Bien plus qu’une simple solution de dématérialisation, AR24, leader du courrier recommandé électronique en France, est l’allié des professionnels de la banque et de la finance. Que ce soit pour clôturer un compte, notifier un débiteur, envoyer des documents sensibles ou encore pour des communications juridiques, les solutions de recommandés électroniques AR24 sont indispensables afin d’accélérer et de simplifier vos procédures.
A suivre, 3 fonctionnalités AR24 incontournables pour les professionnels de la banque et de la finance.
Sommaire
Les solutions de recommandés électroniques AR24 s’adaptent aux établissements bancaires et financiers quelle qu’en soit leur taille. De plus, pour faciliter la dématérialisation des flux recommandés au sein des différentes équipes (service juridique, RH, recouvrement, crédit, etc.), il est possible d’utiliser AR24 en équipe.
Concrètement, il faudra au préalable créer un compte AR24 et se rendre dans la fonctionnalité « équipe » de votre espace personnel. Une fois cela fait, il sera possible de créer une équipe, d’ajouter des membres à celle-ci, de commander des identifiants LRE* pour un membre de votre équipe ou encore de supprimer un membre si par exemple un collaborateur quitte l’entreprise.
Le compte administrateur, autrement dit celui qui aura créé l’équipe, sera en charge de la facturation. Il recevra donc une facture mensuelle sur laquelle figureront tous les envois effectués par l’ensemble de l’équipe. Il pourra s’il le souhaite ajouter une seconde adresse email de facturation. Bien souvent, c’est l’adresse email de la comptabilité qui est ajoutée.
Par ailleurs, l’administrateur devra ajouter un moyen de paiement, celui-ci servira pour l’ensemble de l’équipe. Les membres de l’équipe n’auront donc pas besoin d’ajouter un moyen de paiement.
L’administrateur aura aussi accès à un historique commun des envois. Il pourra donc accéder aux courriers recommandés électroniques envoyés par les membres de l’équipe ainsi qu’aux preuves associées.
Enfin, l’administrateur pourra valider l’envoi des lettres recommandées électroniques (LRE) pour les membres de son équipe. C’est-à-dire que si les membres ne disposent pas de moyens d’identification, ces derniers pourront déplacer leurs courriers dans une file d’attente et l’administrateur pourra se charger de les envoyer à leur place. Ce moyen d’identification est indispensable pour l’envoi de LRE et permet de sécuriser les envois.
* Un identifiant LRE est un moyen d’identification conforme au règlement eIDAS et permet donc une identification de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé. Cet identifiant se présente sous la forme d’un document papier. Ce document contient une clé OTP et un QR code permettant de générer des codes à usage unique et de façon illimité. Cet identifiant est personnel et privé et sera valable durant 5 ans. Grâce à ce moyen d’identification, vous pourrez donc envoyer en toute sécurité des lettres recommandées électroniques, mais aussi en recevoir durant toute la période de validité du document.
Bon à savoir : Utiliser AR24 en équipe est relativement simple. Cependant, si dans un premier temps, vous souhaitez être accompagné, AR24 met à disposition des tutos vidéo, que ce soit pour envoyer son courrier, le réceptionner, comprendre les différentes fonctionnalités ou encore la réglementation qui encadre l’envoi des courriers recommandés électroniques.Concernant l’utilisation d’AR24, nous avons 3 tutos qui pourraient vous intéresser :
Bien souvent, les professionnels de la banque et de la finance ont des modèles de courriers types qu’ils utilisent pour notifier leurs clients destinataires. Il peut s’agir de lettres d’informations relatives à un incident de paiement, de lettres de clôture de compte ou encore de courriers contenant des codes confidentiels.
Avec AR24, vous avez la possibilité d’enregistrer des modèles de courriers et de les réutiliser afin de pouvoir les personnaliser et les envoyer à vos clients. Cette fonctionnalité d’AR24 vous permet de gagner un temps précieux dans la gestion et la préparation de vos courriers. Vous pouvez retrouver facilement les courriers enregistrés depuis votre espace AR24.
L’envoi par lot est une autre fonctionnalité d’AR24. Elle s’avère très utile tout particulièrement dans les procédures de recouvrement ou toutes celles où il est nécessaire d’envoyer un même type de courrier à plusieurs destinataires en même temps.
Avec l’envoi par lot d’AR24, vous avez donc la possibilité de notifier simultanément des dizaines de destinataires par courrier recommandé électronique. L’un des plus gros avantages de l’envoi par lot hormis le fait de gagner un temps précieux dans vos procédures est de pouvoir envoyer des pièces jointes spécifiques à chaque destinataire ou au contraire des pièces jointes identiques.
Cette fonctionnalité permet d’optimiser et d’accélérer vos procédures les plus fastidieuses comme l’envoi des courriers de relances et de mises en demeure.
En conclusion, AR24 offre un ensemble de fonctionnalités essentielles qui répondent spécifiquement aux besoins des professionnels de la banque et de la finance. La possibilité d’utiliser AR24 en équipe permet de faciliter la mise en place du courrier recommandé dématérialisé au sein des établissements financiers, tandis que la création de modèles de courriers préenregistrés simplifie et accélère le processus de rédaction. L’option d’envoi par lot constitue également une fonctionnalité incontournable, facilitant la gestion des envois en grande quantité. Avec ces outils, AR24 se positionne comme un allié indispensable pour accélérer ses procédures au sein de ce secteur exigeant. Créer un compte AR24.
➔ je m’abonne à la newsletter Banque/Assurance
La relation entre l’assureur et l’assuré est régie par un ensemble d’obligations qui encadrent leurs échanges tout au long de la durée du contrat : de la prise de contact de l’assuré pour obtenir des renseignements à la résiliation en passant par la gestion des sinistres éventuels. Ces obligations, à la fois précontractuelles et contractuelles, visent à protéger les intérêts des assurés et à garantir leurs droits. Dans cet article, nous faisons le point sur le devoir d’information et de conseil de l’assureur préalablement à la signature du contrat ainsi que sur ses obligations tout au long de la relation notamment lors de la survenance d’un sinistre ou de la résiliation. Nous verrons également comment les solutions AR24 aident les assureurs à répondre à leurs obligations.
Sommaire :
Selon l’article 112-2 du Code des assurances, l’assureur est tenu à un devoir d’information envers les futurs assurés. Cela veut dire qu’il doit fournir au futur souscripteur du contrat une fiche d’information détaillant le prix et les différentes garanties souscrites. En complément de cette fiche, l’assureur doit également remettre à ce dernier un exemplaire du projet de contrat. Ce projet doit préciser notamment les obligations des parties ainsi que les conditions d’exclusion de garantie.
En résumé, les compagnies d’assurance doivent guider les futurs souscripteurs et être totalement transparentes sur leurs tarifs, l’étendue des garanties prévues par le contrat d’assurance et l’exclusion de garantie.
En plus de son devoir d’information, l’assureur à un rôle de conseiller et doit donc proposer aux futurs souscripteurs et ses assurés la couverture adéquate en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.
En matière d’assurance habitation, l’assureur devra par exemple proposer une offre bien plus complète aux propriétaires d’une maison que celle proposée aux locataires d’un petit studio ou encore des garanties supplémentaires pour les appartements situés au rez-de-chaussée.
Au cours de la relation, il se peut que la situation de l’assuré change. Ce dernier est tenu d’avertir son assurance dans les deux semaines suivant le changement. L’assureur est lui tenu d’examiner la situation de l’assuré et de l’informer clairement en cas de modification de contrat. Par exemple, si le risque couvert initialement augmente, la compagnie d’assurance doit prévenir l’assuré que la prime d’assurance va être augmentée. Ce dernier est libre de résilier son contrat s’il n’est pas d’accord avec cette décision.
Par ailleurs, s’agissant des contrats IARD et de complémentaires santé, l’assuré est tenu d’envoyer un avis d’échéance. Et l’assuré a quant à lui l’obligation de s’acquitter des primes d’assurances.
Si l’assuré respecte son obligation quant au paiement des cotisations, l’assureur doit en contrepartie le protéger et l’indemniser en cas de sinistre. L’assuré devra informer son assureur si un sinistre est survenu. Cette déclaration doit être faite par l’assuré dans les délais prévus par le contrat et l’assureur doit répondre au plus tôt à cette demande d’indemnisation. Il doit informer l’assuré quant aux conditions d’indemnisation, notamment en clarifiant si les circonstances du sinistre sont couvertes par les garanties souscrites. Le versement de l’indemnisation doit avoir lieu selon les délais prévus par le contrat. Naturellement, les compagnies d’assurance sont également tenues au secret professionnel et ne peuvent donc pas communiquer des informations relatives aux sinistres de ses assurés à des tiers à l’exception des parties prenantes.
Enfin, en ce qui concerne la résiliation du contrat à l’initiative de l’assuré, l’assureur ne peut s’y opposer si cette dernière est réalisée en bonne et due forme. L’assureur doit s’il y a lieu, rembourser le trop-perçu en cas de cotisations réglées à l’avance. En revanche, si la résiliation est initiée par l’assureur, ce dernier doit respecter un délai de préavis prévu par le contrat et notifier son assuré en précisant le motif de la résiliation. Cette démarche peut intervenir en cas de non-paiement des primes, en cas de taux de sinistre élevé ou encore à l’échéance du contrat.
Au cours de la relation assureur-assuré, les compagnies d’assurance sont régulièrement amenées à échanger avec leurs assurés. Par exemple, en cas de non-paiement des cotisations, l’assureur adresse une mise en demeure par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR). Ce type de courrier peut-être aussi utilisé pour adresser une mise en demeure ou encore pour notifier une décision de résiliation à un assuré.
Pour fluidifier les échanges et accélérer les procédures, les professionnels de l’assurance ont recours au courrier recommandé électronique.
La LRE ou lettre recommandée électronique sera utilisée en remplacement du courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). En effet, en raison de sa parfaite équivalence juridique avec le recommandé papier (article L.100 du CPCE), la LRE peut être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où l’usage d’un recommandé avec accusé de réception est imposé par le Code des assurances. C’est le cas par exemple pour l’envoi des mises en demeure ou des notifications de résiliation.
Pour toutes les autres situations où l’usage d’un courrier recommandé n’est pas obligatoire, il est préconisé d’utiliser un ERE (Envoi Recommandé Electronique). Ce courrier permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception mais ne dispose pas juridiquement de la même équivalence avec la LRAR. Ce type de courrier sera utilisé pour l’envoi des courriers de relance, pour notifier une modification de contrat ou pour communiquer certaines informations confidentielles à l’assuré.
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, les avantages sont essentiellement les mêmes. Tout d’abord, les délais d’acheminement sont supprimés grâce à l’envoi instantané. Un gain de temps qui se fait ressentir aussi au niveau de la préparation du courrier puisque l’envoi se fait en quelques clics, 7 j/7, 24h/24, depuis le site AR24 ou votre logiciel métier si une intégration API a été réalisée au préalable.
Du côté du destinataire, la réception se fait à distance, n’importe où et n’importe quand, à condition de disposer d’une connexion internet. L’instantanéité d’envoi et la simplicité au niveau de la réception ont pour effet de fluidifier les échanger et d’améliorer la satisfaction de vos assurés.
Enfin, la gestion des preuves se fait de manière dématérialisée, ce qui facilite le classement de vos dossiers et supprime le risque de perte. Les preuves comme les courriers recommandés envoyés et leurs pièces jointes sont accessibles à tout moment.
En tant que professionnels de l’assurance, vous êtes tenus de respecter un ensemble d’obligations, tant précontractuelles que contractuelles. Les solutions de recommandés 100% électroniques se présentent comme des outils indispensables pour les professionnels de l’assurance. Rapides, accessibles et instantanés, les courriers recommandés électroniques AR24 permettent de fluidifier les échanges, d’améliorer la relation assureur-assuré et cela tout en étant en conformité avec les réglementations en vigueur.
Pour envoyer dès maintenant votre premier courrier recommandé électronique, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
Compte tenu de sa praticité et de sa rapidité, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 est très utilisé par les professionnels de la banque et de la finance. Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, ce mode d’envoi permet de suivre et de tracer son courrier. D’un point de vue juridique, l’ERE dispose d’une présomption de fiabilité contrairement à l’envoi d’un simple email. Dans quelles situations l’ERE peut-il être utilisé ? Et qu’en est-il de sa valeur juridique ? On fait le point.
L’Envoi Recommandé Electronique ou ERE est un procédé dématérialisé qui permet d’envoyer des notifications électroniques de manière sécurisée. Ce mode d’envoi permet de garantir la bonne réception par le destinataire et génère des preuves à l’envoi et à la réception. Sur le plan juridique, cette notification électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité et d’un horodatage qualifié, offrant ainsi une traçabilité et une sécurité renforcées. Cependant, il convient de noter que l’ERE ne peut pas remplacer une lettre recommandée électronique ou papier (LRAR ou LRE) dans les cas où la réglementation impose l’usage d’un tel courrier.
En cas d’incidents bancaires tels que des chèques sans provision, des rejets de prélèvements ou des découverts non autorisés, la banque est tenue d’informer son client des conséquences. Dans cette situation, l’ERE est préconisé en raison de sa fiabilité. En effet, ce courrier recommandé dématérialisé permet d’obtenir des preuves horodatées. Il n’est pas rare que des communications plus formelles soient envoyées à la suite de ce type d’incident. Pour l’envoi d’une lettre d’injonction par exemple, il sera conseillé d’utiliser une lettre recommandée électronique qui est le seul strict équivalent à la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
L’Envoi Recommandé Electronique permet d’envoyer à vos clients des documents en toute confidentialité, tels que des codes confidentiels ou des informations sensibles. Avec l’ERE, seuls vous et le destinataire avez accès au contenu du courrier, garantissant ainsi la confidentialité des données. De plus, les LRE, pièces jointes et preuves sont conservées sur les serveurs sécurisés d’AR24, assurant une protection supplémentaire des données.
Lorsque les tarifs bancaires évoluent, il est impératif d’informer les clients au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications. L’Envoi Recommandé Electronique offre un moyen efficace et rapide pour notifier ces ajustements tarifaires tout en respectant cette obligation légale. Avec AR24, il est possible de notifier simultanément plusieurs destinataires en quelques clics, permettant ainsi d’économiser du temps et d’optimiser les tâches administratives.
Vous pouvez utiliser AR24 depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier si AR24 et l’ERE simple y ont été préalablement intégrés. Toutes les solutions AR24 (LRE, LRO, ERE) peuvent être intégrées en API à votre logiciel métier, c’est vous qui choisissez celles dont vous avez besoin.
Pour envoyer des courriers recommandés électroniques depuis le site AR24, créez gratuitement un compte AR24, saisissez les coordonnées du destinataire, ajoutez un message ou utilisez un modèle pré-enregistré, importez vos pièces jointes et indiquez éventuellement des références, puis validez l’envoi.
En conclusion, l’Envoi Recommandé Electronique AR24 est une solution permettant d’accélérer et de simplifier vos procédures tout en renforçant la sécurité, la traçabilité et la communication de vos envois recommandés. L’ERE AR24 s’impose ainsi comme un outil essentiel, offrant des avantages concrets pour gagner en efficacité, sécuriser les données de vos clients ou encore améliorer la relation client. Pour commencer à utiliser AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
La dématérialisation des flux recommandés est possible depuis quelques années déjà. Cette digitalisation a été facilitée par l’émergence de solutions numériques telles qu’AR24 mais aussi par l’entrée en vigueur de l’article L-100 du CPCE notamment. En effet, selon ce dernier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé traditionnel. Afin de bénéficier de cette équivalence, l’expéditeur doit respecter certaines conditions comme recueillir le consentement de son destinataire avant de la notifier par LRE.
Professionnels de l’immobilier, découvrez comment recueillir le consentement de vos destinataires à travers une résiliation de bail commercial.
Avant de pouvoir notifier vos destinataires par Lettre Recommandée Electronique (LRE), quelques précautions doivent être prises. En effet, vous devez tout d’abord faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel que AR24 pour bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
En faisant appel à un prestataire non qualifié, vous vous exposez à ce que votre courrier électronique ne dispose pas de la même valeur juridique qu’un recommandé papier traditionnel. Vous pouvez donc faire confiance à AR24, le premier service de lettres recommandée électroniques en France, pour notifier vos destinataires particuliers ou professionnels.
Aussi, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, pour envoyer une LRE, vous devez impérativement recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ou administrations. Pour être valable juridiquement, il devra être recueilli par écrit à une date précise.
Concernant les destinataires professionnels, il n’est pas nécessaire de recueillir leur consentement pour les notifier par LRE. Toutefois, il est recommandé de le faire pour tout d’abord vérifier que les coordonnées de votre destinataire sont correctes mais aussi pour vous assurer que votre destinataire pourra bien réceptionner le courrier électronique.
Il existe plusieurs moyens de recueillir le consentement de vos destinataires particuliers et administrations.
Vous pouvez tout d’abord recueillir le consentement de votre destinataire lors de la signature du bail commercial, en ajoutant une clause de consentement directement dans le contrat de bail. Une fois le consentement recueilli, vous pourrez utiliser la Lettre Recommandée Electronique pour toutes vos notifications dans le cadre de votre location de locaux commerciaux avec votre bailleur / preneur.
Si toutefois, vous n’avez pas recueilli le consentement de votre destinataire lors de la signature du contrat de bail, vous pouvez toujours le faire au cours du bail. Pour ce faire, vous devrez ajouter une clause de consentement dans un avenant ou dans un nouveau contrat lors du renouvellement du bail par exemple.
Pour simplifier cette procédure, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne pour recueillir le consentement de vos destinataires particuliers rapidement. Grâce à cet outil vous pourrez avoir une visibilité sur les consentements que vous avez recueillis ou ceux qui sont en attente. Aussi, vous pourrez ajouter manuellement des consentements. Toutefois dans ce cas, assurez-vous d’avoir la preuve que votre destinataire a bien accepté d’être notifié par LRE. Enfin, vous bénéficierez de preuves de consentement lorsqu’AR24 se chargera de les recueillir, vous serez donc protégé en cas de litige.
Pour finir, vous pouvez opter pour la Lettre Recommandée Optimale (LRO). Ce type de lettre permet au destinataire de choisir le support sur lequel il va recevoir le courrier : électronique ou papier. Ce mode d’envoi est souvent utilisé lorsqu’un expéditeur ne dispose pas encore du consentement de son destinataire ou que ce dernier semble réfractaire à la dématérialisation.
Lors de l’envoi d’une LRO, deux cas de figure peut avoir lieu :
En conclusion, quelque soit le moyen que vous avez choisi pour recueillir le consentement de votre destinataire, ce dernier restera valable pour tous les envois effectués à ce destinataire.
Si des questions persistent sur le recueil de consentement ou la Lettre Recommandée Electronique vous pouvez contacter notre expert sur le marché de l’immobilier sinon créez dès à présent votre compte AR24 et envoyer votre première LRE.
Depuis quelques années, les acteurs de l’assurance alertent sur un phénomène en constante évolution : les primes d’assurance impayées. Parfois, ce retard est dû à une simple négligence et d’autres fois, à de réelles difficultés financières. Certains assurés font opposition aux prélèvements de leurs cotisations sans même vérifier au préalable les conditions de résiliation de leurs contrats d’assurance. Pour faire face aux impayés, il est primordial de mettre en place un système de relances efficace grâce à des solutions digitales à valeur probante.
Découvrez comment AR24 accompagne les acteurs de ce secteur dans leurs procédures de recouvrement tout en leur permettant d’optimiser leurs couts.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, les professionnels de l’assurance doivent respecter un processus bien spécifique encadré par le Code des assurances. Dès le 11ème jour qui suit la date d’échéance, les compagnies d’assurance peuvent mettre en demeure leurs assurés puisque ces derniers ont 10 jours pour s’acquitter de leurs cotisations à compter de ladite date.
Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser une lettre recommandée 100% électronique (LRE). Ce mode d’envoi est considéré selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques comme le strict équivalent juridique du recommandé papier. Comme le prévoit le Code des assurances, il est impératif d’utiliser dans ce cas de figure, un recommandé avec accusé de réception. La LRE est donc tout à fait adaptée pour vos mises en demeure. D’autant plus que ce mode d’envoi est pratique et permet de notifier un assuré en quelques clics seulement.
Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, les assureurs ont l’habitude d’envoyer aux assurés une lettre de relance afin de leur rappeler leurs obligations. Dans ce cas précis, nous préconisons d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Il s’agit d’un envoi électronique permettant d’obtenir un suivi (des preuves) de votre courrier, mais qui ne bénéficie pas de la même valeur juridique qu’une LRAR papier. A noter que pour relancer un assuré, il est tout à fait possible d’utiliser un ERE simple puisque dans cette situation, la loi n’impose pas le recours à un recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir : Pour simplifier et accélérer les règlements, vous pouvez insérer un lien de paiement dans votre lettre de relance ou de mise en demeure dématérialisée. Dans le cas où vos relances et mises en demeure resteraient sans réponse, le contrat et les garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours et cela prend effet 30 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure. En l’absence de régularisation durant la période de suspension, le contrat est automatiquement résilié si cela a été mentionné dans la lettre de mise en demeure envoyée par LRE. Si vous ne l’avez pas mentionné, vous devrez envoyer un courrier de résiliation par lettre recommandée électronique. En revanche, si le paiement a été perçu durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur et l’assuré est à nouveau couvert en cas de sinistre.
L’un des principaux avantages de la lettre recommandée électronique AR24 est son tarif unique. AR24 vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans coûts supplémentaires. Le tarif d’AR24 reste donc fixe, peu importe le volume des documents ajoutés à votre envoi.
Dans le cadre de l’envoi d’une mise en demeure dématérialisée, on estime une réduction des coûts par deux par rapport à l’envoi d’un recommandé papier traditionnel. Lors d’un envoi papier, plusieurs paramètres peuvent influencer le coût de votre envoi : le volume des documents joints, le niveau de garanties ou encore la destination. Avec la LRE AR24, votre tarif reste fixe.
Cette réduction des coûts pourra se constater dès le premier envoi. A cela pourra s’ajouter d’autres économies, celles-ci sont d’ordre indirect. Elles concernent par exemple, l’impression des documents, le coût des consommables liés à l’impression ou encore le stockage physique des documents.
Avec AR24 aucune impression ni déplacement n’est nécessaire puisque tout se fait en ligne. Quant à vos LRE, pièces jointes et preuves, elles seront conservées sur votre espace sécurisé et accessible à tout moment et cela durant plusieurs années.
Il existe deux façons d’utiliser AR24, soit depuis notre plateforme en ligne soit directement depuis votre logiciel métier ou votre outil de gestion documentaire si AR24 a été intégré à ce dernier. Quelle que soit la méthode utilisée, notre solution à valeur probante a été conçue pour être intuitive et ergonomique afin d’offrir aux expéditeurs et aux destinataires un parcours utilisateur fluide et optimisé.
Côté expéditeur, ce dernier devra, dans un premier temps, créer son compte et commander un identifiant LRE qui permet de sécuriser l’envoi des LRE. Cet identifiant LRE se présente sous la forme d’un document papier et permet de générer de manière illimitée des codes à usage unique. AR24 s’assure ainsi de votre identité comme le prévoit le règlement eIDAS.
Une fois que vous êtes en possession de cet identifiant, il faudra vous identifier à chaque nouvel envoi. Si votre destinataire est un particulier, il faudra préalablement à l’envoi recueillir son consentement. Il s’agit d’une obligation imposée par l’article L.100 du CPCE.
Mais pas d’inquiétude, cette étape est rapide et AR24 vous accompagne dans cette démarche grâce à son gestionnaire de consentements qui permet d’envoyer des demandes de consentements en quelques clics seulement. Vous pourrez également insérer une clause de consentement dans vos contrats, avenants, ou tout autre document contractuel.
A noter que ce consentement est valable pour tous les futurs envois destinés à ce même destinataire et permet de s’assurer que ce dernier est bien en mesure de recevoir une lettre recommandée électronique.
Lorsque vous aurez recueilli le consentement de votre destinataire, il ne vous restera plus qu’à ajouter son adresse email, votre message, vos pièces jointes et éventuellement des références clients. Enfin, il sera nécessaire de valider votre envoi.
Accessible 24h/24, 7j/7, la LRE AR24 vous permet d’envoyer en quelques clics seulement vos mises en demeure tout en réalisant des économies conséquentes. Pour profiter du tarif unique d’AR24 et envoyer dès maintenant votre première mise en demeure dématérialisée, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr.
Comme chaque année à la même période, les établissements bancaires augmentent leurs tarifs. 2023 avait été une année plutôt stable avec une augmentation qui n’avait pas dépassé les 2%. Selon l’enquête de l’association de consommateurs CLCV, la tarification bancaire 2024 augmenterait d’environ 3%. Mais qu’en est-il de la procédure en matière de modification des tarifications bancaires ? La banque est-elle tenue à une obligation de transparence ? Et comment AR24 accompagne les professionnels de la finance dans le cadre d’une augmentation de tarifs ? Réponses.
L’objectif de la loi Murcef qui est entrée en vigueur le 11 décembre 2001, est de mieux guider le consommateur que ce soit lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de l’obtention d’une carte de crédit ou encore au moment de la consultation des frais bancaires. Ces procédures sont ainsi simplifiées et la relation entre les banques et leurs clients est améliorée grâce à plus de transparence. En effet, les professionnels de la finance sont tenus à une obligation de transparence. Cela passe par la clarification des informations transmises à leurs clients.
Concernant la tarification bancaire, la loi Murcef prévoit que lors d’une ouverture de compte, le client doit pouvoir comprendre les différentes modalités de la convention, mais aussi consulter les différents services et conditions tarifaires. Cela comprend les frais de gestion de compte, les frais d’émission de carte bancaire ou encore les frais et agios en cas de découvert.
Si ces tarifs évoluent, la banque est tenue d’en informer ses clients par courrier 3 mois avant la date effective de la modification. Ce délai doit permettre aux clients de faire jouer la concurrence et de comparer les tarifs.
La loi Murcef prévoit d’autres dispositions notamment en ce qui concerne les chèques émis sans provision ou encore l’assurance emprunteur. Pour ce qui concerne les chèques, les pénalités libératoires sont abrogées. En revanche, le client concerné est toujours tenu de s’acquitter des frais de rejet du chèque. Ceux-ci sont plafonnés à 30€ lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 50€ et 50€ si le montant du chèque est supérieur à 50€.
Toutefois, afin d’éviter un tel incident, la banque est tenue d’informer son client avant le rejet du chèque afin qu’il puisse réapprovisionner son compte. Dans cette situation, il est préconisé d’avertir votre client par ERE AR24 (Envoi Recommandé Electronique).
Par ailleurs, la loi Murcef a ouvert la voie à la délégation d’assurance dans le domaine de l’assurance emprunteur. Toutefois, c’est grâce à l’adoption de lois ultérieures, telles que la loi Lagarde, que cette mesure a été renforcée, permettant ainsi aux emprunteurs de réaliser des économies.
Comme vous le savez, en tant qu’établissement bancaire, vous êtes dans l’obligation d’avertir vos clients lorsque vos tarifs évoluent. Pour des raisons de simplicité et de praticité, les professionnels de la finance privilégient l’Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE). L’ERE est un envoi dématérialisé qui permet de bénéficier de preuve à l’envoi et à la réception. Cela dit, il ne bénéficie pas exactement de la même valeur juridique qu’une Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier (LRAR).
Notez que l’ERE peut être utilisé dans toutes les situations où la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception mais où vous avez besoin de suivre et de tracer votre envoi par exemple, pour notifier une modification de tarif ou pour transmettre une lettre d’information.
L’Envoi Recommandé Electronique est aussi rapide et simple que l’envoi d’un email. Le courrier, prêt en quelques clics, est envoyé instantanément à votre destinataire. Pour envoyer un ERE, il suffit de créer un compte AR24 depuis le site ar24.fr ou d’utiliser AR24 depuis votre logiciel métier si une intégration API a été faite au préalable.
Ensuite, il faudra renseigner l’adresse email de votre destinataire, insérer votre message, importer vos pièces jointes et renseigner éventuellement des références internes.
Enfin, il ne reste plus qu’à valider l’envoi pour que votre courrier soit acheminé de manière instantanée.
Immédiatement après l’envoi de l’ERE, la preuve de dépôt et d’envoi est accessible depuis votre espace AR24 et sera envoyé par email à l’expéditeur si cette option a été cochée dans les paramètres du compte.
À tout moment, vous pouvez consulter votre courrier et son statut (réceptionné, refusé, ignoré) et télécharger toutes les preuves relatives au courrier (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Enfin, du côté du destinataire, ce dernier peut accuser réception de son courrier d’un simple clic. S’il le souhaite, il pourra également le transférer dans son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort sécurisé permet de conserver à vie n’importe quel document tout en préservant sa valeur juridique. Depuis, ce même outil, il est également possible de constituer des dossiers personnels.
En conclusion, la loi Murcef joue un rôle crucial dans la régulation des pratiques liées à la tarification bancaire, imposant aux banques une obligation de transparence. AR24 se positionne comme un allié, offrant des solutions dématérialisées pour simplifier les communications et les processus, notamment en période d’ajustement tarifaire. Cette approche modernisée s’inscrit dans une perspective de transparence et d’efficacité pour répondre aux besoins évolutifs du secteur financier. Pour envoyer dès maintenant votre premier ERE, créez gratuitement votre compte.
Une clôture de compte d’un client particulier à l’initiative de l’établissement bancaire doit respecter une procédure stricte. C’est pourquoi de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés. En effet, la lettre recommandée électronique (LRE) vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin dans le cadre de la procédure de clôture de compte (article L.100 du Code des postes et des communications électronique).
Utilisée afin de notifier les titulaires de la fermeture effective de leur compte, la LRE permet d’accélérer ce type de procédure puisque l’envoi électronique est instantané. Mais que se passe-t-il si votre client particulier refuse ou ignore la lettre de clôture de compte ? On fait le point.
Compte inactif, non-respect de la convention de compte, comportement gravement répréhensible envers le personnel de l’établissement bancaire, litige vous opposant à un client particulier, compte entrainant trop de frais pour l’établissement, etc. ; les motifs de clôture de compte sont nombreux et plus fréquents qu’on pourrait le penser.
Comme vous le savez, vous n’êtes pas tenus de motiver votre décision auprès de votre client particulier ; à l’exception des comptes ouverts par le biais d’une procédure de droit au compte. En revanche, les professionnels de la banque et de la finance sont dans l’obligation de respecter un délai de préavis de 60 jours afin que votre client particulier puisse prendre les dispositions nécessaires pour le transfert de son compte dans un autre établissement bancaire. Ce délai devra être prévu dans la convention de compte ou dans les conditions générales de la banque. Dans certains cas, comme par exemple, un comportement répréhensible de la part du client, il ne sera pas nécessaire de respecter le délai de préavis.
Les comptes bancaires considérés comme inactifs, c’est-à-dire ceux qui n’ont enregistré aucune opération depuis un an pour les comptes courants et depuis 5 ans pour les produits d’épargne, devront être conservés pendant 10 ans. Les fonds seront ensuite transférés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations). A l’exception des comptes dont le titulaire est décédé, l’établissement financier devra les conserver pendant 3 ans. La banque pourra continuer de prélever des frais et des commissions liés à la bonne tenue du compte. La loi Eckert impose aux professionnels de la banque et de la finance d’informer les titulaires de comptes inactifs afin de les inciter à effectuer une opération mais aussi de consulter régulièrement le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire du compte est toujours vivant. En revanche, rien n’oblige un établissement financier d’effectuer une recherche d’héritiers dans le cas où le titulaire du compte serait décédé.
Dans le but d’augmenter votre taux d’accusé de réception, AR24 relance automatiquement le destinataire par email à 4 reprises durant les 2 semaines accordées au destinataire pour accuser réception de la LRE.
Il y a 3 possibilités :
Toutes ces preuves ainsi que la preuve de dépôt et d’envoi accessible immédiatement après l’envoi, sont conservées sur nos serveurs sécurisés gratuitement et pendant 10 ans.
Il existe un ensemble de bonnes pratiques qui vous permettent d’améliorer votre taux d’accusé de réception de la lettre de clôture de compte. Tout d’abord, veillez à bien renseigner les données du destinataire (nom, prénom, adresse e-mail). Ensuite, le recueil de consentement permet dans de nombreux cas d’augmenter votre taux d’accusé de réception. Etape obligatoire avant l’envoi d’une LRE pour les destinataires particuliers et les administrations (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), le recueil de consentement permet de prévenir vos clients destinataires qu’ils seront désormais notifiés par voie électronique en leur demandant au préalable leur accord à recevoir des courriers recommandés électroniques.
AR24 vous propose plusieurs solutions pour recueillir en toute simplicité le consentement de vos destinataires :
· Le gestionnaire de consentements d’AR24 conçu comme un carnet d’adresses permet d’obtenir à une date exacte, le consentement de vos destinataires en quelques clics seulement. Son design ergonomique, vous permet de gérer facilement les consentements, de voir leur statut (en attente ou réaccueilli) ou encore d’insérer manuellement un consentement. Assurez-vous de toujours obtenir un consentement écrit de la part de votre destinataire avant l’envoi d’une LRE. Ce consentement sera valable sans limite de temps pour tous les prochains envois ;
· La clause de consentement : en tant que professionnels de la banque et de la finance, vous pouvez ajouter une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance ou un avenant. Il reviendra au gestionnaire de compte de renseigner le client sur la lettre recommandée 100% électroniques et ses avantages pour le destinataire (réception des LRE 7 jours /7, 24h/24, depuis n’importe quel appareil connecté à internet, dématérialisation et conservation sur un cloud sécurisé des lettres et documents reçus par sa banque, assistance téléphonique gratuite, etc.).
Cependant, votre destinataire pourrait oublier d’avoir donné son consentement. C’est pour cette raison qu’il est préconisé de pré-notifier votre client particulier avant l’envoi d’une lettre recommandée 100% électronique. Chez AR24, cette option est gratuite et disponible directement sur votre espace personnel. Il vous suffira, au moment de l’envoi, de sélectionner la case « envoyer un mail de pré-notification ». Le titulaire du compte recevra alors de la part d’AR24, une notification l’informant de l’acheminement imminent par voie électronique, d’une lettre recommandée électronique provenant de sa banque. Dans la majorité des cas, la pré-notification conduit votre client destinataire à accuser réception de la LRE.
Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques vous permettant d’augmenter votre taux d’accusé de réception, vous pouvez lire notre article : les 5 règles d’or pour améliorer le taux d’A/R de vos lettres recommandées électroniques eIDAS qualifiées.
Il arrive que malgré la mise en œuvre de ces best practices, un titulaire de compte n’accuse pas réception de la lettre de résiliation. La première chose que vous devez savoir c’est que vous n’avez pas besoin d’adresser une nouvelle lettre recommandée électronique ou de doubler votre envoi par un recommandé papier. En effet, la LRE qualifiée est l’équivalent juridique de la LRAR. Un seul envoi, électronique ou papier, est donc suffisant pour lancer la procédure de clôture de compte ; c’est la preuve de dépôt et d’envoi ou l’avis de passage qui fait courir les délais légaux. Avec AR24, l’expéditeur reçoit cette preuve immédiatement après l’envoi. Vous êtes donc protégés en cas de refus ou de négligence. En revanche, pour le titulaire du compte, le refus ou la négligence d’une LRE pourra avoir de lourdes conséquences puisque sa responsabilité pourra être engagée. De plus, le refus ou la négligence de la lettre de clôture de compte ne pourra en aucun cas suspendre ou annuler la clôture de compte à la condition que les réglementations bancaires en vigueur pour ce type de procédure aient bien été respectées par l’établissement financier. En résumé, si vous avez respecté le délai de préavis et averti le titulaire de la fermeture imminente de son compte, votre client particulier ne pourra s’opposer à la fermeture du compte ni demander de dédommagements. En dernier recours, il pourra faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Avec l’envoi numérique, vous bénéficiez d’un avantage supplémentaire, la LRE qualifiée est le seul courrier recommandé dont le contenu pourra être prouvé en cas de contentieux avec l’un de vos clients grâce à l’horodatage qualifié des preuves.
Cependant, afin de bénéficier de cette protection juridique et de tous les avantages de la LRE, il sera nécessaire de choisir un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). De nombreux professionnels de la banque et de la finance ont choisi AR24 pour l’envoi de leur lettre de clôture de compte mais également pour tous les échanges qui ont lieu avec leurs clients, de l’entrée jusqu’à la fin de la relation. En effet, notre qualification obtenue en 2018, nous permet de notifier aussi bien vos clients particuliers que vos clients professionnels tout en étant en conformité avec les règlements en vigueurs (eIDAS, RGPD, LCB-FT) ainsi qu’aux procédures KYC.
Rapide et sécurisée, la LRE s’adapte aux besoins et problématiques des professionnels de la banque et de la finance tout en accélérant leurs processus métier. Envoyez une lettre de clôture de compte en quelques clics seulement, c’est possible ! Pour cela rien de plus simple, créez votre compte AR24 ou contactez notre expert du secteur bancaire et financier.
Fiducial enrichit son offre logiciel en intégrant la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE). Ce partenariat, entre les deux plateformes référentes dans leur domaine respectif, marque une étape significative dans le monde du notariat. Cette intégration vise à répondre aux enjeux majeurs liés à la transformation stratégique et digitale de cette profession réglementée.
Dans cet article nous verrons comment cette collaboration prometteuse offre une solution complète pour accélérer et simplifier les communications réglementaires ainsi que les utilisations les plus courantes de la LRE pour les notaires.
Le logiciel de rédaction d’actes notariés, Signature par Fiducial, se positionne comme une véritable référence dans le monde du notariat en matière de transformation digitale. Avec plus de 50 ans d’expérience, Fiducial occupe une position de premier plan en proposant une gamme complète de services couvrant les domaines du droit, de l’audit, de l’expertise-comptable, de la banque, du conseil financier, de l’immobilier, de l’informatique, de la sécurité et de l’équipement de bureau.
Conçue spécifiquement pour les professionnels du notariat, Signature est une solution innovante et complète, mais aussi un allié de taille pour optimiser le processus de rédaction des actes tout en répondant aux besoins évolutifs de cette profession.
L’interface de Signature est intuitive, mobile et agile, permettant de simplifier la rédaction d’actes n’importe où et n’importe quand. En intégrant l’intelligence artificielle à sa solution, Signature redéfinit la manière dont les notaires rédigent leurs actes. En tant que technologie avancée, Signature se présente comme un écosystème notarial offrant des fonctionnalités variées pour gérer efficacement ses tâches quotidiennes.
Vous l’aurez compris, Signature est bien plus qu’un outil de rédaction d’actes, il s’agit d’une solution indispensable qui fusionne habilement mobilité, simplicité, gain de temps, sécurité et performance.
Bien connue par les professionnels du notarial, la LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante permettant de simplifier et d’accélérer les communications réglementées. AR24, leader et pionnier du recommandé électronique, propose une alternative numérique fiable aux procédures traditionnelles du courrier recommandé. Accessible 7j/7, 24h/24, AR24 fluidifie les communications tout en les rendant plus rapides et plus sécurisées.
Parmi les cas d’usage les plus courants de la LRE, on retrouve :
L’intégration de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 au sein de Signature représente une avancée majeure pour les utilisateurs de cette plateforme. Désormais, ces utilisateurs ont la possibilité de gérer et d’envoyer leurs courriers recommandés depuis un seul et même outil, simplifiant considérablement leurs processus au quotidien.
Ce partenariat entre Signature et la LRE AR24 reflète parfaitement l’ADN de Signature qui est axé sur la proximité et la réactivité. En permettant aux notaires d’accéder à une solution complète au sein même de leur environnement de travail habituel, cette intégration s’aligne sur les enjeux actuels du notariat.
Les avantages de cette collaboration se traduisent donc par une adaptation efficace aux évolutions technologiques, une modernisation des communications et une efficacité accrue dans la gestion des actes juridiques, tout cela en étant toujours aussi sécurisée et conforme aux réglementations en vigueur. Ainsi, les utilisateurs de Signature bénéficient d’une expérience toujours plus fluide et plus optimisée pour développer leur activité.
Comme Signature et plus de 80 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.
Dans une ère où la transformation numérique s’impose comme un levier incontournable, AR24 et Orisha Real Estate, unissent leurs solutions pour marquer une avancée significative dans le secteur de l’immobilier. Ce partenariat stratégique entre deux acteurs majeurs du monde B2B, s’inscrit dans la continuité de l’écosystème digital déjà mis en place par Orisha Real Estate, promettant de simplifier non seulement le quotidien des professionnels de l’immobilier, mais également celui de leurs clients. Mais en quoi consiste ce partenariat ? Comment les solutions AR24 permettent-elles de simplifier et d’accélérer les procédures des professionnels de l’immobilier ? Et quelles sont les évolutions à venir ? On vous répond.
Orisha Real Estate est un éditeur de logiciels SaaS dédiés aux professionnels de l’immobilier. Ils guident leurs clients vers le succès en les éclairant sur les nouveaux enjeux du secteur, en les accompagnant dans leur développement et en leur fournissant des solutions innovantes et indispensables au bon fonctionnement de leurs activités : transaction immobilière, administration de bien résidentielle et tertiaire, syndic de copropriété.
Aujourd’hui, c’est plus de 30 000 professionnels de l’immobilier qui utilisent les solutions Orisha Real Estate. Derrière le groupe, on retrouve AC3 IMMOFACILE, GERCOP, CRYPTO, JESTIMO, EGIDE, EN VISITE, CASAP, MOJO.IMMO et le Groupe KEL formant ainsi un réseau puissant et un écosystème digital complet.
Orisha Real Estate est une marque d’Orisha, éditeur international de logiciels B2B. Orisha compte près de 1500 collaborateurs et accompagne plus de 100 000 clients dans plus de 100 pays différents.
Dans le cadre de ce partenariat stratégique, AR24, pionnière du recommandé digital en France, est ravie d’annoncer l’intégration de ses solutions novatrices au sein de la plateforme d’Orisha Real Estate.
Parmi ces solutions, on retrouve :
En intégrant l’Avis Electronique et la Lettre Recommandée Électronique d’AR24, Orisha Real Estate permet à ses utilisateurs d’accélérer et de simplifier leurs procédures. Les solutions AR24 offrent une approche rapide, fiable et sécurisée pour les communications réglementées.
Le partenariat entre Orisha Real Estate et AR24 se tourne vers l’avenir avec des évolutions prometteuses. Nous prévoyons l’intégration de l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) pour simplifier et accélérer les procédures de recouvrement. Cette solution 100% dématérialisée permettra de réduire significativement le DSO (Days Sales Outstanding) tout en offrant une méthode fiable pour les mises en demeure.
En outre, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Électronique permettra d’insérer des liens de paiement directement dans le contenu du courrier. Cette fonctionnalité vise à simplifier les moyens de paiement et à faciliter le règlement des créances pour une expérience utilisateur optimale.
Comme Orisha Real Estate et plus de 80 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.
Indispensable dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le mandat de vente permet de formaliser la relation entre le propriétaire d’un bien et l’agent immobilier. En effet, ce contrat bilatéral permet d’encadrer la prestation de services qui peut varier selon le degré d’implication du mandataire. Obligatoire depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le mandat de vente peut prendre différentes formes. Mandat exclusif ou simple ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mandats de vente et pourquoi il est préférable de les résilier par LRE.
Rémunéré, l’agent immobilier est chargé de vendre ou de louer des biens appartenant à autrui. Le mandat peut alors prendre différentes formes : mandat de vente, de recherche ou de location. Afin d’exercer son activité, l’agent immobilier devra impérativement disposer d’un mandat écrit, signé et valide comme le prévoit la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
La rédaction des mandats étant réglementée, l’agent immobilier est tenu de répertorier par ordre chronologique tous les mandats signés avec l’agence immobilière. À noter que ce registre peut être informatisé et qu’il devra être conservé avec les mandats pendant 10 ans.
Pour être valable juridiquement, le mandat de vente doit obligatoirement être établi par écrit. Aussi, il devra être signé par les deux parties à savoir le propriétaire du bien immobilier et l’agent immobilier.
À noter qu’un agent immobilier exerçant sans mandat écrit peut être sanctionné pénalement et civilement. En effet, dans ce cas il s’expose à une perte de droit à rémunération comme le prévoit l’article 18.2 de la loi Hoguet ou encore à des peines pouvant l’interdire à exercer une activité professionnelle cf art.131-39 du Code pénal.
Le mandat de vente rédigé par l’agent immobilier doit impérativement préciser une durée de validité. En principe, cette durée est de 3 mois. Toutefois, cette durée est susceptible de varier selon les accords entre les parties.
À noter que le mandat peut comprendre une clause pénale permettant de renouveler le mandat par tacite reconduction pour un an. Cependant, il est possible de mettre fin à ce mandat. Pour ce faire, une lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité devra être envoyée 15 jours avant l’échéance du mandat.
L’agent immobilier devra obligatoirement remettre un exemplaire aux clients ayant signé un mandat comportant une clause d’exclusivité ou une clause pénale. La formalité du double est indispensable pour que le mandat exclusif soit valable comme le prévoit l’article 1325 du Code civil.
Le mandat de vente doit mentionner les caractéristiques du bien, les conditions de vente, les honoraires de l’agent immobilier et les conditions de paiement. Le mandat doit également préciser les références professionnelles de l’agent immobilier, ses missions puis détailler le montant de la rémunération.
Le mandat de vente émergé par le propriétaire du bien immobilier et l’agent immobilier doit répondre aux dispositions du code de la consommation relatif au démarchage à domicile. Depuis 2014, le mandat de vente est encadré par la loi Hamon et la loi Alur. Ainsi, les mandats conclus à distance ou hors agence peuvent être révoqués par le propriétaire dans un délai de 14 jours. À noter toutefois que cette rétractation n’est pas valable si le contrat a été signé en agence. En effet, le mandataire n’est pas autorisé à mettre un terme au mandat avant la durée de sa validité, soit 3 mois en principe.
Enfin, s’agissant des mentions obligatoires relatives au droit de rétractation, elles doivent impérativement figurer dans le mandat. En effet, dans le cas contraire, l’agent immobilier s’expose à 15 000 euros d’amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Au cours de ce délai de 14 jours, aucun prélèvement ne peut être réclamé au client.
Il existe 3 types de mandats : le simple, l’exclusif ou le semi-exclusif. Le mandat le plus commun des trois, est le mandat de vente simple. Dans le cadre d’un mandat de vente simple, le propriétaire autorise l’agent immobilier à vendre son bien immobilier. Aussi, le propriétaire est autorisé dans le cadre de ce mandat de vendre lui-même son bien ou encore solliciter un autre agent immobilier pour le vendre.
Tout d’abord, le mandat de vente simple permet au propriétaire de vendre lui-même son bien ou de solliciter un autre agent immobilier pour le vendre. Ce mandat est particulièrement intéressant pour le mandant, car s’il parvient à trouver un acheteur, il n’aura pas à payer des frais d’agence ni de commission. Aussi, le mandat simple n’est pas exclusif.
Ainsi, plusieurs agents immobiliers peuvent être sollicités pour vendre le bien. En effet, dans le cadre d’un mandat de vente simple, plusieurs agences immobilières sont mandatées et donc mises en concurrence. Toutefois, seul le propriétaire sera autorisé à négocier la vente. Le mandat simple bénéficie d’une grande souplesse, puisqu’il est révocable à tout moment avec un délai de préavis de 15 jours. Enfin, les frais d’agence sont souvent bien moindres comparé aux mandats exclusifs.
Le principal inconvénient du mandat simple c’est que l’agent immobilier mandaté n’a pas d’engagement de résultat. Aussi, la duplication des annonces risque de ternir l’image du bien immobilier. Les agents immobiliers peuvent aussi être moins déterminés, car la concurrence risque de leur prendre la commission. Ainsi, ils risquent de déployer moins de moyens pour vendre le bien.
Le mandat exclusif confère une exclusivité sur la vente à l’agent immobilier mandaté. Par conséquent, le propriétaire n’est pas autorisé à négocier avec un tiers la vente de son bien.
Dans le cadre d’un mandat exclusif, l’agent immobilier est totalement mobilisé pour la vente du bien. Ainsi, ce dernier aura plus de motivation pour trouver un acquéreur. Le mandat exclusif permet aussi de bénéficier d’une meilleure visibilité.
En effet, l’agent immobilier concentrera tous ses efforts sur une unique annonce. Aussi, le propriétaire n’aura qu’un seul interlocuteur pour les démarches relatives à la vente de son bien. Ainsi, les agences sous mandat exclusif s’engagent à faire tout leur possible pour vendre le bien le plus rapidement possible. Les agences en réseau ont l’avantage de se partager les biens à vendre.
Ainsi, celles non mandatées pourront tout de même être au courant de la vente. Si l’acquéreur est trouvé par l’une d’entre elles, l’agence qui a été mandatée devra partager sa commission.
Le propriétaire est totalement dépendant de l’agent immobilier. En effet, seul l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente exclusif est autorisé à vendre le bien. S’agissant des frais d’agence, ils sont bien souvent plus conséquents que pour les mandats simples.
À noter que si le mandant n’est pas satisfait des services de l’agence, il est engagé avec elle pour minimum 3 mois. Aussi, si le propriétaire souhaite mettre un terme au mandat, il devra impérativement notifier sa volonté par lettre recommandée papier ou électronique. Ainsi, durant les 15 jours de préavis, l’agent immobilier conserve son droit à l’exclusivité.
Le mandat de vente semi-exclusif permet au propriétaire de vendre son bien par le biais d’une agence immobilière ou par lui-même. Ainsi, en optant pour ce type de mandat, l’agence ne dispose pas d’une exclusivité totale sur le bien puisqu’elle doit la partager avec le propriétaire. Toutefois, le propriétaire n’est pas autorisé à faire appel à d’autres agences.
Le mandat de vente semi-exclusif est avantageux, car il permet au propriétaire de bénéficier de toute l’expérience de l’agent immobilier tout en lui permettant de chercher par lui-même des acquéreurs. À noter que si le propriétaire trouve lui-même un acheteur il n’aura pas besoin de payer de commission à l’agence mandatée.
Comportant peu d’inconvénients, le mandat semi-exclusif permet de limiter vos risques. En effet, si vous n’êtes pas satisfait du travail de votre agent immobilier, vous pouvez toujours vendre vous-même votre bien.
Le mandat exclusif avec clause de rémunération est un contrat bilatéral signé entre un propriétaire et un agent immobilier / agence immobilière. Ce mandat offre une exclusivité totale sur la vente du bien à l’agence pendant environ 3 à 6 mois.
La clause de rémunération incluse dans le contrat précise le montant de la commission que l’agent immobilier touchera lorsque la vente sera effectuée. La commission correspond en principe à un pourcentage du prix de vente du bien. Cette commission sera transmise à l’agent immobilier lorsque la transaction sera réalisée.
Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique est une bonne alternative pour simplifier vos procédures. En effet, conformément à l’article L-100 du CPCE, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la résiliation d’un mandat de vente.
Rapide, une LRE peut être envoyée en quelques clics sur ar24.fr depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur équipés d’une connexion internet. Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée et réceptionnée n’importe où et n’importe quand.
En effet, pour réceptionner un recommandé 100% électronique, le destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail, s’identifier avec un identifiant LRE, l’identité Numérique la Poste ou encore notre moyen d’identification à distance pour accuser réception de son courrier.
Quelques minutes après l’envoi, l’expéditeur recevra la preuve de dépôt et d’envoi, qui garantit que la LRE a bien été déposée dans la boite mail du destinataire. La preuve de dépôt et d’envoi permet de faire courir dans la majeur partie des cas les délais légaux.
100% dématérialisées, les preuves générées lors de l’envoi et la réception seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Dématérialisée, la lettre recommandée électronique accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux plus rapidement.
Fiable, la LRE et ses preuves sont opposables devant un tribunal. Ainsi, en optant pour la LRE dans le cadre de la résiliation de votre mandat de vente, vous bénéficierez de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litiges.
Sécurisée, la LRE répond aux exigences du règlement eIDAS. En effet, lors de l’envoi d’une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et à la réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Ainsi, grâce à cette identification, l’expéditeur est assuré que les documents confidentiels transmis seront réceptionnés par la bonne personne.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49*€ HT quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend : l’acheminement du courrier ; la génération de preuves horodatées opposables devant un juge ; la conservation des preuves, de la LRE et des PJ ; une capacité de 256 Mo quels que soient le format choisi.
Pour réduire vos coûts et accélérez vos procédures, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr et envoyé dès à présent votre résiliation par LRE. Si vous avez des questions sur la LRE et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
*tarif en vigueur au 12/04/2023
La dématérialisation des copropriétés a débuté lors de l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020 qui prévoit que les syndics de copropriétés peuvent avoir recours à un procédé électronique comme l’Avis Electronique pour 3 de leurs principales communications réglementées en copropriété.
Répondant aux exigences accrues des copropriétaires, la dématérialisation de vos flux recommandés est la solution pour simplifier vos échanges en copropriété.
À suivre : 3 conseils pour réussir votre dématérialisation en copropriété
Pour rappel, l’Avis Electronique est un procédé dématérialisé utilisable en copropriété par les syndics de copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020. L’Avis Electronique est conforme à ce décret et est utilisable dans 3 situations distinctes :
Bon à savoir : L’Avis Electronique est uniquement valable dans les cas précédemment cités. Dans d’autres cas, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique du recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE.
Pour bénéficier de toute la sécurité juridique dont vous avez besoin, il est indispensable de faire appel à un prestataire qualifié comme AR24. En effet, seul un prestataire de service de confiance qualifié eIDAS est habilité à acheminer des Avis Electroniques conformes au décret 2020-834. Délivrée par l’ANSSI, la qualification eIDAS est un gage de sécurité et de fiabilité de service.
Aussi, tout prestataire qualifié est contraint de vous délivrer une preuve horodatée équivalente à celles émises lors d’un envoi recommandé papier ou électronique, vous apportant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin en cas de litige. (Preuve de dépôt et de transmission émise quelques minutes après l’envoi d’un Avis Electronique attestant que celui-ci a bien été déposé dans le boite e-mail de votre destinataire).
Conscients qu’il est nécessaire que vous puissiez savoir si votre Avis Electronique a bien été pris en compte par votre destinataire, nous vous fournissons également une preuve de réception ou de négligence selon l’action de ce dernier, preuve supplémentaire non imposée par le décret 2020-834.
La dématérialisation des échanges en copropriété est subordonnée au bon vouloir des copropriétaires. En effet, pour notifier un copropriétaire par voie électronique il est nécessaire de recueillir son consentement.
Pour vous accompagner au mieux dans cette étape, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne accessible directement depuis votre espace AR24. En optant pour notre gestionnaire, nous nous chargerons d’obtenir l’accord de vos copropriétaires pour vous. En effet, une demande de consentement sera envoyée instantanément à vos copropriétaires.
Vous aurez la possibilité de choisir le délai de réponse que vous accordez à vos copropriétaires soit entre 3 et 30 jours. Une fois ce délai expiré, le consentement sera qualifié de « refusé ». Une fois les consentements recueilli, vous aurez la possibilité de les consulter et de les modifier à tout moment.
Enfin, après chaque consentement recueillis, une preuve horodatée sera générée permettant d’attester que l’accord a bien été obtenu, et ce à une date précise.
Pour aller plus loin :
Pourquoi recueillir le consentement de vos copropriétaires ?
Le consentement permet tout d’abord de s’assurer que vos copropriétaires sont bien en mesure d’accuser réception de vos Avis Electroniques. Pour cela, il faut vérifier que vos copropriétaires consultent régulièrement leurs boites e-mail, mais aussi que leurs adresses mail sont valides et qu’elles appartiennent bien aux copropriétaires en question.
Plus simple qu’un recommandé papier, l’Avis Electronique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, dématérialisé, l’envoi d’un Avis Electronique est instantané. Ainsi, avec l’Avis Electronique vous optimiserez vos tâches les plus fastidieuses pour vous recentrer sur votre cœur de métier, la gestion de copropriétés.
Aussi, économique, l’Avis Electronique permet de réduire le coût d’envoi de vos notifications tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, bénéficiant d’un tarif unique à 2,29€ HT* quels que soient le volume et la destination de l’avis, il comprend :
L’Avis Electronique vous permet aussi de réduire vos frais d’impression, de déplacement et de stockage. En effet, dématérialisé, l’Avis Electronique ne nécessite aucune impression puisque tout le processus d’envoi et de réception s’effectue uniquement en ligne. L’intégralité des preuves, du contenu et des PJ seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Notez que seuls votre copropriétaire et vous aurez accès à ces documents.
Pour dématérialiser vos notifications réglementées avec l’Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et son intégration dans votre logiciel métier n’hésitez pas à nous contacter, un conseiller expert dans votre secteur, répondra à toutes vos questions.
*tarif en vigueur au 07/02/23
Si vous êtes notaire, vous avez déjà forcément entendu parler de la Lettre Recommandée Electronique AR24 (LRE). Dans le secteur du notariat, la LRE, déjà utilisée par plus de 65 000 acteurs, n’est plus à présenter. Cependant, certaines informations relatives à ce courrier recommandé dématérialisé demeurent encore peu connues. Dans ce focus, nous verrons les 4 étapes 100% digitales pour l’envoi d’une LRE avec sa clé REAL.
Pour pouvoir utiliser AR24, il est nécessaire de créer un compte. La création d’un compte AR24 est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous aurez ainsi accès à toutes les solutions de recommandés électroniques d’AR24 ainsi qu’à nos nombreuses fonctionnalités.
La solution AR24 la plus répandue chez les notaires est la lettre recommandée électronique, mais vous pouvez également retrouver sur votre espace AR24, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) utilisé lorsqu’il n’est pas indispensable d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ERE permet de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire et de bénéficier d’une date comme valeur probatoire. Vous retrouvez également depuis votre espace AR24, la Lettre Recommandée Optimale (LRO) qui permet de laisser le choix aux destinataires quant au mode de réception : électronique ou papier.
Concernant les fonctionnalités AR24 accessibles depuis votre espace personnel, celles-ci permettent de simplifier et de fluidifier vos envois. Vous aurez la possibilité d’utiliser AR24 en équipe, d’effectuer des envois groupés, d’envoyer des demandes de consentements via le gestionnaire de consentements AR24 ou encore d’enregistrer des modèles de courriers.
Bon à savoir : A noter que vous pouvez également accéder aux services AR24 directement depuis votre logiciel métier si notre solution y a été au préalablement intégrée, mais c’est généralement le cas pour les professions du notariat.
La lettre recommandée 100% électronique nécessite une identification de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé conformément au règlement eIDAS. Sans cette identification, la LRE ne peut bénéficier de la même force probante que son homologue papier, la LRAR. Les notaires ont la possibilité de s’identifier sur nos services au moyen de leur clé REAL. En effet, ce moyen d’identification permet de s’identifier à un niveau de confiance élevé.
De même format qu’une clé USB, la clé REAL est un dispositif de sécurité. Plus précisément, il s’agit d’une clé informatique cryptée contenant l’identification et la signature du notaire. Ce certificat numérique permet de signer des documents électroniques, mais aussi d’envoyer et de réceptionner des courriers recommandés électroniques en toute sécurité.
Pour vous identifier et envoyer une LRE AR24 au moyen de votre clé REAL, il suffit de choisir la lettre recommandée électronique sur la page d’accueil de votre espace AR24 ou depuis votre logiciel métier. Ensuite, vous sera demandé de vous identifier. Vous devrez alors choisir de vous identifier au moyen d’un certificat numérique. AR24 vous demandera de brancher votre clé REAL et d’insérer le code PIN relatif à votre certificat numérique. Vous serez ainsi identifié à un niveau de confiance élevé.
Il vous sera ensuite demandé de renseigner les coordonnés de votre destinataire (nom, prénom, adresse email). A noter que si votre destinataire est un particulier ou une administration, la loi impose aux expéditeurs de recueillir leur consentement avant de les notifier par voie électronique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Pour simplifier et accélérer cette étape, nous préconisons d’utiliser le gestionnaire de consentement AR24 ou bien d’insérer une clause dans un contrat ou un avenant.
Ensuite, rédigez votre message et ajoutez vos pièces jointes. Vous pouvez ajouter sans coût supplémentaire jusqu’à 256 Mo de documents, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Enfin, vous pouvez si vous le souhaitez ajouter des références internes.
Il ne vous reste plus qu’à valider votre envoi. AR24 vous demande de vérifier votre courrier. Vous pouvez encore le modifier ou le valider. L’envoi est instantané et le destinataire est alors notifié immédiatement. L’instant d’après, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi indispensable, quelle que soit la procédure.
Cette preuve est envoyée par email à l’expéditeur si cette option a été activée dans les paramètres du compte AR24. Elle est également accessible à tout moment depuis l’espace AR24 de l’expéditeur sur lequel on retrouve également les autres preuves (preuves de réception, de refus, de négligence ou de non-distribution) ainsi que les courriers et les pièces jointes envoyés ou encore les factures liées au compte de l’utilisateur.
En conclusion, la possibilité d’envoyer une lettre recommandée électronique avec votre clé REAL offre une solution sécurisée et efficace pour les notaires. Les professionnels du secteur peuvent profiter des nombreux avantages de l’envoi dématérialisé tout en étant en conformité avec les réglementations en vigueur. Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
Selon une étude publiée par Efficy et Eloquant, deux entreprises spécialisées dans la relation client au sein du secteur des assureurs et des mutuels, 67% des assurés français affirment « ne pas avoir de lien avec leur assureur ». Toujours selon cette étude, un assuré sur cinq serait prêt à résilier son contrat d’assurance en raison de cette perte relationnelle. La relation entre les assureurs et les assurés semble s’être fragilisée. Plusieurs facteurs comme le manque relationnel, l’inflation, la pression concurrentielle ou encore la digitalisation ont eu pour effet de faire évoluer les attentes des clients prospects. Découvrez dans cet article comment les solutions AR24 permettent de renforcer la relation assureur-assuré.
Bien connue par les professionnels de l’assurance, la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) est utilisée en remplacement du recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). En effet, cette solution digitale à valeur probante est considérée sur le plan juridique comme le seul équivalent au recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques ).
Dans le domaine de l’assurance, la Lettre Recommandée Electronique est généralement utilisée pour mettre en demeure un assuré de régler ses cotisations, résilier un contrat souscrit avec un assuré ou encore en ce qui concerne les experts pour convoquer les parties à une expertise. Ce sont les cas d’usage les plus courants mais la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR papier.
L’utilisation de la LRE a de nombreux avantages. Elle va notamment permettre d’accélérer et de simplifier les procédures grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement.
Tout comme son équivalent papier, la LRE génère différentes preuves bénéficiant d’une force probante. Vous retrouvez exactement les mêmes preuves que celles délivrées par la LRAR papier. A savoir :
L’ensemble de ces preuves sont horodatées et accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
Du côté de vos assurés destinataires, ils n’en seront que plus satisfaits puisqu’ils pourront n’importe où et n’importe quand réceptionner leurs lettres recommandées après avoir effectué un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé. Par ailleurs, si certains destinataires rencontraient des difficultés lors de la réception de la LRE, ils pourront contacter gratuitement notre service d’assistance dédié aux destinataires.
Tout aussi utilisé par les professionnels de l’assurance, l’Envoi Recommandé Electronique ou ERE est une notification à valeur probante reconnue et encadrée par l’article 43§1 du règlement eIDAS. Ce mode d’envoi est utilisé dans tous les cas de figure où le Code des assurances n’impose pas l’usage d’une Lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception.
Par conséquent, on peut très bien envisager d’utiliser l’ERE pour l’envoi de courriers de relance en cas d’impayé ou encore pour transmettre des documents confidentiels. Bien que cette notification dématérialisée ne dispose pas de la même valeur légale qu’une LRE ou qu’une LRAR, elle permet toutefois de générer des preuves à l’envoi et à la réception du courrier bénéficiant d’une présomption de fiabilité.
Les assurés destinataires apprécient particulièrement ce mode de communication en raison de la simplicité et de la rapidité de réception. En effet, la réception des ERE se fait d’un simple clic et il n’est pas nécessaire de devoir s’identifier pour prendre connaissance de son courrier.
Une autre solution AR24 également très appréciée par les destinataires est la Lettre Recommandée Optimale ou LRO. La digitalisation peut être un peu déroutante pour certains. C’est pourquoi certains professionnels de l’assurance préfèrent dématérialiser leurs services de manière progressive. La LRO est tout à fait adaptée dans ce cas puisqu’elle laisse le choix au destinataire quant à son mode de réception : digital ou papier.
Concrètement, le destinataire reçoit une notification AR24 lui indiquant qu’une lettre recommandée lui étant adressée est en attente de réception. Il a alors le choix entre choisir de réceptionner son courrier au format dématérialisé (LRE) ou au format papier (LRAR). Si le format électronique a été choisi, le destinataire sera notifié par LRE. A l’inverse, si ce dernier choisit le format papier, AR24 se charge d’imprimer vos courriers et vos pièces jointes et de les acheminer par voie postale.
Vos destinataires assurés apprécieront tout particulièrement cette solution puisqu’ils pourront choisir en toute liberté leur format de réception. Quel que soit le format choisi LRE ou LRAR, le courrier aura strictement la même valeur juridique (article L.100 du CPCE).
Ce mode d’envoi est également utilisé par les expéditeurs lorsqu’ils ne possèdent pas le consentement de leurs destinataires. Pour rappel, le consentement est une obligation légale lorsqu’il s’agit de notifier un destinataire particulier ou les administrations (article L.100 du CPCE).
Bon à savoir : Avec la LRO AR24, si le destinataire choisit le mode de réception électronique (LRE), son consentement est alors automatiquement ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Ce gestionnaire de consentements permet d’envoyer des demandes de consentement, de consulter le statut des consentements (recueillis ou en attente) ou encore d’ajouter des consentements manuellement. Depuis ce même outil, vous pouvez également télécharger des preuves de consentements uniquement pour ceux qui ont été obtenus via le gestionnaire de consentements ou la LRO. En effet, il est essentiel d’obtenir une preuve des consentements recueillis.
En conclusion, les solutions AR24 se révèlent être des outils essentiels pour renforcer la relation entre assureurs et assurés. Avec AR24, vous avez le choix entre plusieurs solutions de recommandés électroniques et vous pouvez choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins et problématiques. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser dès à présent vos courriers recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
Depuis plusieurs années, le papier est en voie de disparition dans le secteur bancaire et financier. La transformation digitale de ces acteurs de la finance est un levier de performance et s’inscrit au cœur de leurs stratégies. La dématérialisation permet de résoudre certains problèmes constatés dans ce secteur en pleine mutation. La qualité des services bancaires et financiers s’est grandement améliorée, la conservation et la sécurité des données se sont elles aussi largement renforcées et la relation entre les banques et leurs clients s’est quant à elle consolidée. Dans cet article, nous verrons 5 idées fausses sur la lettre recommandée 100% électronique.
Faux. C’est tout le contraire ! Les professionnels de la banque et de la finance optent pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE) en raison de sa rapidité et de simplicité d’utilisation. Si vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés avec AR24, il vous suffit de créer votre compte en quelques clics et vous pourrez commencer à réaliser vos premiers envois.
Certains logiciels métiers ont déjà intégré les solutions de recommandés AR24 pour plus de facilité et de fluidité. En effet, vous pouvez, depuis un seul et même outil, effectuer vos procédures bancaires et financières, mais aussi suivre et gérer vos envois recommandés.
Si AR24 n’a pas encore été intégré à votre logiciel métier, vous pouvez soit en faire la demande auprès de nos équipes ou utiliser nos solutions directement depuis le site AR24 qui a été conçu pour être intuitif et ergonomique.
Quelle que soit la façon dont vous utilisez AR24 (en API ou en SAAS), l’envoi de LRE se fait en quelques étapes rapides :
Vous l’aurez compris, la simplicité et la rapidité de la LRE vous permettent de gagner en productivité. D’une part, vous optimisez vos tâches administratives puisque l’envoi se fait en quelques clics depuis n’importe où et à n’importe quel moment. Vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier.
D’autre part, vous gagnez du temps grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. Votre destinataire est notifié immédiatement et vous recevez quelques secondes plus tard, la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la majorité des cas, de faire courir les délais légaux.
Faux. Il n’est absolument pas nécessaire de disposer en interne d’experts de la dématérialisation pour mettre en place la lettre recommandée 100% électronique. Notre solution 100% dématérialisée s’adapte à toutes les structures quelle que soit leur taille et en raison de sa simplicité ne demande aucune connaissance ni expertise particulière.
Lors de la mise en place de la LRE AR24 au sein de votre organisation, un expert de votre secteur d’activité vous accompagnera lors de vos premiers envois. Cet expert AR24 spécialisé dans le domaine bancaire et financier maîtrise vos principaux cas d’usage et comprend vos problématiques.
Par ailleurs, notre équipe de Customer Success Manager est là pour aider nos clients grands comptes du secteur bancaire et financier. A la fois experte de la dématérialisation et du règlement eIDAS, notre équipe vous conseille tout au long de votre projet de transformation digitale notamment pendant la phase de cadrage, la formation de vos collaborateurs sur la dématérialisation des flux ou encore à l’occasion d’ateliers de suivi.
Faux. La Lettre Recommandé Electronique est plus fiable et plus sécurisée que son homologue papier, la LRAR papier. D’un point de vue juridique, ces deux courriers recommandés (LRE et LRAR) sont strictement équivalents et les preuves générées, quelles que soient leur format, papier ou électronique, disposent de la même valeur légale devant un juge (article L.100 du CPCE).
La lettre recommandée 100% électronique peut donc être substituée à son équivalent papier dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un recommandé avec accusé de réception : clôture de compte bancaire, inscription au FICP, incident de paiement, communications juridiques, etc.
Concernant la conservation et la sécurité des données de vos clients, vous n’avez aucune inquiétude à avoir. AR24, leader de la Lettre Recommandée Electronique est un prestataire de confiance qualifié ; ce qui atteste de la conformité de sa solution au règlement en vigueur. Les prestataires qualifiés sont tenus de respecter certaines règles concernant la sécurité et la confidentialité des données :
Faux. Bien au contraire, la Lettre Recommandée Electronique AR24 permet de réaliser des économies conséquentes. En effet, la LRE est deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Cette optimisation des coûts peut être réalisée grâce aux tarifs uniques proposés par AR24. Un tarif qui reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.
A ces économies, on peut ajouter celles liées à l’impression des documents (encre, papier, etc.) et au stockage physique des documents. D’une part, vous n’avez plus à imprimer vos courriers et vos pièces jointes puisque tout se passe en ligne. Le courrier est envoyé et reçu de manière dématérialisée.
D’autre part, vous n’avez plus à stocker et à archiver physiquement vos documents (courriers, pièces jointes et preuves) puisque AR24 les conserve pour vous sur des serveurs sécurisés. Il sera possible de les consulter et de les télécharger à tout moment depuis votre espace AR24.
Faux. On peut tout à fait utiliser AR24 en télétravail. Vous pouvez envoyer vos courriers depuis votre domicile. Plus besoin d’attendre de retourner sur votre lieu de travail ou de faire appel à votre service courrier pour envoyer vos recommandés. AR24 vous permet de gérer et suivre vos courriers recommandés n’importe où et n’importe quand grâce à une disponibilité de service 7j/7 et 24h/24.
De plus, la gestion dématérialisée des preuves d’envoi et de réception vous permet un traitement plus rapide et plus efficace de vos dossiers.
Enfin, AR24 étant une solution conforme au règlement eIDAS et qualifiée par l’ANSSI, vous n’avez donc aucune inquiétude concernant la sécurité de vos envois en télétravail.
En conclusion, les idées reçues sur la dématérialisation des flux recommandés sont souvent basées sur des informations obsolètes ou des préjugés. Il est essentiel de comprendre que la LRE AR24 offre de nombreux avantages en termes de sécurité, de coûts et d’efficacité. Les institutions financières qui adoptent la LRE peuvent améliorer leurs processus tout en respectant les exigences réglementaires. Il est temps de dépasser ces idées préconçues et d’explorer les opportunités offertes par la LRE AR24 afin de rester compétitif dans un secteur concurrentiel et en constante évolution. Pour envoyer dès à présent votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
Les avocats, comme de nombreux professionnels du droit, sont obligés d’envoyer des courriers recommandés avec accusé de réception quotidiennement. Il n’est pas toujours facile d’envoyer ce type de lettre là ou un mail serait plus pratique, plus rapide et plus économique. La LRE (Lettre Recommandée Électronique) allie les avantages de ces deux modes d’envoi : la valeur juridique de la lettre recommandée papier plus la praticité, la rapidité, le faible coût et la maitrise de l’empreinte carbone des mails. Dans la suite de cet article, nous allons vous expliquer pourquoi l’utilisation de la LRE pour l’envoi d’une mise en demeure contractuelle est un procédé beaucoup plus avantageux pour les avocats et les les professionnels du droit.
Une LRE, ou lettre recommandée électronique, est un format de communication dématérialisé. Ce format électronique offre la même valeur juridique que le courrier recommandé avec accusé de réception papier. La LRE doit être envoyée depuis une plateforme numérique, comme celle d’AR24, qui respecte la réglementation en matière de sécurité et de confidentialité appelée eIDAS. L’utilisateur doit simplement se connecter sur le site d’AR24. Dans son espace personnel, il devra renseigner les coordonnées du destinataire, notamment son adresse email, ajouter son message et ses pièces jointes.
Après l’envoi, le destinataire reçoit automatiquement une notification pour l’informer qu’une LRE lui a été envoyée. Comme pour un courrier recommandé au format papier, le destinataire ne connaît pas encore l’identité de l’expéditeur, ni le contenu de la lettre. Il a donc le choix entre accepter le courrier et prendre connaissance de son contenu, le refuser et ne pas en prendre connaissance, ou encore l’ignorer. Si le destinataire ignore la notification, il sera alors relancé à plusieurs reprises par de nouvelles notifications, cela durant les deux semaines qui suivent l’envoi du courrier. L’expéditeur reçoit en plus de la preuve de dépôt et d’envoi, soit une preuve de réception, soit une preuve de refus du courrier ou encore une preuve de négligence selon le choix du destinataire. Dans certains cas, il pourra recevoir une preuve de non distribution si l’adresse email de destination est inexistante par exemple ou si cette dernière est pleine.
La lettre recommandée électronique est parfaitement adaptée aux besoins des avocats. Elle leur offre de nombreux avantages.
La LRE ne nécessite pas d’impression ou d’acheminement postal. Il s’agit donc d’une solution qui s’inscrit dans une démarche RSE. C’est parfait pour les cabinets d’avocats qui souhaitent maitriser leur empreinte carbone et s’engager dans des actions sociales et environnementales.
Avec la LRE, vous n’avez plus besoin de vous déplacer. Il suffit d’effectuer l’envoi depuis son ordinateur, sa tablette ou son téléphone portable. Les envois sont beaucoup plus pratiques grâce à la plateforme en ligne accessible 7j/7, 24h/24. Vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier.
La lettre recommandée électronique est envoyée instantanément comme un mail. Elle permet aux avocats de gagner beaucoup de temps, d’autant plus quand des délais doivent être respectés. Du côté des destinataires, ils peuvent accuser réception de leur lettre recommandée électronique n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer.
Selon l’article L-100 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques), la LRE offre la même valeur juridique que la lettre recommandée traditionnelle au format papier. La lettre recommandée électronique est un véritable atout pour les avocats puisqu’il est indispensable pour eux de pouvoir prouver que le destinataire a bien réceptionné la lettre qui lui était adressée.
Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique est un outil indispensable pour les cabinets d’avocats puisqu’elle permet de gagner du temps tout en faisant des économies sur les envois. De plus, son fonctionnement est beaucoup plus simple et il s’agit d’une alternative qui vous aide à maitriser votre empreinte carbone.
Une lettre recommandée électronique peut être envoyée dans toutes les situations qui imposent l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Qu’il s’agisse d’une simple notification ou d’une mise en demeure contractuelle, la LRE permet aux avocats d’envoyer tous les types de courriers officiels qui peuvent être produits dans leur cabinet. La lettre recommandée électronique est une aide essentielle dans un cabinet d’avocats. C’est pour cela que de plus en plus de professionnels du droit choisissent cette solution numérique.
Commencez à envoyer dès maintenant vos projets de convention de divorce par LRE avec votre clé Avocat qui sert de moyen d’authentification de niveau élevé.
De plus en plus d’entreprises optent pour des solutions dématérialisées pour envoyer un courrier, et pour cause, ces moyens de communication offrent de nombreux avantages. Plus simple, plus rapide, et plus économique, découvrez 7 bonnes raisons d’utiliser l’ERE simple pour vos relances clients.
Les relances clients sont des courriers qui doivent faire l’objet d’un suivi sans pour autant nécessiter l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) simple semble être une solution tout à fait adéquate et qui saura répondre avec justesse aux besoins de votre entreprise. Il suffit pour cela de créer un compte sur une plateforme comme AR24 et de se laisser guider au fil des étapes pour envoyer votre courrier.
On va ainsi pouvoir envoyer les relances clients de manière 100% dématérialisée. Qui plus est, l’ERE peut être utilisé pour l’envoi de toutes sortes de courriers avec suivi mais qui ne nécessitent pas forcément l’utilisation d’une lettre recommandée. Dans le cas contraire, vous pourrez utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE), strict équivalent juridique de la LRAR, également proposée par AR24.
L’ERE simple offre de nombreux avantages aux entreprises pour effectuer les relances clients, mais aussi pour d’autres courriers.
Aussi rapide que l’envoi d’un e-mail, l’ERE simple permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers tout en vous apportant le suivi dont vous avez besoin. Ainsi, les relances n’attendent pas et les clients sont très rapidement notifiés.
L’Envoi Recommandé Electronique simple a également un avantage énergivore. Ici, nul besoin d’impression ou de papier puisque tout se fait de manière 100% électronique. On peut ainsi réduire son impact sur l’environnement de manière très concrète, ce qui est en corrélation avec la politique RSE des entreprises. Si l’on veut faire un geste pour l’environnement, on va alors privilégier l’ERE simple.
Ce type d’envoi est extrêmement pratique puisqu’il peut être effectué depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone. Il suffit de disposer d’une connexion internet. En quelques clics, il est donc tout à fait possible d’envoyer une relance à un client.
Sa disponibilité est aussi notable puisque la plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. Ainsi, peu importe l’heure, mais aussi l’endroit où vous vous trouvez, il est tout à fait possible de réaliser un envoi recommandé électronique simple. Cette accessibilité offre donc une plus grande liberté qui est très appréciable lorsqu’on se trouve en déplacement, en télétravail ou tout simplement si l’on désir envoyer ses courriers tard en fin de journée.
L’Envoi Recommandé Electronique simple est aussi plus économique. Comme il ne nécessite ni papier, ni impression, ni encre, ni enveloppes, les coûts d’envois sont bien moins élevés pour l’entreprise. On peut donc faire de véritables économies en optant pour l’ERE simple dans le cadre de vos relances clients.
Cette solution est tout à fait fiable, car elle offre la possibilité de bénéficier d’une preuve de dépôt et d’envoi. On s’assure ainsi que le courrier a bien été déposé dans la boite mail du destinataire. Cette preuve atteste que le courrier électronique a bien été déposé auprès du bon destinataire. On peut donc opter pour l’ERE simple en toute confiance.
Enfin, il s’agit également bien sûr d’une solution tout à fait moderne. La plateforme AR24 est intuitive et facile d’utilisation. Depuis son espace AR24, il est possible de suivre ses courriers en cours d’envoi, et de consulter et télécharger ces preuves lorsque ce sera nécessaire grâce à une conservation sur nos serveurs sécurisés localisés en France. C’est un outil qui sera un véritable atout pour votre entreprise !
Pour envoyer vos relances clients par ERE simple, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’ERE, son cadre juridique, son coût, etc. , n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
L’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a permis de mettre les supports digitaux sur le même pied d’égalité que le support papier, posant ainsi un cadre juridique qui repose sur certaines règles. Dans une optique de transparence, cette dématérialisation a permis de simplifier les relations entre les banques et leurs clients. Comprenant l’opportunité que représentait cette transformation digitale, les professionnels de la banque et de la finance à la recherche de solutions digitales innovantes et fiables ont très vite placé la dématérialisation au centre de leur priorité. Ils sont déjà nombreux à faire confiance à AR24, leader du recommandé électronique en France et qui accompagne les acteurs de ce secteur dans la dématérialisation de leurs flux recommandés.
A suivre 3 situations dans lesquelles l’Envoi Recommandé Electronique simple est indispensable dans le secteur bancaire et financier
Au cours de la relation client, l’établissement bancaire et financier pourra être amené à transmettre à un débiteur une lettre d’information. Ce type de courrier est généralement envoyé en cas de compte débiteur non autorisé ou lors de la survenance d’un incident de paiement. Il arrive que ces cas de figure soient récurrents. La banque est alors tenue d’informer son client des conséquences que représentent de tels incidents.
La procédure peut varier selon le type d’incident. S’agissant des chèques émis sans provision, l’établissement bancaire doit impérativement informer l’émetteur qu’un chèque se présente et que celui-ci sera rejeté si ce dernier n’approvisionne pas son compte dans les plus brefs délais. Dans ce courrier, la banque devra également mentionner les conséquences d’un rejet de chèque.
En revanche, si un prélèvement ou un virement est rejeté, la banque n’a pas l’obligation d’avertir son client au préalable. Mais il arrive que certains établissements le fassent pour éviter à leurs clients tout désagrément.
Pour ce qui est des découverts non autorisés également, rien n’oblige les banques à avertir les débiteurs, mais la plupart envoient une lettre d’information à leurs clients à qui elles facturent l’envoi de cette dernière.
Quel que ce soit le type d’incident, nous préconisons d’envoyer la lettre d’information par Envoi Electronique simple (ERE). Bien qu’il ne s’agisse pas du strict équivalent juridique de la LRAR papier, ce mode d’envoi permet de s’assurer de la bonne réception du courrier grâce à des preuves d’envoi et de réception. Les professionnels de la banque et de la finance apprécient particulièrement ce courrier 100% dématérialisé et l’utilise lorsque la législation n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception comme c’est le cas pour l’envoi des lettres d’information.
Bon à savoir : Après l’envoi d’une première lettre d’information, il est généralement d’usage d’envoyer un courrier plus formel. Comme c’est le cas par exemple en cas d’émission de chèque sans provision. Si l’émetteur du chèque n’approvisionne pas son compte dans les délais impartis, le chèque est rejeté et la banque lui transmet une lettre d’injonction qui doit être envoyée cette fois-ci par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier. S’il s’agit d’une série d’incidents, il sera possible d’envoyer les lettres d’injonction qui suivent par ERE simple, mais assurez-vous bien d’envoyer la première par LRE ou lettre recommandée électronique qui est le seul équivalent juridique à la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, il est possible de transmettre à vos clients particuliers ou professionnels toutes les communications sensibles que vous n’avez pas l’obligation d’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Il peut s’agir par exemple de codes confidentiels. L’utilisation de l’ERE simple dans ce cas de figure est très apprécié à la fois par les professionnels de la banque et de la finance, mais aussi par leurs clients.
Contrairement à un courrier acheminé par voie postale, l’Envoi Recommandé Electronique simple est instantané. Dès le moment où vous envoyez votre courrier recommandé électronique, votre destinataire peut en prendre connaissance immédiatement d’un simple clic depuis sa boite email. A la différence d’un email classique, l’ERE simple bénéficiera d’une présomption de fiabilité. Il est par conséquent plus fiable et plus sécurisé qu’un simple email. Toute de suite après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi et dès que votre client destinataire aura pris connaissance du courrier recommandé électronique, vous recevez une preuve de réception.
Ces preuves seront disponibles à tout moment depuis votre espace AR24 accessible 7j/7, 24h/24. Sur ce même espace, vous pouvez consulter vos courriers envoyés, leurs pièces jointes ainsi que vos factures.
Côté destinataire, ce dernier aura la possibilité de transférer les courriers reçus d’un simple clic vers son coffre-fort Digiposte. Ce coffre-fort numérique permet de stocker tous les documents importants tout en conservant leur valeur juridique. Cette boite aux lettres intelligente est donc idéale pour conserver précieusement des codes confidentiels envoyés par la banque.
Selon l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier, « les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Il n’est pas rare qu’un établissement bancaire et financier prenne la décision d’augmenter le tarif de ses produits et services. C’est d’ailleurs le cas pour un établissement sur deux. Cette augmentation a lieu généralement tous les ans en début d’année. Lorsque cela se produit, la banque doit avertir ses clients deux mois avant la date d’effet des modifications tarifaires.
Une fois encore, l’utilisation de l’ERE simple aura de nombreux avantages. Hormis les avantages concernant la simplicité et la rapidité de l’envoi, la solution d’AR24 vous permet de gagner un temps précieux en notifiant d’un simple clic et simultanément des dizaines de clients destinataires. Il existe également une option vous permettant d’enregistrer vos modèles de courriers ; ce qui facilite et optimise la gestion de vos tâches administratives.
Aussi simple et rapide que l’envoi d’un mail, l’ERE simple est une solution AR24 et pourra être utilisée directement depuis le site AR24 ou bien depuis votre logiciel métier si AR24 ainsi que l’ERE simple y ont été préalablement intégrés. En effet, toutes nos solutions (LRE, LRO, ERE) peuvent être intégrées en API au logiciel que vous utilisez dans le cadre de votre métier. Vous n’êtes donc pas obligé de toutes les intégrer, vous pouvez choisir uniquement la ou les solutions d’AR24 que vous utilisez le plus.
Pour commencer, il faudra créer gratuitement un compte AR24. Lors de l’envoi, il vous sera demandé les coordonnées de votre destinataire c’est-à-dire son nom, son prénom, son adresse email et éventuellement sa raison sociale. Vous devrez ensuite ajouter un message ou utiliser un modèle de courrier pré-enregistré. Puis, ajouter vos pièces jointes si vous en avez et éventuellement des références dossier ou client. Enfin, vous pourrez valider l’envoi.
Rapide, sécurisé et économique, l’Envoi Recommandé Electronique est une solution adaptée à tous vos besoins et vos problématiques, quel que soit le pôle bancaire auquel vous êtes rattaché. Ce mode d’envoi est 100% électronique est vous permet d’envoyer en un clic vos lettres d’information ou encore vos documents sensibles comme la communication de codes confidentiels. Pour dématérialiser dès maintenant vos échanges avec vos clients, créez votre compte AR24 et envoyez votre premier ERE simple.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire peuvent être effectuées en ligne par les usagers. Dans ce cadre, toutes les communes doivent donc pouvoir réceptionner sous forme électronique ces demandes d’autorisations d’urbanisme. De plus, les mairies des villes de plus de 3500 habitants sont tenues d’assurer leurs instructions de manière dématérialisée. Ces mesures ont été adoptées dans le but d’accélérer la transformation numérique de nos administrations afin de rendre les services publics plus performants et d’améliorer la relation entre les agents publics et les citoyens.
Dans ce focus, retrouvez les 3 cas d’usage les plus fréquents en matière d’urbanisme. Nous verrons également comment la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 aide les mairies et les communautés d’agglomération à répondre à leurs obligations réglementaires.
Il arrive que le dossier déposé en mairie par le pétitionnaire soit incomplet. Dans ce cas, l’instruction ne peut pas commencer. Le service d’urbanisme va notifier au demandeur par voie électronique les pièces manquantes au dossier. Ce courrier est envoyé par le service d’urbanisme de la mairie ou dans certains cas par la communauté d’agglomération en charge d’instruire administrativement les dossiers d’autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune.
C’est généralement la lettre recommandée électronique qui est utilisée dans cette situation. Plus rapide qu’un courrier recommandé papier traditionnel, ce courrier 100% dématérialisé permet de notifier instantanément le pétitionnaire. Ce qui est idéal tout particulièrement dans ce type de situation où le service d’urbanisme doit répondre au pétitionnaire dans les plus brefs délais.
Dans la majorité des situations, le service d’urbanisme a deux mois pour statuer sur la demande. Le délai commence à courir le jour du dépôt du dossier en mairie. C’est généralement le service d’urbanisme de la commune qui prend en charge ce type de demande, mais il arrive que la communauté d’agglomération traite le dossier en préparant et en signant le courrier dans le cas où elle dispose d’une délégation de signature.
Une fois encore l’usage de la LRE est indispensable puisqu’elle permet de gagner du temps au niveau de la préparation du courrier, mais également lors de l’envoi. D’une part, le courrier est prêt en quelques clics et il est possible d’utiliser des modèles de courrier préenregistrés. D’autre part, l’acheminement instantané permet de notifier une majoration de délai en toute sérénité. D’autant plus, que vous n’êtes plus dépendant des horaires du service courrier ; les services AR24 étant accessible 7j/7, 24h/24.
Dans cette situation, le service d’urbanisme exprime son acceptation ou son refus par rapport à la demande qui a été faite. Cette notification est une fois de plus transmise par lettre recommandée électronique.
Par ailleurs, la LRE pourra également être utilisée dans d’autres situations. Par exemple, pour relancer des amendes de stationnement impayées.
La LRE AR24 est une excellente alternative au guichet numérique. La mise en place d’un tel portail dans un délai aussi court est relativement complexe et un risque de pertes de données subsiste. C’est pourquoi de nombreuses communes font confiance à AR24 afin de répondre aux exigences réglementaires.
La Lettre Recommandée Electronique est une solution encadrée par le règlement eIDAS et dispose de la même valeur juridique qu’une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle est donc tout à fait adaptée dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’urbanisme puisqu’elle vous permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.
Enfin, AR24 est le premier prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, ce qui atteste de la fiabilité de sa solution.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique et sans surcoût permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quelle que soit la destinataire. Pour dématérialiser vos flux recommandés dès maintenant, créez votre compte AR24 en quelques clics seulement.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisée quotidiennement par les professionnels de l’immobilier depuis plusieurs années maintenant. En effet, ils sont plus de 2500 à faire confiance à AR24, le 1er service de lettres recommandées électroniques en France. Strict équivalent juridique d’un recommandé papier si acheminée par un prestataire de confiance tel que AR24, la LRE est utilisable dans toutes les procédures où la règlementation exige le recours à un recommandé. Afin de garantir une sécurité maximale lors de l’acheminement des recommandés 100% numériques, le règlement eIDAS prévoit un certain nombre de règles à respecter comme recueillir le consentement des destinataires particuliers avant l’envoi d’une LRE.
Pour recueillir le consentement de vos destinataires particuliers, vous pouvez insérer une clause dans un avenant ou dans un contrat tel que le compromis de vente. Lors de la signature du contrat ou de l’avenant, il sera important d’expliquer à votre client les effets d’une telle clause. L’agent immobilier pourra mettre en exergue les avantages qu’il y a à opter pour ce type de courrier et comment accuser réception d’une LRE en plus des tutoriels dédiés à ce sujet.
S’agissant des avantages que l’agent immobilier pourra citer, il pourra tout d’abord évoquer sa praticité. En effet, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique, l’expéditeur et le destinataire n’auront plus besoin de se déplacer pour envoyer et réceptionner leur courrier. En effet, tout se passe en ligne sur www.ar24.fr. Ils auront uniquement besoin d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette puis d’une connexion internet.
Aussi, au cours du parcours de vérification d’identité à distance indispensable pour réceptionner un courrier, les destinataires bénéficieront d’une assistance technique téléphonique gratuite.
Enfin, grâce à notre conservation sécurisée des contenus, PJ et preuves sans surcoûts sur nos serveurs sécurisés, l’expéditeur et le destinataire pourront accéder à ces documents 24h/24 et 7j/7 depuis leur espace personnel AR24.
Par ailleurs, si vous souhaitez recourir à la Lettre Recommandée Electronique, mais que votre client n’a pas de nouveaux contrats à signer en vue, vous pouvez opter pour le gestionnaire de consentements AR24 en ligne.
Accessible depuis votre espace personnel AR24, le gestionnaire présente de nombreux avantages. En effet, il vous permettra d’avoir une visibilité sur le statut de vos consentements à savoir « en attente », « acceptés » ou « refusés » ; d’insérer manuellement vos consentements ; ou bien d’envoyer une demande de consentement par email, qui sera ajouté automatiquement à votre liste de consentements si elle est acceptée par votre destinataire.
Bon à savoir : Une fois que vous avez obtenu le consentement de votre destinataire pour le notifier par LRE, vous n’aurez pas besoin de lui demander à nouveau son accord pour les prochains envois. En effet, lorsque votre destinataire a donné son accord, il est enregistré.
Il est important de noter que si vous utilisez notre gestionnaire de consentements, vous bénéficierez d’une preuve que votre destinataire a consenti à être notifié par LRE.
En recourant à la Lettre Recommandée Optimale (LRO), votre destinataire aura la possibilité de choisir le format du courrier à savoir papier ou électronique. En effet, ce mode d’envoi hybride est une bonne alternative à la LRE notamment lorsque le destinataire est plus réticent à recevoir des courriers 100% numériques.
Lors de l’envoi d’une LRO, AR24 se charge de recueillir le consentement de votre destinataire s’il souhaite recevoir son courrier sur sa boite email ou d’imprimer le courrier ainsi que les PJ s’il préfère le recevoir par voie postale.
Suite à votre demande de consentement, le statut « accepté » ou « refusé » sera automatiquement mis à jour sur votre liste de consentements disponible sur votre compte AR24.
Ce type de courrier est particulièrement intéressant dans le cadre d’un premier envoi et surtout lorsque le consentement du destinataire n’a pas encore été recueilli.
Accélérez vos procédures de résiliation de bail professionnel ou commercial, contrat de réservation ou encore vos compromis de vente avec la Lettre Recommandée Electronique AR24. Rapide, économique et fiable, la LRE bénéficie d’un tarif unique quels que soient le volume des PJ et la destination du courrier. Dématérialisez dès maintenant vos recommandés en créant votre compte AR24 gratuitement.
La Responsabilité Sociétale ou Sociale des Entreprises (RSE) englobe toutes les pratiques mises en place par une entreprise et qui sont respectueuses de l’environnement et du développement durable. Ces initiatives sont donc intégrées aux activités commerciales de cette dernière, dans la stratégie de management ou encore dans les relations avec les parties prenantes (clients, fournisseurs, etc). Puissant levier de performance, de plus en plus d’entreprises du monde de l’assurance placent la démarche RSE au centre de leurs priorités.
A suivre 5 raisons d’adopter une stratégie RSE pour les professionnels de l’assurance. Découvrez également en fin d’article comment les solutions AR24 peuvent s’inscrire dans une démarche RSE.
Les professionnels de l’assurance sont confrontés à des défis environnementaux. Ce n’est pas nouveau, les entreprises soucieuses de leur impact social et environnemental pourront gagner plus facilement la confiance des clients, des partenaires ou encore des futurs collaborateurs. Elles ont donc tout intérêt à réaliser des actions positives en faveur de l’environnement à l’échelle locale et globale afin de valoriser leur image.
Adopter une démarche RSE oblige les entreprises du monde de l’assurance à se tourner vers des solutions toujours plus innovantes. Ce qui a pour effet d’accroître leur crédibilité pour leur permettre de se différencier de leurs concurrents. C’est donc un réel atout face à la pression concurrentielle et les nouveaux acteurs qui émergent dans le secteur de l’assurance. Innover et s’améliorer continuellement permet de booster sa compétitivité et de s’adapter rapidement à tout éventuel changement ou à l’apparition de nouveaux concurrents sur le marché.
Vous l’avez compris mettre en place une stratégie RSE est très efficace pour se différencier de la concurrence, s’adapter aux exigences des clients ou encore pour trouver des partenaires qui partagent des valeurs similaires. Par ailleurs, les acteurs de l’assurance doivent se conformer à des cadres réglementaires toujours plus exigeants, la stratégie RSE répond donc parfaitement à ces problématiques.
Recruter c’est bien, fidéliser ses salariés c’est encore mieux ! En instaurant une politique RSE, il est possible d’attirer de nouveaux talents et de les garder. En effet, les nouvelles générations sont davantage impliquées dans la préservation de la planète. Depuis quelques années, on constate que les collaborateurs s’intéressent de plus en plus à l’impact environnemental de leur entreprise et veulent participer à la mise en place d’actions plus respectueuses de l’environnement et du développement durable. Il s’agit même bien souvent d’un moteur de motivation pour certains collaborateurs. Vous le savez, fidéliser ses collaborateurs permet de réduire les dépenses en rapport au turnover.
Non seulement la RSE permet de réduire vos coûts, mais elle est également un vecteur de rentabilité. Par exemple, lorsqu’une entreprise réduit sa consommation d’énergie, d’eau, de papier, etc., elle réduit ses coûts de manière conséquente. De plus, la politique RSE vise à mieux anticiper les risques sociaux, environnementaux, juridiques ou encore économiques. Ce qui contribue à assurer la pérennité de l’entreprise, son bon fonctionnement de manière global ainsi que sa sécurité financière.
AR24, leader du recommandé électronique en France accompagne depuis plusieurs années déjà les professionnels de l’assurance dans le cadre de la dématérialisation de leurs flux recommandés. Trouver une solution digitale à valeur probante pour remplacer le courrier recommandé avec accusé de réception est indispensable afin de réussir sa digitalisation et atteindre l’objectif du zéro papier. En effet, les professionnels de l’assurance envoient tous les mois de nombreux courriers par recommandé avec accusé de réception que ce soit pour résilier un contrat ou encore pour mettre en demeure un client.
La LRE ou Lettre Recommandée Electronique pourra tout à fait être utilisée dans ce type de situations puisqu’elle est considérée selon le règlement eIDAS et l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques comme le strict équivalent juridique de la LRAR papier. Elle s’utilisera donc dans toutes les situations où vous avez recours à un tel courrier et vous apportera des preuves équivalentes à celles d’un envoi papier.
Bon à savoir : Afin de bénéficier de cette équivalence juridique, mais aussi pour vous assurer que la solution que vous utilisez est bien conforme aux normes européennes relatives aux échanges électroniques, il est impératif de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance à avoir obtenu sa qualification en France. Cette qualification est renouvelée tous les deux ans, ce qui atteste la conformité et la fiabilité des solutions de recommandés électroniques.
Par ailleurs, si vous souhaitez envoyer un courrier, mais que vous n’êtes pas dans l’obligation d’utiliser un recommandé avec avis de réception, vous pourrez utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple AR24 qui permet de suivre le courrier grâce à des preuves d’envoi et de réception. Toutefois, il faudra bien noter que ce type d’envoi ne bénéficie pas de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée électronique ou papier.
Enfin, que ce soit la LRE ou l’ERE, le courrier est 100% dématérialisé. Aucune n’impression n’est nécessaire, ce qui permet de maitriser votre empreinte carbone. Ces deux solutions digitales peuvent donc s’inscrire dans une démarche RSE
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la Lettre Recommandée Electronique AR24 permet d’accélérer vos procédures grâce à son envoi et son acheminement instantané. 100% dématérialisée, la LRE ne nécessite aucun déplacement ni mise sous pli et pourra être envoyée en quelques clics seulement depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier. Dans le cadre de votre politique RSE, vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés et maitriser votre empreinte carbone ? Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.
Ce que l’on appelle la RSE ou Responsabilité Sociétale des Entreprises est un moyen pour ces dernières de considérer l’impact des décisions qu’elles prennent au niveau environnemental, économique et social. Dès lors, les entreprises sont encouragées à mettre en œuvre des actions concrètes pour préserver les humains autant que l’environnement. La politique RSE va donc encadrer ces pratiques et chaque entreprise peut s’impliquer de manière plus ou moins importante grâce à cette réglementation qu’elle met elle-même en place.
Alors quels sont les enjeux de la RSE ? Quels sont les sujets qui doivent être abordés par l’entreprise pour mettre en œuvre une politique plus juste et respectueuse des Hommes et de la planète ?
Une politique RSE est notamment dédiée à limiter l’impact d’une entreprise sur l’environnement. En effet, nul ne peut aujourd’hui ignorer le défi climatique auquel nous faisons face et l’impact qu’ont les entreprises dans le cadre de cette catastrophe. Il est donc essentiel que chacune puisse adopter des pratiques plus durables pour réduire leurs émissions de carbone, leur consommation d’énergie, leur production de déchets, etc.
Dès lors, ce sont des changements radicaux qui peuvent être mis en œuvre, comme revoir tout un procédé de production par exemple, mais ce sont aussi des petits gestes qui peuvent faire la différence. Par exemple, remplacer l’utilisation de lettres recommandées au format papier par l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) permet de maitriser son empreinte carbone. Ce remplaçant numérique de la LRAR papier est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec avis de réception et délivre par conséquent des preuves équivalentes à celles de son homologue papier.
L’envoi et l’acheminement étant entièrement dématérialisés, aucune impression n’est nécessaire ; ce qui vous permet de réduire votre consommation de papier.
Le respect des droits de l’homme, de l’équité ou plus simplement du bien-être des employés est désormais une préoccupation centrale dans de nombreuses entreprises. Pour encourager ces changements et faire en sorte que les humains soient aussi pris en compte, la politique RSE peut intégrer des recommandations plus sociales. Cela peut notamment être l’intégration d’une politique de diversité et d’inclusion, le choix de partenaires à l’étranger avec des pratiques éthiques, l’amélioration des conditions de travail, etc.
Une entreprise se doit bien entendu de prendre en compte des enjeux économiques concrets si elle souhaite perdurer dans le temps et continuer de se développer. Le respect des principes de la RSE est aussi un très bon moyen de contribuer au déploiement économique de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise connue pour ses actions en faveur de l’environnement ou encore ces aménagements dédiés à la qualité de vie au travail deviendra plus attractive et jouira d’une meilleure image. Cette image aura des répercussions positives sur les ventes, la réputation de la société, les opportunités ou encore le recrutement par exemple.
C’est un enjeu moins connu de la politique RSE des entreprises, mais aussi très important : l’innovation. En effet, la Responsabilité Sociétale des Entreprises pousse aussi ces dernières à entreprendre de la recherche pour toujours continuer d’innover. Ces innovations sont généralement dédiées à consommer moins de ressources, soulager le travail des salariés, etc. Innover est donc un moyen très positif de mieux respecter la planète et l’humain et de continuer de faire évoluer l’entreprise. Disposer d’un pôle dédié à l’innovation suffisamment déployé permet par ailleurs de répondre avec plus d’efficacité aux attentes de la clientèle et d’y répondre avec des produits et services plus adéquats.
Par exemple, mettre en place une solution digitale comme la LRE AR24 permet d’améliorer la satisfaction de vos clients et partenaires puisque ces derniers peuvent accuser réception de leurs courriers n’importe où et n’importe quand, et cela en quelques clics seulement. Du côté de vos salariés, les avantages sont tout aussi importants puisqu’ils peuvent gagner du temps lors de la préparation de leurs courriers et ne plus se soucier des délais légaux puisqu’avec la LRE l’acheminement est instantané ; c’est donc idéal lorsqu’il faut envoyer un recommandé dans les plus brefs délais.
Une politique RSE peut donc radicalement changer le fonctionnement d’une entreprise, et ce, pour le meilleur. Des grands changements aux petites actions, il existe une multitude de moyens pour rendre sa structure plus écoresponsable et éthique.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la lettre recommandée électronique, contactez-nous ou créez votre compte en quelques clics pour envoyer votre première LRE.
Au cœur de l’innovation en matière de vérification d’identité à distance, avec l’obtention de la certification PVID, AR24 vient de franchir une nouvelle étape significative. La Certification PVID (Prestataires de Vérification d’Identité à Distance) octroyée par l’ANSSI représente une avancée majeure dans la sécurisation et la facilitation du processus de vérification d’identité en ligne. De quoi s’agit-il ? Quels changements apporte-t-elle dans le parcours de réception d’une LRE AR24 ? Explications.
Le PVID est avant tout un référentiel d’exigences applicable aux prestataires de vérification d’identité à distance qui obtiennent la certification. Ce référentiel établit des normes et recommandations pour les prestataires de services qui ont pour mission de réaliser des vérification d’identités à distance ; l’objectif étant de s’assurer que les vérifications sont aussi fiables qu’un face à face physique et qu’elles correspondent à un niveau de garantie substantiel.
L’usurpation d’identité mais aussi les risques spécifiques à la technologie de vérification d’identité à distance (manipulation des données, tentatives répétées d’usurpations, deepfake, etc.) étant présents, le PVID contribue à lutter contre la fraude, protéger les données clients ainsi que les interactions numériques sécurisées.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 oblige une vérification de l’identité du destinataire à un niveau de confiance substantiel pour que celui-ci puisse accuser réception. C’est donc tout naturellement que la vérification d’identité à distance certifiée PVID s’est désormais intégrée au processus de réception de LRE.
Bien entendu les autres méthodes de réception sont encore disponibles. Récapitulons donc toutes les possibilités d’identification qui s’offrent à un destinataire qui reçoit aujourd’hui une LRE AR24, avant de voir plus en détails la méthode d’identification à distance certifiée PVID.
Selon sa situation, plusieurs moyens d’identification sont disponibles pour un destinataire de LRE afin d’assurer la sécurité de sa réception :
Si celui-ci possède une Identité Numérique La Poste celle-ci, est un moyen pratique pour recevoir ses LRE rapidement et en toute sécurité. Elle lui permet également de s’identifier auprès de plus de 1000 services en ligne français.
L’identifiant LRE est un document personnel et privé, valide pendant 5 ans, qui permet de s’identifier pour recevoir des LRE AR24 grâce à un code à usage unique (code OTP). Une fois la première vérification d’identité réalisée (parcours PVID), le destinataire peut demander à recevoir des Identifiants LRE uniquement utilisables pour accuser réception. Il n’aura plus à refaire un parcours PVID pour recevoir ses prochaines LRE.
Si vous possédez un certificat numérique RGS** tel qu’une clé REAL ou une clé avocat, vous pourrez l’utiliser pour vous identifier auprès d’AR24 et accuser réception de vos LRE en toute sécurité. Retrouvez la liste des certificats compatibles avec AR24.
AR24 offre la possibilité, aux destinataires ne possédant aucun moyen d’authentification, de réaliser une vérification d’identité à distance pour recevoir des LRE de manière sécurisée depuis 2018.
En 2023, cette vérification d’identité à distance est désormais certifiée PVID par l’ANSSI. Pour réaliser le processus, il suffit de posséder un smartphone compatible et une bonne connexion internet.
Si vous êtes un professionnel, des documents supplémentaires peuvent être requis :
Suite à la certification du procédé d’identification à distance, le parcours de réception de la Lettre Recommandée Electronique AR24 évolue. Voyons les principaux changements apportés par le nouveau parcours de vérification d’identité à distance :
Une fois validée, le destinataire de LRE reçoit un email de confirmation lui indiquant que son identité est validée et qu’il peut accéder à son courrier recommandé électronique ainsi qu’à son contenu.
➔ En savoir plus sur le PVID
En intégrant la technologie de vérification d’identité à distance certifiée PVID à son parcours de réception de Lettre Recommandée Electronique, AR24 démontre une nouvelle fois son engagement continu envers l’innovation et la sécurité dans le domaine de la vérification d’identité à distance.
Grâce à cette évolution, AR24 offre aux expéditeurs et aux destinataires de LRE, une solution de confiance renforcée et sécurisée pour les communications réglementées 100% électroniques, tout en contribuant à la lutte contre la fraude identitaire et documentaire.
CashOnTime, solution de recouvrement de créances du groupe français DIMO Software, a récemment intégré AR24, le leader du recommandé électronique. l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 est accessible depuis CashOnTime. Cette collaboration permet d’offrir aux utilisateurs une solution complète pour simplifier, accélérer et sécuriser leurs procédures de recouvrement. Dans quelles situations et comment utiliser l’ERE? Comment l’intégration d’AR24 profite-t-elle aux utilisateurs de CashOnTime ? Réponses
CashOnTime est le logiciel de référence spécialisé dans le recouvrement. Avec une approche innovante du recouvrement de créances, CashOnTime offre une solution clé en main pour aider les entreprises à gérer leurs comptes débiteurs de manière proactive.
Grâce à des fonctionnalités avancées et une interface optimisée, CashOnTime permet aux entreprises de suivre, de gérer et de collecter leurs créances de manière plus efficace, ce qui se traduit par une meilleure trésorerie et une croissance accrue.
L’ERE est une solution 100% dématérialisée à valeur légale (Art. 43.1 du règlement eIDAS), avec un suivi de l’envoi à la réception (Preuve de réception). Cette notification à valeur probante permet d’envoyer en toute simplicité des lettres de relances et de mises en demeure.
Pour envoyer un ERE, il suffit de créer un compte AR24 depuis le logiciel CashOnTime. Ensuite, il sera demandé d’ajouter les adresses e-mail des destinataires, que ce soit pour un envoi individuel ou groupé. Il est possible d’inclure un message personnalisé, qui peut même contenir un lien de paiement pour faciliter les modes de règlements. Enfin, il faudra ajouter les pièces jointes nécessaires, telles que les factures impayées.
Une fois que tout est prêt, il suffit de valider l’envoi, et l’ERE d’AR24 se charge du reste.
CashOnTime, grâce à son expertise dans le recouvrement, et AR24, en tant que pionnier du recommandé digital, réunissent leurs solutions pour transformer la manière dont les entreprises gèrent leurs créances et leurs communications réglementées.
CashOnTime rationalise et optimise le processus de recouvrement. Tandis que l’ERE AR24 en plus d’être un moyen efficace, rapide et sécurisé de notifier des destinataires, offre une valeur légale grâce à un suivi complet de l’envoi à la réception, accompagné de preuves horodatées.
En combinant ainsi les avantages des deux solutions, AR24 et CashOnTime permettent aux entreprises de réduire leur DSO (Days Sales Outstanding) et d’optimiser ainsi leurs procédures de recouvrement. En réduisant le DSO, les entreprises peuvent accélérer la récupération de leurs fonds, améliorer leur liquidité et réduire les risques de créances irrécouvrables.
Enfin, avec cette intégration, les utilisateurs de CashOnTime n’auront plus à basculer entre différents logiciels et pourront bénéficier d’une solution complète permettant de simplifier, d’accélérer et de sécuriser les procédures de recouvrement de créances.
Comme DIMO Software, CashOnTime et plus de 75 autres solutions, vous souhaitez intégrer AR24 à votre logiciel ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.
Ces dernières années, plusieurs lois ont été adoptées en faveur de la résiliation à tout moment. Cette mise en concurrence concerne différents types d’assurance : santé, IARD ou encore assurance emprunteur. Parmi les nombreuses mesures phares visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français, on retrouve la loi relative à la consommation dite Loi Hamon adoptée en février 2014 et qui est venue assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ? Quelles sont les obligations des assureurs en matière de résiliation ? Comment AR24 simplifie et accélère les démarches administratives des assureurs dans le cadre de la loi Hamon ? Réponses.
La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite Loi Hamon a véritablement bouleversé le monde de l’assurance apportant plusieurs grands changements visant à renforcer les droits des consommateurs. Entrée en vigueur en janvier 2015, elle permet aux assurés français de changer de contrat d’assurance dès qu’ils le souhaitent, et cela une fois la première année du contrat écroulée.
Ces dispositions concernent les contrats d’assurance suivants :
Cette possibilité de résilier à tout moment s’est ouverte aux contrats de complémentaire santé avec la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Mais aussi, aux contrats d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Du côté des professionnels de l’assurance, ces dispositions ont également bouleversé leurs habitudes puisque c’est à eux de prendre en charge les démarches de résiliation pour le compte de leurs nouveaux assurés. Cette mesure concerne particulièrement les contrats d’assurance auto, moto, habitation et santé. En revanche, si l’assuré ne souscrit pas à un nouveau contrat, ce dernier devra s’occuper lui-même des démarches de résiliation.
Concrètement, lorsqu’une personne souhaite changer d’assurance, elle doit prendre contact avec la compagnie d’assurance avec laquelle elle souhaite souscrire un nouveau contrat. Ensuite, le nouvel assureur doit prévenir l’ancienne assurance et envoyer la lettre de résiliation par lettre recommandée électronique ou papier.
La résiliation est effective 10 jours plus tard. L’avantage de cette résiliation inter-assurances est qu’elle permet de maintenir la couverture de l’assuré sans interruption.
Avec l’entrée en vigueur des lois favorisant la résiliation à tout moment, de nombreux professionnels de l’assurance ont fait le choix de dématérialiser leurs flux recommandés. Plus rapide, plus simple et plus économique, la lettre recommandée électronique (LRE) est une solution 100% digitale bénéficiant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier et permettant de notifier aussi bien des destinataires professionnels que particuliers en toute simplicité et à moindre coût.
Avec AR24, vous pouvez pré-notifier vos destinataires c’est-à-dire qu’ils seront informés que vous allez bientôt les notifier par voie électronique. Il s’agit d’un email envoyé de votre part par AR24 à titre d’information.
De cette façon, votre destinataire ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part. Mais, étant donné que la lettre recommandée électronique est déjà très utilisée dans le secteur de l’assurance, le nouvel assureur ne devrait donc pas être étonné de recevoir la lettre de résiliation par LRE.
Cette pré-notification n’engendrera aucun coût pour l’expéditeur qui est libre ou non de choisir cette option au moment de l’envoi.
Dans certains cas, la loi oblige les expéditeurs de lettre recommandée 100% électronique à obtenir le consentement de leurs destinataires avant l’envoi de cette notification à valeur probante. Cette formalité administrative va surtout permettre de vérifier l’adresse email de votre destinataire et vous assurer que ce dernier est bien en mesure de réceptionner une LRE.
Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Ainsi, vous pourrez prouver que votre destinataire vous a bien donné son accord en cas de litige.
Pour ce faire, nous préconisons d’insérer une clause de consentement dans un document contractuel tel qu’un contrat ou un avenant. Ou bien, d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de :
« L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Par conséquent, le recueil du consentement du destinataire sera obligatoire seulement dans les cas où ce dernier est un particulier ou une administration. Dans le cadre d’une résiliation inter-assurances, le destinataire étant un professionnel, cette étape est seulement facultative, mais reste conseillée pour améliorer votre taux d’accusé de réception.
Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’assureur résilié ? AR24 met à disposition des expéditeurs un annuaire que nous obtenons en tant que partenaire de la FFA, de la FNMF et du CTIP et qui vous permettra de notifier les assureurs directement sur leurs adresses email.
Plus de 1000 professionnels de l’assurance font confiance à AR24, premier achemineur français pour l’envoi de leurs courriers recommandés électroniques. Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 est une solution digitale à valeur probante incontournable permettant d’accélérer vos procédures dans le cadre de vos résiliations inter-assurances. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.
Ne manquez aucune information : inscrivez-vous dès maintenant à notre newsletter dédiée aux professionnels de la banque et de l’assurance.
Dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, le syndic se doit de délivrer le certificat de l’article 20 qui libère le copropriétaire vendeur de toutes ses obligations. Indispensable pour la vente, ce certificat doit impérativement être présenté au notaire pour conclure la vente. Si toutefois cette attestation n’est pas transmise au notaire avant la vente, ce dernier devra remettre un avis de mutation au syndic. Mais alors qu’est-ce que l’avis de mutation ? Comment le syndic peut-il exercer son droit d’opposition ? Pourquoi opter pour la LRE pour l’envoi des avis de mutations ? Quels sont ses avantages pour vous en tant que syndic ? On vous dit tout !
L’avis de mutation est un document qui est remis par le notaire au syndic par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité dans un délai de 15 jours à compter de l’acte authentique de vente. Ce document est important puisqu’il permet notamment au syndic de s’opposer à la vente si le copropriétaire vendeur est en irrégularité de paiement vis-à-vis de la copropriété. En effet, c’est grâce à ce document que le syndic pourra réclamer les sommes potentiellement dues à la copropriété au propriétaire vendeur.
À compter de la réception de l’avis de mutation, le syndic dispose de 15 jours pour exercer son droit d’opposition. Pour être valable juridiquement, l’opposition devra être réalisée par acte d’huissier et mentionner les montants dus ainsi que les causes de la créance.
Bon à savoir : Dans le cadre d’une opposition du syndic, les sommes dues par le propriétaire vendeur sont détenues par le notaire. En effet, les dettes du copropriétaire seront déduites du prix de vente du bien. Ainsi, une fois la vente prononcée, l’argent sera restitué au syndic après accord du vendeur et sous 3 mois suivant l’application du droit d’opposition du syndic.
Aussi, il est important de noter que le copropriétaire vendeur est autorisé à contester l’opposition du syndic. Pour ce faire, il devra agir en justice contre ce dernier pour récupérer tout ou parties des sommes restituées par le notaire.
Strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) peut être utilisée dans toutes les procédures exigeant un recommandé comme c’est le cas pour l’avis de mutation. Aussi, bénéficiant d’un accusé de réception grâce à son horodatage qualifié, la LRE fait bien courir vos délais légaux tout en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers.
Ainsi, le syndic disposera bien de 15 jours après la réception de l’avis de mutation par LRE pour faire valoir son droit d’opposition. Aussi, plus simple d’utilisation, la LRE ne demande que quelques clics pour être envoyée. Vos tâches à plus faibles valeurs ajoutées sont simplifiées et accélérées.
Enfin plus économique, la LRE vous permet de réduire par 2 voire par 5 vos coûts d’envois selon les cas. En effet, une LRE coûte 3,49€* HT et comprend :
Le principal avantage pour le syndic est la réception en quelques clics seulement depuis sa boite email. En effet, pour réceptionner son avis de mutation, le syndic n’aura qu’à se rendre sur sa boite email et à s’identifier avec un degré de confiance substantiel via un identifiant LRE, un certificat numérique RGS** s’il en possède un, son identité numérique la Poste ou encore via notre parcours de vérification d’identité à distance.
Enfin, l’horodatage de la LRE par un prestataire de confiance permettra au syndic de calculer avec précision les 15 jours dont il dispose pour exercer son droit d’opposition.
Pour envoyer vos avis de mutation par LRE, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert de votre secteur d’activité vous répondra rapidement.
*tarif en vigueur septembre 2023
Contrairement à la résolution du contrat qui permet de mener ce dernier à son terme, la résiliation de contrat pour non-respect des obligations consiste à y mettre fin de manière prématurée. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, c’est en effet ce qui peut se produire et on peut alors utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour mettre fin au contrat en question.
On parle le plus souvent de non-respect des obligations dans le cadre d’un contrat lorsque l’on fait face à un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée. Dans le premier cas, c’est-à-dire lorsqu’un contrat à durée déterminée a été signé, il ne peut pas être résilié à moins par exemple que l’une des deux parties n’ait pas respecté ses obligations. Dans le second cas, lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, ce dernier peut être résilié à tout moment, mais le fait que l’on résilie à cause d’une faute de l’autre partie peut parfois permettre de se passer de préavis ou d’indemnisation. Lorsque l’on parle de non-respect des obligations, il s’agit d’un certain nombre de choses pour lesquelles s’engagent le prestataire et le client.
Pour le prestataire, il s’agit le plus souvent :
Pour le client, ses obligations sont notamment :
Dans la mesure où le prestataire ou le client ne respecteraient pas leurs engagements, on peut alors envisager une résiliation du contrat pour non-respect des obligations. Dans ce cas, cette résiliation peut prendre différentes formes comme l’application de la clause de résiliation, la résiliation par notification ou la résiliation judiciaire.
Bon à savoir : A noter que le prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyen. Par conséquent, il devra utiliser tous les moyens en sa possession pour exécuter la prestation.
Si la résiliation judiciaire est prononcée par un juge, l’application de la clause de résiliation ou la résiliation par notification peuvent être réalisées par LRE. La LRE ou lettre recommandée électronique est un recommandé avec accusé de réception en version 100% dématérialisée. Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose de la même valeur juridique que la version papier, mais permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une solution permettant de réduire votre empreinte carbone.
Grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement de la LRE, la procédure de résiliation pourra être accélérée. De plus, utiliser la lettre recommandée électronique permet de simplifier la résiliation. La LRE est envoyée depuis la plateforme en ligne d’AR24 en quelques clics seulement et sur laquelle vous pouvez retrouver à tout moment les preuves, les courriers ainsi que les pièces jointes. Enfin, ce mode d’envoi ne nécessite aucune mise sous pli, ce qui vous permet de réaliser des économies. Mais aussi, vos couts d’envoi seront optimisés puisque la lettre recommandée électronique n’engendre pas de frais supplémentaires. Avec AR24, celle-ci est accessible à un tarif unique permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et cela, peu importe la destination.
Il se peut que le contrat de prestation contienne une clause de résiliation entrainant une résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties. Malgré le fait que cela soit bien établi, l’envoi d’une mise en demeure permet de prévenir l’autre partie et de dater la fin de la collaboration. La mise en demeure doit absolument mentionner la clause de résiliation et pourra être envoyée par lettre recommandée électronique.
En cas de faute grave, il est également possible d’envoyer une résiliation par notification. Cette mise en demeure doit cependant être précédée d’une demande d’exécution de la prestation et qu’à défaut de cela, une résiliation du contrat sera nécessaire. Il faut donc être en mesure de prouver que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations en cas de litige. Ici aussi, la résiliation par notification peut tout à fait être envoyée par lettre recommandée électronique.
Vous l’avez compris, dans le cadre d’un contrat, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée en cas de non-respect des obligations de l’une des parties. Compte tenu de sa force probante, la LRE pourra être employée dans toutes les autres situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès à présent votre première LRE, créez votre compte gratuitement.
Avec le déploiement du télétravail et l’accélération de la transformation digitale qui touche tous les secteurs, mettre en place des solutions digitales à valeur probante est devenue une nécessité. Et les professionnels de la banque et de la finance l’ont bien compris. De plus en plus nombreux à utiliser des solutions de recommandés électroniques, ces professionnels sont soucieux de la conformité et de la fiabilité de ces solutions. Découvrez dans cet article pourquoi faire confiance à AR24, leader du recommandé digital en France et comment nos solutions de recommandés électroniques répondent à tous vos besoins.
La lettre recommandée électronique (LRE) est l’alternative numérique au recommandé papier avec avis de réception. L’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que le règlement eIDAS reconnaissent la LRE comme étant le seul équivalent juridique à la LRAR papier à la condition que ce courrier dématérialisé réponde à des critères stricts liés à l’acheminement.
Pour vous en assurer, il suffit de faire appel à un prestataire de confiance qualifié tel qu’AR24, premier achemineur de LRE et qui aujourd’hui reste leader de son secteur. Etant donné que la valeur juridique d’une LRE est strictement équivalente à celle d’une LRAR papier, ce mode d’envoi peut être utilisé dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’un recommandé avec avis de réception. Par exemple, pour clôturer un compte, lors d’un fichage bancaire ou encore en cas d’incident de paiement.
Tout comme un courrier recommandé papier traditionnel, la lettre recommandée électronique délivre des preuves horodatées qui bénéficient d’une valeur probante. La seule différence avec son homologue papier est que tout se fait en ligne.
L’expéditeur prépare et envoie son courrier depuis le site AR24 ou depuis son logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré. Ce dernier s’identifie avec un moyen d’identification comme le prévoit le règlement eIDAS. Bien souvent, les professionnels de la banque et de la finance utilisent un identifiant LRE qui permet de générer, de façon illimitée, des codes à usage unique. Avec l’identifiant LRE, l’identification se fait en quelques clics, ce qui permet à AR24 de s’assurer de l’identité de l’expéditeur. Ce dernier renseigne ensuite l’adresse mail de son destinataire.
Notez que l’expéditeur a la possibilité de faire des envois groupés, s’il en a l’utilité. Ensuite, il ajoute ses pièces jointes ainsi qu’un message d’accompagnement. Il peut ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et nous acceptons tous les types de formats (PDF, image, audio, vidéo, etc.) Enfin, il vérifie son courrier avant de l’envoyer.
Nos services sont accessibles 7j/7, 24h/24 aussi bien du côté des expéditeurs que des destinataires ; ce qui est idéal en télétravail puisque vous n’avez plus à vous déplacer et vous n’êtes plus dépendants des horaires du service courrier.
Vous l’avez compris utiliser une lettre recommandée électronique est un moyen plus rapide, plus efficace et plus simple lorsque l’on souhaite notifier un destinataire qu’il soit un professionnel ou un particulier.
Bon à savoir : Si votre destinataire est un particulier ou une administration, assurez-vous d’obtenir son consentement avant de le notifier par voie électronique. Cette formalité pourra être effectuée en toute simplicité en insérant une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte, un contrat d’assurance, un avenant ou tout autre document contractuel. Vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements AR24 qui permet en quelques clics seulement d’envoyer des demandes de consentement.
L’Envoi Recommandé Electronique simple est un courrier dématérialisé qui permet d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier. Cependant, ce courrier possède une force probante limitée par rapport à une lettre recommandée électronique ou papier. Toutefois, les preuves obtenues lors de l’envoi d’un ERE simple possèdent une certaine valeur juridique. Pour toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé, il est préconisé d’utiliser une LRE.
Pour d’autres cas, par exemple si vous souhaitez conserver une trace de votre envoi mais que la loi n’impose pas l’usage d’une LRE ou d’une LRAR papier, l’utilisation d’un ERE simple est tout à fait adaptée. Les cas d’usage les plus courants dans le secteur bancaire et financier sont la communication de documents confidentiels ou sensibles comme la transmission de codes personnels, l’envoi de lettres d’information ou encore la modification des tarifications bancaires.
Il est donc très pratique de maintenir vos activités et gérer vos dossiers même en télétravail. Et lorsque vous avez besoin d’une preuve ou de suivre vos courriers, vous pouvez accéder à votre compte AR24 n’importe où et n’importe quand. Depuis cet espace, vous pouvez effectuer vos envois, suivre vos courriers, consulter et télécharger vos preuves, envoyer des demandes de consentements, consulter vos factures, etc.
L’envoi d’un ERE simple est très similaire à celui d’une LRE. A la différence, que le recueil du consentement du destinataire particulier n’est pas une obligation, mais reste conseillé afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Notez que, quelle que soit la solution utilisée (LRE ou ERE simple), AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à nos tarifs uniques. L’un des premiers avantages de la dématérialisation des flux recommandés est qu’elle ne nécessite aucun acheminement ni impression des documents.
Les frais sont donc considérablement réduits puisque d’une part le tarif AR24 reste fixe quels que soient la destination et le volume de pièces jointes.
D’autre part, les frais liés à l’impression et au stockage des documents n’ont plus lieu d’être. Vos courriers recommandés électroniques, pièces jointes et preuves sont conservés sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.
Certains établissements bancaires et financiers préfèrent dématérialiser leurs envois recommandés électroniques de manière progressive. C’est tout à fait possible de le faire avec la lettre recommandée optimale AR24. Il s’agit d’une solution qui laisse le choix au destinataire quant au mode de réception : électronique ou papier.
La préparation et l’envoi du courrier se déroulent en ligne, de la même façon que si vous envoyiez une LRE. Vous pouvez donc utiliser librement cette solution en télétravail. Une fois que votre courrier est prêt et que son envoi a été confirmé, le destinataire reçoit une notification sur sa boite email de la part d’AR24 lui précisant qu’un courrier recommandé est en attente de réception et qu’il est libre d’en choisir le mode de réception.
Si le destinataire choisi le format électronique, ce dernier reçoit alors une lettre recommandée électronique qui possède la même valeur juridique qu’une LRAR papier.
Dans le cas où le destinataire choisit le format papier, AR24 procédera à l’impression du courrier et des éventuelles pièces jointes et se chargera de les acheminer par voie postale.
Ce mode d’envoi est donc tout à fait adapté si certains de vos clients particuliers sont un peu réticents au passage au numérique et que vous n’avez pas encore obtenu leur consentement.
En conclusion, les trois solutions AR24 présentées dans cet article s’avèrent être des outils indispensables pour les professionnels de la banque et de la finance en télétravail. Ces solutions de courriers recommandés électroniques offrent non seulement une efficacité accrue dans la gestion des documents sensibles, mais elles garantissent également la conformité aux réglementations strictes du secteur financier et celles liées à la communication et aux échanges électroniques.
De plus, ces solutions AR24 contribuent à réduire les coûts d’envoi, à accélérer les procédures bancaires et à améliorer encore davantage la relation client. Pour commencer à envoyer vos premiers courriers recommandés dès maintenant, il vous suffit de créer un compte AR24 en quelques clics.
Le divorce par consentement mutuel est une des formes de divorce les plus appréciables puisqu’elle se passe généralement sans conflit. Le rôle de l’avocat y est bien évidemment central, mais il y a aussi un autre acteur qui prend une place importante durant cette procédure : le notaire. Alors quel est le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
Lorsque l’on parle de divorce par consentement mutuel, il s’agit d’un divorce à l’amiable. Les époux s’entendent donc sur la rupture du mariage, mais aussi sur ce qui en découle comme la garde des enfants par exemple. Il est ainsi possible d’éviter de passer par le tribunal. Une convention est rédigée par les avocats des époux pour ensuite être enregistrée chez le notaire.
C’est cette convention qui va régir les nouvelles règles établies entre les époux. Le divorce par consentement mutuel est donc une procédure facilitée qui permet d’éviter de se rendre au tribunal et qui intervient le plus souvent lorsqu’il n’y a pas de conflit.
Chaque époux est donc représenté par un avocat et le notaire quant à lui va véritablement acter le divorce en intervenant à plusieurs étapes.
Comme évoqué précédemment, la première étape consiste en la rédaction d’une convention dédiée à régler le divorce sur le plan personnel et patrimonial. Ce sont les deux avocats qui sont en charge d’élaborer cette convention en accord avec les époux et procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cela étant, si la liquidation comprend un bien immobilier, l’intervention du notaire sera obligatoire. Il est à noter que les deux époux doivent choisir le même notaire qui aura pour rôle d’élaborer leur état liquidatif relatif à leurs biens immobiliers.
Une fois la convention rédigée par les deux avocats, c’est un délai de réflexion de 15 jours qui est à respecter après que les époux aient reçu le projet de convention. Ce projet est à envoyer sous lettre recommandée avec accusé de réception (l’accusé de réception faisant foi pour le calcul du délai de réflexion). Dans ce cas, on peut tout aussi bien opter pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE), puisque cette dernière possède la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Rapide, économique et sécurisée , la LRE répond aux attentes des cabinets d’avocats.
D’une part, elle permet de simplifier et d’accélérer l’envoi du projet de convention. Le courrier est prêt en quelques clics et le projet de convention pourra être ajouté facilement en pièce jointe. De plus, l’envoi est instantané, ce qui permettra, dans de nombreux cas, d’accélérer la procédure.
D’autre part, la LRE AR24 permet, dès les premiers envois, de réduire vos coûts. Son tarif unique comprend l’acheminement partout dans le monde du courrier, mais aussi l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. Un réel avantage surtout lorsqu’il est nécessaire d’ajouter à l’envoi des documents volumineux telle qu’une convention de divorce.
Enfin, l’envoi de la LRE est sécurisé ; conformément au règlement eIDAS, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur et du destinataire et les documents qui concernent l’envoi des LRE (courriers, pièces jointes et preuves) sont confidentiels et conservés sur nos serveurs hébergés en France.
Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux ont un rendez-vous commun pour signer la convention ainsi que leurs avocats. Ensuite, la convention est portée chez le notaire pour être enregistrée. C’est le dépôt de la convention auprès du notaire qui lui confère une date certaine et une force exécutoire. Le rôle du notaire ici est donc de s’assurer que les éléments nécessaires à la validité de la convention sont bien présents, de vérifier le respect du délai de réflexion et enfin, d’ enregistrer cette dernière.
L’envoi électronique permettra de faciliter la vérification de ce délai légal grâce aux preuves dématérialisées qui peuvent être plus facilement centralisées que leur version papier.
Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce à l’amiable soit sans juge. D’autres formes de divorce devant un juge peuvent aussi être envisagées comme :
Ces trois formes de divorces sont le plus souvent rencontrées lorsqu’il y a un contentieux.
Rapide, économique et sécurisée, la LRE accompagne les avocats dans le cadre des divorces par consentement mutuel. Plus de 10 000 avocats font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications réglementées. Et vous, avez-vous déjà pensé dématérialiser vos échanges ?
Lorsque le divorce d’un couple a été prononcé, l’étape suivante est la transcription de ce dernier. La transcription du divorce dans les registres d’état civil permet d’informer les tiers et notamment les créanciers. Cette étape permet aussi de marquer un terme au principe de solidarité et donc à chacun des ex-époux de se remarier s’ils le souhaitent. Alors comment se passe une transcription du divorce dans les registres d’état civil ? Quels sont les documents nécessaires ?
La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé et qui consiste à mentionner le divorce sur divers documents tels que les registres d’état civil, le registre du commerce ou encore le livret de famille. Les tiers peuvent ainsi être informés que le divorce a été prononcé. Quelle que soit la forme de divorce choisie par les époux, il s’agit d’une étape obligatoire. Elle va permettre de mettre à jour la situation de chacun des deux époux et potentiellement de modifier leur nom si nécessaire.
La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une procédure gratuite. Les dépenses engendrées sont en fait les honoraires de l’avocat qui prendra en charge les démarches qui s’imposent.
Avant toute chose, il est nécessaire qu’un jugement définitif soit prononcé pour le divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Il est aussi nécessaire de pouvoir fournir ce que l’on appelle des actes d’acquiescement. Il s’agit de documents qui permettent de prouver que chaque époux est d’accord avec la décision qui a été rendue. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est un certificat de non-pourvoi qui sera à fournir. Il faudra également fournir l’attestation de dépôt qui est remise par le notaire lors de l’enregistrement de l’accord.
Tous ces documents peuvent être fournis aux services compétents par Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel 100% dématérialisé (cf. article L-100 du CPCE).
Rapide, économique et sécurisée, la LRE offre de nombreux avantages. La LRE peut être envoyée en quelques clics seulement depuis ar24.fr. Il en sera de même pour sa réception.
Pourquoi est-elle sécurisée ? Car pour envoyer une LRE, l’expéditeur devra s’identifier avec un degré de confiance élevé et à la réception, le destinataire devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel. Grâce à cette procédure, vous êtes donc assuré que votre courrier sera bien réceptionné par la bonne personne. De plus AR24 vous assure la conservation de vos LRE sur des serveurs français.
La confidentialité de vos documents et donc garantie. Enfin, économique, la LRE coûte 3,49€* HT quels que soient le volume et la destination du courrier !
Une fois l’ensemble des documents réunis, ils peuvent être déposés auprès de la mairie ou le mariage a eu lieu. Ainsi, la modification de l’acte de mariage peut être effectuée. La mairie du lieu de mariage va alors informer la mairie du lieu de naissance pour que l’acte de naissance puisse lui aussi être modifié.
Il est important de noter que la procédure peut être variable si les époux ont été mariés à l’étranger ou encore si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française par exemple. Dès lors, il sera nécessaire d’échanger avec son avocat pour connaitre la procédure qui s’applique pour la transcription du divorce dans les registres d’état civil et même la procédure de divorce dans son ensemble.
Tout comme pour l’acte de mariage et l’acte de naissance, le livret de famille va lui aussi être modifié à la suite du divorce. La transcription du divorce est aussi obligatoire en ce qui concerne le livret de famille. La mairie va alors fournir un nouveau livret de famille à chacun des époux avec les informations mises à jour.
Envoyez dès à présent vos documents aux services compétents, en toute simplicité, grâce à votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un degré de sécurité élevé.
*tarif en vigueur en juillet 2023
Vous êtes syndic de copropriété et votre copropriété ne possède qu’un compteur général d’eau. Saviez-vous que depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, vous devez obligatoirement transmettre une facture d’eau à chacun de vos copropriétaires ? Vous devez aussi les informer sur la qualité de l’eau consommée. Simplifiez l’envoi de ces documents avec l’Avis Electronique AR24.
En pratique, depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, les syndics de copropriété sont tenus de joindre à la convocation d’AG, une facture d’eau ainsi qu’une lettre d’information sur la qualité de l’eau potable.
Ces documents sont en principe fournis par la commune ou l’établissement public.
Cependant, ces informations ne figurent pas sur la liste des documents obligatoires à joindre à la convocation d’AG pour que la décision d’AG soit valide comme le prévoit l’article 11 du décret de 1967.
Par ailleurs, l’article 63 de la loi climat et résilience a ajouté un article 24-10 qui vise à accroître le contrôle du raccordement des copropriétés au réseau public de collecte des eaux usées. Cette nouvelle règle a fait son apparition, notamment en prévision des futurs Jeux olympiques.
L’article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de contrat de fourniture d’eau non individualisé, le syndic doit transmettre à chacun de ses copropriétaires la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été communiquées, conjointement à la convocation d’AG.
Quant au bailleur, l’article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individuel, le propriétaire doit fournir à son preneur la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été envoyées.
Depuis cette ordonnance, les syndics / bailleurs doivent fournir les documents suivants :
Les syndics de copropriété doivent fournir ces documents au moins une fois par an, lors de l’envoi des convocations d’AG annuelle par exemple.
Cependant, aucune règle concernant la transmission n’a été établie, un point d’information en AG pourrait être proposé ainsi qu’un communiqué via l’extranet.
S’agissant du bailleur, il doit communiquer à son preneur au moins une fois par an la facture d’eau et les informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet, simultanément à la communication du décompte de charges par exemple.
Cette nouvelle obligation, instaurée par l’ordonnance du 22 décembre 2022, englobe une grande partie du secteur immobilier. Elle s’adresse en premier lieu aux syndics de copropriété dont les immeubles qu’ils gèrent ne disposent pas d’un système de comptage individuel pour l’eau. En effet, plusieurs bâtiments anciens, construits avant l’adoption de ces normes plus modernes, possèdent encore un compteur d’eau général. Cette réalité, assez courante dans les zones urbaines denses, implique une multitude de gestionnaires de copropriétés.
De plus, cette réglementation concerne également les bailleurs privés qui, eux aussi, doivent veiller à la transparence en matière de consommation d’eau. Qu’il s’agisse d’une petite copropriété gérée par un syndic bénévole ou d’un grand ensemble immobilier sous la houlette d’un syndic professionnel, l’obligation demeure la même. Cela inclut également les logements sociaux gérés par des organismes publics ou privés.
Il est essentiel de comprendre que cette mesure vise avant tout à renforcer la transparence, à assurer que chaque résident ou propriétaire soit informé de sa consommation et de la qualité de l’eau qu’il consomme.
Utilisable pour les communications réglementés des syndics depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics de copropriété, permet de simplifier et d’accélérer l’envoi de ces communications.
L’Avis Electronique est uniquement valable pour les communications suivantes :
Bon à savoir : : Dans d’autres cas que ceux mentionnés ci-dessous, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
Dématérialisé, l’Avis Electronique présente de nombreux avantages pour les syndics de copropriété.
Simple d’utilisation, ce procédé électronique permet de faciliter sa réception côté copropriétaires. En effet, quelques clics suffisent pour réceptionner un Avis Electronique.
Aussi, rapide, l’Avis Electronique permet d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, lors de l’envoi, les délais légaux commencent à courir le lendemain de la notification par voie électronique. Générant des preuves de dépôt et de transmission lors de l’envoi de l’Avis et une preuve de réception ou de négligence selon l’action du copropriétaire lors de la réception. Toutes ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Enfin, l’avis Electronique bénéficie d’une force probante devant un tribunal lorsqu’il est utilisé pour les convocations d’AG, les PV d’AG, et lors des mises en demeures.
L’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€HT*/ envoi quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Dématérialisez dès maintenant l’envoi de vos factures d’eau et la lettre d’information sur la qualité de l’eau en créant un compte gratuitement sur ar24.fr. Ajoutez ces documents en PJ de vos envois de convocations d’AG dématérialisées pour plus de simplicité. Si vous avez des questions concernant l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos questions.
*tarif en vigueur le 07/03/2023
La livraison est une étape cruciale dans le cadre d’une VEFA puisque c’est à cette occasion que l’acheteur va pouvoir émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. Dématérialisez, les convocations de vos livraisons avec la Lettre Recommandée Electronique (LRE) pour plus de simplicité.
A suivre : Les avantages à utiliser la LRE dans le cadre de cette procédure.
La livraison correspond au moment où le promoteur remet les clés du logement à l’acquéreur.
Attention à ne pas confondre la livraison avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les constructeurs du logement.
Il est aussi recommandé de demander une copie du procès-verbal de la réception des travaux au promoteur afin de prendre connaissance des éventuelles réserves que le vendeur a pu émettre ainsi que la date précise de la réception des travaux.
Bon à savoir : La date de la réception des travaux est importante puisqu’elle fait courir les différentes garanties des constructeurs qui peuvent être invoquées en cas de malfaçons.
La livraison opère lorsque le logement est terminé.
Un logement est considéré comme achevé lorsqu’il est alimenté en eau, en gaz et en électricité. Aussi, l’immeuble doit être équipé d’escaliers accessibles, d’un ascenseur fonctionnel et disposer d’éclairage dans les parties communes.
A noter que les défauts mineurs tels que les salissures de peintures ne constituent pas un obstacle pour la livraison. Toutefois, vous pouvez inscrire dans les réserves.
Bon à savoir : Les travaux que vous avez choisi de prendre en charge ne peuvent faire l’objet de réserves.
Ces travaux sont les suivants :
Vous pouvez retrouver cette liste dans votre contrat de VEFA
Bon à savoir : Pour procéder à la livraison du logement, le promoteur doit convoquer l’acquéreur par lettre recommandée électronique pour plus de rapidité.
Lors de la livraison, l’acquéreur devra s’assurer que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Pour ce faire, il pourra être assisté d’un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un commissaire de justice.
Un procès-verbal de livraison sera établi en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
Si l’acquéreur constate aucun défauts de conformité ni de malfaçons, il devra alors s’acquitter du solde du prix de vente de 5% lors de la livraison.
Si l’acquéreur constate des défauts de conformité ou des malfaçons tels qu’un chauffage manquant, il devra l’inscrire dans un procès-verbal de livraison. Les travaux de finition qui reste à faire doivent aussi figurer dans le procès-verbal.
A noter que le solde du prix de vente de 5% sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations ou chez le notaire de l’acquéreur. En effet, il sera remis au vendeur lors de la levée des réserves.
L’acquéreur dispose encore d’un mois pour faire l’état des lieux et inscrire les malfaçons qui n’ont pas été citées dans le procès-verbal de livraison. L’état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée électronique. Il accélère ainsi ses procédures.
Les malfaçons constatées devront alors être révisées dans un délai d’un an. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur pourra tenter une médiation avec un conciliateur de justice ou un médiateur. Si la médiation est un échec, l’acquéreur pourra saisir le tribunal avant l’expiration du délai pour réclamer une diminution du prix de vente ou une annulation du contrat de vente.
Un retard de livraison peut entrainer de graves conséquences. En effet, ce retard peut faire subir de nombreux coûts supplémentaires à l’acquéreur comme un loyer ou des frais de garde-meuble.
Pour surmonter cette situation, l’acquéreur peut réclamer des indemnités au vendeur bien que le montant ne figure pas dans le contrat de VEFA. Cependant, en cas d’évènements exceptionnels tel que des intempéries, l’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité.
En optant pour la LRE dans le cadre de vos convocations de livraison en VEFA, vous bénéficierez de nombreux avantages.
Strict équivalent juridique de son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé papier comme c’est le cas pour la convocation de livraison.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique sans surcoût quel que soit le volume de PJ et la destination de l’envoi et comprend :
Sécurisée, la LRE bénéficie d’une preuve supplémentaire grâce à l’horodatage qualifié. Cette preuve de contenu vous sera particulièrement utile en cas de litige et uniquement consultable par un juge.
Pour dématérialiser votre convocation de livraison commencez par créer un compte sur ar24.fr.
Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique a connu un véritable essor auprès des professionnels de l’immobilier. Quelle que soit votre activité (promotion immobilière, transaction immobilière ou gestion locative) le recommandé 100% électronique est la solution pour accélérer et simplifier vos échanges avec vos clients. Utilisée fréquemment pour envoyer vos notifications SRU, pour notifier vos convocations de livraison ou bien pour communiquer le contrat de réservation en VEFA à vos clients, la Lettre Recommandée Electronique répond à tous vos besoins.
A suivre : 8 raisons d’opter pour la Lettre Recommandée Electronique AR24 pour accélérer et simplifier vos échanges avec vos clients
De nos jours, le numérique est présent dans toutes les activités quotidiennes, y compris au cœur du secteur de l’immobilier. Dans ce contexte, les professionnels de l’immobilier n’ont pas eu d’autres choix que de tendre de plus en plus vers un objectif zéro papier. Cette dématérialisation a été facilitée par l’adoption de nombreux textes de loi et le développement de multiples solutions digitales innovantes comme AR24.
Dorénavant, la dématérialisation est un gage d’efficacité et de productivité pour vos agences immobilières, car elle permet d’offrir un service encore plus rapide et plus accessible à votre clientèle.
Ainsi, en optant pour la Lettre Recommandée Electronique AR24, vous pourrez échanger jusqu’à 256 Mo de PJ en un seul clic. Tout se fait en ligne depuis AR24.fr ou directement en API si vous décidez d’intégrer la LRE à votre logiciel métier.
La Lettre Recommandée Electronique assure la même protection juridique qu’un recommandé papier. Ainsi, la LRE est le strict équivalent juridique d’un recommandé postal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
D’un point de vue légal, la LRE possède une valeur probante devant un tribunal attestant ainsi son équivalence juridique avec un recommandé traditionnel. Contrairement au recommandé papier, la Lettre Recommandée Electronique offre une preuve supplémentaire qui est la preuve du contenu grâce à un horodatage qualifié eIDAS, réalisé au cours de l’expédition (celle-ci est uniquement consultable par un juge en cas de contentieux).
Dématérialisée, l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique est instantané, vous supprimerez ainsi les délais d’acheminement de vos courriers et ferez ainsi courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec une LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de la notification.
Concernant les preuves, 5 preuves dématérialisées sont générées lors de l’envoi d’une LRE :
La preuve de dépôt et d’envoi est générée quelques minutes après l’envoi de la LRE. Celle-ci atteste que votre courrier a bien été expédié dans la boite mail de votre destinataire. Equivalente à un avis de passage, cette preuve permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux.
La preuve de réception atteste de la bonne réception de votre courrier par votre destinataire.
S’agissant de la preuve de refus ou de négligence, elles pourront être générées selon l’action du destinataire. En effet, si votre destinataire n’accuse pas réception de votre courrier sous 15 jours, le courrier sera qualifié de « négligé ». Vous recevrez alors une preuve de négligence. Concernant la preuve de refus, vous la recevrez uniquement si votre destinataire refuse d’accuser réception de votre courrier. Pour rappel, le refus d’un recommandé 100% électronique entraine les mêmes conséquences juridiques que pour le refus d’un recommandé postal.
Enfin, la preuve de non-distribution vous informe que la LRE envoyée n’a pas pu être distribuée : la boite email de votre destinataire pouvant être pleine, ou son adresse inexistante voire indisponible.
En optant pour la Lettre Recommandée Electronique, vos collaborateurs gagneront un temps considérable ! En effet, la LRE bénéficie d’une conservation numérique sans surcoût. Ainsi, en quelques clics, vous aurez accès à vos courriers, vos PJ et vos preuves depuis votre espace personnel AR24.
Aussi, la LRE vous permettra d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE permet de faire courir vos délais légaux immédiatement après l’envoi de votre courrier puisque ce dernier est instantané. Ainsi, dès l’expédition du recommandé numérique, vous recevrez la preuve de dépôt et d’envoi dématérialisée. Vos contentieux, vos procédures pourront alors être traités plus promptement.
Au-delà de vous faire gagner du temps, la LRE vous permettra aussi de réduire considérablement le coût de vos envois de recommandés. En effet, avec la LRE vous n’aurez plus besoin d’imprimer vos documents puisqu’ils seront dématérialisés. Aussi, vous réaliserez de belles économies sur l’archivage physique de vos documents puisqu’ils seront conservés gratuitement en ligne sur ar24.fr.
Enfin, bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€* HT, quels que soient le volume et la destination de la LRE, celui-ci comprend : la certification et l’envoi de la LRE, 256 Mo de PJ soit l’équivalent de 19 000 pages de texte et la conservation de vos courriers, contenus et preuves sur nos serveurs français sécurisés.
NB : AR24 offre aussi d’autres fonctionnalités tel que l’envoi par lot qui permet de créer un environnement de travail collaboratif avec votre équipe ou encore un gestionnaire de consentements pour recueillir en toute simplicité le consentement de vos destinataires non professionnels.
La perte d’une preuve pourrait être dommageable en cas de litige. Avec la LRE, vous n’aurez plus ce problème puisque toutes vos preuves seront digitalisées et conservées gratuitement sur nos serveurs sécurisés. Aussi, à la différence du recommandé papier, vos LRE ne subiront pas de dégradation dans le temps.
Concernant l’organisation et la gestion de vos dossiers, la création d’une équipe vous permettra de mutualiser les dossiers pour qu’en cas d’absence, vos collaborateurs puissent mener à bien les dossiers en cours. En effet, la création d’une équipe donne accès à un environnement de travail commun, où tous les courriers, PJ et preuves seront conservés. Ainsi, en optant pour la LRE, l’organisation de vos dossiers ne sera que meilleure ce qui vous permettra de gagner du temps.
Aussi, la création d’une équipe vous permettra de nommer un ou plusieurs chefs d’équipes qui auront la capacité d’envoyer des recommandés électroniques. Ce qui permettra au manager de suivre et de valider les envois des recommandés.
La transformation numérique actuelle contraint les professionnels de l’immobilier à sans cesse devoir se renouveler pour répondre aux mieux aux nouvelles exigences de leur clientèle et à faire face à la concurrence. En effet, le client digital d’aujourd’hui souhaite pouvoir avoir accès à toutes ses données instantanément depuis tous les supports digitaux possibles.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) répond à tous ces défis. En effet, elle permettra d’accélérer et simplifier vos échanges avec vos clients et de rendre accessible à vos destinataires depuis un espace personnel, tous les documents qu’il aura reçus de votre part.
A noter que seuls l’expéditeur et le destinataire auront accès à ces documents confidentiels.
Enfin, en optant pour la LRE, vous réduirez considérablement votre empreinte carbone. En effet, dématérialisée, vous n’aurez plus besoin d’imprimer vos documents puisque tout s’effectue en ligne depuis ar24.fr ou directement sur votre logiciel métier si vous avez intégré AR24 en API.
AR24 vous accompagne dans votre objectif zéro papier.
Pour effectuer vos premiers envois de LRE, créez dès maintenant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la LRE et son utilisation en immobilier, contactez-nous, notre expert spécialisé dans votre secteur d’activité, se fera un plaisir de vous accompagner dans la dématérialisation de vos courriers.
La saisie du tribunal de police peut avoir lieu dans le cas d’une contravention puisque c’est ce tribunal qui est compétent pour juger ce type d’infraction. Une fois la procédure terminée, il est aussi possible de demander un recours en appel ou en opposition. Pour réaliser toutes ces démarches administratives, il est tout à fait possible d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Alors en quoi consistent la saisie du tribunal de police, le recours en appel et le recours en opposition ? Comment utiliser la Lettre Recommandée Electronique dans ces cas de figure ?
La Lettre recommandée Electronique est un service en ligne qui permet d’envoyer des lettres recommandées 100% dématérialisées équivalentes juridiquement aux recommandés traditionnels comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
Pour ce faire, il suffit de faire appel à un prestataire de confiance qualifié eIDAS comme AR24 par exemple. Pour envoyer une LRE, il faudra tout d’abord créer un compte sur ar24.fr. Ensuite, il faudra saisir vos coordonnées ; rédiger un message qui accompagnera vos PJ ; saisir les coordonnées de votre destinataire puis cliquer sur « envoyer ». La lettre est donc transmise électroniquement à votre destinataire. En effet, ce dernier recevra une notification sur sa boite email lui informant qu’une LRE lui a été adressée. Bien entendu, ni l’identité de l’expéditeur ni le contenu du courrier ne lui sera communiqué tout comme c’est le cas pour un recommandé postal.
Le destinataire peut alors accepter ou refuser le recommandé 100% électronique, l’expéditeur recevra alors, selon l’action du destinataire, un accusé de réception ou une preuve de refus. L’ensemble de ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés, localisés en France et accessibles et téléchargeables depuis votre compte AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves à porter de main pour prouver la date et le contenu du courrier.
En conclusion, la LRE accélère vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers tout en vous apportant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin.
Seul le tribunal de police est compétent pour juger les détenteurs de contraventions de police allant de la classe 1 à 5. La loi prévoit ainsi une amende ne pouvant pas excéder 3000€. Cela étant, l’amende peut être couplée à une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, le retrait du permis de chasse, etc.
Le tribunal de police peut donc être saisi soit dans le cadre d’une citation ou une convocation émise par le procureur de la République, soit par citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction, soit par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou encore par comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis délivré par le procureur de la République. La saisie du tribunal se fait par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de simplicité, auprès du greffe du tribunal. Une date d’audience peut alors être fixée.
À l’issue de l’audience, plusieurs décisions peuvent être prises comme une peine d’amende, le versement de dommages et intérêts, une peine complémentaire ou la relaxe.
En fonction de la décision rendue par le juge, il est possible de demander un recours en appel ou en opposition. Les jugements pouvant faire l’objet d’un appel sont ceux pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées. L’appel concerne par ailleurs les contraventions de 5e classe et peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public. La demande peut être envoyée par lettre recommandée électronique sous un délai de 10 jours.
L’opposition concerne les jugements rendus par défaut, par exemple en l’absence des parties au tribunal. Les parties ont ici aussi 10 jours pour adresser une demande d’opposition par lettre recommandée électronique au greffe du tribunal.
Demandez l’intégration d’AR24 en API dans votre logiciel métier en contactant notre expert administration et marchés publics ou créez gratuitement votre compte AR24 pour envoyer vos première lettres recommandées électroniques 100% en ligne.
Premier achemineur de lettres recommandées 100% électroniques (LRE), AR24, une solution de Docaposte filiale de La Poste, a obtenu en 2018, la qualification délivrée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Cette qualification atteste de la fiabilité de ses services. En 2023, AR24 reste leader sur le marché de la LRE en France avec plus de 5 millions de recommandés.
Son positionnement et sa qualification sont un gage de sécurité et poussent de nombreux professionnels de la banque et de la finance à faire confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications. Dans cet article, découvrez comment la structure d’AR24 permet de répondre aux besoins et aux problématiques de ses clients grands comptes.
Depuis plusieurs années, AR24 recrute des experts spécialisés sur plusieurs marchés pour répondre aux besoins et aux attentes de ses clients grands comptes. Les professionnels de la banque et de la finance qui font confiance à AR24 sont donc accompagnés lors de leurs premiers envois, mais aussi tout au long de leur projet de dématérialisation par un expert du secteur bancaire et financier.
Cet expert maitrise les principaux enjeux liés à votre métier ainsi que les cas d’usage de la LRE dans le domaine de la banque et de la finance. Ainsi, il est en mesure d’apporter les meilleurs conseils pour déployer la lettre recommandée électronique au sein de votre établissement bancaire et financier.
Les professionnels de la banque et de la finance apprécient particulièrement la LRE qui est une solution 100% dématérialisée à valeur probante. En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques lui accorde une valeur juridique strictement identique à celle d’un recommandé papier classique. De ce fait, les preuves dématérialisées générées dans le cadre de l’envoi et de la réception des lettres recommandées électroniques sont équivalentes à celles de la LRAR papier et pourront être utilisées en cas de litige avec un destinataire.
De plus, la qualification d’AR24 délivrée par l’ANSSI est un gage de sécurité et atteste de la conformité de la LRE AR24 au règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen. Ce règlement a pour but d’inciter la confiance dans les transactions et communications électroniques.
Intégrer AR24 à ses process c’est aussi avoir une solution rapide, simple d’utilisation et accessible 7j/7, 24h/24. Notre solution a été conçue pour être intuitive et ergonomique. La seule condition est d’avoir accès à une connexion internet. Vous pouvez donc envoyer vos courriers n’importe où et n’importe quand sans avoir à vous préoccuper des horaires du service courrier. Envoyer des courriers recommandés dans l’urgence n’est donc plus une problématique puisque la préparation de la LRE se fait en quelques clics et l’envoi est instantané. Vous n’avez donc plus à tenir compte des délais d’acheminement et vos procédures sont ainsi accélérées.
Du côté du destinataire, ce dernier pourra également accuser réception de sa lettre recommandée électronique n’importe où et n’importe quand depuis son smartphone.
Par ailleurs, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont accès à AR24 directement depuis leur logiciel métier. Cette intégration se fait sur demande auprès de nos équipes techniques et permet à AR24 de s’adapter à vos habitudes de travail. L’utilisation d’AR24 en API vous permet de gagner du temps, de simplifier vos démarches et de gérer vos envois depuis votre logiciel métier.
De cette façon, vous pourrez avoir accès à l’ensemble de nos solutions depuis votre logiciel métier (LRE, ERE, LRO) ainsi qu’à l’ensemble de nos fonctionnalités (envoi par lot, gestionnaire de consentements, etc.).
Pour vous accompagner dans votre transformation digitale, AR24 met à votre disposition une équipe de Customer Success Manager. La mission de ces experts de la lettre recommandée électronique est d’assurer un suivi tout au long de la dématérialisation de vos flux recommandés, spécifiquement durant la phase de cadrage, la formation de vos équipes ou encore lors d’ateliers de suivi.
Enfin, les équipes d’AR24 sont réactives et à votre écoute pour vous accompagner lors de vos envois et plus particulièrement le service client AR24 qui est joignable par email et par téléphone.
Pour faciliter et optimiser la gestion des demandes de nos clients, ce service se compose en deux parties :
Optimisez vos coûts d’envoi grâce à la lettre recommandée électronique AR24 ! Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier traditionnel, la LRE est accessible à un tarif unique et permet d’envoyer sans surcoût jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. N’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés. Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première LRE ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la rédaction d’une convention va permettre de définir les modalités du divorce et ainsi de règlementer ce dernier. Les époux doivent donc se tenir aux règles établies dans cette convention. Cela étant, il arrive parfois que cette dernière soit nulle, et notamment dans le cadre d’un non-respect du consentement de l’un des époux. Une procédure spécifique peut alors être entreprise pour non pas annuler le divorce, mais revoir le contenu de la convention. Alors qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ? Comment est rédigée la convention ? Qu’est-ce qui implique la nullité de la convention ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet généralement de se passer de l’intervention d’un juge. On peut ainsi mettre en œuvre la procédure de divorce rapidement et en évitant tout conflit. Cette forme de divorce n’est possible que si les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais aussi sur les grandes lignes des effets du divorce.
Ainsi, chacun va devoir trouver un avocat pour le représenter durant la procédure. Les avocats auront pour rôle d’accompagner leur client tout au long de la procédure et notamment de rédiger la convention de divorce qui va permettre de lister les règles qui régissent le divorce et les conséquences de ce dernier sur chacun des époux.
Par ailleurs, si le couple a des enfants, ces derniers devront être informés de leur droit à être entendu par un juge. S’ils refusent, le divorce par consentement mutuel peut se poursuivre ainsi. S’ils acceptent, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire et la procédure se déroulera en partie devant le juge.
Après échange avec les époux, les avocats vont se charger de la rédaction de la convention de divorce. Différents points sont abordés dans cette dernière comme :
Une fois la convention rédigée par les avocats, cette dernière devra être envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de rapidité.
En effet, 100% dématérialisée, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ne demande que quelques clics pour être envoyée et réceptionnée. Aussi, sécurisée, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Ainsi, elle pourra être utilisée dans toutes les procédures réglementées nécessitant un recommandé comme c’est le cas pour la convention de divorce.
Plus économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€* HT quels que soient la destination et le volume des PJ et comprend : l’acheminement électronique, la génération de preuves opposables devant un juge, la conservation des preuves, du courrier et des PJ associées sur nos serveurs sécurisés situés en France puis 256 Mo de PJ quel que soit le format.
A la réception de la convention de divorce, les époux auront un délai de réflexion de 15 jours à respecter avant de pouvoir signer la convention. Ce délai est incompressible et commence à courir à l’envoi de la LRE et plus précisément à la génération de la preuve d’accusé de réception.
Une fois signée, les époux devront la remettre au notaire pour que le divorce soit effectif.
La nullité de la convention peut intervenir de plusieurs manières. Au moment de la vérification des différents points par le notaire, si ce dernier estime qu’il y a eu un manquement de la part des avocats ou des époux, il peut refuser d’enregistrer la convention. Cette dernière sera alors nulle et il faudra recommencer la procédure de rédaction et de vérification afin qu’elle soit conforme.
La nullité de la convention peut aussi intervenir une fois le divorce prononcé. C’est notamment le cas, lorsque l’une des parties n’était pas consentante et que ce fait était ignoré par les avocats. En cas de consentement entaché d’un vice, l’un des époux peut alors demander la nullité de la convention de divorce. Il pourra alors saisir le tribunal compétent et apporter la preuve du vice. Certaines dispositions de la convention sont alors changées soit d’un commun accord, soit en saisissant le juge.
* tarif en vigueur en juillet 2023
Simplifiez vos procédures en envoyant vos conventions de divorce par Lettre Recommandée Electronique avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un niveau de sécurité élevé.
Dans le cadre de notre engagement continu envers l’amélioration de nos services et afin de mieux vous accompagner dans l’envoi de vos communications réglementées, notre service clients élargit ses plages horaires.
Tout d’abord, pour nos expéditeurs, le service clients AR24 est désormais disponible de 9h à 17h30 sans interruption du lundi au vendredi. Cette extension des heures d’ouverture vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de la journée, que ce soit pour l’envoi de courriers importants ou d’autres communications réglementées : Lettre Recommandée Electronique, Avis Electronique, Envoi Recommandé Electronique simple, Lettre Recommandée Optimale.
De plus, pour vos destinataires, notre équipe d’assistance est maintenant disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h sans interruption, ainsi que le samedi de 8h30 à 13h. Ces horaires étendus visent à leur offrir un accompagnement efficace pour la réception de leurs courriers recommandés électroniques.
Nous sommes ravis de vous accompagner chaque jour dans la dématérialisation de vos procédures, et nous sommes déterminés à rendre votre expérience avec notre service clients aussi fluide et agréable que possible.
➔ Formulaire de contact
Ces dernières années, la révolution numérique a bouleversé le monde de l’entreprise et le secteur de l’assurance ne fait pas exception à la règle. Les nouvelles technologies représentent une réelle opportunité et les professionnels de l’assurance l’ont bien compris. Dans un contexte très concurrentiel et face à la montée en puissance du digital, ils sont de plus en plus nombreux à miser sur la personnalisation des offres, la méthode agile ou encore sur des solutions de dématérialisation. En quoi les nouvelles technologies modifient-elles la relation entre les assureurs et les assurés ? Décryptage.
Le recueil de données en matière d’indemnisation n’est pas un fait nouveau. Toutefois, la masse d’informations que les assureurs détiennent concernant leurs assurés ne cesse d’augmenter ; un phénomène qui s’explique par la multiplication des objets connectés au sein des ménages, mais aussi par l’accélération de la transformation digitale.
Pour les professionnels de l’assurance, ces informations clés, si elles sont exploitées, sont un réel atout. Grâce à cette masse de données disponibles, les assureurs peuvent anticiper les besoins de leurs assurés et proposer des offres personnalisées.
De ce fait, la connaissance du client est donc enrichie, permettant ainsi aux professionnels de l’assurance d’améliorer la relation client grâce à des offres sur-mesure et une protection plus adaptée.
Par ailleurs, le Big Data et l’exploitation des données peuvent permettre aux assureurs de lutter contre la fraude et d’identifier les comportements frauduleux. Par exemple, en évaluant le nombre de demandes d’indemnisation soumises par le même assuré.
L’intelligence artificielle (IA) désigne les technologies ou les systèmes permettant aux ordinateurs d’imiter le comportement humain, autrement dit d’effectuer des tâches nécessitant une prise de décision ou certaines compétences humaines. De nos jours, presque tous les domaines sont concernés par l’IA.
Que ce soit pour recommander un service sur internet, rédiger du contenu ou encore contrôler sa santé, l’intelligence artificielle fait gagner un temps précieux. Dans le domaine de l’assurance également, elle modifie la relation entre les assureurs et assurés et améliore la satisfaction de ces derniers.
L’IA pourra être utilisée pour mieux comprendre les assurés et identifier leurs besoins, simplifier et accélérer les parcours de souscription, automatiser le traitement des documents, accélérer la gestion des sinistres, repérer les fraudes, etc.
Concernant la gestion des sinistres, certains d’entre eux sont déjà entièrement pris en charge par l’intelligence artificielle qui traite les indemnisations de manière automatique et rapide ; de quoi améliorer la satisfaction client.
Par ailleurs, on assiste notamment à la multiplication des chatbots, des analyseurs d’email ou encore des robo-advisors qui sont des plateformes en ligne proposant des conseils financiers ou permettant la gestion automatisée d’un portefeuille d’actifs.
En résumé, l’IA est un outil puissant et indispensable aux professionnels de l’assurance pour améliorer leurs services et contribue par la même occasion à réduire leurs coûts.
Bien connue depuis quelques années par les professionnels de l’assurance, la lettre recommandée électronique (LRE) est une solution digitale à valeur probante permettant de notifier aussi bien les professionnels que les particuliers.
Cette notification est reconnue comme étant le strict équivalent juridique au recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). De ce fait, elle pourra être utilisée dans toutes les situations où le Code des assurances prévoit l’usage d’un courrier recommandé tel que l’envoi des mises en demeure ou encore lors des résiliations dans le cadre de la loi Hamon ou la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. Votre destinataire reçoit son courrier recommandé instantanément et de manière dématérialisée. En parallèle vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi, équivalente à l’avis de passage qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations. Cette preuve est accessible à tout moment depuis votre espace AR24 depuis lequel vous pourrez accéder aux autres preuves (preuves d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence, preuve de non distribution), ainsi qu’aux courriers et pièces jointes envoyés.
Les documents relatifs à l’envoi sont conservés sur nos serveurs français et nos services sont accessibles 24h/24, 7j/7. Depuis ce même espace, vous pourrez effectuer vos envois en toute simplicité et consulter vos factures.
Enfin, AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à notre tarif unique sans surcoût et sans engagement ou bien grâce à nos offres dont le tarif est dégressif en fonction du volume et de la fréquence de vos envois.
Face aux tentatives de fraude toujours plus nombreuses et à la pression concurrentielle, la mise en place de solutions digitales est une nécessité pour les professionnels de l’assurance. AR24, pionnier de la vérification d’identité à distance, accompagne les acteurs de ce secteur dans la dématérialisation de leurs flux recommandés. Ajoutez à votre envoi jusqu’à 256 Mo de pièces jointes sans surcoût et notifiez vos destinataires en quelques clics seulement. Créez votre compte sur ar24.fr pour envoyer dès maintenant vos premières LRE et accélérer vos procédures.
Il peut arriver qu’un professionnel soit amené à vouloir renégocier son prêt. La renégociation avec l’établissement de crédit peut être un levier efficace pour diminuer le coût global de son prêt professionnel. Pour s’assurer de la rentabilité de cette opération, il est nécessaire de bien préparer sa demande de renégociation. A suivre, nos conseils pour renégocier son prêt professionnel en toute sérénité.
Renégocier son crédit peut avoir plusieurs avantages. Le principal avantage de ce type d’opération est de diminuer le coût global de son prêt. Différents paramètres pourront être réévalués avec l’établissement prêteur comme l’allongement de la durée du crédit ou encore le report des échéances de remboursement. Il faudra prendre en compte que ces deux éléments auront pour conséquence un coût supplémentaire sur le long terme même si à court terme cela permet de faire des économies ou de faire face à une période difficile.
De plus, en adaptant les échéances de remboursement à la réalité économique et financière de votre entreprise, vous gagnerez en sérénité.
Cependant, la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que votre dossier ne répond pas à des critères internes.
Vous l’avez compris renégocier votre taux d’emprunt ainsi que la durée de votre prêt pourra vous permettre de diminuer vos mensualités. Pour que cette opération soit rentable, la baisse du taux doit être au moins équivalente à 2%.
A savoir que si vous souhaitez demander un report d’échéance, vous pouvez demander soit un report partiel c’est-à-dire que vous payez uniquement les intérêts soit un report complet autrement dit les intérêts ainsi que le capital restant dû sont reportés.
En revanche, si vous demandez de rallonger la durée de remboursement du prêt, vos constaterez immédiatement une baisse de vos mensualités.
Toutefois, assurez-vous que les frais engendrés suite au rallongement de la durée de remboursement ou au report des échéances n’ont pas pour effet d’annuler le gain financier.
Si vous êtes certain de la rentabilité de l’opération, nous vous conseillons de bien préparer votre dossier pour négocier votre prêt dans les meilleures conditions. Il est important de rassembler tous les documents nécessaires pour convaincre l’établissement financier. Il faudra notamment joindre à votre demande :
N’oubliez pas également de joindre les documents vous concernant tels qu’un document d’identité, vos trois derniers relevés de compte, un justificatif de domicile ou encore un état patrimonial. L’idée est de monter un dossier solide attestant que vous êtes une personne fiable et que votre projet est solide.
Une fois que votre dossier est complet, nous vous conseillons de le transmettre à votre conseiller financier par lettre recommandée 100% électronique (LRE). Rapide et sécurisé, ce mode d’envoi permet de transmettre tout type de document en quelques clics tout en bénéficiant de toutes les garanties juridiques qu’apporte un recommandé papier traditionnel.
En effet, la LRE est le strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et vous apporte des preuves équivalentes.
Concernant la préparation du courrier, cela se fait en quelques clics seulement. Il faudra au préalable créer un compte AR24 et commander un identifiant LRE dans le cas où vous ne possédez pas de certificat numérique, clé Avocat ou REAL par exemple. Ce moyen d’identification permet de sécuriser vos envois.
Avant chaque envoi, il faudra procéder à l’identification grâce à votre identifiant LRE ou votre certificat numérique, renseigner l’adresse email de votre destinataire, ajouter votre message, vos pièces jointes et vos éventuelles références.
A noter que vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format et cela sans surcoût ; ce qui est idéal tout particulièrement lors de l’envoi des demandes de renégociation de prêt dont les dossiers de crédit peuvent être relativement volumineux.
Il ne restera plus qu’à valider votre envoi. Acheminée instantanément, la lettre recommandée électronique est immédiatement déposée dans la boite email de votre destinataire. Les établissements financiers déjà habitués à ce mode d’envoi ne seront pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Par ailleurs, AR24 est accessible 7j/7, 24h/24. Vous pourrez donc suivre vos courriers recommandés électroniques à tout moment. Les envois peuvent se faire depuis le site AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 a été intégré à celui-ci.
En conclusion, AR24 vous permet de gagner du temps puisque de la préparation du courrier à la réception, tout est 100% dématérialisé. Vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer, d’imprimer vos courriers ou même de les classer puisque AR24 conserve pour vous pendant plusieurs années tous les courriers envoyés, leurs pièces jointes ainsi que les preuves d’envoi et de réception. AR24 s’inscrit donc dans votre stratégie zéro papier et vous permet de maitriser votre empreinte carbone par la même occasion.
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel, la lettre recommandée électronique AR24 est accessible à un tarif unique incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ainsi que l’horodatage qualifié. N’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique.
Retour sur le témoignage de Maxime Hervé, responsable du service ADS de la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer. L’occasion de revenir sur la dématérialisation des flux recommandés au sein d’une communauté d’agglomération ainsi que ses nombreux avantages.
Je m’appelle Maxime Hervé, je suis responsable du service ADS (Autorisations du Droit des Sols) de la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer. Notre service est composé de 6 agents instructeurs chargés d’instruire administrativement les dossiers d’autorisations d’urbanisme pour le compte de 35 communes adhérentes de l’agglomération qui regroupe au total 38 communes. Cela comporte notamment, les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire et d’aménager.
Les difficultés que l’on rencontrait étaient principalement liées à la gestion des délais. Par exemple, les envois de courriers de majoration de délai et de demande de pièces complémentaires doivent se faire obligatoirement dans le premier mois suivant la date de dépôt du dossier en Mairie. En termes de délai, c’est extrêmement court. D’autant plus que les dossiers ne sont pas forcément transmis à notre service le jour du dépôt en Mairie. Bien souvent, ils le sont dans les 10 jours suivant la date de dépôt.
On a aussi une charge de travail qui est assez conséquente. Ce qui ne nous laissait que très peu de temps pour préparer et envoyer les courriers. Nous étions également dépendants des horaires du service courrier qui devait d’abord partir en mairie avant d’être affranchi et acheminé. En résumé, nous étions donc obligés d’anticiper sur 3 ou 4 jours minimum avant l’expiration du délai et en prenant en compte les jours ouvrés. Ce qui pouvait créer un stress assez important pour les agents.
Oui, la mise en place a été relativement simple. Nous utilisions déjà AR24 mais en tant que destinataire notamment concernant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
En devenant expéditeur, l’objectif était de pouvoir envoyer rapidement les courriers et cela même au dernier moment sans être contraint de devoir respecter les horaires de départ du courrier. Désormais, lorsque le pétitionnaire indique son adresse email et son consentement (case à cocher) dans sa demande d’urbanisme, nous dématérialisons systématiquement l’envoi du courrier.
L’accompagnement commercial chez AR24 s’est très bien passé. Nos échanges avec Adrien Francius étaient très fluides. Il a rapidement compris nos besoins et nos problématiques et nous a apporté une solution clé en main qui répondait à nos attentes. Avant la mise en place, nous avons pu assister à un webinaire dédié à notre service. Ce qui a été très utile pour mes agents et a permis de rassurer mes équipes sur la simplicité d’usage et de les convaincre à utiliser le courrier recommandé électronique. Ce webinaire nous a donc permis de faciliter la dématérialisation des flux recommandés.
Nous utilisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) car il s’agit d’une solution économique mais aussi, parce qu’elle ne nécessite pas d’identification du destinataire. Il peut accuser réception de son courrier recommandé d’un simple clic. De notre côté, nous bénéficions de preuves de l’envoi à la réception du courrier.
Aujourd’hui, nous utilisons ce mode d’envoi pour les majorations de délai et les demandes de pièces complémentaires. Ce sont des courriers que le maire de la commune adresse au demandeur. Comme nous avons une délégation de signature, nous pouvons les préparer et les signer. Pour tout ce qui est arrêté de permis de construire ou déclarations préalables, c’est la commune qui s’en charge.
Pour nous, le principal avantage est la facilité d’usage. L’ERE simple AR24 a largement permis à notre équipe de simplifier et d’optimiser la gestion de leurs tâches administratives. Grâce à AR24, le niveau de stress des agents de mon équipe a considérablement baissé. Auparavant, la préparation et l’envoi des courriers se faisaient dans l’urgence. Avec l’ERE simple, l’envoi est instantané et la plateforme AR24 est accessible à tout moment, ce qui donne plus de flexibilité aux agents travaillant sur site, mais aussi à ceux en télétravail. Pour réaliser nos envois, nous avons seulement à entrer les coordonnées du destinataire et choisir le modèle de courrier qu’on a déjà préenregistré.
De plus, la gestion des preuves dématérialisées et l’horodatage électronique sont très pratiques pour nous. Cela nous permet d’avoir un suivi de l’envoi à la réception. Mais aussi, avec l’envoi électronique, nous n’avons plus de perte de preuves. Avec l’horodatage électronique, nous n’avons aucun doute concernant la date d’envoi et de réception ; ce qui facilite grandement la gestion des dossiers.
Pour finir, avec AR24, nous avons pu choisir une offre adaptée à nos volumes et notre fréquence d’envoi. Nous avons toute de suite constaté que le coût de l’ERE simple AR24 était moindre comparé à un recommandé papier classique.
Oui, comme je le disais précédemment, la principale difficulté était liée à la gestion des délais. Avec l’envoi papier, nous devions prendre en compte les délais d’acheminement ainsi que les horaires du service courrier. Aujourd’hui, nos courriers sont prêts en quelques clics et nous pouvons même les envoyer en fin de journée.
Oui, je suis très content de cette solution aussi bien en tant qu’expéditeur que destinataire. En raison des obligations réglementaires, nous avons cherché une solution alternative au guichet numérique, car mettre en place ce type de portail dans un délai relativement court est quasiment impossible. En choisissant AR24, nous avons pu répondre aux exigences réglementaires dans les délais impartis et avoir un service de qualité.
Très utilisées par les mairies et les communautés d’agglomération, les solutions de recommandés électroniques AR24 sont simples et rapides à utiliser. Demande de pièces complémentaires, majoration de délai, arrêté d’urbanisme, etc., vous pouvez utiliser un courrier recommandé électronique dans toutes les situations où vous avez besoin d’un accusé de réception. Pour dématérialiser dès maintenant vos flux recommandés, créez votre compte AR24 en quelques clics ou contactez-nous pour en savoir plus.
Dans le cadre d’une résiliation d’un contrat de prestation de services, garder une trace du moment où l’on signifie sa décision est toujours préférable. Qui plus est, il est nécessaire d’utiliser la lettre recommandée dans bien des cas pour pouvoir résilier un contrat en cours. Dès lors, la lettre recommandée classique peut parfaitement faire l’affaire, mais la Lettre Recommandée Electronique (LRE) offre de nombreux avantages supplémentaires !
Découvrez 7 raisons d’utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat de prestation de services.
La résiliation d’un contrat de prestation de service doit se faire de la bonne manière sans quoi le prestataire peut refuser de prendre en compte sa demande. En effet, dès lors qu’il s’agit d’une résiliation anticipée (soit avant l’échéance du contrat), certaines règles s’appliquent selon le type de contrat.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il n’est pas possible de procéder à une résiliation anticipée sauf si les deux parties trouvent un commun accord ou en cas de faute de l’une des deux parties. En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, il faudra se référer à la clause de résiliation dudit contrat qui contiendra les informations relatives à la manière dont il faut résilier, la durée de préavis et l’éventuelle indemnisation.
Pour la réalisation d’un contrat à durée indéterminée, c’est souvent la lettre recommandée avec accusé de réception qu’il est conseillé d’utiliser. Elle permet de s’assurer que le destinataire a bien été notifié et de le prouver en cas de litige. Il existe aussi ce que l’on appelle la lettre recommandée électronique. Il s’agit de la même chose que la lettre recommandée classique à la différence qu’elle est entièrement dématérialisée.
On peut dès lors lister au moins 7 raisons de privilégier ce format pour la résiliation d’un contrat de prestation de service :
L’accès à la lettre recommandée électronique se fait de manière très simple en vous rendant sur la plateforme d’AR24. Il vous suffit alors de créer un compte au nom de votre entreprise ou sous votre nom personnel pour ensuite choisir le type de courrier électronique que vous souhaitez utiliser.
Dans ce cas précis, il sera nécessaire de choisir la lettre recommandée électronique. Ensuite, AR24 vous demandera de vous identifier grâce à un moyen d’identification ; ce qui permet de vérifier votre identité et de sécuriser l’envoi de la LRE. Vous pouvez pour cela utiliser un identifiant LRE qui est à commander préalablement à votre envoi, sur le site d’AR24.
Une fois que vous avez reçu ces identifiants, il ne reste plus qu’à vous laisser guider pour remplir les informations vous concernant, celles relatives à votre destinataire, et évidemment le contenu de votre courrier.
Il sera ensuite envoyé de manière quasi instantanée et vous recevrez soit une preuve d’accusé de réception, soit une preuve de refus, soit une preuve de négligence si le destinataire n’a jamais pris connaissance de sa notification.
Vous souhaitez résilier un contrat de prestation de services à durée indéterminée et optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une protection juridique ? Adoptez la lettre recommandée 100% électronique. Pour cela, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement.
On dénombre aujourd’hui plusieurs formes de divorces afin de répondre aux différents cas de figure. Parmi les différentes formes de divorce, il y a ce que l’on appelle le divorce par consentement mutuel qui s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe de divorce et sur ces effets. Néanmoins, on peut distinguer ici aussi deux possibilités distinctes et qui n’auront pas les mêmes effets : le divorce par consentement mutuel contractuel et le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel contractuel est une procédure récente puisqu’elle a été mise en place en janvier 2017. Son objectif est de permettre la mise en place de la procédure de divorce sans l’intervention d’un juge, et ce, dans le but notamment de réduire la durée de la procédure et de désengorger les tribunaux. Elle s’applique donc aux époux qui sont d’accord sur les modalités du divorce et qui n’auront pas besoin de la justice pour trancher.
Dans cette procédure, chacun des époux fait appel à son propre avocat. Les deux avocats vont se charger de rédiger la convention de divorce qui sera ensuite envoyée aux époux. Il est ici possible d’utiliser la Lettre Recommandée Electronique (LRE) qui permet d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin, mais aussi de réduire vos coûts d’envoi pour ce type de courrier. À compter de la réception de la convention, les époux disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir la signer. Une fois signée, la convention est déposée devant le notaire qui va notamment s’assurer que le projet de convention respecte bien les différentes exigences règlementaires.
Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel contractuel, si les époux ont des enfants, ils doivent avertir ces derniers qu’ils ont la possibilité d’être entendus par un juge. Si les enfants refusent cette proposition, la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel se poursuit. En revanche, s’ils acceptent, on parlera plutôt de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, on parlera de divorce par consentement mutuel judiciaire. Ce format peut aussi être appliqué lorsque le couple s’est marié à l’étranger et qu’il rencontre des difficultés à faire retranscrire le divorce devant le notaire.
Il s’agit donc désormais d’une procédure devant le juge. Cette forme de divorce repose néanmoins toujours sur un principe de conciliation. Les deux époux doivent donc s’entendre sur un projet de convention qui détaillera les modalités du divorce. Ce dernier est rédigé toujours grâce à l’intervention des avocats. Il est également possible de partager le même avocat durant cette procédure. Ensuite, une date d’audience est arrêtée. Elle peut être réalisée auprès du greffe du tribunal et l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est aussi possible ici.
Le jour de l’audience, le juge va d’abord entendre les époux séparément afin de s’assurer que leur consentement à la procédure est libre et éclairé. Il va ensuite recevoir le couple et leur avocat pour homologuer la convention de divorce qui a été rédigée. Il peut alors prononcer le divorce ou refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’il y a des irrégularités.
Bénéficiant de la même valeur juridique que son homologue papier, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant un recommandé, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. En effet, la LRE conserve la sécurité juridique dont vous avez besoin grâce à son horodatage qualifié et ses preuves opposables devant un tribunal.
Aussi, pratique, une LRE s’envoie en quelques clics seulement. La réception côté destinataire sera aussi simplifiée. En effet, votre destinataire n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier avec un degré de confiance substantiel pour accuser réception de sa LRE.
La LRE accélère aussi vos procédures, en supprimant le délai de vos courriers et ainsi en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, avec une LRE, les délais légaux commencent à courir dès le lendemain de l’envoi.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€* HT quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend : l’acheminement 100% électronique, l’envoi de 256 Mo de pièces jointes, la génération de preuves opposables devant un juge, la conservation de ces preuves, du courrier et des PJ associées.
Pour simplifier et accélérer l’envoi de vos conventions de divorce, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché du droit se fera un plaisir de vous répondre.
Accélérez vos procédures en envoyant vos conventions de divorce par LRE grâce à votre clé avocat, un moyen d’authentification à niveau élevé.
Déclaration de faux sinistres, communication de fausses factures à l’assurance, non-déclaration d’un changement de situation, etc. ; les arnaques se sont multipliées ces dernières années et plus encore durant la pandémie qui a vu naître de nouveaux types de fraudes. Les risques auxquels s’exposent les assurés ne seront pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une fausse déclaration intentionnelle ou non : augmentation de la prime d’assurance, résiliation du contrat, sanctions administratives et pénales, etc.
En cas de rupture du contrat, notifier l’assuré par lettre recommandée électronique de la résiliation imminente de son contrat permet d’accélérer vos procédures tout en conservant la sécurité juridique et la fiabilité d’un courrier recommandé papier classique.
Zoom sur les cas de fraudes les plus fréquentes en assurance et les recours pour l’assureur.
Obligatoire pour tout véhicule roulant ou non, l’assurance auto protège et indemnise l’assuré en cas de dommages causés à la suite d’un sinistre. Pour rappel, au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre avec exactitude au questionnaire permettant d’évaluer avec précision le niveau de risque et de calculer le montant de la prime en fonction de son profil, mais également de ses antécédents (article L113-2 du Code des assurances).
En fonction de l’importance du risque, l’assurance pourra appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties permettant d’exempter l’assureur d’indemniser l’assuré au moment de la survenance de certains évènements ou certains types de dommages. Cependant, ces dispositions contractuelles doivent apparaître de manière explicite et apparente dans le contrat d’assurance et doivent demeurer exceptionnelles.
Que ce soit par exemple pour bénéficier d’un tarif plus avantageux, être mieux indemnisé, les fraudes surviennent tout au long de la vie d’un contrat, par exemple lors de la souscription d’un contrat ou au moment de la déclaration d’un sinistre.
Lors de la souscription d’un contrat :
Lors de la déclaration d’un sinistre :
Au cours du contrat :
Si en effet, la bonne foi de l’assuré est établie, mais que l’assurance constate une différence entre le risque déclaré et le risque réel et que la fausse déclaration est découverte au moment du sinistre alors l’assureur devra appliquer la règle proportionnelle de prime (RPP) concernant l’indemnisation du sinistre (article L. 113-9 du Code des assurances). Dans ce cas, le calcul suivant sera appliqué :
(Montant du dommage) x (prime payée)
__________________________________
Prime réellement due
Si au contraire, la fausse déclaration est découverte avant un sinistre et qu’elle résulte d’un fait involontaire, l’assureur aura plusieurs solutions :
En revanche, si la mauvaise foi de l’assuré est établie, ce dernier risque la nullité du contrat qui sera alors prononcée par le juge ; autrement dit, le contrat est considéré comme étant inexistant (article L113-8 du Code des assurances). Par conséquent, les indemnisations perçues devront être remboursées et les cotisations réglées en avance resteront acquises par l’assureur au titre de dommages et intérêts. Toutefois, c’est à l’assureur de démontrer que l’assuré a commis un acte frauduleux.
Selon la gravité de la fraude, des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement pourront être appliquées. S’agissant de la production et de l’usage de faux documents tel que la remise à l’assurance de fausses factures, l’assuré encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Pour une personne dont le contrat a été résilié, il lui sera difficile de retrouver par la suite une nouvelle compagnie d’assurance puisque ce dernier est fiché dans le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA qui conserve les informations relatives aux conducteurs qui ont résilié leur contrat ou aux contrats qui ont été résiliés par l’assureur. Ce fichier est consulté par les assureurs au moment de la souscription d’un nouveau contrat.
Il est tout à fait possible de dématérialiser la résiliation du contrat afin de gagner du temps et d’optimiser vos coûts d’envoi tout en bénéficiant d’une fiabilité juridique. La lettre recommandée électronique (LRE) qui est la solution privilégiée des professionnels de l’assurance afin de dématérialiser les échanges avec les assurés, permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception. De ce fait, la LRE possède la même valeur juridique que la LRAR et vous apporte des preuveséquivalentes à celles du courrier recommandé papier :
Par ailleurs, le courrier recommandé électronique dispose d’une protection juridique supplémentaire par rapport à son homologue papier. En effet, il s’agit du seul recommandé pouvant vous apporter une preuve de contenu du fait de l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de la LRE et des pièces jointes ; ce qui pourrait s’avérer essentiel en cas de pratiques frauduleuses.
En plus de vous garantir une protection juridique à tous les niveaux, la LRE est simple d’utilisation et instantanée. Immédiatement après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui permet, dans la plupart des situations, de faire courir les délais légaux.
L’instantanéité de la lettre recommandée électronique vous permet de gagner entre 3 à 4 jours par rapport à un envoi papier classique dont les délais d’acheminement sont plus longs. L’assuré est donc notifié instantanément et pourra accuser réception de son courrier recommandé 7j/7, 24h/24 depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur. Il pourra ensuite transférer d’un clic, le courrier et les pièces jointes vers son coffre-fort numérique Digiposte qui conserve gratuitement et à vie tous les documents administratifs relatifs à la vie des Français sur les serveurs hautement sécurisés de La Poste.
Tous ces éléments contribuent à accélérer vos procédures sans pour autant fragiliser la sécurité des échanges avec vos assurés. En effet, pour être conforme aux exigences de la réglementation en vigueur qui encadre les échanges et les transactions électroniques sur le sol européen, la LRE doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié C’est le cas d’AR24, premier prestataire français à avoir obtenu sa qualification eIDAS en 2018.
Afin de garantir la sécurité dans les échanges électroniques, AR24 propose aux expéditeurs et aux destinataires plusieurs solutions hautement sécurisées de vérification d’identité à distance tout en étant rapides et simples d’utilisation. Chez AR24 et conformément au règlement eIDAS, la vérification d’identité à distance se fait à un niveau de confiance élevé pour l’expéditeur et à un niveau substantiel pour le destinataire.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé papier classique, la lettre recommandée électronique permet de réaliser des économies multiples.
D’une part, vous bénéficiez d’un tarif unique sans coûts cachés qui comprend :
D’autre part, des économies indirectes liées à l’impression et au stockage des documents pourront se faire ressentir puisque aucune impression ni mise sous pli n’est nécessaire et les documents relatifs à l’envoi (preuves, courriers et pièces jointes) sont automatiquement conservés sur nos serveurs sécurisés hébergés en France.
Vous souhaitez dématérialiser vos envois recommandés ? Deux solutions possibles : créez gratuitement votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès à présent votre première lettre recommandée électronique ou demander l’intégration d’AR24 à votre logiciel métier. L’intégration API est simple et rapide et se fait dans le respect de vos protocoles de sécurité. Après avoir contacté notre service technique, un expert spécialisé dans votre secteur d’activité vous rappellera dans les plus brefs délais afin de vous présenter nos différentes solutions et vous guider tout au long de l’installation. N’attendez plus pour accélérer vos procédures, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr ou contactez-nous.
Les charges locatives sont les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble qu’il convient de répartir entre le bailleur et le preneur. En ce qui concerne les baux commerciaux, pendant une longue période, aucune réglementation spécifique n’encadrait les droits et les obligations des parties. La loi Pinel entrée en vigueur le 18 juin 2014 est venue protéger davantage le preneur en instaurant quelques règles notamment sur la répartition des charges et des travaux entre les parties.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, aucun texte ne prévoyait la manière dont les charges et les travaux devaient être répartis entre les parties contractantes d’un bail commercial. Cette liberté menait souvent à des débordements de la part du bailleur qui avait souvent tendance à faire peser les charges sur son preneur afin de percevoir un loyer net de toutes charges et taxes. Afin de protéger les preneurs de ces dérives, la loi Pinel est venue dresser une liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevance qui sont imputables aux preneurs. Ces nouvelles mesures sont applicables aux baux signés ou renouvelés en novembre 2014.
Ainsi, le bail commercial doit dorénavant contenir un inventaire précis et limitatif. Dans le cas contraire, le bailleur s’expose à ne pouvoir exiger aucun remboursement à ce titre. Le système de forfait concernant les charges puis l’argument de loyer « net de charges » sont désormais interdits.
La loi Pinel a aussi permis d’étendre les compétences des commissions départementales de conciliation concernant les baux commerciaux au sujet des contestations relatives aux charges et travaux.
Cette liste figure dans l’article R.145-35 du Code de commerce et est retranscrite ci-dessous :
Toute clause du contrat visant à mettre à la charge du preneur l’une ou plusieurs de ces charges détaillées ci-dessus sera réputée non écrite et donc inopposable.
Voici la liste des charges, impôts, taxes et travaux imputables au preneur :
Les autres types de charges comme les honoraires de prestataires externes ou les primes d’assurance sont à répartir entre les parties contractantes.
Lors de la signature du bail commercial, le propriétaire doit transmettre au preneur :
Si les locaux loués dépendent d’un ensemble immobilier rattaché à une organisation collective de gestion, cette obligation d’information ne concerne pas les projets de la collectivité autrement dit le syndicat des copropriétaires par exemple.
Aucune sanction n’est à prévoir en cas de manquement du propriétaire à cette obligation d’information.
Durant le bail, le propriétaire est tenu d’informer ses preneurs :
A chaque échéance triennale, dans un délai de 2 mois, le propriétaire doit fournir au preneur :
Lors du paiement des charges, le propriétaire doit fournir tous les ans un état récapitulatif de l’inventaire des chargés comprises dans le bail, intégrant la liquidation et la régularisation des comptes de charges avant le 30 septembre de l’année suivante pour tous les baux commerciaux signés ou renouvelés en novembre 2014.
Concernant les immeubles en copropriété, l’état récapitulatif est à transmettre dans les 3 mois suivant la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
Si le preneur en fait la demande, le propriétaire est dans l’obligation de lui communiquer tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui sont à sa charge.
Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant une lettre recommandée selon l’article l-100 du CPCE. Ainsi, la LRE est employable dans le cadre de vos demandes de consultation des justificatifs.
De plus, bénéficiant de preuves de dépôt et d’envoi, puis de réception/de refus/de négligence, la LRE dispose de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi en cas de litige.
Rapide, la LRE vous permet de gagner du temps puisqu’elle abroge les délais d’acheminement de vos courriers et permet ainsi de faire courir les délais légaux au plus vite.
Économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume de vos PJ. La LRE AR24 a un tarif de 3,49HT* et comprends : l’envoi et la certification de l’envoi, la conservation de preuves sur nos serveurs sécurisés français, 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages de textes.
Pour bénéficier de tous ces avantages, envoyez votre première demande de consultation des justificatifs par LRE.
*tarif en vigueur le 21/08/2023
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, il n’est pas rare d’avoir à utiliser le courrier recommandé. Que ce soit pour des échanges avec le tribunal ou avec les créanciers, il convient généralement de garder des traces de communications les plus importantes, et également de disposer d’une preuve de leur date. On recommande donc dès lors d’utiliser un courrier recommandé qui est le moyen le plus fiable d’y parvenir. Alors quels sont les types de courriers recommandés que l’on peut utiliser ? Quelles sont les grandes étapes d’une procédure de sauvegarde ? On fait le point.
Lorsque l’on parle de courrier recommandé, il s’agit d’un format bien spécifique qui permet non seulement de s’assurer de l’identité du destinataire, mais aussi pour l’expéditeur de bénéficier d’une preuve de réception dudit courrier, preuve que l’on appelle un accusé de réception. Avec un courrier recommandé, on est ainsi assuré que sa lettre est remise à la bonne personne et on dispose de quelque chose pour le prouver, qui est également daté. Dès lors, ce sont plusieurs formats qui peuvent être choisis, on distingue notamment le courrier recommandé papier du courrier recommandé dématérialisé.
Le courrier recommandé papier est une lettre recommandée que l’on va recevoir au format papier. On peut effectuer son envoi par le biais d’un portail en ligne ou en bureau de Poste. La lettre imprimée va donc être acheminée physiquement jusqu’à son destinataire. Elle lui sera remise contre une preuve de son identité. Ensuite, l’expéditeur recevra un accusé de réception au format papier dans sa boite aux lettres.
On peut aussi tout à fait opter pour un courrier recommandé dématérialisé connu également sous l’appellation lettre recommandée électronique ou LRE. Cette dernière fonctionne exactement comme la version papier à la différence que tout se fait électroniquement et donc sans impression et sans besoin de se déplacer.
Pour envoyer une lettre recommandée électronique, il suffit de se rendre sur le site d’une plateforme en ligne dédiée comme AR24 et de renseigner les différents champs nécessaires notamment les coordonnées du destinataire (nom, prénom et adresse email). À la manière d’un email, le courrier va alors partir vers son destinataire qui devra prouver son identité de manière électronique. L’expéditeur reçoit en suite un accusé de réception au format électronique qui possède la même valeur juridique que celui obtenu habituellement lors d’un acheminement par voie postale. .
Si le format papier a longtemps été utilisé, le format dématérialisé permet aujourd’hui de bénéficier d’un service plus rapide, plus économique et plus fiable. D’une part, le courrier est prêt en quelques clics et envoyé instantanément. D’autre part, grâce aux preuves dématérialisées, vous n’avez aucun risque de pertes de ces dernières. Enfin, ce mode d’envoi est plus économique puisque le tarif reste fixe, peu importe la destination ou le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo).
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, on va donc être amené à utiliser le courrier recommandé pour les échanges avec le tribunal, les créanciers, etc. Dès lors, on se devra de choisir entre la lettre recommandée au format papier ou la lettre recommandée électronique. Quel que soit son choix, la procédure de sauvegarde se déroule souvent avec les mêmes grandes étapes. Elle débute par la décision du juge de mise en place de cette procédure puis s’ensuit une période d’observation pouvant aller jusqu’à 12 mois. À la suite de cette période, plusieurs décisions peuvent être mises en place par le tribunal, soit :
Dans tous les cas, on peut tout à fait continuer d’utiliser la solution de lettre recommandée que l’on préfère puisqu’elle sera utile dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, mais aussi dans toute sorte de procédures et autres démarches.
Accélérez les procédures de sauvegarde et fluidifiez les échanges grâce à la LRE AR24. Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel, la lettre recommandée 100% électronique permet de dématérialiser tous vos flux recommandés en quelques clics seulement. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
De plus en plus répandu au sein des copropriétés, l’Avis Electronique est utilisé quotidiennement par plus de 2500 syndics. Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique, un procédé 100% électronique spécialement conçu pour les syndics, permet de simplifier les communications réglementées en copropriété. Voici les 3 situations dans lesquelles il vous fera gagner du temps.
Chaque année, le syndic de copropriété doit impérativement convoquer l’ensemble de ses copropriétaires à une Assemblée Générale. Cette convocation doit être adressée à chaque copropriétaire par recommandé papier ou électronique, au moins 21 jours calendaires avant l’AG.
De nombreux syndics de copropriété ont fait le choix de dématérialiser l’envoi de leurs convocations d’AG au vu des nombreux avantages qu’offre l’Avis Electronique.
Rapide, l’Avis Electronique vous permet de supprimer le délai d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir vos délais légaux plus rapidement. En optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de convocations d’AG, vous êtes donc assurés de respecter le délai de 21 jours.
Aussi, moins coûteux qu’un courrier recommandé papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique qui permet de diviser au moins par 3 les coûts d’envoi de vos convocations d’AG.
Un procès-verbal est un compte-rendu des décisions qui ont été prises lors d’une AG ; rédigé par le syndic de copropriété. Les procès-verbaux sont ensuite classés dans un registre par le syndic. Ce registre peut être dématérialisé. Si cela est le cas, la feuille de présence ainsi que les PV d’AG pourront eux aussi être électroniques.
Le syndic doit obligatoirement procurer une copie ou un extrait du PV à tout copropriétaire qui en fait la demande. Les décisions d’AG doivent aussi être envoyées par le syndic dans un délai de 1 mois aux copropriétaires défaillants et opposants ou à tous les copropriétaires lorsque les membres du conseil syndical n’ont pas pu être désignés lors de l’AG. Cette notification peut être réalisée par recommandé papier ou par Avis Electronique pour plus de simplicité.
Conforme au décret 2020-834, l’Avis Electronique peut être utilisé pour fluidifier les communications réglementées en copropriété. Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos envois de PV d’AG, vous bénéficierez d’une preuve de dépôt et de transmission. Générée quelques minutes après l’envoi, cette preuve permet à l’expéditeur de s’assurer que l’Avis Electronique a bien été remis dans la boite mail du copropriétaire. Cette preuve est équivalente à une « première présentation » et permet de faire courir les délais légaux. Ainsi, en cas de contestation d’une décision d’AG devant un tribunal, vous aurez toutes les preuves nécessaires pour prouver le contenu et la date de l’envoi.
Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges dans les temps, le syndic de copropriété doit engager les procédures nécessaires pour percevoir les sommes qui lui sont dues. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé ou Avis Electronique.
Simplifiez l’envoi de vos mises en demeure avec l’Avis Electronique AR24. Pratique, il est envoyé en quelques clics seulement. En effet, contrairement à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’envoi et la réception d’un Avis Electronique ne requièrent pas l’identification de l’expéditeur et du destinataire. Ainsi, pour envoyer votre mise en demeure par Avis Electronique, il vous suffit de recueillir le consentement de vos copropriétaires pour les notifier par voie électronique. Afin de simplifier cette démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements en ligne accessible depuis votre espace personnel AR24.
Bénéficiant aussi d’une preuve de réception ou de négligence, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, bien que ces preuves ne soient pas imposées par le décret du 2 juillet 2020, chez AR24, nous jugeons qu’il est primordial pour un syndic de savoir si ses copropriétaires ont bien réceptionné leur Avis Electronique. Par conséquent, selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence. L’intégralité des preuves, du contenu et des PJ seront conservés sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24. Ainsi, en cas de litige, vous aurez toutes les preuves nécessaires à portée de main.
AR24 accompagne tous les professionnels dans leurs démarches administratives. L’Avis Electronique est valable uniquement dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeures.
Dans d’autres cas, veuillez utiliser la Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier. Accessible sur ar24.fr ou depuis votre logiciel métier après demande d’intégration API. Pour envoyer votre premier Avis Electronique, il vous suffit de créer un compte AR24 gratuitement ou de contacter notre expert sur le marché immobilier pour en savoir davantage sur l’intégration en API.
Selon une étude publiée par Oxfam France* en octobre 2020, l’empreinte carbone des grandes banques françaises est estimée à près de 8 fois les émissions de gaz à effet de serre de la France entière. Face à ce constat et à l’urgence climatique, on assiste à l’émergence de banques vertes appelées également éco-banques. En parallèle, des initiatives sont prises depuis quelques années en faveur de l’environnement comme la carte bancaire capable d’estimer l’empreinte carbone. Les acteurs bancaires n’hésitent pas d’ailleurs à mettre en place des solutions digitales innovantes afin d’accélérer leur transformation digitale telles que la lettre recommandée 100% électronique.
Découvrez comment AR24 accompagne les professionnels de la banque et de la finance dans leur digitalisation tout en les aidant à maitriser leur empreinte carbone.
Comme son nom l’indique, une lettre recommandée électronique (LRE) est le format dématérialisé d’un courrier recommandé papier avec accusé de réception. En effet, selon le règlement eIDAS et l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est le seul équivalent juridique à la LRAR papier et délivre par conséquent les mêmes preuves de suivi, mais au format dématérialisé. Celles-ci disposeront d’une force probante devant un juge et pourront être utilisées en cas de litige avec un destinataire.
Pour bénéficier de cette parfaite équivalence juridique, le règlement eIDAS qui encadre les échanges et communications électroniques sur le sol européen impose aux expéditeurs de se tourner vers un prestataire de confiance qualifié qui sera à même d’acheminer la lettre recommandée électronique.
AR24, premier prestataire de confiance qualifié, délivre des preuves horodatées et 100% dématérialisées et qu’il sera possible de retrouver à tout moment depuis votre espace AR24. L’envoi étant instantané, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi équivalente à l’avis de passage et qui permet de faire courir les délais légaux dans la majorité des situations.
Ensuite au moment de la réception ou du refus par le destinataire, vous recevez une preuve d’accusé de réception ou de refus (à savoir qu’il est très rare que le destinataire refuse le courrier). Il peut arriver également que le destinataire ignore le courrier recommandé électronique dans la période légale de 15 jours suivant l’envoi du recommandé ; vous recevez dans ce cas, une preuve de négligence.
A noter que dans cette situation, les effets juridiques restent les mêmes que si votre destinataire avait refusé votre courrier c’est-à-dire que si une procédure est en cours, un refus ou une ignorance du courrier n’a pas pour effet de l’interrompre ou d’y mettre fin puisque la preuve de dépôt et d’envoi fait foi au même titre que l’avis de passage lors d’un envoi par voie postale.
Enfin, dans certains cas, vous pouvez recevoir une preuve de non-réclamation, ce qui correspond au pli non distribuable d’une LRAR papier. Dans le cas d’un acheminement par voie électronique, il s’agit d’une boîte email de réception qui est pleine ou indisponible ou alors que l’adresse email du destinataire est inexistante.
Compte tenu de sa fiabilité juridique, la LRE AR24 pourra être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec avis de réception. Il peut s’agir par exemple de l’envoi de lettres d’information en cas d’incident de paiement, d’un refus de substitution d’assurance emprunteur ou encore d’une convocation à un entretien préalable au licenciement.
Au sein d’un établissement bancaire, les flux recommandés sont relativement importants et leur traitement est une charge de travail conséquente pour les collaborateurs, c’est pourquoi les professionnels de la banque et de la finance ont tout intérêt à dématérialiser leurs envois. Pour cela, rien de plus simple !
Si vous ne possédez pas de compte AR24, inscrivez-vous gratuitement et en quelques clics seulement. Une fois connecté, vous serez amené à renseigner l’adresse email de votre destinataire. Attention, s’il s’agit d’un destinataire particulier ou d’une administration, la loi prévoit que l’expéditeur d’une lettre recommandée électronique obtienne son accord par écrit avant de le notifier de manière dématérialisée.
Il sera possible pour cela d’insérer une clause de consentement dans n’importe quel document contractuel ou d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 permettant de faciliter cette étape.
Revenons à l’envoi de la LRE. Lorsque vous avez ajouté l’adresse mail de votre destinataire, vous pourrez ajouter votre message et vos pièces jointes. AR24 vous permet d’ajouter, sans surcoût, jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Enfin, il faudra cliquer sur envoyer.
Certains destinataires particuliers peuvent être un peu réticents à recevoir leurs documents bancaires et courriers par voie électronique. C’est pourquoi nous préconisons aux professionnels de la banque et de la finance d’expliquer à leurs clients les avantages de ce mode d’envoi et la marche à suivre pour accuser réception d’une LRE. A savoir qu’AR24 met à disposition des destinataires une assistance gratuite téléphonique. Toutefois, la procédure pour accuser réception d’une lettre recommandée est rapide, simple et sécurisée.
Cependant, si vous souhaitez dématérialiser vos courriers recommandés de manière progressive, il est possible de le faire avec AR24 grâce à la Lettre Recommandée Optimale(LRO). Ce mode d’envoi permet aux destinataires de choisir leur format de réception : digital ou papier, ce qui est très apprécié partout le monde et adapté aux utilisateurs les plus réticents face à la digitalisation.
Avec la LRO, le destinataire reçoit donc un email dans lequel AR24 lui indique que vous souhaitez lui envoyer un courrier recommandé et qu’il doit choisir son mode de réception. S’il choisit de recevoir son courrier de manière dématérialisée, AR24 lui envoie une LRE et ajoute automatiquement son consentement à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Si au contraire, il choisit le recommandé papier traditionnel, AR24 se charge d’imprimer le courrier et les éventuelles pièces jointes et de lui envoyer par LRAR. Son consentement sera noté comme « Refusé » dans votre gestionnaire de consentements.
Deux à cinq fois moins onéreuse qu’un recommandé papier classique, la lettre recommandée 100% électronique est l’alliée des professionnels du secteur bancaire et financier. Rapide, sécurisée et économique, la LRE AR24 permet en quelques clics seulement de notifier aussi bien vos destinataires professionnels que les particuliers par voie électronique, à moindre frais, tout en conservant la valeur juridique de la LRAR papier. N’attendez plus, créez votre compte gratuitement et dématérialisez dès maintenant vos envois recommandés.
Source : https://www.oxfamfrance.org/climat-et-energie/impact-banques-climat/#:~:text=L’empreinte%20carbone%20des%20grandes,%C3%A0%20prendre%20au%204%C3%A8me%20degr%C3%A9%20%C2%BB.
En immobilier, la résiliation d’un bail est un processus récurrent, qui nécessite cependant de respecter certaines procédures simples mais plutôt strictes comme le respect de la forme et des délais de préavis. A travers cet article, nous verrons comment résilier un bail commercial ou professionnel, que vous soyez bailleur ou locataire, puis comment la LRE d’AR24 peut vous accompagner dans vos démarches administratives.
Le bail professionnel et commercial sont deux types de baux, permettant à des professionnels de louer des locaux dans le cadre de leur activité. La principale différence notable entre ces deux types de contrat est l’activité des professionnels. En effet, le bail commercial est réservé aux professionnels exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Alors que le bail professionnel ne concerne que les professionnels dont les revenus de leur activité principale sont comptabilisés parmi les bénéfices non commerciaux (BNC) comme les professions libérales.
Il est important de noter que le bail professionnel est certes plus souple juridiquement mais également moins protecteur pour le locataire.
Dans le cadre d’un bail professionnel par exemple, le bailleur peut refuser la reconduction tacite du bail, de plein droit, et sans aucune contrepartie financière, comme l’indemnité d’éviction prévue dans le bail commercial.
En principe, dans un contrat de bail professionnel, le propriétaire ne peut congédier son locataire avant le terme de son contrat, c’est-à-dire avant 6 ans minimum. Cependant, à son terme, le bailleur pourra refuser de plein droit le renouvellement tacite du bail et sans aucune contrepartie financière, en respectant un préavis de 6 mois.
A l’instar du bail professionnel, le bail commercial prévoit une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire.
De plus, le bailleur ne pourra congédier son locataire qu’en cas de manquement de ses obligations ou d’accord à l’amiable.
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire peut décider de mettre un terme à son contrat de location à tout moment. Ce dernier devra cependant en informer son bailleur soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre recommandée électronique ou bien par acte d’huissier dans un délai de 6 mois minimum. Les conditions de forme et de délai sont les mêmes dans un contrat de bail commercial, seule la période change.
En effet, le locataire d’un contrat de bail commercial ne pourra résilier son contrat que lors de l’échéance des périodes triennales (3, 6 ou 9 ans) ou bien dans certains cas particuliers tels qu’un départ à la retraite, d’une pension d’invalidité, de la cessation d’activité ou d’une reconversion professionnelle avec un justificatif à l’appui.
Différemment, dans un bail professionnel ou commercial, le locataire est libre de refuser le renouvellement de son bail, s’il notifie son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par LRE, ou encore par acte d’huissier, 6 mois avant le terme de son contrat.
Voici quelques éléments indispensables à insérer dans votre lettre de résiliation de bail :
N’oubliez pas de mentionner dans votre courrier de convenir d’une date avec votre bailleur ou votre locataire pour procéder à l’état des lieux de sortie et à la restitution des clés.
Simplifiez vos démarches administratives en adoptant la lettre recommandée électronique qualifiée AR24.
Selon l’article L100 du code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de la LRAR papier.
De plus, dans le cadre d’un contrat de bail entre professionnels, le recueil du consentement du destinataire n’est pas obligatoire pour pouvoir le notifier avec une LRE.
Sécurisez vos envois grâce à la LRE AR24, qui vous garantit l’identification à un niveau élevé de confiance de l’expéditeur et à un niveau substantiel de confiance du destinataire, en ligne avec le cadre juridique du règlement eIDAS et de son décret d’application.
Tout est compris dans le tarif unique de votre lettre recommandée électronique AR24 : 256 Mo de pièces jointes et les preuves téléchargeables à tout moment.
L’envoi d’une LRE répond à un besoin réglementaire et contractuel ; il est donc primordial que les parties du contrat puissent avoir accès en toute sécurité à la notification de l’envoi, à la preuve de dépôt et d’envoi et à celle d’accusé de réception et au contenu de l’envoi. C’est le cas avec AR24, qui conserve tous ces éléments sur ses serveurs sécurisés en France.
Pour envoyer dès maintenant vos premiers courriers recommandés 100% électroniques, créez votre compte gratuitement en quelques minutes.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, de nombreuses étapes sont accompagnées par un courrier recommandé pour conserver une trace de l’information, mais aussi dater cette dernière. Le courrier recommandé est un excellent moyen de disposer d’une preuve fiable et reconnue comme telle, notamment devant un tribunal. Aujourd’hui, ce sont plusieurs solutions que l’on peut découvrir en matière de courrier recommandé. Il y a notamment le courrier recommandé au format papier et le courrier recommandé au format dématérialisé (La lettre recommandée 100% électronique) ; ce dernier est de plus en plus utilisé en raison de ses nombreux avantages.
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état que l’on appelle cessation de paiement et qu’il n’est pas possible d’envisager son rétablissement, on peut alors opter pour une procédure de liquidation judiciaire ayant pour but de mettre fin à l’activité. De nombreuses entreprises différentes peuvent être concernées par une liquidation judiciaire comme les micro-entreprises, les entreprises individuelles, les EIRL ou encore les sociétés par exemple. Elle se fait à la demande d’un créancier, d’un débiteur, d’un procureur de la République et doit être réalisée auprès d’un tribunal de grande instance ou d’un tribunal de commerce pour les commerçants et artisans.
Lorsque la demande est validée par le tribunal, c’est un jugement d’ouverture qui est prononcé. Dès lors :
C’est un liquidateur qui va être nommé afin de gérer l’entreprise et un juge-commissaire pour suivre le bon déroulement de la procédure. Une fois que la procédure a eu lieu et qu’il n’est pas possible pour l’entreprise de faire plus, le tribunal prononce sa clôture.
Tout au long de la procédure de liquidation judiciaire, il n’est pas rare que l’utilisation de courriers recommandés soit de mise. Dès lors, ce sont deux solutions qui peuvent être envisagées : le courrier recommandé au format papier et le courrier recommandé au format dématérialisé.
Le courrier recommandé au format papier est un mode d’envoi disposant d’un accusé de réception ; ce courrier traditionnel est utilisé depuis de nombreuses années et permet donc de bénéficier d’une preuve de réception qui sera délivrée à l’expéditeur au moment où le destinataire aura pris connaissance dudit courrier. Pratique, cette LRAR papier offre une véritable garantie en ce qui concerne le fait de prouver qu’elle a bien été reçue. Cela étant, elle implique d’effectuer son envoi en ligne et parfois de se déplacer=, puis de faire imprimer son courrier pour qu’ensuite, il soit acheminé physiquement jusqu’à son destinataire. Ces différentes étapes demandent du temps et ne sont pas toujours très pratiques.
On peut aussi décider de choisir un format dématérialisé avec la lettre recommandée électronique (LRE). Cette lettre recommandée dématérialisée est à envoyer depuis une plateforme en ligne. Elle permet d’effectuer un envoi de courrier recommandé, de manière instantanée, à la manière d’un email. Ainsi, elle ne nécessite ni attente, ni impression, ni acheminement physique, ce qui la rend plus rapide et beaucoup plus simple à utiliser. Par ailleurs, elle permet également de bénéficier d’un accusé de réception de la même valeur légale que le format papier puisque contrairement à la réception d’un email, la LRE nécessite que le destinataire effectue un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé 100% en ligne. Elle peut donc complètement venir remplacer le format imprimé pour privilégier une version numérique, que ce soit dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou tout autre contexte nécessitant l’utilisation d’un courrier avec accusé de réception.
Pour dématérialiser les courriers envoyés dans le cadre d’une liquidation judiciaire et commencer à utiliser dès à présent AR24, créez votre compte gratuitement et en toute simplicité.
Incontournable et obligatoire en copropriété, le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Chargé de le faire respecter, le syndic de copropriété devra mettre en demeure les copropriétaires défaillants sous peine d’engager sa responsabilité. Pour cela, il pourra utiliser un Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics. Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique accélère et simplifie l’envoi des communications règlementées en copropriété. Pour tout savoir sur le règlement de copropriété et sur l’Avis Electronique dans le cadre de vos mises en demeure, AR24 fait le point.
Le règlement de copropriété fixe les droits et les obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement de l’immeuble. En effet, ce document détermine les conditions particulières de convocations à l’AG par exemple. Il informe aussi sur les parties privatives et les parties communes (leur destination et leurs conditions d’utilisation) mais également sur la répartition des charges.
Aussi, le règlement de copropriété doit mentionner l’état descriptif de division. En effet, il devra énumérer les lots attribués à chacun des copropriétaires et leurs charges respectives ainsi que les quotes-parts détenues par ces derniers.
Le règlement de copropriété doit impérativement être rédigé par des professionnels tels qu’un notaire et un géomètre-expert.
Le règlement de copropriété doit nécessairement être rédigé lors de la création de la copropriété puisqu’il régit le fonctionnement de cette dernière. S’agissant des nouvelles constructions, le règlement de copropriété devra être transmis aux propriétaires et aux locataires à leur entrée dans l’immeuble.
Une fois le règlement de copropriété rédigé, une copie de ce document devra être publiée à la conservation des hypothèques compétente pour être valable juridiquement et ainsi applicable. Ce document concerne aussi bien les preneurs, les propriétaires occupants que les futurs acquéreurs. En cas de modifications du règlement de copropriété, la nouvelle version devra aussi être publiée.
C’est au syndic de copropriété de veiller à ce que les clauses du règlement de copropriété soient respectées. Toutefois, pour l’obliger à intervenir, les copropriétaires pourront le notifier par lettre recommandée et mentionner les infractions au règlement.
Pour faire respecter le règlement de copropriété, le syndic pourra mettre en demeure les copropriétaires défaillants. Il pourra aussi faire appel à un commissaire de justice pour constater le non-respect du règlement.
Si votre preneur ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez impérativement lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui demandez de cesser ses nuisances ou débordements. En effet, en tant que bailleur, vous être responsable des troubles que pourrait occasionner votre preneur auprès des autres résidents. Vous devrez donc l’informer qu’il ne respecte pas les règles établies pour le bien être et la vie en copropriété.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, simplifie et accélère l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
Pratique, l’Avis Electronique ne nécessite que quelques clics pour être envoyé et réceptionné. En effet, vos copropriétaires n’auront qu’à se rendre sur leur boite email pour accuser réception de leur courrier.
Rapide, l’Avis Electronique supprime le délai d’acheminement de vos courriers et fait courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, en optant pour l’Avis Electronique, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la notification 100% électronique.
Plus économique également, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique de 2,29€* HT et comprend : l’acheminement, la génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal, la conservation de ces preuves, du courrier et des PJ associées sur nos serveurs sécurisés français et 256 Mo de PJ quel que soit le format. Il est refacturable aux copropriétaire bien entendu.
Enfin, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin grâce à ses preuves horodatées accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Pour envoyer vos mises en demeure par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et son utilisation en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert du secteur Immobilier vous répondra et vous accompagnera dans vos démarches.
La mission de l’expert d’assurance est de rendre un avis technique afin d’évaluer les biens endommagés, détruits ou volés, d’identifier les circonstances du sinistre et de prévoir les modalités de remplacement ou de réparation des biens. Il peut être mandaté par le juge, l’assureur ou l’assuré lui-même. Amiable, unilatérale, contradictoire, judiciaire : l’expertise peut prendre différentes formes. Qu’est-ce qui différencie une expertise amiable d’une expertise judiciaire ? Quand parle-t-on d’expertise contradictoire ? Focus sur la mise en œuvre de ces procédures radicalement différentes.
Expertise amiable aussi appelée expertise officieuse ou expertise privée n’est régie par aucun texte de loi. Les parties tentent de se mettre d’accord sans l’intervention d’un juge et désignent un expert commun ou deux experts respectifs. L’expertise amiable présente un certain nombre d’avantages pour chacune des parties.
A savoir :
Une expertise amiable peut prendre deux formes : unilatérale ou contradictoire.
L’expertise amiable unilatérale est réalisée en présence d’une seule partie. L’assurance pourra y avoir recours pour évaluer le montant des dommages et apporter cette preuve en cas d’expertise judiciaire. L’expertise contradictoire quant à elle, implique la présence des deux parties. Elle a lieu lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’assuré, conteste les conclusions du rapport de l’expert d’assurance rendues à la suite d’un sinistre. Ce désaccord se réfère la plupart du temps, au montant de l’indemnisation concernant la valeur d’un véhicule en cas d’accident de la route par exemple ou encore la valeur d’un bien endommagé à la suite d’un dégât des eaux. Un expert sera alors missionné par l’assuré pour mener une contre-expertise.
Il y a deux solutions possibles :
Une fois encore, deux possibilités :
Attention : l’expertise officieuse a une force probante limitée. Cependant, le rapport de l’expertise amiable pourra être communiqué comme élément de preuve devant les tribunaux. Il sera considéré comme étant recevable à la condition qu’il ait été communiqué dans le respect du contradictoire. Autrement dit, les parties doivent pouvoir en prendre connaissance et le cas échéant, le contester. Néanmoins, le juge ne pourra se fonder exclusivement sur ce rapport. Par conséquent, la partie qui communique ce rapport devra donc apporter d’autres éléments afin de confirmer les informations contenues dans les conclusions de l’expert.
En tant qu’expert de l’assurance, les avantages à recourir à la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de la convocation à l’expertise amiable contradictoire sont nombreux.
En premier lieu, la LRE vous apporte une protection juridique à tous les niveaux. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la lettre recommandée papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, vous disposez des mêmes preuves (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). Ces preuves certifient le contenu de vos LRE grâce à leur horodatage et auront une valeur probante devant les tribunaux. Autrement dit, vous aurez la possibilité, en cas de contentieux, de prouver le contenu même du courrier ainsi que des pièces jointes ; un élément essentiel pour les experts d’assurance. Seul un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pourra vous assurer une telle protection juridique lors de l’acheminement de vos courriers recommandés. C’est le cas d’AR24, premier achemineur de lettre recommandées électroniques, qui permet de notifier des professionnels mais aussi des particuliers par LRE.
En second lieu, la lettre recommandée électronique vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, dématérialiser vos envois permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané. C’est la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez instantanément qui permet de faire courir les délais légaux. Mais ce n’est pas tout, l’envoi se fait en quelques minutes seulement ; ce qui vous permet d’optimiser votre temps. L’ensemble des preuves ainsi que les lettres recommandées électroniques envoyées sont conservées sur nos serveurs français.
Enfin, la LRE est économique. En tant qu’expert de l’assurance, vous bénéficiez d’un tarif unique comprenant :
Sans oublier, les économies indirectes que vous pouvez réaliser grâce à l’envoi numérique. En effet, les frais liés à l’impression des documents et au stockage des courriers pourront être optimisés ; vous maitrisez ainsi votre empreinte carbone.
Retrouvez les autres avantages de la LRE dans le cadre des expertises amiable contradictoire dans notre dernier article consacré à l’assurance auto.
Rapide et économique, la lettre recommandée électronique est prête à être envoyée en quelques clics seulement :
Pour une utilisation encore plus optimale de la lettre recommandée 100% électronique, il est possible d’intégrer AR24 à votre logiciel métier ou dans tout autre logiciel utilisé par les experts d’assurance. L’intégration en API de nos lettres recommandées 100% dématérialisées (LRE eIDAS, ERE simple, LR Optimale) permet d’optimiser la productivité des experts d’assurance en simplifiant leurs démarches administratives. C’est à vous de choisir les produits AR24 que vous souhaitez implanter dans votre logiciel métier. Enfin, vous bénéficiez d’un service sur-mesure et d’un accompagnement tout au long de l’intégration.
A la différence de l’expertise amiable, l’expertise judiciaire, encadrée par le Code de procédure civile, est ordonnée par un juge ou demandée par les parties. Demandée avant ou en cours de procès, elle devra obligatoirement être contradictoire autrement dit, les deux parties devront être convoquées à la réunion d’expertise sous peine de nullité (article 16 du Code de procédure civile). L’expert désigné devra être spécialisé dans le domaine concernant le litige (automobile, immobilier, etc.,), il devra être assermenté mais également être inscrit sur une liste nationale. Il est en charge de rédiger et remettre un rapport au juge sur des points techniques. Par exemple, il devra déterminer l’origine ou la cause d’un sinistre. L’expertise devra se dérouler dans le respect du contradictoire autrement dit, une partie devra communiquer ses pièces à l’ensemble des parties pour qu’elle soit recevable, quant à la partie adverse, elle doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse. D’autres experts ou techniciens pourront être désignés selon la complexité du dossier. C’est au magistrat que reviendra le pouvoir de statuer sur l’affaire en s’appuyant sur le rapport remis par l’expert judiciaire.
Enfin, l’expertise judiciaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que l’expertise amiable mais elle demeure incontournable selon la nature et la complexité du litige compte tenu de sa force probante mais ne constitue pas pour autant une preuve absolue.
Les experts d’assurance sont de plus en plus nombreux à faire confiance à AR24 pour la dématérialisation de leurs flux recommandés notamment lors de la convocation à l’expertise amiable contradictoire. Alors pourquoi pas vous ? Prenez une longueur d’avance sur vos concurrents en accélérant vos procédures. Pour cela rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 ou contactez notre expert du secteur assurance.
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
