En France, souscrire à une assurance de prêt professionnel n’est pas une obligation légale. En revanche, elle est quasi-systématiquement exigée par les établissements de crédit et offre aussi bien à l’emprunteur qu’au prêteur une sécurité.
Afin d’obtenir une meilleure couverture à un meilleur taux, l’emprunteur pourra être amené à résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel. La résiliation de ce type de contrat est encadrée par la législation française et tout particulièrement par la loi Lemoine promulguée en février 2022. Elle apporte de nombreux avantages aux professionnels ainsi qu’une plus grande transparence et souplesse au marché de l’assurance emprunteur.
Sommaire :
Les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants ou encore les professions libérales peuvent être amenés à demander un financement auprès d’un établissement de crédit dans le cadre de l’acquisition d’un bien matériel, du développement de leur activité ou encore d’un rachat d’entreprise, etc.
En cas de difficultés financières temporaires, faillite ou dépôt de bilan de l’entreprise, l’assurance de prêt est une garantie fondamentale qui permet au prêteur de récupérer le capital restant, mais aussi de limiter les conséquences financières pour l’emprunteur en cas d’imprévu comme par exemple, un problème de santé.
Auparavant, l’emprunteur qui souhaitait résilier son contrat d’assurance de prêt professionnel pouvait le faire à tout moment lors de la première année ou bien deux mois avant la date d’anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des critères d’équivalence imposés par la banque.
Depuis le 1er septembre 2022, il est maintenant possible pour tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt professionnel à tout moment sans frais ni pénalités pour un contrat offrant un niveau de garantie équivalent.
Ce dispositif concerne uniquement les contrats d’assurance souscrits par une personne physique :
• Ceux finançant l’acquisition d’un bien pour un usage professionnel tels que les bureaux, les stocks ou encore les boutiques ; • Mais aussi ceux finançant l’acquisition d’un bien pour un usage personnel.
Sont donc exclus de ce dispositif les contrats d’assurance souscrits par les sociétés civiles immobilières ainsi que les crédits à la consommation. Concernant les modalités de résiliation, les professionnels ne sont plus dans l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien que l’usage d’un recommandé avec accusé de réception ne soit plus obligatoire pour résilier un contrat d’assurance de prêt professionnel, nous préconisons d’utiliser dans cette situation l’Envoi Recommandé Electronique simple. Ce mode d’envoi n’est pas considéré comme le strict équivalent juridique de la LRAR papier, mais permet cependant d’obtenir un suivi de son courrier et de s’assurer de sa bonne réception.
Découvrez les principaux avantages à utiliser un ERE simple pour résilier votre contrat d’assurance de prêt professionnel.
Depuis la plateforme AR24 ou votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier, vous pouvez envoyer votre courrier par ERE simple en quelques clics seulement. Votre courrier recommandé est acheminé instantanément et délivré dans la boite email de votre destinataire. Ce mode d’envoi permet donc de supprimer les délais d’acheminement, l’établissement de crédit pourra donc prendre connaissance plus rapidement de votre courrier et répondre à votre demande. Contrairement à la lettre recommandée électronique ou papier, elle ne nécessite aucune vérification d’identité du destinataire ; votre assureur ou bancassureur pourra donc accuser réception de votre demande de résiliation en un clic.
Tous les courriers recommandés envoyés depuis la plateforme ou depuis votre logiciel métier sont accessibles à tout moment depuis votre espace AR24. Vous pouvez donc retrouver et télécharger d’un simple clic : les courriers, les pièces jointes ainsi que les preuves. De plus, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir concernant la confidentialité de vos documents ; tous les envois sont conservés sur nos serveurs français.
D’un point de vue juridique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est plus fiable qu’un courrier simple ou qu’un envoi par email. En effet, AR24 délivre à l’envoi et à la réception du courrier des preuves 100% dématérialisées qui bénéficient d’une présomption de fiabilité. De cette manière vous pouvez facilement prouver que votre envoi a bien été expédié et à quelle date/heure. Il en va de même pour la réception.
Par ailleurs, l’ERE simple permet d’obtenir une date comme valeur probatoire, mais également de certifier le contenu de vos courriers recommandés et de leurs pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié.
D’un point de vue pratique, ce mode d’envoi ne nécessite aucune mise sous pli ni impression. Le courrier pourra être envoyé 7j/7, 24h/24 et vous ne dépendez donc plus de votre service courrier. Un autre avantage concerne la centralisation des preuves qui se fait de manière automatique. Vous pouvez à tout moment suivre votre courrier en temps réel ou vous assurer de sa bonne réception grâce à la preuve de réception. Au niveau de l’archivage de vos dossiers, vous gagnez également du temps puisque AR24 conserve pour vous tous vos échanges. Quant à vos destinataires, ils pourront accuser réception de votre courrier recommandé n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’une connexion internet.
Pour envoyer un courrier par ERE simple, rien de plus simple ; il suffit de :
• Créer votre compte sur ar24.fr • Vous connecter à votre compte • Rédiger et envoyer votre message.
Vous l’avez compris, dématérialiser vos flux recommandés vous permet de réduire votre volume d’impressions papier ; de quoi réduire votre empreinte carbone. Qui dit moins d’impressions dit moins de stockage et plus de documents dématérialisés ; ce qui s’inscrit dans la politique zéro papier déjà adoptée par de nombreux professionnels.
Toutes les solutions de recommandés électroniques d’AR24 (LRE, ERE simple, LRO) sont disponibles à un prix unique incluant l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format. Vous pouvez donc ajouter à votre envoi des documents en format PDF, des images, des vidéos ou encore des audios. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés 100% dématérialisées, un expert de votre secteur d’activité vous rappellera.
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Vous êtes à la recherche de locaux afin d’y exercer votre activité professionnelle ? Si vous exercez une activité libérale, vous pouvez conclure un bail professionnel ; attention à ne pas le confondre avec un bail commercial, qui s’adresse à la plupart des entreprises. Comme tout contrat, le bail professionnel est engageant. Avant de signer votre premier bail professionnel, AR24 vous aide à faire le point pour que vous puissiez y voir plus clair.
Avant de conclure un bail professionnel, assurez-vous que le local en question soit adapté à votre projet d’entreprise. N’agissez pas au coup de cœur !
Les questions à se poser :
Bon à savoir : Afin de vous aider à déterminer la superficie dont vous avez besoin, il faut prévoir environ entre 11 et 15m2 par salarié.
L’emplacement de votre local professionnel doit faire partie de vos critères de sélection. Idéalement, elle doit allier attractivité et accessibilité.
En fonction de votre activité et de l’image que vous souhaitez transmettre, favorisez un quartier dynamique, avec de nombreux commerces à proximité, ou choisissez de préférence le quartier d’affaires de votre ville.
De plus, assurez-vous que le local professionnel jouit d’une bonne accessibilité, en transport en commun comme en voiture.
Si vous ne possédez pas de parking privatif, il est indispensable que vos clients comme vos salariés puissent se garer facilement dans les alentours.
Enfin, informez-vous sur les projets d’urbanismes présagés : cela peut vous éviter quelques déceptions.
Le bail professionnel n’est soumis à aucune réglementation concernant son loyer. Mais, concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Le montant du loyer d’un bail professionnel est négocié entre les parties sans prendre en compte sa surface.
En principe, le loyer est payé par avance mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, vous êtes libre de négocier des modalités de règlement différentes, comme un paiement un terme échu par exemple.
Bon à savoir : Le Code civil ne prévoit aucune modalité sur la révision du loyer d’un bail professionnel, ainsi c’est aux parties de les définir lors de la signature. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer sera inchangé. Dans le cas contraire, ce sera aux parties de s’accorder sur l’indice à suivre : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice du coût de construction (ICC). Généralement, les preneurs sont favorables à l’ILAT qui repose sur le niveau de l’inflation, tandis que les propriétaires privilégient l’ICC, qui suit les évolutions des coûts des matières premières du domaine de la construction.
Attention, il est important de noter que si aucune date n’est prévue pour la révision du loyer, ce dernier sera révisé à la date anniversaire de la conclusion du bail professionnel.
Vous êtes autorisé à négocier un bail professionnel lorsque sa durée est supérieure à 6 ans, la durée minimale légale d’un bail professionnel.
Cette durée correspond au temps jugé nécessaire au bon développement d’une entreprise.
Le bail professionnel œuvre par reconduction tacite et les conditions qui ont été négociées lors de la signature resteront inchangées, loyer inclus.
La loi ne se prononce pas quant à la durée d’un bail professionnel reconduit tacitement ; il s’agira alors de la durée initiale ou de la durée minimale légale (6 ans).
Bon à savoir : Bien que le bail professionnel soit reconduit tacitement, le propriétaire ne peut congédier son preneur avant son terme.
La répartition des charges fait souvent débat.
Dans le cadre d’un bail professionnel, la répartition des chargés est laissée à la libre appréciation du propriétaire et de l’entreprise.
En principe, c’est au preneur de supporter les charges excepté les dépenses liées à de grosses réparations, à l’immeuble, aux impôts ou aux frais de gestion. Par convention, les charges sont versées en même temps que le loyer.
Aussi, le montant des charges peut varier périodiquement ou rester stable durant toute la durée du contrat.
Bon à savoir : la jurisprudence contraint de manière explicite que les charges affectées au preneur soient précisément listées dans le contrat de bail.
Un contrat ratifié vient confirmer définitivement l’ensemble des dispositions qui y sont renseignées. C’est pourquoi il est important de s’informer afin de savoir ce qu’il en est en matière de cession et de sous-location d’un bail professionnel. Sauf clause contraire, le preneur a le droit de procéder à une cession du bail ou encore à une sous-location. Pour ce faire, il devra impérativement obtenir l’accord préalable du propriétaire.
Bon à savoir : Dans le cadre d’une sous-location, il n’y a pas de transfert d’obligations. En effet, seul le preneur principal est tenu responsable des obligations.
Le montant du dépôt de garantie est déterminé conjointement par le propriétaire et le preneur. En principe, ce montant est souvent équivalent à deux mois de loyer.
Attention, il est important de noter que si le montant du dépôt de garantie vaut plus de 2 mois de loyer, il doit générer des intérêts.
Bon à savoir : La loi ne prévoit pas de délai particulier pour restituer le dépôt au preneur. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de demander au bailleur de l’inscrire dans le contrat lors de sa rédaction.
Avant de conclure un bail professionnel, assurez-vous de pouvoir exercer votre activité dans les locaux !
Le bail professionnel s’adresse aux professionnels qui n’exercent pas d’activités commerciales, artisanales ou industrielles. Ainsi, seules les activités libérales sont concernées.
De plus, les professions libérales réalisant des actes de commerce ne peuvent prétendre au bail professionnel et devront souscrire un bail commercial.
Bon à savoir : La colocation est autorisée dans le cadre d’un bail professionnel. Intéressante pour réduire vos frais, demandez à ajouter une clause de solidarité à votre contrat. Cette dernière permettra aux colocataires de rester solidaires face aux loyers dus, et ce même s’ils quittent les locaux.
Aussi, la copropriété est en droit d’autoriser ou non l’usage d’un local à titre professionnel. En effet, lorsqu’un immeuble est classé d’habitation exclusivement bourgeoise, aucune profession libérale n’est autorisée à exercer son activité dans ces lieux.
Toutefois, il est toujours envisageable de prendre contact avec le syndic afin de savoir si une dérogation est possible. Pour ce faire l’AG devra alors modifier le règlement de la copropriété afin que vous puissiez conclure un bail professionnel.
Généralement tous les locaux peuvent donner lieu à la conclusion d’un bail professionnel.
En revanche, certaines clauses peuvent restreindre votre périmètre d’activité. En effet, dans certains règlements de copropriété, le bail professionnel est autorisé uniquement dans les locaux situés au rez-de-chaussée.
Aussi, vous pouvez être confronté à un refus d’admission de votre profession. Cela signifie que votre activité n’est pas autorisée par la copropriété.
Toutefois, savez-vous que vous êtes en droit de vous protéger en demandant l’insertion d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence ?
Grâce à cette clause, votre bailleur ne sera pas autorisé à louer un local dans le même immeuble que vous à un professionnel exerçant la même activité que vous ou une activité concurrente à la vôtre pouvant vous porter préjudice.
La résiliation d’un professionnel avant son terme est tout à fait envisageable pour le preneur et le bailleur.
Lorsque le bail court, le preneur ne peut être congédié. Cependant, le propriétaire n’a pas d’obligation concernant le renouvellement du bail. En effet, lorsque le bail professionnel arrive à son terme, le preneur peut être congédié sans bénéficier d’indemnité d’éviction. En effet, le bail professionnel ne dispose pas du droit au renouvellement.
Aussi, le bailleur n’est pas contraint de motiver sa décision. Seul le respect du préavis de 6 mois ne compte.
S’agissant du preneur, il est autorisé à rompre le contrat à tout moment et ce sans avoir à se justifier. Il sera simplement tenu de respecter un préavis de 6 mois.
Strict équivalent juridique de la LRAR selon l’article L-100 du CPCE, la lettre recommandée électronique, ou LRE, est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé. Ainsi, la LRE est indiquée dans le cadre de vos résiliations de bail professionnel ou encore pour votre demande d’accord du propriétaire pour céder ou sous-louer le bail.
Grâce à son nouveau format dématérialisé, la LRE offre de nombreux avantages. Tout d’abord, rapide, elle vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et de faire courir les délais légaux plus rapidement. En effet, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE. Aussi, l’envoi et la réception d’un courrier recommandé n’a jamais été aussi simple. En effet, l’envoi d’une LRE nécessite seulement quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier à distance pour accuser réception de son courrier.
De plus, ce courrier recommandé 100% dématérialisé garantit à l’expéditeur que son recommandé sera bien lu et réceptionné par la bonne personne. En effet, pour accuser réception d’une LRE, le destinataire doit s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Enfin, elle bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, et de réception/de refus/de négligence. Cespreuves seront disponibles sur votre espace personnel AR24 et accessibles 24h/24 et 7j/7. Ainsi, en cas de litige vous aurez toutes les preuves à disposition pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Si cet article vous a intéressé, retrouvez tous nos autres articles portant sur le bail professionnel.
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez effectuer des travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de votre immeuble ? Voici un modèle de courrier type à envoyer à votre syndic par LRE pour plus de simplicité. Pour rappel, tout copropriétaire est autorisé à demander d’inscrire une question à l’ordre du jour uniquement si celle-ci est envoyée par recommandé (cf article 10 du décret du 17 mars 1967).
Les travaux privatifs sont ceux qui sont réalisés dans la partie privative d’un lot de la copropriété. Ils peuvent cependant impacter la structure de l’immeuble ou son aspect extérieur, s’ils affectent un mur porteur ou touchent à la façade de l’immeuble. Dans ce cas, le syndic de copropriété est concerné et devra ainsi statuer sur l’autorisation à donner vie à ces travaux privatifs. En effet, bien que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire, s’ils modifient la structure de l’immeuble, une demande d’autorisation à l’Assemblée Générale sera nécessaire pour confirmer que les travaux seront réalisés avec toutes les garanties nécessaires en cas de complications.
Comme le prévoit l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut faire une demande d’autorisation à réaliser « à leurs frais des travaux impactant les parties communes ou la structure de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut demander à inscrire une question à l’ordre du jour si et seulement si cette dernière est envoyée par courrier recommandé.
Le syndic de copropriété sera obligé d’inscrire cette question à l’ordre jour, si elle est notifiée dans les temps et qu’elle respecte bien la forme exigée par l’article 10 du décret du 17 mars 1967.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il vaut mieux bien détailler la nature et l’ampleur des travaux dans votre courrier. Aussi, le copropriétaire devra préciser le lot concerné ainsi que la nature des travaux, puis la localisation de ces derniers par rapport aux parties communes.
Enfin, bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est préférable d’adjoindre à la question un projet de résolution. Ce projet viendra détailler la question qui sera présentée au vote de l’AG.
Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, il sera nécessaire de joindre un état descriptif des travaux pour que l’ensemble des copropriétaires disposent de toutes les informations nécessaires pour donner un avis objectif. Cet état descriptif devra entre autres préciser comment les travaux vont affecter la structure de l’immeuble.
En résumé, vous devrez joindre à votre question un projet de résolution et un état descriptif des travaux.
Strict équivalent juridique d’un recommandé postal, comme le dispose l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la demande d’autorisation de travaux. Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est nécessaire d’opter pour un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24.
Instantanée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.
Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, tout le processus d’envoi se déroule uniquement en ligne sur ar24.fr. Ainsi, pour envoyer votre LRE, vous aurez besoin seulement d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion internet afin de vous identifier avec un degré de confiance substantiel et de rédiger votre courrier en ligne.
S’agissant du destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra uniquement se rendre sur sa boite mail et vérifier son identité via notre moyen d’identification à distance pour accéder au contenu du courrier.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification du courrier et son envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves, du contenu et des PJ ; le tout accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Voici notre modèle de courrier type :
[Nom et prénom de l’expéditeur « copropriétaire »]
[Adresse]
[code postal et ville]
[Nom et prénom du destinataire « le syndic »]
[Code postal et ville]
Fait à [renseigner la ville] le [la date du jour],
LRAR ou LRE
Objet : Demande d’autorisation de travaux privatifs impactant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble
Monsieur/Madame le Syndic,
Actuellement copropriétaire de l’immeuble situé [renseigner l’adresse de l’immeuble concerné].
J’envisage d’effectuer des travaux impactant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur.
En effet, je prévois de …[détailler les travaux que vous prévoyez de réaliser].
Par conséquent, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je demande l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale.
Je vous prie donc de bien vouloir inscrire au prochain ordre du jour ma question accompagnée de mon projet de résolution. Vous trouverez ci-joint ces documents.*
En vous souhaitant bonne réception de cette lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
[signature du copropriétaire]
*N’oubliez pas d’ajouter votre projet de résolution et / ou votre état descriptif des travaux en PJ.
Vous souhaitez envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
Vous avez besoin de créer, modifier, envoyer et recevoir des recommandés électroniques qui ont la même valeur juridique que les lettres recommandées papier ? Pour cela, vous devez d’abord vous identifier auprès d’un prestataire de services qualifié tel qu’AR24. Effectivement, le Règlement eIDAS impose à l’expéditeur d’une LRE de s’identifier avec un niveau de confiance élevé. Mais, saviez-vous que pour envoyer votre LRE, vous n’aviez qu’à vous identifier avec votre clé RPVA, appelée aussi clé Avocat ?
Une clé RPVA ou clé Avocat, est tout simplement un certificat d’authentification qui comprend le numéro SIREN d’un avocat ou d’une structure juridique. Mise à la disposition des avocats, la clé Avocat permet d’assurer une totale sécurité etconfidentialité dans les échanges sur Internet.
Sur le plan technique, la clé Avocat possède deux certificats référencés par le gouvernement :
Il est possible d’obtenir cette clé directement sur Internet en se connectant sur l’espace professionnel de la plateforme du barreau où vous êtes inscrit. La clé Avocat sera valable pendant trois ans à partir de sa date de création. Il faudra donc nécessairement la renouveler à son expiration. Pour information, la clé Avocat est payante, il faut compter entre 162 euros (TTC) et 222 euros (TTC) si vous souhaitez avoir le kit d’accompagnement.
La clé Avocat a plusieurs usages :
La clé Avocat sert aussi à accélérer la gestion des procédures pénales et civiles. Elle offre aussi l’avantage de permettre la traçabilité des documents afin qu’il puisse y avoir un meilleur suivi des différentes affaires.
Avec la clé Avocat, pas besoin de demander des identifiants d’authentification. Vous n’avez qu’à vous connecter sur votre compte AR24 et suivre la procédure d’identification avec votre certificat. Envoyez votre recommandé 100% électronique, vous recevrez quelques minutes après l’envoi la preuve de dépôt et d’envoi. Equivalente à un avis de passage, cette preuve permet dans la majeure partie des cas de faire courir vos délais légaux. Pour accuser réception de vos LRE, les destinataires recevront des notifications sur leurs adresses email.
AR24 est une solution à la fois pratique, rapide et économique pour envoyer des recommandés électroniques. En effet, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) offre de nombreux avantages pour les professionnels du droit. Disposant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel papier, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. A la fois écologique et économique, une LRE peut être envoyée n’importe quand et n’importe où. Vous n’aurez ainsi plus besoin de vous déplacer pour envoyer et réceptionner un recommandé 100% électronique. Envoyez sans attendre vos Lettres Recommandées Electroniques. Vous gagnerez du temps et vos clients aussi !
Si vous n’avez pas encore de clé Avocat, ne vous inquiétez pas, d’autres solutions existent :
Vous savez maintenant comment en tant qu’avocat vous pouvez envoyer et recevoir des LRE. Sur le site AR24, vous pourrez retrouver la liste de tous les certificats acceptés. Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter, notre équipe se tient à votre disposition. Vous pouvez aussi nous communiquer si vous avez un certificat d’identification qui ne figure pas dans la liste.
La convention d’ouverture de compte, ou un contrat signé postérieurement, prévoient le coût et la durée du découvert, les frais et commissions bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert et dont le montant est plafonné, les modalités de résiliation sur demande du client ou à l’initiative de la banque, la durée du préavis et les motifs légitimes de résiliation, etc.
Le découvert autorisé permet de limiter les frais bancaires liés aux incidents de paiement ainsi que leurs conséquences (inscription au FICP, au FCC, interdiction bancaire, etc.). Le montant et la durée de l’autorisation de découvert pourront également être révisés à tout moment. Dans quelles conditions la banque peut-elle supprimer un découvert autorisé de manière anticipée ? Quels sont les motifs légitimes ? Explications.
Lorsqu’un débiteur a dépassé le plafond de son découvert autorisé ou la durée, vous devez l’avertir de la situation et des conséquences d’un compte débiteur non autorisé, par lettre d’information.
Souvent envoyée par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple), la lettre d’information dématérialisée a de nombreux avantages pour inciter le débiteur à approvisionner son compte dans les meilleurs délais. Ce mode d’envoi, généralement utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas une obligation légale, permet de s’assurer de la bonne réception du courrier et de bénéficier d’une preuve à l’envoi et à la réception. Aussi rapide que l’envoi d’un email, le titulaire de compte est notifié instantanément et pourra accuser réception de son courrier sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur, 7j/7, 24h/24h et sans devoir au préalable vérifier son identité.
Si cette situation est récurrente ou pour toute autre raison, la banque pourra, comme le titulaire du compte, prendre l’initiative de résilier prématurément une autorisation de découvert si le contrat le prévoit. L’établissement bancaire est tenu de prévenir le titulaire du compte par lettre recommandée électronique ou papier en respectant un délai de préavis de deux mois. Les règlements effectués par chèque avant la notification de suppression du découvert devront être honorés par la banque.
Le non-respect des conditions du découvert par le titulaire du compte pourra entrainer sa résiliation immédiate et sans préavis : dépassement à plusieurs reprises du plafond de découvert, non-remboursement de celui-ci dans les délais impartis, interdiction bancaire, etc. L’annulation sans préavis de l’accord peut entrainer des rejets de chèques sans provision ou de prélèvements, etc. Ces incidents de paiement pourraient s’avérer très coûteux pour le titulaire du compte.
Bon à savoir : Si votre client estime que vous avez résilié l’autorisation de découvert de manière abusive, il pourra :
· Prendre rendez-vous avec son conseiller pour tenter de régler la situation à l’amiable ;
· Prendre contact avec le médiateur de votre établissement bancaire dont les coordonnées doivent être visibles sur votre site internet ;
· Saisir les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice subi : en pratique, il est rare qu’un titulaire de compte envisage un recours judiciaire.
Notifier votre client par Lettre Recommandée Electronique (LRE) de la suppression imminente de son découvert autorisé a de nombreux avantages. Ce mode d’envoi, strictement équivalent au courrier recommandé papier avec avis de réception, est très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance compte tenu de sa fiabilité juridique, de sa rapidité, mais aussi de son tarif unique.
Pour bénéficier de la même valeur juridique que son homologue papier, la lettre recommandée électronique doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance français, qui achemine plus de 250 000 LRE par mois
Fiable, la LRE apporte aux expéditeurs des preuves à l’envoi et à la réception des courriers. Identiques à celles d’un envoi papier, les preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés avec les courriers et les pièces jointes. L’expéditeur reçoit immédiatement après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage), elle permet de faire courir les délais légaux plus rapidement que lors d’un envoi papier puisque que l’envoi est instantané.
Rapide, la LRE est prête en quelques clics seulement. Envoyée directement depuis ar24.fr ou via votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de notre service commercial. L’implémentation d’AR24 à votre logiciel métier est très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance puisque les solutions de recommandés d’AR24 s’adaptent à vos habitudes de travail et répondent à tous vos besoins.
Sécurisée, la lettre recommandée électronique est encadrée par le règlement eIDAS en vigueur dans l’Union Européenne et qui impose à tous les prestataires de confiance qualifiés, des règles strictes en matière de sécurité. L’une d’elles concerne l’identification de l’expéditeur et du destinataire qui doit se faire à un niveau de confiance élevé lors de l’envoi et à un niveau de confiance substantiel au moment de la réception.
Les professionnels de la banque et de la finance en tant qu’expéditeurs apprécient tout particulièrement l’identifiant LRE qui permet de s’identifier de manière rapide et ultra-sécurisée. Sur ce document figure une clé OTP et un QR code permettant de générer en illimitée des codes à usage unique.
Vos clients particuliers pourront s’identifier via l’Identité Numérique la Poste et accuser réception de leur notification en un clic seulement ; cette solution est très appréciée par les destinataires. Un autre moyen également très utilisé aussi bien par les destinataires particuliers que les professionnels, est la technologie de vérification d’identité à distance AR24 qui a été éprouvée par l’ANSSI et qui est conforme au règlement eIDAS, mais également à vos protocoles en matière de LCB-FT et à vos procédures KYC. Il s’agit d’un procédé vidéo permettant de vérifier la pièce d’identité ainsi que le caractère vivant de la personne tout en contrant les techniques d’usurpation d’identité. Enfin, si votre destinataire est avocat ou notaire, il pourra s’identifier au moyen de sa clé RPVA ou REAL.
Economique, le coût de la LRE est fixe, quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes. Il sera possible de joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Ce tarif unique permet de réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5 par rapport à un envoi papier et selon le cas de figure. Ces économies pourront se faire ressentir dès les premiers envois. De plus, vous pourrez optimiser vos coûts d’impression et de stockage puisque aucune impression n’est nécessaire ; un réel avantage pour les professionnels de la banque et de la finance.
Vous souhaitez supprimer de façon anticipée un découvert autorisé et notifier le titulaire du compte par lettre recommandée 100% électronique ? Créez votre compte AR24 gratuitement. La LRE, qui peut être utilisée dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé est nécessaire, s’adapte à tous les besoins des professionnels de la banque et de la finance. Alors, n’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés !
« Depuis avril 2023, » une nouvelle fonctionnalité AR24 est disponible : le téléchargement en masse des preuves. Vous pouvez désormais télécharger en un clic l’ensemble de vos preuves relatives aux courriers envoyés et celles concernant vos consentements obtenus sur une période choisie. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle fonctionnalité et comment l’utiliser.
Le téléchargement en masse permet aux expéditeurs de télécharger l’ensemble des preuves des courriers réglementés (Lettre recommandée électronique, Avis électronique, ERE Simple, Etc.) envoyés sur une période donnée. L’expéditeur choisit la période sur laquelle il souhaite recevoir ses preuves et AR24 génère quasi instantanément un lien reçu par email et qui permet de télécharger toutes les preuves dans un dossier zip.
Le téléchargement en masse des preuves est désormais possible pour :
Pour télécharger en masse les preuves de vos courriers, rendez-vous sur votre espace client AR24. Dans l’onglet « mes envois », cliquez sur « télécharger les preuves ».
Choisissez grâce au calendrier la période écoulée sur laquelle vous souhaitez recevoir vos preuves ou sélectionnez l’intégralité de vos preuves en cochant la case « tout télécharger depuis le début ».
Ensuite, vous recevez sur votre boite email en quelques minutes le lien permettant de télécharger les preuves sur la période choisie. Rendez-vous ensuite sur votre boite email et cliquez sur le lien « télécharger mes preuves » se trouvant dans la notification AR24.
Afin de pouvoir récupérer l’archive, il sera nécessaire de rester connecté à votre espace AR24. Si tel n’est pas le cas, une connexion vous sera demandée. Une fois le téléchargement effectué, vous retrouverez vos documents dans un dossier zip. Pour chaque courrier envoyé correspond un dossier dans lequel vous retrouverez toutes les preuves liées à votre courrier.
Pour télécharger en masse les preuves des consentements, le procédé est le même que pour télécharger les preuves des courriers en masse. Vous retrouverez le bouton « télécharger les consentements » dans l’onglet consentement.
Il faudra choisir la période écoulée pour laquelle vous souhaitez télécharger vos preuves.
Vous recevez ensuite le mail comportant le lien de téléchargement. Le classement du dossier zip est le même que pour les preuves des courriers : un dossier par consentement obtenu. A l’intérieur de chaque dossier, vous retrouvez la preuve de consentement ainsi que son certificat.
Vous le constaterez très vite, cette nouvelle fonctionnalité est très utile pour accéder à l’ensemble de vos preuves en un seul clic et de manière automatique, celles-ci seront classées dans des dossiers et sous-dossiers. Afin de répondre aux mieux à vos besoins, les équipes d’AR24 travaillent quotidiennement pour vous offrir un parcours utilisateur toujours plus intuitif et ergonomique.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, la principale obligation de l’assureur réside dans le règlement de l’indemnisation en cas de sinistre. Cette obligation contractuelle est prévue par l’article L.113-5 du Code des assurances : « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
L’assureur pourra alors se retourner contre le tiers responsable du sinistre afin de récupérer l’indemnisation versée à son assuré ; on parle alors de subrogation. Ce dispositif, très fréquent dans le domaine de l’assurance, est encadré par le Code Civil.
A suivre 5 choses à retenir sur la subrogation en assurance.
Quasiment tous les contrats d’assurance dommages prévoient la subrogation, elle est donc quasi-automatique dès lors qu’il est possible d’attester l’existence d’un paiement par l’assureur à son assuré.
Une fois l’indemnisation perçue par l’assuré à la suite d’un sinistre, l’assurance est en droit de se retourner contre le responsable du sinistre afin de récupérer les sommes versées à l’assuré. Ce dernier doit reconnaitre avoir perçu une indemnisation suite au sinistre et aux dommages qu’il a subis ; on parle alors de quittance subrogative.
A partir de ce moment-là, l’assuré transfère à son assurance ses créances. Le responsable du sinistre est donc tenu de s’acquitter de sa dette auprès de l’assureur de la victime et non plus auprès de la victime elle-même.
Compte tenu du fait que l’assuré ne possède plus aucun droit sur la créance cédée, il ne peut donc plus percevoir d’indemnisation par le tiers responsable.
En effet, si le responsable du sinistre verse par erreur, que ce soit partiellement ou dans leur totalité les sommes qu’il doit à la victime, ce règlement n’a pas pour effet de le libérer de sa dette. Bien au contraire, ce paiement n’est pas libératoire, le tiers responsable reste donc tenu d’honorer ses dettes auprès de l’assureur de la victime.
Même si le mécanisme de transmission de créance est inclus dans la plupart des contrats rendant la subrogation quasi-automatique, elle comporte quelques limites notamment au niveau de la quittance subrogative.
Sans entrer dans les détails, l’assureur ne pourra être remboursé plus que le montant qu’il a versé à l’assuré.
Autre limite de la subrogation, « l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes » (article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances).
Par ailleurs, si l’assuré est responsable d’un sinistre, la subrogation ne peut avoir lieu.
Il arrive qu’après un sinistre, l’assurance décide de rompre le contrat souscrit avec son assuré. Par exemple, si le risque est trop lourd pour l’assureur. En revanche, cette possibilité doit être prévue dans les conditions générales du contrat (article R*113-10 du Code des assurances). Dans le cas contraire, l’assureur devra attendre la date d’échéance pour mettre un terme au contrat.
En cas de résiliation après un sinistre, l’assureur devra notifier son assuré par lettre recommandée électronique ou papier afin de lui faire part de sa décision de rompre le contrat. La résiliation est effective un mois après notification. L’assureur doit alors rembourser les primes perçues pour la période pendant laquelle l’assuré n’est plus couvert.
Suite à cette notification, l’assuré est en droit de résilier tous les autres contrats souscrits avec ce même assureur.
Par ailleurs, le contrat pourra également être rompu si l’assurance estime que le taux de sinistralité de l’assuré est trop élevé et cela même si sa responsabilité n’est pas engagée. Dans cette situation, les coûts de sinistre ne sont pas forcément élevés. Il peut s’agir de l’accumulation de sinistres sans gravité. Il n’y a pas de règles précises, chaque assureur peut appliquer ses propres règles de résiliation.
Résilier un contrat peut souvent s’avérer fastidieux. C’est pourquoi les professionnels de l’assurance ont tout intérêt à dématérialiser cette tâche administrative à faible valeur ajoutée. La lettre recommandée électronique (LRE) est une excellente alternative au courrier recommandé papier. En effet, compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE génère des preuves horodatées 100% dématérialisées.
Outre sa valeur juridique, la lettre recommandée électronique permet de notifier vos destinataires en toute simplicité. Prêt en quelque clic, le courrier est envoyé instantanément à son destinataire qui pourra en accuser réception 7j/7, 24h/24.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui sera accessible et téléchargeable à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous retrouvez également tous les autres documents relatifs à l’envoi (courriers, PJ, preuves, etc.).
Vos LRE pourront être envoyées depuis le site AR24. Vous devez pour cela posséder un compte AR24. Mais il est également possible d’intégrer AR24 à votre logiciel métier afin d’avoir accès à toutes les solutions et fonctionnalités d’AR24 depuis le logiciel sur lequel vous avez l’habitude de travailler.
Enfin, AR24 vous permet de réduire vos coûts non seulement concernant l’envoi, mais également l’impression et le stockage physique de vos documents. En effet, les tarifs d’AR24 restent fixes et vous permettent d’envoyer sans surcoût vos courriers et pièces jointes dans le monde entier.
Accélérez et simplifiez dès maintenant vos procédures de résiliation tout en réalisant des économies significatives grâce à la lettre recommandée électronique AR24. 2 à 5 fois moins chère que son homologue papier, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajouté à l’envoi. Vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police, il existe différents recours possibles dont la déclaration en appel. Pour gagner du temps et faciliter la procédure, on recommande le plus souvent d’utiliser la LRE ou Lettre Recommandée Électronique. Alors en quoi consiste une déclaration d’appel ? Qu’est-ce que la LRE et comment l’utiliser ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales considérées comme étant les moins graves, soit les contraventions. Dans la plupart des cas, c’est une procédure simplifiée sous la forme d’une ordonnance pénale soit sans audience qui a lieu, ce qui permet de gagner du temps pour toutes les parties. Cela étant, les affaires les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. C’est notamment le cas lorsque la victime décide de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Dès lors, c’est toute une procédure plus complexe qui est mise en œuvre et qui implique que l’auteur des faits se présente devant le tribunal. Est ainsi organisée une audience qui va permettre au juge de prononcer une décision ensuite. En fonction de la qualification du jugement et de la peine prononcée, et notamment de la présence de la personne à l’audience, il est possible de contester le jugement en faisant appel.
Une déclaration en appel va concerner les contraventions de 5e classe soit celles donnant lieu à une peine encourue allant de 1 500€ à 3 000€. Il peut aussi porter sur le jugement ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150€.
La déclaration d’appel peut être formulée par :
Il est nécessaire de faire la déclaration d’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L’affaire alors rejugée par la cour d’appel.
L’appel doit être formulé auprès du greffe du tribunal de la juridiction qui a rendu la décision, sous un délai de 10 jours, mais aussi par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. On peut opter pour la version papier, mais on peut aussi envisager d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception électronique. Ce format dématérialisé permet d’envoyer un courrier recommandé en quelques clics à la personne souhaitée.
Il suffit pour cela de créer son espace en ligne sur le site d’un prestataire qualifié qui propose ce type de service tel qu’AR24 premier achemineur français de LRE. L’expéditeur devra ensuite renseigner ses coordonnées, celles de son destinataire ainsi que le contenu du courrier et ajouter les pièces jointes. Le destinataire va alors être notifié qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée et il pourra soit l’accepter, soit la refuser, soit l’ignorer. En fonction de sa réponse, l’expéditeur sera susceptible de recevoir une preuve d’accusé de réception, une preuve de refus ou encore une preuve de négligence.
On peut donc tout à fait envisager d’utiliser la LRE dans le cadre d’une déclaration d’appel. Elle dispose de la même valeur juridique que la version papier. Plus rapide, elle est aussi plus économique et plus pratique. Concernant son coût, celui-ci reste fixe, peu importe le nombre de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo) ou la destination. Enfin, ce mode d’envoi permet d’envoyer tout type de document en toute sécurité et répond à des protocoles stricts en matière de sécurité imposés par le règlement eIDAS.
Vous souhaitez réaliser une déclaration d’appel par LRE mais vous n’avez pas encore de compte AR24 ? Créez dès à présent votre compte ou contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur notre solution digitale à valeur probante.
AR24, premier prestataire de confiance qualifié, accompagne les professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, dans leur transformation digitale et plus particulièrement dans la dématérialisation de leurs flux recommandés. De la lettre recommandée 100% électronique au recommandé papier en passant par l’avis électronique, qui lui est utilisé uniquement par les syndics de copropriété, AR24 propose des solutions adaptées à tous vos besoins tout en étant conforme à la législation en vigueur.
Vous souhaitez dématérialiser vos courriers recommandés de manière progressive ? Nous avons la solution pour vous : la lettre recommandée optimale. Mais qu’est-ce que c’est ? Quels sont ses avantages ? Comment l’utiliser ? Réponses.
La lettre recommandée optimale ou LRO est une solution pratique, légale et sécurisée qui permet de laisser le choix au destinataire sur le mode de réception : électronique (LRE) ou papier (LR papier).
Quel que soit le format choisi (électronique ou papier), ils auront tous les deux la même valeur juridique. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique du recommandé papier (LRAR ou LR papier).
De ce fait, la lettre recommandée optimale pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé avec avis de réception.
Par ailleurs, la LRO génère des preuves horodatées, aussi bienen version dématérialisée qu’en version papier, en fonction du choix du destinataire.
A savoir, si le destinataire choisit le format électronique : une preuve de dépôt et d’envoi, puis une preuve d’accusé de réception/de refus/de négligence/. Ces preuves pourront être utilisées en cas de litige avec votre destinataire.
Les avantages à utiliser la LRO AR24 sont nombreux. Tout d’abord, choisir AR24 pour l’acheminement de vos recommandés c’est faire le choix d’un service de confiance qualifié eIDAS par l’ANSSI. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir concernant la sécurité de vos envois.
D’un point de vue pratique, les solutions d’AR24 sont simples à utiliser et s’intègrent à votre logiciel métier et cela en toute conformité avec vos protocoles informatiques. Si vous ne souhaitez pas intégrer AR24 à votre logiciel métier ou si nos solutions ne sont pas déjà implémentées à votre logiciel vous avez toujours la possibilité de les utiliser depuis le site AR24.
Dans tous les cas, nos services sont accessibles 24h/24, 7j/7 depuis n’importe quel appareil du moment que vous bénéficiez d’une connexion internet.
Enfin, au niveau de vos destinataires, ils seront ravis de pouvoir choisir sous quel format réceptionner le courrier. Leur laisser le choix sur le mode de réception permet de dématérialiser les courriers recommandés de manière progressive tout en laissant la possibilité de conserver le format papier pour les destinataires les plus réticents.
Une fois que vous avez créé votre compte et que vous vous êtes connecté, il sera nécessaire de choisir le type de recommandé que vous souhaitez utiliser : lettre recommandée optimale.
Il vous sera demandé de vous identifier afin de sécuriser votre envoi. Vous pouvez pour cela utiliser un certificat numérique (clé Avocat ou REAL par exemple) ou bien commander un identifiant LRE si vous n’avez pas de moyen d’identification. L’identifiant LRE se présente sous la forme d’un document papier et permet de générer des codes à usage unique grâce à un QR code ou une clé OTP.
Il faudra ensuite renseigner les coordonnées de votre destinataire, insérer votre message et ajouter vos pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Le destinataire sera informé par email qu’un courrier recommandé lui étant adressé est en attente de réception.
Il a alors la possibilité d’accepter de recevoir son recommandé au format dématérialisé ou de choisir l’envoi papier. S’il accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra la lettre recommandée électronique directement sur sa boite email et pourra en accuser réception dès qu’il aura effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé.
Si au contraire, il choisit le format papier, AR24 se charge d’imprimer le courrier et ses éventuelles pièces jointes et de le lui envoyer par voie postale. Le consentement ou le refus de votre destinataire à être notifié électroniquement sera ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24.
Pour rappel, ce consentement est obligatoire lorsque vous notifiez un destinataire particulier ou une administration par voie électronique (article L.100 du CPCE). Avec la LRO, AR24 se charge de recueillir pour vous le consentement de vos destinataires.
Et qu’est-ce qui se passe si le destinataire n’effectue pas de choix ? En cas de non-réponse du destinataire, AR24 achemine le courrier au format papier. Le délai de réponse sous lequel le destinataire peut effectuer son choix est paramétré par l’expéditeur au moment de l’envoi ; ce dernier peut choisir entre 1, 3, 7, 15, 21 ou 30 jours.
Vous n’avez pas encore obtenu l’accord de votre destinataire particulier pour le notifier par LRE ? Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive ? Adoptez la lettre recommandée optimale AR24, simple et rapide à utiliser ce recommandé permet d’accélérer votre transformation digitale. Pour commencer à utiliser sans plus attendre nos solutions de recommandés, créez votre compte en quelques clics ou contactez-nous pour en savoir plus.
Master Dev France est un événement annuel majeur dans le domaine du développement informatique en France. Depuis sa création en 2013, il est très attendu par les professionnels du secteur. Après deux années d’absence, l’événement a fait son grand retour le 9 mars dernier, dans une version enrichie.
L’édition 2023 était organisée par Docaposte, avec le soutien de La Poste, et en partenariat avec Le Point et était placé sous le patronage du ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot.
Les visiteurs ont pu assister à des conférences animées par des personnalités influentes du monde de la Tech, et découvrir plusieurs espaces dédiés à l’innovation, aux entreprises, aux associations et écoles du numérique ainsi qu’aux start-up. Le Master Dev France est également reconnu pour ses collaborations étroites avec les organismes et les structures les plus emblématiques de la Tech française, ce qui en fait un événement phare du secteur des nouvelles technologies en France.
Docaposte, filiale du groupe La Poste, est le référent de la confiance numérique en France. Expert dans le traitement de données sensibles et tiers de confiance, Docaposte accompagne les entreprises et institutions publiques dans leur transformation numérique en toute sécurité. À travers ses différentes solutions, Docaposte propose une gamme de services de confiance numérique allant du vote électronique à l’archivage numérique en passant par la signature électronique et la lettre recommandée électronique AR24.
Très varié, le programme du Master Dev France a été enrichi pour marquer le retour tant attendu de l’événement en 2023 ! Voici un aperçu des différentes activités dont les visiteurs ont pu profiter cette année :
Le Master Dev France est ouvert à tous les professionnels et passionnés de développement informatique, quel que soit leur niveau d’expérience. Les visiteurs peuvent être des développeurs, des ingénieurs en informatique, des responsables informatiques, des consultants en technologie, des entrepreneurs, des étudiants en informatique, ou toute personne intéressée par le développement et les technologies émergentes. L’inscription pour les visiteurs est gratuite !
Le salon s’adresse également aux entreprises, aux start-up, aux éditeurs de logiciels, aux fournisseurs de services technologiques, et à tous les acteurs de l’industrie du développement informatique et du numérique.
Pour sa dernière édition, le 9 mars 2023, le Master Dev France a accueilli plus de 5 000 visiteurs. Cette forte participation témoigne de l’importance de l’événement dans le paysage technologique français et de l’attrait qu’il suscite auprès des professionnels du secteur.
Côté développeurs et développeuses, 1 000 participants – dont 10% de femmes – ont tenté leur chance pour remporter le titre de Master Dev France et les 10 000 euros de récompense à la clé !
Chez AR24, nous sommes convaincus de l’importance de se tenir à jour des dernières tendances et innovations dans le secteur de l’informatique. C’est pourquoi nous avons encouragé nos collaborateurs à participer au MasterDevFrance 2023, un événement majeur pour les professionnels de l’informatique. Parmi eux, Aurélien Gaube et Loïc Kemence, développeurs chez AR24, ont participé au hackathon et ont accepté de nous faire part de leur retour d’expérience.
Aurélien Gaube : L’ambiance était très chaleureuse et conviviale. J’ai surtout apprécié de pouvoir échanger avec les différentes personnes présentes sur le salon.
Loïc Kemence : L’ambiance était vraiment sympathique, je suis globalement satisfait de cette expérience. Une piste d’amélioration : j’aurais apprécié plus de diversité dans les stands et activités proposés.
Aurélien Gaube : Oui, j’avais déjà participé à plusieurs hackathons de différents types par le passé.
Loïc Kemence : Pour ma part c’était la première fois que je participais à un hackathon.
Aurélien Gaube : Finir 24ème de ma session aurait été sympathique, mais 42ème est tout aussi bien !
Loïc Kemence : J’avoue que j’aurais pu m’y préparer plus sérieusement car je ne m’attendais pas à ce que certains énoncés soient aussi obscurs mais savoir les déchiffrer fait partie du jeu et je reste satisfait de ma performance !
Aurélien Gaube : Ce type de concours de code est un genre de compétition qui se base beaucoup sur de la préparation avec des exercices types. Pour ma part c’était surtout l’occasion de partager un moment de convivialité avec d’autres développeurs. Dans ce sens c’était une journée très enrichissante.
Loïc Kemence : Etant donné que c’était ma première expérience de la sorte, c’était une expérience enrichissante pour moi, surtout sur le plan personnel.
Aurélien Gaube : Je recommande de profiter de l’événement sans se prendre trop la tête et de venir en bonne compagnie. Les hackathons sont avant tout des moments de partage et de convivialité entre développeurs, donc il ne faut pas se mettre de pression inutile.
Loïc Kemence : Se donner la peine de bachoter les épreuves des années passées ne peut qu’être un plus pour améliorer son classement mais le plus important reste de s’amuser car c’est avant tout une belle opportunité de se rassembler et d’échanger avec d’autres développeurs !
Aurélien Gaube : Oui, je participerai à d’autres hackathons à l’avenir. Notamment les hackathons type « pitch de start’up » qui sont mes préférés.
Loïc Kemence : Si l’occasion se présente, je considérerai certainement la participation à d’autres hackathons ou événements similaires. J’ai trouvé cette expérience très enrichissante et je suis ouvert à d’autres opportunités similaires à l’avenir.
En tant qu’avocat, vous pouvez obtenir une clé Avocat. Ce certificat d’authentification permet de certifier votre identité lors de vos communications électroniques et plus particulièrement, d’envoyer et d’accuser réception d’une lettre recommandée électronique (LRE). D’un point de vue juridique, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR telle que la transmission du projet de convention de divorce aux époux. L’envoi de cette notification électronique à valeur probante se déroule en 4 étapes intuitives et 100% digitales.
Tout d’abord, il est nécessaire de créer un compte afin de pouvoir envoyer vos lettres recommandées électroniques. Sur ar24.fr, la création d’un compte est gratuite et se fait en seulement quelques minutes. Depuis votre espace, vous pourrez retrouver vos courriers recommandés électroniques, vos pièces jointes ainsi que les preuves.
Tous ces documents relatifs à votre envoi sont conservés sur nos serveurs hébergés en France et seuls vous et votre destinataire y avez accès ; de quoi garantir la confidentialité des données de vos clients.
Une fois que vous avez créé votre compte, il sera nécessaire de vous identifier pour envoyer des lettres recommandées électroniques. Comme le prévoit le règlement eIDAS, cette identification doit se faire à un degré de confiance élevé. Ce niveau de sécurité est impératif afin que votre LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’une LRAR papier ; votre clé Avocat garantit un tel niveau de sécurité.
Avec AR24, vous avez la possibilité de vous identifier au moyen de celle-ci. Ce certificat d’authentification permet de sécuriser vos envois et permet à AR24 de s’assureur de l’identité de l’expéditeur. C’est pour cette raison qu’AR24 vous demande de vous identifier à chaque nouvel envoi.
L’identification au moyen de votre clé Avocat se fait en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de la brancher et d’insérer votre code PIN.
Une fois l’identification réussie, il vous suffit de rédiger votre message et d’ajouter vos pièces jointes. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de documents sans surcoût, quel que soit leur format. En effet, AR24 vous permet d’envoyer un volume conséquent de documents (jusqu’à 19 000 pages de document PDF par exemple) et de bénéficier d’un tarif unique ; ce qui vous permet de réduire vos coûts d’envoi et cela dès les premières utilisations d’AR24.
Par ailleurs, il est également possible de réaliser des économies sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque de l’envoi à la réception, le courrier est entièrement dématérialisé.
A ce stade, il ne vous reste plus qu’à vous munir de l’adresse email de votre destinataire pour procéder à l’envoi. A noter que si votre destinataire est un particulier ou une administration, il sera nécessaire de recueillir son consentement préalablement à l’envoi. Il s’agit d’une obligation légale imposée par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Cet accord permet de vérifier l’adresse email de votre destinataire et s’assurer que ce dernier dispose bien d’un appareil équipé d’une connexion internet afin d’accuser réception de sa lettre recommandée électronique.
Une fois le consentement obtenu, il sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Pour l’obtenir, il sera possible d’ajouter une clause de consentement dans une convention d’honoraires par exemple ou dans tout autre document contractuel, mais aussi, d’utiliser le gestionnaire de consentements AR24. En revanche, s’il s’agit d’un destinataire professionnel, le recueil de consentement sera seulement conseillé.
Lorsque vous aurez réalisé votre envoi, la preuve de dépôt et d’envoi vous sera immédiatement envoyée ; c’est généralement elle qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Vous souhaitez dématérialiser dès maintenant vos notifications réglementées et bénéficier d’une protection juridique élevée ? Créez votre compte AR24 en quelques clics seulement et munissez-vous de votre clé Avocat pour envoyer vos premières LRE.
En matière de clôture de compte, l’établissement bancaire est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis de ses clients. Que le compte soit considéré comme dormant, qu’il ait été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte, qu’il ait été fermé suite à un comportement répréhensible de la part du titulaire, la banque devra suivre une procédure bien spécifique.
Par définition, un compte bancaire est considéré comme inactif ou dormant lorsque ces deux conditions sont remplies :
S’agissant des livrets d’épargne, des comptes-titres et des comptes à terme, le délai à l’issue duquel le compte est considéré comme inactif est de 5 ans.
Lorsque le compte est considéré comme inactif, l’établissement devra limiter au maximum les frais de tenue de compte.
D’un point de vue juridique, c’est la loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert qui encadre les comptes dormants. Dans le but de permettre aux bénéficiaires de connaitre ou de se rappeler de l’existence de fonds oubliés, ladite loi impose aux professionnels de la banque et de l’assurance de recenser annuellement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Lors de cette opération de recensement, l’établissement financier devra consulter le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. La banque pourra obtenir les coordonnées des éventuels héritiers ou des ayants droit en se rapprochant du fisc et des notaires, mais elle n’est en aucun cas tenue de le faire.
Parmi les nombreuses mesures auxquelles les banques doivent se soumettre, il y a aussi l’obligation d’informer les titulaires, les ayants droit ou les représentants légaux de l’existence du compte.
Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Ce mode d’envoi 100% dématérialisé permet de notifier vos destinataires en quelques clics et à moindre coût tout en bénéficiant de preuves à l’envoi et à la réception.
Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE simple pourra être utilisé dans toutes les situations où la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. En effet, ce courrier recommandé 100% électronique n’est pas considéré comme le strict équivalent juridique du recommandé papier, mais pourra toutefois vous garantir la bonne réception du courrier par le destinataire.
Les comptes dormants seront conservés par l’établissement bancaire durant une période de 10 ans. A l’expiration de ce délai, la banque devra procéder à la clôture du compte et transférer le solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas de décès, ce délai est ramené à 3 ans.
S’agissant des PEL (Plan Épargne Logement) dits orphelins c’est-à-dire ceux dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans l’établissement, ils seront conservés par l’établissement bancaire pour une durée de 20 ans.
Les sommes transférées à la CDC pourront toujours être restituées aux titulaires ou ayants droit du compte durant une certaine période. En règle générale, le délai de conservation des fonds par la CDC est de 20 ans à l’exception des cas où le titulaire est décédé : les sommes seront alors conservées 27 ans et 10 ans s’il s’agit d’un PEL orphelin.
En l’absence de demande de restitution, les sommes sont définitivement acquises par l’Etat à l’issue du délai de conservation et aucun recours ne sera possible.
En tant que professionnels de la banque et de la finance, vous devez, 6 mois avant la clôture, informer le titulaire de la fermeture imminente de son compte et du transfert du solde à la CDC. Pour ce faire, nous préconisons d’utiliser cette fois-ci une lettre recommandée électronique ou LRE ; celle-ci possède la même force probante qu’une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet d’obtenir des preuves équivalentes à son homologue papier. Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 permet de notifier vos clients destinataires en quelques clics seulement et de manière instantanée.
Bon à savoir : Les banques sont également tenues de publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs dans leurs livres, mais aussi le montant des encours transférés à la Caisse des Dépôts et consignations.
Concernant les comptes bancaires actifs, ils peuvent eux aussi faire l’objet d’une clôture à l’initiative de la banque. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une telle décision : non-respect de la convention d’ouverture de compte, utilisation répréhensible du compte ou du découvert autorisé, désaccord avec le titulaire du compte, comportement répréhensible du client à l’égard du personnel de l’agence, pratique d’activités illégales, etc. ; d’autres raisons relatives à la politique de l’établissement bancaire peuvent également conduire une banque à clôturer un compte.
Quelle que soit la raison qui contraint la banque à prendre une telle décision, cette dernière n’est pas tenue de se justifier. A l’exception des comptes ouverts par le biais d’une procédure de droit au compte.
Toutefois, l’établissement bancaire est tenu de respecter un délai de préavis de deux mois et d’informer le titulaire du compte afin que ce dernier puisse se retourner. En revanche, en cas de conduite répréhensible du client, le compte sera fermé sans délai. Il s’agit bien souvent d’incivilités à l’égard du personnel de l’agence, de suspicion de fraude, etc. Dans cette situation, l’envoi d’un courrier informant le titulaire que son compte sera clôturé dans les plus brefs délais sera tout de même nécessaire.
Quelle que soit la raison qui vous pousse à clôturer le compte de votre client, nous préconisons une fois encore le recours à la lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si un chèque se présente sur le compte et que celui-ci est émis avant sa clôture, l’établissement est tenu de l’honorer à la condition que le compte dispose d’une provision suffisante. Si ce n’est pas le cas et que des incidents de paiement se produisent, des frais et commissions seront alors appliqués.
A chaque clôture de compte, l’établissement bancaire devra en informer la Banque de France, mais également archiver tous les documents relatifs à la gestion du compte ou bien ceux concernant le titulaire. Ils devront être conservés pour une durée de 5 ans au format papier ou numérique.
Enfin, durant les 13 mois qui suivent la clôture, la banque devra informer gratuitement le titulaire si un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte clôturé. Dans cette situation, il sera possible d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de notifier le titulaire à moindre coût.
Quelle que soit la solution de recommandée électronique d’AR24 utilisée, vous pourrez être certain de réaliser des économies et cela dès les premiers envois. En effets, nos solutions sont accessibles à un tarif unique et sans surcoût permettant de notifier vos destinataires partout dans le monde et de manière instantanée. Ce prix fixe vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, ce qui correspond environ à 19 000 pages de fichier PDF.
Vous souhaitez dématérialiser dès maintenant vos procédures de clôture de compte ? Créez votre compte AR24 en quelques clics seulement et envoyez vos premiers courriers recommandés électroniques.
Actuellement, il existe différentes façons de désigner l’équivalent numérique du traditionnel courrier recommandé avec accusé de réception au format papier. Courrier recommandé numérique, recommandé par mail ou encore lettre recommandée électronique (LRE).Cependant, afin de bénéficier d’une équivalence juridique avec le courrier recommandé papier, en tant que juriste en entreprise, vous devez vous assurer que le prestataire qui achemine la lettre recommandée électronique dispose bien d’une qualification. En effet, c’est la qualification eIDAS qui assure la valeur juridique de votre courrier électronique. AR24, premier prestataire français à avoir obtenu la qualification, vous propose une solution digitale à valeur probante et conforme au règlement eIDAS.
Dans cet article, nous allons vous présenter 7 bonnes raisons, pour les juristes en entreprise, de choisir et d’utiliser la LRE AR24.
La LRE AR24 permet d’accélérer tout le processus d’envoi. En effet, l’envoi de cette lettre 100% dématérialisée est beaucoup plus rapide que l’envoi d’un courrier recommandé papier. Il faut savoir que l’envoi se fait instantanément. Grâce à l’envoi électronique, il n’y a plus de délais d’acheminement. Avec ce mode d’envoi, vous allez gagner du temps et cela rendra votre travail plus simple au quotidien.
Sachant qu’avec la lettre recommandée électronique, il n’y a ni acheminement ni impression, les coûts sont moins élevés qu’avec la version papier. C’est l’occasion pour vous de faire des économies et de réduire les frais pour les envois réguliers. De plus, aucun surcoût ne sera appliqué et cela peu importe le poids des documents transmis (jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format). Le prix unique de la LRE AR24 comprend l’envoi, l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout des pièces jointes.
La LRE est un mode d’envoi très pratique, car tout le processus peut être terminé en quelques clics. Il vous suffit de posséder une adresse email et de connaître celle du destinataire. Vous pouvez également effectuer des envois groupés et simultanés à plusieurs destinataires. Cela vous aidera à gagner encore plus de temps.
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est un processus totalement fiable. Il n’y a aucune chance que le courrier se perde, car il est suivi en temps réel et il vous permet de recevoir des preuves de l’envoi à la réception. Comme pour la version papier, vous pourrez bénéficier d’une preuve de dépôt et d’envoi, et ensuite d’une preuve d’accusé de réception/de négligenceou encore d’une preuve de refus.
Pour envoyer une LRE, tout est très simple, il vous suffit de posséder un smartphone, une tablette ou un ordinateur et de disposer d’une connexion Internet classique. Vous pourrez faire votre envoi de n’importe où dans le monde et à n’importe quelle heure. Par rapport à la version papier, c’est un véritable avantage et les délais sont beaucoup plus courts. De plus, tous les documents seront ensuite conservés sur des serveurs totalement sécurisés et hébergés en France.
Pour finir, la LRE est totalement sécurisée. L’identité du destinataire sera vérifiée afin qu’il puisse y accéder. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la version papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En cas de contentieux, les preuves seront admissibles devant un tribunal et il sera alors possible de prouver que la lettre a bien été reçue par le destinataire.
Comme il n’y a pas besoin d’imprimer ou d’acheminer physiquement la LRE jusqu’au destinataire, l’empreinte carbone est également réduite, ce qui est un très bon point en matière d’écologie et de protection de l’environnement.
Juristes d’entreprise, accélérez vos procédures avec la lettre recommandée électronique AR24. Rapide, sécurisé et économique, ce mode d’envoi 100% dématérialisé est l’allié des professionnels du droit et s’adapte à tous les besoins et problématiques. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès maintenant vos premiers courriers recommandés en version dématérialisée.
En cas de déclaration inexacte du risque par l’assuré et si sa mauvaise foi n’a pas pu être établie, la règle proportionnelle de prime sera appliquée si un sinistre survient. Il s’agit d’une sanction ayant pour but de réduire le montant de l’indemnité versée par l’assureur.
Pour rappel, l’assuré est tenu, selon l’article L113-2 du code des assurances, de répondre avec exactitude aux questions dans le cadre de l’évaluation du risque. Ce dernier doit aussi déclarer par lettre recommandée électronique ou papier tout changement pouvant entrainer une aggravation du risque dans les 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance.
Dans le cas où la fausse déclaration est découverte, que la mauvaise foi n’a pas pu être prouvée et qu’aucun sinistre n’est survenu, l’assureur pourra à sa convenance :
En revanche, si la fausse déclaration est intentionnelle ou que l’assuré a omis volontairement un élément pouvant aggraver le risque et que l’assurance a pu en apporter la preuve, la nullité du contrat pourra être reconnue par un tribunal. Ce qui signifie que le contrat sera considéré comme s’il n’avait jamais existé.
Dans le cas où un sinistre survient et qu’il n’y a aucun moyen d’établir la mauvaise foi de l’assuré, l’assurance pourra appliquer la règle proportionnelle de prime.
Le calcul est le suivant : Montant des dommages x (Prime payée / Prime due)
Le total sera le montant de l’indemnité versée à l’assuré. La règle proportionnelle de prime va permettre de rétablir l’équilibre entre le risque déclaré et le risque réel et pourra être applicable par l’assureur uniquement si la fausse déclaration a entrainé une aggravation du risque.
Si la fausse déclaration est découverte avant un sinistre ou si l’assureur souhaite résilier le contrat à l’échéance, il peut le faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE).
Strict équivalent juridique de la LRAR papier, la LRE bénéficie d’une valeur probante et génère des preuves équivalentes à celles délivrées lors d’un acheminement par voie postale. De ce fait, la lettre recommandée 100% électronique pourra donc être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où le Code des assurances impose l’usage d’un recommandé avec avis de réception.
Pour l’utiliser dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance, vous devez vous connecter à votre compte AR24 ou en créer un si vous n’en possédez pas. Vous serez ensuite amené à vous identifier.
Pour cela, vous pouvez utiliser un identifiant LRE que vous aurez commandé au préalable sur le site d’AR24. Cet identifiant LRE se présente sous la forme d’un code qui aura un usage unique et pourra être régénéré plusieurs fois. Il permet ainsi de sécuriser l’envoi de vos LRE.
Une fois l’identification validée, vous pourrez alors rédiger et ajouter vos éventuelles pièces jointes. Il sera possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, vidéo, image, audio, etc.).
L’adresse email de votre destinataire vous sera demandée. Il sera alors notifié sur celle-ci et pourra accuser réception de sa LRE.
Bon à savoir : Lorsque vous notifiez votre assuré de la résiliation imminente de son contrat par lettre recommandée électronique, il sera nécessaire d’obtenir son consentement si ce dernier est un particulier.
Si vous n’avez pas déjà obtenu son accord par le biais d’un contrat ou d’un avenant au moyen d’une clause de consentement, vous pouvez toujours l’obtenir grâce à notre gestionnaire de consentements qui facilite cette étape.
Vous souhaitez résilier un contrat souscrit avec un assuré par lettre recommandée 100% électronique ? Rien de plus simple ! Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez dès à présent vos premières LRE.
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Le bail dérogatoire est un contrat de location qui est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs qui viennent de débuter leur activité ou qui n’ont pas encore de visibilité sur leur développement économique à court terme.
Bien que le bail dérogatoire dispose de nombreux avantages, une question persiste sur ses conditions de renouvellement.
Pour lever le voile sur toutes ces interrogations, AR24 vous présente un article reprenant : une définition du bail dérogatoire ; les conditions de renouvellement et la procédure à suivre puis les avantages que présente la LRE dans le cadre de cette procédure.
Connu aussi sous le nom de bail de courte durée, le bail dérogatoire est un contrat de location qui est conclu pour une durée maximale de 3 ans. En principe, le Code de commerce prévoit que le bail commercial ne puisse être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Ainsi, de ce fait, aucun entrepreneur ne pourrait conclure un bail pour une durée de moins de 9 ans. Cependant, les chefs d’entreprise tout comme les propriétaires ne sont pas toujours disposés à signer un bail de 9 ans.
C’est donc pour ces raisons que le législateur a assoupli les conditions de location en offrant la possibilité aux entrepreneurs de conclure des baux d’une durée inférieure à 9 ans.Cette dérogation accordée par le législateur justifie le nom de ce contrat de bail.
Le bail dérogatoire présente de nombreux avantages aussi bien pour le preneur que pour le propriétaire du local. En effet, le bailleur qui conclut un bail commercial avec un entrepreneur est contraint de verser une indemnité d’éviction au terme du contrat s’il s’oppose au renouvellement de ce dernier.
Ainsi, en optant pour le bail dérogatoire, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du contrat sans avoir à subir de compensations financières. S’agissant de l’entrepreneur, le bail dérogatoire lui permet de limiter les risques surtout s’il débute son activité. En effet, au début de son activité, on ne peut jamais être certain de son avenir. Aussi, il est possible d’avoir envie de changer d’activité ou bien de prendre des locaux plus importants. C’est pourquoi conclure un bail dérogatoire donc de courte durée peut être utile. En effet, l’entrepreneur ne sera pas contraint d’attendre la fin de son bail de 6 ans ou de 9 ans pour opérer ces changements.
Comme dit précédemment, le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans. Ainsi, à l’expiration de cette durée, les parties ne sont pas autorisées à conclure un autre bail dérogatoire pour l’exploitation de ces locaux, du même fonds de commerce. Si toutefois, le bail continue de courir au-delà des 3 ans définis par le Code de commerce, le bail sera requalifié de bail commercial.
Ainsi, le renouvellement d’un bail dérogatoire ne peut se faire que si et seulement sa durée est inférieure au 3 ans réglementaires. Toutefois, le législateur offre la possibilité de cumuler les durées. En effet, les parties peuvent par exemple signer successivement 3 contrats d’une durée d’un an chacun. Dans ces cas, le preneur devra manifester sa volonté de renouveler le contrat avant son terme afin qu’il puisse être reconduit à titre dérogatoire.
Bon à savoir : Le preneur peut aussi lors du renouvellement du bail dérogatoire demander à son bailleur la requalification de ce dernier en bail commercial.
Le renouvellement du bail de courte durée se fait dans les conditions prévues dans le bail en cours. Toutefois, si ce dernier ne prévoit rien, le preneur devra tout simplement adresser au propriétaire, dans les 6 mois précédents l’expiration du contrat en cours, une demande de renouvellement.
Cette demande devra être envoyée soit par acte extrajudiciaire soit au moyen d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. Pour être valable juridiquement, la demande devra comporter la mention suivante sous peine de nullité : « Dans les 3 mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit par courrier recommandé, informer le preneur s’il refuse le renouvellement en énonçant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait part de ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail antérieur. »
A compter de la réception de la demande, le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour y répondre. Cette réponse devra également être adressée par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. En cas de non-réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation. Ainsi, le preneur pourra considérer que sa demande est acceptée.
En conclusion, un bail précaire conclu pour une durée de 3 ans ne peut être renouvelé. En effet, le renouvellement est autorisé que si la durée totale du contrat, avec renouvellement, ne dépasse pas 3 ans. Ainsi, en pratique, les parties peuvent renouveler un bail d’un an, mais pas de 2 ans. En effet, dans ce cas, le bail dérogatoire sera requalifié en bail commercial.
Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail dérogatoire vous fera bénéficier de nombreux avantages. Tout d’abord, étant le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée, comme c’est le cas pour le renouvellement du bail dérogatoire. Aussi, bénéficiant de la preuve de dépôt et d’envoi, et de réception, de refus ou de négligence, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. En effet, dans ce cas, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi. Ces preuves seront disponibles 7j/7 et 24h/24 sur votre espace personnel AR24.
Aussi, bénéficiant d’un format digital, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers, qui sont expédiés immédiatement à votre destinataire. . Ainsi, dans le cas de votre demande de renouvellement, le bailleur recevra la LRE plus rapidement et pourra y répondre également plus brièvement.
Enfin, l’envoi d’une LRE nécessite que l’expéditeur s’identifie avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un degré de confiance substantiel. Cette dernière vérification d’identité garantit à l’expéditeur que son courrier sera lu et réceptionné par la bonne personne.
Si ce sujet vous intéresse un autre article sur le même thème est déjà publié sur notre site : https://www.ar24.fr/immobilier/comment-rediger-sa-lettre-de-resiliation-anticipee-de-bail-derogatoire-par-lre/
Pour envoyer votre demande de renouvellement de bail dérogatoire par LRE, créez dès à présent votre compte AR24.
Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire une déclaration d’appel de la décision rendue. On a ainsi la possibilité de voir l’affaire rejugée en cours d’appel. Pour effectuer cette demande, on peut notamment se tourner vers la lettre recommandée électronique. Économique, rapide et pratique, elle offre de nombreux avantages pour faciliter cette démarche.
La déclaration peut être faite après un jugement en tribunal de police. Elle peut être réalisée par :
Cette demande permet de faire en sorte que l’affaire soit rejugée devant la cour d’appel et donc potentiellement d’obtenir une nouvelle issue. Elle concerne les condamnations pour les contraventions de 5e classe avec une peine encourue jusqu’à 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive, ainsi que les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et les condamnations à une peine d’amende supérieure à 150€. Il est alors nécessaire d’adresser une demande sous 10 jours à compter du prononcé du jugement à destination du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
La lettre recommandée électronique est une solution très intéressante pour l’envoi de courrier officiel nécessitant d’être envoyé dans des délais relativement courts comme ça peut être le cas avec une déclaration d’appel. Dès lors, on peut prendre en compte différents avantages à ce format.
La rapidité est un critère important lors de l’envoi de ce type de courrier et d’autant plus lorsque l’on sait que c’est un délai de 10 jours à compter de la décision qui doit être pris en compte. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour la déclaration d’appel et la lettre recommandée électronique permet d’envoyer rapidement son courrier, mais aussi de se passer des délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané.
Depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, elle peut être envoyée en quelques clics, ce qui la rend tout particulièrement facile à utiliser. Si AR24 a été au préalable intégré à votre logiciel métier, il sera également possible d’envoyer vos LRE depuis celui-ci.
Elle est aussi très pratique puisqu’elle peut être envoyée n’importe où et à n’importe quelle heure. Il s’agit en effet d’un service accessible 24h/24 et 7j/7, ce qui est très appréciable tout particulièrement parce qu’elle ne nécessite aucun déplacement.
Elle ne nécessite ni impression ni acheminement physique vers son destinataire, ce qui permet de réduire son empreinte carbone.
La lettre recommandée électronique est aussi économique. Elle est en effet peu couteuse grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde. De plus, elle ne demande pas d’impression, ce qui permet de s’affranchir des dépenses de papier et de matériel d’impression. Opter pour la LRE peut donc être un bon moyen de réaliser des économies.
Grâce à un système permettant un envoi en toute confidentialité, elle est aussi sûre. Elle bénéficie donc de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Enfin, elle est aussi très facile d’accès puisque l’on peut envoyer une lettre recommandée électronique depuis n’importe où, mais aussi n’importe quand du moment que l’on dispose d’un appareil connecté.
Pour effectuer dès à présent une déclaration d’appel devant le tribunal de police par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement
Les différents confinements liés à l’épidémie de Covid ont accéléré une tendance qui était déjà bien présente depuis plusieurs années : la digitalisation. Actuellement, c’est devant son ordinateur qu’on s’impose dans le monde. Communiquer, s’informer, se former, lire, écrire, rechercher, travailler et même plaider, tout peut se faire à distance. Et comme de nombreuses autres professions, les avocats sont eux aussi touchés par cette évolution. Aujourd’hui, la virtualisation de l’avocat est essentielle, et il faut dire qu’elle représente une source d’économie importante. Pourquoi continuer à payer pour des locaux inutiles ? Grâce au télétravail, l’avocat n’est plus limité ni par le temps ni par les limitations spatiales.
Un cabinet d’avocats permet aux collaborateurs de se retrouver pour échanger et réfléchir. C’est aussi un lieu pour recevoir les clients. C’est au sein du cabinet que clients et avocats peuvent s’exprimer librement et échanger des informations confidentielles. En ce sens, la disparition du bureau comme lieu d’échange n’est pas forcément une bonne chose.
En effet, la communication en distanciel ne permettra pas aux professionnels du droit de travailler correctement avec leur client, surtout dans le cadre d’un premier échange. Autrement dit, la tendance du bureau virtuel pour les avocats n’aura qu’un impact limité.
Par ailleurs, le bureau est aussi un lieu de travail et de recherche pour l’avocat. Mais cette fonction est en perte de vitesse, et cela depuis déjà un bon moment. Effectivement, quitte à rester assis devant un ordinateur, autant le faire chez soi. Autrement dit, l’idéal pour les avocats serait de pouvoir adopter un mode de travail hybride pour gagner du temps et faire des économies tout en préservant la qualité du service client.
Plusieurs enjeux sont liés à la généralisation du télétravail chez les avocats. La mise en ligne des données relatives à la profession d’avocat demande de combiner sécurité et compétence. Il y a donc un véritable enjeu technique pour regrouper toutes les informations dans un seul outil pour que l’accès soit simplifié et surtout sécurisé.
L’utilisation d’un Cloud peut répondre aux exigences de mobilité liées au développement du télétravail dans cette profession. Cette solution va permettre aux avocats de travailler dans les meilleures conditions possibles peu importe l’endroit dans lequel ils se trouvent.
Le système offre des avantages importants comme une capacité de stockage illimitée, la sauvegarde automatique et la flexibilité. Bien sûr, pour des raisons évidentes de sécurité, l’utilisation d’un Cloud grand public n’est pas possible. La mise en ligne des données confidentielles doit répondre à des règles strictes de sécurisation des données.
Conscient des nouveaux besoins des avocats pour exercer leur profession, AR24 offre différentes solutions numériques pour permettre aux avocats de se digitaliser tout en respectant les normes de sécurité les plus strictes. Pour que les cabinets d’avocats réussissent leur transition numérique, et pour qu’ils puissent fonctionner en télétravail, il est important que les professionnels du droit utilisent les bons outils.
Afin d’atteindre cet objectif, AR24 propose la LRE pour faciliter le travail des avocats. La Lettre Recommandée Electronique permet aux professionnels du droit d’envoyer depuis lors bureau et de recevoir sur leur boite e-mail des courriers recommandés 100% dématérialisés.
Strict équivalent juridique du recommandé traditionnel, la LRE offre toute la sécurité juridique dont un avocat a besoin en cas de litige (cf article L-100 du CPCE). Pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est important de faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24. En effet, qualifié par l’ANSSI depuis 2018, AR24 répond à toutes les exigences du règlement eIDAS en matière de sécurité. Pour garantir cette sécurité, l’expéditeur d’une LRE AR24 devra impérativement s’identifier avec un niveau de confiance élevé. Pour ce faire, il pourra utiliser soit un certificat numérique (RGS**) tel que la clé Avocat ou encore un identifiant LRE. Quant au destinataire, il pourra s’identifier avec un niveau de confiance substantiel via un identifiant LRE, son identité Numérique la Poste ou encore un certificat numérique (RGS**) s’il en possède un.
Une fois la LRE envoyée, l’expéditeur recevra quelques minutes après l’envoi une preuve dépôt et d’envoi équivalente à un avis de passage qui permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux. Il bénéficiera aussi d’une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action du destinataire. L’ensemble de ces preuves seront conservées sur les serveurs AR24, sécurisés, français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace client.
En conclusion, les avantages de cette solution sont nombreux. Sécurité, facilité, rapidité et économies, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) permet aux professionnels du droit de gagner du temps dans leurs tâches quotidiennes.
Pour dématérialiser vos recommandés, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et son usage en droit, veuillez nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.
L’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) vous offre plusieurs avantages par rapport au format papier : gain de temps, économies et simplicité d’utilisation. C’est un mode d’envoi adapté pour les professionnels des ressources humaines et pour les juristes en droit social. Cependant, pour respecter les procédures juridiques, il est indispensable de recueillir le consentement des destinataires pour les notifier par voie électronique, et donc du salarié dans le cadre d’un licenciement.
Ces dernières années, le Lettre Recommandée Electronique (LRE) a connu un essor considérable auprès des entreprises. En effet, cette dernière permet d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception de façon totalement dématérialisée. La LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel papier (cf article L-100 du CPCE), mais elle offre plus d’avantages.
Tout d’abord, la LRE permet d’effectuer des envois plus rapidement. En effet, dématérialisée, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement.. Ainsi, les notifications urgentes et officielles peuvent être envoyées en un clic.
Ce mode d’envoi est aussi beaucoup plus économique et vous permet de réduire vos frais directs et indirects. En effet, la LRE bénéficie d’un tarif unique quels que soient le volume et la destination du courrier et ne nécessite ni impression, ni papier, ni transport, ni gestion de stockage. Autrement dit, vous faites des économies tout en limitant votre impact écologique. C’est également un outil de gestion très simple qui vous permettra de gagner du temps. En effet, l’intégralité des preuves, courriers et pièces jointes seront stockés sur nos serveurs situés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Pour envoyer une LRE, il est nécessaire de recueillir au préalable le consentement de votre destinataire pour le notifier par voie électronique. Pour cela, l’accord de votre destinataire devra être donné par écrit et à une date exacte. Cela sert à attester que la personne accepte d’être notifiée par LRE, qu’elle est en capacité de la recevoir, et qu’elle consulte régulièrement sa boîte mail.
En général, l’expéditeur ajoute une clause dans un avenant ou un contrat pour recueillir le consentement de son destinataire.. Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentement en ligne, accessible depuis votre espace AR24. Pratique, ce gestionnaire permet de recueillir le consentement de vos destinataires pour vous, mais aussi de bénéficier d’une preuve qui garantit que votre destinataire a bien consenti à recevoir des LRE. Ce qui est indispensable en cas de litige.
À noter que l’ignorance d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) entraine les mêmes conséquences juridiques que pour l’ignorance d’un recommandé postal.
Le recueil du consentement d’un salarié à recevoir un courrier recommandé électronique pour un licenciement peut être difficile. Pourtant, pour l’envoi du courrier de licenciement, il va falloir trouver une solution adaptée.
Pour communiquer par LRE pour l’envoi de notifications officielles, il serait pertinent d’obtenir le consentement de l’ensemble du personnel. Vous pouvez réaliser un envoi groupé de formulaires que vous pourrez ensuite recueillir auprès des employés puis conserver. Ainsi, vous obtiendrez le consentement pour utiliser une LRE dans le cadre d’un licenciement si le cas se présente par la suite. En ce qui concerne les nouveaux salariés, vous pouvez intégrer la signature du consentement dans le contrat de travail.
Dans le cas où vous souhaiteriez procéder au cas par cas, vous avez aussi la possibilité d’obtenir le consentement de l’employé à licencier pendant l’entretien préalable de licenciement. Il faut savoir qu’avant l’envoi de la LRE qui confirme la décision de licenciement, il faut réaliser un entretien pour communiquer sur le sujet.
L’entretien sera le bon moment pour que le salarié signe le consentement. Vous pouvez simplement lui demander s’il accepte de recevoir son courrier de licenciement par voie électronique. Expliquez-lui qu’il y gagnera autant que vous. Par ailleurs, si le salarié refuse, il faudra utiliser la lettre recommandée papier. Elle est conçue en ligne pour vous faire gagner du temps, ensuite elle est imprimée pour être acheminée par voie postale.
Créez dès à présent votre compte sur ar24.fr pour envoyer vos lettres de licenciement par voie électronique. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique et son usage, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
De plus en plus répandu au sein des copropriétés, l’Avis Electronique est utilisé quotidiennement par plus de 2500 syndics. Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique, un procédé électronique spécialement conçu pour les syndics, permet de simplifier les communications réglementées en copropriété. Voici 3 situations dans lesquelles il est intéressant d’avoir recours à l’Avis Electronique.
Chaque année, le syndic de copropriété doit impérativement convoquer l’ensemble de ses copropriétaires à une Assemblée Générale. Cette convocation doit être adressée à chaque copropriétaire par recommandé papier ou électronique, au moins 21 jours calendaires avant l’AG.
De nombreux syndics de copropriété ont fait le choix de dématérialiser l’envoi de leur convocation d’AG au vu des nombreux avantages qu’offre l’Avis Electronique.
Rapide, l’Avis Electronique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir vos délais légaux plus rapidement. En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de convocations d’AG, vous êtes donc assurés de respecter le délai de 21 jours.
Aussi, moins coûteux qu’un courrier recommandé papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique qui permet de diviser au moins par 3 les coûts d’envoi de vos convocations d’AG.
Un procès-verbal est un compte-rendu des décisions qui ont été prises lors d’une AG ; rédigé par le syndic de copropriété. Les procès-verbaux sont ensuite classés dans un registre par le syndic. Ce registre peut être dématérialisé. Si cela est le cas, la feuille de présence ainsi que les PV d’AG pourront eux aussi être électroniques.
Le syndic doit obligatoirement procurer une copie ou un extrait du PV à tout copropriétaire qui en fait la demande. Les décisions d’AG doivent aussi être envoyées par le syndic dans un délai de 1 mois aux copropriétaires défaillants et opposants ou à tous les copropriétaires lorsque les membres du conseil syndical n’ont pas pu être désignés lors de l’AG. Cette notification peut être réalisée par recommandé papier ou par Avis Electronique pour plus de simplicité.
Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique peut être utilisé pour fluidifier les communications réglementées en copropriété. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de PV d’AG, vous bénéficierez d’une preuve de dépôt et de transmission. Générée quelques minutes après l’envoi, cette preuve permet à l’expéditeur de s’assurer que l’Avis Electronique a bien été remis dans la boite mail du copropriétaire. Cette preuve est équivalente à une « première présentation » et permet de faire courir les délais légaux. Ainsi, en cas de contestation d’une décision d’AG devant un tribunal, vous aurez toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges dans les temps, le syndic de copropriété doit engager les procédures nécessaires pour percevoir les sommes qui lui sont dues. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette notification doit être envoyée par recommandé papier ou Avis Electronique.
Simplifiez l’envoi de vos mises en demeure avec l’Avis Electronique AR24. Pratique, l’AE s’envoie en quelques clics. En effet, contrairement à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’envoi et la réception d’un Avis Electronique ne requièrent pas l’identification de l’expéditeur et du destinataire. Ainsi, pour envoyer votre mise en demeure par AE, il vous suffit de recueillir le consentement de vos copropriétaires pour les notifier par voie électronique. Afin de simplifier cette démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne accessible depuis votre espace personnel AR24.
Bénéficiant aussi d’une preuve de réception ou de négligence, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, bien que ces preuves ne soient pas imposées par le décret du 2 juillet 2020, chez AR24, nous jugeons qu’il est primordial pour un syndic de savoir si ses copropriétaires ont bien réceptionné leur Avis Electronique. Par conséquent, selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence. L’intégralité des preuves, du contenu et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés et localisés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves nécessaires à portée de main.
AR24 accompagne tous les professionnels dans leurs démarches administratives. L’Avis Electronique est valable uniquement dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeures. Dans les autres cas requérant l’envoi d’un courrier recommandé veuillez utiliser la Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier.
Accessible sur ar24.fr ou depuis votre logiciel métier après demande d’intégration API, l’Avis Electronique s’adapte à vos habitudes de travail. Pour envoyer votre premier AE, il vous suffit de créer un compte AR24 gratuitement ou de contacter notre expert marché immobilier pour en savoir davantage sur l’intégration en API.
L’assurance professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire, mais reste indispensable pour protéger les professionnels des imprévus. Quelle que soit votre activité, un sinistre peut vite arriver et souscrire à une assurance professionnelle permet de couvrir les biens, l’activité en elle-même ou bien les personnes. Si l’un de vos clients se blesse dans vos locaux, si l’un de vos salariés est malade, si un incendie se déclare dans votre établissement ou encore si un plafond s’affaisse à la suite de travaux, mettre tout en œuvre pour obtenir au plus vite une indemnisation est primordial pour assurer la continuité de votre activité.
A suivre 4 astuces pour être indemnisé plus rapidement.
Sommaire
Afin de de vous assurer que votre sinistre ainsi que la réparation des dégâts soient bien prises en charge par votre assureur, il est nécessaire d’étudier attentivement votre contrat et tout particulièrement les clauses d’exclusion. Ces clauses ont pour effet de priver le bénéficiaire d’une quelconque indemnisation.
Pour éviter les abus, elles sont strictement encadrées par le Code des assurances. Elles doivent par exemple porter sur une situation spécifique et être « mentionnées en caractères très apparents » (article L112-4 du Code des assurances).
Bien souvent, l’exclusion de garantie est invoquée par l’assureur en cas de négligence de l’assuré ou de faute intentionnelle.
En vue de bénéficier d’une prise en charge du sinistre et d’obtenir une indemnisation des dommages que vous avez subis, il sera nécessaire de respecter certaines conditions au moment de la déclaration du sinistre.
Il faudra notamment déclarer le sinistre dans les délais prévus par votre contrat. En règle générale, le délai est de 5 jours pour les dégâts des eaux ou les incendies. D’autres délais seront appliqués en cas de vol ou encore en cas de catastrophes naturelles.
A noter qu’en cas de déclaration tardive du sinistre et sous certaines conditions, l’assurance est en droit d’invoquer la déchéance de garantie. Dans cette situation, l’assureur doit notamment prouver que cette déclaration tardive lui a causé un préjudice. Il vous sera toujours possible de contester ce refus d’indemnisation de votre compagnie d’assurance en cas de force majeure ayant pour conséquence la déclaration tardive du sinistre.
Pour éviter que la déchéance de garantie ne soit invoquée par l’assureur, il est conseillé d’effectuer la déclaration au plus tôt. Pour ce faire, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) qui est le strict équivalent juridique au courrier recommandé papier et vous apporte des preuves équivalentes.
De l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé, ce qui permet de supprimer les délais d’acheminement. L’envoi est donc instantané et l’assureur pourra prendre en charge le sinistre plus rapidement.
Par ailleurs, votre assureur ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part puisque ce mode d’envoi est déjà très répondu chez les professionnels de l’assurance.
De plus, votre déclaration pourra être envoyée n’importe où et n’importe quand et en quelques clic seulement.
Pour cela, il vous suffit de :
Bon à savoir : AR24 simplifie vos démarches administratives et met à disposition des professionnels un modèle de déclaration de sinistre à personnaliser selon sa nature.
Enfin, opter pour ce mode d’envoi vous permettra de réaliser des économies conséquentes grâce au tarif unique de la lettre recommandée électronique. Son prix fixe permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans frais supplémentaires et quel que soit le format ; idéal pour vos déclarations de sinistre qui nécessite bien souvent de transmettre des justificatifs en format PDF ou encore des photos et/ou des vidéos montrant les dégâts.
Toujours dans le but d’accélérer le processus d’indemnisation qui peut être relativement long, vous pouvez joindre à votre déclaration une estimation des dommages.
Celle-ci doit être réalisée de manière rigoureuse. Afin de prouver votre bonne foi, il sera nécessaire de joindre à cette estimation tout justificatif nécessaire à l’évaluation des dommages.
Toutefois, il arrive bien souvent que l’assurance souhaite réaliser un état des lieux afin d’évaluer les dégâts que vous avez subis ; ce qui pourrait retarder l’indemnisation de quelques semaines.
Afin que l’assureur puisse évaluer de manière précise le montant de l’indemnisation, il est nécessaire de lui communiquer tous les justificatifs permettant d’établir la valeur des dommages qui ont été subis (factures, photos, vidéos, etc.).
Ces justificatifs ainsi que tous les biens ayant été endommagés devront être conservés jusqu’à la fin de la procédure. D’autant plus, qu’il est possible que votre assureur mandate un expert, vous avez donc tout intérêt à les conserver tout particulièrement en cas de désaccord avec les conclusions de l’expert.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique AR24 est tout à fait adaptée pour déclarer vos sinistres et vous permettre, dans de nombreuses situations, d’accélérer le processus d’indemnisation. Elle pourra également être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez gratuitement votre compte AR24.
La loi autorise les établissements financiers à fermer un compte bancaire particulier que ce dernier soit débiteur ou créditeur. Elle n’est également pas tenue d’en motiver les raisons sauf si le compte a été ouvert suite à une procédure de droit au compte. Néanmoins, elle doit respecter certaines obligations afin d’être en conformité avec les réglementations bancaires. La dématérialisation présente un certain nombre d’avantages comme l’accélération de la procédure ou encore l’optimisation des coûts. Rappelons que cette clôture ne devra engendrer aucuns frais pour le client.
Découvrez les avantages et les conditions à respecter lors de la digitalisation de ce type de procédure.
Il existe un certain nombre de raisons qui peuvent amener les établissements bancaires à fermer un compte bancaire particulier : litige avec un client, non-respect de la convention d’ouverture de compte, refus de donner les renseignements demandés par la banque dans le cadre du processus KYC, compte générant des frais relativement importants à la charge de l’établissement bancaire, conduite répréhensible du client, compte inactif, etc.
Comme vous le savez, cette décision peut être prise alors que le compte est créditeur et la banque ne sera pas tenue d’en expliquer les raisons. Néanmoins, si la clôture est faite de manière abusive, l’établissement bancaire pourra être contraint de dédommager le client particulier. Dans la majorité des cas, il sera préférable de régler le litige à l’amiable. La banque devra procéder au remboursement du client dans le cas d’un compte positif tout comme le client devra rembourser les sommes dues en cas de compte négatif.
Concernant la procédure, l’établissement bancaire devra en informer son client par écrit en respectant un délai de préavis.
Nous préconisons dans ce type de situation deux modes d’envoi électronique permettant d’informer votre client en quelques clics seulement :
Par ailleurs, les conditions de clôture doivent apparaitre dans les conditions générales de la convention de compte courant qui contient également les engagements contractuels des deux parties.
Une fois la fermeture effective, la banque est tenue d’avertir gratuitement le titulaire si un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte dans les 13 mois suivant la clôture. L’Envoi Recommandé Electronique simple sera une nouvelle fois conseillé si cette situation se présente.
Mais aussi, elle devra informer la Banque de France de la clôture du compte et archiver les documents pour une durée de 5 ans.
Bon à savoir : La clôture des comptes et des coffres-forts inactifs devra faire l’objet d’une procédure spéciale. Un compte courant est considéré comme dormant lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée sur le compte ou tout autre compte détenu par le titulaire et que le client ne s’est pas manifesté durant une année entière. Après 10 ans d’inactivité, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts consignations (CDC) qui reviendront ensuite à l’Etat après 20 ans et en l’absence de réclamation par le titulaire.
Les établissements financiers sont tenus annuellement, d’identifier les comptes inactifs et de consulter le fichier des personnes décédées grâce au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Si le titulaire est décédé et qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté, la banque transfère les avoirs à la CDC au bout de 3 ans d’inactivité. Cette dernière conservera les fonds durant 27 ans.
Enfin, six mois avant la clôture et le transfert des avoirs, la banque devra en informer les titulaires ou les ayants droits par lettre recommandée électronique ou tout autre moyen.
Selon la solution digitale choisie (ERE simple ou LRE), les conditions à respecter ne seront pas les mêmes.
Dans le but d’optimiser votre gestion administrative, AR24 propose aux professionnels de la banque et de la finance plusieurs solutions afin d’accélérer et de simplification cette étape :
La banque doit prévenir le titulaire deux mois avant la fermeture effective de son compte. Ce délai doit apparaitre dans les conditions générales de la banque ou dans la convention de compte et doit permettre au titulaire d’anticiper la fermeture en ouvrant un compte dans une autre banque. Si le client particulier ne retrouve pas d’établissement bancaire, il pourra faire valoir son droit au compte.
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE), l’envoi est instantané. Les délais d’acheminement sont donc supprimés permettant ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement et, par conséquent, d’accélérer la procédure.
En cas de conduite répréhensible de la part du client, le compte bancaire pourra être fermé sans respecter le délai de préavis. En principe, les conditions générales de la convention de compte ne sont pas bien précises concernant ce point et les critères de clôtures pour conduite répréhensible peuvent varier en fonction des établissements financiers.
Il n’est donc pas toujours évident de déterminer en quoi un comportement constitue une conduite répréhensible. Dans les faits, des incidents de paiement ou des dépassements de découvert non autorisé de façon récurrente, des soupçons de fraude, la déclaration de fausses informations ou encore une conduite répréhensible à l’égard du personnel de l’agence constituent un motif de résiliation.
En résumé, la dématérialisation de la clôture d’un compte client particulier vous permet d’optimiser la gestion de votre temps de travail puisque la préparation et l’envoi de la notification sont simples et rapides. De plus vos procédures sont accélérées puisque l’envoi est instantané supprimant ainsi les délais d’acheminement faisant courir le délai des deux mois plus rapidement. Sans oublier son tarif unique qui séduit de nombreux professionnels de la banque et de la finance. En effet, ils ont constaté une optimisation de leurs coûts d’envoi puisque, quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE), le prix reste fixe, peu importe le volume de pièces jointes (256 mo par envoi – tous les formats sont acceptés) ou la destination. Alors n’attendez plus, créez gratuitement votre compte AR24 et dématérialisez vos flux recommandés.
En tant qu’automobiliste, il est tout à fait possible d’être condamné par une ordonnance pénale suite à une infraction routière. Il peut par exemple s’agir d’un excès de vitesse. Mais alors qu’est-ce que l’ordonnance pénale exactement ? En quoi consiste la procédure ? Est-il possible de contester une ordonnance pénale et si oui, comment ? Réponses.
Ce que l’on appelle l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, sans comparution. Un automobiliste qui se rend responsable d’une infraction routière peut recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception contenant la décision du juge sans pour autant s’être rendu à un procès. Cette procédure permet de gagner du temps et de rendre une décision de justice rapide dans les cas courants d’infraction routière. L’ordonnance pénale concerne toutes les contraventions (on parle d’ordonnance pénale contraventionnelle) et les délits (on parle d’ordonnance pénale délictuelle).
Les infractions suivantes peuvent donc faire l’objet d’ordonnances pénales, on peut notamment citer :
– La conduite sans assurance auto
– La conduite sans permis
– La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique de faible gravité sans récidive ni réitération
– La conduite malgré l’invalidation du permis
– La conduite sous l’emprise de stupéfiants
Dans ce type de cas de figure, il est donc courant que l’on ait recours à une ordonnance pénale.
Dans le cas où par exemple une personne ne reconnait pas être l’auteur de l’infraction, elle a la possibilité de contester une ordonnance pénale rendue par le tribunal de police. Il faut cependant
prendre en compte un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour faire cette opposition.
Il est demandé à ce que l’opposition soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception. On peut tout à fait opter pour une lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière est à envoyer directement en ligne et permet aussi de bénéficier d’un accusé de réception. Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose de la même valeur juridique que le format classique ; à la différence qu’elle est plus rapide, plus économique et plus fiable.
Dans le cadre d’une opposition à une ordonnance pénale, il est recommandé d’apporter des justificatifs prouvant que l’on n’a pas commis l’infraction. En effet, plus que de dire qu’il ne s’agit pas de soi, il faut aussi être en mesure de le prouver.
Cela peut être par le biais d’une lettre de son employeur prouvant que l’on était en poste à ce moment-là ou encore un courrier signé de l’auteur des faits par exemple si l’on avait prêté son véhicule. Tout moyen de prouver que l’on n’est pas à l’origine des faits peut constituer une preuve qui sera susceptible de satisfaire les instances concernées.
Ces pièces justificatives peuvent-être volumineuses et engendrées des coûts lors d’un envoi papier. Opter pour l’envoi électronique permet de réaliser des économies puisque les tarifs d’AR24 restent fixes, peu importe le volume et le format des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué à votre envoi en cas de documents volumineux.
Par ailleurs, la préparation de la lettre recommandée électronique, l’ajout des pièces jointes et l’envoi du courrier se font en quelques clics seulement et de manière instantanée.
Enfin, la LRE est une solution digitale à valeur probante encadrée par la réglementation européenne. De ce fait, l’envoi est sécurisé et soumis à des règles strictes en matière de sécurité. La seule condition pour bénéficier d’une sécurité à l’envoi et d’une fiabilité juridique est de choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos lettres recommandées électroniques. Vous pouvez faire confiance à AR24, premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification, qui reste encore à l’heure actuelle leader sur le marché de la LRE.
Il faut ensuite se montrer patient le temps de la prise en compte et du traitement de son opposition. Ensuite, il est tout à fait possible que les charges soient abandonnées si la justice estime qu’elle a reçu des preuves suffisantes. Dans ce cas, le paiement de l’amende n’est plus à faire et il est remboursé s’il a déjà été fait. Il se peut aussi que la justice refuse d’accéder à sa demande. Dans ce cas, on peut recevoir une injection de payer l’amende qui peut par ailleurs être majorée de 10% supplémentaire selon les cas.
Pour contester une ordonnance pénale rendue par le tribunal de police par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte gratuitement et envoyez votre première LRE.
Intégrez facilement la Lettre Recommandée Electronique au sein de vos projets en créant une équipe regroupant tous vos collaborateurs. Simple, rapide et moins contraignant pour votre facturation, cette option simplifiera et accélèrera vos procédures tout en facilitant le travail de vos équipes.
Pour créer une équipe AR24, vous devez tout d’abord nommer un administrateur. Ce dernier peut être un dirigeant de l’agence ou une personne responsable de la comptabilité par exemple. L’administrateur désigné sera chargé de la facturation et d’inviter ses collaborateurs à rejoindre l’équipe. Ce dernier aura aussi accès à tous les contenus de ses collaborateurs à savoir : Lettres Recommandées Electroniques, preuves et PJ. Par ailleurs, chaque mois, l’administrateur recevra une facture mensuelle qui retracera tous les envois émis par les membres de son équipe.
Pour rejoindre votre équipe, vos collaborateurs n’auront qu’à cliquer sur un lien hypertexte qu’ils auront reçu directement depuis leur boite e-mail. En cliquant sur ce lien, ils accepteront de faire partie de votre équipe.
Dans le cas où un de vos collaborateurs invités ne possèderait pas encore de compte AR24, il sera invité à en créer un. Sinon, il rejoindra l’équipe une fois qu’il aura cliqué sur le lien hypertexte d’invitation.
Tous les collaborateurs ayant rejoint l’équipe n’auront pas besoin d’ajouter un moyen de paiement pour utiliser les services d’AR24. En effet, seul l’administrateur devra renseigner un moyen de paiement. Ainsi, lorsque vos collaborateurs enverront une Lettre Recommandée Electronique, seul le moyen de paiement de l’administrateur sera débité.
Une fois qu’ils auront accepté votre invitation à rejoindre votre équipe, vos collaborateurs pourront immédiatement effectuer des envois de recommandés.
La création d’une équipe AR24 vous permet tout d’abord d’inviter des collaborateurs de votre projet à utiliser nos services sans être facturés. En effet, comme dit précédemment, seul l’administrateur sera prélevé en cas d’envoi de recommandé.
À noter que lorsque vos collaborateurs auront rejoint votre équipe, ils bénéficieront des mêmes fonctionnalités que l’administrateur à savoir : envois multiples ou groupés.
Par ailleurs, il est important de noter que seul l’administrateur aura accès à l’historique des envois de toute son équipe.
Afin de faciliter votre facturation, l’administrateur pourra renseigner une seconde adresse de facturation depuis son espace AR24 pour que votre service comptabilité puisse aussi avoir accès au détail de la facture.
Notez aussi que quelques clics suffisent pour ajouter un membre à votre équipe. En effet, vous n’avez qu’à copier l’adresse mail de votre collaborateur pour l’ajouter. Toutefois, si vous devez ajouter de nombreux membres, vous n’avez qu’à cliquer sur « ajouter une liste de membres » et à copier-coller jusqu’à 50 adresses mail pour les ajouter à votre équipe.
Dans le cadre d’envoi nécessitant une identification avec un certificat numérique (clé REAL, clé avocat/ RPVA, identifiant LRE), les collaborateurs ne possédant pas de moyens d’identification peuvent quand même rédiger leur courrier et les mettre en file d’attente. Les membres de leur équipe dotés de ce certificat pourront valider les envois pour eux.
Pour créer dès maintenant votre équipe sur ar24.fr, rendez-vous sur l’onglet « Mon compte », cliquez ensuite sur « Mon équipe » puis « Ajouter un membre » pour inciter vos collaborateurs à intégrer votre équipe.
Découvrez notre tutoriel qui vous guidera pas à pas lors de la création de votre équipe AR24.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la LRE et son utilisation en équipe, n’hésitez pas à nous contacter, un conseiller expert dans votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.
Enfin, si vous ne possédez pas encore de compte AR24, vous pouvez le créer dès à présent en cliquant sur le lien suivant : créer mon compte AR24.
Dénoncer un contrat de prestations de services à tacite reconduction signifie simplement le résilier. Cette possibilité doit apparaître dans les termes du contrat. Tous les prestataires de services sont tenus de rappeler au client la date de renouvellement d’un contrat à tacite reconduction au moins 1 mois avant la date d’échéance. Si le prestataire ne respecte pas cet engagement, le client peut résilier l’abonnement à partir de la date de reconduction.
Les prestataires de services sont tenus de respecter plusieurs obligations légales.
Le prestataire de service est obligé d’informer son client sur différents points :
Le prestataire doit effectuer les tâches prévues dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité est engagée.
Si le client le soumet à une obligation de confidentialité, le prestataire ne doit en aucun cas divulguer des informations confidentielles.
La garantie contre les vices cachés doit obligatoirement apparaître dans le contrat. Elle couvre le client contre les défauts liés à la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prestations de services à tacite reconduction, le client a lui aussi différentes obligations légales à respecter.
Le client est tenu de payer le prestataire en contrepartie de sa prestation. Si le client ne paye pas, le prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation ou faire jouer son droit de rétention jusqu’à ce qu’il obtienne un paiement.
Si le contrat de prestation de services comprend un montant d’au moins 5000 euros, le client (professionnel) doit demander différents documents au prestataire afin de vérifier sa situation sociale et fiscale.
Le client doit collaborer avec le prestataire. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas travailler dans les bonnes conditions.
Avant de résilier un contrat, il est bon de vérifier différents points.
Tous les contrats comprennent des clauses qui encadrent la relation entre un prestataire et son client. Avant de dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction, il faut donc s’assurer que toutes les clauses ont bien été respectées.
Il faut obligatoirement vérifier les conditions de résiliation. Que le contrat soit à durée indéterminée ou non, le délai de préavis doit tenir compte de la situation des deux parties. Dans toutes les situations, le délai de préavis devra être suffisant pour que la résiliation ne soit pas jugée trop brutale.
Plusieurs raisons peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de services à tacite reconduction. Par ailleurs, la résiliation est toujours soumise à une procédure précise qu’il faut respecter.
Il est obligatoire de respecter les modalités de rupture du contrat. En cas de non-respect des clauses de résiliation, il existe un risque de sanction. S’il s’agit d’un contrat de prestation de services à durée déterminée, il n’est pas possible de dénoncer avant l’échéance établie, sauf si le prestataire commet une faute.
Pour que la rupture du contrat ne soit pas qualifiée de brutale, il faut formaliser la demande de résiliation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au format électronique ou papier. La lettre recommandée électronique (LRE) AR24 vous permet de réaliser vos démarches plus rapidement.
Envoyée en quelques clics et en quelques minutes, la LRE permet de notifier instantanément vos destinataires et de recevoir des preuves 100% dématérialisées et équivalentes à celles obtenues lors d’un envoi papier. En effet, la lettre recommandée électronique possède la même valeur juridique que le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra donc être utilisée dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé avec avis de réception est nécessaire.
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique et permet d’envoyer n’importe où et n’importe quand tout type de document et jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Créez votre compte dès à présent sur ar24.fr et réalisez des économies dès les premiers envois grâce à la LRE AR24.
Vous êtes syndic de copropriété et vous devez notifier vos PV d’AG à vos copropriétaires qui en font la demande? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser cette notification ? Ces dernières années, l’Avis Electronique a su convaincre de nombreux syndics notamment grâce à son tarif unique. L’entrée en vigueur du décret 2020-834 a également facilité la démocratisation de ce procédé électronique dédié aux syndics. Optimisez l’envoi de vos communications réglementées avec l’Avis Electronique AR24.
A suivre, 7 raisons d’opter pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos PV d’AG.
En dématérialisant vos envois de PV d’AG avec AR24, vous vous assurez que vos Avis Electroniques seront bien conformes au décret 2020-834. AR24 a acheminé en 2022 plus de 500 000 avis électroniques.
Bon à savoir : L’Avis Electronique est uniquement utilisable dans les cas suivants :
· Convocations d’Assemblée Générale, · Envois de procès-verbaux, · Mises en demeure.
Pour vos autres communications officielles, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique AR24, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier traditionnel, selon l’article L-100 du CPCE.
Désireux de vous apporter toute la sécurité juridique dont vous avez besoin, chez AR24, nous jugeons essentiel que vous puissiez être certain que votre copropriétaire ait bien pris connaissance de votre Avis Electronique. Par conséquent, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence selon l’action de votre copropriétaire.
Notez que ces preuves ne sont pas obligatoires par le décret 2020-824. Ainsi, en dématérialisant vos communications réglementées avec AR24, vous bénéficierez d’une information supplémentaire.
En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos communications réglementées, vous réaliserez de belles économies grâce à son tarif unique. En effet, sans coûts cachés, le prix de l’Avis Electronique comprend :
Disposant d’un format 100% électronique, l’Avis Electronique ne requiert que quelques clics pour être envoyé. Ainsi, en le choisissant pour vos communications réglementées, vous supprimez le délai d’acheminement de vos notifications. Quelques minutes après l’envoi de l’Avis, vous recevrez la preuve de dépôt et de transmission, qui permet de faire courir vos délais légaux. L’Avis Electronique pourra être réceptionné par votre copropriétaire 24h/24 et 7j/7 depuis le lien figurant dans l’email qu’AR24 lui aura envoyé.
Bon à savoir : Avant de pouvoir notifier votre copropriétaire par Avis Electronique, vous devez impérativement avoir recueilli son consentement au préalable. Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentement en ligne.
Notez qu’une fois le consentement de votre copropriétaire recueilli, vous n’avez plus besoin de l’obtenir à nouveau pour le notifier par Avis Electronique. En effet, les consentements de vos copropriétaires seront conservés sur votre gestionnaire de consentement en ligne.
Simple d’utilisation, l’Avis Electronique vous permet d’optimiser l’envoi de vos PV d’AG. En effet, prêt en quelques minutes seulement, l’Avis peut être envoyé dès à présent à votre copropriétaire qui en a fait la demande. Pour cela, vous n’aurez qu’à recueillir le consentement de ce dernier pour le notifier par voie électronique comme dit précédemment.
Notez que contrairement aux recommandés électroniques, la vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire n’est pas requise dans le cadre d’un envoi et d’une réception d’un Avis Electronique.
Tout comme un email, l’Avis Electronique peut être envoyé 24h/24 et 7j/7. Celadepuis votre espace AR24, sans que vous n’ayez besoin de vous déplacer. En effet, vous aurez uniquement besoin d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur doté d’une connexion internet pour l’envoyer.
Il en sera de même pour votre destinataire, qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail pour accéder à l’avis et prendre connaissance de son contenu.
Une fois l’Avis Electronique envoyé, vous recevrez la preuve de dépôt et de transmission qui permet dans la majeure partie des cas de faire courir les délais légaux.
L’intégralité des preuves, du contenu de l’avis, l’avis et les pièces jointes seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Il est important de noter que seuls l’expéditeur et le destinataire auront accès aux documents découlant de l’envoi de l’Avis Electronique.
En dématérialisant vos flux de recommandés, vous réduirez considérablement votre consommation de papier. En effet, grâce à l’Avis Electronique vous n’aurez plus besoin d’imprimer vos procès-verbaux pour les transmettre à vos copropriétaires, puisque tout se fait en ligne. Afin que vous atteigniez votre objectif zéro papier, AR24 vous accompagne tout le long de votre processus de dématérialisation.
Vous souhaitez envoyer votre PV d’AG par Avis Electronique ? Créez dès à présent votre compte AR24 en quelques clics seulement. Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur l’Avis Electronique, n’hésitez pas à contacter notre expert sur le marché de l’immobilier.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le projet de convention peut tout à fait être envoyé par lettre recommandée électronique avant sa signature. Ce mode d’envoi permet de gagner un temps précieux et d’adopter un mode de fonctionnement plus économique et plus rapide en cabinet. Pour que le client puisse recevoir ce document, il doit néanmoins donner son consentement à recevoir ce type de courrier. Cette obligation légale est prévue à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques et ne concerne que les destinataires non professionnels. Il s’agit d’une étape très simple qui permet également de vérifier l’adresse email du destinataire. Pour les destinataires professionnels, cette étape est seulement conseillée.
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce qui permet d’éviter le passage en tribunal puisqu’il repose sur un fonctionnement à l’amiable. Il permet ainsi de rédiger une convention de divorce sur laquelle les deux époux sont d’accord. Ils peuvent ainsi la signer et elle sera ensuite envoyée chez le notaire.
Tout commence donc pour les deux époux par le choix de leurs avocats respectifs. Ces derniers les accompagneront tout au long de la procédure. Les avocats vont alors vérifier les conditions du divorce en s’assurant notamment que les deux époux sont d’accord sur cette décision, mais aussi sur les effets du divorce, ou encore qu’un enfant mineur ne souhaite être entendu par un juge. Ensuite,
les avocats se chargent de rédiger le projet de convention. C’est ce document qui va lister les différents effets du divorce sur chacun des époux.
Lorsque le projet de convention est prêt, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux époux qui doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir le signer et le retourner à leurs avocats. Une fois que le document est signé, il doit être déposé sous 7 jours chez le notaire qui effectuera différentes vérifications et ainsi attester que le divorce est applicable.
Cette procédure simple et à l’amiable permet de divorcer de manière rapide et sans conflit. Elle est donc favorisée par la plupart des couples lorsque les deux parties sont d’accord sur le divorce et ses effets.
Les avocats ont tout à fait la possibilité d’envoyer le projet de convention de divorce par lettre recommandée électronique (LRE). La LRE est une lettre recommandée avec accusé de réception au format dématérialisé et possède la même valeur juridique que le format papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Elle peut être envoyée en quelques clics depuis une plateforme en ligne et reçue par le biais d’une notification email. L’avantage de ce format est qu’il offre le même niveau de sécurité et de confidentialité qu’une lettre recommandée classique. En revanche, il est plus rapide, plus pratique, et plus économique.
Afin d’envoyer un document par LRE il suffit de créer un profil en ligne pour soi, son entreprise ou encore son cabinet. Si vous êtes Avocat, vous pouvez vous identifier rapidement avec votre clé Avocat ; si vous ne possédez pas un certificat numérique reconnu par nos services, commandez un Identifiant LRE au préalable de votre envoi. S’il s’agit d’un nouveau destinataire, autrement dit si ce dernier n’a pas encore donné son consentement à être notifié par voie électronique, vous pouvez lui transmettre une demande de consentement via le gestionnaire de consentements d’AR24. S’il accepte, il peut alors recevoir la LRE contenant le projet de convention, mais aussi tout autre type de courrier envoyé par le biais d’une lettre recommandée électronique à l’avenir.
Il est également possible d’obtenir ce consentement en insérant une clause dans vos conventions d’honoraires ou dans tout document contractuel. Le plus important est de l’obtenir par écrit et à une date exacte. Une fois obtenu, ce consentement sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire.
L’obtention du consentement du destinataire est donc une première étape indispensable pour envoyer un projet de convention dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ensuite, la procédure peut suivre son cours jusqu’au dépôt des conventions chez le notaire.
Avec votre identifiant à la main, et votre consentement obtenu, vous pouvez envoyer votre LRE en quelques clics en renseignant les informations (nom, prénom, adresse email) de votre destinataire, et le contenu du courrier.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la LRE AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. Grâce à son tarif unique qui reste fixe, la lettre recommandée électronique AR24
vous permet de réaliser des économies conséquentes. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès à présent votre première LRE.
De la souscription du contrat à la déclaration d’un sinistre, la fraude à l’assurance peut prendre différentes formes. Malgré les lourdes sanctions encourues par les fraudeurs, le nombre de fraudes augmente chaque année et concerne toutes les branches de l’assurance : automobile, santé, habitation, etc.)
Quelles sont les fraudes les plus courantes ? Quels sont les risques auxquels s’exposent les assurés ? A qui revient le fardeau de la preuve ? Réponses.
En 2022, 20% des assurés ont reconnu avoir déjà fraudé afin d’éviter un malus ou une augmentation de leurs cotisations, ou encore pour bénéficier d’une meilleure prise en charge en cas de sinistre ¹.
Rappelons que L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) définit la fraude à l’assurance comme étant « un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance ».
Reconnue comme un délit pénal, la fraude suppose donc la mauvaise foi de l’assuré qui s’expose à de lourdes sanctions ne dissuadant pas pour autant les fraudeurs.
Ces actes de fraudes peuvent intervenir à différents moments clés du contrat :
L’usurpation d’identité, la fausse déclaration du risque ou celle concernant des sinistres passés, la sous-estimation de l’importance du risque, etc ; toutes ces techniques ont pour but de diminuer le montant de la prime d’assurance.
Par exemple, en matière d’assurance auto, l’omission du prêt du volant au conjoint ou encore la fausse déclaration concernant la présence d’un garage fermé ou la déclaration d’usage privé du véhicule alors que ce n’est pas le cas, sont des techniques de fraudes très fréquentes.
Ou encore, la fausse déclaration concernant la qualité d’un logement, ses spécificités, sa superficie ou son emplacement, sont assez courantes en assurance habitation.
Afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation du sinistre, certains assurés n’hésitent pas à :
De la résiliation du contrat à la sanction pénale, l’assuré encourt plusieurs sanctions selon la gravité de la fraude. En cas de fausse déclaration non intentionnelle, autrement dit si l’assuré est de bonne foi, les sanctions seront moins lourdes.
Si la fausse déclaration est découverte par l’assureur avant un sinistre, il pourra décider d’appliquer une surprime et dans ce cas un avenant sera rédigé, mais il peut également décider de rompre le contrat en respectant un délai de préavis et en informant l’intéressé par lettre recommandée électronique ou papier.
Si au contraire, l’assureur s’en aperçoit au moment d’un sinistre, c’est qui s’applique. En d’autres termes, l’assuré sera moins indemnisé. Lorsque ce dernier aura perçu l’indemnisation réduite, le contrat pourra être résilié en utilisant cette fois encore, une lettre recommandée électronique ou papier.
En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré a été établie et que la fausse déclaration a été faite de manière intentionnelle, les sanctions sont plus lourdes. Le contrat sera considéré comme nul c’est-à-dire comme s’il n’avait jamais existé.
Par conséquent, le contrat est résilié sans préavis, les éventuels sinistres ne seront pas pris en charge, mais aussi toutes les primes perçues par l’assureur resteront acquises au titre de dommages et intérêts. Il peut également arriver que l’assuré se retrouve contraint de rembourser les précédentes indemnisations perçues.
Enfin en cas d’escroquerie à l’assurance (production et usage de faux, fausse déclaration de vol ou incendie, etc.), la sanction sera importante aussi bien sur le plan économique que pénal puisqu’elle peut aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Selon l’article 2268 du Code civil, « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». C’est donc à l’assureur que revient la charge de la preuve.
Ces fraudes coûtent chères pour les assureurs, soit près de 2,5 milliards d’euros chaque année². De plus, ces actes frauduleux entrainent de façon générale des augmentations des primes d’assurance.
Pour lutter contre cette menace, de nombreux professionnels de l’assurance font appel à un détective privé. Ces enquêteurs de l’ombre sont mandatés par les assureurs pour confirmer ou lever leurs soupçons. Ils interviennent généralement suite à une expertise ou une enquête interne n’ayant pas abouti.
Le détective privé en assurance est en charge :
En l’absence de preuves concrètes permettant d’établir la mauvaise foi de l’assuré, la nullité du contrat ne pourra être prononcée par le juge. En revanche, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat en respectant un délai de préavis de 10 jours qui commence à courir à la date d’envoi de la lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (article L. 113-9 du Code des assurances).
En cas de notification électronique, les délais commencent à courir immédiatement puisque l’envoi est instantané ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) fait foi.
L’acheminement instantané permet donc d’accélérer vos procédures de résiliation. De plus, la préparation du courrier se fait en quelques clics seulement depuis notre plateforme en ligne ou depuis votre logiciel. Quelle que soit la solution utilisée, l’envoi est sécurisé et le contenu des courriers est confidentiel.
L’assuré est immédiatement notifié sur sa boite email et pourra accuser réception du courrier 7j/7, 24h/24 après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance. La preuve d’accusé de réception ou de refus vous sera ensuite envoyée et sera également accessible à tout moment depuis votre espace AR24.
A noter que si votre destinataire refuse votre lettre recommandée électronique, cela n’aura pas d’incidence sur la procédure en cours et le contrat prendra fin à l’expiration du délai de 10 jours. Vous n’avez donc pas à doubler votre envoi avec une LRAR ou à renvoyer une LRE.
Cependant, il sera dans tous les cas nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié qui sera en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’une LRAR. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et qui achemine plus de 250 000 LRE par mois.
De plus, les preuves générées lors d’un envoi électronique sont équivalentes à celles d’une notification envoyée par voie postale et disposeront d’une présomption de fiabilité devant un juge.
D’autant plus que l’envoi électronique vous apporte une garantie juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé pouvant apporter à son expéditeur une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes et cela grâce à l’horodatage qualifié.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques qu’un recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances exige l’usage d’un tel courrier.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’optimiser vos coûts. D’une part, son prix reste fixe, quels que soient la destination et le volume des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo – peu importe le format), ce qui vous permet de réaliser, dès les premiers envois, des économies importantes.
D’autre part, des économies indirectes se feront ressentir au niveau des frais d’impression et de stockage des documents ; ce qui vous permet également de réduire votre empreinte carbone.
Depuis 2018, AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leur projet de dématérialisation d’envois recommandés. Une démarche qui se généralise de plus en plus, tout particulièrement dans le domaine de l’assurance où les professionnels de ce secteur sont à la recherche de solutions toujours plus innovantes et bénéficiant d’une valeur probante. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos lettres de résiliation, créez votre compte gratuitement et envoyez dès maintenant votre première LRE.
Sources :
¹ Pourcentage des assurés reconnaissant avoir déjà fraudé : https://www.bfmtv.com/economie/consommation/fraude-a-l-assurance-1-francais-sur-5-l-a-deja-fait_AV-202206290279.html
² Coût de la fraude par an : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto/fraude#:~:text=Ne%20pas%20d%C3%A9clarer%20un%20sinistre,soit%205%20%25%20des%20primes%20dommages.
Depuis le 13 juin 2022, les particuliers et les professionnels ont désormais accès plus simplement et plus rapidement à un compte et des services bancaires de base. Indispensable à tout citoyen ou entreprise, ce compte ouvert gratuitement permet la réalisation d’opérations courantes, mais également l’insertion dans la vie économique du pays.
Quels sont les grands changements de la réforme de la procédure de droit au compte ? Quand et comment communiquer une attestation de refus d’ouverture de compte ? Réponses.
La procédure de droit au compte est une démarche entamée par un particulier ou un professionnel qui a reçu plusieurs refus d’ouverture de compte bancaire. Le demandeur saisit alors la Banque de France qui se charge de désigner un établissement bancaire qui devra réaliser l’ouverture de compte dans les conditions prévues par la réglementation bancaire.
En France, la procédure de droit au compte est ouverte :
Les personnes en situation de surendettement ou celles faisant l’objet d’un fichage bancaire peuvent également en bénéficier.
Auparavant, le demandeur devait se munir d’une attestation de refus d’ouverture de compte afin d’effectuer les démarches auprès de la Banque de France. Depuis le 13 juin 2022 (date d’application dudit décret), la notion de refus implicite a été introduite avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Le demandeur pourra donc saisir la Banque de France 15 jours après avoir effectué sa demande. L’absence d’attestation due à un éventuel retard de la part de la banque n’est donc plus un frein à la procédure de droit au compte.
En revanche, les établissements bancaires ne sont pas exemptés de leur devoir de fournir une attestation de refus.
Une fois que l’établissement a été désigné par la Banque de France, l’agence bancaire dispose désormais d’un délai de 3 jours pour notifier au demandeur la liste des pièces justificatives. Jusqu’à présent, aucune durée maximale n’avait été fixée ; ce qui pouvait ralentir l’ouverture du compte.
Une autre nouveauté de la réforme concerne les titulaires voyant leur compte clôturé par la banque. La décision de résiliation est désormais suffisante pour exercer son droit au compte. Il n’est donc plus nécessaire de démarcher d’autres banques avant de pouvoir saisir la Banque de France.
Enfin, les établissements bancaires sont désormais tenus d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture ou de clôture des comptes ouverts suite à une procédure d’ouverture de compte.
De nombreuses raisons peuvent être à l’origine d’un refus de la part de la banque. En effet, certains profils peuvent se voir refuser l’ouverture d’un compte tels que les personnes en situation de surendettement ou encore, celles faisant l’objet d’un interdit bancaire ou d’un fichage bancaire. D’autres raisons peuvent également être liées à la politique commerciale de la banque.
Bien que les professionnels de la banque ne soient plus tenus à de courts délais pour transmettre une attestation de refus, il est préconisé d’informer au plus tôt le demandeur que sa demande d’ouverture de compte a été refusée.
Utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pourra vous permettre d’accélérer vos procédures et d’optimiser la gestion de vos tâches administratives. Ce mode d’envoi permet de transmettre instantanément et en quelques clics seulement l’attestation de refus au demandeur grâce à la suppression des délais d’acheminement.
Envoyée depuis la plateforme en ligne d’AR24 ou directement depuis votre logiciel métier grâce à une connexion API, l’attestation de refus est entièrement dématérialisée. De plus, grâce à LRE, vous obtenez des preuves 100% électroniques et équivalentes à celles d’un envoi papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception/de refus/de négligence.
En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle pourra par conséquent être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR.
Par ailleurs, le demandeur pourra immédiatement accuser réception de la LRE depuis n’importe quel appareil équipé d’une connexion internet. S’il le souhaite, il pourra transférer d’un seul clic l’attestation de refus, mais également tous les autres courriers reçus par LRE, dans son coffre-fort Digiposte. Cette boite aux lettres numérique sécurisée permet de conserver et d’accéder à tout moment à des documents administratifs et d’effectuer des démarches directement en ligne.
Enfin, la LRE AR24 vous permet de réduire considérablement vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui comprend l’envoi et l’acheminement du courrier, mais aussi l’ajout de 256 Mo de pièces jointes soit environ 19 000 PDF.
Pour envoyer une attestation de refus par voie électronique, il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter à votre logiciel métier si AR24 a été préalablement intégré à votre logiciel.
Vous devez ensuite vous munir de votre moyen d’identification. Vous pouvez commander vos identifiants LRE directement sur ar24.fr. Ces identifiants sont conformes au règlement eIDAS et permettent, grâce à la génération de codes à usage unique, de sécuriser l’envoi et la réception des courriers recommandés électroniques.
Une fois l’identification effectuée, il sera nécessaire avant d’effectuer votre envoi d’obtenir l’accord de vos destinataires particuliers, mais également des administrations. Celui-ci pourra être obtenu en insérant une clause dans le formulaire de demande d’ouverture de compte par exemple. A noter que le recueil de consentement n’est pas obligatoire, mais reste conseillé pour les destinataires professionnels.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à rédiger votre courrier, ajouter l’attestation de refus en pièces jointes ainsi que l’adresse email de votre destinataire (que vous pourrez également obtenir lors de la demande d’ouverture de compte). La LRE sera alors instantanément acheminée dans la boîte email de votre destinataire et aura la même valeur légale qu’une LRAR.
Gagnez du temps et optimisez la gestion de vos tâches administratives avec la lettre recommandée électronique AR24. Rapide, fiable juridiquement et économique, la LRE s’adapte à tous les besoins et les problématiques des professionnels de la banque et de la finance. Pour dématérialiser dès à présent vos attestations de refus, créez gratuitement votre compte AR24.
Au sein d’un tribunal de police, l’ordonnance pénale est un moyen de juger certaines contraventions. Elle permet par ailleurs d’opter parfois pour une procédure simplifiée qui permet de se passer de la présence du prévenu et ainsi de rendre un jugement plus rapide.
Alors en quoi consiste la procédure exactement ? Est-il possible de faire appel ensuite et si oui, comment ? Quel est le délai qui est à respecter dans le cas d’une opposition à une ordonnance pénale ? Réponses
C’est le procureur de la République qui est à l’origine de la décision consistant à choisir la procédure simplifiée. Il transmet alors le dossier d’enquête pénale au président du tribunal de police dans le cadre d’une contravention. Le jugement est effectué sans la présence du prévenu. Le président du tribunal peut décider soit de sa relaxe, soit de sa condamnation par ordonnance pénale. Cette dernière doit contenir des informations sur le prévenu et les faits reprochés, soit au minimum :
Ensuite, le ministère public a un délai de 10 jours pour faire opposition à cette ordonnance. S’il ne fait pas opposition, l’ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est ici tout à fait possible d’utiliser un format papier, mais on peut tout aussi bien opter pour un format digital avec une lettre recommandée avec accusé de réception électronique (LRE) par exemple.
Dans ce courrier, le prévenu est aussi informé de son droit à faire opposition. En cas de paiement volontaire de l’amende et de droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de 20%. Dans le cas d’une contravention de la 1ere à la 5e classe, la sanction maximale est la peine d’amende. Certaines peines complémentaires peuvent cependant être prononcées comme une suspension inférieure ou égale à 1 an du permis de conduire par exemple.
Il est tout à fait possible de faire opposition à la sanction et notamment si l’on n’est pas l’auteur des faits par exemple. Dès lors, le prévenu ou son avocat peuvent faire opposition en s’adressant au tribunal de police qui a pris la décision. L’opposition peut aussi uniquement se limiter à la sanction pénale ou civile.
Le délai à respecter est de 30 jours dans le cas d’une contravention. Le délai commence à courir à partir de la date d’envoi du courrier recommandé par le greffier. L’envoi de la demande d’opposition doit aussi être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ici aussi, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique. La LRE est une solution 100% équivalente à la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et qui permet d’envoyer une lettre avec accusé de réception de manière 100% dématérialisée. Elle peut être envoyée en quelques clics depuis un ordinateur ou un smartphone et permet d’opter pour une solution plus rapide eplus économique que le format papier.
Le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu’à l’audience au tribunal. L’affaire y sera rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police, ce qui donne l’opportunité au prévenu d’être interrogé par le juge par exemple.
Gagnez du temps avec la lettre recommandée électronique AR24 ! Rapide et simple d’utilisation, votre courrier sera envoyé instantanément. Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte gratuitement et réalisez dès maintenant votre premier envoi.
La mise en demeure est un courrier qui est fréquemment envoyé dans le domaine de l’assurance et tout particulièrement en cas de retard de paiement de la prime. Elle intervient généralement après l’envoi d’une lettre de relance et s’inscrit dans une procédure de recouvrement à l’amiable. Ce mécanisme a pour but d’éviter le passage devant le juge et vise ainsi à inciter l’assuré à régulariser sa situation. Dématérialiser l’envoi de la mise en demeure aura de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Afin de réussir au mieux cette digitalisation, il est nécessaire de connaître certains paramètres.
Conformément à l’article L113.3 du Code des assurances, la prime d’assurance doit être réglée dans les 10 jours suivant la date d’échéance du contrat. Cette obligation concerne aussi bien les assurés particuliers que les professionnels. Afin d’éviter tout retard de paiement, de nombreux assureurs font le choix de relancer leurs assurés durant les 10 jours qui suivent ladite date. Cette relance pourra se faire par tout moyen dont dispose l’assureur.
L’appel téléphonique peut être une bonne première approche afin d’établir un contact immédiat avec l’assuré. Il est cependant conseillé de doubler cette relance par un écrit.
L’email semble effectivement être une solution rapide et efficace. Néanmoins, il n’est pas possible de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire lors de l’envoi d’un email. Par conséquent, il possède une valeur juridique limitée malgré la possibilité de recevoir une confirmation de lecture de l’email en question. Pour bénéficier d’une force probante, l’email devra être certifié autrement dit l’envoi doit être réalisé par un organisme agrée.
AR24 premier prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) recommande à cette étape d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) pour relancer vos assurés par écrit. Ce mode d’envoi ne peut être substitué à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais pourra être utilisé dans ce cas précis puisque le Code des assurances n’exige pas l’usage d’un tel courrier.
Cependant, l’ERE simple vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin grâce à un suivi en temps réel et la mise à disposition de preuve à l’envoi et à la réception du courrier.
En l’absence de régularisation dans les 10 jours suivant la date d’échéance malgré les relances de l’assureur, ce dernier pour procéder à l’envoi de la mise en demeure. Pour cet envoi, il sera nécessaire d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique connue également sous le nom de LRE.
Après l’envoi de la mise en demeure qu’elle soit dématérialisée ou non, l’assuré dispose de 30 jours pour régler les primes d’assurance impayées. Durant cette période, les garanties d’assurance seront maintenues par l’assureur. A l’issue de cette période de 30 jours et en l’absence de règlement, le contrat et ses garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours ; l’assuré ne sera donc pas indemnisé en cas de sinistre.
Dans le cas où l’assuré règle les primes impayées durant la période de suspension, ce dernier sera à nouveau couvert en cas de sinistre dès le lendemain midi du jour du règlement. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement résilié si l’assureur en a été avisé dans la lettre de mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assureur devra adresser à l’assuré un nouveau courrier par lettre recommandée électronique ou papier afin de l’avertir de la résiliation imminente de son contrat.
Envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée électronique permet de bénéficier de nombreux avantages telle que la sécurité juridique.
D’une part, la LRE est considérée comme le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et délivre des preuves identiques (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
L’expéditeur recevra au moment de l’envoi une preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est équivalente à l’avis de passage. Ensuite, au moment de la réception ou du refus, ce dernier recevra une preuve d’accusé de réception ou de refus selon le choix du destinataire.
Bon à savoir : A noter que dans le cas où le destinataire ignorerait le courrier, l’expéditeur recevra une preuve de négligence. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur la procédure de recouvrement et la résiliation aura bien lieu si l’assuré ne régularise pas sa situation. Vous n’avez donc pas à renvoyer une LRE ou à doubler votre envoi avec une LRAR papier.
D’autre part, la lettre recommandée électronique vous permettra d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier classique. En effet, en cas de procédure judiciaire, pouvoir prouver le contenu de son courrier pourrait s’avérer très utile.
Bon à savoir : Pour bénéficier d’une protection juridique aussi élevée, il est nécessaire de respecter certains prérequis. Tout d’abord, il est impératif de faire appel à un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24. Si cette condition n’est pas remplie, votre courrier ne disposera pas de force probante : ce qui pourrait s’avérer problématique en cas de contentieux avec un assuré.
Mais aussi, la loi oblige les expéditeurs à obtenir l’accord de leurs destinataires particuliers avant l’envoi d’une LRE. Ainsi, avant de mettre en demeure votre assuré particulier, il sera nécessaire d’obtenir son consentement. Vous pourrez le faire en toute simplicité en insérant une clause dans un contrat, un avenant ou tout document contractuel ou encore en utilisant notre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24.
Aujourd’hui, de plus en plus d’assurés souhaitent utiliser des outils digitaux visant à simplifier et accélérer les démarches et les échanges avec leurs assureurs. Avec la lettre recommandée électronique, il est possible d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu du courrier.
L’ajout de ce lien est un réel gain de temps pour vos assurés puisqu’il suffit de quelques clics seulement pour régler une prime d’assurance impayée.
Ce lien de paiement pourra également être ajouté à la lettre de relance qui elle, pourra être envoyée par ERE simple.
Dans de nombreuses situations, l’ajout de ce lien conduit au règlement des primes impayées.
Opter pour la mise en demeure dématérialisée permet d’optimiser et de réduire les coûts d’envoi. Tout d’abord, la lettre recommandée électronique permet de réaliser des économies importantes. Avec un coût fixe, la LRE AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique. Une estimation qui se base sur le coût du recommandé papier dont le prix varie en fonction de la destination ou du volume des documents joints. Avec AR24, il est possible d’ajouter à votre courrier jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ils seront acheminés partout sans le monde sans frais supplémentaires.
Avec AR24, vous réalisez également des économies indirectes qui se feront ressentir notamment au niveau de vos frais d’impression ou de stockage des documents puisque de l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée.
Vous êtes à la recherche d’une solution innovante 100% digitale et permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des primes impayées ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alliée des professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement à l’amiable. Pour envoyer dès maintenant votre première lettre de mise en demeure dématérialisée, créez votre compte AR24 gratuitement.
La profession d’avocat évolue rapidement, et les outils numériques jouent un rôle essentiel dans cette transformation. Parmi eux, la clé RPVA, aussi appelée clé Avocat, est devenue un outil indispensable pour gérer vos procédures, de manière sécurisées et confidentielles.
La clé RPVA est un certificat d’authentification qui va permettre aux avocats d’accéder à un réseau informatique sécurisé pour échanger des documents sensibles dans un cadre légal et confidentiel. Avec l’avènement des procédures dématérialisées, cet outil s’est imposé comme une garantie essentielle pour la sécurité des échanges dans un cadre juridique.
Mais que faut-il réellement savoir sur la clé RPVA ? Quels en sont les usages et les avantages pour les cabinets d’avocats ? Comment peut-on s’y former ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles sur cet outil clé pour les avocats !
Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est un système informatique mis en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) en 2005. Il vise à répondre aux besoins croissants des avocats en matière de sécurité et de praticité dans leurs échanges avec les juridictions et les partenaires professionnels.
Grâce à la clé RPVA, les avocats peuvent accéder à ce réseau sécurisé pour transmettre et consulter des documents confidentiels, gérer les notifications de jugement ou conclusion et réaliser des démarches administratives en ligne.
La clé RPVA est un outil indispensable pour vous permettre d’accélérer la gestion des procédures de manière dématérialisée, tout en assurant une traçabilité et une sécurité optimale de vos échanges.
Le RPVA n’est pas seulement un outil destiné aux cabinets d’avocats; il s’intègre également dans un système global grâce à son interconnexion avec le Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ). Ce dernier est dédié aux juridictions et facilite les échanges avec les avocats via la plateforme e-barreau.
Cette interconnexion entre les deux réseaux RVPA et RVPJ simplifie considérablement les procédures juridiques. Par exemple, un avocat peut consulter en temps réel l’état d’un dossier, transmettre des documents directement aux greffes, ou encore suivre les différentes étapes d’une affaire sans avoir à passer par des courriers traditionnels.
Cette interconnexion assure :
En utilisant ces outils, les avocats se positionnent comme des acteurs et réactifs face aux exigences des juridictions et de leurs clients.
Pour accéder au RPVA, chaque avocat doit disposer d’une clé RPVA, un dispositif physique ressemblant à une clé USB. Cette clé contient un certificat électronique qui authentifie l’identité de l’avocat et garantit la sécurité des connexions.
Voici les différentes étapes pour utiliser la clé RPVA :
Grâce à ce dispositif, les avocats bénéficient d’un accès fiable et sécurisé aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, tout en respectant les obligations légales en matière de sécurité informatique.
Les avantages du RPVA pour les avocats
Adopter la clé RPVA, c’est s’assurer une transition réussie vers la digitalisation des pratiques juridiques.
Voici les principaux avantages de cet outil incontournable :
Pour exploiter pleinement les fonctionnalités du RPVA, il est conseillé de suivre des formations adaptées. Ces programmes permettent aux avocats de maîtriser les outils numériques tout en respectant les exigences légales.
Les options disponibles :
Grâce à la clé RPVA, les avocats peuvent profiter d’une méthode rapide et efficace pour envoyer leurs lettres recommandées électroniques (LRE). En accédant à leur compte via un certificat d’identification et d’authentification sécurisé, ils peuvent immédiatement effectuer leurs envois sans avoir besoin de générer des identifiants ou d’attendre une validation externe. Une fois l’envoi réalisé, la preuve de dépôt et d’envoi est générée en quelques instants, ce qui simplifie considérablement la gestion des courriers recommandés.
Ce système présente de nombreux atouts pour les professionnels du droit. Juridiquement fiables, les LRE sont reconnues comme des preuves légales en cas de différent, offrant ainsi une garantie de sécurité dans les échanges. En outre, cette solution dématérialisée contribue à réduire les coûts pour les cabinets d’avocats.
Enfin, l’un des principaux avantages de la LRE avec la clé RPVA est la flexibilité qu’elle offre. Plus besoin de se déplacer. Que vous soyez au bureau ou en déplacement, vous pouvez envoyer vos lettres recommandées électroniques à tout moment. Une simple connexion Internet et votre clé RPVA suffisent pour gérer vos courriers en quelques clics, optimisant ainsi votre temps et celui de vos clients.
La clé RPVA est bien plus qu’un simple outil technique. Elle symbolise une révolution numérique au service des avocats, leur permettant d’accéder à des solutions modernes et sécurisées pour gérer leurs activités quotidiennes.
Que vous soyez déjà utilisateur ou que vous souhaitiez vous initier à cet outil, n’hésitez pas à explorer les solutions proposées d’AR24 et créer votre compte si ce n’est pas déjà fait. Pour toute question, contactez-nous : nos experts sont disponibles pour vous guider et répondre à vos besoins.
Au moins une fois par an, une société se doit d’organiser une Assemblée Générale. Elle peut être soit ordinaire soit extraordinaire en fonction des circonstances, et permet notamment de faire approuver les comptes annuels de la société. Il est donc important de convoquer les personnes concernées lors de cette Assemblée Générale, voici donc un modèle de convocation adéquat.
On parle d’Assemblée Générale ordinaire pour qualifier une réunion obligatoire entre les actionnaires et associés d’une société qui a lieu une fois par an, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. C’est le dirigeant de l’entreprise qui se doit de tenir cette AGO. L’objectif de cette réunion est notamment de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise par le dirigeant, les associés et les actionnaires.
Le dépôt des comptes annuels se fait ensuite devant le greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale qui a pour objectif la transparence dans la vie des affaires de la société.
L’organisation de cette réunion commence avant tout par la convocation de ses membres. En ce qui concerne les SARL et EURL par exemple, le délai légal de convocation est de 15 jours avant la tenue de l’AGO. Pour les autres formes d’entreprise, le délai est précisé dans les statuts de la société. C’est le dirigeant de l’entreprise qui est chargé de convoquer les actionnaires et associés, ainsi que le commissaire aux comptes s’il y en a un. Plusieurs éléments doivent être fournis avec la convocation :
Il est nécessaire d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception pour convoquer les participants à cette Assemblée Générale ordinaire. Pour plus de simplicité, la Lettre Recommandé Electronique (LRE) peut aussi être utilisée. Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé. Pour convoquer les actionnaires et les associés de votre entreprise, il vous suffit de recueillir le consentement des destinataires particuliers ou administration.
[Raison sociale de la société][Montant du capital]
[Adresse du siège social de la société]
[Numéro et lieu d’immatriculation au RCS]
[Nom et prénom du destinataire]
Le [date]
Objet : Convocation à l’Assemblée Générale ordinaire de la société [raison sociale de la société] du [date de l’Assemblée Générale]
Madame, Monsieur,
Vous êtes invité à assister à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle de votre société [raison sociale de la société] qui aura lieu le [date] à [heure] au [adresse].
L’ordre du jour de cette Assemblée générale sera le suivant : [liste des questions étudiées lors de cette Assemblée Générale].
Je vous adresse ci-joint les documents suivants :
Si vous n’avez pas la possibilité de vous présenter à la réunion, vous pouvez donner un mandat à un autre associé pour vous représenter. Pour cela, il vous suffit de compléter et de signer le pouvoir ci-joint et de le remettre à votre représentant.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ouvrez votre compte AR24 afin de commencer à dématérialiser vos convocations aux assemblées générales ordinaires dès maintenant !
Plusieurs types de baux permettent d’exploiter un fonds de commerce mais comment savoir si c’est le bail dérogatoire ou la convention d’occupation précaire qu’il vous faut ?
Pour vous aider à faire votre choix, nous verrons à travers cet article : qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ? Qu’est-ce que la convention d’occupation précaire ? Puis lequel choisir selon leurs différences.
Le bail précaire est un contrat de location de locaux professionnels conclu pour une courte durée. Or, en principe, le code de commerce prévoit qu’un contrat de location ne peut être inférieur à 9 ans. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur choisit de louer un local dans le cadre de son activité professionnelle, ce dernier est contraint de signer un contrat pour une durée d’au moins 9 ans. Toutefois, dans certains cas, l’entrepreneur est dans l’incapacité d’honorer un tel contrat. Pour que ces entrepreneurs puissent quand même louer un local pour développer leur activité professionnelle, le législateur a décidé de contourner cette règle. En effet, selon l’article L145-5 du Code de commerce, à l’entrée du locataire dans les locaux, les parties contractantes peuvent déroger à la règle des 9 ans à condition que le bail ou les baux successifs ne dépassent pas 3 ans. Ainsi, la loi permet au propriétaire et à son locataire de conclure plusieurs contrats de location tant que chacun d’entre eux ne dépasse pas 3 ans.
La convention d’occupation précaire est quant à elle un contrat avec lequel le propriétaire octroie un droit d’occupation au preneur, en échange d’une contrepartie financière appelée redevance. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et doit être motivé par des circonstances exceptionnelles.
En pratique, cette convention permet de s’émanciper des règles relatives aux baux commerciaux dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce comme la durée du bail ou encore le plafonnement du montant des loyers. Ainsi, la convention d’occupation précaire a un caractère provisoire ne permettant pas à l’occupant commercial d’espérer exploiter dans les locaux un fonds de commerce, synonyme de stabilité et permanence. En effet, l’avenir du commerce de l’occupant est compromis puisque son contrat peut s’arrêter du jours au lendemain.
Ainsi pour être conclue, les parties contractantes doivent obligatoirement justifier d’un motif légitime de précarité. On entend par motif légitime de précarité, un local en attente d’expropriation, de réhabilitation ou encore de démolition.
En résumé, la convention d’occupation précaire est conclue pour une durée déterminée ou non et permettant au bailleur de la rompre à tout moment en raison de l’évènement prévisible mais exceptionnel.
Les différences entre ces deux contrats se trouvent à plusieurs niveaux.
La première porte sur la réglementation du bail dérogatoire et de la convention d’occupation précaire. Le bail dérogatoire est régi par le code de commerce qui prévoit son existence et les conditions de sa mise en application. Or la convention d’occupation précaire n’est quant à elle régie par aucune disposition législative. En effet, cette dernière est une pure création jurisprudentielle qui vient combler un vide juridique.
Le statut du bénéficiaire est une autre différence notable entre ces deux types de contrats. En effet, le bénéficiaire du bail dérogatoire dispose du statut de locataire or celui de la convention est désigné plutôt sous le terme d’occupant le contraignant à payer une redevance au lieu d’un loyer. Cela explique notamment le fait que la convention n’est pas un bail contrairement au bail dérogatoire. Ainsi, le montant de la redevance doit obligatoire être inférieure à celui d’un loyer lambda.
Aussi, la durée de ces deux contrats diffère. Comme nous avons pu le voir précédemment, le bail dérogatoire est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Cela complique le renouvellement et la résiliation du bail comparé à un contrat de location classique.
S’agissant de la convention d’occupation précaire, sa durée peut être déterminée ou non. En effet, la convention prend fin à la survenue d’évènements exceptionnels, indépendants de la volonté des parties contractantes. Cela vient expliquer notamment la précarité du droit de l’occupant.
En conclusion, le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire sont différents sur de nombreux points notamment parce qu’ils ne sont pas administrés par les mêmes textes. Aussi, le terme du contrat du bail dérogatoire est déterminé alors que celui de la convention non. Enfin, le bénéficiaire d’un bail dérogatoire est qualifié de locataire alors que celui de la convention n’est qu’un occupant.
Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, 5 tarifs bancaires ont subi une hausse en 2022 dont les frais de tenue de compte actif qui ont augmenté de 4,33 % et les coûts des virements SEPA réalisés en agence dont l’augmentation s’élève à 5,23%. 8 tarifs bancaires restent quant à eux stables ou quasi stables et seulement un est en baisse : l’abonnement à des services à distance. Dans l’ensemble, la tendance 2022 est à la stabilité et la hausse reste modérée. Mais qu’en est-il pour 2023 ? Faudra-t-il s’attendre à une hausse des tarifications bancaires ? Quelles sont les obligations de la banque en cas de modifications tarifaires ? On fait le point.
Dans le contexte de l’inflation, Bruno Lemaire a annoncé le 13 septembre 2022 que les banques françaises s’étaient engagées à limiter à 2% la hausse des frais bancaires en 2023. Selon une étude Panorabanques, la promesse serait tenue puisque les frais bancaires ne devraient augmenter que de 0,3% cette année.
Cependant, une nette hausse serait attendue sur le prix de l’assurance perte et vol des moyens de paiement (+ 2,38 %), mais aussi sur les retraits effectués dans un distributeur d’une autre banque (+ 5,74 %), les virements instantanés web ou mobile (+ 3,78 %), l’envoi de lettres d’information préalable au rejet d’un chèque (+ 6,81 %) et enfin, sur l’émission des chèques de banque (+ 2,80 %).
D’autres services bancaires seront au contraire en baisse tels que le coût d’envoi d’un chéquier en courrier recommandé ; moins 3,5% par rapport à l’an dernier.
Pour finir, les frais de découvert non autorisé, les frais de tenue de compte ou encore le coût des virements réalisés en agence resteront stables.
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que « les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
En d’autres termes, les conditions générales et tarifaires, en plus d’être remises lors de l’ouverture d’un compte, doivent être affichées sur le site de l’établissement et en libre-service en agence sur un support durable.
Cela concerne par exemple les coûts liés à la réalisation d’un virement, la mise à disposition de moyens de paiement, les frais relatifs aux incidents de paiement (envoi des lettres d’information, les frais de rejet, les commissions d’intervention), etc.
De plus, les établissements bancaires sont tenus de transmettre tous les mois à ses clients un récapitulatif des frais bancaires qui ont été prélevés.
Par ailleurs, si un incident de paiement se présente, la banque devra informer son client des frais d’incident au moins 14 jours avant leur prélèvement.
Enfin, si l’établissement financier est amené à modifier ses tarifs, c’est d’ailleurs souvent le cas en début d’année, il doit communiquer à l’ensemble de leurs clients sa nouvelle plaquette tarifaire au moins deux mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs.
En cas de manquement à ses obligations, la banque s’expose à une amende de 1 500 €.
Vos conditions générales et tarifaires ont évolué ? Vous cherchez une solution rapide, pratique et peu coûteuse pour avertir vos clients ? L’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE est tout à fait indiqué.
Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce mode d’envoi est utilisé lorsque la législation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé, mais permet néanmoins d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
Par ailleurs, l’horodatage qualifié des preuves vous permet de bénéficier d’une date comme valeur probatoire. Vos nouveaux tarifs pourront donc entrer en vigueur deux mois après avoir notifié vos clients.
Ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous pouvez accéder à toutes nos solutions et fonctionnalités, mais aussi envoyer vos courriers 7j/7, 24h/24.
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Pour simplifier et accélérer vos démarches administratives, vous avez la possibilité d’envoyer vos courriers par lot c’est-à-dire simultanément à plusieurs destinataires.
Côté destinataires, ils recevront leurs courriers recommandés électroniques directement sur leur boite email et pourront les réceptionner d’un simple clic, n’importe où et n’importe quand.
En l’absence de contestation de ces nouveaux tarifs par vos clients, ils seront considérés comme étant acceptés. Si au contraire l’un de vos clients s’y oppose, vous pouvez maintenir ces changements tarifaires et lui signifier qu’il est en droit de clôturer son compte ou bien vous pouvez de votre propre initiative clôturer son compte par lettre recommandée électronique.
Enfin, les tarifs uniques d’AR24 vous permettent d’optimiser vos coûts puisque le prix reste fixe, quels que soient la destination ou le volume des pièces jointes. De plus, AR24 propose des offres adaptées à vos volumes et à la fréquence de vos envois.
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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible de dématérialiser la procédure en utilisant notamment la lettre recommandée électronique. On peut ainsi gagner du temps, faire des économies, et simplifier cette procédure au maximum. Alors en quoi consiste le divorce par consentement mutuel ? Comment la lettre recommandée électronique peut-elle simplifier cette procédure ? Explications !
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet aux époux de s’entendre sur la rupture du mariage, mais aussi sur ses conséquences comme par exemple la garde des enfants ou le versement d’une prestation compensatoire. Comme il s’agit d’une procédure à l’amiable, cette dernière ne passe pas au tribunal. C’est une convention établie entre les époux et rédigée par leurs avocats respectifs qui est ensuite enregistrée chez le notaire qui permet d’encadrer le divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel est rythmée par plusieurs étapes.
Chaque époux se doit de se faire représenter par un avocat. Chacun est donc libre de choisir le professionnel souhaité.
Le divorce par consentement mutuel n’est possible qu’à certaines conditions soit :
Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est tout à fait possible pour les époux de procéder à un divorce par consentement mutuel.
Ensuite, les avocats des deux époux vont rédiger la convention de divorce qui mentionne la rupture du mariage, mais aussi ses effets comme par exemple :
Une fois le projet de convention rédigé, chaque avocat envoie à l’époux qu’il représente un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait possible d’opter pour le format papier, mais on peut aussi envisager la lettre recommandée électronique (LRE). Cette dernière permet de gagner du temps, mais aussi d’opter pour un mode d’envoi plus rapide et plus économique. Le projet de convention est donc envoyé de manière instantanée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le tout par voie électronique.
Prêt en quelques clics, le courrier recommandé électronique est envoyé depuis votre logiciel métier dans le cas où AR24 a été intégré en API ou depuis notre plateforme en ligne. Vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est accessible avec les autres preuves ainsi que le courrier à tout moment depuis votre espace AR24.
Par ailleurs, la LRE AR24 est plus économique qu’un envoi papier, son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destination ; un réel avantage tout particulièrement lors de l’envoi des conventions de divorce qui sont des documents généralement volumineux.
Du côté des époux destinataires, c’est un réel gain de temps puisqu’ils n’ont plus à se déplacer pour réceptionner leurs courriers recommandés. Ils pourront accuser réception du projet de convention n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’une connexion internet.
Une fois signé par les époux, ce projet de conventionpossèdera la même force probante qu’un jugement rendu par le Juge des affaires familiales. L’envoi par LRE ne remet pas en cause cette présomption de fiabilité puisque ce mode d’envoi 100% dématérialisé bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
À compter de la réception de la LRE, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion. Après quoi, ils pourront signer la convention en 3 exemplaires.
Enfin, la procédure se termine par le dépôt des conventions chez le notaire dans un délai de 7 jours après la signature. À partir du moment où le notaire a reçu les documents et vérifié qu’ilsremplissent toutes les conditions pour être valides, la convention est applicable et le divorce est donc effectif.
Pour en savoir plus sur la dématérialisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, nous vous invitons à visionner le témoignage de Marc Davi , avocat et fondateur de Divorcéo, plateforme de divorce amiable, qui explique lors de cette interview comment AR24 a accéléré et simplifié ses procédures.
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En principe, un bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cependant dans plusieurs cas il peut être résilié avant son terme…
A suivre : les principaux cas de résiliation anticipée d’un bail commercial puis les avantages qu’offre la LRE dans le cadre de cette procédure.
Lors de chaque période triennale (tous les 3 ans), le preneur est autorisé à demander la résiliation anticipée de son contrat. Pour ce faire, le preneur doit donner congé à son bailleur par LRAR ou LRE pour plus de rapidité, tout en respectant un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas tenu de justifier sa décision.
Bon à savoir :Dans certains cas, le bail commercial peut contenir une clause qui prive le preneur de sa faculté de résiliation anticipée. Aussi, depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, le preneur est autorisé à donner congé au moyen d’un courrier recommandé LRAR ou d’une lettre recommandée électronique (LRE).
Au cours du bail, les parties contractantes peuvent convenir d’une résiliation anticipée du bail commercial. Ce type de résiliation n’est pas soumis aux conditions de forme et de délai envisagées par le Code de commerce. En effet, les conditions de résiliation sont librement négociées entre les parties. Ainsi, le bailleur peut par exemple réclamer le versement d’indemnités.
Le preneur est autorisé à donner congé à tout moment en cas d’un départ à la retraite. Pour cela, le preneur devra en informer son bailleur au moyen d’une LRAR ou LRE au moins 6 mois avant son départ prévu.
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur est tenu de respecter un certain nombre de règles strictes.
Lorsque ce dernier n’honore pas une de ses obligations pour laquelle aucune clause résolutoire n’est prévue, le propriétaire est autorisé à demander auprès de la justice la résiliation anticipée du bail commercial. Par exemple, le preneur peut avoir sous-louer tout ou partie de son bail commercial sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de son bailleur.
Le juge appréciera la recevabilité de la demande du propriétaire pour proclamer ou non la résiliation anticipée du bail commercial.
Le bail commercial peut aussi être résilié de manière anticipée si le preneur n’honore pas une obligation du contrat pour laquelle une résiliation de plein droit en cas d’inexécution est envisagée.
Contrairement à la résiliation pour manquement du preneur, la résiliation anticipée en application d’une clause résolutoire est automatique. Ainsi, elle n’est pas assujettie à l’appréciation du juge si elle est claire et non équivoque.
Pour que le bailleur puisse demander l’application de la clause résolutoire, ce dernier doit tout d’abord transmettre un commandement de régulariser au preneur par acte d’huissier, puis respecter l’éventuel délai de grâce que peut demander le preneur pour régulariser la situation.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, comme la destruction du local ou l’apparition d’un événement prévu dans le contrat, le bail commercial peut être résilié de plein droit. Cependant, le contrat ne prendra fin qu’au terme des 9 ans et après notification par lettre recommandée électronique ou papier, 6 mois avant son expiration.
Dans les cas suivants, le bailleur est autorisé à exercer un droit de reprise :
Ce droit de reprise donnera lieu parfois au versement d’indemnité d’éviction au preneur.
Afin d’exercer son droit de reprise, le bailleur devra donner congé au preneur par lettre recommandée et respecter le délai de préavis de 6 mois.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique de son homologue papier (article L-100 du CPCE). Ainsi, elle est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé ;c’est le cas dans le cadre de la résiliation anticipée du bail commercial.
Rapide, la LRE vous permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, les délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification par LRE.
Pratique, l’envoi d’une LRE ne nécessite que de quelques clics. En effet, l’expéditeur n’aura qu’à s’identifier avec sa clé RGS**, ou avec son Identifiant LRE pour envoyer son courrier. Il en sera de même pour le destinataire qui aura besoin uniquement de son smartphone pour s’identifier à distance en quelques clics, et accuser réception de sa lettre.
Juridiquement parlant, la LRE bénéficie de preuves équivalentes à celles de son homologue papier, à savoir la preuve de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus. Toutefois, l’acheminement électronique permet également, grâce à l’horodatage qualifié, de bénéficier de la preuve du contenu envoyé. Ainsi en cas de litige vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. De plus l’intégralité de ces preuves seront disponible 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Vous pourrez donc les retrouver facilement et les télécharger le jour où vous en aurez besoin.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ et sa destination. Une LRE a un tarif de 3,49€HT* et comprends : la certification de l’envoi et l’envoi, la conservation des preuves et de la LRE sur nos serveurs sécurisés et situés en France, puis 256 Mo de PJ, soit environ 19 000 pages textes.
*tarif en vigueur le 03/02/2023
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Le juriste en entreprise trouvera de nombreux avantages à utiliser la Lettre Recommandée Electronique ou LRE. En effet, ce format 100% numérique dispose de nombreux atouts pour gagner du temps, faire des économies ou même préserver l’environnement. Découvrez donc 6 raisons d’utiliser la LRE AR24 !
Le métier de juriste en entreprise consiste à assurer la sécurité juridique de sa société, et ce, à différents niveaux. Le respect de la conformité des lois est au cœur de l’activité, mais il joue aussi le rôle de conseiller auprès des autres services de l’entreprise. Ses compétences en font un atout précieux pour la société au sein de laquelle il exerce. Par ailleurs, il sera le plus souvent en charge de tâches d’ordre administratif.
Dès lors, les outils qui permettent de simplifier le quotidien des juristes sont très appréciables. La Lettre Recommandée Electronique fait justement partie de ces outils qui permettront de profiter de nombreux avantages.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est un recommandé traditionnel qui est entièrement dématérialisé. En effet, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE est le strict équivalent juridique d’un recommandé papier. Ainsi, elle est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé. De ce fait, le destinataire recevra une notification pour lui faire savoir qu’une LRE lui a été adressée sans connaître le contenu et l’identité de l’expéditeur comme c’est le cas pour le format postal. Toutefois, ce qui change c’est que cette notification sera envoyée sur la boite mail du destinataire. Il pourra alors l’accepter et prendre connaissance du contenu et de l’auteur du courrier. S’il accepte, l’expéditeur recevra une preuve d’accusé de réception.
Ce format est de plus en plus utilisé par les particuliers, mais aussi par les entreprises. Et pour cause, il offre de nombreux avantages dont pourront bien entendu profiter les juristes en entreprise.
Premier prestataire de Lettre Recommandée Electronique (LRE), AR24 est une solution numérique qui saura répondre aux besoins des professionnels. On peut citer 6 bonnes raisons d’opter pour ce service.
L’envoi d’une LRE est instantané, ce qui est tout particulièrement intéressant lorsque l’on se doit de respecter certains délais. Aussi rapide qu’un email, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir plus rapidement vos délais légaux.
Accessible en ligne sur ar24.fr, la LRE ne requiert que quelques clics pour être envoyée, ce qui la rend très pratique à utiliser. Ainsi, une Lettre Recommandée Electronique peut être envoyée depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette par exemple. Pour ce faire, il suffit de créer un profil et de renseigner les informations adéquates à propos du destinataire de la lettre.
Bénéficiant d’un tarif unique quel que soit le volume des PJ et la destination du courrier, la LRE vous permet de réaliser de belles économies lors d’envois volumineux notamment. En effet, son tarif comprend 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte. Ainsi, l’envoi de contrat volumineux ne sera plus un problème pour vous.
Dématérialisée, la LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, son envoi ne requiert qu’un ordinateur, un smartphone ou une tablette et une connexion internet. Ainsi, en optant pour la LRE AR24, vous pourrez envoyer un recommandé à la dernière minute depuis votre lieu de travail ou votre domicile.
L’intégralité des PJ, preuves et contenu des courriers seront conservés sur nos serveurs sécuriséset situés en France. Ainsi, en cas de besoin, vous pourrez aisément retrouver les preuves, les PJ ou le contenu d’un courrier. Ces documents sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Respectueuse du règlement eIDAS, la LRE est entièrement sécurisée. Conforme à l’article L-100 du CPCE, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Il en sera de même pour l’accusé de réception généré lors de la réception du courrier.
Créez un compte AR24 gratuitement pour commencer à dématérialiser l’envoi de vos courriers recommandés en quelques clics !
Lorsqu’un dommage survient, l’assureur se révèle être un allié indispensable tout au long de la prise en charge du sinistre. Son rôle est d’accompagner et protéger les entreprises des imprévus dans le cadre de leur activité. Quel que soit le type de sinistre, la déclaration à l’assureur est indispensable, que la responsabilité du professionnel assuré soit engagée ou non. Cette déclaration doit se faire selon une procédure bien précise et respecter le délai prévu dans le contrat.
Découvrez comment simplifier et accélérer la déclaration de vos sinistres et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier à envoyer par lettre recommandée électronique.
Seules certaines professions et entreprises sont concernées par l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). En effet, les professions réglementées définies et encadrées par le Code des assurances sont soumises à cette obligation. Il s’agit des professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, du tourisme, mais aussi des architectes, des agents immobiliers, etc.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance RC Pro est indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise et éviter ainsi des conséquences financières importantes.
Il existe d’autres types d’assurance comme l’assurance multirisque professionnelle qui couvre les risques liés aux biens matériels tels que les locaux, le matériel, les marchandises ou encore les données informatiques.
Bien souvent, le contrat est adapté à l’activité et aux besoins du professionnel. Sa souscription n’est généralement pas obligatoire, mais reste fortement conseillée afin d’être couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore de cambriolage.
Parmi les assurances professionnelles on retrouve également la mutuelle d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et associations du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés, quel que soit leur ancienneté, une assurance santé complémentaire.
Si vous êtes professionnel et qu’un sinistre survient, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre assureur, que vous soyez mis en cause ou bien que vous en soyez la victime. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les délais de déclaration prévus par le Code des assurances varient selon la nature du sinistre.
En cas de dégâts des eaux, d’incendie, ou tout autre dommage couvert par le contrat, le délai de déclaration est généralement de 5 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Par exemple, si un dégât des eaux survient pendant la semaine annuelle de fermeture de votre entreprise, le délai de prévenance commence à courir au moment où vous avez eu connaissance du sinistre et non à la date à laquelle ont eu lieu les dommages.
Ce délai est réduit à 2 jours en cas de vol, cambriolage ou encore vandalisme. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, vous disposez de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel.
De façon générale, il est recommandé de se fier au délai prévu par le contrat puisqu’ils peuvent varier d’une assurance à une autre. A savoir qu’une déclaration tardive pourra entrainer un refus de la part de l’assureur à prendre en charge le sinistre. En effet, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie et refuser de vous indemniser.
Par ailleurs, cette déclaration pourra se faire par tout moyen en votre possession : lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, email, téléphone, etc.
Cependant, nous préconisons dans cette situation l’usage de la LRE qui vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.
En plus de vous permettre de conserver une trace écrite de l’envoi, la lettre recommandée électronique AR24 vous apporte une protection juridique élevée. Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE vous apporte des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier.
Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment avec votre courrier et vos pièces jointes depuis votre espace AR24.
De plus, AR24 vous permet d’envoyer n’importe où, n’importe quand et en quelques clics seulement vos courriers recommandés électroniques. Vous pouvez les envoyer depuis notre plateforme en ligne après avoir créé gratuitement votre compte, ou depuis votre logiciel métier si ce dernier dispose d’une connexion API à la solution AR24. Une fois que vous vous êtes connectés à votre espace AR24, vous serez invités à vous identifier. L’identification permet de sécuriser l’envoi de vos lettres recommandées électroniques. Il est possible de vous identifier grâce à un certificat d’identification numérique si vous en possédez un.
Par exemple, si vous êtes notaire ou avocat, vous pouvez vous identifier au moyen de votre clé REAL ou Avocat. Si vous ne possédez pas de certificat d’identification, vous pouvez commander sur ar24.fr un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique.
Lorsque vous vous serez identifié, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, ajouter vos éventuelles pièces jointes et envoyer votre courrier.
Votre destinataire sera alors notifié instantanément sur sa boîte email et pourra accuser réception de sa LRE après avoir vérifié son identité auprès de nos services.
Enfin, avec AR24 il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les formats de pièces jointes : PDF, image, vidéo, audio, etc. Ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement lors de la déclaration de vos sinistres à votre assurance puisqu’il est généralement conseillé de joindre à votre déclaration des photos ou des vidéos montrant les dommages que vous avez subis ou encore des factures d’achats concernant des biens endommagés. Par ailleurs, l’envoi de ces documents volumineux par AR24 n’engendre aucun coût supplémentaire. En effet, nos tarifs sont uniques et restent fixes quel que soit le poids, le format des pièces jointes ou la destination.
Ce qui vous permet de réaliser des économies conséquences par rapport à un envoi papier dont les coûts peuvent varier en fonction du poids des documents joints ou encore du pays de destination.
Votre société
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse du siège social
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
Coordonnées de votre assureur
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Déclaration de sinistre
Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d’assurance]
Par cette lettre, je vous informe que le [date à laquelle vous avez pris connaissance du sinistre], nous avons constaté dans les locaux de notre société situés au [adresse des locaux] les faits suivants : [préciser la nature du sinistre].
Notre évaluons notre perte financière à [x] €. Nous vous adressons ci-joint l’ensemble des documents qui justifient ce coût ainsi que tous les éléments qui vous permettront de constater les dommages [joindre si besoin : une copie du récépissé relatif à votre dépôt de plainte à la police, le constat amiable, des photos et vidéos des dégâts, une liste des problèmes constatés ou des objets manquants en cas de vol, etc.].
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’être contacté(e) par votre expert, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Le rejet de chèque sans provision est une situation à laquelle sont souvent confrontés les professionnels de la banque et de la finance. Comme le prévoit la réglementation bancaire en vigueur et afin d’éviter qu’un incident de paiement ne se produise, la banque doit avertir au plus tôt le titulaire afin que celui-ci approvisionne son compte au plus vite. Dans cette situation, dématérialiser vos courriers d’information et d’injonction pourra vous permettre de gagner du temps lors de l’envoi.
La loi relative aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier communément appelé loi Murcef est à l’origine de plusieurs évolutions dans le secteur bancaire. Entrée en vigueur en décembre 2001, elle vise à favoriser l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients ; cela passe notamment par plus de transparence à l’égard de la clientèle ou encore la simplification des procédures bancaires.
Dans le cadre de l’émission de chèque sans provision, 3 grandes mesures viennent modifier considérablement le système de régularisation des incidents de paiement sur chèque :
Comme le prévoit la loi Murcef, l’établissement bancaire doit alerter les titulaires par tout moyen lorsqu’un chèque se présente sur leur compte et que la provision est insuffisante. La réglementation bancaire ne prévoit pas de délai de prévenance avant que le chèque ne soit rejeté. En règle générale, le délai pratiqué par les banques est de 24 à 48h ; ce qui laisse à ces professionnels de la finance très peu de temps pour avertir les titulaires de compte.
C’est pourquoi nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet d’informer les titulaires en quelques clics seulement. Aussi rapide et simple que l’envoi d’un email, votre courrier recommandé électronique est acheminé et délivré instantanément sur la boîte email de votre destinataire. Ce dernier n’aura pas besoin de vérifier son identité afin de réceptionner son courrier et pourra le faire n’importe où et n’importe quand.
D’un point de vue juridique, ce mode d’envoi n’est pas le strict l’équivalent de la LRAR papier, mais reste très apprécié par les acteurs de ce secteur qui l’utilisent lorsque la réglementation bancaire ne prévoit pas le recours à un courrier recommandé avec accusé de réception.
L’ERE simple vous permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception afin de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire.
En l’absence d’approvisionnement du compte par le titulaire, le chèque est rejeté et la banque adressera au titulaire une lettre d’injonction en lui faisant part de son interdiction d’émettre des chèques.
Dans le cadre de votre dématérialisation, ce courrier, contrairement à la lettre d’information, devra être envoyé par lettre recommandée électronique (LRE) ; ce mode d’envoi différemment de l’ERE simple est considéré comme le strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Dans ce cas le destinataire devra effectuer un parcours de vérification d’identité rapide et hautement sécurisé afin d’accuser réception de son courrier. Préalablement à l’envoi de la LRE, il sera nécessaire de recueillir le consentement de votre destinataire si ce dernier est un particulier (article L.100 du CPCE). En effet, si votre destinataire est un professionnel ou si vous utilisez un ERE simple, le recueil de consentement est facultatif.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une série d’incidents, la première lettre d’injonction sera envoyée par LRE. En revanche, pour les lettres d’injonction suivantes, s’agissant de la même série d’incidents, il sera possible d’utiliser un ERE simple.
Très appréciées par les professionnels de la banque et de la finance, les solutions de recommandées électroniques d’AR24 sont tout à fait indiquées pour dématérialiser vos procédures dans le cadre d’une émission de chèque sans provision.
Simple et pratique d’utilisation, nos solutions de recommandées électroniques (LRE, ERE simple, etc.) peuvent être utilisées depuis votre logiciel métier (après intégration) ou depuis le site AR24. Dématérialiser vos flux recommandés vous permet de gagner du temps lors de la préparation de votre courrier.
De plus, l’envoi est instantané, vous n’avez donc pas à vous préoccuper du délai de prévenance puisque le titulaire est informé immédiatement qu’il doit approvisionner son compte au plus vite.
Avec AR24, vous recevez les preuves d’envoi et de réception de manière 100 dématérialisée. Elles bénéficient d’une présomption de fiabilité et d’un horodatage qualifié. Même lorsque vous utilisez un ERE simple, vous disposez d’une sécurité juridique. Cette sécurité juridique sera renforcée lorsque vous utilisez une lettre recommandée électronique compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec le courrier recommandé papier.
Enfin, toutes nos solutions de recommandés électroniques sont disponibles à un tarif unique sans surcoût permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Ce qui vous permettra de réaliser des économies conséquentes et cela dès les premiers envois.
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Lorsqu’un couple divorce, la question du coût est bien souvent centrale puisqu’il peut être plus ou moins important selon la situation. Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, il s’agit de la forme de divorce la moins coûteuse en règle générale. Bien que son coût soit limité par rapport à une procédure contentieuse, il n’est pas rare que ce montant varie en fonction de certains facteurs. Alors comment se passe un divorce par consentement mutuel ? Quel est son coût ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui se déroule en 4 grandes étapes avant que le divorce ne puisse être prononcé.
Tout d’abord, les époux doivent chacun choisir un avocat qui accompagnera la procédure. Chacun est libre de choisir l’avocat qu’il souhaite pour le représenter.
Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que plusieurs conditions sont bien remplies comme le fait que :
Une fois que ces deux premières étapes sont réalisées, les avocats vont se charger de la rédaction de la convention du divorce. Il s’agit d’un document qui liste les effets du divorce comme :
Le projet de convention est alors envoyé aux époux par leurs avocats respectifs par lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception. De plus en plus souvent, les avocats transmettent aux époux le projet de convention de divorce par lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu des nombreux avantages qu’apporte ce mode d’envoi pour l’ensemble des interlocuteurs de la procédure.
Pour les avocats, la LRE permet un envoi plus économique qu’un envoi papier grâce à son prix unique qui reste fixe, quel que soit le poids des documents joints (jusqu’à 256 Mo). De plus, le projet de convention est envoyé en quelques clics seulement et conserve sa valeur juridique puisque la LRE est le strict équivalent de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Du côté des époux, la lettre recommandée électronique est également très appréciée puisqu’elle ne nécessite aucun déplacement ; la réception se fait 24h/24, 7j/7.
Enfin, du côté des notaires, l’envoi dématérialisé leur permet de vérifier automatiquement le respect du délai de réflexion grâce aux preuves de réception 100% dématérialisées.
A compter de la réception du projet de convention, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion avant de pouvoir signer le document.
Enfin, les conventions signées sont alors remises au notaire dans un délai de 7 jours. Ce dernier s’assure que la procédure a bien été respectée. Le divorce est alors applicable.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel est peu coûteuse, elle entraine cependant des frais. Tout d’abord, il faut prendre en compte les honoraires des avocats. Les tarifs pratiqués dépendant avant tout du professionnel sollicité. Certains proposent des tarifs à l’heure qui peuvent par exemple varier entre 150€ et 500€ de l’heure, mais il existe aussi des forfaits qui peuvent être mis en place afin de réduire la dépense.
Il est aussi nécessaire de prendre en compte le coût du dépôt de la convention chez le notaire. Ce coût s’élève à 49,99€ TTC. En l’absence de précisions à ce sujet dans la convention de divorce, la dépense est à partager entre les deux époux.
Par ailleurs, le fait qu’il y ait une prestation compensatoire, un enfant mineur à prendre en compte ou encore une liquidation préalable de la communauté devant le notaire peut entrainer des frais supplémentaires. Le fait qu’un juge soit amené à intervenir peut aussi générer de nouvelles dépenses.
Le divorce par consentement mutuel reste cependant, le plus souvent, meilleur marché qu’un divorce qui ne sera pas réglé à l’amiable.
Pour en savoir plus sur la lettre recommandée électronique AR24, contactez-nous, un conseiller vous rappellera.
Pratique, économique et fiable, l’envoi d’un contrat par voie électronique comporte de nombreux avantages. Il est toutefois nécessaire de respecter certains prérequis pour que le contrat soit applicable par l’ensemble des parties et que leurs accords soient sans équivoque.
De nombreuses entreprises, mais aussi professionnels de l’immobilier et de l’assurance ont adopté la LRE AR24 pour l’envoi de leurs contrats.
La lettre recommandée électronique (LRE) a fait son apparition il y a déjà plusieurs années. Devenue incontournable pour les professionnels quel que soit leur secteur d’activité aujourd’hui, la LRE est la
version dématérialisée du recommandé papier avec accusé de réception et produit par conséquent les mêmes effets juridiques que celui-ci (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
De ce fait, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée pour l’envoi de vos contrats, mais également pour toutes les autres situations nécessitant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous l’avez compris, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier. Encadré par le règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen, la lettre recommandée électronique répond à des critères stricts afin d’accroitre la confiance dans les échanges et transactions électroniques et sécuriser ainsi l’envoi des courriers recommandés électroniques.
Seul un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information est donc habilité à acheminer des LRE ayant la même force probante qu’une LRAR papier.
En effet, il est le seul à garantir la vérification de l’expéditeur à un degré de confiance élevé et celle du destinataire à un degré de confiance substantiel. Mais aussi, à générer des preuves bénéficiant d’un horodatage qualifié. Ou encore, à garantir la confidentialité et la sécurité de vos échanges électroniques en conservant vos LRE, courriers, pièces jointes et preuves sur des serveurs français.
AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France, permet d’envoyer tout type de document contractuel aussi bien à des professionnels qu’à des particuliers et délivre aux expéditeurs des preuves équivalentes à celles obtenues habituellement lors d’un envoi papier.
A savoir :
Que ce soit pour envoyer un contrat de travail à un nouveau collaborateur, un contrat de prestation de service, un contrat d’assurance à un nouvel assuré, envoyer un compromis de vente à chaque acheteur ou encore pour envoyer un contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA, la LRE est préconisée.
Plus rapide, plus économique et plus fiable qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique est très appréciée par les entreprises, mais aussi par les professionnels de l’immobilier et de l’assurance.
D’une part, l’envoi d’une LRE est simple et rapide. Les entreprises et les professionnels de l’immobilier et de l’assurance peuvent transmettre leurs contrats en quelques clics seulement.
Pour cela, il suffit de :
Côté destinataire, ce dernier pourra accuser réception de son contrat en quelques clics et le stocker sur son coffre-fort Digiposte qui permet de gérer les documents administratifs de manière sécurisée tout en conservant leur valeur juridique.
Bon à savoir : Si le destinataire est un particulier, c’est le cas lorsqu’une entreprise embauche un nouveau collaborateur, lorsqu’un promoteur transmet à l’acquéreur le contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA ou encore lorsqu’une compagnie d’assurance signe un contrat avec un assuré, l’expéditeur est tenu de récupérer au préalable, par écrit et à une date exacte, son consentement.
Une fois le consentement obtenu, il sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Par exemple, une entreprise qui obtient le consentement de son collaborateur pour l’envoi de son contrat de travail, ne sera pas tenue d’obtenir à nouveau son consentement si elle doit lui faire signer un avenant.
C’est le cas également pour une compagnie d’assurance obtenant le consentement de son assuré au moment de l’entrée en relation. Cette dernière ne sera pas tenue de l’obtenir à nouveau si elle doit le mettre en demeure de payer sa prime d’assurance.
Lors du premier envoi, le consentement pourra être obtenu grâce à une clause de consentement ou grâce au gestionnaire de consentements d’AR24.
D’autre part, la lettre recommandée 100% électronique est économique. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) et cela sans surcoût. Ce qui est très pratique pour les entreprises, les professionnels de l’assurance et de l’immobilier qui doivent envoyer des contrats volumineux et y joindre bien souvent des annexes.
En plus de cela, l’envoi 100% dématérialisé vous permet de réaliser des économies sur vos frais d’impression tout en réduisant votre empreinte carbone.
Enfin, la LRE est plus fiable que son homologue papier. Non seulement elle bénéficie d’une présomption de fiabilité, mais elle permet également d’apporter à l’expéditeur une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas le cas avec un courrier recommandé papier classique.
Vous le savez, la digitalisation et tout particulièrement la dématérialisation des flux recommandés offre non seulement un gain de temps, en permettant aux professionnels de se reconcentrer sur le cœur de métier, mais aussi une optimisation des coûts d’envoi. Entreprises, professionnels de l’assurance et de l’immobilier, n’attendez plus !
Pour envoyer dès à présent votre première lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte ou contactez-nous, si vous souhaitez une intégration API.
Une Assemblée Générale des copropriétaires doit impérativement avoir lieu chaque année. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit convoquer chaque copropriétaire individuellement. L’Avis Electronique pourra être utilisé dans le cadre de cette procédure pour bénéficier de nombreux avantages.
A suivre : les 7 raisons d’utiliser l’Avis Electronique dans le cadre de vos convocations d’AG
L’Assemblée Générale des copropriétaires, est une réunion qui a lieu une fois par an minimum et qui permet de réunir l’ensemble les propriétaires de l’immeuble afin de prendre les meilleures décisions au bon fonctionnement de la copropriété.
En cas de situations exceptionnelles comme des travaux imprévus dans les parties communes, une AG extraordinaire pourra être planifiée.
L’AG est orchestrée par le syndic de copropriété qui peut le faire de son propre chef ou à la demande du conseil syndical ou des copropriétaires, s’ils possèdent au moins ¼ des voix.
S’agissant de la procédure d’envoi des convocations d’AG, le syndic doit envoyer la convocation à l’AG à tous les copropriétaires, 21 jours avant la date de la réunion. La convocation doit être envoyée par courrier recommandé ou par Avis Electronique.
Bon à savoir : en cas d’urgence, le syndic de copropriété est autorisé à ne pas respecter le délai de 21 jours pour convoquer ses copropriétaires.
Pour rappel, l’Avis Electronique est un procédé électronique, qui peut être utilisé en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 pour simplifier l’envoi des communications réglementées. Il est utilisable dans le cadre des convocations d’AG, d’envoi des PV d’AG et des mises en demeure.
Bon à savoir : l’Avis Electronique est uniquement valable dans les situations mentionnées ci-dessus. Dans d’autres cas, nous vous recommandons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique du courrier recommandé traditionnel selon l’article L-100 du CPCE.
Les avantages à utiliser l’Avis Electronique pour envoyer vos convocations d’AG sont nombreux :
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est utilisable dans le cadre de vos notifications (convocation d’AG, PV d’AG et mises en demeure) en copropriété. Disposant d’une valeur juridique, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de litige.
Plus économique qu’un courrier recommandé traditionnel, l’Avis Electronique vous permettra de réduire considérablement vos charges en copropriété. En effet, ne nécessitant ni impression, ni acheminent postal, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique, sans surcoût et comprend :
• L’acheminement de l’Avis Electronique, • La preuve de dépôt et de transmission, • Les relances automatiques si le destinataire ne réceptionne pas l’Avis Electronique sous 48h, • La preuve de réception ou de négligence, • La conservation du contenu de l’Avis Electronique, des PJ et des preuves.
Bénéficiant d’un envoi instantané, l’Avis Electronique est bien plus rapide qu’un courrier recommandé traditionnel. En effet, son nouveau format 100% numérique permet de supprimer les délais d’acheminement postaux. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos communications réglementées, vous gagnerez du temps et vous pourrez plus aisément respecter les délais serrés qui vous sont imposés en copropriété.
L’Avis Electronique est aussi pratique puisqu’il s’envoie en quelques clics. En effet, vous n’aurez qu’à recueillir le consentement de votre destinataire pour le notifier par Avis Electronique. Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentement en ligne. Conforme à la loi Elan, cet outil sera disponible depuis votre espace AR24 et vous permettra de recueillir facilement le consentement de vos destinataires.
L’Avis Electronique est également accessible puisqu’il suffit de disposer d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet pour l’envoyer. En effet, l’Avis Electronique est envoyable et consultable 24h/24 et 7j/7. Ceci est un véritable avantage, surtout lorsque certains délais doivent être respectés. Par ailleurs, le contenu, les PJ et les preuves générées lors de l’envoi et de la réception de l’Avis Electronique seront téléchargeables et consultables à tout moment sur votre espace AR24.
L’Avis Electronique est une option fiable puisqu’il bénéficie de la preuve de dépôt et de transmission lors de son envoi et la preuve de réception ou de négligence, selon l’action du destinataire, lors de sa réception.
Bon à savoir : la preuve de réception et celle de négligence ne sont pas obligatoires selon le décret 2020-834. Toutefois, chez AR24, nous jugeons qu’il important que vous puissiez savoir si vos copropriétaires ont bien pris connaissance de votre notification.
Enfin, en optant pour l’Avis Electronique pour vos communications réglementées en copropriété, vous réduirez votre empreinte carbone. En effet, l’envoi et la réception d’un AE ne nécessitent ni impression, ni acheminement postal. Ainsi, si vous souhaitez minimiser votre impact sur l’environnement, en émettant le moins de papier possible, choisissez l’Avis Electronique.
Vous êtes un syndic de copropriété et vous souhaitez tester l’avis électronique ? Faites-le rapidement en créant un compte AR24, ou contactez nos experts.
Prononcée par un juge, la nullité du contrat est la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à l’encontre de l’assuré tout particulièrement en cas de sinistres. Cependant, certaines conditions sont requises et l’assurance devra apporter la preuve qu’il y a bien eu une intention de frauder pour que la nullité soit reconnue par un tribunal.
La nullité d’un contrat d’assurance est une conséquence juridique majeure souvent liée à de fausses déclarations, entrainant l’annulation du contrat. Cette situation peut entraîner de lourdes conséquences pour l’assuré, mais aussi pour la compagnie d’assurance. C’est pourquoi il est essentiel de comprendre les règles qui régissent cette nullité afin d’éviter des litiges juridiques qui peuvent devenir coûteuses et entrainer la disparition du contrat.
Dans cet article, nous allons explorer les conditions légales, les obligations de l’assuré, les conséquences et l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) dans ce contexte.
La nullité d’un contrat d’assurance, c’est comme si celui-ci n’avait jamais existé. Cela se produit généralement dans deux cas : si l’assuré fait une fausse déclaration intentionnelle ou s’il omet de mentionner quelque chose de crucial pour évaluer les risques. Selon l’article L113-8 du Code des assurances, ce manquement à l’obligation de déclaration correcte ou de bonne foi peut entrainer la résiliation du contrat qui produit des effets rétroactifs, en raison de la mauvaise foi de l’assuré.
Le Code des assurances distingue entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue intervient lorsque le contrat enfreint une règle fondamentale d’ordre public tel qu’une clause illégale. Quant a la nullité relative, elle se rapporte à des erreurs moins graves qui affectent tout de même l’objet du contrat. En matière de responsabilité civile ou de validité des contrats, ces distinctions sont essentielles pour comprendre les conséquences de la nullité.
Pour que le juge prononce la nullité, il faut prouver plusieurs choses : la mauvaise foi de l’assuré, l’impact de l’omission ou de la fausse déclaration sur l’évaluation des risques, et enfin, que cette erreur a bien joué un rôle dans la fixation des primes d’assurance. En pratique, il est souvent difficile de prouver que l’assuré a agi de mauvaise foi, ce qui fait que la nullité est relativement rare. Il est donc nécessaire d’avoir des preuves.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit remplir un questionnaire sur les risques à assurer avec exactitude. L’article L113-2 du Code des assurances impose de fournir des informations complètes et précises. En cas de manquement à cette obligation, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Par exemple, si un assuré omet de mentionner une maladie antérieure ou un changement de situation, cela pourrait entraîner une annulation du contrat en raison de la fausse déclaration ou de l’omission
Une autre obligation de l’assuré est de déclarer toute modification de sa situation pendant la durée du contrat. Cela peut concerner un changement d’usage du véhicule, par exemple. Si vous ne mentionnez pas ce changement, l’assureur peut exclure la garantie en cas de sinistre.
Exemple : Si vous êtes amené à utiliser votre véhicule à des fins professionnelles, vous devez en informer votre assureur. Si vous omettez de le faire, et qu’un accident survient, votre assureur peut refuser de vous indemniser.
Lorsque le contrat d’assurance est annulé, toutes les garanties disparaissent rétroactivement. Cela signifie que l’assureur n’est plus obligé de couvrir quoi que ce soit, même si le sinistre n’a aucun lien avec la fausse déclaration.
Exemple : Si vous ne mentionnez pas l’usage professionnel de votre véhicule et que celui-ci est volé, l’assureur peut refuser toute indemnisation, même si le vol ne concerne pas cette utilisation.
Une autre conséquence de la nullité est que l’assureur peut demander le remboursement des indemnités déjà versées. Par exemple, si vous avez été indemnisé pour un sinistre survenu avant la nullité, vous devrez restituer cet argent.
Les primes que l’assuré a payés ne seront pas remboursées. Elles sont considérées comme une forme de dommages et intérêts pour l’assureur, qui a été lésé par votre omission.
Après une nullité de contrat, l’assuré peut rencontrer des difficultés pour souscrire une nouvelle assurance, car les assureurs préfèrent éviter de travailler avec des personnes ayant un historique de fraude ou de fausses déclarations.
En cas de litige lié à la nullité d’un contrat, la LRE est un outil très pratique. Elle permet d’envoyer des actes juridiques avec une preuve légale de l’envoi et de la réception. En cas de nullité de contrat, l’utilisation de la LRE est souvent indispensable pour confirmer les décisions et résilier un contrat rapidement.
La LRE permet de gagner du temps, car l’envoi est immédiat, cela permet l’accélération des procédures. De plus, elle possède les mêmes valeurs juridiques qu’une LRAR papier selon l’article L-100 du Code des Postes et des Communications Électroniques.
AR24 est un leader dans le domaine de la lettre recommandée électronique. De plus, il s’agit d’une solution efficace et idéale pour l’envoi des LRE Grâce à son système sécurisé, vous pouvez envoyer des notifications légales en toute tranquillité, tout en bénéficiant de la même protection juridique qu’une lettre recommandée classique.
Et vous ? Où en êtes-vous dans votre digitalisation ? Créez votre compte AR24 pour mettre en place dès à présent la dématérialisation de vos flux recommandés.
La preuve de non distribution se rajoute aux autres preuves électroniques d’AR24 pour compléter l’offre de service lettre recommandée électronique. Mais qu’est-ce que cette preuve ? Quels produits AR24 sont impactés ? Dans quels cas pourriez-vous la recevoir ?
Vous connaissez probablement déjà les preuves associées aux envois de courrier électroniques AR24. Equivalentes aux preuves transmises dans le cadre d’un envoi de courrier recommandé papier car horodatées via un horodatage qualifié, elles sont au nombre de 4 :
La preuve de dépôt et d’envoi : équivalente à l’avis de passage d’une lettre recommandée papier. Elle est transmise instantanément par email à l’expéditeur une fois que la lettre a été envoyée au destinataire.
La preuve de réception : est la preuve que le courrier recommandé électronique a bien été réceptionné par le destinataire. De ce fait, elle est délivrée à l’expéditeur lorsque le destinataire accuse réception du courrier. C’est l’équivalent de l’avis de réception d’une lettre recommandée papier.
La preuve de négligence : l’expéditeur du courrier la reçoit si le destinataire ne réagit pas à la notification du recommandé qui lui a été envoyé sous le délai légal de 15 jours.
La preuve de refus : l’expéditeur du courrier la reçoit lorsque le destinataire refuse d’accéder àla lettre recommandée électronique, dans ce cas, ce dernier devra assumer les conséquences du refus en cas de litige.
AR24 enrichit son offre pour mettre à disposition des expéditeurs une preuve horodatée dans les cas où le courrier n’aurait pas pu être transmis au destinataire. Il s’agit de la preuve de non distribution.
La preuve de non distribution est une preuve horodatée via un horodatage qualifié, qui atteste que la lettre recommandée électronique n’a pas pu être délivrée au destinataire.
En faisant un parallèle avec les courriers postaux, la preuve de non distribution correspond au Pnd (Pli non distribuable) d’un courrier recommandé papier.
Dans quel cas l’expéditeur recevra une preuve de non distribution ? Plusieurs raisons sont possibles : une boîte email de réception pleine ou indisponible, une adresse email de destination inexistante etc.
L’expéditeur la recevra donc, le cas échéant, dans les instants qui suivent son envoi de courrier auprès de nos services. La preuve sera en pièce jointe de la notification email qui communiquera de la non distribution du courrier.
Il pourra aussi la retrouver et la télécharger sur son espace client AR24, sous l’onglet « Mes courriers ».
Dans la pratique, tout comme pour un Pnd postal, il vous faudra donc réitérer votre envoi en LRE (en vous assurant que l’adresse email de destination soit fonctionnelle) ou par courrier recommandé papier. Cette preuve complète ainsi l’offre de tous les courriers électroniques d’AR24 :
• Lettre Recommandée Electronique • Envoi Recommandé Electronique Simple • Avis Electronique
Avec la preuve de non distribution AR24 enrichit son offre de courriers électroniques, en fournissant aux expéditeurs de courriers recommandés électroniques et d’avis électroniques des preuves horodatées correspondant à tous les cas de figure possibles.
À compter du 1er janvier 2023, La Poste modifie ses solutions d’envoi de courrier. La Lettre Recommandée papier change de tarif et de délai de distribution. Quels impacts pour les utilisateurs AR24 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le tarif d’affranchissement de la lettre recommandée postale passe à 4,83 € (à partir de) ) avec un délai d’acheminement à J+3 (contre J+2 en 2022).*
En raison de ces modifications, 3 produits d’AR24 sont impactés.
En effet, les prix et les délais d’acheminement de la Lettre Recommandée papier (LR papier), de la Lettre Recommandée Optimale (LR Optimale) et de l’identifiant LRE ont dû être modifiés puisque ces trois produits sont distribués par voie postale.
Ils seront désormais distribués sous un délai indicatif de 3 jours et leurs tarifs ont été ajustés en accord avec les augmentations des tarifs postaux.
Pour résumer :
La LR Papier a un tarif à partir de 6.99€ HT (7,26 € TTC)
La version papier de la LR Optimale a un tarif à partir de 7.99 € HT (8.46€ TTC)
L’identifiant LRE a un tarif de 6,99€ HT (7,26€ TTC) pour les envois en France.
Vous pouvez retrouver tous les tarifs à jour sur notre page Tarifs.
Pour rappel, la Lettre Recommandée Papier (LR papier) vous permet d’envoyer vos recommandés en ligne ; ensuite le courrier est imprimé et remis en main propre par un facteur à votre destinataire.
Quant à la Lettre Recommandée Optimale (LR optimale), il s’agit d’un recommandé hybride qui permet à vos destinataires de choisir le format de réception du recommandé à savoir par voie postale ou électronique.
Enfin, l’identifiant LRE , vous permet de générer des codes à usage uniques nécessaires à l’envoi d’une une Lettre Recommandée Electronique en toute sécurité. A savoir qu’ils peuvent aussi être utilisés pour la réception d’une LRE.
La Lettre Recommandée Electronique AR24 reste la solution la plus intéressante au vu de son tarif unique et de son délai d’acheminement instantané.
Bénéficiant de nombreux avantages, la Lettre Recommandée Electronique, reste la meilleure option pour accélérer vos procédures tout en maitrisant le coût d’envoi de vos recommandés. En effet, disposant d’un tarif unique, quels que soient le volume et la destination du courrier, le prix de la LRE comprend :
Aussi, disposant d’un format 100% numérique, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures tout en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers. En effet, envoyée en ligne, la LRE bénéficie d’un acheminement instantané permettant d’accélérer vos procédures.
Simple et rapide d’utilisation, la LRE est envoyée et réceptionnée en quelques clics seulement.
Pour bénéficier de tous ces avantages, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr et procédez à l’envoi de votre première LRE.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la LRE et son utilisation dans le cadre de vos procédures, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
*Source et conditions : https://www.laposte.fr/tarif-lettre-recommandee
Le bail commercial est un contrat de location de locaux, d’une durée de 9 ans, à destination des professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat peut être résilié avant son terme par le bais d’une clause résolutoire ou à l’échéance d’une des périodes triennales.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, le preneur d’un bail commercial est autorisé à résilier son contrat de manière anticipée. En effet, l’article 145-51 du Code de commerce prévoit un assouplissement des conditions de résiliation du bail commercial afin de faciliter les départs à la retraite.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages découlant d’un départ à la retraite, le preneur cédant son bail commercial devra remplir les critères suivants :
• Être une personne physique, ou • Être l’associé unique d’une EURL, ou • Être le gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d’une SARL puis être titulaire du bail commercial.
En principe, un congé ne peut être donné qu’au terme d’une des périodes triennales, soit au bout de 3, 6 ou 9 ans. Ce qui signifie que si le preneur souhaite rompre son bail au bout de 2 ans, ce dernier sera tenu de s’acquitter de la dernière année de loyer pour pouvoir quitter les lieux, sauf convention contraire. Toutefois, l’article 145-4 du Code de commerce est venu assouplir cette règle. En effet, toute personne souhaitant partir à la retraite est libre de rompre son contrat à tout moment, sous réserve d’honorer le formalisme prévu à cet article.
Pour ce faire, le preneur devra donner congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE).Avec un courrier recommandé papier, le délai de préavis commence à courir à la réception du courrier par le bailleur alors qu’avec une lettre recommandée électronique le délai commence à courir dès le lendemain de la notification. En effet, en optant pour la LRE vous accélèrerez vos procédures en supprimant les délais d’acheminement de vos courriers.
Bon à savoir : Le preneur sera tenu de poursuivre le paiement de son loyer durant le préavis. Enfin, il est important de noter que si le preneur reste dans les locaux après la date à laquelle il était censé partir, ce dernier est réputé avoir renoncé au congé qu’il a délivré.
Si le preneur souhaite rompre le bail dans le cadre d’un départ à la retraite, il devra tout d’abord prévenir son bailleur par lettre recommandée comme dit précédemment. Il devra aussi préciser qu’il s’agit d’un départ à la retraite. Dans le cas où le preneur décide de quitter les locaux sans vendre son bail commercial, il devra tout simplement renseigner la date à laquelle il compte quitter les lieux.
La cession d’un bail commercial en vue d’un départ à la retraite peut s’avérer très intéressante pour le futur retraité.
En principe, le preneur peut céder son bail commercial sans avoir besoin d’obtenir l’accord de son bailleur si le repreneur rachète le fonds de commerce. Toutefois, l’activité exploitée par le repreneur devra être la même que celle exercée par le preneur, ce qui limite les reprises. Par conséquent, le bailleur ne sera pas autorisé à augmenter le loyer afin de faciliter la vente.
En principe, le bailleur souhaite maitriser la destination du bail commercial en s’assurant qu’aucune activité non souhaitée ne puisse être exploitée dans les locaux.
Le repreneur souhaitant exercer une activité qui n’est pas autorisée devra procéder à une demande de déspécialisation au bailleur.
Toutefois, dans le cadre d’un départ à la retraite, l’article L145-51 du Code de commerce prévoit une déspécialisation automatique du bail commercial afin de faciliter les recherches de repreneur. Ainsi, le repreneur sera libre d’exercer l’activité qu’il souhaite sans avoir besoin d’obtenir l’accord du bailleur.
Pour ce faire, le futur retraité devra informer son bailleur et ses créanciers de son souhait de céder le bail ainsi que la nature des activités envisagées par le futur preneur en cas de déspécialisation. Dans ce cas, le bailleur dispose de plusieurs options :
1. Exercer son droit de préemption : le propriétaire bénéficie d’une priorité de rachat du bail qu’il doit faire valoir dans les 2 mois suivant la signification.
2. Accepter la cession : si le bailleur n’exerce pas son droit de préemption, la cession sera acceptée sauf si ce dernier saisit le juge.
3. S’opposer à la déspécialisation : le propriétaire est autorisé à s’opposer à la déspécialisation si l’activité envisagée par le repreneur n’est pas compatible avec la destination de l’immeuble. Pour ce faire, le bailleur disposera de 2 mois à compter de la signification pour saisir le Tribunal Judiciaire.
(Informations relatives au preneur)
Nom et prénom
Adresse
Code postal et ville
(Informations relatives au bailleur)
Fait à [indiquer la ville], le [la date]
Lettre recommandée électronique ou papier
Objet : Résiliation de bail commercial pour cause de départ à la retraite
Par la présente, je vous fais part de mon souhait de résilier le bail commercial, conclu le [indiquer la date de signature du bail] pour les locaux situés [renseigner l’adresse du bail commercial figurant dans le contrat], en raison de mon départ à la retraite.
Conformément à l’article L145-4 al. 4 du Code de commerce, je suis dans mon bon droit de donner congé du bail commercial pour départ en retraite.
L’alinéa 5 de l’article L145-9 du Code de commerce précise que le congé doit être donné au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi, les motifs du congé doivent être donnés et mentionner que le preneur qui compte soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été délivré.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du preneur.
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées dans le but d’améliorer les relations entre les banques et leurs clients : mise en place de la convention d’ouverture de compte, plus de transparence concernant les tarifications bancaires et leurs éventuelles évolutions, modification du système de régularisation des incidents de paiement sur chèque, etc. Également, face à un client en situation de surendettement, la banque est tenue à certaines obligations. Quelles sont les contraintes des établissements financiers dans le cadre d’un dossier de surendettement ? Comment AR24 accompagne les professionnels de ce secteur dans leurs procédures ? Réponses.
Dès lors que la commission de surendettement estime que les conditions de recevabilité d’un dossier de surendettement sont remplies, la banque est tenue d’informer par écrit son client des nouvelles conditions de fonctionnement de son compte bancaire.
Ce courrier a également pour but de renseigner la personne surendettée des conséquences concernant :
De plus, la banque doit faire part à son client des mesures mises en place permettant de bénéficier de services bancaires de base et lui indiquer qu’elle reste à sa disposition en lui proposant notamment un rendez-vous que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Ce rendez-vous devra survenir dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier de surendettement. Ce sera également l’occasion pour la banque de revoir l’ensemble des créances, si elle en possède, selon le plan de redressement établi par la commission.
Par ailleurs, dès le moment où le dossier est déclaré comme recevable par la commission de surendettement, l’établissement bancaire ne peut en aucun cas clôturer le compte sur lequel sont versés les revenus de la personne surendettée.
Cette interdiction est valable durant toute la durée du plan de redressement ; du début de l’instruction du dossier de surendettement jusqu’à la fin de la procédure.
Toujours dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’établissement financier a l’obligation de proposer à ses clients surendettés une offre bancaire spécifique comprenant par exemple le dépôt et le retrait d’espèces en agence, le plafonnement des commissions d’intervention en cas d’incident de paiement, la possibilité d’émettre 4 virements et 2 chèques par mois, etc.
La banque doit également adapter les moyens de paiement de ses clients en situation de surendettement. Il peut s’agir de moyen de paiement alternatif au chèque tel que le prélèvement automatique, de proposer de mensualiser les prélèvements ou encore d’alerter ses clients surendettés par SMS concernant le solde de leur compte.
Quant à l’existence d’un éventuel découvert autorisé, il devra faire l’objet d’un ajustement. Suite à la recevabilité du dossier de surendettement, la banque doit adapter le montant du découvert autorisé avec l’accord de la personne surendettée.
Ce découvert autorisé sera soumis aux mêmes règles contractuelles imposées habituellement aux titulaires de compte. En effet, le non-respect de ces règles peut entrainer la suppression du découvert autorisé.
Comme vous le savez, vous êtes tenu d’apporter des informations à votre client dont le dossier a été considéré comme recevable par la commission de surendettement. La transmission de ces informations doit se faire par écrit.
Pour plus de simplicité et de rapidité, nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Généralement utilisé lorsqu’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire, l’ERE simple permet toutefois de suivre le courrier, mais également d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception. En choisissant l’ERE simple vous avez donc la garantie que votre courrier sera bien délivré à son destinataire.
En plus d’être fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple est pratique et permet d’informer vos clients destinataires en quelques clics seulement n’importe où et n’importe quand. Il vous suffit pour cela de créer un compte sur ar24.fr ou de demander, auprès de nos services, une intégration d’AR24 à votre logiciel métier si tel n’est pas encore le cas.
L’ERE simple est donc tout à fait adapté aux professionnels de la banque de la finance puisqu’il s’intègre parfaitement à leurs habitudes de travail. Sans compter que la réception côté destinataire se fait 7j/7, 24h/24 et nécessite simplement de disposer d’une connexion internet.
De l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé ; ce qui vous permet de réduire votre empreinte carbone et de réaliser des économies conséquentes lors de l’envoi, mais également sur vos frais d’impression puisqu’il n’est plus nécessaire d’imprimer vos documents. L’ERE est disponible à un tarif unique vous permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés ? Alors, n’attendez-plus, créez votre compte gratuitement et envoyez vos premiers courriers recommandés électroniques.
Dans le cadre de l’organisation d’une Assemblée Générale de société, il est nécessaire d’envoyer une convocation pour prévenir les membres qui doivent être présents lors de la tenue de cette réunion. Il est donc nécessaire que certains éléments bien précis soient fournis au moment de cette convocation pour que les participants puissent s’y préparer. Plusieurs documents et informations doivent donc être communiqués lors de la convocation en ce sens.
Ce que l’on appelle une Assemblée Générale ordinaire ou AGO est une réunion tenue une fois par an et qui permet aux associés de l’entreprise de valider les comptes annuels. On parle de cette réunion en la qualifiant d’ordinaire puisqu’elle se présente de manière récurrente, soit une fois l’an. On peut la comparer à d’autres assemblées qui peuvent être qualifiées d’extraordinaires, puisqu’invoquées à tout moment et pour une raison plus spécifique.
Lorsque l’on parle d’approuver les comptes de l’entreprise, il s’agit en fait de valider la bonne gestion de l’entreprise et de ses comptes. Cette réunion est aussi l’occasion de valider les prises de décision ou encore de décider de l’affectation du résultat si les chiffres sont positifs par exemple. La mise en réserve du résultat, l’augmentation du capital social ou encore la distribution sous forme de dividendes peuvent ainsi être décidées. Une fois les comptes approuvés, ils font l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Une AGO se tient une fois par an et doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l’exercice comptable pour les SARL et EURL. Elle est obligatoirement tenue par le dirigeant de l’entreprise et réunit également les actionnaires et les associés. Le commissaire aux comptes de l’entreprise peut aussi être présent s’il y a lieu.
Dans le cadre de l’organisation d’une Assemblée Générale ordinaire, il y a plusieurs choses à anticiper. Il est en effet nécessaire d’adresser une convocation aux personnes concernées par cet événement. Le délai légal de convocation est de 15 jours avant la tenue de l’AGO. Il est possible d’opter pour une Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour envoyer les convocations.
En effet, disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel ,comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un recommandé comme c’est le cas pour l’Assemblée Générale ordinaire. Grâce à son format numérique, la LRE vous permettra de gagner un temps considérable et de dématérialiser vos processus pour plus de simplicité. Pour cela, il suffit que vos associés et actionnaires donnent leur consentement pour recevoir ce type de courrier. Une fois leur consentement recueilli, vous pourrez les convoquer par voie électronique.
La convocation à une Assemblée Générale ordinaire doit contenir plusieurs informations bien précises, dont notamment la date, l’heure et le lieu de rendez-vous, mais aussi la procédure à suivre si l’on veut désigner quelqu’un d’autre pour s’y rendre à sa place par exemple. Qui plus est, plusieurs documents sont annexés à la convocation pour que chacun puisse en prendre connaissance en amont comme :
Ces éléments doivent donc obligatoirement être joints à la convocation pour que chaque participation puisse anticiper sa venue.
Commencez tout de suite à envoyer vos convocations aux AGO par lettre recommandée électronique.
En tant qu’avocat, le quotidien nécessite bien souvent d’effectuer des relances auprès de la clientèle. Qu’il s’agisse d’impayés, de documents manquants ou autre, ces courriers se doivent de partir en temps et en heure et surtout de laisser une trace en cas de contestation. Pour gagner du temps et faciliter l’envoi de ce type de courrier, vous pouvez utiliser l’Envoi Recommandé Electronique Simple. Voici donc 6 raisons pour lesquelles l’ERE Simple est tout particulièrement adapté aux relances des avocats.
L’ERE Simple est un envoi recommandé qui vous permet de suivre votre envoi et être notifié lorsque votre destinataire réceptionnera votre courrier. Dématérialisé, l’ERE Simple peut être envoyé en ligne vers une adresse mail. Son usage est préconisé lorsque la loi ne demande pas de recourir à un courrier recommandé mais que vous souhaitez tout de même bénéficier d’une certaine protection juridique et avoir une preuve de l’envoi et de la réception du courrier.
Un avocat qui souhaite voir son quotidien facilité aura tout intérêt à dématérialiser ses relances client avec l’ERE Simple AR24. En effet, l’Envoi Recommandé Electronique Simple est tout à fait adapté pour les courriers avec une récurrence.
L’ERE Simple est plus rapide qu’un courrier papier puisqu’il peut être envoyé instantanément. En effet, en optant pour l’ERE Simple, vous n’aurez pas de mise sous pli, de délais d’acheminement postal et le destinataire n’aura pas besoin de se déplacer pour réceptionner le courrier, ce qui peut faire toute la différence lorsque l’on fait face à des délais serrés.
Bon à savoir : Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’ERE Simple ne requiert pas de vérification d’identité lors de la remise au destinataire, il pourra donc le réceptionner d’un simple clic.
L’ERE simple peut être envoyé à toute heure. En effet, les avocats qui peuvent rencontrer des difficultés à respecter les horaires de bureau de Poste, à cause de l’intensité de leur activité peuvent donc tout à fait envoyer un ERE en soirée depuis leur bureau ou leur domicile.
Conforme à l’article 43 $ 1 du Règlement eIDAS, l’ERE Simple peut être utilisé lorsque vous avez besoin d’avoir un suivi sécurisé de votre courrier sans que la loi n’exige pas l’usage d’une lettre recommandée. Ainsi, vous pouvez l’utiliser lorsque vous voulez vous assurer que votre courrier est bien parvenu à votre destinataire, mais aussi lorsque vous avez besoin d’une date comme valeur probatoire.
Ne nécessitant ni impression, ni mise sous pli, ni acheminement postal, mais aussi comportant un coût moins important que la version papier, l’ERE Simple est parfait pour tout avocat qui souhaite réaliser des économies dans son cabinet. En effet, l’ERE Simple bénéficie d’un tarif unique quelque soit la destination de l’envoi et le nombre de PJ (jusqu’à 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de texte).
Côté praticité, l’ERE Simple présente de nombreux avantages puisqu’il peut être envoyé de n’importe où. Il suffit de disposer d’une connexion internet et de l’adresse email de son destinataire. Le destinataire par ailleurs n’a pas besoin de se trouver à son adresse, il n’aura besoin lui aussi que d’une connexion internet.
Enfin, le contenu de l’ERE simple, les PJ et les preuves générées lors de son envoi et de sa réception sont conservés sur nos serveurs sécurisés et situés en France. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez les retrouver facilement depuis votre espace AR24. L’ensemble de ces documents sont consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 en ligne sur ar24.fr.
Dans le cadre d’une procédure collective, le propriétaire d’un bien meuble a la possibilité de revendiquer son bien auprès de l’administrateur de la procédure. Pour que la demande puisse aboutir, il doit cependant se conformer à une procédure bien particulière et notamment utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On peut aussi tout à fait envisager l’usage de la LRE qui sera elle aussi conforme et plus rapide.
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, le propriétaire d’un bien meuble a la possibilité de revendiquer ce dernier. Plusieurs biens peuvent donner lieu à une revendication selon les articles L.624-12 à L.624-18 du Code du commerce. On peut notamment citer :
Si un bien meuble est concerné par l’une de ces trois possibilités, le propriétaire a donc la possibilité d’en effectuer la revendication. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. Cette demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur de la procédure et une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.
En cas de refus, le demandeur dispose d’un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête sans quoi l’action devient définitivement éteinte.
Il est donc primordial de bien respecter la procédure pour pouvoir envisager de récupérer ses biens meubles dans le cadre d’une procédure collective. On peut ainsi opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception au format postal, mais il existe aussi la possibilité d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique.
La Lettre Recommandée Electronique est une lettre recommandée avec accusé de réception dématérialisée. Elle est accessible depuis une plateforme en ligne comme ar24.fr et permet d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de manière digitale. De plus en plus de particuliers et d’entreprises sollicitent aujourd’hui cette solution qui présente de nombreux avantages.
Voici donc 7 raisons de choisir la LRE pour revendiquer un bien meuble :
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