Auparavant, le télétravail n’était possible que pour une minorité de salariés venant de secteurs spécifiques. Aujourd’hui, ce mode de travail touche toutes les entreprises françaises quel que soit leur secteur d’activité et la banque et la finance ne font pas exception à la règle. Télétravail partiel, télétravail hybride, full remonte, le travail à distance peut être organisé de différentes manières, mais doit être anticipé et encadré pour garantir le bon fonctionnement des établissements financiers. Découvrez comment les solutions de recommandés électroniques AR24 facilitent la mise en place du télétravail et améliorent la relation client à distance.
Sommaire :
AR24, pionnier du recommandé électronique et de la vérification d’identité à distance, propose différentes solutions qui répondent aux besoins et aux problématiques rencontrées par les professionnels du secteur bancaire et financier. Que ce soit pour le pôle recouvrement, crédit, juridique, RH ou directement en agence bancaire, la dématérialisation des flux recommandés est une priorité surtout à l’heure du télétravail. Découvrez 3 solutions de recommandés électroniques utilisées par les professionnels de la banque et de la finance.
Il s’agit d’un courrier 100% électronique utilisé lorsque les établissements bancaires et financiers ne sont pas tenus d’utiliser un recommandé papier avec accusé de réception. Toutefois, ce mode d’envoi permet de suivre votre courrier et de bénéficier de preuves à l’envoi et à la réception, mais il n’est pas considéré juridiquement comme l’équivalent de la LRAR papier. Si vous avez besoin d’un strict équivalent numérique, il faudra utiliser une lettre recommandée électronique.
Concernant l’Envoi Recommandé Electronique simple, il pourra être utilisé dans plusieurs cas de figure comme la transmission de lettres d’information en cas d’incident de paiement ou encore pour transmettre à vos clients des identifiants et des codes confidentiels. Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, l’ERE simple ne nécessite aucune identification de l’expéditeur et du destinataire et pourra être envoyé d’un simple clic.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la lettre recommandée électronique pourra être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’envoi permet d’obtenir des preuves horodatées et juridiquement équivalentes aux preuves obtenues habituellement lors d’un acheminement papier.
Contrairement à l’ERE simple, la lettre recommandée électronique nécessite une vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire. AR24 propose différentes solutions conformes au règlement eIDAS et permettant de garantir leurs identités.
La LRE est donc tout à fait adaptée dans le cadre d’un licenciement par exemple et pourra être utilisée pour convoquer un salarié à un entretien préalable ou encore pour notifier son licenciement. Également dans le cadre de vos recouvrements, on pourra utiliser la lettre recommandée 100% électronique pour avertir un client de son inscription effective au Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) ou encore pour accélérer vos procédures d’injonction suite à une émission de chèque sans provision. Mais aussi, la LRE pourra être utilisée par le pôle crédit pour transmettre à un emprunteur un refus de substitution d’assurance de prêt.
La lettre recommandée optimale est l’alternative à la LRE. C’est une sorte de recommandé hybride permettant de laisser le choix au destinataire sur le mode de réception : digital ou papier. Nous préconisons cette solution si vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés de manière progressive, par exemple si vos clients semblent réticents face à la digitalisation. Mais aussi si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos destinataires, il peut être très avantageux pour les expéditeurs de choisir ce mode d’envoi.
Pour rappel, le consentement du destinataire est obligatoire si ce dernier est un particulier ou une administration (article L.100 du CPCE). Concrètement, lorsque vous choisissez d’utiliser une LRO, le destinataire reçoit une notification AR24 sur sa boite email lui indiquant qu’un courrier recommandé lui étant adressé est en attente de réception.
AR24 lui propose de choisir son mode de réception. Si ce dernier sélectionne le format digital, il reçoit alors instantanément une lettre recommandée 100% électronique. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi qui sera équivalente à un avis de passage.
Si à l’inverse le destinataire choisit le format papier, AR24 se charge d’imprimer et d’envoyer par voie postale le courrier recommandé ainsi que ses pièces jointes.
Bon à savoir : Quel que soit le choix du destinataire, son consentement ou son refus à être notifié par voie électronique sera ajouté automatiquement à votre gestionnaire de consentements AR24 accessible depuis votre espace personnel. Ce gestionnaire de consentements permet d’envoyer des demandes de consentements et de suivre leur statut (recueilli ou en attente). Il est également possible de télécharger une preuve de consentement pour chaque consentement obtenu.
Les solutions de recommandés électroniques AR24 s’adaptent à vos habitudes de travail et peuvent tout à fait être utilisées en télétravail. D’une part, AR24 est accessible n’importe où et n’importe quand, d’autre part AR24 est un prestataire qualifié ce qui garantit la fiabilité de ses solutions.
Vous pouvez envoyer et réceptionner vos recommandés électroniques, consulter les documents relatifs à vos envois (LRE, preuves, pièces jointes) ou encore consulter vos factures n’importe où et n’importe quand ; ce qui est un réel avantage en télétravail. Vous pouvez accéder à AR24 depuis votre logiciel métier après intégration API ou depuis le site AR24.
L’envoi de courriers recommandés ne nécessite aucune impression, ni mise sous pli, ni déplacement ; de l’envoi à la réception le courrier est 100% dématérialisé. Cette accessibilité à tout moment de nos services est un réel gain de temps pour les professionnels de la banque et de la finance. D’autant plus que vos clients pourront accuser réception de leurs courriers recommandés n’importe où et n’importe quand ; ce qui est très apprécié par les destinataires qui n’en seront que plus satisfaits.
En 2018, AR24 devient le premier prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Depuis lors, AR24 est en mesure de notifier aussi bien les professionnels que les particuliers par lettre recommandée 100% électronique ayant la même valeur qu’une LRAR papier. Afin de vérifier que les solutions des prestataires qualifiés sont toujours conformes au règlement eIDAS, l’ANSSI réalise des audits tous les deux ans. Ce contrôle régulier permet de garantir la fiabilité des solutions de LRE comme celle d’AR24.
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 permet d’envoyer par LRE, 7j/7, 24h/24, jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et cela sans surcoût. Toutes les solutions d’AR24 sont disponibles à un tarif unique et permettent dès les premiers envois, de réaliser des économiques conséquentes. Alors, n’attendez plus ! Envoyez votre première lettre recommandée électronique dès maintenant. Pour cela, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.
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Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il n’est pas rare que l’on opte pour l’utilisation de courriers recommandés. D’ailleurs, certaines lettres bien spécifiques exigent d’utiliser ce type de solution. Il est alors tout à fait possible de choisir la version dématérialisée pour l’envoi de courrier recommandé. Il s’agit d’une solution plus rapide et plus économique qu’un recommandé papier traditionnel. Alors en quoi consiste une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Comment dématérialiser l’envoi d’un courrier ? Explications !
La procédure de redressement judiciaire est ce que l’on appelle une procédure collective qui est applicable à une entreprise en cessation de paiement. Ouverte par un tribunal, la procédure de redressement judiciaire a pour but la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi. Ce sont donc toutes sortes d’entreprises qui peuvent être concernées (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, sociétés, agriculteurs…). Le verdict de la procédure de redressement judiciaire implique la mise en œuvre d’une date provisoire de cessation de paiement, l’ouverture d’une période d’observation et la désignation de plusieurs intervenants dans le cadre de la procédure comme le mandataire judiciaire, le juge-commissaire ou encore l’administrateur judiciaire.
Une fois la procédure de redressement judiciaire est terminée, ce sont plusieurs possibilités qui peuvent être mises en place, soit :
La liquidation judiciaire est un procédé que l’on met en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. Le but de cette procédure est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre les biens pour effectuer le paiement des créanciers. C’est le tribunal qui est en charge de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qui va désigner un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Lorsque la procédure est prononcée, cela entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.
Par ailleurs, cette procédure a pour effet la rupture des contrats de travail, l’arrêt des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts et le règlement des créanciers. Une fois que tous les créanciers sont remboursés ou que l’entreprise fait face à une insuffisance d’actifs, il est possible pour le tribunal de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les échanges par courrier recommandé permettent de garder des traces et d’apporter des preuves en cas de litige. Certaines procédures légales impliquent par ailleurs d’utiliser obligatoirement un courrier recommandé. Dès lors, on peut opter pour la classique lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, ou on peut se tourner vers sa version dématérialisée. En effet, il est tout à fait possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) depuis la plateforme AR24. Ce mode d’envoi dématérialisé permet de gagner du temps sur l’acheminement puisque celui-ci est instantané. En effet, immédiatement après l’envoi, le destinataire reçoit le courrier et pourra en prendre connaissance. Mais aussi, le gain de temps se fera ressentir au niveau de la préparation du courrier puisque cela se fait en quelques clics. Avec la LRE AR24, on peut aussi faire de véritables économies grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Qui plus est, la lettre recommandée électronique est un excellent moyen pour maitriser son empreinte carbone puisqu’elle n’implique pas l’utilisation de papier ni d’un moyen d’impression.
La lettre recommandée électronique offre donc de nombreux avantages et a exactement la même valeur juridique que la lettre recommandée classique.
Vous souhaitez dématérialiser vos procédures de redressement judiciaire ? Optez pour la lettre recommandée 100% électronique. Rapide, sécurisée et économique, la LRE AR24 s’adapte à tous vos besoins et problématiques. Pour commencer à utiliser AR24, créez votre compte et envoyez dès maintenant votre premier courrier recommandé électronique avec votre clé RPVA.
Teamzy, outil de centralisation des démarches immobilières, a récemment intégré la Lettre Recommandée Electronique AR24 à sa plateforme. Grâce à la LRE, les utilisateurs Teamzy pourront gagner du temps sur les offres de prêt, les compromis de vente et certains contrats de prestation. La LRE AR24 étant le strict équivalent juridique au recommandé papier (Art. L.100 du CPCE).
Les cas d’usages utilisant la Lettre Recommandée Électronique sont nombreux et en parallèle Teamzy étudie actuellement l’intégration de l’Envoi Recommandé Electronique Simple (courrier proposant un suivi de l’envoi et des preuves électronique, mais n’ayant pas la valeur légale d’un recommandé papier) pour les relances de factures, les échanges avec les Notaires en dehors des délais SRU, etc.
Avec Teamzy, gérer un projet immobilier de bout en bout, c’est possible. En collaboration avec de nombreux acteurs du secteur immobilier, Teamzy offre aux particuliers qui ont un projet d’achat, de vente, de rénovation ou de construction, un parcours habitat complet, fluide et simplifié. Son rôle essentiel dans un projet immobilier se décline en quatre aspects clés :
L’intégration de l’API AR24 dans Teamzy simplifie les procédures immobilières en permettant aux utilisateurs de gérer l’envoi et le suivi des courriers recommandés électroniques directement depuis l’interface de Teamzy. Cette intégration de toutes les fonctionnalités AR24 garantit une expérience efficace et rapide pour les utilisateurs, leur permettant de gagner du temps dans leurs procédures de notifications tout en limitant le besoin de basculer entre diverses applications.
De plus, les fonctionnalités avancées de l’API AR24 améliorent non seulement le suivi, mais renforcent également la sécurité lors de l’expédition. Cela permet une meilleure visibilité sur le parcours global et garantit la sécurité de toutes les communications.
La procédure de sauvegarde, comme de nombreuses autres procédures, nécessite l’envoi de certains courriers recommandés à différents moments du processus. Pour simplifier la gestion de ces différents courriers, gagner du temps, faire des économies et réduire son empreinte carbone, on peut tout à fait envisager d’opter pour une lettre recommandée électronique. Alors en quoi consiste une procédure de sauvegarde ? Quels sont les moments où l’envoi d’un courrier est nécessaire ? Comment opter pour une dématérialisation de ces courriers ? Réponses.
Une procédure de sauvegarde est un procédé qui s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais qui ne sont pas pour autant en cessation de paiement. Autrement dit, il existe encore des moyens de « sauver » l’entreprise afin d’assurer la continuité de l’activité et le maintien de l’emploi au maximum. La procédure de sauvegarde va donc permettre d’accompagner la réorganisation de l’entreprise en prenant en compte une situation financière parfois complexe. Elle a notamment pour but de rembourser les créanciers.
Après avoir entendu l’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise, le tribunal va donc se prononcer sur la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Il désigne un mandataire judiciaire qui va défendre les intérêts des créances, un administrateur judiciaire qui va surveiller l’entrepreneur ou le dirigeant et un juge-commissaire. Le processus débute ensuite par une période d’observation qui est de 12 mois maximum afin d’élaborer ce que l’on appelle un plan de sauvegarde. Une fois cette période d’observation terminée, plusieurs solutions peuvent être proposées à l’entreprise, soit la mise en place d’un plan de sauvegarde, la transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou simplement la disparition des conditions ayant justifié l’ouverture si l’entreprise parvient à se redresser durant la période d’observation.
La lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent le support que l’on va privilégier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. En effet, qu’il s’agisse des échanges avec le tribunal ou encore avec les créanciers, il est généralement important de disposer d’une preuve datée de ces échanges qui permettront de se justifier auprès du tribunal si nécessaire. Pour tous les échanges les plus importants, on va donc privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. On peut tout à fait la choisir au format papier, mais il existe aujourd’hui la possibilité de l’utiliser au format électronique et cela offre de nombreux avantages.
La lettre recommandée électronique ou LRE est une excellente solution pour remplacer la lettre recommandée au format papier. Elle dispose exactement de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). La seule différence ? Elle s’envoie de manière dématérialisée soit à la manière d’un email tout en bénéficiant d’une force probante. De cette façon, elle permet d’arriver plus vite puisque cette dernière est instantanée. Elle est aussi plus facile à envoyer ; la préparation et l’envoi se fait en quelques clics seulement. Mais aussi, ce format dématérialisé est plus économique grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. En choisissant la lettre recommandée électronique, on évite l’impression et l’acheminement physique de papier ; ce qui permet de réduire son empreinte carbone par la même occasion. Par ailleurs, on disposera également d’un accusé de réception une fois que le destinataire aura pris connaissance de son courrier. Cette preuve de réception est équivalente à celle reçue habituellement lors d’un envoi papier.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou dans tout autre cas nécessitant l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, on peut tout à fait se tourner vers la lettre recommandée électronique compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier. Pour ce faire, on s’assurera d’opter pour un prestataire de confiance qualifié afin d’avoir la garantie que la solution de ce dernier soit conforme au règlement eIDAS comme AR24 par exemple.
Vous souhaitez dématérialiser l’envoi de vos courriers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alternative idéale à la LRAR papier. Rapide, sécurisée et fiable, la LRE s’adapte à tous vos besoins. Pour envoyer dès maintenant votre lettre recommandée 100% électronique, il suffit de créer votre compte AR24 en quelques clics seulement.
Dans cet entretien, Olivier Thoris, chef de service flux numériques et gestion documentaire pour la ville de Versailles, revient sur l’intégration et le déploiement de la solution AR24. L’occasion de revenir sur la mise en place de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) au sein d’une collectivité territoriale, ses usages ainsi que ses nombreux avantages.
Je suis Olivier Thoris, chef de service flux numériques et gestion documentaire pour la ville de Versailles. En résumé, j’ai en charge la responsabilité de tous les flux entrants, circulants, sortants.
En tant que chef de projet, j’ai contribué à mettre en place depuis plusieurs années la dématérialisation de différents flux, notamment celui des factures.
Je suis également en charge des liaisons avec les sites externes, soit 80 sites externes au total et des liaisons avec les sites internes de la ville principalement avec le cabinet du maire et la Direction Générale.
J’ai donc une double casquette, chef de service, mais aussi chef de projet pour contribuer au déploiement de la dématérialisation.
Quand je suis arrivé à la mairie Versailles, j’ai mis en place des outils avec des tableaux de suivis et de traçabilité pour tous les objets suivis informatiquement tels que le recommandé. Avec l’acheminement papier, on avait une traçabilité sur les recommandés entrants et sortants.
La seule difficulté que je pouvais avoir avant la mise en place d’AR24 concernait les pertes de preuves qui pouvaient être assez récurrentes ou celles des LRAR qui elles, étaient plutôt rares.
Il est possible de récupérer ses preuves perdues en faisant une démarche au service contentieux après un acheminement papier. Ces démarches sont souvent longues et fastidieuses. Cela peut prendre 15 jours pour récupérer un accusé de réception. Malheureusement, ces pertes arrivent dans des dossiers dont l’importance est capitale.
Nous avons dû passer à la Lettre Recommandée Electronique en raison des obligations réglementaires en matière d’urbanisme datant du 1er janvier 2022. La mairie de Versailles étant très vigilante concernant le respect de la législation, nous avons, depuis cette date, dématérialisé une partie des recommandés expédiés pour le service de l’urbanisme. Par ailleurs, la LRE s’inscrivait dans notre stratégie de dématérialisation, c’était donc pour nous une évidence. Dès le début, je me suis intéressé à la Lettre Recommandée Electronique. J’ai toute de suite constaté qu’AR24 sortait du lot parmi tous les prestataires de confiance qualifiés par l’ANSSI.
En ce qui concerne la mise en place d’AR24, elle a été simple et rapide et nous n’avons pas rencontré de problème particulier. L’utilisation d’AR24 est très intuitive.
Monsieur Adrien Francius, responsable du Secteur Public et des professions réglementées chez AR24, a bien suivi notre dossier. Nos échanges ont été fluides grâce à sa réactivité et son expertise. Il connaissait bien les collectivités territoriales ainsi que les cas d’usage en matière d’urbanisme, mais surtout il connait le fonctionnement de la Lettre Recommandée Electronique ainsi que son cadre juridique.
Nous utilisons la Lettre recommandée électronique qui est 100% équivalent juridiquement à la LRAR papier. Je possède une clé RGS**, ce qui facilite mon identification lorsque j’envoie une LRE.
On l’utilise pour l’urbanisme, mais aussi pour la direction de la sécurité, notamment pour relancer les amendes de stationnement qui restent impayées. En ce qui concerne l’urbanisme, nous utilisons la LRE pour des demandes de pièces complémentaires par exemple.
Mon objectif est d’élargir la dématérialisation des flux recommandés et l’usage de la Lettre Recommandée Electronique à l’ensemble des services de la ville de Versailles comme les affaires juridiques ou encore le service de l’hygiène. Je vise essentiellement les services qui ont affaire à des professionnels ou à des entités morales.
L’avantage numéro un est la rapidité. Concrètement je peux envoyer une quinzaine de Lettres Recommandées Electroniques très rapidement sans que cela ne me paraisse chronophage. Par exemple, si à 11 h 22 j’envoie une LRE, mon destinataire est notifié instantanément. S’il le souhaite à 11 h 24, il accuse réception de son courrier et à 11 h 26 je reçois la preuve de réception. En quatre minutes le circuit est fait. Cela m’arrive régulièrement, car nos destinataires attendent généralement leur recommandé. Ensuite, il ne me reste plus qu’à récupérer cette preuve, rajouter la référence correspondante et je l’envoie au service qui m’a missionné d’envoyer la LRE. Ce qui veut dire que sept minutes plus tard, ils ont l’accusé de réception.
Deuxièmement, grâce à cette dématérialisation, nous n’avons plus aucune perte de preuves ni de courriers.
Troisièmement l’envoi est sécurisé, je m’identifie en un clic avec ma clé RGS**. Côté destinataires, la réception est très rapide également ; ce qui est très satisfaisant pour eux. Si certains destinataires rencontrent des difficultés lors de l’identification pour la réception, je peux leur envoyer des vidéos tuto AR24, ce qui débloque quasi systématiquement la situation.
Enfin, le coût unique de la LRE AR24 est également un avantage même si ce n’était pas notre objectif principal, mais évidemment, plus on économise, mieux c’est. D’autant plus que chaque euro dépensé doit être justifié. On a toute de suite constaté qu’une Lettre Recommandée Electronique AR24 coûte moins chère qu’un recommandé papier traditionnel.
Comme je le disais, nous n’avions pas de réelles difficultés avec le recommandé papier hormis les pertes de preuves.
Si la LRE est nouvelle pour certains, la prénotification* améliore la compréhension du destinataire en indiquant l’identité de l’expéditeur, ce qui augmente également le taux de réception. Aujourd’hui, on doit cocher cette case pour pouvoir prénotifier un destinataire et je pense que la plateforme AR24 gagnerait en ergonomie si cette case était déjà sélectionnée par défaut.
Oui, je recommanderais AR24 pour les TPE, les petites structures et les grandes aussi. Je suis content d’AR24 et de la réactivité de mon interlocuteur qui est toujours à l’écoute de mes demandes.
L’outil AR24 gagnerait à avoir une fonctionnalité de reporting pour nous permettre d’établir nos statistiques afin de justifier de notre utilisation auprès de la Direction Générale et du Contrôle de Gestion. J’attends cette évolution avec impatience. Hormis cela, la plateforme AR24 répond largement à nos attentes.
Vous êtes une commune ou une communauté d’agglomération et vous recherchez une solution digitale à valeur probante dans le cadre de votre projet de dématérialisation ? Simplifiez et accélérez vos procédures d’urbanisme avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Pour cela rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant votre première LRE.
* La prénotification est un mail qui permet d’avertir le destinataire qu’il recevra bientôt une lettre recommandée électronique en indiquant l’identité de l’expéditeur.
Face aux exigences de plus en plus élevées des assurés en ce qui concerne les valeurs de responsabilité sociétale portées par leurs compagnies d’assurance, de plus en plus d’assureurs placent la RSE au centre de leur priorité. Pour que la politique RSE s’inscrive dans l’ADN de votre entreprise, quoi de mieux que de fédérer vos collaborateurs pour qu’ils deviennent à la fois acteurs et porte-paroles de vos engagements sociaux et environnementaux ? A suivre, découvrez les bonnes pratiques pour augmenter l’engagement de vos collaborateurs dans le domaine de l’assurance.
Puissant levier de performance, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est un atout pour les professionnels de l’assurance. Il s’agit d’un gage de confiance qui témoigne de la capacité d’une entreprise à gérer les risques, à attirer les nouveaux talents, à améliorer son image, ou encore à renforcer ses relations avec les parties prenantes.
Derrière l’acronyme RSE, se cachent plus que de simples pratiques. C’est un réel engagement volontaire de la part des entreprises qui prennent en compte les enjeux sociaux, environnementaux et éthiques dans leurs activités. Au-delà de la simple recherche de profit et de performance, il s’agit de la responsabilité de l’entreprise envers la société et des actions qu’elle peut mettre en œuvre à son échelle.
En d’autres termes, la RSE désigne les pratiques durables et responsables tout en prenant en considération le dialogue avec les parties prenantes (assurés, salariés, personnes morales ou physiques ayant un impact sur la vie économique de l’entreprise).
Concernant les actions, il peut s’agir par exemple de la réduction de l’empreinte carbone, la contribution au développement local, l’achat de voitures électriques, la mise en place du télétravail, l’adoption d’une stratégie zéro papier, l’évaluation des consommations d’énergie, etc.
Les professionnels de l’assurance ont tout intérêt à mettre en place une politique RSE. Tout d’abord, elle permet d’améliorer les performances économiques de l’entreprise.
En effet, la RSE a pour but d’identifier les faiblesses de l’organisation en ce qui concerne le management, la gestion de ses ressources, ses process de recrutement ou encore son impact sur l’environnement. Sur le long terme, cela conduit à améliorer de façon globale la performance de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’aspect financier.
Mais aussi, la RSE permet d’ouvrir de nouveaux marchés en se différenciant de la concurrence et de stimuler l’innovation puisque cette dernière oblige les entreprises à avoir une longueur d’avance afin de pouvoir répondre aux problématiques de demain.
De façon plus globale, la RSE permet d’améliorer les relations avec les différentes parties prenantes, notamment en valorisant l’image des entreprises, en gagnant la confiance des assurés, des partenaires, mais aussi des collaborateurs. C’est donc un excellent moyen pour cultiver sa marque employeur, favoriser l’engagement des salariés, attirer de nouveaux talents ou encore améliorer le bien-être au travail.
Dans le cadre d’une politique RSE, les professionnels de l’assurance peuvent augmenter l’engagement de leurs collaborateurs en adoptant quelques stratégies.
La première chose à faire pour augmenter l’engagement de vos salariés à votre politique RSE est de les informer régulièrement sur vos objectifs, les actions mises en œuvre, les avancées et progrès réalisés ainsi que vos succès. Ce dialogue est primordial et permet bien souvent de recueillir leurs idées, leurs ressentis, mais aussi leurs préoccupations.
Après avoir ouvert le dialogue avec vos collaborateurs, vous pouvez organiser des brainstormings ou des groupes de travail. Cela va permettre de les encourager à s’engager de manière active dans la mise en place de votre politique RSE. Ces sessions sont l’occasion de recueillir des idées, de démarrer et suivre des projets ou encore d’encourager les prises d’initiatives. Certaines entreprises proposent à leurs collaborateurs de s’engager dans des actions bénévoles ou de s’inscrire à des événements engageants.
Intégrer la formation des collaborateurs à une stratégie RSE est indispensable si l’on souhaite les sensibiliser aux sujets RSE et qu’ils deviennent acteurs des transitions qui ont lieu en interne et en externe.
Proposer des formations plus spécifiques et plus poussées peut permettre aux collaborateurs de comprendre les enjeux RSE auxquelles leur entreprise doit faire face.
Valoriser l’engagement et les actions réalisées par vos collaborateurs en matière RSE peut être un levier efficace pour augmenter leur engagement. Pour les initiatives les plus remarquables, il pourra même être envisagé de récompenser les salariés les plus engagés. Cela peut prendre la forme de récompenses en interne ou d’avantages supplémentaires. Certaines entreprises décident même d’intégrer la prise d’initiatives RSE aux objectifs individuels des collaborateurs afin de les encourager. Ils seront ainsi évalués lors de l’entretien annuel sur des sujets RSE. Ce qui permet de montrer que la RSE est une priorité au sein de l’entreprise.
Mettre en place des solutions digitales permet aux collaborateurs et à l’entreprise de réduire leur empreinte carbone, mais aussi de gagner du temps sur des tâches à faible valeur ajoutée. Par exemple, de nombreux professionnels de l’assurance ont adopté la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE) qui est une solution digitale à valeur probante.
En effet, celle-ci bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et pourra par conséquent, être substituée à son homologue papier dès que l’usage d’un tel courrier est nécessaire : envoi de mises en demeure, résiliations inter-assurance, envoi de convocations et rapports d’expertise, etc.
100% dématérialisée de l’envoi à la réception, la LRE AR24 s’inscrit donc dans votre stratégie RSE et permet à vos collaborateurs de gagner du temps puisque l’envoi et la préparation du courrier se font en quelques clics. De plus, nos services sont accessibles en ligne 24h/24, 7j/7 ce qui permet de ne pas être dépendants des services courriers et de réaliser tous vos envois sans avoir à vous déplacer ni à imprimer vos documents. Cela vous permet de maitriser votre empreinte carbone par la même occasion.
La mise en œuvre de ces stratégies et tout particulièrement la mise en place de solutions digitales permet de renforcer l’engagement de vos collaborateurs à votre politique RSE et de renforcer les relations avec ces derniers. L’implication, l’information et la valorisation permettent de motiver les salariés et de les pousser à s’impliquer activement à la réalisation des objectifs RSE de l’entreprise.
Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques ? Contactez-nous pour être rappelé par un expert du secteur des assurances. Il vous présentera le courrier recommandé 100% électronique et ses nombreux avantages. Vous pouvez aussi créer votre compte sur ar24.fr pour envoyer dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il existe plusieurs outils auxquels on peut recourir afin de faciliter la procédure en tant qu’avocat. La lettre recommandée électronique fait partie de ces outils qui permettront de gagner du temps tout en proposant la même qualité de service à ses clients. Alors en quoi consiste un divorce par consentement mutuel ? Pourquoi opter pour la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de cette procédure ?
Le divorce par consentement mutuel, contrairement à un divorce contentieux, ne requiert pas d’intervention d’un juge. En effet, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce sont les clients qui décident de leur destin.
Pour ce faire, chaque époux sera accompagné par un avocat chargé de défendre leurs intérêts. Les époux seront libres de choisir leurs avocats. Une fois cela fait, les époux devront signer une convention d’honoraires.
Il sera ensuite nécessaire de s’assurer que les conditions sont remplies, soit que les époux sont d’accord sur le divorce, sur ses effets, que chacun a un avocat, qu’aucun enfant des époux ne souhaite être entendu par un juge après avoir été informé de ce droit et qu’aucun des époux n’est placé sous l’un des régimes de protection des majeurs.
Les avocats vont alors rédiger une convention qui mentionne notamment l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais aussi les conséquences du divorce. On doit notamment retrouver dans cette convention des informations sur la perte ou la conservation du nom d’époux, les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, le versement ou non d’une prestation compensatoire et l’état liquidatif du régime matrimonial. Le projet de convention est ensuite envoyé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer.
Une fois que les conventions ont été signées par les époux, elles sont transmises au notaire dans un délai de 7 jours ouvrés. Le notaire se chargera de vérifier que les mentions légales sont bien inscrites dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté. Il fournira alors une attestation de dépôt qui permettra à l’avocat de demander en mairie que le divorce soit noté en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est tout particulièrement indiquée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Il s’agit en effet d’une procédure qui peut être très rapide et cet outil permettra de gagner d’autant plus de temps. On pourra notamment l’utiliser pour l’envoi des conventions auprès des époux puisque la Lettre Recommandée Electronique dispose de la même valeur juridique qu’un courrier traditionnel papier.
Plus économique, la LRE AR24 est au tarif de 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Pratique, une LRE peut être envoyée et réceptionnée n’importe où et n’importe quand en quelques clics seulement, depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
Les époux recevront un mail pour leur faire savoir qu’une LRE leur a été adressée.
Dès lors, ils pourront soit l’accepter, la refuser ou l’ignorer. S’ils l’acceptent, ils pourront alors prendre connaissance de l’identité de l’expéditeur et du contenu de la lettre. L’expéditeur recevra alors une preuve d’accusé de réception. L’intégralité de ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Pour envoyer votre convention par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE ou sur son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché du droit vous répondra.
*tarif en vigueur au 26 juin 2023
Toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes ou qui est face à un événement imprévu tel que le chômage, une maladie ou un divorce peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure doit être entamée si les difficultés financières ne sont pas passagères. Le dossier est ensuite étudié par la commission de surendettement qui va évaluer la situation. La personne ayant fait la demande ainsi que sa banque et ses créanciers sont ensuite informés quant à la recevabilité du dossier. En cas d’acceptation, l’établissement financier est tenu à certaines obligations vis-à-vis de leurs clients surendettés. Découvrez dans ce focus comme AR24 accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans ce type de procédure.
En cas de procédure de surendettement, les établissements bancaires et financiers sont tenus à un devoir d’information à l’égard de ses clients surendettés. Mais leurs obligations ne s’arrêtent pas là ! Les banques ont également l’obligation de maintenir des services bancaires de base. Elles ne pourront en aucun cas clôturer le compte et doivent même rechercher des solutions adaptées pour les personnes en situation de surendettement.
Dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier de surendettement, les établissements financiers doivent adresser au client concerné un courrier mentionnant :
De plus en plus de professionnels de la banque et de la finance envoient ce courrier par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique simple). Il s’agit d’un courrier 100% dématérialisé qui permet de bénéficier de preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
S’il n’est pas le strict équivalent juridique de la LRAR papier, ce type d’envoi est tout à fait adapté pour une procédure de surendettement et les preuves générées lors de l’envoi et de la réception du courrier recommandé électronique disposeront d’une présomption de fiabilité.
Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, l’ERE simple permet de notifier tout type de destinataires, particuliers ou professionnels par voie électronique et cela en quelques clics seulement.
Grâce à l’acheminement électronique, vous n’être plus dépendant des horaires du service courrier et vous pourrez réaliser vos envois n’importe où et n’importe quand. Ce qui est très avantageux pour les équipes en télétravail ou si le délai des 6 semaines touche à sa fin.
De plus, l’envoi est instantané et votre destinataire pourra prendre connaissance de son courrier recommandé d’un simple clic d’où il le souhaite et quand il le souhaite. La seule condition est qu’il doit disposer d’une connexion internet. Vos clients en seront plus que satisfaits.
En ce qui concerne l’envoi et la préparation du courrier, il vous suffira de créer un compte en quelques clics sur le site ar24.fr, d’ajouter l’adresse mail de votre destinataire et enfin, vos éventuelles pièces jointes et références internes. Cette simplicité d’utilisation facilitera grandement vos démarches administratives. Vos tâches à faible valeur ajoutée seront ainsi optimisées et vous n’aurez qu’à vous concentrer sur l’essentiel : votre cœur de métier.
Si AR24 a déjà été intégré à votre logiciel métier, vous pourrez effectuer directement vos envois depuis celui-ci.
Par ailleurs, la gestion dématérialisée des preuves est un réel avantage puisque vous retrouverez sur votre espace AR24 votre historique des courriers envoyés ainsi que les preuves correspondantes. Vous avez également la possibilité de télécharger vos preuves en masse d’un simple clic ou de les télécharger de manière individuelle. Ce qui permettra d’optimiser le temps que vous passez habituellement sur le classement et l’archivage de vos dossiers.
Enfin, le tarif unique de l’ERE simple reste fixe, peu importe la destination ou le nombre de pièces jointes ajoutées à l’envoi (jusqu’à 265 Mo) ; de quoi optimiser vos coûts d’envoi. D’autres économies notamment au niveau de vos frais d’impression et de stockage physique des documents se feront également ressentir.
Plus de 1200 professionnels de la banque et de la finance utilisent AR24 au quotidien pour leurs communications réglementées. Rapide, sécurisé et économique, l’Envoi Recommandé Electronique simple pourra être utilisé dans toutes les situations où l’usage d’une LRAR n’est pas obligatoire, mais que vous souhaitez toutefois pouvoir tracer, conserver et prouver vos envois. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? N’attendez plus ! Envoyez votre premier ERE simple dès maintenant. Pour cela, il suffit de créer votre compte AR24.
Avec AR24, l’envoi des communications réglementées en copropriété est instantané. En effet, 100% dématérialisé, l’Avis Electronique AR24 supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Également plus économique, l’Avis Electronique réduit vos coûts d’envoi par 2 voire par 5 selon les cas. Pour bénéficier de tous ses avantages, voici les 3 étapes ultimes à suivre pour envoyer un Avis Electronique.
Pour envoyer un Avis Electronique, vous devez tout d’abord créer un compte AR24. Cela se fait en quelques clics seulement depuis ar24.fr. Vous serez alors invité à renseigner un moyen de paiement. Vous pourrez d’ailleurs renseigner directement le RIB de votre copropriété.
Pour notifier vos destinataires par Avis Electronique, il est indispensable d’avoir obtenu leur consentement au préalable comme le prévoit le décret 2020-834. En effet, sans cet accord, vos notifications n’auront aucune valeur juridique.
Pour recueillir le consentement de vos copropriétaires, vous avez plusieurs possibilités. La première consiste à recueillir le consentement de vos copropriétaires par le biais d’un lien personnalisé. En effet, depuis votre espace AR24, vous pouvez générer un lien que vous pourrez ensuite envoyer par mail à chacun de vos copropriétaires. Les destinataires intéressés par ce type de notification, pourront remplir le formulaire dédié et donner leur consentement pour recevoir leurs communications réglementées par Avis Electroniques.
La seconde option est d’utiliser le gestionnaire de consentements en ligne d’AR24. Accessible directement depuis votre espace AR24, ce procédé simplifie vos démarches en recueillant les consentements de vos destinataires pour vous. En effet, vous n’aurez qu’à renseigner les informations de vos destinataires et nous nous chargerons d’envoyer votre demande de consentement aux destinataires que vous aurez préalablement sélectionnés. Vous aurez aussi la possibilité de définir le délai de réponse que vous souhaitez accorder à vos destinataires soit entre 3 et 30 jours. Passé ce délai, les demandes de consentement seront considérées comme « refusées ».
Tous les consentements obtenus seront ensuite automatiquement ajoutés au gestionnaire pour faciliter l’envoi de vos prochaines communications. Aussi, le gestionnaire de consentements AR24 vous permet de consulter à tout moment le statut de vos demandes de consentement en cours (accepté, en attente ou refusé) puis d’ajouter manuellement les consentements que vous aviez déjà obtenus. Attention, pour être valable juridiquement, ce consentement doit avoir été recueilli par écrit, et ce à une date exacte. Enfin, grâce au gestionnaire de consentements AR24, vous obtiendrez une preuve de consentement horodatée, opposable devant un tribunal.
100% dématérialisé, l’Avis Electronique bénéficie d’un envoi instantané, les délais d’acheminement de vos courriers sont donc supprimés. Une fois votre courrier envoyé, vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi, qui garantit à l’expéditeur que sa notification a bien été remise dans la boite mail du destinataire. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence s’il n’accuse pas réception de l’Avis Electronique au bout de la période de 21 jours. Une preuve de non-distribution pourra aussi être générée en cas d’adresse mail pleine ou indisponible.
Toutes ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés situés en France et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
Tout d’abord, votre destinataire reçoit une notification sur sa boite email lui demandant son consentement pour être notifié par Avis Electronique. Ce dernier clique sur le lien contenu dans l’email et donne son consentement en remplissant un formulaire AR24. Une preuve horodatée est générée et conservée sur l’espace AR24 de l’expéditeur. Une fois le consentement de votre destinataire obtenu, vous serez facturé.
Pour simplifier l’envoi de vos communications réglementées en copropriété, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son usage en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.
Plus de transparence et plus de concurrence, c’est ce que prévoit la loi Hamon dont l’entrée en vigueur date du 1er janvier 2015. Elle a depuis fait beaucoup parler d’elle, en bouleversant le marché de l’assurance. Apportant plus de droits aux assurés notamment en les libérant de la tacite reconduction en matière de résiliation, elle vise à rééquilibrer les relations entre les consommateurs français et les assurances. Qu’est-ce qui change avec la loi Hamon pour les professionnels de l’assurance ? Quels sont les contrats concernés ? Zoom sur la loi Consommation dite loi Hamon.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’assuré pouvait résilier son contrat deux mois avant la date d’anniversaire. Passé cette date, le contrat était renouvelé pour un an, c’est ce qu’on appelle le principe de la tacite reconduction. L’assuré pouvait également mettre un terme à son contrat pour un motif prévu par la loi (augmentation de la prime, cession du bien assuré, changement de situation entrainant une répercussion sur le risque assuré).
Une première tentative d’encourager la concurrence des acteurs sur le marché de l’assurance est amorcée avec la loi Chatel du 25 janvier 2005. Cette loi oblige les assureurs à prévenir l’assuré, au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de leur possibilité de mettre un terme au contrat. Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés par l’assureur, alors la date limite de résiliation devait être repoussée de 20 jours. En revanche, si aucune information ne lui a été communiquée, l’assuré pourra résilier son contrat, à tout moment et sans pénalités après la reconduction (article l113-15-1 du code des assurances). Seuls les contrats à tacite reconduction concernant les assurances auto, moto, scooter, habitation, santé, téléphone mobile et animaux de compagnie sont concernés. Cette loi a été adoptée dans le but de faciliter la résiliation des contrats et de protéger les assurés.
C’est en 2014, que le gouvernement décide de favoriser davantage la concurrence et de libérer les assurés de la reconduction tacite en améliorant leur pouvoir d’achat. La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, vient bouleverser le Code de la consommation. Le texte prévoit la possibilité pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat, une fois la première année d’engagement passée et cela sans frais ni pénalité. Sont concernés, les contrats automobile, moto, habitation et affinitaire. Mais ce n’est pas tout. Les modalités de résiliation sont également bouleversées concernant les assurances dites obligatoires puisque c’est dorénavant au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation. L’assuré n’a qu’une chose à faire : informer son nouvel assureur de sa volonté de souscrire un contrat d’assurance auprès de ce dernier.
Ainsi, le contrat et les garanties ne seront pas suspendus pendant la période de transition et le nouvel organisme pourra assurer la couverture de l’assuré dès la résiliation de l’ancien contrat. La résiliation est effective un mois après la notification de résiliation envoyée à l’ancienne assurance.
NB : Pour les assurés ayant souscrits une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, la loi Hamon stipule que l’emprunteur pourra résilier à tout moment lors de la première année en prévenant son assurance de sa volonté de rompre le contrat au plus tard 15 jours avant la date du 1er anniversaire sous réserve de l’acceptation de l’établissement de crédit qui valide le nouveau contrat. Après la 1ère année, l’emprunteur aura également la possibilité de résilier son contrat en prévenant son assurance deux mois avant la date d’échéance et toujours sous réserve de l’accord de la banque qui étudiera les critères d’équivalence du nouveau contrat.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE ou lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception. Preuves équivalentes à celles de l’envoi recommandé papier, horodatage numérique qualifié, vérification d’identité à distance hautement sécurisée, etc. ; tous ces éléments vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de contentieux. De plus, avec l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve due contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un envoi en recommandé papier.
Bon à savoir : Si vous ne possédez pas les coordonnées de l’ancienne assurance, nous mettons à votre disposition un annuaire via FFA, FNMF et CTIP dans le but de faciliter vos démarches.
Par ailleurs, l’envoi étant instantané, les délais d’acheminement sont donc supprimés. Vous recevez alors immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) qui permet de faire courir les délais légaux. Autrement dit, le délai d’un mois pour que la résiliation soit effective commence à courir plus rapidement ; un avantage non négligeable pour la nouvelle assurance qui pourra assurer la couverture de son nouvel assuré plus rapidement. Le destinataire, en l’occurrence, l’ancienne assurance pourra accuser réception de la notification de résiliation depuis n’importe quel appareil possédant une connexion à internet, 7j7, 24h/24 ; vous recevez alors une preuve d’accuser de réception.
Dans le cas où l’ancienne assurance refuse d’accuser réception ou ignore la LRE ; vous recevez une preuve de refus ou de négligence. A noter que si le destinataire refuse ou ignore le courrier recommandé, la procédure de résiliation ne pourra en aucun cas être suspendue ni interrompue et il ne sera pas nécessaire de doubler votre envoi avec un courrier recommandé papier ou de renvoyer une LRE.
Rapide, fiable mais aussi, économique, la LRE AR24 vous permet de réaliser des économies importantes sur l’envoi de vos flux recommandés. Deux à cinq fois moins chère que la LRAR papier, la lettre recommandée électronique est disponible à un prix unique qui ne varie pas en fonction du poids des pièces jointes ou de la destination. De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage de documents puisqu’aucune impression n’est nécessaire ; de quoi maitriser votre empreinte carbone.
Notifier l’ancienne assurance de la volonté de l’assuré de changer d’assurance ne prend que quelques minutes. Vous pouvez rédiger et envoyer votre courrier depuis le site ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier en demandant l’intégration en API. AR24 s’adapte à vos habitudes de travail et son adoption se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité.
• Première étape : Pour commencer, vous devez créer un compte gratuitement et vous connecter à votre compte (pour une utilisation en SAAS). Pour les utilisateurs ayant choisi d’intégrer AR24 en API, lancez tout simplement votre logiciel métier. • Deuxième étape : Une fois votre compte créé, vous devez vous identifier avec un moyen d’identification. Le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’Identifiant LRE qui permet une identification rapide et hautement sécurisée en générant des codes à usage unique et de façon illimitée. • Troisième étape : Rédigez votre courrier. • Quatrième étape : Munissez-vous des coordonnées de votre destinataire (raison sociale et adresse email) et envoyez votre courrier.
Plus de 900 professionnels de l’assurance ont adopté la LRE AR24 et ont constaté, dès le premier envoi, une accélération de leurs procédures mais aussi, une réduction de leurs coûts d’envoi. Et vous, avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Contactez notre expert du secteur assurance qui pourra vous accompagner lors de votre premier envoi.
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Le questionnaire de santé a longtemps été jugé comme discriminatoire par les associations de consommateurs compte tenu du fait que certains emprunteurs malades ou en rémission pouvaient se voir appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé, qui était jusqu’ici incontournable lors de la souscription à un contrat d’assurance de prêt, est supprimé. Sur le papier, cette mesure soumise à des conditions d’éligibilité promettait un accès plus simple et plus juste à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Mais qu’en est-il en réalité ? Quelles sont les conséquences pour le marché de l’assurance emprunteur ? Réponses.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs ou bancassureurs ne sont plus en droit de demander des données de santé concernant l’emprunteur ni de demander à ce dernier de passer des examens médicaux. Cette collecte de données avait pour but d’évaluer les risques pris par l’assureur ainsi que de déterminer le montant de la prime d’assurance. Toutefois, cette mesure entrée en vigueur au 1er juin 2022 ne concerne pas tous les emprunteurs.
Seuls les emprunteurs ayant souscrit à un emprunt individuel inférieur ou égal à 200 000€ sont éligibles à cette réforme. Pour un ménage, le montant de l’emprunt est fixé à 400 000€. Autre condition pour ne pas avoir à répondre au questionnaire de santé, l’emprunt doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Cette mesure phare de la loi Lemoine a permis de faciliter l’accès à la propriété tout particulièrement pour les personnes dont la santé ne permettait pas auparavant d’accéder au crédit immobilier ou encore celles qui faisaient l’objet d’une surprime ou d’exclusions de garantie, mais ce n’est pas sans conséquences. En effet, la suppression du questionnaire de santé, mais également l’explosion des demandes de substitution d’assurance emprunteur a eu pour effet une hausse des prix.
Cette augmentation tarifaire est en partie due au fait que les assureurs peuvent difficilement évaluer le niveau de risque. Bien que certains assureurs aient pris l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs, d’autres n’ont pas hésité à le faire. Mais pour le moment, l’impact sur le marché de l’assurance emprunteurs reste encore difficilement quantifiable compte tenu de l’adoption trop récente de la loi Lemoine.
Parmi les autres mesures de la réforme de l’assurance emprunteur, on retrouve :
Depuis 2018, AR24 premier prestataire de confiance qualifié accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans la dématérialisation de leurs courriers recommandés. Les solutions d’AR24 s’adaptent à tous vos besoins et problématiques et peuvent très bien s’intégrer à votre logiciel métier ou être utilisées directement depuis le site AR24.
Dans le cadre de votre obligation de transparence, vous serez amené à informer vos assurés de leur droit de résiliation. Nous préconisons d’utiliser dans cette situation l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de suivre votre courrier tout en obtenant des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
Ce mode d’envoi 100% dématérialisé ne peut être considéré légalement équivalent à la LRAR papier, mais pourra être utilisé dans toutes les situations où la législation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception.
Rapide, pratique et économique, l’ERE simple est très facile à utiliser et sera acheminé de manière instantanée dans la boite email de votre destinataire.
Dans un tout autre contexte, il est également possible d’utiliser les solutions de recommandés électroniques d’AR24 lors d’un refus de substitution d’assurance emprunteur.
C’est le cas lorsque l’emprunteur souhaite changer de contrat, mais que son nouveau contrat ne respecte pas les critères d’équivalence. Pour rappel, l’établissement prêteur est tenu de répondre dans les 10 jours à la demande formulée par l’emprunteur.
En cas de refus, la banque devra justifier sa décision par un motif légitime et en informer l’emprunteur par lettre recommandée électronique ou papier. Cette fois-ci, nous préconisons d’utiliser la LRE qui est le seul équivalent juridique à une LRAR et pourra donc être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, la LRE AR24 permet de gagner un temps précieux et d’accélérer vos procédures. D’autant plus que vous n’avez pas à vous inquiéter du délai de 10 jours accordé à l’établissement de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur puisque l’envoi est instantané ; vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage.
Enfin, quel que soit la solution utilisée, le destinataire pourra transférer les courriers et documents reçus sur son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort intelligent permet d’archiver gratuitement et à vie tous les documents administratifs de la vie des Français, mais aussi d’effectuer des démarches administratives en toute simplicité.
Dématérialisez vos envois recommandés tout en réalisant des économies conséquentes avec nos solutions 100% digitales et conformes à la réglementation. Toutes nos solutions sont accessibles à un tarif unique permettant de notifier en quelques clics vos destinataires et d’ajouter sans surcoût jusqu’à 256 Mo de documents. Pour commencer à utiliser AR24 dès maintenant, créez votre compte gratuitement.
La convocation des associés aux assemblées générales dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), est une procédure spécifique et réglementée. Pour tout savoir sur cette procédure, voici un petit guide pratique reprenant l’essentiel à connaître pour ne pas commettre d’erreur et être sanctionné.
Le droit de convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire relève exclusivement de la compétence du représentant légal de la SARL, à savoir le gérant. Dans le cadre d’une cogérance, les statuts énoncent si ce droit incombe à chacun des gérants ou s’ils sont tenus d’agir collectivement. En l’absence de clause statuaire particulière, chaque gérant doit toutefois bénéficier de la faculté de convoquer une AG sans que les autres co-gérants puissent s’y opposer.
Le commissaire aux comptes et le mandataire sont aussi autorisés sous certaines conditions à convoquer les associés à l’AG.
Toutefois, ce principe connaît deux exceptions :
Cependant, bien que la loi ne l’impose pas, il serait préférable que le gérant soit mis en demeure d’accomplir cette convocation avant que le commissaire aux comptes ou les associés intentent une action.
Bon à savoir : En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou les associés sont autorisés à remplacer temporairement le représentant légal pour convoquer l’assemblée.
Concernant le mode de convocation, tous les associés doivent être convoqués au moyen d’une lettre recommandée 15 jours avant la tenue de l’assemblée, sauf clause contraire. Cependant, ce délai peut être porté à huit jours si la convocation a pour unique but de remplacer le gérant décédé.
Attention, il est important de noter que le premier jour du délai, à savoir le jour d’envoi de la lettre, n’est pas pris en compte ; contrairement au dernier jour. Ainsi, si une assemblée générale doit avoir lieu le 30 janvier, la convocation doit être envoyée au plus tard le 15 janvier.
Bon à savoir : La loi admet les convocations verbales si et seulement si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée. Toutefois, une convocation manuscrite est fortement recommandée pour pouvoir prouver la régularité de la convocation.
La lettre de convocation d’AG des associés doit nécessairement désigner l’ordre du jour de la réunion. Aussi, les questions relatives à cet ordre du jour doivent être écrites, pour que les associés n’aient pas besoin de se remettre à d’autres documents.
Toutefois, il est important de noter que les associés ne peuvent pas exiger du représentant légal l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution.
En cas de refus du gérant, les associés pourront se référer au président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer l’ordre du jour.
Bon à savoir : L’ordre du jour peut comporter une catégorie « Questions diverses » qui ne peut concerner que des sujets sans grande importance.
Par ailleurs, d’autres documents doivent être transmis aux associés 15 jours avant l’assemblée :
Ces documents sont généralement joints à la lettre de convocation. Aussi, ceux-ci devront nécessairement être mis à disposition au siège social afin que les associés puissent en prendre connaissance avant l’assemblée.
La loi n’impose pas au représentant légal de convoquer l’assemblée au siège social. Le lieu de la réunion doit donc être déterminé dans les statuts. En cas d’absence de clause statutaire, le lieu devra être défini par le gérant.
En cas de convocation irrégulière des associés, l’assemblée pourra être annulée. Cependant, l’annulation n’est pas recevable si tous les associés étaient présents ou représentés.
Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est reconnue comme étant le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier (cf. article L-100 du CPCE). La lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS AR24 est donc indiquée dans le cadre de vos convocations d’assemblée de SARL.
Tout d’abord pratique, l’envoi d’une LRE est instantané. En effet, seulement quelques clics sont nécessaires pour notifier votre destinataire. Ainsi, La rapidité de son traitement vous permettra de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers, puis de faire rapidement courir les délais légaux.
De plus la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€* HT comprenant : 256 Mo de PJ, l’envoi, la certification de l’envoi via horodatage qualifié puis la conservation des preuves de dépôt et d’envoi, de réception/de négligence/ de refus.
Enfin, la LRE étant au format 100% électronique, elle vous fournit toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, l’intégralité des preuves générées lors de l’envoi seront conservées sur nos serveurs français sécurisés et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige, vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
*tarif en vigueur le 20/06/2023
La vie en copropriété engendre des dépenses, notamment à cause de l’entretien des parties communes. Toutes ces dépenses sont administrées par le syndic de copropriété. C’est donc au syndic, en cas de défaillance de la part d’un des copropriétaires, d’engager des démarches afin de percevoir les sommes qui lui sont dues. Afin de simplifier vos démarches de mises en demeure, AR24 vous présente 5 avantages à utiliser l’Avis Electronique pour vos notifications.
En cas de défaillance d’un des copropriétaires, le syndic de copropriété doit le mettre en demeure. Pour ce faire, il peut utiliser l’Avis Electronique pour plus de simplicité. A compter réception de l’avis, le copropriétaire disposera de 30 jours pour régler ses charges.
Bon à savoir : Des intérêts de retard peuvent être appliqués. Le calcul de ses intérêts repose sur le taux légal.
En pratique, un accord peut être trouvé entre le syndic et le copropriétaire défaillant s’il souhaite régulariser sa situation en demandant un étalement de sa dette.
A noter que les frais engendrés par la mise en demeure sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834, l’Avis Electronique, un procédé 100% électronique, est utilisable dans le cadre de l’envoi de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
Bon à savoir : L’Avis Electronique est utilisable uniquement pour les situations évoquées précédemment. Pour les autres procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé, nous vous recommandons d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique AR24.
Simple, rapide et économique, l’Avis Electronique vous permet d’accélérer l’envoi de vos communications règlementées tout en facilitant la réception de vos copropriétaires.
Bon à savoir : Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, l’Avis Electronique ne requiert pas de vérification d’identité du destinataire. Ainsi, ce dernier peut accuser réception de sa notification en quelques clics seulement.
Bénéficiant d’un tarif unique et sans surcoût, l’Avis Electronique comprend :
Bon à savoir : L’envoi d’un Avis Electronique requiert de recueillir le consentement de son destinataire. Afin de vous accompagner au mieux dans cette procédure, AR24 vous met à disposition un outil de recueil de consentement appelé « le gestionnaire de consentements ».
En optant pour l’Avis Electronique AR24 dans le cadre de vos procédures, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos notifications grâce à son envoi instantané. Ainsi, lorsque vous appuierez sur « envoyer », votre mise en demeure sera instantanément acheminée dans la boite mail de votre destinataire.
En envoyant vos notifications par Avis Electronique AR24, vous simplifierez la réception de votre copropriétaire. En effetle destinataire pourra accuser réception de l’Avis Electronique en quelques clics depuis son smartphone ou son ordinateur via l’email de notification.
A noter que le nom de l’expéditeur et l’objet de l’envoi seront visibles dans l’email.
Puisqu’il est essentiel pour un syndic de copropriété de savoir si son Avis Electronique a bien été réceptionné par ses copropriétaires, AR24 vous apporte des preuves supplémentaires. En effet, selon l’action du destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence.
Afin de favoriser l’ouverture de vos Avis Electroniques, AR24 relance automatiquement vos destinataires, s’ils n’accusent pas réception dans les 48h suivant l’envoi et ce pendant les 21 jours suivant l’envoi.
L’avis électronique, les pièces jointes et les preuves sont conservées pendant 1 an sur nos serveurs français sécurisés. L’intégralités de ces documents seront consultables et téléchargeables depuis votre espace personnel AR24.
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Le protocole d’accord transactionnel est un dispositif qui peut être mis en œuvre dans le cadre d’une relation commerciale, en gestion locative, en droit du travail ou encore en propriété intellectuelle. Il permet ainsi de se passer d’une procédure devant le tribunal et de verser une indemnité à la partie lésée en échange. Pour accompagner la mise en œuvre de ce protocole et en simplifier la procédure, les professionnels peuvent opter pour l’envoi d’une Lettre Recommandée électronique AR24 ainsi qu’une signature électronique. Deux solutions de Docaposte, référent de la confiance numérique en France.
Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet notamment d’éviter une procédure devant le juge en préférant des concessions de la part des deux parties. Le plus souvent, cet accord permet à la partie lésée de percevoir une indemnisation en échange de sa renonciation à des poursuites. Le protocole d’accord transactionnel peut être mis en œuvre dans le cas d’une contestation née ou à naître. Il est donc possible de prévoir un éventuel litige ou de trouver une issue à un litige déjà existant par le biais d’un protocole d’accord transactionnel.
Ce type de document peut être rédigé dans différents cas de figure, notamment dans le cadre d’une relation commerciale, par exemple entre distributeur et fournisseur, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, en droit du travail, par exemple lors d’une rupture de contrat de travail ou encore en matière locative lors de la dégradation d’un logement.
Pour plus de simplicité et de rapidité, l’envoi du protocole d’accord transactionnel peut tout à fait avoir lieu par le biais d’une lettre recommandée électronique (LRE). En effet, une fois que les deux parties se sont entendues sur les modalités du protocole, les avocats vont pouvoir procéder à sa rédaction. Il sera ensuite envoyé aux deux parties pour une lecture et la signature si le contrat convient. Dans le cadre de l’envoi de ce type de document, la confidentialité, mais aussi l’efficacité sont de mises et c’est pour cette raison que l’utilisation de la lettre recommandée électronique est tout particulièrement pertinente. En effet, la LRE est encadrée par le règlement eIDAS et suppose une vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire afin de garantir leur identité. Les avocats pourront utiliser leur clé Avocat pour envoyer la lettre recommandée de manière dématérialisée et en toute sécurité.
Depuis votre logiciel métier, si celui-ci dispose d’un branchement API à AR24 ou depuis notre plateforme en ligne, il est possible d’envoyer tout type de document (jusqu’à 256 Mo) par LRE et en quelques clics seulement. Cette solution permet donc d’envoyer de nombreuses pages très simplement, mais aussi des photos, des images, des audios ou encore des vidéos. L’adresse email du destinataire devra alors être renseignée, puis le courrier est envoyé de manière instantanée. Dès lors, les destinataires seront notifiés par email qu’une lettre recommandée électronique leur a été envoyée et ils devront l’accepter pour en prendre connaissance. Les expéditeurs recevront alors un accusé de réception qui aura, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la même valeur juridique que la version papier.
En ce qui concerne la signature du protocole d’accord transactionnel, elle peut aussi être réalisée en ligne puisqu’il existe la possibilité de signer un document de façon dématérialisée avec Docaposte. La signature électronique permet en effet de signer un document à distance et doit garantir l’identité du signataire et l’intégrité du document signé. Il est toutefois important de souligner que toutes les signatures électroniques ne sont pas du même niveau.
Grâce à la signature électronique, les deux parties peuvent signer à distance le protocole d’accord transactionnel une fois relu. Cela permet de gagner un temps précieux dans la procédure et que le document soit effectif le plus rapidement possible.
De l’envoi à la réception des protocoles d’accord transactionnel en passant par la signature, les solutions de Docaposte permettent de simplifier et d’accélérer la procédure. Contactez-nous pour en savoir plus, un expert des professions réglementées vous accompagnera dans la dématérialisation de vos flux recommandés.
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a vu le jour en 1989 avec l’entrée en vigueur de la loi Neiertz obligeant les établissements de crédit à vérifier la solvabilité de leurs clients avant l’octroi d’un prêt. Ce fichier, alimenté par les organismes de crédit et les commissions de surendettement, est géré par la Banque de France. Il recense les informations relatives aux incidents de paiement dans le cadre des remboursements de crédits accordés aux particuliers.
Dans le cadre d’un fichage bancaire, les établissements de crédit sont tenus de suivre une procédure bien précise. Quelle est la procédure d’inscription ? Quelles sont les obligations que les banques doivent respecter ? Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ? Réponses.
Sommaire
L’inscription au FICP peut intervenir dans deux situations :
Vous êtes tenu d’inscrire au FICP les incidents de paiement survenus lors d’un remboursement d’un crédit accordé à un particulier pour des besoins non professionnels. Cette obligation concerne tous les types de crédits (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, etc.).
Plus précisément, un incident de paiement est « caractérisé » et doit faire l’objet d’une inscription au FICP dans les cas suivants :
Avant de procéder à l’inscription de votre client particulier, vous devez l’informer par courrier :
A noter que le débiteur ne fait pas l’objet d’un interdit bancaire et conservera sa carte bancaire, son chéquier ainsi que son compte bancaire. En revanche, si ce dernier possède une carte bancaire à débit différé, le gestionnaire de compte devra lui remettre une carte bancaire à débit immédiat et récupérer l’ancienne.
Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours accordé au débiteur pour régulariser sa situation. Pour l’envoi de ce courrier, nous préconisons d’utiliser l’ERE simple (Envoi Recommandé Electronique). Ce mode d’envoi est utilisé lorsque la législation bancaire n’impose pas de recourir à un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si à l’issue de ce délai, les échéances n’ont pas été honorées, l’établissement après avoir averti son client de la communication des informations concernant l’incident de paiement auprès de la Banque de France procédera à l’inscription au FICP. Pour l’envoi de ce deuxième courrier, il sera nécessaire d’utiliser une lettre recommandée électronique ou papier.
Toute personne ayant déposé un dossier auprès d’une commission de surendettement est automatiquement inscrite au FICP par la commission elle-même ou par les greffes des tribunaux d’instance en cas de décision de recevabilité prise par le juge.
L’inscription sera effective pour une durée de 5 ans maximum ou 7 ans en cas de procédure de surendettement. En cas de régularisation, l’inscription est levée de manière anticipée.
Comme indiqué ci-dessus, nous préconisons l’utilisation de l’ERE simple pour l’envoi de la mise en demeure et la lettre recommandée électronique (LRE) pour notifier le débiteur de son inscription effective au FICP.
Pour savoir quel courrier électronique utiliser et à quel moment, il suffit de vous poser la question si habituellement vous auriez utilisé un courrier recommandé papier avec accusé de réception.
Si la réponse est oui, utilisez la lettre recommandée électronique qui est le strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Cette notification à valeur probante génère les mêmes preuves (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accuser de réception, preuve de refus, preuve de négligence) et produit les mêmes effets juridiques.
Si la réponse est non, utilisez l’ERE simple. Quand bien même ce mode d’envoi n’est pas l’équivalent du courrier recommandé papier classique, il permet de :
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE), les délais d’acheminement sont supprimés. Le débiteur est alors instantanément informé de sa situation et pourra, dans certains cas, y remédier plus rapidement.
Toutes les notifications sont envoyées directement sur l’adresse email du débiteur qui pourra en prendre connaissance n’importe où et n’importe quand sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.
La suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures notamment parce que le délai des 30 jours accordé au débiteur pour régulariser sa situation court plus rapidement.
L’envoi de la mise en demeure et du courrier annonçant l’inscription effective au FICP est simple et rapide. Les courriers sont prêts en quelques clics et peuvent être envoyés simultanément à des dizaines de débiteurs grâce à l’envoi par lot ; une fonctionnalité gratuite accessible depuis ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé une intégration API.
De plus, toutes vos preuves sont automatiquement classées avec leurs courriers et pièces jointes et sont accessibles à tout moment.
En plus d’être rapide et simple, l’envoi des mises en demeure et notifications dématérialisées est économique. En effet, quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE), AR24 vous propose un tarif unique et sans surcoût.
Autrement dit, le prix reste fixe, quel que soit le pays d’acheminement ou le nombre de pièces jointes. Avec AR24, vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe leur format (PDF, image, audio, photo, etc.).
Les professionnels de la banque et de la finance ont constaté dès les premières utilisations d’AR24 une réduction de leurs coûts d’envoi par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement papier classique. Une économie qui s’explique par le fait que le coût d’un envoi papier peut varier en fonction de la destination, du volume des documents joints ou encore du niveau de garantie choisi.
Des économies qui se feront également ressentir sur votre consommation de papier et d’encre puisqu’avec la dématérialisation de vos flux recommandés aucune impression n’est nécessaire.
Tout dépend du mode d’envoi utilisé. Si vous avez recours à un ERE simple, le recueil du consentement du destinataire est seulement facultatif. En revanche, si vous utilisez une lettre recommandée électronique, obtenir l’accord de votre client particulier avant de le notifier sera obligatoire (article L.100 du CPCE).
Cette obligation légale permet de :
En revanche, si vous utilisez une lettre recommandée électronique dans un autre cas de figure et que vous souhaitez notifier un destinataire professionnel, cette étape ne sera pas obligatoire, mais uniquement facultative.
Bon à savoir : Votre client destinataire refuse d’accuser réception du courrier recommandé ou l’ignore ?
Pas d’inquiétude, un refus ou une ignorance n’a pas pour effet d’interrompre une procédure en cours. Tout comme le cachet de la poste, l’horodatage qualifié fait foi ; vous recevez alors une preuve de refus ou d’ignorance.
Pour recueillir le consentement de vos destinataires, vous pouvez :
Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos clients destinataires ? Ces derniers sont réticents à l’idée de passer au 100% digital ? Utilisez la lettre recommandée optimale et laissez le choix à votre destinataire sur le mode de réception : électronique ou papier. Si ce dernier accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra alors directement sur sa boîte email une lettre recommandée 100% électronique. Dans le cas contraire, AR24 s’occupe de l’impression et de l’acheminement du courrier recommandé papier. Le consentement ou le non-consentement est alors automatiquement ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Contactez notre expert du secteur bancaire et financier pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques.
L’éclairage des parties communes peut représenter jusqu’à 30% des consommations d’électricité d’un immeuble. L’optimisation de celui-ci permettra de réduire considérablement les charges de vos copropriétaires.
Mais quel éclairage choisir pour une gestion optimale ?
A suivre : des solutions pour réduire la consommation d’énergie en copropriété et pour réaliser de belles économies.
Dans un immeuble, les parties communes sont toutes les parties intérieures et extérieures à l’édifice à savoir :
Il s’agit donc de tous les lieux de passage d’un immeuble, qui n’ont pas besoin d’être constamment éclairés. Cependant, l’éclairage des parties communes en copropriété doit impérativement respecter le confort de l’occupant et sa mobilité.
Afin d’optimiser la consommation d’énergie et de réduire les charges de vos copropriétaires, il est judicieux de s’intéresser aux types d’éclairage existants. Aussi, un bon paramétrage des éclairages permettra de contrôler la consommation d’énergie et de réduire les coûts liés à l’entretien.
Bien que les LED soient plus chères à l’achat, elles sont bien moins énergivores. En effet, ces dernières permettent de réduire considérablement sa consommation d’énergie. Bénéficiant aussi d’une longue durée de vie, l’achat de LED très vite rentabilisé. En effet, les LED ont une durée de vie d’au moins 25 000 heures et pour les plus qualitatives jusqu’à 50 000 heures. Ainsi, en optant pour des LED, vous n’aurez plus besoin de changer d’ampoule pendant au moins 10 à 15 ans. Ce qui réduira considérablement les coûts liés à l’entretien de l’éclairage des parties communes en copropriété.
D’autre part, les luminaires LED alimentés par un convertisseur électronique, garantissent une très faible variation d’intensité lumineuse. Aussi, détectant les mouvements et la lumière du jour, les LED s’allument uniquement lorsque cela est nécessaire. Résistantes aux chocs et au froid, les LED sont parfaitement adaptées pour les parties communes d’un immeuble.
Enfin, compatibles avec la plupart des luminaires, les LED sont une solution durable et accessible à tous.
Les luminaires à commande manuelle ne sont pas conseillées dans les parties communes tout d’abord parce qu’elles sont successibles de rester allumés en continu. Pour surmonter ce problème, des systèmes de minuterie peuvent être installés dans les couloirs et les escaliers de l’immeuble.
Toutefois, cette solution n’est pas sans inconvénient. En effet, la mise en place de minuteries nécessite de régler le temps de mise en route de l’éclairage pour ne pas endommager les ampoules incompatibles. La temporisation peut durer entre 1 à 10 minutes.
Toutefois, bien souvent, les couloirs d’un immeuble sont commandés par une seule minuterie. Or, il est possible de réduire la durée de la minuterie tout en tenant compte des temps de trajet nécessaires entre le parking, la cave et le local poubelle. Ainsi, en optant pour la minuterie, vous pourrez réaliser quelques économies grâce aux secondes gagnées.
Installés à l’extérieur et à l’intérieur, les détecteurs de présence enclenchent la lumière lorsqu’une personne est décelée. Toutefois, l’usage de ces équipements doit respecter certaines mesures de sécurité comme le prévoit l’arrêt du 3 mars 2007. En effet, les détecteurs de présence doivent notamment répondre aux normes d’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, en optant pour ces équipements, il sera nécessaire que la détection couvre l’ensemble des espaces concernés et que les zones de détection successives se chevauchent. Pour ce faire, des systèmes performants incorporant des automatismes de détection de mouvement et de lumière naturelle devront être installés.
Par ailleurs, les capteurs de lumières permettent d’ajuster l’éclairage artificiel selon la quantité d’éclairage naturel disponible. Ainsi, l’éclairage artificiel se déclenchera uniquement lorsque cela sera nécessaire. Associables aux détecteurs de mouvement, la complémentarité de ces deux systèmes peut être une solution efficace pour lutter contre le gaspillage énergétique.
Certains systèmes peuvent même comporter plusieurs fonctions :
Dans le cadre d’un immeuble, une modification de l’éclairage des parties communes permettra d’optimiser les coûts de maintenance et d’énergie. A noter, toutefois, que certaines règles de conformité devront être respectées. Pour ce faire, l’association de lampes et luminaires performantes couplée à des détecteurs de mouvement et de lumière naturelle permettra de répondre parfaitement à toutes ces obligations réglementaires.
Dans une enquête menée par BVA, seuls 24% des copropriétaires ayant répondu à l’enquête ont été informés par leur syndic des nouvelles obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience*. Ce qui montre que les copropriétaires sont peu sensibilisés sur les questions énergétiques. Or, les syndics ont un rôle primordial à jouer sur ce point. Pour cela, ils doivent adopter de nouvelles solutions pour simplifier la communication de ces informations auprès de leurs copropriétaires.
Pour répondre à ces nouveaux besoins, les syndics peuvent opter pour l’Avis Electronique dans le cadre de l’envoi de leurs communications réglementées en copropriété à savoir : Convocations d’AG, PV d’AG et mise en demeure. En effet, dédié aux syndics de copropriété, l’Avis Electronique est utilisable en copropriété dans le cadre des notifications réglementées depuis le 2 juillet 2020 comme le prévoit le décret 2020-834. Valable juridiquement uniquement dans les 3 situations mentionnées ci-dessus, l’Avis Electronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux. Aussi, dématérialisé, l’Avis Electronique permet de simplifier la réception du courrier par vos copropriétaires. En effet, ceux-ci peuvent accéder à leurs notifications en 1 clic sans avoir besoin de prouver leur identité. Aussi, économique, l’Avis Electronique a un tarif de 2,29€HT** et comprend :
Enfin, plus favorable à l’environnement, l’Avis Electronique permet de s’affranchir du papier et d’un acheminement par voie postale ;
Pour envoyer votre premier Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos questions.
**tarif en vigueur le 21/03/23
Pour en savoir plus sur les dépenses énergétiques en copropriété, voici un article qui pourrait vous intéresser : Comment réduire vos dépenses énergiques en copropriété grâce à une meilleure communication ?
*Source : * https://www.bva-group.com/sondages/bva-cotoit-coproprietaires-pouvoir-dachat-renovation-energetique/
Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destiné aux professions libérales. Conclu pour 6 ans minimum, le bail professionnel peut toutefois être résilié avant son terme. En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat à tout moment tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois et qu’il notifie sa volonté au propriétaire par lettre recommandée.
Vous souhaitez accélérer vos procédures en dématérialisant vos courriers recommandés, mais vous ne connaissez pas la marche à suivre ?
Voici les 5 étapes pour envoyer votre résiliation de bail professionnel par LRE !
Conformément à l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique du courrier recommandé acheminé par voie postale. Ainsi, la LRE est utilisable dans le cadre de votre résiliation de bail professionnel.
Afin de bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE, il est tout d’abord nécessaire de créer un compte sur le site ar24.fr ; cela se fait en quelques clics.
Lors de l’inscription, nous vous demanderons une adresse-mail, un mot de passe, vos coordonnées et informations personnelles puis de renseigner un moyen de paiement. Cette étape est rapide et accessible à tous pour simplifier l’envoi de lettre recommandée.
L’envoi d’une LRE requiert une identification avec un degré de confiance élevé de l’expéditeur. Pour ce faire, l’expéditeur doit se munir d’un moyen d’identification comme un certificat numérique. Cependant, s’il ne possède pas de certificat numérique, il pourra commander un Identifiant LRE directement depuis son espace personnel AR24. Avec cet identifiant l’utilisateur génèrera des codes à usage unique de façon illimitée. Il faudra générer et renseigner un code pour chaque envoi de LRE.
Bon à savoir : Si le courrier recommandé est adressé à un destinataire particulier, il est nécessaire de recueillir son consentement avant de pouvoir le notifier par LRE.
Après avoir réalisé l’étape 1 et 2, vous êtes désormais prêts à rédiger votre courrier. N’hésitez pas à consulter notre modèle de courrier type de résiliation de bail professionnel pour plus de simplicité.
Pour rappel, dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois doit être respecté.
Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE bénéficie des mêmes preuves, à savoir : la preuve de dépôt et d’envoi/de non-distribution etde réception/de refus/ de négligence. Les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 sur votre espace personnel AR24.
S’agissant du destinataire, il devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel afin de pouvoir accéder au contenu du courrier. Pour ce faire, il peut utiliser :
Une fois que le destinataire aura prouvé son identité et accédé au courrier, vous recevrez la preuve de réception. Toutefois, si le destinataire n’accuse pas réception du courrier malgré les 4 relances automatiques envoyés par mail durant les 15 jours suivant l’envoi, vous recevrez une preuve de négligence.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un bail professionnel, le délai de préavis commence à courir le jour de la réception du courrier.
En optant pour la LRE, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers et ferez courir les délais légaux plus rapidement. Aussi, l’envoi d’une LRE requiert quelques clics. Ainsi, vous gagnerez un temps considérable puisque vous n’aurez plus besoin de vous déplacer pour effectuer vos démarches administratives.
AR24 a été le premier achemineur de lettres recommandées électroniques à avoir obtenu la qualification eIDAS en 2018. Cette qualification garantit que nous respectons bien les nombreuses mesures de sécurités imposées par le règlement européen eIDAS. En effet, cette sécurité est assurée par l’identification de l’expéditeur et du destinataire puis une conservation des preuves, du contenu de l’envoi et des pj sur des serveurs sécurisés français.
En optant pour la LRE vous bénéficierez d’une sécurité juridique supplémentaire. En effet, l’acheminement électronique permet grâce à l’horodatage qualifié de bénéficier de la preuve du contenu envoyé. Ainsi, en cas de litige vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Cette preuve sera au même titre que les autres, conservée sur votre espace personnel AR24 et disponible 24h/24 et 7j/7.
Avec la LRE, vous bénéficierez d’un tarif unique à 3,49HT* quel que soit la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification de l’envoi et l’envoi avec possibilité d’envoyer 256 Mo de pièces jointes ; sans oublier la conservation des envois et des preuves sur nos serveurs sécurisés français.
Contactez-nous pour en savoir plus sur l’usage de la LRE pour les professionnels de l’immobilier.
*tarif en vigueur le 07/06/2023
Afin d’assurer la continuité de leur activité professionnelle pendant la crise sanitaire, les avocats ont commencé à utiliser des outils de travail à distance. Mais loin d’être un effet de mode temporaire, le télétravail s’impose aujourd’hui comme la norme, et cela même dans les cabinets d’avocats. Pour digitaliser le cabinet afin de s’inscrire dans une sorte de nomadisme numérique, les avocats doivent aujourd’hui utiliser certains outils pour travailler où et quand ils veulent. Dans la suite de cet article, nous allons vous présenter les 4 outils indispensables de l’avocat connecté.
Grâce à la Lettre Recommandée Électronique AR24, vous pouvez envoyer des courriers recommandés 100% électroniques directement en ligne sans avoir besoin de vous déplacer. Possédant la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un recommandé. Dématérialisée, l’envoi et la réception d’une LRE s’effectuent 100% en ligne, c’est ce qui la différencie du recommandé papier. La Lettre Recommandée électronique, disponible sur le site d’AR24, présente plusieurs avantages pour les avocats.
La LRE AR24 dispose de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception comme le stipule l’article L-100 du CPCE. Acheminée par un prestataire de confiance qualifié, la Lettre Recommandée Électronique répond aux exigences de sécurité du règlement eIDAS.
Dématérialisé, l’envoi et la réception d’une LRE s’effectuent en quelques clics seulement. Ainsi, en optant pour la LRE dans le cadre de vos procédures, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers . Quelques minutes après l’envoi de la LRE, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier à bien été remis dans la boite mail de votre destinataire. Équivalente à l’avis de passage, cette preuve permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux.
L’intégralité des données est stockée sur des serveurs en France. Le processus est conforme aux règlements en vigueur. Comme dit précédemment, la Lettre Recommandée Électronique AR24 est conforme au règlement eIDAS qui régit toutes les transactions électroniques au sein du marché européen. Pour ce faire, l’expéditeur d’une LRE devra s’identifier avec un niveau de confiance élevé via un identifiant LRE ou un certificat numérique (RGS**) telle que la clé Avocat. Quant au destinataire, il devra s’identifier via un identifiant LRE, L’Identité Numérique La Poste, un certificat numérique (RGS**) ou encore notre vérification d’identité à distance (vidéo) pour accéder au contenu de son courrier. Le courrier, les PJ et les preuves seront conservés sur nos serveurs français sécurisés et ils seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
La LRE est 2 à 5 fois moins chère qu’une lettre papier avec accusé de réception.
Bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€ HT* quels que soient le volume et la destination du courrier, la LRE est 2 à 5 fois moins chère qu’un recommandé traditionnel papier. En effet, ce tarif comprend :
La LRE permet aussi de réaliser des économies indirectes. En effet, puisqu’elle est dématérialisée, la LRE ne nécessite pas d’impression, d’acheminement par voie postale et de stockage. Ainsi, en optant pour la LRE vous réaliserez de belles économies.
La signature électronique de Docaposte apporte une solution efficace pour surmonter les obstacles et accélérer vos transactions. Simple, robuste et conforme à la réglementation, elle permet à votre entreprise de dématérialiser vos processus et de gagner en agilité.
La gamme de signature électronique de Docaposte propose trois niveaux encadrés par le règlement européen eIDAS, adaptés au niveau de risque juridique et/ou métier de vos documents à signer : la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée.
La signature simple de Docaposte est le premier niveau de sécurité, elle est largement utilisée dans les pratiques courantes. Elle offre une mise en place facile, un parcours fluide pour les signataires, une prise en main rapide par les utilisateurs et 10 ans d’archivage des fichiers de preuves.
Pour renforcer vos parcours de signature, vous pouvez opter pour la signature avancée de Docaposte. Ce niveau ajoute une étape de vérification de l’identité du signataire et la méthode de vérification peut être ajustée en fonction de vos besoins. La signature avancée offre un parcours utilisateur fluide, l’identification des signataires, un certificat de signature nominatif et un niveau de sécurité élevé, avec un renforcement du fichier de preuves.
Si vous souhaitez bénéficier d’une signature électronique à la pointe de la technologie, la signature qualifiée de Docaposte est la solution idéale. En plus des avantages de la signature avancée, la signature qualifiée permet une inversion de la charge de la preuve et dispose d’un certificat de signature nominatif qualifié. Conformément au règlement eIDAS, la signature qualifiée est le seul niveau à avoir une équivalence juridique à la signature manuscrite.
Avec la gamme de signature électronique de Docaposte, vous pouvez choisir le niveau de sécurité adapté à vos besoins spécifiques, tout en bénéficiant d’un processus fluide et d’une confiance accrue dans vos transactions.
Depuis janvier 2020, le secteur public a adopté la facture électronique. Toutes les entreprises qui sont fournisseurs des entités publiques ont donc l’obligation de leur adresser leurs factures par voie dématérialisée. Il faut savoir que les factures électroniques seront imposées pour les échanges BtoB dès juillet 2024. En effet, la loi de finances 2020 a instauré la mise en place selon un calendrier progressif de la facture électronique pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
La facture électronique de Docaposte vous permet de dématérialiser toutes vos factures clients et fournisseurs. De plus, la facture électronique propose de nombreux avantages pour les professionnels du droit, comme :
La législation a aussi permis que vous puissiez vous affranchir du papier pour travailler uniquement avec des documents électroniques qui sont valides sur le plan juridique. Par ailleurs, il faut savoir que les documents numériques présentent la même durée de conservation que les documents papier.
L’objectif est d’assurer une conservation qui pourra garantir l’intégrité des documents sur toute la durée des obligations. Leader de l’archivage de données numériques, Docaposte vous offre une conservation intègre à long terme de toutes les données numériques, et cela peu importe le secteur d’activité. Actuellement, toutes les entreprises sont concernées par l’archivage numérique.
Pour envoyer votre première LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24 et son usage en droit, veuillez nous contacter. Un expert en droit répondra à toutes vos questions.
*tarif en vigueur 14/02/23
Bien qu’elle ne soit pas systématique selon la profession ou la situation de l’entreprise, l’assurance professionnelle est fortement recommandée pour protéger les professionnels face aux événements indésirables qui peuvent causer de graves préjudices. Dans le cadre de son activité, il n’est pas rare que l’entreprise soit amenée à déclarer un sinistre. Ces imprévus peuvent affecter votre activité et nuire à la situation financière de votre entreprise.
Pour limiter ces risques, découvrez nos conseils pour déclarer un sinistre en toute sérénité.
Quelle que soit la nature du sinistre que vous avez subi (dégât des eaux, incendie, vol, accident de la route, accident dans les locaux de l’entreprise, etc.), il est impératif de le déclarer à votre assurance. Afin d’être indemnisé dans les meilleurs délais, il est important de bien connaître les règles.
Comme par exemple, le délai de déclaration des sinistres qui est un élément important à connaître. Ce délai doit être prévu dans le contrat et il est capital de s’y référer dès qu’un sinistre survient. En effet, toute déclaration tardive pourra entrainer une déchéance des garanties.
Pas d’inquiétude, cette situation est assez exceptionnelle et l’assureur ne peut prononcer la déchéance des garanties que sous certaines conditions :
En effet, en cas de force majeure ayant empêché la déclaration dans les délais prévus par le contrat (hospitalisation, coupure de courant suite à une tempête, etc.), il sera possible de contester un refus d’indemnisation.
En moyenne, le délai pour prévenir son assureur qu’un sinistre est survenu est de 5 jours ouvrés à partir du moment où le sinistre a été découvert (article L. 113-2 du Code des assurances). Selon la nature du sinistre, ce délai peut être différent. Par exemple, s’agissant d’un vol ou d’un cambriolage, vous avez 2 jours pour le déclarer. Ou encore, pour les catastrophes naturelles ou technologiques, qui ont été reconnues par un arrêté au Journal Officiel, les dégâts doivent être déclarés dans les 10 jours.
S’il s’agit d’une infraction pénale, par exemple en cas de vol ou détournement de fonds commis par un salarié, le dirigeant de l’entreprise doit déposer plainte dans les 24h à partir du moment où il a eu connaissance de l’infraction.
Pour réaliser vos démarches en toute sérénité, AR24 prestataire de confiance qualifié, vous accompagne tout au long de la déclaration de votre sinistre. La lettre recommandée 100% électroniques AR24 est conforme à la réglementation eIDAS qui encadre les échanges et transactions électroniques sur le sol européen. De ce fait, la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 dispose de la même valeur juridique qu’un recommandé papier classique. Elle est donc tout à fait adaptée pour déclarer un sinistre.
De plus, vous bénéficiez d’un ensemble de preuves (preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus, de négligence), d’un horodatage qualifié et d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes envoyés. Vous pourrez donc prouver sans problème que la déclaration de sinistre a bien été réalisée dans les délais impartis. Ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 et bénéficieront d’une fiabilité juridique.
Si vous n’avez pas encore de compte AR24, il sera nécessaire de le créer. Simple, rapide et gratuite, la création de compte est indispensable pour envoyer vos LRE et pour accéder à toutes les fonctionnalités d’AR24. Nos services sont accessibles d’où vous voulez et quand vous le souhaitez depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier si vous disposez d’un branchement API.
Pour envoyer vos lettres recommandées électroniques, il sera nécessaire de vous connecter, puis de vous identifier grâce à un moyen d’identification tels qu’un identifiant LRE (codes à usage unique) ou un certificat numérique (clé REAL,clé Avocat etc.). Quel que soit le moyen utilisé, le processus d’identification est simple et rapide et permet de sécuriser vos envois.
Il ne reste plus qu’à préparer votre courrier et vous munir de l’adresse mail de votre assureur pour envoyer votre déclaration. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration tout document (photos, vidéos, factures, etc.) susceptible d’aider votre assureur à estimer les dommages de manière précise. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les types de formats (PDF, photo, vidéo, audio, etc.) ; ce qui est très utile pour réaliser vos déclarations de sinistre.
Pour simplifier et accélérer vos démarches, AR24 met à disposition des professionnels un qu’il faudra adapter selon la nature et les circonstances du sinistre.
Une fois les pièces jointes ajoutées et l’adresse email de votre destinataire renseignée, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur envoyer. Votre assureur recevra instantanément la LRE sur son adresse email et sera informé immédiatement des dommages que vous avez subis. Grâce à l’acheminement instantané, vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir quant au respect du délai de déclaration. Dès réception de votre déclaration envoyée par lettre recommandée électronique, la pourra être lancée.
Bon à savoir : A noter que le recueil du consentement lors de l’envoi d’une déclaration de sinistre à son assureur n’est pas obligatoire. De plus, la lettre recommandée électronique est aujourd’hui le canal privilégié des professionnels de l’assurance, votre assureur ne sera donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Enfin, AR24 vous permet d’optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une sécurité juridique et de tous les avantages d’un envoi dématérialisé. Cette optimisation des coûts se fait à deux niveaux :
Vous souhaitez déclarer un dégât des eaux, un cambriolage, un accident de la route ? Utilisez la lettre recommandée 100% électronique ! Simple, rapide et fiable, la LRE vous permet de déclarer vos sinistres et d’envoyer les documents nécessaires à l’indemnisation en quelques clics seulement tout en optimisant vos coûts. Vous n’avez pas encore de compte AR24 ? Créez-le en quelques secondes et envoyez votre déclaration dès maintenant.
Autrefois obligatoire pour souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre de la signature d’une offre de prêt immobilier, le questionnaire de santé permet au bancassureur ou à la compagnie d’assurance d’apprécier l’état de santé de l’emprunteur afin d’évaluer le montant de la prime et/ou de prévoir des exclusions de garantie. Qui est concerné par la fin du questionnaire médical ? Que faut-il retenir de la loi Lemoine ? En cas de substitution de l’assurance emprunteur, l’établissement bancaire pourra-t-il toujours s’y opposer ? Peut-il le faire par lettre recommandée électronique ? Réponses.
Le questionnaire de santé est utile pour déterminer si l’état de santé de l’emprunteur est à risque.
L’assureur va s’intéresser à diverses informations concernant l’emprunteur telles que :
L’assureur pourra même demander dans certains cas des examens médicaux supplémentaires. Bien évidemment, ces informations resteront confidentielles et seront recueillies par un personnel médical qui agit pour le compte de l’assureur et l’emprunteur est tenu d’y répondre avec sincérité et exactitude. En cas de fausse déclaration ou d’omission, les sanctions peuvent être assez lourdes pour l’assuré.
Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs contractant un prêt dont la somme empruntée est inférieure ou égale à 200 000€ et dont le remboursement est prévu avant leur 60ème anniversaire n’ont plus à répondre au questionnaire de santé.
De plus, lorsqu’il s’agit d’un ménage, la somme doit être inférieure ou égale à 400 000€. Cette disposition prévue par la loi Lemoine a pour but de rendre plus accessible l’accès au crédit immobilier et d’éviter aux emprunteurs dont le profil est considéré comme à risque en raison de leur état de santé, de supporter une surprime ou une exclusion de garanties.
Le questionnaire de santé reste donc obligatoire pour tous les emprunts individuels supérieurs à 200 000 euros et remboursables après les 60 ans de l’assuré.
Cette mesure concerne principalement les prêts immobiliers octroyés dans le but de financer l’acquisition de biens à usage d’habitation et mixte (habitation et professionnel).
La loi Lemoine prévoit également d’autres mesures comme la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur ; une disposition qui concerne cette fois tous les emprunteurs.
Auparavant, les emprunteurs avaient la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année. Puis, plus tard, deux mois avant la date d’échéance. L’établissement bancaire pouvait s’y opposer en cas de non-respect des délais légaux ou en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties.
Avec la loi Lemoine, la condition du respect des délais légaux ne tient plus puisque tous les assurés ont désormais la possibilité de changer de contrat d’assurance à tout moment et sans frais pour ces derniers.
En revanche, le respect des critères d’équivalence de garanties est toujours une condition sine qua non à la substitution d’assurance emprunteur.
En effet, le nouveau contrat d’assurance emprunteur devra comporter un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement prêteur.
Ce dernier devra, dès le premier rendez-vous de simulation du contrat d’assurance, communiquer à l’assuré une liste d’exigences sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document pourra faciliter les recherches de l’assuré et lui permettre de négocier son contrat auprès d’un autre assureur tout en bénéficiant de garanties équivalentes.
Vous l’avez compris, en tant qu’établissement de crédit vous pouvez refuser une substitution d’assurance emprunteur en cas de non-respect des critères d’équivalence de garanties. Cette contestation doit se faire par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier dans les 10 jours suivants la demande de l’emprunteur.
Dans ce type de situation, les établissements de crédit privilégient la lettre recommandée électronique AR24. Solution 100% digitale, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé avec avis de réception envoyé par voie postale. En effet, la lettre recommandée électronique génère des preuves équivalentes à la LRAR qui bénéficient d’un horodatage qualifié et d’une présomption de fiabilité.
De plus, la lettre recommandée 100% dématérialisée est envoyée en toute sécurité et nécessite que l’expéditeur et le destinataire s’identifient afin qu’AR24 puisse vérifier leur identité.
Aussi simple et rapide que l’envoi d’un mail, votre courrier de refus est prêt en quelques clics seulement. Envoyée depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier après intégration API, la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément et déposée dans la boite mail de votre client destinataire. Ce dernier pourra accuser réception de son courrier n’importe où et n’importe quand, à condition qu’il dispose d’une connexion internet.
Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir concernant le délai de 10 jours accordé aux établissements de crédit pour répondre à une demande de substitution d’assurance emprunteur étant donné que l’envoi est instantané et que les délais d’acheminement sont supprimés.
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies conséquentes grâce à son tarif unique qui comprend l’envoi et l’acheminement de la LRE partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Au niveau de vos frais d’impression et de stockage des documents relatifs à l’envoi (courrier, PJ, preuves), ils seront également réduits puisque vous n’avez plus à imprimer vos documents ni à les stocker étant donné qu’AR24 conserve pour vous tous ces documents sur des serveurs hébergés en France.
Plus de 1300 professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24, pionnier du recommandé digital et de la vérification d’identité à distance. Rapide et simple d’utilisation, la LRE permet d’envoyer vos notifications de refus d’assurance emprunteur en quelques clics seulement. Pour dématérialiser dès maintenant vos flux recommandés, créez votre compte gratuitement ou contactez-nous, un expert du secteur bancaire et financier vous accompagnera lors de vos premiers envois.
Utilisable depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834, l’Avis Electronique a su séduire de nombreux syndics de copropriété, notamment grâce à sa facilité d’utilisation. En effet, 100% numérique, l’Avis Electronique s’envoie en se réceptionne en quelques clics. Toutefois, l’Avis Electronique bénéficie-t-il de la même fiabilité juridique qu’un recommandé postal traditionnel ou électronique ?
L’Avis Electronique est un procédé électronique conçu spécialement pour les syndics de copropriété afin de simplifier l’envoi de certaines communications réglementées. En effet, plus simple qu’un recommandé, l’Avis Electronique permet aux copropriétaires de recevoir leurs convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure sur leur boite e-mail. Ainsi, les copropriétaires n’auront plus qu’à cliquer sur un lien hypertexte envoyé par e-mail pour télécharger le contenu de l’Avis Electronique. Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique n’est valable que dans certaines situations bien précises.
L’Avis Electronique est uniquement valable dans les 3 situations suivantes :
Dans d’autres cas, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel selon l’article L-100 du CPCE.
L’Avis Electronique bénéficie d’une preuve de dépôt et de transmission. Émise quelques minutes après l’envoi de l’Avis Electronique, elle garantit la bonne remise de l’Avis Electronique sur la boite e-mail du destinataire. Équivalente à « l’avis de passage » elle permet de faire courir les délais légaux.
L’Avis Electronique bénéficie aussi de preuves supplémentaires non requises par le décret 2020-834 : la preuve de réception ou de négligence. En effet, chez AR24 nous jugeons qu’il est primordial que vous puissiez savoir si vos copropriétaires ont bien pris connaissance de leur Avis Electronique. Par conséquent, vous recevrez, selon l’action du destinataire, une preuve de réception ou de négligence.
Pour envoyer des notifications réglementées électroniques, vous devez tout d’abord vous créer un compte gratuitement sur ar24.fr.
Une fois votre compte créé, vous devrez recueillir le consentement de votre destinataire particulier ou professionnel pour le notifier par Avis Electronique.
Pour cela, AR24 met à votre disposition un outil de recueil de consentement en ligne, appelé « gestionnaire de consentements ». Accessible depuis votre espace AR24, il répond aux exigences de la loi Elan. Ainsi, grâce a notre gestionnaire de consentements en ligne, vous pourrez facilement récupérer l’accord de vos destinataires pour les notifier par voie électronique.
Tout d’abord, l’Avis Electronique ne dispose pas de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel ou électronique. En effet, il est utilisable uniquement dans les 3 situations citées précédemment.
Aussi, plus simple d’utilisation qu’une Lettre Recommandée Electronique, l’Avis Electronique ne nécessite pas de vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi et du destinataire lors de la réception. Quant à son prix, il est bien plus économique qu’un recommandé papier et électronique puisqu’il a un tarif de 2,29€ HT* et comprend : l’acheminement de l’Avis, la génération des preuves de dépôt et de transmission, de réception ou de négligence, les relances automatiques si le destinataire n’accuse pas réception de l’Avis Electronique sous 48h puis la conservation de l’Avis, du contenu, des PJ et des preuves sur nos serveurs français sécurisés. Et tout cela sans frais supplémentaires. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos notifications réglementées en copropriété, vous gagnerez un temps considérable tout en maitrisant vos coûts et en conservant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin.
Pour envoyer votre premier Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte en quelques clics sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Avis Electronique, n’hésitez pas à contacter notre expert sur le marché de l’immobilier.
*tarif en vigueur le 01/06/2023
La clé Avocat, anciennement appelée clé RPVA, est indispensable pour exercer en tant qu’avocat. En effet, ce certificat d’authentification permet aux avocats de vérifier leur identité lors d’échanges électroniques confidentiels.. La clé Avocat permet aussi d’envoyer, de recevoir et d’accuser réception d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE)..
Une LRE, ou Lettre Recommandée Electronique, c’est tout simplement le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier avec accusé de réception, mais au format 100% digital. Tout comme le format papier, la LRE permet aux avocats d’envoyer des recommandés conformes et d’obtenir des preuves d’envoi et de réception bénéficiant d’une force probante devant un tribunal. Ainsi, l’expéditeur peut s’assurer que le courrier recommandé a bien été envoyé mais aussi réceptionné par le destinataire.
La LRE est encadrée par le règlement eIDAS qui est en vigueur en Europe. Cette lettre électronique, totalement dématérialisée, offre la même sécurité juridique que le format papier si elle est acheminée par un prestataire qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) comme AR24. En effet, AR24 est le premier prestataire de Lettre Recommandée Electronique en France à avoir été qualifié par l’ANSSI, en 2018.
Comme le stipule le règlement eIDAS, AR24 répond aux exigences en matière de sécurité en permettant à l’expéditeur de s’identifier avec un niveau de confiance élevé grâce à sa clé Avocat. En effet, cette clé assure un haut degré de confiance et permet de sécuriser tous les échanges. Avec AR24, vous avez aussi la possibilité d’accuser réception d’un courrier recommandé 100% électronique avec votre clé Avocat, un identifiant LRE ou votre Identité Numérique La Poste.. A noter que la preuve de réception garantit à l’expéditeur que son destinataire a bien pris connaissance du contenu du recommandé électronique.
Vous pouvez accuser réception d’une LRE en quelques clics seulement, depuis le lien hypertexte que vous allez recevoir sur votre boite mail. Pour accéder au contenu du recommandé 100% électronique, vous n’aurez qu’à vous identifier avec votre clé Avocat, votre Identité Numérique La Poste ou votre identifiant LRE.
Vous pouvez utiliser votre clé Avocat pour envoyer, recevoir et accuser réception d’une Lettre Recommandée Electronique. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous connecter et à effectuer le parcours d’identification. Grâce à ce système, vous allez gagner beaucoup de temps, car vous pourrez effectuer vos démarches en quelques minutes seulement. Et puisque tous les professionnels du droit ont besoin de preuves de dépôt et d’envoi, vous les recevrez seulement quelques minutes après votre envoi. Il faut dire que le gain de temps est un véritable avantage pour tous les avocats. De plus, vous pourrez aussi réceptionner des LRE simplement en suivant un lien reçu dans un mail.
C’est une méthode rapide, pratique et très simple qui vous permet d’envoyer vos lettres recommandées. Pour les cabinets d’avocats, la solution présente plusieurs avantages. D’une part, les courriers recommandés électroniques sont des documents reconnus sur le plan juridique. Ces pièces électroniques peuvent donc être utilisées pour servir de preuve en cas de litige. L’ensemble des preuves, courriers et PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
D’autre part, ces envois dématérialisés sont beaucoup plus écologiques, permettant de vous affranchir du papier et ainsi de réduire votre empreinte carbone. Et pour les avocats, la solution est également plus économique, la LRE est deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé traditionnel. En effet, en optant pour la LRE, vous réduirez aussi vos coûts indirects puisque l’acheminement d’un recommandé 100% électronique ne requiert ni impression, ni acheminement par voie postale ni une gestion particulière des stockages.
Avec la LRE AR24, vous n’aurez même plus besoin de vous déplacer pour envoyer des lettres recommandées. À n’importe quelle heure, n’importe quel jour et où que vous soyez dans le monde , vous pouvez effectuer vos envois de Lettres Recommandées Electroniques sans délai.
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La clôture d’un compte particulier par la banque n’est pas si exceptionnelle qu’on pourrait le penser. Un compte dormant ou inactif, des découverts non-autorisés de façon répétitive, une utilisation répréhensible du compte, le non-respect de la convention d’ouverture de compte et bien d’autres raisons pourront entrainer une clôture de compte bancaire. Dans cette situation, la banque est tenue de respecter des conditions de clôture bien précises prévues par la convention bancaire.
La banque peut-elle notifier par voie électronique un titulaire de la clôture imminente de son compte ? Quels sont les prérequis à connaître avant d’utiliser une lettre recommandée 100% électronique. Réponses.
La procédure de clôture de compte pourra être différente d’un compte à un autre. Si le compte est actif c’est-à-dire si le titulaire effectue des opérations sur le compte en question ou bien sur un autre compte détenu dans le même établissement bancaire, la banque est tenue d’avertir son client par écrit au minimum deux mois avant la clôture effective.
Dans cette situation, la convention bancaire prévoit généralement l’usage d’une lettre recommandée électronique ou papier. Le délai de préavis de deux mois doit permettre au titulaire de se retourner et d’ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire ou bien d’entamer une procédure de droit au compte.
A noter que l’établissement financier n’est pas tenu d’exprimer les motifs de sa décision sauf si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
Dans un second temps, la banque devra en informer la Banque de France et honorer les chèques émis avant la clôture à la condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Dans le cas contraire, cela engendrera des incidents de paiement. Une fois les paiements honorés, l’établissement financier pourra reverser au titulaire le solde si celui-ci est créditeur.
Par ailleurs tous les documents relatifs au compte devront être conservés par la banque pour une durée de 5 ans.
Enfin, elle devra alerter gratuitement l’ancien titulaire de tout mouvement ou opération concernant le compte clôturé dans les 13 mois suivant la clôture.
En revanche, si le compte est inactif, c’est-à-dire que le titulaire ne s’est pas manifesté ou qu’aucune opération n’a été effectuée sur les comptes du titulaire depuis un certain temps (1 an pour un compte courant, 5 ans pour les comptes et livrets d’épargne ou les comptes-titres, 1 an pour les comptes dont le titulaire est décédé), la banque devra le conserver 10 ans avant de transférer le solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
A noter que si le titulaire est décédé, l’établissement bancaire conservera le compte durant 3 ans.
Concernant les PEL dits « orphelins » autrement dit ceux détenus par un titulaire ne possédant aucun autre compte au sein de l’établissement bancaire, ils seront conservés durant 20 ans, et non plus 10 ans, avant le transfert des fonds à la CDC.
L’établissement bancaire est bien évidemment tenu d’avertir les titulaires de compte inactifs ou bien les héritiers si le titulaire est décédé de l’existence des fonds.
Une lettre recommandée électronique ou LRE est un envoi 100% dématérialisé qui permet de générer des preuves horodatées et qui produit les mêmes effets juridiques qu’une lettre recommandée classique.
En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques stipule que la LRE est le strict équivalent de la LRAR papier et qu’elle pourra donc être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où il est nécessaire d’utiliser un recommandé avec avis de réception telle que la notification de clôture de compte.
Encadrée par le règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen, la LRE répond à des critères très précis en matière de sécurité tels que l’acheminement par un prestataire qualifié par l’ANSSI, l’identification à un degré de confiance élevé pour l’expéditeur et substantiel pour le destinataire, la conservation des documents relatifs à l’envoi (LRE, pièces jointes, preuves) sur des serveurs français, etc.
AR24 a d’ailleurs été le premier prestataire à avoir obtenu sa qualification lui permettant de notifier aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers. De nombreux professionnels provenant de différents secteurs (banque, finance, assurance, immobilier, juridique, etc.) font confiance à AR24 depuis déjà plusieurs années.
Suppression des délais d’acheminement, simplicité et rapidité d’envoi, optimisation des coûts, réduction de l’empreinte carbone, etc. ; les avantages de la dématérialisation des flux recommandés sont nombreux. Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certains éléments. Il faudra, comme le prévoit le règlement eIDAS, recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ainsi que ceux des administrations.
En revanche, si votre destinataire est un professionnel, vous n’êtes pas tenu de recueillir son consentement. Cependant, nous conseillons aux professionnels de la banque et de la finance de se rapprocher de leurs clients professionnels pour obtenir leur accord avant de les notifier par voie électronique. Cela permet notamment de vérifier leur adresse email.
A savoir que la lettre recommandée électronique s’est largement déployée ces dernières années. A ce titre, vos clients professionnels ne seront donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Pour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous conseillons d’ajouter une clause de consentement dans vos conventions d’ouverture de compte ou dans vos avenants. Vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de recueillir des consentements en quelques clics seulement. Cet outil est accessible depuis votre espace AR24 depuis lequel vous effectuerez vos envois et pourrez consulter leur historique.
Le gestionnaire de consentements d’AR24 est intuitif et ergonomique et se présente comme un carnet d’adresses depuis lequel vous pourrez :
Enfin, notez qu’une fois obtenu ce consentement sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire.
Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés de manière progressive au sein de vos établissements bancaires ? Nous avons la solution pour vous ! La lettre recommandée optimale AR24 répondra à toutes vos attentes et problématiques. Ce recommandé hybride permet de laisser le choix à vos destinataires sur la manière dont ils souhaitent recevoir leurs courriers recommandés : en version électronique ou papier. Comment ça marche ?
AR24 envoie une demande de consentement à votre destinataire. Si ce dernier souhaite être notifié par voie électronique, il recevra une lettre recommandée électronique et son consentement sera alors ajouté automatiquement à votre gestionnaire de consentements. Si au contraire, il souhaite recevoir son courrier recommandé au format papier, AR24 s’occupe d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes et de les adresser par LRAR à votre destinataire.
Pour commencer à utiliser nos solutions de recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
L’assurance auto est une obligation légale et couvre le conducteur en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. En souscrivant à un contrat d’assurance, l’assuré s’engage à être à jour de ses cotisations. Si tel n’est pas le cas, l’assurance devra suivre une procédure stricte, encadrée par le Code des assurances. Le retard ou le défaut de paiement des primes d’assurance auto pourra déclencher une suspension des garanties et dans certains cas, une rupture du contrat. De la suspension des garanties d’assurance à la résiliation, AR24 vous accompagne et simplifie vos procédures de recouvrement.
La prime d’assurance auto doit être réglée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat. L’article R113-1 du Code des assurances prévoit l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée électronique ou papier en cas de non-paiement de la cotisation. Votre assuré disposera alors de 30 jours pour l’honorer. Passé ce délai, si votre assuré n’a pas régularisé sa situation, les garanties de l’assurance auto sont suspendues. Autrement dit, il ne sera pas couvert en cas d’accident, de vol ou d’incendie de son véhicule. Néanmoins, les sommes restent intégralement dues par l’assuré.
Le délai des 30 jours commence à courir à la date de première présentation du courrier. Avec le recommandé électronique, l’envoi est instantané. C’est donc la preuve de dépôt et d’envoi qui commence à faire courir les délais ; celle-ci est accessible directement sur votre espace AR24 avec les autres preuves (preuve d’accusé de réception/de négligence/de refus). Grâce à leur horodatage qualifié, elles sont valables dans le cadre des procédures de recouvrement et pourront être produites devant le juge en cas de litige avec un assuré. Pour mémoire, la lettre recommandée électronique ou LRE a la même valeur juridique que le recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Rapide et instantanée, la lettre recommandée 100% électronique est prête en quelques clics seulement et permet d’accélérer vos procédures de recouvrement.
De plus, les professionnels du secteur des assurances qui engendrent des frais relativement élevés dans leurs procédures de recouvrement pourront optimiser leurs coûts d’envoi grâce à un tarif unique sans surcoût, qui comprend :
Sans oublier les fonctionnalités annexes à la LRE qui vous permettent de gagner un temps précieux dans votre gestion administrative :
Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, vous pouvez envoyer votre lettre de relance en envoi recommandé électronique simple ou ERE simple. Ce mode d’envoi est très utilisé par les professionnels de l’assurance lorsqu’un courrier recommandé électronique n’est pas exigé par la loi. Vous pouvez suivre en temps réel l’acheminement de votre courrier. Rapide et économique, votre assuré pourra accuser réception de sa lettre de relance 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Vous recevez une preuve au moment de l’envoi ainsi qu’une preuve d’accusé de réception au moment de l’ouverture du courrier. Enfin, AR24 vous garantit un horodatage eIDAS du courrier, ce qui qui vous permet d’être protégé juridiquement en cas de litige avec l’un de vos assurés.
Bon savoir : En insérant un lien de paiement directement dans votre lettre de relance ou mise en demeure, vous accélérez le recouvrement de vos créances.
Si le conducteur s’acquitte de ses cotisations dans les 10 jours suivants le délai de 30 jours, le contrat sera remis en vigueur le lendemain midi du jour de paiement. L’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre. En revanche, si l’assurance ne perçoit aucun règlement dans la période des 10 jours, elle pourra rompre unilatéralement le contrat. L’assurance pourra envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée 100% électronique. Si la résiliation a été mentionnée dans la lettre de mise en demeure, la lettre de résiliation n’est pas nécessaire et le contrat est rompu à l’issue de la période de 10 jours.
En résumé, même si le motif est légitime (non-paiement des cotisations), l’assuré dispose au total de 50 jours pour régulariser sa situation avant la résiliation définitive de son contrat. Aux sommes dues par l’assuré, peuvent s’ajouter des frais de recouvrement, des intérêts de retard mais aussi, dans certains cas, des indemnités en cas de poursuites. De plus, le non-paiement des cotisations, entrainera l’inscription du conducteur au fichier des impayés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile) ; fichier qui est consulté par les assurances avant toute entrée en relation.
Pour aller plus loin : Lors d’une vente de véhicule, le contrat est suspendu à minuit le jour de la vente. L’assurance ainsi que l’assuré peuvent mettre un terme au contrat en respectant un préavis de 10 jours. Si le contrat n’est pas remis en vigueur ou rompu, la résiliation automatique prend effet après un délai de 6 mois (article L. 121-11 du Code des assurances).
Vous le savez, la mise en place d’une stratégie de relance efficace est un enjeu majeur dans le secteur des assurances. C’est pourquoi AR24 vous accompagne dans vos démarches et vise à simplifier toujours plus vos procédures. Pas encore de compte AR24 ? Créez dès à présent le vôtre et envoyez votre première mise en demeure.
Les charges locatives sont les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble qu’il convient de répartir entre le bailleur et le preneur. En ce qui concerne les baux commerciaux, pendant une longue période, aucune réglementation spécifique n’encadrait les droits et les obligations des parties. La loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, est venue protéger davantage le preneur en instaurant quelques règles notamment sur la répartition des charges et des travaux entre les parties.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, aucun texte ne prévoyait la manière dont les charges et les travaux devaient être répartis entre les parties contractantes d’un bail commercial. Cette liberté menait souvent à des débordements de la part du bailleur qui avait souvent tendance à faire peser les charges sur son preneur afin de percevoir un loyer net de toutes charges et taxes. Afin de protéger les preneurs de ces dérives, la loi Pinel est venue dresser une liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevance qui sont imputables aux preneurs. Ces nouvelles mesures sont applicables à partir des baux signés ou renouvelés en novembre 2014.
Ainsi, le bail commercial doit dorénavant contenir un inventaire précis et limitatif. Dans le cas contraire, le bailleur s’expose à ne pouvoir exiger aucun remboursement à ce titre. Le système de forfait concernant les charges puis l’argument de loyer « net de charges » sont désormais interdits.
La loi Pinel a aussi permis d’étendre les compétences des commissions départementales de conciliation concernant les baux commerciaux au sujet des contestations relatives aux charges et travaux.
Cette liste figure dans l’article R.145-35 du Code de commerce et est retranscrite ci-dessous :
Toute clause du contrat visant à mettre à la charge du preneur l’une ou plusieurs de ces charges détaillées ci-dessus sera réputée non écrite et donc inopposable.
Voici la liste des charges, impôts, taxes et travaux imputables au preneur :
Les autres types de charges comme les honoraires de prestataires externes ou les primes d’assurance sont à répartir entre les parties contractantes.
Lors de la signature du bail commercial, le propriétaire doit transmettre au preneur :
Si les locaux loués dépendent d’un ensemble immobilier rattaché à une organisation collective de gestion, cette obligation d’information ne concerne pas les projets de la collectivité autrement dit le syndicat des copropriétaires par exemple.
Aucune sanction n’est à prévoir en cas de manquement du propriétaire à cette obligation d’information.
Durant le bail, le propriétaire est tenu d’informer ses preneurs :
A chaque échéance triennale, dans un délai de 2 mois, le propriétaire doit fournir au preneur :
Lors du paiement des charges, le propriétaire doit fournir tous les ans un état récapitulatif de l’inventaire des charges comprises dans le bail, intégrant la liquidation et la régularisation des comptes de charges avant le 30 septembre de l’année suivante donc N+1 pour tous les baux commerciaux signés ou renouvelés en novembre 2014.
Concernant les immeubles en copropriété, l’état récapitulatif est à transmettre dans les 3 mois suivant la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Si le preneur en fait la demande, le propriétaire est dans l’obligation de lui communiquer tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui sont à sa charge.
Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée selon l’article l-100 du CPCE. Ainsi, la LRE est employable dans le cadre de vos demandes de consultation des justificatifs.
De plus, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception/refus/, la LRE dispose de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi en cas de litige.
Rapide, la LRE vous permet de gagner du temps puisqu’elle supprime les délais d’acheminement de vos courriers et permet ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Les délais légaux commenceront donc à courir dès le lendemain de la notification de votre destinataire par LRE.
Économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ. Ce qui n’est pas négligeable dans votre cas, puisque l’envoi de nombreux documents et de façons récurrentes peut représenter un certain coût. Une LRE est au tarif de 3,49€HT* et comprend : l’envoi et la certification de l’envoi, la conservation de preuves sur nos serveurs sécurisés français, 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de textes.
Pour bénéficier de tous ces avantages, envoyez votre première demande de consultation des justificatifs par LRE.
*tarif en vigueur le 25/05/2023
Retour sur le témoignage client de Christelle Goguy, la directrice générale du Cabinet Jourdan d’Asnières. Administrateurs de biens depuis 40 ans, le Cabinet Jourdan est un acteur de référence de la gestion immobilière parisienne.
Dans cette interview, Christelle Goguy reviendra sur la mise en place de l’Avis Electronique AR24 au sein de leur éditeur puis sur les résultats constatés par l’équipe du Cabinet Jourdan.
Christelle Goguy : Nous sommes administrateurs de biens sur la région parisienne et la proche banlieue.
Christelle Goguy : Les difficultés rencontrées, c’était effectivement l’édition des convocations d’AG et des procès-verbaux. Les bourrages papier, le temps passé à mettre sous pli. Donc le fait d’avoir fait appel à AR24 a été un gain de temps important pour l’équipe et pour nous également.
Christelle Goguy : Nous utilisons l’Avis Electronique pour les convocations d’AG et les procès-verbaux. Et pour le moment, on n’a pas encore mis en place les mises en demeure qui se feront en un troisième temps avec notre éditeur.
Christelle Goguy : Tout s’est bien passé. La création de compte est assez rapide et facile. Et après sur la remontée des consentements, le tableau Excel qui sort avec l’ensemble des données, c’est parfait. Tout est fluide sur le site : récupérer un courrier d’un client, aller chercher les consentements quand on fait un parc important..etc.
Christelle Goguy : Au début je me suis dit que nous réaliserions 10%, 15%, 20% de nos envois au format électronique, et en fait je me suis rendu compte qu’on avait atteint 40% sur le Cabinet CGCM puisqu’on est 7 agences. Maintenant mon objectif est d’atteindre 50%, 60%. D’avoir le reliquat de courriers recommandés obligatoires en papier et de dématérialiser tout le reste.
Christelle Goguy : Du temps. En fait ce qui nous manque c’est du temps ; du temps de gagné sur une tâche c’est du temps pour mes équipes pour se dédier à autre chose. Et puis du temps pour nous aussi. Et également, une maitrise des coûts, de coûts de matériels, comme des imprimantes. Parce qu’évidemment, on a aussi des coûts papier, enveloppes… etc.
Christelle Goguy : On a choisi AR24 parce que vous étiez les premiers à vous lancer sur ce marché et puis à être certifiés. Les équipes étaient agréables, et employaient un langage clair. Et oui, je recommanderais vivement à mes confrères AR24 pour le gain de temps et le gain économique également.
Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Accélérez et simplifiez l’envoi de vos communications réglementées en copropriété avec l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, conforme au décret 2020-834.
Le protocole d’accord transactionnel est un mode alternatif de règlement des conflits de plus en plus utilisé dans de nombreux milieux comme le commerce, la gestion locative, le droit du travail ou encore la propriété intellectuelle par exemple. Il permet ainsi d’éviter toute procédure devant un tribunal pour favoriser un accord, impliquant souvent une indemnisation. L’avocat va avoir pour rôle la rédaction et l’envoi du protocole d’accord transactionnel aux parties concernées. Il peut dès lors opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception pour faciliter la transmission de ces documents.
Le protocole d’accord transactionnel est un contrat conclu entre deux parties qui s’engagent à ne pas porter un litige né ou à naitre devant le tribunal. Cette renonciation est le plus souvent associée à une indemnisation de la partie lésée. Le protocole d’accord transactionnel se doit d’être écrit. Il permet donc de régler un différend à l’amiable avant le début de toute procédure, mais aussi après que l’affaire a été portée devant le juge.
Il existe plusieurs situations pour lesquelles on peut opter pour la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Notamment en matière commerciale (par exemple en cas de conflit entre un distributeur et un fournisseur), en matière de propriété intellectuelle (par exemple lorsqu’un concurrent est coupable de contrefaçon), en droit du travail (notamment dans le cas d’une rupture de contrat) ou encore en matière locative (en cas de dégradation du logement par exemple).
Le document est rédigé par les parties et leurs avocats au terme de négociations afin d’obtenir des concessions réciproques. Il contient également une clause de renonciation par laquelle les parties s’engagent à renoncer à toute action en justice. Après la signature du protocole d’accord transactionnel, il est nécessaire de procéder à une homologation par dépôt d’une requête au tribunal.
Une fois la rédaction du protocole d’accord transactionnel effectuée, il est nécessaire de communiquer le document aux deux parties. Pour cela, il est tout à fait possible d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) comme mode d’envoi. Cette dernière va permettre de communiquer rapidement le document aux parties concernées pour sa consultation et ensuite sa signature.
La lettre recommandée électronique est une solution tout particulièrement adéquate à l’envoi de ce type de document. En effet, dématérialisée, la LRE permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux rapidement. Bénéficiant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la LRE dispose d’une force probante devant un tribunal.
Sécurisée, elle garantit la confidentialité du contenu des courriers ainsi que de l’identité des expéditeurs et destinataires. Aussi, respectueuse de l’environnement, la LRE permet de s’acquitter du papier et de l’acheminement postal et ainsi de réduire votre taux d’émission de CO2.
Pratique, la LRE peut être envoyée et réceptionnée à tout moment et où que vous soyez. Enfin, l’intégralité des preuves, du contenu du courrier et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français, consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique pour l’envoi de leur protocole d’accord transactionnel, les cabinets d’avocats bénéficieront de nombreux avantages : praticité, rapidité, sécurité, gain de temps et d’argent.
Pour envoyer vos premières LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir davantage sur la LRE et son usage, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert en droit vous répondra.
Dans cet interview, Jérémy Tonnoir, responsable qualité chez L’olivier Assurance revient sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l’assurance lors des résiliations inter-assurances dans le cadre de la Loi Hamon dite Loi Consommation de 2015. Il explique également comment la lettre recommandée électronique AR24 a permis d’accélérer et de simplifier cette procédure en citant notamment les principaux avantages de la dématérialisation des flux recommandés constatés par les équipes de L’olivier Assurance. Enfin, Jérémy Tonnoir raconte les raisons qui ont poussé l’Olivier Assurance à choisir AR24, leader du recommandé électronique.
Jérémy Tonnoir : Je suis Jérémy Tonnoir, responsable qualité chez L’olivier Assurance, qui est une filiale du groupe Admiral, deuxième assureur anglo-saxon direct. Nous commercialisations des produits d’assurance auto, d’habitation et de trottinette électrique.
Jérémy Tonnoir : Les difficultés que l’on rencontrait avant de mettre en place AR24 étaient d’obtenir la résiliation du contrat de nos assurés. Grâce à la loi Hamon, les assurés peuvent demander à leur nouvel assureur, la résiliation du contrat avec leur ancien assureur. Et celle-ci doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. De 2015 jusqu’en 2018, avant que L’olivier Assurance ne travaille avec AR24, la résiliation se faisait sous format papier et donc il y avait pas mal de contraintes en termes de preuves par exemple ou de délais.
Jérémy Tonnoir : Notre objectif principal était de permettre au plus grand nombre de pouvoir souscrire facilement chez L’olivier Assurance et pouvoir bénéficier de nos tarifs grâce à la loi Hamon, loi Consommation de 2015.
Jérémy Tonnoir : Avec AR24, nous disposons d’une solution fluide et transparente pour nos équipes. Nous utilisons le recommandé électronique via une API entre la solution AR24 et les outils de L’olivier Assurance.
Jérémy Tonnoir : Grâce à AR24, nous avons sécurisé nos envois et recevons très rapidement les preuves. Nous transmettons même ces preuves à nos assurés en cas de litige avec leur précédent assureur.
Jérémy Tonnoir : Nous avons choisi AR24 car nous recherchions une entreprise avec le même ADN que L’olivier Assurance : cet esprit start-up.
Jérémy Tonnoir : Nous avons réussi à relever nos challenges. Nous avons remarqué une amélioration de l’expérience client lors de la phase de souscription et donc un gain de temps pour nos équipes.
Plus de 1 100 professionnels de l’assurance nous font confiance pour la dématérialisation de leurs flux recommandés et travaillent quotidiennement avec nous. Rapidité, gain de temps, simplification des procédures de résiliation inter-assurances, réductions des coûts, etc., les avantages de la dématérialisation des flux recommandés comporte de nombreux avantages. Alors, n’attendez plus ! Vous aussi, simplifiez et accélérez vos procédures de résiliation dans le cadre de la loi Hamon. Pour cela, rien de plus simple ! Créez votre compte gratuitement et envoyez dès maintenant votre première Lettre Recommandée Electronique.
Première expertise, contre-expertise, tierce expertise, quel que soit le stade de la procédure, les experts sont souvent amenés à effectuer des démarches administratives pour s’assurer du bon déroulé de l’expertise. Que ce soit pour convoquer les parties ou encore pour communiquer leur rapport, l’envoi de courriers dans ce type de procédures est très fréquent. C’est pourquoi les experts d’assurance ont tout intérêt à optimiser la gestion de leurs tâches administratives.
Découvrez comment la lettre recommandée électronique AR24 permet aux experts d’assurance de gagner du temps tout en optimisant leurs coûts d’envoi.
En assurance, l’expertise intervient généralement à la suite d’un sinistre : accident de la route, incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc. Quelle que soit la nature du sinistre, l’expertise se déroule en principe toujours de la même façon. L’expert est mandaté par l’organisme d’assurance pour évaluer les dommages et déterminer le montant des réparations. Ce dernier exerce pour le compte de l’assurance, mais travaille pour un cabinet extérieur. Suite à l’expertise, il est chargé de rédiger son rapport en toute neutralité. Ce rapport permet à l’assurance de déterminer le montant de l’indemnisation en fonction du niveau de garanties souscrit par l’assuré.
Cependant, il arrive bien souvent que l’assuré soit en désaccord avec le rapport de l’expert et plus précisément avec l’évaluation des dommages subis. C’est dans ce cadre qu’intervient un deuxième expert qui agira cette fois-ci pour le compte de l’assuré et qui sera chargé d’effectuer une contre-expertise connue également sous le nom d’expertise contradictoire.
Si les deux experts trouvent un terrain d’entente, ils rédigent alors un rapport commun. Dans le cas contraire, un troisième expert sera missionné pour la réalisation d’une tierce expertise. Son rôle est de trancher le litige. En cas d’échec, l’affaire sera portée devant les tribunaux.
La lettre recommandée électronique ou LRE est un courrier 100% dématérialisé qui dispose de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel.
Pouvant être utilisée pour notifier aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers, la LRE AR24 génère un ensemble de preuves équivalentes à celles obtenues lors de l’envoi d’une LRAR papier :
Cependant pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, il sera nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement des lettres recommandées électroniques. AR24 premier achemineur de LRE en France a obtenu sa qualification en 2018 et permet aux expéditeurs et aux destinataires de s’identifier de manière sécurisée et en toute simplicité.
Compte tenu du fait que la lettre recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques que son homologue papier, ce courrier 100% dématérialisé pourra être utilisé dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception tel que l’envoi des convocations et des rapports d’expertises.
Comme toute solution 100% digitale, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps et d’accélérer les procédures. Rapide et simple d’utilisation, la LRE AR24 est disponible depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier afin de ne rien changer à vos habitudes de travail.
La préparation de votre courrier se fait en quelques clics seulement et de manière intuitive. Une fois que vous vous êtes connecté à votre compte, il sera nécessaire de vous identifier au moyen d’un code à usage unique (identifiant LRE) qu’il faudra au préalable commander depuis votre espace AR24.
Ensuite, vous pourrez renseigner l’adresse email de votre destinataire, ajouter votre message ainsi que vos pièces jointes. Avec AR24, il est possible de joindre à votre courrier tout type de fichier (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement pour les experts qui doivent joindre à leur rapport des fichiers volumineux de différents formats.
Contrairement à un acheminement par voie postale, l’ajout de ces documents volumineux n’aura aucune incidence sur le prix de votre recommandé puisque la LRE AR24 est disponible à un tarif unique sans surcoût. Autrement dit, son prix est fixe quels que soient le volume et le format des pièces jointes ou la destination.
Une fois vos documents ajoutés, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur envoyer pour transmettre la convocation ou votre rapport d’expertise.
Par ailleurs, l’acheminement électronique vous permet de gagner du temps lors de l’envoi puisque les services d’AR24 sont disponibles 24h/24, 7j/7. Vous pouvez donc envoyer vos courriers n’importe où et n’importe quand sans avoir à imprimer vos documents puisque tout se fait de manière 100% dématérialisée.
Mais ce n’est pas tout ! L’envoi étant 100% dématérialisé, les délais d’acheminement sont supprimés. Votre destinataire reçoit donc instantanément la LRE et vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi. Cette preuve, très souvent indispensable dans certaines procédures puisque c’est elle qui permet dans de très nombreuses situations de faire courir les délais légaux, est également accessible depuis votre espace AR24 avec les autres preuves ainsi que les courriers et les pièces jointes envoyés.
Enfin, AR24 vous permet de gagner un temps précieux lors du classement et de l’archivage de vos courriers. Avec l’acheminement électronique, aucune n’impression n’a été réalisée, mais vous pouvez retrouver à tout moment vos lettres recommandées électroniques envoyées. AR24 conserve pour vous vos courriers, leurs pièces jointes ainsi que les preuves sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.
Vous avez la possibilité de télécharger vos courriers, preuves et pièces jointes séparément ou bien de télécharger d’un clic au format zip tous les documents relatifs à votre envoi.
Sans oublier que la dématérialisation de vos flux recommandés vous permet de réduire votre empreinte carbone et de réaliser des économies à la fois sur l’impression et sur l’archivage de vos envois.
Gagnez du temps lors de vos expertises, adoptez dès maintenant la lettre recommandée électronique AR24 et envoyez vos convocations et rapports en quelques clics seulement et à moindres coûts. Deux à cinq fois moins chère que la LRAR papier, la LRE AR24 permet de notifier instantanément et en toute simplicité vos destinataires. Alors n’attendez plus, créez dès à présent votre compte AR24 ou contactez-nous pour demander une intégration d’AR24 à votre logiciel métier.
Les établissements bancaires proposent une multitude de produits et services financiers adaptés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels : gestion des moyens de paiement, octroi de prêts immobiliers, placement de l’épargne, etc. Dans le cadre de ses missions, la banque doit respecter un certain nombre d’obligations : informations claires et précises, mise en garde, secret bancaire, etc. Le manquement à ces obligations peut mettre en cause la responsabilité de l’établissement bancaire.
A suivre, 4 obligations que les banques doivent respecter tout au long de la relation bancaire, vis-à-vis de leur clientèle.
La relation entre la banque et son client doit reposer principalement sur la confiance et le devoir d’information. De l’entrée jusqu’à la fin de la relation, les établissements financiers ont un devoir de transparence et doivent agir en toute diligence à l’égard de leurs clients.
En complément à cette obligation de loyauté, les banques sont tenues à une obligation d’information concernant :
En d’autres termes, les établissements bancaires doivent fournir, de manière claire et précise, toutes les informations indispensables lorsqu’un risque ou une opportunité se présentent. Ce devoir d’information est relatif au profil du client : averti ou profane. L’établissement bancaire déterminera le profil du client en fonction de son expérience, ses connaissances en finance ou encore son patrimoine.
Par ailleurs, la banque n’est pas soumise à une obligation de conseil ; il n’y a en effet, pas de texte de loi. Cependant, la jurisprudence est venue clarifier ce point en précisant que sauf disposition contraire, le devoir de conseil n’est pas une obligation légale. Il s’agit donc d’une obligation contractuelle dont le cadre est déterminé par les conventions bancaires conclues entre la banque et le client. Par conséquent, un mauvais conseil de la part du banquier ne remet pas en cause la responsabilité de la banque. En revanche, cette dernière devra mettre en garde ses clients souscrivant à un crédit, et tout particulièrement les moins avertis, sur les risques financiers auxquels ils s’exposent.
Conformément à son devoir de non-ingérence, la banque n’est pas autorisée à intervenir dans la gestion des comptes de ses clients ni à contester leurs choix. Par conséquent, elle ne vérifiera pas si les opérations effectuées par ses clients présentent des opportunités.
Néanmoins, l’établissement bancaire, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, doit collecter et mettre à jour les données clients, mais aussi procéder à des vérifications sur les opérations et transactions réalisées sur les comptes. Tout soupçon portant sur des mouvements de fonds suspects, l’encaissement de chèques falsifiés ou sur toute autre opération de blanchiment d’argent, doit être déclaré à l’organisme Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins). Cette déclaration sera analysée par Tracfin qui déterminera l’existence ou non d’une présomption de blanchiment ou de financement du terrorisme avant transmission, le cas échéant, au procureur de la République.
Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, la banque doit mettre en garde son client si le crédit n’est pas adapté à ses capacités d’emprunts et pouvant entrainer un endettement mais également, si ce dernier n’est pas suffisamment averti et devra notamment redoubler sa mise en garde pour les clients dits profanes.
Par ailleurs, la banque est également soumise à une obligation de mise en garde en matière de cautionnement concernant le risque de non-remboursement du prêt et de surendettement.
De plus, dans le cadre de la souscription à un produit financier, la banque est également soumise à une obligation de mise en garde notamment si le client est peu averti et si l’opération présente un risque pour ce dernier.
Tous les professionnels de la banque, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur affectation, sont tenus au secret bancaire leur interdisant de communiquer à des tiers toutes informations bancaires ou personnelles concernant leurs clients. A l’exception des cas où le client a donné son accord par écrit.
Un cadre légal a été instauré par la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, afin de protéger les Français. En cas de non-respect de cette obligation, l’établissement bancaire s’expose à une amende de 15 000€ et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Dans certains cas, le secret bancaire pourra être levé mais ces exceptions sont approximatives et dépendent de l’évolution de la jurisprudence. Par exemple, les ayants droit, les cotitulaires, les personnes possédant une procuration, les héritiers, etc. ont accès aux informations du compte. Le secret professionnel pourra également être levé partiellement avec le mandataire conventionnel dans la limite de l’exécution du mandat.
L’article L.511-33 du Code monétaire et financier prévoit la levée totale du secret professionnel par l’autorité judiciaire, la Banque de France, l’ACPR ou une commission d’enquête, qui devront au préalable rassembler suffisamment d’éléments à charge permettant la levée du secret bancaire. Par exemple, le secret professionnel pourra être rompu en cas de suspicion de fraude.
Par ailleurs, tout titulaire de compte possède un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles si celles-ci s’avèrent inexactes ou obsolètes.
Bon à savoir : Dans le contexte de la lutte contre l’évasion fiscale, les établissements financiers peuvent être amenés à communiquer les informations personnelles et bancaires de leurs clients au fisc et aux services douaniers.
Lorsqu’on parle de dématérialisation des flux recommandés, on ne fait pas référence à l’envoi d’un simple email mais à une notification horodatée et à valeur probante. Chez AR24, nous proposons deux solutions 100% digitales qui sont particulièrement appréciées par les professionnels de la banque et de la finance :
Par exemple, vous pourrez avoir recours à l’ERE simple en cas de modification de vos conditions tarifaires, afin de prévenir vos clients. Pour rappel, la réglementation bancaire impose aux établissements financiers d’avertir vos clients, de toute évolution concernant vos tarifs, deux mois avant la date d’application envisagée. Avec l’ERE simple, vous n’avez aucun risque de ne pas respecter ce délai puisque l’envoi est instantané ; vos clients pourront, en un clic, accuser réception de l’ERE simple et seront donc informés immédiatement que vos conditions tarifaires ont évoluées.
Par ailleurs, quel que soit le mode d’envoi choisi (LRE, ERE simple), vos coûts d’envoi seront optimisés puisque nos solutions sont disponibles à un tarif unique sans frais supplémentaires. Autrement dit, aucun surcoût ne sera appliqué et cela peu importe le volume de pièces jointes ajouté à l’envoi (jusqu’à 256 Mo – tous les formats sont acceptés : PDF, image, audio, vidéo, etc.) ou la destination du courrier.
Les professionnels de la banque et de la finance ont constaté une réduction conséquente de leurs coûts d’envoi et cela dès les premiers envois. En moyenne, nous estimons la lettre recommandée électronique entre 2 à 5 fois moins chère par rapport à un envoi papier classique, étant donné que le prix reste fixe, quel que soit le poids des pièces jointes ou le pays dans lequel se trouve votre destinataire. De plus, vous constaterez également des économies importantes au niveau de vos frais d’impression puisqu’aucune impression, mise sous pli ou stockage n’est nécessaire ; de quoi réduire vos coûts mais également votre empreinte carbone.
Du côté de vos destinataires, ils n’en seront que plus satisfaits, puisqu’ils n’ont plus besoin de se déplacer et pourront accuser réception de leurs courriers recommandés depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur, 7j/7, 24h/24. S’ils le souhaitent, ils peuvent également transférer d’un seul clic tous leurs courriers et pièces jointes sur leur coffre-fort Digiposte et les stocker gratuitement et à vie.
Toutefois, pour l’envoi de vos lettres recommandées électroniques, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifiée pour que cette notification électronique ait la même valeur qu’un courrier recommandé avec avis de réception. Tel est le cas d’AR24, premier prestataire de service de confiance qualifié en France pouvant notifier aussi bien des particuliers que des professionnels par LRE ayant la même valeur juridique qu’une LRAR papier. N’attendez plus, dématérialisez vos flux recommandés et accélérez dès à présent vos procédures tout en étant en conformité avec les réglementations bancaires en vigueur.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce très régulièrement sollicitée pour ses avantages. Mais en quoi cela consiste vraiment ? Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel pour les époux ? Quels sont les outils qui permettent de faciliter d’autant plus la procédure pour les avocats ? Réponses.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable. Elle est à différencier d’une procédure de divorce contentieux et ne nécessite donc pas l’intervention d’un juge dans le processus. Chacun des époux est accompagné par un avocat qui aura pour rôle de défendre ses intérêts. À l’issue de la procédure, une convention de divorce sera rédigée pour définir l’ensemble des conséquences du divorce. La convention sera signée en présence des deux avocats puis transmise à un notaire pour qu’il l’enregistre.
Le divorce par consentement mutuel n’est accessible qu’à certains types de couples. Par exemple, il est important de savoir que l’enfant a la possibilité d’être entendu par un juge et il doit être informé de ce droit. S’il souhaite effectivement être entendu, le divorce par consentement mutuel n’est plus une possibilité. Par ailleurs, si l’un des conjoints est marié à l’étranger ou est d’une autre nationalité que la nationalité française, il est aussi peu probable que le couple puisse accéder à un divorce par consentement mutuel. Enfin, il est aussi bien entendu nécessaire que les époux soient d’accord sur le principe et les modalités du divorce. Ce sont les avocats qui se chargeront des négociations sur les modalités.
Si de nombreux couples décident d’opter pour le divorce par consentement mutuel, c’est que cette procédure offre certains avantages. Tout d’abord, il s’agit d’une procédure rapide qui permet de régler les modalités du divorce à l’amiable et donc de gagner un temps précieux. Cela est bien souvent appréciable pour les époux qui souhaitent le plus souvent s’affranchir de cette étape le plus rapidement possible. Le coût est, lui aussi, limité puisque seuls les honoraires des avocats sont à prévoir. Ils dépendront donc de l’avocat que l’on aura choisi pour être représenté. Enfin, c’est une solution qui permet de divorcer dans de relatives bonnes conditions, en minimisant les conflits et en évitant une procédure devant un juge.
Les avocats qui accompagnent les divorces par consentement mutuel pourront opter pour différents outils afin de faciliter leur travail. Ils pourront par exemple opter pour la lettre recommandée électronique AR24 (LRE). Elle permet d’envoyer des courriers de manière sûre, rapide et confidentielle tout en bénéficiant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). La LRE est un outil tout à fait adapté dans le cadre d’un divorce, mais aussi dans le cadre de nombreuses autres procédures qui nécessitent l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En tant que professionnel du droit, vous pourrez vous identifier au moyen de votre clé Avocat qui permet de réaliser vos envois en toute sécurité. Une fois l’identification réalisée, il vous suffira d’ajouter :
L’envoi pourra se faire depuis votre logiciel métier si celui-ci dispose d’une connexion API à AR24 ou bien depuis notre plateforme en ligne.
Côté destinataire, ce dernier pourra réceptionner son courrier facilement après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé et conserver les documents et LRE reçus sur son coffre-fort Digiposte qui est une boite aux lettres numérique intelligente.
Parmi les nombreux outils indispensables pour les avocats, on peut aussi citer la signature électronique qui est également une solution qui permet de digitaliser certaines actions et donc de gagner du temps au cours d’une procédure. La gamme de signature électronique de Docaposte pourra tout à fait être employée pour la signature de documents, telle que la signature à distance du projet de convention de divorce par les époux, ce qui la rend tout à fait pertinente dans l’exercice du métier d’avocat.
De nombreux avocats et professionnels du droit font confiance à la lettre recommandée électronique AR24 qui est une solution de Docaposte. Dès les premiers envois, ils ont pu réaliser des économies conséquentes et ont constaté une accélération de leurs procédures. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 est disponible à un tarif unique incluant l’acheminement de lettres recommandées électroniques partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.
N’attendez plus pour dématérialiser vous aussi vos communications au sein de votre cabinet d’avocats. Pour cela rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première LRE dès maintenant.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les syndics de copropriété sont tenus d’envoyer une facture d’eau et une lettre d’information sur la qualité de l’eau potable aux copropriétaires ne disposant pas d’un compteur d’eau individuel.
Simplifiez cette procédure avec l’Avis Electronique AR24, un procédé 100% dématérialisé utilisable en copropriété depuis le 2 juillet 2020.
L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine oblige les syndics de copropriété à transmettre une facture d’eau et une lettre d’information sur la qualité de l’eau aux copropriétaires / locataires ne disposant pas d’un contrat de fourniture d’eau individuel. L’objectif de cette ordonnance est de protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables, mais aussi d’améliorer la confiance du consommateur européen en l’eau du robinet.
Cette nouvelle obligation concerne tous les syndics de copropriété dont le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé et plus largement tout bailleur de logement dans les mêmes conditions.
Les syndics de copropriété / bailleurs devront donc remettre à leurs copropriétaires :
Ces documents devront être communiqués au moins une fois par an, par exemple lors de l’envoi des convocations d’AG annuelle des copropriétaires ou lors de la communication du décompte de charges pour les bailleurs.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé 100% dématérialisé dédié aux syndics de copropriété, est utilisable en copropriété pour l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure.
Rapide, l’Avis Electronique s’envoie en quelques clics. Les copropriétaires n’auront qu’à se rendre sur leur boite mail pour accuser réception de leur notification.
Fiable, l’Avis Electronique bénéficie d’une force probante devant un tribunal. En effet, grâce à ses preuves horodatées par un prestataire de confiance, l’expéditeur reçoit, quelques minutes après l’envoi, une preuve de dépôt et de transmission qui garantit que son courrier a bien été transmis à son destinataire. À la réception de l’Avis Electronique, l’expéditeur recevra une preuve de réception ou de négligence selon l’action de son destinataire. En effet, une preuve de négligence sera générée si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier au bout de la période de 21 jours, et ce malgré les relances automatiques envoyées par AR24.
En cas de non-distribution de l’Avis Electronique à cause d’une adresse email invalide ou d’une boîte email pleine, une preuve de non-distribution sera générée. L’ensemble de ces preuves seront consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Économique, l’Avis Electronique est au tarif de 2,29€* HT/ envoi, quels que soient la destination et le volume du courrier, et comprend : l’acheminement, la génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal, la conservation de ces preuves, contenu du courrier et PJ et 256 Mo de PJ quel que soit le format (texte, vidéo, etc.). Aussi, l’Avis Electronique vous permettra de réduire vos coûts indirects. En effet, grâce à son format numérique, l’Avis Electronique ne requiert ni impression, ni cartouche d’encre et ni transport.
Pour envoyer vos convocations d’AG annuelle par voie électronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.
*tarif en vigueur au 27/04/2023
En tant que professionnel et quelle que soit la taille de votre structure, il peut vous arriver au cours de votre activité de faire face à des impayés qui résultent bien souvent d’une simple négligence de la part du client ou parfois de réelles difficultés financières. Pour faire face à ces situations qui peuvent affecter la santé financière d’une entreprise et assurer sa pérennité, les professionnels cherchent des solutions innovantes et fiables juridiquement s’inscrivant ainsi dans une stratégie de relance efficace. Ils sont nombreux à avoir recours à l’Envoi Recommandé Electronique simple, mais qu’en est-il de sa valeur juridique ? Est-ce un procédé fiable ? Réponses.
Envoyé, préparé et réceptionné en ligne, l’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE est un courrier 100% dématérialisé utilisé par les professionnels dans le cadre de leur stratégie zéro papier.
Régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS, l’ERE simple pourra être utilisé dans de nombreuses situations telles que l’envoi des lettres de relances, de mises en demeure ou encore pour la communication de documents sensibles ou confidentiels.
Concernant l’envoi des mises en demeure, la loi et plus particulièrement l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
L’Envoi Recommandé Electronique simple est donc tout à fait possible dans cette situation.
Bien qu’il ne soit pas considéré comme le strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l’ERE simple est plus sécurisé et plus fiable que l’envoi d’un simple email. Il est possible lors de l’envoi d’un email de demander un accusé de réception. Cependant, la valeur juridique de cet accusé de réception est moindre comparé aux preuves générées avec un ERE simple. Ces preuves sont horodatées et disposent d’un horodatage qualifié.
De l’envoi à la réception de l’Envoi Recommandé Electronique simple, AR24 génère différents types de preuves :
Grâce à l’horodatage qualifié, il est possible d’obtenir une date comme valeur probatoire. De plus, grâce à l’acheminement électronique, vous bénéficiez d’une preuve de contenu grâce à un horodatage et un caché qualifiés.
Vous l’avez compris, l’ERE simple est bien plus sécurisé et plus fiable que l’envoi d’un simple email puisqu’il permet de suivre, conserver et prouver votre envoi.
Du fait de sa simplicité et de sa praticité, l’ERE simple vous permet d’envoyer une mise en demeure à un destinataire en particulier ou bien d’envoyer simultanément des dizaines de mises en demeure en quelques clics seulement.
Vous pouvez utiliser AR24 depuis notre plateforme en ligne accessible depuis ar24.fr ou bien directement depuis votre logiciel métier si AR24 y a été intégré au préalable.
Quelle que la soit la solution utilisée, vous devez vous connecter à votre compte AR24. Il vous sera ensuite demandé d’entrer les coordonnées de votre destinataire. Vous pouvez ajouter manuellement un autre destinataire ou bien envoyer votre courrier recommandé électronique à un groupe de destinataires en important un fichier excel que vous aurez au préalable complété avec les coordonnées de vos destinataires (nom, prénom, adresse email et éventuellement raison sociale). Vous pouvez visionner notre tutoriel vidéo si vous rencontrez des difficultés lors de cette étape.
Ensuite, entrez votre message et ajoutez vos pièces jointes. L’envoi par lot vous permet d’envoyer des pièces jointes différentes à chaque destinataire ou bien d’envoyer des pièces jointes identiques. Notre tutoriel vous explique comment procéder. Vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, vidéo, audio, etc.) et cela sans coûts supplémentaires.
Il ne vous reste plus qu’à ajouter éventuellement des références internes et à valider votre envoi.
Rapide et sécurisé, l’ERE simple est l’allié des professionnels dans le cadre de leurs mises en demeure. Notre solution 100% dématérialisée permet de simplifier et accélérer les procédures de recouvrement et celles liées aux contentieux. Avocats, professionnels de la banque, de la finance et de l’assurance, notaires, entreprises, ils sont nombreux à avoir adopté l’Envoi Recommandé Electronique simple qui s’inscrit dans une stratégie de transformation numérique. Et vous, où en êtes-vous dans votre digitalisation ? Pour envoyer votre première mise en demeure dématérialisée dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Chèque émis sans provision, interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire pour usage abusif ; si l’une de ces situations se présente, vous devez en tant qu’établissement bancaire procéder à l’inscription au FCC de votre client particulier. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense tous les incidents de paiement en rapport avec une émission de chèque, ainsi que les utilisations abusives de cartes bancaires. Quelles sont les informations inscrites dans ce fichier national ? Combien de temps votre client peut-il être inscrit au FCC ? Pourquoi dématérialiser la procédure ? Comment optimiser les coûts d’envoi des lettres d’information et d’injonction ?
Focus sur l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).
Toute personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire (jugement rendu par un tribunal) d’émettre des chèques suite à un rejet de chèque pour défaut de provision ou d’un retrait de carte bancaire suite à un usage abusif, est inscrite sur un fichier national appelé Fichier Central des Chèques.
Ce fichier, alimenté par les banques, est consulté par :
Par ailleurs, toute personne physique peut faire valoir son droit d’accès et son droit de rectification au FCC afin de vérifier si elle est fichée, et le cas échéant vérifier les informations la concernant.
L’inscription est effective pour une durée de 5 ans maximum à défaut de régularisation ou 2 ans maximum dans le cadre d’une utilisation abusive d’une carte bancaire. L’établissement bancaire transmet à la Banque de France les informations suivantes :
Pour le débiteur, les conséquences sont lourdes puisqu’il ne peut plus émettre de chèques sur l’ensemble de ses comptes et cela, durant toute la période du fichage. Il doit également restituer tous les chéquiers en sa possession, y compris ceux détenus dans d’autres établissements bancaires et aucun chéquier ne pourra lui être délivré, même si la demande est effectuée dans une autre banque. De plus, le débiteur qui émet un chèque malgré une interdiction bancaire s’expose à des sanctions pénales.
Cependant, concernant un retrait de carte bancaire pour usage abusif, le débiteur n’est pas dans l’obligation de restituer l’ensemble de ses cartes bancaires, mais uniquement celle dont le compte a fait l’objet d’un incident. De plus, l’inscription au FCC n’interdit pas l’octroi d’une carte bancaire avec des services bancaires limités comme la carte de crédit à autorisation préalable ou à plafond limité.
Selon la gravité de l’incident, la banque pourra décider de supprimer une éventuelle autorisation de découvert ou encore de limiter l’utilisation du compte (par exemple, retrait possible uniquement au guichet).
Le fichage pourra être levé à condition que l’ensemble des chèques émis sans provision aient été régularisés ou en cas de remboursement de la somme due en cas d’incident sur la carte bancaire. Votre client devra vous en informer et vous disposez de 48 heures pour demander la radiation au FCC auprès de la Banque de France.
Afin d’éviter un rejet de chèque et par conséquent, une inscription au FCC, la banque est tenue d’avertir dans les plus brefs délais et par tout moyen, le titulaire du compte sur sa situation et les conséquences de cet incident de paiement. Le débiteur disposera d’un délai rapide pour approvisionner son compte (généralement sous 7 jours). Etant donné que la banque doit traiter ces informations dans un temps relativement court, la dématérialisation de la lettre d’information est indispensable dans ce type de procédure. L’Envoi Recommandé Electronique simple ou ERE simple est tout à fait adapté dans ce cas de figure.
Les professionnels de la banque et de la finance ont recours à ce mode d’envoi lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception (appelé également LRAR) mais qu’ils ont besoin d’avoir la garantie que le courrier a bien été remis au destinataire.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple l’expéditeur reçoit une preuve à l’envoi et à la réception du courrier ; la date figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi aura une valeur probatoire et pourra être utilisée en cas de litige avec le débiteur du compte. La lettre d’information est envoyée en un clic et de manière instantanée sur la boite email du débiteur qui pourra en accuser réception immédiatement depuis n’importe quel appareil connecté à internet ; un réel gain de temps à la fois pour la banque, mais aussi pour le débiteur.
Sans oublier l’aspect économique de l’acheminement électronique, puisque chez AR24, toutes les solutions de lettres recommandées 100% digitales sont accessibles à un prix fixe, peu importe le pays dans lequel se trouve votre client ou le volume de pièces jointes envoyées (jusqu’à 256 Mo par envoi – tous les formats acceptés : PDF, image, audio, vidéo, etc.). Les professionnels de la banque et de la finance ayant dématérialisé leurs flux recommandés ont constaté des économies conséquentes et cela, dès l’envoi des premières lettres d’information ou d’injonction. Des économies auxquelles s’ajoutent celles liées à l’impression et au stockage des courriers et des documents joints.
En l’absence de régularisation dans les délais impartis, la banque adressera au débiteur et à chaque rejet de chèque, une lettre d’injonction. A la différence de la lettre d’information, elle devra être envoyée par Lettre Recommandée Electronique (LRE) qui est l’équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Contrairement à l’Envoi Recommandé Electronique simple, le destinataire devra afin de pouvoir accuser réception de son courrier, prouver son identité.
Pour cela rien de plus simple, il pourra utiliser l’Identité Numérique La poste, permettant d’accuser réception d’une LRE en un clic, ou utiliser la technologie de vérification d’identité à distance développée par AR24 et éprouvée par l’ANSSI ; cette solution permet d’accélérer et de simplifier cette étape. D’autres moyens de vérification d’identité à distance seront proposés à votre client, ils sont tous conformes au règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen. Si besoin, votre destinataire pourra bénéficier d’une assistance technique téléphonique gratuite, afin de l’aider à accuser réception de son courrier.
Tout comme l’ERE simple, la LRE est disponible à un prix unique permettant de réaliser des économies multiples et cela dès les premiers envois.
Si vous devez notifier votre destinataire au sujet d’une série d’incidents, les autres lettres d’injonction pourront être transmises par ERE simple. Ce courrier vise à informer le débiteur de son inscription effective au FCC et de l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans (ou inférieure s’il régularise sa situation pendant la durée du fichage). Dans ce courrier, il est également demandé au débiteur de remettre toutes les formules de chèques qu’il détient, mais également ceux détenus par les éventuels mandataires et co-titulaires.
Vous souhaitez optimiser les coûts d’envoi de vos lettres d’information et d’injonction tout en accélérant la procédure de rejet de chèque sans provision ? C’est possible ! Grâce aux solutions de recommandés AR24, 100% digitales. Dématérialiser ce type de procédure permet aux professionnels de la banque et de la finance, mais aussi à leurs clients, de gagner un temps considérable. Dès à présent, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr et envoyez votre première lettre d’information.
Entreprises, avocats, professionnels de la banque, effectuer une mise en demeure à la suite d’un impayé est une étape inévitable quel que soit votre secteur d’activité. Lorsqu’une facture est en retard de paiement, il s’agit bien souvent d’une simple négligence de la part du client qui est alors rapidement régularisée. Dans d’autres cas, des difficultés financières en sont la cause. Quoi qu’il en soit, mettre en place une stratégie de recouvrement efficace est une priorité afin d’assurer la pérennité de vos activités.
Quelle différence entre la mise en demeure dématérialisée et la mise en demeure papier ? Qu’est-ce qui change au niveau de la préparation et de l’acheminement du courrier ? Qu’en est-il des preuves ? Et quelle est la solution la plus économique ? Réponses.
Pour l’envoi de la mise en demeure, le courrier recommandé avec avis de réception est de vigueur. On utilisera bien souvent une LRAR papier, mais sachez qu’il est tout à fait possible de dématérialiser vos mises en demeure grâce à l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). S’il n’est pas le strict équivalent juridique du recommandé avec accusé de réception, il est plus sécurisé et plus fiable qu’un email grâce à ses preuves de suivi ; de plus, sa valeur juridique est bien supérieure à celle d’un simple email
Comme le précise l’article 1344 du Code civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 article 3, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
L’Envoi Recommandé Electronique simple peut alors très bien être employé dans ce cadre.
Vous le savez, préparer un recommandé papier demande une certaine organisation. Il faut imprimer le courrier, l’affranchir en fonction du poids et de la destination et l’envoyer par voie postale. Celui-ci sera acheminé et délivré à son destinataire dans les 2 à 3 jours ouvrés.
Choisir le recommandé électronique vous permet de gagner du temps. Tout d’abord, il suffit de quelques clics pour préparer votre courrier. Vous pouvez l’envoyer n’importe où et n’importe quand sans avoir à l’imprimer ou à vous déplacer. Tout se fait en ligne directement depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 y a été préalablement intégré.
Pour optimiser votre gestion administrative, AR24 vous permet d’envoyer vos courriers de mises en demeure par lot ou encore d’enregistrer des modèles de courriers.
De plus, grâce à l’acheminement électronique, vous pouvez envoyer tout type de fichier (PDF, image, audio, vidéo, etc.) dans la limite de 256 Mo ; ce qui correspond à environ 19 000 pages de documents PDF.
Autre avantage de la mise en demeure dématérialisée : la suppression des délais d’acheminement. En effet, l’envoi est instantané et le destinataire et notifié immédiatement sur son adresse email. Du côté de l’expéditeur, ce dernier reçoit immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi.
Utiliser un recommandé papier avec accusé de réception permet d’obtenir un suivi de son courrier avec des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, c’est la même chose. Ce mode d’envoi vous permet de suivre votre courrier en temps réel, mais aussi d’obtenir des preuves au moment de l’envoi et de la réception de votre courrier recommandé électronique.
Celles-ci bénéficieront d’un horodatage qualifié, d’une traçabilité et d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes. Cette preuve de contenu n’est possible qu’avec l’acheminement électronique. Par ailleurs, la date d’envoi et de réception bénéficient d’une valeur probante devant un juge.
Ces preuves sont conservées par AR24 sur des serveurs français et accessibles à tout moment depuis votre espace personnel sur lequel vous retrouverez vos courriers recommandés électroniques envoyés, leurs pièces jointes ainsi que vos factures.
Concernant les coûts d’envoi, ceux d’un envoi papier dépendent de différents paramètres dont :
Pour l’Envoi Recommandé Electronique simple, c’est différent. Cette solution AR24 est accessible à un tarif unique qui comprend :
Par ailleurs, si vous avez un volume important de courriers recommandés à envoyer chaque mois, vous pouvez bénéficier d’offres adaptées à votre consommation à un tarif réduit. Vous pouvez également faire le choix de ne pas profiter de nos offres. Dans ce cas, le paiement se fera au moment de l’envoi.
Que vous choisissiez ou non l’une de nos offres, AR24 vous permet d’optimiser vos coûts. Dans le cadre de l’envoi d’une mise en demeure par ERE simple, on estime une réduction des coûts par deux par rapport à un envoi papier traditionnel. Cette estimation se base sur les coûts d’envoi d’un recommandé papier qui sont susceptibles d’évoluer contrairement à l’ERE simple dont le tarif reste fixe.
Entreprises, avocats, professionnels de la banque, vous souhaitez dématérialiser vos mises en demeure ? L’Envoi Recommandé Electronique simple est le mode d’envoi privilégié des professionnels, quels que soient leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, pour l’envoi des mises en demeure. Simple, rapide et économique, l’ERE simple permet de notifier en quelques clics votre destinataire qu’il soit un professionnel ou un particulier.
N’attendez plus ! Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE simple, créez votre compte AR24 gratuitement.
Si vous souhaitez optimiser le télétravail au sein de votre cabinet, plusieurs outils existent pour cela. En effet, la Lettre Recommandée Electronique d’AR24 vous permettra d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin. Rapide, simple d’utilisation, économique, sécurisée et fiable, la LRE répond à tous vos besoins. Alors qu’est-ce que la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ? Comment dématérialiser vos flux de recommandés par ce biais ? Quels sont ses avantages ?
La Lettre Recommandée 100% Electronique est le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le régit l’article L-100 du CPCE. Dématérialisée, une LRE s’envoie en ligne et est acheminée directement dans la boite mail du destinataire qui peut accepter ou non sa réception. Cette solution a avant tout été pensée pour faciliter et accélérer l’envoi de ce type de courrier sécurisé, mais aussi pour s’acquitter du papier, de l’impression et de l’acheminement par voie postale, qui ont un impact important sur la planète. Uniquement accessible en ligne ou depuis un logiciel métier sur demande, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est tout à fait adaptée au télétravail qui implique l’utilisation d’outils à distance pour pouvoir travailler de manière autonome depuis chez soi.
Pour envoyer une Lettre Recommandée Electronique, vous devez tout d’abord créer un compte gratuitement sur ar24.fr puis vous identifier avec votre clé Avocat (anciennement appelée clé RPVA) ; ensuite téléchargez le fichier que vous souhaitez transmettre à votre destinataire. Une fois le fichier téléchargé, vous devrez renseigner les coordonnées de votre destinataire puis valider l’envoi du courrier.
Quelques minutes après l’envoi, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été envoyé, ce qui permet de faire courir dans la majeure partie des cas les délais légaux. Quant au destinataire, il va recevoir une notification lui indiquant qu’un LRE lui a été adressée. Il peut alors l’accepter, la refuser ou l’ignorer.
S’il réceptionne le courrier, l’expéditeur recevra une preuve d’accusé de réception. S’il refuse, l’expéditeur recevra une preuve de refus. S’il l’ignore, 4 relances automatiques seront envoyées au destinataire. Passé ce délai, une preuve de négligence sera générée et envoyée à l’expéditeur.
Bon à savoir : Pour notifier un destinataire particulier ou une administration publique, il est nécessaire de recueillir son consentement au préalable de l’envoi. Pour ce faire, vous pouvez soit ajouter une clause de consentement dans un avenant ou un contrat ou bien utiliser notre gestionnaire de consentement en ligne pour plus de simplicité. Pratique, le gestionnaire de consentement vous permettra de bénéficier d’une preuve de consentement opposable devant un tribunal.
Très appréciée par les professionnels du droit, la LRE offre de nombreux avantages notamment dans le cadre du télétravail. En effet, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette. Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Quant aux preuves, elles seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24 ce qui est particulièrement utile en cas de litige pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Pour envoyer votre première LRE, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché du droit vous répondra.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est utilisable en copropriété pour simplifier les communications réglementées des syndics. Bénéficiant de nombreux avantages, l’Avis Electronique a su convaincre plus de 1500 syndics. Aussi pratique qu’économique, l’Avis Electronique vous permet de réaliser de belles économies.
L’Avis Electronique est un procédé électronique utilisé en copropriété pour trois communications réglementées des syndics de copropriété, depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020. Dématérialisé, l’Avis Electronique permet ainsi aux copropriétaires de recevoir leurs convocations d’AG, leur PV d’AG et leurs mises en demeure directement dans leur boites e-mail. Pour télécharger le contenu de l’Avis Electronique les copropriétaires n’auront qu’à cliquer sur un lien hypertexte qu’AR24 leur aura envoyé par mail.
L’Avis Electronique est uniquement valable dans les situations suivantes :
Bon à savoir : Pour d’autres communication règlementées veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE).
Pour envoyer un Avis Electronique, vous devez impérativement recueillir le consentement de vos copropriétaires au préalable. Afin de vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne.
De cette manière AR24 se chargera de recueillir les consentements de vos copropriétaires pour vous
En optant pour le gestionnaire de consentements AR24, votre demande de consentement sera instantanément envoyée à votre copropriétaire. Vous pourrez par la suite définir le délai de réponse que vous souhaitez accorder à vos copropriétaires, soit entre 3 et 30 jours. Une fois ce délai expiré, le consentement sera réputé « refusé ».
Enfin, en passant par notre gestionnaire de consentements en ligne, vous bénéficierez d’une preuve horodatée qui atteste que vous avez bien obtenu le consentement de votre destinataire à une date précise.
La liste des consentements obtenus est consultable et modifiable par vous-mêmes à tout moment. Notamment si vous souhaitez y rajouter des consentements obtenus d’une autre manière que via le gestionnaire (en assemblée générale par exemple).
Retrouvez notre gestionnaire de consentements sur votre espace personnel AR24.
Une fois le consentement de vos copropriétaires obtenu, vous êtes prêts à les notifier via avis électronique.
Pour envoyer un Avis Electronique 4 étapes doivent être suivies :
Bon à savoir : désireux de vous accompagner au mieux dans vos procédures, AR24 vous offre deux preuves supplémentaires non obligatoires : la preuve de réception et de négligence. Ces preuves garantissent que votre destinataire a bien réceptionné ou non votre Avis Electronique. La preuve de négligence indique que votre copropriétaire n’a pas ouvert l’Avis Electronique au bout de la période de 21 jours.
En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos communications réglementées en copropriété, vous réduirez considérablement vos coûts d’envoi. En effet, bénéficiant d’un tarif unique à 2,29€ HT*, l’Avis Electronique vous permet de diviser par 3 les coûts d’envoi des convocations d’AG. Aussi, ce tarif comprend : la conservation pendant 1 an de l’Avis Electronique, des preuves et des PJ sur nos serveurs sécurisés ; les relances automatiques si votre destinataire n’accuse pas réception de l’Avis Electronique sous 48h.
Pour envoyer vos communications réglementées par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Avis Electronique ou sur son intégration dans votre logiciel métier, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
*Tarif en vigueur au 28 avril 2023
Dans le cadre d’un bail commercial, votre preneur peut être amené à effectuer des travaux pour les besoins de son activité. Ces travaux sont rarement de simples aménagements et relèvent souvent de constructions fixes qui modifient intégralement la configuration des lieux. Ces améliorations sont-elles possibles ? Qui du bailleur et du preneur en est propriétaire ? On vous dit tout.
Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur n’est pas autorisé à apporter des modifications au local sans avoir obtenu l’accord de son propriétaire au préalable. Afin de disposer de preuve, nous vous recommandons d’obtenir une autorisation écrite de votre bailleur. Pour ce faire, l’autorisation peut être donnée dans le contrat de location ou bien par tout écrit provenant de votre bailleur comme une lettre recommandée électronique pour plus de sécurité. Si le preneur modifie les lieux sans avoir obtenu l’autorisation de son bailleur, il s’expose à deux sanctions : la résiliation immédiate de son contrat ou l’obligation de remettre le local en état.
Toutefois, le preneur est autorisé à réaliser des améliorations s’il remet les lieux dans leur état initial au terme du bail. Aussi, il peut effectuer des travaux qui peuvent être qualifiés de « simples aménagements”. A titre d’exemple, constituent de simples aménagements : la peinture, la pose d’une moquette, un remplacement de fenêtres etc. En résumé, ce sont tous les travaux servant à améliorer la commodité et l’esthétisme des locaux loués et qui ne sont pas définitifs.
Dans quel cas, le bailleur peut-il refuser la demande de travaux de son preneur ?
Le refus du bailleur peut parfois être considéré comme abusif, notamment lorsque les travaux portent sur l’installation d’une climatisation par exemple. En effet, ces travaux visent à améliorer les conditions de travail du personnel sans dénaturer la destination des locaux loués.
Conformément à l’article 552 et 553 du Code civil, le bailleur devrait en principe être propriétaire des constructions et améliorations au fur et à mesure de leur achèvement. Ce droit de propriété est appelé “accession”. Toutefois, dans la pratique, les tribunaux admettent que l’accession doit avoir lieu au terme du bail. En effet, durant le bail, le preneur est le propriétaire des constructions et améliorations, ce qui peut avoir des incidences sur l’assurance et sur l’expropriation. Ainsi, ce n’est qu’au terme du bail que le bailleur devient le propriétaire des améliorations.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un renouvellement de bail, l’accession a lieu au terme du bail en cours car on estime qu’un nouveau bail est signé.
Aussi, il est important de noter que les améliorations effectuées par le preneur peuvent être prises en compte par le bailleur lors du calcul du loyer du bail renouvelé.
En cas de cession, les constructions du preneur deviennent par accession la propriété du propriétaire. Par conséquent, le cessionnaire ne peut les dissimuler.
L’accession signifie que le preneur ne peut pas enlever les aménagements et les améliorations qu’il a apportés. Toutefois, cette règle s’applique qu’aux éléments qui ne peuvent être retirés pour cause de fixité comme un préfabriqué fixé dans le sol. A noter que l’accession s’applique aussi aux constructions effectuées par le sous-locataire.
Lorsque le preneur effectue des travaux sans avoir obtenu l’autorisation de son bailleur au préalable, il ne peut exiger aucun dédommagement. Aussi, il ne peut prétendre à aucune indemnisation s’il ne peut prouver que son bailleur a donné son accord et n’a pas simplement toléré les travaux.
Cependant, l’article 555 alinéa 4 du Code civil prévoit que le preneur peut être indemnisé si les travaux ont été réalisés de bonne foi, à savoir avec l’autorisation préalable du bailleur. Toutefois, cette règle est applicable si et seulement si le bail ne comporte pas de clause d’accession interdisant tout droit à un dédommagement.
Bon à savoir : L’indemnisation ne porte que sur les constructions et non pas sur des réparations ou des améliorations.
S’agissant du montant de l’indemnisation, il peut être équivalent aux coûts des matériaux et de la main d’œuvre utilisés par le preneur pour effectuer les constructions ou à la plus-value du bien. C’est au bailleur de choisir entre ces deux possibilités.
La clause d’accession permet de réglementer les dispositions légales évoquées précédemment. Ainsi, les parties contractantes peuvent par exemple modifier la date de l’accession et décider que le bailleur deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur achèvement ou au terme du contrat en cours. Aussi, la clause d’accession permet de soit rejeter tout droit à indemnisation du preneur ou de fixer des modalités contraires à l’article 555 du Code civil.
Ainsi, il est recommandé au bailleur et au preneur d’être attentif lors de la rédaction du contrat de location mais aussi au terme du bail. En effet, la propriété des constructions peut totalement changer en fonction de comment est rédigée la clause d’accession.
Le manquement de l’assuré à ses obligations peut entrainer des sanctions prévues par le droit commun des contrats. En effet, sa responsabilité contractuelle est en jeu en cas de faute ou de non-respect des conditions de garanties du contrat. Dans cette situation, l’assureur pour également invoquer la déchéance de garantie. De quoi parle-t-on quand on parle de déchéance de garantie et dans quels cas s’applique-t-elle ? L’assureur peut-il informer l’assuré de sa déchéance de garantie par lettre recommandée électronique ? Réponses.
La déchéance de garantie est une décision prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté les conditions particulières et générales qui avaient été au préalable signées par les deux parties.
Prévue à l’article L. 113-2-4° du Code des Assurances, la déchéance de garantie entraine pour l’assuré, une perte du droit à être indemnisé d’un préjudice corporel ou matériel subi à la suite d’un sinistre.
Cependant, le contrat n’est pas suspendu, l’assuré est donc toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance afin d’être couvert pour d’autres sinistres.
Applicable pour tout type de contrat, qu’il s’agisse d’une assurance auto ou encore multirisque habitation, la déchéance de garantie pourra être invoquée dans les :
D’autres circonstances peuvent entrainer une déchéance de garantie. Elles sont souvent liées au type du contrat. Par exemple, en matière d’assurance auto, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de prêt du volant à une personne qui n’a pas son permis ; en assurance multirisque habitation, ne pas respecter les mesures de protection contre le vol prévues dans le contrat peut aussi entrainer une déchéance de garantie.
Bon à savoir : Selon l’article 112-4 du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »
Si les conditions de la déchéance de garantie sont remplies, la compagnie d’assurance est tenue d’informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique, notamment en termes de rapidité, mais également de coût, la lettre recommandée 100% dématérialisée est très appréciée par les professionnels de l’assurance et pourra être utilisée dans ce cadre.
En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent du recommandé papier et possède par conséquent, la même valeur juridique.
Afin de bénéficier de cette parfaite équivalence juridique, il sera nécessaire de respecter certaines conditions :
Si ces deux conditions sont remplies, la lettre recommandée électronique envoyée sera juridiquement équivalente à un courrier recommandé papier, et ensemble avec les preuves générées bénéficiera d’une présomption de fiabilité devant un juge.
En plus de bénéficier d’une haute protection juridique grâce aux preuves horodatées, la lettre recommandée électronique vous apporte une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui est indispensable en cas de litige avec un assuré.
Non seulement AR24 vous permet de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin, mais aussi la LRE AR24 vous permet de gagner du temps tout en optimisant vos coûts d’envoi. Nos solutions de recommandés électroniques sont accessibles depuis votre logiciel métier après une intégration API ou depuis le site AR24 et permettent d’envoyer des courriers de manière 100% dématérialisée en quelques clics seulement.
De plus, vous ne dépendez plus de vos services courriers et vous pourrez envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand. Nos services sont accessibles 24h/24h, 7j/7h, vous pourrez donc accéder aux documents relatifs à votre envoi (LRE, preuves, pièces jointes) à tout moment.
Enfin, vous pouvez réaliser avec AR24 des économies multiples et cela dès les premiers envois. En effet, le tarif unique de la LRE vous permet d’envoyer votre courrier partout dans le monde et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format et cela sans surcoût. Mais aussi, il vous sera possible de réaliser également des économies sur vos coûts d’impression et de stockage puisque de l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée, ce qui vous permet de réduire votre empreinte carbone.
AR24 pionnier de la vérification d’identité à distance et du recommandé digital accompagne les professionnels de l’assurance dans la dématérialisation de leurs flux recommandés. AR24 offre aux acteurs de ce secteur des solutions fiables et hautement sécurisées, indispensables à leur digitalisation. Pour dématérialiser dès maintenant l’envoi de vos courriers recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement ou contactez-nous pour être accompagné lors de vos premiers envois.
Récurrent dans votre secteur d’activité, l’envoi de courriers recommandés est inévitable dans le cadre de vos procédures : résiliations de contrats, mises en demeure, etc. Cette tâche peut être simplifiée et accélérée avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique du recommandé papier (art. L.100 du CPCE). Incontournable en télétravail, la LRE vous permettra d’accélérer vos procédures, optimiser vos coûts d’envoi, tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin, sans vous déplacer.
Découvrez 7 avantages à utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) en télétravail.
Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) bénéficie d’une force probante devant un tribunal, comme le régit l’article L-100 du CPCE. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé papier : c’est le cas de la résiliation d’un contrat ou encore d’une mise en demeure. Aussi, contrairement au recommandé traditionnel, la LRE bénéficie d’une preuve de contenu grâce à l’horodatage qualifié du courrier. Ainsi, en cas de litige, vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.
Grâce à son nouveau format numérique, l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique est instantané et les preuves générées lors de l’envoi et la réception sont 100% dématérialisées.
5 preuves peuvent être générées lors de l’envoi et la réception d’une LRE :
Générée quelques minutes après l’envoi d’une LRE, la preuve de dépôt et d’envoi garantit à l’expéditeur que son courrier a bien été déposé dans la boite email de son destinataire. Equivalente à un avis de passage, elle permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux.
S’agissant des preuves de réception, de refus ou de négligence, elles sont générées selon l’action du destinataire. En effet, la preuve de réception est générée lorsque votre destinataire accuse réception du courrier ; celle de refus lorsque celui-ci refuse d’accuser réception, et la preuve de négligence lorsque votre destinataire n’a pas accusé réception de votre courrier au bout de la période légale de 15 jours.
Quant à la preuve de non-distribution, elle est générée uniquement lorsque la LRE n’est pas pu être distribuée à cause d’une adresse email de destination inexistante par exemple.
Les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Vous pouvez aussi les télécharger pour les conserver en local.
Disposant d’un envoi instantané, la LRE accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers. Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification.
Économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ HT* quels que soient le volume et la destination du courrier. Ce tarif comprend :
Aussi, en optant pour la LRE vous réduirez vos coûts indirects puisque l’envoi d’un recommandé 100% électronique ne nécessite pas d’impression, d’acheminement par voie postale ou encore de frais de stockage. En plus d’être économique, la LRE vous permet aussi de réduire votre consommation de papier.
Pratique, une LRE peut être envoyée n’importe quand et n’importe où. En effet, quelques clics suffisent pour envoyer une LRE. Pour ce faire vous n’aurez besoin que d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette avec une connexion internet. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail puis s’identifier et pouvoir accuser réception de son courrier.
Répondant aux exigences du règlement eIDAS en matière de sécurité, l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique nécessite une identification avec un degré de confiance élevé de l’expéditeur. Quant au destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel via l’identité numérique la poste, un identifiant LRE, notre moyen d’identification à distance ou avec un certificat numérique RGS**. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné et lu par la bonne personne.
La crise sanitaire a bouleversé les modes d’organisation du travail et a entrainé le développement du télétravail. Afin de simplifier le télétravail des professionnels, des outils numériques peuvent être adoptés. La LRE est l’un des outils qui peuvent être mis à dispositions des professionnels. En effet, 100% électronique, la LRE ne nécessite aucun déplacement et peut être envoyée à tout moment depuis n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet. Ainsi, avec la LRE vous pourrez désormais gérer et envoyer des recommandés 100% électroniques depuis votre domicile.
Vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
Le découvert autorisé résulte d’un accord écrit entre la banque et le client. Le plafond et la durée du découvert, les modalités de remboursement et de résiliation ainsi que les frais en cas de dépassement, doivent être mentionnés dans la convention d’ouverture de compte si l’accord a été conclu au moment de l’entrée en relation ou dans un contrat si ledit accord a été conclu ultérieurement. Les deux parties pourront résilier ou modifier l’autorisation de découvert en respectant les conditions prévues par la convention d’ouverture de compte ou le contrat.
Dans cette situation, la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 est l’alliée des professionnels de la banque et de la finance tenus d’avertir leurs clients préalablement à la suppression d’un découvert autorisé.
Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ? Le titulaire du compte pourra-t-il s’y opposer ? Comment procéder à l’envoi ? On vous répond.
Accordé par la banque, le découvert autorisé permet de réduire les frais et commissions prélevés en cas d’incident de paiement, de limiter leurs conséquences telles que l’inscription au FICP ou au FCC en cas de rejet de chèque mais aussi, d’éviter une interdiction bancaire.
En règle générale, le découvert ne devra pas excéder 30 jours consécutifs, autrement dit le solde devra revenir à zéro ou être positif au moins une fois par mois et le plafond ne devra pas être dépassé au risque que l’autorisation soit supprimée à l’initiative de la banque.
Si une clause le prévoit dans la convention d’ouverture de compte ou dans le contrat instaurant le découvert autorisé, la banque est en droit de le résilier sans motif et selon les modalités prévues dans le contrat. En principe, cette dernière adressera au débiteur une lettre recommandée électronique ou papier moyennant un préavis de deux mois. L’établissement bancaire sera alors tenu d’honorer l’ensemble des chèques émis préalablement à la notification de résiliation.
Par ailleurs, la banque pourra invoquer un motif légitime tel que le dépassement à plusieurs reprises du plafond du découvert autorisé, et dans ce cas, le découvert sera résilié sans délai. Toutefois, l’établissement bancaire devra avertir le titulaire en principe par lettre recommandée électronique ou papier en justifiant cette fois, sa décision. Une résiliation précipitée du découvert autorisé pourra entrainer des incidents de paiement.
Il peut arriver également que la banque prenne la décision de réviser le plafond et la durée du découvert mais elle devra, une fois encore, respecter les conditions prévues dans la convention d’ouverture de compte ou le contrat.
Bon à savoir : En cas de dépassement du découvert autorisé, l’établissement bancaire devra adresser au débiteur une lettre d’information pour compte débiteur non autorisé visant à l’inciter à approvisionner son compte dans les plus brefs délais.
Dans ce cas de figure, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui pourra être utilisé dans toutes les situations où l’usage d’un courrier recommandé avec avis de réception n’est pas obligatoire. Néanmoins, ce mode d’envoi est très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance puisqu’il permet de suivre l’acheminement de l’envoi à la réception.
Le débiteur pourra contester la décision de la banque seulement en cas de résiliation abusive. Par exemple, si l’établissement bancaire a résilié l’autorisation de découvert sans préavis alors que les conditions prévues par la convention d’ouverture de compte ou le contrat ont bien été respectées par le titulaire du compte.
Dans un premier temps, le débiteur pourra contacter sa banque pour tenter de régler le litige à l’amiable.
Dans un second temps et si le désaccord persiste, le débiteur pourra saisir le médiateur de l’établissement. Toutefois, il est très rare que le litige arrive devant les tribunaux compte tenu de la faible importance du préjudice. Dans la majorité des cas, le débiteur préfèrera changer de banque.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est l’équivalent absolu de la LRAR. Les preuves générées lors d’un acheminement par voie électronique sont strictement équivalentes à celle d’un envoi papier, à savoir :
Ces preuves sont accessibles à tout moment, avec le courrier et les pièces jointes, sur votre espace AR24. En passant par un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, les contenus de vos LRE et de vos pièces jointes sont certifiés grâce à l’horodatage qualifié mais aussi, vous avez la garantie que les envois recommandés électroniques bénéficient d’une présomption de fiabilité.
Lors d’un envoi papier classique, les délais d’acheminement peuvent varier selon la destination. Il faut en général compter entre 3 à 4 jours. La dématérialisation des flux recommandés permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés. Dans ce cas de figure, le débiteur est alors immédiatement informé que son découvert autorisé a été supprimé et il peut prendre les précautions nécessaires afin d’éviter de futurs incidents de paiement.
Avec AR24, vous bénéficiez d’un tarif unique sans coûts cachés ni frais supplémentaires vous permettant d’envoyer des courriers recommandés partout dans le monde et d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (quel que soit le type de fichiers – PDF, image, audio, vidéo, etc.). De plus, vos coûts d’impression et de stockage pourront également être optimisés grâce à nos solutions de recommandés 100% dématérialisées.
L’envoi de la notification dématérialisée se fait de deux façons :
Pour cela, il est nécessaire de créer gratuitement un compte ; cette étape ne prend que quelques minutes. Une fois votre compte créé, vous aurez accès à toutes les solutions et fonctionnalités d’AR24. Il vous sera alors demandé de choisir votre mode d’envoi (LRE, ERE simple, LRO).
A savoir que si vous choisissez l’envoi par lettre recommandée électronique, le recueil de consentement sera obligatoire pour les destinataires particuliers et les administrations ; cette étape est donc facultative pour les destinataires professionnels. Pour cela rien de plus simple, vous pouvez insérer une clause dans une convention d’ouverture de compte, un contrat ou un avenant.
Si aucune souscription à un produit ou un service n’est prévue, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentements directement depuis votre espace AR24 permettant de les recueillir en quelques clics seulement.
En effet, pour les destinataires particuliers ou lors d’un acheminement par ERE simple, le recueil de consentement n’est pas obligatoire, mais conseillé afin de vérifier l’adresse email de votre destinataire.
Pour cela, il est nécessaire de nous contacter pour demander une intégration API qui se fera dans le respect de vos protocoles informatiques et sécurités. Vous choisirez avec un expert spécialiste de votre secteur d’activité, les solutions de recommandés AR24 (LRE, ERE simple, LRO) que vous souhaitez intégrer à votre logiciel métier. Toutes nos solutions s’adaptent à vos besoins et problématiques, mais aussi à vos habitudes de travail.
Enfin, toutes nos fonctionnalités comme l’envoi par lot (permettant d’envoyer des dizaines de LRE simultanément), le gestionnaire de consentements ou encore l’espace de travail partagé avec vos collaborateurs (permettant de travailler efficacement en équipe) seront également accessibles directement depuis votre espace AR24.
Simplifiez et accélérez vos envois recommandés avec la lettre recommandée électronique AR24. Côté destinataire, elle est également très appréciée puisqu’elle évite à vos clients tout déplacement ;ces derniers pourront accuser réception de la LRE directement depuis leur smartphone, tablette ou ordinateur, 24h/24, 7j/7h. S’ils le souhaitent, ils pourront également transférer en un clic le courrier et les pièces jointes dans leur coffre-fort numérique Digiposte qui permet de stocker gratuitement leurs documents importants tout en conservant leur valeur juridique. Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés ? Envoyez dès à présent votre première LRE après avoir créé votre compte sur ar24.fr.
Selon une enquête de BVA*, les copropriétaires ne sont pas assez sensibilisés aux dépenses énergétiques. Néanmoins, la rénovation énergétique pèse le plus lourd dans les charges de copropriété. Aujourd’hui les charges de copropriété sont estimées à 2112€ en moyenne par les copropriétaires. Pour soulager ces dépenses, une meilleure communication en copropriété pourrait être de mise. Découvrez comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et l’Avis Electronique AR24 peuvent apporter des solutions dans ce cas de figure.
L’envolée des prix de l’énergie devrait alourdir considérablement les charges en copropriété ces prochains mois. En effet, selon l’enquête menée par BVA, 61% des copropriétaires répondants ont constaté une hausse de leurs charges ces dernières années. Toutefois, lorsqu’on leur demande à combien s’élèvent ces charges, les réponses varient énormément selon la région et la façon dont est gérée la copropriété.
En moyenne, les charges s’élèvent à 2112€ en France. Cependant, les franciliens déclarent avoir des charges moyennes de 2700€. Alors que celles-ci se situent plutôt vers 1739€ en région.
Concernant les dépenses énergétiques, 32% des copropriétaires répondants estiment que ce sont celles-ci qui pèsent le plus lourd sur les charges globales de la copropriété. Il y a ensuite, 24% d’entre eux qui attribuent cela à l’entretien des parties communes, puis 15% les honoraires du syndic et 8% à la conciergerie.
A savoir que cette enquête a été réalisée du 12 au 15 septembre 2022 par l’institut BVA expert du comportement. L’échantillon des 505 copropriétaires répondants se compose comme ceci :
Pour soulager ces dépenses, les copropriétaires sont à la recherche de solutions. La majorité des copropriétaires répondants (74%) réalisent des écogestes quotidiennement pour réduire ces charges. Cependant, ces actes citoyens semblent se limiter aux gestes de base. En effet, seuls 62% d’entre eux respectent les 19°C préconisés par le gouvernement au sujet du chauffage. Aussi, seuls 40% d’entre eux adoptent des actions plus engageantes en remplaçant leurs appareils électroménagers énergivores par des plus récents par exemple. En contrepartie, un tiers d’entre eux ne prévoient pas de changer leurs habitudes dans les mois à venir. Les copropriétaires seraient-ils alors trop peu sensibilisés aux questions énergétiques ?
Pour réduire les charges liées au chauffage, une des solutions pourrait être d’accélérer la rénovation énergétique. Toutefois, les copropriétaires ont une méconnaissance des obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience. En effet, seuls 36% des copropriétaires répondants ont été informés de ces nouvelles règles et 64% d’entre eux n’ont pas reçu de notification de la part de leur syndic à ce propos. Or ces dernières, les contraignent à réaliser notamment un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Bon à savoir : Le DPE est obligatoire pour tout type de logement servant d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Aussi, la loi Climat et Résilience prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel, accompagné d’une mise en place d’un fonds de travaux. Ceci servira à réaliser les travaux énergétiques imposés en copropriété. En outre, ces mesures sont cruciales et pourraient même s’avérer utiles pour les copropriétaires qui cherchent à réduire leur consommation d’énergie.
Les syndics ont aussi un rôle primordial de conseil et d’accompagnement à jouer auprès des copropriétaires sur les questions énergétiques. En effet, les syndics doivent faire preuve d’une grande réactivité face aux demandes accrues des copropriétaires. Pour cela, ils doivent adopter de nouveaux outils numériques pour faciliter la communication de ces informations cruciales. Surtout lorsque les charges sont en augmentation. Pour répondre à tous ces nouveaux défis, une meilleure communication pourrait être de mise. En effet, en optant pour la dématérialisation de vos flux recommandés grâce à la Lettre Recommandée Electronique AR24 et à l’Avis Electronique, vous fluidifierez vos échanges avec vos copropriétaires. Aussi, ce nouveau format numérique vous permettra de vous affranchir du papier et ainsi de réduire votre empreinte carbone, ce qui répond aux nouveaux enjeux liés à la protection de l’environnement.
Utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé, permet de simplifier les communications réglementées des syndics. L’Avis Electronique est valable juridiquement dans 3 cas :
NB : Pour vos autres communications réglementées veuillez recourir à une Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier (cf article L-100 du CPCE).
Rapide, l’Avis Electronique permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir les délais légaux plus rapidement.Ainsi, l’acheminement étant instantané, les délais commenceront à courir dès le lendemain de la notification par voie électronique.
Aussi, économique, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€ HT** par envoi, refacturable à vos copropriétaires. Également simple d’utilisation, l’Avis Electronique s’envoie et se réceptionne en quelques clics. En effet, contrairement à une Lettre Recommandée Electronique, l’Avis Electronique ne nécessite pas de vérification d’identité lors de son envoi et de sa réception.
Enfin, bénéficiant d’une force probante devant un tribunal, l’Avis Electronique dispose d’une preuve de dépôt et de transmission qui atteste que votre notification a bien été déposée dans la boite mail de votre copropriétaire. Conscients qu’il est indispensable que vous puissiez savoir si votre destinataire à bien prit connaissance de votre notification, l’Avis Electronique AR24 bénéficie aussi d’une preuve de réception, de négligence ou de non-distribution. L’intégralité de ces preuves, courriers et PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français et consultables à tout moment depuis votre espace AR24.
S’agissant de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), elle bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier traditionnel tout en offrant d’autres avantages. En effetla LRE vous permet de réduire considérablement vos charges de copropriété. Grâce à son tarif unique, quels que soient le volume et la destination du courrier, la LRE ne nécessite pas d’impressions, ni de transport pour l’acheminement postal et de gestion de stockage.
Sécurisée, la LRE répond à toutes les exigences du règlement eIDAS. En effet, lors de l’envoi d’une LRE l’expéditeur doit s’identifier avec un degré de confiance élevé et le destinataire avec un niveau de confiance substantiel.
Enfin pratique, la LRE ne requiert aucun déplacement. Elle peut être envoyée et réceptionnée n’importe quand et où que vous soyez.
Découvrez les différences entre l’avis électronique et la LRE dans notre infographie.
Pour envoyer vos communications par LRE ou Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’utilisation de la LRE et de l’Avis Electronique n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur répondra à toutes vos questions.
*Source : https://www.bva-group.com/sondages/bva-cotoit-coproprietaires-pouvoir-dachat-renovation-energetique/
**Tarif en vigueur au 21/02/2023
Le bail professionnel est un contrat de location utilisé par les professionnels exerçant une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Ainsi, le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales.
Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel est néanmoins soumis à certaines obligations notamment en termes de délai.
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans et peut être reconduit de manière tacite sans formalité particulière. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au contrat à son expiration puisque le bail professionnel ne bénéficie pas de droit automatique au renouvellement.
S’agissant de sa résiliation, le preneur peut rompre le contrat à tout moment à condition de l’avoir notifié à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique, en respectant un préavis de 6 mois. Aussi, contrairement au bail commercial, le preneur n’est pas contraint de rester pendant une période de 3 ans minimum pour rompre le contrat.
Quant au bailleur, ce dernier n’est autorisé à rompre le contrat de bail professionnel qu’à son expiration.
Enfin, si le bailleur et le preneur ne souhaitent pas reconduire le bail à son expiration, une des parties doit le notifier à l’autre par lettre recommandée dans un délai de 6 mois, sans apporter de justificatif, ni contrepartie financière.
Afin de vous accompagner au mieux dans cette procédure, AR24 met à votre disposition un modèle de courrier type gratuit de résiliation de bail professionnel à envoyer par LRE :
[Informations relatives au preneur]
Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Références du bail
[Informations relatives au bailleur]
Fait à [indiquer la ville], le [la date du jour]
Objet : Résiliation du bail professionnel
LRAR ou LRE
Madame, Monsieur,
Par ce présent courrier, je vous informe que je vous donne congé pour le [indiquer la date de résiliation] du local professionnel situé au [renseigner l’adresse du local figurant sur le contrat] que j’occupe actuellement conformément au contrat de bail professionnel conclu le [ajouter la date de la signature du bail] et conformément au délai de préavis définit dans la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Nom, prénom et signature du preneur.
[Informations concernant le bailleur]
[Informations concernant le preneur]
Objet : résiliation du bail professionnel
Je vous informe, par le présent courrier, que le bail professionnel conclu le [date de la signature du contrat] portant sur les locaux situés au [indiquer l’adresse du local figurant dans le contrat] arrive à son terme le [date de l’expiration du contrat].
Ce courrier vaut notification de congé qui prendra effet le [date] conformément à l’article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Nom, prénom et signature du bailleur.
3 cas de figure sont à distinguer dans le cadre d’une résiliation de mandat de gestion locative :
La procédure de résiliation à l’expiration du mandat de gestion locative a été facilitée par la loi Chatel promulguée en 2008. La loi est applicable à la majorité des contrats à tacite reconduction. Cette dernière, contraint les professionnels à informer leur client de leur capacité de mettre un terme à leur contrat avant qu’il ne se renouvelle automatiquement et ce par le biais d’une lettre nominative ou par email, entre 3 et 1 mois avant le terme du mandat.
S’agissant du client, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique devra être envoyée au mandataire. Le courrier devra contenir : votre identité, l’adresse du bien en question, la référence du mandat et la mention de la loi Chatel ainsi que votre volonté de ne pas renouveler le mandat pour plus de sécurité.
Bon à savoir : Si le gestionnaire ne respecte pas la loi Chatel et laisse le contrat se renouveler sans en faire part à son client. Ce dernier est en droit de demander la résiliation du mandat à tout moment sans pénalité et ce même si la date d’échéance est expirée.
La résiliation anticipée du mandat de gestion n’est en principe pas autorisée. Toutefois, le client est autorisé à rompre le mandat en cas de manquement ou de faute grave du mandataire. Pour ce faire, des justificatifs devront être apportés afin de prouver que le mandataire n’a pas rempli ses obligations. Lorsque le client demande une résiliation pour faute, il devra préparer des arguments et des preuves afin d’appuyer sa demande. Toutefois le mandataire sera en droit de les contester. L’affaire sera alors portée devant le tribunal. Cependant, avant d’en arriver là, nous vous conseillons de négocier une rupture du contrat à l’amiable.
Dans les cas suivants, le mandat de gestion locative est automatiquement résilié :
En effet, le mandat de gestion est dépendant du mandant. Ainsi en cas de décès ou de changement de propriétaire, le mandat sera automatique interrompu. Dans ces cas, si le contrat ne prévoit aucune clause, les parties contractantes devront négocier l’application et le montant d’éventuels frais de résiliation.
[Informations relatives au propriétaire]
Nom et Prénom
Numéro de téléphone
Adresse mail
[Informations relatives au mandataire]
Nom de l’agence
Fait [indiquer la ville], le [date]
Objet : Résiliation du mandat de gestion
Par LRAR ou Lettre recommandée électronique (LRE)
Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier le mandat de gestion n° [renseigner le numéro de référence du mandat], conclu le [indiquer la date de la signature du mandat] et situé au [indiquer l’adresse du bien figurant dans le mandat de gestion].
Le mandat arrivant à son échéance le [date de l’expiration du mandat], je reprendrai l’entière responsabilité de la gestion de mon bien le [jour n+1 suivant le terme du mandat], après application du délai de préavis de [durée de préavis figurant dans le mandat].
OU
N’ayant reçu aucune information de votre part concernant ma possibilité de résilier le mandat, selon l’article L136-1 du code de la consommation, je vous demande la résiliation imminente du mandat de gestion locative.
Je vous prie de bien vouloir me transmettre tous les documents nécessaires à la reprise de la gestion de mon bien ainsi que le dépôt de garantie de mon locataire actuel.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du bailleur]
La notification SRU est la notification qui permet de faire courir le délai de 10 jours dont bénéficient les acquéreurs pour se rétracter dans le cadre d’un compromis de vente. Si l’acquéreur se rétracte au cours de ce délai, l’annulation du compromis de vente n’occasionnera aucun frais ni pénalité. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la notification par LRAR ou lettre recommandée électronique (LRE).
A la signature du compromis de vente, il est possible que l’acquéreur ait un empêchement. Ainsi, dans ce cas, il peut donner les pleins pouvoirs à une tierce personne afin qu’elle signe l’avant-contrat à sa place. C’est ce qu’on appelle la procuration. Toutefois, cette procédure doit rester à titre exceptionnel.
Lorsque la procuration sera rédigée et signée, elle devra impérativement être complète et précise puis être annexée à l’acte authentique de vente. En effet, dans le cas contraire, le compromis de vente pourrait ne pas avoir lieu.
Lors de la signature du compromis, le mandataire dispose des pouvoirs qui lui ont été spécifiés dans la procuration.
Lors de la signature du compromis de vente, le mandataire dispose des pouvoirs qui lui ont été conféré dans la procuration. La notification SRU envoyée par lettre recommandée à l’adresse postale du mandataire permet de faire courir le délai de rétractation de 10 jours. Ainsi, il est impératif que la procuration soit précise et complète pour se prémunir de potentielles contestations.
Bon à savoir : En cas d’absence de procuration, il est impératif que la notification SRU soit signée par toutes les parties. En effet, dans le cas contraire, cette dernière sera qualifiée de caduque et le délai de rétractation ne pourra pas commencer à courir.
[Information relatives à l’expéditeur]
[Informations relatives à l’acquéreur]
Adresse postale
Objet : Notification du compromis de vente
Par LRAR ou lettre recommandée électronique (LRE)
Vous avez conclu un compromis de vente le [renseigner la date] avec [le nom du vendeur] pour l’achat d’un bien immobilier situé [indiquer l’adresse postale du bien immobilier acquit].
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce compromis signé, muni de ses annexes.
Conformément à l’article 210 de la loi Macron, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter sans avoir besoin de vous justifier.
Sachez que ce délai commence à courir dès le lendemain de la réception de la présente. Passé ce délai, votre silence vaut pour acceptation du compromis de vente.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.
[Signature]
*tarif en vigueur le 12/05/2022
Prêt à dématérialiser vos procédures en immobilier ? Créez un compte AR24 gratuitement ou contactez-nous pour plus d’informations.
La mise en œuvre d’un contrat de prestation de service implique également de connaitre les modalités de résiliation de ce dernier. Le plus souvent, une clause de résiliation va être intégrée dans le contrat pour prévoir l’encadrement de cette résiliation anticipée et éviter toute forme de litige. Par ailleurs, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est tout indiquée pour effectuer une demande de résiliation. Alors quelle est la procédure à suivre pour rompre un contrat de prestation de service ? Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de la résiliation d’un contrat ?
Le contrat de prestation de service est un contrat conclu entre un prestataire de services et son client. Il engage le prestataire à réaliser un travail spécifique et au client à le rémunérer pour cela. Il se distingue du contrat de travail puisque le prestataire est indépendant et que sa rémunération n’est pas un salaire, mais un chiffre d’affaires. Il met donc en place des obligations réciproques pour les deux parties et peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Pour rompre un contrat de prestataire de service, il suffit de respecter les conditions figurant dans la clause de résiliation et les règlementations en vigueur. Qui plus est, la procédure dépendra du type de contrat.
La résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut s’opérer avant son terme. Cela étant, il existe deux exceptions à ce principe : la résiliation anticipée du contrat découlant d’un commun accord et le manquement contractuel d’une des parties. En cas de faute, le contrat peut être résilié sans avoir besoin du consentement de l’une des parties et sans délai de préavis.
En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, les parties sont en principe libres de le rompre à tout moment. Une clause de résiliation est en effet présente dans ce type de contrat et détaille la la forme que doit prendre la notification de résiliation, la durée de préavis à respecter et la compensation financière. S’agissant de la forme de la résiliation, elle devra être envoyée par recommandé papier ou par Lettre Recommandée Electronique pour plus de simplicité.
Strict équivalent juridique du recommandé traditionnel papier, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est tout à fait indiquée dans le cadre d’une résiliation de contrat de prestation de service. Pratique, la LRE vous permet d’envoyer un recommandé 100% électronique n’importe où et n’importe quand sur ar24.fr depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette. Dématérialisée, la LRE permet de gagner du temps en supprimant les délais d’acheminement de vos courriers et en faisant courir les délais légaux plus rapidement. Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Simple d’utilisation, la LRE s’envoie en quelques clics.
Pour envoyer votre résiliation de prestation de service par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché du droit vous répondra.
*tarif en vigueur au 31/03/2023
En matière d’assurance auto, les litiges survenant entre un vendeur et un acquéreur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion sont fréquents. L’acheteur pourra mandater un expert afin de prouver l’existence d’un vice caché au moment de l’achat du véhicule. Ce rapport d’expertise est contestable et le vendeur pourra avoir recours à l’expertise amiable contradictoire afin de s’y opposer et contester le vice caché.
Experts d’assurance, découvrez comment accélérer vos procédures d’expertise avec AR24.
La charge de la preuve incombe à l’acquéreur qui pourra, au besoin, avoir recours à l’expertise lorsqu’il soupçonne un défaut non apparent sur le véhicule d’occasion. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
L’expertise a pour but de déterminer l’existence ou non d’un vice caché ainsi que d’évaluer le montant des réparations. Si une protection juridique est incluse dans le contrat d’assurance, l’assureur mandatera un expert et prendra en charge l’intégralité ou une partie des frais d’expertise. A défaut de protection juridique, l’acquéreur devra régler les frais d’expertise dans leur intégralité.
3 conditions doivent être réunies pour établir l’existence d’un défaut non apparent :
Par exemple, les défauts de freinage ou encore de conformité du moteur sont considérés comme des vices cachés. Cependant, plus le véhicule est ancien et plus le défaut non apparent sera difficile à prouver. En effet, l’appréciation de la gravité du risque ne sera pas la même selon l’ancienneté du véhicule.
A noter que l’expertise n’est pas indispensable puisque l’acquéreur peut apporter la preuve par tout moyen mais elle reste fortement conseillée compte tenu de la difficulté à prouver un vice caché tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien.
Le vendeur pourra contester les conclusions rendues par l’expert d’assurance et missionner un deuxième expert pour une contre-expertise, également appelée expertise amiable contradictoire.
A la suite de cette contre-expertise, deux possibilités subsistent :
Ce type d’expertise peut également intervenir à la suite d’un accident de voiture, lorsque l’assuré s’oppose aux conclusions de l’expert d’assurance mandaté par son assureur et plus précisément sur le montant de l’indemnisation.
En cas d’échec de la procédure amiable, le juge pourra être saisi à n’importe quel moment de la procédure.
Bon à savoir : Auparavant, le rapport d’expertise amiable pouvait être produit en justice mais sa valeur restait moindre par rapport au rapport d’expertise judiciaire. Depuis le 1er novembre 2021, date d’entrée en vigueur du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le rapport de l’expertise amiable a la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire à condition de respecter certaines conditions et tout particulièrement le respect du contradictoire par les parties.
La lettre recommandée électronique ou LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante permettant de simplifier et d’accélérer vos procédures d’expertise, mais également de fluidifier les communications entre les différentes parties ; acquéreur et vendeur.
AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié pouvant notifier aussi bien des professionnels que des particuliers par courrier recommandé électronique ayant la même valeur juridique qu’une LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Par conséquent, la lettre recommandée électronique AR24 pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez habituellement recours à un courrier recommandé avec accusé de réception tel que l’envoi de vos convocations à la première réunion d’expertise et si elle a lieu, à l’expertise amiable contradictoire ou encore lors de la communication du rapport d’expertise aux différentes parties.
Grâce à la dématérialisation de vos envois, la gestion de vos tâches administratives est optimisée puisque l’envoi est simple et rapide. Le courrier est prêt en quelques clics et ne nécessite aucune mise sous pli ni déplacement.
D’autre part, la lettre recommandée électronique est acheminée instantanément. Contrairement à l’envoi par voie postale dont les délais peuvent varier selon la destination, il faut généralement compter en 3 à 4 jours pour un acheminement en France. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi strictement équivalente à l’avis de passage qui permet, dans la plupart des situations, de faire courir les délais légaux. Vos procédures sont donc accélérées puisque les délais courent plus rapidement et que les destinataires sont notifiés instantanément.
Avec la lettre recommandée électronique, les preuves sont dématérialisées et conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24 et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 ; vous pouvez également y retrouver les courriers associés ainsi que les pièces jointes. Vous n’avez donc plus à classer et stocker physiquement les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes, preuves) ; un gain de temps considérable.
Ces preuves sont strictement équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier (preuve de dépôt et d’envoi etpreuve d’accusé de réception/de refus/ de négligence) et vous permettent de bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Côté destinataires, les parties pourront accuser réception de la convocation ou encore du rapport d’expertise envoyée par LRE n’importe où et n’importe quand du moment qu’ils disposent d’un appareil équipé d’une connexion internet, d’une webcam ainsi que d’une pièce d’identité permettant de suivre un parcours de vérification d’identité à distance rapide, intuitif et hautement sécurisé comme le prévoit le règlement eIDAS qui encadre les échanges et transactions électroniques au sein des pays de l’Union Européenne. Envoyé instantanément, le rapport d’expertise pourra être contesté plus rapidement par le vendeur et donner lieu à une expertise amiable contradictoire.
Vos destinataires n’auront donc plus besoin de se déplacer et auront la possibilité de transférer d’un clic les convocations, les rapports d’expertise ainsi que les pièces jointes reçues sur leur coffre-fort Digiposte. Cette boîte aux lettres intelligente permet de stocker gratuitement et à vie tous types de documents. Accessibles n’importe où et n’importe quand, ces documents conservent leur valeur juridique.
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Un contrat de prestations de services à tacite reconduction peut être résilié à la date d’anniversaire de l’ouverture du contrat. Le prestataire de service est dans l’obligation de vous indiquer quand vous pouvez le résilier, dans un délai défini, avant le renouvellement automatique du contrat. Dans le cas où il ne le ferait pas, vous avez la possibilité de résilier le contrat à tout moment en le notifiant par lettre recommandée.
Le contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle à sa date d’anniversaire. Le contrat reprend pour la même durée avec les mêmes conditions que celles arrêtées lors de son ouverture. Avec ce type de contrat, vous n’avez pas besoin de faire des démarches pour profiter du service souscrit.
Le contrat doit prévoir un délai de préavis pour que vous puissiez demander une résiliation avant la reconduction tacite. Tous les ans, votre prestataire doit vous informer par écrit de votre droit à résilier.
Pour résilier un contrat à tacite reconduction, il faut que la lettre soit envoyée au minimum 1 mois avant la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Cette lettre peut être envoyée par voie postale (LRAR) ou électronique (Lettre Recommandée Electronique) tant qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Aussi, il est nécessaire que la date limite de non-reconduction figure dans le courrier.
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre possibilité de résilier le contrat dans les bons délais, alors vous pouvez demander immédiatement la résiliation du contrat sans frais. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le prestataire devra vous rembourser les sommes qui ont été payées pour la période qui va de la date de résiliation jusqu’à la prochaine date de renouvellement.
Vous avez aussi la possibilité de demander l’arrêt du contrat pour un motif prévu dans les termes comme un déménagement par exemple. Toutefois, il existe des contrats qui imposent une durée d’engagement. Avec ces types de contrats, des frais sont à prévoir si vous souhaitez résilier avant la fin de la période d’engagement.
La façon de résilier peut varier si vous faites la démarche dans les délais prévus ou non.
Dans ce cas de figure, pas besoin de donner de motif pour résilier. Cependant, vous devez respecter les délais pour demander la résiliation. Il faudra utiliser le mode d’envoi prévu dans le contrat. Cela peut être l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception papier ou un courrier recommandé 100% électronique par exemple.
Ici, il faudra préciser le motif de résiliation et la demande pourra être faite en dehors des délais fixés dans le contrat. Pour informer le prestataire, il faudra utiliser le mode d’envoi prévu dans les termes du contrat.
Si vous avez demandé la résiliation du contrat dans les délais, alors il prendra fin à sa date d’anniversaire. Une fois la résiliation effectuée, vous ne profiterez plus des services du prestataire. Par ailleurs, il faudra lui payer les sommes dues jusqu’à la date de fin du contrat. Et cela, peu importe la date à laquelle la résiliation a été demandée par lettre papier ou par courrier électronique.
Facilitez toutes vos démarches en utilisant la Lettre Recommandée Electronique AR24. Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes vos procédures et notamment pour vos résiliations de contrats à tacite reconduction avec un prestataire de service. Disposant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus et de négligence opposables devant un tribunal. A noter que la preuve de dépôt et d’envoi générée lors de l’envoi d’une LRE est équivalente à un « avis de passage » et ainsi permet dans la majeure partie des cas de faire courir les délais légaux.
Dématérialisée, l’envoi et la réception d’une LRE s’effectuent en ligne et en quelques clics seulement. De plus, ce format digital vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE vous accélèrerez vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litiges.
Une LRE peut être envoyée et réceptionnée à tout moment, peu importe où vous soyez. . En effet, vous n’aurez qu’à vous rendre sur votre espace client pour envoyer votre courrier ou sur votre boite mail pour la réceptionner. Ainsi, votre destinataire et vous êtes gagnants.
Enfin économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier. Ce tarif comprend :
En conclusion, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est le mode d’envoi le plus économique, pratique, rapide et sécurisé pour envoyer votre résiliation de contrat à tacite reconduction avec un prestataire de service.
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Retrouvez les dernières actualités juridiques de copropriété que vous ne deviez pas manquer en mars. A travers cet article nous verrons :
Qu’est-ce que c’est les dark store ou dark kitchen ? Il s’agit d’entrepôts ou cuisines utilisées par des entreprises de livraison dans lesquels y sont préparés des plats chauds ou des courses de produits essentiels. Ces commandes sont ensuite directement livrées au domicile des clients.
En plein cœur de l’actualité, les dark stores ou les dark kitchen font débat. En effet, ces entrepôts installés en rez-de-chaussée des immeubles dans des locaux commerciaux dérangent les riverains notamment à cause des nuisances sonores qu’engendrent les livraisons. Quels sont les recours dont disposent les copropriétés pour faire face à ses nuisances ?
Servant à préparer des commandes passées en ligne, ces supérettes sont qualifiées d’illégales par cadre juridique spécialisé dans le droit de la copropriété. En effet, selon lui, les dark stores ont changé la destination des locaux sans avoir obtenu l’accord de la marie ou de la copropriété au préalable. En effet, ne recevant aucune clientèle, ces dark stores qui sont en réalité des entrepôts ne peuvent occuper des locaux commerciaux. *1 Toutefois, pour éviter de voir fleurir d’autres dark stre, les copropriétaires disposent de plusieurs recours.
Tout d’abord, le règlement de copropriété peut interdire la présence d’un commerce au sein de l’immeuble. En effet, si le bâtiment est asservi d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive, seule l’occupation locative est autorisée. En cas de clause d’habitation bourgeoise ordinaire, seule la présence de professions libérales est autorisée.
Le règlement de copropriété peut aussi comprendre une clause admettant les activités commerciales. Cette dernière devra, pour ce faire, décrire précisément le bâtiment à savoir sa position géographique ainsi que les activités autorisées. Plus celle-ci sera claire et précise, plus il sera aisé d’empêcher juridiquement l’installation d’un dark store ou de le déloger s’il y est déjà.
Si le règlement de copropriété approuve les activités commerciales sans condition, il sera alors plus difficile de s’opposer au développement des dark store en copropriété. Toutefois, étant considéré comme des entrepôts et non une activité commerciale, il sera possible de prouver le changement de destination illégal. Les copropriétaires pourront alors obtenir gain de cause.
La Loi Kasbarian ou loi anti-squat et anti-impayés est en cours de discussion. En effet, ce texte a été présenté le 29 mars 2023 à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure d’expulsion des squatteurs et des locataires défaillants. Pour ce faire, cette loi envisage de rééquilibrer les sanctions administrées aux squatteurs. En effet, ces sanctions vont être durcies afin de mieux dédommager le droit de propriété violé des propriétaires. Aussi, ce projet de loi prévoit de sanctionner pénalement les individus qui resteraient dans les lieux malgré une décision de justice.
Le 2 février 2023, le Sénat a apporté plus de 13 amendements au projet de loi. Il a notamment été décidé de supprimer la peine de prison prévue en cas de maintien du preneur dans les lieux. Contre ses 6 mois d’emprisonnement prévu initialement, une amende de 7500€ est envisagée.
Dans le rapport de l’Assemblée du 22 mars 2023, il en ressort que suite à un travail de qualité des deux commissions concernées, les sénateurs sont parvenus à enrichir le projet de loi qui pourra ensuite être repris en grande partie par l’Assemblée.
Au vu du taux d’impayés des charges de copropriété recensée par le registre d’immatriculation des copropriétés, la situation est très préoccupante en France. En effet, les charges impayées en copropriété avoisinaient les .
Pour faire face à cette recrudescence d’impayé en copropriété, un groupement de députés ont souhaité ajouter une nouvelle disposition à la loi du 10 juillet 1965 afin d’inciter les copropriétaires à s’acquitter de leurs charges. Ainsi, ils prévoient d’interdire aux copropriétaires ayant deux appels de fonds impayés consécutifs, de voter aux Assemblées Générales.
Ce projet de loi a donc deux objectifs :
Pour atteindre ces objectifs, l’article de loi propose que les copropriétaires défaillants ne puissent plus voter aux AG tant qu’ils ne se seront pas acquittés de leurs charges. Toutefois, cette proposition ne fait l’unanimité. En effet, pour certains cette loi est discriminante et pourrait même mener à des contestations d’AG en cas d’erreur sur l’appel de fonds.
A noter que cette proposition de loi s’inspire de pays étrangers et est encore en discussion.
L’installation de panneaux photovoltaïques en copropriété pourrait être facilitée avec un amendement voté dans le cadre de la loi portant sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, jusqu’à présent, l’installation de panneaux photovoltaïques nécessitait d’obtenir la majorité absolue, soit la majorité des voix des membres de l’AG absents compris. Désormais, seule une majorité simple suffira pour voter l’installation de tels équipements. En effet, depuis l’amendement présenté par le député écologiste Julien Bayou, une majorité simple sera nécessaire, soit : la majorité des voix des membres présents lors du vote, représentés ou ayant voté au préalable par correspondance.
Pour le parti de Julien Bayou (EELV) cet amendement une belle avancée pour faciliter et accélérer l’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable en France. Aussi, cela permettra aux copropriétés d’être plus autonome sur leur production d’électricité et de réduire leurs charges.*2
A l’heure des Assemblées générales annuelles, avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos convocations d’AG?
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, L’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, est utilisable en copropriété pour 3 de vos communications réglementées. Fiable, pratique, simple d’utilisation, économique et rapide, l’Avis Electronique est uniquement valable dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure. Pour d’autres cas, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé papier traditionnel. (cf. article L-100 du CPCE).
Fiable, l’Avis Electronique bénéficie d’une valeur probante et de preuves horodatées opposables devant un tribunal. En effet, lors de l’envoi d’un Avis Electronique, l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt et de transmission qui lui atteste que son courrier a bien été déposé dans la boite mail de son destinataire. Quant à la réception du courrier, il recevra une preuve de réception si son destinataire accepte son courrier, ou une preuve de négligence s’il n’ouvre pas son courrier au bout de la période des 21 jours. Une preuve de non-distribution pourra aussi être générée si l’Avis Electronique n’a pas pu être distribué à cause d’une boîte email indisponible, pleine ou d’une adresse email invalide. Ces preuves horodatées sont dématérialisées et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Aussi, pratique, un Avis Electronique ne requiert que quelques clics pour être envoyé. En effet, dématérialisé, il peut être envoyé n’importe où et n’importe quand depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette, doté d’une connexion internet. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail pour réceptionner son courrier en un clic.
Rapide, l’Avis Electronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec un Avis Electronique, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de l’envoi soit 3-4 jours de moins qu’un recommandé traditionnel papier. Ainsi, dans le cadre de l’envoi de vos convocations d’AG, vous pourrez notifier vos copropriétaires 22 jours seulement avant l’AG.
Enfin, économique, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€* HT et comprend :
Accélérez vos procédures en envoyant vos convocations d’AG par Avis Electronique. Pour ce faire, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier, se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
*tarif en vigueur au 20/04/2023
Sources :
*1 : https://investir.lesechos.fr/budget/vie-pratique/darkstores-une-copropriete-peut-elle-sopposer-a-leur-installation-1924649
https://immobilier.lefigaro.fr/article/une-copropriete-peut-elle-s-opposer-a-l-installation-d-un-dark-store_4997b0ce-b687-11ec-b222-eae2fd1e22d8
*2 : https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/l-installation-de-panneaux-photovoltaiques-dans-les-coproprietes-pourrait-bientot-etre-facilitee-f7bf9fd9f9f2e5566d167cd6acfb20bc
Le protocole d’accord transactionnel est une solution qui permet d’anticiper un éventuel litige et ainsi d’éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal. La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel par un avocat peut donc être mise en œuvre pour encadrer une relation juridique. Afin de le transmettre aux parties concernées, on pourra bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique.
Ce que l’on appelle le protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequel plusieurs parties par le biais de concessions réciproques terminent une contestation née ou en préviennent une à naitre. En d’autres termes, ce contrat permet de régir quelles seront les actions à mener en cas de litige.
Le protocole d’accord transactionnel doit impérativement être rédigé par écrit. Il précise notamment que les deux contractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, le plus souvent en échange d’une indemnisation pour la partie lésée. Il est par ailleurs possible de mettre en place un protocole d’accord transactionnel même en cours d’instance. La concession de la partie lésée consiste alors à se désister de l’action en justice entreprise.
Le protocole d’accord transactionnel a pour but de résoudre un conflit potentiel par l’entente. Il peut donc s’avérer utile dans différentes situations telles que :
Afin de transmettre un protocole d’accord transactionnel aux parties concernées après sa rédaction, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La LRE comporte en effet de nombreux avantages :
Enfin, la LRE AR24 permet d’éviter l’impression de vos courriers et de vos pièces, mais aussi leur acheminement physique. De l’envoi à la réception l’envoi est 100% dématérialisé, ce qui vous aide à réduire votre empreinte carbone.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format et cela partout dans le monde à un tarif unique et sans surcoût ; ce qui idéal pour transmettre un protocole d’accord transactionnel. Pour utiliser AR24 dès maintenant, créez votre compte en quelques clics et envoyez votre première LRE.
Dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles clients, les professionnels de la banque et de la finance sont régulièrement amenés à envoyer de nombreux courriers : envoi de documents sensibles, notification de débiteur, communications juridiques, traitement des incidents de paiements, modifications des tarifaires bancaires, clôture de compte, etc. Des démarches administratives souvent contraignantes, coûteuses et qui prennent du temps. C’est pourquoi de nombreux professionnels de la banque et de la finance font le choix de dématérialiser l’envoi de leurs courriers recommandés.
Découvrez comment mettre en place de manière progressive la dématérialisation de vos flux recommandés au sein de votre établissement bancaire.
Depuis plusieurs années, l’utilisation de la lettre recommandée 100% électronique (LRE) s’est répandue dans le secteur bancaire et financier. Strict équivalent du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE AR24 peut être utilisée pour notifier aussi bien des destinataires professionnels que des particuliers.
Rapide, fiable et économique, ce recommandé dématérialisé est l’allié des professionnels de la banque et de la finance. Cependant, pour bénéficier de cette parfaite équivalence et de tous les avantages de la dématérialisation, il est nécessaire de respecter certains prérequis tels que :
AR24 propose aux expéditeurs différents moyens pour recueillir le consentement de leurs destinataires particuliers,par exemple l’ajout d’une clause de consentement dans un document contractuel ou encore l’utilisation du gestionnaire de consentements disponible sur leur espace AR24.
Une autre solution est également très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance : la Lettre Recommandée Optimale (LRO). Alternative à la LRE, la LRO permet aux expéditeurs de recueillir le consentement de leurs destinataires et de mettre en place la dématérialisation de leurs flux recommandés de manière progressive.
En effet, certains de vos clients pourraient exprimer une certaine réticence à la dématérialisation. C’est pourquoi il est important de les rassurer et d’obtenir leur accord afin de les notifier par voie électronique. Ou de continuer à les notifier par lettre recommandée papier si ils préfèrent cette dernière.
En effet la lettre recommandée optimale est une excellente alternative à la LRE puisqu’elle offre aux destinataires la possibilité de choisir leur mode de réception : électronique ou papier.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée optimale est la solution idéale pour dématérialiser vos courriers recommandés en toute simplicité.
Pour envoyer une LRO, il vous suffit de créer votre compte gratuitement sur ar24.fr ou de demander une intégration d’AR24 à votre logiciel métier si tel n’est pas déjà le cas. Vous devez ensuite vous connecter à votre compte et vous identifier afin qu’AR24 puisse vérifier votre identité.
Pour cela, vous pouvez utiliser un identifiant LRE qu’il faudra commander au préalable sur le site d’AR24 et qui permet de générer des codes à usage unique. Une fois l’identification effectuée, il faudra choisir la solution AR24 que vous souhaitez utiliser. Dans notre cas, il s’agit de la LRO.
Ensuite, il vous sera demandé d’entrer l’adresse email de votre destinataire, d’écrire le contenu de votre courrier et enfin, d’ajouter vos éventuelles pièces jointes (jusqu’à 256 Mo).
Côté destinataire, ce dernier sera notifié par AR24 qu’un recommandé lui étant adressé est en attente de réception. Il sera invité à choisir son mode de réception : électronique ou papier.
S’il choisit de recevoir son courrier de façon 100% dématérialisée, il sera alors notifié par lettre recommandée électronique. Son consentement sera alors ajouté à votre gestionnaire de consentements que vous pouvez retrouver depuis votre espace AR24. Il sera alors possible en cas de litige avec votre destinataire de télécharger depuis notre solution une preuve de consentement valable devant les tribunaux.
Quant à la réception de la LRE, elle se fera en toute simplicité, n’importe où et n’importe quand. Plusieurs solutions seront proposées à votre destinataire pour qu’il puisse accuser réception de son courrier en toute sécurité :
Si au contraire, votre destinataire ne donne pas son consentement à être notifié par voie électronique, AR24 se chargera d’imprimer et d’envoyer par voie postale votre courrier recommandé ainsi que ses pièces jointes.
Très appréciée par les expéditeurs, la lettre recommandée optimale vous permet de gagner du temps tout en réalisant des économies importantes. Le courrier recommandé pourra être envoyé sans que vous n’ayez à vous déplacer, 7j/7, 24h/24 et en quelques clics seulement. Quant à vos destinataires, ils n’en seront que plus satisfaits. Ceux ne souhaitant pas se déplacer pourront réceptionner leurs courriers en quelques clics seulement et à l’inverse ceux n’étant pas favorables à ce recommandé dématérialisé pourront continuer de recevoir leurs courriers recommandés par voie postale.
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En cas de rupture de contrat de travail, la mise en œuvre d’un protocole d’accord transactionnel nécessite l’accompagnement d’un avocat dans le cadre de la rédaction de ce dernier, mais aussi pour accompagner sa signature. Pour cela, plusieurs outils peuvent être sollicités afin de gagner du temps et de répondre à la demande du client de manière efficace. C’est notamment le cas de la lettre recommandée électronique, mais est-il nécessaire de demander le consentement du client avant de lui envoyer ce type de courrier ?
Le protocole d’accord transactionnel est un document juridique indispensable permettant de résoudre un conflit sans passer par le tribunal. Il s’agit d’une solution amiable, où deux parties, souvent en désaccord, s’entendent sur une compensation ou un arrangement afin de clore le différend. L’objectif principal ? Éviter un procès, gagner du temps et surtout éviter les frais qu’un procès peut engendrer. Ce protocole peut être rédigé avant qu’une procédure judiciaire n’ait lieu ou même en cours de procédure. Dans ce cas, même si l’affaire a déjà été portée devant un juge, il est toujours possible de s’entendre à l’amiable. En matière de droit du travail, par exemple, il est souvent utilisé lors de ruptures de contrat de travail. Mais ce type d’accord peut aussi concerner des litiges commerciaux, des problèmes de propriété intellectuelle ou même des conflits entre locataire et propriétaire. Le principal avantage du protocole d’accord transactionnel est qu’il permet aux deux parties de trouver une solution rapide et consensuelle, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Un accord transactionnel vise principalement à mettre un terme à un litige, qu’il soit existant ou à potentiel. Cet accord évite le recours à une procédure judiciaire. L’objectif de cet accord est de :
Pour résumer, l’accord transactionnel joue un rôle important dans la résolution des litiges. Il offre une solution rapide, confidentielle et généralement moins onéreuse qu’une procédure judiciaire traditionnelle.
La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel ne se fait pas n’importe comment. Il faut veiller à ce que les termes de l’accord soient bien équilibrés pour éviter toute contestation future. C’est ici qu’intervient l’avocat : il est là pour garantir que l’accord respecte la loi, qu’il soit équitable et qu’il protège les intérêts de son client. Au-delà de la rédaction, l’avocat joue aussi un rôle clé dans la négociation de l’accord. Son expertise permet de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux parties. Si le déséquilibre est trop important entre les obligations de chacune, cela peut compromettre la validité de l’accord, voire entraîner sa contestation. C’est pourquoi avoir un avocat à ses côtés est essentiel pour s’assurer que l’accord transactionnel soit solide et juridiquement irréprochable.
Le protocole d’accord transactionnel peut intervenir dans de nombreux contextes contractuels. Par exemple, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, ce document permet de mettre un terme à la relation professionnelle sans passer par la case tribunal, ce qui est souvent plus rapide et moins coûteux. Mais il n’est pas limité au monde du travail : il peut aussi être utilisé dans les relations commerciales ou pour régler un conflit sur un contrat de location. L’intérêt est de régler un litige de manière amiable, sans prolonger le conflit avec une procédure judiciaire longue et coûteuse. Un tel protocole permet donc de gagner en temps et en tranquillité, tout en préservant des relations professionnelles ou commerciales. De plus, les parties peuvent garder le contrôle sur la solution apportée, contrairement à un jugement où le juge décide de manière unilatérale.
Si un protocole d’accord transactionnel est trop déséquilibré, il peut être contesté. Cela survient souvent lorsque l’une des parties a l’impression que l’accord n’est pas équitable. Par exemple, si une partie accepte de sacrifier trop d’intérêts en échange d’une indemnité trop faible, cela pourrait remettre en question la validité du protocole. Il est donc primordial de veiller à ce que l’accord soit équilibré, avec des obligations réciproques et proportionnées pour éviter que l’une des parties ne se sente lésée. L’avocat, en tant que professionnel du droit, veille à ce que l’accord soit équitable et conforme aux attentes de son client, tout en prenant en compte la situation de l’autre partie.
Un protocole d’accord transactionnel présente de nombreux avantages :
Cela en fait une option particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent éviter un long conflit juridique.
Une fois l’accord rédigé, il reste à l’envoyer aux parties concernées pour signature. La solution la plus pratique pour envoyer ce type de document de manière sécurisée et rapide est la Lettre Recommandée Electronique (LRE). La LRE fonctionne de la même manière qu’une lettre recommandée classique, mais de façon entièrement dématérialisée, ce qui simplifie considérablement le processus.
L’avantage de la LRE est qu’elle permet d’envoyer un protocole d’accord sans avoir à imprimer ni à envoyer le document par courrier postal. En quelques clics, le destinataire reçoit un accusé de réception électronique, ce qui confirme la bonne réception du document. Ce système est non seulement plus rapide, mais aussi plus économique, surtout lorsque le protocole d’accord contient de nombreuses pièces jointes, comme c’est souvent le cas dans le cadre d’une rupture de contrat.
Entre les soussignés : La société X, [forme juridique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] RCS [ville et numéro] Représentée par [nom et qualité] Ci-après dénommée « la Société X »D’UNE PART, Et : M./Mme Y [nom, prénom] Né(e) le [date] à [lieu] Demeurant [adresse]Ci-après dénommé(e) « M./Mme Y »D’AUTRE PART, PRÉAMBULE [Exposé des circonstances du litige, de la date et de la nature du différend] IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Le présent protocole a pour objet de mettre définitivement fin au litige opposant les parties tel qu’exposé en préambule. Article 2 : Engagements des parties La Société X s’engage à verser à M./Mme Y la somme de [montant] euros à titre de dédommagement. M./Mme Y déclare avoir reçu ladite somme ce jour et être ainsi rempli(e) de tous ses droits. Il/Elle renonce à toute réclamation à l’encontre de la Société X concernant ce litige. Article 3 : Effet transactionnel Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code civil. Article 4 : Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiels les termes du présent accord. Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente Le présent protocole est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son exécution ou son interprétation sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de [ville]. Fait à [lieu], le [date]En deux exemplaires originaux. [Signatures des parties]
Entre les soussignés : La société X, [forme juridique] au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse]
RCS [ville et numéro]
Représentée par [nom et qualité] Ci-après dénommée « la Société X »D’UNE PART, Et : M./Mme Y [nom, prénom]
Né(e) le [date] à [lieu]
Demeurant [adresse]Ci-après dénommé(e) « M./Mme Y »D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE [Exposé des circonstances du litige, de la date et de la nature du différend]
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet Le présent protocole a pour objet de mettre définitivement fin au litige opposant les parties tel qu’exposé en préambule.
Article 2 : Engagements des parties La Société X s’engage à verser à M./Mme Y la somme de [montant] euros à titre de dédommagement. M./Mme Y déclare avoir reçu ladite somme ce jour et être ainsi rempli(e) de tous ses droits. Il/Elle renonce à toute réclamation à l’encontre de la Société X concernant ce litige.
Article 3 : Effet transactionnel Le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiels les termes du présent accord.
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente Le présent protocole est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son exécution ou son interprétation sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de [ville].
Fait à [lieu], le [date]En deux exemplaires originaux.
[Signatures des parties]
Une question souvent posée est : faut-il obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer un protocole d’accord par LRE ? La réponse dépend de qui est le destinataire.
Une fois que votre destinataire a donné son accord et, quel que soit le moyen utilisé pour l’obtenir, son consentement ne sera plus demandé pour les futurs courriers et le destinataire pourra donc recevoir des lettres recommandées électroniques par notification sur son adresse email. Il aura ensuite la possibilité d’accepter ou de refuser le courrier, et, une fois son courrier accepté, pourra prendre connaissance de son contenu ainsi que de l’identité de l’expéditeur.
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