d’impayé, durant 2 mois successifs. Aussi, il pourra rompre le bail si le preneur dénature tout ou partie du terrain.
Le bailleur est aussi autorisé à rompre le bail en cas de :

• Reprise de l’exploitation par un conjoint, un descendant, un ascendant ou un partenaire de PACS du propriétaire,
• Reprise de l’exploitation par le bailleur,
• Changement de destination du terrain.

 

 

b. La résiliation anticipée émanant du preneur

Le fermier ou le métayer peut en principe demander la résiliation du contrat sans avoir besoin d’apporter de justificatifs. Toutefois, il doit informer son propriétaire 12 mois avant son départ. Aussi, les parties doivent apurer leurs comptes avant le terme du contrat.

5. La résiliation unilatérale du bail rural

La résiliation unilatérale du bail rural est régie par un formalisme précis. En principe, la partie qui souhaite mettre un terme au bail doit avant tout respecter le délai de préavis prévu par la loi selon les motifs allégués.
Si le propriétaire souhaite rompre le bail, il doit impérativement informer le preneur de sa décision au moins 18 mois avant que le contrat prenne fin. Dans le cas où ça serait le preneur qui souhaiterait rompre le contrat, il devra respecter un délai de préavis d’un an et notifier sa volonté par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité.

6. Les avantages de la LRE dans le cadre de cette procédure

Strict équivalent juridique de son homologue papier, conformément à l’article L.100 du CPCE, la LRE dispose de nombreux avantages, dans le cadre d’une résiliation de bail rural notamment.

En effet, rapide, la Lettre Recommandée Electronique AR24 vous permet d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification par LRE.
Aussi, économique, la LRE vous permet de réduire considérablement vos coûts d’envois de recommandés. En effet, une LRE coût 3,49€ HT* quel que soit le volume des PJ et la destinataire du courrier et comprend :

• La certification du courrier et l’envoi,
• La conservation des preuves et du contenu du courrier sur nos serveurs français sécurisés,
• 256 Mo de PJ.

De plus la LRE bénéficie de preuves équivalentes à celles d’un courrier recommandé papier, à savoir la preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de refus et de négligence. L’intégralité de ces preuves seront disponibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte AR24. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.

*tarif en vigueur le 05/12/2022

Les relations entre un assureur et un assuré doivent reposer sur le principe de transparence. En signant un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. Ainsi, si l’assuré manque à l’une d’elles, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie qui est une sanction privant les assurés de leurs droits à être indemnisés. Pour qu’elle soit opposable à l’assuré, la déchéance de garantie implique le respect de certaines conditions. Comme par exemple l’obligation pour l’assurance d’avertir l’assuré concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Découvrez les avantages à utiliser sa version 100% dématérialisée.

Sommaire :

1. Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la déchéance de garantie ?
2. Quelles sont les conditions de validité de la déchéance de garantie ?
3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par lettre recommandée électronique ?

 

1. Dans quels cas l’assureur peut-il invoquer la déchéance de garantie ?

En cas de non-respect des obligations de l’assuré, l’assurance pourra invoquer à la suite d’un sinistre, la déchéance de garantie. Elle pourra s’appliquer quel que soit le type de contrat : assurance multirisques habitation, assurance automobile, assurance emprunteur, etc.

Il existe 3 principaux cas dans lesquelles la déchéance de garantie s’applique :

 

• L’assuré a déclaré tardivement un sinistre : pour rappel, le délai pour déclarer un accident de voiture ou tout autre dommage couvert par l’assurance tels que les incendies, les bris de glace, etc., est en règle générale de 5 jours ouvrés à partir du moment où l’assuré a eu connaissance des dégâts. En cas de vol ou de cambriolage, le délai est de 2 jours.
• L’assuré a déclaré tardivement un changement de situation ayant pour conséquence une aggravation des risques : pour rappel, l’assuré doit déclarer dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, tout changement susceptible d’augmenter la probabilité qu’un sinistre survienne afin de permettre à l’assureur de réévaluer la prime d’assurance en conséquence. Il peut s’agir par exemple, d’un agrandissement du logement, d’une augmentation des biens immobiliers, d’un changement de situation matrimoniale, d’un prêt de volant à une personne, d’un changement lié à l’activité professionnelle, etc.
• L’assuré a commis un acte frauduleux: Les situations les plus courantes de fraudes à l’assurance au moment d’un sinistre sont l’exagération d’un préjudice subi ou encore la falsification de factures.

 

Par ailleurs, la déchéance de garantie pourra être opposable à l’assuré si ce dernier ne respecte pas les mesures de protection nécessaires contre le vol et prévues par le contrat ou encore, en matière d’assurance auto, si l’assuré conduit en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants.

 

2. Quelles sont les conditions de validité de la déchéance de garantie ?

Plusieurs conditions de validité sont nécessaires pour que l’assureur puisse se libérer de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assuré :

• Une clause de déchéance doit figurer dans le contrat « en caractères très apparents » et de manière claire et lisible comme le stipule l’article L 112-4 du Code des assurances.
• En cas de déclaration de sinistre tardive, l’assureur devra apporter la preuve que ce retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances). C’est le cas par exemple, si le retard a eu pour effet d’augmenter le coût du sinistre, de bloquer l’assurance qui n’a pas pu se retourner contre le responsable du sinistre, ou encore de l’empêcher de faire appel à un expert pour mener une expertise.
• L’assurance doit avertir l’assuré de sa décision d’invoquer la déchéance de garantie par lettre recommandée électronique ou papier.

 

3. Déchéance de garantie : pourquoi informer l’assuré par lettre recommandée électronique ?

Dans cette situation l’usage de la version électronique de la lettre recommandée avec accusé de réception est tout à fait possible.

En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique également connue sous l’acronyme LRE est considérée par la législation européenne comme étant le strict équivalent juridique du recommandé papier et pourra par conséquent, être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances prévoit l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Ce mode d’envoi présente de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance, tels que :

• L’envoi instantané du courrier et des pièces jointes partout dans le monde.
• La disponibilité de la solution de recommandé électronique 7j/7, 24h/24.
• La sécurité juridique qu’apporte ce mode d’envoi grâce aux preuves et à l’horodatage qualifié.
• La preuve de contenu envoyé ; la LRE est le seul courrier recommandé à pouvoir vous apporter une telle garantie juridique.
• La délivrance immédiate de la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
• La conservation des preuves, des courriers recommandés et des pièces jointes sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.
• L’identification de l’expéditeur qui se fait en ligne à travers un processus rapide et sécurisé.
• La réduction de l’empreinte carbone.
• Etc.

 

Côté destinataires, les avantages sont également nombreux :

• La réception peut se faire n’importe où et n’importe quand du moment que le destinataire dispose d’une connexion internet.
• La possibilité pour l’assuré destinataire de stocker gratuitement et à vie toutes les lettres recommandées électroniques envoyées par son assureur sur son coffret fort Digiposte.
• Le téléchargement du courrier recommandé et des pièces jointes qui se fait en quelques secondes.
• L’identification du destinataire qui se fait en ligne à travers un processus rapide et sécurisé.
• La possibilité pour l’assuré destinataire d’avoir accès à une assistance technique gratuite par téléphone.
• La réduction de l’empreinte carbone.
• Etc.

 

Pour bénéficier de ces nombreux avantages ainsi que de la sécurité juridique qu’apporte un courrier recommandé, il est nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

C’est le cas d’AR24 pionnier du recommandé électronique qui vous permet de bénéficier de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin tout en optimisant vos coûts d’envoi. En effet, nos solutions de recommandés électroniques sont disponibles à un coût unique incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première lettre recommandée électronique dès maintenant.

Depuis plusieurs années, la transformation digitale est au cœur des stratégies des professionnels. Cette digitalisation s’est intensifiée depuis la pandémie bouleversant ainsi les habitudes de travail des Français dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, le travail hybride mixant télétravail et travail en présentiel est devenu la norme. La mise en place de solutions digitales à valeur probante est donc désormais indispensable pour faire face aux défis organisationnels et managériaux engendrés par cette hybridation du travail.

Entreprises, avocats, professionnels de l’assurance, découvrez comment AR24 simplifie vos communications réglementées en télétravail.

Sommaire :

1. La dématérialisation des flux recommandés en entreprise
2. La dématérialisation des flux recommandés au sein des cabinets d’avocats
3. La dématérialisation des flux recommandés dans le secteur de l’assurance

 

1. La dématérialisation des flux recommandés en entreprise

Pour les entreprises, quelle que soit leur taille, la dématérialisation des flux recommandés est devenue une priorité et plus particulièrement en télétravail afin de maintenir l’activité en distanciel.

Les professionnels indépendants, les petites et moyennes entreprises ainsi que les grands comptes font confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié, pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques.

Les solutions d’AR24 peuvent être utilisées par tous les départements : Ressources Humaines, achats, contentieux, etc. et s’adaptent à tous les besoins et problématiques.

Voici 3 situations dans lesquelles la LRE est indispensable pour les entreprises.

 

a. Convoquez les actionnaires ou les associées à une assemblée générale par Lettre Recommandée Électronique

Dans le cadre de l’envoi de vos convocations aux assemblées générales adressées aux actionnaires d’une SA ou aux associés d’une SARL, la lettre recommandée électronique ou LRE est tout à fait adaptée.

Qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire qui a lieu chaque année ou bien d’une assemblée générale extraordinaire qui peut intervenir à n’importe quel moment et lors de laquelle des décisions pouvant impacter les statuts de la société sont prises, la LRE permet de notifier instantanément les actionnaires ou les associés tout en respectant les formalités d’envoi de la convocation.

D’une part, la lettre recommandée électronique vous assure une conformité et une sécurité juridique. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle est strictement identique à la LRAR papier.

D’autre part, la suppression des délais d’acheminement grâce à l’envoi électronique permet de ne pas s’inquiéter des délais. Pour rappel, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’AG.

Par ailleurs, il sera nécessaire de joindre à cette notification tous types de documents souvent volumineux et nécessaires à la prise de décision des actionnaires ou des associés tel que le rapport de gestion. Choisir la LRE AR24 vous permettra d’optimiser vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui reste fixe peu importe le volume de pièces jointes, leur format ou la destination dans laquelle se trouve le destinataire.

Enfin, cette convocation pourra être envoyée simultanément à des dizaines d’actionnaires ou d’associés et ne nécessite aucun déplacement ni impression ; vous pouvez donc effectuer cette démarche même lorsque vous êtes en télétravail. L’envoi se fait directement depuis notre plateforme en ligne ou depuis votre logiciel métier si ce dernier a intégré AR24 en API. Pour effectuer vos envois groupés, il vous suffit d’importer un fichier Excel comportant les adresses email de vos destinataires.

 

 

b. Envoyez vos convocations et notifications de licenciement par Lettre Recommandée Électronique

De la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la notification de licenciement, la LRE AR24 est l’alliée des professionnels en télétravail.

Tout d’abord, elle permet de gagner du temps grâce à un processus d’envoi simplifié. Les courriers recommandés 100% dématérialisés sont prêts en quelques clics seulement et peuvent être envoyés n’importe où et n’importe quand. Le salarié est alors notifié instantanément sur sa boîte email.

 

 

De plus, ce mode d’envoi possède la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception et vous apporte des preuves identiques (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. Elles sont accessibles 7j/7, 24h/24 tout comme les courriers et les pièces jointes et pourront être utilisées en cas de contentieux avec le salarié.

Enfin, la lettre recommandée électronique vous permet de réduire considérablement vos volumes d’impression et par conséquent de réduire votre empreinte carbone ; ce qui s’inscrit dans l’objectif zéro papier déjà adopté par de nombreuses entreprises.

 

 

c. Dématérialisez vos échanges avec votre assureur grâce à la Lettre Recommandée Électronique

Le recours à lettre recommandée électronique est une pratique de plus en plus fréquente.De nombreuses assurances privilégient déjà ce mode de communication, votre assureur ne sera donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.

Que ce soit pour déclarer un sinistre, faire évoluer votre contrat d’assurance professionnel ou encore pour le résilier, la LRE vous permet d’effectuer vos démarches en toute simplicité que vous soyez au sein des locaux de votre entreprise ou en télétravail.

Juridiquement viable, cette notification à valeur probante vous apporte des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier et vous apportera une aide précieuse en cas de litige, tout particulièrement en cas de résiliation.

 

2. La dématérialisation des flux recommandés au sein des cabinets d’avocats

Compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier (article L.100 du CPCE), de sa praticité et de sa fiabilité, la lettre recommandée électronique AR24 répond parfaitement aux besoins des avocats.

De par leur profession, les avocats peuvent s’identifier au moyen de leurs clés Avocats pour envoyer des lettres recommandées électroniques puisque cette clé permet une identification à un niveau de confiance élevé comme le prévoit le règlement eIDAS.

Voici 3 situations dans lesquelles la LRE est indispensable pour les cabinets d’avocats.

 

a. Envoyez vos conventions de divorce par Lettre Recommandée Électronique

Utiliser la LRE dans cette situation est très appréciable non seulement pour les avocats qui gagnent du temps à l’envoi, mais aussi pour les époux et les notaires. Tout d’abord, l’avocat spécialisé en divorce doit envoyer à l’époux qu’il assiste, le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Opter pour sa version numérique permet à ces professionnels du droit de gagner du temps puisqu’avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés.

Ce gain de temps va également se faire ressentir au niveau du traitement des données grâce à la preuve de réception 100% dématérialisée qui permet de calculer automatiquement la première date de signature possible. Cette preuve ainsi que toutes les autres preuves, le courrier et les pièces jointes sont conservés sur nos serveurs hébergés en France et accessibles à tout moment.

De plus, l’envoi se fait en quelques clics depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier ou en ligne directement sur ar24.fr. Les avocats peuvent donc envoyer les projets de convention n’importe où et n’importe quand et ne dépendent plus des services courrier ; un véritable avantage en télétravail.

Par ailleurs, le tarif fixe de la LRE AR24 incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination, permet de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois ; idéal pour transmettre les conventions de divorce qui sont des documents bien souvent volumineux.

Enfin, le projet de convention est envoyé directement sur la boite email des époux et conserve sa valeur juridique, ces derniers pourront en accuser réception 7j/7, 24h/24h depuis n’importe quel appareil connecté à internet. Quant aux notaires, ils centralisent plus facilement les preuves de réception et peuvent vérifier plus rapidement le respect du délai de réflexion. Pour rappel, ce délai est de 15 jours.

 

 

b. Mettez en demeure un débiteur ou un prestataire par Lettre Recommandée Électronique

La mise en demeure est une procédure courante en cabinet d’avocats. Ces professionnels du droit peuvent agir pour leur propre compte ou bien pour le compte de leurs clients. Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la mise en demeure permet de rappeler à une personne physique ou morale ses obligations.

Il peut s’agir d’un paiement qui n’a pas été honoré ou bien de la réalisation d’un service. Cette mise en demeure est la dernière étape avant d’entamer une procédure judiciaire et intervient après avoir relancé la personne concernée.

 

 

Pour des raisons de sécurité juridique et de fiabilité, les avocats envoient généralement leurs mises en demeure par LRE. En effet, compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier, la lettre recommandée électronique délivre des preuves équivalentes à celles du courrier recommandé (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence) qui sont accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

De plus, avec AR24, les avocats ont la possibilité d’envoyer des lettres recommandées par lot et ainsi mettre en demeure des dizaines de débiteurs ou prestataires de manière simultanée. L’envoi se fait en quelques clics seulement et ne nécessite ni déplacement ni impression ; ce qui permet de réduire son empreinte carbone.

Enfin, la LRE vous apporte une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes envoyés ; ce qui pourrait s’avérer très utile si l’affaire se poursuit devant les tribunaux.

 

 

c. Résiliez vos contrats par Lettre Recommandée Électronique

La LRE permet également de simplifier la résiliation de vos contrats de prestation de services qui pourra se faire à distance, un réel avantage pour les avocats en télétravail. Il faudra cependant respecter les conditions de résiliation inscrites dans le contrat.

Par exemple, pour un contrat à durée déterminée, la résiliation pourra se faire seulement en cas de commun accord ou de faute de l’une des deux parties, contrairement au contrat à durée indéterminée dont la résiliation est plus simple et qui pourra avoir lieu dès la fin du préavis.

Résilier un contrat de prestation de services par LRE permettra de prouver en cas de dénonciation du contrat que la résiliation a bien été faite dans les règles autrement dit que le délai de préavis a bien été respecté et que l’autre partie en a bien été informée notamment grâce à la preuve de contenu qu’apporte ce mode d’envoi.

 

3. La dématérialisation des flux recommandés dans le secteur de l’assurance

Dans le secteur de l’assurance également, la dématérialisation des flux recommandés s’est accélérée et permet d’optimiser sa productivité en télétravail. En effet, la LRE AR24 simplifie et accélère les tâches administratives des professionnels de l’assurance pour qu’ils puissent se concentrer sur leur cœur de métier : prévenir les risques afin de protéger les particuliers et les entreprises dans leur quotidien.

Voici 3 situations dans lesquelles la LRE est indispensable pour les professionnels de l’assurance.

 

a. Utilisez la Lettre Recommandée Électronique pour vos résiliations inter-assurances

Avec la loi Hamon et la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, les assurés ont la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an de souscription du contrat, sans frais ni pénalité.

Sont concernés, les contrats d’assurance multirisque habitation, automobile, moto, affinitaire, mais également les contrats de santé individuels ou collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Dans la majorité des situations, le nouvel assureur prend en charge la résiliation du contrat avec l’ancienne assurance. Ce dispositif permet une continuité de la couverture de l’assuré.

Résilier l’ancien contrat de votre nouvel assuré par lettre recommandée électronique permet de supprimer les délais d’acheminement. Par conséquent, le délai légal de 30 jours à l’issue duquel la résiliation est effective court plus rapidement ; l’entrée en relation est donc accélérée.

Mais aussi, la LRE permet de gagner du temps lors de l’envoi puisque le courrier est prêt en quelques clics et qu’il peut être envoyé n’importe où, depuis vos locaux professionnels ou bien depuis votre domicile en télétravail.

De plus, ce mode d’envoi vous apporte une sécurité juridique grâce aux preuves horodatées et vous assure une résiliation en bonne et due forme. L’ensemble des preuves sont conservées avec les courriers et les pièces jointes et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

Enfin, cette démarche engendre des coûts pour le nouvel assureur, mais AR24 permet aux professionnels d’amoindrir ces frais grâce au tarif unique de la LRE.

 

 

b. Mettez en demeure vos assurés par Lettre Recommandée Électronique

Les professionnels de l’assurance peuvent être régulièrement confrontés à des situations d’impayés. De la mise en demeure jusqu’à la résiliation : AR24 vous accompagne tout au long de vos procédures de recouvrement à l’amiable.

En cas de prime impayée, la procédure peut se faire de manière 100% dématérialisée et en 3 étapes seulement :

· Envoi de la lettre de relance par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique). Cette solution 100% digitale est utilisée lorsque le code des assurances n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, mais permet toutefois de bénéficier d’une présomption de fiabilité.

· Envoi de la mise en demeure par LRE. En effet, dans cette situation, il est nécessaire d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour rappel, avec la mise en demeure, l’assuré dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. En l’absence de règlement, le contrat est suspendu pour une période de 10 jours.

 

 

· Si à l’issue de la période de suspension du contrat, la situation de l’assuré n’est toujours pas régularisée, le contrat est automatiquement résilié à condition que cette résiliation ait bien été mentionnée dans la mise en demeure. Dans le cas contraire, l’assuré devra adresser à l’assuré une lettre de résiliation ; cette fois-ci encore par LRE.

Cette dématérialisation de vos procédures de recouvrement à l’amiable vous permet non seulement de réaliser des économies conséquentes grâce au tarif unique de la LRE AR24, mais également de réduire votre empreinte carbone puisque ce mode d’envoi 100% électronique ne nécessite aucune impression.

 

 

A contrario, l’utilisation de l’ERE simple ne requiert pas le consentement du destinataire, il s’agit seulement d’une recommandation pour vérifier l’adresse email de votre destinataire.

 

c. Envoyez vos convocations et rapports d’expertise par Lettre Recommandée Électronique

Dans le cadre des expertises, les experts d’assurance sont régulièrement amenés à transmettre les convocations ainsi que les rapports d’expertise. Cette communication se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette situation l’usage de la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi par deux voire par cinq.

Cette estimation se base sur le coût d’envoi d’un recommandé papier dont le prix peut varier en fonction du volume des pièces jointes, de la destination ou encore du niveau de garantie, contrairement à la lettre recommandée électronique AR24 dont le prix reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination. Lors de la transmission des rapports d’expertise par LRE on estime que les coûts d’envoi sont divisés par cinq, compte tenu du fait que le rapport ainsi que ses annexes sont des documents volumineux.

Par ailleurs, ce mode d’envoi est très apprécié par les experts d’assurance puisque les solutions de recommandés d’AR24 permettent d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format et il arrive très souvent que des photos ou vidéos doivent être jointes au rapport d’expertise.

Enfin, AR24 vous permet d’optimiser vos tâches administratives puisque la transmission de vos convocations et rapports d’expertise se fait en quelques secondes 7j/7, 24h/24h. Compte tenu du fait

que l’envoi est 100% dématérialisé, vous limitez votre empreinte carbone puisque vous n’avez pas à vous déplacer ni à imprimer les documents.

Entreprises, avocats, professionnels de l’assurance, vous souhaitez simplifier vos communications réglementées en télétravail ? N’attendez plus, créez gratuitement votre compte AR24 et commencez à utiliser nos solutions de recommandés électroniques dès maintenant. Vous avez des questions concernant nos solutions ? Contactez-nous, un expert de votre secteur d’activité vous accompagnera lors de vos premiers envois.

Au cours de son existence, une entreprise, quelle que soit sa taille, peut être confrontée à des difficultés financières. Certaines charges telles que les mensualités de crédit peuvent être assez lourdes pour les professionnels. C’est pour cette raison que ces derniers peuvent être amenés tout comme les particuliers à renégocier leurs prêts auprès de leur établissement de crédit.

Bien que cette opération soit possible, il n’en reste pas moins qu’elle demeure délicate et demande un examen approfondi des conditions. Quels sont les éléments à connaître avant de renégocier un prêt ? Comme s’y prendre ? Réponses.

Sommaire :

1. En quoi consiste la renégociation d’un crédit ?
2. Comment s’assurer de la rentabilité de la renégociation ?
3. Pourquoi renégocier un prêt professionnel par lettre recommandée électronique ?

 

1. En quoi consiste la renégociation d’un crédit ?

On parle de renégociation d’un prêt professionnel lorsqu’on souhaite réaménager les conditions de remboursement initiales qui ont été acceptées par les deux parties. Par exemple, réévaluer les mensualités du crédit pourra permettre de diminuer les charges d’une entreprise afin qu’elle puisse faire face aux difficultés rencontrées. La banque en tant qu’établissement de crédit est en droit d’accepter ou de refuser cette demande.

En cas d’accord entre les deux parties, plusieurs aménagements sont possibles :

 

• Diminuer le taux d’intérêt ou rééchelonner le crédit.
• Reporter une ou plusieurs échéances de remboursement ;
• Moduler la durée du crédit.

 

Toutefois, le réaménagement des conditions du crédit engendre des frais supplémentaires pour les professionnels. Par ailleurs, ces mesures visant à diminuer les charges pour l’entreprise ont pour effet de prolonger le crédit professionnel et d’augmenter son coût global. Les économies réalisées ne seront donc visibles qu’à court terme.

 

 

2. Comment s’assurer de la rentabilité de la renégociation ?

Pour s’assurer d’obtenir les meilleures conditions lors d’une renégociation et de la rentabilité de cette opération, le taux d’intérêt doit être revu à la baisse. Celui-ci-ci est généralement calculé en fonction de :

• la nature du crédit ;
• son montant total ;
• sa durée ;
• l’apport personnel de l’emprunteur professionnel ainsi que ses garanties ;
• le niveau de risque ;
• etc.

Par ailleurs, rallonger la durée du crédit aura pour effet de réduire le montant des échéances. Il faudra cependant s’assurer que les frais relatifs à la renégociation n’ont pas pour effet d’annuler les économies réalisées par l’opération.

Par exemple, il arrive bien souvent que la banque facture des frais de dossier tout particulièrement si l’emprunteur est à l’initiative de la demande, mais ces derniers sont également négociables. En règle générale, ces frais de dossier s’élèvent à 1 % du montant du crédit.

Enfin, il est également préconisé de solliciter plusieurs organismes afin de bénéficier des meilleures conditions de crédit. Il est possible de négocier avec un autre établissement financier une offre moins chère à garanties équivalentes, ce qui permettra de diminuer le coût des cotisations.

 

 

3. Pourquoi renégocier un prêt professionnel par lettre recommandée électronique ?

Pour entamer une renégociation de prêt professionnel, il est nécessaire de respecter certaines procédures. Pour que votre demande soit étudiée par l’établissement financier, elle doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera nécessaire de joindre à votre demande des pièces justificatives permettant d’établir que votre demande est fondée. Ces pièces vous aideront à obtenir une réponse favorable de la part de l’organisme de crédit et obtenir ainsi un meilleur taux.

 

a. Effectuer sa demande en bonne et due forme et de manière 100% dématérialisée

Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE), cette dernière vous permettra d’effectuer votre demande en bonne et due forme. Cette lettre recommandée 100% dématérialisée possède la même valeur juridique qu’une LRAR papier et vous apporte des preuves équivalentes (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.

Ainsi, vous pourrez utiliser une LRE dans toutes les situations où vous aurez habituellement utilisé un courrier recommandé avec accusé de réception : notifications dans le cadre d’un licenciement, échanges avec votre assureur, résiliation d’un contrat de prestations de services, etc.

Par ailleurs, les professionnels de la banque et de la finance utilisent déjà ce mode de communication, votre établissement de crédit ne sera donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.

 

b. Effectuer sa demande en quelques clics seulement

Envoyer votre demande de renégociation de crédit va vous permettre de gagner du temps. Le courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé depuis la plateforme AR24 ou depuis votre logiciel métier, si celui-ci a intégré les solutions AR24 en API.

Quel que soit le moyen utilisé, l’envoi se déroule en 3 étapes :

 

• Connexion à votre compte AR24 ;
• Identification avec un moyen d’identification : Identifiant LRE (codes à usage unique), certificat d’identification numérique (clé Avocat, clé REAL…) ;
• Préparation du courrier, des pièces jointes et envoi.

 

L’acheminement et l’envoi sont instantanés, l’organisme prêteur pourra donc prendre connaissance plus rapidement de votre demande et y répondre.

 

c. Retrouvez à tout moment votre demande et tous les documents relatifs à l’envoi

Une fois envoyée, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui sera également accessible depuis votre espace AR24 sur lequel vous pouvez aussi retrouver les autres preuves, le courrier et ses pièces jointes. Votre espace AR24 est accessible à tout moment et vous avez la possibilité de télécharger tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes).

Depuis cet espace, retrouvez également les autres solutions de recommandé d’AR24 (ERE simple, LRO, etc.), ainsi que toutes nos fonctionnalités (envoi par lot, gestionnaire de consentements).

 

d. Réalisez d’importantes économies en effectuant votre demande de manière 100% dématérialisée

Par ailleurs, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de réaliser des économies multiples. Avec AR24 vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans coûts supplémentaires et peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).

En effet, le prix reste fixe, quel que soit le volume de documents ajoutés ou la destination ; un réel avantage tout particulièrement lors de l’envoi des demandes de renégociation de prêt qui nécessite de joindre à son envoi de nombreux documents attestant que votre demande est fondée.

Enfin, des économies au niveau des frais d’impression et de stockage pourront également se faire ressentir puisque de l’envoi à la réception, la demande de renégociation de prêt est 100% dématérialisée.

Vous souhaitez effectuer une demande de renégociation de prêt professionnel par lettre recommandée 100% électronique ? Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant votre première LRE.

Dans le cadre de sa mission qui est le redressement judiciaire pouvant parfois conduire à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se doit de respecter une procédure bien précise et cela implique également les moyens utilisés pour contacter les personnes concernées ainsi que les délais. Lorsqu’il s’agit d’une mise en demeure par exemple, c’est un processus bien précis qui doit être pris en compte par le mandataire judiciaire.

Sommaire :

1. Une mise en demeure, c’est quoi ?
2. Quel délai pour effectuer une mise en demeure ?
3. Opter pour la LRE afin d’envoyer une mise en demeure

 

1. Une mise en demeure, c’est quoi ?

On parle de mise en demeure pour désigner un acte formel et juridique grâce auquel un créancier (ici par le biais du mandataire judiciaire) fait savoir à son débiteur qu’il a l’intention de recouvrer sa créance. Il s’agit donc d’un processus le plus souvent utilisé dans le cadre d’un recouvrement de dette. La mise en demeure se distingue d’un courrier simple puisqu’elle contient notamment une prescription de faire ou de ne pas faire et/ou une menace de sanction. Elle ordonne donc à son destinataire de respecter ses obligations.

Qui plus est, la mise en demeure constitue aussi une preuve qui sera utile dans le cadre d’un recours en justice. De ce fait, elle doit être envoyée selon des conditions bien précises et c’est le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception qui est plébiscitée. Elle permet notamment de dater le moment où le destinataire aura reçu sa mise en demeure, mais aussi de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire.

2. Quel délai pour effectuer une mise en demeure ?

Le délai d’envoi d’une mise en demeure de la part d’un mandataire judiciaire dépend avant tout du contexte et de la réglementation qui s’applique dans ce cas précis. Cela étant, l’envoi d’une mise en demeure résulte souvent d’une tentative de médiation qui aura échoué et l’efficacité de cette dernière nécessite souvent un délai court. On préfèrera donc effectuer une mise en demeure sous 8 ou 15 jours plutôt que de se laisser le temps d’en effectuer l’envoi. S’agissant ici de demander au destinataire d’honorer ses obligations et engagements, plus le délai sera court et plus cela fera sens avec sa demande générale.

Bien évidemment, l’envoi d’une mise en demeure nécessite de prendre le temps de rédiger et d’envoyer un courrier avec accusé de réception. Cela étant, il existe des moyens beaucoup plus rapides d’envoyer ce type de lettre.

3. Opter pour la LRE afin d’envoyer une mise en demeure

La lettre recommandée électronique ou LRE est un excellent moyen de procéder à un envoi rapide de mise en demeure. Il s’agit d’une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception, mais qui a la même valeur juridique. Elle peut être envoyée vers un destinataire dont l’identité sera vérifiée en quelques clics ; le destinataire peut effectuer la démarche d’identification depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone.

Ainsi, la lettre recommandée électronique permet de gagner un temps précieux. Elle ne demande pas à se déplacer en bureau de poste et n’a pas besoin d’être physiquement acheminée jusqu’à son destinataire, ce qui la rend tout particulièrement rapide à utiliser. En quelques clics, le destinataire recevra donc sa lettre de manière quasi instantanée. Elle ne nécessite pas d’être acheminée et est donc beaucoup plus écologique. C’est aussi vrai, car elle ne nécessite ni papier ni impression.

La lettre recommandée électronique est donc un système de communication idéal pour les courriers officiels et confidentiels tels que les mises en demeure lorsque l’on souhaite minimiser les impressions papier, faire des économies, mais aussi gagner un temps précieux en tant que mandataire judiciaire.

 

La livraison est une étape cruciale dans le cadre d’une VEFA puisque c’est à cette occasion que l’acheteur va pouvoir émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. Dématérialisez, les convocations de vos livraisons avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de simplicité.

A suivre : Les avantages à utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que la livraison dans le cadre d’une VEFA ?
2. Quand a lieu la livraison ?
3. Quelles sont les conséquences de la livraison le jour j ?
4. Quelles sont les conséquences de la livraison le mois suivant la remise des clés ?
5. Quelles répercussions en cas de retard de livraison ?
6. Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure ?

 

1. Qu’est-ce que la livraison dans le cadre d’une VEFA ?

La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur. La convocation de livraison est le document officiel avec lequel l’acquéreur est invité à la remise de clés.

Attention à ne pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les constructeurs du logement.

Il est aussi recommandé de demander une copie du procès-verbal de la réception des travaux au promoteur afin de prendre connaissance des éventuelles réserves que le vendeur a pu émettre ainsi que la date précise de la réception des travaux.

 

 

2. Quand a lieu la livraison ?

La livraison opère lorsque le logement est terminé.

Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est alimenté en eau, en gaz et en électricité. Aussi, l’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur fonctionnel et disposer d’éclairage dans les parties communes.

A noter que les défauts mineurs tels que les salissures de peintures ne constituent pas un obstacle pour la livraison. Toutefois, vous pouvez les inscrire dans les réserves.

 

 

Ces travaux sont les suivants :

• L’installation des équipements sanitaires de la cuisine ainsi que le mobilier le supportant
• L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains et le mobilier le supportant
• L’installation des équipements sanitaires des toilettes
• La pose du carrelage au mur
• Le revêtement du sol (sauf isolation)
• L’équipement en convecteurs électriques
• La décoration murale

Vous pouvez retrouver cette liste dans votre contrat de VEFA

 

 

3. Quelles sont les conséquences de la livraison le jour j ?

Lors de la livraison, l’acquéreur devra s’assurer que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Pour ce faire, il pourra être assisté d’un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un commissaire de justice.

Un procès-verbal de livraison sera établi en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.

 

a. Le logement est conforme au contrat de vente définitif

Si l’acquéreur ne constate aucun défaut de conformité ni de malfaçon, il devra alors s’acquitter du solde du prix de vente de 5% lors de la livraison.

 

b. Existence de défauts de conformité et de malfaçons

Si l’acquéreur constate des défauts de conformité ou de malfaçon tels qu’un chauffage manquant par exemple, il devra l’inscrire dans un procès-verbal de livraison. Les travaux de finition qui restent à faire doivent aussi figurer dans le procès-verbal.

A noter que le solde du prix de vente de 5% sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire de l’acquéreur. En effet, il sera remis au vendeur lors de la levée des réserves.

4. Quelles sont les conséquences de la livraison le mois suivant la remise des clés ?

L’acquéreur dispose encore d’un mois pour faire l’état des lieux et inscrire les malfaçons qui n’ont pas été citées dans le procès-verbal de livraison. L’état des lieux peut être envoyé au promoteur par lettre recommandée électronique pour plus de rapidité.

Les malfaçons constatées devront alors être révisées dans un délai d’un an. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra tenter une médiation avec un conciliateur de justice ou un médiateur. Si la médiation est un échec, l’acquéreur pourra saisir le tribunal avant l’expiration du délai pour réclamer une diminution du prix de vente ou une annulation du contrat de vente.

 

5. Quelles répercussions en cas de retard de livraison ?

Un retard de livraison peut entrainer de graves conséquences. En effet, ce retard peut engendrer de nombreux coûts supplémentaires à l’acquéreur comme un loyer à payer plus longtemps que prévu dans le logement précédent, ou des frais de garde-meuble.

Pour surmonter cette situation, l’acquéreur peut réclamer des indemnités au vendeur bien que le montant ne figure pas dans le contrat de VEFA. Cependant, en cas d’évènements exceptionnels qui retatel que des intempéries, l’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité.

 

6. Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure ?

En optant pour la LRE dans le cadre de vos convocations de livraison en VEFA, vous bénéficierez de nombreux avantages.

Strict équivalent juridique de son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé papier comme c’est le cas pour la convocation de livraison.

Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique sans surcoût quel que soit le volume et la destination de l’envoi et comprend :

• L’envoi et la certification de l’envoi ;
• La conservation du contenu, des preuves et des PJ
• 256 Mo de PJ

Sécurisée, la LRE vous garantit de pouvoir prouver à tout moment le contenu envoyé, grâce à l’horodatage qualifié. Cette preuve de contenu vous sera particulièrement utile en cas de litige.

Pour dématérialiser votre convocation de livraison commencez par créer un compte sur ar24.fr.

Etape indispensable et parfois même obligatoire, selon la profession concernée ou la situation de l’entreprise, la souscription à une assurance professionnelle permet à l’entreprise d’assurer sa pérennité et de la prémunir des risques auxquels elle peut être exposée.
Tout au long de la durée de vie du contrat d’assurance, la déclaration de sinistre est une étape clé. Quelles que soient les circonstances, que la responsabilité de l’entreprise soit engagée ou au contraire que cette dernière en soit la victime, la déclaration de sinistre est primordiale et doit être réalisée le plus rapidement possible.
Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer un sinistre ? Pourquoi et comment utiliser la lettre recommandée électronique AR24 dans cette situation ? Réponses.

Sommaire

1. Déclaration de sinistre : les démarches
2. Déclaration de sinistre : les avantages de la LRE
3. Déclaration de sinistre par LRE : mode d’emploi

 

1. Déclaration de sinistre : les démarches

Les délais pour déclarer un sinistre peuvent varier selon la nature du sinistre. Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre pour effectuer la déclaration. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol et 10 jours en cas de catastrophe naturelle ou technologie. Dans ce dernier cas, le délai de déclaration commence à courir à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel.
Plus tôt la déclaration sera effectuée et moins il y a de risques pour que l’assurance ne prononce la déchéance de garanties ; ce qui aura pour conséquence la perte des droits d’indemnisation.

Cette sanction sera appliquée par l’assurance lorsque l’assuré a averti tardivement cette dernière concernant la survenance du sinistre. L’assureur pourra invoquer la déchéance des garanties sous certaines conditions :

•  Les conditions d’application de la déchéance de garantie sont prévues dans le contrat ;
•  La déclaration tardive du sinistre a causé des préjudices financiers à l’assureur dus à l’aggravation des dommages ;
•  La déclaration tardive est due à une négligence de la part de l’assuré.

La déclaration d’un sinistre peut être réalisée de différentes manières : par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, par email, par téléphone, etc. Toutefois, il est préférable d’avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception afin de :

•  Garder une trace écrite de l’envoi ;
•  Suivre l’acheminement de son courrier ;
•  Bénéficier d’une sécurité juridique.

De plus, nous préconisons l’usage de la version électronique du courrier recommandé. Sécurisée, rapide et efficace, la LRE possède de nombreux avantages. Pour faciliter vos démarches administratives, AR24 met à disposition des professionnels, un modèle de déclaration de sinistre à envoyer par lettre recommandée électronique.

2. Déclaration de sinistre : les avantages de la LRE

a. La sécurité juridique de la LRE

Strict équivalent juridique du recommandé papier traditionnel avec accusé de réception, la lettre recommandée électronique permet de simplifier et d’accélérer les démarches administratives qui peuvent être parfois fastidieuses.
Comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé. Comme par exemple, lors des échanges avec votre assurance, pour demander la clôture de votre compte bancaire professionnel ou encore pour notifier un licenciement.
Tout comme son homologue papier, la LRE vous apporte des preuves qui pourront être produites devant les tribunaux. Ces preuves 100% électroniques disposent d’un horodatage qualifié qui permet d’établir l’heure et la date d’envoi et de réception. Depuis votre espace AR24, vous pouvez à tout moment consulter et télécharger ces preuves.

 

b. Le processus d’envoi de la LRE

Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la lettre recommandée électronique est prête à être envoyée en quelques clics seulement. Acheminée instantanément, elle permet d’accélérer vos procédures étant donné que les délais légaux courent plus rapidement que lors d’un envoi papier ; c’est la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) reçue immédiatement, qui permet dans de nombreuses situations de faire courir ces délais.
Par exemple, lorsqu’un sinistre survient, votre assureur est averti plus rapidement des dommages subis et pourra prendre en charge le sinistre plus rapidement. Par conséquent, vous pouvez être plus rapidement indemnisé.
Par ailleurs, la plateforme AR24 sur laquelle vous pouvez envoyer vos lettres recommandées électroniques est intuitive et facile à utiliser. Vous avez également la possibilité d’envoyer vos LRE AR24 depuis votre logiciel métier si celui-ci a intégré la solutions d’AR24 en API.

 

c. L’optimisation des coûts avec la LRE

Avec AR24, le prix reste fixe, quel que soit le volume ou le format des pièces jointes ou encore la destination du courrier. Ce qui vous permet de réaliser d’importantes économies. En moyenne, le coût d’une lettre recommandée électronique est deux à cinq fois plus bas que celui d’un recommandé papier classique dont le prix est variable en fonction du pays de destination, du poids des documents ou encore du niveau de garanties.
En cas de sinistre, il n’est pas rare que l’assuré soit amené à communiquer à son assurance divers documents tels que des photos, des vidéos, des factures, etc. AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, vidéo, audio, etc.).
En plus de réduire vos coûts d’envoi, la dématérialisation des flux recommandés a également pour effet d’optimiser vos frais liés à l’impression et au stockage des documents puisque de l’envoi jusqu’à la réception, la lettre recommandée est 100% électronique.

3. Déclaration de sinistre par LRE : mode d’emploi

Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de simplifier et d’accélérer la déclaration de vos sinistres. Pour procéder à l’envoi de vos LRE, il vous suffit de :

•  Créer votre compte AR24 ou si vous en possédez déjà un, de vous connecter à notre plateforme en ligne ou à votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré en API ;
•  Vous munir d’un moyen d’identification : il peut s’agir d’un identifiant LRE (codes à usage unique) que vous pouvez commander sur le site d’AR24, ou d’un certificat d’identification numérique telle qu’une clé Avocat ou REAL ;
•  Rédiger votre courrier et ajouter les documents nécessaires à la prise en charge du sinistre par votre assureur (factures, photos et vidéos des dommages, etc.) ;
•  Vous munir de l’adresse email de votre assureur et cliquer sur envoyer.

La lettre recommandée électronique AR24 est une solution digitale à valeur probante et l’alliée des professionnels, quel que soit leur domaine d’activité. Rapide, simple d’utilisation et fiable juridiquement, la LRE vous permet de gagner en temps et en productivité pour vous permettre de vous focaliser sur votre activité et votre cœur de métier.
Pour dématérialiser dès maintenant vos échanges avec votre assureur, créez votre compte AR24 gratuitement.

 

Les établissements bancaires peuvent être régulièrement confrontés à un compte débiteur non-autorisé. Dans cette situation, la banque doit suivre une procédure d’incident bancaire et avertir son client en lui envoyant une lettre d’information afin que ce dernier puisse procéder dans les meilleurs délais, au réapprovisionnement de son compte.

De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont fait le choix de dématérialiser l’envoi de leurs lettres d’information et font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications électroniques. Rapide, économique et fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) permet de notifier les débiteurs en quelques clics seulement.

Sommaire :

1. Compte débiteur non-autorisé : procédure, délais de régularisation, conséquences
2. Pourquoi envoyer la lettre d’information par ERE simple ?

 

1. Compte débiteur non-autorisé : procédure, délais de régularisation, conséquences

On parle de compte débiteur non-autorisé lorsque :

• Le débiteur ne dispose pas de découvert et que des opérations ont eu pour conséquence un solde négatif ;
• La durée et/ou le montant du découvert autorisé ont été dépassés.

Pour rappel, la durée du découvert autorisé est généralement de 30 jours. Autrement dit, le solde du compte doit être positif au moins une fois dans le mois. Cette durée ainsi que le montant du découvert doivent être prévus par la convention de compte ou dans un avenant.

Si une telle situation se présente, l’établissement bancaire est tenu d’adresser au débiteur une lettre d’information visant à avertir le débiteur de sa situation et des conséquences d’un découvert non-autorisé. Ce courrier pourra être envoyé par tout moyen approprié, mais nous préconisons dans cette situation l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique simple compte tenu de la simplicité et de la rapidité du processus d’envoi.

Le débiteur dispose généralement de 30 jours pour réapprovisionner son compte. En l’absence de régularisation, la banque pourra procéder au blocage des cartes bancaires, à la suppression d’un éventuel découvert autorisé ainsi qu’au fichage auprès de la Banque de France.

Par ailleurs, un compte débiteur non-autorisé pourra entrainer plusieurs incidents de paiements tels que des rejets de prélèvements ou de chèques. Ces incidents de paiements coûtent chers pour le débiteur et peuvent avoir de lourdes conséquences.

Par exemple :

• L’inscription au fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) qui recense les incidents de paiement liés aux chèques et aux cartes bancaires ;
• L’interdiction d’émettre des chèques ;
• L’obligation de restituer tous les chéquiers ;
• Des frais liés à l’incident : agios, frais d’envoi des lettres d’information, frais de commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvements ou de chèques sans provision.

 

De plus, si le débiteur détient d’autres comptes dans d’autres établissements, ces restrictions seront appliquées par les autres banques.

Enfin, l’interdiction bancaire pourra entrainer d’autres répercussions. Bien souvent, les débiteurs rencontrent des difficultés à obtenir un prêt ou à ouvrir d’autres comptes bancaires dans d’autres établissements. Mais aussi, il arrive que l’établissement bancaire prenne la décision de clôturer le compte du débiteur. Si ce dernier rencontre des difficultés à ouvrir un compte dans un autre établissement, il pourra bénéficier de la procédure de droit au compte.

 

2. Pourquoi envoyer la lettre d’information par ERE simple ?

L’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE est un moyen très simple et efficace pour informer le débiteur de sa situation irrégulière et l’inciter à réapprovisionner son compte. Cette solution 100% digitale est utilisée par les professionnels de la banque et de la finance lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, mais qu’ils souhaitent cependant s’assurer que leurs destinataires aient bien reçu le courrier.

Des preuves 100 dématérialisées et un suivi en temps réel

En effet, en choisissant ce mode d’envoi, vous avez la possibilité de suivre votre courrier ainsi que de bénéficier de preuves à l’envoi et à la réception du courrier. Par ailleurs, AR24, pionnier du recommandé électronique, garantit la confidentialité de votre envoi dont le contenu et les pièces jointes sont certifiés grâce à l’horodatage qualifié.

 

L’optimisation des tâches administratives

De plus, la simplicité du processus d’envoi permet aux professionnels de la banque et de la finance d’optimiser leurs tâches administratives. Vos lettres d’information sont prêtes en quelques clics et peuvent être envoyées simultanément à des dizaines de destinataires grâce à la fonctionnalité « envoi par lot » accessible depuis votre espace AR24.

 

L’intégration d’AR24 à votre logiciel métier

En plus de simplifier vos envois, AR24 s’adapte à vos habitudes de travail puisque vous avez la possibilité d’utiliser nos solutions de recommandés depuis votre logiciel métier, si AR24 a été au préalable intégré à votre logiciel, ou dans tous les cas, depuis notre plateforme en ligne.

 

La réception en un clic par le destinataire

Une fois l’ ERE envoyé, vos clients destinataires sont alors notifiés instantanément sur leur boîte email et pourront accuser réception de la lettre d’information n’importe où et n’importe quand. Le débiteur est ainsi averti immédiatement que son compte doit être réapprovisionné au plus vite.

En plus d’être rapide et facile à utiliser, l’ERE simple vous permet d’optimiser vos coûts. Ce mode d’envoi 100% électronique ainsi que toutes les solutions d’AR24 sont disponibles à un tarif fixe vous permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quels que soient le format et la destination. Pour envoyer votre première lettre d’information par ERE simple, créez votre compte gratuitement et en quelques clics sur ar24.fr.

 

Les avocats ont la particularité de se voir dans l’obligation d’utiliser les courriers au format lettre recommandée avec accusé de réception de manière assez fréquente. Il n’est pas toujours simple d’utiliser ce type de courrier là où un simple email serait plus pratique et écologique. La Lettre Recommandée Electronique combine les points de force de ces deux modes de communication : la valeur juridique du courrier recommandé papier, et la praticité et rapidité des emails.

Sommaire :

1. La lettre recommandée électronique, c’est quoi ?
2. Pourquoi la LRE s’adresse aux avocats ?
3. Dans quels cas utiliser la LRE ?

 

1. La lettre recommandée électronique, c’est quoi ?

La lettre recommandée électronique est un format dématérialisé de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est envoyée à partir d’une plateforme qui est respectueuse d’une réglementation spécifique en matière de sécurité et de confidentialité que l’on appelle eIDAS, telle que AR24. L’utilisateur peut donc se connecter sur son espace AR24 pour rédiger ou télécharger le courrier qu’il souhaite envoyer. Il ne reste ensuite plus qu’à l’envoyer à son destinataire en remplissant certaines informations dont son adresse email.

Le destinataire reçoit alors une notification pour lui faire savoir qu’une Lettre Recommandée Electronique lui a été adressée. Tout comme pour un courrier recommandé au format papier, à ce stade, il ne connait ni l’identité de l’expéditeur, ni le contenu du courrier. Il peut accepter le courrier et en prendre connaissance, le refuser et ne pas y accéder , ou encore l’ignorer ; dans ce dernier cas il se verra alors relancé à ce sujet plusieurs fois par de nouvelles notifications.

De son côté, l’expéditeur va recevoir un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence en fonction de l’action du destinataire.

2. Pourquoi la LRE s’adresse aux avocats ?

La LRE est tout particulièrement adéquate pour répondre aux besoins des avocats et offre différents avantages :

• Elle est écologique, car elle ne nécessite ni impression ni acheminement postal, ce qui est parfait pour les cabinets qui souhaitent s’engager et opter pour un fonctionnement écoresponsable.
• Elle est pratique, car elle ne nécessite pas de déplacement et peut être envoyée depuis n’importe où et n’importe quand. Il suffit en effet de disposer d’un ordinateur, d’un smartphone ou encore d’une tablette avec une connexion internet pour pouvoir envoyer une LRE très facilement.
• Elle est rapide, car son envoi est pratiquement instantané à la manière d’un email, ce qui permet de gagner un temps précieux et d’autant plus lorsque l’on a des délais à respecter.
• Elle dispose de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé traditionnel comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Il s’agit là d’un atout de taille et notamment pour un cabinet d’avocat puisqu’il est impératif de s’assurer de pouvoir prouver de manière certaine qu’une personne a bien reçu le courrier qui lui était adressé.

Dans un cabinet d’avocat, la LRE est un outil précieux qui permet donc non seulement de gagner du temps, mais aussi de faire des économies, d’opter pour un fonctionnement plus écoresponsable ou encore de choisir un outil simplifié pour envoyer les courriers recommandés.

3. Dans quels cas utiliser la LRE ?

La LRE s’utilise dans tous les cas de figure qui nécessitent l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception. De la simple notification à la mise en demeure, elle permet d’envoyer toutes sortes de courriers officiels que les cabinets d’avocats sont amenés à produire. Elle devient donc rapidement un outil indispensable à tout cabinet et c’est d’ailleurs pour cette raison que de nombreux professionnels du secteur ont opté pour cette solution.

Testez la lettre recommandée électronique dès maintenant en créant votre compte AR24 en quelques clics.

Lorsqu’une entreprise rencontre certaines difficultés financières, il existe plusieurs procédures légales pour accompagner sa reconstruction ou au contraire sa liquidation. Ces procédures bien encadrées correspondent à un processus précis et on peut en distinguer trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Alors quelle est la différence entre ces trois possibilités de procédures collectives ?

Sommaire :

1. La procédure de sauvegarde
2. La procédure de redressement judiciaire
3. La procédure de liquidation judiciaire
4. Qu’est-ce que la LRE ?

1. La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui a pour but de prévenir les difficultés de l’entreprise et donc d’intervenir avant que la situation ne devienne irrémédiable. Son principe consiste à placer l’entreprise sous protection judiciaire. L’entreprise n’est donc pas encore en cessation de paiement à ce stade.

La demande se fait par le biais du dirigeant de l’entreprise. Il doit détailler la nature des difficultés rencontrées dans un formulaire qu’il enverra ensuite au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. On peut tout à fait utiliser la Lettre Recommandée Electronique pour envoyer ce type de courrier. Si la demande est acceptée, la procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum pour effectuer le bilan économique et social de l’entreprise. Un plan de sauvegarde adéquat peut alors être envisagé.

2. La procédure de redressement judiciaire

Pour encadrer l’activité et remédier aux difficultés rencontrées, la procédure de redressement judiciaire peut être aussi envisagée. Elle n’est possible que si l’entreprise atteint une situation de cessation de paiement. L’ouverture se fait aussi à la demande du dirigeant de l’entreprise auprès du tribunal compétent. Ici aussi, la LRE peut être envisagée pour effectuer la demande.

Avec la procédure de redressement judiciaire, les poursuites de la part des créanciers sont suspendues, le juge fixe la rémunération du chef d’entreprise, les salariés peuvent faire l’objet d’un licenciement économique. Il peut donc y avoir plusieurs issues à un redressement judiciaire :
– La mise en place d’un plan de redressement sur 10 ans maximum avec précision sur les licenciements qui doivent être faits un mois après le jugement.
– La fin du redressement judiciaire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour s’acquitter de ses dettes.
– La cession partielle ou totale de l’entreprise.
– La prononciation de la liquidation judiciaire sur le redressement n’est pas possible.

3. La procédure de liquidation judiciaire

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire est mise en place lorsque le débiteur n’a plus la capacité d’honorer ses créances. Il s’agit donc d’une procédure qui est mise en place si le redressement judiciaire échoue ou si l’entreprise se trouve dans une situation critique. La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à l’activité.

L’ouverture de la procédure peut être demandée par un débiteur, un créancier ou le procureur de la République. Dès lors, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les poursuites en cours sont bloquées, les cours d’intérêts sont arrêtés, les contrats de travail des salariés sont rompus et les créances deviennent exigibles.

C’est un mandataire judiciaire qui est nommé pour être liquidateur ce qui lui permet de mener différentes actions au sein de l’entreprise et d’avoir autorité pour la prise de nombreuses décisions. Tout au long de l’exercice de ses fonctions, le mandataire judiciaire peut être amené à envoyer des courriers recommandés. Il peut tout à fait choisir d’utiliser la LRE pour gagner du temps, faire des économies et opter pour un mode d’envoi plus écologique. Une fois la procédure terminée, c’est le tribunal qui prononce la clôture de la liquidation.

 

4. Qu’est-ce que la LRE ?

La Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé traditionnel selon l’article L-100 du CPCE. Ainsi, elle peut être utilisée dans toutes les procédures exigeant l’usage d’une lettre recommandée.

Bénéficiant de preuves équivalentes à celles de son homologue papier, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, l’envoi d’une LRE génère une preuve de dépôt et d’envoi au moment de son envoi, et par la suite une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action du destinataire.
L’intégralité de ces preuves seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

De plus, en optant pour la LRE, vous bénéficierez aussi de la preuve du contenu du courrier.
Ainsi en cas de litige, vous aurez à disposition toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.

Bien moins coûteuse qu’un courrier recommandé traditionnel, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume des PJ et de la destination du courrier. Ainsi, vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit environ 19 000 pages de texte sans surcoût.

Enfin, la LRE vous permettra d’atteindre facilement votre objectif zéro papier puisque son envoi ne requiert pas d’impression ni d’acheminement postal donc vous réduirez par la même occasion votre empreinte carbone.

Le décret 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, visant à offrir plus de souplesse et de liberté aux assurés français, a permis de simplifier les modalités de résiliation des contrats. En effet, depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après la première année ; des formalités prises en charge dans la majorité des situations par le nouvel assureur. Le 17 mars 2022 un décret est venu modifier le champ d’application.

Quels sont les contrats éligibles à la RIA ? Quelles sont les modalités de résiliation ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives et accélère les procédures de résiliation ? On fait le point.

Sommaire :

1. Retour sur le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats santé
2. Ce qui change avec le décret n°2022-388 du 17 mars 2022
3. Quelles sont les modalités de résiliation ?
4. Comment AR24 aide les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives ?

 

1. Retour sur le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats santé

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 prévoient la possibilité pour le souscripteur de résilier sans frais ni pénalité son contrat de complémentaire santé à tout moment à compter du 1^er anniversaire du contrat. Cette disposition concerne aussi bien les contrats individuels que collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.

Sont éligibles à la RIA, les contrats de santé comportant exclusivement des garanties de santé (maladie, maternité, ou accident).

Mais aussi, ceux comportant d’autres garanties annexes fixées par le décret et « couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. »

Les contrats comportant exclusivement des garanties de prévoyance ou ceux comportant en plus des garanties de santé la couverture de risques non listés par le décret sont exclus du dispositif.

2. Ce qui change avec le décret n°2022-388 du 17 mars 2022

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle aux contrats de santé couvrant le risque de perte d’autonomie.

Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les contrats et adhésions en cours que ceux souscrits à partir du 20 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

3. Quelles sont les modalités de résiliation ?

En règle générale, c’est le nouvel assureur qui s’occupera des démarches de résiliation. Pour ce faire, il notifiera l’ancienne assurance par Lettre Recommandée Electronique ou papier et lui fera part de la volonté de l’assuré de changer d’assureur.

En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire un nouveau contrat, il se chargera lui-même des modalités de résiliation.

Tous les organismes proposant des contrats de complémentaire santé (assureur, mutuelle, institut de prévoyance) sont donc concernés par la résiliation à tout moment et peuvent donc être amenés à s’occuper des démarches de résiliation pour le compte de l’assuré.

En plus de faciliter la vie des assurés et d’accroître leur satisfaction, cette prise en charge a pour but de maintenir la couverture de l’assuré et d’éviter toute interruption des garanties ou chevauchement de contrat.

Dans un premier temps, le nouvel assureur se met d’accord avec l’assuré sur une date prévisionnelle de résiliation de l’ancien contrat. Dans un second temps, il notifie l’ancienne assurance. La résiliation est alors effective un mois après l’envoi de la notification.

 

 

 

4. Comment AR24 aide les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives ?

AR24, premier achemineur de Lettres Recommandées Electroniques (LRE) en France accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. Avec AR24, vous pouvez notifier aussi bien vos destinataires particuliers que les professionnels par LRE, cette dernière ayant la même valeur juridique que la LRAR papier.

En effet, la Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il vous suffit de choisir un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24 qui achemine plus de 100 000 LRE par mois.

 

a. Des preuves dématérialisées et un horodatage qualifié

Les preuves générées lors d’un envoi électronique sont 100% dématérialisées, mais restent identiques à celles d’un envoi papier ; l’horodatage qualifié permettant de certifier l’envoi et de garantir la date d’envoi et de réception.

Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet dans la majorité des situations de faire courir les délais légaux.

Ensuite, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou de refus selon le choix du destinataire. Ou encore, une preuve de négligence en cas d’ignorance de la LRE dans les 15 jours suivant l’envoi et en dépit des 2 relances par semaine (4 au total) envoyées au destinataire.

 

 

b. Accélérer l’entrée en relation

Dans le cas d’une résiliation de contrat de complémentaire santé, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de la date de 1^ère notification figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi électronique (équivalente à un avis de passage).

Par ailleurs, l’acheminement électronique permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané et que le délai de 30 jours court plus tôt que lors d’un envoi papier. La date de prise d’effet du contrat souscrit avec la nouvelle assurance pourra être avancée par rapport à un envoi papier nécessitant 3 et 4 jours d’acheminement supplémentaires ; ce qui permettra d’accélérer l’entrée en relation.

 

c. Réception de la LRE 7j7, 24h/24 par le destinataire

Préalablement à l’envoi, la nouvelle assurance n’est pas tenue d’obtenir le consentement de l’assureur résilié puisque celui-ci est un professionnel. En effet, le recueil de consentement sera seulement obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations, comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Dans le cas d’une résiliation inter-assurances, cette étape reste facultative et vise à augmenter votre taux d’accusé de réception.

Votre destinataire et plus précisément l’assureur résilié pourra accuser réception de la notification électronique n’importe où et n’importe quand depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone. Il n’est donc pas nécessaire de se déplacer pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique.

Comme lors d’un envoi papier, l’identité du destinataire doit être vérifiée. AR24 propose différentes  solutions de vérification d’identité hautement sécurisées. L’assureur résilié pourra utiliser l’identifiant LRE permettant la génération illimitée de codes à usage unique.

 

 

Rapide, fiable et sécurisée, la Lettre Recommandée 100% Electronique est tout à fait adaptée dans ce type de situation. Alliée des professionnels de l’assurance, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique et sans frais supplémentaires permettant de réaliser des économies conséquentes, grâce à son prix fixe, qui ne varie pas selon la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo peu importe le format).

 

Dès lors que l’on souhaite résilier un contrat de prestation de service, il y a plusieurs règles bien précises à respecter comme le respect du préavis ou encore l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Utiliser une lettre recommandée électronique dans cette situation nécessite de respecter certains éléments. En effet, la prise en compte des règles légales applicables est une première chose, mais il y a aussi le respect du consentement du destinataire qui doit être considéré. Alors quelles sont ces conditions ? Explications !

Sommaire :

1. Comment résilier un contrat de prestation de service ?
2. Comment utiliser la LRE pour résilier un contrat de prestation de service ?

 

1. Comment résilier un contrat de prestation de service ?

Dans une grande majorité des cas, un contrat de prestation de service peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (c’est notamment le cas avec les contrats à reconduction tacite). Ces deux formats sont donc à prendre en compte si l’on souhaite effectuer une résiliation.

 

a. Résilier un contrat à durée déterminée

La résiliation d’un contrat à durée déterminée n’est pas possible, car ce dernier doit être exécuté jusqu’à son terme. Il y a cependant des exceptions à cela :

– L’arrêt de la collaboration d’un commun accord entre le client et le prestataire

– La faute de l’une des parties partie peut entrainer une résiliation sans délai de préavis, il s’agit alors d’une résiliation pour non-respect de ses obligations

 

b. Résilier un contrat à durée indéterminée

Si le contrat de prestation de service est à durée indéterminée, alors il est possible de résilier ce dernier à tout moment. Le plus souvent, on peut se référer à la clause de résiliation anticipée que l’on trouvera dans ce dernier et qui exprimera les modalités, comme :

– Le moyen de notification de la résiliation

– La durée de préavis

– L’indemnisation de la partie notifiée s’il n’y a pas eu de faute

 

c. L’utilisation du courrier recommandé

Dans un cas comme dans l’autre, il sera nécessaire d’opter pour un courrier recommandé avec accusé de réception afin de notifier l’autre partie de sa décision. Le courrier recommandé avec accusé de réception est un très bon moyen de disposer d’une preuve que la personne a bien été notifiée et que l’on a respecté les règles en vigueur en cas de conflit.

 

2. Comment utiliser la LRE pour résilier un contrat de prestation de service ?

Si vous souhaitez résilier un contrat de prestation de service, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique. Cette dernière permet en effet d’envoyer son courrier de manière dématérialisée.

Elle est donc plus rapide, mais aussi plus économique et plus sécurisée, ce qui a de nombreux avantages. Bien entendu, l’accusé de réception reçu aura la même valeur juridique qu’un accusé de réception au format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

 

Comment demander le consentement ?

Dans le cadre de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception électronique, la loi n’oblige pas l’expéditeur à recueillir le consentement de son destinataire puisque ce dernier est un professionnel (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Cependant, cette étape est recommandée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception et de vérifier l’adresse email de votre destinataire.

Pour recueillir le consentement de votre destinataire en toute simplicité, il sera possible d’insérer une clause de consentement dans un contrat ou un avenant ou bien d’utiliser le gestionnaire de consentements accessible sur ar24.fr et qui permet d’accélérer et de simplifier cette étape. Le gestionnaire d’AR24 se présente comme un carnet d’adresses.

Si vous souhaitez obtenir le consentement de votre destinataire via le gestionnaire de consentements AR24, celui-ci recevra une notification par email lui demandant s’il accepte de recevoir un courrier recommandé par voie électronique.

Ergonomique et intuitif, le gestionnaire de consentements AR24 permet :

– De recueillir en quelques clics vos consentements ;

– De consulter le statut de vos consentements (en attente, ou obtenus ou refusés) ;

– D’ajouter manuellement un consentement ;

– De générer une preuve de consentement.

 

AR24 simplifie et accélère les démarches administratives et vous accompagne tout au long de la dématérialisation de vos envois recommandés. Vous souhaitez résilier un contrat de prestation de service par lettre recommandée électronique ? Créez votre compte gratuitement ou contactez-nous.Un expert de la LRE vous accompagnera lors de votre premier envoi.

Depuis plusieurs années, la dématérialisation des flux recommandés se généralise de plus en plus dans le secteur bancaire et financier. Que ce soit pour notifier un débiteur en cas d’incident de paiement, clôturer un compte, ou encore pour transmettre des documents sensibles, nos solutions de recommandés électroniques s’adaptent à toutes vos situations et tous vos besoins tout en étant conformes aux réglementations bancaires et financières en vigueur.

Dans le cadre d’une émission de chèque sans provision, la dématérialisation des courriers aux débiteurs permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure. A noter que selon la situation et le mode d’envoi utilisé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord du débiteur à être notifié par voie électronique. Explications.

Sommaire :

1. Ce que dit la loi
2. Lettre d’information dématérialisée et recueil de consentement
3. Lettre d’injonction dématérialisée et recueil de consentement

 

1. Ce que dit la loi

La loi Murcef dont l’entrée en vigueur date du 11 décembre 2001 est à l’origine de plusieurs évolutions majeures dans le secteur bancaire. Adoptée dans le but d’améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients, elle a permis de simplifier de nombreuses procédures bancaires telle que l’entrée en relation et en instaurant la convention de compte qui précise les modalités de l’accord commercial entre les deux parties.

Toujours dans le but de renforcer la transparence des banques à l’égard de leurs clients, la loi Murcef a apporté plusieurs grands changements concernant la procédure de chèque sans provision. Ces mesures visent à protéger les bénéficiaires de chèques, mais également les débiteurs.

Tout d’abord, en amont d’un rejet de chèque, elle vient renforcer l’obligation d’information des banques à l’égard des débiteurs. Par conséquent, les banques sont tenues préalablement au rejet d’un chèque, d’informer leurs clients sur les conséquences d’un tel incident de paiement.

Le deuxième grand changement concerne le plafonnement des frais de rejets de chèques. Ainsi, les frais bancaires ne pourront excéder :

 

• 30€ lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 euros ;
• 50€ lorsque le montant est supérieur à 50 euros.

 

Ces frais bancaires applicables aux rejets de chèques sans provision sont fixés par décret et à l’article D133-6 du code monétaire et financier.

Enfin, les pénalités libératoires liées à l’émission d’un chèque sans provision et qui étaient proportionnelle au montant du chèque ont été abrogées avec la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation.

 

2. Lettre d’information dématérialisée et recueil de consentement

Comme vous le savez, vous êtes dans l’obligation, en tant qu’établissement bancaire, d’informer par tout moyen le débiteur des conséquences de l’absence de provision suffisante. Cette information préalable doit permettre à l’émetteur du chèque d’approvisionner son compte et doit donc avoir lieu avant le refus de paiement du chèque.

En général, le délai de prévenance est de 24h ou 48h, ce qui laisse très peu de temps aux établissements bancaires pour avertir leurs clients débiteurs avant le rejet effectif du chèque.

C’est pourquoi nous préconisons l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) utilisé généralement lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais qui vous permet toutefois d’obtenir un suivi de votre courrier ; de son envoi jusqu’à sa réception.

Rapide et facile à envoyer, l’ERE simple est délivré instantanément sur la boite email de votre client destinataire qui pourra réceptionner son courrier d’un seul clic sans devoir au préalable effectuer un parcours de vérification d’identité à distance.

Enfin, lorsque vous utilisez un ERE simple, il n’est pas obligatoire d’obtenir le consentement de votre destinataire. Toutefois, nous recommandons aux expéditeurs d’obtenir cet accord avant l’envoi afin de vérifier l’adresse email du destinataire.

 

3. Lettre d’injonction dématérialisée et recueil de consentement

En l’absence d’approvisionnement du compte, vous êtes tenu, à chaque rejet de chèque, d’adresser à votre client débiteur une lettre d’injonction.

Ce courrier a pour but :

 

• d’informer le débiteur sur sa situation d’interdit bancaire et sur les conséquences d’un fichage au Fichier central des chèques (FCC) ;
• de demander la restitution des formules de chèques ;
• de renseigner le débiteur sur les moyens de paiement alternatifs au chèque (carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, etc.).

 

Cette lettre d’injonction devra être envoyée par lettre recommandée électronique ou papier. En revanche, s’il s’agit d’une série de chèques, les autres lettres d’injonction faisant partie de la même série de chèques pourront être envoyées par ERE simple.

Comme vu précédemment, le recueil de consentement n’est pas obligatoire pour l’envoi d’un ERE simple. En revanche, si vous avez recours à une lettre recommandée électronique pour notifier un particulier ou une administration, ce prérequis est indispensable et imposé par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

Sans cette condition, la LRE ne pourra bénéficier de la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception. Dans le cas où votre destinataire est un professionnel, cette étape est seulement facultative.

Nous vous proposons plusieurs solutions afin d’obtenir l’accord de vos destinataires en toute simplicité. Tout d’abord, vous pouvez ajouter une clause de consentement dans un formulaire d’ouverture de compte, une convention de compte, un contrat, un avenant ou tout document contractuel.

Vous avez également la possibilité d’utiliser notre gestionnaire de consentements qui permet de simplifier et d’accélérer le recueil de vos consentements. Cet outil est accessible depuis votre compte AR24 et se présente sous la forme d’un carnet d’adresses.

Il vous permet de :

 

• recueillir vos consentements en quelques clics ;
• accéder au statut de vos consentements (recueilli ou en attente) ;
• ajouter manuellement un consentement (si vous disposez d’une preuve de ce consentement) ;
• télécharger une preuve de consentement pour tous les consentements recueillis via notre solution.

 

Enfin, nous vous proposons une troisième méthode pour obtenir l’accord de vos destinataires à être notifié par voie électronique, il s’agit de la lettre recommandée optimale (LRO). Cette solution d’AR24 est très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance. Elle offre à vos destinataires la possibilité de choisir le mode de réception du courrier : électronique ou papier.

Si votre destinataire choisit le mode d’envoi électronique, il est alors notifié par LRE. La preuve de consentement est alors automatiquement ajoutée à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. A noter que pour pouvoir accéder au contenu de sa lettre recommandée électronique, le destinataire devra effectuer un parcours rapide et sécurisé permettant de vérifier son identité à distance ; contrairement à l’ERE simple qui lui ne requiert aucune vérification d’identité.

Si au contraire votre destinataire choisit le mode d’envoi papier, AR24 s’occupe d’imprimer votre courrier, vos pièces jointes et de les adresser à votre destinataire par lettre recommandée papier.

 

Déjà plus de 1000 professionnels du secteur bancaire et financier nous font confiance pour l’acheminement de leurs courriers recommandés électroniques. Créez votre compte gratuitement pour envoyer dès maintenant vos lettres d’information et d’injonction ou contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques. Notre expert du secteur bancaire et financier pourra vous accompagner lors de votre premier envoi.

 

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire sera largement sollicité afin d’effectuer ses différentes missions. Il se devra de prendre contact aussi bien avec les gestionnaires de l’entreprise que les créanciers, les clients ainsi que les salariés et cela donnera lieu à de nombreux échanges, dont des mises en demeure. Pour ce type de courrier, il est tout à fait possible d’utiliser un mode de communication dématérialisé.

Sommaire :

1. Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?
2. Dématérialiser les courriers, dont les mises en demeure : quels avantages pour le mandataire judiciaire ?

1. Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté et n’est plus capable de payer ses dettes, cette dernière est placée en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire est alors désigné par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers et les salariés. Son rôle va être d’analyser en détail les comptes de l’entreprise, les contrats en cours, les factures ou encore les commandes, en somme de faire le point sur les finances de l’entreprise de manière générale pour effectuer le redressement de cette dernière. En d’autres termes, le mandataire judiciaire a pour rôle de tenter de maintenir l’entreprise à flot malgré ses difficultés.

En cas d’échec, le tribunal va alors ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le mandataire judiciaire va alors avoir pour rôle de prononcer l’arrêt total de l’activité et de vendre les biens de l’entreprise dans le but de rembourser les créanciers. Les locaux sont ensuite fermés et les salariés licenciés. En cas de réussite du redressement judiciaire, c’est lui qui procède à la cession de l’entreprise et au maintien partiel ou total des salariés.

Le mandataire judiciaire est donc un acteur central du redressement judiciaire d’une entreprise et son rôle sera de tenter de maintenir l’activité de cette dernière, mais aussi de faire en sorte que les créanciers puissent être remboursés malgré les dettes. Un redressement judiciaire se fait en général sur une longue période et nécessite de nombreuses discussions et de nombreux échanges, avec parfois l’envoi de courriers officiels et confidentiels tels que des mises en demeure.

2. Dématérialiser les courriers, dont les mises en demeure : quels avantages pour le mandataire judiciaire ?

Comme évoqué précédemment, le mandataire judiciaire est au cœur de plusieurs opérations dans le cadre d’un redressement. Les échanges avec les dirigeants de l’entreprise, les salariés, mais aussi les créanciers seront donc nombreux et opter pour des échanges dématérialisés permettra bien souvent de gagner du temps tout en conservant une trace écrite de ce qui a été dit. C’est aussi vrai pour les courriers plus officiels avec une valeur juridique comme les mises en demeure.

En effet, il est possible d’effectuer l’envoi de mises en demeure de manière dématérialisée. Pour cela, on utilisera la lettre recommandée électronique. Elle peut être expédiée très facilement depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, et surtout, elle dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique que l’on enverrait au format papier. Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait choisir d’effectuer l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée électronique.

Si sa valeur juridique est la même qu’une lettre avec accusé de réception classique, elle est cependant beaucoup plus rapide à envoyer, mais aussi à recevoir puisqu’un acheminement physique jusqu’à son destinataire ne sera pas nécessaire : tout se fait de manière 100% dématérialisée. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer des déplacements ou encore de procéder à l’impression de ladite lettre ce qui est beaucoup plus économique et pratique.

Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait se tourner vers ce mode d’envoi afin de choisir un mode de communication plus économique, plus simple à utiliser et plus rapide.

Revendre un local commercial occupé est possible mais pour ce faire certaines règles strictes doivent être respectées. Informer votre preneur de votre volonté de vendre par lettre recommandée en fait partie.

Sommaire :

1. Peut-on vendre un local commercial en cours de bail ?
2. Quelles conséquences pour le locataire ?
3. Qu’est-ce qu’une LRE ?
4. Les 5 avantages de la LRE pour vos procédures

 

1. Peut-on vendre un local commercial en cours de bail ?

La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.

A compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.

Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.

 

2. Quelles conséquences pour le locataire ?

Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement c’est-à-dire :

 

• Qu’il est authentique, qu’il respecte le droit ;
• Qu’il comprend une date d’enregistrement ;
• Que le bailleur ait prévenu l’acheteur potentiel que le local est occupé.

 

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.

3. Qu’est-ce qu’une LRE ?

La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.

 

4. Les 5 avantages de la LRE pour vos procédures

Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.

Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.

Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT quelque soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à  256 Mo de PJ soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.

Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.

Pratique, une LRE vous fera gagner en temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone

Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier.

 

*tarif en vigueur le 28/10/2022

Dans le cadre d’une convocation à une Assemblée Générale pour les associés d’une SARL, cette dernière doit être réalisée en bonne et due forme afin d’entrer dans le cadre légal. Dès lors, il convient d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception et il est tout à fait possible d’utiliser sa version numérique, la Lettre Recommandée Electronique appelée également LRE. Alors pourquoi convoquer les associés d’une SARL à une Assemblée Générale ? Pourquoi la LRE peut être une solution parfaitement adéquate ? Explications !

Sommaire :

1. Une Assemblée Générale, c’est quoi ?
2. Qui convoque une AG ?
3. La LRE comme mode de convocation

 

1. Une Assemblée Générale, c’est quoi ?

Lorsque des associés d’une société se réunissent, notamment afin de prendre des décisions concernant une entreprise, il s’agit d’une Assemblée Générale. Pour y assister, il faut bien entendu y être convié et cela se fait par le biais d’une convocation. On peut notamment distinguer deux formes d’assemblées générales :

 

• L’Assemblée Générale Ordinaire: qui a lieu de manière périodique pour discuter des sujets récurrents relatifs à l’entreprise
• L’Assemblée Générale Extraordinaire : qui a lieu de manière plus ponctuelle pour aborder des sujets importants et moins fréquents

 

Au cours de cette réunion, des décisions sont donc votées et ce sont ces dernières qui sont susceptibles de décider de l’avenir de l’entreprise. Autant dire que l’Assemblée Générale est un événement très important au sein d’une SARL.

 

2. Qui convoque une AG ?

Traditionnellement, c’est le gérant de la SARL qui est en droit de convoquer une Assemblée Générale. Cela étant, cette tâche peut aussi être prise en charge par un cogérant. Il se peut aussi que le commissaire aux comptes soit en droit de prendre en charge ce rôle.

La rédaction de la convocation et le délai à respecter dépendent de la nature de l’AG et de la situation. Par exemple, elle doit avoir lieu six mois avant la clôture de l’exercice du gérant. La convocation doit ainsi respecter un certain délai, mais aussi une certaine forme. Si les conditions ne sont pas respectées, cela peut donner lieu à une sanction par amende.

Le délai d’envoi de la convocation doit être selon la loi de 15 jours avant la réunion, mais il peut être augmenté selon les statuts de la société. Elle peut être assortie de documents qui permettront aux associés de préparer la réunion et de bénéficier des informations nécessaires.

 

3. La LRE comme mode de convocation

Comme pour toutes sortes de convocations, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de vérifier l’identité du destinataire avant de lui remettre le courrier et de garder une preuve que ce dernier l’a bien reçu. Nul ne peut alors nier avoir été informé que l’Assemblée Générale allait se tenir, ce qui permet de bénéficier de preuves juridiquement viables en cas de conflit.

Dès lors, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut être envisagé par voie postale, mais aussi par voie électronique. En effet, la LRE ou Lettre Recommandée Électronique peut parfaitement faire l’affaire afin de prévenir les associés du lieu et de l’heure de l’Assemblée Générale.

Ce mode d’envoi s’est généralisé ces dernières années et est devenu le canal de communication privilégié des professionnels et tout particulièrement des entreprises.  En quelques clics et de manière instantanée, il est possible en effet d’adresser son courrier à ses destinataires sans avoir à se déplacer et sans imprimer de document. De l’envoi à la réception, l’acheminement est 100% dématérialisé (envoi du courrier, suivi de son acheminement, preuves).

Elle permet par ailleurs de bénéficier d’un accusé de réception électronique ce qui la rend tout à fait viable d’un point de vue légal et ce qui permet donc de l’utiliser en toute tranquillité pour convoquer les associés d’une SARL à une Assemblée Générale.

Une preuve de dépôt et d’envoi est en effet générée immédiatement après l’envoi. Cette preuve, équivalente à l’avis de passage, est envoyée instantanément à l’expéditeur, qui pourra également la retrouver, avec les autres preuves ainsi que le courrier, depuis son espace AR24.

Ensuite, au moment de la réception ou du refus du courrier, l’expéditeur reçoit une preuve identique à celle reçue habituellement lors d’un envoi par voie postale ; cette dernière atteste que le destinataire a accusé réception ou refusé son courrier. Cette action nécessite une identification de la part du destinataire afin de vérifier son identité et permettre à AR24 de lui remettre ou non le courrier.

Enfin, en cas d’ignorance du courrier dans les deux semaines suivant l’envoi, une preuve de négligence est alors générée.

 

Rapide, sécurisée et fiable juridiquement, la lettre recommandée permet également de réaliser des économies conséquentes grâce à son prix unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes partout dans le monde. En effet, il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à son courrier ; un réel atout pour la personne envoyant la convocation, cette dernière étant généralement accompagnée de documents volumineux nécessaires à la réunion.

Pour envoyer dès à présent votre première convocation, créez votre compte AR24 ou contactez-nous, un conseiller d’AR24 vous accompagnera lors de votre premier envoi.

Dans un processus de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire affecté par le tribunal de commerce aura bien souvent de nombreuses tâches à effectuer. Parmi elles, l’envoi de mises en demeure. Ces courriers peuvent être envoyés au format papier en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, mais il est aussi tout à fait possible de choisir un envoi par lettre recommandée électronique (LRE), qui comporte de nombreux avantages.

Sommaire :

1. La LRE, c’est quoi ?
2. La LRE pour l’envoi de mise en demeure du mandataire judiciaire

1. La LRE, c’est quoi ?

La LRE, ou lettre recommandée électronique est un système d’envoi de courrier dématérialisé. En effet, la lettre recommandée avec accusé de réception dite classique soit envoyée par voie postale, nécessite bien souvent de se déplacer en bureau de poste afin d’en effectuer l’envoi. Elle doit ensuite être acheminée jusqu’à son destinataire qui devra prouver son identité pour la retirer et prendre connaissance de son contenu. Plus que le temps nécessaire à ce processus, il faut aussi prendre en compte les dépenses ainsi que l’impact écologique relatif à l’envoi. Ainsi, opter pour une solution dématérialisée semble beaucoup plus avantageux.

La lettre recommandée électronique ou LRE est une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée directement en ligne de la même manière qu’un e-mail tout en étant parfaitement sécurisée et en ayant la même valeur juridique que la version papier.

Pour cela, il suffit de faire appel à un service dédié qui se chargera de transmettre le courrier électroniquement tout en vérifiant l’identité de l’expéditeur et du destinataire et en fournissant un accusé de réception une fois la LRE receptionnée. Attention, seul un prestataire qualifié pourra acheminer des lettres recommandées électroniques juridiquement équivalentes aux courriers recommandés papier.

2. La LRE pour l’envoi de mise en demeure du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est amené à effectuer de nombreux envois de courrier dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces courriers peuvent être des lettres simples, mais aussi des lettres avec une véritable valeur juridique telles que des mises en demeure. Dans ce cas précis, c’est un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception qu’il est nécessaire de choisir, afin de prouver, si nécessaire, que la mise en demeure a bien été reçue par son destinataire. Il est donc possible d’opter pour une LRAR par voie postale ou pour une LRE.

Dès lors, le mandataire va pouvoir choisir un prestataire  spécialisé et qualifié pour l’envoi de LRE.

Il lui suffira de télécharger son courrier et la plateforme effectuera une vérification de son identité avant d’envoyer la lettre de façon quasi instantanée. Ensuite, le destinataire de la mise en demeure recevra une notification pour lui signaler qu’une LRE lui a été adressée. À ce stade, il ne connait ni son contenu ni l’identité de l’expéditeur. Pour cela il devra vérifier son identité à distance.

Une fois son identité vérifiée, le destinataire accède au contenu du courrier, soit la mise en demeure, et l’expéditeur reçoit un accusé de réception. Si il refuse, il ne peut pas accéder au courrier et l’expéditeur reçoit une preuve de refus.

En ignorant la notification, le destinataire recevra plusieurs autres notifications dans les jours qui suivront, toujours pour lui signaler qu’une lettre recommandée électronique lui a été envoyée. S’il ne procède pas à la vérification de son identité et à la lecture du courrier, l’expéditeur, soit le mandataire judiciaire, recevra ce que l’on appelle une preuve de négligence.

En choisissant la LRE, le mandataire judiciaire s’assure en envoi rapide et efficace de chaque mise en demeure avec un délai très court et sans avoir à se déplacer ni à réaliser l’impression de document. Il s’agit d’une méthode plus pratique et plus économique pour envoyer un courrier recommandé dématérialisé mais juridiquement équivalent à son homologue papier.

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable, l’assureur devra adresser à l’assuré différents courriers : lettre de relance, mise en demeure, lettre de résiliation. Ces notifications pourront être dématérialisées afin d’accélérer et de simplifier la gestion de vos recouvrements, mais sous quelles conditions ?
L’assureur doit-il obtenir l’accord de l’assuré avant de le notifier par voie électronique ? Réponses

Sommaire

1. Qu’est-ce que la suspension des garanties ?
2. Suspension des garanties : quelle est la procédure ?
3. Mises en demeure et notifications dématérialisées : ce qu’il faut savoir sur le consentement

 

1. Qu’est-ce que la suspension des garanties ?

La suspension des garanties est une disposition provisoire prise par l’assureur généralement en cas de retard de paiement des cotisations d’assurance. Cette suspension vise à inciter l’assuré à régulariser sa situation, mais il ne s’agit en aucun cas d’une résiliation de contrat.
En effet, une telle mesure pourrait être problématique pour l’assuré. Par exemple, en matière d’assurance auto, tous les propriétaires doivent assurer leur véhicule, roulant ou non, avec au minimum une garantie responsabilité civile. En l’absence d’assurance, les propriétaires de véhicule s’exposent à des sanctions pénales.
Le Code de l’assurance prévoit plusieurs recours que l’assureur pourra invoquer afin d’obtenir le paiement des primes. Si malgré les relances et les mises en demeure, l’assuré ne règle pas ses cotisations, l’assureur pourra alors mettre fin au contrat.

 

2. Suspension des garanties : quelle est la procédure ?

En cas d’impayé, l’assureur doit suivre une procédure bien précise. La première étape est l’envoi de la lettre de relance. L’assuré dispose de 10 jours à compter de la date d’échéance du contrat pour régler sa prime d’assurance.

 

a. L’envoi de la lettre de relance 100% dématérialisé

Durant ce laps de temps, l’assureur pourra relancer son assuré. Pour ce type de courrier qui ne nécessite pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de s’assurer de la bonne réception du courrier grâce aux preuves qui sont délivrées à l’envoi et à la réception.
Ce mode d’envoi dispose d’un horodatage qualifié permettant de certifier le courrier et les pièces jointes, mais ne pourra en aucun cas être substitué à une LRAR papier. L’avantage de dématérialiser la lettre de relance est qu’il sera possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de votre courrier. Le paiement pourra donc se faire en quelques clics seulement ; de quoi simplifier et accélérer le règlement des primes.

 

b. L’envoi de la mise en demeure 100% dématérialisé

Si l’assuré n’a pas réglé ses primes durant les 10 jours qui lui sont accordés, l’assureur pourra mettre en demeure l’assuré. Il s’agit de la seconde étape de la procédure de recouvrement à l’amiable. Cette fois, il devra utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Ce mode envoi est le seul équivalent numérique de la LRAR puisqu’il dispose de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
De l’envoi à la réception, La LRE génère des preuves 100% électroniques. Celles-ci sont identiques à celles reçues habituellement lors d’un envoi papier et vous apportent la même protection juridique grâce à l’horodatage qualifié.
La preuve de dépôt et d’envoi est envoyée immédiatement sur votre boîte mail, mais vous pouvez également la consulter et la télécharger depuis votre compte AR24 ; cette dernière permet de faire courir les délais légaux.
Une fois encore un lien de paiement pourra être ajouté à votre courrier qui sera envoyé de façon instantanée. L’assuré pourra donc en prendre connaissance immédiatement après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance : une preuve d’accusé de réception est alors générée.
En cas de refus ou d’ignorance du courrier dans les deux semaines suivant l’envoi : vous recevez une preuve de refus ou de négligence.
A noter qu’un refus ou une ignorance de la LRE n’a pas d’incidence sur la procédure en cours ; en l’absence de régularisation dans les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, le contrat et les garanties d’assurance sont automatiquement suspendus pour une période de 10 jours. Il ne sera pas non plus nécessaire de doubler votre envoi avec une LRAR papier ni d’adresser à votre assuré une nouvelle lettre recommandée électronique.

 

 

 

c. La résiliation du contrat

Une fois le délai des 10 jours de suspension des garanties expiré, deux solutions sont possibles :
• L’assureur a mentionné la résiliation dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, le contrat est automatiquement rompu.
• L’assureur n’a pas mentionné la résiliation dans la lettre de mise en demeure et dans ce cas, il devra notifier son assuré de la résiliation imminente. Cette fois encore, il pourra le faire par lettre recommandée électronique.

 

3. Mises en demeure et notifications dématérialisées : ce qu’il faut savoir sur le consentement

Selon le mode d’envoi utilisé, les prérequis ne sont pas les mêmes. Lorsque l’assurance a recours à l’Envoi Recommandé Electronique simple, par exemple pour relancer l’assuré, l’expéditeur n’est pas tenu d’obtenir son accord. L’assuré pourra réceptionner la lettre de relance en un clic puisqu’aucune vérification d’identité n’est nécessaire côté destinataire.
Cependant, nous conseillons aux expéditeurs d’ERE simple de recueillir le consentement de leurs destinataires afin d’augmenter leur taux d’accusé de réception.
Concernant l’envoi d’une lettre recommandée électronique, la loi impose à tous les expéditeurs d’obtenir préalablement le consentement de tous leurs destinataires particuliers ainsi que des administrations. Cette obligation légale permet de vérifier que l’adresse email utilisée lors de l’envoi est bien celle du destinataire. Le consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois à ce même expéditeur.

 

Comment recueillir le consentement de vos destinataires en toute simplicité ?

Il existe plusieurs façons de recueillir le consentement de vos destinataires. Vous pouvez le faire lors de l’entrée en relation en insérant une clause de consentement dans le contrat d’assurance ou à tout moment lors de la signature d’un avenant ou via notre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Cet outil intuitif et ergonomique est très apprécié par les professionnels de l’assurance compte tenu de sa simplicité et de sa rapidité d’utilisation.
Obtenu en quelques clics seulement, le consentement est ajouté automatiquement à votre gestionnaire, depuis lequel vous pourrez consulter les consentements en attente et ceux qui ont déjà été recueillis. Il vous sera également possible, si vous possédez une preuve écrite, d’ajouter manuellement un consentement.
Enfin, vous pouvez également générer une preuve de consentement pour les consentements obtenus au moyen du gestionnaire de consentements AR24.

De nombreux professionnels choisissent d’envoyer leurs notifications nécessitant l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception par lettre recommandée optimale. Ce mode d’envoi hybride est la solution idéale si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire ou si vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés de manière progressive. Votre destinataire aura ainsi le choix entre recevoir son courrier recommandé par voie électronique ou postale ; dans le deuxième cas AR24 se charge d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes qui seront adressés par LRAR à votre destinataire. Pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques, contactez-nous ou créez votre compte gratuitement pour envoyer dès maintenant vos premiers courriers.

 

Dans cet entretien Matthieu Gallet, avocat partenaire de la plateforme de divorce en ligne : Divorce-MG, explique comment son cabinet a vécu la dématérialisation des flux recommandés. Il revient également sur les difficultés rencontrées avant la mise en place de la Lettre Recommandée Electronique AR24, et enfin sur les changements apportés par la digitalisation qui ont été constatés à la fois par les avocats partenaires, mais aussi par les époux utilisant la plateforme de divorce amiable.

Sommaire :

1. Divorce-MG, qu’est-ce que c’est ?
2. Quelles sont les difficultés que vous viviez avant de mettre en place AR24 ?
3. Est-ce que la mise en place d’AR24 a été simple ?
4. Comment s’est passé l’accompagnement commercial chez AR24 ?
5. Quels produits AR24 utilisez-vous ? Et dans quelle(s) situation(s) ?
6. Quels sont les avantages que vous apporte AR24 pour vous, votre cabinet et vos clients destinataires ?
7. Avez-vous réussi à régler les difficultés que vous rencontriez auparavant ?
8. Recommanderiez-vous AR24 à l’un de vos confrères ?

 

1. AR24 : Divorce-MG, qu’est-ce que c’est ?

Matthieu GALLET : Destinée à favoriser l’accès économique et rapide au divorce amiable, Divorce-MG est une plateforme qui met en relation l’un des époux souhaitant divorcer à l’amiable, avec des avocats partenaires.

 

2. AR24 : Quelles sont les difficultés que vous viviez avant de mettre en place AR24 ?

Matthieu GALLET : Avant d’utiliser AR24, nous avions recours au recommandé papier classique et étions notamment soumis à des délais d’acheminement pouvant varier entre 3 à 4 jours pour un envoi en France, ce qui retardait considérablement le traitement de nos dossiers. Sans compter les coûts qui variaient eux aussi en raison du volume relativement important des conventions de divorce.

 

3. AR24 : Est-ce que la mise en place d’AR24 a été simple ?

Matthieu GALLET : L’utilisation est à la fois simple, rapide et sécurisée, ce qui est primordial dans le secteur juridique. De plus, le suivi des envois des courriers accessible depuis notre espace AR24, favorise un traitement efficace et réactif de nos dossiers ; ce qui a permis d’optimiser la gestion de nos tâches administratives les plus fastidieuses.

 

4. AR24 : Comment s’est passé l’accompagnement commercial chez AR24 ?

Matthieu GALLET : Dès les premiers échanges avec l’équipe d’AR24, j’ai immédiatement constaté que mon interlocuteur était très aimable et à l’écoute de mes demandes ; ce qui est très agréable. Un commercial AR24 spécialisé dans mon secteur d’activité a pris le temps de bien comprendre mes besoins et m’a ensuite présenté la Lettre Recommandée Electronique ainsi que son cadre juridique. Cette solution digitale à valeur probante s’est révélée en tout point satisfaisante.

 

 

5. AR24 : Quels produits AR24 utilisez-vous ? Et dans quelle(s) situation(s) ?

Matthieu GALLET : Les avocats partenaires de Divorce-MG utilisent principalement la Lettre Recommandée Electronique AR24 pour des raisons de sécurité juridique ; celle-ci dispose d’une parfaite équivalente juridique à la LRAR papier et permet un envoi et une vérification d’identité du destinataire hautement sécurisée.

Chez Divorce-MG, chaque projet de contrat de divorce est envoyé instantanément par Lettre Recommandé Electronique aux époux. Nous n’avons donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect du délai de réflexion ; lequel est essentiel dans le cadre d’une procédure de divorce amiable.

 

6. AR24 : Quels sont les avantages que vous apporte AR24 pour vous, votre cabinet et vos clients destinataires ?

Matthieu GALLET : AR24 nous apporte un gain de temps considérable. Nous n’avons plus à nous déplacer pour envoyer nos courriers recommandés et pouvons le faire 7j/7, 24h/24.

De plus, les époux peuvent accuser réception du projet de convention n’importe où et n’importe quand depuis leur téléphone, tablette ou ordinateur ; ce qui contribue grandement à la satisfaction de nos clients et accélère le traitement de leurs dossiers.

Enfin, nous avons constaté, dès les premiers envois, une réduction conséquente de nos coûts d’envoi grâce aux tarifs d’AR24 qui restent fixe, peu importe le poids des documents joints ou la destination ; un bénéfice qui se répercute sur nos clients.

 

7. AR24 : Avez-vous réussi à régler les difficultés que vous rencontriez auparavant ?

Matthieu GALLET : La dématérialisation de nos envois recommandés a permis de simplifier et d’accélérer nos procédures grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. De plus, la Lettre Recommandée Electronique AR24 est une solution moins coûteuse nous permettant d’avoir une visibilité sur les coûts à venir grâce à son prix fixe.

Enfin, la plateforme d’assistance technique du site AR24 est disponible et réactive.

Pour toutes ces raisons, AR24, pionnière du recommandé digital ne pouvait que séduire la plateforme Divorce-MG.

 

8. AR24 : Recommanderiez-vous AR24 à l’un de vos confrères ?

Matthieu GALLET : AR24 s’intègre pleinement dans notre quotidien. De ce fait, nous recommandons sans hésitation toutes les solutions d’AR24 qui sont parfaitement adaptées aux avocats et professionnels du droit.

 

Plus de 10 000 avocats et professionnels du droit nous font confiance pour la dématérialisation de leurs flux recommandés et travaillent quotidiennement avec nous. Alors, n’attendez plus ! Vous aussi, simplifiez et accélérez vos procédures avec AR24. Créez votre compte gratuitement et envoyez votre première Lettre Recommandée Electronique.

 

Le bail dérogatoire est un contrat de location qui est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui viennent de débuter leur activité ou qui n’ont pas encore de visibilité sur leur développement économique à court terme.

Bien que le bail dérogatoire dispose de nombreux avantages, une question persiste sur ses conditions de renouvellement.

Pour lever le voile sur toutes ces interrogations, AR24 vous présente un article reprenant : une définition du bail dérogatoire ; les conditions de renouvellement et la procédure à suivre puis les avantages que présente la LRE dans le cadre de cette procédure.

Sommaire :

1. Définition du bail dérogatoire
2. Le renouvellement du bail dérogatoire : les conditions et la procédure à suivre
3. Les avantages de la LRE pour votre demande de renouvellement de bail dérogatoire

 

1. Définition du bail dérogatoire

Connu aussi sous le nom de bail de courte durée, ou bail précaire, le bail dérogatoire est un contrat de location qui est conclu pour une durée maximale de 3 ans. En principe, le Code de commerce prévoit qu’un bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Ainsi, de ce fait, aucun entrepreneur ne pourrait conclure un bail pour une durée de moins de 9 ans. Cependant, les chefs d’entreprise tout comme les propriétaires ne sont pas toujours disposés à signer un bail de 9 ans.

C’est donc pour ces raisons que la législation a assoupli les conditions de location en offrant la possibilité aux entrepreneurs de conclure des baux d’une durée inférieure à 9 ans, soit 3 ans au maximum. Cette dérogation accordée par le législateur explique le nom de bail dérogatoire.

Le bail dérogatoire présente de nombreux avantages aussi bien pour le preneur que pour le propriétaire du local. En effet, le bailleur qui conclut un bail commercial avec un entrepreneur est contraint de verser une indemnité d’éviction au terme du contrat s’il s’oppose au renouvellement de ce dernier. Ainsi, en optant pour le bail dérogatoire, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du contrat sans avoir à subir de compensations financières. S’agissant de l’entrepreneur, le bail dérogatoire lui permet de limiter les risques surtout s’il débute son activité. En effet, au début de son activité, on ne peut jamais être certain de son avenir. Aussi, il est possible d’avoir envie de changer d’activité ou bien de prendre des locaux plus importants en termes de taille. C’est pourquoi conclure un bail dérogatoire, donc de courte durée, peut être utile. En effet, l’entrepreneur ne sera pas contraint d’attendre la fin de son bail de 6 ans ou de 9 ans pour opérer ces changements.

2. Le renouvellement du bail dérogatoire : les conditions et la procédure à suivre

a. Les conditions de renouvellement

Comme dit précédemment, le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans. Ainsi, à l’expiration de cette durée, les parties ne sont pas autorisées à conclure un autre bail dérogatoire pour l’exploitation de ces locaux, du même fonds de commerce. Si toutefois, le bail continue de courir au-delà des 3 ans définis par le Code de commerce, le bail sera requalifié de bail commercial. Ainsi, le renouvellement d’un bail dérogatoire ne peut se faire que si et seulement si sa durée est inférieure au 3 ans réglementaires. Toutefois, le législateur offre la possibilité de cumuler les durées. En effet, les parties peuvent par exemple signer successivement 3 contrats d’une durée d’un an chacun. Cependant, dans ces cas, le preneur devra manifester sa volonté de renouveler le contrat avant son terme afin qu’il puisse être reconduit à titre dérogatoire.

 

Bon à savoir : Le preneur peut aussi lors du renouvellement du bail dérogatoire demander à son bailleur la requalification de ce dernier en bail commercial.

 

b. La procédure à suivre

Le renouvellement du bail précaire se fait dans les conditions prévues dans le bail en cours. Toutefois, si ce dernier ne prévoit rien par rapport aux modalité de renouvellement, le preneur devra tout simplement adresser au propriétaire, dans les 6 mois précédant l’expiration du contrat en cours, une demande de renouvellement.

Cette demande devra être envoyée soit par acte extrajudiciaire ou au moyen d’une lettre recommandée papier ou électronique (LRE). Pour être valable juridiquement, la demande devra comporter la mention suivante sous peine de nullité : « Dans les 3 mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit par courrier recommandé, informer le preneur s’il refuse le renouvellement en énonçant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait part de ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail antérieur. »

A compter de la réception de la demande, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Cette réponse devra également être adressée par lettre recommandée papier ou électronique (LRE). En cas de non-réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation. Ainsi, le preneur pourra considérer que sa demande est acceptée.

Attention : si la durée totale du bail dérogatoire ou des baux dérogatoires cumulés excède 3 ans, ce dernier doit être requalifié en bail commercial. Le bail dérogatoire peut être renouvelé uniquement pour une durée totale maximale de 3 ans.

 

3. Les avantages de la LRE pour votre demande de renouvellement de bail dérogatoire

Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail dérogatoire vous fera bénéficier de nombreux avantages. En effet, tout d’abord, étant le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée (comme c’est le cas pour le renouvellement du bail dérogatoire), selon l’article L-100 du CPCE. Aussi, bénéficiant de preuve de dépôt et d’envoi, de réception/de refus oude négligence et même de la preuve du contenu envoyé , grâce à l’horodatage qualifié, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. En effet, dans ce cas, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi. Ces preuves seront disponibles 7j/7 et 24h/24 sur votre espace personnel AR24.

Aussi, bénéficiant d’un format digital, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi faire courir le délai de 3 mois plus rapidement. Ainsi, dans le cas de votre demande de renouvellement, le bailleur la recevra plus rapidement et pourra y répondre également plus brièvement.

Enfin, l’envoi d’une LRE nécessite que l’expéditeur s’identifie avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un degré de confiance substantiel lors de la réception du courrier. Cette vérification d’identité garantit à l’expéditeur que son courrier sera lu et réceptionné par la bonne personne.

 

Si ce sujet vous intéresse un autre article sur le même thème est déjà publié sur notre site : https://www.ar24.fr/immobilier/comment-rediger-sa-lettre-de-resiliation-anticipee-de-bail-derogatoire-par-lre/

Pour envoyer votre demande de renouvellement de bail dérogatoire par LRE, créez un compte AR24  sans tarder.

 

Du crédit à la consommation au prêt immobilier en passant par le rachat de crédit, la souscription à un prêt bancaire pour financer un projet est un véritable engagement et doit faire l’objet d’un encadrement par un contrat. L’organisme de crédit s’engage à mettre à disposition les fonds empruntés ; quant à l’emprunteur, il s’engage à réaliser des paiements échelonnés afin de rembourser son crédit.

Quelle est la procédure à suivre en cas de difficultés financières de l’emprunteur ? Qu’est-ce que le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ? Quels sont les avantages de la mise en demeure dématérialisée par rapport à sa version papier ? Réponses.

Sommaire

1. Le recouvrement et la négociation amiable
2. Mise en demeure électronique VS mise en demeure papier
3. Le recouvrement judiciaire et les conséquences d’un jugement

 

1. Le recouvrement et la négociation amiable

En cas de difficultés financières, l’emprunteur doit prévenir l’établissement de crédit qui pourra alors proposer un accord amiable afin d’éviter à son client les lourdes conséquences d’un incident de paiement.

Trouver un accord amiable permettra ainsi d’éviter la transmission du dossier de l’emprunteur au service contentieux qui lancera une procédure de recouvrement ; celle-ci ayant souvent pour effet d’enfermer les emprunteurs dans un engrenage juridique.

Il arrive que dans certains cas aucun n’accord ne soit trouvé, l’établissement de crédit entame alors une procédure de recouvrement amiable afin d’obtenir le paiement des créances. L’établissement en question se réfèrera alors à ses propres procédures.

 

Néanmoins, tout organisme financier a l’obligation de déclarer à la Banque de France et en l’absence d’accord amiable :

• Les retards de paiement de 2 mensualités consécutives ou de plus de 60 jours en cas d’échéance non mensuelle ;
• L’utilisation de manière abusive d’un découvert autorisé : situation non régularisée depuis 60 jours dont le montant est au moins égal à 500€.

 

Le débiteur fera alors l’objet d’une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Toutefois, avant de procéder à l’inscription du débiteur, l’organisme prêteur devra mettre en demeure son client de procéder au paiement des créances. Ce courrier, envoyé par lettre recommandée électronique ou papier, a également pour but d’informer le débiteur :

• qu’il dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation ;
• des conséquences d’un fichage bancaire.

 

Une fois le délai passé et en l’absence de régularisation, l’établissement prêteur devra adresser au débiteur une nouvelle lettre recommandée électronique ou papier afin de l’informer de son inscription effective.

 

2. Mise en demeure électronique VS mise en demeure papier

D’un point de vue pratique et économique, la lettre recommandée électronique se différencie de son homologue papier et vous apporte de nombreux avantages.

Cependant la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est équivalente à celle d’un recommandé papier.

 

a. La valeur juridique

« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ». (Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques)

De ce fait, la lettre recommandée électronique, également connue sous le nom de LRE, pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE. De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont donc fait le choix de faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. Cette qualification atteste qu’AR24 achemine des LRE répondant aux exigences du règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen.

Ainsi, les preuves électroniques générées par AR24 seront équivalentes à celles de la LRAR papier et seront donc admissibles en cas de recouvrement judiciaire. Ces preuves 100% dématérialisées bénéficient d’un horodatage qualifié, ce qui permettra également de prouver le contenu de votre envoi ; une réelle valeur ajoutée par rapport à un envoi papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant vous apporter une telle garantie.

 

b. Les délais d’acheminement

Lors d’un envoi papier, les délais d’acheminement peuvent varier entre 2 à 3 jours. Ces délais peuvent avoir pour conséquence de prolonger les délais légaux puisque ces derniers commencent généralement à courir à compter de la date figurant sur l’avis de passage.

Avec l’envoi recommandé électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Vous recevez alors immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui est équivalente à l’avis de passage et qui produit par conséquent les mêmes effets. Cette preuve est également accessible depuis votre espace AR24 sur lequel sont conservés les autres preuves du courrier (preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence), mais aussi vos courriers et pièces jointes envoyés.

Une fois le courrier envoyé de manière instantanée sur la boite mail de votre destinataire, celui-ci pourra en prendre connaissance en quelques clics depuis un appareil connecté à internet après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance.

 

c. Le processus d’envoi

Le processus d’envoi d’une LRE est plus simple et plus rapide que celui d’un envoi papier classique. Votre courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé depuis la plateforme AR24 ou depuis votre logiciel métier. Si AR24 n’a pas encore été intégré à votre logiciel métier, vous pouvez contacter notre expert du secteur bancaire et financier et en faire la demande.

Une fois l’intégration réalisée ou après avoir créé votre compte depuis ar24.fr, il vous suffira de vous identifier au moyen d’un identifiant LRE que vous aurez au préalable commandé auprès d’AR24. Cet identifiant est conforme au règlement eIDAS et permet ainsi de sécuriser l’envoi et la réception des lettres recommandées électroniques. A savoir que l’identification sera demandée à chaque nouvel envoi.

Une fois cette étape effectuée, vous n’avez plus qu’à rédiger votre courrier et vous munir de l’adresse email de votre destinataire.

A noter que si celui-ci est un particulier, il sera nécessaire de recueillir préalablement à l’envoi, son consentement.

 

Pour ce faire vous avez plusieurs possibilités :

• Insérer une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance, un avenant ou tout autre document contractuel ;
• Utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 permettant d’obtenir l’accord de vos destinataires en quelques clics seulement et de générer une preuve de consentement.

 

A noter qu’il est indispensable de recueillir les consentements par écrit et à une date exacte.

 

d. L’aspect économique

Enfin, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts d’envoi. Son tarif unique, incluant l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, permet de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois. Elle est en générale deux à cinq fois moins chère que sa version papier dont le coût peut varier en fonction de la destination ou du poids des documents, contrairement à la LRE dont le prix reste fixe, quel que soit le pays de destination ou le volume de pièces jointes.

Par ailleurs, au niveau de vos frais d’impression et de stockage des documents, ils pourront également être optimisés puisque votre service courrier n’aura plus à imprimer les documents relatifs à l’envoi ni à en conserver un exemplaire papier puisque la lettre recommandée est 100% dématérialisée de l’envoi à la réception.

 

3. Le recouvrement judiciaire et les conséquences d’un jugement

La procédure judiciaire intervient en dernier lieu et se déroule en 3 étapes :

 

• L’assignation : l’huissier informe le débiteur qu’une procédure a été intentée à son encontre. Il est alors amené à comparaitre lors d’une audience dont la date et l’heure figurent dans l’assignation.
• L’instruction : Le juge étudie alors le dossier et fixe une date de procès.
• Le jugement : Très souvent le cautionnement ou l’hypothèque est alors attaché à un jugement de condamnation. Dans le cadre d’une hypothèque judiciaire, le logement est vendu aux enchères. Cette vente servira à rembourser l’établissement financier.

 

Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de votre destinataire ? Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive ? La lettre recommandée optimale offre une expérience personnalisée à vos destinataires en leur laissant le choix sur le mode de réception : électronique ou papier. C’est également un moyen très rapide pour obtenir leur consentement. Pour commencer à utiliser dès maintenant les solutions de recommandés électroniques d’AR24, créez votre compte gratuitement ou contactez-nous.

 

Dans certaines situations difficiles, vous pouvez être amené en tant qu’avocat à effectuer ce que l’on appelle une lettre de mise en demeure. Il s’agit de la dernière étape avant d’entreprendre une procédure juridique qui peut parfois s’avérer longue et complexe.
De l’envoi à la réception de vos lettres de mise en demeure, AR24 vous accompagne et vous aide à simplifier et accélérer ces démarches administratives qui peuvent s’avérer fastidieuses.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
2. Comment remettre une mise en demeure ?
3. Modèle de lettre de mise en demeure

 

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est un moyen formel d’exprimer à l’autre son manquement à ses obligations. Il peut s’agir d’un parent qui ne verse pas sa pension alimentaire, d’un artisan qui n’a pas terminé ses travaux, d’une personne qui n’a pas honoré sa dette, etc. Dans tous les cas, la mise en demeure permet donc de reformuler sa demande, par écrit, et de demander de manière formelle à l’autre personne ou entreprise de remplir ses responsabilités. Il s’agit le plus souvent de la dernière étape avant d’entamer une procédure juridique et peut d’ailleurs constituer une preuve qu’une demande a déjà été faite au préalable. Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, l’avocat devra relancer par tout moyen la personne concernée afin de lui rappeler ses obligations.

Le plus souvent les particuliers vont faire appel aux services d’un avocat pour l’envoi de ce type de courrier. Mais l’avocat peut également, pour son propre compte, mettre en demeure l’un de ses clients afin que ce dernier procède au règlement des honoraires dans le cas où les délais de paiement n’ont pas été respectés.

Vous aurez alors besoin de trouver l’approche la plus adéquate. Par ailleurs, une lettre de mise en demeure permet d’attester du sérieux de sa démarche. Elle aura un caractère plus juridique, ce qui peut augmenter ses chances de succès. Il n’est donc pas rare de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

2. Comment remettre une mise en demeure ?

Vous êtes normalement en charge vous-même en tant qu’avocat de la remise de la mise en demeure. Pour que cette dernière puisse être utilisée comme preuve en cas de procédure juridique, il est impératif qu’elle soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, on peut tout à fait envisager d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE) qui bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Ce mode d’envoi vous apporte des preuves équivalentes à celles que vous recevez lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi, une preuve d’accusé de réception, une preuve de refus, une preuve de négligence.
De plus, vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire en optant pour ce mode d’envoi puisque la LRE est aujourd’hui le seul recommandé à pouvoir apporter à son expéditeur une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes.

Pour envoyer vos mises en demeure par lettre recommandée électronique, il vous suffit de :
– Créer un compte gratuitement sur ar24.fr ;
– Vous identifier avec votre clé RPVA, celle-ci permet de sécuriser l’envoi de vos mises en demeure dématérialisées ;
– Recueillir le consentement de votre destinataire, s’il s’agit d’un particulier, en utilisant par exemple le gestionnaire de consentements d’AR24 ou en insérant une clause dans une convention d’honoraires ;
– Utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez retrouver en fin d’article et l’adapter à votre situation.
– Entrer l’adresse email du destinataire et cliquer sur envoyer.

Les lettres recommandées électroniques sont envoyées depuis notre plateforme sécurisée et sont acheminées instantanément dans la boite email de votre destinataire. La plateforme AR24 est accessible 24h/24, 7j/7 et vous vous pouvez également y retrouver les courriers envoyés, les pièces jointes attachées ainsi que les preuves.
De plus, envoyer une lettre de mise en demeure dématérialisée permet très souvent d’accélérer et de simplifier les règlements grâce à l’ajout d’un lien de paiement dans le contenu de votre courrier.
Enfin, la LRE est deux à cinq fois moins chère qu’une lettre recommandée papier classique, ce qui vous permet de réaliser des économies importantes. En effet, avec AR24, les tarifs sont fixes, peu importe le poids des pièces jointes ou la destination. Contrairement à un envoi papier dont le coût peut varier selon le poids des documents joints, le pays de destination ou le niveau de recommandation choisi.

3. Modèle de lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure doit bien entendu être adaptée en fonction de la situation. Ici, nous prendrons le cas d’une dette qui n’a pas été honorée.

 

 

Vous avez donc tout intérêt à vous tourner vers cette solution 100% digitale et juridiquement fiable qui vous permettra de gagner du temps, mais aussi de faire des économies et de réduire vos impressions. Plus de 10 000 avocats ont opté pour la lettre de mise en demeure dématérialisée. Si vous aussi vous souhaitez envoyer votre première LRE et commencer à dématérialiser vos envois, créez votre compte sur ar24.fr ou demandez l’intégration de la LRE AR24 à votre logiciel métier en contactant les équipes d’AR24.

Vous avez trouvé un contrat proposant de meilleures garanties et une prime plus compétitive ? La domiciliation de votre entreprise a changé ? Vous avez vendu votre entreprise ? Plusieurs raisons peuvent pousser les professionnels à résilier leur contrat d’assurance. Rappelons que la souscription à un contrat d’assurance professionnelle est indispensable et engage le signataire tout au long de la durée de vie du contrat. Cependant, il sera possible pour l’assuré de résilier son contrat en respectant certaines conditions.

Pour simplifier vos démarches administratives, AR24 vous guide tout au long de vos procédures de résiliation. Retrouvez également en fin d’article, un modèle de lettre de résiliation.

Sommaire :

1. Ce qu’il faut savoir avant de résilier un contrat d’assurance professionnelle
2. Pourquoi faire confiance à AR24 pour l’envoi de votre lettre de résiliation ?
3. Résilier un contrat d’assurance professionnel en 3 étapes
4. Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle

 

1. Ce qu’il faut savoir avant de résilier un contrat d’assurance professionnelle

L’assurance professionnelle permet de protéger les entreprises, leurs salariés ainsi que les travailleurs indépendants des risques de leur activité. Il existe plusieurs types d’assurance : l’assurance de l’activité, l’assurance des personnes et l’assurance des biens.

La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques professionnels regroupant à la fois l’assurance responsabilité, des personnes et des biens.

Mais, il existe également des assurances plus spécifiques comme les assurances micro-entreprise ou celles couvrant les risques lors des transports de marchandises. Selon la profession, l’assurance peut être obligatoire. Par exemple, les professionnels de la santé, du voyage, de l’immobilier, du bâtiment, etc. sont concernés par cette obligation.

Pourquoi changer ou résilier son assurance professionnelle ?

Une entreprise ou un entrepreneur peut être amené à résilier son contrat d’assurance professionnel pour plusieurs raisons :

• La prime d’assurance a augmenté et vous estimez qu’elle est trop élevée compte tenu du risque à couvrir.
• Vous souhaitez faire jouer la concurrence et souscrire à des garanties plus avantageuses.
• Vous avez un litige avec votre compagnie d’assurance.
• Une situation vous contraint à résilier votre contrat.

Quel est le meilleur moment pour résilier son contrat d’assurance professionnelle ?

Il existe plusieurs situations qui autorisent les assurés à résilier leur contrat d’assurance professionnelle :

• Le contrat arrive à échéance

Les assurés, dont le contrat arrive à échéance, pourront le résilier sans avoir à se justifier. Cette date correspond à la date d’anniversaire du contrat inscrite dans le contrat. Cependant, il ne s’agit pas toujours de la date de souscription du contrat. L’assuré devra envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier deux mois avant ladite date. Le non-respect de ce préavis entrainera la reconduction tacite du contrat ; il sera alors automatiquement renouvelé pour une période d’un an.

• Le motif de résiliation est légitime et prévu par la loi

La loi autorise l’assuré à résilier son contrat avant la date d’échéance lorsque l’une de ces situations se présente : cessation de l’activité, départ à la retraite, fermeture involontaire (redressement ou liquidation judiciaire), changement de domiciliation du siège social, vente de l’entreprise.

En effet, ces situations entraînent une modification du risque initialement déclaré au moment de la souscription du contrat ; c’est pourquoi l’entreprise ou l’entrepreneur est en droit de demander la résiliation de son contrat hors échéance.

La lettre de résiliation pourra être envoyée une fois encore par voie électronique ou voie postale ; LRE ou LRAR papier, accompagnée de tous les documents justifiant le changement de situation. Trois mois plus tard, la résiliation sera effective.

• Le risque a évolué

Durant toute la vie d’une entreprise, les risques auxquelles elle est exposée peuvent être amenés à évoluer. En cas de diminution du risque, vous avez la possibilité de demander la diminution du montant de la prime. Si l’assureur s’y oppose sans motif légitime, vous pouvez dénoncer le contrat dans un délai d’un mois par LRE ou LRAR papier.

• Le contrat a été modifié par l’assureur

Enfin, si l’assureur a modifié votre contrat et que ces nouvelles conditions vous sont défavorables. Vous disposez d’un mois à compter du moment où vous avez eu connaissance des modifications du contrat pour envoyer votre lettre de résiliation. Une fois, ce délai passé, vous devez attendre la date d’échéance pour mettre un terme au contrat. Utiliser la lettre recommandée électronique dans cette situation vous permet de ne pas vous inquiéter du respect du délai puisque l’envoi est instantané contrairement à l’envoi papier dont les délais d’acheminements sont plus longs.

• Vous avez souscrit plusieurs contrats auprès d’un assureur et ce dernier a résilié l’un d’eux suite à un sinistre

Si votre assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de résilier tous les autres contrats souscrits auprès du même assureur dans un délai d’un mois par lettre recommandée électronique ou papier.

2. Pourquoi faire confiance à AR24 pour l’envoi de votre lettre de résiliation ?

Pionner de la lettre recommandée électronique, AR24 est un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI et achemine plus de 100 000 LRE par mois. Les LRE AR24 ont la même valeur juridique qu’une LRAR papier. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier.

De l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée. Son instantanéité permet de supprimer les délais d’acheminement et de notifier immédiatement le destinataire sur sa boîte email qui pourra accuser réception du courrier recommandé n’importe où et n’importe quand.

Les délais de préavis, d’un ou trois mois, selon le cas de figure, commence à courir immédiatement, grâce à la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage postal) que vous recevez immédiatement après avoir effectué votre envoi, et que vous pouvez retrouver également dans votre espace AR24.

Toutes les autres preuves (preuves d’accusé de réception, preuve de refus, preuves de négligence) ainsi que les courriers recommandés envoyés et les pièces jointes sont également accessibles à tout moment depuis cet espace personnel. Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez lors d’un acheminement par voie postale grâce à l’horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception.

Enfin, la LRE vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son prix unique incluant : l’acheminement dans le monde entier du courrier et des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.). Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué en cas de pièces jointes volumineuses ou d’acheminement à l’étranger.

 

3. Résilier un contrat d’assurance professionnel en 3 étapes

L’utilisation d’AR24 est simple, rapide et sécurisée et vous permet d’envoyer des lettres recommandées 100% électroniques en quelques clics seulement.

Avec AR24 l’envoi de la lettre de résiliation se déroule en 3 étapes intuitives :

• Créez votre compte gratuitement ou connectez-vous: Pour utiliser AR24 et commencer à dématérialiser vos envois recommandés, il vous suffit de créer votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter.
• Identifiez-vous afin de sécuriser votre envoi: Il est indispensable de vous identifier à l’aide d’un moyen d’identification afin de sécuriser vos envois. Vous pouvez le faire grâce à un identifiant LRE que vous pouvez commander directement depuis votre espace AR24. Cet identifiant est valable 5 ans et vous permet de générer en illimité des codes à usage unique. Si vous êtes avocat ou notaire et que vous disposez d’un certificat numérique tel qu’une clé RPVA ou REAL, vous pouvez vous identifier au moyen de celui-ci.
• Rédigez et envoyez votre courrier: Il ne vous reste plus qu’à rédiger votre courrier et vous munir de l’adresse email de votre destinataire.

4. Modèle de lettre de résiliation d’une assurance professionnelle

 

5. FAQ

Est-il possible d’invoquer la loi Hamon et la loi Chatel ?

Ces lois encadrent la résiliation de contrat à tacite reconduction et ont été adoptées dans le but de protéger les consommateurs et de favoriser la concurrence. Ces derniers ont donc la possibilité de comparer plus aisément les offres des compagnies d’assurance. La loi Hamon permet aux assurés de résilier sans motif légitime, leur contrat après un an d’ancienneté.

Quant à la loi Chatel, elle impose aux assureurs d’informer leurs assurés de leur possibilité de résilier leur contrat à l’approche de la date d’échéance.

Malheureusement, ces lois ne concernent pas les contrats d’assurance professionnelle, y compris si vous avez le statut d’entrepreneur individuel.

Résiliation du contrat d’assurance professionnelle par l’assureur : quelle conséquence pour le professionnel ?

Il existe des cas dans lesquels votre assureur est en droit de résilier votre contrat : non-paiement des primes d’assurance, aggravation du risque, fraude à l’assurance, fausses déclarations, sinistres multiples, etc.

Notez que la résiliation du contrat par l’assureur peut entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise ou l’entrepreneur assuré qui pourrait rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Par ailleurs, les coûts de la prime d’assurance pourraient augmenter.

C’est pourquoi il est recommandé de déclarer tout changement de situation pouvant affecter le risque initialement couvert tel que l’augmentation de l’effectif.

Comment résilier en toute simplicité vos assurances professionnelles ?

• Programmez des notifications et des rappels pour les dates d’échéances de vos contrats professionnels afin de pouvoir les résilier dans les temps si vous le souhaitez.
• Vérifiez si votre motif est légitime et prévu par la loi (cessation d’activité par exemple) ou si votre contrat a été modifié récemment par votre assureur.
• Comparez régulièrement les offres et profitez de la réalisation de votre contrat pour regrouper vos différentes protections et garanties professionnelles dans un seul contrat global. Ainsi, il sera possible de réaliser des économies conséquentes et de gérer plus facilement votre couverture.

AR24 accompagne les professionnelles dans toutes leurs démarches administratives et les guide pour résilier leurs contrats en toute simplicité. Prête en quelques clics, la lettre recommandée électronique AR24 est acheminée instantanément. L’assureur pourra prendre connaissance de votre demande et y répondre plus rapidement. Alors, n’attendez plus ! Envoyez dès maintenant et sans vous déplacer votre lettre de résiliation. Pour cela rien de plus simple ! Il vous suffit de créer votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter à votre espace AR24.

 

Une copropriété peut opter pour différentes formes de syndic du moment qu’un syndic de copropriété est désigné pour l’administrer. Le syndic bénévole fait partie de ces possibilités, mais que faire lorsque l’on souhaite démissionner d’un syndic bénévole pour reprendre son statut de copropriétaire et faire appel à un syndic professionnel ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Réponses !

Sommaire :

1. Un syndic bénévole, c’est quoi ?
2. Comment démissionner de son rôle de syndic bénévole ?

 

1. Un syndic bénévole, c’est quoi ?

Lorsque l’on parle d’un syndic bénévole, il s’agit d’un syndic non professionnel. Un copropriétaire est élu en qualité de syndic de copropriété et ce sera à lui d’assurer ce rôle auprès des autres copropriétaires. Ce modèle de gestion permet de largement réduire les dépenses en matière de charges de copropriété, mais comporte aussi d’autres avantages. Cela étant, le syndic bénévole, contrairement à ce que son nom laisse penser, perçoit une rémunération pour le travail réalisé.

Si le syndic bénévole est si apprécié, c’est parce qu’il permet de réduire les dépenses, mais aussi d’opter pour une gestion plus efficace et transparente. Il est en effet souvent reproché aux syndics professionnels de manquer de réactivité dans l’exercice de leurs fonctions. Avec un syndic bénévole, le syndic est un membre de la copropriété présent sur place en longueur d’année, il connait donc parfaitement les autres copropriétaires et les lieux.

Attention cependant, si le syndic bénévole n’a que peu d’obligations à respecter par rapport à un syndic professionnel classique (convocation et tenue des Assemblées Générales, suivi des contrats avec les prestataires, vérification du respect du règlement de copropriété et des décisions prises en AG…) il doit cependant être en mesure d’assurer son rôle. Avoir quelques connaissances en comptabilité et gestion peut alors s’avérer utile pour se sentir parfaitement à l’aise dans ce rôle.

2. Comment démissionner de son rôle de syndic bénévole ?

Un copropriétaire élu syndic bénévole qui ne souhaite plus jouer ce rôle ou encore quitter la copropriété va devoir démissionner pour qu’un nouveau syndic puisse être élu ; dans ce cas précis on parlera d’un syndic professionnel puisqu’une simple élection permettrait de choisir un nouveau syndic bénévole.

Dans les faits, la durée de mandat du syndic bénévole est le plus souvent d’un an et ne peut pas excéder 3 ans. Une fois le mandat terminé, la personne choisie comme syndic bénévole doit être réélue si elle souhaite poursuivre son activité. Le syndic bénévole a aussi la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat. En fonction de ce qui a été prévu dans son contrat, il se doit de respecter un préavis de 3 mois ou partir sans préavis. Dans un cas comme dans l’autre, il doit faire part de sa décision lors d’une Assemblée générale.

Comme à l’accoutumée, le syndic peut donc envoyer les convocations aux Assemblées Générales avec l’avis électronique (il s’agit d’un très bon moyen de gagner du temps, de limiter les dépenses et d’éviter d’avoir à se déplacer, ce qui est intéressant lorsque l’on cumule son activité de syndic avec ses autres activités du quotidien). Lors de l’Assemblée générale, il va donc pouvoir faire part de sa décision et de la date à laquelle la démission devient effective. Avec un préavis, les copropriétaires auront tout le temps de démarcher des syndics professionnels pour comparer les offres et voter celle qui leur parait la plus adéquate lors d’une AG. Si le syndic décide de partir sans préavis, n’importe quel copropriétaire peut convoquer une AG pour qu’un nouveau syndic de copropriété puisse être élu rapidement.

 

Renforcement du droit à l’oubli, suppression du questionnaire de santé, résiliation à tout moment, plusieurs avancées majeures ont été instaurées par la loi Lemoine bouleversant ainsi le marché de l’assurance emprunteur. C’est seulement après plusieurs discussions en commissions parlementaires que la loi Lemoine a pu enfin être adoptée en février 2022. L’une des principales mesures est le renforcement du droit à l’oubli qui vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ; un pas en avant historique pour les droits des malades. Explications.

Sommaire :

1. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
2. Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?
3. Autre mesure phare de la loi Lemoine : la résiliation à tout moment

 

1. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer à l’assureur une ancienne pathologie. Un dispositif prévu à l’origine par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui vise à permettre aux personnes ayant été atteintes de graves problèmes de santé de souscrire à un crédit immobilier et pouvoir ainsi faire l’acquisition d’un bien.

Cette convention prévoit également le questionnaire de santé, mais aussi le traitement des données à caractères médicales recueillis par les assureurs au moment d’établir le profil risque de l’assuré.

Introduit en 2016, le droit à l’oubli permettait à tous les anciens malades de cancer ou touchés par une hépatite C de ne pas avoir à déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Néanmoins, pour les personnes qui avaient été diagnostiquées avant leur 21 ans, ce délai était ramené à 5 ans. On parle alors de « cancers pédiatriques ».

 

2. Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?

Ces dispositions qui étaient considérées comme une double peine pour les personnes guéries de pathologies graves ont été revues lors de l’examen du projet de la loi Lemoine. Le délai du droit à l’oubli est désormais ramené à 5 ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.

Autrement dit, aucune surprime ni clause d’exclusion ne pourra être appliquée à l’assuré après 5 ans de rémission.

Une avancée qui n’est pas près de s’arrêter puisque les organismes signataires de la convention AERAS doivent entamer des négociations afin d’étendre la réduction du délai du droit à l’oubli aux personnes atteintes de maladies chroniques telles que l’insuffisance rénale ou le diabète. (Information juillet 2022)

 

3. Autre mesure phare de la loi Lemoine : la résiliation à tout moment

Une autre mesure phare et probablement la plus attendue de la réforme sur l’assurance emprunteur est la résiliation à tout moment.

Jusqu’à présent, l’emprunteur ne pouvait résilier son assurance qu’à deux moments clés du contrat :

• A tout moment, durant la première année du contrat (loi Hamon) ;
• A la date d’échéance du contrat (amendement Bourquin) en envoyant une lettre recommandée, deux mois avant ladite date.

 

Le non-respect de ces délais légaux pouvait être un motif de refus de substitution d’assurance emprunteur que l’établissement de crédit pouvait invoquer lorsque l’assuré avait souscrit à un « contrat groupe » proposé par l’établissement en question.

Désormais, les emprunteurs ayant souscrit un contrat à partir du 1^er juin 2022 n’ont plus à tenir compte de la date d’échéance pour résilier leur contrat. Pour les autres, il faudra attendre le 1^er septembre 2022.

Par ailleurs, la loi Lemoine impose aux bancassureurs ainsi qu’aux assureurs d’informer chaque année leurs assurés sur leur droit de résilier à tout moment, mais également afficher le coût des assurances de manière plus transparente. Les bancassureurs et les compagnies d’assurance récalcitrantes s’exposent à une amende de 15 000€.

 

Le refus de substitution assurance emprunteur pour non-équivalence des critères de garanties

Néanmoins, la banque pourra toujours refuser une substitution d’assurance emprunteur en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties. Ces critères sont imposés par l’établissement bancaire et présents dans la fiche standardisée d’information ou FSI.

Ce refus devra être exprimé par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier dans les 10 jours ouvrés suivant la demande de l’emprunteur.

Le choix de la version électronique du courrier recommandé avec accusé de réception permettra à la banque de simplifier et d’accélérer ses procédures tout en bénéficiant de la même protection juridique que celle du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

D’une part, l’acheminement instantané de ce mode d’envoi permet de faire courir le délai des 10 jours plus rapidement, il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir concernant le respect des délais légaux puisque l’emprunteur est notifié de manière immédiate sur sa boite email.

Un élément très appréciable par l’emprunteur destinataire qui n’a plus besoin de se déplacer pour accuser réception de son courrier de refus. Il devra au préalable vérifier son identité via un parcours 100% digital, rapide et sécurisé.

De plus, il pourra transférer d’un clic son courrier et ses pièces jointes vers son coffre-fort numérique Digiposte sur lequel sont stockés à vie tous les documents administratifs de la vie des Français.

D’autre part, la facilité et la rapidité d’utilisation de ce mode d’envoi permet de simplifier les démarches administratives des professionnels de la banque et de la finance. Le courrier de refus pourra être envoyé directement depuis votre logiciel métier.

Si AR24 n’a pas été intégré à votre logiciel, vous pouvez demander l’intégration API auprès de nos équipes techniques ou bien envoyer vos lettres recommandées électroniques depuis notre plateforme en ligne.

Il faudra au préalable créer votre compte gratuitement et commander un identifiant LRE permettant de sécuriser les envois de LRE. Cet identifiant LRE permet de générer des codes uniques.

Enfin, ce mode d’envoi permet d’obtenir des preuves 100% électroniques équivalentes à celles de la LRAR papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.

 

AR24, leader de la lettre recommandée électronique est l’allié des professionnels de la banque et de la finance et simplifie les procédures administratives et bancaires. La LRE, strict équivalent de la LRAR papier, pourra être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où il est nécessaire d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès à présent votre premier courrier de refus de substitution assurance emprunteur, créez votre compte en quelques clics.

 

 

Lorsque l’on souhaite résilier un contrat de prestation de service, il n’est pas toujours facile de savoir comment s’y prendre. C’est notamment le cas avec ce que l’on appelle un contrat de prestation de service à tacite reconduction. Ce contrat à durée indéterminée repose en effet sur des règles spécifiques qui font qu’il sera systématiquement reconduit. Il est possible de le résilier en respectant certaines formalités comme l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’avoir recours à sa version numérique, la lettre recommandée électronique, compte tenu de ses nombreux avantages.

Sommaire :

1. Le contrat de prestation de service à tacite reconduction, c’est quoi ?
2. Comment résilier un contrat à durée indéterminée ?
3. Pourquoi utiliser la LRE dans le cas d’une résiliation de contrat ?

 

1. Le contrat de prestation de service à tacite reconduction, c’est quoi ?

Lorsque l’on souscrit à un contrat de prestation de service, il en existe deux types :

• Le contrat à durée déterminée
• Le contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction

 

Le contrat à durée déterminée est un contrat qui a un début et une fin, il est donc nécessaire d’attendre qu’il se termine et il ne peut être résilié qu’en cas de faute ou d’accord à l’amiable.

Le contrat à durée indéterminée est un contrat à tacite reconduction. Cela signifie qu’il est renouvelé automatiquement et sans action requise de la part du client. Il peut se reconduire tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple. On retrouve ce type de contrat dans de nombreux cas de figure comme un abonnement internet, une livraison régulière de produits, un abonnement à une salle de sport, etc. Il s’agit d’un bon moyen de bénéficier d’une prestation de service sans se soucier d’avoir à renouveler le contrat en cours et c’est pour cette raison que ce type de contrat est régulièrement proposé.

 

2. Comment résilier un contrat à durée indéterminée ?

Ce n’est pas parce qu’un contrat est à durée indéterminée qu’il ne peut pas être résilié. Dans ce type de contrat, il existe en effet des modalités de résiliation qui permettent à tout moment de résilier le contrat de prestation de service en cours. Ces modalités peuvent concerner la période adéquate, un préavis à respecter, un moyen de résilier ou autre. Il convient donc de s’intéresser à ces modalités avant même de signer le contrat.

Pour réaliser une résiliation, il suffit donc de prendre en compte les modalités inscrites sur le contrat et de communiquer son souhait de résilier au prestataire de service. Le plus souvent, il faudra utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de s’assurer que le courrier a bien été pris en compte. On peut aussi tout à fait envisager sa version numérique, la lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de rapidité.

 

3. Pourquoi utiliser la LRE dans le cas d’une résiliation de contrat ?

La lettre recommandée électronique s’utilise exactement de la même manière que la lettre recommandée papier classique et permet de résilier un contrat en toute simplicité. La seule différence, c’est que toute la démarche sera effectuée en ligne et que la LRE sera envoyée de manière 100% dématérialisée.

Dans cette situation, il n’est pas obligatoire d’obtenir l’accord de votre destinataire avant de le notifier par voie électronique  et de l’informer de votre décision de résilier le contrat puisque ce dernier est un professionnel.

Toutefois cette étape est conseillée notamment pour augmenter votre taux d’accusé de réception. A noter qu’un refus ou qu’une ignorance de la lettre recommandée électronique n’a pas pour effet de suspendre la résiliation en cours.

 

a. Un envoi fiable et sécurisé

Tout comme pour une lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, la LRE bénéficie d’un accusé de réception avec la même valeur juridique que celle de la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Ce mode d’envoi 100% dématérialisé vous permet d’obtenir des preuves électroniques équivalentes à celles délivrées lors d’un envoi papier. La LRE bénéficiera donc d’une présomption de fiabilité devant un juge et vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.

De plus, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire ; ce qui sécurise vos courriers recommandés de l’envoi à la réception. Les documents échangés seront conservés en toute confidentialité et pour une longue durée sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.

 

b. Un envoi simple et rapide

Envoyée en quelques clics seulement, la lettre de résiliation dématérialisée sera délivrée instantanément à votre destinataire qui pourra à tout moment prendre connaissance du courrier après avoir effectué un parcours de vérification d’identité rapide et hautement sécurisé.

Pour envoyer vos LRE rien de plus simple ! Une fois que vous avez créé votre compte sur ar24.fr, il vous suffira de rédiger votre courrier, d’ajouter les coordonnées de votre destinataire et vos éventuelles pièces jointes et enfin, de cliquer sur envoyer.

 

c. Un envoi économique

Enfin, la lettre recommandée électronique est accessible à un tarif unique permettant de réaliser des économies importantes puisque son prix reste fixe, quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire ou le volume de pièces jointes.

Il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre courrier et cela, peu importe le format. De plus, ce mode d’envoi vous permettra également de réduire vos frais d’impression et de réduire votre empreinte carbone par la même occasion.

Plus rapide à envoyer, plus économique et hautement sécurisée, la lettre recommandée électronique pourra être privilégiée pour la résiliation des contrats, mais aussi pour l’envoi de toutes sortes de courriers officiels nécessitant de bénéficier d’un accusé de réception. N’attendez plus pour dématérialiser vos envois recommandés, envoyez dès maintenant votre première LRE en créant votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.

 

Lors de la conclusion d’un bail commercial, les parties contractantes s’engagent à honorer certaines règles et obligations.

Connaissez-vous les obligations de votre bailleur ? Si non, voici un article reprenant toutes les obligations de votre bailleur afin que vous puissiez déterminer vos droits et vos charges.

Connaissez-vous la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ? Elle pourrait vous être très utile notamment dans le cadre d’une résiliation de bail. Découvrez ses avantages dans la deuxième partie de l’article.

Sommaire :

1. Concéder les locaux commerciaux en bon état
2. Ne pas entraver la jouissance des locaux du preneur
3. Garantir l’absence de vices cachés du local commercial
4. Réaliser les travaux jugés nécessaires
5. Comment la LRE peut-elle vous aider dans vos procédures ?

 

1. Concéder les locaux commerciaux en bon état

Le bailleur est tenu de concéder un local commercial en bon état d’usage lors de la conclusion du contrat, mais aussi au cours de l’exécution de celui-ci.

Le preneur d’un local commercial étant en impossibilité d’exploiter son fonds de commerce pourra demander des réparations auprès de son bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance et ce même si les encombrements évoqués sont d’origine structurel et qu’ils accablent les parties communes de l’immeuble.

Depuis le 20 juin 2014, l’attribution d’un état des lieux d’entrée et de sortie admis de manière contradictoire par les 2 parties contractantes lors de la possession et de la restitution des locaux est obligatoire. Si l’état des lieux n’est pas établi à l’amiable, un huissier de justice pourra s’en occuper. Dans ce cas, les frais engagés par l’intervention d’un huissier seront partagés entre le bailleur et le preneur.

En l’absence d’état des lieux, les locaux sont présumés avoir été légués et restitués en bon état. Le dépôt de garantie devra alors être intégralement restitué  au preneur.

 

2. Ne pas entraver la jouissance des locaux du preneur

Le bailleur, ses salariés et les autres locataires, ne doivent pas empêcher  le preneur de jouir normalement des locaux. Ainsi, ils ne sont donc pas autorisés à lui en interdire l’accès ni même à le priver du chauffage ou de l’électricité.

En revanche, le bailleur n’est pas responsable des gênes occasionnées par des tierces personnes comme des cambrioleurs ou encore des voisins.

3. Garantir l’absence de vices cachés du local commercial

Le bailleur se doit de garantir l’absence de vices cachés, à savoir toutes les défectuosités qui pourraient entraver l’utilisation des locaux et ce même s’il n’en avait pas connaissance lors de la conclusion du bail.

Cependant, la garantie d’absence de vices cachés est exclue dans les cas suivants :

• La détérioration était apparente lors de la conclusion du contrat et pouvait être constatée par le preneur lors de la visite des lieux.
• Le vice découle de la force majeure : incendie provoqué par la foudre, inondation suite à de fortes pluies etc.
• Le vice est dû à un défaut d’entretien du local de la part du preneur.

 

Une clause du bail commercial peut accommoder la garantie des vices à laquelle le bailleur est tenu en vertu de l’article 1721 du Code civil. En effet, cette clause pourra stipuler que le bailleur répondra uniquement aux vices dont il avait connaissance lors de la transmission du local ou qui existaient lors de la conclusion du contrat.

En revanche, depuis le 1^er octobre 2016, le bail commercial ne permet plus d’affranchir totalement le bailleur de son obligation de garantie. En effet, si la détérioration est réparable, le preneur pourra demander l’exécution des travaux nécessaire, une diminution des loyers ou encore des dommages et intérêts. Si l’utilisation du local est rendue difficile ou impossible, le preneur sera autorisé à demander la résiliation du bail commercial en justice.

 

4. Réaliser les travaux jugés nécessaires

Le bailleur est chargé de supporter uniquement les grosses réparations et les travaux relatifs à la vétusté ou de mise en conformité.

Le preneur doit alors prendre en charge les réparations courantes telles que la peinture, le papier peint, la moquette, les compteurs, les sanitaires etc. et ne prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux ne durent plus de 21 jours.

Ainsi, si les réparations rendent les lieux invivables, le preneur sera autorisé à résilier le contrat.

Toutefois, une clause de souffrance peut être insérée dans le bail commercial afin d’empêcher toute indemnisation et ce quelle que soit la durée des travaux.

La clause de souffrance est reconnue par la jurisprudence seulement si le preneur peut continuer d’exploiter les locaux. Dans ce cas, le preneur pourra engager sa responsabilité sur le fondement du manque à l’obligation de délivrance ou même obtenir la résiliation du contrat.

 

5. Comment la LRE peut-elle vous aider dans vos procédures ?

La lettre recommandée électronique, strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier, peut vous apporter de nombreux avantages dans le cadre de vos procédures de bail commercial. En effet, selon l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée comme c’est le cas par exemple pour la résiliation d’un bail commercial.

Son nouveau format digital vous permet tout d’abord d’abroger les délais d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, en optant pour la LRE, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la première présentation du courrier.

Aussi, plus pratique, l’envoi d’une LRE peut s’effectuer depuis votre ordinateur ou smartphone en seulement quelques clics. Il en sera de même pour votre destinataire qui peut s’identifier via le procédé d’identification à distance par webcam pour accuser réception de son courrier. Ainsi, il n’aura jamais été aussi simple d’envoyer un courrier recommandé.

Bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi et de réception/de refus/de négligence, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, toutes ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi.

Enfin, la LRE vous permettra de réaliser de belles économies. En effet, l’envoi de contrat par courrier recommandé peut vite devenir cher. En choisissant la LRE pour envoyer vos contrats vous bénéficierez d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ. En effet, la LRE a un tarif de 3,49€HT* et comprend :

• L’envoi et la certification de l’envoi ;
• La conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés français ;
• 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte.

 

N’attendez plus pour envoyer votre résiliation de bail commercial par LRE.

*tarif en vigueur au 16/09/2022

 

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il est tout à fait possible de résilier ce dernier, mais uniquement en respectant certaines conditions. Tout dépend notamment des conditions de résiliation inscrites dans le contrat, et la lettre recommandée électronique (LRE) peut alors être utilisée au cours de ce processus. Découvrez tous nos conseils pour résilier en toute simplicité un contrat de prestation de services !

Sommaire :

1. Un contrat de prestation de service, c’est quoi ?
2. Quelles sont les modalités de résiliation ?
3. Pourquoi utiliser la LRE ?

 

1. Un contrat de prestation de service, c’est quoi ?

Le contrat de prestation de service est le contrat qui régit ce type de prestation. On parle de prestation de service dès lors qu’une personne (le prestataire) propose un savoir-faire ou une compétence au service d’un client en échange d’une rémunération. Il s’agit de toutes les activités du secteur tertiaire et qui sont donc susceptibles d’être de la restauration, de la location de transport, de l’aide à la personne, du service informatique et bien d’autres choses encore.

Le plus souvent, le prestataire est une micro-entreprise ou encore une société de type SAS ou SARL ce qui lui permet la mise en place d’un contrat de prestation et la génération d’un devis puis d’une facture. Ce contrat permet d’identifier la mission qui va être à réaliser, mais aussi de l’encadrer avec la durée de la prestation, son prix et bien d’autres choses encore. On trouve aussi dans le contrat les modalités de résiliation.

2. Quelles sont les modalités de résiliation ?

Les modalités de résiliation seront variables en fonction du type de contrat. Pour un contrat à durée déterminée, il est rare que l’une des parties puisse mettre fin au contrat sauf s’il y a un commun accord ou une faute de l’une des deux parties. Dès lors, il peut être envisagé de résilier sans préavis.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, c’est une reconduction tacite qui a le plus souvent lieu. Il est cependant possible de résilier à tout moment en respectant le processus de résiliation mentionné dans le contrat de prestation de service. Le plus souvent, il y a un préavis à prendre en compte pour que la résiliation puisse être effective. En revanche, vous n’avez pas à mentionner le motif de la résiliation.

Dans les deux cas, il est recommandé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception. Que l’on soit prestataire ou client, elle permet de faire savoir sa décision de résilier le contrat de prestation de service, mais aussi de dater le jour où la lettre a été remise au destinataire. En cas de conflit, il sera possible de prouver que la dénonciation du contrat a été faite dans les règles et que l’autre partie en a été informée.

3. Pourquoi utiliser la LRE ?

Si la lettre recommandée papier avec accusé de réception peut être utilisée, elle peut être sollicitée aussi dans sa version électronique. La lettre recommandée électronique propose elle aussi un accusé de réception tout aussi juridiquement viable (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Elle permet en quelques clics de faire partir son courrier auprès de son destinataire et donc de l’informer de sa décision de mettre fin au contrat de prestation. Le destinataire est alors notifié instantanément sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier n’importe où et n’importe quand, après s’être identifié auprès d’AR24.

De plus, la lettre recommandée électronique est le seul mode d’envoi pouvant vous apporter une preuve de contenu du courrier ; cela grâce à l’horodatage qualifié, qui permet également de certifier la date d’envoi et de réception.

Également, il s’agit d’un formidable moyen de gagner du temps, notamment pour les entreprises qui peuvent être amenées à envoyer plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception.

La LRE vous permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique, mais aussi  de gagner du temps. La seule nécessité est celle de disposer de l’adresse e-mail de son destinataire et de commander au préalable un moyen d’identification.

Enfin, vous aurez la possibilité de consulter à tout moment vos courriers, pièces jointes et preuves, qui seront accessibles depuis votre espace AR24.

Pour résilier votre contrat de prestation de services par LRE, créez un compte dès maintenant !

En théorie, renégocier un prêt immobilier parait tout à fait envisageable, mais il arrive souvent que l’établissement de crédit décide de refuser une renégociation de prêt immobilier. Cette renégociation, si elle est envisagée, permet de réduire le montant des mensualités ou bien de réduire la durée résiduelle du prêt. Lorsque la demande de renégociation du crédit immobilier est acceptée, l’établissement prêteur établit un avenant au contrat et l’emprunteur disposera d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’avenant ou se rétracter.

En cas de refus de renégociation du prêt par l’établissement de crédit, ce dernier pourra notifier l’emprunteur par Envoi Recommandé Electronique simple afin de simplifier et d’accélérer ses démarches administratives.

Sommaire :

1. Quelles raisons peuvent pousser la banque à refuser une demande de renégociation de prêt ?
2. Pourquoi informer votre client par ERE simple ?

 

1. Quelles raisons peuvent pousser la banque à refuser une demande de renégociation de prêt ?

Plusieurs raisons peuvent pousser l’établissement de crédit à refuser une demande de renégociation de prêt. La plus courante est celle liée au profil de l’emprunteur.

Plusieurs paramètres seront analysés et pourront augmenter le risque de refus de renégociation en cas de :

• Dépassement récurrent du découvert autorisé ;
• Baisse des revenus ;
• Revenus non pris en compte en cas de période d’essai par exemple ;
• Retards fréquents dans le remboursement d’un prêt ;
• Souscription à des crédits supplémentaires ;
• Fichage auprès de la Banque de France ;
• Etc.

 

En effet, avant d’accepter une renégociation d’un prêt ou d’octroyer un crédit, l’établissement prêteur doit vérifier la solvabilité de son client et analyser son comportement financier ainsi que la gestion de ses finances.

Une autre raison concerne la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement. En effet, la banque pourra privilégier d’autres leviers commerciaux.

 

 

2. Pourquoi informer votre client par ERE simple ?

a. Simplifiez et accélérez vos démarches administratives

Utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple dans ce type de situation permet d’optimiser le traitement des tâches administratives les plus fastidieuses auxquelles sont souvent soumis les professionnels de la banque et de la finance.

Ainsi, le temps passé sur la partie administrative pourra être considérablement réduit, ce qui vous permettra de vous concentrer davantage sur l’analyse du risque financier.

Par exemple, l’Envoi Recommandé Electronique simple pourra être utilisé par le département crédit de l’établissement bancaire dans plusieurs situations :

• Notifier un refus de demande de renégociation d’un prêt ;
• Notifier un refus de prêt immobilier ;
• Notifier un refus de demande de substitution d’assurance emprunteur.

 

b. Envoyez vos courriers d’un simple clic

L’ERE simple pourra être envoyé depuis ar24.fr, 24h/24, 7j/7, après avoir créé gratuitement votre compte. Si AR24 est déjà intégré à votre logiciel métier, vous pouvez le faire directement depuis celui-ci. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander une intégration API auprès de notre équipe technique. Le branchement en API se fera dans le respect strict de vos protocoles informatiques.

Quel que soit le mode d’utilisation choisi, l’envoi du courrier est similaire à l’envoi d’un email. Il vous suffit de vous connecter et de vous identifier avec un identifiant LRE que vous pouvez commander au moment de la création de votre compte. Cet identifiant permet de générer des codes à usage unique afin de sécuriser votre envoi.

Une fois l’identification effectuée, il vous suffit de rédiger et d’envoyer votre courrier. L’adresse email du destinataire sera nécessaire pour effectuer l’acheminement.

 

 

c. Recevez des preuves 100% dématérialisées

Une fois que vous avez cliqué sur « envoyer », le destinataire est alors immédiatement notifié sur son adresse email et pourra alors en prendre connaissance. Par conséquent, les délais d’acheminement sont supprimés.

Par ailleurs, des preuves à l’envoi et à la réception seront générées vous permettant d’avoir un suivi de l’envoi et de vous assurer de la bonne réception de votre courrier.

Enfin, l’horodatage qualifié vous permettra de certifier votre courrier, mais aussi la date d’envoi qui bénéficiera d’une valeur probatoire.

 

d. Réduisez vos coûts d’envoi

L’ERE simple est disponible à un tarif unique incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés – PDF, image, audio, vidéo, etc.), mais également l’acheminement instantané partout dans le monde.

Aucun frais supplémentaire ! Vous pourrez ainsi optimiser vos coûts d’envoi et réaliser des économies conséquentes.

 

e. Réduisez votre empreinte carbone

La dématérialisation des flux recommandés s’inscrit dans le développement de la stratégie de digitalisation déjà bien entamé par les professionnels de la banque et de la finance et leur volonté de réduire leur empreinte carbone.

L’Envoi Recommandé Electronique simple ne nécessite aucune impression ni mise sous pli et permet aux professionnels de ce secteur de répondre à leur objectif « zéro papier ».

100% dématérialisé de l’envoi à la réception, l’Envoi Recommandé Electronique simple accélère et simplifie vos procédures. Depuis ar24.fr ou votre logiciel métier, envoyez tous vos courriers et notifications de manière instantanée à un seul destinataire ou simultanément à des dizaines de destinataires grâce à l’envoi par lot ; cette fonctionnalité est gratuite et accessible depuis votre espace AR24. N’attendez plus pour accélérer votre dématérialisation, créez votre compte gratuitement et envoyez dès à présent, votre notification de refus.

 

L’envoi d’une convocation à une Assemblée générale réunissant des actionnaires est chose courante et cela nécessite l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La LRE, ou lettre recommandée électronique, peut être elle aussi utilisée en ce sens et permettra de bénéficier de nombreux avantages !

A suivre, 7 raisons de choisir la lettre recommandée électronique pour l’envoi des convocations aux assemblées générales

Sommaire :

1. La LRE dans le cadre d’une convocation à une AG d’actionnaires
2. 7 raisons de choisir la lettre recommandée électronique

 

1. La LRE dans le cadre d’une convocation à une AG d’actionnaires

Pour que les actionnaires d’une entreprise puissent prendre des décisions qui la concernent, ils doivent se réunir de manière régulière lors d’une réunion que l’on appelle Assemblée générale. Plusieurs décisions seront alors soumises au vote des actionnaires.

Il existe deux types d’assemblées générales :

• L’assemblée générale ordinaire appelée également l’AGO : réunion annuelle lors de laquelle les affaires courantes de la société sont débattues et les décisions ne modifiant pas les statuts sont prises.
• L’assemblée générale extraordinaire appelée également l’AGE : celle-ci peut intervenir à tout moment afin de prendre des décisions entrainant une modification des statuts.

 

La convocation à une assemblée générale répond à certaines règles comme le fait qu’elle doit être précédée d’une convocation de tous les actionnaires avant d’avoir lieu. Généralement envoyée par lettre recommandée, cette convocation doit faire l’objet d’une procédure bien précise.  Dans cette situation, il est aussi tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée  électronique à la place. La lettre recommandée électronique peut être envoyée en ligne depuis un service dédié et cela aura certains avantages comme par exemple, la rapidité et la simplicité d’envoi

Par ailleurs, cette convocation devra être adressée aux actionnaires d’une société anonyme (SA) au moins 15 jours avant ladite date ou 10 jours s’il s’agit d’une deuxième convocation. Cependant, des délais plus longs peuvent être prévus par les statuts de la société. Les actionnaires se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer pourront être représentés par la personne de leur choix. Par exemple, un autre actionnaire de la SA ou un conjoint.

Enfin, les mentions relatives à la société devront figurer sur la convocation. Ainsi que le type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire), la date et l’heure de la convocation, les modalités de vote, l’ordre du jour contenant les décisions qui seront débattues.

Il faudra aussi joindre à cette convocation tous les documents nécessaires à la réunion tels que les comptes annuels, un pouvoir de représentation à l’AG en cas d’absence, un formulaire de vote par correspondance ou par moyen électronique, le rapport de gestion ainsi que tout document informatif (rapport de gestion par exemple).

 

2. 7 raisons de choisir la lettre recommandée électronique

Les avantages à opter pour la LRE afin d’envoyer une convocation à des actionnaires pour une Assemblée générale sont nombreux :

 

a. Rapide

La LRE est bien plus rapide puisque son envoi se fait de manière instantanée. En effet, l’envoi électronique permet de supprimer les délais d’acheminement. Sachant que les délais peuvent parfois être serrés, il peut être intéressant d’opter pour ce mode d’envoi qui permettra de gagner du temps.

 

b. Économique

Ne nécessitant ni acheminement ni impression, le coût de la LRE est plus accessible que sa version papier ce qui la rend plus économique. L’occasion pour l’entreprise de réduire les coûts pour ce courrier envoyé de manière régulière. Par ailleurs, aucun surcoût ne sera appliqué, quel que soit le poids des documents joints à la convocation ; AR24 est disponible à un prix unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes.

 

c. Réduction de son empreinte carbone

Le fait que la LRE ne soit ni imprimée ni acheminée physiquement jusqu’à son destinataire est aussi un bon point en matière d’écologie. En effet, une entreprise souhaitant s’engager en faveur de l’environnement aura tout intérêt à réduire la production de documents papier et peut alors choisir la LRE pour remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception classique.

 

d. Pratique

Cette solution est aussi très pratique puisque la lettre est envoyée en seulement quelques clics. Il suffit seulement de disposer d’une adresse e-mail et de celle de ses destinataires. Il est même possible de réaliser un envoi groupé et simultané à l’ensemble de vos destinataires ; ce qui permet de gagner d’autant plus de temps.

 

e. Fiable

La LRE est une méthode sûre, aucune chance que le courrier ne se perde en cours de route puisque (comme sa version papier) il fait l’objet d’un suivi en temps réel et dispose de preuves équivalentes à celles du recommandé papier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception/preuve de refus/ preuve de négligence).

 

f. Accessible

La lettre recommandée électronique est aussi très accessible puisqu’il suffit de disposer d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur avec une connexion internet. Elle peut donc être envoyée de n’importe où 24h/24 et 7j/7. Un véritable atout encore une fois lorsque l’on doit respecter des délais courts. Par ailleurs, le courrier, les pièces jointes et les preuves sont ensuite archivés sur nos serveurs sécurisés et accessibles à tout moment depuis votre espace.

 

g. Sécurisée

Enfin, la lettre recommandée électronique est aussi bien entendu sécurisée. L’identité du destinataire est vérifiée pour qu’il puisse y accéder. Par ailleurs, elle bénéficie de la même valeur légale qu’un courrier recommandé avec accusé de réception papier. En cas de litige, elle permet donc parfaitement de prouver que le courrier a bien été reçu par exemple.

 

Pour envoyer vos convocations en quelques clics seulement tout en bénéficiant d’une sécurité et d’une fiabilité juridique, créez votre compte dès à présent et bénéficiez de nos tarifs uniques.

 

Le contrat d’assurance engage une compagnie d’assurance envers un souscripteur à fournir une prestation en cas de survenance d’un risque. En contrepartie, l’assuré s’engage à s’acquitter du paiement des primes, mais également à d’autres obligations. Le non-respect de ces obligations peut entrainer une indemnisation réduite en cas de sinistre, la résiliation du contrat par l’assureur voire la nullité du contrat.

Quelles sont les obligations de l’assuré ? Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime et comment est-elle calculée ? Quand et comment l’assureur peut-il résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de l’assuré ? Réponses.

Sommaire

1. Quelles sont les obligations de l’assuré ?
2. Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime et comment est-elle calculée ?
3. Quand et comment l’assureur peut-il résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de l’assuré ?

 

1. Quelles sont les obligations de l’assuré ?

Les obligations de l’assuré sont prévues à l’article L. 113-2 du code des assurances.

Premièrement, l’assuré s’engage à répondre avec exactitude aux questions posées par l’assurance dans le formulaire de déclaration du risque.

Deuxièmement, il devra également signaler à son assureur par lettre recommandée électronique ou papier, tout changement de situation pouvant engendrer une aggravation du risque dans les 15 jours à compter du jour où il en a eu connaissance.

Enfin, l’assuré doit déclarer à son assureur « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (article L. 113-2 du code des assurances) dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par la compagnie d’assurance, mais ne peut être inférieur à 5 jours.

 

 

2. Qu’est-ce que la règle proportionnelle de prime et comment est-elle calculée ?

La règle proportionnelle de prime est une sanction appliquée à l’assuré en cas de déclaration inexacte de son risque. Elle intervient après un sinistre et consiste à réduire l’indemnité versée par l’assureur.

Cette déclaration inexacte a eu pour effet un versement d’une prime trop faible au vu du risque réel à assurer.

La règle proportionnelle de prime vise à rétablir l’équilibre entre le risque déclaré et la prime que l’assurance aurait dû percevoir s’il avait eu connaissance du risque réel.

Elle est applicable uniquement si la déclaration inexacte entraine une aggravation du risque. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assuré n’a pas déclaré le prêt de son véhicule.

Dans ce cas, la formule de calcul suivante s’applique :

Montant des dommages X (prime payée / prime qui aurait dû être réglée par l’assuré)

 

 

3. Quand et comment l’assureur peut-il résilier le contrat en cas de non-respect des obligations de l’assuré ?

Si la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre, deux solutions s’offrent à l’assureur :

• Maintenir le contrat et augmenter la prime d’assurance : en cas de refus de la part de l’assuré ou si ce dernier n’a pas donné suite dans les 30 jours suivant la proposition, l’assureur peut rompre le contrat à condition d’en avoir informé l’assuré par lettre recommandée électronique ou papier. Si l’assureur décide d’augmenter la prime d’assurance et si un sinistre se produit ultérieurement, il ne pourra pas appliquer la règle proportionnelle de prime lors de l’indemnisation du sinistre.
• Dénoncer le contrat : la résiliation est effective 10 jours après l’envoi de la notification et l’assureur est tenu de rembourser à l’assuré les primes d’assurance perçues pour les périodes pour lesquelles l’assuré n’est pas couvert.

 

Professionnels de l’assurance, pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique pour notifier l’assuré ?

La lettre recommandée électronique ou LRE permet de notifier en toute simplicité l’assuré de votre choix de rompre le contrat. Le courrier est prêt en quelques clics et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.

Cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le recommandé papier traditionnel et génère des preuves équivalentes à son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

De plus, ce mode d’envoi 100% dématérialisé permet d’accélérer vos procédures grâce à l’acheminement instantané ; vous recevez ainsi immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi.

Celle-ci est accessible et disponible à tout moment depuis votre espace AR24, sur lequel vous pouvez retrouver toutes les LRE envoyées, les pièces jointes ainsi que les autres preuves : preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.

A noter qu’un refus ou une ignorance du courrier n’a pas pour conséquence d’annuler ou de suspendre la procédure de résiliation en cours ; la preuve de dépôt et d’envoi sera suffisante pour dénoncer le contrat.

Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 permet de réduire vos coûts d’acheminement. Son coût fixe permet de réaliser des économies multiples puisqu’aucun frais supplémentaire ne sera appliqué en fonction de la destination ou du poids des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format).

 

Economique, rapide et fiable juridiquement, la LRE AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives, même les plus fastidieuses. Envoyez vos lettres recommandées électroniques en toute simplicité depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier.

Inscrivez-vous gratuitement pour envoyer dès maintenant vos LRE ou contactez notre équipe technique pour intégrer AR24 à votre logiciel métier.

 

Le propriétaire d’un bail commercial est autorisé à modifier le loyer au cours du bail ou lors de son renouvellement. La lettre d’augmentation de loyer, qui sert à informer le preneur de la future hausse de son loyer, est réglementée et doit respecter un certain formalisme pour être valable juridiquement.

Sommaire :

1. Comment réviser le loyer d’un bail commercial ?
2. Quand utiliser ce modèle de lettre d’augmentation de loyer de bail commercial ?
3. Que doit comporter la lettre de demande de révision de loyer commercial ?
4. Que faut-il faire une fois la demande rédigée ?
5. Modèle de courrier type gratuit d’augmentation de loyer de bail commercial

 

1. Comment réviser le loyer d’un bail commercial ?

A la signature du bail, les parties contractantes sont libres de déterminer le montant du loyer, qui est en principe fondé sur la valeur locative du bien.

Au terme du bail, le montant du loyer peut être révisé. En effet, le bailleur doit tout d’abord donner congé au preneur pour le bail en cours et peut lui proposer de renouveler le contrat dans les mêmes conditions que le précédent tout en modifiant le montant du loyer.

Aussi, au cours du bail, les parties sont autorisées à procéder à une révision du loyer. Ainsi, selon les clauses du contrat, le loyer peut être révisé dans deux conditions distinctes.

 

a. La révision par le jeu d’une clause d’échelle mobile

Lorsqu’une clause d’échelle mobile figure dans le contrat de bail commercial, les parties contractantes doivent convenir de l’indexation du loyer basée sur la variation de l’indice de référence énoncé dans le bail. Ainsi, la révision du loyer variable est automatique selon la périodicité envisagée par les parties.

Par conséquent, aucune demande ne doit être faite pour réviser le montant du loyer. Cependant, la loi prévoit que lorsque le jeu de l’indexation entraine une augmentation de plus de 25% du montant, les parties sont autorisées à demander une modification du loyer.

 

b. La révision triennale

En cas d’absence de clause, le loyer peut être révisé lors d’échéances triennales. Cette révision triennale est légale dès lors qu’aucune clause du bail n’en prévoit autrement. Cependant, cette révision est plafonnée par la loi. En effet, l’augmentation du montant du loyer commercial ne peut être supérieure à l’indice trimestriel de référence défini par l’INSEE. Ce dernier varie en fonction de l’activité qu’exerce le preneur. L’ILC (l’indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales ou l’ILAT (L’indice des loyers des activités tertiaires) pour toutes les autres activités.

Bon à savoir : L’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus en vigueur depuis 2014. Ainsi, il ne pourra plus être utilisé dans le calcul des révisions de loyer.

Quel que soit l’indice pris en considération, la révision du loyer doit impérativement faire l’objet d’une demande, qui est encadrée par la loi.

 

2. Quand utiliser ce modèle de lettre d’augmentation de loyer de bail commercial ?

Le preneur tout comme le bailleur peuvent demander la révision du loyer. Toutefois, cette demande ne peut intervenir à n’importe quel moment. En effet, la révision du loyer ne peut avoir lieu que tous les 3 ans, c’est pour cela que l’on parle de révision triennale. Ainsi, vous pouvez demander une révision du loyer à condition que 3 ans se soient écoulés depuis l’entrée du preneur dans les locaux, le dernier renouvellement du contrat ou encore la dernière révision. Si la demande est effectuée avant ce délai, elle sera considérée comme nulle.

Notre modèle de courrier type de révision de loyer de bail commercial est à compléter et à envoyer directement par Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de rapidité. En effet, ce nouveau format numérique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi faire courir les délais légaux plus rapidement.

3. Que doit comporter la lettre de demande de révision de loyer commercial ?

La lettre de demande de révision de loyer commercial doit comporter certains éléments comme le nouveau montant du loyer envisagé.

Il peut aussi être intéressant d’indiquer :

• La date d’entrée du preneur dans les locaux, qui figure dans le contrat de bail ;
• La date d’application du nouveau loyer ;
• Les motifs justifiant l’augmentation du loyer.

 

4. Que faut-il faire une fois la demande rédigée ?

Une fois votre lettre achevée, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre cocontractant par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité.

En optant pour la LRE dans le cadre de vos procédures vous bénéficierez de preuves juridiques supplémentaires. En effet, la LRE bénéficie d’une preuve de dépôt et d’envoi, et puis de réception/négligence ou refus mais également de la preuve du contenu envoyé, grâce à son horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.

Bon à savoir : L’intégralité de ces preuves seront conservées et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

 

5. Modèle de courrier type gratuit d’augmentation de loyer de bail commercial

Nom, prénom

Adresse postale

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

[informations relatives au bailleur]

Nom, prénom

Adresse postale

[informations relatives au preneur]

Fait à [indiquer la ville], le [renseigner la date du jour],

LRAR ou LRE

Objet : Révision du montant du loyer commercial

Madame, Monsieur,

[En cas d’absence de clause évoquant la révision du loyer dans le bail commercial]

Par la présente lettre, je vous annonce l’augmentation triennale du loyer du bail commercial signé le [indiquer la date de signature du contrat] situé [renseigner l’adresse du local figurant dans le contrat], selon l’(ILC) ou (ILAT).

[Si une clause portant sur la révision du loyer commercial figure dans le bail]

Ledit contrat énonce une révision (annuelle ou triennale) du loyer pour ce local commercial selon l’(ILC) ou (ILAT).

Le bail ayant été conclu le [date de signature du contrat], l’indice du trimestre de référence à appliquer est celui du [renseigner le numéro du trimestre de référence]. Sa valeur cette année est [indiquer la valeur du dernier ILC ou ILAT du trimestre de référence], contre [ILC ou ILAT du trimestre de référence de l’année précédente ou d’il y a 3 ans].

Conformément à la formule établie par le gouvernement :

Le nouveau loyer est égal au loyer actuel multiplié par le nouvel ILC ou ILAT du trimestre de référence divisé par l’ILC ou ILAT du trimestre de référence d’il y a 3 ans ou de l’année dernière.

Le loyer commercial après révision s’élève donc à [indiquer le montant du loyer révisé en euros].

Je vous remercie de bien vouloir appliquer cette révision dès le prochain paiement de loyer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Prénom, nom et signature de l’expéditeur

 

 

Certains événements peuvent pousser les entreprises, les sociétés ou les entrepreneurs à clôturer leur compte bancaire professionnel : une offre plus intéressante dans une autre banque, la fermeture de l’entreprise, le changement de leur siège social ou tout simplement l’envie de changer de partenaire financier. Après avoir effectué quelques vérifications comme s’assurer qu’aucun mouvement n’est prévu sur le compte ou récupérer tous les documents relatifs à l’ancien compte, le titulaire du compte pourra informer sa banque de sa volonté de clôturer son compte. Ce courrier pourra être envoyé par lettre recommandée électronique (LRE).

À suivre, 6 bonnes raisons de clôturer son compte bancaire professionnel par lettre recommandée électronique.

Sommaire :

1. Bénéficier d’une protection juridique élevée
2. Clôturer le compte plus rapidement
3. Envoyer le courrier 7j/7, 24h/24 en toute simplicité
4. Ne pas avoir à imprimer le courrier
5. Obtenir des preuves 100% dématérialisées
6. Réduire vos frais d’envoi

 

1. Bénéficier d’une protection juridique élevée

Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est strictement identique à celle d’un recommandé papier avec accusé de réception.

En effet, celle-ci permet d’obtenir les mêmes preuves que celles habituellement distribuées lors d’un acheminement papier. De plus, la LRE permet de prouver le contenu de vos courriers et pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié ; ce qui n’est pas possible avec une LRAR papier.

La seule condition nécessaire pour bénéficier de cette protection juridique est de faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, pionner du recommandé électronique en France.

De ce fait, vous avez la garantie que les règles en matière de sécurité d’acheminement et d’identification en vigueur sur le sol européen sont bien respectées puisque la conformité de leurs solutions est contrôlée tous les deux ans par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI).

 

2. Clôturer le compte plus rapidement

L’un des principaux avantages de la dématérialisation des envois recommandés est l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. En effet, la banque est informée immédiatement de votre volonté de clôturer votre compte et pourra prendre les dispositions nécessaires pour répondre plus rapidement à votre demande.

Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi ; celle-ci atteste de l’acheminement de votre courrier.

À réception de votre courrier, l’établissement bancaire procèdera à la clôture et transfèrera, s’il y a lieu, les fonds dans votre nouvel établissement bancaire. Dans ce cas, il sera alors nécessaire de communiquer à votre ancien gestionnaire de compte le RIB de votre nouveau compte afin de simplifier et d’accélérer le transfert des fonds. Par ailleurs, AR24 met à votre disposition des modèles de courrier afin de simplifier et accélérer vos démarches de clôture de compte.

 

3. Envoyer le courrier 7j/7, 24h/24 en toute simplicité

Les entreprises, les sociétés et les entrepreneurs utilisent AR24 quotidiennement et envoient leurs lettres recommandées électroniques depuis n’importe où et à tous moments de la journée depuis ar24.fr ou directement depuis leur logiciel métier (Intégration en API disponible).

Vous pouvez envoyer votre lettre de clôture de compte 7j/7, 24h/24, mais également tous les autres courriers concernant votre société tels que : les lettres de convocation aux entretiens préalables, les lettres de licenciement ou encore les courriers à destination de votre assureur.

À noter que si AR24 est déjà intégré à votre logiciel métier, vous pouvez d’ores et déjà envoyer vos LRE depuis celui-ci. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez envoyer vos premières LRE dès maintenant depuis notre plateforme en ligne ou contacter notre service technique qui vous accompagnera tout au long de l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier.

Concernant l’utilisation d’AR24, l’envoi des lettres recommandées électroniques est simple et rapide. Les courriers sont rédigés et prêts à partir en quelques clics seulement.

 

4. Ne pas avoir à imprimer le courrier

Un autre avantage de la dématérialisation des flux recommandés est qu’elle permet de limiter voire de supprimer les impressions. Non seulement la lettre recommandée électronique aide les professionnels à se libérer de leurs tâches administratives les plus contraignantes, mais aussi elle vous aide à réduire votre empreinte carbone puisque de l’envoi à la réception, le courrier est 100% électronique.

Par ailleurs, votre consommation de papier et d’encre sera impactée. Ce qui permettra de réduire vos coûts d’impression, mais aussi vos frais relatifs au stockage des documents.

 

5. Obtenir des preuves 100% dématérialisées

Vous l’avez compris, le courrier est 100% dématérialisé, mais les preuves le sont aussi.

À chaque moment clé, une preuve est générée :

• À l’envoi : vous recevez immédiatement sur votre boite email une preuve de dépôt et d’envoi qui correspond à l’avis de passage lors d’un acheminement par voie postale. Celle-ci permet de faire courir les délais légaux.
• À la réception ou au refus : une preuve d’accusé de réception ou de refus est générée en fonction du choix du destinataire. Ce dernier devra s’identifier dans un cas ou dans l’autre pour réaliser son action.
• Deux semaines après l’envoi : une preuve de négligence est générée lorsque le destinataire ignore le courrier durant les deux semaines qui suivent l’envoi et cela malgré les relances automatiques d’AR24. Notez cependant qu’un refus ou qu’une ignorance est peu fréquente lorsque le destinataire est un établissement financier puisque la LRE est devenue un moyen de communication très répandu auprès des banques, assureurs, professionnels de l’immobilier, avocats, etc.

 

6. Réduire vos frais d’envoi

Parmi les nombreux avantages de la LRE AR24, il y a également son tarif unique qui permet, dès les premiers envois, de réaliser d’importantes économies. Il est possible de notifier n’importe quel destinataire, particulier ou professionnel, quel que soit le pays dans lequel il se trouve et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés) et cela sans surcoût.

La lettre recommandée électronique AR24 est donc deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique puisque son coût reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi.

 

Pour toutes ces raisons, de nombreux professionnels (dirigeants de sociétés ou fondateurs d’entreprises individuelles) font confiance à AR24. Leader de la lettre recommandée électronique en France, AR24 achemine plus de 170 000 LRE par mois. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ?

 

Dans un cabinet d’avocats, l’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE peut être un excellent moyen de relancer ses clients en cas d’impayé. Plus officielle et sûre que l’envoi d’un email, cette solution 100% digitale comporte de nombreux atouts si vous souhaitez relancer vos clients efficacement et sera utilisée avant la mise en demeure, qui sera elle, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À suivre, 7 raisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple pour relancer vos clients.

Sommaire :

1. Pourquoi faire une relance de ses clients ?
2. L’envoi recommandé électronique, c’est quoi ? Quels sont ses avantages ?

1. Pourquoi faire une relance de ses clients ?

La relance d’un client intervient le plus souvent lorsque ce dernier n’a pas réglé une note d’honoraires qui lui a été adressée. Une situation que de nombreux avocats connaissent et qui peut véritablement impacter leur organisation et leur comptabilité. Dès lors, la mise en place d’un processus adéquat avec des moyens adaptés permet de gagner un temps précieux et bien entendu de récupérer son dû de manière plus efficace.

Avant la mise en demeure qui a un caractère plus officiel, c’est généralement la lettre de relance qui est la plus plébiscitée et qui suffit bien souvent à obtenir le résultat escompté, soit le paiement de la note d’honoraires. Pour cela, on peut utiliser un courrier simple ou recommandé postal, mais on peut aussi choisir l’Envoi Recommandé Electronique qui est un moyen rapide et fiable pour relancer votre client.

2. L’envoi recommandé électronique, c’est quoi ? Quels sont ses avantages ?

L’ERE ou Envoi Recommandé Electronique simple est utilisé lorsque la loi n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, tel est le cas pour l’envoi de la lettre de relance. Accessible depuis une plateforme en ligne dédiée, il peut être envoyé en quelques clics. Le suivi dématérialisé du courrier permet de s’assurer qu’il a bien été reçu par son destinataire, ce qui rend l’ERE plus sûr qu’un  courrier simple ou qu’un simple email qui pourrait très bien arriver dans le dossier spam de son destinataire. Qui plus est, on peut compter au moins 7 avantages qu’il y a à choisir l’ERE !

a. Plus rapide

L’envoi d’un ERE est très rapide puisqu’il ne nécessite ni mise sous pli ni acheminement postal. Il s’agit donc d’une solution très intéressante lorsque les délais sont serrés. Par ailleurs, AR24 met à disposition des avocats un modèle de lettre de relance qui est bien évidemment à adapter selon le cas de figure. Il est également possible d’ajouter un lien de paiement au contenu du courrier. Ainsi, votre client pourra régler vos honoraires en quelques clics seulement ; de quoi satisfaire votre clientèle.

b. Plus économique

Ce type d’envoi permet de limiter les dépenses, ce qui peut être tout particulièrement pertinent pour un cabinet d’avocats souhaitant faire des économies. En effet, toutes nos solutions de recommandés électroniques sont accessibles à un tarif unique incluant l’envoi et l’acheminement du courrier et des pièces jointes partout dans le monde. De plus, aucun surcoût ne sera appliqué en fonction du poids des documents joints.

c.  Jusqu’à 256 Mo de pièces jointes quel que soit le format

Dans un envoi recommandé électronique, il est possible d’ajouter plus qu’un simple courrier, car ce sont aussi 256 Mo qui peuvent être ajoutés en pièce jointe et sans surcoût. L’occasion par exemple d’associer la facture à la lettre de relance. AR24 accepte tous les types de formats : PDF, image, audio, vidéo, etc.

d. Disponible 24h/24 7j/7

À la différence d’un acheminement par voie postale, l’envoi recommandé électronique permet un accès et un envoi à tout moment. Il suffit de disposer d’une tablette, d’un smartphone ou encore d’un ordinateur qui soit connecté à internet.

e. Un courrier conservé sur des serveurs sécurisés et hébergés en France

L’ERE donne aussi à l’expéditeur et au destinataire la possibilité de consulter le courrier, les pièces jointes et les preuves n’importe où et n’importe quand. Ces documents sont conservés et accessibles uniquement par l’expéditeur et le destinataire. Cela permet d’éviter d’avoir à archiver ce type de document, mais d’en retrouver tout de même l’accès au besoin et durant une longue période.

f. Un contenu horodaté

Avec l’envoi par ERE, le courrier est également horodaté au moment de l’envoi et de la réception ce qui permet de bénéficier d’un contenu certifié et confidentiel également. Cet horodatage permet de certifier la date d’envoi et de réception des courriers.

g. Ni engagement ni surcoût

Enfin, l’accès à nos solutions de recommandés électroniques se fait très facilement en ligne. Il suffit de créer un compte gratuitement sur ar24.fr pour pouvoir envoyer ses courriers recommandés. Le tout se fait sans coûts cachés (tout du moins chez AR24), ce qui vous évite toute mauvaise surprise.

 

Pour envoyer votre première lettre de relance, créez votre compte ou contactez-nous pour plus de renseignements.

En octobre et novembre 2022, vous pourrez retrouver AR24 à l’occasion de trois évènements : le 118^ème Congrès des Notaires de France, le RENT (Real Estate & New Tech) et les Rendez-vous des Transformations du Droit.

Sommaire :

1. Le 118^ème Congrès des Notaires de France
2. Le RENT
3. Les Rendez-vous des Transformations du Droit

 

1. Le 118^ème Congrès des Notaires de France

Cette année le 118^ème Congrès des Notaires de France se déroulera du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille Chanot – Palais des Congrès & des expositions. Cette édition 2022 sera sur le thème de l’ingénierie notariale et permettra comme chaque année de produire une réflexion annuelle d’intérêt général, issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens.

Le Congrès vise à :

• Offrir une réflexion juridique d’intérêt général issue de la pratique notariale ;
• Dialoguer avec les pouvoirs politiques et les instances professionnelles ;
• Informer les citoyens sur les conséquences souvent mal connues de leurs choix de vie.

 

Lors de ces 3 jours, les visiteurs pourront rencontrer les exposants, parcourir les produits et services de ceux-ci, et participer aux différentes animations proposées par les exposants sur leur stand.

Répartis en plusieurs groupes appelées « commissions », les notaires défrichent bénévolement le sujet retenu à côté d’une activité professionnelle intense. Les 3 commissions de cette année sont les suivantes :

• L’ingénierie notariale au service du projet immobilier ;
• L’ingénierie notariale au service du projet de l’entreprise ;
• L’ingénierie notariale au service des familles.

 

Comme en 2021, AR24 sera présent une fois de plus cette année au stand M12 Bis au Palais Méditerranée, afin d’échanger sur la Lettre Recommandée Électronique et la digitalisation dans le secteur notariale. Vous retrouverez également sur le même stand  la signature électronique de Docaposte, qui permet aujourd’hui aux Notaires d’accélérer la dématérialisation de leurs procédures.

 

 

2. Le RENT

Le RENT (Real Estate & New Tech)  est le salon des innovations dédiées aux professionnels de l’immobilier ; il se déroulera pendant 2 jours, les 8 et 9 novembre 2022 à Paris Expo, Porte de Versailles. C’est le plus important événement de la PropTech en Europe.

Le salon voit se réunir tous les professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, agents immobiliers, promoteurs immobiliers, investisseurs, notaires, syndics, professionnels de l’immobiliers commercial…) pendant 2 jours.

Le RENT est l’opportunité de partager des savoir-faire ainsi que des perspectives autour des innovations digitales du secteur, grâce à des prises de paroles et des rencontres (conférences, débats, ateliers, pitchs, démonstrations). C’est l’occasion pour les participants de comprendre, s’adapter et innover dans le secteur du marché immobilier et ainsi, développer leur activité.

Déjà présent en 2021, AR24 participe également cette année à cette édition du RENT. Vous pourrez retrouver les équipes d’AR24 au stand B79 et échanger des moments conviviaux avec eux. Vous en apprendrez plus sur la Lettre Recommandée Électronique utilisée chaque jour par les professionnels de l’immobilier, mais également sur l’Avis Électronique, solution conçue pour les syndics de copropriété pour certains échanges réglementés avec leurs copropriétaires.

 

 

3. Les Rendez-vous des Transformations du Droit

Les Rendez-vous des Transformations du Droit, l’évènements dédié aux innovations du droit en France, revient cette année pour une 6^ème édition, les 17 et 18 novembre 2022, au Palais des Congrès Porte Maillot à Paris.

Pendant 2 jours, notaires, avocats, juristes, responsables juridiques, entrepreneurs de la legaltech… tous vont se retrouver une fois de plus afin d’échanger, se former, et trouver des solutions sur les sujets de la transformation des métiers du droit avec les acteurs de l’innovation du droit en France.

Vous pourrez participer à une sélection de conférences sur les sujets majeurs de 2022, animées par des praticiens passionnés, et construites en partenariat avec les collectifs et acteurs qui façonnent l’innovation juridique : VR et métavers, agenda de l’open data public, web3, régulation verte, nouvelles structures d’exercice et de coopération, éthique et numérique, modes de preuves et chaînes de confiance, etc.

Le salon est structuré en « Villages » qui sont au nombre de cinq :

• Legaltech ;
• Compliance ;
• Legal Design ;
• Trajectoires professionnelles ;
• Innovateurs publics.

 

AR24, déjà présent lors de la 5^ème édition en 2021, sera présent une fois de plus cette année sur le stand LT4, à l’espace Village de la Legaltech, en compagnie de la signature électronique de Docaposte, acteurs de l’innovation dans les métiers du droit. Vous pourrez rencontrer nos équipes et échanger sur la digitalisation des flux dans le domaine du droit, avec notamment la lettre recommandée 100% électronique, juridiquement équivalente au courrier recommandé papier.

 

 

Les équipes d’AR24 sont impatientes de vous retrouver au 118^ème Congrès des Notaires de France, au salon RENT et aux Rendez-vous des Transformations du droit, pour échanger autour de la dématérialisation des flux dans le domaine notarial, celui de l’immobilier ou encore celui du droit, et ainsi vous présenter leurs solutions sur-mesure.

Lorsque des copropriétaires partagent un bien immobilier, ce sont différentes charges auxquelles ils doivent faire face chaque mois afin d’entretenir les parties communes. Si ces charges sont une dépense incontournable, elles peuvent cependant être réduites de différentes manières, voici donc 6 pistes qui vous permettront peut-être de réduire vos charges de copropriété !

Sommaire :

1. Faire jouer la concurrence pour les contrats d’entretien
2. Renégocier le contrat d’assurance
3. Opter pour l’avis électronique
4. Installer des compteurs d’eau individuels
5. Prendre soin de la chaudière collective
6. Réfléchir à la nécessité du gardien

 

1. Faire jouer la concurrence pour les contrats d’entretien

Qu’il s’agisse de l’entretien de l’ascenseur, du nettoyage des parties communes ou encore de la maintenance des alarmes, ces contrats d’entretien représentent une certaine somme qui sera divisée parmi les charges de copropriété. Prendre le temps de regarder les dépenses en détail et faire jouer la concurrence pour trouver l’offre la plus intéressante possible peut être un excellent moyen de réduire le montant des charges.

 

2. Renégocier le contrat d’assurance

Il est obligatoire pour toute copropriété de disposer d’un contrat d’assurance dédié. Ce contrat permet d’assurer notamment la responsabilité civile de la copropriété. Cela étant, les offres peuvent être différentes d’une société d’assurance à l’autre et il peut donc être intéressant de renégocier son contrat en faisant jouer la concurrence, mais aussi en excluant certaines clauses superflues. De cette façon, la cotisation annuelle de l’assurance de la copropriété sera moins importante, ce qui permettra en même temps de revoir le montant des charges à la baisse.

 

3. Opter pour l’avis électronique

Le syndic de copropriété se doit d’envoyer certains courriers officiels par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers peuvent représenter une certaine dépense qui se retrouvera comprise dans le montant que facture le syndic de copropriété aux copropriétaires. En choisissant d’opter pour l’avis électronique (AE) pour ce type de communication, il est possible de réduire certains coûts et donc peut-être de renégocier à la baisse les charges du syndic de copropriété. L’avis électronique est un procédé électronique conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, qui permet aux syndics de copropriété de simplifier l’envoi de leurs communications règlementées. En effet, l’AE est utilisable dans le cadre des convocations d’AG, des PV d’AG et des mises en demeure en copropriété. Pour toutes autres communications règlementées exigeant un suivi et des preuves d’envoi et de réception, les syndics ainsi que leurs copropriétaires devront utiliser une lettre recommandée papier ou électronique.

4. Installer des compteurs d’eau individuels

Pour bénéficier d’une répartition des charges plus juste, du moins en ce qui concerne la consommation d’eau, il est possible de faire installer des compteurs d’eau individuels. De cette manière, chacun paie ce qu’il a consommé. Cette méthode permet ainsi à chacun de connaitre sa véritable consommation d’eau et donc d’inciter de manière plus efficace à l’économie d’eau.

 

5. Prendre soin de la chaudière collective

La chaudière est un équipement collectif qui représente des dépenses importantes autant pour ce qu’elle consomme que pour son entretien. Miser sur un entretien de qualité et régulier est d’ailleurs le meilleur moyen d’éviter des dépenses inutiles en s’assurant notamment que la chaudière est correctement réglée. La chaudière représentant à elle seule environ un tiers des charges, on peut tout à fait envisager de réduire la température du chauffage d’un degré. De belles économies pourront être réalisées sans véritablement percevoir la différence au quotidien.

 

6. Réfléchir à la nécessité du gardien

Si la présence d’un gardien pour prendre en charge différentes tâches au sein de la copropriété est appréciable, sa nécessité peut être discutable. En effet, ce dernier va surveiller la copropriété, recevoir les entreprises susceptibles de venir y faire des travaux et bien d’autres choses encore, mais cette prestation représente environ 20% des charges. Il est possible de faire appel à un prestataire extérieur qui viendra sur place uniquement au besoin pour effectuer des tâches prédéfinies afin de faire des économies. Généralement, on considère que la présence d’un gardien n’est pas nécessaire pour une copropriété de moins de 50 lots.

 

Dans le cadre d’un conflit et plus particulièrement d’un impayé, vous pouvez être amené à envoyer une lettre de relance pour le compte de votre client ou le vôtre, en cas de retard de paiement de vos notes d’honoraires par exemple. Cette relance survient avant la mise en demeure et permet déjà de tenter de trouver une solution amiable qui ne conduirait pas jusqu’à la procédure juridique. Alors à quoi sert une lettre de relance ? Comment l’envoyer ? Quel modèle utiliser ? On fait le point.

Sommaire :

1. Une lettre de relance, c’est quoi ?
2. Sous quel format envoyer la lettre ?
3. Modèle de lettre de relance

 

1. Une lettre de relance, c’est quoi ?

Ce que l’on appelle une lettre de relance est un courrier pensé pour rappeler ses obligations à une personne. Le plus souvent, il s’agit d’une dette qui n’aurait pas été honorée comme un paiement ou la réalisation d’un service. Il s’agit d’une lettre de relance à l’amiable, ce qui signifie qu’elle ne constitue pas une procédure juridique en soi. On optera pour ce type de lettre après avoir effectué plusieurs tentatives par email et téléphone, mais avant la mise en demeure. Le simple fait de formuler sa demande par courrier papier peut parfois donner lieu aux résultats souhaités.

Une lettre de relance ne peut être envoyée que si le débiteur a dépassé le délai qui lui était autorisé pour régler la facture, que la créance n’est pas prescrite et que l’on dispose d’une preuve de cette dette (comme une facture par exemple).

Le fait qu’elle soit envoyée par vos soins lui donne d’autant plus de crédibilité et de poids auprès du destinataire qui sera peut-être plus enclin à honorer son dû. Par ailleurs, vous serez ainsi intégré au processus dès le début si aucune solution amiable n’a été trouvée et qu’une procédure juridique a été ouverte.

2. Sous quel format envoyer la lettre ?

La lettre de relance peut être envoyée sous forme d’un simple courrier, mais rien ne peut alors prouver qu’il a bien été reçu par son destinataire. C’est pourquoi nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Électronique simple (ERE).

Ce mode d’envoi 100% dématérialisé est utilisé lorsque la loi n’impose pas le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais permet toutefois de bénéficier d’une preuve que le courrier a bien été reçu par son destinataire, ce qui est pertinent sur le moment, mais aussi au cas où l’affaire irait plus loin. De plus, l’expéditeur pourra suivre en temps réel l’acheminement de son courrier. Cette lettre de relance dématérialisée est donc plus rapide qu’un envoi de courrier papier puisque son acheminement est instantané. De plus, elle permet d’accélérer dans de nombreux cas le règlement des impayés puisqu’elle permet d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu du courrier facilitant ainsi les règlements.

3. Modèle de lettre de relance

Le modèle de lettre de relance ci-dessous est bien entendu à adapter en fonction de la situation. Nous vous proposons un modèle de lettre de relance dans le cas d’un impayé puisqu’il s’agit d’un des cas les plus fréquemment rencontrés.

 

[Nom prénom de l’expéditeur]

[Adresse de l’expéditeur]

[Téléphone de l’expéditeur]

[Email de l’expéditeur]

 

[Nom prénom du destinataire]

[Adresse du destinataire]

 

À [ville], le [date],

Objet : Relance facture en attente de règlement

[Madame / Monsieur],

Après nouvelle vérification et sauf erreur de notre part, nous n’avons pas reçu le règlement de la facture n°[numéro de la facture] d’un montant de [montant]€ TTC. Afin de faciliter cette opération, nous vous invitons à vous rendre sur le lien ci-après afin de procéder au règlement en ligne de votre facture : [Lien de règlement]

Nous vous prions de bien vouloir régulariser cette situation et nous confirmer la date de règlement.

Dans le cas où le règlement nous parviendrait avant réception de la présente, nous vous prions de la considérer comme nulle et non avenue.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer [Madame / Monsieur], l’expression de nos sentiments distingués.

 

[Nom et prénom de l’expéditeur]

[Signature]

 

Plus de 10 000 avocats font confiance à AR24, pionnier du recommandé électronique, pour l’envoi de leurs courriers recommandés. Dès les premiers envois, ils ont constaté une simplification et une accélération de leurs procédures. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos lettres de relance, créez votre compte AR24 ou contactez-nous pour être rappelé par un expert des métiers du droit et des professions réglementées.

Au sein d’une entreprise, le service commercial joue un rôle important. Cependant, l’ampleur de la tâche qui incombe aux commerciaux est souvent méconnue. Loin d’être de simples vendeurs, les commerciaux sont une véritable force vivante pour l’entreprise.

Rieul Allibert de Valady, responsable commercial marchés immobiliers chez AR24, répond à 3 questions au sujet de son rôle chez AR24, ses missions et projets, et enfin les évolutions du service commercial.

Sommaire :

1. Quel est le rôle d’un responsable commercial marchés immobiliers et qu’est-ce qui t’a motivé pour le devenir ?
2. Quels sont tes missions et projets au sein d’AR24 ?
3. En quoi ton travail est important pour AR24 et comment imagines-tu l’évolution du service commercial dans l’entreprise ?

 

1. Quel est le rôle d’un responsable commercial marchés immobiliers et qu’est-ce qui t’a motivé pour le devenir ?

Rieul Allibert de Valady : « Concrètement, le rôle d’un responsable commercial, que ce soit l’immobilier ou un autre marché, est de développer le chiffre d’affaires sur son marché. Quatre marchés constituent le secteur de l’immobilier : le syndic, la transaction immobilière, la promotion immobilière, et la gestion locative. Nous y reviendrons plus en détail lorsque je parlerai de mes missions.

Je suis arrivé chez AR24 au moment où l’entreprise avait besoin de quelqu’un sur le marché de l’immobilier. J’apprécie ce marché car il est très dynamique et il y a de plus en plus de nouveaux logiciels immobiliers qui voient le jour. C’est clairement un marché axé sur l’innovation. Les acteurs présents sur le marché de l’immobilier sont friands de nouveauté et apprécient tout particulièrement les services qui facilitent leur travail au quotidien.

C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons depuis 2 ans chez AR24 l’avis électronique pour les syndics de copropriété : un procédé électronique dédié à un usage en copropriété. Le marché de l’immobilier est aussi précurseur dans la digitalisation avec l’utilisation, depuis un certain temps déjà, de la signature électronique.

D’une manière plus générale, ce que j’aime dans ce métier de responsable commercial c’est le challenge et la stratégie, le fait de développer l’influence d’AR24 sur un marché en particulier, de chercher de nouveaux clients en nouant des partenariats stratégiques, et enfin comprendre l’environnement dans lequel nous fonctionnons. »

 

2. Quels sont tes missions et projets au sein d’AR24 ?

Rieul Allibert de Valady : « Ma mission est de développer le chiffre d’affaires d’AR24 et il y a plusieurs façons de le faire :

 

• En direct :

En allant directement démarcher des clients, ou alors en récupérant des clients grâce aux actions marketing menées notamment avec Arnaud Doguet, directeur marketing et communication externe chez AR24. Le service marketing permet ici de gagner en visibilité sur le web et c’est ensuite au service commercial de traiter efficacement les leads entrants en leur proposant notamment une offre adaptée à leurs besoins.

 

• En indirect :

En créant des partenariats pertinents qui nous permettent de développer efficacement notre notoriété, notre volume de clients et leur satisfaction.

Par exemple, plusieurs de nos partenaires sont très influents sur le marché de l’immobilier et facilitent chaque jour le travail de centaines d’acteurs de la transaction immobilière, de la promotion immobilière et des syndics de copropriétés. En intégrant AR24 en API, ils simplifient encore plus le travail de leurs clients et leurs font gagner du temps et de l’argent.

En plus de ces logiciels, je peux également nouer des partenariats avec d’autres acteurs importants. Par exemple nous avons des partenariats avec des prestataires éditiques comme Maileva, qui proposent déjà le recommandé papier et à qui nous allons proposer le recommandé électronique : le client aura donc une solution 2 en 1, éditique et électronique.

 

Concernant les projets, il y a encore beaucoup de potentiel sur l’immobilier. Comme je l’ai dit, quatre marchés composent le marché de l’immobilier : syndic, transaction immobilière, promotion immobilière, et gestion locative.

Nous sommes déjà bien implantés sur les marchés de la transaction et de la promotions immobilière, et nous continuons bien sûr de travailler sur ces marchés, mais celui où il y a le plus de potentiel est celui des syndics de copropriété : il y a beaucoup de volume d’envois sur ce marché, avec 13 millions de convocations d’AG envoyées chaque année, mais également des PV d’AG et des mises en demeure.

Il est encore en cours de digitalisation et des projets de partenariats avec des logiciels sont en discussion. Des projets en interne avec La Poste et ses solutions sont également en cours et c’est là tout l’intérêt de faire partie du Groupe La Poste : proposer des solutions complémentaires, allier nos solutions et les optimiser. »

 

3. En quoi ton travail est important pour AR24 et comment imagines-tu l’évolution du service commercial dans l’entreprise ?

Rieul Allibert de Valady : « Mon travail est important car il permet de structurer le marché de l’immobilier. Nous avons énormément de flux entrants en transaction immobilière, promotion immobilière et syndic, et il faut les diriger vers la bonne solution.

Par exemple une de mes missions quotidiennes consiste à l’accompagnement : quand un syndic vient me demander comment utiliser notre solution, mon travail est de lui expliquer qu’il peut nous utiliser sur notre site ar24.fr, mais également depuis la solution Maileva Copro, ou alors depuis son logiciel métier comme Gercop, Crypto ou SPI, ou encore depuis un des prestataires éditiques avec lequel nous sommes en partenariat. Par la suite j’accompagne ces clients jusqu’à l’envoi de leurs premiers avis électroniques AR24 en leur proposant un accompagnement complet (utilisation du service, recueil des consentements, envois, preuves, etc.).

Concernant l’évolution du service commercial, le but est de structurer ce service. Actuellement nous avons 4 responsables de marché et en fonction du développement de chaque marché, nous constituons des équipes plus ou moins grosses. Nous avons récemment recruté 3 personnes en contrat d’alternance disposés sur le marché de l’immobilier, du secteur public, et des nouveaux marchés. Le terme « nouveaux marchés » fait référence à des marchés qui font sortir AR24 de la dépendance des marchés historiques. Gérés par Arnaud Lecuyer, cela regroupe plusieurs marchés et cas d’usages comme l’assurance, la mutuelle, et les grands comptes comme les énergéticiens et la grande distribution (CISUT).

 

Pour conclure, il faut donc continuer à innover, structurer et bien comprendre les besoins des clients, qui sont divers et variés. Sur les quatre marchés de l’immobilier que j’ai cités, les besoins diffèrent car les cas d’usages sont très différents. Tout cela se matérialise par des retours aux équipes produit et technique afin d’optimiser notre service grâce aux retours des clients, et ainsi leur proposer des solutions de plus en plus performantes et sur mesure.

Il ne faut pas oublier qu’une fois que la solution commence à être déployée, il y a un réel accompagnement de notre part. Enfin, même si c’est un marché sur lequel nous sommes déjà bien implanté, il est important de ne pas se reposer sur ses acquis, et de continuer à accompagner nos clients tout au long de l’utilisation de nos outils »

Dans le cadre d’un bail commercial, la sous-location nécessite l’autorisation préalable du propriétaire. La sous-location est une convention qui permet au preneur titulaire du bail commercial initial de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en contrepartie d’une compensation financière.

Sommaire :

1. L’interdiction de sous-location du bail commercial
2. Les conditions de sous-location
3. Pourquoi opter pour la LRE pour cette procédure
4. Modèle de courrier type à envoyer au bailleur

 

1. L’interdiction de sous-location du bail commercial

L’article L145-31 du Code de commerce décrète que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord préalable du bailleur ou clause contraire. Ainsi, si le preneur souhaite procéder à la sous-location de toute ou partie des locaux qu’il loue, ce dernier devra soit en informer le propriétaire afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique dans le contrat de bail commercial. En effet, la sous-location d’un bail commercial est valable juridiquement que si le bailleur a donné son autorisation de façon claire et non équivoque.

Dans le cas contraire, le bailleur pourra, de plein droit, mettre un terme au bail du preneur principal ou refuser le renouvellement du contrat. Ainsi, le preneur sera déchu de la propriété commerciale et le propriétaire ne sera plus tenu au versement d’indemnité d’éviction.

Bon à savoir : Lorsque la sous-location du bail commercial est autorisée par le propriétaire, cette dernière est rattachée au bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes modalités.

 

2. Les conditions de sous-location

Afin d’être valable juridiquement, la sous-location du bail commercial doit répondre à certaines modalités de validité.

 

a. L’expression de la volonté du preneur

Tout d’abord, le preneur titulaire doit indiquer au bailleur de manière formelle sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un bail commercial. Pour ce faire, il devra manifester sa volonté auprès du bailleur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique pour plus de rapidité. Après notification du bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour répondre favorablement ou non à la demande du preneur.

Bon à savoir : En cas d’absence de réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation.

 

b. L’autorisation formelle du propriétaire

Comme évoqué précédemment, la sous-location du bail commercial, qu’elle soit totale ou partielle doit faire l’objet d’un accord tacite ou exprès de la part du propriétaire. Une clause peut aussi être intégrée à cet effet dans le contrat de bail commercial.

Attention ! Nous vous recommandons de demander un accord écrit au propriétaire afin que vous puissiez disposer de preuve juridique de son accord pour la sous-location du local commercial.

Néanmoins, l’accord du propriétaire doit être clair et non équivoque afin qu’il ne laisse place à aucune interprétation.

Bon à savoir : Si le propriétaire accepte la demande du preneur, le sous-locataire bénéficiera des mêmes droits que le preneur principal. Cependant, il ne sera pas autorisé sauf clause contraire à effectuer le changement de destination du local commercial en habitation.

 

c. La sollicitation du propriétaire à concourir à l’acte

Bien que le bailleur ait donné son accord pour la sous-location des locaux faisant l’objet d’un bail commercial, ce dernier doit également concourir au contrat de sous-location. Pour ce faire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour faire savoir s’il souhaite concourir au non au contrat. Passé ce délai, la sous-location sera considérée comme irrégulière.

Le concours du propriétaire au contrat de sous-location est indispensable puisqu’il permet au sous-locataire de faire valoir ses droits auprès de ce dernier. Ainsi, le sous-locataire a tout intérêt à rechercher le concours du propriétaire pour la sous-location du bail commercial si le preneur principal ne le fait pas de lui-même.

3. Pourquoi opter pour la LRE pour cette procédure

En optant pour la Lettre Recommandée Électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, la LRE vous permettra tout d’abord de supprimer le délai d’acheminement de votre courrier et de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, en envoyant votre invitation à concourir à l’acte de sous-location par LRE, le délai de 15 jours commencera à courir dès le lendemain de la notification.

Strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus équivalentes à celles émises lors d’un acheminement par voie postale.

Rapide, sans négliger la sécurité juridique dont vous avez tant besoin, l’acheminement électronique vous permettra de bénéficier d’une protection supplémentaire. En effet, la LRE est le seul recommandé à bénéficier de la preuve de contenu envoyé grâce à l’horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et sa destination. Ainsi, une LRE coûte 3,49€ HT* et comprend :

• La certification de l’envoi ainsi que l’envoi ;
• La conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés en France;
• 256 Mo de PJ.

 

4. Modèle de courrier type à envoyer au bailleur

[Informations relatives au preneur]

Nom et prénom

Adresse postale

Numéro de téléphone

[Informations relatives au bailleur]

Nom et prénom

Adresse postale

Numéro de téléphone

 

Objet : Sollicitation à concourir à l’acte de sous-location

Courrier adressé par LRAR ou LRE

 

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du [renseigner la date du courrier dans lequel le bailleur a donné son autorisation pour la sous-location], vous avez donné votre accord pour une sous-location dans les locaux où nous sommes locataires en vertu du bail signé le [indiquer la date à laquelle vous avez conclu le bail], portant sur les locaux situés [renseigner l’adresse des locaux commerciaux figurant dans le contrat] .

Le contrat de sous-location sera conclu le [indiquer la date de signature] à l’adresse [renseigner l’adresse des locaux]

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de ce courrier. En cas d’absence de réponse de votre part, passé ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes honnêtes et respectueuses salutations.

[Signature du preneur]

 

Envoyez dès à présent ce modèle rempli par vos soins par LRE pour bénéficier de tous ses avantages en cliquant-ici !

 

*tarif en vigueur au 21/04/2022

 

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance ? Avez-vous pensé à notifier votre assurance par voie électronique ? Ces dernières années, la lettre recommandée électronique (LRE) s’est démocratisée permettant aux professionnels et entrepreneurs d’accélérer encore davantage leur transformation numérique. L’entrée en vigueur de nouveaux textes de loi, mais également le développement de solutions digitales innovantes et ultra-sécurisées, a permis cela. Quel que soit votre métier, optimisez vos tâches les plus fastidieuses avec la lettre recommandée électronique. Elle s’adaptera à tous vos besoins.

À suivre, 7 raisons de résilier son contrat d’assurance professionnelle par LRE AR24.

Sommaire :

1. Bénéficiez d’une protection juridique renforcée
2. Accélérez la résiliation de vos contrats d’assurance professionnelle
3. Envoyez votre lettre de résiliation en quelques clics seulement
4. Envoyez votre lettre de résiliation n’importe où et n’importe quand
5. Recevez la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement
6. Optimisez vos coûts avec AR24
7. Réduisez votre empreinte carbone

 

1. Bénéficiez d’une protection juridique renforcée

La lettre recommandée électronique vous permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin à condition de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de votre courrier. Si cette condition est respectée, la LRE possèdera la même valeur juridique que le courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

AR24 premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification eIDAS en 2018 est donc en mesure d’acheminer des LRE, à destination des professionnels et des particuliers, qui produisent les mêmes effets juridiques qu’une LRAR papier.

De l’envoi à la réception, AR24 génère des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de négligence.

Mais ce n’est pas tout ! L’expéditeur pourra bénéficier d’une preuve du contenu grâce à l’horodatage qualifié. En effet, selon l’article 41 du règlement eIDAS, le contenu d’une LRE est présumé exact, intègre et immuable.

 

2. Accélérez la résiliation de vos contrats d’assurance professionnelle

Le format numérique de la lettre recommandée vous permet d’accélérer la résiliation de vos contrats d’assurance grâce à l’acheminement instantané. Par conséquent, les délais d’acheminement sont supprimés ; ce qui permettra à l’assurance de prendre connaissance plus rapidement de votre demande.

Avant d’envoyer votre lettre recommandée électronique, il sera nécessaire de prendre connaissance du délai de préavis qui est généralement de deux mois en cas de résiliation à l’échéance.

Si la résiliation intervient hors échéance, c’est le cas lorsqu’un événement se produit entrainant une modification du risque, l’assuré dispose de 3 mois pour dénoncer son contrat et devra justifier le changement de situation.

Toutefois, ces délais peuvent être différents d’une assurance à une autre. Il faudra alors se référer aux conditions générales du contrat afin de prendre connaissance des délais contractuels.

 

3. Envoyez votre lettre de résiliation en quelques clics seulement

Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 vous permet d’optimiser vos tâches administratives. Votre demande de résiliation est prête en quelques minutes simplement. Vous pouvez dès à présent envoyer votre lettre recommandée électronique à votre assureur afin de l’avertir de votre volonté de rompre votre contrat.

Il sera nécessaire dans un premier temps de créer votre compte sur ar24.fr et de vous munir de votre certificat numérique (clé RPVA, clé REAL, etc.). Si vous n’en possédez pas, vous pouvez au moment de la création de votre compte, commander vos identifiants LRE qui permettent de générer des codes à usage unique et de sécuriser votre envoi.

Une fois cette première étape effectuée, il vous suffit de rédiger et d’envoyer votre courrier en vous munissant de l’adresse email de votre assureur.

 

4. Envoyez votre lettre de résiliation n’importe où et n’importe quand

Tout comme pour l’envoi d’un email, vous pouvez envoyer votre LRE 7j/7, 24h/24h sans avoir à vous déplacer ; ce qui facilitera grandement vos démarches administratives.

Côté destinataire, celui-ci sera notifié directement sur sa boite email et pourra prendre connaissance à tout moment du contenu du courrier recommandé. Tout comme vous, il devra s’identifier avec un moyen d’identification comme le prévoit le règlement eIDAS qui encadre les échanges et les communications électroniques sur le sol européen.

 

5. Recevez la preuve de dépôt et d’envoi immédiatement

Une fois l’envoi réalisé, vous recevez quasi instantanément une preuve de dépôt et d’envoi. Celle-ci est équivalente à l’avis de passage et permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.

Vous pourrez à tout moment retrouver la preuve de dépôt et d’envoi ainsi que les autres preuves, les courriers et les pièces jointes sur votre espace AR24. Notre plateforme est sécurisée et accessible 7j/7, 24h24 et vous permet de télécharger l’ensemble de vos documents. Sachez également que nos serveurs sont hébergés en France et que seuls vous et votre destinataire avez accès aux documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes).

 

6. Optimisez vos coûts avec AR24

De plus, AR24 vous permet de réaliser des économies conséquentes grâce à son tarif unique. Avec AR24, vous pouvez acheminer vos courriers partout dans le monde, ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela sans frais supplémentaires.

Ce tarif comprend également l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de votre courrier, des pièces jointes et d’attester de l’heure et de la date d’envoi et de réception.

Des économies qui se feront ressentir également sur vos coûts d’impression (papier, encre, etc.), mais aussi sur vos frais liés au stockage des documents.

 

7. Réduisez votre empreinte carbone

Vous vous en doutez, la dématérialisation des flux recommandés a un impact conséquent sur votre consommation de papier. Adopter la lettre recommandée électronique permet de ne plus imprimer vos courriers et pièces jointes puisque tout se fait en ligne. AR24 vous guide tout au long de la dématérialisation de vos envois recommandés et vous accompagne dans votre quête du zéro papier.

 

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance professionnelle par LRE ? Pour effectuer vos premiers envois dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clic seulement. Pour en savoir plus sur la lettre recommandée électronique, contactez-nous, un expert spécialisé dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions et vous accompagnera lors de vos premiers envois.

AR24, pionner du recommandé digital et de la vérification d’identité à distance effectue plus de 170 000 envois par mois.

 

Lorsqu’un logement est en copropriété, l’ensemble des copropriétaires se doivent de verser des charges de manière régulière. Ces charges permettent d’effectuer différentes dépenses en matière de gestion et d’entretien et sont comprises dans le budget prévisionnel de l’entreprise. Mais que regroupe-t-elle exactement ? Comment sont-elles réparties ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les charges de copropriété !

Sommaire :

1. Les charges de copropriété, c’est quoi ?
2. Les charges générales
3. Les charges spéciales
4. Des charges calculées lors du budget prévisionnel
5. Qu’est-ce que l’avis électronique ?

 

1. Les charges de copropriété, c’est quoi ?

Selon l’article 10 et les suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a l’obligation de participer aux dépenses qui relèvent de l’entretien des parties communes. Ce sont ces dépenses partagées entre les copropriétaires qui représentent les charges et frais de copropriété. On distingue deux types de charges différentes : les charges générales et les spéciales, ce qui fait que leur réparation peut être quelque peu différente.

En tant que copropriétaire, il peut être intéressant de comprendre quelles sont les charges qui sont comprises dans ses dépenses et de quelle manière elles sont réparties.

 

2. Les charges générales

Ce que l’on appelle les charges générales sont les charges destinées à couvrir les frais courants de copropriété comme par exemple les dépenses d’entretien et d’administration de l’immeuble. Parmi ces charges, on compte notamment :

• L’achat de produits ménagers ;
• Le paiement des prestations destinées au nettoyage des parties communes ;
• L’enlèvement des ordures ménagères ;
• L’entretien des compteurs d’énergie ;
• L’entretien des espaces verts s’il y a lieu ;
• Les petites réparations des parties communes (entrées, canalisations, escaliers, toiture, façade…) ;
• L’intervention du gardien s’il y a lieu ;
• Les honoraires du syndic de copropriété ;
• Le contrat d’assurance ;
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
• Les frais de tenue des Assemblées générales.

 

Les charges générales sont donc réparties entre ces différentes dépenses et leur montant est au prorata de valeur privative du lot de chaque copropriétaire.

3. Les charges spéciales

Plus que les charges générales, il y a aussi ce que l’on appelle les charges spéciales. Il s’agit des charges qui couvrent les dépenses d’entretien et de fonctionnement de certains équipements. Par comparaison aux charges générales, le calcul de ces charges est calculé en fonction de l’utilité du dit équipement pour chaque lot. Par exemple, une personne qui vit au rez-de-chaussée ne devra pas ou très peu s’acquitter de charges relatives à l’entretien de l’ascenseur. Les charges spéciales concernent donc les équipements tels que :

• Les interphones ;
• Les ascenseurs ;
• L’eau froide ;
• Les antennes collectives ;
• Le vide-ordures ;
• Le chauffage ;
• Etc.

 

4. Des charges calculées lors du budget prévisionnel

Le montant des charges est calculé en fonction du budget prévisionnel. Le budget prévisionnel est réalisé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Ce sont toutes les dépenses de l’année qui y seront planifiées pour que chaque copropriétaire puisse anticiper les dépenses. Le budget prévisionnel doit par ailleurs être soumis au vote.

Le syndic de copropriété peut donc prendre contact avec les copropriétaires pour convoquer une Assemblée Générale en utilisant par exemple l’avis électronique pour gagner du temps. Lors de cette Assemblée générale, le budget prévisionnel est alors soumis à l’ensemble des copropriétaires pour que ces derniers votent son acceptation. Le budget prévisionnel fait le plus souvent l’objet de versements de provisions trimestrielles sur charges.

Le recouvrement des charges de copropriété se fait donc en fonction du budget prévisionnel. Chaque copropriétaire est ainsi averti des charges de copropriété à verser sur l’ensemble de l’année lors de l’Assemblée générale tenue à ce sujet.

 

5. Qu’est-ce que l’avis électronique ?

Conformément au décret 2020-834, l’avis électronique (AE) est un procédé électronique utilisable par les syndics de copropriété dans le cadre de leurs communications règlementées. En effet, l’avis électronique est utilisable pour les notifications d’AG, les PV d’AG et les mises en demeure. Bénéficiant d’un tarif unique, l’AE coûte 1,99€ HT* quel que soit la destination, le volume des PJ** et comprend l’acheminement de l’avis, les preuves de dépôt et de transmission et d’accusé de réception ou de négligence, les relances automatiques si le destinataire ne réceptionne pas son avis dans les 48h suivant l’envoi, puis la conservation de l’avis (contenu et PJ) pendant 1 an. Retrouvez les étapes pour envoyer un AE.

 

*tarif en vigueur le 06/07/2022

**il est possible d’envoyer 256 Mo de pièce jointes.

 

Dans le cadre d’une convocation à une assemblée générale, les associés d’une SARL doivent respecter un certain nombre de procédures pour que cette réunion se fasse conformément aux réglementations en vigueur. Cela passe notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour la convocation, mais la lettre recommandée électronique peut-elle être une alternative ? Réponses.

Sommaire :

1. Pourquoi convoquer une AG pour les associés d’une SARL ?
2. Comment convoquer les associés à une AG ?
3. La LRE est-elle fiable pour convoquer des associés à une AG ?

 

1. Pourquoi convoquer une AG pour les associés d’une SARL ?

Les associés d’une SARL sont soumis à un certain nombre d’obligations dues à leur position au sein de l’entreprise. Ils se doivent notamment de se réunir de manière suffisamment régulière afin de prendre les décisions relatives à l’avenir de l’entreprise.

En principe, c’est le gérant de l’entreprise qui est le seul à même de convoquer les associés à une AG. Il faut savoir qu’il existe deux sortes d’Assemblées générales :

• Les Assemblées générales ordinaires pour gérer les affaires courantes ;
• Les Assemblées générales extraordinaires pour gérer une situation inhabituelle.

 

Lors de cette réunion, ce sont donc des décisions qui seront votées et qui seront susceptibles d’affecter l’avenir de l’entreprise et son évolution. Il est donc capital que tous les associés aient la possibilité d’être présents et de faire entendre leur voix, d’où l’intérêt de mettre en place un système de convocation fiable.

 

2. Comment convoquer les associés à une AG ?

La convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant sa tenue. Le délai peut être plus long si les statuts de l’entreprise le prévoient, il faudra donc se référer à cette règle. Le premier jour du délai ne compte pas, mais le dernier oui. Il commence à compter de l’envoi de la lettre.

Il est très important d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception, car elle permet de fournir une preuve que l’associé a bien été convoqué en bonne et due forme. En cas de litige, il est important d’être en mesure de prouver que les règles ont bien été respectées.

Il est aussi primordial que le contenu de la convocation permette d’identifier clairement le jour, l’heure et le lieu de la réunion, mais aussi ce qui sera abordé à l’ordre du jour. La communication préalable de certains documents peut aussi être effectuée afin que les associés bénéficient notamment des textes de résolutions proposées en avance ou encore du rapport du gérant.

 

3. La LRE est-elle fiable pour convoquer des associés à une AG ?

La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est un système permettant de bénéficier d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière digitale. Il n’est plus nécessaire d’imprimer son courrier, de se déplacer, de remplir un formulaire et que la lettre soit acheminée physiquement jusqu’à son destinataire, elle peut l’être de manière dématérialisée.

Il suffit pour cela d’entrer différentes informations en ligne et la lettre sera remise à son destinataire de manière instantanée et surtout parfaitement sécurisée. Il s’agit d’un système extrêmement fiable, mais aussi juridiquement viable.

En effet, l’acheminement des LRE sur le sol européen est règlementé par le règlement eIDAS qui prévoit que seul un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), est en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un recommandé papier classique. Tel est le cas d’AR24, contrôlée tous les deux ans par l’ANSSI et qui achemine plus de 100 000 LRE par mois.

De ce fait, la lettre recommandée électronique acheminée par un prestataire de confiance qualifié peut tout à fait remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception classique. Dès lors, on peut la choisir pour convoquer les associés d’une SARL à une assemblée générale tout en respectant les délais et réglementations en vigueur. Cette possibilité sera souvent plus rapide, économique et fiable que le recommandé papier classique.

Enfin, les preuves générées lors de l’envoi d’une LRE sont strictement identiques à celles délivrées lors d’un envoi par LRAR papier. Comme le prévoit le règlement eIDAS, le prestataire de confiance qualifié remettra à l’expéditeur une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception ou de refus selon le choix du destinataire. L’horodatage qualifié permettra de garantir l’heure et la date d’envoi et de réception. Par ailleurs, si votre destinataire ignore votre courrier, vous recevrez le cas échéant, une preuve de négligence.

 

Vous l’avez compris, ce mode d’envoi est tout à fait adapté pour convoquer les associés à une assemblée générale et permet de bénéficier d’une sécurité juridique. Dématérialiser l’envoi de ce type de courrier a également pour effet de réduire les coûts d’envoi puisque le tarif de la LRE est fixe, quel que soit le volume des pièces jointes et la destination. Un réel avantage pour l’expéditeur compte tenu du fait que de nombreux documents sont généralement ajoutés à l’envoi. N’attendez plus ! Envoyez dès à présent la première convocation par lettre recommandée électronique. Pour cela, rien de plus simple, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.

 

La loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon du 17 mars 2014, vise à renforcer le droit des consommateurs et à fluidifier le marché de l’assurance. Des mesures phares ont donc été adoptées et sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2015, apportant aux assurés français de nouveaux droits.

Décryptage des changements apportés par ce dispositif dans le domaine de l’assurance et leur impact sur les professionnels de ce secteur.

Mais aussi, découvrez comment AR24, pionner du recommandé 100% digital, accélère et simplifie les démarches administratives des professionnels de l’assurance.

Sommaire :

1. Quel est l’impact de la loi Hamon sur les contrats d’assurance ?
2. Quels sont les contrats concernés ?
3. Quelles sont les modalités de résiliation ?
4. Est-il possible de résilier par lettre recommandée électronique ?
5. Comment récupérer l’adresse email de l’assureur résilié ?

 

1. Quel est l’impact de la loi Hamon sur les contrats d’assurance ?

La loi Hamon a été adoptée en faveur des consommateurs puisqu’elle ouvre le droit à la résiliation des contrats à tout moment sans frais ni pénalité pour les assurés. Le souscripteur peut donc une fois la première année du contrat passée, changer d’assurance sans tenir compte de la date d’anniversaire et sans avoir à se justifier.

La loi Hamon libère donc les assurés français de la reconduction tacite en leur permettant de négocier leur contrat au meilleur coût tout en bénéficiant de meilleures garanties. En effet, les contraintes relatives à la reconduction tacite contraignaient souvent les Français souhaitant changer d’assureur à prolonger leur contrat d’un an en cas de non-respect des délais de résiliation.

C’est pourquoi la loi Chatel de 2008 imposait aux professionnels de l’assurance plus de transparence en communiquant à leurs assurés un avis d’échéance stipulant clairement la date limite de résiliation de leurs contrats. Il était alors possible pour l’assuré de résilier son contrat en cas de manquement de l’assureur à cette obligation.

 

2. Quels sont les contrats concernés ?

La résiliation à tout moment prévue par la loi Hamon concerne les contrats suivants :

• Assurance multirisque habitation ;
• Assurance automobile ;
• Assurance moto ;
• Contrat d’assurance affinitaire.

 

À l’origine, l’assurance affinitaire couvrait un groupe de personnes de façon personnalisée lors d’activités bien spécifiques telles que le golf, la moto, le bateau, etc.

Aujourd’hui, l’assurance affinitaire est bien souvent complémentaire à l’achat d’un bien ou d’un service dans des grandes surfaces ou des magasins spécialisés. Appelée également « extension de garantie », il s’agit d’une assurance facultative qui couvre généralement le vol, la casse et la panne. Elle est souvent proposée lors de l’achat d’une télévision, d’un smartphone, d’un ordinateur, d’un réfrigérateur, etc.

Concernant les complémentaires santé, le droit à la résiliation à tout moment et sans frais a été étendu à ce type de contrat à partir du 1^er décembre 2020 avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

 

3. Quelles sont les modalités de résiliation ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches de résiliation se sont simplifiées. Il suffit pour l’assuré de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur qui prendra en charge les modalités de résiliation. La prise en charge de ces démarches administratives par le nouvel assureur permet de veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Le nouvel assureur devra alors notifier l’assureur résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois ; date à laquelle le nouveau contrat pourra débuter.

En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat, il devra lui-même avertir son assurance de sa volonté de rompre le contrat.

 

4. Est-il possible de résilier par lettre recommandée électronique ?

Oui, le nouvel assureur pourra notifier l’assureur résilié par voie électronique à partir du moment où il fait appel à un prestataire de confiance qualifié habilité à acheminer des lettres recommandées électroniques.

En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et produit les mêmes effets (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

Les professionnels de l’assurance pourront faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et pionnier de la vérification d’identité à distance.

AR24 génère des preuves 100% dématérialisées et équivalentes à celles de la LRAR papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuves d’accusé de réception, preuves de refus, preuves de négligence.

Accessibles avec les courriers et les pièces jointes dans votre espace AR24, ces preuves disposent d’un horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception, mais permet également de certifier et de garantir la confidentialité du contenu de vos LRE et pièces jointes.

De plus, l’envoi de vos LRE est aussi simple que l’envoi d’un email. Il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr, de vous identifier avec un identifiant LRE (codes à usage unique générés de façon illimitée), de rédiger et d’envoyer votre courrier.

L’assureur est alors instantanément notifié puisqu’avec l’envoi électronique les délais d’acheminement sont supprimés. Par conséquent, le délai légal de 30 jours à l’issue duquel le nouveau contrat peut démarrer, commence à courir plus rapidement ; ce qui permet d’accélérer l’entrée en relation.

Enfin, la LRE AR24 est accessible à un tarif unique sans frais supplémentaires. Ce tarif comprend l’acheminement en France ou à l’étranger de la lettre recommandée électronique. Mais aussi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. À noter qu’AR24 accepte toutes les pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).

 

5. Comment récupérer l’adresse email de l’assureur résilié ?

Cette notification dématérialisée à valeur probante est délivrée de manière instantanée sur l’adresse email de l’assureur résilié. Il est donc nécessaire d’obtenir son adresse email. Si vous ne la possédez pas, AR24 met à disposition différents registres à jour de la FFA, la FNMF et du CTIP. AR24 dispose également de son propre registre.

 

Rapide, économique et fiable, la lettre recommandée électronique s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de l’assurance. Pour une utilisation encore plus optimale, AR24 peut également s’utiliser en API. Ainsi, vous pourrez envoyer vos LRE directement depuis votre logiciel métier. Pour en savoir plus sur l’implémentation d’AR24, contactez notre expert du secteur des assurances.

 

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour tous les dirigeants d’entreprise souhaitant démarrer leur activité. Les fondateurs d’entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation légale, mais devront néanmoins ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ durant deux années consécutives.

Cette ouverture de compte est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise et au dépôt du capital social. Une fois ces formalités accomplies, les titulaires d’un compte bancaire professionnel pourront demander la fermeture du compte sans avoir à se justifier.

À suivre, 4 réflexes à adopter pour clôturer un compte bancaire professionnel en toute sérénité.

Sommaire :

1. S’assurer qu’aucun mouvement de compte n’est prévu
2. Récupérer et conserver tous les documents administratifs et comptables liés au compte
3. Envoyer la lettre de clôture par lettre recommandée 100% électronique
4. Rendre inutilisables les moyens de paiement et les restituer à votre agence bancaire

 

1. S’assurer qu’aucun mouvement de compte n’est prévu

Avant de clôturer un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le client professionnel est tenu de vérifier qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte.

Il doit également veiller à ce que l’ensemble des règlements aient bien été débités tout particulièrement si le compte est rattaché à une carte à débit différé.

Laisser sur le compte une provision suffisante pour couvrir les derniers règlements, les éventuels frais de clôture ou de transfert des fonds permet bien souvent d’éviter tout incident de paiement.

 

2. Récupérer et conserver tous les documents administratifs et comptables liés au compte

Aujourd’hui, la majorité des établissements bancaires mettent à disposition des titulaires de compte l’ensemble des documents liés au compte téléchargeables directement depuis l’espace client. Il sera donc nécessaire de récupérer l’ensemble de vos contrats, avenants, relevés de compte, etc. avant la clôture effective du compte.

Ces documents seront à conserver. En ce qui concerne les relevés bancaires, la période de conservation est de 5 ans.

 

 

3. Envoyer la lettre de clôture par lettre recommandée 100% électronique

Pour demander la fermeture d’un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de notifier l’établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée 100% électronique appelée également LRE.

Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin.

En effet AR24, premier prestataire de confiance qualifié, génère des preuves électroniques horodatées équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.

L’ensemble de ces preuves, ainsi que les courriers et pièces jointes seront accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace AR24.

C’est depuis cet espace que vous pourrez envoyer votre lettre de demande de clôture de compte.

Il vous suffira de :

• Créer gratuitement votre compte AR24 ou vous connecter si vous possédez déjà un compte.
• Vous identifier à l’aide d’un moyen d’identification tel que l’Identifiant LRE qui permet de sécuriser l’envoi de votre lettre recommandée électronique ; celui-ci est à commander directement depuis votre espace AR24 et permet la génération illimitée de codes à usage unique. Si vous êtes avocat ou notaire, vous pouvez également utiliser votre clé RPVA ou REAL. Pour cela, il vous suffit de la brancher lorsque vous arriverez à l’étape d’identification.
• Rédiger votre lettre de clôture de compte. AR24 met à disposition des entreprises et des entrepreneurs des modèles gratuits de lettre.
• Vous munir de l’adresse email de votre agence bancaire ou de votre gestionnaire de compte et envoyer la lettre recommandée électronique.

 

Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui inclut l’acheminement partout dans le monde du courrier et des pièces jointes quel que soit leur volume (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.).

À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque l’envoi est 100% dématérialisé ; de quoi réduire votre empreinte carbone.

 

 

4. Rendre inutilisables les moyens de paiement et les restituer à votre agence bancaire

Enfin, il sera nécessaire de restituer l’ensemble des instruments de paiement qui étaient rattachés au compte tel que les chéquiers, cartes bancaires, terminal de paiement électronique (TPE), etc.

Avant la restitution, assurez-vous de rendre inutilisables les cartes bancaires en les découpant ou encore en rayant les chèques afin d’éviter tout incident en cas de perte ou de vol.

 

De l’envoi à la réception, AR24 sécurise vos communications et échanges électroniques. La lettre recommandée électronique AR24 s’utilise dans toutes les situations où vous utilisez habituellement un courrier recommandé avec accusé de réception et permet de notifier instantanément vos destinataires professionnels et particuliers. Pour commencer à dématérialiser vos flux recommandés, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.