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Étape clé d’une vente immobilière, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’un local professionnel ou encore d’un box, la promesse de vente est une sorte d’avant-contrat entre deux parties : un vendeur et un acheteur. Il s’agit d’un moyen de bloquer un bien, autrement dit, d’émettre une option d’exclusivité pour une certaine durée et de préciser en amont les conditions de vente. Mais quelle est réellement la valeur juridique d’une promesse de vente ? Quelle est sa durée de validité ? Comment les notaires peuvent-ils sécuriser l’envoi de ce document juridique à leurs clients ? On fait le point.
Ce document juridique formalise un accord préalable entre une personne appelée le « promettant » (vendeur) et une autre, le bénéficiaire (l’acheteur). En signant la promesse de vente, le promettant s’engage par conséquent à réserver le bien à l’acheteur.
Durant toute la durée de validité de la promesse de vente, la vente ne peut être proposée à un autre acquéreur. En contrepartie, le vendeur perçoit une indemnité d’immobilisation qui s’élève entre 5 à 10% du prix de vente.
La vente définitive sera alors conclue deux ou trois mois après devant le notaire selon les conditions convenues entre les parties. On parle alors de promesse unilatérale de vente.
La promesse de vente présente plusieurs avantages à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur. Pour le vendeur, c’est un moyen de s’assurer que l’acheteur est sérieux et motivé par l’achat. La vente est ainsi sécurisée tout en permettant au vendeur de bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.
Enfin, la promesse de vente facilite en quelque sorte la gestion administrative, car tous les documents nécessaires pour la vente sont préparés en amont. La signature de la vente sera alors plus qu’une simple formalité.
Du côté de l’acheteur, il bénéficie d’un délai supplémentaire pendant lequel le bien est bloqué pour trouver le financement nécessaire, comme l’obtention d’un prêt.
Enfin, l’acheteur pourra utiliser ce laps de temps pour réfléchir, s’assurer que le bien correspond bien à ce qu’il cherche ou encore pour demander des vérifications supplémentaires, comme des diagnostics.
Bon à savoir :
Il faut noter que l’acheteur peut prendre possession du bien plus tard sans avoir à souscrire à un crédit. Ce dernier doit s’acquitter d’une certaine somme au comptant et le reste devra être versé en plusieurs mensualités. C’est ce qu’on appelle la vente à terme. Le vendeur, quant à lui, touche une sorte de rente et conserve son droit d’usage et d’habitation de façon provisoire. Dans cette alternative à la vente en viager, les charges sont partagées entre le vendeur qui doit s’acquitter des charges courantes, telles que l’eau, le chauffage et l’électricité. Quant à l’acheteur, il doit régler toutes les autres charges, telles que la taxe foncière.
Comme tout document juridique, la promesse de vente unilatérale entraîne des obligations et des conséquences pour les deux parties qui sont liées juridiquement dès la signature du contrat. Bien que le vendeur soit davantage engagé, étant donné qu’il est tenu de réserver la vente à l’acquéreur.
De son côté, l’acquéreur est libre de renoncer à la vente, mais perdra l’indemnité d’immobilisation que le vendeur pourra conserver au titre de dédommagement. Si l’acquéreur fait jouer son droit de rétractation en se rétractant dans les 10 jours par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR), il pourra récupérer l’indemnité d’immobilisation et n’aura aucune pénalité financière.
À savoir que l’indemnité d’immobilisation n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent demandée et son montant doit être clairement indiqué dans le contrat.
Par ailleurs, en présence d’une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt, le contrat pourra être résilié sans pénalité. Autrement dit, l’acquéreur ne perd pas son indemnité et le vendeur ne peut pas la conserver.
En règle générale, la durée de validité de la promesse de vente est fixée entre deux à trois mois et doit apparaître dans le contrat. En cas d’accord entre les parties, la durée de validité pourra être prolongée.
Le compromis de vente est différent d’une promesse de vente. Contrairement à la promesse unilatérale, où seul le vendeur s’engage à réserver le bien à l’acheteur, le compromis de vente engage les deux parties. L’acheteur ne dispose donc plus d’une simple option d’achat : dès la signature du compromis, la vente est considérée comme effective, sous réserve des conditions suspensives (par exemple, l’obtention d’un prêt).
Avec le compromis de vente, il n’y a pas d’indemnité d’immobilisation, mais l’acheteur verse un acompte ou un dépôt de garantie qui s’élève généralement entre 5 et 10 % du prix de vente. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès de l’administration fiscale.
La durée de validité d’un compromis de vente est en moyenne de 3 mois, mais celle-ci peut être réduite si le paiement est prévu au comptant. Si l’une des parties souhaite renoncer à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice afin de faire exécuter la vente.
Enfin, le délai de rétractation accordé à l’acheteur est identique à celui prévu pour la promesse de vente, soit 10 jours à compter de la signature.
Pour qu’elle soit valable, la promesse de vente unilatérale doit comporter certains éléments. L’acte pourra être rédigé sous seing privé. Dans ce cas, les parties pourront utiliser un modèle de promesse de vente.
Ils peuvent aussi déléguer la rédaction de l’acte à un notaire ou à leurs notaires respectifs dans le cas où ils n’auraient pas le même. L’acte doit comporter notamment la chose et le prix. Si tel n’est pas le cas, elle ne sera pas valide.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, les actes portant sur la vente de biens immobiliers doivent comporter certaines pièces justificatives, telles que :
Lors d’une transaction immobilière, les parties peuvent signer soit une promesse de vente, soit un compromis de vente. Dans les deux cas, la rédaction de l’acte est généralement assurée par un notaire ou un agent immobilier. Le notaire est le seul à pouvoir réellement garantir la validité de la transaction d’un point de vue juridique.
Les frais de rédaction de l’avant-contrat (qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis) sont inclus dans les honoraires du notaire ou dans la commission de l’agent immobilier.
La signature de l’acte de vente définitif aura lieu généralement dans les 2 à 4 mois suivants et impérativement devant un notaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise de l’avant-contrat.
L’acquéreur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Toutefois, passé ce délai, le retrait unilatéral expose l’acquéreur à la perte de l’indemnité d’immobilisation stipulée au contrat, sauf réalisation d’une condition suspensive, notamment en matière de financement.
Le délai légal de rétractation de dix jours prévu à l’article L. 271-1 du CCH ne s’applique pas dans les situations suivantes :
À l’inverse, une SCI patrimoniale ou familiale peut bénéficier du délai si elle est assimilée à un acquéreur particulier et qu’elle acquiert un bien à usage d’habitation.
L’exercice de son droit de rétractation pour une promesse de vente se fait par lettre recommandée électronique AR24 ou papier à adresser au vendeur ou directement au notaire ou l’agent immobilier ayant rédigé le contrat.
La lettre aura pour effet d’annuler ledit contrat sans octroyer de droit à réparation pour le vendeur si la rétractation est réalisée dans le respect des délais légaux.
En tant que professionnel réglementé, le notaire a un rôle essentiel dans la vente d’un bien immobilier. Son rôle est de sécuriser juridiquement l’opération financière, de rédiger ou authentifier la promesse de vente, de gérer l’indemnité d’immobilisation et de faire respecter les délais de rétractation et la clause des conditions suspensives.
Dans ce cadre, il vérifie l’identité des parties, la propriété du bien, rédige la promesse de vente et s’assure d’y faire figurer les mentions obligatoires, fait signer l’acte par les parties et envoie une copie à chacune d’elles par lettre recommandée électronique ou papier.
La majorité des promesses et compromis de vente sont aujourd’hui envoyées par lettre recommandée électronique. En effet, ce courrier dématérialisé est plus sécurisé et fiable juridiquement.
L’acte est envoyé en recommandé électronique avec accusé de réception en quelques clics et de façon instantanée, faisant courir le délai de rétractation plus rapidement. La LRE est un outil qui combine sécurité juridique, rapidité et efficacité, tout en renforçant la modernisation de l’étude notariale Par ailleurs, la transaction immobilière reste conforme à la loi et sécurisée. Concrètement, l’identité de l’acheteur et du vendeur sont vérifiées à distance par le biais de solutions digitales sécurisées et conformes à la législation en vigueur.
La plus répandue est la remise de codes OTP par le notaire. Il s’agit d’une liste de codes à usage unique permettant l’identification des destinataires avant la réception de la promesse de vente par lettre recommandée 100% électronique.
Ce mode d’envoi est reconnu et conforme au règlement eIDAS et permet de s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du vendeur et sécurise ainsi la transaction immobilière.
Notaires, sécurisez et optimisez dès maintenant l’envoi des actes avec la LRE AR24. Rapide et conforme, ce recommandé dématérialisé est une solution à valeur probante permettant de gagner en efficacité lors des transactions immobilières.
En tant qu’employeur, le Code du travail vous autorise à licencier les salariés qui commettent des fautes graves au cours de leur activité professionnelle. Néanmoins, la procédure qui encadre le licenciement pour faute grave est stricte. En effet, il est nécessaire de justifier la décision de rompre le contrat de travail du salarié avec des faits avérés et précis. À défaut, la faute ne pourra pas être qualifiée comme telle par les juridictions compétentes.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de licenciement pour faute grave et comment AR24 peut accompagner votre entreprise en cas de rupture de contrat avec un salarié.
Le Code du travail ne définit pas clairement la faute grave. Cependant, la jurisprudence est venue éclaircir son régime juridique. C’est la Cour de cassation qui a précisé dans un arrêt que la faute peut être qualifiée comme telle si elle « rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, chambre soc. 27 septembre 2007 P. 06-43867).
Cette faute relève d’un motif personnel disciplinaire et sera invoquée par l’employeur s’il estime que les faits commis par le salarié l’empêchent de le maintenir en poste. En principe, l’employeur a estimé que le salarié n’avait pas une réelle intention de nuire. Si une telle intention est établie, la faute pourrait être qualifiée de faute lourde.
Habituellement, ce type de licenciement s’accompagne d’une mise à pied conservatoire, mais l’employeur est libre de prononcer une sanction moins lourde.
Vous l’aurez compris, en cas de faute grave, il est impossible pour l’employeur de maintenir le salarié en poste et cela, même durant le préavis, étant donné que le comportement du salarié va à l’encontre de ses obligations contractuelles. Le contrat est rompu sans préavis ni indemnités de licenciement.
Quant à la faute simple, sa gravité n’est pas suffisamment importante pour rompre le contrat de façon immédiate sans que le salarié ait à effectuer son préavis. Le salarié perçoit ses indemnités habituelles.
Enfin, la faute lourde, elle, représente le degré le plus élevé de faute, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Comme la faute grave, elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, entraînant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement, mais elle se distingue par cet élément intentionnel.
Le Code du travail ne donne aucun exemple précis concernant la gravité de la faute, mais si on s’appuie sur la jurisprudence, les abandons de poste, les absences injustifiées, les vols, les états d’ivresse sur le lieu de travail, les insubordinations, les injures et le harcèlement entre collègues ou encore la violence au travail sont des motifs qui ont déjà été qualifiés de fautes graves par le juge.
Cependant, chaque situation est différente et l’employeur est tenu de prendre en compte si le salarié a récidivé ou s’il s’agit d’une première faute ainsi que les conséquences du comportement du salarié.
Ce sont les articles L1332-1 et les suivants du Code du travail qui encadrent cette procédure disciplinaire. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date des faits ou du moment où il a eu connaissance de la faute pour débuter la procédure de licenciement.
À noter que la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques, c’est pourquoi il est important de la consulter. Ces dispositions peuvent concerner le délai de préavis ou encore les modalités d’indemnisation. Il est donc préconisé de se faire accompagner par un juriste ou un avocat.
L’employeur est libre de mettre en œuvre ou non une mise à pied conservatoire. Si l’entreprise choisit de ne pas y recourir, cela n’aura pas d’incidence sur la qualification de faute grave.
À savoir que la mise à pied conservatoire oblige le salarié à quitter son poste dans l’immédiat. Pour la contester, le salarié devra attendre la notification de licenciement.
Comme dans toute procédure de licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié en faute à un entretien préalable au licenciement comme le prévoit le Code du travail. Lors de cet échange, les motifs pour lesquels l’employeur envisage le licenciement devront être exposés au salarié en faute. Ce dernier pourra apporter des explications et se défendre s’il le souhaite.
La convocation à l’entretien préalable devra contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’objet du courrier, les motifs du licenciement, la date, l’heure et le lieu de l’échange ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel, la personne de son choix appartenant à l’entreprise ou un conseiller figurant sur la liste établie par l’autorité administrative.
En l’absence de ces mentions ou si le motif est énoncé de façon vague ou non précise, le licenciement pourra être considéré comme infondé.
Cette lettre pourra être remise en main propre au salarié ou envoyée par lettre recommandée électronique ou papier.
À noter que l’entretien devra avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la convocation. Pour des raisons de rapidité, l’entreprise privilégiera la Lettre Recommandée Électronique (LRE) qui permet un envoi et un acheminement instantané et un gain de temps considérable au niveau de la préparation du courrier.
Si l’employeur est convaincu par les propos du salarié, il peut décider de mettre un terme à la procédure de licenciement et ne pas rompre le contrat.
Dans le cas contraire, il devra faire parvenir au salarié une notification de licenciement par lettre recommandée électronique ou papier au minimum deux jours après l’entretien et au plus tard un mois après. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement ne sera pas fondé.
Si la faute grave est avérée, le salarié ne pourra percevoir d’indemnité de licenciement, contrairement au licenciement pour motif personnel, économique ou faute simple si les conditions d’ancienneté sont remplies.
En résumé, à partir du moment où le comportement du salarié nuit à l’entreprise, ce dernier ne peut pas percevoir d’indemnisation de licenciement.
Cependant, il pourra percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence, le dernier salaire et le paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
Comme dans n’importe quelle procédure de licenciement, le salarié recevra son solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation France Travail. En cas de désaccord avec le solde de tout compte et son calcul, le salarié ne devra pas signer ledit document s’il souhaite le contester devant le juge.
Oui, le salarié ayant commis une faute grave avérée n’est pas privé de ses droits au chômage, étant donné qu’il est privé de son emploi indépendamment de sa volonté. Cependant, il existe une condition pour pouvoir toucher ses droits au chômage : avoir travaillé 6 mois minimum, soit 130 jours ou 910 heures au cours des deux dernières années.
Le salarié doit, dès la réception de la notification de licenciement, demander à l’employeur des précisions sur le motif invoqué. Dans un premier temps, s’il est en mesure de prouver le caractère abusif du licenciement, il pourra demander une indemnité transactionnelle de licenciement, ce qui permet de résoudre rapidement le litige.
Si un désaccord persiste, le salarié pourra ensuite saisir le conseil de prud’hommes et invoquer une insuffisance de motifs afin de contester la faute grave. L’entreprise devra alors faire appel à l’avocat de son choix. C’est donc au juge du conseil de prud’hommes de trancher sur le litige qui oppose le salarié à l’employeur. Le juge détermine si le licenciement est abusif ou non et si la faute grave est avérée.
Si le salarié arrive à prouver que la faute n’a pas eu pour effet d’empêcher son maintien dans l’entreprise, le juge pourra requalifier le licenciement en faute simple et le salarié percevra des indemnités.
À noter que le salarié peut aussi contester le fondement même du licenciement, c’est-à-dire démontrer qu’il n’existe pas de faute réelle et sérieuse ou que le licenciement a violé la loi ou une liberté fondamentale comme la liberté d’expression ou le droit de grève.
Dans le cas où le juge statuerait en faveur du salarié et reconnaîtrait qu’il y a eu licenciement abusif, une indemnité pour licenciement injustifié lui sera versée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois de salaire selon son ancienneté et éventuellement des dommages et intérêts.
Utilisée à chaque étape de la procédure de licenciement, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
En raison de sa valeur probante, la Lettre Recommandée Électronique pourra être substituée à son homologue papier dès qu’il sera nécessaire de notifier officiellement le salarié. Par conséquent, l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ou encore celui de la notification de licenciement pourra se faire par LRE.
De l’envoi à la réception, la lettre recommandée 100% électronique génère des preuves horodatées qui pourront être présentées devant le juge en cas de litige suite à la rupture d’un contrat de travail.
Vous obtenez donc une preuve de dépôt et d’envoi, une preuve de réception ou de refus ainsi qu’une preuve de contenu du courrier.
À noter qu’un refus de la Lettre Recommandée Électronique n’a pas pour effet d’interrompre la procédure de licenciement, qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire ou non. En effet, la preuve de dépôt et d’envoi est suffisante à elle seule et atteste que vous avez bien tenté de notifier le salarié en faute.
Vous le savez, l’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au minimum 5 jours après que le salarié en faute ait pris connaissance de la lettre de convocation. Avec la lettre recommandée 100% électronique, l’envoi est instantané, ce qui fait donc courir le délai légal de 5 jours plus rapidement.
Par ailleurs, vous gagnez également du temps au niveau de la préparation du courrier, puisque tout se fait en ligne et en quelques clics seulement.
Côté destinataire, celui-ci prend connaissance de son courrier n’importe où et en quelques clics seulement à condition qu’il dispose d’une connexion internet.
[Raison sociale]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Nom et prénom du salarié]
Fait à [Ville], le [../../….]
Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave envoyée par lettre recommandée électronique AR24
[Madame, Monsieur],
Par la présente, nous vous informons que nous envisageons d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à votre encontre.
Conformément aux dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui aura lieu le [date] à [heure] au siège de l’entreprise situé : [adresse, code postal, numéro du bureau ou de la salle de réunion].
Lors de cet entretien, les faits qui vous sont reprochés vous seront détaillés. Vous aurez également l’occasion de nous présenter vos observations et arguments.
[Si l’entreprise dispose d’un CSE]
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister lors de cet échange par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise.
[Si l’entreprise ne dispose pas de CSE]
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
Vous trouverez la liste et les coordonnées des conseillers en mairie ou auprès de l’inspection du travail.
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et prénom de l’employeur ou du représentant légal]
[Signature]
Objet : Notification de licenciement pour faute grave envoyée par lettre recommandée électronique AR24
[Dans le cas où le salarié s’est présenté à l’entretien préalable]
Suite à l’entretien préalable qui a eu lieu dans nos locaux, nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour faute grave.
Nous vous rappelons les faits qui vous sont reprochés : [Décrire avec précision et objectivité les faits reprochés au salarié. Mentionner autant que possible les dates, les lieux et les contextes dans lesquels le salarié a commis une faute. Chaque fait énuméré doit être avéré et vérifiable].
[Dans le cas où le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable]
Le [date d’envoi de la convocation] vous aviez reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute fixé le [date]. Or, vous ne vous êtes pas présenté.
Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : [Décrire avec précision et objectivité les faits reprochés au salarié. Mentionner autant que possible les dates, les lieux et les contextes dans lesquels le salarié a commis une faute. Chaque fait énuméré doit être avéré et vérifiable].
[Dans tous les cas]
Les faits exposés ci-dessus constituent une violation de vos obligations contractuelles. En vertu de l’article L.1234-1 du Code du travail, nous nous voyons contraints de rompre votre contrat de façon immédiate. Votre licenciement prend donc effet immédiatement sans préavis ni indemnité de licenciement. En effet, votre maintien au sein de l’entreprise n’est plus possible en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés.
[En cas de mise à pied à titre conservatoire]
Par ailleurs, vous avez été informé(e) de votre mise à pied à titre conservatoire le [date]. En conséquence, la période non travaillée du [date de début de la mise à pied] au [date de notification de licenciement] ne pourra faire l’objet d’une rémunération.
Vous recevrez sous peu par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation France Travail.
Toute demande de précisions sur les motifs du licenciement devra être faite dans un délai de 15 jours suivant cette notification par Lettre Recommandée Electronique ou papier. Nous y répondrons dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Veuillez agréer [Madame, Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
En tant que RH, n’attendez-plus pour intégrer la Lettre Recommandé Electronique AR24 à vos procédures de licenciement. Adopter la LRE, c’est faire le choix d’une solution conforme, économique et sécurisée.
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Au cours de leur existence ou de leur activité, les entreprises et les professionnels indépendants versent des cotisations sociales et effectuent des déclarations en lien avec les salariés embauchés et les chiffres d’affaires réalisés. Dans ce cadre, ils peuvent être soumis à un contrôle de l’URSSAF ou faire l’objet d’un redressement. Dans certains cas, les entreprises demandent elles-mêmes un contrôle si elles pensent qu’une régularisation de cotisations sociales peut avoir lieu en leur faveur par exemple.
Vous êtes une entreprise et vous avez reçu un avis de contrôle de l’URSSAF ou une notification de redressement ? Retrouvez dans cet article nos conseils pour bien préparer le contrôle, connaître vos droits ainsi que la procédure de contestation d’une décision URSSAF. Découvrez également pourquoi vous avez tout intérêt à dématérialiser les courriers envoyés à l’URSSAF et comment l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24 peut vous aider à accélérer vos procédures tout en vous permettant de tracer efficacement vos envois.
Le système fiscal français repose sur la confiance. Tous les mois, l’employeur déclare les cotisations et contributions sociales en fonction des salaires versés aux salariés. Ce système permet le financement de la protection sociale des salariés qui inclut les retraites, la Sécurité sociale ou encore les allocations chômage. Les professionnels indépendants doivent eux aussi déclarer leurs chiffres d’affaires, celui-ci détermine le montant des cotisations personnelles.
Les contrôles de l’URSSAF permettent donc de vérifier si les informations déclarées par l’employeur sont exactes. L’URSSAF s’assure ainsi que les entreprises ont bien compris la règlementation et respectent son application. Hormis les personnes morales et les travailleurs indépendants, les particuliers-employeurs et les artistes-auteurs peuvent eux aussi, être contrôlés par l’URSSAF.
Dans le cas d’un contrôle sur demande de l’entreprise, celui-ci peut concerner un point précis, par exemple, les cotisations et contributions dues sur les rémunérations versées aux apprentis. A noter que l’employeur a un droit à l’erreur s’il est de bonne foi et s’il remplit les conditions exigées. Ce droit à l’erreur peut également être invoqué lors d’un contrôle à l’initiative de l’URSSAF.
Les erreurs commises de manière non intentionnelle et si elles sont régularisées de votre propre initiative ou suite à une demande de l’URSSAF dans le délai imposé ne feront pas l’objet d’une sanction. Par conséquent, les majorations de redressement et de retard initiales ne s’appliqueront pas si l’entreprise n’avait pas connaissance d’une règle ou si elle a commis une erreur lors de la déclaration de sa situation.
Si l’entreprise est de mauvaise foi ou si elle réitère une erreur dans sa déclaration alors qu’elle a été au préalable informée de la règlementation, le droit à l’erreur ne peut s’appliquer. De plus, en cas de fraude, de travail dissimulé, de retard ou d’omission de déclaration dans les délais imposés, l’entreprise ne peut invoquer le droit à l’erreur.
L’URSSAF peut contrôler :
Par ailleurs, les points de contrôle lors d’un contrôle URSSAF peuvent concerner :
Le contrôle sur pièces se déroule dans les locaux de l’URSSAF et concerne les petites entreprises de moins de 11 salariés et les professionnels indépendants. Dans l’avis de contrôle envoyé par l’URSSAF figure les documents que l’entreprise doit fournir ainsi que la date limite de remise des documents.
Plus traditionnellement, il existe le contrôle sur place, également appelé contrôle comptable d’assiette. Ce contrôle a lieu dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, l’avis de contrôle est envoyé au minimum 30 jours avant la visite de l’inspecteur de l’URSSAF.
Il est préconisé de répondre à l’avis de contrôle via l’Envoi Recommandé Electronique AR24. Répondre à ce courrier officiel par ERE permet d’informer l’inspecteur que vous accusez réception de l’avis, mais aussi de demander si nécessaire un report, de poser des questions ou de transmettre les documents demandés. L’ERE est un procédé dématérialisé permettant de notifier instantanément un destinataire et d’obtenir des preuves d’envoi et de réception du courrier (article 43.1 du Règlement eIDAS).
Le déroulement du contrôle sur place
La visite commence par un échange. L’inspecteur explique le déroulement de la visite et l’employeur présente l’entreprise et son fonctionnement.
Durant le contrôle, l’inspecteur vérifie scrupuleusement les déclarations de l’employeur en se référant aux documents que ce dernier lui aura transmis (contrats de travail, documents relatifs à la paie, bilans comptables, liasses fiscales, avis d’imposition, statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, factures des sous-traitants ou émises par un travailleur indépendant, justificatifs des frais professionnels, etc.).
Une fois le contrôle terminé, l’inspecteur expose ses conclusions lors d’un entretien de restitution durant lequel l’entreprise peut exprimer ses difficultés lors des déclarations ou demander des explications concernant l’application des textes.
La lettre d’observations est ensuite remise à l’entreprise, celle-ci contient les conclusions de l’inspecteur et rappelle éventuellement l’application des textes. Elle mentionne également des explications sur la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation si cette dernière a été adoptée.
A la suite du contrôle, plusieurs issues sont possibles :
L’entreprise dispose d’une période contradictoire de 30 jours pour s’opposer à ces conclusions, apporter des informations complémentaires ou demander un délai de 30 jours supplémentaires pour rassembler des éléments. Cette demande peut être faite par tout moyen, mais il est préconisé d’utiliser un ERE AR24, votre prestataire de confiance pour plus de rapidité et de fiabilité.
Une fois la période contradictoire passée, l’entreprise peut recevoir :
Le déroulement du contrôle sur pièces
Le contrôle s’effectue uniquement sur les documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques transmis par l’entreprise. L’inspecteur de l’URSSAF pourra demander tout document qu’il jugera utile à son contrôle. Ce dernier présentera ses observations lors d’un entretien téléphonique. Il expliquera également les suites éventuelles en cas de redressement.
Dans ce cas là également, l’entreprise reçoit la lettre d’observations qui présente les conclusions de l’inspecteur. Le procédé qui suit est identique à celui d’un contrôle sur place, avec notamment l’ouverture de la période contradictoire de 30 jours.
Dans certains cas, il arrive que le contrôle sur pièces se transforme en contrôle sur place. C’est généralement le cas si l’entreprise ne transmet pas les documents demandés ou si d’autres investigations sont nécessaires.
La rémunération en espèces non déclarées
Le motif le plus courant de redressement de l’URSSAF est la rémunération en espèces non déclarées. Cette non-déclaration est considérée comme une fraude et expose l’entreprise à des sanctions, telles que des pénalités de retard. Ces sommes non déclarées peuvent prendre la forme de primes, de pourboires, récompenses ou encore complément de revenus dans le but d’éviter de payer des cotisations sociales.
A savoir que l’employeur a l’obligation de déclarer toutes les rémunérations versées peu importe le mode de versement (espèces, chèque ou virement). Un expert-comptable pourra conseiller l’employeur sur la façon de déclarer les rémunérations des salariés.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Certains secteurs comme le bâtiment sont concernés par la déduction forfaitaire spécifique qui permet de prendre en compte les frais professionnels récurrents engagés par les salariés, comme l’achat d’outils, les frais de transport, etc., en réduisant l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Cependant, les entreprises doivent calculer les cotisations sociales sur la base du salaire minimum prévu par la convention collective. On parle d’assiette minimum conventionnelle. Une réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales en dessous de l’assiette minimum conventionnelle pourrait conduire à un redressement de l’URSSAF.
Les frais professionnels non justifiés
Il est indispensable pour l’employeur de justifier les frais professionnels afin qu’ils soient exonérés de cotisations sociales. Il doit donc être en mesure de fournir les justificatifs en cas de contrôle : factures d’hôtel, de carburant, ticket de transport, de caisse, etc. On parle alors de dépenses réelles. L’entreprise pourra également opter pour le barème forfaitaire, celui-ci est établi par l’administration fiscale.
Les avantages en nature non déclarés
L’entreprise doit veiller à déclarer correctement les avantages en nature (logement, véhicule, repas, téléphone, internet, etc.). En cas de non-déclaration, l’entreprise peut être redressée et payer des cotisations ainsi que des pénalités de retard.
Pour ce qui est des véhicules de fonction, l’évaluation se fait en fonction de l’utilisation (frais d’entretien, de carburant, d’assurance, etc.) ou du prix d’achat dudit véhicule.
Pour les logements de fonction permanents ou temporaires, ils doivent être évalués en fonction de la valeur locative ou du barème spécifique dans le cas où le salarié est logé et nourri par l’entreprise.
Pour les téléphones de fonction et les services internet, leurs évaluations dépendent du coût de l’abonnement.
La réduction générale des cotisations
Grâce à la réduction générale des cotisations appelée également réduction Fillon, les entreprises peuvent réduire les cotisations sociales patronales liées à l’embauche de salariés. Les cotisations de Sécurité sociale, d’allocations familiales, d’assurance chômage sont éligibles à la réduction générale des cotisations.
Concrètement, la rémunération des salariés va impacter le montant de la réduction Fillon. Plus la rémunération est faible et plus la réduction est importante. Par ailleurs, la réduction générale des cotisations ne s’applique pas si le salarié touche une rémunération égale à 1,6 fois le SMIC.
A noter qu’il existe d’autres conditions pour que l’employeur puisse bénéficier de cette réduction. Il doit notamment être à jour de ses déclarations et paiements des cotisations sociales dues à l’URSSAF.
Le forfait social
Le forfait social doit être déclaré et payé sur toutes les rémunérations sous peine pour les entreprises d’être redressées et de devoir payer des pénalités de retard. Il s’agit d’une participation au financement de la protection sociale. Pour la rémunération d’un salarié, le taux du forfait social est habituellement fixé à 20%.
S’agissant de l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est à 8%. Plus précisément, les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), les contributions à la prévoyance ou encore les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social.
Les contributions CSG-CRDS
Destinées à financer la Sécurité sociale et à rembourser la dette sociale et directement prélevées à la source, ces contributions concernent les revenus d’activité et de remplacement, tels que les salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, etc. Elles sont calculées sur la base du salaire brut.
Pour la CGS, le taux est de 9,2% et 0,5% pour la CRDS. A noter qu’une erreur de calcul peut conduire à un redressement.
La réduction du taux de la cotisation allocations familiales et maladie sur les salaires bas
Dans le but de favoriser le recrutement et la compétitivité des entreprises, une réduction du taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie a été mise en place sur les salaires bas. Sont concernés les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Le taux est à 3,45% pour ces salaires bas, les autres restent à 5,25%.
Les cotisations patronales de maladie peuvent quant à elles être exonérées si le salaire est inférieur à 2,5 fois le SMIC. Pour les autres salaires, l’exonération sera progressive.
La retraite et la prévoyance
L’employeur doit payer les cotisations de retraite et de prévoyance. Ces cotisations ont pour but de financer les pensions de retraites des salariés français ainsi que la protection sociale offerte en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.
Pour les cotisations de retraite, on distingue les cotisations de retraite de base et les cotisations de retraite complémentaire. Les premières sont obligatoires, quant aux autres, elles dépendent de la convention collective.
Enfin, pour la prévoyance, elle sera obligatoire si elle est prévue par la convention collective et sera calculée sur la base du salaire brut du salarié.
Les conséquences d’un redressement de l’URSSAF suite à un contrôle peuvent être lourdes pour l’employeur.
Tout d’abord, on peut citer les conséquences financières avec des pénalités et des majorations de retard, mais aussi des amendes qui peuvent être importantes.
De plus, un redressement porte atteinte à la réputation de l’entreprise non seulement auprès de ses clients, mais aussi auprès de ses investisseurs, de ses fournisseurs, de ses partenaires ou encore de ses collaborateurs. En effet, la relation salarié-employeur peut être impactée, créant ainsi des tensions.
Enfin, un redressement peut également entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de travail dissimulé et de fraude.
En cas de régularisation en faveur de l’URSSAF, l’entreprise dispose de 30 jours à compter de la mise en demeure pour s’acquitter des sommes dues. Des majorations de retard initiales et complémentaires peuvent dans certains cas s’appliquer. En cas de difficultés financières, les entreprises peuvent effectuer une demande de délai concernant le règlement des cotisations. Cette demande peut, elle aussi, être réalisée par ERE AR24.
Pour demander un échelonnement de paiement, il est recommandé d’effectuer la demande au plus tôt, idéalement dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. En cas de difficultés financières temporaires et si le cotisant est de bonne foi, la demande d’échelonnement de paiement pourra être acceptée.
Dès la réception de l’avis de contrôle, il est impératif de vérifier votre disponibilité à la date qui a été fixée. En cas d’impossibilité ou d’erreur dans l’adresse de l’entreprise, contactez l’inspecteur le plus rapidement possible.
Ensuite, préparez au plus tôt les documents demandés, car certains documents remontant à 3 ans pourraient être archivés ou classés en dehors des locaux de l’entreprise.
N’hésitez pas également à lister toutes les questions que vous souhaitez poser à l’inspecteur ou à lui communiquer toutes les informations nécessaires à son déplacement dans vos locaux.
Pour éviter un redressement, il est impératif d’être à jour de ses cotisations sociales et de prêter une attention particulière aux ruptures conventionnelles, aux avantages en nature, aux frais professionnels ou encore aux prestations du CSE. Et surtout, il est primordial de ne pas dissimuler de travailleur.
Dans le cadre d’un contrôle et d’un redressement de l’URSSAF, vous pouvez utiliser l’ERE pour contacter l’inspecteur de l’URSSAF, que ce soit pour confirmer la réception d’un avis, demander un report de visite, poser des questions, transmettre des documents, envoyer des observations ou encore pour contester une décision de recouvrement de l’URSSAF.
Ce procédé dématérialisé vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ce qui est idéal dans ce type de procédure où l’envoi de documents volumineux est fréquent.
Non seulement vous gagnez du temps dans la gestion de vos démarches administratives, mais vous réalisez des économies sur vos envois, tout en obtenant des preuves et un suivi de l’acheminement en temps réel.
En effet, avec AR24, le tarif est fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination, contrairement à un envoi papier dont le prix varie en conséquence. Autrement dit, aucun surcoût ne sera appliqué si vous optez pour la dématérialisation de vos communications officielles.
Il se peut que l’entreprise ne soit pas d’accord avec la confirmation d’observation, la mise en demeure ou encore la notification de crédit. Dans ce cas, elle peut la contester gratuitement en respectant la procédure. Lors de l’examen du dossier, l’entreprise n’est pas tenue d’être présente.
En cas de désaccord avec les observations et la décision finale, l’entreprise peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF ou de la CGSS. Dès le début de la procédure, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou un expert. La contestation doit être faite dans les deux mois à compter de la réception de la mise en demeure. La commission statue sur le désaccord rencontré avec l’administration de recouvrement dans un délai d’un mois.
En l’absence de contestation dans les délais imposés, la décision de l’URSSAF est alors définitive.
Si un désaccord persiste après la décision de la commission de recours amiable, l’entreprise peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois à compter de la réception de ladite décision.
Pour des raisons de rapidité et de fiabilité, il est préconisé de contester la décision de l’URSSAF par le biais d’un Envoi Recommandé Electronique AR24. Grâce à son envoi instantané et à la suppression des délais d’acheminement, vous n’avez pas d’inquiétude à avoir quant au respect du délai des deux mois pour effectuer la contestation.
Par ailleurs, si vous avez des observations à communiquer à l’inspecteur de l’URSSAF, vous pouvez également le faire par ERE AR24.
Vous avez des questions sur l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24? Contactez-nous ! Un expert dédié à votre secteur d’activité vous accompagnera dans la dématérialisation de vos flux recommandés.
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Oui, un cotisant peut être contrôlé plusieurs fois, mais en général sur des périodes ou des éléments différents tels que les avantages en nature, la DFS dans le BTP ou encore les frais professionnels. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs concernant les déclarations sociales pendant une durée de 6 ans minimum.
Oui, mais la demande doit être justifiée par une fermeture annuelle ou une surcharge exceptionnelle de l’activité par exemple. Cette demande doit être adressée dans les plus brefs délais à l’URSSAF. A noter que l’administration fiscale n’est pas tenue de montrer de la souplesse si la demande n’est pas justifiée.
Si l’URSSAF refuse la demande de report, l’entreprise est tenue de préparer les documents demandés et de se mettre à la disposition de l’inspecteur. Si elle ne le fait pas, cela pourrait être considéré comme un obstacle au contrôle et conduire à des sanctions.
Le contrôle de l’URSSAF ne peut dépasser 3 mois à partir du début du contrôle, sauf en cas de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle. Cette durée pourra être prolongée une fois sur demande de l’URSSAF ou de l’entreprise concernée.
Le contrôle ne peut porter que sur les 3 dernières années civiles révolues et sur l’année en cours. En cas d’infraction de travail illégal, l’URSSAF pourra remonter sur les 5 dernières années.
Non ! L’employeur ne peut pas refuser l’accès des locaux à l’inspecteur de l’URSSAF. Il est également tenu de fournir tous les documents et informations qui lui seront demandés. Le refus d’accès aux locaux ou tout obstacle au contrôle peut entraîner de lourdes sanctions.
Oui ! L’employeur, après en avoir été informé, devra donner à l’inspecteur de l’URSSAF l’accès aux ordinateurs. En cas de refus, une procédure spéciale sera mise en place. Les documents demandés devront alors être mis à disposition de l’inspecteur de l’URSSAF.
Oui ! L’employeur peut être assisté par le conseiller de son choix : un avocat ou un expert-comptable, par exemple. Cet expert peut aider le cotisant à :
En l’absence de réponse de l’entreprise à la lettre d’observations durant la période légale de 30 jours, l’administration de recouvrement considère que cette dernière ne conteste pas les observations émises et adresse au cotisant, le cas échéant, une mise en demeure de régulariser les sommes dues. A réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours pour vous acquitter du règlement des cotisations redressées.
En cas de recouvrement, une pénalité de retard de 5% est généralement appliquée sur les cotisations faisant l’objet d’un redressement. Une majoration de 0,2% est également à prévoir par mois ou fraction de mois de retard.
A savoir qu’une réduction de 0,1% pourra être appliquée en cas de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, sauf si l’une de ces situations se présente :
En cas de travail dissimulé, une majoration de 25% pourra être appliquée et celle-ci peut aller jusqu’à 40% si l’inspecteur constate des circonstances aggravantes telles qu’un emploi dissimulé de mineur ou d’une personne vulnérable. A ce recouvrement peuvent s’ajouter des sanctions pénales jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Par ailleurs, une majoration de 10% pourra être prononcée en cas d’absence de conformité suite à un premier contrôle et 20% en cas d’abus de droit.
Enfin, l’opposition au contrôle peut être sanctionnée : 7500 euros d’amende par salarié avec un plafond à 750 000 euros, 7500 euros pour un travailleur indépendant et 3750 euros pour un particulier employeur.
Deux méthodes peuvent être employées par l’inspecteur pour procéder à la vérification : la vérification exhaustive ou la vérification par échantillonnage et extrapolation.
La première méthode consiste à analyser tous les documents année après année. Quant à la vérification par échantillonnage et extrapolation, celle-ci se limite à un échantillon représentatif de salariés. Il s’agit ensuite d’extrapoler les résultats à l’ensemble des salariés. Cette méthode est généralement utilisée pour les grandes entreprises afin de limiter la durée du contrôle, mais elle nécessite l’accord de l’entreprise.
Cet article s’appuie sur les échanges du webinaire co-organisé avec Edilink et AR24 le 9 avril 2025, intitulé « Point sur la loi du 9 avril 2024 – Notifications électroniques en copropriété ».
Depuis le 11 avril 2024 (loi n°2024-322), la convocation électronique en copropriété est devenue le mode d’envoi par défaut. C’est la mise en place de la loi habitat dégradé qui a permis cette modernisation, qui apporte beaucoup plus de confort et d’efficacité aux gestionnaires de syndics.
Avant cette nouvelle loi, le consentement du copropriétaire était requis pour lui envoyer des notifications par voie électronique (convocations, PV, mises en demeure…). Ainsi, le format électronique devient l’usage et le consentement obligatoire des copropriétaires prend fin. Les notifications électroniques s’imposent désormais comme la norme, sauf pour les destinataires qui souhaitent continuer à recevoir le format papier. Ceux-ci doivent en faire la demande expresse auprès de leur syndic.
La charge liée au traitement des convocations s’en trouve significativement réduite ainsi que la facilité à respecter les délais de convocation.
En supprimant l’obligation de consentement préalable, le législateur a clairement choisi d’accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice de la réactivité, de la traçabilité et de la réduction des coûts.
Un webinaire, co-organisé par Edilink et AR24, consacré à ce sujet s’est tenu début avril pour le premier anniversaire de cette loi. Des experts ont été conviés à commenter ce texte, sa mise en application, son adoption, et l’impact constaté sur les pratiques professionnelles des gestionnaires de syndics.
Caroline Drouart, Responsable des partenariats chez AR24 Maître Lionel Causse, Député à l’origine de la loi sur l’habitat dégradé Maître Benjamin Naudin, Avocat spécialiste en immobilier Cabinet Rinaldi, Syndic de copropriété
Créée en 2014, Edilink a réalisé un chiffre d’affaires de 5,8 millions d’euros en 2024, avec 6 à 7 millions de plis envoyés pour 450 clients, dont 400 syndics. Edilink propose un accompagnement pour tout type de client, quelle que soit la taille de l’entreprise.
AR24 est une filiale du groupe La Poste, leader du recommandé électronique depuis 2015.
En 2024, plus de 7 millions de recommandés électroniques ont été envoyés, avec 50 000 utilisateurs actifs.
Edilink est un partenaire d’AR24 depuis 8 ans. L’interconnexion entre AR24 et Edilink permet une gestion fluide des notifications électroniques pour les copropriétés, notamment grâce à l’intégration de l’API d’AR24.
Avant le 9 avril 2024 : le consentement du copropriétaire était requis pour les envois électroniques.
Depuis le 9 avril 2024 : l’électronique devient le mode d’envoi par défaut. Le consentement préalable n’est plus nécessaire, mais le copropriétaire peut demander à recevoir les documents au format papier.
Comparaison avant/après la loi habitat dégradé :
Sources : Articles 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 64-2 du décret du 17 mars 1967
Maître Benjamin Naudin indique que cette disposition est “d’ordre public” et s’applique à tous les acteurs, syndics de copropriété y compris. Chacun peut désormais transmettre les informations aux copropriétaires par voie électronique.
Autrement dit, les convocations d’AG, les procès-verbaux et les mises en demeure peuvent être envoyés par avis électronique AR24, sans demande préalable de consentement auprès des copropriétaires.
La convocation électronique reste soumise à des obligations légales. Pour être valable, elle suppose que le copropriétaire ait expressément communiqué son adresse électronique au syndic. Cette communication peut intervenir par différents moyens, mais il est recommandé de formaliser cette notification via un envoi en recommandé, papier ou électronique. Cette précaution garantit la traçabilité, l’intégrité et la sécurité juridique de la procédure.
Cette nouvelle loi a un impact direct sur les coûts, autrefois afférents à l’envoi des courriers de copropriété :
Le droit du copropriétaire à revenir à un envoi papier “par tout moyen et à tout moment” introduit une souplesse apparente, mais soulève des problématiques opérationnelles. Cette formulation large, non encadrée à ce jour par un décret d’application, ouvre la voie à des incertitudes. En l’état, les syndics doivent composer avec une obligation légale dont les modalités pratiques demeurent partiellement définies.
Des zones d’ombre subsistent, notamment sur les modalités de retour au papier ou la gestion des contentieux.
Sur le plan du traitement des données personnelles, le RGPD autorise explicitement la transmission des adresses électroniques à un prestataire certifié, dès lors que cette transmission répond à une obligation légale. C’est bien le cas de la convocation électronique, qui entre dans le champ de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Cette base juridique sécurise le recours aux opérateurs de confiance, sous réserve du respect strict du cadre réglementaire.
Les chiffres provenant des données internes d’Edilink montrent une adoption massive de la convocation électronique par les syndics de copropriété, depuis l’avènement de la nouvelle loi.
Caroline Drouart, confirme clairement cette tendance à l’adoption massive.
“On s’aperçoit d’une forte progression entre janvier 2023 et janvier 2024 avec plus 65% de progression concernant l’avis électronique. Et encore plus fortement de mai à décembre 2024 : 90% par rapport à 2023.”
Caroline Drouart, Responsable des partenariats chez AR24 — filiale du groupe La Poste et leader du recommandé électronique
Source : Données statistiques provenant des systèmes internes d’Edilink
Le partenariat entre AR24 et Edilink illustre cette montée en puissance :
« Nous sommes complètement interconnectés avec la solution AR24 en API, donc c’est complètement transparent pour nos clients”, explique Jonathan Zerbit. Cette intégration technique permet notamment de remonter automatiquement les problèmes d’adresses mail défaillantes et de refacturer directement les copropriétés sans intervention manuelle du syndic.”
Cabinet Rinaldi
Maître Naudin explique que la loi permet uniquement le remboursement des frais d’affranchissement (même électronique), pas de réaliser une marge.
La solution d’AR24, intégrée par Edilink, permet cette refacturation aux copropriétaires, générant une réduction notable des coûts pour le syndic.
On constate que le passage à la dématérialisation engendre une économie réelle grâce à la refacturation à 100 % des frais, mais aussi grâce à la suppression des coûts liés à l’envoi de courrier papier (reprographie, temps dédié, mise sous plis, remise à La Poste, gestion des fournitures et entretien du matériel).
Ce qui compte juridiquement est la date de transmission par AR24, pas la lecture du mail. L’avis électronique fait courir les délais dès le lendemain de l’envoi. Les outils comme AR24 conservent une preuve de cette transmission.
Le délai est de 21 jours (date à date, jours calendaires). L’AG doit se tenir au minimum 22 jours après la date de transmission.
Le délai reste de 21 jours, peu importe le pays. Ce qui rend les envois papier difficiles dans ce contexte. L’électronique sécurise davantage les délais.
Oui, la loi le permet. Toutefois, il faut informer les copropriétaires du droit de revenir au papier. Il est recommandé d’imposer une forme de réponse formelle (recommandé ou notification électronique) avec accusé de réception, et de prévoir un délai de réponse déterminé au-delà duquel l’accord tacite sera présumé acquis.
Le courriel simple n’est pas reconnu comme preuve suffisante en droit de la copropriété, sauf pour certaines exceptions (envoi d’appels de fonds, vote par correspondance). Les notifications doivent être faites par recommandé papier ou électronique.
Beaucoup de copropriétaires demandent une version papier le jour de l’AG pour pouvoir suivre les documents. Cela reste un service proposé gratuitement par certains syndics. Ce n’est pas un élément justifiant une facturation spécifique.
Les frais d’affranchissement (papier ou électronique) peuvent être remboursés au syndic. Les frais liés aux mises en demeure doivent être clairement prévus au contrat, mais la jurisprudence indique que le syndicat doit en supporter la charge initiale, avec possibilité de remboursement ultérieur.
Le syndic peut transmettre les adresses mail à des prestataires certifiés comme AR24 dans le cadre de ses obligations légales. Ces prestataires sont eux-mêmes soumis au RGPD. Toutefois, le syndic ne peut pas partager ces données avec d’autres parties (copropriétaires, prestataires commerciaux).
Caroline Drouart d’AR24 confirme l’abandon marqué du recueil de consentement : “Il est vrai que par rapport à l’avis électronique, le consentement n’est quasiment plus utilisé ».
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AR24 est une brique essentielle de notre écosystème. L’envoi de courriers recommandés est indispensable dans notre métier – que ce soit en ERE (Envoi Recommandé Électronique), LRE (Lettre Recommandée 100% Electronique) ou LRP (Lettre Recommandée Papier). Grâce à l’intégration de l’API AR24, nous avons pu automatiser cette tâche de manière fluide et conforme. Aujourd’hui, AR24 est véritablement au cœur de notre chaîne de valeur.
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L’API d’AR24 est d’une simplicité remarquable. En tant que développeur, je peux affirmer que son intégration est comparable à celle de géants du numérique. C’est aussi simple qu’un Stripe. C’est bluffant.
En trois mois, nous sommes passés de 0 à 60 garages partenaires, avec plus de 1 000 dossiers traités sur la plateforme. Notre croissance est exponentielle, ce qui implique des enjeux forts en matière de recrutement et de formation. Nous visons une couverture de 800 garages d’ici fin 2026, soutenue par un plan marketing ambitieux (campagnes TV, partenariats…).
Dans le domaine des sinistres, l’envoi de courriers recommandés est une étape clé. Maintenant, il fallait qu’on trouve le bon prestataire pour le faire. Alors évidemment, la première solution est de penser à La Poste, mais on avait besoin d’une API. Là, le cercle se renferme assez rapidement. Il n’y a vraiment que quelques acteurs en France dans le domaine de l’expédition de LREL ou LRP. AR24 se distingue très vite ! Il est beaucoup plus simple. Enfin, on pouvait choisir le type d’envoi facilement : soit un ERE, une LRE ou une LRP.
Donc le choix s’est porté sur la solution AR24 de Docaposte. Sa notoriété aussi a été un critère de choix. C’est un mastodonte sur le marché, avec une forte notoriété. Autant dire qu’AR24 fait tout de suite autorité par rapport à ses concurrents.
Nous avons agi dans l’urgence avec un objectif de déploiement en deux semaines. Après un premier échange, nous avons été mis en contact très rapidement avec notre Responsable Commercial, Jalil Kaddour, qui nous a accompagnés dans l’intégration de l’API.
Nous envoyons actuellement entre 500 et 700 courriers recommandés par mois, avec une perspective d’augmentation rapide. Notre coût par dossier est très compétitif (24,90 € contre 37,50 € en moyenne chez nos concurrents), ce qui nous impose une rigueur maximale. Chaque envoi doit être conforme du premier coup.
Oui, notre processus est découpé en trois étapes : vérification du dossier, envoi du courrier, puis relance. L’enjeu est de garantir la conformité et l’honnêteté du dossier avant tout envoi à l’assureur. Grâce à l’API AR24, les documents sont sélectionnés depuis notre interface, et l’envoi (par mail, ERE, LRE ou LRP) se fait en quelques clics.
Exactement. Aujourd’hui, notre clientèle est exclusivement composée de professionnels, ce qui nous permet d’envoyer des ERE ou des LRE sans formalité préalable de consentement.
AR24 apporte une solution idéale pour notre activité et surtout très simple. Notre objectif est de poursuivre l’intégration d’autres services Docaposte comme la signature électronique. Nous construisons un écosystème solide, fiable et durable, et AR24 en est un pilier.
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Il n’est pas rare que vos clients particuliers rencontrent des difficultés financières pouvant parfois les conduire au fichage à la Banque de France. Dans le cadre d’un fichage bancaire, la banque est tenue à certaines obligations, comme le devoir d’information envers ses clients particuliers. Elle doit également pouvoir justifier le fichage auprès de la Banque de France et lever immédiatement le fichage une fois la situation régularisée ou après un délai de 5 ans. Enfin, elle doit mettre à jour les informations de ses clients particuliers si leurs situations évoluent et s’assurer de transmettre des données exactes à la Banque de France.
Dans cet article, nous faisons le point sur les différents types de fichage bancaire et verrons également comment la Lettre Recommandée 100% Électronique permet de simplifier, d’accélérer et de sécuriser les procédures de régularisation d’incident de paiement.
Quand on parle de fichage bancaire, cela signifie qu’un client particulier est inscrit sur un ou plusieurs fichiers tenus par la Banque de France. Ces fichiers recensent les incidents de paiement. On distingue trois fichiers :
Les fichiers de fichage bancaire, notamment le FICP, contiennent plusieurs données personnelles sur vos clients particuliers, telles que leurs noms et prénoms, leur lieu et date de naissance, la date et la nature des incidents bancaires, les coordonnées de l’établissement ayant procédé à l’inscription, la date du fichage et de radiation ou encore des informations complémentaires s’il s’agit d’une procédure de surendettement.
Le droit d’accès, de rectification et d’effacement des clients particuliers
La consultation de ces fichiers est encadrée par la loi compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.
Vos clients particuliers sont autorisés à consulter les informations personnelles les concernant. Ce droit d’accès peut être exercé en ligne via le site de la Banque de France, par courrier ou en physique. Ils disposent également d’un droit de rectification et d’effacement.
Le droit de rectification s’exerce également auprès de la Banque de France pour le FICP ou directement auprès de l’établissement financier qui a procédé à l’inscription s’agissant d’une demande de rectification au FCC.
Si vos clients particuliers estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent engager un recours par la voie judiciaire ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
La consultation par les établissements financiers
Les banques, les sociétés de financement, les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ou encore toute association et fondation reconnue d’utilité publique pouvant accorder un prêt sous certaines conditions consultent régulièrement les fichiers de fichage bancaire. La consultation du FCC et du FICP a pour but de connaître la solvabilité des clients ou de potentiels nouveaux clients pour l’ouverture d’un compte bancaire, la demande d’un crédit ou encore pour délivrer un moyen de paiement. Cette consultation permet également de limiter le risque d’impayés.
Par ailleurs, les autorités judiciaires et les commissions de surendettement sont également autorisées à consulter les fichiers de fichage bancaire.
Enfin, les commerçants inscrits au service Vérifiance-FNCI Banque de France ont accès au FNCI afin de s’assurer si le chèque reçu ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une interdiction ou qu’il n’a pas été émis depuis un compte clôturé.
S’agissant du FCC, les clients particuliers ayant été inscrits pour un usage abusif de carte bancaire sont automatiquement radiés au bout de 2 ans. En cas d’émission de chèque avec provision insuffisante, la radiation intervient 5 ans après.
En cas de régularisation, les clients particuliers sont automatiquement radiés du FCC.
S’agissant du FICP, la radiation intervient au bout de 5 ans pour un incident de remboursement de crédit non régularisé et dans un délai maximum de 7 ans en cas de procédure de surendettement.
Ces fichiers n’étant pas liés, une inscription au FCC n’entraîne pas automatiquement l’inscription au FICP et inversement.
Peuvent donc être inscrits au FCC les clients particuliers ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision, reçu une interdiction judiciaire ou ayant eu un incident lié à l’utilisation d’une carte bancaire qui a été reprise par la banque.
Etant donné que les établissements financiers peuvent consulter les différents fichiers (FCC, FICP, etc.), un fichage bancaire peut donc être à l’origine d’un refus d’ouverture de compte, de délivrance d’un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire) ou de demande de crédit.
À noter que le FCC peut également concerner les personnes morales ayant reçu une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques ou de restitution de carte bancaire suite à un usage abusif.
De plus en plus d’établissements de crédit ont recours à la Lettre Recommandée Électronique AR24 (LRE) pour notifier leurs clients particuliers de la levée de leur fichage bancaire.
Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce courrier dématérialisé peut être utilisé à la place d’un recommandé papier et donc dans toutes les situations où il est nécessaire de prouver et de tracer l’envoi.
La LRE est donc tout à fait utilisable dans le cadre d’une radiation au FCC ou au FICP.
Dans le cadre des radiations au FCC et autres fichiers de fichage bancaire, les avantages pour les banques et les établissements de crédits sont nombreux.
Fichage bancaire et radiation au FCC : notifiez vos clients en quelques clics
Le premier avantage est le gain de temps. En effet, les établissements financiers ont constaté, dès la première utilisation d’AR24, une accélération de la procédure grâce à l’instantanéité d’envoi. Les clients destinataires sont notifiés instantanément et peuvent prendre connaissance immédiatement de leurs courriers recommandés. De leur côté, ils n’ont même plus à se déplacer, la réception se fait 7j/7, 24h/24.
Au niveau de la préparation du courrier, c’est aussi un réel gain de temps. Préparer et envoyer son courrier se fait en quelques clics seulement en API depuis son logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré ou en SaaS depuis le site AR24.
Vous l’aurez compris, plus besoin d’imprimer ni de se déplacer, tout se fait en ligne et de façon 100% dématérialisée.
Suivez et tracez vos notifications électroniques avec la LRE AR24
La gestion des preuves est également dématérialisée avec AR24. Avec la dématérialisation, il n’y a pas de risque de perte ou de détérioration des preuves. Celles-ci sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24. Équivalentes à celles d’un courrier recommandé papier, elles peuvent être utilisées devant les tribunaux et disposent d’une présomption de fiabilité (article L.100 du CPCE).
A chaque envoi, une preuve de dépôt et d’envoi est automatiquement générée. Et à chaque réception ou refus, vous recevez la preuve correspondante. Avec la Lettre Recommandée Électronique, vous disposez également d’une preuve de contenu permettant de certifier le contenu du courrier et des pièces jointes devant les tribunaux.
L’ensemble des preuves générées par AR24 (preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, preuve de refus, preuve de contenu etc.) disposent d’un horodatage qualifié. Les dates et heures d’envoi et de réception ne pourront être contestées au même titre que le cachet de la poste.
Bon à savoir : En cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, il n’est pas nécessaire de doubler son envoi avec un recommandé papier ou de renvoyer un recommandé électronique. La preuve de dépôt et d’envoi, à elle seule, fait foi devant les tribunaux. Elles attestent que vous avez tenté de notifier votre destinataire.
Cependant, si votre destinataire est un particulier, il sera nécessaire de recueillir son consentement préalablement à l’envoi. Il s’agit d’une obligation légale introduite par l’article L.100 du CPCE. En tant qu’établissement financier, vous pouvez l’obtenir grâce à une clause de consentement insérée dans un document contractuel tel qu’une convention d’ouverture de compte, un avenant ou même un contrat d’assurance. Le gestionnaire de consentement AR24 est également un moyen d’envoyer simplement et rapidement des dizaines de demandes de consentement.
Fichage bancaire et radiation au FCC : sécurisez l’envoi de vos notifications réglementées avec AR24
AR24, solution de Docaposte, est un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de Lettres Recommandées Électroniques. Grâce à cette qualification, les LRE envoyées par AR24 disposent de la même valeur légale qu’un recommandé papier. Cette qualification délivrée par l’ANSSI est donc un gage de confiance et de sécurité. Une qualification qui est renouvelée tous les deux ans par l’Autorité nationale en matière de cybersécurité.
De ce fait, vous avez la garantie en passant par AR24 que les mesures les plus strictes en matière de sécurité et d’acheminement sont respectées.
Plus sécurisée, plus rapide et plus pratique, la Lettre Recommandée Électronique séduit depuis plusieurs années les professionnels de la finance, ne soyez pas en retard par rapport à vos concurrents, adoptez, vous aussi, la LRE AR24 ! Fichage bancaire, clôture de compte, suppression de découvert, négociation de prêt immobilier, modification des tarifs bancaires, procédure de surendettement, etc. ; la LRE est un outil indispensable dans le quotidien des professionnels de la banque et de la finance. Contactez-nous, pour en savoir plus sur la dématérialisation des notifications réglementées.
En cas d’arrêt de travail suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou non, plusieurs démarches importantes doivent être réalisées afin que le salarié bénéficie de ses droits et perçoive une indemnisation journalière. À réception de la déclaration de l’employeur suite à un accident de travail ou celle du salarié en cas de maladie professionnelle, la CPAM est chargée d’instruire le dossier, d’analyser les pièces, de demander des informations complémentaires si elle l’estime nécessaire et enfin d’estimer si les critères légaux sont réunis pour reconnaître l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, la CPAM a de plus en plus recours à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24. Dans cet article, nous verrons comment ce courrier recommandé 100% dématérialisé permet d’accélérer les échanges entre la Caisse primaire d’assurance maladie et les employeurs.
Procédure en cas d’accident de travail
Lorsqu’un accident se produit sur le lieu de travail, l’employeur doit le déclarer à la CPAM à laquelle le salarié est rattaché dans un délai de 48 heures. Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le portail Net-entreprises ou bien le formulaire CERFA n°14463*03 en cas de transmission par courrier.
Procédure en cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, c’est généralement le salarié qui effectue les démarches en fournissant à la Caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical accompagné du formulaire de déclaration. La CPAM se rapproche ensuite de l’employeur.
Procédure en cas de maladie non professionnelle
En cas d’absence pour maladie non professionnelle, le salarié transmet à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il est rattaché les deux premiers volets de l’arrêt de travail. Il doit adresser à l’entreprise où il travaille le dernier volet.
A réception, l’entreprise doit adresser à la CPAM une attestation de salaire. Cette attestation doit contenir certaines informations obligatoires concernant le salarié et l’employeur, ainsi qu’une demande de subrogation en cas d’obligation de maintien du salaire.
L’instruction du dossier par la CPAM
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié arrêté doit ouvrir une enquête administrative. Cette enquête a pour but de déterminer si l’origine de l’accident ou de la maladie est d’origine professionnelle ou non.
La CPAM commence par analyser les pièces du dossier transmises par l’entreprise ou le salarié en arrêt : déclaration, certificat médical, rapport médical, etc. Si nécessaire, elle peut demander des documents ou des informations complémentaires à l’entreprise ou au salarié arrêté. Dans le cadre de sa transition numérique, la CPAM privilégie désormais la Lettre Recommandée Electronique, permettant d’accélérer les échanges tout en garantissant leur traçabilité.
Les conditions dans lesquelles l’accident ou la maladie est survenu sont ensuite étudiées ainsi que le risque professionnel.
La CPAM rend ensuite sa décision généralement dans un délai de 30 jours pour un accident de travail et de 3 mois pour une maladie professionnelle.
En cas de reconnaissance du caractère professionnel, le salarié perçoit une indemnisation journalière majorée et une prise en charge à 100% pour l’ensemble de ses soins.
Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, les soins sont pris en charge, mais par le régime général avec ticket modérateur et les indemnités journalières ne sont pas majorées.
A noter qu’en 2022, certains formulaires d’arrêt de travail ont été fusionnés dans le but de simplifier et de rendre plus compréhensible la gestion des arrêts de travail pour les professionnels de santé, les entreprises et les salariés.
C’est le cas des avis d’arrêt de travail, des certificats initiaux et de prolongation des accidents de travail et de maladies professionnelles.
Si le salarié arrêté cumule plusieurs emplois, il ne peut travailler pour aucun de ses employeurs durant toute la durée de l’arrêt de travail. Il devra adresser à son autre employeur une copie du troisième volet de l’arrêt de travail.
Le deuxième employeur doit adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie dont est rattaché le salarié une attestation de salaire.
En cas d’absence prolongée ou d’arrêts répétés ayant pour conséquence d’impacter fortement l’organisation de l’entreprise et si le remplacement définitif du salarié doit avoir lieu, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement.
En cas de litige, la CPAM jour un rôle crucial en garantissant des procédures et en veillant à ce que les droits des salariés et employeurs soient respectés. En effet, l’employeur doit être en mesure de prouver que ces deux conditions sont réunies et que l’arrêt de travail ne résulte pas d’un manquement de sa part tel que de mauvaises conditions de travail ou de sécurité.
Si le salarié arrêté est considéré inapte à reprendre son activité professionnelle, le licenciement pour inaptitude pourra être prononcé si son reclassement n’est pas possible, si ce dernier a refusé le reclassement proposé par l’employeur ou si l’avis du médecin est défavorable à la reprise du travail ou à toute autre proposition de reclassement.
L’état de santé du salarié ne peut être un motif de licenciement, y compris s’il est régulièrement malade. Seuls les motifs cités plus haut peuvent être invoqués.
En période d’essai également, le salarié arrêté ne peut être licencié. Cela serait un motif discriminatoire.
Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou faute lourde ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
En raison de sa parfaite équivalence avec le courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR), la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée par la Caisse primaire d’assurance maladie tout au long de l’instruction des dossiers d’arrêts de travail. La CPAM pourra donc avoir recours à une LRE pour demander des pièces complémentaires à l’employeur ou au salarié arrêté ou encore pour notifier un accord ou un refus de reconnaissance du caractère professionnel.
Sur le plan européen, la LRE est encadrée par le règlement européen eIDAS, retranscrit en droit français à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
En tant que prestataire de confiance qualifié, AR24 achemine des LRE ayant la même valeur légale qu’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis quelques années, AR24 accompagne les organismes et acteurs du Secteur public dans la dématérialisation de leurs envois recommandés.
L’utilisation de la LRE pour la CPAM offre des avantages significatifs, notamment dans le traitement rapide et sécurisé des dossiers d’arrêts de travail.
Vous l’aurez compris, l’envoi de la LRE peut être un réel gain de temps pour l’instruction de vos dossiers d’arrêts de travail.
Il vous suffit de vous connecter à votre compte AR24, de vous identifier avec un moyen d’identification élevé afin de sécuriser votre envoi, d’indiquer les coordonnées de votre ou de vos destinataires, de rédiger votre message et d’ajouter vos pièces jointes.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à valider votre envoi pour notifier l’employeur ou le salarié arrêté.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi.
Bon à savoir : Les entreprises et les particuliers ont l’habitude de recevoir des lettres recommandées 100% électroniques, ils ne seront donc pas surpris de recevoir un courrier dématérialisé de votre part.
Beaucoup d’organismes et acteurs du secteur public font confiance à AR24 pour la dématérialisation de leurs flux recommandés. Dématérialisez dès maintenant et en quelques clics les notifications aux employeurs et aux salariés. Créez votre compte gratuitement pour envoyer votre première Lettre Recommandée 100% Electronique et découvrez comment AR24 peut accélérer vos processus administratifs en simplifiant l’envoi de courriers. Contactez-nous, un expert du secteur public vous accompagnera dans votre dématérialisation.
Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
Lorsqu’un crédit est accordé pour l’achat d’un véhicule neuf, le déblocage des fonds est généralement conditionné à la livraison effective du bien, conformément aux termes du contrat ou du bon de commande. Si les délais de livraison ne sont pas respectés, la banque est légalement tenue, en vertu de l’article L.312-48 du Code de la consommation, de suspendre le versement du prêt.
En tant qu’établissement de crédit, vous avez l’obligation d’informer l’emprunteur que tout retard ou annulation de livraison est susceptible d’affecter l’exécution du contrat de crédit. Dans ce contexte, il est primordial de sécuriser juridiquement vos démarches et de prévoir contractuellement la possibilité de suspendre vos engagements en cas d’imprévu.
La lettre recommandée électronique 100 % dématérialisée constitue une solution efficace pour notifier vos clients dans le respect des délais légaux. En garantissant une preuve de dépôt et de réception horodatée, elle permet de fluidifier vos échanges tout en renforçant la traçabilité et la conformité réglementaire de vos communications.
A l’heure actuelle, il n’y a pas de délai maximal de livraison imposé aux concessionnaires. En l’absence de législation, ces derniers sont libres d’établir leurs propres délais de livraison.
Les concessionnaires ont en revanche l’obligation d’informer les consommateurs sur le délai de livraison du véhicule et de le faire figurer clairement dans le contrat de réservation. Cette obligation d’information est prévue par l’arrêté relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles en concession.
Même si le délai de livraison est indicatif dans certains cas, lorsqu’il est contractualisé, le concessionnaire peut être tenu de livrer dans le délai prévu. Un dépassement ouvre droit pour l’emprunteur à certaines actions, y compris la résiliation du contrat.
Dans un premier temps, il est conseillé à l’emprunteur d’accorder un délai supplémentaire au concessionnaire, celui-ci sera spécifié par une mise en demeure envoyée par exemple par ERE (Envoi Recommandé Electronique).
S’il n’y a pas de délai imposé par la loi, c’est parce que le délai de livraison peut être impacté par différents facteurs. Les véhicules provenant de l’étranger, par exemple pourraient avoir un délai de livraison plus long en raison de l’importation, contrairement aux véhicules fabriqués en France.
Également, les véhicules électriques connaissent des délais de livraison plus longs en raison de leur forte demande. Les options du véhicule choisies (couleur de la carrosserie, type de sellerie, système audio, système de navigation, aide à la conduite, etc.) peuvent également être un facteur de retard de livraison.
De plus, la fabrication d’un véhicule nécessite de nombreuses pièces et suppose donc l’intervention de plusieurs fabricants. Par conséquent, un fabricant qui n’a pas les pièces nécessaires retarde la réception du côté du constructeur. Toute la chaîne de production est donc impactée jusqu’au concessionnaire et au vendeur final qui lui sera livré en retard.
Enfin, la livraison pourra prendre du retard en raison d’accidents, de grèves ou de manque de chauffeurs chez les transporteurs.
Dans le secteur du commerce de véhicules, les retards de livraison peuvent être assez fréquents surtout depuis la guerre en Ukraine, notamment en raison de la pénurie des composants électroniques qui perturbe fortement la chaîne de livraison. Avant cela, l’industrie de l’automobile avait déjà été impactée par la crise de la Covid.
En plus de devoir se réorganiser, les concessionnaires ont dû faire face à la grimpée des prix des matières premières. Malgré des efforts de la part des constructeurs, les délais de production et de livraison continuent de s’allonger.
Par ailleurs, les particularités spécifiques du marché de l’automobile peuvent allonger ces délais de livraison. Certaines marques de véhicules ont des délais plus longs que d’autres ou encore le fait que certains constructeurs étrangers ne placent pas la France comme un pays prioritaire de livraison.
Enfin, il est important de souligner que le marché de l’automobile est un marché concurrentiel. De ce fait, un concessionnaire peut être tenté de s’engager à livrer un véhicule dans un délai qu’il sait difficile de respecter, dans le but de sécuriser la vente.
Suite à la souscription d’un crédit et dans le cas où le concessionnaire ne livre pas la voiture dans les délais fixés par le contrat, cela pourrait avoir des conséquences pour l’établissement bancaire qui s’est engagé à débloquer les fonds à la livraison du véhicule.
Il est donc essentiel pour un établissement de crédit de prévoir, dans le contrat la suspension des obligations en cas de non-livraison (articles L.312-48 et suivants du Code de la consommation). Par la suspension de ses obligations on entend le gel ou l’annulation du crédit du client, ce qui n’engendre aucun frais pour le client.
Cette condition doit explicitement être mentionnée dans l’offre de crédit. Cette disposition est une garantie juridique et protège l’établissement prêteur en cas de litige avec le concessionnaire.
Suite à un retard de livraison d’une voiture neuve, la banque doit notifier son client de la suspension effective de son crédit. En cas de litige relevant du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil) et du Code de la consommation (articles L.311-1 et suivants), la banque devra prouver qu’elle a notifié son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, elle se protège contre tout éventuel litige avec son client ou le concessionnaire qui contesterait le retard ou la non-livraison.
C’est pourquoi il est indispensable pour un établissement de crédit de ne pas négliger l’aspect juridique. En vertu du droit commun des contrats et du Code de la consommation, c’est à la banque de prouver que ses obligations contractuelles ont bien été respectées.
Évidemment, le retard ou l’annulation de la livraison devra s’avérer réel.
AR24, pionnier du courrier recommandé électronique en France, accompagne depuis plusieurs années déjà les professionnels de la banque et de la finance dans leurs procédures.
Dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, il est tout à fait possible d’utiliser une lettre recommandée électronique (LRE). Ce courrier dématérialisé permet de notifier un client en toute simplicité et en quelques clics seulement sans pour autant perdre en sécurité.
En effet, l’identité de l’expéditeur est vérifiée préalablement à l’envoi, mais aussi celle de votre client au moment de la réception du courrier recommandé électronique.
Chez AR24, notre priorité est la sécurité juridique. Nos services sont qualifiés par l’ANSSI et sont en mesure de délivrer des preuves horodatées disposant d’une valeur juridique équivalente à celles des preuves de la lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Cet horodatage est qualifié, ce qui nous permet également de pouvoir attester de la date d’envoi et de réception du courrier mais aussi de l’intégralité du contenu de la lettre recommandée électronique et de ses pièces jointes.
Pour finir, la lettre recommandée électronique permet, dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, d’accélérer les échanges tout en vous permettant de respecter vos obligations légales relatives au droit commun des contrats et au Code de la consommation. Cette fluidité et ce gain de temps sont rendus possibles par l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. Immédiatement après l’envoi, votre client est notifié de la suspension effective de son crédit lié à l’achat d’un véhicule.
En cas de non-livraison du véhicule dans les délais contractuels, l’établissement prêteur doit pouvoir justifier l’information transmise au client concernant la suspension du crédit. La lettre recommandée électronique AR24, conforme aux exigences légales, permet de notifier cette décision avec une valeur probante équivalente à la LRAR papier, tout en optimisant les délais d’envoi et de traitement. AR24 est ainsi une solution fiable et sécurisée pour renforcer la conformité et la traçabilité de vos échanges bancaires.
Vous aussi créez votre compte AR24 et envoyez votre premier ERE.
En réponse à un comportement ou à une faute grave ou lourde commise par le salarié, en tant qu’employeur, vous pouvez décider de sanctionner le salarié. Une sanction qui peut coûter cher au salarié, pouvant même aller jusqu’au licenciement dans certains cas. À ne pas confondre avec une mise à pied à titre conservatoire, cette mesure disciplinaire vise à suspendre le contrat de travail, privant le salarié de son salaire durant toute la période de mise à pied, sauf disposition contraire de la convention collective. En effet, certaines conventions prévoient la rémunération du salarié. Pour que la mise à pied disciplinaire ne soit pas jugée comme abusive ou contraire au droit, elle doit suivre une procédure bien spécifique, tout particulièrement en ce qui concerne sa notification préalable. Avec la dématérialisation des échanges professionnels, il est courant d’opter pour la Lettre Recommandée 100% Électronique pour notifier les salariés en faute. Cet article vous éclaire sur la valeur juridique de la notification dématérialisée et sur les éléments à connaître avant de prendre une telle sanction.
On définit le mot faute comme un comportement du salarié ne respectant pas ses obligations à l’encontre de l’employeur ; celles-ci sont prévues par le contrat de travail et parfois aussi par la convention collective. Ces fautes peuvent varier selon le règlement intérieur de l’entreprise et le droit du travail et faire l’objet de sanctions, telles qu’une mise à pied, voire d’un licenciement.
Quelques exemples de fautes pouvant entraîner une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié :
Par ailleurs, les faits reprochés au salarié doivent être suffisamment graves et proportionnels à la sanction envisagée par l’employeur. Bien que la loi ne prévoie pas de durée précise pour la mise à pied disciplinaire, celle-ci doit être limitée dans le temps.
Bon à savoir : qu’en est-il des salariés bénéficiant d’un statut spécifique ? L’employeur n’est pas tenu d’obtenir l’accord du salarié protégé ou de solliciter l’inspection du travail pour entamer une procédure de mise à pied, étant donné qu’il ne s’agit en aucun cas d’une modification de contrat de travail ni d’un changement des conditions de travail comme le stipule la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc. n°23-13.332).
La première étape quand un employeur envisage de sanctionner un salarié avec une mise à pied est de le convoquer à un entretien préalable. L’employeur dispose d’un délai de deux mois après avoir eu connaissance de la faute pour entamer la procédure de mise à pied disciplinaire. Cette convocation doit être adressée par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier (LRAR).
Ce type de démarche est généralement effectuée par le service RH de l’entreprise. Rappelons que cette convocation doit contenir des mentions obligatoires telles que l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le Code du travail ne fixe pas de délai précis entre la convocation et l’entretien préalable. En revanche, il est d’usage de respecter un délai de 3 jours afin de permettre au salarié de préparer des arguments pour éviter la sanction.
Durant l’entretien, les faits reprochés au salarié devront être abordés. Enfin, si la sanction est maintenue, la notification officielle de la mise à pied disciplinaire devra être adressée au salarié entre deux jours et un mois après ledit entretien. Là encore, par Lettre Recommandée Électronique ou papier.
À noter que, comme toute autre sanction prévue par le Code du travail, le salarié peut contester la mise à pied disciplinaire. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, ce dernier pourra saisir le Conseil des prud’hommes.
Si la décision de mise à pied disciplinaire est prise à titre préventif et précède un licenciement, il s’agit d’une mise à pied à titre conservatoire. Prononcée généralement par l’employeur en cas de faute grave ou lourde, elle permet d’écarter immédiatement l’employé de l’entreprise. La mise à pied à titre conservatoire suit une procédure différente, notamment pour un salarié protégé. Aucune rémunération ne sera versée si l’issue est un licenciement pour faute grave ou faute lourde (lien de l’article de février à mettre). En revanche, si une sanction moins lourde est prononcée comme un avertissement ou un licenciement pour faute simple ou non disciplinaire, l’employeur devra verser au salarié un rappel de salaire. Vous l’aurez compris, ces deux sanctions n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Une mauvaise décision pourrait avoir des conséquences. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt, les conditions permettant à un salarié de contester une mise à pied disciplinaire dans lesquelles un salarié peut contester une mise à pied disciplinaire (Cass, soc., 18 décembre 2013, n°12-17.832).
Il est important de noter qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas imposer de sanctions financières telles que des amendes ou des retenues sur salaire en tant que sanctions disciplinaires. De plus, il n’est pas possible de sanctionner un salarié plusieurs fois pour les mêmes faits, afin d’éviter toute forme de harcèlement ou de sanction excessive.
Utiliser un mode d’envoi fiable et conforme à la loi est impératif dans une procédure aussi rigoureuse que celle de la mise à pied ou de toute autre mesure disciplinaire. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur la solution digitale que vous utilisez avant d’entamer vos démarches administratives.
La Lettre Recommandée Électronique (ERE) reste la méthode la plus adéquate ce type de procédure et assurer un suivi directement depuis la solution AR24.
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Au sein des collectivités territoriales, on ne parle pas d’Assemblée Générale. En revanche, dans certaines structures du secteur public, par exemple, les organismes présentant un statut hybride, c’est-à-dire ceux portant une mission publique ou financés par des capitaux publics, sont régis par des règles de droit privé et peuvent donc tenir une Assemblée Générale. On peut citer les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL), les offices publics de l’habitat (OPH) ou encore les groupements d’intérêt public (GIP). Le cadre juridique, les modalités et les délais de convocation peuvent différer de celles d’une Assemblée Générale traditionnelle. En effet, plusieurs questions peuvent se poser quant à la convocation des élus à une AG dans le secteur public. Qui peut convoquer une AG et dans quel contexte ? Que doit contenir la convocation ?
Bien plus qu’une simple formalité administrative, convoquer les élus à une Assemblée Générale doit respecter certaines étapes et règles précises pour garantir la conformité juridique et la validité des décisions prises (découvrez notre article sur le modèle d’une convocation à l’Assemblée Générale). Qu’il s’agisse d’une convocation adressée aux actionnaires d’une société (SAS, SARL, etc.), aux membres d’une association, aux copropriétaires convoqués par un syndic ou aux représentants d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale, rien ne doit être laissé au hasard : délai, mentions obligatoires, ordre du jour, etc.
Les règles peuvent différer selon la structure (société d’économie mixte, société publique locale, etc.). C’est généralement le président, le directeur général ou le conseil d’administration qui est compétent pour convoquer l’Assemblée Générale. Dans certaines structures du secteur public, on distingue, comme en entreprise, en association ou en AG des copropriétaires, deux types d’AG :
Indispensable à la prise de décisions, l’ordre du jour comporte les sujets à aborder durant l’AG et qui seront soumis au vote des élus. Chaque sujet doit être précis, complet et transmis en même temps que la convocation avec les documents (bilans, rapports, etc.) s’y rapportant.
Les délibérations lors de l’Assemblée générale devront impérativement suivre l’ordre du jour préalablement établi. Si ce n’est pas le cas, les sujets seront reportés à la prochaine AG pour une prise de décisions ultérieure.
Dans le cas où un élu ne pourrait assister à une AG, il peut, dans la majorité des cas, se faire représenter, mais cela dépend une fois encore de la structure. Il donne alors un mandat prévoyant la délégation de vote et reste libre de choisir son mandataire. La procuration doit impérativement être établie par écrit. Bien souvent, un mandataire ne peut recevoir plusieurs délégations de vote. Pour des raisons de simplicité, de rapidité et de preuve, une lettre recommandée électronique (LRE) pourra être utilisée pour donner procuration à un mandataire.
A noter que le vote à distance est parfois possible, comme le fait d’assister à une Assemblée générale en visioconférence.
La convocation doit impérativement comporter plusieurs mentions sous peine d’être considérée comme non-conforme et retarder la prise de décisions.
Doivent donc figurer sur la convocation :
La convocation pourra mentionner tous les documents annexes nécessaires à la prise de décisions.
En principe, les délais d’envoi des convocations d’AG sont prévus par les statuts. Ils peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une société d’économie mixte, d’une société publique locale ou de toute autre structure.
Pour une Assemblée générale ordinaire, le délai est généralement compris entre 15 et 30 jours. Cependant, un délai plus long pourra être prévu dans les statuts. Pour ce qui est des Assemblées générales extraordinaires, le délai pourra être plus court sous réserve d’un motif légitime.
Le délai entre la date d’envoi de la convocation et la tenue de l’AG doit permettre aux membres d’examiner les documents annexes, de s’organiser, afin d’être présents le jour de l’assemblée ou de désigner un mandataire le cas échéant.
Un délai de convocation d’AG non respecté ou une convocation non-conforme peut entraîner l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée ou même des conséquences juridiques plus importantes pour la société ou la structure.
Vous l’aurez compris, le respect des modalités prévues dans les statuts juridiques est primordial, tout comme le fait de tracer chaque étape de la procédure de convocation. Dans ce cadre, l’utilisation de la lettre recommandée électronique s’avère être indispensable compte tenu des garanties juridiques qu’elle apporte et de son horodatage qualifié garantissant une traçabilité certaine.
A noter que l’utilisation d’un recommandé avec avis de réception n’est pas forcément imposée par la loi, mais se tourner vers une solution à valeur probante est préconisée afin d’éviter tout risque de litige ou de contestation.
Oui, il est tout à fait possible de transmettre aux membres la convocation aux Assemblées générales par voie dématérialisée. Néanmoins, il est important de s’assurer de la traçabilité de l’envoi en cas de litige et d’obtenir des preuves certifiant la date d’envoi et de réception.
Pendant longtemps, les convocations étaient transmises par courrier recommandé papier. Pour des raisons de traçabilité, de fiabilité et de rapidité, le président, le directeur général ou le conseil d’administration ont désormais recours à une lettre recommandée électronique (LRE) qui est le seul équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du code des postes et des communications électroniques).
AR24, premier prestataire de confiance qualifié, permet de suivre ses envois en temps réel depuis son espace personnel sur lequel vous pouvez également télécharger les preuves relatives à l’envoi :
Ces preuves sont horodatées, ce qui permet de certifier la date d’envoi et de réception. Cet horodatage qualifié permet également d’obtenir une preuve de contenu du courrier des pièces jointes, ce qui n’est pas possible avec un courrier recommandé papier traditionnel.
Cette preuve de contenu est un avantage indéniable, tout particulièrement lorsque l’on sait qu’une convocation non-conforme peut conduire à une nullité de l’Assemblée générale.
Un autre avantage de la LRE AR24 est son instantanéité d’envoi et d’acheminement. Les destinataires sont ainsi notifiés instantanément et peuvent prendre leur disposition quant à la tenue de l’Assemblée générale.
Par ailleurs, l’acheminement instantané de la lettre recommandée électronique s’avère particulièrement avantageux dans ce type de procédure où il est nécessaire de respecter des délais légaux.
Enfin, la dématérialisation de la convocation permet de gagner du temps. En effet, AR24 permet d’envoyer des LRE en toute simplicité et en quelques clics seulement sans pour autant perdre en fiabilité, étant donné qu’il s’agit d’une solution qui répond aux règles les plus strictes en matière de sécurité d’acheminement conformément au règlement eIDAS.
La lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel.
En effet, un recommandé papier traditionnel peut voir son tarif évoluer en fonction de la destination ou du volume de documents transmis, contrairement à l’envoi d’une LRE dont le prix reste fixe, quel que soit le pays de destination ou le nombre de pièces jointes.
AR24 permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
Les documents annexés à une convocation d’AG peuvent être relativement volumineux, on estime donc que, dans cette situation, la LRE AR24 est cinq fois moins cher par rapport à son homologue papier.
La convocation à l’AG pourra être envoyée depuis votre logiciel métier si AR24 y a été au préalable intégré ou depuis le site AR24. Pour s’assurer de l’identité de l’expéditeur, AR24 vous demandera de vous identifier avec un moyen d’identification tel qu’un certificat numérique.
Si vous n’en possédez pas, vous pourrez commander un identifiant LRE sur le site AR24. Il s’agit d’un document papier contenant une clé OTP permettant de générer des codes à usage unique de façon illimitée.
Ce moyen d’identification est conforme au règlement eIDAS et permet d’envoyer des LRE en toute sécurité.
Une fois cet identifiant en votre possession, l’envoi se fait en quelques clics. Il vous suffit de renseigner les coordonnées du destinataire, de rédiger la convocation et d’ajouter les pièces jointes.
Bon à savoir : La dématérialisation de la convocation nécessite de recueillir le consentement des destinataires. Ce consentement doit être obtenu par écrit et à une date exacte. En règle générale, ce consentement doit être obtenu 20 jours avant la date de la prochaine AG. Une fois obtenu, ce consentement est valable pour toutes les prochaines AG et sans limite de temps. Par ailleurs, la personne ayant donné son consentement pourra se rétracter au minimum 20 jours avant la prochaine AG. AR24 vous accompagne dans le recueil de consentements avec son gestionnaire dédié permettant de faciliter cette démarche.
Accélérez et simplifiez dès maintenant l’envoi de vos convocations aux Assemblées générales grâce à la dématérialisation. Fiable, rapide et économique, la lettre recommandée 100% électronique est l’allié des acteurs du secteur public. En alliant modernité, réduction des coûts et conformité, AR24 se positionne comme un acteur stratégique et un outil juridique indispensable. Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Un expert dédié à votre secteur d’activité vous accompagnera dans la dématérialisation de vos flux recommandés.
Lorsqu’un employeur envisage de mettre fin au contrat d’un salarié, il doit suivre une procédure bien précise conformément au Code du travail afin de limiter les risques de contestation du salarié concerné. Dans une telle situation, plusieurs obligations lui incombent, faute de quoi le licenciement pourrait être jugé non conforme aux exigences légales. En tant que RH, il est essentiel de maîtriser cette procédure de licenciement pour éviter tout risque de contentieux pour l’entreprise.
Heureusement, les services RH disposent aujourd’hui de solutions digitales à valeur probante permettant de sécuriser la procédure et de gagner un temps précieux. Comment la lettre recommandée 100% électronique simplifie et accélère vos procédures de licenciement tout en respectant les droits du salarié ?
Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément au Code du travail, empêchant la poursuite du contrat de travail. En fonction du motif, le droit du travail prévoit plusieurs types de licenciements. On peut citer :
Pour un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter plusieurs étapes prévues par le droit du travail et le Code du travail.
Tout d’abord, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement. C’est généralement le service RH qui s’occupe d’adresser cette notification par Lettre Recommandée Électronique (LRE) ou papier.
Cette convocation doit contenir des mentions obligatoires telles que :
Un délai de 5 jours ouvrables devra être respecté entre le moment où le salarié prend connaissance de la notification et la date de l’entretien préalable. Lors de cet entretien, seront évoqués les motifs pour lesquels l’employeur envisage ce licenciement. À la suite de l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour communiquer sa décision et ne pourra le faire que deux jours après ledit entretien. Cette fois encore, le service RH devra adresser cette notification au salarié par Lettre Recommandée. Le respect des délais est crucial pour assurer la validité de la procédure de licenciement conformément au Code du travail.
Il est possible de demander un report de l’entretien préalable si le salarié se trouve dans l’incapacité de s’y présenter pour des raisons légitimes, comme des raisons médicales ou un empêchement personnel sérieux. La demande de report doit être formulée par le salarié auprès de l’employeur, qui peut l’accepter ou la refuser selon les circonstances. En cas d’acceptation, une nouvelle date est alors fixée en respectant les délais légaux afin de ne pas retarder indûment la procédure de licenciement.
Lors de l’entretien préalable, le salarié a le droit de se faire assister. Il peut être accompagné par un représentant du personnel de l’entreprise, tel qu’un membre du Comité Social et Economique (CSE), un conseiller du salarié externe ou un avocat. L’assistant a pour rôle de conseiller et d’aider le salarié dans ses échanges avec l’employeur. De son côté, l’employeur peut être représenté par un membre de la direction, un responsable RH ou un représentant légal de l’entreprise.
Pour optimiser les chances d’une issue favorable, tant pour l’employeur que pour le salarié, une bonne préparation de l’entretien préalable est essentielle. Vous devez préparer les motifs de licenciement de manière claire et précise, en se basant sur des faits objectifs et documentés. Le salarié, quant à lui, doit rassembler toutes les preuves pouvant contester les motifs avancés ou démontrer sa bonne foi. Il est également conseillé de définir à l’avance les points à aborder, y compris les indemnités de licenciement et le préavis, et de rester calme et professionnel tout au long de l’entretien.
Il est important de souligner que l’envoi d’une lettre recommandée électronique nécessite de faire appel à un prestataire de confiance qualifié, tel AR24. En effet, AR24, premier achemineur français à avoir obtenu sa qualification, est en mesure de garantir un acheminement sécurisé et conforme au règlement eIDAS. Cette solution assure la notification légale des procédures de licenciement et le respect des obligations contractuelles de l’employeur envers le salarié.
De plus, pour bénéficier de toute la protection juridique dont vous avez besoin pour ce type de procédure de licenciement, il est nécessaire de recueillir le consentement du salarié à recevoir des notifications par voie électronique. Généralement, les entreprises obtiennent ce consentement au moment de l’embauche du salarié par le biais d’une clause de consentement insérée dans le contrat de travail, conformément au code du travail. Cela pourra également se faire lors de la signature d’un avenant ou par une notification formelle au salarié.
Il est crucial de s’assurer que toutes les informations requises par la législation sont bien présentes dans la convocation, y compris les coordonnées des autorités compétentes et des conseillers du salarié.
Strict équivalent juridique du recommandé papier, la LRE est une solution rapide, fiable et économique permettant d’optimiser les délais légaux de notification des procédures de licenciement. Acheminée instantanément, la LRE supprime les délais d’acheminement qui peuvent prendre jusqu’à 3 jours. Ainsi, le délai de 5 jours peut commencer à courir plus rapidement puisque du côté du destinataire, la réception se fait en un clic 7j/7, 24h/24. Il n’a donc plus besoin de se déplacer pour prendre connaissance de son courrier de licenciement puisque tout se fait en ligne. Un réel gain de temps pour vous et votre destinataire.
Au niveau de la préparation et de l’envoi du courrier de convocation, c’est aussi rapide. Votre convocation est prête et envoyée en quelques clics seulement : plus besoin d’imprimer ni de mettre sous pli le courrier. Vous n’avez même plus besoin d’attendre la relève de votre service courrier. Vous gagnez un temps précieux ! De plus, pour vos équipes RH en télétravail, l’envoi d’un courrier recommandé n’est plus une contrainte. Depuis leur domicile, elles peuvent envoyer et suivre l’envoi des courriers recommandés, améliorant ainsi l’efficacité de vos procédures de licenciement. Vous pouvez également consulter notre article sur l’élaboration de la lettre pour rupture conventionnelle.
Vous bénéficiez d’un suivi en temps réel et de preuves équivalentes à celles d’un recommandé papier. Grâce à la notification électronique, depuis votre espace AR24, vous pouvez à tout moment :
En tant que professionnels des ressources humaines, la gestion des courriers liés aux procédures de licenciement est souvent chronophage. Avec la Lettre Recommandée entièrement dématérialisée, vous gagnez en efficacité avec une gestion administrative simplifiée tout en sécurisant vos envois de notifications de licenciement (faire un lien vers le texte de janvier notification licenciement) et en disposant d’une meilleure traçabilité. Passez dès maintenant à la LRE en créant votre compte en quelques clics pour optimiser vos procédures de licenciement.
Un entretien préalable à un licenciement en France doit être convoqué par l’employeur ou son représentant avec une lettre recommandée ou remise en main propre, mentionnant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix. L’entretien doit se tenir au moins 5 jours ouvrables après la convocation. Durant cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement, et le salarié peut défendre ses arguments et discuter des faits. Il s’agit d’un moment d’écoute réciproque et de recherche de solutions alternatives au licenciement. Après l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de réflexion de deux jours ouvrables avant de prendre une décision et de rédiger une lettre de licenciement.
La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement doit obligatoirement indiquer l’objet de la convocation, c’est-à-dire l’intention non équivoque de licenciement. Il n’est pas nécessaire de mentionner les motifs du licenciement, sauf si certaines conventions collectives l’exigent. La lettre doit clairement indiquer que le licenciement est envisagé, sans présenter la décision comme déjà arrêtée.
Lors de l’entretien préalable au licenciement, les principaux interlocuteurs sont le salarié convoqué et l’employeur ou son représentant habilité à prendre la décision de licenciement. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. L’employeur ne peut pas être représenté par une personne extérieure à l’entreprise, mais peut être assisté par une personne du personnel de l’entreprise.
Il n’y a pas de délai minimum spécifique entre la convocation et la date de l’entretien préalable de licenciement mentionné dans les sources fournies. Cependant, vous devez respecter certaines règles de procédure, notamment envoyer la convocation avec les mentions obligatoires et permettre au salarié de se préparer pour l’entretien.
Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable de licenciement, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un second entretien. Le licenciement peut être prononcé dans les délais légaux, typiquement dans un mois suivant la date prévue pour le premier entretien. L’absence du salarié ne rend pas le licenciement irrégulier, mais vous devez respecter les délais et procédures légales pour maintenir la validité du licenciement.
Majoritairement effectué par voie routière sur le territoire français, le transport de marchandises a connu des jours meilleurs. Aujourd’hui soumis à de fortes pressions tarifaires, le secteur se remet à peine de la crise de la Covid-19. Pour les entreprises du transport routier, les créances impayées sont un réel risque financier continuant de fragiliser encore plus le secteur. Pour ces professionnels du transport, la procédure de recouvrement des créances et le process de paiement présentent des particularités propres au secteur. Avec une chaîne de sous-traitance longue et complexe, le processus de paiement n’est pas toujours fluide et savoir contre qui engager une action de recouvrement de créance n’est pas toujours évident. Dans le but de protéger les acteurs du transport routier et logistique, la loi Gayssot a été adoptée en 1998. Que dit la loi ? Comment facilite-t-elle la procédure de recouvrement ? Quelles sont ses limites ? On fait le point.
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » (Article L.132-8 du Code de commerce)
En d’autres termes, la lettre de voiture lie les différentes parties : l’expéditeur, le voiturier qu’on appelle également le transporteur et le destinataire. Par ailleurs, la loi accorde au voiturier un droit d’engager une action directe pour réclamer le paiement de ses services de transport, à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. En effet, ces derniers sont solidairement garants du paiement.
Il s’agit ici du cas le plus simple avec seulement 3 intervenants dans l’opération.
Bon à savoir : Toute clause contraire à ce texte de loi, figurant dans un contrat routier ou logistique, est considérée comme nulle.
En résumé, la loi Gayssot protège les sociétés du transport et de la logistique en facilitant les procédures de recouvrement et permet de récupérer rapidement une créance.
En principe, le délai de règlement d’une facture est de 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu entre les parties. Dans le secteur du transport, ce délai ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de non-paiement de la facture, le transporteur peut engager une action directe à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise au destinataire pour agir. Une fois passé ce délai, il n’est plus possible de réclamer le recouvrement de la créance ; l’action est prescrite.
Depuis 1998, la loi Gayssot prévoit une action directe du transporteur contre l’expéditeur et le destinataire et simplifie la procédure. La première étape consiste pour le transporteur à mettre en demeure de payer la partie défaillante.
En l’absence de règlement dans les délais impartis, le transporteur notifie la suspension immédiate des effets de la lettre de voiture ou de la facture impayée.
Le destinataire ne peut alors récupérer la marchandise, tandis que le transporteur se voit interdire l’encaissement du fret.
Une fois la créance recouvrée, le transporteur pourra notifier aux parties la reprise des effets du contrat et assurer la livraison.
Il s’agit d’un moyen de pression efficace qui permet bien souvent de recouvrer les créances.
La jurisprudence est venue renforcer les droits du transporteur mis en place par l’article L.132-8 du Code de commerce en matière de recouvrement des créances.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que le transporteur est en position de réclamer directement le paiement des factures auprès du destinataire et de l’expéditeur qui sont garants solidaires sans devoir au préalable apporter la preuve que le donneur d’ordre n’a pas procédé au paiement.
Dans une autre affaire, le tribunal de Commerce de Nanterre précise que le voiturier peut saisir le juge des référés et obtenir l’application des dispositions de l’article L.132-8 du Code de commerce.
Par ailleurs, l’expéditeur et le destinataire ne peuvent s’affranchir de leurs obligations et ce, même en invoquant d’éventuelles difficultés financières du donneur d’ordre, comme l’a rajouté la Cour de cassation. De plus, le destinataire en tant qu’intermédiaire ou non est tenu de s’acquitter du paiement de la facture.
Il est possible que cette action directe conduise à un double paiement de la prestation de transport par l’expéditeur et le destinataire. Toutefois, ils peuvent se retourner contre le commissionnaire et récupérer les sommes versées.
Bon à savoir : Dans le cas où l’expéditeur a ajouté une clause dans la lettre de voiture interdisant la sous-traitance, le sous-traitant n’est pas en mesure de réclamer le paiement de la créance à l’expéditeur. Le sous-traitant pourra engager une action contre le transporteur principal pour obtenir son paiement.
Cette procédure simplifiée ne peut pas être appliquée dans tous les cas. La loi Gayssot concerne les créances de transport routier de marchandises en relation B2B c’est-à-dire entre professionnels. S’agissant des particuliers, d’autres règles s’appliqueront pour résoudre le litige.
Par ailleurs, l’existence de la lettre de voiture ou d’une facture de transport est nécessaire pour faire appliquer la loi Gayssot.
Enfin, hors de l’Union européenne, la loi Gayssot perd en efficacité.
Bien que très efficace en France, la loi Gayssot est difficilement applicable hors de l’Union européenne. En effet, cette loi n’a pas d’équivalent dans la Convention de Genève de 1956 régissant le transport routier international. Il est possible d’établir un lien avec la juridiction française en intentant une action en justice contre le destinataire ou l’expéditeur.
Effectivement, il est possible de combiner avec cette loi d’autres méthodes de recouvrement des créances. On peut citer les vérifications de crédits, la souscription à une assurance-crédit ou encore l’utilisation de services de recouvrement. Ces mesures associées à la loi Gayssot peuvent prémunir les risques financiers liés à l’activité du transport.
Il faudra prendre en compte que ce type de procédure entraîne souvent des coûts et des complications lors du recouvrement des créances.
Sur le sol européen, la loi dite « Rome I » détermine si la réglementation française, prévoyant des garanties supplémentaires pour les transporteurs, s’applique ou non.
Nous l’avons vu, pour faire appliquer la loi Gayssot, il est essentiel de mettre en demeure l’expéditeur et/ou le destinataire. Cette mise en demeure est envoyée par le voiturier lui-même ou par un prestataire spécialisé dans le recouvrement.
Cette externalisation permet de préserver les relations commerciales, de gagner du temps mais aussi de bénéficier d’une meilleure application des procédures judiciaires.
En effet, cette procédure peut paraître parfois longue et complexe. Dans ce cadre, l’Envoi Recommandé Electronique permet d’optimiser vos procédures de recouvrement. Ce courrier entièrement dématérialisé possède plusieurs avantages.
D’une part, il apporte à son expéditeur toute la sécurité juridique dont il a besoin dans une procédure de recouvrement en délivrant des preuves horodatées et juridiquement opposables devant un tribunal. D’autre part, il permet d’accélérer la procédure grâce à l’acheminement et l’envoi instantané, participant ainsi à réduire le DSO et à améliorer la trésorerie du transporteur. Enfin, il facilite l’envoi et la gestion des courriers recommandés ; tout est plus simple et beaucoup plus rapide.
Seules certaines catégories de salariés sont concernées par la déduction forfaitaire spécifique. Ce dispositif, visant à réduire l’assiette des cotisations sociales (Sécurité sociale, chômage, assurance des créances des salariés), est soumis à un ensemble de règles et a souvent fait l’objet de réformes prévoyant son durcissement et progressivement sa suppression. Dans cet article, nous vous proposons un focus sur l’abattement pour frais professionnels. Nous verrons également comment AR24 vous accompagne lors de la consultation et l’obtention de l’accord du salarié.
Cet abattement concerne certaines catégories de salariés et s’applique à certaines cotisations selon la profession. Par exemple, pour les journalistes, la déduction forfaitaire spécifique ne concerne pas les cotisations de chômage.
Hormis les journalistes, d’autres professionnels engageant régulièrement des frais dans le cadre de leur activité, et étant en mesure de le prouver, peuvent bénéficier de cet abattement, tels que les ouvriers du BTP, les métiers artistiques ou encore le transport. A noter que la DFS ne peut s’appliquer que si les frais professionnels ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Annuellement, l’entreprise est tenue d’informer les salariés éligibles à ce dispositif en leur précisant l’impact de la déduction sur leurs droits sociaux. A cette occasion, le salarié doit exprimer sa volonté de bénéficier de ce dispositif. En effet, l’employeur est tenu de s’assurer du consentement de ses salariés. Dans les entreprises, c’est bien souvent le service des ressources humaines qui s’en charge.
Dans le cas où le salarié accepterait les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique, celle-ci s’appliquerait à compter de l’année civile suivante. A noter que si le salarié est absent durant un mois entier, la DFS ne peut être appliquée. En cas d’absence partielle, la DFS sera applicable sur la rémunération correspondante aux jours réellement travaillés par le salarié.
Cette consultation peut se faire par tout moyen, mais il est préconisé d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) d’AR24. En l’absence d’un accord collectif, l’entreprise doit être en mesure, en cas de contrôle de l’URSSAF, de prouver que cette consultation a été faite chaque année en apportant une preuve du consentement du salarié. L’ERE est tout indiqué puisqu’il permet de tracer les envois et de délivrer des preuves horodatées attestant que vos salariés ont bien été notifiés à une date certaine.
Depuis 2023, la DFS fait l’objet d’un durcissement. Cela répond aux abus des entreprises ayant détourné le dispositif pour réduire leur assiette de cotisations sociales sans motif légitime. Pour faire face à ces dérives, la réforme a donc instauré depuis 2023 l’obligation pour les entreprises de prouver que leurs salariés supportent eux-mêmes les frais professionnels.
Cependant, une dérogation temporaire a été mise en place pour 8 secteurs (construction, propreté, transport routier de marchandises ou encore l’aviation civile). Ces derniers n’ont pas à justifier les frais réels. Toutefois, la réforme prévoit une réduction progressive du dispositif, suivie de sa suppression d’ici 2038.
Depuis le 1er janvier 2025, le taux de déduction forfaitaire a encore diminué : 8% pour la construction, 4% pour la propreté, 26% pour les journalistes ou encore pour le spectacle vivant et enregistré, 18% pour les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre et 21% pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.
L’entreprise demeure dans l’obligation d’envoyer une information aux salariés afin de recueillir leur consentement pour bénéficier du dispositif s’ils le souhaitent. Il s’agit d’un courrier qui, idéalement, peut être envoyé par Envoi Recommandé Électronique (ERE). AR24 vous propose ci-dessous un courrier type à envoyer aux salariés chaque année.
Votre société
Nom du Responsable RH
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse du siège social
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
[Coordonnées du salarié]
Fait à (Ville), le (Date).
Objet : Information et accord relatif à l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) sur votre rémunération
Madame / Monsieur [Nom et prénom du salarié],
Par la présente, nous vous informons que votre rémunération est soumise à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), conformément à l’article L.242-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif visant à réduire l’assiette des cotisations sociales, entraîne une modification du calcul des cotisations patronales et salariales. Bien que cette mesure puisse impacter le calcul de certains droits sociaux (indemnités, retraite, chômage, etc.), elle n’affecte pas votre salaire brut.
Conformément aux obligations légales, votre accord pour bénéficier de cette déduction est requis. De ce fait, nous vous prions de bien vouloir nous retourner signé le document joint sous [X jours] à compter de la réception de ce courrier.
Cette signature atteste que vous avez bien été informé(e) de votre éligibilité au dispositif et que vous acceptez les modalités d’application.
Vous trouverez également en pièce jointe un document explicatif sur la DFS et son impact sur vos droits sociaux.
Le service Ressources Humaines reste à votre disposition pour toute question.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer [Madame/Monsieur] l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom du responsable RH]
[Fonction]
L’Envoi Recommandé Électronique (ERE) reste la méthode la plus efficace et la plus rapide pour envoyer cette information et suivre les réponses des destinataires directement depuis la solution AR24.
Dans le droit français, la résiliation de contrat est encadrée par la loi Hamon et la loi Chatel. Pour le consommateur, il est désormais plus facile et plus rapide de résilier un contrat à tacite reconduction. Avec la loi Chatel, les professionnels de la banque et de la finance ont vu leurs obligations d’information et de transparence se durcir. Cela se traduit par l’obligation d’informer par écrit et suffisamment tôt le consommateur de la possibilité de résilier son contrat à reconduction tacite. Voici un focus sur la loi Chatel et ses modalités en matière de résiliation. Nous verrons également comment la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 aide les établissements bancaires et financiers à se conformer à leurs obligations légales.
Historiquement adoptée dans le but de faciliter la résiliation de contrat d’assurance par le consommateur, la loi Chatel impose aux banques, assureurs, opérateurs et tout autre organisme délivrant des contrats à leurs clients d’informer le souscripteur de la possibilité de résilier le contrat. Il doit également être informé de la date limite à laquelle cette résiliation est possible.
Il s’agit donc d’un assouplissement des règles relatives aux contrats à tacite reconduction.
L’information concernant le droit de résiliation doit être communiquée au souscripteur au maximum 90 jours et au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce dernier pourra alors, s’il le souhaite, résilier son contrat dans les délais impartis, soit généralement deux mois avant la date d’échéance. Cette information est généralement communiquée en même temps que l’avis d’échéance.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les organismes pouvaient reconduire un contrat sans au préalable en informer le consommateur.
Bon à savoir : Si l’avis d’échéance n’est pas transmis au souscripteur 15 jours avant la date limite, un délai de 20 jours pour demander la résiliation court à partir de la date de notification et cela peut repousser la date limite de résiliation.
Le souscripteur peut alors durant ces 20 jours, procéder à la résiliation par courrier recommandé avec avis de réception en vertu de la loi Chatel.
L’objectif de cette loi est double : redonner du pouvoir d’achat au consommateur en les libérant de la reconduction automatique de leur contrat et favoriser la concurrence dans les secteurs assurantiels et bancaires.
À son adoption en janvier 2005, la loi Chatel ne concernait que les compagnies d’assurance.
Depuis les modifications de 2008, les opérateurs téléphoniques et d’internet, les assurances santé et prévoyance, les mutuelles, les salles de sports, etc. doivent se conformer à la loi Chatel. Plus précisément, les contrats d’assurance auto, moto, scooter, habitation, téléphone mobile, animaux de compagnie, etc. sont encadrés par la loi Chatel.
À noter que la loi Chatel n’est pas applicable pour certains contrats, tels que les assurances professionnelles, la prévoyance collective (contrats groupes), les assurances décès ou encore les assurances vie.
En définitive, seuls les contrats souscrits par des personnes physiques en dehors du cadre professionnel peuvent être éligibles à la résiliation avec la loi Chatel.
Bien après l’adoption de la loi Chatel, la loi Hamon a vu le jour, connue également sous l’appellation « loi sur la consommation ». Elle prévoit, depuis 2015, la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat à tout moment et sans motif légitime après une année d’ancienneté du contrat et cela sans pénalité de résiliation pour le souscripteur. Les contrats à tacite reconduction sont éligibles à ce dispositif, excepté les contrats assurances santé qui sont régis par la loi du 14 juillet 2019 ; cette dernière prévoit également la résiliation infra-annuelle.
Puis, plus récemment, c’est la loi Lemoine qui a profondément modifié les règles de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, depuis 2022, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans pénalité, ni condition d’ancienneté du contrat à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Les emprunteurs peuvent donc changer d’assurance prêt immobilier même durant la première année du contrat.
En plus de la résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine prévoit le renforcement du droit à l’oubli et supprime le questionnaire de santé pour tous les crédits inférieurs ou égaux à 200 000 euros par emprunteur et à condition que le prêt soit intégralement remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Pour un établissement bancaire ou financier, il est impératif de transmettre l’avis d’échéance et la lettre d’information au souscripteur du contrat ou au titulaire du compte dans le respect des délais légaux. Dans le cadre de votre activité, l’envoi d’avis d’échéance et de lettres d’information est une situation fréquente.
En effet, dans le secteur bancaire, les contrats à tacite reconduction sont courants : convention de compte bancaire, commande de carte bancaire, assurance emprunteur, souscription à un produit d’épargne (PEL, CEL, etc.), assurance liée à un moyen de paiement, etc.
Depuis plusieurs années, AR24, pionnier et leader du courrier recommandé électronique en France, accompagne les professionnels de la banque et de la finance en simplifiant leurs procédures tout en leur permettant de respecter leurs obligations légales.
La qualification d’AR24 lui permet d’acheminer un courrier recommandé électronique avec avis de réception vers n’importe quel destinataire, qu’il soit particulier ou professionnel.
Cette notification électronique aura la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier avec avis de réception (article L.100 du code des postes et des communications électroniques).
Ce courrier recommandé à valeur probante est donc tout à fait utilisable pour informer un client de la possibilité de résilier son contrat à tacite reconduction.
La seule condition est de recueillir au préalable son consentement, s’il s’agit d’un particulier, comme le prévoit l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques.
Pour ce faire, vous pouvez insérer une clause de consentement dans une convention de compte bancaire, un contrat d’assurance ou un avenant.
Informer un client ou un titulaire de compte de la possibilité de résilier son contrat à tacite reconduction comporte plusieurs avantages.
En effet, la lettre recommandée électronique permet aux banques de se mettre en conformité et de respecter leurs obligations légales. Cette notification à valeur légale délivre une preuve de dépôt et d’envoi ainsi qu’un avis de réception équivalent à celui obtenu habituellement lors d’un envoi papier (article L.100 du CPCE).
A noter que toutes les preuves relatives au courrier recommandé électronique sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l’espace AR24 de l’expéditeur.
En tant que professionnels de la banque et de la finance vous êtes soumis à des délais légaux dans le cadre de vos procédures. Avec AR24, vous n’êtes plus dépendant des délais d’acheminement ou de la relève de votre service courrier, vous pouvez envoyer votre recommandé électronique n’importe où et n’importe quand et cela de façon instantanée.
La lettre recommandée électronique AR24 vous permet de gagner du temps et de simplifier vos procédures, vous réalisez également des économies conséquentes en raison de son tarif unique qui reste fixe quel que soient la destination ou le volume des pièces jointes.
Pour une gestion simplifiée de vos LRE, connectez vous à votre espace AR24 dédié aux professionnels et configurez vos envois en quelques étapes. Ensuite, renseignez les informations concernant votre destinataire ainsi qu’un message d’accompagnement. Enfin, ajoutez vos pièces jointes et validez l’envoi.
Vous êtes un professionnel de la finance ou un établissement bancaire et vous souhaitez envoyer votre première LRE ? Vous pouvez vous inscrire gratuitement et dématérialiser vos flux recommandés en quelques clics seulement. Des questions ? Contactez nous ! Un expert de votre secteur peut vous accompagner lors de vos premiers envois. N’attendez plus ! Comme de nombreux acteurs financiers, accélérez et simplifiez vos procédures grâce à la LRE AR24.
Lorsqu’un dommage survient, l’assureur est un allié indispensable tout au long de la prise en charge du sinistre. Son rôle est d’accompagner et protéger les entreprises des imprévus dans le cadre de leur activité. Quel que soit le type de sinistre, la déclaration à l’assureur est indispensable, que la responsabilité du professionnel assuré soit engagée ou non. Cette déclaration doit se faire selon une procédure bien précise et respecter le délai prévu dans le contrat. Découvrez comment simplifier et accélérer la déclaration de vos sinistres et retrouvez en fin d’article, un modèle de courrier à envoyer par lettre recommandée électronique.
Seules certaines professions et entreprises sont concernées par l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). En effet, les professions réglementées définies et encadrées par le Code des assurances sont soumises à cette obligation. Il s’agit des professionnels du droit, de la santé, du bâtiment, du tourisme, mais aussi des architectes, des agents immobiliers, etc.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour les autres professions, l’assurance RC Pro est indispensable pour assurer la pérennité de l’entreprise et éviter ainsi des conséquences financières importantes.
Il existe d’autres types d’assurance comme l’assurance multirisque professionnelle qui couvre les risques liés aux biens matériels, tels que les locaux, le matériel, les marchandises ou encore les données informatiques.
Bien souvent, le contrat est adapté à l’activité et aux besoins du professionnel. Sa souscription n’est généralement pas obligatoire, mais reste fortement conseillée afin d’être couvert en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore de cambriolage.
Parmi les assurances professionnelles, on retrouve également la mutuelle d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises et associations du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté, une assurance santé complémentaire.
Dès la survenance du sinistre, il est préconisé de vérifier si vous êtes couvert dans cette situation, mais aussi si des exclusions s’appliquent à votre contrat qui vous empêcheraient d’être indemnisé.
Tous les assureurs n’ont pas les mêmes exclusions, ce point est abordé lors, de la signature du contrat. Il est donc essentiel de choisir dès le départ la bonne couverture et de consulter tout document qui pourrait vous être transmis.
Etant donné que les délais pour déclarer un sinistre sont relativement courts, il est impératif de vérifier ce point au plus tôt. Pour cela, référez vous à votre contrat. Vous pouvez aussi directement contacter votre assureur si vous avez un doute.
Il pourrait être utile de demander si les dommages sont pris en charge dans le cadre de votre contrat, quels sont les plafonds de remboursement et le montant de la franchise, s’il existe des clauses spécifiques ou des exclusions.
Pour la pérennité de l’entreprise, il est impératif de percevoir rapidement l’indemnisation. En effet, un sinistre peut avoir des conséquences économiques importantes sur votre activité ou vous empêcher d’accueillir vos clients. Afin de vous indemniser au plus vite, l’assureur a besoin d’évaluer de façon précise les dommages subis suite au sinistre.
S’il s’agit d’un bien meuble, il sera généralement indemnisé selon sa valeur de remplacement en prenant en compte sa vétusté. Ce mode d’indemnisation est prévu par le contrat. Quant au bien immeuble, l’assureur prend généralement en compte la valeur du bien à neuf ou la valeur vénale.
Pour réaliser cette estimation, l’assureur fait appel à un expert. Pour s’assurer de percevoir une indemnisation rapide, il est important de communiquer à la compagnie d’assurance tous les justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos, certificats de garantie, etc.).
Pour vous assurer que l’expert a correctement évalué la valeur du bien, vous devez prendre la valeur actuelle du bien et y soustraire le pourcentage de vétusté.
À titre d’information un bien audiovisuel ou informatique, très rapidement considéré comme obsolète, est soumis à un pourcentage de vétusté de 25% par an et ne pourra dépasser les 80%.
Prenons l’exemple d’un ordinateur professionnel acheté il y a deux ans à 1200 €. L’expert a évalué sa valeur actuelle à 1000€ et y applique un pourcentage de vétusté de 50%. 1000 € x 50% = 500 € 1000 € – 500 € = 500 €
L’assureur vous versera une indemnisation de 500 € pour l’ordinateur.
Le délai de versement de l’indemnisation suite à un sinistre peut prendre entre 30 et 60 jours à partir du moment où l’assureur dispose de tous les justificatifs en sa possession pour estimer avec exactitude les dommages subis par son assuré. A noter que s’il existe un désaccord entre l’assureur et l’assuré sur le montant de l’expertise et qu’une contre-expertise a lieu, le délai ne court qu’une fois l’accord trouvé ou après décision judiciaire en cas de litige.
S’agissant des dommages de faible valeur, le délai peut être raccourci. Pour un sinistre plus important lié à une catastrophe naturelle après adoption et publication d’un arrêté interministériel, le délai peut être rallongé sans que l’assureur en soit responsable.
Dans le cas d’un incendie, l’assureur est tenu de verser à son assuré l’indemnisation dans les trois mois suivant la survenance du sinistre. Des dommages et intérêts pourraient être versés par l’assureur en cas de retard de versement (article L122-2 du Code des assurances).
Si vous êtes professionnel et qu’un sinistre survient, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre assureur, que vous soyez mis en cause ou bien que vous en soyez la victime. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible. Les délais de déclaration de sinistre prévus par le Code des assurances varient selon la nature du sinistre.
En cas de dégâts des eaux, d’incendie, ou tout autre dommage couvert par le contrat, le délai de déclaration est généralement de 5 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance.
Par exemple, si un dégât des eaux survient pendant la semaine annuelle de fermeture de votre entreprise, le délai de prévenance commence à courir à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre et non à la date à laquelle ont eu lieu les dommages.
Ce délai est réduit à 2 jours en cas de vol, cambriolage ou encore vandalisme. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, vous disposez de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel.
De façon générale, il est recommandé de se fier au délai prévu par le contrat puisque celui-ci peut varier d’une assurance à une autre. À savoir qu’une déclaration tardive pourra entrainer un refus de la part de l’assureur à prendre en charge le sinistre. En effet, l’assureur pourra invoquer la déchéance de garantie et refuser de vous indemniser.
Par ailleurs, cette déclaration pourra se faire à l’aide d’une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier, email, téléphone, etc.
Cependant, nous préconisons dans cette situation l’usage de la LRE qui vous apportera toute la protection juridique dont vous avez besoin.
Fournir tous les justificatifs demandés vous permettra d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible par rapport aux dégâts que vous avez subis.
Quelle que soit la nature du sinistre, il est important de pouvoir communiquer au plus tôt à votre assureur :
Plus il vous sera possible d’apporter des informations précises, plus il sera facile pour l’expert de réaliser son compte-rendu.
L’assureur est en droit de refuser d’indemniser son assuré à condition d’avoir un motif légitime prévu par le contrat. Les motifs de refus d’indemnisation et de déchéance de garantie les plus courants sont :
A noter qu’il revient à l’assureur d’apporter la preuve du préjudice subi suite à une déclaration tardive du sinistre. De plus, en cas de force majeure, la déclaration tardive du sinistre ne peut être considérée comme un motif légitime.
Si vous estimez que le refus d’indemnisation de votre assureur est injustifié, plusieurs recours s’offrent à vous. Tout d’abord, il est recommandé de tenter de trouver un accord à l’amiable en contactant dans un premier temps votre assureur et en lui demandant des éclaircissements.
Cependant, si vous avez rassemblé tous les justificatifs demandés et que le motif n’est pas mentionné dans le contrat, nous vous invitons à vous rapprocher du service réclamation par le biais d’une lettre de contestation envoyée par lettre recommandée électronique. Cela vous permettra de conserver une trace de votre réclamation.
Si cette dernière reste sans réponse ou n’aboutit pas, il sera alors nécessaire de saisir le médiateur de l’assurance. Et dans le cas où aucun accord à l’amiable ne serait trouvé, votre dernier recours est d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre assureur.
En plus de vous permettre de conserver une trace écrite de l’envoi, la lettre recommandée électronique AR24 vous apporte une protection juridique élevée. Strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE vous apporte des preuves à l’envoi et à la réception de votre courrier.
Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves seront accessibles à tout moment avec votre courrier et vos pièces jointes depuis votre espace AR24.
De plus, AR24 vous permet d’envoyer n’importe où, n’importe quand et en quelques clics seulement vos courriers recommandés électroniques. Vous pouvez les envoyer depuis notre plateforme en ligne après avoir créé gratuitement votre compte, ou depuis votre logiciel métier si ce dernier dispose d’une connexion API à la solution AR24.
Une fois que vous vous êtes connecté à votre espace AR24, vous serez invité à vous identifier. L’identification permet de sécuriser l’envoi de vos lettres recommandées électroniques. Il est possible de s’identifier grâce à un certificat d’identification numérique si vous en possédez un.
Par exemple, si vous êtes notaire ou avocat, vous pouvez vous identifier au moyen de votre clé REAL ou Avocat. Si vous ne possédez pas de certificat d’identification, vous pouvez commander sur ar24.fr un identifiant LRE qui permet de générer des codes à usage unique.
Lorsque vous vous serez identifié, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, ajouter vos éventuelles pièces jointes et envoyer votre courrier.
Votre destinataire sera alors notifié instantanément sur sa boîte email et pourra accuser réception de sa LRE après avoir vérifié son identité auprès de nos services.
LRE : jusqu’à 256 Mo de documents
Enfin, avec AR24 il est possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Notre solution de recommandés électroniques accepte tous les formats de pièces jointes : PDF, image, vidéo, audio, etc. Ce qui pourrait s’avérer très utile tout particulièrement lors de la déclaration de vos sinistres à votre assurance puisqu’il est généralement conseillé de joindre à votre déclaration des photos ou des vidéos montrant les dommages que vous avez subis ou encore des factures d’achats concernant des biens endommagés.
Par ailleurs, l’envoi de ces documents volumineux par AR24 n’engendre aucun coût supplémentaire. En effet, nos tarifs sont uniques et restent fixes, quel que soit le poids, le format des pièces jointes ou la destination.
Ce qui vous permet de réaliser des économies conséquentes par rapport à un envoi papier dont les coûts peuvent varier en fonction du poids des documents joints ou encore du pays de destination.
Nous l’avons évoqué l’expert remet son rapport afin que vous puissiez bénéficier des garanties prévues par votre contrat. En cas de désaccord avec le montant estimé par l’expert, vous pouvez contester ledit rapport.
Dans ce cas, la contre-expertise sera à votre charge. Si aucun accord n’est trouvé après la seconde expertise, un troisième expert est nommé afin de trancher le litige. Ses honoraires sont partagés entre l’assureur et l’assuré.
Une fois l’accord trouvé entre les deux parties, l’expert fait alors signer un accord sur dommages à l’entreprise assurée. La compagnie d’assurance en conserve une copie et vous verse le montant de l’indemnisation. Les éventuels travaux et la réparation des dégâts suite au sinistre pourront alors débuter.
Coordonnées de votre assureur
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Déclaration de sinistre
Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d’assurance]
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe que le [date à laquelle vous avez pris connaissance du sinistre], nous avons constaté dans les locaux de notre société situés au [adresse des locaux] les faits suivants : [préciser la nature du sinistre].
Nous évaluons notre perte financière à [x] €. Nous vous adressons ci-joint l’ensemble des documents qui justifient ce coût ainsi que tous les éléments qui vous permettront de constater les dommages [joindre si besoin : une copie du récépissé relatif à votre dépôt de plainte à la police, le constat amiable, des photos et vidéos des dégâts, une liste des problèmes constatés ou des objets manquants en cas de vol, etc.].
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d’être contacté(e) par votre expert, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Vous êtes un professionnel ou une entreprise et vous souhaitez envoyer vos déclarations de sinistre ainsi que les documents nécessaires pour sa prise en charge par LRE ? La lettre recommandée électronique AR24 permet de faciliter la déclaration des sinistres et l’envoi de vos justifications, mais aussi, dans la majorité des cas, d’être indemnisé plus rapidement. Pour cela, rien de plus simple ! Créez gratuitement votre compte AR24.
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L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique d’AR24 par les cabinets d’avocats promet de nombreux avantages en termes de confort d’usage, de rapidité, de fiabilité et de coûts.
Pour gagner en efficacité, AR24 propose de vous créer une « Equipe AR24 » pour votre cabinet d’avocats. Cette fonctionnalité va vous permettre de réaliser et suivre vos envois à partir du même espace et de partager les informations importantes entre les collaborateurs.
Rapide à mettre en place, simple d’utilisation, plus pratique pour la facturation, cette fonctionnalité vous sera d’une très grande utilité !
Une équipe AR24 est un espace collaboratif piloté par un « administrateur ».
L’équipe AR24 permet à l’administrateur d’équipe de gérer la facturation globale, d’accéder à l’historique des envois de tous les membres.
Une équipe AR24 permet d’inviter jusqu’à 50 collaborateurs à la fois.
Lorsque vous utilisez AR24 en équipe, vous pouvez attribuer des rôles différents à vos collaborateurs :
Il est possible de créer des rôles personnalisés en fonction des besoins spécifiques des membres de l’équipe AR24.
Une fois inscrit sur AR24, l’ « administrateur » peut se rendre dans l’onglet « Mon équipe » pour créer son équipe en invitant un ou plusieurs utilisateurs. Il devra également ajouter un moyen de paiement, qui sera utilisé pour l’ensemble des envois de l’équipe.
L’ « administrateur » pourra dès lors :
Rejoindre une équipe :
Les collaborateurs qui ont rejoint l’équipe n’ont pas besoin d’enregistrer de moyen de paiement. Ils bénéficient automatiquement de celui ajouté par l’ « administrateur ».
Ils peuvent donc faire des envois tout de suite après avoir accepté l’invitation à rejoindre l’équipe.
Concernant les envois de LRE, ils pourront être effectués immédiatement. Par la suite l’administrateur, ou les administrés ayant les droits, devra les valider, après authentification.
Vous pouvez aussi retrouver notre tutoriel vidéo abordant la création et la gestion d’équipe sur AR24.
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Entreprises, sociétés de recouvrement, avocats, dans le cadre de la gestion des créances impayées, il arrive que, malgré vos efforts pour récupérer les sommes, vos relances restent sans réponse. Et pourtant, vous avez tout essayé : appels téléphoniques, relances par email et même la mise en demeure. Dans les cas où le règlement à l’amiable reste infructueux, le créancier peut alors décider d’entamer une procédure judiciaire. Dans cette démarche, il peut se faire assister par la société de recouvrement ou son avocat. Dans cet article, nous décryptons le déroulement de la procédure d’injonction de payer permettant d’obtenir une ordonnance du tribunal et verrons comment l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) s’impose comme un outil indispensable.
Contrairement aux mesures de recouvrement amiable, l’injonction de paiement fait intervenir des acteurs judiciaires dans le but de se faire rembourser une dette. Il s’agit d’une procédure judiciaire de recouvrement de créances.
Délivrée par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), l’injonction de faire contraint une personne de s’exécuter. Cette dernière prendra alors la forme d’un titre exécutoire.
Bon à savoir : La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre si la créance ne dépasse pas 5000€, qu’elle est arrivée à échéance, qu’elle est certaine, liquide, exigible et non prescrite. Un contrat ou toute autre obligation statutaire doit être à l’origine de la créance. Il s’agit de recouvrer un petit montant à travers une procédure accélérée. Pour sa mise en œuvre, le créancier doit réaliser des démarches en ligne.
Bon à savoir : Par définition, une créance est un droit permettant à une personne d’exiger une somme d’argent. Celui qui détient la créance est appelé le créancier et celui qui détient la dette, le débiteur.
Pour cette procédure, une demande doit être faite par le créancier lui-même ou par un mandataire (auxiliaire de justice tel qu’un huissier ou un avocat, société de recouvrement, etc.).
La requête, qui prend la forme d’un formulaire CERFA, doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. Le formulaire CERFA sera différent selon la juridiction qui dépend du montant et de la nature de la créance. Par exemple, pour le tribunal de Commerce, il faudra prendre le formulaire CERFA n° 12946*01, pour le juge de proximité, il s’agit du formulaire CERFA n° 12947*02 ou encore pour le tribunal d’instance, c’est le formulaire CERFA n° 12948*02.
Pour une dette entre deux professionnels, la demande doit être faite auprès du tribunal de Commerce. On parle de créance commerciale.
Pour une dette impliquant un consommateur donc une personne physique, celle-ci doit être faite au tribunal judiciaire ou au tribunal de Proximité. On parle de créance civile. La juridiction compétente sera celle du lieu de domicile ou du siège social du débiteur.
Notez qu’il existe un délai de prescription pour réclamer le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc conseillé de saisir le tribunal compétent au plus tôt.
Par ailleurs, la procédure de recouvrement des créances a un coût. Le dépôt du dossier auprès du commissaire de justice, l’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice sont à la charge du créancier ainsi que les émoluments en cas de paiement volontaire par le débiteur. A noter qu’en cas d’exécution forcée, les tarifs sont différents.
Le montant ne peut donc pas être estimé, il sera ajusté par le greffe au cas par cas. Toutefois, le créancier pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d’avocat et de commissaire de justice.
Dans ce type de procédure, le débiteur n’est pas entendu par le juge et ne peut donc pas exposer ses arguments. Le juge peut accepter totalement ou partiellement la requête. Cette décision se basera sur les éléments apportés par le créancier.
Dans le premier cas, le créancier récupérera l’intégralité des sommes demandées. Dans le deuxième cas, seule une partie du montant pourra être récupérée. Le créancier peut alors accepter l’ordonnance ou la refuser en entamant une procédure de droit commun pour tenter de récupérer l’intégralité des sommes.
Dans le cas où le juge estimerait que la requête n’est pas fondée, il peut rejeter la demande. Le créancier aura recours à d’autres procédures de recouvrement judiciaire, telles que l’assignation en paiement ou le référé provision.
Le créancier dispose de 6 mois pour désigner un huissier de justice afin de signifier l’injonction de payer au débiteur. En effet, seul l’huissier est habilité à procéder à l’exécution de l’ordonnance et à procéder au recouvrement de la somme. Ce dernier est tenu de respecter certaines règles d’ordre public comme laisser un certain montant sur le compte du débiteur.
A compter de la signification ou de l’acte d’exécution, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour émettre une opposition à la décision de justice. Cette opposition se fait auprès du tribunal qui a rendu la décision directement au greffe ou via formulaire CERFA.
La lettre de mise en demeure : 1ère étape de la procédure d’injonction de payer
Avant toute chose, une injonction de payer ne peut pas être engagée sans l’envoi au préalable d’une lettre de mise en demeure. C’est elle qui lance la procédure de recouvrement.
En effet, le créancier doit être en mesure de prouver qu’il a tenté de résoudre le litige à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire c’est-à-dire avant que la justice n’intervienne.
Dans le cadre d’un recouvrement de créances, il est donc essentiel d’assurer une traçabilité rigoureuse de ses courriers. Pour cela, rien de tel que l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception, attestant de manière formelle la date et l’heure d’envoi et de réception. A cette lettre de mise en demeure devra être jointe la facture correspondant au montant impayé.
De plus en plus d’entreprises, d’avocats et de sociétés de recouvrement ont recours à l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) afin de gagner en rapidité, en simplicité, mais aussi en fiabilité.
Envoyé en ligne de façon simplifiée, ce courrier recommandé dématérialisé permet de notifier instantanément le débiteur et de lui transmettre la facture impayée. Ce dernier pourra alors, à son tour, la réceptionner en ligne.
De l’envoi à la réception, l’ERE génère des preuves opposables devant le tribunal compétent. En plus de délivrer des preuves horodatées, l’ERE permet de prouver le contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier.
Bon à savoir : A noter qu’en cas de refus du courrier recommandé électronique par le destinataire, cela n’a pas d’incidence sur la procédure en cours. L’horodatage est lisible sur les preuves électroniques et fait foi au même titre que le cachet de la poste. Autrement dit, le délai de paiement continue de courir.
D’autres conditions relatives à la créance existent. Celle-ci doit être contractuelle, c’est-à-dire faire l’objet d’un contrat. Elle doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement mentionné dans la lettre de mise en demeure doit être mentionné. De plus, il doit s’agir d’une somme d’argent et non d’une obligation de faire et le montant doit être déterminé par le contrat. Enfin, la créance doit résulter d’un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre ou cession de créance).
Procédure d’injonction de payer : comment bien rédiger la requête ?
Certains éléments doivent impérativement figurer sur la demande d’injonction. On peut citer :
Les devis, les factures, le contrat de vente, le bon de commande, la lettre de mise en demeure, la lettre ou le contrat constituant des engagements de paiement, les échanges et correspondances ayant été rendus officiels par un huissier de justice ou tout autre document justificatif devront être joints à la demande.
Pour être acceptée par le juge, la requête doit impérativement être rédigée par écrit, datée et signée par le créancier ou le mandataire, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un huissier de justice. Le mandataire doit disposer d’un mandat du créancier, sans quoi il ne peut agir en son nom et entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Pour être déposée au greffe du tribunal compétent, plusieurs options sont possibles (article 1407 du Code de procédure civile). :
Le dépôt en ligne de la requête se fait sur le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr
Depuis l’envoi de la mise en demeure jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’injonction, le respect rigoureux des règles de procédure est indispensable afin d’éviter un contentieux long et coûteux. Dans le cadre de l’envoi de la mise en demeure, l’ERE est une solution incontournable. Deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier traditionnel, l’ERE AR24 sécurise et accélère l’ensemble du processus tout en apportant des preuves juridiques solides.
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Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par essence, conçu pour répondre à un besoin temporaire et s’étend sur une durée fixée à l’avance. En principe, il ne peut être interrompu avant son échéance, sauf dans des cas bien précis encadrés par la législation et le Code du travail. Pourtant, il arrive que des circonstances imprévues ou des opportunités professionnelles amènent à envisager une rupture anticipée. Quelles sont alors les situations autorisées et quelles procédures doivent être respectées ? Décryptage des règles en vigueur, des droits du personnel et des indemnités à anticiper.
Si le CDD est rigoureusement encadré par le Code du travail et les conventions collectives, certaines circonstances permettent toutefois au salarié ou à l’employeur dy mettre fin plus tôt que prévu. Le Code du travail prévoit cinq cas de figure dans lesquels une rupture anticipée du contrat est autorisée :
L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat de manière conventionnelle avant son terme, sans qu’il soit nécessaire de se justifier. Cette décision mutuelle doit obligatoirement être formalisée par écrit, avec la signature des deux parties, afin d’éviter tout litige ultérieur. Ce document doit notamment préciser la date de fin convenue et, le cas échéant, les indemnités à verser au salarié.
Des événements extérieurs, imprévus et insurmontables, tels qu’une force majeure, peuvent justifier une interruption anticipée du contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’une catastrophe naturelle rendant impossible la poursuite de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que l’exécution du contrat est devenue irréalisable selon les dispositions du Code du travail, et l’indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », n’est pas due au salarié.
Lorsque le salarie commet une faute d’une gravité suffisante pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut mettre fin au CDD. Ce type de motif de licenciement peut inclure des faits tels que des absences répétées et injustifiées, des actes de violence ou encore un vol. Toutefois, l’accusation doit être soutenue par des preuves tangibles conformément aux droit et procédures en vigueur.
Si un salarié obtient un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), dans ce cas il peut demander la rupture de son CDD conformément au Code du travail. Pour cela, il doit fournir une preuve écrite de son embauche, comme une promesse d’embauche signée par son futur employeur. Un préavis doit être respecté, généralement calculé à raison d’un jour par semaine, sauf si l’employeur accepte d’en dispenser le salarié. Cette transition marque souvent une évolution vers un poste plus stable.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à poursuivre son emploi, l’employeur a l’obligation d’étudier les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou via un autre poste disponible. Si aucune solution adaptée ne peut être trouvée, le CDD peut être rompu conformément aux dispositions légales et au Code du travail. L’indemnisation dépendra alors de l’origine de l’inaptitude, notamment si celle-ci est liée ou non à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en respectant le droit du salarié.
Lorsqu’un salarié décide de rompre son CDD de manière unilatérale, sans qu’aucun des motifs prévus par la loi ne soit applicable, l’employeur est en droit de demander des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi. Le montant de cette indemnisation est laissé à la libre appréciation du juge, qui évalue les pertes réelles subies par l’entreprise, telles que le coût du recrutement d’un remplaçant ou le retard accumulé sur les projets en cours.
À l’inverse, si la rupture est à l’initiative de l’employeur sans un motif légitime, le salarie peut prétendre à une indemnité compensatrice. Celle-ci correspond aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la date initialement prévue de fin de contrat, en plus des droits acquis, notamment l’indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute). Toutefois, cette prime ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, comme une embauche en CDI ou une faute grave du salarié.
Quelles que soient les circonstances, même en cas de faute grave, le salarie conserve systématiquement son indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux jours de repos qu’il n’a pas pris avant la rupture effective du contrat. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du CDD et fait partie de la rémunération due par l’employeur.
Sur le plan social, une rupture anticipée d’un CDD d’au moins 6 mois ouvre également droit, sous certaines conditions légales, aux allocations chômage pour le salarié. Le salarié doit cependant répondre aux critères définis par France Travail (ex-Pôle emploi), notamment en matière de duree d’affiliation, de cotisations et de procédures administratives, en accord avec le droit du travail.
Mettre fin à un CDD, même en toute légalité, nécessite de respecter une procédure stricte. Peu importe la raison, il est préférable d’informer le salarié de la fin du CDD par écrit. En effet, la solution la plus sécurisée reste l’envoi via LRE (Lettre Recommandée Électronique), qui offre une traçabilité incontestable et une preuve de réception par l’autre partie conformément aux droits en vigueur.
L’objectif de cette formalisation est de garantir la transparence entre les parties et d’assurer que chacune respecte ses obligations légales. L’employeur doit notamment veiller à respecter les délais de préavis, s’ils sont prévus par le contrat ou par la convention collective applicable. Quant à lui, le travailleur doit veiller à ne pas abandonner son emploi de façon hâtive, sous peine d’être pénalisé pour rupture abusive, ce qui pourrait impacter ses droits ultérieurs.
Il est essentiel de calculer correctement la duree du préavis, conformément au Code du travail et aux lois en vigueur. Généralement, celui-ci est déterminé à raison d’un jour par semaine travaillée, avec une limite maximale de deux semaines, selon les termes du contrat ou la convention collective. Un préavis correct assure une transition équitable dans la rémunération du salarié et le respect des droits de chacun.
Certains types de CDD, tels que les CDD saisonniers ou les CDD d’usage dans des secteurs spécifiques (par exemple, la restauration ou le spectacle), sont exemptés de l’obligation de verser une indemnité de fin de contrat. Ces contrats sont conçus pour répondre à des besoins récurrents et temporaires propres à certaines industries où la nature de l’emploi ne permet pas une stabilité à long terme. Il est important pour les employeurs et les salariés de vérifier les conditions spécifiques prévues par les conventions collectives et le Code du travail applicables à leur secteur.
En résumé, la rupture anticipée d’un CDD n’est pas une décision anodine. Elle doit être mûrement réfléchie et s’accompagner d’un strict respect des procédures prévues par le Code du travail pour limiter les risques financiers, déterminer le montant des indemnités éventuelles et protéger les droits de chacune des parties. Pensez à la LRE d’AR24 afin de gagner du temps et d’avoir une traçabilité !
FAQ
Quels sont les motifs autorisés pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin prévue?
Les motifs autorisés pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant sa date de fin prévue incluent plusieurs cas spécifiques:
– Accord mutuel entre le salarié et l’employeur .
– Faute grave de l’employeur ou du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail .
– Obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié .
– Cas de force majeure .
– Inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail , si le salarié ne peut être reclassé .
Comment un salarié doit-il procéder pour rompre son CDD en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)?
Pour rompre un CDD en cas d’embauche en CDI, le salarié doit adresser à son employeur une demande de rupture anticipée par écrit, en justifiant son embauche en CDI avec un nouveau contrat de travail ou une promesse d’embauche. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense accordée par l’employeur .
Quelle est la procédure à suivre pour rompre un CDD d’un commun accord entre l’employeur et le salarié?
Pour rompre un contrat à durée déterminée (CDD) d’un commun accord, les deux parties doivent être d’accord et formaliser cette rupture par écrit. L’accord doit refléter clairement la volonté des deux parties et être signé par elles. Ce document écrit permet de prouver le consentement libre et éclairé des parties en cas de litige. Il n’est pas obligatoire de respecter un préavis, mais les parties peuvent négocier et le inclure dans l’accord si elles le souhaitent .
Quelles indemnités un salarié a-t-il droit de recevoir en cas de rupture anticipée d’un CDD, et dans quels cas spécifiques?
En cas de rupture anticipée d’un CDD, le salarié a droit à des indemnités spécifiques selon les circonstances de la rupture.:
– À l’initiative de l’employeur : Le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalent aux rémunérations qu’il aurait touchées jusqu’à la fin prévue du contrat, sauf en cas de faute grave du salarié ou de force majeure .
– À l’initiative du salarié : Si le salarié rompt le CDD de manière anticipée sans motif légitime, il doit verser des dommages-intérêts à l’employeur. Cependant, dans les cas autorisés (embauche en CDI, rupture d’un commun accord, force majeure, inaptitude médicale), le salarié peut recevoir des indemnités sans avoir à verser des dommages-intérêts .
Un Code LRE Notaire est un code unique généré par un notaire ou une personne de l’étude, permettant à un destinataire de recevoir et d’accuser réception de lettres recommandées électroniques (LRE) de manière simplifiée.
AR24 simplifie l’envoi des Lettres Recommandées Electroniques (LRE) pour les notaires avec un nouveau parcours optimisé et facilité. Le destinataire n’aura plus besoin de créer un compte sur AR24 pour réceptionner sa LRE comme c’était le cas auparavant. En outre, la remise du code LRE par le notaire au destinataire a été repensée et simplifiée.
AR24 simplifie son Offre Code LRE Notaire. L’offre Code LRE est un dispositif d’identification à usage unique pensé pour les notaires. Il simplifie les envois et sécurise la remise des LRE, sans nécessité de création de compte.
Voyons quelles sont les étapes pour la remise d’une LRE entre un notaire et son destinataire :
Dans un premier temps, le notaire procède à une vérification d’identité. Ensuite, celui-ci, intègre sur AR24, le nom, le prénom et l’email de la personne pour laquelle il souhaite génère des le codes. Si son destinataire est un professionnel, il devra préciser la raison sociale.
Une fois les codes générés, le notaire télécharge une feuille « Code LRE Notaire », l’imprime et la remet en main propre à son destinataire. Sur cette feuille un code à usage unique est imprimé et servira au retrait de la LRE.
Exemple de feuille “Code LRE Notaire” avec la nouvelle offre
Le code est valable 30 jours à partir de sa date de création, tandis que la LRE conserve son délai d’instance de 15 jours.
=> Exemple : le notaire émet le code et envoie la LRE en J.
Si le destinataire n’accuse pas réception de la LRE à J+15, le notaire devra renvoyer une LRE même si le code est encore valable.
Si le notaire renvoie la LRE à J+20, le destinataire aura 10 jours pour la réceptionner avec un code LRE Notaire à usage unique.
Le notaire crée ou télécharge son contenu sur le site AR24 et envoie la LRE à son destinataire. Si un code valable existe pour une adresse email donnée, les coordonnées du destinataire (nom, prénom, et éventuellement raison sociale) seront préremplies lors de la rédaction de la LRE. Le statut du destinataire sera également prérempli mais modifiable. Ceci permet de réduire significativement les erreurs tout en assurant l’intégrité du processus.
Le destinataire reçoit une notification par email de la part d’AR24. Le destinataire dispose légalement de 15 jours ouvrés pour réceptionner sa Lettre Recommandée Electronique (LRE).
Pour accéder à sa lettre recommandée, le destinataire doit tout simplement renseigner le Code LRE remis par le notaire.
Nouveau : pour simplifier la procédure, le destinataire n’a plus besoin de créer un compte AR24 pour réceptionner la LRE Notaire.
Après avoir inséré le code LRE Notaire, le destinataire peut, en un clic, accuser officiellement réception de la LRE.
Sans action de sa part dans le délai d’instance de 15 jours, on considère que le destinataire n’a pas retiré son courrier recommandé et une “preuve de négligence” est automatiquement générée pour en attester.
Le notaire reçoit une notification pour l’informer qu’un accusé de réception a bien été généré pour la LRE. La preuve de réception est disponible dans son compte AR24.
Le notaire ou son étude doit générer un code LRE Notaire pour chaque LRE qu’il compte envoyer à son destinataire.
Jusqu’à 5 codes peuvent être actifs pour un même binôme étude notariale-destinataire, au même moment.
Pour une sécurité optimale, le code sera bloqué après 5 tentatives d’insertion erronées. Si plusieurs codes existent pour une même identité, ils seront alors tous bloqués.
On permet aux notaires et à leur équipe de générer 5 codes pour une même adresse email de destinataire. 5 codes au maximum peuvent coexister au même moment. A la demande du 6ème code, le notaire sera alerté qu’en continuant avec la génération, le 1er code généré pour telle identité deviendra inutilisable.
Si aucun code n’est valable au moment de l’envoi, un message d’information invitera le destinataire à se rapprocher de son notaire pour demander un code LRE Notaire valable.
Chaque LRE envoyée avec un code Notaire bénéficie d’une valeur juridique équivalente à celle d’une lettre recommandée papier, avec preuve de réception opposable en justice.
Quand le notaire génère un code et s’il est dans une équipe, le code en question sera associé à son équipe. De cette manière un compte notaire peut générer un code pour une adresse email donnée, un autre notaire faisant partie de la même équipe peut envoyer une LRE à cette même adresse email, et le code LRE Notaire sera fonctionnel.
A défaut, un code LRE généré par un notaire donné, ne fonctionnera pas pour ouvrir une LRE envoyée par un notaire qui fait partie d’une autre équipe (étude).
Ce dispositif est pleinement conforme au cadre légal français et européen, notamment au règlement eIDAS, et respecte les exigences en matière de protection des données et de preuve numérique.
En parallèle, l’équipe support d’AR24 est disponible pour un suivi précis en cas de besoin (codes émis, expirés, utilisés…) :
Pour les expéditeurs :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h30
Formulaire de contact expéditeur – AR24
Pour les destinataires :
du lundi au vendredi, 8h30 à 19h
Le samedi de 8h30 à 13h
Formulaire de contact destinataire – AR24
La LRE Notaire est proposée au tarif de 2,99 € HT (contre 3,99 € HT pour la LRE classique).
L’ensemble du dispositif sera déployé après intégration par les partenaires. La mise en œuvre du processus sera accompagnée de supports mis à jour et d’une communication pédagogique à destination des études notariales.
La LRE Notaire est proposée au tarif de 2,99 € HT (contre 3,99 € HT pour la LRE classique). La LRE Notaire est ainsi ²environ 14% moins chère que la LRE classique. Selon le nombre d’envois effectués par l’étude chaque année, vous pouvez estimer le montant des économies réalisées en utilisant cette offre.
Si un code valable existe pour une adresse email donnée, les coordonnées du destinataire (nom, prénom, et éventuellement raison sociale) seront préremplies lors de la rédaction de la LRE. Le statut du destinataire sera également prérempli mais modifiable.
Si le notaire réalise une erreur dans les coordonnées du destinataire, il peut retourner dans le formulaire de génération de code, refaire la procédure avec les bonnes coordonnées et confirmer que cette dernière identification est correcte.
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Sommaire
Les sanctions disciplinaires sont des moyens pour l’employeur de gérer les comportements inappropriés ou fautifs au sein de l’entreprise. Toutefois, leur application est soumise à des règles précises visant à garantir un équilibre entre autorité et respect des droits des salariés. Dans cet article, nous décryptons les types de sanctions, les étapes de leur mise en œuvre et leurs impacts potentiels.
L’article L1331-1 du Code du travail établit qu’une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur en réponse à un comportement jugé fautif. Cette mesure peut avoir des effets immédiats ou différés sur la situation professionnelle du salarié, notamment son poste, son évolution de carrière ou encore sa rémunération. En revanche, les remarques verbales sans portée officielle échappent à cette définition juridique.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur n’est pas absolu. Il se base sur le principe de proportionnalité. Concrètement, cela veut dire que la gravité de la sanction doit être strictement proportionnée à la faute reprochée. Par exemple, une simple négligence ne saurait justifier une sanction lourde comme un licenciement. Ce dispositif de protection donne aux employés la possibilité de contester à tout moment une pénalité qu’ils considèrent comme démesurée ou injuste devant le conseil de prud’hommes.
L’avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère. Il s’agit d’une mise en garde écrite contre le comportement fautif du salarié. Cette mesure vise à sensibiliser le salarié sur l’importance du respect des règles internes et à lui rappeler ses obligations contractuelles. Bien que légère, cette sanction est loin d’être anodine. Elle constitue une trace formelle pouvant influencer des décisions futures, notamment en cas de manquement répété.
Plus sévère qu’un avertissement, le blâme traduit une opposition catégorique de l’employeur face à une faute jugée inacceptable. Il s’agit d’une réprimande officielle, inscrite dans le dossier du salarié, qui peut, dans certains cas, avoir des répercussions indirectes sur sa carrière. Si cette sanction n’affecte pas directement le contrat de travail, elle envoie un message fort sur les attentes de l’employeur.
Lorsque la gravité de la faute justifie une sanction plus lourde, l’employeur peut opter pour une mise à pied disciplinaire. Cette mesure suspend temporairement le contrat de travail et prive le salarié de sa rémunération durant la période concernée. Contrairement à la mise à pied conservatoire, qui est préventive, celle-ci constitue une véritable sanction et souligne la gravité du comportement reproché.
La mutation consiste à affecter le salarié à un poste ou à un lieu différent de celui occupé lors de la faute. Elle vise à placer le salarié dans un environnement différent, souvent pour le soustraire à des situations à risque ou pour renforcer l’encadrement. Si cette mutation implique une mobilité géographique, le salarié peut la refuser, contraignant l’employeur à revoir sa décision ou à opter pour une autre sanction.
Parmi les sanctions les plus impactantes, la rétrogradation implique une baisse de poste, souvent accompagnée d’une diminution de la rémunération et des avantages. Cette décision est lourde de conséquences, tant sur le plan professionnel que personnel, et doit être maniée avec précaution. Le salarié a la possibilité de refuser cette mesure, ce qui pousse l’employeur à reconsidérer sa stratégie disciplinaire.
Le licenciement est l’issue la plus radicale. Il peut être prononcé pour une faute simple, grave ou lourde. Une faute grave, par exemple, exclut tout maintien du salarié dans l’entreprise, tandis qu’une faute lourde implique une intention de nuire, justifiant une rupture immédiate du contrat de travail. Dans tous les cas, cette décision doit être accompagnée d’une procédure irréprochable pour éviter les risques de contestation.
Pour garantir l’équité et le respect des droits fondamentaux au sein de l’entreprise, le Code du travail interdit certaines pratiques en matière disciplinaire. Parmi ces interdictions figurent les sanctions pécuniaires (article L1331-2), qui prohibent toute retenue sur salaire à titre de punition. De même, un employeur ne peut, en aucun cas, sanctionner un salarié pour des raisons discriminatoires, qu’il s’agisse de l’origine, du sexe, des convictions religieuses ou politiques, ou encore pour des actions protégées par les libertés fondamentales.
En outre, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir exercé ses droits légaux, comme le droit de grève ou le droit d’alerte, ou pour avoir dénoncé des faits illégaux en tant que lanceur d’alerte. Enfin, le principe juridique « non bis in idem » interdit de punir deux fois un salarié pour une même faute.
Pour toutes les sanctions lourdes, la procédure débute par la convocation de l’employé à une réunion préalable. Cette notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique, doit indiquer impérativement le motif de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Le salarié, pour sa part, a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix, qu’il s’agisse d’un collègue ou d’un représentant désigné par la convention collective applicable.
À l’issue de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai maximal d’un mois pour notifier la sanction envisagée. Cette notification, formalisée par un courrier motivé, peut être remise en main propre contre signature ou envoyée par lettre recommandée. Toute irrégularité dans cette procédure – qu’il s’agisse de délais non respectés ou d’informations insuffisantes – expose l’employeur à des risques juridiques et peut entraîner l’annulation de la sanction devant le conseil de prud’hommes.
Employeurs comme salariés doivent connaître leurs droits pour éviter tout abus ou malentendu.
Etablissement des devis, édition des factures, encaissements, recouvrement, etc. , la gestion du poste client comporte plusieurs étapes essentielles à la santé financière des entreprises. Enjeu stratégique majeur, le poste client a un impact direct sur la trésorerie et par conséquent sur le succès de l’entreprise. D’autant plus que les TPE et PME sont les plus susceptibles de faire face aux impayés en raison de leur trésorerie fragile et d’un monde des affaires instable. L’heure est donc à la vigilance ! Que vous soyez dirigeant, expert financier ou crédit manager, voici 7 bonnes pratiques pour optimiser la gestion du poste client.
Alors qu’en B2C, le client va généralement régler la facture comptant, en B2B, un délai de paiement est accordé aux professionnels, soit un crédit. Dans ce contexte, il est indispensable, en amont de la prestation ou des commandes, d’effectuer une vérification de la santé financière des futurs clients.
Cette analyse est possible grâce aux données financières des entreprises clientes et doit être réalisée en continu par la mise en place d’alertes. Cela inclut la vérification de la solvabilité ou encore l’analyse du comportement de paiement.
Pour maîtriser les risques et réduire au maximum les impayés ou les éventuelles difficultés de paiement, il est nécessaire de prévoir une stratégie de gestion du client adaptée.
La souscription d’une assurance crédit peut également être une option à envisager pour se faire payer en cas de retard de paiement. Des solutions de financement existent également, comme l’affacturage. Cette stratégie consiste à céder ses créances à un organisme en contrepartie d’une avance de trésorerie.
Plus la politique de facturation est claire et transparente et plus vous aurez de chances d’être payé. Ce point est indispensable afin de préserver la relation client. Cette politique doit inclure les délais et modalités de paiement. A noter que les clients apprécient avoir le choix quant aux moyens de paiement. Cette diversification des moyens de paiement augmente le confort, les ventes, l’expérience client et les taux de conversion.
Ces informations sur les délais et les modalités de paiement doivent être communiquées dès le départ et rappelées systématiquement lors de la signature du devis.
Cette politique de facturation doit également être bien établie en interne afin que le personnel, aussi bien les équipes commerciales que celles chargées du poste client, transmettent aux clients les informations de manières fluides.
Le politique de facturation doit inclure la période de facturation, fixée chaque mois à la même date, les informations et mentions obligatoires, l’édition de facture, les modalités de transmission aux clients ainsi que le process de relance et de recouvrement.
Ce n’est pas nouveau, les factures sont régulièrement payées en retard par les entreprises, c’est pourquoi il est préconisé de limiter les délais de paiement et de facturer le plus tôt possible. Ainsi, vous anticipez les imprévus et les manques de trésorerie.
Une autre pratique est d’imposer à vos clients le versement d’acompte, cela permet de couvrir les frais professionnels, comme l’achat de marchandises.
Vous pouvez aussi inciter vos clients à régulariser leurs factures avant l’échéance prévue en échange d’une remise.
Effectuer manuellement le suivi de la facturation est très chronophage et peut engendrer des risques d’erreurs. Avec l’intelligence artificielle et le machine learning, il est possible d’automatiser un certain nombre de tâches, telles que la facturation, le lettrage comptable, les alertes en cas de retard ou encore les relances.
Les principaux avantages de l’automatisation sont le gain de temps et d’efficacité et l’optimisation du suivi de la facturation et du recouvrement des créances.
La mise en place d’un process de relance est indispensable dans la gestion du poste client. Ce process nécessite un suivi rigoureux de l’établissement du devis jusqu’à l’encaissement du paiement en passant par le rapprochement des factures.
Si le retard est avéré, alors le process de relance doit être suivi. La première étape est généralement d’effectuer une relance téléphonique ou par mail. S’il s’agit d’un oubli, alors la facture sera rapidement régularisée.
S’il ne s’agit pas d’un simple oubli, il faudra alors envisager une relance plus officielle. Dans cette situation, utiliser l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) s’avérera être un outil fiable et efficace. Il s’agit d’un recommandé électronique permettant d’obtenir un suivi du courrier en temps réel avec une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception dématérialisée.
Bien que ce mode d’envoi ne soit pas le strict équivalent juridique de la LRAR papier, il peut tout à fait être utilisé dans cette situation compte tenu de sa valeur probante (article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3). 100% dématérialisé, ce mode de communication permet de notifier instantanément un destinataire, supprimant ainsi les délais d’acheminement.
Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement permet d’accélérer vos procédures de recouvrement et participe à la réduction de votre DSO tout en vous garantissant une protection juridique. Avec l’ERE, les délais de paiement sont réduits et les trous dans votre trésorerie sont évités.
Au niveau de la préparation du courrier, rien de plus simple, il suffit de renseigner en ligne quelques informations sur votre destinataire (nom, prénom, raison sociale et adresse email), de rédiger votre courrier, d’ajouter la ou les factures impayées et de cliquer sur envoyer.
A noter que, dans le contenu de courrier électronique, un lien de paiement pourra être inséré ; facilitant ainsi le règlement. Du côté du destinataire, ce dernier prend connaissance de son courrier de relance en un clic et sans avoir à se déplacer. Vous n’avez donc pas à tenir compte des jours ouvrés ou à vous déplacer pour réaliser vos relances ou mises en demeure.
Comme de nombreuses entreprises, optimisez la gestion du poste client. Envoyez dès aujourd’hui votre première lettre de relance par ERE ! Comment ça marche ? Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
Dans certaines situations difficiles, vous pouvez être amené en tant qu’avocat à effectuer ce que l’on appelle une lettre de mise en demeure. Il s’agit de la dernière étape avant d’entreprendre une procédure juridique qui peut parfois s’avérer longue et complexe. De l’envoi à la réception de vos lettres de mise en demeure, AR24 vous accompagne et vous aide à simplifier et accélérer ces démarches administratives qui peuvent s’avérer fastidieuses.
La lettre de mise en demeure est un moyen formel d’exprimer à l’autre son manquement à ses obligations. Il peut s’agir d’un parent qui ne verse pas sa pension alimentaire, d’un artisan qui n’a pas terminé ses travaux, d’une personne qui n’a pas honoré sa dette, etc. Dans tous les cas, la mise en demeure permet donc de reformuler sa demande, par écrit, et de demander de manière formelle à l’autre personne ou entreprise de remplir ses responsabilités. Il s’agit le plus souvent de la dernière étape avant d’entamer une procédure juridique et peut d’ailleurs constituer une preuve qu’une demande a déjà été faite au préalable. Préalablement à l’envoi de la mise en demeure, l’avocat devra relancer par tout moyen la personne concernée afin de lui rappeler ses obligations.
Le plus souvent les particuliers vont faire appel aux services d’un avocat pour l’envoi de ce type de courrier. Mais l’avocat peut également, pour son propre compte, mettre en demeure l’un de ses clients afin que ce dernier procède au règlement des honoraires dans le cas où les délais de paiement n’ont pas été respectés.
Vous aurez alors besoin de trouver l’approche la plus adéquate. Par ailleurs, une lettre de mise en demeure permet d’attester du sérieux de sa démarche. Elle aura un caractère plus juridique, ce qui peut augmenter ses chances de succès. Il n’est donc pas rare de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Vous êtes normalement en charge vous-même en tant qu’avocat de la remise de la mise en demeure. Pour que cette dernière puisse être utilisée comme preuve en cas de procédure juridique, il est impératif qu’elle soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, on peut tout à fait envisager d’opter pour la lettre recommandée électronique (LRE) qui bénéficie de la même valeur juridique que la version papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Ce mode d’envoi vous apporte des preuves équivalentes à celles que vous recevez lors d’un envoi papier. A savoir, une preuve de dépôt et d’envoi, une preuve d’accusé de réception, une preuve de refus, une preuve de négligence. De plus, vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire en optant pour ce mode d’envoi puisque la LRE est aujourd’hui le seul recommandé à pouvoir apporter à son expéditeur une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes.
Pour envoyer vos mises en demeure par lettre recommandée électronique, il vous suffit de : – Créer un compte gratuitement sur ar24.fr ; – Vous identifier avec votre clé RPVA, celle-ci permet de sécuriser l’envoi de vos mises en demeure dématérialisées ; – Recueillir le consentement de votre destinataire, s’il s’agit d’un particulier, en utilisant par exemple le gestionnaire de consentements d’AR24 ou en insérant une clause dans une convention d’honoraires ; – Utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez retrouver en fin d’article et l’adapter à votre situation. – Entrer l’adresse email du destinataire et cliquer sur envoyer.
Les lettres recommandées électroniques sont envoyées depuis notre plateforme sécurisée et sont acheminées instantanément dans la boite email de votre destinataire. La plateforme AR24 est accessible 24h/24, 7j/7 et vous vous pouvez également y retrouver les courriers envoyés, les pièces jointes attachées ainsi que les preuves. De plus, envoyer une lettre de mise en demeure dématérialisée permet très souvent d’accélérer et de simplifier les règlements grâce à l’ajout d’un lien de paiement dans le contenu de votre courrier. Enfin, la LRE est deux à cinq fois moins chère qu’une lettre recommandée papier classique, ce qui vous permet de réaliser des économies importantes. En effet, avec AR24, les tarifs sont fixes, peu importe le poids des pièces jointes ou la destination. Contrairement à un envoi papier dont le coût peut varier selon le poids des documents joints, le pays de destination ou le niveau de recommandation choisi.
La lettre de mise en demeure doit bien entendu être adaptée en fonction de la situation. Ici, nous prendrons le cas d’une dette qui n’a pas été honorée.
[Nom prénom de l’expéditeur]
[Adresse de l’expéditeur]
[Téléphone de l’expéditeur]
[Email de l’expéditeur]
[Nom prénom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
À [ville], le [date],
Objet : Mise en demeure de payer
[Madame / Monsieur],
En dépit de nos multiples relances, nous vous rappelons que nous sommes toujours dans l’attente de votre règlement concernant la facture n°[numéro de facture] qui vous a été adressée en date du [date de la facture]. De ce fait, veuillez considérer la présente comme une mise en demeure de payer dans un délai de 8 jours calendaires le montant intégral de votre créance s’élevant à [montant]€ TTC. Vous pouvez procéder au règlement en vous rendant sur le lien suivant : [Lien de règlement] À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints de saisir la juridiction compétente pour procéder au recouvrement de la créance ainsi que des pénalités de retard. Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer [Madame/Monsieur] l’expression de nos sentiments distingués.
[Nom et prénom de l’expéditeur]
Vous avez donc tout intérêt à vous tourner vers cette solution 100% digitale et juridiquement fiable qui vous permettra de gagner du temps, mais aussi de faire des économies et de réduire vos impressions. Plus de 10 000 avocats ont opté pour la lettre de mise en demeure dématérialisée. Si vous aussi vous souhaitez envoyer votre première LRE et commencer à dématérialiser vos envois, créez votre compte sur ar24.fr ou demandez l’intégration de la LRE AR24 à votre logiciel métier en contactant les équipes d’AR24.
Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Il existe différents licenciements possibles selon la gravité de la cause :
Parmi ces différents licenciements possibles, certains sont plus graves que d’autres. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le cas le plus sévère : le licenciement pour faute lourde avec son cadre légal et les conséquences.
Le licenciement pour faute lourde est l’une des sanctions les plus graves pouvant justifier le licenciement d’un salarié. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire délibérément à l’entreprise et ses intérêts.
Contrairement à la faute simple ou grave, la faute lourde implique une volonté délibérée de causer un préjudice à l’entreprise et ses intérêts. La faute lourde doit être prouvée par des faits concrets et indiscutables.
Les motifs de la faute lourde sont variés, mais ils ont en commun la gravité et l’intentionnalité. Elle se différencie de la faute grave qui est un manquement des obligations professionnelles, sans intention de nuire, qui rend impossible le maintien du contrat du salarié dans l’entreprise. Parmi les comportements pouvant être qualifiés de faute lourde, on trouve :
La faute grave et la faute lourde sont deux motifs de licenciement disciplinaire qui impliquent une violation importante des obligations et responsabilités du salarié. Ces deux motifs rendent alors impossible le maintien du contrat de travail du salarié au sein de l’entreprise.
En termes de gravité, la faute grave est moindre par rapport à la faute lourde car il n’y a pas l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Néanmoins, la faute grave commise rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis, en raison de faits suffisamment sérieux (insubordination, abandon de poste, etc.).
La faute lourde, quant à elle, suppose en plus une intention de nuire à l’employeur et de lui porter préjudice. Elle est donc plus sévère et peut entraîner la perte de certaines indemnités, comme l’indemnité de congés payés dans certains cas ainsi que la mise à pied conservatoire en attente du licenciement.
La procédure de licenciement pour faute lourde est encadrée par le Code du travail (articles L1232-1). Elle repose sur plusieurs étapes obligatoires que l’employeur doit respecter sous peine de voir le licenciement invalidé.
Avant de procéder au licenciement pour faute lourde, l’employeur doit respecter certaines étapes :
Un entretien préalable au licenciement est obligatoire et doit garantir les droits du salarié. Le salarié doit être informé des motifs de la procédure. Lors de l’entretien préalable, l’employeur expose les motifs du licenciement et recueille les explications du salarié. Cet entretien permet au salarié de se défendre et de présenter ses arguments. Il doit se tenir au moins cinq jours ouvrables après la convocation et le salarié peut se faire assister par un tiers personne (collègue, membre du CSE, délégué syndical).
Après l’entretien préalable, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique AR24. La lettre de licenciement doit contenir :
La lettre de licenciement doit préciser les faits reprochés et la qualification de faute lourde. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement de manière claire et objective, conformément à l’article L1232-6 du Code du travail. Elle ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien, et constitue l’acte officiel qui rompt le contrat de travail.
Le licenciement pour faute lourde entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnités de licenciement. Le salarié perd également le droit aux indemnités de congés payés.
Le salarié peut contester le licenciement pour faute lourde devant le conseil de Prud’hommes. En cas de contestation, l’employeur doit fournir des preuves solides de la faute lourde. La preuve repose sur des faits concrets et indiscutables, démontrant l’intention de nuire du salarié.
Le Conseil de Prud’Hommes examine les preuves et les arguments des deux parties. Il évalue la gravité des faits et l’intentionnalité. Si le licenciement pour faute lourde est confirmé, le salarié perd ses droits aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage. En revanche, si le licenciement est jugé abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts et le licenciement peut être requalifié en faute simple ou grave, voir l’annulation du licenciement.
Le salarié peut se faire assister par un avocat pour défendre ses droits. L’avocat peut aider à préparer la contestation et à présenter les arguments devant le conseil de Prud’hommes.
Le salarié peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, dans un délai de 12 mois. Il lui appartient alors de démontrer que les faits ne sont pas établis ou ne caractérisent pas une faute lourde.
En face, l’employeur doit fournir des preuves solides, factuelles et objectives démontrant l’intention de nuire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail peut être utile pour chaque partie.
Les 3 motifs de contestation que les salariés peuvent utiliser sont : l’irrégularité de la procédure de licenciement, faute lourde injustifiée ou sans cause réelle et sérieuse ou encore la prescription des faits dénoncés.
En cas de licenciement jugé abusif, le salarié peut prétendre à :
Si la contestation du salarié est validé, le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse et devient donc un licenciement injustifié. A défaut, cela peut avoir des conséquences sur les droits du salarié.
La faute lourde est considérée comme la forme la plus grave de faute professionnelle en droit du travail. Malgré sa gravité, un licenciement pour faute lourde n’empêche pas le salarié de bénéficier des allocations chômage, sous certaines conditions. Le salarié peut bénéficier de ses droits au chômage.
Néanmoins, les conséquences sur les indemnités liés au contrat de travail pour le salarié sont sévères :
De plus, la mention de faute lourde sur le dossier du salarié peut nuire à ses chances de retrouver un emploi.
Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, en tant qu’employeur, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pour notifier la rupture du contrat.
Ce mode d’envoi, simple et sécurisé, présente plusieurs avantages : il permet de gagner du temps, tout en respectant les obligations légales. Les avantages de la lettre recommandé électronique dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute lourde
Traditionnellement, la notification du licenciement se fait par courrier recommandé papier avec accusé de réception. Cependant, afin de faciliter et d’accélérer la procédure de licenciement, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) AR24 dans le cadre des relations contractuelles entre employeurs et salariés.
La lettre recommandée électronique (LRE) est une solution qui permet d’envoyer un document officiel avec une valeur juridique équivalente à celle d’un courrier recommandé papier. Elle garantit :
L’utilisation d’une LRE présente plusieurs avantages pratiques dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde :
Le licenciement pour faute lourde est une procédure qui nécessite de la rigueur et le respect des délais légaux. Grâce à la lettre recommandée électronique AR24, il est désormais possible pour les employeurs d’assurer une communication rapide et sécurisée tout en réduisant les risques juridiques associés aux erreurs administratives.
Respectueuse du règlement eIDAS, la LRE est entièrement sécurisée. Conforme à l’article L-100 du CPCE, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier traditionnel. Il en sera de même pour l’accusé de réception généré lors de la réception du courrier.
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En France, l’accès à un logement décent est un droit fondamental, mais il peut être difficile à mettre en œuvre. Dans ce contexte, la loi Dalo s’impose comme un recours pour toute personne en situation de logement précaire, provisoire ou sur-occupé. Dans cet article, retrouvez tout ce qu’il y a à connaître sur ce recours et comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) facilite les échanges entre les services publics et les demandeurs.
C’est la loi du 5 mars 2007 qui a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Concrètement, son objectif est de garantir le droit à un logement décent et de s’y maintenir pour toute personne résidant sur le sol français de manière stable et régulière. Il ne s’agit pas d’un dispositif pour accéder à un logement, mais plutôt d’un recours lorsque tous les autres dispositifs reconnus par la loi n’ont pas abouti.
Il existe un autre recours qui concerne l’accès aux hébergements d’urgence ou temporaires, il s’agit du droit à l’hébergement opposable (Daho). La procédure diffère et les critères d’éligibilité sont beaucoup plus souples que le recours au logement (Dalo).
Avec la loi Dalo, les personnes qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement social après un délai d’attente plus long que la moyenne et qui sont concernées par l’une des situations suivantes peuvent saisir une commission de médiation et voir leur dossier passer en priorité :
Pour saisir la commission de médiation (Comed), il faut remplir les conditions suivantes :
C’est donc auprès de la commission que les dossiers sont déposés et c’est elle qui statue sur les demandes. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
Le dépôt du dossier peut s’effectuer en ligne. Ce site permet d’obtenir des informations sur le droit au logement ou à l’hébergement opposable, de connaître les conditions d’éligibilité, de déposer un dossier ou encore de suivre l’avancement d’un dossier. Le dépôt peut aussi être envoyé par courrier.
Conformément aux obligations légales, la commission de médiation doit statuer dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.
La commission de médiation peut rendre 5 types de décisions :
Dans le cadre de la loi portant sur le droit au logement opposable, le secteur public peut avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception dans plusieurs situations : notification de la décision d’un recours Dalo, mise en demeure de relogement d’un demandeur, notification aux bailleurs sociaux, demande de pièces justificatives complémentaires ou encore notification au demandeur d’une proposition de logement.
Qu’il s’agisse d’une reconnaissance au titre du droit au logement opposable, d’un refus ou d’une réorientation d’un recours Dalo vers un Daho, la commission de médiation doit notifier la décision au demandeur. Pour des raisons de simplicité, de rapidité, mais aussi de sécurité juridique, vous pouvez transmettre la notification par lettre recommandée 100% électronique.
Il se peut que le dossier envoyé par le demandeur dans le cadre d’un recours au droit au logement opposable soit incomplet. Par exemple, s’il manque des pièces justificatives ou si le formulaire CERFA est incomplet, la commission de médiation peut notifier le demandeur par lettre recommandée électronique afin de mettre à jour son dossier. Seulement une fois que le dossier sera complet, elle pourra rendre une décision concernant la demande de recours Dalo.
Nous l’avons vu, lorsque la commission de médiation a accordé la reconnaissance au titre du droit au logement opposable, le préfet du département doit faire une proposition de logement décent et adapté à la situation du demandeur si ce dernier ou une personne à sa charge a un handicap.
Cette proposition pourra être notifiée par lettre recommandée électronique. Ce mode d’envoi permet de s’assurer que le demandeur a bien été informé de son relogement dans les délais prévus. En définitive, la LRE et son acheminement instantané sont des solutions efficaces, dans ce type de procédure où les délais sont relativement courts.
Avec l’essor du télétravail, les services de ressources humaines doivent formaliser les modalités du travail à distance pour assurer une organisation efficace et conforme aux obligations légales et aux accords professionnels post covid. Ces réformes ont modifié le Code du Travail (articles L1222-9 à L1222-11).
L’avenant de télétravail, bien qu’il ne soit pas obligatoire, s’avère utile pour encadrer les conditions de cette organisation de travail moderne et prévenir d’éventuels litiges entre les salariés et les employeurs. Mais comment garantir un envoi rapide, sécurisé et juridiquement valide ? AR24 propose une solution innovante pour les équipes RH : l’Envoi Recommandé Électronique (ERE).
Un avenant de télétravail est un document contractuel modifiant le contrat de travail initial afin d’y inclure les dispositions spécifiques liées au travail à distance. Il permet de formaliser les modalités de télétravail pour éviter toute ambiguïté entre l’employeur et le salarié. Il doit être signé des deux parties et peut être signé électroniquement. Il peut inclure plusieurs éléments tels que :
Un avenant de télétravail clair permet de définir les attentes et responsabilités de chaque partie, renforçant ainsi la transparence et la protection des droits des deux parties.
L’ERE AR24 offre de nombreux avantages pour l’envoi des avenants télétravail. Le consentement du salarié doit être demandé en amont pour l’envoi des envois électroniques, ce qui est souvent le cas lors de la signature du contrat de travail ou du règlement intérieur.
L’envoi est instantané et génère une preuve de dépôt immédiate, réduisant les délais par rapport aux envois postaux.
L’ERE AR24 assure une traçabilité complète, permettant de vérifier chaque étape du processus, de l’envoi à la réception.
Le prix d’un ERE est de 2,49 € HT. Il est moins coûteux que les envois en papier, car il élimine les coûts de matériel et de logistique. Il est également moins cher qu’une Lettre Recommandée classique (LRAR) ou 100% électronique.
Le salarié peut accuser réception depuis n’importe quel appareil connecté, 24h/24 et 7j/7, facilitant la procédure.
L’ERE AR24 est conforme aux normes du règlement eIDAS, assurant une reconnaissance légale du processus de transmission.
Utiliser l’ERE AR24 pour transmettre un avenant télétravail vous permet donc de gagner en rapidité, sécurité et efficacité tout en assurant une conformité légale pleine et entière à cette démarche administrative.
Prêt à simplifier l’envoi de vos avenants de télétravail ? Pour les envoyer dès maintenant par ERE, créez votre compte AR24 gratuitement.
Vous avez trouvé un contrat proposant de meilleures garanties et une prime plus compétitive ? La domiciliation de votre entreprise a changé ? Vous avez vendu votre entreprise ? Plusieurs raisons peuvent pousser les professionnels à résilier leur contrat d’assurance. Rappelons que la souscription à un contrat d’assurance professionnelle est indispensable et engage le signataire tout au long de la durée de vie du contrat. Cependant, il sera possible pour l’assuré de résilier son contrat en respectant certaines conditions.
Pour simplifier vos démarches administratives, AR24 vous guide tout au long de vos procédures de résiliation. Retrouvez également en fin d’article, un modèle de lettre de résiliation.
L’assurance professionnelle permet de protéger les entreprises, leurs salariés ainsi que les travailleurs indépendants des risques de leur activité. Il existe plusieurs types d’assurance : l’assurance de l’activité, l’assurance des personnes et l’assurance des biens.
La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques professionnels regroupant à la fois l’assurance responsabilité, des personnes et des biens.
Mais, il existe également des assurances plus spécifiques comme les assurances micro-entreprise ou celles couvrant les risques lors des transports de marchandises. Selon la profession, l’assurance peut être obligatoire. Par exemple, les professionnels de la santé, du voyage, de l’immobilier, du bâtiment, etc. sont concernés par cette obligation.
Une entreprise ou un entrepreneur peut être amené à résilier son contrat d’assurance professionnel pour plusieurs raisons :
Il existe plusieurs situations qui autorisent les assurés à résilier leur contrat d’assurance professionnelle :
Les assurés, dont le contrat arrive à échéance, pourront le résilier sans avoir à se justifier. Cette date correspond à la date d’anniversaire du contrat inscrite dans le contrat. Cependant, il ne s’agit pas toujours de la date de souscription du contrat. L’assuré devra envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) ou papier deux mois avant ladite date. Le non-respect de ce préavis entrainera la reconduction tacite du contrat ; il sera alors automatiquement renouvelé pour une période d’un an.
La loi autorise l’assuré à résilier son contrat avant la date d’échéance lorsque l’une de ces situations se présente : cessation de l’activité, départ à la retraite, fermeture involontaire (redressement ou liquidation judiciaire), changement de domiciliation du siège social, vente de l’entreprise.
En effet, ces situations entraînent une modification du risque initialement déclaré au moment de la souscription du contrat ; c’est pourquoi l’entreprise ou l’entrepreneur est en droit de demander la résiliation de son contrat hors échéance.
La lettre de résiliation pourra être envoyée une fois encore par voie électronique ou voie postale ; LRE ou LRAR papier, accompagnée de tous les documents justifiant le changement de situation. Trois mois plus tard, la résiliation sera effective.
Durant toute la vie d’une entreprise, les risques auxquelles elle est exposée peuvent être amenés à évoluer. En cas de diminution du risque, vous avez la possibilité de demander la diminution du montant de la prime. Si l’assureur s’y oppose sans motif légitime, vous pouvez dénoncer le contrat dans un délai d’un mois par LRE ou LRAR papier.
Enfin, si l’assureur a modifié votre contrat et que ces nouvelles conditions vous sont défavorables. Vous disposez d’un mois à compter du moment où vous avez eu connaissance des modifications du contrat pour envoyer votre lettre de résiliation. Une fois, ce délai passé, vous devez attendre la date d’échéance pour mettre un terme au contrat. Utiliser la lettre recommandée électronique dans cette situation vous permet de ne pas vous inquiéter du respect du délai puisque l’envoi est instantané contrairement à l’envoi papier dont les délais d’acheminements sont plus longs.
Si votre assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de résilier tous les autres contrats souscrits auprès du même assureur dans un délai d’un mois par lettre recommandée électronique ou papier.
Bon à savoir : Il existe d’autres cas dans lesquels votre assureur est en droit de résilier votre contrat : non-paiement des primes d’assurance, aggravation du risque, fraude à l’assurance, fausses déclarations, etc.
Pionner de la lettre recommandée électronique, AR24 est un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI et achemine plus de 100 000 LRE par mois. Les LRE AR24 ont la même valeur juridique qu’une LRAR papier. En effet, selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique de son homologue papier.
De l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée. Son instantanéité permet de supprimer les délais d’acheminement et de notifier immédiatement le destinataire sur sa boîte email qui pourra accuser réception du courrier recommandé n’importe où et n’importe quand.
Les délais de préavis, d’un ou trois mois, selon le cas de figure, commence à courir immédiatement, grâce à la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage postal) que vous recevez immédiatement après avoir effectué votre envoi, et que vous pouvez retrouver également dans votre espace AR24.
Toutes les autres preuves (preuves d’accusé de réception, preuve de refus, preuves de négligence) ainsi que les courriers recommandés envoyés et les pièces jointes sont également accessibles à tout moment depuis cet espace personnel. Ces preuves sont équivalentes à celles que vous recevez lors d’un acheminement par voie postale grâce à l’horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Enfin, la LRE vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son prix unique incluant : l’acheminement dans le monde entier du courrier et des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.). Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué en cas de pièces jointes volumineuses ou d’acheminement à l’étranger.
L’utilisation d’AR24 est simple, rapide et sécurisée et vous permet d’envoyer des lettres recommandées 100% électroniques en quelques clics seulement.
Avec AR24 l’envoi de la lettre de résiliation se déroule en 3 étapes intuitives :
Dénomination sociale de l’entreprise assurée
Nom et prénom du signataire du contrat
Adresse de l’entreprise assurée
N° de contrat
Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
À [Lieu], le [Date]
Lettre Recommandée Electronique AR24
Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance professionnelle numéro [référence du contrat]
Le [date de souscription du contrat], nous avons souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance professionnel n° [numéro de contrat].
[Choisissez la formule correspondant au motif de résiliation]
Dans le respect du préavis prévu, je souhaite résilier ce contrat arrivant à échéance en date du [date d’échéance du contrat].
Je vous informe par la présente de la cession de mon activité [date de l’arrêt de l’activité] et souhaite résilier ce contrat.
Suite à un changement d’activité professionnelle le [date du changement d’activité professionnelle], je souhaite résilier mon contrat.
Suite à un changement de domiciliation de mon siège social et au transfert du lieu d’exercice de mon activité au [nouvelle adresse de votre lieu d’exercice] le [date du transfert], je souhaite résilier ce contrat.
Vous trouverez en pièces jointes, les documents relatifs à [préciser l’événement : à la cessation de mon activité par exemple] et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la fraction de la prime correspondant à la période durant laquelle le risque n’est pas couvert.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom du signataire du contrat]
Ces lois encadrent la résiliation de contrat à tacite reconduction et ont été adoptées dans le but de protéger les consommateurs et de favoriser la concurrence. Ces derniers ont donc la possibilité de comparer plus aisément les offres des compagnies d’assurance. La loi Hamon permet aux assurés de résilier sans motif légitime, leur contrat après un an d’ancienneté.
Quant à la loi Chatel, elle impose aux assureurs d’informer leurs assurés de leur possibilité de résilier leur contrat à l’approche de la date d’échéance.
Malheureusement, ces lois ne concernent pas les contrats d’assurance professionnelle, y compris si vous avez le statut d’entrepreneur individuel.
Il existe des cas dans lesquels votre assureur est en droit de résilier votre contrat : non-paiement des primes d’assurance, aggravation du risque, fraude à l’assurance, fausses déclarations, sinistres multiples, etc.
Notez que la résiliation du contrat par l’assureur peut entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise ou l’entrepreneur assuré qui pourrait rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Par ailleurs, les coûts de la prime d’assurance pourraient augmenter.
C’est pourquoi il est recommandé de déclarer tout changement de situation pouvant affecter le risque initialement couvert tel que l’augmentation de l’effectif.
AR24 accompagne les professionnelles dans toutes leurs démarches administratives et les guide pour résilier leurs contrats en toute simplicité. Prête en quelques clics, la lettre recommandée électronique AR24 est acheminée instantanément. L’assureur pourra prendre connaissance de votre demande et y répondre plus rapidement. Alors, n’attendez plus ! Envoyez dès maintenant et sans vous déplacer votre lettre de résiliation. Pour cela rien de plus simple ! Il vous suffit de créer votre compte sur ar24.fr ou de vous connecter à votre espace AR24.
En tant qu’employeur, il est important de comprendre les règles encadrant le préavis en contrat à durée indéterminée (CDI) pour gérer efficacement les départs de vos collaborateurs. Qu’il s’agisse d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, ces situations impliquent des démarches administratives et légales précises.
Dans le cadre d’une démission, l’employé doit respecter un préavis donc la durée peut varier selon son poste et son ancienneté. La formalisation de cette démission se fait souvent avec un préavis de démission à envoyer facilement en lettre recommandée électronique en ligne (LRE). Dans cet article, découvrez les principales obligations légales liées au préavis en CDI et comment AR24 peut vous accompagner dans la gestion des notifications électroniques.
Lorsqu’un salarié décide de rompre un CDI, vous, en tant qu’employeur, devez respecter certains droits :
A noter : Une démission ne donne pas droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas d’accord mutuel.
Tout salarié a le droit de démissionner de son poste en CDI et ainsi de rompre unilatéralement le contrat de travail. Lorsqu’un employé vous informe de sa démission, il est important de respecter la procédure légale :
Dès réception de la lettre de démission, vérifiez qu’elle exprime clairement et sans ambiguïté le souhait du salarié de mettre fin à son contrat. Assurez-vous également qu’elle respecte le formalisme requis (date, signature, envoi recommandé ou remis en main propre). Une lettre recommandée électronique (LRE) d’AR24 est une solution pratique, sécurisée et juridiquement valide.
La date de réception de la lettre de démission marque le début du préavis. Prenez soin de documenter cette date, car elle est déterminante pour calculer la durée restante de collaboration.
Tout d’abord, la durée du préavis dépend du poste occupé, de l’ancienneté du salarié et des éventuelles dispositions spécifiques de votre convention collective. Aussi, vous pouvez convenir d’un accord mutuel avec le salarié pour réduire ou supprimer le préavis. Dans ce cas, il est conseillé de formaliser cette décision par écrit pour éviter tout malentendu.
Il est important de bien informer le salarié des étapes à suivre, notamment concernant la remise de son solde de tout compte, ses éventuels droits (portabilité de la mutuelle, congés payés, etc.), et les formalités administratives nécessaires.
Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de recevoir un préavis de démission d’un CDI et également d’accuser réception de cette lettre via une LRE (Lettre Recommandée Électronique), d’AR24. Qualifiée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information), la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée au format papier. Grâce au format d’envoi électronique, la démarche est rapide et sécurisée. Vos données sont hébergées sur les serveurs AR24 situés en France, le tout conformément aux règlements eIDAS, RGPD et au dispositif LCB-FT.
L’accusé de réception du préavis est une preuve légale de l’envoi de votre courrier de préavis et de sa bonne réception. Cette procédure peut aussi formaliser la communication entre l’employeur et l’employé par exemple en cas d’arrêt de travail ou pour toute question propre à la rémunération ou à l’épargne salariale. Les organismes publics comme Pôle Emploi reconnaissent cette pratique d’envoi puisque la lettre recommandée électronique apporte une traçabilité fiable.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté salariale dans l’entreprise ainsi que des règles prévues par le Code du travail et par l’accord collectif applicable. Le délai de préavis est également fonction de l’entreprise et de la profession occupée.
Concrètement, les ouvriers et les employés doivent généralement respecter un préavis d’ 1 mois tandis que les cadres ont un préavis en principe égal à 3 mois. Les techniciens et les agents de maîtrise sont quant à eux souvent soumis à une durée de préavis de 2 mois.
En tant qu’employeur, vous pouvez accorder une dispense de préavis à un salarié, soit à sa demande, soit par accord mutuel. Dans ce cas :
Pour information, la date à prendre en considération pour la période de préavis est la date de notification de la lettre de démission par lettre recommandée électronique (LRE) ou par lettre recommandée papier (LRAR). Si le préavis est envoyé avec la lettre recommandée avec accusé de réception il faut donc tenir compte de la date de réception.
Cette date permet de fixer le point de départ du début du préavis. En principe, la durée totale du préavis se calcule en mois calendaires, hormis s’il existe des dispositions contraires. Tout salarié travaillant à temps partiel doit respecter les mêmes formalités s’il souhaite démissionner.
En plus de la date de notification de démission, vous devez tenir compte des dispositions prévues par le Code du travail et la convention collective.
Lorsque le préavis n’est pas respecté, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Vous pouvez solliciter une indemnité compensatrice égale au temps de préavis non respecté. Il en va de même lorsque le contrat est interrompu ou suspendu sans accord préalable. Si l’employé est en CDD, le préavis non respecté peut poser difficulté au salarié pour rechercher un nouvel emploi, en plus des litiges administratifs éventuels.
Si la rupture se justifie par un licenciement pour motif personnel, une force majeure ou un événement impliquant une faute grave, les conséquences sont alors allégées.
Dans tous les cas, il est recommandé de respecter la loi en envoyant une lettre recommandée 100 % électronique, conformément à l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques. Cet envoi constitue une preuve de votre action dans le délai légal. AR24 offre une solution fiable et économique, jusqu’à 5 fois moins onéreuse qu’un courrier recommandé papier.
De l’émission de la facture jusqu’à l’enregistrement du paiement dans le système comptable, le cycle de facturation peut très vite se transformer en cauchemar si vous avez de gros volumes de transaction. En effet, il ne s’agit pas simplement d’émettre des factures, la gestion des comptes clients suppose la mise en place d’une relation de confiance et d’une communication efficace sur les sujets sensibles. Parler d’argent reste un sujet tabou, pourtant c’est indispensable pour qu’un business fonctionne. Si certains clients règlent leurs factures dans les délais, d’autres volontairement ou non, oublieront de le faire. Une situation qui peut très vite impacter la trésorerie des entreprises. Heureusement, des solutions existent pour créer un cash collection performant. Découvrez dans cet article comment simplifier et accélérer vos process de recouvrement.
Le cash collection désigne la procédure visant à collecter des règlements auprès des clients que ce soit pour une prestation de services ou un produit vendu. Si le recouvrement peut sembler inconfortable, souvent associé à une approche conflictuelle et aux injonctions de payer, il reste un axe essentiel dans la gestion de la trésorerie et la pérennité des entreprises, quel que soit leur secteur.
Aujourd’hui, la tendance est au recouvrement éthique et responsable. Le cash collection intelligent repose sur 4 piliers :
Ce “smart recouvrement” en plus de préserver la relation commerciale et d’améliorer le taux de recouvrement, est moins coûteux et souvent plus rapide que les voies juridiques.
La relance par e-mail ou téléphone est souvent la première étape pour établir le dialogue avec le créancier. Les oublis et les erreurs de traitement sont fréquents, alors bien souvent, cette action permet de régulariser la situation. Il arrive malheureusement que cette action n’aboutisse pas. Les acteurs du recouvrement se tournent alors vers l’ERE pour relancer de manière plus formelle les débiteurs tout en restant à l’écoute et en privilégiant l’échange.
Plus sécurisé et plus fiable juridiquement qu’un email, cet envoi recommandé électronique est instantané et participe à la réduction de votre DSO (Day Sales Outstanding) puisque l’envoi se fait en quelques clics et les délais d’acheminement sont supprimés. Une bonne pratique est d’insérer dans le contenu du courrier de relance dématérialisé un lien de paiement, permettant de fluidifier et de simplifier le recouvrement des créances.
Malgré ces relances, il arrive que le désaccord persiste. Vient ensuite la lettre officielle de mise en demeure qui pourra être une fois encore envoyée par Envoi Recommandé Electronique. En effet, l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception, garantissant une traçabilité fiable et une protection en cas de procédure judiciaire.
La démarche éthique et responsable doit également transparaître dans cette lettre de mise en demeure qui doit rester bienveillante et courtoise tout en indiquant un délai maximum de paiement.
Le recouvrement judiciaire n’intervient alors qu’en dernier recours mais bien souvent, le “smart recouvrement” est efficace et permet d’éviter de saisir les tribunaux.
Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE est une solution 100% dématérialisée qui s’inscrit dans une démarche de recouvrement éthique et responsable. Les clients recherchent la simplicité et le gain de temps et c’est ce que leur offre l’ERE : plus de déplacements, une consultation du courrier disponible 24h/24, 7j/7 et un règlement facilité grâce à l’intégration d’un lien de paiement sécurisé.
Par ailleurs, en utilisant l’ERE, le débiteur instaure un dialogue où la confiance prévaut sur l’injonction et le litige. En effet, ce mode de communication peut sembler plus souple et plus conciliant qu’un courrier recommandé papier traditionnel souvent associé à un processus conflictuel.
Devenu incontournable, l’ERE AR24 s’impose depuis quelques années dans les procédures de recouvrement. Son efficacité repose non seulement sur sa simplicité, sa rapidité et sa fiabilité juridique, mais aussi sur la préservation des relations entre les entreprises.
Cette approche digitalisée et éthique séduit de nombreux acteurs du recouvrement ayant intégré AR24 à leur solution. Leurs utilisateurs profitent donc d’une solution clé en main et complète depuis laquelle ils peuvent envoyer leurs recommandés électroniques sans même avoir à basculer entre différents outils.
Concrètement, avec cette intégration, les utilisateurs bénéficient des avantages des deux solutions. Par exemple, certains logiciels de recouvrement offrent un suivi efficace des impayés via un tableau de bord, la possibilité d’automatiser des tâches et de prévenir des risques d’impayés en s’appuyant sur des données financières.
Cela se traduit par une réduction du DSO, une meilleure gestion de la trésorerie et donc une meilleure santé financière. Les tensions financières et les risques contentieux sont ainsi évités avec ce mode de recouvrement plus “smart” qui vous permet à la fois de recouvrer vos créances et de garder vos clients en portefeuille.
La promesse d’embauche est un engagement fort qui précède la signature du contrat de travail. Pour les employeurs, elle soulève de nombreuses questions. Quand peut-on parler de promesse d’embauche ? Quels sont ses effets juridiques ? Comment éviter les pièges ? Nos réponses pour sécuriser vos recrutements.
La promesse d’embauche n’a de valeur que si elle exprime sans ambiguïté la volonté de l’employeur de conclure un contrat de travail (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951). Tous les éléments essentiels du futur contrat doivent être réunis :
Si l’une de ces mentions manque, il n’y a pas de réelle promesse d’embauche (Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 16-20.419). Un simple échange de mails ou une lettre d’intention incomplète ne suffisent pas (Cass soc, 30 mars 2022, n° 20-21.854).
Les promesses assorties de conditions dépendant du seul bon vouloir de l’employeur ne sont pas valables! Ces conditions « potestatives » privent l’engagement de tout caractère ferme et définitif. Sont ainsi réputées non écrites (art. 1304-2 Code civil) les mentions du type :
De telles réserves exposent au risque de dédit abusif (Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15.940). En revanche, ces conditions objectives restent valables :
Lorsque la promesse d’embauche est ferme et précise, elle vaut contrat de travail. Les parties sont engagées comme si le contrat avait déjà commencé à s’exécuter. Le salarié peut donc exiger d’être embauché à la date et aux conditions fixées (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-19.615). L’employeur n’a plus la liberté de se rétracter, sauf motif légitime prévu par la loi (inaptitude médicale constatée, faute grave du salarié, force majeure).
L’employeur qui rompt son engagement sans cause réelle et sérieuse s’expose à de lourdes sanctions :
En cas de contentieux, l’employeur devra prouver le motif de sa rétractation, qu’il s’agisse d’une inaptitude, d’une faute grave ou d’un cas de force majeure (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359). A défaut, sa responsabilité sera engagée.
Au vu de ces éléments, passons maintenant à nos préconisations pour sécuriser vos recrutements et éviter un contentieux.
En amont de la conclusion du contrat, il est prudent de ne pas se précipiter dans la formulation d’une promesse d’embauche en bonne et due forme. Mieux vaut tout d’abord :
Le principe est le suivant : seule une embauche quasiment finalisée mérite de donner lieu à une promesse d’embauche. C’est à ce stade que l’écrit reprenant les conditions précises du contrat prendra toute sa valeur juridique.
Formaliser la promesse d’embauche par écrit
Même si la loi autorise une promesse verbale, un écrit reste la meilleure protection en cas de litige. Pour vous constituer une preuve :
Sur ce dernier point, un service agréé comme AR24 est idéal : la LRE ainsi émise a la même valeur qu’un recommandé classique devant les tribunaux (art. 100 du Code des postes et communications électroniques).
Une fois votre promesse formulée, vous êtes tenu d’embaucher le salarié à la date annoncée, sauf circonstance exceptionnelle comme :
Si vous deviez renoncer au recrutement in extremis, veillez à motiver votre décision par courrier recommandé, en vous appuyant sur des éléments tangibles.
Lors d’un recrutement sensible, n’hésitez pas à demander l’avis éclairé de votre service juridique ou d’un expert spécialisé en droit social. Ils pourront utilement :
Un accompagnement sur mesure vous permettra de sécuriser vos recrutements tout en réduisant les risques juridiques et financiers.
En résumé, la promesse d’embauche est un outil précieux pour formaliser vos recrutements mais elle engage fortement l’entreprise. Assurez-vous qu’elle soit utilisée avec précaution et rigueur.
Optez pour l’ERE AR24 et facilitez vos recrutements. Pour ce faire, créez gratuitement votre compte AR24 et démarrez dès aujourd’hui !
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée souvent utilisée pour traiter des infractions pénales mineures sans passer par un procès classique.
Le but principal de cette procédure est de désengorger les tribunaux. De plus, elle permet une réponse rapide et proportionnée aux diverses infractions mineures.
L’ordonnance pénale est initiée par un représentant du Ministère public, c’est à dire le procureur de la République ou un officier du Ministère public (OMP). C’est lui qui transmet au juge le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).
La personne suspectée d’avoir commis une infraction est dénommée “prévenue” lorsqu’elle est poursuivie pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou de police.
L’ordonnance pénale est choisie notamment pour juger des infractions ou des délits simples et de faible gravité. La procédure inclut la poursuite et le jugement de l’auteur présumé de l’infraction jusqu’à l’indemnisation de la victime. Le dépôt de plainte peut être à l’origine d’une ordonnance pénale.
Toutes ces règles sont officialisées dans le code de procédure pénale.
L’ordonnance pénale s’applique “dans le cadre d’une absence d’audience”.
Cela signifie que le juge statue uniquement sur la base des éléments fournis par le procureur, sans convoquer le mis en cause, ni la victime, ni tenir d’audience.
Il n’y a donc pas de débat contradictoire. Mais la décision du juge a le même poids qu’un jugement normal.
Les infractions commises par le prévenu doivent être de faible gravité, c’est à dire aux délits mineurs, qui n’implique pas d’atteinte à l’intégrité de la personne.
Les délits types qui sont jugés par ordonnance pénale peuvent être :
Les crimes ne peuvent en aucun cas être jugés par ordonnance pénale
Les mineurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions de 1ère à 4e catégorie.
La plupart du temps, l’ordonnance pénale est utilisée pour traiter des contraventions. Les peines prononcées sont donc des amendes ou des injonctions de paiement. Mais en cas de délit ou de récidive, les peines peuvent être d’une autre nature et plus contraignante pour le condamné sans toutefois aller jusqu’à l’emprisonnement.
D’autres types de peines peuvent être prononcées. Elles peuvent être restrictives ou privatives de droits : peines de stage par exemple ou de TIG sanction-réparation.
Voici un tableau comparatif des différentes peines applicables dans ce cadre !
Montant maximum : moitié de l’amende normalement encourue sans pouvoir dépasser 5 000 €
Montant maximum : celui de l’amende normalement encourue
360 jours-amende maximum
Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum)
Durée d’interdiction ou de suspension :
Peines complémentaires spécifiques aux délits
Peines complémentaires spécifiques aux contraventions
Dans le cadre d’une ordonnance pénale, le prévenu n’est généralement pas informé à l’avance qu’une audience aura lieu, car une ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Elle permet au juge de rendre une décision sans que le prévenu soit nécessairement convoqué à une audience.
Ensuite lorsque l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au Ministère public. 11 jours plus tard, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile. Différentes méthodes de notifications sont alors possibles :
A noter que dans le cas où le courrier recommandé ne serait pas distribué ou réclamé, alors le prévenu peut se voir signifier sa condamnation par un commissaire de justice ou par un officier de police judiciaire (OPJ).
Toutes les parties (Ministère public, prévenu ou victime) peuvent contester l’ordonnance pénale. Pour cela il faut faire une opposition.
S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, il faut s’adresser au tribunal correctionnel. Le délai pour former cette opposition est alors de 45 jours.
Mais s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle, il faut s’adresser au tribunal de police. Le délai pour former cette opposition est alors de 30 jours.
L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe en déplaçant physiquement au Tribunal ou par le biais d’un avocat.
Le délai court à compter de la date d’envoi du courrier recommandé de notification ou de la date de notification verbale, le cas échéant.
L’opposition peut se faire par courrier par lettre simple ou recommandée dans le respect des délais impartis selon le type d’ordonnance (contraventionnelle ou délictuelle). C’est le cachet de la poste qui fait foi, aussi le courrier recommandé est plus adéquat pour ce type de procédure car il constitue une preuve légale pour la date d’envoi.
Lorsque l’opposition est formulée, les parties sont alors convoquées par le tribunal compétent (soit correctionnel soit le tribunal de police).
Si aucune des parties ne fait opposition, alors l’ordonnance pénale peut être exécutée selon les instructions prévues par le code de procédure pénale et régler mes points administratifs liés à leur dossier.
Les personnes condamnées devront alors se présenter au bureau de l’exécution (BEX) qui va leur expliquer la gestion de la décision de justice. Leur sont alors remis les documents relatifs à l’application de leur peine (paiement d’une amende, suspension du permis, exécution d’un TIG etc.).
Si la personne est condamnée à payer une amende, elle doit régler sa dette auprès du comptable des finances publiques. Une réduction de 20% est accordée en cas de paiement dans le mois suivant la notification.
Si le condamné ne paye pas l’amende dans les délais, alors il s’expose à une saisie par le Trésor.
Pour envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est aujourd’hui un outil essentiel pour les notaires, offrant les mêmes garanties légales que la version papier, mais avec des avantages de rapidité et de simplicité. Dans quelles situations les notaires peuvent ils utiliser la LRE, et comment fonctionne cette solution numérique ? Découvrons le ensemble.
La LRE AR24 propose une alternative moderne et sécurisée à la lettre recommandée papier, avec une force juridique identique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Voici ses principaux atouts.
L’envoi horodaté assure une preuve incontestable en cas de litige, avec une conservation sécurisée des preuves pendant 10 ans.
Les notaires peuvent envoyer des LRE directement et facilement depuis leurs logiciels habituels grâce à une interface intuitive.
La LRE AR24 propose un tarif fixe, indépendamment du volume de documents ou de la destination, permettant un meilleur contrôle des coûts. En règle générale, le prix de chaque Lettre Recommandée Électronique acheminée par AR24 s’élève à 3,49€ HT*. Cependant, un notaire peut bénéficier du tarif préférentiel de 2,49€ HT* en vérifiant lui-même l’identité de son destinataire.
La LRE simplifie le travail des notaires dans de nombreuses situations courantes, notamment dans les cas suivants.
Lors de la signature d’un compromis de vente, les notaires doivent informer les acheteurs par LRAR, ce qui déclenche un délai de rétractation de 10 jours. Avec la LRE, l’envoi des documents est immédiat, garantissant une réception rapide et une gestion optimale des délais légaux.
La LRE est très utile dans le cadre d’une VEFA. Elle permet d’envoyer rapidement des notifications aux futurs propriétaires, accélérant les échanges et minimisant les retards. De plus, elle peut transmettre des documents volumineux, comme le contrat de réservation, les plans ou la notice technique.
En zone de préemption, le notaire doit notifier la mairie de la vente d’un bien. La LRE permet une transmission rapide des formulaires et des documents, avec un suivi précis des délais de réponse.
Informer le syndic de copropriété d’un changement de propriétaire devient plus simple avec la LRE.
Les notaires peuvent utiliser la LRE AR24 en suivant ces étapes successives.
Le notaire s’inscrit sur la plateforme AR24 qui centralise tous les envois et assure la conservation des preuves associées.
En conformité avec le règlement eIDAS, le notaire doit prouver son identité via une clé REAL ou, s’il n’en possède pas, un identifiant LRE sécurisé.
Le notaire renseigne les coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse email) et peut ajouter des références de dossiers pour un suivi simplifié.
La LRE permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (soit l’équivalent de 19 000 pages de documents PDF), une capacité idéale pour l’envoi de documents volumineux.
Pour s’adresser à un destinataire particulier ou administratif, le notaire doit obtenir le consentement préalable. Ce consentement peut être recueilli lors de la signature d’un contrat, d’un rendez-vous ou via l’outil de gestion de consentement d’AR24.
Une fois l’envoi validé, la LRE est transmise instantanément. Le notaire reçoit ensuite des preuves d’envoi, de réception ou de non-réponse, toutes horodatées.
En adoptant la LRE AR24, les notaires gagnent en efficacité et en sécurité tout en respectant leurs obligations légales. Cette solution numérique moderne leur permet de simplifier les démarches administratives, de réduire les coûts et de garantir la traçabilité de leurs envois.
*Tarif valable en novembre 2024
Dans un projet de construction, il n’est pas rare que tout ne se passe pas comme prévu. Des défauts ou des vices apparents peuvent être constatés par le maître d’œuvre ou donneur d’ordre. Ce dernier va donc émettre des réserves sur certaines prestations réalisées par l’entreprise du bâtiment et jugées inachevées ou mauvaises par rapport à ce qui a été initialement convenu par le contrat. Pour que des solutions soient trouvées et que la levée des réserves se fasse en toute sérénité, suivez nos conseils et découvrez comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 permet de faciliter et de fluidifier les échanges tout en diminuant les non-conformités de votre chantier.
C’est lors de la visite de réception des travaux ou dans les 20 jours qui suivent que sont émises les réserves. Sont présents lors de cette visite, le maître d’œuvre et l’entreprise du bâtiment. En l’état, la réception des travaux n’est donc pas validée.
Il existe 3 types de réserves :
Tous les défauts et vices seront présentés dans un procès-verbal rédigé par le maître d’ouvrage. Ce document légal permet de bénéficier de la garantie de parfait achèvement des travaux et est donc indispensable pour l’entreprise propriétaire des lieux si elle veut faire jouer cette garantie ou d’éventuelles assurances.
Hormis la liste des réserves détaillées, des informations doivent être présentes sur le PV :
L’artisan ou l’entreprise du bâtiment dispose de 20 jours pour contester ces réserves. Passé ce délai, il est considéré que l’entrepreneur procédera à la réparation des travaux et à une nouvelle livraison.
Aucun délai de réparation n’est imposé par la loi, il doit être trouvé d’un commun accord. Si l’entrepreneur reconnaît la non-conformité de l’ouvrage, un accord à l’amiable pourra être envisagé. Pour formaliser le contrat et éviter tout litige prolongé, il est recommandé de valider cet accord par écrit.
En l’absence de délai défini par les parties, la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4 prévoit un délai de 60 jours pour procéder à la réparation des défauts ou des vices apparents.
En cas de retard dans la réparation des défauts au délai convenu entre les deux parties, les frais peuvent être à la charge de l’entreprise du bâtiment suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. A noter que le client peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours.
En cas de non-exécution de l’entreprise du bâtiment passé ce nouveau délai, les travaux sont en général confiés à une autre société après déduction du solde dû au titre de la retenue de garantie du constructeur initial. En l’absence d’accord amiable, il sera possible de recourir à la voie judiciaire et de saisir le juge des référés.
Si votre entreprise a subi des préjudices en raison de retards liés aux travaux, sachez qu’il est possible de demander une indemnisation, conformément au droit en vigueur.
L’entrepreneur notifiera son client de l’achèvement des réparations par lettre recommandée électronique ou papier, en demandant la levée des réserves sur les travaux.
Une fois les travaux réalisés et si tout est conforme, le client peut alors procéder à la levée des réserves. Autrement dit, il accepte les travaux par le biais d’un procès-verbal.
Ce procès-verbal de levée de réserves doit contenir des mentions obligatoires :
Pour des questions de rapidité, il est préconisé d’utiliser une lettre recommandée électronique. Grâce à son envoi et son acheminement instantané, la LRE vous permet de respecter les délais légaux en toute sérénité.
Immédiatement après avoir constaté un problème lors de la livraison du chantier, vous pouvez notifier l’entreprise du bâtiment. Vous n’avez pas à vous déplacer, la préparation et l’envoi se font en ligne 24h/24, 7j/7 que ce soit depuis notre site AR24 ou via votre logiciel métier si AR24 y a été préalablement intégrée. En quelques clics, votre courrier est prêt et les pièces jointes ajoutées, vous n’avez plus qu’à cliquer sur « envoyer ».
Maître d’œuvre Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Adresse email Entreprise de construction ou entrepreneur Raison sociale Nom et prénom de l’interlocuteur Fonction de l’interlocuteur Adresse Par Lettre Recommandée Electronique AR24 Fait à [lieu], le [date] Objet : Réserves émises après réception des travaux Madame, Monsieur, Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX]. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants : Réserve 1 : [précisions et détails sur la réserve 1] ; […] […] […] […] Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat. En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4. Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Nom et prénom Fonction Signature
Maître d’œuvre Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Adresse email
Entreprise de construction ou entrepreneur Raison sociale Nom et prénom de l’interlocuteur Fonction de l’interlocuteur Adresse
Par Lettre Recommandée Electronique AR24
Fait à [lieu], le [date] Objet : Réserves émises après réception des travaux
Madame, Monsieur, Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX].
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants :
Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat. En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Nom et prénom Fonction Signature
La LRE d’AR24, moins coûteuse qu’un courrier recommandé papier classique, permet de respecter les délais légaux pour une prise en compte de votre réclamation dans les délais impartis. En choisissant AR24, premier achemineur français à avoir obtenu sa qualification eIDAS, vous sécurisez vos démarches, bénéficiez d’une traçabilité optimale et de preuves dématérialisées horodatées. Le tout, à moindre coût et en gagnant en sérénité.
Les retards de paiement continuent de freiner l’économie en France. Selon le cabinet Altares, au premier semestre 2024, ces retards avaient atteint en moyenne 12,9 jours, soit un jour de plus qu’à la même période l’année précédente. Moins d’une entreprise sur deux réussit à honorer ses échéances à temps. Ce constat inquiète, notamment les fournisseurs, qui voient leur trésorerie et leur capacité d’investissement s’effondrer. Pourtant, des solutions existent pour sortir de cette spirale.
Depuis l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) en 2009, les pratiques commerciales sont encadrées par l’article L441-10 du Code de commerce. Cette réglementation impose trois plafonds principaux :
Il existe toutefois des dérogations. Dans le secteur agroalimentaire, par exemple, les délais pour les produits périssables sont ramenés à 20 ou 30 jours. Ces particularités doivent être inscrites noir sur blanc dans les contrats pour éviter les litiges.
En théorie, ce cadre légal permet de limiter les abus. En pratique, il peine encore à se faire respecter. Les retards, souvent accumulés par des grandes entreprises, asphyxient les petites et moyennes structures. Ces dernières, prises dans un cercle vicieux, se retrouvent elles-mêmes incapables de respecter leurs engagements.
La loi ne se contente pas de fixer des plafonds, elle prévoit aussi des sanctions lourdes pour dissuader les mauvais payeurs. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut infliger des amendes pouvant grimper jusqu’à 2 millions d’euros, assorties d’une publication obligatoire dans la presse, aux frais du contrevenant.
La dématérialisation des factures est l’un des moyens les plus efficaces pour accélérer les paiements. Celle-ci deviendra même obligatoire à partir de l’année prochaine. En effet, dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission sera imposée dans un premier temps pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), puis en 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Les avantages de ce dispositif se ressentiront à plusieurs niveaux :
Pour anticiper ces changements, vous pouvez investir dès maintenant dans une solution de dématérialisation de facture . Cette démarche améliore la traçabilité, réduit les coûts liés à la gestion papier et contribue à une démarche zéro papier.
Si certains retards sont intentionnels, beaucoup sont liés à des erreurs ou à une mauvaise organisation interne. Adopter une approche automatisée permet de gagner en efficacité et d’éviter les litiges coûteux :
Pour ajouter une couche de sécurité supplémentaire, l’envoi recommandé électronique (ERE) permet de garantir la bonne réception des factures et d’obtenir un accusé de réception officiel. Cette solution est plus sécurisé qu’un email : l’envoi vous permet de tracer, conserver et prouver vos envois.
Une gestion rigoureuse du poste client est aussi de mise pour réduire les délais de paiement et préserver la santé financière de l’entreprise :
Un poste client bien géré n’est pas seulement une garantie de stabilité financière. C’est aussi un levier pour maintenir une relation équilibrée avec vos partenaires commerciaux.
Une communication claire avec vos clients et fournisseurs est également importante pour réduire les tensions liées aux paiements. Voici quelques conseils pour y parvenir :
La réduction des délais de paiement n’est pas seulement une question d’exercice comptable. Derrière chaque retard, ce sont des trésoreries fragilisées, des relations commerciales tendues et des opportunités d’investissement compromises. En maîtrisant le cadre réglementaire, en s’appuyant sur des outils numériques performants et en adoptant une gestion proactive, les entreprises peuvent restaurer la confiance avec leurs partenaires, stabiliser leur activité et renforcer leur compétitivité sur le long terme.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les conditions de résiliation du contrat de gestion locative ont subi quelques transformations. En effet, dorénavant, le mandataire est dans l’obligation d’informer son bailleur par écrit, du temps dont il dispose pour rejeter la reconduction tacite de son contrat signé. En cas de négligence de cette règle, le mandant peut de plein droit résilier à tout moment son contrat de gestion locative.
À travers cet article nous verrons quelles sont les modalités de résiliation d’un mandat de gestion locative puis quelles sont les étapes à suivre pour résilier par LRE.
Le mandat de gestion locative est un contrat établi entre un mandataire et un mandant. Le mandant est la personne détenant les biens à gérer, le mandataire est la personne chargée de la gestion de ce patrimoine immobilier.
Aussi, le mandat de gestion locative définit l’ensemble des tâches que le bailleur délègue au mandataire et les conditions de réalisation de ces dernières.
Le contrat de gestion locative doit comporter comme tout contrat certaines mentions telles que :
Ces mentions sont obligatoires et doivent figurer par écrit dans le mandat pour pouvoir ensuite le résilier.
Selon l’article 2004 du code civil, le mandant peut en principe résilier son mandat de gestion locative à tout moment. Toutefois, cette règle n’étant pas d’ordre public, elle n’est donc pas imposable aux parties contractantes. En effet, dans certains cas, le mandataire peut choisir d’encadrer la rupture du mandat et intégrer certaines clauses dans le contrat. Il peut s’agir d’une clause d’indemnité ou bien de révocabilité. Ces clauses fixeront les démarches que le mandant devra suivre pour ne pas se voir imposer le paiement de frais de résiliation.
Dans la plupart des cas, le mandat de gestion locative est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable par tacite reconduction. Aussi, en principe, le contrat de mandat de gestion locative pourra être résilié au terme de chaque date d’anniversaire à condition d’en avertir l’autre partie par LRAR ou LRE et de respecter le délai de préavis de 3 mois.
En respectant l’ensemble de ces obligations figurant dans le contrat, le mandataire ne pourra imposer à son mandant le paiement de frais de résiliation.
Néanmoins, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais dans les cas suivants :
En effet, la résiliation du mandat de gestion locative étant encadrée par la loi Chatel, contraint le gestionnaire locatif d’avertir son mandant de sa faculté de résilier le mandat dans un délai de 3 à 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Aussi, cette notification devra être délivrée soit par courrier ou par email spécifique. Ainsi, dans le cas contraire, le mandant pourra résilier à tout moment et sans frais son mandat de gestion locative. Il sera néanmoins tenu d’en informer son mandataire par LRAR ou LRE et de citer l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation.
Il est également possible de résilier son mandat de gestion locative si le mandataire manque à ses obligations contractuelles. Toutefois, il est important de noter que ce type de résiliation est longue et complexe et pourra être contestée par le mandataire devant la justice.
Le mandant peut résilier son mandat de gestion locative s’il décide de vendre son bien immobilier. En effet, la vente du bien immobilier entrainera automatiquement la résiliation du contrat. Toutefois, des frais de résiliations pourront être à prévoir si cela figure dans le contrat. Dans le cas contraire, le mandataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour la résiliation du contrat.
La résiliation du mandat de gestion locative peut avoir différents impacts selon les parties :
La résiliation du contrat de mandat de gestion locative ou le changement du mandataire n’aura aucun impact sur le locataire. En effet, quoiqu’il arrive, le bailleur n’est pas autorisé à modifier le montant du loyer ou à résilier le contrat. Toutefois, en cas de changement de mandataire, le bailleur ou le mandataire doivent en informer le locataire et lui donner les coordonnés du prochain mandataire. Ainsi, le locataire disposera de toutes les informations nécessaires pour payer son loyer.
En cas de reprise de la gestion de son bien, le bailleur sera tenu d’en informer son locataire. Aussi, il sera dans l’obligation de reprendre les dossiers en cours de traitement tels que des retards de paiement ou de potentiels litiges. En effet, au départ du mandataire, le bailleur reprendra à sa charge toutes les tâches de gestion de son bien. Toutefois, si le bailleur engage un nouveau mandataire, c’est lui qui reprendra les dossiers en cours.
Bon à savoir : le changement de mandataire peut avoir un impact sur la gestion des dossiers en cours et en cas de dette locative.
En cas de changement de mandataire, le mandataire actuel ne sera tout simplement plus responsable de la gestion du bien. Aussi, il pourra prétendre à une indemnisation en fonction de la nature du contrat et de la forme de résiliation. Toutefois, si le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de vente du bien par exemple, le mandataire ne jouira d’aucune compensation financière.
La résiliation par lettre recommandée électronique (LRE) est une procédure simple qui permet à tous ses utilisateurs de jouir de nombreux avantages. Toutefois, celle-ci étant encore méconnue du grand public, un petit rappel sur son utilisation et ses caractéristiques peut être nécessaire.
Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est utilisable dans tous les cas nécessitant l’usage d’un courrier recommandé. Ainsi, la LRE est tout à fait indiquée dans le cadre de vos résiliations de mandat de gestion locative.
Rapide et pratique, la LRE vous permet d’envoyer tous vos courriers rapidement et directement depuis votre ordinateur et de recevoir instantanément les preuves de dépôt et d’envoi de vos courriers sur votre boite mail professionnelle. Ainsi, en cas de litiges, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour certifier l’envoi de la LRE.
Economique, la LRE d’AR24 a un tarif de 3,49€ HT* seulement et comprend : 256 Mo de pièces jointes et la conservation des preuves et de la LRE sur les serveurs AR24 situés en France.
Voici les étapes à suivre pour notifier par LRE :
*tarif en vigueur le 17/04/2025
La période d’essai permet aux employeurs et salariés d’évaluer leur compatibilité professionnelle. Si la rupture est décidée durant cette période, un délai de prévenance doit être respecté pour garantir une transition organisée. Ce délai varie selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et la partie qui prend l’initiative de la rupture (employeur ou salarié). Ainsi, avant de notifier la rupture de la période d’essai par Lettre Recommandée Electronique (LRE), il faut calculer le délai de préavis légal.
Lorsque la décision de rompre la période d’essai été prise par le salarié :
En revanche, lorsque la rupture est une initiative de l’employeur :
Bon à savoir : En cas de non-respect de ce délai, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice équivalente au montant que le salarié aurait perçu en travaillant jusqu’à la fin du délai de prévenance.
Pour officialiser la rupture, il est recommandé de notifier la décision par écrit afin de prévenir un éventuel litige. Traditionnellement, cette opération s’effectue via une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier qui inclut :
La LRAR offre une preuve légale de la notification et de sa réception, essentielle en cas de contestation. Toutefois, pour simplifier ce processus, il est recommandé d’utiliser son strict équivalent numérique : la LRE AR24. Une solution rapide, sécurisée et juridiquement valable (cf. art. L-100 du CPCE).
La LRE AR24 facilite la gestion des documents administratifs en entreprise, avec les mêmes garanties que la LRAR papier. Voici comment procéder :
Prêt à utiliser la LRE ? Créez votre compte gratuitement sur AR24.
*Tarif valable en avril 2025.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics s’engagent dans une modernisation des pratiques administratives, à travers la dématérialisation et la simplification des échanges. La loi du 9 avril 2024 a marqué un tournant décisif dans ce mouvement, en levant un frein important pour les syndics de copropriété : l’obligation de recueillir le consentement préalable avant d’envoyer des documents par voie électronique. Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, quel bilan peut-on dresser ? Et comment les syndics peuvent-ils tirer pleinement parti de ce nouveau cadre ?
Pendant des années, les syndics ont dû composer avec une gestion à deux vitesses : d’un côté les copropriétaires ouverts au numérique, de l’autre ceux qui exigeaient du papier. Et entre les deux, une collecte de consentements souvent laborieuse.
La loi n°2024-322 a changé la donne : depuis avril 2024, les syndics peuvent notifier leurs documents par voie électronique sans avoir à obtenir l’accord explicite des destinataires. En outre, les copropriétaires peuvent exiger de continuer à recevoir les informations en format papier sur simple demande. Les syndics, de leur côté, ont obligation de rappeler aux copropriétaires qu’ils disposent de ce droit.
La loi du 9 avril 2024 autorise ainsi l’envoi des notifications par voie électronique, et plus particulièrement les documents suivants :
Ce basculement vers un modèle de « consentement implicite » représente une avancée concrète dans la simplification des processus administratifs des syndics, qui n’ont plus à gérer le recueil du consentement en amont. Il leur reste toutefois, l’obligation de gérer les demandes spécifiques de certains copropriétaires pour la réception papier.
Le nouveau cadre législatif offre une marge de manœuvre élargie aux syndics, sans sacrifier les droits des copropriétaires. Ces derniers conservent en effet la liberté de refuser le format électronique et de demander à recevoir leurs documents au format papier.
Ce nouveau système nécessite néanmoins une organisation rigoureuse pour les syndics, afin de respecter les choix de chacun tout en optimisant les envois.
Le législateur a accompagné cette évolution par un renforcement des exigences en matière de fiabilité et de traçabilité. Désormais, les syndics doivent garantir :
Ces garanties sont indispensables pour assurer la validité juridique des communications, en particulier si elles doivent être produites devant la justice.
AR24 est un acteur de confiance reconnu et certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. AR24 s’engage à assurer la sécurité et la fiabilité lors de l’acheminement des courriers recommandés électroniques.
Pour accompagner les syndics dans cette transition, AR24 propose des solutions 100% dédiées à l’envoi de courriers électroniques. Reconnue pour sa fiabilité juridique, AR24 intègre tous les outils nécessaires pour répondre aux exigences du secteur immobilier.
Lettre Recommandée Électronique (LRE) : l’équivalent numérique du recommandé papier, juridiquement opposable et conforme au règlement eIDAS.
Avis Électronique : pour les notifications simples avec preuve de dépôt et de lecture.
Suivi et archivage centralisé : traçabilité intégrale de tous les modes d’envois.
Paramétrage par profil copropriétaire : personnalisation des formats d’envoi selon les préférences.
API : intégration simple dans les outils métiers des syndics
La loi de 2024 a permis un allègement administratif significatif : plus besoin de récolter et stocker les consentements préalables à chaque envoi. Résultat : les syndics gagnent du temps, réduisent les risques d’erreur, et peuvent concentrer leurs efforts sur le suivi des dossiers et la relation avec les copropriétaires.
Un an après, les premiers retours sont clairs : les syndics qui ont adapté leurs pratiques à ce nouveau cadre constatent une meilleure réactivité, une réduction des coûts postaux, et une sécurisation renforcée de leurs échanges. Ce sont déjà 35 000 professionnels de l’immobilier qui utilisent nos solutions au quotidien. Avec AR24, cette modernisation se fait sans compromis ni sur la conformité ni sur la simplicité d’utilisation.
Alors que les réformes s’accélèrent, AR24 est un acteur de confiance pour les professionnels de la copropriété qui souhaitent s’équiper de solutions robustes, évolutives et pensées pour leur quotidien.
Pour en savoir plus sur les solutions AR24, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.
La procédure de recouvrement est un processus essentiel pour les entreprises qui sont confrontées à des retards ou défauts de paiement de la part de leurs clients. Cette démarche vise à protéger la stabilité financière d’une entreprise tout en préservant ses relations commerciales. Si un débiteur ne règle pas sa dette à la date d’échéance prévue, il est alors possible d’engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire.
Dans le cadre d’une relation commerciale dans le droit privé, des pénalités de paiement peuvent s’appliquer en cas de retard. Dans le cas du marché public, on parle d’intérêt moratoire. Cet article va permettre d’exposer en détail la définition de l’intérêt moratoire, son cadre légal ainsi que le calcul de cet intérêt selon les cas applicables.
L’intérêt moratoire permet de récupérer une somme due par un débiteur du marché public en raison d’un retard de paiement. Cet intérêt va permettre d’indemniser le créancier pour le préjudice subi du fait que le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance prévue. Cet intérêt moratoire sert principalement à dissuader les débiteurs en les incitant à respecter les délais de paiement convenus. Il s’agit donc de pénalités de retard applicables pour un acteur du marché public qui n’a pas payé à temps et s’ajoute à la dette déjà existante.
Les différents contrats de services ou prestations sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce et stipulent que “tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard”. Cela garantit qu’au premier jour de retard, des pénalités peuvent être enclenchées. Par ailleurs, l’intérêt moratoire est encadré par la loi, notamment par les articles articles l2192-12 relatifs à la législation des frais de recouvrement sur le marché public.
Pour rappel, l’intérêt moratoire est calculé sur la base du montant dû et de la durée du retard. Le taux d’intérêt moratoire est fixé en fonction du taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points pour le marché public et 10 points pour le marché privé. C’est là que se joue la principale différence entre ces deux secteurs.
Voici ensuite la formule de calcul applicable : Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt légal.
Voici les étapes de calcul de l’intérêt moratoire :
Il faut savoir qu’il n’y a pas de formalités à effectuer pour réclamer les intérêts moratoires dans le cadre du marché public, ils s’appliquent automatiquement. Néanmoins, concernant le marché privé, il y a une procédure à respecter avec l’envoi d’un courrier recommandé pour prévenir le client que les pénalités de retard vont être enclenchées, appelée une procédure de recouvrement.
Le créancier qui souhaite récupérer sa dette peut engager une procédure de recouvrement. La procédure de recouvrement des pénalités de retard commence par l’envoi d’une lettre de relance au débiteur, rappelant le montant dû et les pénalités de retard applicables.
Si le débiteur ne réagit pas, une mise en demeure est envoyée, stipulant un délai précis pour le règlement de la dette. En l’absence de réponse, le créancier peut engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le tribunal peut alors émettre une ordonnance de paiement obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette, y compris les pénalités de retard.
Si le débiteur persiste dans son refus de payer, le créancier peut recourir à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur. Tout au long de cette procédure, il est essentiel de conserver des preuves écrites de toutes les communications et démarches effectuées pour justifier les actions entreprises en cas de litige.
Grâce au courrier recommandé d’AR24, vous pouvez envoyer vos lettres de relance en toute simplicité, quelques clics suffisent !
Il y a plusieurs avantages de l’envoi recommandé électronique (ERE) dans le cadre d’une procédure de recouvrement :
Il est également possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance afin d’accélérer la procédure. L’ERE offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement et vous promet une meilleure gestion des créances en garantissant le cadre juridique.
Vous n’avez pas de compte AR24 ? La création de compte est gratuite et peut se faire en quelques clics alors n’attendez plus !
Un contrat à tacite reconduction est un mécanisme juridique qui permet de renouveler automatiquement un contrat à son terme, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un nouvel accord. Lorsqu’un contrat comporte une clause de tacite reconduction, cela signifie qu’à l’expiration de la durée initiale du contrat, celui-ci sera renouvelé pour une période similaire ou prédéfinie, sauf si l’une des parties manifeste son intention de ne pas renouveler le contrat avant une date limite spécifiée.
Ce principe est souvent mis en place dans des contrats de prestations de service, dans le domaine de l’assurance ou la location, comme par exemple : 1. Baux locatifs : Dans le cadre d’un bail d’habitation, la tacite reconduction permet au locataire de continuer à occuper le logement sans avoir à signer un nouveau bail. Le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. 2. Les abonnements : Pour les services tels que les abonnements à des magazines, des plateformes de streaming ou des salles de sport, la tacite reconduction permet de prolonger l’abonnement sans interruption de service.
Pour éviter un renouvellement automatique non souhaité, les parties doivent respecter les procédures de résiliation prévues dans le contrat. Cela peut inclure l’envoi d’une notification écrite dans un délai imparti avant la date de reconduction. Il est également conseillé de rester vigilant quant aux clauses de tacite reconduction lors de la signature d’un contrat afin de connaître ses droits et obligations.
Pour gérer efficacement les contrats à tacite reconduction, il est essentiel de :
Pour mettre fin à un contrat à reconduction tacite, une lettre de résiliation doit être envoyée au moins un mois avant la date limite de renouvellement.
Cette lettre peut être transmise par lettre recommandée électronique, à condition qu’elle soit formulée de manière claire et explicite. Il est également essentiel d’y indiquer la date limite de non-reconduction.
La Lettre recommandée électronique AR24 (LRE) permet d’effectuer cette démarche très facilement, en quelques clics. 100% dématérialisée et strict équivalente juridique d’un envoi papier, elle permet de notifier instantanément le destinataire de votre volonté de rompre le contrat à tacite reconduction.
Si vous disposez d’un compte AR24, vous avez la possibilité d’enregistrer vos modèles de courriers afin de gagner du temps lors de l’envoi, mais également d’envoyer votre courrier simultanément à plusieurs destinataires. Vous n’avez pas de compte AR24 ? La création de compte est gratuite et peut se faire en quelques clics alors n’attendez-plus !
La mutation professionnelle est souvent un tournant, un moment où s’entrelacent aspirations personnelles et exigences professionnelles. Que ce soit pour accompagner un projet familial, répondre à un besoin d’épanouissement ou relever un nouveau défi, cette démarche nécessite un soin particulier. Dans ce guide, nous vous montrons comment aider un salarié à structurer une lettre de demande de mutation en présentant des arguments de manière claire et convaincante.
Plusieurs raisons peuvent pousser un salarié à demander une mutation professionnelle. Les plus fréquentes sont :
Voici comment structurer une lettre de demande de mutation :
Invitez le collaborateur à commencer sa lettre en présentant son poste actuel et à formuler explicitement sa demande. Il est recommandé de préciser brièvement le motif de cette mutation sans trop s’étendre sur les détails, afin de rester concis : « Actuellement en poste en tant que responsable commercial à Paris, je souhaite solliciter une mutation au sein de notre antenne de Lyon pour des raisons familiales. »
Cette approche facilite la compréhension pour le responsable RH chargé d’étudier la demande.
Encouragez le collaborateur à expliquer pourquoi cette mutation est importante pour lui. Par exemple :
« Cette mutation me permettrait de mieux concilier mes obligations familiales, tout en restant pleinement investi(e) dans mon travail. »
Ensuite, incitez-le à démontrer en quoi sa mutation serait bénéfique pour l’entreprise, comme une meilleure compréhension des spécificités locales ou une disponibilité accrue. Une argumentation solide renforce la crédibilité de la demande et aide le service RH à mieux évaluer les avantages de cette mobilité.
Recommandez de terminer sur une note positive et professionnelle. Remerciez votre interlocuteur pour son attention et proposez un échange pour discuter des modalités de cette mutation : « Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour un entretien afin d’en discuter plus en détail. »
Voici un exemple de lettre de demande de mutation qu’un salarié peut utiliser pour adresser sa requête à son employeur.
[Votre prénom et nom] [Adresse] [Code postal – Ville] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail] [Nom de l’entreprise] [Adresse de l’entreprise] [Code postal – Ville] À l’attention de [Nom du responsable RH] Objet : Demande de mutation professionnelle Madame, Monsieur, Actuellement en poste en tant que [votre poste actuel] au sein de [nom de l’entreprise], je souhaite soumettre une demande de mutation vers [lieu ou poste souhaité]. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de [votre motif : raisons familiales, opportunités de carrière, etc.]. Ce changement me permettrait de [précisez l’enjeu personnel, par exemple : « me rapprocher de ma famille » ou « développer de nouvelles compétences »]. En outre, je suis convaincu(e) que cette mutation serait bénéfique à l’entreprise, notamment grâce à [mentionnez un avantage pour l’organisation, par exemple : « ma connaissance approfondie du marché local » ou « ma capacité à renforcer la cohésion de l’équipe sur place »]. Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur cette requête et étudier ensemble les modalités de sa mise en œuvre lors d’un entretien. Je vous remercie sincèrement pour l’attention que vous porterez à cette demande. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Votre signature]
[Votre prénom et nom] [Adresse] [Code postal – Ville] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail] [Nom de l’entreprise] [Adresse de l’entreprise] [Code postal – Ville] À l’attention de [Nom du responsable RH] Objet : Demande de mutation professionnelle
Madame, Monsieur, Actuellement en poste en tant que [votre poste actuel] au sein de [nom de l’entreprise], je souhaite soumettre une demande de mutation vers [lieu ou poste souhaité]. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de [votre motif : raisons familiales, opportunités de carrière, etc.].
Ce changement me permettrait de [précisez l’enjeu personnel, par exemple : « me rapprocher de ma famille » ou « développer de nouvelles compétences »]. En outre, je suis convaincu(e) que cette mutation serait bénéfique à l’entreprise, notamment grâce à [mentionnez un avantage pour l’organisation, par exemple : « ma connaissance approfondie du marché local » ou « ma capacité à renforcer la cohésion de l’équipe sur place »]. Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur cette requête et étudier ensemble les modalités de sa mise en œuvre lors d’un entretien. Je vous remercie sincèrement pour l’attention que vous porterez à cette demande. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
N’hésitez pas à adapter ce modèle en fonction de votre situation. Une fois prête, vous pouvez envoyer votre demande directement via LRE (lettre recommandée électronique). Notre outil permet d’envoyer, de suivre et d’archiver tous vos documents de manière 100% sécurisée !
Dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), les notifications permettent d’informer les acheteurs sur les détails de leur futur logement. Traditionnellement envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ces notifications peuvent aujourd’hui être dématérialisées via la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Mais une question se pose : faut-il obtenir le consentement préalable du client pour les envoyer par LRE ?
L’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) pour les notifications VEFA présente plusieurs avantages :
Les envois par LRE sont soumis à des règles strictes, y compris pour les notifications VEFA. Conformément à l’article L-100 du CPCE, le consentement explicite du destinataire est nécessaire avant l’envoi d’une LRE à une personne physique non professionnelle. Cette exigence garantit que le destinataire accepte de recevoir des documents par voie électronique. Sans ce consentement, la notification pourrait être contestée et perdre sa validité juridique.
Pour les envois destinés aux administrations publiques, le consentement est également requis pour assurer l’acceptation et le traitement des documents. En revanche, il n’est pas nécessaire pour les destinataires professionnels tels que les entreprises.
Voici les deux principales méthodes pour recueillir le consentement du destinataire pour une notification VEFA par LRE :
La manière la plus directe consiste à inclure une clause de consentement dans le compromis de vente ou tout autre document contractuel. Cette clause doit indiquer clairement que le destinataire accepte de recevoir des notifications par LRE. Lors de la signature du contrat, veillez à bien expliquer cette clause pour vous assurer que le destinataire la comprend et l’accepte.
AR24 propose un gestionnaire de consentements sécurisé et simple d’utilisation. Cet outil permet d’envoyer une demande de consentement par email, où le destinataire peut donner son accord en remplissant un formulaire en ligne. Le processus est rapide et sécurisé, avec une preuve horodatée générée une fois le consentement donné, garantissant la traçabilité et l’opposabilité de l’accord en cas de litige. Le gestionnaire permet également de suivre l’état des consentements en temps réel (accepté, refusé, en attente). Seuls les consentements acceptés sont facturés.
En utilisant la méthode la plus adaptée, vous pouvez garantir la sécurité et la conformité de vos notifications VEFA envoyées par LRE.
Pour simplifier l’envoi de tous vos documents légaux, créez gratuitement votre compte sur ar24.fr.
Le choix entre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) et un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) n’est pas qu’une formalité administrative. C’est une décision qui façonne la relation entre employeur et salarié, en fonction des besoins, des contraintes et des perspectives de chacun. Décryptage des spécificités, des points communs et des différences de ces deux formats de contrat.
Le CDD est un contrat prévu pour des missions temporaires, comme remplacer un salarié absent ou faire face à un pic d’activité temporaire. Ce type de contrat offre une grande souplesse à l’employeur, tout en apportant une certaine sécurité au salarié. En général, sa durée est plafonnée à 18 mois, renouvellements inclus, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi.
Pour être valide, le CDD doit être formalisé par écrit et signé dans les deux jours suivant le début de la mission. En fin de contrat, le salarié perçoit une indemnité dite « prime de précarité », qui équivaut à 10 % de sa rémunération brute, pour compenser la nature provisoire de l’emploi.
Le CDI, considéré comme le standard des contrats de travail en France, est synonyme de stabilité. Sans limite de durée, il établit une relation pérenne entre l’entreprise et le salarié. S’il n’exige pas toujours une formalisation écrite, celle-ci reste indispensable si cela est prévu par une convention collective.
La rupture d’un CDI ne peut se faire que dans des conditions bien encadrées, telles qu’une démission, un licenciement justifié ou une rupture conventionnelle négociée entre les deux parties. Le CDI est particulièrement adapté aux postes nécessitant une vision et un engagement à long terme.
Le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, scelle les bases de la relation entre l’employeur et le salarié. On y retrouve les informations importantes telles que la rémunération, les horaires ou les missions. Pour un CDI, un écrit n’est obligatoire qu’en cas de clauses spécifiques. L’employeur est toutefois tenu de remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
La gestion administrative de ces contrats peut être simplifiée grâce à la LRE AR24 (Lettre Recommandée Électronique). Notre outil permet d’envoyer, de signer et d’archiver ces documents de manière sécurisée, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.
Les deux types de contrats impliquent des engagements mutuels. L’employeur doit garantir un environnement de travail sûr et rémunérer le salarié selon les termes convenus. Pour sa part, le salarié est tenu d’exécuter ses missions et de respecter les règles internes de l’entreprise.
CDD et CDI offrent les mêmes garanties en termes de protection sociale. Assurance maladie, retraite, allocations familiales… Les cotisations sont identiques pour les deux contrats pour assurer une couverture uniforme, quel que soit le statut.
La principale différence tient à la durée. Le CDD, comme son nom l’indique, est limité dans le temps. Sa durée est précisée dans le contrat ou dépend de l’atteinte d’un objectif spécifique. À l’inverse, le CDI n’a pas de limite temporelle.
Le recours au CDD est soumis à des conditions bien précises, définies par l’article L1242-2 du Code du travail :
Ces restrictions visent à éviter les abus et à protéger les salariés contre la précarité. Le CDI, de son côté, ne nécessite aucun motif particulier pour être mis en place.
Le CDD arrive naturellement à son terme à la date ou à l’échéance prévue, sauf exceptions comme une faute grave, un cas de force majeure ou une embauche en CDI. Pour le CDI, la rupture nécessite des démarches spécifiques : démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Le préavis, quant à lui, varie selon l’ancienneté et les responsabilités du salarié.
Le CDD est une solution sur-mesure pour répondre à des besoins temporaires. Il permet aux entreprises d’ajuster leurs effectifs face à des pics d’activité, des projets ponctuels ou des remplacements de courte durée. Mais cette adaptabilité a un coût. La prime de précarité, obligatoire à la fin du contrat, alourdit les charges. Par ailleurs, les contraintes légales liées au recours au CDD peuvent limiter sa praticité.
Le CDI est la meilleure solution pour des perspectives à long terme. Il favorise la fidélité des salariés, ce qui renforce leur engagement et consolide le savoir-faire interne. Grâce à cette stabilité, les entreprises peuvent mener à bien des projets stratégiques sur le long terme et bâtir une culture d’entreprise solide. Mais cette stabilité a aussi son revers. Rompre un CDI peut s’avérer coûteux et complexe, notamment en cas de licenciement.
Sur le plan financier, le CDI peut paraître plus onéreux au premier abord, en raison des charges sociales et des engagements à long terme qu’il implique. Cependant, il est souvent plus rentable sur la durée. Contrairement au CDD, il n’entraîne pas de prime de précarité. De plus, les salariés en CDI tendent à être plus engagés, ce qui offre un meilleur retour sur investissement, notamment en matière de formation et de développement des compétences.
Le CDI offre une sécurité financière et professionnelle rarement égalée par d’autres types de contrats. Cette stabilité permet de planifier des projets personnels à long terme, comme l’achat d’une maison ou la constitution d’une épargne. Par ailleurs, les avantages sociaux liés au CDI, tels que la couverture santé renforcée ou les droits à la formation continue, contribuent à améliorer la qualité de vie des salariés.
Le CDD offre une porte ouverte à une multitude d’expériences. Chaque mission est l’occasion d’explorer de nouveaux environnements, d’acquérir des compétences spécifiques et d’enrichir son parcours. Pour les jeunes diplômés, c’est une opportunité d’élargir leur horizon et de découvrir différents secteurs. Les professionnels en reconversion y voient également une chance d’expérimenter sans engagement à long terme.
L’un des principaux avantages financiers du CDD est la prime de précarité (10% de la rémunération brute) que le salarié perçoit à la fin du contrat. Cette indemnité, souvent vue comme une compensation à l’absence de stabilité, peut constituer un véritable coup de pouce entre deux missions. Malgré cela, le CDD ne peut pas remplacer la sécurité d’emploi et les avantages sociaux qu’offre un CDI.
Le CDD est adapté pour faire face à des pics d’activité ou pour remplacer un salarié temporairement absent. Il permet de répondre à des besoins spécifiques sans engagement. Le CDI, lui, offre une meilleure visibilité sur le long terme.
Pour les personnes qui recherchent une stabilité financière et professionnelle, le CDI est le choix naturel. En revanche, le CDD convient mieux à ceux qui souhaitent multiplier les expériences, explorer différents secteurs ou acquérir rapidement de nouvelles compétences.
Les règles du Code du travail influencent aussi le recours à ces deux types de contrats. Le CDI est souvent favorisé pour sa souplesse juridique, tandis que le CDD est strictement encadré et ne peut être utilisé que dans des cas bien précis.
Un CDD peut parfois se transformer en CDI. Lorsqu’un employeur souhaite pérenniser un poste ou prolonger une collaboration fructueuse, cette transition peut se formaliser par un avenant au contrat ou intervenir automatiquement en cas de non-respect des règles encadrant le CDD. Cette évolution ouvre souvent de nouvelles perspectives, à la fois pour l’entreprise et pour le salarié.
La signature du compromis de vente pour l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain marque une étape clé. Ce document établi par le notaire, doit être signé des deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur, pour formaliser l’accord de vente. Il ouvre droit à un délai de rétractation de dix jours, accordé à l’acheteur pour lui permettre de revenir sur sa décision sans justification et sans pénalité.
Toutefois, ce délai ne débute qu’après la notification officielle du compromis de vente, traditionnellement réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). De plus en plus souvent, les notaires ont recours à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) qui constitue une alternative sécurisée, rapide et juridiquement équivalente à l’envoi papier.
Mais à quelle date précise le délai légal de rétractation commence-t-il lors de l’envoi d’un compromis de vente par LRE ? Voici ce qu’il faut savoir.
Lors d’une transaction immobilière, la loi encadre strictement la transmission du compromis de vente afin de garantir la protection de l’acquéreur. En vertu du Code de la consommation (article L. 271-1), ce document doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il s’agisse d’une version papier ou électronique.
L’objectif principal est de s’assurer que l’acheteur soit pleinement informé de son droit de rétractation et des délais applicables.
Les notaires, en tant que garants des règles, jouent un rôle essentiel dans cette démarche.
Ils doivent s’assurer que l’envoi est réalisé conformément aux dispositions légales pour sécuriser la transaction.
Lors d’un envoi par LRE, c’est la date de première présentation du document dans la boîte mail de l’acquéreur qui est retenue. Le délai de rétractation commence le lendemain de cette date.
Exemple pratique :
Bon à savoir : même si l’acquéreur n’ouvre pas immédiatement l’email, cela n’a aucune incidence sur le calcul du délai.
Toutefois, pour que la LRE soit valide dans le cadre d’un compromis de vente, l’acquéreur doit donner son consentement explicite pour recevoir des documents par voie électronique. Il sera ainsi informé de la possibilité d’accéder à ces documents de manière sécurisée.
L’usage de la Lettre Recommandée Électronique présente plusieurs avantages pour les notaires pour l’envoi du compromis de vente. En plus d’être 100 % légale et équivalente à la lettre recommandée papier (conformément à l’article L. 100 du Code des Postes et Communications Électroniques), elle améliore considérablement l’efficacité des transactions immobilières.
AR24 est une plateforme qui propose des solutions d’envoi de courrier numérique et notamment l’envoi de LRE. Les avantages de l’utilisation de la LRE sont nombreux :
La LRE génère une preuve d’envoi et de réception accessible en ligne.
Les documents envoyés par LRE sont conservés en toute sécurité pendant 10 ans, garantissant une traçabilité parfaite.
Ces documents sont stockés sur nos serveurs sécurisés qui se situent en France.
L’acquéreur peut accéder à son courrier électronique n’importe quand et n’importe où, sans se déplacer.
Plus besoin d’attendre le passage du facteur ou de se rendre au bureau de poste pour récupérer le courrier recommandé.
L’envoi d’une lettre recommandée papier prend plusieurs jours, en fonction des délais postaux et de la disponibilité de l’acheteur.
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L’envoi d’un compromis de vente via Lettre Recommandée Électronique est une procédure simple et rapide :
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Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance santé sont conclus pour une durée d’un an. Jusqu’en 2020, les contrats de mutuelle santé étaient alors automatiquement reconduits d’une année sur l’autre, selon le principe de la tacite reconduction. L’assureur avait pour seule obligation de rappeler à l’assuré son droit de résiliation lors de l’envoi des avis d’échéances.
Ainsi, beaucoup d’assurés se retrouvaient engagés une année de plus, sans vraiment pouvoir s’y opposer, sauf à dénoncer leur contrat dans les délais légaux, qui étaient restreints à deux mois dans l’année.
Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA), l’assuré qui souhaite changer de mutuelle santé peut en demander la résiliation à tout moment, au bout d’un an d’ancienneté. Dans ce cas, la résiliation peut être effective sans frais et sans justificatif. La résiliation peut être effectuée par l’adhérent lui-même mais elle est plus communément réalisée par le nouvel assureur ou par le courtier si ce dernier est mandaté.
Cette mesure qui vise à favoriser la concurrence et à simplifier les démarches du côté des adhérents, est prévue et fixée par la loi du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.
Ce texte de loi est spécifiquement destiné aux contrats de complémentaire santé qui sont proposés par les mutuelles, les sociétés d’assurances, et les institutions de prévoyance.
La résiliation infra-annuelle (RIA) constitue un changement majeur dans le secteur de l’assurance. Désormais, changer de mutuelle est une formalité simple qui peut s’effectuer à tout moment. Il n’est plus nécessaire d’attendre chaque année la date d’anniversaire du contrat et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant son échéance pour mettre un terme à son contrat de santé.
La tacite reconduction est donc mise de côté au profit des assurés qui peuvent choisir une nouvelle mutuelle plus adaptée à leurs besoins et à leur budget, à n’importe quel moment de l’année. Cette résiliation ne devra engendrer aucun frais, ni pénalité pour l’assuré et pourra se faire sans fournir aucun justificatif.
La résiliation infra-annuelle (RIA) s’applique aux contrats de santé souscrits avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance.
Sont concernés par la résiliation infra-annuelle (RIA) :
Les contrats concernés sont ceux garantissant le remboursement et l’indemnisation des frais de santé et des dépenses médicales liées aux événements ci-dessous :
Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) aux contrats de santé couvrant le risque de perte d’autonomie.
Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les nouveaux contrats que les adhésions antérieures au 20 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.
Les contrats comprenant uniquement des garanties de prévoyance, ainsi que ceux associant des garanties de santé à la couverture de risques non mentionnés par le décret, ne sont pas éligibles au dispositif. Cela inclut, par exemple, les contrats offrant des garanties limitées en santé, comme les assurances scolaires ou les contrats de financement des obsèques.
L’assuré ou son nouvel assureur peuvent effectuer la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur santé. L’assuré peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique.
Ces nouvelles dispositions ont pour but de simplifier la vie des assurés et de garantir une continuité de la couverture de l’assuré sans interruption des garanties d’assurance.
Voyons les démarches à effectuer au cas par cas.
Le souscripteur du contrat, lorsqu’il est un particulier, peut prendre l’initiative de résilier son contrat de façon simplifiée. L’assuré n’est plus tenu de résilier son contrat à une date donnée (la date d’anniversaire de souscription du contrat) mais peut effectuer la résiliation à tout moment, après un an d’ancienneté sur le contrat actuel.
L’assuré peut donc trouver un nouvel assureur santé et ouvrir un contrat auprès de son organisme. Attention, le nouveau contrat ne pourra entrer en vigueur qu’une fois l’ancien contrat de santé résilié. C’est l’ancien organisme qui couvre l’assuré durant toute l’opération de résiliation.
En vertu de l’article L113-14 du Code des assurances, un assuré peut mandater un courtier pour notifier la résiliation de son contrat de mutuelle santé.
Pour cela, le courtier doit disposer d’un mandat explicite de la part de l’assuré qui l’autorise à agir en son nom.
Sans mandat, l’assureur peut refuser la demande de résiliation, car il n’a pas la preuve que l’adhérent a bien donné son accord. L’assureur peut demander une confirmation écrite de l’adhérent avant d’effectuer la résiliation.
La nouvelle assurance peut proposer à l’assuré de résilier auprès de l’ancienne complémentaire santé. Dans ce cas, la nouvelle assurance effectuera les démarches de résiliation et tiendra informé l’assuré de la date de prise d’effet auprès du nouvel organisme.
Le souscripteur de contrat collectif à adhésion obligatoire peut bénéficier des mêmes conditions de résiliation. En effet, depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cela concerne :
Pour les adhésion facultatives, l’employeur pourra demander la résiliation du contrat pour l’ensemble des salariés qui ont souhaité souscrire. Dans le même temps, chaque salarié ayant adhéré à ce contrat peut choisir, à titre personnel, de mettre fin à sa couverture sans attendre que l’employeur résilie le contrat collectif.
Les contrats de mutuelle santé à adhésion facultative relèvent essentiellement du secteur public, des associations et organisations à but non lucratif, les établissements de formation et d’enseignement privés.
Le délai d’un mois pour la prise d’effet de la résiliation court à partir du lendemain de la date de la réception par l’ancienne assurance. Une fois la résiliation effective, l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le trop-perçu de cotisation.
L’ancien assureur devra communiquer un avis de résiliation à l’assuré, lequel mentionnera la date de prise d’effet de la résiliation et le remboursement des cotisations dans les 30 jours suivants.
En cas de résiliation de contrat santé en milieu de mois, l’assureur devra rembourser les 2 semaines non « utilisées » par l’assuré. La preuve de la date de résiliation faisant foi.
Le souscripteur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, dispose de plusieurs options pour résilier sa mutuelle santé. La réglementation en vigueur prévoit qu’il peut en informer son assureur, parmi les méthodes suivantes :
Par lettre recommandée papier ou électronique.
Par tout autre moyen prévu au contrat : la loi autorise l’utilisation de tout support ou moyen inscrit dans le contrat d’assurance, ce qui peut inclure :
La lettre recommandée reste la méthode la plus sûre, fournissant une preuve de la date de réception. La résiliation du contrat de complémentaire santé est juridiquement conforme et inattaquable.
La résiliation prendra effet sous 30 jours + 1 jour à compter de la date de réception du courrier. Par exemple : si le courrier est reçu le 8 octobre, la résiliation sera effective le 9 novembre.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) vous offre un avantage non négligeable par rapport à sa version papier. Avec la LRE, l’acheminement électronique permet d’accélérer la procédure de résiliation. L’envoi est instantané et le délai de 30 jours court plus tôt que lors d’un envoi papier. La date de prise d’effet du contrat souscrit avec la nouvelle assurance pourra être avancée par rapport à un envoi papier nécessitant 3 et 4 jours d’acheminement supplémentaires, ce qui permettra d’accélérer l’entrée en relation.
Strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code et des postes et des communications électroniques), la Lettre Recommandée Électronique génère les mêmes preuves d’envoi et dispose de la même valeur probatoire devant un tribunal.
Même si la loi ne vous y oblige pas, la résiliation par Lettre Recommandée Électronique (LRE) est beaucoup plus sûre que les autres types d’envois acceptés. Il est fortement indiqué d’y recourir afin de garantir la prise d’effet de la résiliation aux dates souhaitées et de sécuriser la fin de contrat de mutuelle santé.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) possède un avantage économique non négligeable pour les professionnels. Les coûts sont divisés par 2, voire par 5 dans certaines situations. En effet, la LRE est au tarif unique de 3,49€ HT*, peu importe le volume de pièces jointes que vous ajoutez à l’envoi.
Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Électronique (LRE) et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.
Les arrêtés d’urbanisme sont des décisions cruciales pour les projets de construction ou d’aménagement. Leur notification, essentielle pour leur validité, peut désormais être simplifiée grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE).
Concrètement, par arrêté d’urbanisme, on désigne toute décision administrative portant sur un projet de construction ou d’aménagement. Il peut s’agir de :
La notification d’un arrêté d’urbanisme concerne un demandeur (du permis ou de la déclaration de travaux), parfois des voisins (ou d’autres parties ayant un potentiel intérêt à contester la décision) ainsi que les autorités administratives compétentes (le maire ou un représentant du service d’urbanisme communal) qui rédigent et signent l’arrêté.
Les arrêtés d’urbanisme ayant force obligatoire, ils doivent être respectés tant par les bénéficiaires des autorisations que par les voisins et éventuels tiers affectés par ces projets.
La notification des arrêtés d’urbanisme suit une procédure précise. Ses différentes étapes visent à en garantir la validité juridique. Une fois l’arrêté d’urbanisme pris en mairie, sa notification s’effectue par l’un des moyens suivants :
La notification de l’arrêté d’urbanisme permet au demandeur de commencer à réaliser les travaux ou les aménagements autorisés, sous réserve de respecter les conditions imposées par l’arrêté. Toutefois, tant que le délai de recours n’a pas expiré, le projet peut être suspendu en cas de contestation.
Dans la procédure classique, la mairie insère l’arrêté dans une enveloppe recommandée papier assorti des pièces justificatives nécessaires. Le courrier est ensuite envoyé depuis le bureau de Poste qui émet alors un reçu de dépôt. Celui-ci atteste que le courrier a bien été envoyé et constitue la preuve que l’expéditeur a respecté ses obligations de notification.
Lorsque la lettre arrive à destination, le facteur remet le courrier au destinataire contre signature. Si le destinataire est absent, un avis de passage est laissé, l’invitant à retirer la lettre recommandée au bureau de Poste. Le destinataire dispose alors d’un délai pour aller chercher son courrier. Une fois le courrier récupéré, l’accusé de réception est signé par le destinataire et renvoyé à l’expéditeur.
En cas de litige ou de contestation, l’ensemble des pièces de dépôt et de réception est opposable devant la justice.
Ayant la même force juridique que la lettre recommandée papier, la LRE présente de nombreux avantages comparatifs qui en font une option particulièrement efficace pour notifier les arrêtés d’urbanisme.
Tout d’abord, la LRE est beaucoup plus rapide. Son envoi instantané permet de notifier les destinataires en quelques instants, alors que la LRAR papier peut prendre plusieurs jours.
De surcroît, l’envoi d’une LRE se révèle plus économique. En éliminant les coûts d’impression, d’enveloppes et d’affranchissement, ainsi que les déplacements au bureau de poste, les administrations réalisent des économies significatives. Bénéficiez du tarif unique de 3,49€ HT (*) quels que soient le destinataire ou la taille des pièces jointes à votre LRE.
Bon à savoir : la LRE permet justement de joindre des pièces justificatives volumineuses (jusqu’à 256 Mo), sans les contraintes de taille et de poids des courriers physiques.
La gestion des courriers électroniques s’en trouve simplifiée et devient moins chronophage, libérant un temps précieux aux services d’urbanisme qui peuvent ainsi se consacrer à d’autres tâches au service de leurs administrés.
En termes de sécurité et de conformité, la LRE vous fait franchir des progrès décisifs. La plateforme AR24 utilise en effet des technologies de cryptage avancées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des documents. Des serveurs localisés en France en stockent les données en toute confidentialité et cybersécurité.
Bon à savoir : les preuves de dépôt et de réception sont automatiquement générées et horodatées, ce qui offre une traçabilité complète et une valeur juridique équivalente à celle de la LRAR papier.
Enfin, la LRE s’inscrit dans une démarche éco-responsable en réduisant l’utilisation de papier et les déplacements nécessaires pour l’envoi et la réception des courriers.
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La période d’essai est une étape déterminante dans la relation employeur-salarié. Pour l’employeur, c’est l’occasion de confirmer que le nouvel arrivant possède les compétences requises. Et pour le salarié, c’est le moment pour vérifier si l’entreprise correspond à ses attentes. Mais parfois, les premiers mois ne suffisent pas, et un renouvellement de la période d’essai peut être envisagé.
La période d’essai est la phase initiale d’un contrat de travail qui commence dès le premier jour en poste.
Elle n’est pas systématique, mais devient obligatoire lorsqu’elle est spécifiée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
Les objectifs de la période d’essai sont :
Le renouvellement de la période d’essai prolonge donc ces objectifs.
La durée légale de la période d’essai initiale est fixée par l’article L1221-19 du Code du travail. Elle dépend du poste occupé par le salarié et peut être renouvelée une fois :
L’employeur ne peut imposer un renouvellement dès le début. Par exemple, un ouvrier doit d’abord effectuer 2 mois de période d’essai avant qu’une prolongation de 2 mois supplémentaires puisse être envisagée.
La période d’essai est directement liée à la durée totale du contrat, sans possibilité de renouvellement :
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, la méthode de calcul de la période d’essai reste inchangée.
Il est tout à fait possible de renouveler la période d’essai à condition de respecter certaines dispositions prévues par le Code du travail. L’objectif ici est de protéger les droits des salariés tout en offrant une certaine souplesse aux employeurs.
Le renouvellement de la période d’essai est possible uniquement si ces 3 conditions sont réunies :
Le renouvellement concerne principalement les CDI. Les CDD, les stages, les apprentissages et les contrats de travail temporaire (intérim) sont en général exclus des possibilités de renouvellement.
Le salarié doit donner son accord écrit avant la fin de la période d’essai initiale. Ce document doit être conservé par l’employeur comme preuve en cas de litige. Pour garantir la validité juridique et la traçabilité de cet accord, l’envoi peut se faire par LRE (lettre recommandée électronique) AR24.
L’employeur doit notifier son intention de renouveler la période d’essai suffisamment à l’avance, idéalement au moins 15 jours avant la fin de la période initiale. Cela laisse au salarié le temps de réfléchir et de fournir une réponse à la demande.
Lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai, aucune formalité supplémentaire n’est requise. L’accord entre le salarié et l’employeur, une fois signé, suffit pour officialiser ce renouvellement.
La durée totale, renouvellement compris, dépend du statut du salarié et du type de contrat. Par exemple, pour un cadre en CDI, la limite est fixée à 8 mois. À l’inverse, pour un salarié en CDD, la période d’essai ne peut pas être renouvelée, quelle que soit la durée initiale du contrat.
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des règles différentes, notamment des durées plus courtes ou des modalités spécifiques de renouvellement. Il est donc important de vérifier les dispositions applicables à chaque secteur.
Un renouvellement irrégulier peut entraîner :
Le salarié peut contester un renouvellement non conforme devant les Prud’Hommes, notamment si le consentement n’a pas été recueilli ou si les délais de prévenance n’ont pas été respectés.
Si l’employeur met fin au contrat de manière abusive durant une période d’essai renouvelée, le salarié peut demander une indemnisation pour préjudice.
Oui, le salarié a le droit de refuser le renouvellement. En revanche, cela peut entraîner la fin de la relation de travail.
En l’absence de renouvellement formalisé ou de rupture, le contrat est réputé confirmé de manière définitive.
Non, le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord explicite et écrit des deux parties.
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L’encours client peut avoir un impact négatif sur la trésorerie d’une entreprise.
Bon nombre de clients retardent volontairement leurs paiements pour optimiser leur propre trésorerie. Pourtant, la loi est très stricte sur les délais de paiement et gare aux entreprises qui outrepassent cette règle du Code du Commerce.
Dans un contexte économique tendu, il est crucial de suivre rigoureusement les retards de paiement pour limiter leur impact sur le fonds de roulement des entreprises.
L’encours client représente l’ensemble des sommes dues par les clients à une entreprise à un moment donné. Il s’agit d’un indicateur financier essentiel qui permet de mesurer le niveau de créances en cours et constitue une part importante des actifs circulants de l’entreprise.
L’encours client, également appelé « créances clients » ou « comptes clients », désigne la totalité des montants que les clients doivent à l’entreprise pour des biens livrés ou des services rendus. Ces montants n’ont pas encore été réglés et figurent donc au bilan de l’entreprise en tant qu’actifs à court terme.
En comptabilité, l’encours client correspond au solde du compte 411 « Clients » et regroupe toutes les factures émises mais non encore payées, quelle que soit leur date d’échéance.
Sauf accord entre les parties, le délai de paiement entre professionnels est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs.
L’encours client, lorsqu’il devient important, peut avoir des conséquences délétères sur la santé économique des entreprises, et ce, à plusieurs niveaux :
Le cabinet comptable ou votre service interne analyse régulièrement l’encours pour aider l’entreprise à anticiper ses relances et optimiser sa gestion de trésorerie
L’encours client se décompose en plusieurs catégories selon le statut des factures :
Il s’agit des prestations réalisées ou des marchandises livrées pour lesquelles aucune facture n’a encore été établie. Ces montants, bien que non encore facturés, font partie de l’encours client car ils représentent des créances certaines.
Il arrive que la facturation ne suive pas l’activité de l’entreprise et ces retards ont fatalement un impact sur la trésorerie disponible. Une régularité s’impose afin de réduire les délais de facturation.
Ce sont les factures émises dont la date d’échéance de paiement n’est pas encore atteinte. Elles constituent généralement la partie la plus importante de l’encours client dans une entreprise ayant une gestion saine.
Là aussi, il existe des méthodes de gestion qui permettent aux entreprises d’anticiper les paiements en notifiant le client en amont des dates d’échéances.
Ces factures ont dépassé leur date d’échéance sans avoir été réglées. Elles nécessitent une attention particulière et des actions de relance.
Il est urgent de mettre en place une stratégie de recouvrement pour faire payer les clients à court terme.
Le calcul de l’encours client est relativement simple. À un instant T, il correspond à la somme de toutes les créances clients non réglées :
Encours client = Factures émises non réglées + Factures à émettre
Pour une analyse plus fine, on peut calculer des ratios comme :
Délai moyen de règlement client (DSO) : Encours client / Chiffre d’affaires TTC × 360 jours
Taux de retard : Montant des factures échues / Encours client total
Âge des créances : Pondération des encours par leur ancienneté
Les mauvais payeurs s’exposent, quant à eux, à des pénalités (intérêts et frais de gestion) qui seront proportionnelles au nombre de jours de retard.
La loi vous impose de relancer les impayés. Ne pas relancer vos clients régulièrement peut vous mettre en tort. La nature de vos factures pourrait être mise en doute, ce qui rendrait votre gestion suspecte.
Lorsque l’encours client atteint un niveau critique sans règlement, l’entreprise doit envoyer une mise en demeure afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
Sans réaction après la mise en demeure et si le retard de paiement venait à se prolonger dans le temps, alors vous auriez besoin de demander une injonction de paiement auprès du Tribunal de Commerce. A vous de prouver que toutes les méthodes de recouvrement à l’amiable auront bien été tentées de votre côté avant de déclencher une procédure judiciaire.
Il est donc du ressort des entreprises de mettre en place des actions préventives. L’établissement d’un calendrier d’actions concrètes permet d’obtenir le recouvrement des sommes dues plus rapidement. Vous évitez ainsi des procédures stressantes et chronophages tout en préservant de bonnes relations avec vos clients.
AR24 propose aux entreprises une solution d’envoi appelée ERE (Envoi Recommandé Electronique) efficace pour sécuriser vos envois et relances de factures.
Les entreprises peuvent y recourir à différentes étapes du recouvrement :
Sécurisation juridique : en cas de contentieux, les preuves électroniques générées par AR24 constituent des éléments juridiquement opposables, renforçant votre position.
En intégrant AR24 à votre processus de gestion des encours clients, vous réduisez significativement les délais de paiement, améliorez votre trésorerie et renforcez la relation avec vos clients grâce à un processus professionnel et transparent.
Avec un coût de 2€49 HT par envoi, le prix de l’ERE est beaucoup plus faible que celui de la lettre recommandée classique
Lorsqu’une entreprise fait face à des factures échues et que les relances internes restent sans effet, elle peut faire appel à une société de recouvrement. Ces prestataires spécialisés prennent en charge le recouvrement des créances, augmentant ainsi les chances de paiement tout en déchargeant l’entreprise de cette tâche chronophage.
Après analyse des créances, l’entreprise transmet la liste des factures impayées et les informations clients.
La société de recouvrement contacte les débiteurs via courriers, emails ou appels téléphoniques pour obtenir un règlement sans procédure judiciaire.
En cas d’échec des relances amiables, une mise en demeure formelle est envoyée. Certaines sociétés proposent également un accompagnement juridique en vue d’une action judiciaire.
L’affacturage est une solution financière permettant aux entreprises de céder leurs créances clients à un établissement spécialisé, appelé « factor ». En échange, l’entreprise reçoit immédiatement une avance de trésorerie, réduisant ainsi son encours client et limitant les risques d’impayés.
L’entreprise transmet ses factures au factor dès leur émission. Le factor avance une partie du montant des factures (généralement entre 80 % et 95 %). En échange de ce service, le factor se charge du recouvrement auprès des clients et reverse le solde restant à l’entreprise, déduction faite des frais de gestion.
La gestion de l’encours client est un enjeu majeur pour la santé financière d’une entreprise.
Un suivi rigoureux des créances permet de préserver la trésorerie, d’anticiper les risques d’impayés et d’optimiser le cycle de paiement.
Pour limiter l’impact des retards de règlement, plusieurs leviers peuvent être activés : l’automatisation des relances, l’envoi de mises en demeure, le recours à l’affacturage ou encore l’intervention de sociétés de recouvrement.
En mettant en place une stratégie proactive et en s’appuyant sur des outils innovants comme l’ERE d’AR24, les entreprises peuvent considérablement réduire leur encours client, améliorer leur rentabilité et sécuriser leurs relations commerciales.
Une gestion efficace des créances est ainsi un gage de stabilité et de croissance sur le long terme.
Mettre un terme à un CDI est souvent une étape délicate, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Une telle décision soulève son lot de questions, de doutes et parfois de tensions. Pourtant, loin des démarches souvent abruptes de la démission ou du licenciement, la rupture conventionnelle permet de clore la collaboration dans le respect mutuel. La première étape pour enclencher ce processus est la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle.
Dans une rupture conventionnelle initiée par l’employeur, la lettre n’est pas une simple formalité administrative. Il s’agit de la première pierre du processus, à la fois sur le plan légal et relationnel. Voici les étapes de ce document.
La lettre sert avant tout à formaliser l’intention de l’employeur de proposer une rupture conventionnelle. Elle ancre cette volonté dans un cadre précis et transparent. En rédigeant ce courrier, l’employeur montre qu’il ne s’agit pas d’une décision impulsive, mais d’une démarche réfléchie et respectueuse. Pour le salarié, ce document représente une garantie. Il prouve que l’entreprise suit un processus encadré et sérieux, ce qui renforce le sentiment de sécurité et de confiance.
Une bonne lettre doit établir un ton, une posture, et envoyer un message : « Nous voulons discuter, trouver un accord qui respecte les deux parties. » C’est le point de départ d’un dialogue constructif, où chacun peut exprimer ses attentes et négocier les termes de la séparation (indemnités, préavis, date de fin…). Une lettre froide ou bureaucratique risque de mettre à mal ce climat d’échange. À l’inverse, un courrier rédigé avec humanité et valorisant les contributions du salarié peut désamorcer les éventuelles tensions.
La rupture conventionnelle est une procédure strictement encadrée par la loi, notamment par l’article L.1237-11 du Code du travail. La lettre doit donc mentionner ces bases juridiques pour assurer la conformité de la démarche. C’est un passage obligé pour protéger les deux parties en cas de désaccord ultérieur. En respectant ces obligations légales, l’employeur limite les risques de contentieux. Ce sérieux montre également au salarié que ses droits sont respectés et que l’entreprise s’engage à garantir un cadre équitable tout au long du processus.
Quand envoyer une lettre de rupture conventionnelle en tant qu’employeur ?
Envoyer la lettre au bon moment peut considérablement faciliter les échanges et la conclusion de l’accord. Voici quelques conseils :
La lettre doit être adressée directement au salarié concerné, et l’employeur dispose de deux options principales pour sa transmission :
Il est également important de prendre en compte le contexte personnel du salarié. Par exemple, un salarié en vacances est souvent moins disponible pour engager des discussions approfondies. Il est donc préférable d’attendre son retour pour lui remettre la lettre. De même, un arrêt maladie peut rendre la démarche inappropriée ou précipitée.
Une lettre bien structurée facilite sa compréhension et rassure le salarié sur le sérieux de la démarche. Voici ce qu’elle doit mentionner :
Pour qu’une lettre de rupture conventionnelle soit juridiquement valide, elle doit comporter certains éléments :
Le ton de la lettre est tout aussi important que le message qu’elle porte.
À [Lieu], le [Date] Objet : Proposition de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur, Dans le cadre de notre collaboration au sein de [Nom de l’entreprise], nous souhaitons vous proposer une rupture conventionnelle de votre contrat à durée indéterminée, signé le [Date de signature], pour le poste de [Fonction occupée].
Cette démarche s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article L.1237-11 du Code du travail et a pour objectif de convenir ensemble d’une séparation amiable et avantageuse pour les deux parties. Afin de discuter des modalités de cette proposition (indemnités, date de départ, etc.), nous vous invitons à un entretien qui se tiendra le [jour et heure], dans les locaux de l’entreprise. Vous avez la possibilité d’être accompagné(e) par un représentant du personnel, conformément à la législation en vigueur.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question ou information complémentaire. Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
[Nom et fonction de l’émetteur] [Signature]
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La résiliation d’un contrat de location est une procédure importante qui nécessite de respecter des formalités précises et des délais imposés. Que vous soyez locataire ou bailleur / propriétaire, les étapes et obligations diffèrent.
Ainsi, comprendre les démarches, les conditions et les droits en tant que locataire ou propriétaire est essentiel pour éviter tout litige dans la résiliation d’un bail de location. Ce guide détaillé vous aide à maîtriser toutes les étapes de la résiliation d’un bail locatif.
La résiliation d’un contrat de location repose sur des règles strictes, principalement en termes de forme et de délais. Voici les différentes étapes qui permettent de garantir une sortie encadrée et conforme à la loi pour les deux parties :
La notification de congé est une étape cruciale et doit être effectuée selon les options légales suivantes :
Il est impératif que la réception du congé par le destinataire soit bien enregistrée. C’est à partir de cette date que commence à courir le délai de préavis.
Malgré le respect des procédures, des désaccords peuvent survenir entre locataire et bailleur / propriétaire. Pour résoudre ces conflits :
En anticipant ces démarches, vous protégez vos droits et limitez les risques de complications.
En tant que locataire, vous avez la liberté de mettre fin à votre bail de location à tout moment, à condition de respecter certaines formalités et délais. Il est indispensable de notifier le congé à votre propriétaire afin d’enclencher le préavis de sortie de votre logement.
Voici les éléments à connaître pour un départ en toute sérénité :
Le type de logement influe sur la durée du préavis :
Certaines situations particulières permettent de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, même pour un logement non meublé :
Pour activer ce droit, il est essentiel de préciser le motif dans votre lettre de congé et d’y joindre un justificatif. Cela garantit que votre demande sera acceptée sans ambiguïté.
Le montant du loyer représente une charge mensuelle importante pour de nombreux locataires. Il est fixé par le propriétaire en fonction de divers critères, tels que la taille du logement, sa localisation et les équipements disponibles.
Même après l’envoi de votre congé, vous restez tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire prend possession du logement avant cette date. Pensez également à organiser l’état des lieux de sortie pour éviter tout litige concernant le dépôt de garantie. En cas de non-paiement, des pénalités pourront être appliquées.
Votre courrier doit être clair et précis. Indiquez la date d’envoi, la référence du contrat de location et la durée de préavis applicable. N’oubliez pas de signer la lettre pour qu’elle soit valide.
Exemple de lettre de demande de résiliation de contrat
Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail de location du logement situé au (adresse complète du logement), dont je suis actuellement locataire. Conformément aux dispositions légales et au contrat de location, je vous notifie ma volonté de quitter les lieux, avec un préavis de (durée du préavis) mois, comme prévu par la loi. La date de fin de location sera donc le (date de départ), et je m’engage à restituer le logement dans son état d’origine à cette date, après avoir effectué un état des lieux de sortie, à votre convenance. Je vous prie de bien vouloir me confirmer la réception de cette lettre et de m’informer des modalités relatives à la restitution du dépôt de garantie et à l’état des lieux de sortie. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux ou pour toute autre information complémentaire. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
La résiliation d’un bail par le bailleur / propriétaire est soumise à des conditions bien plus strictes que celles imposées au locataire. Cela vise à protéger le locataire contre une perte imprévue de son habitation.
Un bailleur / propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du contrat, et uniquement pour les motifs suivants :
Les délais varient en fonction du type de location :
Dans le cas d’un logement acquis encore occupé par un locataire, les délais spécifiques suivants s’appliquent :
Si le locataire a plus de 65 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur / propriétaire est tenu de proposer un logement adapté en cas de congé. Cette règle s’applique également si une personne âgée à charge habite le logement. Des plafonds de ressources, fixés par arrêté, déterminent l’applicabilité de cette obligation.
À la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Ce document permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Si aucune dégradation n’est constatée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de 1 mois.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est une solution fiable et sécurisée pour vous permettre de notifier une résiliation de bail de location rapidement. Reconnue légalement (article L100 du Code des Postes et des Communications Électroniques), elle offre la même valeur juridique qu’un document classique tout en étant plus économique et rapide. Accessible via des logiciels métiers spécialisés ou tout simplement depuis le site internet ar24.fr, la LRE permet un envoi simple et sécurisé, adapté aux besoins des locataires comme des bailleurs / propriétaires.
Résilier un bail de location, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, demande une bonne compréhension des droits et des obligations des deux parties. En tant que locataire, vous bénéficiez de souplesses pour protéger votre logement, notamment avec un préavis réduit dans certaines situations. Pour les bailleurs / propriétaires, la résiliation est plus encadrée, avec des délais et motifs stricts pour préserver la stabilité des locataires.
Enfin, pour éviter tout litige, respectez les procédures légales, anticipez les démarches et créez des maintenant votre compte ar24.fr.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 révolutionne les pratiques administratives du service public en offrant une solution à la fois rapide, sécurisée et économique. En plus d’accélérer les procédures, cet outil assure une traçabilité irréprochable et réduit considérablement les coûts liés aux envois postaux. Dans un contexte de dématérialisation croissante, la LRE s’impose comme un atout indispensable pour les collectivités locales. Voici trois exemples concrets où cet outil numérique se révèle indispensable aux mairies et communautés d’agglomération.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme, il est fréquent que des pièces complémentaires soient nécessaires pour compléter la demande. Pour éviter tout retard, les mairies et les communautés d’agglomération doivent rapidement demander ces documents manquants. C’est ici que la Lettre Recommandée Électronique (LRE) se révèle particulièrement efficace. Avec la LRE, les services d’urbanisme notifient instantanément les demandeurs des pièces qu’ils doivent fournir. Plus besoin d’attendre des jours pour qu’une lettre arrive : la notification est envoyée en quelques secondes, avec une preuve de dépôt horodatée (cf. article L-100 du CPCE) qui garantit le respect des délais légaux.
En plus de la rapidité, la LRE offre une traçabilité complète. Chaque envoi est enregistré, ce qui facilite le suivi du dossier pour les services municipaux et assure une transparence totale. En outre, adopter la LRE engendre des économies. Pas de frais d’impression ni d’acheminement des courriers papier. Tout se fait en ligne, ce qui réduit les coûts des collectivités locales.
Les mairies et les communautés d’agglomération doivent régulièrement envoyer des décisions administratives importantes : permis de construire, autorisations d’urbanisme, avis concernant des demandes spécifiques, etc.
Plus besoin de dépendre des délais d’acheminement du courrier papier pour la transmission de ces décisions. Grâce à la LRE, l’envoi est instantané et le destinataire reçoit la notification immédiatement sur sa boîte email. Cette rapidité permet aux administrations locales de respecter les délais légaux et d’éviter des recours ou des contentieux. Par exemple, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, un retard dans les délais de notification peut entraîner une autorisation tacite, parfois en défaveur de la collectivité. La LRE élimine ce risque : chaque envoi est horodaté, ce qui offre une preuve indiscutable du respect des procédures.
En plus de la rapidité, la LRE garantit la sécurité des échanges. L’identité du destinataire est systématiquement vérifiée avant qu’il puisse accéder au contenu de la décision administrative. Résultat : seules les personnes autorisées peuvent consulter ces documents sensibles. La LRE permet donc aux mairies et communautés d’agglomération de sécuriser, d’accélérer et de moderniser l’envoi de leurs décisions administratives, tout en renforçant la transparence et la confiance des citoyens dans les services publics.
Dans la gestion des dossiers administratifs, certaines demandes nécessitent des délais plus longs pour être traitées. C’est particulièrement le cas dans les dossiers d’urbanisme où des consultations supplémentaires ou des analyses plus poussées peuvent être requises. Lorsque cela se produit, les mairies et les communautés d’agglomération doivent notifier rapidement les demandeurs d’une majoration de délai. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) est l’outil idéal pour ce type de communication.
La LRE permet d’informer instantanément le demandeur d’une prolongation du délai de traitement de son dossier. Ces notifications sont envoyées en quelques clics, sans dépendre des horaires d’ouverture du service postal traditionnel. Le document est transmis directement au destinataire, qui peut le consulter immédiatement après vérification de son identité.
Par exemple, dans une demande de permis de construire nécessitant des vérifications complémentaires, la LRE garantit une notification instantanée et une preuve de bonne foi en cas de contestation. Grâce aux preuves horodatées d’envoi et de réception, les mairies disposent en effet d’une documentation claire et irréfutable en cas de litige ou de contestation. De plus, la LRE permet de gérer ces communications sensibles en économisant sur les coûts associés à l’envoi de courrier papier.
En optant pour la LRE, les mairies et les communautés d’agglomération montrent donc leur engagement en faveur d’une administration moderne et efficace. La réduction de l’utilisation du papier et l’élimination des délais d’acheminement contribuent à une gestion plus durable des ressources tout en maintenant un haut niveau de service pour les citoyens.
Prononcée par un juge, la nullité du contrat est la sanction la plus lourde qui puisse être appliquée à l’encontre de l’assuré tout particulièrement en cas de sinistres. Cependant, certaines conditions sont requises et l’assurance devra apporter la preuve qu’il y a bien eu une intention de frauder pour que la nullité soit reconnue par un tribunal.
La nullité d’un contrat d’assurance est une conséquence juridique majeure souvent liée à de fausses déclarations, entrainant l’annulation du contrat. Cette situation peut entraîner de lourdes conséquences pour l’assuré, mais aussi pour la compagnie d’assurance. C’est pourquoi il est essentiel de comprendre les règles qui régissent cette nullité afin d’éviter des litiges juridiques qui peuvent devenir coûteuses et entrainer la disparition du contrat.
Dans cet article, nous allons explorer les conditions légales, les obligations de l’assuré, les conséquences et l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) dans ce contexte.
La nullité d’un contrat d’assurance, c’est comme si celui-ci n’avait jamais existé. Cela se produit généralement dans deux cas : si l’assuré fait une fausse déclaration intentionnelle ou s’il omet de mentionner quelque chose de crucial pour évaluer les risques. Selon l’article L113-8 du Code des assurances, ce manquement à l’obligation de déclaration correcte ou de bonne foi peut entrainer la résiliation du contrat qui produit des effets rétroactifs, en raison de la mauvaise foi de l’assuré.
Le Code des assurances distingue entre la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue intervient lorsque le contrat enfreint une règle fondamentale d’ordre public tel qu’une clause illégale. Quant a la nullité relative, elle se rapporte à des erreurs moins graves qui affectent tout de même l’objet du contrat. En matière de responsabilité civile ou de validité des contrats, ces distinctions sont essentielles pour comprendre les conséquences de la nullité.
Pour que le juge prononce la nullité, il faut prouver plusieurs choses : la mauvaise foi de l’assuré, l’impact de l’omission ou de la fausse déclaration sur l’évaluation des risques, et enfin, que cette erreur a bien joué un rôle dans la fixation des primes d’assurance. En pratique, il est souvent difficile de prouver que l’assuré a agi de mauvaise foi, ce qui fait que la nullité est relativement rare. Il est donc nécessaire d’avoir des preuves.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit remplir un questionnaire sur les risques à assurer avec exactitude. L’article L113-2 du Code des assurances impose de fournir des informations complètes et précises. En cas de manquement à cette obligation, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Par exemple, si un assuré omet de mentionner une maladie antérieure ou un changement de situation, cela pourrait entraîner une annulation du contrat en raison de la fausse déclaration ou de l’omission
Une autre obligation de l’assuré est de déclarer toute modification de sa situation pendant la durée du contrat. Cela peut concerner un changement d’usage du véhicule, par exemple. Si vous ne mentionnez pas ce changement, l’assureur peut exclure la garantie en cas de sinistre.
Exemple : Si vous êtes amené à utiliser votre véhicule à des fins professionnelles, vous devez en informer votre assureur. Si vous omettez de le faire, et qu’un accident survient, votre assureur peut refuser de vous indemniser.
Lorsque le contrat d’assurance est annulé, toutes les garanties disparaissent rétroactivement. Cela signifie que l’assureur n’est plus obligé de couvrir quoi que ce soit, même si le sinistre n’a aucun lien avec la fausse déclaration.
Exemple : Si vous ne mentionnez pas l’usage professionnel de votre véhicule et que celui-ci est volé, l’assureur peut refuser toute indemnisation, même si le vol ne concerne pas cette utilisation.
Une autre conséquence de la nullité est que l’assureur peut demander le remboursement des indemnités déjà versées. Par exemple, si vous avez été indemnisé pour un sinistre survenu avant la nullité, vous devrez restituer cet argent.
Les primes que l’assuré a payés ne seront pas remboursées. Elles sont considérées comme une forme de dommages et intérêts pour l’assureur, qui a été lésé par votre omission.
Après une nullité de contrat, l’assuré peut rencontrer des difficultés pour souscrire une nouvelle assurance, car les assureurs préfèrent éviter de travailler avec des personnes ayant un historique de fraude ou de fausses déclarations.
En cas de litige lié à la nullité d’un contrat, la LRE est un outil très pratique. Elle permet d’envoyer des actes juridiques avec une preuve légale de l’envoi et de la réception. En cas de nullité de contrat, l’utilisation de la LRE est souvent indispensable pour confirmer les décisions et résilier un contrat rapidement.
La LRE permet de gagner du temps, car l’envoi est immédiat, cela permet l’accélération des procédures. De plus, elle possède les mêmes valeurs juridiques qu’une LRAR papier selon l’article L-100 du Code des Postes et des Communications Électroniques.
AR24 est un leader dans le domaine de la lettre recommandée électronique. De plus, il s’agit d’une solution efficace et idéale pour l’envoi des LRE Grâce à son système sécurisé, vous pouvez envoyer des notifications légales en toute tranquillité, tout en bénéficiant de la même protection juridique qu’une lettre recommandée classique.
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